4,649 ingested questions from France introduced in 2018. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la couverture haut débit en Deux-Sèvres. La redynamisation des territoires passe par un accès haut-débit à l'Internet et une couverture téléphonique satisfaisante. M. le député a été alerté sur des zones dites « blanches » dans le nord des Deux-Sèvres, empêchant certaines entreprises et foyers de s'implanter. Il lui demande quelles sont les étapes du plan de développement du numérique en Deux-Sèvres pour répondre aux besoins locaux.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, au sujet des menaces du cyberespace sur la souveraineté numérique française Le 23 mars 2018, le congrès des États-Unis promulguait le Clarifying lawful overseas use of data Act , ou Cloud Act . Depuis, le gouvernement américain est en mesure de négocier des traités bilatéraux pour que leurs enquêteurs puissent accéder directement aux données informatiques stockées à l'étranger. Alors que la suprématie des États-Unis ne cesse de grandir dans le domaine du cyberespace et que de nouvelles puissances comme la Chine ou la Russie s'emparent du sujet, comment le Gouvernement envisage-t-il de protéger les données françaises, tout en se prémunissant d'attaques à visées belliqueuses ? Car, en effet, si les données informatiques sont une source vitale dans l'économie numérique, les usages du cyberespace dépassent largement ce secteur en permettant de remplir des objectifs stratégiques variés, que ce soit de l'espionnage, de la propagande ou encore du trucage d'élections. En France, moins de 25 % du trafic Internet reste dans le pays, soit environ 200 millions de sites web visités par mois. Le reste, soit 650 millions de visites par mois, se dirige vers des sites américains qui leur permet la collecte des données. Ainsi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte protéger la souveraineté numérique nationale Française et quelle politique va-t-il mettre en œuvre afin d'empêcher que les informations personnelles ne représentent un vivier d'informations pour l'économie et le renseignement d'une puissance étrangère quelle qu'elle soit. Enfin, elle lui demande quelles stratégies de ripostes sont envisagées.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le contrôle effectif que le ministère entend effectuer sur les courtiers de données. Il constate que l'économie numérique ayant pour principale ressource économique la donnée, de nouveaux acteurs économiques sont apparus sans qu'une réelle régulation ait été mise en place. Les courtiers de données (ou data brokers ) pèseront fin 2018 un chiffre d'affaires de plus de 150 milliards d'euros dans le monde. Si le règlement général sur la protection des données personnelles de 2016 peut être lu comme une avancée dans la protection des données personnelles, aucune loi spécifique n'encadre ces activités. Aucun droit de regard des citoyens, des sociétés ou des institutions n'est possible sur ces données, or il apparaît particulièrement opportun de s'interroger sur l'adoption d'un cadre législatif utile et efficace. Le député rappelle que les récentes révélations sur l'affaire Cambridge Analytica, mais aussi Axciom ou Epsilom, ne doivent ainsi pas faire oublier aux citoyens que le risque est présent également en France. Il pointe ainsi l'absence de réelles mesures permettant de rétablir une déontologie dans ce secteur économique, sans lesquelles les démocraties occidentales sont désormais exposées à un danger. Ainsi, il souhaite connaître les mesures par lesquelles le ministère entend lutter contre les dérives possibles des courtiers de données (contrôle citoyen renforcé, obligation d'obtention d'un agrément).
M. Stéphane Mazars attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés résultant des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux exploitations de carrières soumises à déclaration. En effet, dans le cadre d'un projet d'exploitation de « micro-carrières » à des fins de requalification de surface, l'arrêté susvisé se révèle être un véritable frein pour les collectivités territoriales qui, dans une démarche d'économie circulaire et de mise en valeur du patrimoine local, souhaitent utiliser les matières premières disponibles sur leur territoire pour réaliser des opérations de requalification des traverses. En l'état actuel du droit, la procédure déclarative simplifiée prévue par l'arrêté du 26 décembre 2006 exclut les opérations de surface du régime dérogatoire applicable à l'exploitation des petites carrières. Ainsi, le code de l'environnement ne permet pas l'utilisation de matériaux locaux issus d'une « micro-carrière » existante pour réaliser une opération de caladage des chaussées. Pour autant, l'exploitation des pierres de construction locales existantes paraît plus pertinente que le recours à des matériaux de construction importés qui pèse lourdement sur le bilan carbone et altère le caractère authentique des communes rurales. Au regard des objectifs poursuivis, tant environnementaux que patrimoniaux, il semble donc nécessaire d'adapter la réglementation en vigueur pour répondre aux besoins des territoires et aux attentes des citoyens. C'est pourquoi il l'interroge sur une possible évolution des dispositions réglementaires visant à assouplir la règle applicable en matière d'exploitation des petites carrières à des fins notamment de requalification d'un cœur de village.
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de la télémédecine. Près de 10 % de la population vit dans une commune souffrant d'une pénurie ou de l'absence de médecin généraliste. Si la télémédecine peut permettre l'amélioration de l'accès aux soins en zones urbaines et péri-urbaines, les obstacles à son développement en zone rurale sont une réalité, notamment au regard du déficit en couverture Internet à haut débit. De plus, les personnes âgées n'y auront guère accès du fait qu'elles ne sont généralement pas familières des outils informatiques alors même qu'elles sont les plus touchées par la pénurie de médecins généralistes. Aussi, elle lui demande de lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin que la mise en place de la télémédecine n'accentue pas, dans les faits, une médecine à deux vitesses.
Mme Célia de Lavergne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la reconnaissance d'un titre professionnel de naturopathe dans le domaine de la santé. La naturopathie, en France, s'exerce dans un vide juridique dommageable. Une telle absence de cadre juridique mène à l'impossibilité pour les citoyens d'identifier les professionnels solidement formés. Cette discipline est pourtant reconnue par l'OMS comme 3ème médecine traditionnelle mondiale, répertoriée par le Bureau international du travail de l'ONU (n° CITP-68-BIT : 079.90 enregistrement n° 34), classée au sein des médecines « non conventionnelles » par le Parlement européen et répertoriée comme l'une des sept médecines non conventionnelles reconnues par la résolution européenne Lanoye/Collins du 29 mai 1997. La naturopathie n'a jamais prétendu se substituer à la médecine conventionnelle : elle se veut un de ses compléments, notamment en matière de prévention active. Les professionnels de la naturopathie sont organisés en cinq organisations professionnelles (APHN, APNF, FENA, OMNES, UPSNM) depuis plus de 30 ans, afin de permettre à la fois lisibilité et sérieux dans la formation et les pratiques. Afin de clarifier la législation encadrant la pratique de la naturopathie et la situation des plus de 5 000 professionnels exerçant dans ce domaine en France, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité d'encadrer cette discipline et de reconnaître le titre professionnel de naturopathe dans le domaine de la santé.
M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes par la maladie de Verneuil. Cette maladie n'est pas reconnue en tant que douloureuse et invalidante par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cette maladie n'est prise en charge à 100 % en affection longue durée (ALD) hors liste que pour les soins infirmiers et les soins à l'hôpital. Les transports au-dessus de 150 km, les seringues, cathéters, mèches iodoformées et un médicament essentiel, l'Humira, ne sont pas remboursés. Cette maladie handicape tous les moments de vie professionnels comme privés. La mauvaise prise en charge est vécue comme une double peine insupportable. Il souhaite donc savoir quand les personnes atteintes de la maladie de Verneuil se verront prises en charge de manière décente.
