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Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les justiciables dans l'exécution des décisions de justice par les administrations. Ces derniers mois, les difficultés d'exécution des décisions de justice récurrentes se sont accrues, notamment avec les préfectures de police et les services du ministre de l'intérieur. Ces difficultés surviennent régulièrement en droit des étrangers (renouvellement des titres de séjour, rendez-vous en préfecture), mais concernent également les fonctionnaires et autres agents publics, lorsqu'une décision de justice administrative, notamment en référé, rétablit la légalité en annulant ou en suspendant une décision administrative illégale. Or l'administration concernée prend régulièrement une décision similaire à celle qui a été annulée ou suspendue par la juridiction administrative, obligeant le requérant à introduire de nouveaux recours devant la même juridiction administrative. Dans certains contentieux en fonction publique, le requérant doit introduire dix recours successifs, au lieu de deux recours, encombrant ainsi les juridictions administratives. Le sujet est d'actualité et au cœur du fonctionnement de la justice administrative et depuis longtemps. Dans son rapport public pour 2003, le Conseil d'État relevait qu'en matière d'exécution, « la question la plus préoccupante est celle du défaut d'exécution des condamnations pécuniaires ». Ces difficultés d'exécution entraînent « un gaspillage d'énergie, de temps et de moyens ». Quelques années plus tard, les mêmes difficultés sont stigmatisées en 2008 s'agissant des condamnations pécuniaires, notamment de faible montant, le Conseil d'État relevant qu'elles sont « à l'origine à la fois d'un encombrement inutile des juridictions et d'une dégradation réelle de l'image de l'autorité publique qui donne l'impression d'être peu désireuse ou incapable de s'acquitter de ses obligations » (Rapport public, 2008, préc., p. 158). Le problème n'est pas nouveau. Il semble s'être amplifié et représente un nombre non négligeable de procédures pendantes devant les juridictions administratives : le nombre de requêtes tendant à l'exécution des décisions de justice était de 1 800 en 2007 (CE, Rapport public, 2008, n° 59, p. 157 et s.), il est aujourd'hui égal au double : le Conseil d'État dénombrait ainsi 4 487 demandes d'exécution, soit une augmentation de plus de 23 % entre 2020 et 2021 (rapport « Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives » de 2021). Cela a évidemment un coût pour le requérant concerné par la réticence de l'administration à exécuter les décisions de justice qui lui donnent tort (honoraires, non-respect de ses droits, etc.). Cela a aussi un coût social : le coût de la confiance en l'État de droit et en son administration pour le fonctionnaire concerné, pour l'étranger concerné, pour l'entreprise qui l'emploie. Le fonctionnement des juridictions administratives, qui doivent gérer l'afflux de requêtes, s'est gravement alourdi et cela a un impact sur le délai de traitement des requêtes. L'État de droit n'est pourtant pas une option pour les administrations. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour inciter les gestionnaires des administrations à exécuter les décisions de justice spontanément, notamment par l'édiction d'une circulaire rappelant les sanctions applicables.
M. François-Xavier Ceccoli attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences du décalage d'un an du versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prévu par l'article 130 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette disposition, les communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles et établissements publics territoriaux percevaient le FCTVA l'année même de réalisation de leurs dépenses éligibles, régime institué pour soutenir l'essor de l'intercommunalité et l'investissement local. Le passage à un versement en année N+1 se traduit, pour ces établissements, par une « année blanche » en 2026, représentant un effort de trésorerie évalué à environ 700 millions d'euros au profit de l'État. De nombreux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, notamment en Haute-Corse, lui ont fait part de leur vive inquiétude : privés d'une recette attendue, ils se voient contraints de recourir à des lignes de trésorerie ou à l'emprunt de court terme, dans un contexte de taux qui en renchérit le coût, ou de différer des opérations d'équipement pourtant engagées ou programmées. Cette tension est d'autant plus préoccupante que les collectivités territoriales et leurs groupements assurent l'essentiel de l'investissement public civil, dont l'intercommunalité constitue un maillon déterminant, en particulier dans les territoires ruraux, de montagne et insulaires où elle porte des équipements structurants qu'aucune commune ne pourrait financer seule. Le risque est ainsi réel que cette mesure, présentée comme un simple ajustement de trésorerie, produise un effet récessif durable sur la commande publique locale et sur le tissu économique qui en dépend, au moment même où s'engage un nouveau cycle d'investissement consécutif au renouvellement des exécutifs intercommunaux. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif de suivi et d'évaluation des effets de ce décalage, portant notamment sur les frais financiers supportés par les établissements, l'évolution de leurs dépenses d'équipement et les reports ou abandons d'opérations constatés en 2026, afin d'apprécier l'efficacité réelle de ce choix budgétaire au regard de ses coûts induits et quelles mesures correctrices ou d'accompagnement il envisage dans l'hypothèse où cette évaluation confirmerait un affaiblissement significatif de l'investissement local.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation statutaire du corps des directeurs d'établissement médico-social. L'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 relative à l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État a engagé par les parcours, les statuts et les perspectives de carrière au sein de la fonction publique ont été redéfinis. Cependant, le corps des directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social ne fait pas partie de cette réforme. Elle suscite une très grande incompréhension de la part de ces directeurs alors que leurs collègues directeurs d'hôpital sont concernés par cette réforme. Aussi, elle lui demande pour quelles raisons ce corps des D3S n'a pas été intégrée dans la réforme de 2021 et ce qu'elle compte faire pour y remédier.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les difficultés liées au fonctionnement des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA). Les CPCA, issus du Grenelle des violences conjugales, avaient pour objectif de compléter les outils publics de lutte contre les violences conjugales. La prise en charge des auteurs devait limiter la récidive et protéger efficacement les victimes dans le temps en agissant directement sur l'origine des violences, à travers la sensibilisation et l'accompagnement individualisé des auteurs. Les études réalisées sur ces CPCA ont montré des résultats encourageants, notamment sur la prévention de la récidive. La prise en charge de 66 000 auteurs depuis leur création en 2020, dont 22 000 pour l'année de 2024 seule témoigne de l'importance du dispositif. Les CPCA jouent un rôle clé dans la lutte pour la santé publique, notamment mentale, la réinsertion sociale et professionnelle des auteurs et la protection de l'enfance, les enfants étant souvent gravement affectés par l'exposition à des violences conjugales. Ces établissements font pourtant face à plusieurs problèmes structurels majeurs. Le mode de financement actuel, attribuant une enveloppe financière similaire aux trente CPCA sur le territoire national, est source d'iniquité territoriale. Les centres implantés dans les métropoles urbaines densément peuplées se trouvent en situation de sous-dimensionnement face à une demande largement supérieure à leur capacité d'accueil. Cela se traduit par des délais d'attente variables selon les territoires, allant de quelques semaines à plusieurs mois. Si différentes enveloppes complémentaires ont pu être allouées pour les CPCA les plus en difficulté en décembre 2025, il reste nécessaire de mettre en place des modifications structurelles profondes pour créer un modèle de financement durable et efficace. Plus largement, les CPCA témoignent d'un manque de moyens et d'un financement variable qui rend les emplois des professionnels instables. Ainsi, l'enveloppe de leur budget était en 2024 de 5,8 M euros. Celui-ci s'est retrouvé diminué à 4,7 M euros en 2025 et devrait retrouver son montant de 5,8 M euros en 2026. En conséquence, les centres font face à un turnover important des équipes, là où les professionnels ont besoin de compétences très spécifiques, avec des formations coûteuses en temps et en ressources. Il est donc nécessaire de mettre en place un financement pluriannuel, pour permettre à ces centres de maintenir la qualité et l'expertise de leurs services et de garantir leur pérennité dans le temps, au-delà des alternances politiques et des évolutions conjoncturelles. Dans ce contexte et au regard des résultats significatifs de ces centres, elle souhaite savoir si elle envisage la mise en place d'un financement pluriannuel, son ajout dans le futur PLF et une possible refonte du financement des CPCA. Enfin, lors de la séance publique au Sénat du 6 décembre 2025, Mme la ministre avait affirmé qu'une évaluation très précise du fonctionnement des CPCA, issue d'un exercice interministériel, devait aboutir « au plus tard » au premier semestre 2026. Elle souhaiterait savoir si cette évaluation a pu être menée à bien et les recommandations que celle-ci propose.
Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le déploiement des crédits de fin de gestion 2025 en faveur des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA). Les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales constituent un maillon essentiel de la politique publique de lutte contre les violences, en ce qu'ils permettent d'interrompre les cycles de violences et de prévenir la récidive. Là où la réponse judiciaire vise la sanction et la réparation, les CPCA interviennent à la racine du phénomène par l'éducation, la responsabilisation, la sensibilisation et l'accompagnement individualisé des auteurs. Au-delà de cette approche, le dispositif a démontré son efficacité. Plus de 11 000 stages de sensibilisation ont été réalisés en 2023, plus de 66 000 auteurs ont été accompagnés depuis 2020 et les démarches volontaires ont augmenté de 80 % entre 2021 et 2023, traduisant l'adhésion croissante des publics concernés et l'utilité reconnue de ces actions. Lors des discussions budgétaires récentes et notamment lors de la séance publique au Sénat le 6 décembre 2025, Mme la ministre a indiqué avoir réussi à dégager, en fin de gestion pour l'année 2025, 5 millions d'euros supplémentaires pour le ministère, dont une part devait être immédiatement allouée aux CPCA et qu'une partie de ces crédits avait pu être déployée avant la clôture de l'exécution budgétaire. Elle a également réaffirmé sa volonté de garantir la continuité des actions des CPCA en maintenant en 2026 un niveau d'engagement équivalent à celui de 2025. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître le montant précis des crédits de fin de gestion 2025 effectivement alloués aux centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, les modalités de leur déploiement, ainsi que le calendrier de leur notification et de leur versement aux structures concernées. Elle l'interroge également sur la manière dont ces crédits contribuent à la sécurisation du financement des CPCA pour l'année 2026. Par ailleurs, elle s'interroge sur la cohérence du rattachement budgétaire actuel de ces dispositifs. En effet, les CPCA interviennent en articulation étroite avec la chaîne pénale et poursuivent des objectifs de prévention de la récidive et de réinsertion des auteurs, relevant ainsi pleinement des politiques publiques de justice. Dès lors, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution de leur financement, notamment par un rattachement au budget du ministère de la justice ou par une approche interministérielle plus structurée, afin d'assurer un financement pérenne et cohérent avec la nature judiciaire et pénale de ces dispositifs. Enfin, au regard des résultats probants du dispositif et des enjeux de prévention durable des violences conjugales, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la sanctuarisation et, le cas échéant, au renforcement des financements des CPCA dans les prochaines lois de finances.
