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Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur le choix des mots parfois utilisés dans les discours officiels ou sur les monuments aux morts pour décrire la situation des harkis. En effet, les harkis sont le plus souvent présentés comme ayant fait le choix de « devenir français » alors que, dans les faits, ils ont choisi de « rester français » après le 4 juillet 1962. C'est d'ailleurs ce choix qui leur a valu, pour ceux d'entre eux qui ont dû rester sur le territoire algérien, les supplices que Mme la ministre connaît... Torturés, suppliciés, certains d'entre eux ont été égorgés, empalés, éviscérés, brûlés vifs quand d'autres étaient enterrés vivants ou encore ébouillantés... Pour rappel, ce territoire du nord de l'Afrique a été français durant plus de 130 ans entre juillet 1830 et 1962. Certaines associations s'insurgent également de l'utilisation du terme « supplétif », considéré comme méprisant envers les harkis alors que le statut d'anciens combattants leur a été reconnu dès 1974. Alors que la France et l'Algérie doivent commémorer en mars 2022 les 60 ans des accords d'Evian, il est essentiel d'avoir une juste représentation des faits. Elle lui demande donc si l'ensemble des sensibilités et acteurs de cette tragique période pourront être entendus afin de s'attacher à un devoir de vérité pour les nouvelles générations.
Mme Isabelle Rauch interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le nombre d'ambassadrices actuellement en poste au Quai d'Orsay. Elle lui demande si l'objectif de 40 % de femmes à des postes d'encadrement au sein du ministère des affaires étrangères est en voie d'être tenu également concernant les grandes directions du ministère.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la hausse du prix du métal. Les industriels de l'agroalimentaire sont en train de vivre une crise sans précédent. Depuis des mois, les hausses ininterrompues des cours mondiaux des matières premières mettent gravement en danger la pérennité des entreprises. À l'augmentation des prix du bois, du carton, du plastique et du fret, s'ajoute, pour les conserveurs, l'explosion des cours de l'acier, du fer blanc et de l'aluminium, matières indispensables pour fabriquer les emballages métalliques. Les prix de l'acier européen ont atteint un niveau historique cette année et devraient connaître la croissance la plus importante du XXIème siècle. Avec des stocks au plus bas et une diminution des importations, le prix des tôles et autres produits plats en aciers non-alliés de qualité ont progressé de 47,1 % entre décembre 2020 et juin 2021. Le fer blanc, très largement utilisé par les fabricants d'emballages métalliques, progressera en 2022 de 50 à 95 % (estimation préliminaire de la variation du prix d'un contrat annuel). Le cours de l'aluminium a progressé de 24 % à la Bourse des métaux de Londres depuis le début de l'année. Cette inflation du prix des métaux, que l'on craint voir s'installer durablement, met en péril l'activité des conserveurs français pour qui l'emballage métallique représente jusqu'à 50 % des coûts de production. Dans un contexte d'emballement généralisé du prix des matières premières alimentaires, les industriels de l'agroalimentaire ne parviendront pas, en effet, à répercuter ces hausses supplémentaires à la grande distribution et à la restauration, sans l'appui des pouvoirs publics. Cette situation est d'autant plus critique que la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs ne prend pas en compte l'augmentation des prix des emballages. M. le député souhaite souligner à quel point la filière, composée de nombreuses PME et ETI, essentielle à la vie économique des territoires et à la conservation des produits agricoles et de la pêche, a joué un rôle essentiel pour nourrir les Français en produits de qualité depuis le début de la crise sanitaire. Aujourd'hui, de sérieux risques pèsent sur leur capacité à investir, à innover et à poursuivre leurs actions en faveur de la transition écologique. Face à la croissance structurelle de la demande mondiale et l'augmentation des coûts des matières premières, la FIAC (Fédération des industries d'aliments conservés) anticipe une crise longue et préjudiciable pour les entreprises. La FIAC sollicite le soutien de Mme la ministre, ainsi que celui de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, pour que ces surcoûts se traduisent dans les prix de vente aux distributeurs. Afin de trouver des réponses collectives à cette crise, la FIAC souhaiterait l'organisation d'une réunion spécifique avec l'ensemble des parties prenantes, en concertation avec les ministères. Aussi, il souhaite demander au Gouvernement quelle mesure il envisage de prendre afin que des réponses collectives soient apportées à cette crise.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique et sociale dans laquelle se trouve un nombre important de producteurs de lait. Ils souhaitent que la loi EGalim s'applique pleinement et que le retard sur le prix payé aux producteurs soit rattrapé. Il est en effet nécessaire de préciser que le prix du lait conventionnel a nettement reculé en 2020. Cette situation semble se renforcer en 2021, ce qui fragilise fortement les exploitations. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement mettra en place afin de faire respecter la loi EGalim et ainsi permettre une hausse du prix du lait assurant la continuité de l'activité des producteurs.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le prix des réparations des machines agricoles et forestières professionnelles. La mécanisation est indissociable de la production d'une alimentation en qualité et en quantité, de la plantation forestière et de la mobilisation des bois. Mais aussi indispensable à la transition agroécologique en cours et à de bonnes conditions de travail et d'emploi des actifs agricoles. Or les professionnels du premier maillon de la chaîne alimentaire et de la biomasse forestière, font actuellement face à une augmentation sans précédent du prix de vente des machines et des pièces détachées. Ce que ni les problèmes constatés au niveau des chaînes d'approvisionnement en ce début d'année, ni la hausse du niveau technologique ne suffisent à raisonnablement expliquer. Depuis le mois de mars 2021, les machines agricoles et forestières affichent ainsi des tarifs en hausse de 3 à 20 %, représentant parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros par machine. Les utilisateurs constatent aussi chez les concessionnaires officiels une réduction des stocks de pièces de rechange faute de rentabilité, l'augmentation des tarifs d'intervention, environ + 10 % sur la main d'œuvre et les frais de déplacement, mais aussi des refus d'intervention sur des pannes jugées trop peu rentables. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour permettre à ces professionnels de pouvoir effectuer les récoltes dans des bonnes conditions.
M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent les exploitants des filières viticoles à la suite de l'épisode de gel du printemps 2021. Alerté par des exploitants et des syndicats du Gard, M. le député constate que le plan mis en place par le Gouvernement est en deçà des attentes des professionnels du secteur viticole. S'il concède qu'à de nombreux égards, le plan du Gouvernement est allé dans le bon sens, M. le député s'inquiète que les viticulteurs soient en quelque sorte les perdants de ce plan. En effet, les aides sont principalement orientées pour les arboriculteurs et ne semblent pas vraiment prendre la mesure des attentes du secteur viticole. M. le député déplore cela, il considère qu'il n'y a pas lieu de créer des inégalités entre exploitants agricoles. Ainsi, il demande la création d'un nouveau fonds d'urgence pour l'année 2022 à destination de tous les agriculteurs. D'autre part, M. le député, qui alertait déjà M. le ministre en avril 2021 au sujet des assurances, prend acte de sa décision de faire bénéficier les non-assurés des calamités agricoles. En revanche, pour les assurés, il constate que l'aide à la prise en charge des franchises de 2,5 % est bien insuffisante au regard des évènements. M. le député demande que cette prise en charge soit réévaluée à 10 %. Il lui demande donc s'il a l'intention d'agir dans le sens des propositions qu'il lui soumet.
M. Xavier Batut interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les futurs écorégimes du plan stratégique national. L'Union européenne a listé l'agriculture de conservation des sols (ACS) comme éligible aux nouveaux écorégimes du pilier 1. Cette agriculture répond en effet aux enjeux européens pour la préservation de la fertilité des sols, le stockage du carbone, la lutte contre l'érosion et la protection de la biodiversité dans les campagnes. Les agriculteurs en ACS s'inquiètent cependant du manque de visibilité quant à la prise en compte de l'ACS en écorégime puisque, au-delà de l'agriculture biologique et la certification haute valeur environnementale, le PSN actuel prévoit l'accès aux écorégimes pour les certifications de niveau 2+ et, à l'avenir, pour d'autres certifications entraînant des bénéfices environnementaux substantiels, tels que le stockage de carbone. Les agriculteurs n'ont à l'heure actuelle aucune visibilité sur ce qui pourraient rentrer, ou non, dans ces futures certifications. Ce flou créant un frein à l'adoption et au développement de ce système agricole innovant et au solde positif pour l'environnement, il interroge le ministre sur la reconnaissance dans les futurs écorégimes du PSN français de l'ACS, qui permettrait de rémunérer les agriculteurs pour les services environnementaux rendus et ainsi enclencher une transition plus massive vers cette agriculture d'avenir.
M. Victor Habert-Dassault souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'augmentation des normes dans le secteur agricole. Un tiers des agriculteurs gagnent moins de 350 euros par mois. Au-delà d'un travail difficile et parfois mal rémunéré, une des causes du mal-être des agriculteurs, c'est l'excès de normes françaises qui s'ajoutent à celles imposées par l'Europe. En 2016, un paysan passait en moyenne 9 heures par semaine à remplir des formalités administratives, 15 heures pour 12 % d'entre eux. Malgré les différentes lois de simplification, rien n'a changé depuis. Les formalités n'existent plus sous la version papier mais par voie numérique. La crise des vocations est importante, les rendements sont moins favorables du fait des règles environnementales uniquement appliquées en France alors que les importés n'ont pas à les appliquer. Cette accumulation handicape les producteurs français. La descente en puissance, derrière les Pays-Bas et l'Allemagne, est une alerte. Alors que l'épidémie actuelle montre à quel point la souveraineté alimentaire est une première nécessité, il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour améliorer le quotidien des agriculteurs.