M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention et la lutte contre l'ostéoporose. En effet, cette maladie concerne 3.5 millions de femmes et 1,5 million d'hommes en France. Ces chiffres ne cessent d'augmenter ces dernières années. Il est donc important de mieux prévenir et accompagner les malades. Aussi, il demande au Gouvernement s'il entend développer un plan d'actions spécifiques de prévention et de prise en charge des personnes atteintes d'ostéoporose.
Mme Anne-Laure Cattelot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage et la prise en charge de la maladie de Lyme en France. Cette maladie, dont souffre un nombre croissant de concitoyens, est difficilement identifiée comme telle. En effet, il n'y a pas de consensus entre les professionnels de santé concernant son diagnostic ainsi que son traitement, en témoignent les diverses publications scientifiques sur le syndrome post-traitement de la maladie de Lyme. Le territoire de la députée est particulièrement touché, étant assis sur la plus grande forêt domaniale au nord de Paris et des pâtures où les tiques prolifèrent. Le 20 juin 2018, la Haute autorité de santé a dévoilé le Protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) de la maladie de Lyme élaboré durant près de deux ans. Ce protocole prévoit la création de centres spécialisés maladies vectorielles à tiques afin d'améliorer la recherche et la prise en charge des cas médicaux les plus complexes. Ces établissements suscitent beaucoup d'attentes et d'espoirs parmi les citoyens atteints par la bactérie borrelia et ayant présentés une sérologie négative à la suite des tests « Élisa » ou « Western Blot », amenant patients et proches en errance médicale. Près d'un mois après la publication du PNDS, elle souhaite savoir comment est envisagé le déploiement de ces centres au niveau national et si une campagne de communication est en cours, que ce soit à destination des citoyens comme des professionnels de santé. En conséquence, et au regard de l'errance médicale que vivent les patients atteints de cette maladie, elle la sollicite afin d'obtenir toutes les informations disponibles quant à la localisation et la mise en place des centres spécialisés maladies vectorielles à tiques qui permettront d'établir un diagnostic médical et les traitements adaptés à la réalité de cette maladie.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les nouvelles modalités de calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS) entrées en application le 1er janvier 2018. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a considérablement modifié les modalités de calcul des loyers pour les bénéficiaires de logements sociaux. Le plafond du loyer à ne pas dépasser pour être éligible à un logement social a été porté à 30 % des ressources fiscales de référence du ménage et les montants du SLS ont été doublés pour tous les locataires ayant un dépassement de 20 à 60 %. Surtout, les modalités de dérogation et de modulation du SLS pour les bailleurs dans les zones ayant contracté des conventions d'utilité sociale (CUS) ont été supprimées. Seule une évolution du programme local de l'habitat (PLH) pour y inscrire la possibilité d'un supplément de loyer de solidarité dérogatoire, permettrait de sortir de cette situation qui va amener une nouvelle fois, des locataires à quitter rapidement le logement social alors que celui-ci souffre déjà d'une vacance importante. Ces départs vont mettre également à mal la mixité sociale dont les quartiers ont le plus grand besoin. Les délais prévus pour valider cette évolution font que la possibilité de réduire le montant du surloyer demandé aux locataires se fera trop tardivement pour enrayer les effets néfastes du barème actuel. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de réduire ces délais de modification au minimum.
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application, dans certaines communes des Alpes-Maritimes, de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. La loi « SRU », prévoit dans son article 55 l'obligation pour certaines communes de disposer d'un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le code de la construction et de l'habitation (CCH). Le taux de 25 % de logements sociaux s'applique aux communes de sa circonscription. Or il faut tenir compte de la spécificité des communes du littoral des Alpes-Maritimes. Certaines ont un climat social très dégradé car lié au terrorisme et à la présence sur leur territoire de foyers djihadistes et l'augmentation de logements sociaux risquerait d'aggraver cette situation. Leur état financier doit également être pris en compte à la suite de la baisse de la dotation globale de fonctionnement et si elles n'ont pas de réserve foncière, elles n'ont pas les moyens d'acquérir des terrains dont les prix sont particulièrement élevés. Aussi, malgré leur volonté de respecter l'application de la loi, plusieurs communes des Alpes-Maritimes ne seront jamais en mesure, en l'état actuel de la réglementation, d'atteindre lesdits quotas. Elles seront alors systématiquement soumises à des amendes de plusieurs centaines de milliers d'euros qui mettront en péril leur budget. Aussi, il l'interroge sur la possibilité d'instaurer, à titre exceptionnel, un moratoire, voire même une exonération, pour les communes dont le contexte local le justifie.
Mme Béatrice Piron appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la pratique des pré-états des lieux de sortie à la fin d'un bail locatif. De plus en plus de bailleurs sociaux réalisent en effet un pré-état des lieux de sortie avec les locataires occupant un logement de manière à échanger en amont de la fin du bail des réparations et à permettre éventuellement aux locataires d'effectuer eux-mêmes des travaux de remise en état s'ils le souhaitent et s'ils en ont les compétences. Cette pratique présente le triple avantage de responsabiliser, de protéger et d'apaiser les relations entre les différents acteurs, qu'ils soient bailleurs, propriétaires ou locataires. Elle permet d'éviter des dérives qui peuvent malencontreusement advenir et elle garantit la remise en état des logements, parfois à des coûts moindres pour les locataires. Elle aimerait connaître sa position sur cette pratique et s'il est prévu un dispositif d'incitation pour la généraliser.
M. Damien Pichereau interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur une conséquence de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. La loi dite « Alur » a considérablement amélioré les outils de lutte contre l'habitat indigne et protège, de fait, les locataires, notamment dans le cas de logements jugés insalubres. Cependant, cette loi ne prévoit pas de traitement différencié dans le cas où ce sont des dégradations commises par le locataire qui amènent au caractère insalubre du logement. Cette situation peut amener à des cas de figures où le propriétaire, en plus de devoir procéder à la remise en état du logement, se retrouve dans l'obligation de verser une indemnité à son locataire indélicat afin que celui-ci puisse se reloger. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de prendre en compte ce cas de figure et ainsi offrir une protection supplémentaire aux propriétaires.
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les visiteurs de prison. Le tissu associatif français est aussi présent dans les centres pénitenciers, à travers les visiteurs de prison. Leur présence est indispensable pour la société, dans sa relation à la délinquance, au délit et au crime. Ces associations sont capitales pour un retour réussi dans la société des personnes placées sous l'égide de la justice. C'est pourquoi, il souhaite savoir où en sont les relations avec les associations de visiteurs de prison pour repenser les centres pénitenciers et mieux réinsérer la population carcérale.
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de la télémédecine pour les établissements pénitentiaires. La prise en charge des détenus s'avère particulièrement complexe à organiser et mettre en œuvre, aussi bien à l'occasion des transferts - nécessitant un dispositif lourd et risqué, aussi bien pour le personnel de sécurité que pour la population - que durant la consultation proprement dite. La télémédecine semble être une solution très prometteuse pour gérer la plupart des cas rencontrés, au moins ceux ne nécessitant que de « petits actes ». D'un point de vue financier, elle s'avère également être un outil permettant de réaliser d'importantes économies : alors qu'un transfert coûte en moyenne 800 euros, un système de vidéo-consultation est évalué à 5 500 euros, une dépense très rapidement amortie. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour étendre et généraliser les dispositifs de vidéo-consultation.
