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M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement des sciences économiques et sociales au lycée dans le cadre de la prochaine réforme du baccalauréat. Celle-ci suscite en effet des interrogations chez nombre d'enseignants qui s'inquiètent de l'avenir de ces matières dans la future formation des élèves. Les sciences économiques et sociales contribuent en effet à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Elles permettent que chacun puisse disposer des outils d'analyse nécessaires à mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines. Elles contribuent également à fournir les outils intellectuels nécessaires pour aider, notamment les jeunes gens, à détecter les fausses nouvelles en leur fournissant les outils d'une réflexion critique et affûtée indispensable dans un contexte de multiplication des sources d'information. Pour ces raisons, ils semblent pertinent pour nombre d'enseignants d'intégrer les sciences économiques et sociales au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique. Cela leur permettrait de découvrir, de façon suffisamment solide, une discipline qui n'est pas enseignée au collège et qui figure parmi les nombreuses spécialités qui seront offertes aux élèves en première et en terminale. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre afin de répondre à cette question.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'occitan à l'école publique par rapport au nombre de postes ouverts au concours de recrutement de professeurs d'occitan-langue d'oc, (CAPES et agrégation). La pénurie de professeurs dans cette discipline fait que de nombreuses demandes de cours ne sont pas satisfaites, les remplacements de départs à la retraite sont impossibles, les congés maternité et maladie ne sont pas remplacés. Ces carences s'ajoutent à la situation inconfortable que connaissent de nombreux professeurs, qui sont partagés sur plusieurs établissements. Les moyens créés par le concours sont pour une grande partie affectés à d'autres disciplines que l'occitan. Le ratio de postes par département est largement en défaveur de la discipline depuis 2000. Ainsi, l'académie de Limoges, qui a signé le 2 février 2018 une convention pour l'enseignement de l'occitan avec la région Nouvelle Aquitaine et l'Office public pour la langue occitane n'a aucun enseignant certifié en poste, il n'y a également aucun enseignant certifié dans la Drôme, l'Ardèche, le Puy-de-Dôme, les Hautes Alpes, un seul dans le département du Cantal, dans la Haute-Loire et les Alpes de Hautes Provence. Enfin, la Fédération des enseignants de langue et culture d'oc de l'éducation nationale déplore l'octroi d'un poste unique au concours de l'agrégation pour la session 2018, alors même que les professeurs certifiés en poste depuis près de 30 ans, pour les plus anciens, nourrissaient l'espoir d'une possible promotion, les mettant à égalité avec leurs collègues des autres disciplines. Par ailleurs, les associations s'inquiètent sur la place future des langues vivantes régionales au sein du nouveau lycée et du nouveau baccalauréat. Il n'est en effet fait aucunement mention des langues régionales dans le rapport de la commission Mathiot. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer la situation de l'enseignement de l'occitan et quelles sont les garanties qu'il peut apporter, que les langues régionales n'auront pas encore à souffrir de la réforme prochaine du lycée mais qu'au contraire, elles puissent être renforcées grâce aux moyens supplémentaires qu'on accorderait à leur enseignement.