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les indemnités des commissaires enquêteurs perçues dans le cadre d'enquêtes publiques diligentées par le tribunal administratif. L'arrêté du 18 mars 2008 définissant les modalités d'assujettissement des rémunérations perçues par les personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général prévoit que les taux des cotisations de sécurité sociale incombant à ces personnes sont calculés en appliquant au taux du régime général un abattement de 20 %. De plus, les indemnités sont assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). En revanche, aucune cotisation de sécurité sociale n'est due au titre de l'activité accessoire de collaborateur occasionnel du service public exercée par des fonctionnaires au service de l'État, des collectivités territoriales ou d'un établissement public administratif. Or il semble qu'il demeure des divergences d'interprétation en la matière et que des commissaires enquêteurs fassent l'objet d'assujettissement aux cotisations sociales. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les règles en la matière.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les moyens des douanes pour lutter contre la vente illégale de tabac. En effet, un rapport d'une mission d'information relatif à l'évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés a été publié par la commission des finances de l'Assemblée nationale, avec comme rapporteurs Mme Park et M. Woerth. Ce rapport dresse un constat sans concession et montre que la vente illégale de tabac en France est d'une très grande ampleur. Cela pénalise évidemment les buralistes mais aussi les finances publiques. Sans compter que cela annihile les effets escomptés en matière de santé publique avec un prix du tabac très élevé en France puisque, comme le montre le rapport, l'un des effets pervers de cette politique est justement le développement de la vente illégale sur le sol français en raison de l'écart de prix du tabac entre la France et les pays voisins. Parmi les nombreuses et intéressantes propositions, il y en a une qui figure en page 71 du rapport et qui prévoit de renforcer les moyens de contrôle de l'administration des douanes en la matière. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour mettre en œuvre cette pertinente proposition.
M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion au sujet de l'indemnisation des victimes de l'amiante. En effet, un rapport remis en février par l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) préconise une fusion du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) créé en 2001 et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Il a été rendu public seulement fin juin 2021. Force est de constater qu'il risque de faire régresser les droits des malades. L'objectif affiché est de construire une superstructure plus « agile » et « performante » à compter du 1er janvier 2023. Ce langage technocratique inquiète. Ainsi, le secrétaire national de l'Association nationale des victimes de l'amiante redoute à juste titre que cette fusion ne se solde en réalité par une « harmonisation par le bas ». En effet, le barème d'indemnisation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux est moins favorable que celui du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. De plus, les délais pour dédommager les victimes de l'amiante risquent de s'allonger. M. le député reprend ici les explications limpides du communiqué CGT : « Aujourd'hui, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est dédié au risque amiante et à ses conséquences sur la santé des travailleuses et des travailleurs et facilement identifiable par son nom. Cette fusion aurait donc comme effet de le dissoudre et de rendre invisible les conséquences de l'utilisation de l'amiante, ses spécificités en matière de réglementation et de réparation. En toile de fond, il s'agit surtout, pour l'État, de rendre invisible sa responsabilité ». Or, plus de vingt ans après son interdiction, l'amiante continue de tuer. En effet, les cas de cancers liés à l'amiante avec un effet différé se développent 30 à 40 ans après l'exposition. En 1996, un rapport du Sénat a estimé que 100 000 personnes allaient mourir de l'amiante d'ici à 2025. Un rapport de Santé publique France paru en 2019 indique que l'amiante est aujourd'hui considérée comme un « cancérigène avéré, responsable d'environ 2 600 à 6 500 morts chaque année ». 50 % des victimes sont issues du secteur du bâtiment et des travaux publics. De fait, conserver le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est un impératif. Il lui demande si elle peut s'engager en ce sens.
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la famine qui sévit actuellement à Madagascar. Depuis 4 ans, la sécheresse qui touche le sud de Madagascar menace la population malgache de famine. Il s'agirait même ici de la sécheresse la plus importante de ces 40 dernières années. Les agriculteurs ne peuvent plus produire, la récolte de cette année n'ayant même pas atteint la moitié de la moyenne des cinq dernières années. Ils ne peuvent donc plus vendre ou se nourrir des récoltes. Ils se retrouvent sans revenu et il leur est possible d'acheter des denrées alimentaires. Il faut agir rapidement car 1,35 million d'habitants sont concernés, il s'agit ici d'un devoir humain. Les habitants du sud de l'île se retrouvent donc à se nourrir de cuir bouilli ou de galettes d'argile, d'où l'urgence de déploiement d'aides humanitaires que la France a la possibilité de transmettre. La crise sanitaire a déjà fait des ravages sur ce pays et le sud du pays est une région depuis longtemps oubliée où tout est manquant. Une famine entraînerait encore plus d'infections, de maladies et de morts. L'ONU parle même d'une première famine liée au réchauffement climatique. Le programme alimentaire mondial a lancé un cri d'alarme afin de récolter 74 millions de dollars qui leur permettrait d'agir à Madagascar et de lutter contre cette famine. Les ONG déjà présentes sur place chiffrent qu'une personne sur quatre et que les trois quarts des enfants de moins de cinq ans souffriraient déjà de malnutrition. Il lui demande donc s'il va agir et déployer des forces physiques, ainsi que des moyens financiers, matériels et alimentaires afin qu'une entraîne civile internationale soit mise en place pour lutter contre cette famine.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire en Afghanistan. Depuis la prise de pouvoir par les talibans en août 2021, l'Afghanistan est entraîné dans une spirale de régressions qui semble sans fin. Après la suppression du ministère des sports, une dégradation sans précédent des droits des femmes, c'est maintenant le système de santé qui semble au bord de l'effondrement. Incapable de faire face à la pandémie de covid-19 qui sévit encore en Asie centrale, la directrice du fonds des Nations Unies pour la population annonce qu'au moins « un tiers de la population afghane est menacée d'une famine imminente dans le pays ». La France, à raison, ne reconnaît pas le Gouvernement afghan dominé par les talibans. Toutefois l'urgence d'une aide humanitaire semble attestée. Elle souhaite savoir quelles démarches la France, membre permanent du Conseil de Sécurité de l'ONU, compte entreprendre pour faire fonctionner à plein la solidarité internationale avec un peuple qui n'a déjà que bien trop souffert.
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le plan de départ mis en place par la société de transport Hop!. Suite à un second CSE, ont été annoncées comme inéluctables la fermeture de trois sites de la compagnie aérienne, filiale d'Air-France, ainsi que la mise en place d'une politique déflationniste à hauteur d'une suppression de 42 % de ses effectifs, soit 1 007 postes. Pourtant, cette directive pose une double contradiction. D'une part, ce « plan de départs volontaires - plan de sauvegarde de l'emploi » masque des licenciements secs et va à l'encontre des promesses gouvernementales qui assuraient l'impossibilité de tels licenciements. Or la redistribution du plan d'aide de l'État de 7 milliards d'euros, inéquitablement redistribués entre Air France et sa filiale, une difficulté de rentabilité sous prétexte écologique et la reprise des lignes de la compagnie sans le personnel par la compagnie Transavia ne laissent guère d'autres perspectives que celles d'une politique déflationniste sévère. De plus, une telle directive ne peut présager qu'une survivance économique ne dépassant pas les cinq prochaines années, ce qui imputera un coût réel et social pour Air France et son personnel, déjà sous le joug d'une strangulation économique. D'autre part, dans une approche plus long termiste, la reprise des vols suite à l'épidémie signifiera un retour de la demande, voire un choc de demande, tourné vers les compagnies à bas prix. Dans une optique de rachat par Transavia, le problème majeur de tels licenciements résulte alors des coûts économiques futurs liés à la réputation des compagnies à bas prix. Des licenciements secs nuiront à la réputation des compagnies en jeu. Pourtant, lors d'une reprise post-covidienne, la réputation des entreprises low cost sera une variable sine qua non pour la rentabilité de leurs activités. À long terme, la marque et les valeurs des entreprises sont plus déterminantes que les prix cassés. De plus, la protection du personnel de Hop ! mènerait à améliorer sa valeur ajoutée après le rachat par une filiale low cost . Or soutenir la diversification de ce fragment de secteur par la valeur ajoutée revient à favoriser la restructuration en matière d'organisation et d'image de service client forte. Seule une telle structuration des filiales à bas prix permet de préparer le secteur du transport aérien et sa relance, tout en protégeant son personnel. Dans le cas précis du site lillois, la suppression des 88 postes se traduira par un recul considérable des compagnies françaises dans les Hauts-de-France, au profit de la concurrence étrangère déjà très forte. Il apparaît ainsi juste de revoir les conclusions sur l'avenir de la filiale Hop!, en dotant la compagnie de moyens susceptibles de répondre à la crise. Aussi, il lui demande de préciser les mesures prises pour soutenir les filiales de transports à bas prix et la protection du personnel de Hop !.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la situation du trafic dans le port du Havre. La crise sanitaire a eu de multiples répercussions sur les trafics portuaires au Havre comme dans les autres GPM. Néanmoins, les capacités de résilience du port du Havre et de ses acteurs sont importantes et les accords récemment signés en termes de compétitivité et de fiabilité sociale ainsi que les investissements prévus et financés favoriseront, à n'en pas douter, la relance. Pour autant, il convient d'explorer toutes les solutions propres à favoriser la reprise économique en imaginant notamment des instruments nouveaux. Les zones franches portuaires permettent de librement décharger, manutentionner, transformer et réexpédier des marchandises alors que les marchandises ne sont frappées des droits de douane en vigueur qu'au moment où elles sont expédiées à des consommateurs. Cette zone logistique bénéficie d'une extra-territorialité douanière, ce qui signifie que les produits qui y sont entreposés ne sont pas sujets à des droits de douane tant qu'ils n'entrent pas définitivement sur le marché. Cela vise avant tout à libérer un port, qui présente pour le commerce de nombreux avantages géographiques, de l'obligation d'appliquer de hauts tarifs et de complexes règlements douaniers, afin notamment de favoriser l'accélération de la rotation des navires, grâce à la réduction des formalités de vérification douanière. Contrairement aux entrepôts sous douane, les zones franches permettent, au sein de l'Union européenne, de stocker les produits sans limite de temps. C'est un avantage important en matière d'attractivité pour certaines industries et en matière de trésorerie pour les entreprises. Au-delà de l'aspect douanier, les zones franches peuvent aussi faire bénéficier leurs opérateurs d'avantages fiscaux sans que ceux-ci soient pour autant un préalable indispensable. La plupart des grands ports ont une zone franche qui leur est accolée. Ainsi le Royaume-Uni souhaite créer dix ports francs à la suite du Brexit avec pour objectif d'attirer des flux qui normalement iraient en Europe et d'y effectuer des transformations à valeur ajoutée proche du marché. La France pourrait et devrait être une porte de l'Europe en proposant des services à très forte valeur ajoutée et non seulement se battre par les coûts, dans un espace à forte croissance et forte valeur ajoutée dans le but de créer une nouvelle demande. Au-delà d'une zone franche logistique, il conviendrait de mettre en place des zones portuaires d'intérêt stratégique ou zones de compétitivité de logistique portuaire. Celles-ci pourraient de surcroît bénéficier d'exonérations ou allègements fiscaux pour agir sur l'attractivité portuaire ; ces exonérations seraient limitées dans le temps, dégressives et auraient pour but de développer les volumes et d'envisager de les intégrer dans des zones économiques spéciales avec la mise en place de mesures spécifiques en accompagnement du développement de nouveaux projets... Ces zones devraient encourager de nouvelles implantations en France via le plan de relance. Par ailleurs, il conviendrait d'inscrire ces zones dans une démarche écologique vertueuse en fixant par exemple des volumes minima transportés par voie fluviale ou ferroviaire. Il s'agit donc d'inscrire cette démarche dans une politique commerciale et maritime complète dans l'esprit de l'orientation stratégique défini par le conseil national de la mer et des littoraux. C'est pourquoi elle lui demande donc de lui indiquer quelles suites pourraient être réservées à cette proposition.
