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M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opposition à la création d'une certification professionnelle en hypnothérapie. Les hypnothérapeutes, à l'instar des sophrologues ou des praticiens en programmation neuro-linguistique (PNL), permettent à de nombreux Français de se sentir mieux en luttant par exemple contre les effets du stress en milieu scolaire (phobies), professionnel ( burn-out ) ou dans la vie personnelle (addictions au tabac, troubles alimentaires). Ces professionnels souhaitent la création d'une certification professionnelle en hypnothérapie afin de garantir le sérieux de leur activité et d'éviter son exercice par des personnes non qualifiées. Or le Gouvernement semble ne pas reconnaître cette activité et s'oppose à ladite certification. Pire, dans sa réponse à la question de Mme le sénateur Françoise Férat, en date du 13 décembre 2018, le ministère indique, en même temps, que les formations ne sont pas assez longues pour être créditées du champ médical mais reconnaît la place de l'hypnose dans la prise en charge soignante, à l'appui du rapport de l'Inserm de juin 2015. Il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier l'exercice de la profession d'hypnothérapeute.
M. Hugues Renson interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre des engagements pris dans le plan d'action CETA du 25 octobre 2017. En effet, à la suite de la remise au Premier ministre du rapport des experts indépendants de la commission Schubert, le 8 septembre 2017, qui a confirmé certains risques environnementaux et pointé plusieurs opportunités manquées, le Gouvernement a présenté un plan d'action. Par ce plan d'action, le Gouvernement voulait assurer une mise en œuvre exemplaire du CETA, développer des actions complémentaires au CETA pour renforcer la coopération bilatérale et multilatérale sur les enjeux climatiques et présenter des propositions sur la politique commerciale européenne afin d'améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable dans les accords commerciaux de l'Union européenne. Ainsi, le Gouvernement a notamment souhaité la mise en place d'une forme de véto climatique afin d'éviter que les politiques climatiques ne soient entravées par les procédures d'un investisseur, une plus grande transparence dans les négociations commerciales en cours, l'inscription de la ratification et du respect des obligations de l'accord de Paris parmi les éléments essentiels des accords de commerce et la mise en place de chapitres développement durable contraignants. Or, dans un rapport de novembre 2018, le Commissariat général au développement durable affirme que les résultats du plan d'action, notamment de son axe 3 visant à renforcer la prise en compte du développement durable dans les accords en cours de négociation, sont incomplets. Les recommandations n'ont été que très partiellement intégrées dans les accords dernièrement conclus ou en cours de négociation. Si les échanges et les accords commerciaux peuvent contribuer à la prospérité et à la paix, ceux-ci doivent, considérant l'urgence climatique, accroître le bien-être et mieux prendre en compte les impératifs environnementaux. Ainsi, il lui demande quel est l'état d'avancement des demandes portées par la France auprès de l'Union européenne afin de respecter la promesse de mieux prendre en compte les enjeux sanitaires et de développement durable dans les accords commerciaux, que ce soit concernant l'accord économique et commercial global (CETA) ou la trentaine d'accords en cours de négociation.
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les constats formulés dans deux rapports publiés par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) en novembre 2018 : le panorama de la pauvreté rurale en Amérique latine et dans la Caraïbe et le panorama de la sécurité alimentaire et nutritionnelle en Amérique latine et dans la Caraïbe. Le premier panorama évoqué met très clairement en évidence que, pour la première fois en dix ans, la pauvreté dans les zones rurales d'Amérique latine et des Caraïbes a augmenté de deux millions de personnes entre 2014 et 2016, pour atteindre un total de 59 millions de personnes concernées. De 1990 à 2014, la pauvreté rurale dans la région avait diminué de près de 20 %, passant de 65 % à 46 % de la population concernée. Mais entre 2014 et 2016, la pauvreté et l'extrême pauvreté ont augmenté de 2 % pour atteindre respectivement 48,6 % et 22,5 %. Le deuxième panorama évoqué indique, pour sa part, que la faim, la malnutrition, la carence en micronutriments, le surpoids et l'obésité affectent davantage les personnes à faible revenu, les femmes, les peuples autochtones, les Afro-descendants et les familles rurales d'Amérique latine et des Caraïbes. Il s'avère ainsi que la faim touche 39,3 millions de personnes, soit 6,1 % de la population régionale caribéenne et latino-américaine. Entre 2015 et 2016, on comptait 200 000 personnes sous-alimentées en plus. Entre 2016 et 2017, ils étaient 400 000 en plus. Le Venezuela est aujourd'hui l'un des pays qui compte le plus grand nombre de personnes sous-alimentées de la région (3,7 millions, soit 11,7 % de sa population), avec Haïti (5 millions, 45,7 % de sa population) et le Mexique (4,8 millions, 3,8 % de sa population), même s'il convient de noter qu'en Haïti, au Mexique, ainsi qu'en Colombie et en République dominicaine, la faim a diminué au cours des trois dernières années. En tant que députée de la Martinique, vice-présidente du groupe d'amitié parlementaire France-Cuba et membre du groupe d'amitié parlementaire France-Haïti, elle est particulièrement attentive et sensible à la situation des pays voisins du bassin caribéen, du plateau des Amériques et d'Amérique centrale. Alors que la France, en commun avec les États membres de l'UE, a officiellement présenté, le 17 décembre 2018, la candidature de Mme Catherine Geslain-Laneelle au poste de directrice générale de la FAO, et compte tenu de l'intégration régionale croissante de la Martinique dans les organisations politiques caribéennes et latino-américaines (CARICOM, CEPALC et AEC), elle souhaite connaître les actions de coopération et les priorités de l'aide publique au développement arrêtées par la France et l'Union européenne, dans ces régions, pour l'année 2019.
Mme Anissa Khedher interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'action du Gouvernement pour lutter contre la chasse à la baleine. Le 26 décembre 2018, le Japon a décidé de sortir des accords internationaux sur la chasse à la baleine, rejoignant ainsi l'Islande et la Norvège. Dès juillet 2019, les navires nippons reprendront la chasse. Alors que le Gouvernement français affirme son engagement dans la lutte contre la chasse à la baleine, elle lui demande quelles sont les actions entreprises au niveau international pour protéger cette espèce et la position du Gouvernement sur le projet de sanctuariser une partie de l'océan austral pour la protection des baleines.