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la justice de proximité. À travers le projet de modernisation et de dématérialisation incarné par le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022, des citoyens lui ont fait part de leur inquiétude concernant l'avenir des juridictions de proximité. Proches géographiquement des justiciables, leur disparition modifierait le traitement des litiges du quotidien et, notamment ceux de la consommation, permettant à chacun d'y comparaître sans représentation d'un avocat. Dès lors, il lui demande quelles réponses apporter aux inquiétudes d'éloignement entre les citoyens et les tribunaux.
M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi dite « J21 » qui prévoit, notamment la création des pôles sociaux ce qui induirait, probablement, le transfert de compétence en matière d'appel des jugements du tribunal de la sécurité sociale de la cour d'appel de Douai au profit de la cour d'appel d'Amiens. Ceci sans autre forme de concertation. Le député souhaite donc relayer les fortes inquiétudes du barreau de Lille qui sont également celles du barreau de Cambrai. En effet, il s'avère que, tant techniquement que juridiquement, les avocats des barreaux de Lille et de Cambrai, qui dépendent de la cour d'appel de Douai, n'ont la possibilité ni de postuler, ni même d'avoir une communication électronique, avec la cour d'appel d'Amiens. Ils seraient donc, si ce transfert était confirmé, dans l'impossibilité de suivre les dossiers qui leur ont été confiés. Une telle situation impacterait profondément le droit de justiciables, souvent confrontés à des situations dramatiques, d’avoir un recours effectif. Face à ces inquiétudes, il aimerait savoir si elle confirme le transfert de compétence de Douai à Amiens.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation des outils prédictifs dans le secteur de la justice. Il constate que les outils mis à disposition par le secteur dit de la legaltech se sont multipliés depuis quelques années, outils largement utilisés dans les cabinets d'avocats. Il constate que si un premier travail a été réalisé sur la transparence des outils d'aides à la prise de décision en matière judiciaire par le ministère de la justice, les mesures demeurent insuffisantes. En l'espèce, rien ne permet à un citoyen de s'assurer que la décision prise à son encontre n'est pas le résultat d'un traitement automatisé assimilable à celui d'un algorithme. Ainsi, même si la décision finale reste à la discrétion du magistrat, le député constate que ce dernier ne pourra qu'être influencé par l'information livrée par le logiciel d'analyse prédictive. Ainsi, il souhaite connaître des modalités par lesquelles le ministère entend permettre un contrôle citoyen renforcé de ces outils (ouverture de ces outils au public, audit de ces outils par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) et dans quelle mesure le ministère de la justice entend utiliser et renforcer l'usage des outils prédictifs au sein des prétoires.
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reprise du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) et, notamment sur ses conséquences pour les établissements privés à but non lucratif. Le CITS a été créé pour soutenir le secteur de l'économie sociale et solidaire. Une reprise du CITS progressive en vue de sa suppression doit être mise en place au regard du respect du principe d'égalité intersectorielle, rappelé d'ailleurs récemment par le Conseil d'État. La reprise du CITS a été annoncée à hauteur de 30 % après avoir été revue à la baisse (50 % à l'initial). Cette annonce a été complétée par celle concernant les allègements pérennes aux cotisations afin de compenser la perte du CITS. Il faut rappeler que pour certains établissements privés à but non lucratif, les bénéfices tirés du crédit d'impôt leur avaient permis d'instaurer une augmentation des rémunérations des personnels soignants. Le rapport Ricordeau, remis en avril 2018, démontre que les effets de la convergence tarifaire sur la dépendance réduisent les effets de revalorisation des tarifs de soins. Dès lors, la reprise du CITS additionnée de la baisse tarifaire, qui s'élève en moyenne de 2,7 % pour les établissements privés à but non lucratif, auront pour résultat de tendre davantage le contexte budgétaire que ces établissements connaissent. Il serait opportun de les éclairer sur les engagements d'allégements pérennes sur les cotisations sociales car il apparaît essentiel de démontrer que tous les acteurs de santé sont soutenus. Ainsi, elle souhaite savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement a mises en œuvre et envisage de mettre en œuvre pour soutenir les établissements privés à but non lucratif.
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) annoncée par le Gouvernement lors de la Conférence des territoires du 17 mai 2018. Cette dernière vise à favoriser le développement de l'économie circulaire en augmentant le coût de l'élimination des déchets par rapport au recyclage. Une trajectoire à la hausse veut en effet inciter les entreprises et les collectivités à réduire leur volume de déchets, leur consommation de ressources et ainsi les impacts négatifs sur le climat et l'environnement qui en découlent. Faire de l'économie circulaire et du recyclage un nouveau modèle économique est un objectif de campagne du Président de la République que la feuille de route pour une économie circulaire présentée le 23 avril 2018 vient concrétiser. Deux éléments sont toutefois à prendre en compte. Premièrement, un tiers des déchets ménagers (150 kg par habitant et par an) est aujourd'hui impossible à recycler, ce qui contraint les collectivités à les éliminer et à payer une taxe pour cela. La réforme aurait donc pour effet de les taxer davantage, tandis qu'elles n'ont pas d'influence sur la conception des produits mis sur le marché et la consommation. Deuxièmement, la réforme proposée supprime progressivement ou diminue fortement toutes les réfactions qui existent actuellement et qui permettent d'encourager des solutions plus vertueuses comme la valorisation énergétique des déchets. Sans remettre en question la nécessaire fiscalité sur l'élimination des déchets et l'augmentation de la TGAP, la pondération de la TGAP pourrait être envisagée (exonération de TGAP pour 150 kg par habitant et par an, la création d'un bonus TGAP pour les collectivités et les entreprises performantes en matière d'économie circulaire, l'exonération totale pour les unités de valorisation énergétique atteignant les critères d'efficacité européennes, une TGAP réduite pour les déchets résiduels issus d'un tri ou d'un pré-traitement mécanique ainsi que la création d'une « TGAP amont » sur les produits pour pousser les producteurs à mettre des emballages recyclables sur le marché. Ainsi, elle souhaite savoir quelle trajectoire d'augmentation de la TGAP le Gouvernement prévoit et si des mesures d'ajustement justes et équitables pour les collectivités sont envisagées afin que le développement de l'économie circulaire ne soit pas perçu comme une simple taxation supplémentaire.