M. Guillaume Chiche attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les oubliés dits « de la première ligne » face à la covid-19, en matière de revalorisation salariale ou de reconnaissance du diplôme, que sont certains agents de la fonction publique hospitalière du médico-social en SSIAD ou en CSAPA, ainsi que les agents de sécurité incendie et les agents de prévention et de sécurité des personnes et des biens en centre hospitalier. Pour les agents de la fonction publique hospitalière en CSAPA ou SSIAD, le Ségur de la santé sonne comme une injustice, source d'exclusion et de différence de traitement entre agents publics, exerçant pourtant avec détermination et abnégation un métier parfois identique dans une même structure. Ils ne sont en effet pas concernés par l'augmentation du complément de traitement indiciaire et ce malgré la publication dans un deuxième temps du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière. Au-delà d'un manque criant de reconnaissance pour leur action quotidienne et de leur mobilisation sans faille pendant la crise sanitaire, cette inégalité face à la revalorisation mensuelle de 183 euros pour toutes et tous entraîne une dévalorisation certaine de leur profession. Sont-ils des agents de seconde zone car du médico-social, tout comme les services dans lesquels ils travaillent et les patients qu'ils soignent ? Comment vont être gérées sur les territoires les difficultés de recrutement déjà existantes ou les demandes de mobilités vers d'autres services au sein des centres hospitaliers ou des Ehpad ? Il est également nécessaire de s'attarder sur la fonction polyvalente des agents de sécurité incendie et des agents de prévention et de sécurité des personnes et des biens, dont le rôle au quotidien et pendant la crise sanitaire dans le fonctionnement des centres hospitaliers et aux côtés des équipes soignantes est primordial. Il conviendrait ainsi de légiférer sur un statut national encadré permettant ainsi une reconnaissance des diplômes SSIAP 1 et SSIAP 2 par l'État. Cela permettrait ainsi d'harmoniser les parcours de formation et les grilles salariales à l'échelle nationale et non plus individuellement par chaque établissement. Il l'interroge sur les solutions rapides qu'il compte apporter à ces professions, que l'on a su applaudir collectivement tous les soirs du premier confinement, M. le ministre compris, et qui se sentent aujourd'hui légitimement laissées à l’abandon.
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les critères applicables à la commande publique. Il est impératif d'être plus vigilant dans les marchés publics afin de respecter les règles d'attribution et de favoriser davantage les TPE PME françaises mais aussi les entreprises qui vont faire travailler les salariés français. Même si des améliorations ont été constatées ces dernières années, le manque de rigueur de l'administration ou le manque de contrôles font que certaines décisions de la commande publique posent question. Il apparaît par exemple que des marchés publics d'État sont remportés par des entreprises dont l'implantation en France est limitée, voire qui sous-traitent à l'étranger, ou même par des sociétés étrangères, alors que leurs tarifs pour l'offre publique sont plus élevés que ceux d'entreprises françaises répondant au même marché public avec une qualité d'offre équivalente. Ces TPE et PME françaises sont alors écartées du marché public de manière difficilement compréhensible, au prétexte de critères flous non démontrés, par exemple la « pertinence des moyens humains dédiés à l'opération ». Cet état de fait est d'autant plus problématique que les marchés publics sont payés avec l'argent des contribuables et qu'à ce titre le tarif le plus avantageux devrait toujours être privilégié. De manière plus générale, les critères de la commande publique sont à remettre en question. L'accent devrait être davantage mis sur certaines priorités telles que favoriser les emplois français, les entreprises françaises, les TPE et PME locales, etc. Le principe d'allotissement devait représenter, de ce point de vue, une garantie. L'obligation d'allotir avait été renforcée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, loi dite « Sapin 2 ». Ainsi, depuis cette loi, « lorsqu'un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision ». Mais aujourd'hui, notamment dans les marchés publics de construction, l'allotissement qui devrait être la règle tend à devenir l'exception. De nombreux acheteurs publics choisissent en effet de renoncer à l'allotissement, créant ainsi un environnement très défavorable aux petites et moyennes entreprises. Enfin l'indépendance des donneurs d'ordre est un point clef sur lequel il convient d'insister. Des cas de préférence d'entreprises de la part de certains donneurs d'ordre (directeurs de service, adjudicataires) semblent être d'usage. Cela est tout simplement inacceptable. Par le contrôle de légalité et par son action de conseil aux acheteurs publics, le Gouvernement est en position d'influer sur les modalités de la commande publique. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend faire pour redonner de la justice et du sens économique et social dans l'attribution des marchés publics et afin de perfectionner les critères de la commande publique.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail et les revalorisations salariales des personnels soignants en Ehpad et à domicile, qui sont toujours en première ligne dans la lutte contre la covid-19.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins odontologiques et dentaires des Sarthoises et Sarthois et l'évolution de la profession de chirurgien-dentiste dans ce département. En effet, les effectifs actuels, tels que communiqués par le conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de la Sarthe, mettent en évidence que sur 219 professionnels de santé actifs, 97 ont plus de 56 ans, soit près de 45 %, et 16 plus de 65 ans, soit 7,5 %. Si plusieurs initiatives ont été prises sur une dizaine d'années, comme un projet de centre de soins délocalisé de la faculté de chirurgie dentaire de Nantes au centre hospitalier du Mans, la création avec le conseil départemental d'une bourse pour les étudiants en odontologie avec une contrepartie d'engagement d'exercice dans une zone sous-dotée et une découverte du département à l'attention d'étudiants en odontologie, ces mesures apparaissent encore insuffisantes pour assurer le renouvellement des professionnels qui arrêteront dans les toutes prochaines années, notamment pour répondre aux besoins d'omnipraticiens et de pédodontistes (soins aux enfants). Plusieurs mesures complémentaires doivent être prises pour assurer l'accompagnement déjà fait par les instances professionnelles. Ainsi, la détermination par l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire des zones sous-dotées conditionnant les aides et l'accompagnement de l'installation de jeunes chirurgiens-dentistes, qui date de 2013, devrait être revue. Parallèlement, les chirurgiens-dentistes sarthois, praticiens installés, devraient pouvoir être accompagnés pour recevoir des jeunes lors de stages, mais aussi pour mettre en place des collaborations nouvelles visant à accueillir de jeunes professionnels qui veulent s'installer et travailler en cabinet à plusieurs, en assurant à la fois une juste rémunération de ces derniers et une transition entre la fin des études et l'installation. Cette orientation est constatée dans d'autres professions comme en médecine générale et des recommandations ont pu être faites en ce sens. Elle lui demande donc les mesures prises et envisagées pour assurer le plein renouvellement des chirurgiens-dentistes dans la Sarthe et au Mans, et ainsi l'accès aux soins dentaires des citoyens. Elle le remercie par avance de sa réponse qu'elle souhaite concrète.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur des situations spécifiques de divers acteurs, notamment dans les territoires de montagne, dans le cadre de la crise sanitaire. Les dispositifs mis en place par l'État dans le cadre de la crise sanitaire oublient parfois des situations très spécifiques qui méritent pourtant d'être prises en compte. Certaines communes ont conservé en régie des centres de vacances qui, du fait de ce statut, ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel pour leurs salariés ou des autres dispositifs d'aides prévus par l'État. Ces communes de montagne, souvent petites, ne peuvent pas assumer les charges de ces centres de vacances et se retrouvent dans des situations critiques. D'autre part, les villages-vacances et les résidences de tourisme sont elles aussi exclues des dispositifs d'aides. Les conséquences pour le monde du tourisme sont très importantes. En montagne toujours, certains saisonniers pluriactifs ne peuvent pas bénéficier des aides prévues pour les moniteurs de ski, du fait de leur pluriactivité, s'ils sont salariés, même s'ils ne perçoivent pas de salaire pendant la période hivernale. Beaucoup se retrouvent pourtant sans aucune ressource depuis le début de l'hiver avec le report de l'ouverture des stations de ski. Enfin, les retraités qui poursuivent une activité pour compléter leurs petites retraites voient leurs demandes d'aides refusées. Toutes ces situations illustrent les difficultés dans lesquelles se retrouvent de très nombreux Français, qui passent entre les mailles des dispositifs d'aide et qui méritent pourtant une attention particulière du fait des situations de détresse dans lesquelles ils se trouvent, qui risquent bien de conduire à la fermeture de leurs entreprises. Elle lui demande donc les réponses que souhaite apporter le Gouvernement à ces cas précis.