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France à l'Afrique subsaharienne et aux 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide publique au développement (APD) française par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement. Selon les chiffres déclarés au comité pour l'aide au développement de l'OCDE, au titre de l'APD, la France a consacré pour l'année 2016 environ 992 millions d'euros d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 25,7 % sont dirigés vers les pays d'Afrique subsaharienne, 17,7 % vers les pays prioritaires de l'APD et 4,2 % vers le Sahel. En parallèle, 69 % des fonds sont alloués aux bourses et frais d'accueil des étudiants étrangers en France, lesquels ne sont en majorité pas issus des pays les plus fragiles. L'appui aux systèmes d'éducation de base, qui comprend le préscolaire, le primaire et l'alphabétisation ainsi que l'acquisition de compétences « de base » pour les adultes, selon la définition retenue par l'UNESCO, ne représente que 13 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne et 25 % dans les pays du Sahel. L'éducation de base vise à l'acquisition de connaissances et de compétences pour répondre aux besoins fondamentaux. En 2019, la France présidera le G7. Dans cette perspective, elle a affiché la volonté de construire avec l'Afrique un partenariat contre les inégalités et lancer un élan mondial pour l'éducation. Afin que l'aide bilatérale à l'éducation réponde avant tout aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour permettre une véritable priorisation de l'éducation de base. En complément, il souhaite savoir quels engagements seront pris par la France afin de renforcer les capacités des États les plus fragiles en matière de conception et de mise en œuvre des politiques éducatives.
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos du déploiement du dispositif de police de sécurité du quotidien (PSQ) et sur les réponses apportées à la hausse de la délinquance. Il y a presque un an, le 8 février 2018, M. Gérard Collomb, alors ministre d'État, ministre de l'intérieur, lançait devant un panel de policiers, gendarmes, ministres et députés, la police de sécurité du quotidien. Cette nouvelle « police de proximité » doit contribuer à la réduction drastique de la délinquance dans des quartiers dit sensibles. Pour cela, les services du ministère de l'intérieur ont sélectionné, sans grande transparence, 30 zones dénommées de « reconquête républicaine ». Ainsi, dans ces quartiers prioritaires des effectifs supplémentaires seront affectés dans l'optique de renforcer les fameuses brigades anti-criminalité et les brigades spécialisées de terrain. À la grande surprise de M. le député, la Seine-Saint-Denis, département dont le taux de délinquance est plus élevé qu'ailleurs, n'est que très peu concernée par le dispositif. En effet, seul un quartier de 20 000 habitants (sur les 870 000 concernés par la PSQ) a été retenu pour faire partie de l'expérimentation. Selon M. le député, cette mise à l'écart du 93 peut s'apparenter à une discrimination et est totalement injustifiée. Il souhaiterait connaître la raison de cette mise au ban, décidée en dépit du rapport parlementaire « la République à reconstruire » pourtant alarmant, et savoir également s'il est prévu d'élargir le dispositif et d'envisager une prise en compte réelle de la Seine-Saint-Denis.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. Cette loi prévoit que les officines de pharmacies collectent les médicaments à usage humain non utilisés afin de les détruire dans des conditions sécurisées ou, sous la responsabilité du pharmacien, d'être à la disposition d'organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire, agréés par le ministre chargé de la santé après avis du conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens. En France, sur les 3,1 milliards de boîtes de médicaments vendues en pharmacie chaque année, il existe un gaspillage important qui peut s'estimer à près d'un médicament remboursé sur deux qui ne soit pas pris selon un rapport de l'IGAS publié en 2005. Dans le contexte présent d'économie, elle souhaiterait savoir s'il était envisageable d'étendre la récupération des médicaments non utilisés en vue de leur redistribution au-delà des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire.
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la forte augmentation de prescription de psychostimulants aux enfants. Ce type de médicaments est généralement utilisés pour le traitement du trouble de déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) en particulier chez les enfants. Ces psychostimulants ne guérissent pas le trouble mais aident à contrôler les symptômes. Le psychoanaleptique le plus connu, le plus prescrit et le plus utilisé est la ritaline. Selon un rapport de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), la vente de ritaline en France a été multipliée par 19 entre 1996 et 2012 passant ainsi de 26 000 boites vendues à 494 000 boîtes vendues. Ces chiffres sont en constante augmentation. Pourtant, selon diverses études indépendantes, l'efficacité des psychostimulants dans le traitement du TDAH chez les enfants s'avère modeste sur les symptômes, la qualité de vie et le comportement scolaire. D'autres études, quant à elles, pointent les effets secondaires de ce type de médicaments tels qu'hallucinations ou autres symptômes psychotiques. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures pouvant être entreprises afin de mieux encadrer la prescription de psychostimulants chez les enfants.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de l'indisponibilité de médicaments et de vaccins. La France connaît en effet de fortes tensions en matière d'approvisionnement, qu'il s'agisse de médicaments d'intérêt vital ou d'usage quotidien. Des ruptures de stocks sont régulièrement observées et peuvent entraîner des conséquences extrêmement graves pour la santé des patients. Pire, ces pénuries semblent connaître une inquiétante progression. En moyenne, pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, l'indisponibilité constatée s'élève à une durée de 14 semaines. Le Sénat a rendu, au mois de septembre 2018, un rapport d'information complet mettant en lumière les raisons de cette situation trop peu connue, dont les conséquences, multiples, vont au-delà du seul aspect sanitaire. Cette problématique dépasse largement le cadre français puisque les pays européens voisins sont aussi largement affectés par de telles pénuries. La mission d'information du Sénat a formulé un certain nombre de propositions portant sur la production pharmaceutique, la distribution, la coopération européenne et la gestion des situations d'urgence. Aussi, elle souhaite connaître, face à l'urgence de ce dossier, les intentions du Gouvernement pour sécuriser l'accès aux produits de santé en France.
Mme Anissa Khedher interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la fluidité d'admission dans les structures d'accueil pour personnes en situation de handicap. Elle rencontre régulièrement des associations, des parents, des familles saluant la politique inclusive du Gouvernement. Néanmoins, aux vues du degré de handicap, certaines personnes en situation de handicap nécessitent une prise en charge en structure spécialisée (type IME, FAM). À l'instar des associations et des familles, Mme la députée a pu constater, par son expérience de cadre de santé en psychiatrie, qu'entre l'instruction du dossier et l'intégration dans la structure, les délais sont très longs (de quelques mois à plusieurs années). Dans le cadre de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous », le Gouvernement prévoit la création de 8 464 nouvelles places d'ici à 2021 et de participer à la réduction de 20 % du nombre d'adultes sous « amendement Creton ». L'effort de création de places doit donc être global et ne pas seulement se concentrer sur les structures pour enfants et adolescents mais également pour adultes afin d'assurer la continuité de l'accompagnement. Cela libérerait ainsi des places dans les établissements d'accueil pour enfants et adolescents. Aussi, elle lui demande quelle est la répartition prévue par catégorie d'âge de ces créations de places ainsi que les mesures concrètes qui doivent permettre la réduction de 20 % du nombre d'adultes sous « amendement Creton ».