Mme Karen Erodi alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la situation du Relais de Montans, dans le Tarn. Cette structure, ouverte depuis plus de 40 ans, constitue un outil social majeur pour les populations du département : hébergement, insertion, accompagnement social, accueil de personnes précaires, demandeurs d'asile, lits halte soins santé et chantier d'insertion. À la suite d'un appel à manifestation d'intérêt lancé par les services de l'État et l'ARS, Cités Caritas a repris en 2024 l'ensemble des activités, des salariés et du patrimoine immobilier du Relais de Montans. Le traité de fusion indique que Cités Caritas avait pris connaissance des documents relatifs à la situation du Relais, de la consistance du patrimoine transmis et des obligations attachées au site. Il rappelle également que le bâtiment avait été transmis par la Fondation Saint-Martin, avec une vocation d'œuvre sociale, dont le respect conditionnait la levée de la clause d'inaliénabilité de 30 ans. Moins de deux ans plus tard, le bâtiment principal fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité, un PSE menace 35 emplois et aucune visibilité claire n'est donnée sur la continuité des missions sociales. Cette situation interroge directement la responsabilité des autorités publiques qui ont retenu cet opérateur et validé cette reprise. Mme la députée lui demande donc pourquoi Cités Caritas a été retenue comme repreneur alors que des rapports publics ont depuis mis en lumière des fragilités de gouvernance, de restructuration et de stratégie immobilière dans le réseau Caritas. Elle souhaite savoir quelles vérifications ont été effectuées par les services de l'État, l'ARS et la DDETS avant la validation de cette reprise, notamment sur la capacité réelle de l'opérateur à entretenir le patrimoine, financer les travaux nécessaires et garantir la continuité des activités. Elle l'interroge également sur l'absence apparente de rénovation du bâtiment depuis la reprise, alors que l'entretien du site relevait désormais de la responsabilité de l'opérateur. Comment une carence d'entretien et une non-remise aux normes peuvent-elles aujourd'hui servir de justification à un PSE et à la disparition possible d'un outil social local essentiel, sachant également que près de 80 000 euros d'argent public ont pourtant été mobilisés pour refaire la toiture ? Moins de deux ans après la reprise, le site est évacué, un PSE menace 35 emplois et aucune solution claire n'est présentée pour garantir la continuité des missions sociales, ce qui interroge directement la cohérence de l'action publique. Elle souhaite enfin savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour garantir le maintien de la vocation sociale du site. Si Cités Caritas n'est plus en capacité d'assurer cette mission, pourquoi aucun nouveau processus de reprise, de transfert ou d'appel à manifestation d'intérêt n'a-t-il été engagé afin de confier le Relais de Montans à un opérateur en mesure d'en respecter l'objet social ? Au-delà du cas de Montans, elle lui demande s'il entend sortir ces structures d'une gestion par subventions annuelles, sans visibilité suffisante, en développant des contractualisations pluriannuelles de type CPOM afin d'éviter que des outils sociaux indispensables dans les bassins de vie ruraux ne disparaissent faute d'anticipation, de contrôle et de moyens.
M. Guillaume Bigot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le déploiement final du fonds Maugis dans le nord Franche-Comté. Créé pour pallier le non-respect des engagements de création d'emplois par General Electric lors du scandaleux rachat de la branche énergie d'Alstom, ce fonds de revitalisation a pour vocation première de soutenir l'industrie locale. Alors que la fin de la mission est programmée pour 2027, le bilan d'étape montre que la dynamique doit être impérativement maintenue. À ce jour, un peu moins de 500 emplois ont été créés, soit la moitié de l'objectif initial d'un millier. De plus, sur les 45 millions d'euros initialement destinés aux entreprises industrielles du nord Franche-Comté, seuls 32 millions ont été versés, laissant ainsi une enveloppe restante comprise entre 8 et 9 millions d'euros à distribuer. Les acteurs économiques et les salariés du Territoire de Belfort ont aujourd'hui un besoin crucial de visibilité pour consolider leurs projets de développement et d'investissement. La perspective qu'un reliquat non utilisé puisse finalement revenir à l'État en fin de mandat suscite des interrogations légitimes sur le terrain, alors que les besoins de soutien à l'emploi durable et à la compétitivité de l'industrie locale sont toujours aussi prégnants. Il lui demande, dans un esprit de pragmatisme et de construction, quel est le calendrier précis envisagé pour le décaissement de l'intégralité de ce reliquat et si le Gouvernement peut s'engager à ce que ces fonds restants soient totalement versés avant l'élection présidentielle de mai 2027, afin de donner une garantie concrète et une visibilité indispensable aux travailleurs et aux entreprises du Territoire de Belfort.
M. Romain Eskenazi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la rigidité du seuil de rachat des rentes des plans d'épargne retraite (PER) en cours de liquidation, fixé par l'arrêté du 17 juillet 2023 modifiant l'article A.160-2 du code des assurances. Cet arrêté avait relevé le seuil de rachat de 100 à 110 euros par mois, dans le but de soutenir les petits épargnants fragilisés par l'inflation. Cependant, depuis cette date, ce seuil n'a fait l'objet d'aucune revalorisation, alors que l'indice des prix à la consommation a progressé d'environ 6 % entre juillet 2023 et avril 2026 selon l'INSEE. Cette absence d'indexation entraîne une érosion réelle du seuil et contredit l'objectif initial de protection des modestes rentes. Une comparaison édifiante illustre cette situation : en 2023, le rachat d'une petite rente de 80 euros bruts (sous le seuil de 100 euros) a permis de percevoir un capital net de 17 000 euros, générant pour l'État plusieurs milliers d'euros de prélèvements fiscaux et sociaux immédiats. Aujourd'hui, une rente de 136,98 euros bruts (environ 114 euros nets) dépasse légèrement le seuil de 110 euros et se trouve donc bloquée. Pour le titulaire, ces 114 euros mensuels ne permettent de financer aucun projet structurant (dépenses de santé, amélioration du logement, aide à la famille). Avec près de 12,7 millions de titulaires de PER, cette rigidité pénalise des milliers de retraités modestes qui se voient privés de liquidités utiles, tout en privant l'État de recettes fiscales immédiates dans un contexte budgétaire contraint : le régime fiscal des sorties en rente des PER relève du barème progressif de l'impôt sur le revenu, après abattement de 10 % et des prélèvements sociaux variant en fonction de l'âge du rentier. Aussi, il lui demande s'il envisage de relever significativement ce seuil (par exemple à 250 euros ou 300 euros brut par mois) et de l'indexer annuellement sur l'inflation, afin de redonner du pouvoir d'achat et de la souplesse aux petits épargnants, tout en générant des recettes fiscales non négligeables sans aucune dépense budgétaire supplémentaire.
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le rendement final de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) pour l'année 2025. Il souhaite connaître le montant annoncé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 et le montant effectivement prélevé par les services fiscaux à l'issue de l'année 2025.
M. Karl Olive interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les informations figurant sur les attestations fiscales délivrées aux retraités par certains organismes de retraite. Depuis l'instauration du prélèvement à la source, les pensions de retraite sont soumises à une retenue à la source de l'impôt sur le revenu. Les contribuables retraités doivent néanmoins pouvoir vérifier l'exactitude des montants préremplis dans leur déclaration de revenus, notamment les pensions imposables déclarées et les montants de prélèvement à la source déjà opérés. Or il lui a été signalé que les attestations fiscales délivrées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et par la Mutualité sociale agricole feraient apparaître les montants imposables transmis à l'administration fiscale, sans mentionner clairement le montant annuel du prélèvement à la source effectivement retenu sur les pensions. Cette situation peut placer certains retraités dans l'impossibilité de vérifier pleinement l'exactitude des montants figurant dans leur déclaration préremplie, alors même qu'ils demeurent responsables des informations déclarées. Elle apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que certains organismes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé font, quant à eux, figurer ces éléments sur leurs propres documents fiscaux. Aussi, il demande si le Gouvernement engagera une harmonisation des attestations fiscales afin que celles-ci mentionnent clairement, pour chaque pension versée, à la fois le montant imposable transmis à l'administration fiscale et le montant annuel du prélèvement à la source opéré.
M. Didier Padey appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités d'imputation des déficits fonciers prévues à l'article 156 du code général des impôts. Le dispositif actuel permet l'imputation sur le revenu global, dans la limite annuelle de 10 700 euros, des déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt. Cette faculté, issue de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993, avait pour objectif d'encourager les travaux de rénovation et de soutenir l'activité du secteur du bâtiment. Toutefois, l'environnement fiscal et social dans lequel cette mesure a été conçue a profondément évolué. Lors de son adoption en 1993, le taux des prélèvements sociaux était de 2,4 %, alors qu'aujourd'hui, les revenus fonciers supportent des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, soit un niveau sans commune mesure avec celui qui prévalait lors de la création du dispositif. Dès lors, l'imputation du déficit foncier sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros peut produire des effets défavorables pour certains contribuables, en particulier ceux dont l'impôt sur le revenu est faible ou nul. En effet, la fraction du déficit imputée sur le revenu global est définitivement consommée alors qu'elle pourrait, si elle était reportée sur des revenus fonciers futurs, permettre une économie non seulement d'impôt sur le revenu mais également, selon la situation du contribuable, de prélèvements sociaux. Cette situation conduit certains propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation à perdre une part de l'avantage économique attaché au déficit foncier. Le phénomène est particulièrement marqué pour cette catégorie de contribuables et peut, dans certains cas, atténuer l'effet incitatif du dispositif en matière de rénovation du parc locatif privé, notamment pour les contribuables faiblement imposés. Dans ce contexte, il pourrait être envisagé de permettre aux contribuables, sur option expresse exercée lors de la déclaration de revenus, de renoncer à l'imputation sur le revenu global de tout ou partie de leur déficit foncier et d'en assurer le report intégral sur les revenus fonciers futurs. Une telle évolution permettrait d'adapter le dispositif à l'évolution considérable des prélèvements sociaux depuis 1993, tout en préservant son objectif initial de soutien à la rénovation du parc locatif privé. S'agissant des modalités techniques d'une telle option, l'argument tenant à la complexité de sa mise en œuvre doit être relativisé. En effet, le dispositif ne modifierait ni la nature des revenus fonciers ni les règles de calcul du déficit, mais uniquement ses modalités d'imputation, en introduisant une option déclarative offerte au contribuable. De nombreux mécanismes fiscaux existants reposent déjà sur des options comparables, notamment en matière de régimes d'imposition ou de report de déficits. En outre, les outils de déclaration et de traitement automatisé des revenus permettent aujourd'hui d'intégrer ce type de choix sans difficulté substantielle. Enfin, il s'agirait non d'un avantage fiscal supplémentaire, mais d'un simple étalement dans le temps de l'imputation, sans impact sur l'économie générale du dispositif. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités de légalisation des documents d'état civil étrangers pour les Français et les ressortissants étrangers établis hors de France lorsque le pays émetteur est placé sous embargo militaire. En effet, le « tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation » du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, classe l'Iran, notamment, sous la mention « légalisation sous embargo militaire ». Cette classification n'est assortie d'aucune signification officielle rendant incertaine la procédure à suivre pour les demandeurs d'une apostille ou d'une légalisation ni aucune convention bilatérale de dispense ne s'applique : la légalisation des actes iraniens reste théoriquement requise, sans qu'aucune voie de substitution ne soit prévue pour les personnes qui se trouvent dans l'impossibilité de se rendre en Iran pour y accomplir cette formalité. Cependant, cette situation place certains citoyens français dans une impasse administrative aux conséquences parfois lourdes. Mme la députée a été saisie du cas d'un ressortissant français établi aux Émirats arabes unis dont l'épouse, de nationalité iranienne, s'est vue refuser sa demande de nationalité française au motif que ses actes d'état civil iraniens n'étaient pas légalisés. Les intéressés avaient pourtant suivi, de bonne foi, les recommandations du consulat de France à Dubaï qui, lors du dépôt du dossier en octobre 2025, leur avait indiqué que la légalisation n'était pas requise au regard du tableau précité et des directives du ministère de l'intérieur. L'épouse se trouve aujourd'hui dans l'impossibilité de se rendre en Iran pour y faire légaliser ses documents, en raison des risques pour sa sécurité, de l'absence de liaisons de transport directes et du risque de perte de son titre de séjour émirati. Cette situation soulève deux questions distinctes. D'une part, la mention « légalisation sous embargo militaire » figurant au tableau ne renvoie à aucune base juridique explicite et ne prévoit aucune procédure de substitution. Les administrés se trouvent ainsi dans un vide juridique, la légalisation étant formellement requise sans être matériellement accessible. D'autre part, pour les personnes se trouvant dans l'impossibilité de se rendre dans leur pays d'origine en raison du contexte géopolitique, aucune voie alternative n'est prévue par les textes, les condamnant de fait à une impasse administrative dont elles ne sont pas responsables. Elle lui demande donc de préciser le fondement juridique de la mention « légalisation sous embargo militaire » et les conséquences qu'elle emporte sur les droits des personnes concernées, ainsi que les mesures envisagées pour les ressortissants étrangers conjoints de Français qui, en raison du contexte géopolitique, se trouvent dans l'impossibilité matérielle de retourner dans leur pays d'origine pour y accomplir cette formalité.
Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conditions de mise en œuvre de la Journée défense et citoyenneté (JDC) pour les Français établis hors de France. En effet, si la JDC est obligatoire pour l'ensemble des ressortissants français, sa mise en œuvre à l'étranger se heurte à des obstacles structurels importants et n'est pas organisée de ce fait dans de très nombreux pays. Or cette situation n'est pas sans conséquences pour les citoyens établis hors de France. En effet, l'inscription aux examens et concours tels que le baccalauréat, le permis de conduire ou les concours de la fonction publique est conditionnée à l'obtention d'une attestation de participation à la JDC. Les jeunes Français qui n'ont pas pu y participer se trouvent ainsi pénalisés dans leurs démarches administratives et leur parcours professionnel. Mme la députée a été saisie du cas d'un ressortissant français établi en Égypte dont le fils, ayant atteint l'âge de la majorité, souhaite intégrer une école de la Marine nationale ou effectuer son service militaire. Sa candidature ne peut être enregistrée faute d'attestation de participation à la JDC, aucune session n'étant organisée en Égypte. Se rendre en France à cette seule fin représente un coût prohibitif pour la famille, qui se trouve ainsi dans l'impossibilité matérielle de satisfaire à cette condition préalable. Ce cas illustre une difficulté qui n'est pas isolée. De longue date, nombreux conseillers des Français de l'étranger plaident pour l'établissement d'une JDC à l'étranger, recommandation saluée par l'Assemblée des Français de l'étranger. Le général Givre, directeur du service national et de la jeunesse au ministère des armées, a annoncé la mise en place d'une JDC numérique à l'automne 2026. Elle lui demande de préciser les conditions concrètes de mise en œuvre de cette JDC numérique et les garanties apportées quant à son accessibilité pour l'ensemble des ressortissants français établis hors de France.
Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les montants cotisés volontairement à titre personnel ou dans le cadre d'un package d'entreprise dans le cadre d'une expatriation à l'étranger dans le cas des Français établis hors de France. Lorsque ces ressortissants cotisent volontairement à France Travail expatrié, une partie de leurs cotisations est affectée à la retraite complémentaire. Pourtant, s'ils n'ont pas travaillé pour un employeur cotisant à l'AGIRC-ARRCO, ils n'ont pas de droit ouvert pour cette période de cotisation. Ils perdent ainsi le bénéfice des points de retraite complémentaire pourtant acquis par leurs versements. Cette situation peut concerner un nombre important de ressortissants français établis à l'étranger, qui se trouvent ainsi lésés sans en avoir été informés au moment de leur cotisation volontaire. C'est pourquoi elle lui demande si les ressortissants concernés pourraient bénéficier d'un remboursement des cotisations versées au titre de la retraite complémentaire, dès lors qu'ils sont dans l'impossibilité d'en percevoir les droits correspondants.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les déséquilibres affectant le financement de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage, qui fragilisent particulièrement le secteur industriel. La réindustrialisation du pays et les transitions écologique et numérique nécessitent des investissements importants dans la formation et le développement des compétences. Pourtant, les moyens dont dispose aujourd'hui l'industrie pour répondre à ces besoins demeurent insuffisants. Chaque année, les entreprises industrielles contribuent au financement de la formation professionnelle à hauteur d'environ 2,3 milliards d'euros. Toutefois, l'OPCO 2i, chargé d'accompagner les entreprises du secteur, ne perçoit qu'environ 1,3 milliard d'euros. Cet écart prive l'industrie d'une partie significative des ressources qu'elle contribue à financer et limite sa capacité à former ses salariés, à accompagner les reconversions professionnelles et à développer l'apprentissage. Cette situation pèse également sur les territoires. En Bretagne, le secteur industriel compte environ 3 500 alternants et connaît une dynamique positive en matière d'emploi. Toutefois, le manque de moyens disponibles risque de freiner cette évolution. Au niveau national, plusieurs dispositifs sont sous tension, notamment ceux relatifs aux reconversions professionnelles et au développement des compétences des PME. Par ailleurs, les niveaux de prise en charge des formations techniques et industrielles semblent insuffisants au regard des besoins exprimés par les entreprises. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un financement de la formation professionnelle mieux adapté aux besoins de l'industrie. Il l'interroge également sur une éventuelle revalorisation des niveaux de prise en charge des formations techniques et sur les évolutions envisagées du CPF pour les métiers industriels.
Mme Caroline Colombier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la baisse inédite et brutale des dotations de l'État en faveur de l'apprentissage, actée par l'arrêté du 28 mai 2026. En France, l'enveloppe accordée aux régions va s'effondrer pour passer de 268 millions d'euros à seulement 33 millions d'euros, concrétisant une réduction budgétaire historique de 88 %. Cette décision, prise en cours d'exercice et sans concertation au préalable avec les exécutifs régionaux, plonge les acteurs de la formation et du tissu économique local dans le plus grand désarroi. En Nouvelle-Aquitaine, par exemple, la contribution globale résiduelle de l'État s'élève désormais à environ 5 millions d'euros, dont 1,1 million d'euros pour le fonctionnement et 3,8 millions d'euros pour l'investissement. Le conseil régional se retrouve ainsi dans l'incapacité d'honorer le financement de dizaines de projets pourtant déjà votés (réhabilitations de centres de formation d'apprentis (CFA), modernisation de plateaux techniques), représentant un besoin immédiat de près de 30 millions d'euros. Les conséquences économiques et sociales de ce désengagement de l'État s'annoncent dramatiques. La fermeture de structures est un grand changement budgétaire qui menace directement le maillage territorial des CFA, en particulier en milieu rural ou pour les centres de petits effectifs. La destruction d'emplois s'accentue car les réseaux de formation tels que la chambre de métiers et de l'artisanat se voient contraints de réorganiser en urgence leurs structures pour tenter d'éviter des licenciements en très grand nombre chez les formateurs. La crise de transmission des entreprises se remarque alors que 50 % des artisans s'apprêtent à partir à la retraite dans les dix prochaines années : priver les TPE (très petites entreprises) et l'artisanat de forces vives revient à condamner la reprise et la pérennité de ces entreprises. Alors que l'apprentissage a longtemps été érigé en voie d'excellence et en priorité Gouvernementale pour l'emploi des jeunes, ce signal budgétaire contradictoire brise net la dynamique de croissance de toute une filière. Au regard de la situation critique et de l'urgence pour l'année en cours, elle lui demande quelles mesures d'urgence il compte déployer pour compenser ce manque, s'il entend revoir les termes de cet arrêté et comment il prévoit de garantir la pérennité des CFA indispensables à la jeunesse et à l'économie de ces territoires.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur les conséquences de la réduction drastique des crédits destinés au soutien des centres de formation d'apprentis (CFA). L'apprentissage constitue aujourd'hui l'une des voies les plus efficaces d'insertion professionnelle pour les jeunes et répond aux besoins de recrutement de nombreux secteurs confrontés à des difficultés persistantes de main-d'œuvre. Les résultats obtenus ces dernières années ont démontré la pertinence de ce modèle, qui permet à des centaines de milliers de jeunes de se former tout en accédant progressivement à l'emploi. Pourtant, les représentants des CFA, notamment la Fédération nationale des directeurs de CFA/OFA (FNADIR), alertent sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la diminution des moyens accordés aux régions pour soutenir ces établissements. Alors que les dotations de l'État destinées à l'investissement et au fonctionnement des CFA s'élevaient à 268 millions d'euros en 2025, celles-ci ne représenteraient plus que 33 millions d'euros en 2026, soit une baisse de près de 88 %. Si le financement des contrats d'apprentissage demeure assuré par France compétences et les opérateurs de compétences, ces crédits régionaux jouent un rôle essentiel pour accompagner les investissements, soutenir les CFA les plus fragiles et maintenir une offre de formation adaptée aux réalités des territoires. Ils permettent notamment de préserver des formations à faibles effectifs, des métiers rares, des filières artisanales ou encore des formations indispensables dans les zones rurales et les territoires éloignés des grands centres urbains. De nombreux responsables de CFA craignent ainsi que cette réduction brutale des moyens ne conduise à l'abandon de projets d'investissement, à la fermeture de sections de formation et, dans certains cas, à une remise en cause de la pérennité même de certains établissements. Les conséquences pourraient être particulièrement lourdes pour les jeunes qui font le choix de l'apprentissage ainsi que pour les entreprises locales qui peinent déjà à recruter dans plusieurs secteurs en tension. Dans les Alpes-Maritimes, comme partout en France, l'apprentissage constitue un levier essentiel de transmission des savoir-faire et d'insertion professionnelle, notamment dans les métiers de l'artisanat, du bâtiment, du tourisme, de l'industrie ou encore des services de proximité. Nombre de formations ne pourraient être maintenues sans l'appui complémentaire apporté par les régions. Cette décision apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que le Gouvernement affirme régulièrement faire de l'apprentissage une priorité nationale et un outil majeur de lutte contre le chômage des jeunes. En conséquence, elle souhaite connaître les raisons qui ont conduit à cette réduction massive des crédits destinés au soutien des CFA et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité des centres de formation d'apprentis, préserver le maillage territorial des formations et assurer aux jeunes un accès durable à cette voie d'excellence.
M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), dont les conditions d'emploi ne sont pas satisfaisantes. Alors que le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés ne cesse de croître, les AESH accomplissent une mission pérenne et essentielle pour le service public d'éducation. Sur le plan statutaire, le décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 a constitué une avancée en ouvrant l'accès au contrat à durée indéterminée à l'issue d'un seul contrat à durée déterminée de trois ans. Cette évolution positive ne saurait toutefois clore le débat. Sans méconnaître les réserves exprimées par la Cour des comptes quant à la création d'un corps de fonctionnaires - qui aurait notamment pour effet de transférer le recrutement au niveau national et d'en retirer la souplesse départementale aujourd'hui nécessaire à l'ajustement aux besoins locaux -, il serait utile de permettre l'accès au CDI à l'issue d'un seul CDD d'un an. Une telle mesure serait de nature à réduire significativement la précarité des AESH. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de modifier les conditions d'accès au CDI pour les AESH, afin de le rendre accessible à l'issue d'un an de CDD.
M. Hendrik Davi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suspension de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 a instauré la GIPA afin de compenser la perte de pouvoir d'achat des agents publics dont l'évolution du traitement brut est inférieure à celle de l'inflation sur une période de référence. Ce dispositif garantit un droit de compensation essentiel pour les agents concernés, qu'ils soient titulaires, contractuels ou stagiaires, issus des trois versants de la fonction publique (hospitalière, territoriale et d'État). Or, bien que le décret fondateur de 2008 demeure parfaitement en vigueur et n'ait été ni abrogé ni modifié, l'administration crée une situation de carence manifeste en bloquant la publication des arrêtés annuels fixant les éléments de calcul pour les années 2024 et 2025. Ce défaut de publication technique paralyse l'application du texte au mépris de la hiérarchie des normes, privant illégalement les agents éligibles d'une indemnité qui leur est réglementairement due. À titre d'exemple, pour une aide-soignante, le montant de la GIPA peut représenter plusieurs centaines d'euros de compensation, voire l'équivalent d'un treizième mois. M. le député tient à souligner que le recours massif à cette indemnité de garantie est le symptôme direct d'un manque d'ambition salariale globale : une augmentation régulière et significative de la valeur du point d'indice permettrait de maintenir le pouvoir d'achat de l'ensemble des personnels, évitant ainsi que les agents ne se retrouvent massivement soumis au déclenchement de cette indemnité de secours. Face à ce désengagement social, il lui demande s'il entend procéder sans délai à la publication des arrêtés pour les années 2024 et 2025, s'il confirme que la mise en conformité de ses services s'accompagnera d'un versement avec effet rétroactif intégral pour tous les agents éligibles et quelles mesures d'urgence il compte prendre pour revaloriser durablement le point d'indice.
Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la conséquence des suppressions d'emplois affectant les agents scientifiques de l'État mis à disposition des services départementaux d'archives. En application de l'article L. 212-9 du code du patrimoine, l'État exerce le contrôle scientifique et technique sur les archives publiques. Depuis les lois de décentralisation, cette mission est notamment assurée au sein des services départementaux d'archives par des agents scientifiques de l'État mis à disposition des départements. Cette organisation répond au principe selon lequel une collectivité territoriale ne peut exercer de contrôle sur une autre collectivité, conformément à l'article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales. Selon les informations émanant du Service interministériel des archives de France, 21 postes relevant du réseau des archives départementales auraient ainsi été supprimés. Cette situation suscite l'inquiétude dans de nombreux départements et notamment dans celui de la Meuse, où les effectifs reposent souvent sur un nombre très limité d'agents mis à disposition. Par exemple, dans le département de la Meuse, le directeur du service départemental d'archives se retrouve désormais seul pour assurer des missions essentielles alors même que les demandes de consultation des archives par les citoyens demeurent soutenues, comme pour les recherches administratives, historiques ou généalogiques et qu'une part importante des fonds conservés dans les archives départementales provient des services de l'État. Cette diminution notable des effectifs d'agents scientifiques mis à disposition affaiblit les moyens permettant à l'État d'exercer la mission de contrôle scientifique et technique qu'il conserve pourtant à sa charge. Aussi, elle lui demande donc combien de postes d'agents scientifiques de l'État mis à disposition des services départementaux d'archives étaient vacants au 31 décembre 2025, combien de ces postes ont été supprimés en application du mécanisme de suppression automatique des emplois vacants et quelles garanties elle envisage pour assurer la continuité de sa mission de contrôle scientifique et technique sur l'ensemble du territoire national.
Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et les difficultés persistantes rencontrées dans l'exercice de leurs missions. Acteurs essentiels de l'école inclusive, les AESH contribuent quotidiennement à l'accompagnement des élèves en situation de handicap afin de favoriser leur accès aux apprentissages, leur autonomie et leur pleine participation à la vie scolaire. Leur intervention constitue ainsi un élément déterminant pour garantir l'effectivité du droit à l'éducation pour tous les élèves, conformément aux principes d'inclusion portés par la politique éducative nationale. Toutefois, malgré le rôle central qui leur est confié, de nombreux AESH font état de conditions d'emploi et de travail qui demeurent particulièrement fragiles. Les difficultés évoquées concernent notamment le niveau de rémunération, souvent jugé insuffisant au regard des responsabilités exercées, la prépondérance du temps partiel subi, la précarité de certains parcours professionnels ainsi que les perspectives d'évolution de carrière limitées. À ces enjeux s'ajoutent des interrogations relatives à la formation initiale et continue, à l'accompagnement professionnel dont bénéficient les AESH, ainsi qu'à la reconnaissance de leurs compétences au sein de la communauté éducative. Par ailleurs, plusieurs familles, établissements scolaires et professionnels soulignent les conséquences que peuvent avoir les difficultés de recrutement et de fidélisation des AESH sur la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Dans certains territoires, les tensions de recrutement conduisent à des retards de prise en charge ou à des situations dans lesquelles les notifications d'accompagnement ne peuvent être pleinement mises en œuvre, suscitant l'inquiétude des familles concernées. Dans ce contexte, Elle lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin d'améliorer l'attractivité du métier d'accompagnant d'élèves en situation de handicap, renforcer les conditions de recrutement et de fidélisation des personnels, garantir une formation adaptée aux missions exercées et assurer une meilleure reconnaissance professionnelle des AESH. Elle l'interroge également sur les évolutions envisagées concernant leur rémunération, leurs perspectives de carrière et l'organisation de l'accompagnement des élèves, afin de garantir une mise en œuvre effective et durable des objectifs de l'école inclusive sur l'ensemble du territoire.
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le statut des chefs de services départementaux de l'Office français de la biodiversité. L'OFB contribue à la préservation, la restauration et la gestion de l'eau et de la biodiversité et assure des missions de police de l'environnement. Au regard des défis environnementaux auxquels la société doit faire face collectivement, tels que l'effondrement de la biodiversité ou la dégradation et la raréfaction des ressources en eau, il est primordial de veiller à ce que cet établissement fonctionne le plus efficacement possible et pour cela que soit garantie l'attractivité des emplois en son sein. Mme la députée attire donc particulièrement l'attention de Mme la ministre sur le rôle et les missions exercées par les chefs de services départementaux de l'OFB. Ils sont notamment chargés de la représentation de l'établissement auprès des préfets. À ce titre, ils exercent des responsabilités de pilotage, d'animation et de coordination des services, d'encadrement des équipes, auxquelles s'ajoutent des missions de police de l'environnement et de coordination et d'appui à la mise en œuvre des politiques publiques. L'étendue de ces missions et le niveau de responsabilité justifient pleinement une revalorisation de l'ensemble de ces chefs de services en catégorie A de la fonction publique. Elle lui demande de prendre en compte les revendications légitimes de ces professionnels qui œuvrent quotidiennement à la protection de l'environnement et qui sont les garants du respect et de la mise en application de l'action publique environnementale de notre nation. Elle lui demande de bien vouloir agir au plus vite et de préciser quelles seront les actions concrètes en ce sens afin de pérenniser et sécuriser un secteur stratégique pour l'avenir du pays.
Mme Prisca Thevenot appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la revalorisation du salaire minimum professionnel de croissance (SMIC) au 1er juin 2026, conformément à l'arrêté du 22 mai 2026 publié au Journal officiel du 24 mai 2026, sur les grilles indiciaires de la fonction publique. En l'état actuel des grilles de rémunération, cette nouvelle augmentation du SMIC accentue fortement le phénomène d'écrasement indiciaire, en particulier pour les agents relevant des catégories C et B. À titre d'exemple, dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, le niveau du SMIC au 1er juin 2026 correspond désormais à l'échelon 10 du grade d'adjoint administratif territorial, lequel comporte 11 échelons. De même, concernant le grade d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe, le SMIC atteint le niveau du 7e échelon sur un grade qui en comporte 12. Cette situation concerne également les agents de catégorie B : dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, l'impact se fait sentir dès le 5e échelon. Quant aux agents de catégorie A, l'écart entre le traitement du premier échelon et le niveau du SMIC n'est plus que de 77 euros bruts mensuels. Une telle évolution conduit à une perte progressive de lisibilité et de cohérence des parcours professionnels au sein de la fonction publique territoriale. Les agents nouvellement recrutés perçoivent désormais une rémunération équivalente, voire très proche, de celle d'agents bénéficiant pourtant de plusieurs années d'ancienneté. Les collectivités territoriales s'interrogent également sur la portée réelle des avancements de grade et des promotions internes lorsque ceux-ci n'emportent qu'un gain indiciaire marginal. Au-delà de la question salariale, cette situation soulève un enjeu majeur d'attractivité et de fidélisation des agents publics territoriaux, dans un contexte où de nombreux métiers connaissent déjà d'importantes difficultés de recrutement. Se faisant le relais d'une collectivité locale située dans sa circonscription, elle lui demande, dans un souci de sécurité juridique, d'équité de traitement entre les agents publics et de préservation de l'attractivité du service public local, dans quels délais une révision des grilles indiciaires pourrait être engagée et quelles mesures il envisage afin de garantir une adaptation plus réactive de celles-ci à l'évolution du SMIC ; à défaut d'une réforme structurelle des rémunérations publiques, une part croissante des agents territoriaux risque de connaître une forme d'érosion salariale, avec des conséquences directes sur l'engagement des personnels, l'attractivité des carrières publiques et, à terme, la qualité du service rendu aux usagers.
M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation professionnelle des accompagnantes et accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Les données de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) indiquent qu'en 2023, les AESH percevaient en moyenne un salaire net de 1 030 euros, quelle que soit leur quotité de travail. Plus de neuf AESH sur dix estiment que leur rémunération est insuffisante au regard des missions exercées. Malgré les mesures de revalorisation engagées en 2023, le sentiment de faible reconnaissance, tant salariale que sociale, demeure particulièrement élevé au sein de cette profession. Les AESH jouent pourtant un rôle central dans la mise en œuvre de l'école inclusive et dans l'accompagnement quotidien des élèves en situation de handicap. Les difficultés de recrutement et le manque d'attractivité du métier apparaissent ainsi directement liés aux conditions d'emploi, de rémunération et de reconnaissance professionnelle. Le ministre de l'éducation nationale a annoncé en janvier 2026 l'ouverture de travaux sur le statut des AESH devant débuter en mars. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de revaloriser durablement le métier d'AESH, tant sur le plan salarial que statutaire.
Mme Carole Guillerm appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le régime fiscal et social des indemnités de licenciement versées aux contractuels et agents publics, qui diffère des salariés du secteur privé. Les sommes versées lors de la rupture d'un contrat de travail, énumérées par l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI), sont partiellement ou totalement exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Cet article renvoie dans son dernier alinéa « aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application du I de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l'article L. 552-1 du code général de la fonction publique ». Les indemnités de licenciement versées par un employeur public à un fonctionnaire ou à un agent contractuel de droit public ne sont pas explicitement mentionnées dans l'article du CGI. Par conséquent, ces indemnités doivent être intégralement soumises à l'impôt sur le revenu, aux cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS et aux contributions d'assurance chômage (Cass. civ. 2e, 25 janvier 2018, n° 17-11.442). Depuis 2020, les lois de finances et de financement de la sécurité sociale ont aligné le régime fiscal et social de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique sur celui applicable aux salariés du secteur privé. Cependant, à ce jour, aucune disposition n'a été prise pour aligner le régime des indemnités de licenciement versées aux agents publics, ce qui peut s'expliquer par la rareté de cette situation. Cette anomalie semble être le résultat d'un oubli du législateur, car les agents publics ne dépendent pas du code du travail, mais d'un décret de 1986 qui régit leurs conditions de travail. Ainsi, un agent contractuel de droit public verra ses indemnités de licenciement réduites de près de 30 % par rapport à celles d'un salarié du secteur privé, en raison de cette différence de traitement fiscal et social. Le sénateur Jérôme Bascher avait déjà soulevé cette question en 2022, mais elle est restée sans réponse suite à la fin de son mandat. Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a confirmé début 2023 que cette imposition différenciée n'est pas anticonstitutionnelle en l'absence de texte spécifique. Cependant, cette décision ne peut justifier cette anomalie. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour rétablir l'équité fiscale et sociale entre les agents publics et les salariés du secteur privé, en alignant le régime des indemnités de licenciement sur celui applicable aux salariés du secteur privé.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du tassement des grilles indiciaires dans la fonction publique territoriale, particulièrement pour les agents de catégorie C. En raison des revalorisations successives du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), plusieurs échelons des premiers grades de la fonction publique se retrouvent désormais rattrapés par les mécanismes d'indemnité différentielle permettant de garantir une rémunération au moins égale au SMIC. Au-delà des conséquences individuelles, cette situation interroge sur l'attractivité des métiers de la fonction publique territoriale, la reconnaissance de l'engagement des agents et les perspectives d'évolution de carrière offertes aux personnels exerçant des missions essentielles de service public. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage une refonte des grilles indiciaires des catégories les plus exposées à ce phénomène de tassement afin que les premiers échelons puissent au minimum permettre une rémunération équivalente au SMIC brut. Elle souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'attractivité des métiers territoriaux et garantir une juste reconnaissance de l'engagement des agents publics.