Mme Isabelle Santiago interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l’aide possible pour les collectivités locales face à des cyberattaques. Plusieurs villes du Val-de-Marne ont subi ces dernières semaines des cyberattaques qui paralysent leurs réseaux. À la mairie d’Alfortville, il n'y avait plus d'internet, plus de serveurs, plus de boîtes mails , plus de téléphones. Alors que les agents se démènent pour assurer la bonne continuité des services publics, cette situation - qui plus est dans ce contexte de crise sanitaire - devient très compliquée. La ville pensait pouvoir compter sur l'aide active de l'État pour résoudre cette cyberattaque mais, malheureusement, l'ANSSI renvoie vers des consultants privés, même si elle délivre de précieux conseils. En effet, les données ne seraient pas jugées assez sensibles pour la voir intervenir directement. S'il n'appartient pas à Mme la députée de définir la sensibilité des données, elle s'étonne malgré tout de cette position alors qu'une ville de 45 000 habitants est lourdement handicapée et doit, aujourd'hui plus que jamais, assurer un service public réactif et efficace. De plus, ces cyberattaques frappent de nombreux organismes publics. On peut citer par exemple le conseil départemental d'Eure-et-Loir, l'AFPA, l'AP-HP et bien d'autres encore. Le développement de la cybersécurité est à n'en pas douter un enjeu majeur qui reste pour l'avenir. Elle lui demande donc, d'une part, quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour accompagner davantage les collectivités locales et les organismes publics dans le déploiement de la cybersécurité et, d'autre part, comment elle compte mieux les accompagner lorsqu'ils font face à des cyberattaques redoutables pour leurs activités.
M. Jean-Michel Clément alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la filière ovine, filière fragile qui subit depuis plus de 30 ans une très forte concurrence internationale. Le nombre d'éleveurs ne cesse de diminuer dangereusement depuis les années 1980 et compromet l'avenir de toute une filière. Pourtant, l'élevage ovin est structurant pour les territoires fragiles et est reconnu pour générer des services environnementaux précieux. Il contribue aussi à la préservation de la biodiversité et constitue un outil majeur pour l'entretien des paysages ou la réduction des risques d'avalanche ou d'incendie dans certaines régions. Il faut noter aussi que 85 % du cheptel est situé dans des zones défavorisées et que le pays est déficitaire en viande de boucherie. À travers la prochaine PAC, cette activité d'élevage traditionnel et génératrice d'emplois ne doit pas être abandonnée, mais au contraire doit être soutenue en maintenant une aide couplée. Depuis 10 ans, l'aide ovine mise en place en 2010 avec le double objectif de développer la production et de structurer la filière a permis de ralentir la dégradation de ce secteur d'activité. Le maintien des aides couplées, dans le cadre de la négociation de la future PAC au niveau européen et du plan stratégique national qui sera discuté au niveau français dès le premier semestre de 2021, constituerait un soutien fort à la filière ovine. Une enveloppe pour l'aide ovine forte et sacralisée doit être actée dans le cadre des discussions à venir. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement pour le maintien d'une filière d'élevage ovin dans le pays et quelle est sa stratégie de négociation.
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la réorganisation du réseau des finances publiques en Tarn-et-Garonne, appelé « nouveau réseau de proximité », qui suscite une franche opposition sur le terrain. Les élus locaux et les syndicats dénoncent depuis le début cette restructuration qui aura un impact non négligeable sur la vie des entreprises, des collectivités locales et des citoyens. Elle s'interroge également sur le devenir des agents qui dénoncent, à juste titre, la suppression de postes et le recours à des personnels contractuels. Aussi, elle lui demande au Gouvernement s'il envisage de retirer ce projet ou, a minima , de le réexaminer.
Mme Martine Wonner alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les travaux de géothermie profonde dans la région de Strasbourg. La terre tremble à Strasbourg. Depuis le 12 novembre 2019, pas moins de 10 séismes d'une magnitude supérieure à 2 sur l'échelle de Richter ont été ressentis dans l'agglomération. La peur a gagné les Alsaciens le 4 décembre 2020, quand ils ont ressenti les secousses d'un séisme de magnitude 3,6, une intensité qualifiée d'extraordinaire et d'anormale par la préfecture du Bas-Rhin. Ces évènements sismiques coïncident avec l'activité géothermique de la société Fonroche, qui procède à des tests en vue de l'exploitation d'un puits sur la commune de Vendenheim, proche de Strasbourg. L'Alsace a une richesse géothermale unique en France avec dans son sous-sol des eaux allant jusqu'à 200 degrés Celsius. Pas moins de six projets sont actuellement en cours de développement dans la région, dont deux dans la circonscription de Mme la députée. Considérant ces évènements sismiques anormaux, la préfecture a décidé de l'arrêt définitif des opérations de Fonroche à Vendenheim, sans pour autant remettre en cause les autres projets actuellement en cours ; or les citoyens et Mme la députée s'interrogent. Continuer à envoyer de l'eau à 5 000 mètres de profondeur dans une faille géologique, déjà sensible et instable, relève d'un pari plus qu'hasardeux, au vu des connaissances scientifiques actuelles et à l'heure où les citoyens multiplient les déclarations de dommages sur leur habitation. Par ailleurs, alors que l'entreprise Fonroche, qui a investi 100 millions d'euros sur son site de Vendenheim, est priée de le fermer et alors que le Gouvernement a annoncé la fin des subventions pour la production d'électricité issue de la géothermie profonde, elle s'interroge sur les garanties que l'État a apportées aux opérateurs pour conforter leurs investissements. Elle lui demande donc quelles sont les perspectives d'avenir de la géothermie en Alsace.
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les montants versés par le département du Haut-Rhin et la communauté de communes du Pays Rhin-Brisach au titre du FNGIR depuis la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. En effet, le département et la communauté de communes Pays Rhin-Brisach ont subi une importante perte de recettes fiscales avec la fermeture de la centrale nucléaire décidée par l'État. Cependant, elles continuent toutes deux de contribuer au FNGIR de la même façon qu'avant cette fermeture. Au total, ce sont 5,8 millions d'euros qui sont reversés au FNGIR, 2,9 millions d'euros par le département et 2,9 millions d'euros par la communauté de communes, et qui sont payés par les contribuables haut-rhinois qui doivent déjà faire face à la revitalisation de leur territoire. Cette situation est d'autant plus inaudible que l'État a admis que cette centrale aurait encore pu fonctionner pendant 20 ans, puisqu'il s'est engagé à indemniser sur cette période les actionnaires d'EDF des pertes d'exploitation engendrées par l'arrêt de la centrale. Ainsi, l'État a délibérément choisi de fermer une entreprise encore performante et génératrice de ressources financières locales et n'est toujours pas en mesure de proposer une compensation réelle des pertes pour les collectivités locales touchées. En effet, il est clair que la compensation actuelle de l'État de 30 millions d'euros sur un total de 10 ans ne pourra jamais couvrir les pertes financières locales dues au titre du FNGIR et encore moins celles des problématiques liées à la fermeture de la centrale. Si l'on rapporte le montant de 5,8 millions d'euros qui sont payés par le territoire au titre du FNGIR, sur les vingt ans d'indemnisation de l'État des actionnaires d'EDF, c'est 116 milliards d'euros qu'il faudrait que l'État compense. Ainsi, il souhaite savoir quand le Gouvernement mettra fin à cette situation inacceptable et pense revoir le montant des contributions du département du Haut-Rhin et de la communauté de communes du Pays Rhin-Brisach au titre du FNGIR.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation dans laquelle se trouvent de nombreuses communes face à l'obligation de disposer d'un taux minimum de logements sociaux. En effet, l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite « loi SRU ») pose l'obligation pour certaines communes de plus de 3 500 habitants d'atteindre un taux de 25 % de logements sociaux pour 2025. Pour des raisons liées tant à l'histoire qu'aux contraintes géographiques, il n'est pas toujours possible pour les communes d'atteindre les objectifs fixés. Pour une part, ces contraintes sont prises en compte, de manière très limitée, et permettent de supprimer les obligations de développement de l'offre dans les communes fortement empêchées. C'est en ce sens que s'est inscrit le décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, qui a exempté 274 communes pour les années 2018 et 2019. Pour une autre part, ces contraintes ne sont pas suffisamment prises en compte, tout comme les conséquences de l'application des lois n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. C'est pourquoi il est nécessaire d'agir. Avec la même orientation d'adaptation aux circonstances locales, elle lui demande si le Gouvernement envisage la création d'un régime dérogatoire visant à fixer un taux cible spécifique de logements sociaux à atteindre au regard des contraintes existantes où les objectifs sont irréalisables.
Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le devenir de l'hôpital de Falaise. Depuis plus de dix ans, l'hôpital de Falaise perd progressivement des spécialités (maternité...), ce qui fragilise la pérennité du site. La mise en place d'une direction commune avec le centre hospitalier d'Argentan, situé dans le département voisin de l'Orne, fragilise encore davantage l'établissement. Une direction commune à cheval sur deux départements est contreproductive alors qu'il serait tout à fait possible d'établir une direction commune entre l'hôpital de Falaise et le CHU de Caen, établissement de référence en Normandie. Les nouvelles orientations nées du Ségur de la santé, en matière d'infrastructures hospitalières, doivent permettre de reconsidérer la direction commune actuellement en place, pour offrir aux habitants de cette ville de 8 000 habitants un service public hospitalier complet. Elle lui demande son avis sur cette question.