Mme Josette Manin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'engagement pris publiquement par le Président de la République, lors de son déplacement à la Martinique les 27 et 28 septembre 2018, de débloquer 40 millions d'euros pour le centre hospitalier universitaire de la Martinique (CHUM). La nomination récente de M. Benjamin Garel en tant que directeur général du centre hospitalier universitaire de la Martinique, par un décret paru au Journal officiel du 11 juillet 2018, va dans le sens d'une normalisation dans le pilotage de cet établissement public de santé, après une période de placement sous administration provisoire. Pour autant, l'endettement du centre hospitalier universitaire de la Martinique n'en demeure pas moins préoccupant en fin d'année 2018 : 800 millions d'euros de déficits cumulés, une dette d'environ 250 millions d'euros et une absence de trésorerie qui rend difficile tout investissement à court ou moyen terme. Cette situation affecte évidemment la pérennité économique des fournisseurs régionaux du CHUM, menace la prise en charge et la qualité des soins attendue par les patients, accentue la détérioration des conditions de travail du personnel hospitalier et nuit à l'attractivité médicale du CHUM. D'autre part, alors que le centre d'imagerie moléculaire de la Guadeloupe (Cimgua) est opérationnel depuis le 18 juin 2018, Mme la députée s'inquiète du retard pris par le CHUM dans la construction de son cyclotron. Au regard de tous les enjeux exposés, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions et le calendrier de versement de ces 40 millions d'euros annoncés au bénéfice du centre hospitalier universitaire de la Martinique.
Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de revaloriser le minimum vieillesse des agriculteurs et de leurs conjoints collaborateurs afin de leur garantir une retraite décente et de ne pas nuire à l'attractivité de la profession auprès des générations futures. L'agro-écologie, la relance de cultures agricoles patrimoniales ou la permaculture sont autant de déclinaisons de l'agriculture moderne et durable dont le territoire martiniquais mais aussi les outre-mer sont aujourd'hui une formidable pépinière. Beaucoup de jeunes agriculteurs martiniquais, qu'ils soient autodidactes, normaliens ou ingénieurs agronomes forment avec plusieurs autres de leurs pairs les rangs d'une brillante et prometteuse relève. Leur travail et leur investissement méritent d'être salués et il est important de les encourager à poursuivre la transformation verte que la Martinique est en train d'opérer avec leur concours ! Ils sont la démonstration quotidienne que les outre-mer peuvent être de formidables locomotives lorsqu'on leur en laisse l'occasion. Cependant, Mme la députée s'émeut du sort terrible que l'on fait à la génération actuelle d'agriculteurs, dans l'Hexagone et dans les outre-mer, qui prennent leur retraite ou profitent déjà d'un repos pleinement mérité. Comparées aux autres régimes, les retraites des exploitants agricoles sont particulièrement faibles. De fait, les retraités agricoles sont parmi les professionnels qui touchent les plus faibles pensions, souvent même inférieures au seuil de pauvreté. Ces derniers touchent à peine plus de 871 euros par mois en moyenne, en France hexagonale, avec un différentiel parfois très significatif dans les outre-mer, pour une carrière complète et toute une vie de labeur. Le sort des conjoints collaborateurs est encore moins enviable puisque leur retraite moyenne ne dépasse pas les 600 euros mensuels. L'exaspération et le malaise de la ruralité qui s'expriment en ce moment touchent aussi les agriculteurs. À l'initiative des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer devra être discutée en deuxième lecture. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de montrer plus de considération à la profession agricole en facilitant le plus tôt possible la revalorisation de leurs pensions de retraite, à hauteur de 85 % du SMIC net, voire plus encore.
Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la ministre des outre-mer sur les suites données au plan de secours en faveur de la canne à La Réunion. L'année 2018 a été difficile pour le secteur de la canne. D'abord les cyclones avec Berguitta en janvier, Dumazile en mars et Fakir en avril, qui ont ravagé les plantations. En conséquence, des problèmes techniques et des pannes ont obéré le fonctionnement de plusieurs usines. Puis, les blocages des « Gilets jaunes » ont perturbé la livraison des cannes. Enfin, le groupe TEREOS, principal acteur de la filière canne-sucre de l'île a décidé de clore la campagne à la mi-décembre 2018, ce qui a handicapé les petites exploitations faiblement mécanisées. Cette série d'événements a entraîné une année catastrophique pour les producteurs locaux, alors que cette filière représente 80 % des exportations de l'île. Aussi, lors de son déplacement en octobre 2018, Mme la ministre avait validé un plan de secours de la canne et abordé la question de l'évolution du fonds de secours outre-mer face au dérèglement climatique et à la prévision des aléas climatiques. Une réflexion s'est depuis engagée sur ce point entre le ministère et le monde agricole afin de mettre en place un nouveau dispositif opérationnel dans les plus brefs délais. Dès lors, elle lui demande comment le Gouvernement compte prendre en considération les conséquences du mouvement des « Gilets jaunes » dans le plan de secours en faveur de la canne et quelles sont les avancées de ce plan de secours.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le coût de la sécurité lors des manifestations culturelles. L'impératif de sûreté a entraîné une augmentation des coûts lors des manifestations culturelles. La présence des forces de l'ordre est régulièrement facturée aux organisateurs. Cette facturation met en péril de nombreuses manifestations organisées par des associations à but non lucratif. Elle souhaiterait connaître la position de son ministère et dans quelles mesures le ministère de la culture et de l'intérieur peuvent mettre en place une politique commune.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les grandes inquiétudes du milieu du spectacle concernant la circulaire du 15 mai 2018 relative à la facturation des services d'ordre aux organisateurs. Dans le contexte particulièrement sensible que la France connaît depuis plusieurs années, la question de la sécurité des personnes et des biens est une priorité pour tous les organisateurs. Certains d'entre eux évoquent une augmentation des dépenses de sécurité de 30 à 40 %. À titre d'exemple, cette pression budgétaire a conduit notamment le festival Pause guitare dans le Tarn à passer d'un taux de remplissage de 70 % à 90 % pour couvrir ses frais. Déjà fortement mis à contribution, cette circulaire impose de facturer aux organisateurs d'événements culturels certaines missions assurées par les forces de l'ordre, faisant en sorte que les producteurs de spectacles vivants rencontrent désormais une plus grande difficulté à visualiser le montant et la nature des frais qu'ils devront engager. En effet, des inquiétudes demeurent parmi les professionnels sur le contenu des missions facturées de maintien de l'ordre public définies dans le « périmètre missionnel » évoqué par la nouvelle circulaire, dont certaines selon eux, ne seraient pas directement liées à la tenue des événements. Cette incertitude budgétaire laisse craindre un déséquilibre de leurs comptes, surmontable ou non selon leur situation. Si la circulaire ministérielle précise que ce « périmètre missionnel » fait l'objet d'échanges avec les organisateurs, il n'est pas prévu actuellement de médiation en cas de désaccord. Elle souhaiterait savoir, au vu du contexte énoncé, quelles garanties le Gouvernement peut apporter aux producteurs de spectacles en termes de sécurité, d'équilibre économique et de soutien à la production de nouveaux artistes.