Mme Pascale Fontenel-Personne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes non pourvus et les problèmes de recrutement de professeurs dans l'éducation nationale. De nombreux professeurs ont manqué à l'appel de la rentrée 2017 et nombreux sont ceux qui n'ont pas trouvé de remplaçants. C'est le cas dans plusieurs établissements scolaires de la Sarthe. Une association de parents d'élèves du territoire a effectué un comptage et relève la non-nomination de plusieurs professeurs. Le 4 septembre 2017, trois professeurs n'étaient pas encore nommés. Différentes démarches ont alors été engagées par cette association pour pouvoir les remplacer (utilisation des réseaux sociaux, appels réguliers du rectorat). Mais, à ce jour, et sans compter l'absence répétée de nombreux autres professeurs, il manque un professeur de technologie alors même que cette matière est au programme du brevet. Après quelques recherches, Mme la députée a découvert que, depuis plusieurs années, le concours de professeur de technologie n'existe plus. Ce sont donc les professeurs de sciences et technologies de l'industrie, titulaires d'un diplôme d'ingénieur, qui sont chargés d'enseigner cette matière. Or ces professeurs, diplômés ingénieurs, ne souhaitent pas nécessairement aller enseigner dans de petits établissements. Aujourd'hui, l'association se retrouve impuissante et démunie de toute action. Cette non-nomination a créé un grave déficit d'enseignement pour ces collégiens. Ce déficit ne pourra pas être rattrapé d'ici la fin de l'année et creuse d'importantes inégalités entre les différents établissements. Malheureusement, ce collège est un cas parmi beaucoup d'autres établissements qui rencontrent ces problèmes de recrutement et font face à des non-remplacements. À l'heure où la rentrée 2018 se prépare, il est urgent d'agir. L'égalité des chances face à la réussite scolaire est une priorité essentielle, c'est « la » mission de l'école. Et les professeurs sont l'un des éléments fondamentaux de cette égalité des chances. Elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour garantir le droit à l'enseignement pour tous. Elle souhaite savoir quels moyens pourraient être mis en place pour pallier ces problèmes de recrutement. Enfin, elle lui demande si des procédures temporaires, telles que « recruter dans d'autres académies sur la base du volontariat » ou permanentes, telles que revaloriser les conditions salariales, améliorer les conditions de formation ou d'admission sont envisageables.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du baccalauréat et du lycée. Cette réforme soulève de fortes inquiétudes quant à la future formation des élèves en sciences économiques et sociales. Chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les sciences politiques afin de mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques que sont l'avenir de la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l'emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la mondialisation ou les défis de la construction européenne. Pour ces raisons, elle lui demande si les sciences économiques et sociales ne devraient pas être intégrées au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique.
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éducation des sciences économiques et sociales (SES) dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Il y a cinquante ans les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. La réforme annoncée va faire basculer les SES dans les disciplines de spécialité, et donc sortir du « socle de mesures communes ». Pourquoi ne pas les intégrer à l'enseignement commun afin de s'assurer de la bonne éducation des futurs citoyens ? Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du projet de réforme du baccalauréat et du lycée sur la formation des élèves en sciences économiques et sociales (SES). Cette matière introduite au lycée il y a plus de 50 ans, permettait l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences en contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont, entre autres exemples, la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l'emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la mondialisation ou les défis de la construction européenne. Cette discipline, très appréciée des élèves, a démontré sa réussite. La série ES, dont elle est la discipline pivot, a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux, qui présentent un recrutement social particulièrement varié en offrant des débouchés diversifiés et de bons taux de réussite dans l'enseignement supérieur. Les SES devraient être un élément constitutif de la culture commune en étant proposées à chaque lycéen. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il apparaît nécessaire de donner aux SES une place suffisante en classe de seconde. Pour ces raisons, les sciences économiques et sociales devraient être intégrées au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique, pour un horaire de 3 heures par semaine, incluant des dédoublements définis nationalement. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) en classe de seconde. Dans le programme actuel de seconde, les élèves choisissent deux enseignements d'exploration de 1h30 par semaine chacun. Parmi ces cours, les jeunes lycéens doivent suivre au moins un enseignement d'économie, à savoir « principes fondamentaux de l'économie et de la gestion » ou « sciences économiques et sociales ». Si la classe de seconde ne connaît pas de changement organisationnel majeur à la rentrée 2018, il paraît opportun d'y consolider la place des sciences économiques et sociales, afin d'installer l'esprit du baccalauréat 2021 dans lequel elles constituent une discipline de spécialité parmi les trois à choisir en classe de première. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'allouer plus qu'une heure et demie à l'enseignement des sciences économiques et sociales en classe de seconde, afin de donner aux lycéens les meilleurs éléments pour le choix de leur discipline de spécialité en classe de première, mais aussi de les doter des meilleures facultés d'analyse du monde contemporain.