M. Grégory Galbadon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'éventualité de la suppression de la taxe sur les pylônes instituée par l'article 1519A du code général des impôts. Cette taxe, versée par EDF aux communes défigurées par ces installations électriques, abonde les budgets des collectivités locales pour environ 1,7 milliards d'euros chaque année. Sa suppression inquiète tout particulièrement les communes rurales dont elle représente parfois une part importante du budget puisqu'elle celle-ci peut aller jusqu'à 52 000 euros pour une commune de 660 habitants. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend effectivement supprimer cette taxe et lui indiquer quelle serait, dans cette hypothèse, la mesure de compensation indispensable qui serait mise en place.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le retard de la perception de la taxe d'aménagement, recette conséquente pour les budgets locaux des communes des Alpes-Maritimes. Le circuit d'établissement et de recouvrement de la taxe d'aménagement cumule de nombreux retards. En effet, la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06) est chargée du calcul de la taxe pour chaque bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, et cætera). Cependant on constate qu'elle accuse un retard important du traitement des dossiers. En outre, un nouveau délai s'ajoute : celui de la centralisation des dossiers auprès du centre des finances d'Avignon qui, après réception de la part de la DDTM 06, adresse les états à son tour à la direction des finances de Nice, chargée du recouvrement. Le délai de recouvrement qui connait à nouveau des retards de traitement, s'ajoute aux autres délais. Les sommes recouvrées ainsi sont acheminées vers les comptables publics concernés qui en informent les collectivités. Cette procédure complexe et longue engendrant un cumul de retards pénalise directement les communes du département. D'autant plus que la taxe d'aménagement est due pour moitié, douze mois après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme et le solde, douze mois après. Cependant, dans la pratique, la direction des finances de Nice adresse le montant total en une seule fois, la deuxième année suivant la délivrance. De plus, les communes subissent la plupart du temps un nouveau retard : celui des délais de paiement accordés par l'administration des finances aux nombreux redevables qui le demandent, arguant du non fractionnement de la taxe comme cela devrait être et du montant élevé mis en recouvrement. Or les opérations immobilières concernées par la taxe d'aménagement nécessitent de la part des communes des travaux obligatoires financées par les recettes du taux communal de la taxe d'aménagement qu'elles perçoivent très tardivement. Les conséquences pour les communes subissant ce circuit de recouvrement particulièrement long et complexe sont très pénalisantes et mettent en difficulté l'équilibre budgétaire. C'est pourquoi elle souhaite être informée des mesures du Gouvernement pour alléger ce circuit de recouvrement.
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des impôts de production, au rang desquels se trouvent par exemple la cotisation foncière des entreprises ou la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Exigibles à partir du moment où un bien ou un service est produit, ils sont dus indépendamment du chiffre d'affaires de l'entreprise. Particulièrement lourds en France, ils ont un impact important sur la compétitivité des entreprises françaises. Ainsi, le poids des impôts de production est évalué à 9,7 % de la valeur ajoutée en France, contre 4 % en Allemagne, soit 71 milliards d'euros, et sans que les mesures favorables comme les crédits d'impôts ne compensent le handicap. Cet état de fait est connu et déploré depuis longtemps. Cependant, à l'issue du Conseil national de l'industrie du 28 mai 2018, le Premier ministre a exclu une baisse des impôts de production. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour redonner de la compétitivité aux entreprises françaises et leur permettre de compenser leur handicap par rapport à leurs concurrents étrangers.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences d'une éventuelle augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les services publics de gestion des déchets et pour les contribuables. Selon les taux envisagés dans la réforme, les recettes de la TGAP passeraient d'environ 450 millions d'euros en 2017 à un niveau compris entre 800 millions et 1,4 milliard en 2025 selon la quantité de déchets résiduels qu'il restera à envoyer en installations de stockage ou de traitement thermique. Si ces évaluations se confirment, cette hausse sera particulièrement pénalisante pour des établissements publics comme les syndicats intercommunaux de collecte et traitement des ordures ménagères (SICTOM) qui sont déjà unanimes pour dire qu'ils en ont assez de payer des taxes pour des déchets non recyclables qu'ils ne peuvent pas traiter. Elle le sera aussi pour les particuliers car elle va inévitablement augmenter le coût du service public de gestion des déchets ménagers qui sera répercuté sur l'imposition locale des contribuables à qui on demande pourtant de faire de plus en plus d'efforts pour trier leurs déchets. De plus, en l'état actuel, le projet gouvernemental de réforme de la TGAP apparaît comme une simple augmentation des taux, sans réelle volonté d'incitation à une meilleure gestion des déchets car il ne remplit pas certaines conditions. D'une part, les garanties sur les principales mesures nationales qui permettront de réduire significativement la quantité de déchets résiduels sont encore bien trop insuffisantes. Aujourd'hui, un tiers des déchets ménagers n'est pas recyclable. Cela représente 150 kg/habitant. La mesure fiscale incitative devrait donc s'adresser aussi aux producteurs afin de les pousser à mettre sur le marché des emballages recyclables. D'autre part, l'État ne s'est pas engagé sur l'affectation des recettes de la TGAP à l'économie circulaire, ce qui laisse penser que la hausse de cette taxe viserait davantage à gonfler le budget de l'État plutôt qu'à mener une véritable politique environnementale. C'est le cas aujourd'hui puisque les recettes de la TGAP sont versées au budget de l'État mais ne contribuent que très faiblement aux politiques territoriales d'économie circulaire. Enfin, la réforme ne comporte aucun volet incitatif pour encourager les collectivités qui mettent en place des politiques pour réduire les déchets résiduels, le taux payé est le même quel que soit le niveau de performance, pire, elle supprime progressivement ou diminue fortement toutes les réfactions qui soutiennent les solutions environnementales les plus vertueuses. Loin de remettre en cause les orientations inscrites dans la feuille de route gouvernementale pour l'économie circulaire (Frec), ni l'utilité d'une fiscalité d'élimination des déchets, la trajectoire de la TGAP n'est donc pas acceptable en l'état car elle ne responsabilise pas l'ensemble des acteurs en faveur de l'économie circulaire et pénalise les collectivités et, par conséquent, les contribuables qui vont supporter une hausse de la fiscalité sur des déchets résiduels que les producteurs continueront de mettre sur le marché en toute impunité. Il lui demande donc de renoncer à cette hausse de la TGAP et quelles sont les mesures incitatives qu'il compte réellement mettre en place dans le cadre de l'évolution de « la fiscalité déchets » afin de la rendre plus juste mais surtout plus efficace en garantissant la diminution de déchets non recyclables mis sur le marché.
M. Jean-François Eliaou appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation de la fiscalité sur le service public local de gestion des déchets. Le service public de traitement des déchets ménagers de première nécessité respecte des ambitions en matière d'économie circulaire et de normes environnementales. Son coût, financé par les contribuables locaux par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance pour enlèvement des ordures ménagères, est de plus en plus important et peut atteindre 120 euros par habitant dont près de 25 % de taxes nationales (TVA, frais de gestion pour la TEOM, TGAP). Le projet de réforme, actuellement à l'étude, envisagerait une augmentation des recettes de la TGAP-déchets de 450 millions en 2017 à un niveau de près de 1,4 milliard d'euros en 2025 selon la quantité de déchets qu'il restera à éliminer. Pour certains syndicats de traitement de déchets, cette augmentation représenterait un accroissement des dépenses de fonctionnement estimé, en 2025, à environ 12 % en tonnage constant. Certaines mesures déjà engagées pourraient être plus efficaces : contrôle des entreprises et des établissements publics en matière d'obligation de collectes sélectives, fiscalisation contraignante des produits non recyclables, incitation pour les établissements mettant en place des politiques de réduction de déchets résiduels, mises en œuvre des mesures de la Feuille de route économie circulaire (FREC). Il lui demande comment le Gouvernement compte développer l'économie circulaire et établir une trajectoire maîtrisée pour la TGAP, sans faire supporter ces efforts aux contribuables.