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge scolaire des enfants atteints de troubles déficitaires de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). La TDAH est un syndrome associant trois symptômes, dont l'intensité varie selon la personne : le déficit de l'attention, l'hyperactivité motrice et l'impulsivité. Ces symptômes perturbent la vie quotidienne des enfants concernés et leur entourage. En France, selon la Haute autorité de santé (HAS), entre 3,5 % et 5,6 % des enfants scolarités souffriraient de TDAH. Selon la HAS, l'école joue un rôle important dans le repérage du TDAH. Ce trouble ayant une incidence scolaire importante, le personnel scolaire (enseignants, médecins scolaires et de l'éducation nationale) est souvent en première ligne pour repérer ce trouble souvent associé aux troubles des apprentissages. Certains signes évocateurs de TDAH peuvent être signalés par le personnel scolaire à la famille et au médecin de premier recours : un enfant excessivement rêveur, un manque accru de concentration... En outre, lorsque le diagnostic chez l'enfant est confirmé, il devient alors plus important encore d'accompagner au mieux l'enfant durant sa scolarité, dans un esprit de bienveillance. Cet accompagnement bienveillant signifie une attention particulière à l'élève et une personnalisation de son parcours. Cela peut se traduire par des aménagements d'ordre éducatif (valoriser l'enfant ou lui donner des « missions ») ou d'ordre pédagogique (donner des consignes courtes et claires, proposer un exercice à la fois). Aussi, les parents des enfants concernés sollicitent une meilleure formation du personnel éducatif pour que ces derniers soient en mesure de repérer ces troubles et d'apporter aux enfants concernés un accompagnement humain optimal. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend donner suite à ces revendications.
Mme Anissa Khedher interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le manque de places d'hébergement d'urgence. Dans sa circonscription, notamment à Vaulx-en-Velin, certaines familles avec enfants dorment dans les écoles dans lesquelles ces enfants sont scolarisés. Malgré la multiplication par dix du nombre de places d'hébergement d'urgence dans la région lyonnaise en dix ans, plus de deux mille personnes restent actuellement sans solution, notamment des familles avec enfants. Alors qu'un des engagements du Plan Pauvreté présenté par le Président de la République est de ne plus laisser un seul enfant dormir dans la rue, elle lui demande quelles sont les mesures déployées par le Gouvernement pour augmenter le nombre de places d'hébergement d'urgence et ainsi tenir cet engagement.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les défaillances répétées des ascenseurs situés dans des immeubles, qu'il s'agisse de copropriétés, de logements HLM ou d'EHPAD. Ces défaillances rendent ponctuellement la vie des résidents très difficile. Il souhaite donc avoir un bilan de ces dysfonctionnements et connaître les mesures susceptibles d'être prises par le Gouvernement afin de limiter ces dysfonctionnements.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de jugement en France. En vertu des dispositions du paragraphe premier de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, toute procédure judiciaire est tenue de respecter un « délai raisonnable ». Malheureusement, force est de constater que cette disposition n'est que peu appliquée tant la durée des procès en France semble déraisonnable, malgré les efforts significatifs ayant pu être faits. L'accroissement des contentieux, le manque de moyens matériels et humains, la complexification des procédures sont autant de causes qui n'ont pas encore pu être résolues. Ces délais d'instruction trop longs engendrent parfois des difficultés pour les justiciables. Ainsi, dans le cadre d'un divorce conflictuel, la procédure de liquidation de communauté de biens peut durer plus de dix ans. Ceci entraîne souvent, pour l'un des époux, des difficultés tant sur le plan matériel que sur le plan moral. Par conséquent, il souhaiterait connaître précisément les solutions que le Gouvernement entend apporter à cette problématique récurrente, qui ne satisfait ni les professionnels de la justice, ni les justiciables.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les avantages fiscaux accordés aux personnes âgées vivant en EHPAD. En effet, depuis le vote de la loi de finances pour 2017, un crédit d'impôt est désormais accordé aux retraités ayant recours à une aide à domicile, donc à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017 à payer en 2018. C'est une avancée puisqu'auparavant, il s'agissait d'une réduction d'impôt, ce qui n'accordait aucun avantage aux retraités non imposables. Cependant, ces mêmes retraités, lorsqu'ils résident dans un EHPAD sans bénéficier de l'APA, n'ont droit actuellement qu'à la réduction d'impôt (25 % plafonnés à 10 000 euros par an par personne soit 2 500 euros), alors même qu'ils doivent assumer une charge financière importante. Certains retraités ne comprennent pas cette situation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation du nombre de traversées clandestines de la Manche. En 2018, près de 443 personnes ont tenté de rejoindre le Royaume-Uni à bord d'embarcations affrétées sur la Manche. Le ministre de l'Intérieur britannique a alerté monsieur le ministre sur ce taux alarmant, qui augmente de façon exponentielle, si l'on en croit le porte-parole de la préfecture maritime de la Manche. Cette croissance est conduite par les bandes criminelles organisées, qui proposent des traversées pour des coûts approchant, à l'échelle individuelle, 3 300 euros. Les tractations seraient par ailleurs opérées de manière particulièrement peu discrète : Lucie Moreton, porte-parole du syndicat des services d'immigration britannique souligne ainsi que : « Les passeurs agissent très ouvertement » et que leurs opérations apparaissent sur le terrain comme une évidence « pour les journalistes et les gens sur place » alors que les autorités françaises semblent, elles, l'ignorer. Alors que la préfecture maritime de la Manche a procédé à une augmentation du nombre de ses patrouilles en mer depuis le mois de novembre, comment se fait-il que de tels réseaux puissent encore s'épanouir impunément ? Elle lui demande quelle est la destination des 170 millions d'euros versés par les autorités britanniques aux autorités de surveillance françaises visant à bloquer ces flux migratoires.