M. Philippe Meyer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le soutien aux productions nationales à travers la commande publique. En particulier, l'État doit donner des perspectives d'activité aux entreprises et le ministère de l'industrie doit y prendre toute sa part, dans le cadre d'un plan de relance qui pourrait être dédié spécifiquement aux industries de défense. Aussi souhaite-t-il tout particulièrement appeler son attention sur la situation alarmante du groupe Lohr implanté dans le Bas-Rhin. Lohr est une ETI emblématique en Alsace, connue et reconnue notamment pour ses porte-voitures et solutions de ferroutage. Avec 470 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2019, le groupe employait directement plus de 1 000 personnes en France et exportait plus de 80 % de son chiffre d'affaires, réduisant ainsi largement le déficit commercial de la France. En particulier, au travers de sa filiale Soframe, Lohr a été le plus important exportateur français de véhicules militaires ces dernières années. Mais, en 2021, le niveau du chiffre d'affaires est prévu au quart de celui de 2019 et le groupe n'a que de faibles perspectives d'amélioration en 2022 et 2023. Dans ces conditions, le groupe, qui a aujourd'hui recours au chômage partiel, envisage à court terme un dramatique plan social concernant plus de 300 personnes, première étape de mesures potentiellement plus graves qui pourraient conduire à la disparition de l'entreprise. Cette issue peut et doit impérativement être évitée. En effet, le groupe Lohr s'est associé à Renault Trucks (Arquus) pour répondre à l'appel d'offre des camions 4-6 tonnes de l'armée de terre, en remplacement de camions vieux de 50 ans, dont le programme, bien que devant être lancé prochainement, n'est pas encore confirmé. Le besoin de ces camions est pleinement avéré par l'état-major des armées, et ces deux entreprises dont l'offre est 100 % française nécessitent rapidement des perspectives claires à l'horizon 2022-2023. Leurs concurrents allemands et italiens ont reçu le soutien de leurs gouvernements respectifs en se voyant notifier des commandes importantes. L'État se doit d'apporter également son soutien à l'industrie nationale. Dans une volonté de relancer la machine économique, on en a ici une occasion. Aussi, il lui demande quel soutien le Gouvernement entend apporter à ces deux fleurons de l'industrie.
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le centre hospitalier Victor Jousselin de Dreux. Dans le cadre du Ségur de la santé, le Gouvernement a décidé d'allouer une enveloppe de 2,5 milliards d'euros engagés sur 5 ans, au titre des « projets hospitaliers prioritaires et investissements ville-hôpital ». L'actuel centre hospitalier de Dreux, dont le permis de construire remonte à 1967, présente de lourdes failles en matière de sécurité incendie. La construction des bâtiments est notamment antérieure au décret n° 67-1063 du 15 novembre 1967 portant règlement d'administration publique pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique. Au vu de la multiplication des incidents et des départs d'incendies ces dernières années, le centre hospitalier Victor Jousselin semble donc complètement obsolète face au risque incendie. Il aimerait savoir de quelle manière cette particularité sera prise en compte dans les arbitrages qui feront suite au Ségur de la santé.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'avenir de la filière nucléaire en France. La nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie pour la période 2019 à 2028 prévoit en effet la fermeture d'un certain nombre de réacteurs, mais envisage aussi d'en construire de nouveaux. L'objectif doit être d'avoir une production d'électricité décarbonée à un coût abordable pour les citoyens comme pour les entreprises. D'ici à 2040, 34 réacteurs d'EDF (le parc de 900 mégawatts) vont également atteindre les soixante années d'exploitation, à condition que l'autorité de sûreté nucléaire autorise l'allongement de leur durée de vie au-delà de quarante puis de cinquante ans. On peut donc s'attendre à une multiplication de fermetures au cours des vingt prochaines années, qui ne seraient que très partiellement compensées par quelques nouveaux réacteurs, certes plus puissants, mais mettant l'équilibre offre-demande sous forte pression. Le Gouvernement envisagerait de subventionner à hauteur de 25,6 milliards d'euros la construction de six nouveaux réacteurs nucléaires par EDF. Le coût total des chantiers s'élèverait à 47,2 milliards d'euros et les travaux s'étaleraient sur 20 ans entre 2024 et 2044. Alors que les Allemands ont rouvert des centrales à charbon et que la consommation d'électricité est croissante en France, il n'est pas sérieux d'attendre 2022 et la mise en service de l'EPR de Flamanville pour prendre des décisions et lancer de nouveaux programmes. Plusieurs sites, à l'instar de Chooz dans la pointe des Ardennes, sont tout à fait adaptés pour accueillir un nouveau réacteur nucléaire. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement entend revoir son calendrier et si les sites possibles sont déjà présélectionnés.
Mme Marine Brenier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la fin de vie en France. Ce sujet qui a volontairement été écarté du projet de loi relatif à la bioéthique par le Président de la République n'a jamais été autant d'actualité avec la crise que l'on traverse. On meurt mal en France et les citoyens souhaitent que cela change. Plus de 90 % d'entre eux sont d'ailleurs favorables à la légalisation de l'aide active à mourir si elle est bien encadrée. C'est pourquoi elle vient de déposer une proposition de loi visant à reconnaître le libre choix du patient pour sa fin de vie, ainsi qu'à instaurer un accès universel aux soins palliatifs dans le pays. Plusieurs des voisins de la France sont précurseurs en la matière, comme la Belgique, qui a reconnu cette aide active à mourir depuis déjà 2002. On doit répondre aux attentes des Français, en créant un cadre juridique précis et complet, qui répondra à un seul et unique objectif : respecter la volonté du patient. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette question de la fin de vie et ce qu'elle peut espérer de sa part avant la fin de ce quinquennat sur ce sujet.
M. Nicolas Démoulin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de maintenir certaines catégories de produits hors du cadre d'application du relèvement du seuil de revente à perte. L'activité vitivinicole concerne une exploitation agricole sur cinq en France. Les entreprises du secteur sont actuellement en très grande difficulté, en particulier les plus dépendantes de l'hôtellerie-restauration, du tourisme et de la vente directe. De manière générale, les volumes sont en baisse et le phénomène a été accentué par la crise de la covid-19. Les activités à l'export ont subi elles aussi une perte de chiffre d'affaires du fait du ralentissement du commerce international et des problèmes logistiques. Ces menaces d'une dégradation des conditions commerciales détruisent les efforts de toute la filière pour valoriser les appellations et construire l'avenir. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous prévoit l'encadrement des opérations promotionnelles en valeur et en volume, encadrement concrétisé par l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Or certains produits sous appellation de la filière viticole réalisent une part très importante de leur chiffre d'affaires sous promotion. C'est notamment le cas pour une appellation comme le Muscat de Frontignan de la circonscription de M. le député. Pour faire face à cet écueil, le texte adopté le mardi 2 juin 2020 en commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne prévoit dans son article 2 une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnance qui permettra de modifier l'ordonnance du 12 décembre 2018 afin de ne pas appliquer les dispositions d'encadrement pour les produits présentant un caractère saisonnier marqué. Il attire son attention sur la forte nécessité d'intégrer les VDN AOP, petite famille de produits mi-spiritueux mi-vin, dans la liste des produits concernés, comme ainsi sur l'appellation Muscat de Frontignan pour laquelle on constate que 48 % des ventes annuelles sont réalisées sur quatre mois seulement soit sur 33 % du temps, tandis que 60 % du chiffre d'affaires est réalisé sous promotion.
Mme Natalia Pouzyreff rappelle à l'attention de M. le ministre de l'intérieur que le fléau des rodéos motorisés continue à engendrer d'importantes nuisances et insécurités dans les territoires. En 2018, une proposition de loi adoptée à l'unanimité a permis de développer les outils législatifs à la disposition des forces de l'ordre pour lutter contre ces pratiques. Poursuivant le travail initié avec sa collègue Catherine Osson ainsi que de nombreux autres députés, Mme la députée a poursuivi ses échanges auprès des acteurs de terrains : les maires, l'association Villes et banlieues, les policiers et gendarmes, présents sur l'ensemble du territoire. Force est de constater que la loi doit être prolongée par d'autres mesures, notamment d'ordre réglementaire, en vue d'assurer une meilleure traçabilité des véhicules utilisés pour commettre les infractions, associée à plus une grande rigueur dans l'enregistrement au DICEM, depuis l'acte d'achat ou de location. Par ailleurs, il s'agit d'identifier les leviers permettant l'application plus systématique de la peine complémentaire de confiscation, et ce en lien avec le déploiement de la justice de proximité avancé par le garde des sceaux, ministre de la justice. On est tous convaincu de la nécessité qu'aucune place ne doit être laissée au sentiment d'impunité chez les fauteurs de troubles. Suite à des échanges constructifs avec les services du ministère et la délégation interministérielle à la sécurité routière, elle a pu identifier des pistes à explorer et dans l'hémicycle, M. le ministre a tenu à lui faire part de son engagement à renforcer les mesures de lutte contre les rodéos motorisés, notamment sur ces questions d'ordre réglementaire. Ainsi, elle se permet aujourd'hui de l’interpeller à nouveau car sur ce sujet l'attente des élus, des maires tout comme des forces de sécurité intérieure demeure forte. Elle lui demande s'il peut détailler les mesures réglementaires qui pourraient être mises en œuvre pour y répondre.