Mme Océane Godard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence d'intégration du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux (ICT) aux travaux d'harmonisation de l'encadrement supérieur de la fonction publique, alors même que cette réforme bénéficie déjà, ou est en passe de bénéficier, à des cadres d'emplois comparables. La réforme de l'encadrement supérieur de l'État, engagée par l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, a conduit, par décret, à la création du corps des administrateurs de l'État, puis à une restructuration de sa grille indiciaire par décret du 23 novembre 2022, permettant un déroulement de carrière plus rapide et un échelon terminal plus élevé. Cette restructuration a depuis été transposée aux grands corps techniques de l'État et notamment aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF), par les décrets n° 2025-822 et n° 2025-823 du 12 août 2025. Un projet de décret, ayant déjà recueilli un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, prévoit en outre une transposition prochaine de cette même réforme au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Or le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux, institué par le décret n° 2016-200 et unique corps supérieur à caractère technique et scientifique de catégorie A+ de la fonction publique territoriale, demeure à ce jour exclu de cette dynamique de convergence. Cette situation interroge à plusieurs égards. Elle remet en cause le principe d'équivalence entre les ICT et les IPEF, pourtant garanti par l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, qui se traduit par une homologie des grilles indiciaires et des régimes indemnitaires entre ces deux corps. Elle fragilise les perspectives de mobilité entre le domaine étatique et territorial, dans la mesure où un ingénieur de l'État en détachement n'aurait plus aucun intérêt statutaire à intégrer le cadre d'emplois des ICT. De plus, elle expose un nombre croissant d'ingénieurs en chef territoriaux, parvenus au dernier échelon de leur grade sans perspective d'avancement, à une stagnation indiciaire incompatible avec l'allongement des carrières. Enfin, elle prive les collectivités territoriales d'un outil statutaire d'attractivité, alors que celles-ci sont confrontées à des besoins croissants d'expertise technique (gestion des risques, infrastructures, transition écologique, cybersécurité) et doivent, à défaut de pouvoir recruter, recourir à des prestations externes, notamment l'assistance à maîtrise d'ouvrage, des cabinets de conseil nettement plus coûteuses pour les finances locales. Cette omission ne semble répondre à aucun motif justifiant une différence de traitement avec les corps et cadres d'emplois comparables. En conséquence, elle attire l'attention de M. le ministre et souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux aux travaux d'harmonisation de l'encadrement supérieur de la fonction publique, au même titre que les administrateurs territoriaux et les corps techniques de l'État. Elle lui demande selon quel calendrier une révision du décret n° 2016-202 du 26 février 2016 portant sur échelonnement indiciaire des ICT pourrait intervenir ; si une révision des plafonds du régime indemnitaire (RIFSEEP) applicable aux ICT est envisagée, par alignement sur ceux applicables aux IPEF; si les emplois fonctionnels de direction technique (directeurs généraux des services techniques, directeurs des services techniques) seront également inclus dans les révisions indemnitaires prévues pour les emplois fonctionnels supérieurs de la fonction publique territoriale.
Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de plusieurs praticiens hospitaliers et praticiens associés diplômés hors Union européenne (PADHUE), exerçant dans de nombreux établissements publics de santé sur l'ensemble du territoire. Ces médecins, recrutés par ces établissements, assurent depuis plusieurs années des missions essentielles dans un contexte de pénurie médicale et de forte concurrence du secteur privé. Afin de garantir la continuité et la qualité des soins et afin d'assurer leur attractivité, les hôpitaux ont mis en place des compléments de rémunération (primes, indemnités de sujétion, temps de travail additionnel) souvent liés aux fonctions exercées et à des charges de travail pouvant atteindre 60 à 70 heures hebdomadaires. Or une pratique aujourd'hui en plein essor fragilise gravement ces soignants et le service public : de nombreuses directions d'établissements de santé exigent désormais le remboursement de rémunérations prétendument illégales, pourtant versées pendant des mois, voire des années et validées expressément par elles-mêmes ou par les directions précédentes. Ces demandes prennent la forme de titres exécutoires ou de retenues sur salaire, parfois cumulées, pour des montants pouvant atteindre 150 000 euros. Elles s'appuient sur les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 et de l'article L. 711-6 du code général de la fonction publique, qui autorisent la répétition des paiements indus sur deux ans et ce y compris lorsqu'ils résultent de décisions créatrices de droits devenues définitives. Leur application conduit ainsi à faire supporter à des agents publics de bonne foi les conséquences d'erreurs commises et assumées par leur propre administration, alors même que les sommes en cause rémunèrent un service effectivement accompli et reposent sur des décisions expresses et consolidées. Ces demandes de remboursement sont particulièrement pernicieuses, en ce qu'elles visent à faire travailler plus les agents concernés, ces derniers étant incités à combler le manque à gagner résultant de la perte des indemnités et de la demande de remboursement. Cette situation dans les hôpitaux publics constitue une illustration particulièrement éclairante des effets préjudiciables de ce régime, qui met sur le même plan de simples erreurs de liquidation et des engagements pris par l'administration en contrepartie d'un travail. Elle rompt avec la jurisprudence administrative antérieure, qui distinguait clairement ces hypothèses et protégeait les décisions créatrices de droits au-delà d'un délai de quatre mois, comme l'a rappelé le Conseil d'État (CE, avis, 3 mai 2004, Fort, n° 262074) en jugeant qu'une décision accordant un avantage financier, y compris révélée par les bulletins de paie, ne pouvait être retirée que dans ce délai. Cette position a été confirmée par la suite (CE, 27 juillet 2005, n° 270487 ; CE, avis, 28 mai 2014, n° 376501, 376573), rappelant que l'administration ne peut répéter des sommes versées en application d'une décision créatrice de droits qu'à la condition d'avoir procédé à son retrait dans les délais. En permettant désormais la remise en cause, pendant deux ans, de décisions expresses définitives y compris lorsqu'elles traduisent un engagement de l'administration en contrepartie d'un service fait, le législateur a instauré un régime particulièrement défavorable aux agents publics, compromettant la continuité du service public et la confiance entre l'employeur et son agent. Celui-ci porte une atteinte grave aux droits et libertés que garantit la Constitution, tels que le droit de propriété, l'égalité devant la loi et les charges publiques ou le principe de non-rétroactivité. En outre, ce dispositif conduit à faire peser sur les agents une charge qui ne leur incombe pas, tout en déchargeant l'administration pourtant responsable du contrôle de la dépense, faisant alors naître à son profit un risque de double recouvrement des « trop-versés ». Il permet également un enrichissement sans cause des hôpitaux, qui conservent le bénéfice du travail accompli tout en exigeant rétroactivement le remboursement. Il existe aussi un risque de détournement de pouvoir. Le coût social est énorme, alors que ces soignants ne peuvent plus faire confiance à leur employeur public, qui tente de leur faire supporter la charge de sa faute, que leur départ de ces hôpitaux obligerait à fermer plusieurs services et que certains sont en arrêt de travail ou ont démissionné. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser juridiquement les conditions d'emploi des agents publics et de leur éviter ces demandes de remboursement aux conséquences dramatiques et manifestement inconstitutionnelles.
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la trop faible rémunération des enseignants correcteurs de deux épreuves nationales, le diplôme national du brevet (DNB) et du baccalauréat. Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2012 publié au Journal officiel du 2 mai 2012 fixe notamment les montants de rémunération des activités de fonctionnement des jurys d'examen conduisant à la délivrance de diplômes ou certificats relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Ces montants de rémunération varient selon les épreuves corrigées, mais ont le point commun d'être excessivement faibles. Ainsi, le tarif de correction du DNB est fixé à seulement 75 centimes d'euros par copie ! Les jurés des épreuves orales du DNB sont eux rémunérés entre 4,11 euros et 9,46 euros par heure, tandis que les épreuves pratiques du DNB sont rémunérées entre 5,07 euros et 9,46 euros par heure. Pour le baccalauréat général, les taux sont plus élevés mais largement insuffisants au regard du temps consacré, de la concentration nécessaire et de la responsabilité lourde qui pèse sur les correctrices et correcteurs au regard de l'enjeu. Ainsi, une copie du baccalauréat général est rémunérée 5 euros, quand les jurés des épreuves orales et des épreuves pratiques perçoivent entre 11,40 euros et 13,72 euros de l'heure. La cotation est dérisoire. D'abord, car ces montants dérisoires sont bloqués depuis 2012. Ensuite, car malgré l'arrêté de 2012, des enseignants témoignent ne jamais être rémunérés comme jurés des épreuves orales. Par ailleurs, les enseignants correcteurs des épreuves de français sont bien rémunérés 0,75 euro... mais pour 3 copies, puisqu'un candidat au DNB compose des copies distinctes en questions, dictée et rédaction - et ce, en violation claire de l'arrêté qui acte le tarif par copie, non par épreuve. L'indemnité des correcteurs des épreuves écrites de français est donc divisée par 3, ou par 2 pour les correcteurs de SVT, physique-chimie et technologie. Ces sous-rémunérations prennent place dans des conditions de correction fortement dégradées, avec l'instauration du calamiteux logiciel Santorin qui organise la surveillance étroite des correcteurs. Le logiciel mis en place en 2020 soumet les enseignants à des méthodes managériales infantilisantes dignes des multinationales les plus despotiques, enregistrant le temps de correction par copie et retenant le temps de pause entre la correction de deux copies. Cette pression sur les enseignants, qui se retrouvent surveillés par le logiciel, les contraint à corriger rapidement, augmentant ainsi leur stress et partageant leur concentration entre le contenu de la copie et la montre. Les enseignants, quotidiennement habitués au confort de corriger des copies papiers se retrouvent obligés à corriger sur écran, ce qui est particulièrement épuisant et provoque une fatigue oculaire pouvant aller jusqu'à des migraines, une baisse de l'attention et impacte la qualité du sommeil. Ainsi il lui demande s'il va revaloriser les montants de rémunération des activités de fonctionnement des jurys d'examen conduisant à la délivrance de diplômes ou certificats relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût réel de l'organisation du sommet du G7 qui s'est tenu à Évian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026, sous présidence française. Le projet de loi de finances pour 2026 avait inscrit une enveloppe de 20 millions d'euros au titre de l'organisation logistique, des réunions diplomatiques préparatoires et des actions de communication associées à la présidence française du G7. Ce chiffrage, retenu en exécution comme périmètre de référence, ne couvre cependant pas l'ensemble des charges réelles supportées par la puissance publique : il n'intègre ni les coûts de sécurité assumés par les forces de l'ordre nationales et territoriales, ni les dépenses de coordination interministérielle, ni les surcoûts éventuels induits pour les collectivités locales de la région lémanique et du département de la Haute-Savoie. Il est rappelé à titre de comparaison que le sommet du G7 de Biarritz, en août 2019, avait mobilisé 13 200 policiers et gendarmes et généré une exécution budgétaire de 33,5 millions d'euros sur le seul programme 347, auxquels s'étaient ajoutées des indemnisations complémentaires aux commerçants à hauteur de 1,4 million d'euros. La Cour des comptes avait par ailleurs relevé la difficulté de retracer dans leur intégralité les coûts de sécurité relevant des autres programmes ministériels. Ce même problème de lisibilité budgétaire se pose pour le sommet d'Évian, dont la situation géographique en zone frontalière génère des charges spécifiques pour les forces de l'ordre, les services préfectoraux et les collectivités locales, sans que ces montants n'aient fait l'objet d'une communication officielle consolidée. En qualité de député de la 3ème circonscription de Haute-Savoie, directement concernée par l'organisation de cet évènement et au regard des enjeux de transparence budgétaire attachés à l'exercice de la présidence française du G7, il lui demande de bien vouloir préciser le coût total réel de l'organisation du sommet du G7 à Évian, en distinguant les dépenses directement imputées sur le programme dédié à la présidence française du G7, les dépenses de sécurité relevant d'autres programmes ministériels (police nationale, gendarmerie nationale, armée, renseignement intérieur), les dépenses de coordination interministérielle et les frais de communication institutionnelle ; la répartition des coûts entre l'État et les collectivités territoriales, en précisant la nature et le montant des charges effectivement supportées par la région Auvergne-Rhône-Alpes, le département de la Haute-Savoie, la communauté de communes Pays d'Évian-Vallée d'Abondance et la commune d'Évian-les-Bains, ainsi que les mécanismes de compensation ou de remboursement prévus par l'État au bénéfice de ces collectivités ; la masse salariale totale des agents de l'État, fonctionnaires et contractuels, affectés à l'organisation et au déroulement du sommet, en distinguant les personnels relevant des ministères régaliens (intérieur, Armées, Affaires étrangères) des personnels des autres administrations mobilisés, ainsi que la masse salariale des agents des collectivités territoriales réquisitionnés ou mobilisés à titre exceptionnel dans le cadre du sommet ; l'impact financier net pour le territoire, en présentant d'une part les retombées économiques mesurées ou estimées pour le tissu économique local (hébergement, restauration, prestataires de services, sous-traitants) et d'autre part les pertes d'activité subies par les commerçants, artisans et professions libérales du territoire du fait des restrictions de circulation et des périmètres de sécurité, ainsi que les dispositifs d'indemnisation mis en place ou envisagés. Il lui demande, en particulier, si un bilan de la balance nette coûts-bénéfices pour le territoire de la Haute-Savoie sera établi et rendu public dans les six mois suivant la clôture du sommet. Il souhaite que ces informations soient transmises dans un document consolidé permettant au Parlement d'exercer pleinement son droit de regard sur le coût réel pour les finances publiques nationales et locales de l'organisation d'un sommet du G7 sur le territoire national. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le déficit d'information des futurs époux quant au nom d'usage lors du mariage. Le droit français distingue le nom de naissance du nom d'usage que chaque époux peut librement adopter. Ainsi, une femme mariée peut conserver son nom de naissance, prendre le nom de son conjoint ou accoler les deux, sans qu'aucune obligation légale ne lui impose le nom de son époux. Cette liberté fondamentale, consacrée à l'article 225-1 du code civil, constitue une expression directe du principe d'égalité entre les femmes et les hommes. Or de nombreuses femmes ignorent l'existence même du nom d'usage et croient, à tort, être tenues de porter le nom de leur mari dès la célébration du mariage, ce qu'elles font parfois sans actualiser leurs pièces d'identité, avec toutes les complications administratives que cela peut entraîner. Les futurs époux ne semblent pas recevoir, lors de la préparation de leur dossier de mariage en mairie, d'information particulière sur leurs droits respectifs en matière de nom. Une telle lacune prive les femmes de la possibilité d'exercer ce choix en toute connaissance de cause et en toute indépendance. Cette atteinte à la liberté de choix est accentuée par la pratique administrative qui attribue bien souvent le nom du mari en qualité de nom d'usage de l'épouse, y compris lorsque celle-ci ne l'utilise pas et ne dispose d'aucun document officiel établi à ce nom. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger d'une part ce manque d'information des futurs époux sur leurs droits respectifs et d'autre part la pratique administrative qui, par facilité ou résistance patriarcale, ne semble pas avoir pris en considération la volonté du législateur. Elle précise qu'une instruction pourrait utilement inviter les officiers d'état civil à informer systématiquement les futurs époux lors de la constitution du dossier de mariage, ainsi qu'à toute administration collectant des données relatives à l'état civil afin que l'attribution du nom d'usage aux assurées soit subordonnée à leur consentement exprès, conformément aux dispositions du code civil. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Christian Girard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impact des mesures sociales et fiscales du budget 2026 sur les familles nombreuses. Une récente analyse de l'Institut des politiques publiques, relayée par la presse économique, met en évidence que les familles de trois enfants ou plus figurent parmi les premières victimes des mesures adoptées cette année. Si l'impact moyen sur le niveau de vie des ménages apparaît globalement neutre, cette moyenne masque de fortes disparités selon la composition familiale. Les couples ayant au moins trois enfants verraient ainsi leur niveau de vie diminuer en moyenne de 0,4 %, tandis que la baisse atteindrait 1,3 % pour les familles monoparentales comptant au moins trois enfants. Cette situation résulterait principalement du décalage de l'âge de majoration des allocations familiales, auparavant versée à partir du quatorzième anniversaire de l'enfant et désormais réservée aux enfants de plus de dix-huit ans. Cette réforme, appelée à monter progressivement en charge, représenterait à terme un rendement d'environ un milliard d'euros, autant de ressources en moins pour les familles concernées. Elle pèserait plus fortement encore sur les ménages modestes et sur les mères isolées, pour lesquels les allocations familiales constituent une part importante du revenu disponible. Dans un contexte de baisse préoccupante de la natalité, de hausse du coût de la vie et de fragilisation du pouvoir d'achat, ces mesures interrogent la cohérence de la politique familiale du Gouvernement. Elles risquent de pénaliser les familles qui assument déjà des charges importantes liées à l'éducation, au logement, à l'alimentation et à la scolarité de plusieurs enfants. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réévaluer l'impact de ces mesures sur les familles nombreuses, en particulier les familles monoparentales et les ménages modestes et quelles compensations ou corrections il envisage afin de préserver leur niveau de vie et de garantir une politique familiale juste, lisible et favorable à la natalité.
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les raisons d'une absence de valorisation, dans le cadre du diplôme national du brevet (DNB), de la participation des élèves aux sections sportives scolaires. La participation à ces sections sportives scolaires représente pourtant un engagement hebdomadaire de trois heures, hors compétitions. D'autres enseignements facultatifs (chorale, latin, langues et cultures européennes, etc.) ouvrent droit, conformément à l'arrêté du 31 décembre 2015 modifié le 10 avril 2025, à une bonification au DNB par l'ajout des points supérieurs à 10 de la moyenne obtenue dans cet enseignement au total des moyennes du contrôle continu. Ce n'est pas le cas des sections sportives scolaires, créant ainsi une différence de traitement vécue comme une injustice et une inégalité par les élèves concernés. Une pétition a d'ailleurs été déposée à ce sujet sur la plateforme dédiée de l'Assemblée nationale. La pratique sportive des jeunes est régulièrement présentée comme une priorité des politiques publiques. Aussi il lui demande s'il envisage de modifier l'article 7 de l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements au collège afin d'intégrer explicitement les sections sportives scolaires parmi les dispositifs ouvrant droit à une bonification de points au DNB.
M. Manuel Bompard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 433-3 du CESEDA et en particulier sur la partie de l'article qui affirme que « dans des départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, l'étranger qui a déposé, avant son expiration, une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire ou de sa carte de séjour pluriannuelle autre que celle ayant une durée de validité de quatre ans, peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte expirée dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration ». Il souhaiterait qu'il lui communique l'arrêté qui fixe la liste des départements susmentionnée.
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le flou juridique lié à l'apport de matériel de sécurité en mer, en vue des traversées de la Manche par des personnes exilées. Malgré les incitations des bénévoles à ne pas traverser, notamment du fait de la particulière dangerosité d'un tel projet, les personnes exilées maintiennent le plus souvent leur départ. Dans ce cadre, il peut arriver que des bénévoles donnent des gilets de sauvetage à ces personnes afin de leur apporter un minimum de sécurité. Le nombre de victimes lors des traversées est important : au moins 78 en 2024, au moins 29 en 2025 et au moins 6 depuis le début de l'année 2026. Dès lors, la nécessité d'une mise à disposition de gilets de sauvetage n'est pas à démontrer, alors que les personnes exilées voient les risques augmenter : déploiement des taxi-boats , augmentation du nombre de personnes présentes dans les embarcations, départ de plus en plus lointain des côtes anglaises... La question se pose, pour ces bénévoles, du risque d'être inquiété par les forces de l'ordre dans le cas de transport et de délivrance de gilets de sauvetage à titre gratuit. Ceux-ci distribuent ces gilets de sauvetage dans l'unique objectif de protéger les personnes et non pour les inciter à la traversée. Cependant, le flou juridique persistant ne permet pas de garantir que cette action relève du principe de fraternité, consacré par le Conseil constitutionnel en juillet 2018. Dans ce contexte, elle lui demande si l'immunité prévue à l'article L. 823-9 du Ceseda s'applique à la situation des bénévoles mettant à disposition des gilets de sauvetage dans l'objectif unique de sauver des vies.
Mme Sophie Taillé-Polian alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la fermeture estivale de la fondation Vallée. Le 19 février 2026, l'agence régionale de santé Île-de-France a pris la décision de fermer plusieurs unités du CHS fondation Vallée situé à Gentilly (94). Cet hôpital pédopsychiatrique accueille de nombreux enfants de sa circonscription. Les soignantes et soignants déplorent une décision qui va à l'encontre des intérêts des enfants accompagnés. En raison de nombreux départs de pédopsychiatres, les urgences pédopsychiatriques interdépartementales du Kremlin-Bicêtre (94) seront fermées cet été du 31 juillet au 17 août 2026 et la continuité des soins ne pourra être assurée. Mme la députée craint un report vers les urgences psychiatriques adultes ou pédiatriques déjà souvent surchargées l'été et qui ne seraient pas adaptées à l'accueil d'enfants ou jeunes dont la situation relève de la pédopsychiatrie. Elle lui demande quelles dispositions elle compte mettre en place pour garantir un accueil digne et adapté de ces enfants durant la période estivale.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la récente revalorisation des indemnités d'astreinte annoncée pour les personnels hospitalo-universitaires exerçant en centres hospitalo-universitaires (CHU). En effet, lors d'un récent déplacement, Mme la ministre a annoncé le relèvement de ce plafond jusqu'à 500 euros pour les personnels hospitalo-universitaires, afin de mieux reconnaître les contraintes liées à certaines missions particulièrement exigeantes. Cette annonce représente une hausse significative par rapport au plafond d'indemnisation fixé à 280 euros. Si cette mesure répond aux attentes exprimées par les praticiens concernés, elle soulève néanmoins des interrogations quant à l'équité de traitement entre les différents établissements de santé. En effet, les hôpitaux de proximité sont exclus de cette augmentation. Pourtant, ils assurent eux aussi la permanence et la continuité des soins, souvent dans un contexte de fortes tensions démographiques médicales, avec également des contraintes d'astreinte. Dans de nombreux territoires ruraux et de montagne comme le Cantal, ces établissements constituent un maillon essentiel d'accès aux soins et les praticiens sont confrontés à des difficultés croissantes de recrutement et de fidélisation. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre cette revalorisation des indemnités d'astreinte aux praticiens exerçant dans les centres hospitaliers non universitaires et les hôpitaux de proximité, ou, à défaut, quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de garantir une reconnaissance équitable des difficultés liées aux astreintes entre les différents établissements et d'éviter l'aggravation des disparités d'attractivité entre CHU et hôpitaux de proximité.
M. Bérenger Cernon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du nouveau cadre réglementaire applicable aux centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et de l'instruction adressée aux agences régionales de santé (ARS) le 13 mai 2026. Les CMPP constituent depuis plusieurs décennies un maillon essentiel du dispositif de santé mentale de l'enfant et de l'adolescent. En 2024, ils assuraient le suivi de plus de 141 000 enfants et adolescents et adolescentes, soit près d'un tiers des jeunes suivi·es en pédopsychiatrie ambulatoire. Leur spécificité repose sur un accueil inconditionnel, gratuit et de proximité, ainsi que sur des prises en charge pluridisciplinaires associant notamment pédopsychiatres, psychopédagogues, psychologues, orthophonistes, psychomotriciens et psychomotriciennes, éducateurs spécialisés et éducatrices spécialisées et assistants et assistantes de service social. Or plusieurs professionnels et professionnelles du secteur s'inquiètent des conséquences du nouveau décret réformant le cadre d'intervention des CMPP. Présenté comme une modernisation du cadre réglementaire existant, ce texte semble conduire à une redéfinition profonde des missions et de la vocation de ces établissements. Il tendrait à inscrire prioritairement les CMPP dans des parcours consacrés aux troubles du neurodéveloppement et dans des fonctions de repérage, de diagnostic et de coordination, alors même que ces structures accueillent historiquement des enfants présentant une grande diversité de difficultés psychiques, relationnelles, scolaires ou sociales nécessitant des approches thérapeutiques pluridisciplinaires adaptées à chaque situation. Cette évolution suscite de fortes inquiétudes parmi les professionnels concernés et profesionnelles concernées. En privilégiant des missions de coordination toujours plus standardisées et éloignées du soin psychique dans sa dimension relationnelle, elle pourrait modifier profondément le sens du travail exercé au sein des CMPP. De nombreux soignants et soignantes craignent d'être progressivement dépossédé·es de leur expertise clinique, de leur capacité d'appréciation des situations individuelles et de leur autonomie professionnelle au profit de protocoles standardisés et de logiques gestionnaires. Cette transformation pourrait également avoir des conséquences importantes en matière de risques psychosociaux. La perte d'autonomie, la dégradation du sens du travail et la remise en cause du travail d'équipe pluridisciplinaire constituent en effet des facteurs reconnus de désengagement professionnel et de souffrance au travail. Par ailleurs, alors que les évaluations externes réalisées conformément aux référentiels de la Haute Autorité de santé montrent que les CMPP proposent, dans leur grande majorité, des réponses adaptées aux besoins des enfants et des familles accompagnés, l'instruction des ARS du 13 mai 2026 semble permettre une réorientation de ces établissements vers des fonctions de diagnostic et de coordination, au détriment de leur mission première de soin. De nombreux acteurs du secteur redoutent que cette évolution ne fragilise davantage l'accès à des soins psychiques de proximité dans un contexte déjà marqué par la saturation de la pédopsychiatrie et l'allongement des délais de prise en charge. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement considère que ce nouveau cadre réglementaire préserve pleinement la vocation historique des CMPP. Il souhaite également savoir pour quelles raisons il entend orienter prioritairement ces établissements vers des missions de repérage, de diagnostic et de coordination autour des troubles du neurodéveloppement et quelles garanties il entend apporter afin de préserver leur mission de soin, l'autonomie clinique des équipes pluridisciplinaires, les conditions de travail des professionnel·les ainsi que l'accès de tous les enfants à des accompagnements thérapeutiques adaptés à leurs besoins.