M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la répartition des spécialités d'enseignement dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Cette réforme devrait mettre fin au système actuel des parcours uniformes que représentaient, en enseignement général, les sections L, ES et S. L'enseignement technologique fonctionnant d'ailleurs de la même manière. En lieu et place, onze spécialités seront au mieux proposées aux lycéens, à charge pour eux d'en suivre trois en classe de première, pour n'en conserver que deux en classe de terminale. Ces parcours à la carte devraient représenter une réelle amélioration, pour que chaque jeune fasse ses choix et pour que les enseignements dispensés correspondent à la diversité des profils de la jeunesse. Tous les enjeux se focalisent sur la manière dont ces onze spécialités seront accessibles aux lycéens. Chacun comprend que tous les lycées, surtout lorsqu'il y a plusieurs lycées dans une même commune, ne peuvent raisonnablement proposer la totalité du panel des formations. Pour autant, il constate que le lycée Paul Cornu, de Lisieux, avec seulement trois spécialités (mathématiques, sciences physiques et chimie, sciences de l'ingénieur) apparaît comme l'un des établissements normands les moins bien dotés. Même s'il est prévu, en théorie, que les lycéens, puissent aller suivre une spécialité dans un autre lycée de la même ville, l'éloignement géographique du lycée Paul Cornu avec les deux lycées du centre-ville de Lisieux (3 km) ne rend pas possible cette hypothèse. En l'état, alors que la réforme du baccalauréat se veut être une opportunité de diversification des parcours pour les lycéens, il considère que cette réforme se révèle être un piège pour les lycéens de l'établissement Paul Cornu, puisqu'ils auront à choisir trois spécialités... parmi les trois proposées. L'ajout d'une quatrième spécialité, par exemple les sciences de la vie et de la terre, lui paraît être, a minima , l'ajustement à apporter à cette cartographie provisoire. Il lui demande de bien vouloir réexaminer cette situation particulière.
M. Max Mathiasin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les thématiques de la traite et de l'esclavage dans les nouveaux programmes d'histoire-géographie au lycée. La traite et l'esclavage ne sont abordés qu'au chapitre relatif à la découverte du « nouveau monde » à propos de la culture sucrière et au chapitre sur la révolution américaine à propos des principes démocratiques. Les programmes ne font donc pas le lien avec l'histoire de France. Or dans son article 2, la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité dispose que « Les programmes scolaires et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines accorderont à la traite négrière et à l'esclavage la place conséquente qu'ils méritent ». En effet, la connaissance des faits est nécessaire à la fois pour la construction des individus et la compréhension de la société. Car, encore aujourd'hui, ces questions très complexes continuent d'avoir des répercussions à différents niveaux en France et dans le monde. C'est pourquoi, il lui demande si la « place conséquente qu'ils méritent » sera donnée aux sujets de la traite et de l'esclavage dans les programmes du lycée.
Mme Françoise Dumas interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de l'enseignement des mathématiques aux lycéens de la filière générale. La mission Villani-Torossian formulait des recommandations visant à promouvoir et renforcer la culture scientifique au sein des établissements. Dans le cadre du nouveau schéma des enseignements lycéens pour les séries générales, il apparaît que le ratio relatif à l'enseignement scientifique représente 12,5 % en première et 13 % en terminale (sur le total horaire hebdomadaire). À cet égard, le contenu de l'enseignement n'étant pas précisé, l'apprentissage des mathématiques est susceptible de ne pas être dispensé à certains lycéens en cycle terminal. En effet, les séries S/ES/L sont appelées à disparaître dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Celle-ci permet à chaque élève choisir trois enseignements de spécialité en première puis deux en terminale afin se perfectionner dans les disciplines qui les intéressent. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage le rétablissement de créneaux d'enseignement dédiés aux mathématiques.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inquiétude que suscite le recours de plus en plus fréquent aux enseignants contractuels dans le système éducatif français. La Cour des comptes, dans un rapport de mars 2018, a alerté sur le recours croissant aux enseignants contractuels dans l'éducation nationale, tout en indiquant « qu'au vu de leurs effectifs et de leur rôle, ils ne peuvent plus être considérés comme une variable d'ajustement ». En effet, le recours aux non titulaires a doublé en quelques années et les cadres de l'éducation nationale se retrouvent souvent dans l'obligation de devoir les recruter pour faire face à un manque d'instituteurs ou de professeurs. Outre le fait que beaucoup d'enseignants contractuels ne sont pas formés pour enseigner, il résulte aussi d'une étude du conseil national d'évaluation des politiques scolaires que le recrutement des contractuels est plus élevé dans les territoires défavorisés qui vient renforcer l'inégalité territoriale déjà existante. Par exemple, en Île-de-France, la part des enseignants non titulaires varie du simple au triple entre les territoires parisiens ou de banlieues favorisées et les territoires cumulant le plus de difficultés socio-économiques (Cnesco, 2018). La mission de l'éducation nationale n'est pas de faire croire à des parents qui lui confient leurs enfants, que tout le monde peut s'improviser enseignant du jour au lendemain sans aucune qualification. Face à cette situation qui pose de réelles questions sur la qualité de l'enseignement dispensé aux élèves et sur le nouveau mode de gestion du système éducatif français, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour éviter les inégalités territoriales d'enseignement et prévenir le recrutement de personnes non formées aux compétences pédagogiques. Il souhaite également savoir quelle stratégie il compte mettre en place pour rendre la filière de l'enseignement plus attractive et qualitative dans le recrutement des enseignants et comment il compte construire une vraie politique de ressources humaines en lien avec les besoins démographiques.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement du picard. Depuis plusieurs décennies, plusieurs lois ont été adoptées pour promouvoir et sauvegarder l'enseignement des langues régionales de France. Malheureusement, le picard a toujours été absent des textes en vigueur. Elle souhaiterait savoir si le ministère compte intégrer le picard dans la circulaire n° 2001-166 du 5 septembre 2001 visant à développer les langues et cultures régionales à l'école, au collège et au lycée.