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les évolutions de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). L'article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a été abrogé par l'article 35 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Cet article 139 prévoyait le prélèvement sur les recettes de l'État d'un tiers de la taxe générale sur les activités polluantes des matériaux d'extraction, dite « TGAP granulats » au profit des communes accueillant des sites d'extraction. Cette initiative avait notamment pour objectif de compenser les diverses nuisances générées par l'implantation de carrières dans les communes et ainsi faciliter l'acceptation. Ce versement permettait aux collectivités territoriales de financer des opérations destinées à la protection de l'environnement et à l'entretien des voiries. La perte de cette recette est fortement préjudiciable pour les communes concernées. Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la « taxe farine » qui impacte la rentabilité des meuniers français. N'ayant pas d'équivalent en Europe, la taxe sur les farines est appliquée aux farines et produits assimilés destinés à la consommation humaine, produits en France ou achetés dans un État étranger ou européen. Si l'association nationale de la meunerie française a, à plusieurs reprises, dénoncé le faible rendement de cette taxe ainsi que les lourdeurs administratives qu'elle générait, la Cour des comptes s'est également montrée particulièrement sévère à son égard. En effet, dans leur rapport annuel 2018, les magistrats de la rue Cambon ont, après avoir indiqué que les taxes sur les farines et les céréales « ont perdu tout leur sens dans le cadre du marché unique, recommandé de supprimer les taxes sur les farines et les céréales ». Ainsi, et à l'appui de la conclusion de la Cour des comptes qui souligne que « les taxes sur les farines et les céréales constituent des exemples parmi les plus patents d'impôts de création ancienne, à faible rendement et aujourd'hui inadaptés pour répondre aux objectifs qu'on avait souhaité leur assigner », il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de supprimer ces taxes dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de certaines taxes dites à faible rendement évoquée comme possible lors de la loi de finances pour 2019. De nombreux maires de sa circonscription de la Manche lui ont fait part de leur inquiétude quant à une éventuelle disparition de la taxe sur les pylônes électriques. Le département de la Manche est en effet traversé par une ligne haute tension 400 000 volts et les communes dans lesquelles ont été implantés des pylônes bénéficient de recettes essentielles pour permettre un certain niveau d'investissement propice au développement de ces communes, en grande majorité rurales. Aussi, il aimerait savoir quel est le projet du Gouvernement au sujet de ces taxes actuellement perçues par les communes sur les pylônes électriques.
M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre de la culture sur la pérennité du crédit d'impôt « cinéma ». Ce dispositif fiscal contribue à la localisation et à la relocalisation des tournages sur le territoire français. Mise en place en 2004, cette incitation financière prouve son efficacité depuis quatorze ans. Le rapport d'activité 2017 du CNC présente l'ampleur de cette efficacité : « En 2017, 81 % des films d'initiative française effectuent plus de 70 % de leurs dépenses en France contre 73,8 % en 2003, année précédant la mise en place du crédit d'impôt ». Ce dispositif donne à la création française les moyens de s'affirmer dans un contexte de concurrence internationale accrue et permet de conforter le dynamisme du secteur du cinéma en France, qui contribue à hauteur de 0,8 % du PIB et représente 343 000 emplois. Les retombées positives de ce dispositif sont donc nombreuses et importantes. Le rapport d'application de la loi fiscale remis le 18 juillet 2018 consacre un chapitre aux « crédits d'impôt cinéma et audiovisuel national et international ». Il y souligne à la fois les différents impacts positifs de ce dispositif et le caractère croissant des dépenses fiscales qu'il a générées, celles-ci passant de 118 millions d'euros en 2012 à 293 millions d'euros en 2018, soit une augmentation de 148 % en six ans. Il contribue ainsi de façon dynamique au rayonnement de la puissance de création et de l'exception culturelle françaises. Considérant les retombées positives du crédit d'impôt « cinéma » depuis sa création ainsi que le diagnostic dressé par le rapport d'application de la loi fiscale, il appelle l'attention du Gouvernement sur le dispositif et sur l'importance d'assurer sa pérennisation.
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la hausse spectaculaire des carburants à l'été 2018. En effet, les prix à la pompe flambent atteignant des sommets et coïncident étrangement avec les départs en vacances. Si cette augmentation peut s'expliquer, pour partie seulement, par la poussée du prix du baril de pétrole, l'État a sa part de responsabilité puisque la fiscalité sur les carburants qui pèse pour plus de 60 % du prix a très fortement augmenté et pas uniquement sur le seul gazole. Si des efforts doivent être consentis pour changer les modes de consommation, l'augmentation constante des taxes est vécue comme une punition plutôt qu'une incitation et une augmentation d'impôt déguisée. D'autant que ces taxes prélevées ne sont pas d'abord fléchées vers les aides à l'achat de véhicules propres mais servent, avant tout, à combler un déficit public que le Gouvernement est bien incapable de maîtriser. Cette décision porte également atteinte au pouvoir d'achat des Français, notamment des plus fragiles et de ceux habitants dans les territoires ruraux qui n'ont pas d'autres choix que de prendre leurs voitures. Des associations de consommateurs proposent, à raison, au Gouvernement de geler les hausses des taxes sur le carburant. Aussi il lui demande si elle entend répondre favorablement à cet appel.