Mme Nathalie Oziol attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation préoccupante des établissements de soins médicaux et de réadaptation (SMR), notamment dans les Pyrénées-Orientales et plus largement dans les groupes lucratifs du secteur sanitaire. Un témoignage récent émanant d'une infirmière exerçant de nuit dans une clinique du groupe ELSAN met en lumière une organisation des soins particulièrement dégradée. Dans cet établissement, une infirmière et une aide-soignante assurent seules la prise en charge simultanée de jusqu'à 60 patients par nuit, dont une proportion croissante relève de situations lourdes. Ce ratio de 1 infirmière et 1 aide-soignante pour 60 patients interroge directement la sécurité des soins, dans un contexte où aucun ratio réglementaire opposable n'encadre les effectifs minimaux de soignants par patients dans ces structures. À titre de comparaison, de nombreux travaux et recommandations professionnelles estiment qu'en secteur hospitalier, les charges en soins lourds nécessitent des ratios sans commune mesure avec de tels niveaux de prise en charge nocturne. Par ailleurs, les personnels aide-soignants et agents de service seraient rémunérés à un niveau inférieur au SMIC horaire en vigueur, avec des compléments de salaire permettant d'atteindre à peine le minimum légal, y compris après plusieurs années d'ancienneté. Cette situation concerne des professions pourtant essentielles au fonctionnement du système de santé. Dans le même temps, ces établissements privés bénéficient de financements publics issus de l'assurance maladie, tout en s'inscrivant dans un modèle économique permettant la redistribution de résultats sous forme de dividendes à des actionnaires. Cette configuration interroge quant à l'utilisation de l'argent public dans un secteur où les contraintes de rentabilité semblent primer sur les exigences de santé publique. Par conséquent, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'instaurer des ratios minimaux opposables de personnels soignants, notamment pour encadrer des situations où un seul binôme soignant peut être amené à prendre en charge jusqu'à 60 patients. S'il est envisagé de conditionner les financements publics de l'assurance maladie à des obligations strictes en matière de conditions de travail et de rémunération, afin de garantir que les personnels ne soient pas durablement maintenus à des niveaux proches du SMIC. Elle souhaiterait également savoir quelles dispositions sont prévues pour assurer la transparence de l'utilisation des fonds publics dans les établissements de santé privés lucratifs, notamment en ce qui concerne la part de ressources consacrés aux rémunérations, aux investissements et à la distribution de dividendes.
M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les inquiétudes exprimées par les entreprises industrielles concernant la transposition de la directive européenne relative à la transparence des rémunérations. Si l'objectif d'égalité salariale entre les femmes et les hommes doit naturellement être partagé, plusieurs acteurs économiques alertent sur les risques qu'une transposition accélérée, excessive ou allant au-delà des exigences européennes ferait peser sur les entreprises françaises, en particulier les petites et moyennes entreprises industrielles. Dans un contexte déjà marqué par la hausse des coûts de production, le ralentissement économique, la concurrence internationale, la complexité normative et les difficultés de recrutement, ces entreprises ont besoin de stabilité, de lisibilité et de sécurité juridique. Or certaines obligations envisagées, telles que la publication de fourchettes de rémunération dans les offres d'emploi, l'extension du dispositif aux entreprises de moins de 100 salariés ou encore la création de nouvelles sanctions, pourraient accroître les charges administratives, fragiliser le dialogue social et renforcer l'insécurité juridique des employeurs. Les entreprises concernées demandent notamment que la France évite toute surtransposition, respecte le calendrier européen en laissant un délai d'adaptation suffisant aux entreprises, n'alourdisse pas inutilement les obligations pesant sur les instances représentatives du personnel et renonce à ajouter de nouvelles contraintes nationales à celles prévues par le droit européen. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que la transposition de cette directive se fasse de manière progressive, proportionnée et compatible avec la compétitivité des entreprises françaises, en particulier des PME industrielles et s'il entend s'engager à ne pas créer d'obligations supplémentaires par rapport au cadre strictement prévu par le texte européen.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mise en œuvre prochaine de la généralisation de la facturation électronique, prévue à compter du 1er septembre 2026. Cette obligation qui s'imposera à l'ensemble des entreprises inquiète de nombreux entrepreneurs concernés mais aussi un certain nombre d'acteurs de la cybersécurité sur les failles intrinsèques du système qui pourraient entraîner des répercussions graves sur des milliers d'entrepreneurs. En effet, le nombre de cyberattaques réussies ayant affecté ces derniers mois de nombreux services publics de premier plan a explosé : ministères des sports, de l'intérieur et de l'éducation nationale, fichier national des comptes bancaires (Ficoba), Urssaf et même la dinum (direction interministérielle du numérique). Aussi, le passage à la facturation électronique inquiète les entreprises face aux risques de cyberattaques. Il s'agit par exemple du risque de fraude par « hameçonnage » consistant à envoyer des factures fictives à des entreprises dans le but de leur soutirer de l'argent ou des coordonnées bancaires pour des prestations ou services jamais réalisés, en usurpant l'identité d'une entreprise tierce. En somme, il y a un risque de fuites de données car chaque compte créé sur une plateforme de facturation électronique renseigne un certain nombre de données personnelles, telles que nom, prénom, téléphone, courriel, parfois même le RIB des souscripteurs. Aussi, il lui demande quelles mesures techniques le Gouvernement a mis en œuvre, dans le cadre du passage à la facturation électronique, pour s'assurer que chaque entreprise qui crée un compte sur un support de facturation électronique soit protégée face aux cyberattaques.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les impacts d'une généralisation de la facturation électronique étendue aux TPE et micro-entrepreneurs de la facturation électronique. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront en effet être en capacité de recevoir des factures au format électronique. Au 1er septembre 2027, toutes les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devront également émettre leurs propres factures par voie électronique. Si les objectifs de transparence, de lutte contre la fraude et de transmission de données entre administrations sont parfaitement compris et justifiés, cette mesure suscite néanmoins l'inquiétude de nombreux artisans ou auto-entrepreneurs car elle crée une dépense nouvelle. Pour recevoir des factures par voie dématérialisée, il sera nécessaire de souscrire à une plateforme payante, de disposer d'un abonnement dit « professionnel » (plus coûteux que l'abonnement des particuliers). Outre l'engagement financier, les « petits entrepreneurs » redoutent une complexité technique accrue sans bénéficier en compensation du gain de temps ou de simplification annoncé, le nombre de factures émises ou reçues étant souvent très limité pour ces structures. Aussi, il interroge sur les mesures envisagées pour accompagner ces petites entreprises afin de faciliter leur transition et compenser leur engagement financier.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique pour les très petites micro-entreprises exerçant une activité de proximité auprès des particuliers. Il a été saisi à ce sujet par une habitante de sa circonscription qui exploite seule une pension féline de très petite taille, composée de seulement trois box d'accueil. Cette activité, exercée sous le régime de la micro-entreprise et bénéficiant de la franchise en base de TVA, génère un chiffre d'affaires particulièrement modeste. Les clients sont exclusivement des particuliers et le nombre de factures émises demeure très limité. Or la mise en œuvre progressive de la réforme de la facturation électronique et des obligations associées de transmission de données suscite de fortes inquiétudes. Si les objectifs de modernisation et de lutte contre la fraude fiscale peuvent être compris, leur application à des structures aussi réduites apparaît disproportionnée au regard de la réalité économique de ces activités. Dans le cas présent, l'entrepreneure ne dispose ni des moyens financiers nécessaires pour recourir aux services d'un expert-comptable, ni des ressources suffisantes pour absorber les coûts supplémentaires liés à l'utilisation d'une plateforme de dématérialisation ou d'outils numériques dédiés. Les nouvelles obligations risquent ainsi d'alourdir significativement sa charge administrative, alors même que son activité repose sur un très faible volume de facturation et sur une relation directe avec des particuliers. Au-delà de ce cas particulier, cette situation concerne de nombreuses très petites activités de proximité : pensions canines et félines familiales, gardes d'animaux à domicile, élevages de faible capacité, petits hébergements touristiques accueillant quelques clients par an, ou encore certaines activités de services exercées à titre complémentaire. Ces structures sont souvent gérées par une seule personne, sans salarié ni accompagnement comptable, avec un chiffre d'affaires limité. Pour ces professionnels, le coût d'abonnement à une plateforme de dématérialisation et le temps consacré à de nouvelles démarches administratives peuvent représenter une charge disproportionnée au regard du volume réel d'activité et des recettes générées. Alors que la réforme vise principalement à sécuriser et fluidifier les échanges de facturation entre entreprises, son application à des micro-entreprises travaillant exclusivement avec des particuliers interroge quant à sa pertinence et à sa proportionnalité. Dans certains cas, le coût induit par la mise en conformité risque de peser davantage que le bénéfice attendu de la réforme. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un régime simplifié ou d'une dérogation spécifique pour les micro-entreprises réalisant un très faible chiffre d'affaires, travaillant exclusivement avec des particuliers et bénéficiant de la franchise en base de TVA. Il souhaite également savoir si des solutions gratuites ou prises en charge par l'État pourraient être proposées afin que les très petites activités de proximité ne supportent pas des coûts administratifs supplémentaires sans rapport avec leur taille et leur modèle économique.
M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les préoccupations exprimées par de nombreux professionnels concernant le déploiement progressif de la facturation électronique obligatoire. À compter du 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, puis, selon leur taille, d'émettre leurs factures via des plateformes agréées. Cette mesure, bien que poursuivant des objectifs légitimes tels que la simplification administrative, la réduction des délais de paiement et la lutte contre les fraudes à la TVA suscite des inquiétudes majeures dans le tissu économique français. De nombreux entrepreneurs regrettent un manque de lisibilité sur cette disposition : multiplication des plateformes, incertitudes techniques, coût financier, interrogations sur la sécurité des données, etc. Dans ce contexte, il lui demande par quels moyens il compte accompagner toutes les entreprises dans la mise en place de ce système et comment il compte garantir la sécurité de l'intégralité des données commerciales, stratégiques et financières des entreprises.