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation inquiétante des prescriptions de psychostimulants aux enfants dits « hyperactifs » en France. Alors même que les études évoquant la dangerosité de ces amphétamines ne cessent d'affluer, les médicaments à base de méthylphénidate prescrits contre les troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH) chez l'enfant et l'adolescent sont la ritaline, le quazym, le concerta ou encore le medikinet. Selon la caisse primaire d'assurance-maladie (source AMELI, site de l'assurance maladie en ligne), le nombre de boîtes de psychostimulants remboursées par la sécurité sociale est passé de 503 956 en 2012 à 813 413 en 2017, soit une augmentation de près de 62 % en seulement 5 ans... D'après la revue médicale indépendante Prescrire , cette augmentation est inquiétante vu l'efficacité très limitée de ce médicament et ses risques établis. En effet, selon une synthèse qui a rassemblé les données de dizaines d'essais cliniques, l'évaluation du méthylphénidate chez des enfants et des adolescents souffrant d'un syndrome d'hyperactivité avec déficit de l'attention est de faible qualité. Selon ces données, à l'issue de quelques semaines de traitement, l'efficacité semble modeste sur les symptômes, la qualité de vie et le comportement scolaire. Les effets indésirables à long terme n'ont pas été étudiés dans des essais comparatifs alors que le méthylphénidate est connu pour exposer à des effets indésirables graves cardiovasculaires et neuropsychiques. De plus, selon les résultats d'une étude récente réalisée par une équipe de l'université de Copenhague publiés dans la revue médicale Scandinavian Journal of Child and Adolescent Psychiatry and Psychology , le méthylphénidate peut provoquer des hallucinations et d'autres symptômes psychotiques.Elle lui demande donc s'il est envisagé d'évaluer le niveau de service médical rendu de ces médicaments dangereux qui ont une balance bénéfice/risque douteuse et quelles mesures elle compte prendre afin de diminuer la consommation de psychostimulants chez les enfants.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la réglementation relative aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans le parc de logement social. L'une des 15 mesures clés de la loi mobilités, qui doit prochainement être examinée au Parlement, porte sur le déploiement du véhicule électrique facilité grâce aux bornes de recharge électriques. Pour que le véhicule électrique se déploie à grande échelle, les conducteurs doivent pouvoir disposer d'infrastructures efficaces pour le recharger. L'un des freins à l'achat d'un tel véhicule en France tient au manque de dispositifs de recharge. L'usager veut pouvoir remplir facilement sa batterie, que ce soit pour ses trajets quotidiens ou pour des trajets occasionnels, moyenne et longue distance. Il est un fait qu'aujourd'hui en France, il manque de prises de recharge électrique. Partant de ce constat, la loi mobilités devrait rendre obligatoire le prééquipement de bornes de recharge électrique dans tous les parkings de plus de dix places des bâtiments neufs ou rénovés, et l'équipement de tous les parkings de plus de 20 places des bâtiments non résidentiels d'ici 2025. « Le droit à la prise », qui permet à un citoyen résidant en logement collectif de faire installer, à ses frais, une borne de recharge individuelle dans son parking , devrait être alors simplifié et étendu aux parkings extérieurs. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure ce « droit à la prise » peut être gratuit pour ceux qui résident en logement social.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des assistantes maternelles quant à la prise en compte de leur perte partielle d'emploi dans la future réforme de l'assurance chômage. Il la remercie des éléments d'information que le Gouvernement pourrait transmettre sur la prise en compte de ces situations particulières.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans leur consentement dans le département de l'Eure. En effet, selon les statistiques d'internements pour l'année 2017 de la commission départementale des soins psychiatriques, il apparaît que les internements sous contrainte selon les mesures d'urgence ou de péril imminent restent majoritaires dans l'Eure alors que ces mesures doivent être utilisées à titre exceptionnel. Eu égard au respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux, elle souhaiterait connaître les raisons de ces modes d'internements dans l'Eure qui tendent à devenir la norme alors qu'ils devraient en être l'exception.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur le report de charges de 2018 à 2019. À l'instar des précédents exercices budgétaires, il est procédé à un report de charges de 2018 sur l'exercice budgétaire 2019. Aussi, il lui demande de préciser le montant de ce report de charges pour chacun des programmes de la mission défense et d'indiquer les dix premiers postes faisant l'objet d'un report de charges ainsi que le montant correspondant.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les hélicoptères des forces armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels en service, le taux de disponibilité au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2018 et l'âge moyen de chacun des hélicoptères en service au sein des forces à savoir : Alouette III, Gazelle, Fennec, Tigre HAP, Tigre HAD, Cougar, Puma, EC 725 Caracal, Dauphin, Lynx, Panther, NH90 NFH, NH 90 TTH.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements des différentes unités du génie. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2018 et l'âge moyen de chacun des équipements des unités du génie de l'armée de l'air et de l'armée de terre.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements de l'armée de terre. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2018 et l'âge moyen de chacun des équipements en service au sein de l'armée de terre mentionnés ci-après : PVP, VBL, VHM, char Leclerc, AMX-10 RC, ERC Sagaie, VAB, VBCI, mortier MO 120, Caesar, drones tactiques, PPT, VLRA, PCM SISU (ensemble porte-char), TRM 10000 (tous types), TRM 700/100 (véhicule tracteur porte-char), GBC 180 (tous types), VUR VTL (tous types), VLRA (véhicule léger de reconnaissance et d'appui),PLFS.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements de surveillance et de défense anti-aérienne. Il lui demande de préciser le nombre et le taux de disponibilité au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2018 et l'âge moyen de chacun des équipements de surveillance et défense anti-aérienne à savoir : les radars (SAT 3D, TRS 22XX, TRS 2215, Ground Master, Ares, TRAC 2400, 23 CM, SATAM, PAR NG, Aladin NGD, Centaure, Graves) et les systèmes d'arme (Mistral, Mamba, PAAMS, Crotale NG) ainsi que les nouveaux équipements (radars et systèmes de défense anti-aérienne) entrés en service au cours de 2018.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements du service de santé des armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2018 et l'âge moyen de chacun des équipements du service de santé des armées et des équipements sanitaires des forces armées.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements du service des essences des armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2018 et l'âge moyen de chacun des équipements du service des essences des armées.