Mme Catherine Osson interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie de dépistage massif à la covid-19 et notamment l'expérimentation à Roubaix. Les Françaises et les Français ont pris l'habitude des gestes barrières, et c'est tant mieux. C'est de même qu'ils ont adopté, avec joie ou à regret, les tests PCR. La ville de Roubaix, dont Mme la députée est élue, fait partie des villes qui ont été sélectionnées par le Gouvernement pour participer à une expérimentation de dépistage massif, qui débutera d'ailleurs dans les prochaines heures. « Dépister, tracer, isoler », si ce « tryptique » n'a évidemment pas vocation à apparaître sur les frontons des mairies, il est néanmoins devenu, et le sera encore cette année, un maître-mot de la stratégie adoptée par le Gouvernement. Elle souhaite lui poser au sujet de cette expérimentation deux questions, l'une sur le fond, l'autre sur la forme. Sur la forme tout d'abord, 2020 a montré l'impérieuse nécessité de coopération de chaque instant entre l'État, ses services déconcentrés et les acteurs locaux, que sont les maires notamment. Comment a-t-il organisé la co-construction de l'expérimentation de testing massif, à Roubaix notamment ? Il n'ignore pas que ce territoire est, comme beaucoup, particulièrement touché par les difficultés et qu’au virus s'ajoutent les difficultés sociales. Beaucoup d'individus pourraient, pour cette raison, ne pas aller vers le dépistage covid-19 qui est uniquement facultatif. Comment s'assurer, auprès des élus locaux notamment, que tous les publics, et notamment les plus vulnérables, pourront, voire iront se faire dépister ? Sur le fond du triptyque, elle souhaite s'attarder sur le dernier mot, isoler. Comme M. le ministre le sait dans la mesure où il est aussi le ministre des solidarités, beaucoup de familles habitent dans des logements exigus où parfois à six ou sept ils cohabitent dans deux ou trois pièces. Une question concrète se pose : comment s'organise l'isolement effectif pour ceux dont les conditions matérielles ne permettent pas qu'il soit respecté ? Les services déconcentrés de l'État ont-ils prévu des dispositifs spécifiques, par exemple, comme c'est le cas dans le monde, des « hôtels solidaires » ? Le virus fragilise davantage les Français les plus défavorisés. Connaissant son engagement personnel ainsi que celui du Gouvernement tout entier et de la majorité pour aider et accompagner celles et ceux des administrés les plus dans le besoin, elle le remercie par avance pour sa réponse.
Mme Mireille Clapot interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les nuisances occasionnées par la traversée de l'autoroute A7 dans l'agglomération de Valence. En effet, le passage en moyenne de 70 000 véhicules au quotidien et de 25 millions à l'année entraîne, pour les riverains, de fortes nuisances sonores et visuelles ainsi qu'une pollution de l'air. Par ailleurs, séparant l'agglomération du Rhône, l'autoroute du Soleil, véritable plaie urbaine, prive les piétons d'un accès aux berges du fleuve. Depuis plusieurs années, divers plans et projets ont été proposés pour pallier ce problème, comme, en 2014, une convention pour des études d'enterrement de l'autoroute ou, en 2017, le projet proposé par Vinci dans le cadre du plan de relance autoroutier. En 2018, une ambitieuse feuille de route relative à l'agglomération de Valence a été signée par le ministre de la transition écologique et solidaire. Elle prévoit dix-huit actions concrètes pour s'emparer plus globalement du sujet, en examinant les divers impacts de cette infrastructure majeure sur la population. Certaines des actions sont relatives au développement de l'autopartage et des transports en commun au sein de l'agglomération mais près de la moitié sont en lien direct avec l'autoroute A7. Elles incluent le recours à des mesures d'exploitation afin d'éviter la formation de secteurs de congestion, ainsi qu'une étude sur l'amélioration de l'insertion environnementale de l'autoroute. Elle lui demande de lui indiquer où en est cette étude et si elle prévoit d'atténuer les nuisances sonores et visuelles par la pose d'écrans anti-bruit ou de végétalisation, de lancer l'étude technique préalable à l'enfouissement et la couverture de l'autoroute au droite de Valence et de prendre des mesures permettant de réduire l'effet de coupure urbaine de l'A7, par le réaménagement des franchissements (en offrant plus d'espace aux modes doux piétonniers ou cyclistes), ou par la reconnexion de la ville aux berges du fleuve Rhône.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la vétusté des locaux de la caserne de gendarmerie d'Avranches, dans le département de la Manche. Suite à un transfert de locaux de la caserne, celle-ci a investi en 2016 les locaux de la communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel. Déjà en mauvais état, le parc immobilier a continué à se dégrader depuis et ce malgré les interventions de sauvegarde et les quelques améliorations réalisées pour offrir des conditions de vie tout juste décentes aux militaires et à leurs familles. Or en mai 2020 un morceau de béton s'est détaché de la structure. L'incident n'a heureusement pas occasionné de victime mais révèle la dégradation très avancée des bâtiments et surtout l'urgence de reloger la caserne dans des bâtiments sécurisés. À cet effet, la construction d'une nouvelle caserne a été actée il y a quelques mois. Cette caserne de gendarmerie d'Avranches porte le nom du colonel Arnaud Beltrame depuis le 8 avril 2019. Le héros de la prise d'otage de Trèbes avait en effet commandé la compagnie d'Avranches de 2010 à 2014 et ce nom mérite d'orner des bâtiments neufs pour accueillir et loger décemment les militaires et leurs familles. Le major, chef du service des affaires immobilières du groupement de gendarmerie de la Manche, a informé M. le député qu'un terrain de la communauté d'agglomération avait été retenu et qu'un bailleur social avait été choisi pour mener cette opération. Dans le Sud de la Manche, on a accueilli avec joie cette bonne nouvelle. Toutefois, l'urgence de reloger les militaires et leurs familles est toujours aussi prégnante. En effet, le projet de construction de la caserne d'Avranches concerne 5 officiers, 54 sous-officiers, 2 sous-officiers du corps technique et administratif et 17 gendarmes adjoints volontaires, soit 78 militaires au total. Aussi, il aimerait connaître le calendrier des opérations de construction, souhaitant vivement que les travaux puissent commencer dans les plus brefs délais.
M. Sylvain Templier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures d'accompagnement des agriculteurs engagés dans des expérimentations et des actions de recherche participative visant à supprimer l'usage de tous les produits biocides. Afin de faire face aux conséquences de la jaunisse de la betterave, le Parlement a adopté le 4 novembre 2020 le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, parce qu'il a jugé qu'il n'existait pas à ce jour d'alternatives acceptables aux néonicotinoïdes. Pour ne pas laisser d'agriculteurs sans solution face à une interdiction de mise sur le marché d'un produit biocide, le Gouvernement prévoit d'attribuer des crédits supplémentaires pour la recherche d'alternatives aux produits phytosanitaires. En Haute-Marne, département rural où l'agriculture tient une place importante, des agriculteurs recherchent et mettent en œuvre des démarches expérimentales, notamment sur de grandes cultures, pour se passer de tout produit biocide. Ces changements de pratiques apportent des résultats concrets en termes de protection des cultures, de rendement et d'adaptation aux changements climatiques. Mais ces recherches expérimentales et participatives sont intégralement supportées par les exploitations agricoles en question qui en assument le coût et le risque. Ces agriculteurs-chercheurs sont une chance pour la mise au point d'alternatives aux produits phytosanitaires : c'est par leur expérience qu'ils peuvent apporter des solutions concrètes, en cohérence avec leurs besoins et leurs contraintes. Ils sont aussi des acteurs clé de la diffusion de ces nouvelles pratiques. En revanche, cette participation à la recherche agronomique et à la protection de la biodiversité ne doit pas mettre en péril la situation économique de leurs exploitations. Il lui demande de lui indiquer si une part des crédits de recherche peut être attribuée à ces démarches participatives et comment l'État envisage d'accompagner directement ces agriculteurs dans leurs expérimentations afin d'encourager et de déployer largement ces pratiques agricoles respectueuses du vivant.
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la construction d'un nouvel établissement pénitentiaire dans l'agglomération angevine. La maison d'arrêt d'Angers, construite en 1856, ne permet plus aujourd'hui d'accueillir dignement les détenus et les personnels qui y travaillent et vivent au quotidien. Malgré la volonté réelle des directions qui se sont succédé de rénover les cellules et les espaces de vie, cet établissement est trop vétuste et ne peut plus accueillir correctement ses occupants. L'aménagement des locaux, ainsi que la surpopulation carcérale, mènent certains détenus à être deux, parfois trois, par cellule. Depuis de nombreuses années, le constat est sans appel. Tous s'accordent sur la vétusté du lieu : personnels, détenus et avocats. Après plusieurs visites du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), qui a alerté sur la situation, et les visites de plusieurs gardes des sceaux, le nouveau projet de construction ne se concrétise pas. Les locaux continuent à tomber dans la désuétude, voire l'insalubrité. En avril 2019, Nicole Belloubet visitait la maison d'arrêt et confirmait la construction d'un nouvel établissement sur le site de la Bodinière, sur la commune de Trélazé. Mme la députée souhaite savoir si ce projet de reconstruction est effectivement confirmé, et connaître le calendrier prévu à ce jour en matière de début de construction et de mise en service des locaux. Elle rappelle la nécessité d'une action à la fois volontariste et rapide pour permettre aux personnels et aux détenus de travailler et de vivre dans des lieux décents. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le contrôle parlementaire du système de santé territorial. En cette période d'épidémie et quatre mois après les conclusions du « Ségur de la santé », on doit repenser l'organisation territoriale du système de santé et le contrôle qui en est fait par les parlementaires. L'actuelle crise sanitaire a mis en lumière les agences régionales de santé, jusqu'alors peu connues du grand public. Créées en 2010 dans le but de centraliser différents services du domaine de la santé, les ARS ont révélé des difficultés de coordination entre décideurs locaux. Depuis plusieurs années, le fonctionnement global de ces agences fait l'objet de remarques et certaines voix se lèvent pour dresser le bilan de leur décennie d'existence. L'après crise sera l'occasion d'étudier avec précision leurs forces et leurs faiblesses. Au titre des améliorations possibles, il semble donc indispensable de repenser l'organisation structurelle des ARS, et notamment des conseils de surveillance. Forts de leur statut de parlementaire et de leur mandat les rapprochant des territoires, les députés sont idéalement placés pour avoir un droit de contrôle et d'information sur ces agences. Or, si le préfet de région est le président du conseil de surveillance, et si des représentants des collectivités locales en sont membres de droit, le pouvoir législatif n'y est pas représenté. Cela pose un problème démocratique, surtout dans un domaine aussi important que la politique de santé au plus proche des territoires. Ce contrôle est d'autant plus nécessaire que l'on doit tirer les conséquences de l'épidémie actuelle. On doit faire un bilan du fonctionnement et de l'organisation de ces agences, pour permettre à l'avenir une meilleure coordination à l'échelle régionale entre les différents exécutifs locaux et anticiper au mieux les futurs dysfonctionnements. La mesure 33 des conclusions du « Ségur de la santé » vise à renforcer le dialogue territorial avec les élus en développant la présence des ARS à l'échelon départemental, et à leur réserver davantage de place. La question se pose aussi sur la gouvernance des hôpitaux. En juillet 2020, M. le député a posé une question écrite afin d'intégrer de droit au conseil de surveillance des établissements publics de santé le député dans la circonscription duquel se trouve un hôpital. Ce changement passerait nécessairement par une réforme de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, afin de faire entrer dans le premier collège prévu par ce texte les députés des territoires concernés. Une telle réforme pourrait voir le jour dans les mois à venir afin d'améliorer les circuits d'information au sein des établissements publics de santé, ainsi que pour renforcer les liens du député avec la communauté hospitalière de sa circonscription. Il lui demande comment il est possible d’améliorer le contrôle parlementaire du système de santé sur les territoires, concernant à la fois les ARS et les centres hospitaliers, afin de faciliter le contrôle, la transmission et la remontée des informations.