Mme Caroline Colombier appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés croissantes des étudiants français à accéder à la formation de leur choix, qui les contraignent à la réorientation ou au départ à l'étranger. La publication de la première vague d'admission de la plateforme « Mon Master », le 3 juin 2026, a de nouveau laissé des milliers d'étudiants de licence sans proposition, parfois malgré d'excellents dossiers. Le phénomène s'aggrave : en 2025, le nombre de places n'a progressé que de 0,6 %, très loin de la hausse des candidatures, si bien que près d'un candidat sur trois n'a reçu aucune proposition. Surtout, les places disponibles ne correspondent pas aux filières les plus demandées, comme le droit, la psychologie ou les STAPS, saturées depuis que la loi de 2016 a instauré une sélection dès l'entrée en master. Les motifs de refus, souvent vagues, nourrissent un sentiment d'injustice. Le droit à la poursuite d'études, pourtant garanti par la loi, demeure largement théorique : en 2024, à peine un tiers des recours déposés auprès des rectorats ont abouti, souvent dans des mentions sans lien avec le projet de l'étudiant. Et lorsqu'une place existe, elle se trouve souvent loin du domicile, hors de portée des familles modestes : l'accès au master dépend alors du portefeuille des parents, pénalisant d'abord la jeunesse du monde rural et des classes populaires. Ce blocage frappe plus durement encore la médecine, strictement contingentée : environ 1 600 étudiants recalés en France partent chaque année étudier à l'étranger, la Roumanie en tête, alors que la France manque cruellement de médecins. La loi de juin 2025 supprimant le numerus apertus va dans le bon sens, mais ses effets resteront vains sans moyens nouveaux pour les universités, qui leur permettraient d'augmenter la capacité d'accueil de leurs promotions. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour ouvrir des places dans les filières en tension, rendre enfin effectif le droit à la poursuite d'études et permettre à la jeunesse d'étudier dans son pays plutôt que de le quitter.
Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur une mesure transpartisane visant à intégrer les enseignants du supérieur (ES) au régime indemnitaire du supérieur, le RIPEC, prime réservée actuellement aux seuls chercheurs et enseignants-chercheurs (EC), alors que les primes avaient été identiques pendant des décennies entre ES et EC. Les enseignants du supérieur (ES), affectés à titre définitif ou en contrat durable dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, assurent des missions pédagogiques et administratives au même titre que les enseignants-chercheurs (EC). Cependant, ils demeurent exclus du nouveau régime indemnitaire des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche (RIPEC) instauré par la loi de programmation de la recherche (LPR). Les ES fonctionnaires titulaires (environ 13 000 agents) assurent statutairement deux fois plus d'heures de cours que les EC. Ils réalisent en moyenne 160 heures supplémentaires par an, ce qui les conduit à assurer près de 50 % des heures d'enseignement de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESR). Les enseignants contractuels, de plus en plus nombreux en CDI, participent également pleinement à ces missions, sans bénéficier d'aucune reconnaissance indemnitaire. En 2023, les ES titulaires ont perdu leur seul avantage de carrière spécifique : l'accès au vivier 1 de la classe exceptionnelle, ce qui aura un impact direct et lourd sur le montant de leurs retraites. Cette accumulation d'injustices est vécue comme une volonté d'exclusion et de mise à l'écart institutionnelle de personnels pourtant essentiels, travailleurs, courageux et passionnés par leur métier. Le Collectif 384, qui s'est constitué pour mettre un terme à cette exclusion et à cette invisibilisation des ES, compte depuis 2023 deux élus titulaires au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Il est soutenu par plus de 130 motions votées dans les établissements de l'ESR, par l'assemblée des directeurs d'IUT (ADIUT), par France Universités, les doyens des STAPS, les INSPÉ, etc. Une pétition citoyenne signée par plus de 11 000 personnes témoigne de l'ampleur du soutien à cette revendication. De nombreux parlementaires ont interpellé les ministres successifs de l'enseignement supérieur ; certains ont déposé des questions écrites ou sont intervenus directement dans l'hémicycle, sans réponse satisfaisante à ce jour. Au contraire, de nouveaux décrets sont venus ajouter l'été dernier de nouvelles tâches aux obligations de service des ES. Face à cette situation, elle lui demande ce qu'il compte faire pour garantir que le régime indemnitaire du RIPEC reflète objectivement la diversité et l'importance des enseignants de l'enseignement supérieur et ce qu'il envisage pour garantir aux enseignants du supérieur une indemnité à la hauteur de leurs engagements, afin que leur travail, pourtant si essentiel pour garantir un enseignement supérieur de qualité, soit enfin pleinement reconnu.
M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le développement rapide de l'enseignement supérieur privé et ses conséquences sur le coût des études ainsi que sur les équilibres du système d'enseignement supérieur. La part des étudiants inscrits dans un établissement privé d'enseignement supérieur connaît une progression importante ces dernières années. Alors qu'ils représentaient 20,2 % des effectifs de l'enseignement supérieur en 2018-2019, soit 540 900 étudiants, ils représentent désormais 26,5 % en 2024-2025, soit près de 779 700 étudiants, ce qui correspond à une hausse de 6,3 points de pourcentage depuis le début du mandat du président de la République. Cette évolution s'accompagne d'un coût particulièrement élevé pour les étudiants concernés. Selon les chiffres de Campus France, les frais de scolarité dans certaines formations privées peuvent atteindre entre 6 000 et 18 000 euros par an, et jusqu'à 25 900 euros dans certains établissements. De ce fait, le coût mensuel de la vie étudiante s'élève en moyenne à 1 226 euros dans le public, contre plus de 2 170 euros dans le privé. Cette dynamique s'inscrit plus largement dans une évolution du système d'enseignement supérieur qui tend, pour une part croissante de l'offre, à se rapprocher de modèles dits anglo-saxons, fondés sur des frais d'inscription élevés et une forte différenciation entre établissements. Le développement de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur contribue également à l'essor de ces établissements privés, tout en soulevant des interrogations sur l'usage des financements publics mobilisés dans ce cadre. Cette dynamique intervient dans un contexte où le Gouvernement lui-même reconnaît l'existence de dysfonctionnements au sein de l'enseignement supérieur privé. Dans un texte déposé au Sénat le 28 janvier 2026 (texte n° 313), M. le ministre souligne que « cette croissance s'est accompagnée de dysfonctionnements préoccupants », en précisant que le secteur est aujourd'hui « profondément hétérogène », regroupant aussi bien des établissements d'excellence que des structures assimilables à de simples officines commerciales, créant ainsi une confusion préjudiciable pour les étudiants et leurs familles. Cette situation interroge plus largement les risques d'accentuation des inégalités d'accès à l'enseignement supérieur et la place croissante occupée par des logiques de marché dans le système éducatif. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend continuer à favoriser l'essor de l'enseignement supérieur privé au détriment de l'enseignement supérieur public, dont les moyens apparaissent de plus en plus insuffisants au regard de l'augmentation du nombre d'étudiants, au risque d'une évolution du système vers un modèle anglo-saxon davantage fondé sur des logiques de marché et une différenciation accrue entre les étudiants selon les établissements.
M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur et leur évolution dans le cadre de la réforme annoncée des bourses. Un premier acte de cette réforme a été engagé à la rentrée 2023, comprenant notamment une revalorisation forfaitaire des bourses de 37 euros mensuels pour compenser partiellement l'inflation, ainsi qu'un ajustement du barème visant à limiter les sorties du dispositif. Cette réforme s'inscrivait dans une trajectoire annoncée de réforme systémique des bourses, devant comporter un second volet structurel, à ce jour encore non engagé, bien qu'annoncé à plusieurs reprises. Dans le même temps, les étudiants continuent à faire face à une hausse durable et constante du coût de la vie. Selon les données de l'Insee, l'inflation s'est établie à 4,9 % en 2023, à environ 2 % en 2024 puis 0,9 % en 2025, traduisant une augmentation significative et persistante des prix, touchant fortement les étudiantes et les étudiants. Les données de l'Observatoire de la vie étudiante (OVE) confirment l'ampleur de la précarité étudiante face à cette inflation : 20 % des étudiants déclarent ne pas être en mesure de faire face à leurs besoins essentiels, 26 % font état de fins de mois difficiles ou très difficiles, 32 % ont connu une situation de découvert bancaire et 12 % font face à des retards ou impayés de factures. Par ailleurs, 34 % des étudiants déclarent sauter régulièrement des repas pour des raisons financières selon le baromètre annuel IFOP'COP1 sur la situation des étudiants en France, tandis que 44 % des étudiants, selon l'OVE, sont contraints d'exercer une activité rémunérée pendant l'année universitaire, les mettant alors en difficulté pour poursuivre leurs études dans de bonnes conditions. Or les bourses sur critères sociaux demeurent la seule aide sociale à ne pas être indexée automatiquement sur l'inflation, leur évolution dépendant de décisions ponctuelles de revalorisation, ce qui fragilise durablement le pouvoir de vivre des étudiants boursiers. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'une indexation automatique des bourses sur critères sociaux sur l'inflation et, le cas échéant, selon quel calendrier une telle mesure pourrait être mise en œuvre dans le cadre de la poursuite de la réforme des aides étudiantes.
M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la restriction drastique des possibilités d'exonération de frais d'inscription accordées aux étudiants étrangers par l'administration des universités. Le décret promulgué le 19 mai 2026 et entré en vigueur le 20 mai 2026 dispose que lesdites exonérations ne pourront désormais concerner que certaines catégories très spécifiques d'étudiants extracommunautaires, parmi lesquelles on peut retrouver les membres de la famille d'un ressortissant européen, les étrangers nés en France ou les étrangers disposant du statut de réfugié. De plus, seuls 20 % des étudiants éligibles pourront en bénéficier, entraînant la majorité d'entre eux à payer leurs frais d'inscription. Cette mesure, fruit du programme Choose France for higher education lancé en 2025, consiste en une sévère diminution de l'autonomie des universités. De la même manière, le programme Bienvenue en France avait introduit la majoration des frais d'inscription pour les étudiants étrangers hors UE, dispositif ensuite mis en place par le décret du 11 avril 2019. Cette mesure gouvernementale avait été validée par le juge administratif à travers l'arrêt du Conseil d'État du 1er juillet 2020 suivant le critère de modicité retenu par le Conseil constitutionnel dans son arrêt du 11 octobre 2019. Le Conseil d'État avait tranché sur l'objet de référence de la modicité en la calculant par rapport au coût réel de la formation. Toutefois, il avait également retenu l'importance de la prise en compte « le cas échéant, des capacités financières des étudiants ». Ce faisant, il avait rappelé l'existence d'exonérations plus ou moins massives accordées aux étudiants étrangers par les universités : « eu égard [...] aux dispositifs d'aide et d'exonération de ces frais [...] les requérants ne sont pas fondés à soutenir [...] que les montants des droits d'inscription [...] feraient, par eux-mêmes, obstacle à l'égal accès à l'instruction ». Ainsi, selon le site de vulgarisation scientifique The Conversation , il laisserait penser qu'en l'absence d'exonérations, la hausse différenciée de ces frais serait illégale. Le Gouvernement supprime donc, à travers la restriction de la capacité d'exonération, l'autonomie qu'ont les universités d'évaluer les situations individuelles, ces dernières étant constitutives des inégalités notamment d'accès à l'éducation. Au regard de ces éléments, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer l'égal accès à l'éducation, garanti constitutionnellement par l'alinéa 13 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le niveau de la gratification des stages réalisés par les étudiants en France. Le taux horaire minimal de gratification est actuellement fixé à 4,50 euros par heure de stage, soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, ce qui correspond à environ 630 euros mensuels pour un stage à temps plein. Certaines branches professionnelles peuvent prévoir des montants supérieurs, mais dans le secteur public, ce seuil constitue le minimum légal. Dans le même temps, les étudiants connaissent une situation de forte précarité. Le seuil de pauvreté est fixé à 60 % du niveau de vie médian, soit environ 1 288 euros par mois. La gratification de stage est donc près de deux fois inférieure à ce seuil, alors même que les stagiaires accomplissent fréquemment des missions proches de celles de salariés à temps plein. En outre, selon une étude de LocService.fr fondée sur l'analyse de près de 110 000 offres et demandes de logements étudiants sur les douze derniers mois, le loyer moyen d'un étudiant s'élève à 719 euros par mois. La gratification minimale de stage, fixée à environ 630 euros mensuels, est ainsi inférieure au coût moyen d'un logement étudiant. Autrement dit, un stagiaire rémunéré au minimum légal ne perçoit même pas de quoi couvrir son seul loyer, avant même de prendre en compte les dépenses liées à l'alimentation, aux transports, à la santé ou aux études. Dans ces conditions, il lui demande quand le Gouvernement entend revaloriser le niveau de la gratification des stages afin qu'elle puisse constituer une compensation réellement suffisante au regard du travail effectué et des conditions de vie des étudiants.