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les bâtiments de la marine nationale. Il lui demande de préciser, pour chacun des bâtiments de surface de la marine nationale, le nombre de matériels en service, le taux de disponibilité technique au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018 (avec mention de la durée des arrêts techniques d'une part et des aléas d'autre part), le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2018 et l'âge moyen des : porte-avions, BPC, TCD, frégate Horizon, FREMM, frégate F70 ASM, frégate F70 AA, frégates La Fayette, frégate de surveillance, aviso, patrouilleur P400, PLG, OPV 54, TCD, Adroit, chasseur de mines, pétrolier-ravitailleurs, BSAH, B2M.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les aéronefs en service au sein de l'armée de l'air. Il lui demande de préciser le nombre de matériels en service, le taux de disponibilité au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2018 et l'âge moyen de chacun des aéronefs de l'armée de l'air en service à savoir : Rafale « air », Mirage 2000 D, Mirage 2000-5, Mirage 2000 C, Mirage 2000 B, Mirage 2000-N, A400M, C130 Hercules, C130J, C 160, C 160 Gabriel, CN 235 Casa, Airbus A340 TLRA, Airbus A310, Airbus A330, Falcon 900, Falcon 7X, Falcon 2000, TBM 700, E3F Awacs, KC 135, A330 MRTT, avions Fomedec, drone SIDM, drone Reaper.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les avions de l'aéronavale. Il lui demande de préciser les unités disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2018 et l'âge moyen de chacun des avions de l'aéronavale à savoir : Rafale « marine », E2C Hawkeye, Atlantique 2, Falcon 200 gardian.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'attribuer la Légion d'honneur à l'équipage de la Brigade spécialisée de terrain ayant neutralisé un terroriste criminel le 13 décembre 2018 à Strasbourg. Cette distinction permettrait de manifester le soutien de la République à l'engagement et au courage des policiers de proximité dans la lutte contre le terrorisme.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la taxation des hydrofluocarbures (HFC), qui sera mise en œuvre à compter de 2021. Cette disposition a été adoptée afin de mettre en place un « signal-prix » significatif pour orienter les investissements et les professionnels vers des solutions et des équipements plus respectueux de l'environnement, dans la mesure où les HFC contribuent au réchauffement climatique, pesant pour 5 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Le taux de la taxe est fixé progressivement à 15 euros par tonne équivalent CO2 en 2021, 18 euros/teqCO2 en 2022, 22 euros/teqCO2 en 2023, 26 euros/teqCO2 en 2024 et 30 euros/teqCO2 à compter de 2025. Conformément au protocole de Montréal, à compter de janvier 2019, l'utilisation des gaz réfrigérants HFC sera progressivement réduite, au niveau mondial, pour limiter les émissions de GES dans l'atmosphère. Cela étant, il convient de rappeler que le HFC est communément utilisé dans les circuits des pompes à chaleur, qui sont appelées, en partie, à remplacer les chaudières fioul, elles aussi proscrites dans le cadre de la transition énergétique. Dans un contexte de défiance sur la fiscalité, et de doute quant aux mesures d'accompagnement pour assurer une réelle transition écologique et solidaire, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour mieux accompagner les particuliers à cette fin.
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de changement de bénéficiaire dans le cadre du plan d'épargne retraite populaire (PERP). Si le changement de bénéficiaire n'est pas autorisé durant la phase d'épargne, il semblerait que cela soit possible au moment du dénouement du contrat, lorsque le titulaire entre dans la phase de perception du capital ou de la rente. Il souhaite donc avoir connaissance des modalités pratiques de ce dispositif ainsi que de la réglementation en vigueur.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accord du 13 juin 2018 conclu entre le ministère et les syndicats d'opticiens qui permettra à tous les Français d'avoir accès à une lunette « 100 % remboursée » à compter du 1er janvier 2020. Selon plusieurs opticiens, pour garantir la suppression complète du renoncement aux soins visuels pour raisons financières, il serait souhaitable que le dispositif du « 100 % santé » soit complété par trois mesures : premièrement, la garantie du tiers payant pour l'assuré sur les offres « 100 % santé » chez tous les opticiens sur tout le territoire sans contrepartie ; deuxièmement, la suppression du remboursement différencié pratiqué par les réseaux de soins ; troisièmement, la connaissance pour l'assuré au moment de la vente du montant de son remboursement complémentaire. Ces mesures semblent essentielles afin que les assurés aient l'assurance de ne pas supporter un reste à charge subi. Elle aimerait connaître ses intentions sur les dispositions financières envisagées.
Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des traitements homéopathiques. La Haute autorité de santé (HAS) a en effet été saisie récemment par son ministère pour évaluer le bien-fondé de la prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques, remboursés actuellement à hauteur de 30 %. Il semblerait que les dernières prises de position de la Haute autorité de santé à ce sujet orienteraient les pouvoirs publics vers un déremboursement de ces médicaments homéopathiques. Compte tenu des effets bénéfiques sur les nombreux patients suivis par des médecins homéopathes, et du fait que ceux-ci cotisent à l'assurance maladie, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend suivre l'avis de la Haute autorité de santé et si un projet relatif aux conditions de remboursement de ces médicaments est déjà envisagé.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés liées à la prescription d'actes de biologie hors nomenclature. L'instruction n° DGOS/PF4/DSS/1A/2018/101 du 16 avril 2018 a réglé en partie ce point pour les établissements de santé permettant le remboursement partiel des actes innovants listés sur le Référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN). Les cancérologues libéraux qui exercent au sein de centres qui ne sont pas des établissements de santé peuvent être amenés à prescrire, lors des consultations, ces examens biologiques. Cependant, lorsque les laboratoires transmettent leurs factures à ces centres, ceux-ci ne sont pas en mesure de régler ces actes justement car ils ne sont pas des établissements de santé, mais bien des centres dans lesquels exercent des praticiens libéraux. Par conséquent, au nom de l'égalité de traitement des patients, la prescription de ces actes devient indispensable à leur prise en charge. En effet, comment comprendre qu'un patient qui fréquente un établissement de santé sera pris en charge par cet établissement qui reçoit des MERRI tandis que lors d'une consultation externe avec un cancérologue libéral, l'acte de biologie sera facturé au médecin ? Les cancérologues libéraux ont toujours voulu et souhaitent poursuivre leur engagement à proposer la meilleure prise en charge aux patients. Cependant, ils ne peuvent supporter le coût de ces examens indispensables à la mise en place des traitements recommandés par les sociétés savantes. De la même manière, ils refusent d'indiquer aux patients qu'il existe telle ou telle possibilité thérapeutique dont ils ne pourront bénéficier car le coût des actes de biologie ne sera pas pris en charge. Il lui demande donc de bien vouloir intervenir pour mettre fin à cette anomalie, au nom de l'égalité de traitement des patients.