M. Saïd Ahamada interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dématérialisation des timbres fiscaux. À ce stade, les timbres dématérialisés coexistent avec les timbres physiques. Si l'objectif de simplification poursuivi par le processus de dématérialisation est louable, cette situation peut toutefois s'avérer incertaine voire problématique. En effet, certaines associations sont amenées à accompagner des personnes dans leurs formalités administratives, en leur fournissant pour ce faire une aide financière. C'est le cas, à titre d'exemple, lorsque ces associations aident des personnes étrangères ayant obtenu une autorisation de séjour. Le plus souvent, ces aides financières s'avèrent partielles et complétées le cas échéant par l'intéressé, voire par d'autres associations. Par conséquent, il souhaite qu'il lui confirme que l'administration pourra bien accepter plusieurs timbres fiscaux dématérialisés, utilisés de manière cumulée, pour le règlement des sommes exigées.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences désastreuses qu'aurait l'augmentation actuellement étudiée par le Gouvernement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le produit de cette taxe passerait de 450 millions d'euros en 2017 à 1,4 milliard d'euros en 2025, pénalisant ainsi gravement les collectivités locales. En effet, cette mesure aboutira à une augmentation du coût du service public de gestion des déchets ménagers et entraînera donc une hausse des impôts locaux, ce qui est contraire aux engagements pris par le Gouvernement auprès des Français. Même si la volonté affichée de contribuer au développement de l'économie circulaire en augmentant le coût de l'élimination par rapport au recyclage est louable, elle ne tient pas compte de la situation réelle de ce problème sur le terrain. En effet, un tiers des déchets ménagers est aujourd'hui impossible à recycler et les collectivités qui sont contraintes de les éliminer seront taxées plus fortement pour cela. Par ailleurs, la cible n'est pas la bonne puisque la collectivité gestionnaire des déchets n'a pas d'influence sur la conception des produits mis sur le marché ou sur la consommation. L'augmentation de la TGAP n'aura donc aucun effet sur la diminution des déchets non recyclables. D'autres pistes de réflexion plus appropriées à la situation sont possibles pour éviter une hausse mécanique des impôts locaux. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'envisager, en concertation avec les collectivités locales, une réflexion plus pertinente orientée vers des mesures incitatives qui viserait véritablement à la réduction des déchets résiduels et non pas simplement à l'augmentation d'une ressource de l'État sur le dos des collectivités territoriales.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences désastreuses qu'aurait l'augmentation actuellement étudiée par le Gouvernement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le produit de cette taxe passerait de 450 millions d'euros en 2017 à 1,4 milliard d'euros en 2025, pénalisant ainsi gravement les collectivités locales. En effet, cette mesure aboutira à une augmentation du coût du service public de gestion des déchets ménagers et entraînera donc une hausse des impôts locaux, ce qui est contraire aux engagements pris par le Gouvernement auprès des Français. Même si la volonté affichée de contribuer au développement de l'économie circulaire en augmentant le coût de l'élimination par rapport au recyclage est louable, elle ne tient pas compte de la situation réelle de ce problème sur le terrain. En effet, un tiers des déchets ménagers est aujourd'hui impossible à recycler et les collectivités qui sont contraintes de les éliminer seront taxées plus fortement pour cela. Par ailleurs, la cible n'est pas la bonne puisque la collectivité gestionnaire des déchets n'a pas d'influence sur la conception des produits mis sur le marché ou sur la consommation. L'augmentation de la TGAP n'aura donc aucun effet sur la diminution des déchets non recyclables. D'autres pistes de réflexion plus appropriées à la situation sont possibles pour éviter une hausse mécanique des impôts locaux. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'envisager, en concertation avec les collectivités locales, une réflexion plus pertinente orientée vers des mesures incitatives qui viserait véritablement à la réduction des déchets résiduels et non pas simplement à l'augmentation d'une ressource de l'État sur le dos des collectivités territoriales.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation que va provoquer la réforme de la taxe de séjour sur les budgets des EPCI et des offices de tourisme à partir de 2019. Fin 2017, l'Assemblée nationale a voté une mesure instaurant, pour 2019, une collecte de la taxe de séjour qui sera calculée au pourcentage pour tous les hébergements « non classés ». Pour ces structures, le tarif applicable par personne et par nuitée sera compris entre 1 % et 5 % (selon le tarif adopté par la collectivité) du coût, par personne, de la nuitée. Cette disposition amène de nombreux changements pour les prestataires et les communes. Elle complique, notamment, les méthodes de calcul de la taxe de séjour de tels établissements, qui se verront obligés de recalculer son montant à chaque réservation. De plus, le montant de la taxe étant proportionnel et non tarifaire, cela engendre une impossibilité de contrôle. Aussi, de nombreux responsables de communautés de communes ou d'offices de tourisme font part de leur incompréhension et de leur inquiétude sur la façon dont va se structurer le calcul de la taxe de séjour pour les hébergements non classés. En effet, les futurs montants collectés vont devenir aléatoires et mettront en péril les budgets des offices de tourisme. Or cette taxe collectée joue un rôle essentiel dans le financement des actions touristiques et locales. Au moment où les acteurs du développement local multiplient les initiatives en faveur du développement touristique, leurs budgets se retrouvent mis en cause, et la précarité engendrée par cette réforme est réellement problématique pour les acteurs concernés. Aussi, il lui demande que puisse être examiné un complément de réforme instaurant une fourchette tarifaire pour les hébergements non classés.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les salariés du secteur parapublic et sur les compensations dont ils bénéficient à cet égard. L'article 7 du PLFSS 2018 prévoit, au 1er janvier 2019, une augmentation de 1,7 point de la CSG pour tous les actifs. Cette hausse est compensée, pour les salariés du secteur privé, par la suppression de cotisations salariales d'assurance maladie et d'assurance chômage. Concernant les agents publics, le Gouvernement a décidé la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1 % et la création d'une indemnité compensatrice effective depuis le 1er janvier 2018. Les salariés du secteur parapublic, tels que les salariés des chambres d'agriculture et des chambres de commerce et d'industrie, se trouvent dans le champ de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % qui n'est acquittée qu'à compter d'un niveau de salaire de 1467 euros mensuels. Ils ne sont donc pas concernés par la suppression de la cotisation chômage de 2,4 % prévue par l'article 7 du PLFSS pour 2018. Pour ces salariés d'employeurs parapublics, ce dispositif de surcompensation ne peut être mis en place dans la mesure où ils ne versent pas de cotisation d'assurance maladie ou de cotisation chômage. Pour rappel, les agents publics s'acquittent d'un taux de CSG de 7,5 % sur le montant de leur traitement brut, de leur indemnité de résidence et de leur supplément familial de traitement ainsi que sur le montant de leurs primes. Comme pour tous les revenus d'activité salariée, la CSG comprend une part déductible (5,1 %) et une part non déductible (2,4 %). La suppression de la CES n'est donc pas suffisante pour compenser la hausse de la CSG pour trois raisons. D'une part, tous les agents publics ne sont pas assujettis à la CES, en sont exonérés les agents dont la rémunération mensuelle nette est inférieure à 1 467 euros mensuels, soit environ 1 million d'agents. D'autre part, le taux de la CES étant inférieur au taux supplémentaire de CSG, la suppression de la contribution ne compense que partiellement la hausse de la CSG. Enfin, l'assiette de la CES est plus étroite que celle de la CSG, puisqu'elle ne porte que sur les rémunérations nettes. Elle lui demande quelles mesures seront prises afin de compenser de manière équitable la hausse de la CSG pour les salariés du secteur parapublic.
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'accroissement de la fiscalité énergétique sur le gaz de pétrole liquéfié, GPL. En effet, jusqu'au 1er avril 2018, les GPL étaient la seule source d'énergie tirée des hydrocarbures à être exonérée de la TICPE. Adoptée par le projet de loi de finances pour 2018, cette mesure étend l'application de la contribution climat énergie au butane et au propane utilisés comme combustibles. Pourtant, les GPL sont les sources d'énergie les moins polluantes par rapport à toutes les autres énergies fossiles et une solution dans les territoires non raccordés au réseau de gaz naturel. Cette mesure met donc gravement en danger les PME, notamment les distilleries drômoises. Alors qu'elles ont une place de leader mondial sur le secteur du lavandin, cette mesure va accentuer la forte distorsion de concurrence étrangère. Aussi, elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin d'instaurer une exonération de TICPE sur le butane et le propane dans ce domaine pour soutenir cette activité économiquement importante sur le territoire.