Mme Naïma Moutchou interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'actualisation des cartes du bruit sur lesquelles se basent les stratégies de réduction des nuisances sonores dans la région Île-de-France, en particulier des nuisances aériennes. Le Val-d'Oise est particulièrement exposé aux bruits du trafic des couloirs aériens de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. Mais les cartes qui les recensent, telles qu'élaborées par la direction générale de l'aviation civile et Aéroports de Paris, sous-estiment les nuisances actuelles et ne reflètent pas le ressenti des populations survolées. L'impact de ce bruit a été mesuré. Bruitparif a publié, le 9 février 2019, les résultats de son évaluation des impacts sanitaires du bruit des transports dans les zones les plus peuplées de la région. Ainsi le bruit des avions place-t-il les communes du Val-d'Oise dans le rouge. 57 % de la population de l'agglomération Roissy-Pays de France est confrontée au dépassement du seuil limite de bruit cumulé, alors que la moyenne francilienne s'établit à 14,8 %. Les conséquences sanitaires sont extrêmement graves : pour des villes de l'agglomération Val-Parisis comme Eaubonne, Ermont, Franconville ou Saint-Leu-la-Forêt, ce sont deux ans à deux ans et demi de vie en bonne santé perdus entre troubles du sommeil, perturbations de l'apprentissage, stress et problèmes cardiovasculaires. C'est bien lorsque l'étude évoque le bruit venant des airs que les niveaux sonores sont les plus élevés. Il est urgent d'adapter la carte des bruits à la situation réelle des agglomérations pour améliorer, en pratique, la stratégie de la qualité de l'environnement sonore d'un territoire véritablement en souffrance. Elle souhaiterait l'interroger sur la possibilité d'organiser une phase de concertation, incluant les élus locaux, pour actualiser la cartographie des bruits dans le Val-d’Oise.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la situation des artisans et commerçants indépendants. Du fait de la fermeture exceptionnelle des commerces non essentiels qui a pris fin il y a peu, ces derniers ont bénéficié de reports ou d'allégements de cotisations. Cependant, rien n'a été fait pour valider malgré tout les trimestres nécessaires pour le calcul de leur retraite. Pour beaucoup, les trimestres de cotisation pour l'année 2020 ne seront donc pas validés et ne pourront être comptabilisés dans le calcul des retraites, ce qui causera une perte indéniable pour une situation qui n'est pas de leur ressort. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour répondre aux artisans et commerçants indépendants.
Mme Clémentine Autain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la réalisation de la ligne 17 du futur métro du Grand Paris express qui reliera les gares de Saint-Denis Pleyel au Mesnil-Amelot, traversant 13 communes et 3 départements au Nord-Est de l'Île-de-France. Cette ligne de métro est très attendue par les habitants de ces territoires, fortement défendue par les élus locaux et à juste titre. Il s'agit de permettre enfin une circulation fluidifiée et des gains de temps considérables pour des trajets dits « de banlieue à banlieue », mais aussi pour rejoindre des pôles d'activité autour de Paris. Élue de Sevran, Tremblay et Villepinte, Mme la députée est particulièrement attentive à la réalisation de ce projet qui doit permettre de relier la zone du Grand Roissy à l'agglomération parisienne, de faciliter l'accès au parc des expositions de Villepinte, et surtout de désengorger le RER B particulièrement saturé avec ses plus de 900 000 usagers quotidiens. Depuis des années, on se bat pour que la priorité des moyens publics soit donnée aux transports du quotidien, particulièrement à la rénovation du RER B, plutôt qu'à des projets comme le CDG express, ce train des riches dont les habitants n'auraient tiré aucun avantage. Après l'annulation du projet Europa City sur le triangle de Gonesse, pour laquelle Mme la députée s'est battue aux côtés d'habitants, d'élus et de collectifs, la question de la place de la gare sur les terres agricoles du triangle de Gonesse a été posée. Cette ligne a pu être mise en cause dans la mesure où elle était présentée en lien direct avec la réalisation du projet d'immense centre commercial. Néanmoins, les raisons qui ont poussé à mettre au point ce projet de transport public restent inchangées et c'est pourquoi elle l'interroge sur la réalisation de la ligne 17, dans un délai raisonnable. Le secteur de la transition écologique offre des possibilités d'emplois considérables. Ces terres peuvent être l'opportunité de placer au centre d'un projet de transformation urbaine la question écologique ; dans ce projet la réalisation de la ligne 17 aurait toute sa place. Des alternatives existent : le projet CARMA a été mis sur la table dès les débuts de la réflexion. Issue d'un élan citoyen, cette proposition est plus que jamais d'actualité. Ce projet valorise une économie circulaire, avec maraîchage et recycleries ou encore espaces de formation aux métiers de l'environnement. Elle croit qu'il s'agit de la direction à suivre pour les projets qui seront, demain, mis en œuvre sur ces terres agricoles de Gonesse. Elle lui demande s'il peut l'assurer de la volonté du Gouvernement de poursuivre le projet dans un délai rapide pour une amélioration de la mobilité des habitants, dans un sens qui réponde aux enjeux écologiques auxquels on doit faire face.
Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la mobilisation du parc immobilier aux niveaux francilien et national pour permettre l'accès au logement des populations des derniers déciles parmi les plus précaires et vulnérables.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les perspectives d'évolution de la présentation des budgets relevant de son ministère afin de permettre une plus grande lisibilité et donc une plus grande transparence en perspective des projets de débats budgétaires. La commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, présidée par M. le député, a constaté, sur la base des retours unanimes des personnes auditionnées, tant de la chancellerie que des professionnels et experts, que la présentation actuelle du budget de la justice n'est pas satisfaisante. En effet, les discussions parlementaires sur le budget justice sont actuellement frappées de la complexité voire de l'insincérité, compte tenu du fait que la mission justice se trouve mélangée à d'autres fonctions qui nuisent à sa lisibilité. Des pistes sont pourtant envisagées depuis longtemps. Ainsi, pour gagner en lisibilité, le professeur Bouvier propose de distinguer deux missions : la première mission dite justice judiciaire, comprenant les trois programmes concernant directement le fonctionnement des juridictions judiciaires (le programme 166 justice judiciaire, le programme 335 portant sur le CSM et partiellement le programme 101 sur l'accès au droit et à la justice), la seconde mission qualifiée d'administration de la justice, comprenant les programmes touchant aux politiques publiques périphériques et à l'activité des juridictions (le programme 107 administration pénitentiaire, le programme 182 protection judiciaire de la jeunesse et le programme 310 conduite et pilotage de la politique de la justice). De surcroît, au-delà d'une meilleure lisibilité, il manque une programmation budgétaire organisée autour d'un véritable dialogue de gestion qui corresponde à une architecture budgétaire de la justice cohérente avec la cartographie judiciaire. En ce sens, le rapport Bouvier soulignait déjà en juillet 2017 que : « Le dialogue de gestion tel qu'il est actuellement pratiqué est très critiqué par les chefs de cour. Le dialogue, essentiellement formel, ne laisse que peu de place à la remise en cause des choix déjà opérés par la chancellerie ». Dans le même sens, M. Gilles Accomando, ancien président de la conférence des premiers présidents de cour d'appel, indiquait ainsi à la commission d'enquête souhaiter un véritable « dialogue de gestion avec le ministère sur l'affectation des moyens » qui permette de « recentrer les décisions portant sur la répartition des crédits à la main du ministère au niveau des vrais responsables que sont les chefs de cours, de même que le directeur de l'ENM effectue, au sein des moyens qui sont attribués à l'École, des arbitrages entre ses services informatiques, budgétaires, etc. ». Depuis 2012, la cartographie des budgets opérationnels de programmes (BOP) ne permet pas aux cours d'appel de disposer des moyens pour asseoir leur autorité stratégique et opérationnelle. Le positionnement des responsables de BOP entre la direction des services judiciaires (DSJ) et les unités opérationnelles (UO) est en effet difficile. Dès lors que les chefs de cour se perçoivent comme des pairs et que certains responsables d'UO exercent au sein de cours ayant une structure et une activité plus grandes que les responsables de BOP auxquels ils sont rattachés, la définition d'une stratégie et l'exercice d'une véritable coordination s'avèrent impossibles et les relations entre BOP et UO reposent au mieux sur la recherche d'un consensus au sein d'instances de concertation. Les BOP apparaissent ainsi comme une juxtaposition d'UO, parfois assistées par le SAR du BOP, sans uniformisation des pratiques et des politiques. La cartographie conduit également à ce que les chefs de cour responsables à la fois de BOP et d'UO soient parfois amenés à concilier des intérêts contradictoires. Il est impératif de revoir la cohérence de la déclinaison en budgets opérationnels de programmes (BOP) et en unités opérationnelles (UO). Ainsi, le rapport de la commission d'enquête propose la création d'un budget opérationnel de programme par cour d'appel, et de mettre en œuvre et de renforcer les instruments de gestion, en particulier par la mise en place d'une comptabilité analytique pour mieux connaître les coûts de chaque politique. Pour la majeure partie, ces modifications ne nécessitent pas de modification législative et relèvent directement des compétences du garde des sceaux, ministre de la justice. Aussi, il lui demande dans quelles conditions il est susceptible de travailler sur ces propositions et selon quel calendrier.