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par des associations lorsqu'elles souhaitent émettre un chèque pour payer un achat réalisé dans une enseigne de la grande distribution. En effet, les chèques sont fréquemment refusés à défaut de présenter en plus d'une carte d'identité, un extrait Kbis de l'association faisant apparaître le nom, le prénom et les coordonnées de la personne physique se présentant à la caisse, bien que les « associations loi de 1901 » n'ont pas de Kbis et que le récépissé d'enregistrement en préfecture ne mentionne que le nom du président et non celui de l'ensemble des personnes ayant la signature sur les comptes bancaires de l'association. Or, dans sa réponse à la question n°13763, il apparaît que seul le droit du commerçant d'exiger la présentation d'une pièce d'identité du client a été abordé, mais en aucune manière la double exigence faite aux associations de présenter en plus un extrait Kbis ou une pièce d'identité. En effet, s'il est normal que la personne se présentant à la caisse produise sa pièce d'identité, il apparaît disproportionné que le commerçant exige en plus la présentation d'un extrait Kbis ou d'un récépissé de l'association détentrice du compte bancaire sur lequel le chèque est émis. Par ailleurs, pour les associations dites loi de 1901 à but non-lucratif, l'usage d'espèces par les dirigeants peut poser problème et constitue un risque de requalification fiscal de l'objet. Enfin, hors des toutes petites sommes, il est habituel de payer par chèque dont le coût est beaucoup moins élevé que la carte bancaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures visant à ce que les commerçants acceptent le paiement par chèque des associations sur présentation uniquement de la carte d'identité de la personne se présentant à la caisse, faute de quoi le paiement par chèque pour les associations devient impossible.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les subventions accordées au cirque de Rome par le ministère de la Culture au titre de l'aide à l'itinérance. Il semblerait que le cirque de Rome ne soit pas en droit d'obtenir de subvention. L'un des critères d'éligibilité, à savoir une taille du chapiteau inférieure à 500 places, ne semble pas respecté. Le cirque de Rome affirme posséder deux chapiteaux : 1 000 et 2 000 places. De plus, début décembre 2018, cet établissement itinérant, qui détient 40 animaux en captivité, s'est installé dans les Yvelines, à Chatou sans autorisation de la commune. Il est d'ailleurs entré par effraction sur le terrain. Le maire de Chatou a alors saisi le tribunal administratif de Versailles en référé sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative pour demander son expulsion. Dans son ordonnance du 19 décembre 2018, le juge des référés a ordonné l'expulsion du cirque de Rome au plus tard le 22 décembre à 17h. Pourtant, le cirque de Rome a continué ses spectacles illégalement et il a quitté les lieux le 30 décembre 2018 comme il l'avait prévu initialement. Par ailleurs, le cirque de Rome loue des lionceaux pour des soirées (enquête France info du 6 novembre 2017) ce qui constitue un danger potentiel pour la sécurité de la population. Par conséquent, compte-tenu de tous ces éléments, elle lui demande s'il envisage l'arrêt des subventions accordées au cirque de Rome.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en charge des animaux sauvages issus de trafics. Le trafic d'animaux sauvages atteint la troisième place au classement des activités illégales, derrière le trafic de drogue et celui des armes. L'Union européenne est l'un des principaux marchés d'importation de la faune et flore sauvages, et l'un des principaux marchés du commerce illicite des espèces menacées. La filière majeure de contrebande d'animaux sauvages vivants suit l'axe Afrique du Nord - Europe du Sud : ces animaux quittent le continent africain via le Maroc, l'Algérie et la Tunisie et entrent en Europe via l'Espagne avant d'arriver en France, en Belgique ou aux Pays-Bas. Une évaluation des besoins menée auprès des forces de l'ordre et des structures d'accueil de ces animaux révèle que la prise en charge à l'issue de leur saisie est inadéquate. Celle-ci soulève des questions non seulement de bien-être animal mais aussi de santé publique car les risques sanitaires liés à la propagation de maladies zoonotiques dans les pays de destination de ces animaux s'avèrent élevés. Le manque d'infrastructures, l'absence d'appui financier et administratif aux structures dédiées à la mise en quarantaine, à l'accueil à court et long terme, sont un vrai défi. Par ailleurs, l'absence d'un protocole fixant les modalités de retour dans les habitats d'origine conduit, de façon inévitable, à une saturation des centres. Un des points d'amélioration devant être mis en place de toute urgence est la création d'une quarantaine sanitaire obligatoire pour l'accueil des animaux saisis issus d'un trafic. Il s'agit d'un projet en cours d'élaboration depuis un certain nombre d'années mais qui n'a toujours pas vu le jour, même s'il figure dans le plan biodiversité présenté en juillet 2018. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur le sujet pour permettre une meilleure prise en charge de ces animaux.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'expérimentation animale pour la recherche scientifique. En France, de nombreux animaux sont utilisés par divers laboratoires de recherche scientifique. Pour l'année 2016, près de 2 millions d'animaux ont été utilisés dans ce cadre. Sur l'ensemble des animaux victimes de ces pratiques, 27 % d'entre eux seraient utilisés dans la recherche fondamentale, 19 % dans la recherche médicale, humaine ou vétérinaire, et 52 % dans le développement et les contrôles de médicaments et produits de santé pour l'homme ou les animaux. Ainsi, 1,3 million de souris, 600 chats et 3 000 chiens sont utilisés pour ces expérimentations chaque année dans le pays. Ce nombre serait en constante augmentation depuis 2014. La maltraitante induite par ces pratiques oblige la France à travailler sur une nette réduction, voire sur l'arrêt de ces expérimentations. C'est en ce sens que la France avait transposé la directive européenne du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. L'objectif de ce texte est de favoriser des alternatives, telles que l'utilisation d'un étiquetage dit des « 3 R », étiquetage consistant à effectuer le plus de remplacements par des méthodes ne nécessitant pas d'animaux, à réduire le nombre d'animaux utilisés et à développer un raffinement dans le choix de méthodes considérées comme moins douloureuses. En dépit des textes d'application en droit interne, entrés en vigueur depuis plusieurs années, il ne paraît pas possible, à l'heure actuelle, d'obtenir des données quant au développement de solutions alternatives. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir favoriser une communication claire sur ces données et d'assurer une plus grande transparence dans les activités de son ministère visant à réduire, voire à supprimer les expérimentations sur des animaux.