Mme Béatrice Piron appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des contribuables qui versent une pension alimentaire, notamment les personnes divorcées qui versent une pension alimentaire à leur ex-épouse (ou époux) pour les enfants. Avec la mise en œuvre du prélèvement à la source, l'administration fiscale leur a fourni un taux personnalisé de prélèvement, sans tenir compte des réductions fiscales dont ils bénéficient du fait des pensions alimentaires versées et la régularisation, liée à ces pensions alimentaires, n'aura lieu qu'en septembre 2019. De nombreux contribuables devront donc faire une avance de trésorerie à l'administration fiscale sur les neuf premiers mois de l'année. Certains pères de famille ne payaient pas d'impôt, ou très peu, du fait qu'ils versent parfois 30 %, voire plus, de leurs revenus à leur ex-épouse et bénéficiaient de déductions fiscales à ce titre. La mise en œuvre du prélèvement à la source entraînera donc d'importantes avances de trésorerie pour eux. Certains ne pourront peut-être plus verser la pension alimentaire ou seront en mesure d'effectuer ce versement avec des retards, mettant en danger des femmes et leurs enfants à charge. Elles devront en effet s'acquitter de leurs impôts et des acomptes mensuels sur les pensions alimentaires qu'elles devraient recevoir alors même qu'elles ne les ont peut-être pas perçues. Mme Béatrice Piron aimerait donc connaître sa position concernant la possibilité de laisser aux contribuables la liberté d'opter pour un taux d'imposition mensuel personnalisé, comme il était possible jusqu'à présent de modifier ses mensualités. Ce taux tiendrait compte de ces pensions, sous la responsabilité du contribuable et avec pénalité en cas d'erreur importante. Il permettrait également de répondre aux difficultés des personnes qui font chaque année des dons réguliers à des associations d'intérêt général de plusieurs milliers d'euros et qui verront leurs prélèvements majorés de plusieurs centaines d'euros, ne leur permettant plus de faire ces dons réguliers.
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises (TPE) pour la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. En effet, cette nouvelle responsabilité va engendrer dans les TPE un coût financier humain et social non négligeable. Dans ces entreprises, le temps nécessaire au traitement administratif de la collecte de l'impôt est estimé, en moyenne, à une semaine de travail au détriment de l'activité première de l'entreprise et donc de l'activité économique. Par ailleurs, cette réforme oblige ces entreprises à réaliser d'importants investissements, particulièrement en matière de logiciels comptables, voire à consentir de lourdes dépenses de formation afin d'être en mesure de répondre aux obligations légales et fiscales engendrées par ce nouveau mode de perception de l'impôt et de devoir également faire face à d'importantes difficultés en matière de ressources humaines à gérer, voire à des contestations multiples. Aussi, alors que les arbitrages sont en cours pour le projet de loi de finances pour 2019, elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux salariés des TPE qui souhaitent une information générale ou qui contestent leur taux d'imposition et quel mécanisme de compensation des coûts de gestion pour les employeurs peut être envisagé.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences négatives de la mise en place, à compter du 1er janvier 2019, du prélèvement à la source (PAS). C'est notamment le cas des contribuables qui ont fait le choix de réaliser des investissements locatifs dans le cadre de dispositifs qui leur procurent une réduction d'impôt en contrepartie du respect de l'obligation de louer le bien acheté sur une longue période, tels les dispositifs Scellier, Pinel ou Duflot. Or, tel qu'il est actuellement conçu, le mécanisme du prélèvement à la source ne permet pas de prendre en compte les réductions ou crédits d'impôt auxquels ont droit les contribuables. En conséquence, dès janvier 2019, ces contribuables subiront mensuellement un prélèvement qui excèdera celui qui aurait dû être. Cette ponction indue est d'autant plus choquante que lorsque ces contribuables ont décidé d'acheter un bien immobilier dans le cadre des dispositifs d'incitation fiscale précités, les avantages fiscaux faisaient partie intégrante de la simulation financière de l'opération et déterminait notamment leur capacité contributive dans le cadre de l'obtention de prêts. Il en résultera des difficultés financières pour nombre de ces contribuables que la perspective d'un remboursement ultérieur de nombreux mois après, voire mi-2020, ne fera pas disparaître. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures correctives que compte prendre rapidement le Gouvernement pour remédier à l'ensemble de ces situations, notamment sur le modèle de la mesure corrective mise en place pour les crédits d'impôt relatifs aux dépenses effectuées au titre des services à la personne.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une des situations où l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est défavorable au contribuable. Cela est notamment le cas pour les personnes victimes d'un accident ou d'une maladie et ayant perçu une indemnité à ce titre. En effet, l'article 885 K du code général des impôts (CGI), applicables à l'ISF, excluait les rentes ou indemnités du patrimoine des personnes bénéficiaires, ou encore de leur conjoint ou du partenaire survivant. Lorsque la réparation est sous forme de capital, les biens acquis grâce à elle étaient déclarables à l'impôt sur la fortune (ISF), mais le montant du capital perçu était soustrait pour une valeur actualisée de l'inflation. Ces dispositions ne se retrouvent pas dans l'IFI. Par conséquent, aucune disposition légale ne permet à un bénéficiaire de voir les biens ou droits immobiliers acquis au moyen de son indemnité être exonérés. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure un aménagement du dispositif de l'IFI en faveur des investissements immobiliers réalisés en remploi d'une indemnité serait envisageable afin de réparer cette injustice.
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre du travail sur l'emploi dans l'hôtellerie et la restauration en Nouvelle-Aquitaine. Riche d'un patrimoine naturel, historique, architectural et de sa situation géographique avec le littoral atlantique, la région Nouvelle-Aquitaine attire de nombreux touristes. Le secteur de l'hébergement et de la restauration en est le plus dépendant. En revanche, les employeurs déclarent avoir plus de difficultés à recruter dans le secteur que la moyenne régionale. Les principaux motifs évoqués sont la pénurie ou le profil inadéquat des candidats. Il lui demande comment répondre aux difficultés à recruter suivant les compétences recherchées pour réponse à la hausse globale de l'emploi salarié dans l'hébergement et la restauration.
M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la Garantie jeunes, face à l'apprentissage. La Garantie jeunes est destinée à aider les jeunes de 16 à 25 ans en situation de grande précarité dans leur accès à l'autonomie et à l'insertion professionnelle, conclue sous la forme d'un contrat réciproque d'engagements d'un an entre un jeune et une mission locale. C'est une modalité spécifique du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA). Afin de mettre en œuvre le dispositif, il s'accompagne d'une aide financière, conçue pour faciliter les démarches d'accès à l'emploi et permet un accompagnement sur plusieurs mois pour préparer le bénéficiaire à l'univers de l'entreprise, assuré par la Mission locale ainsi que des immersions régulières en entreprise. Il salue les mesures fortes portées par le Gouvernement en faveur de l'apprentissage et des jeunes du pays. Toutefois, Il semblerait qu'il y ait une différence de traitement entre la Garantie jeunes et l'apprentissage et que la rémunération de la garantie jeunes soit plus importante que celle de l'apprenti. Ainsi, un apprenti de moins de dix-huit ans en première année d'apprentissage perçoit un salaire de 374,62 euros (25 % du SMIC), soit 100 euros environ de moins que la Garantie jeunes qui est de 484,82 euros par mois. Dès lors, les jeunes, in fine , optent préférentiellement pour le dispositif Garantie jeunes dans la mesure où existe un différentiel en sa faveur. Pourtant, le contrat d'apprentissage qui donne lieu à un contrat de travail écrit, permet de donner une formation générale, théorique et pratique avec l'obtention d'une véritable qualification professionnelle, sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique, un titre d'ingénieur ou un titre répertorié et constitue une voie d'excellence. Il offre un avenir à tous les jeunes et constitue une aide précieuse pour combattre le chômage au sein des territoires : 7 apprentis sur 10 trouvent un emploi 7 mois après leur formation, 50 % restent dans l'entreprise qui les a formés et 30 à 40 % créent leur propre société. Mais, malgré ces chiffres, seuls 7 % des jeunes sont en apprentissage contre 15 % dans les pays au plus faible taux de chômage. C'est pourquoi, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour pallier ce différentiel de traitement entre la Garantie jeunes et l'apprentissage et renforcer l'attractivité et la mise en lumière de celui-ci.