Mme Nadia Essayan attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les problématiques de retard dans le règlement des dossiers des usagers avec l'administration. Son quotidien de députée en circonscription comporte une part de règlement de retard des dossiers des usagers avec l'administration publique et cela lui prend du temps. Elle cite quelques exemples récents, comme celui d'une famille qui est en demande de RSA et dont le dossier n'avance pas et pour lequel des papiers sont demandés à nouveau un mois après le dépôt de la demande. Après l'intervention de l'équipe de la parlementaire, la CAF débloque le dossier en une semaine. Un autre exemple est celui d'une dame âgée à qui on supprime le minimum vieillesse à tort. Elle renvoie les papiers demandés et ceux-ci lui sont à nouveau demandés un mois après. Après l'intervention de Mme la députée, le dossier est débloqué avant le renvoi des documents. C'est la même chose pour un retard de versement de MaPrimeRénov' après que Mme la députée a contacté l'ANAH qui va envoyer aux intéressés la marche à suivre pour avoir les informations nécessaires. Elle pourrait lui citer d'autres exemples, comme celui d'un garage ayant déposé un dossier bonus Eco (pour client) et pour lequel les courriers avec AR sont restés sans réponse et dont le dossier est encore en cours, ou celui d'amendes payées à tort par un garage suite à une vente de véhicules non enregistrée par le propriétaire et pour lequel le tribunal a annulé les amendes, mais deux mois après aucun remboursement n'a été effectué et la trésorerie n'est pas joignable par téléphone ; un courrier a été envoyé. Elle cite aussi la demande de RSA effectuée auprès de la mutualité sociale agricole par un ancien agriculteur sans ressources ; trois mois après, le dossier est toujours en cours. Après l'appel de Mme la députée, la MSA s'engage à contacter l'agriculture sous 5 jours. Une réfugiée syrienne de 60 ans, gravement malade, fait un appel à la CNDA. L'audience est renvoyée pour la deuxième fois, d'au moins 5 mois par rapport à la date initiale. Rien d'autre ne peut être fait pour la régulariser et lui permettre de prendre un logement plus adéquat que le CADA, dans sa situation. Un patient dont le diagnostic était grave a fait une demande d'élévateur pour pouvoir descendre de l'étage où se trouve sa chambre jusqu'au jardin. Un an après, la MDPH n'a toujours pas répondu et le patient est mort sans avoir pu bénéficier de ce réconfort en fin de vie. Toutes ces demandes et tant d'autres depuis le début de la mandature se heurtent au retard ou à l'inertie de l'administration. Il est des pays où l'on donne un délai de traitement et si ce délai est dépassé, l'administration doit payer une certaine somme à l'usager. Les délais d'attente ont, dans tous ces cas, mis les usagers dans des situations difficiles. La loi selon laquelle le silence de l'administration au bout de 4 mois vaut acceptation ne fonctionne pas pour ces situations. Il est donc nécessaire de trouver un mode de respect des délais, à partir du moment où le dossier est déposé avec l'ensemble des pièces demandées. Elle lui demande s'il serait possible d’envisager qu'un délai maximum de traitement des demandes soit défini par chaque administration, qu'une date de réponse soit donnée au moment du dépôt du dossier et qu'une amende soit payée par l'administration si le dossier n'est pas réglé à cette date.
Mme Isabelle Florennes interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les annonces faites lors de son déplacement conjoint avec le ministre de l'intérieur à Rouen, le 24 septembre 2020, un an après la catastrophe Lubrizol. Mme la ministre avait alors annoncé la mise en place de différents dispositifs de prévention des risques industriels et d'information des populations. Parmi eux figurait le déploiement d'un nouveau système d'alerte et d'information par téléphone qui permettrait, selon le ministre de l'intérieur, de passer « de la sirène au portable ». Ce nouvel outil reposerait sur deux technologies : d'une part, la diffusion cellulaire ou « cell broadcast », qui transmettra un message d'alerte sur les téléphones, et l'envoi de SMS géolocalisés directement émis par les services de l'État, contenant toutes les informations relatives à l'éventuelle catastrophe et les consignes à observer. Ce nouvel outil est, évidemment, très attendu. Mme la ministre avait indiqué qu'il serait déployé à partir du deuxième semestre 2021 dans les zones densément peuplées ou représentant un risque particulier, puis sur tout le territoire à partir du mois de juin 2022. Elle lui demande si elle peut détailler à la fois le calendrier et les modalités de ce déploiement et quels seront, précisément, les territoires au sein desquels sera expérimenté le dispositif dans sa première phase. En tant qu'élue à Nanterre, commune qui accueille plusieurs sites industriels présentant des risques environnementaux, elle s'arrête quelques instants pour citer l'exemple des rejets de béton dans les eaux de la Seine constatés au mois d'avril 2019 et elle sait que ses habitants sont, comme de nombreux Français vivant à proximité de ces sites, très attentifs aux initiatives de ce type. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pertinence de la santé environnementale dans les formations médicales et médico-sociales. Cette crise sanitaire liée à la covid-19 s'apparente à une crise écologique, dans laquelle le mode de vie a fortement fragilisé la biodiversité et donc déstabilisé l'équilibre de la cohabitation entre espèces humaine, animales et végétales. Selon l'Institut de recherche pour le développement (IRD), plus de 70 % des infections émergentes apparues entre 1980 et 2020 sont des zoonoses, c'est-à-dire des maladies infectieuses d'origine animale. Un des principaux enseignements à tirer de cette crise est une meilleure anticipation des prochaines par une transformation profonde du système de santé qui renvoie à l'approche « One Health ». Il est temps d'agir sur l'environnement pour préserver la santé. Les sciences de la santé environnementale semblent être une priorité. Une des propositions du rapport de Mme la députée sur l'évaluation des politiques publiques de santé environnementale vise à accorder une plus grande place à l'étude des facteurs environnementaux émergents en rendant leur étude obligatoire dans les formations. De cette manière, les professionnels de santé seront aptes à prévenir et à prendre en charge des maladies qui se sont développées en partie à cause de la dégradation de l'environnement. Elle lui demande comment faire évoluer les formations de santé vers des formations des sciences de la santé environnementale, pour que les professionnels de santé aient les connaissances nécessaires pour prévenir et soigner les maladies de demain.
Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur un dispositif mis en place lors du deuxième confinement par le Conseil de la protection sociale des indépendants (CPSTI). Une aide financière exceptionnelle de 1 000 euros devait être versée à tous les commerçants en situation de fermeture administrative en novembre 2020, à la condition d'en faire la demande avant fin novembre 2020. Il s'avère que de nombreux commerçants demandeurs viennent de se voir refuser l'attribution de cette aide, au motif que le code NAF de leur activité ne correspondrait pas à celui de commerces administrativement fermés. Ainsi, des magasins de textile ou des débits de boisson, pourtant bel et bien fermés administrativement, sont considérés comme non éligibles à cette aide par l'Urssaf. Elle lui précise que, dans sa réponse, l'Urssaf indique que ses décisions ne sont pas susceptibles d'appel. Elle lui demande de bien vouloir examiner cette situation, pour permettre aux commerces pénalisés par les fermetures administratives de pouvoir toucher les différentes aides mises en place.
M. Julien Ravier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avenir des entreprises du secteur des loisirs indoor . Les établissements de loisirs indoor ont été fermés pendant six mois en 2020. Ils n'ont pas de perspective de réouverture prochaine. Après une si longue absence, leur reprise sera lente et ils ne pourront pas survivre sans une aide appropriée en 2021. Les entreprises de loisirs indoor sont en danger de mort : premières fermées, dernières ouvertes, et à nouveau fermées depuis le deuxième confinement, sans espoir de pouvoir rouvrir en début d'année 2021. Elles ont subi une perte de près de 80 % de leur chiffre d'affaires depuis le début de la crise mais leurs charges fixes exorbitantes n'ont pas baissé. Les aides actuelles de l'État, bien qu'importantes, ne sont malheureusement pas encore suffisantes pour compenser et pour ne serait-ce que payer les charges fixes. Des dizaines d'entreprises du secteur du loisir indoor ont déjà dû fermer. Ce secteur représente 12 000 emplois. Aujourd'hui, ces entreprises ont absolument besoin d'une aide de sauvegarde et de reprise d'activité, considérant les particularités uniques de ce secteur (niveau de charges fixes, saisonnalité inversée, contraintes sanitaires renforcées, profil de leur public). Les entreprises de ces loisirs indoor faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, quelle que soit leur taille, leur chiffre d'affaires, le nombre de salariés et leur structure juridique, demandent à recevoir du fonds de solidarité une indemnisation de 50 % du chiffre d'affaires mensuel de 2019. Par ailleurs, à la réouverture des parcs de loisirs indoor , une aide à la reprise d'activité calculée sur le niveau du chiffre d'affaires est sollicitée, qu'elle soit rétroactive à partir du 1er novembre 2020, et qu'elle dure jusque fin septembre 2021. Enfin, le maintien de l'activité partielle dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui est absolument nécessaire, et cela jusqu'au moins la fin du troisième trimestre 2021. Il demande si ces propositions responsables et réalistes, pour assurer la survie de ce secteur, seront reprises par le Gouvernement.