Mme Béatrice Piron attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le recrutement des apprentis dans les collectivités locales. Jusqu'à présent, le financement de la formation en apprentissage pour une entreprise privée était versé au titre de la taxe d'apprentissage. Toutefois, les collectivités locales n'y sont pas assujetties et doivent donc supporter l'intégralité du coût de la formation lorsqu'elles embauchent un apprenti. Le coût important de ces formations décourage de nombreuses collectivités locales à opter pour le recrutement d'un apprenti et explique le faible recours à l'apprentissage alors même qu’elles privilégieraient volontiers ce dispositif. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel porte l'ambition d'encourager le recrutement d'apprentis, y compris dans les fonctions publiques. Elle aimerait donc savoir s'il est prévu un changement du financement de la formation des apprentis pour les collectivités locales, à travers un dispositif de cotisations mutualisées par exemple, à l'instar des entreprises privées.
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre du travail sur les jeunes ayant grandis dans les territoires les moins favorisés et pour qui l'apprentissage est une voie vers l'emploi. Plus tôt ils sont informés de la réalité des métiers, plus tôt leur entrée sur le marché de la formation et du travail se fera. Il est donc nécessaire d'ouvrir les portes des établissements scolaires aux artisans pour qu'ils puissent échanger avec les acteurs des professions concernés et ainsi susciter des vocations. Il souhaiterait connaître le plan prévu pour préparer, et réussir, l'entrée en apprentissage de ces jeunes pour permettre leur accession aux nombreux emplois à pourvoir.
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation des ouvriers d'État qui ont pour mission principale d'assurer le bon fonctionnement de certains matériels et installations liés à la navigation aérienne, des réseaux informatique de gestion et des matériels aériens de la DGAC, de l'ENAC et de Météo-France. En effet, la DGAC refuse d'autoriser le recrutement de 30 ouvriers d'État pour l'année 2018 alors même qu'en juillet 2016, le ministère de la fonction publique annonçait une reprise des recrutements d'ouvriers d'état dans tous les ministères, sur les fonctions prioritaires pour le fonctionnement opérationnel des services. De fait, les syndicats craignent désormais pour la pérennité de leur statut et de leurs emplois. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur l'état des recrutements des ouvriers d'État au sein de la DGAC et sur la position du Gouvernement sur ce dossier.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical. D'après son rapport de juin 2018, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes estime qu'en l'absence de pathologie, une femme suivra en moyenne près de 50 consultations gynécologiques entre ses 15 et 45 ans. La prise de parole récente sur les réseaux sociaux a permis de faire état du caractère massif des actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical. L'absence d'enquêtes régulières de santé publique empêche de chiffrer correctement cette situation, mais son existence est désormais avérée. Le Venezuela et l'Argentine ont défini les violences obstétricales comme des violences faites aux femmes respectivement depuis 2008 et 2009. La France doit agir rapidement pour mettre fin à ces violences. Des mesures peuvent être prises dans de nombreux domaines : équilibrer la représentation des femmes dans des institutions comme l'Académie de médecine au sein de laquelle chaque organe est composé actuellement exclusivement d'hommes ; augmenter les moyens financiers, notamment par le biais de la révision des décrets de périnatalité permettant l'augmentation des ressources humaines ; favoriser l'éducation à la sexualité dans les établissements scolaires où les questions de violences sexistes et sexuelles ou d'orientation sexuelle sont les moins abordées; ou encore informer les femmes sur leurs droits et les possibilités de recours par des campagnes d'information notamment. Le rapport du HCE fait de nombreuses recommandations. Elle lui demande si certaines seront suivies, et plus généralement quelle politique sera mise en place par le Gouvernement pour mettre fin aux actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical.
M. Pierre-Yves Bournazel alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le soutien financier aux familles des enfants malades. Chaque année, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie. À ce nombre élevé, il faut également prendre en compte l'ensemble des enfants atteints d'autres maladies incurables et de handicaps. Des milliers de familles d'enfants malades sont ainsi confrontées à une double peine (la maladie de leur enfant et une grande précarité financière). Il souhaite ainsi savoir quel plan le Gouvernement prévoit concernant le soutien aux familles d'enfants malades, notamment sur la revalorisation de l'allocation journalière de présence parentale ainsi que son maintien durant la durée réelle de la maladie (contre 310 jours actuellement) ou encore sur l'extension du capital décès public versé par la CPAM pour payer les frais d'obsèques d'un enfant décédé, jusqu'alors réservé aux ayants droits d'un adulte décédé d'un cancer.
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés d'avant la loi 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de vingt ans représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Pour mémoire il est indiqué qu'après la loi 2000 sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capital et payable en 8 ans n'est que de 50 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure. Certes le dernier amendement modifiant le premier alinéa de l'article 33-VI de loi n° 2004-439 relative au divorce, a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire à une suppression de la prestation compensatoire. Cependant nombreux sont encore les débirentiers, les plus faibles et les plus démunis qui, faute de moyens financiers, n'osent pas demander cette révision. Ils vivent dans la hantise de laisser à leurs héritiers, veuve et enfants, une situation catastrophique. Les problèmes importants surgissent au moment du décès du débiteur. À la peine s'ajoutent une nouvelle douleur morale et une charge financière insoutenable pour les familles recomposées. Il paraît important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. Il lui demande de prendre des dispositions dans ce sens en signalant l'urgence. Il s'agit d'une population vieillissante (moyenne d'âge 80 ans) et d'une manière générale peu fortunée.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du secteur de la Petite enfance en France. La crèche est de loin le mode de garde préféré des Français car elle garantit une socialisation, une intégration optimale de l'enfant et un atout pour le développement des générations futures. Or, actuellement, seule la moitié des demandes en crèches est satisfaite. Aussi, elle souhaiterait connaître son opinion concernant la proposition de plusieurs entreprises de crèches de faciliter l'installation de crèches en déterminant que l'installation d'une crèche ne remet pas en cause la destination précédente. Aujourd'hui, l'installation de crèche dans certaines copropriétés se heurte à des difficultés sur la requalification de leur destination. En effet, cette destination n'est pas juridiquement précisée (bail commercial, de bureaux ou d'habitation). Cette mesure permettrait une augmentation des locaux disponibles pour la réalisation de crèches. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette proposition.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du secteur de la Petite enfance en France. La crèche est de loin le mode de garde préféré des Français car elle garantit une socialisation, une intégration optimale de l'enfant et un atout pour le développement des générations futures. Or, actuellement, seule la moitié des demandes en crèches est satisfaite. Aussi, elle souhaiterait connaître son opinion concernant la proposition de plusieurs entreprises de crèches d'obliger les promoteurs immobiliers à prévoir une surface minimale d'au moins 300 m2 en pied d'immeuble à chaque fois que l'on construit 500 postes de travail dans un immeuble de bureaux ou 200 logements dans un immeuble d'habitation. Aujourd'hui, le coût des locaux seraient moins importants s'ils étaient prévus en amont dans tous nouveaux projets immobiliers d'envergure. Cette obligation permettrait une augmentation des locaux disponibles pour la réalisation de crèches et une meilleure intégration dans le paysage urbain. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette proposition.