M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes que soulève, dans le cadre du projet de réforme du baccalauréat et du lycée, la future formation des élèves en sciences économiques et sociales. Introduite au lycée il y a plus de 50 ans, cette « troisième culture » a trouvé sa place entre les cultures scientifiques et littéraires. Les sciences économiques et sociales ont ainsi contribué à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens, en permettant de mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont l'avenir de la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l'emploi, les effets de la mondialisation, les défis de la construction européenne, pour ne citer que ceux-là. Cette discipline est une discipline pivot, qui a démontré sa réussite et participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux et en offrant des débouchés diversifiés. Les sciences économiques et sociales devraient être un élément constitutif de la culture commune, proposées à chaque lycéen. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il apparaît nécessaire de donner aux sciences économiques et sociales une place suffisante en classe de seconde. Il lui demande si les sciences économiques et sociales peuvent être intégrées au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique, pour un horaire de 3 heures par semaine, incluant des dédoublements définis nationalement.
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences néfastes pour les élèves de la réforme de l'enseignement en sciences économiques et sociales (SES) au lycée. La réforme du lycée portée par M. le ministre définit un tronc commun d'enseignements d'où sont absentes les SES, alors qu'elles étaient enseignées auparavant dès la seconde en tant qu'option. En première et en terminale, alors qu'une filière entière leur était précédemment consacrée, les SES deviennent une simple spécialité parmi onze autres. De plus, elles rentrent dans ce cadre en concurrence avec d'autres disciplines qui faisaient jusqu'alors partie intégrante de la filière, comme par exemple la spécialité « géopolitique et sciences politiques ». Cette marginalisation des SES pose problème. En effet, elles apportent aux élèves lycéens la culture générale et les outils nécessaires à la compréhension du monde et de la société dans laquelle ils vivent. Cette culture économique et sociale semble indispensable à la bonne formation des citoyens français au XXIème siècle ; en cela, elles remplissent un rôle d'éducation civique incontournable. Le contenu pédagogique qui sera donné à cette discipline est également un enjeu : quelle place sera consacrée à la sociologie, le pluralisme des approches économiques sera-t-il respecté ? En effet, la coexistence des SES avec une spécialité « humanités » suggère une dissociation entre sciences économiques d'une part et sciences humaines et sociales d'autre part. Or ces deux dimensions des SES doivent fonctionner ensemble pour former un enseignement cohérent et global. Il lui demande comment il compte faire naître et cultiver cette culture économique et sociale indispensable au développement d'un sentiment civique chez les lycéens sans rétablir les sciences économiques et sociales comme un enseignement fondamental. Il suggère que ces dernières soient intégrées au tronc commun des enseignements au lycée dès la seconde.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du baccalauréat et du lycée. Celui-ci soulève de fortes inquiétudes quant à la future formation des élèves en sciences économiques et sociales. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont, entre autres exemples, l'avenir de la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l'emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la mondialisation ou les défis de la construction européenne. Cette discipline, très appréciée des élèves, a démontré sa réussite. La série ES, dont elle est la discipline pivot, a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux, qui présentent un recrutement social particulièrement varié et bénéficient de débouchés diversifiés et de bons taux de réussite dans l'enseignement supérieur. Les sciences économiques et sociales (SES) devraient être un élément constitutif de la culture commune en étant proposées à chaque lycéen. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il apparaît nécessaire de donner aux SES une place suffisante en classe de seconde et de les intégrer au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique, pour un horaire de 3 heures par semaine, incluant des dédoublements définis nationalement. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions de son ministère quant à la place des sciences économiques et sociales dans les futurs enseignements.
M. Hubert Julien-Laferrière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'importance des sciences économiques et sociales (SES) et leur fragilité face à la réforme du baccalauréat prévue pour 2021. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont, entre autres exemples, l'avenir de la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l'emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la mondialisation ou les défis de la construction européenne. Cette discipline, très appréciée des élèves, a démontré sa réussite. La série ES, dont elle est la discipline pivot, a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux, qui présentent un recrutement social particulièrement varié et bénéficient de débouchés diversifiés et de bons taux de réussite dans l'enseignement supérieur. Dans le projet de réforme du baccalauréat, les SES n'ont pas été intégrées au tronc commun alors même qu'elles sont un élément constitutif de la culture commune. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il apparaît nécessaire de leur donner une place suffisante aux SES dès la classe de seconde. C'est pourquoi il s'inquiète de voir disparaître l'enseignement des sciences économiques et sociales au travers la réforme du baccalauréat. Il lui demande comment il compte pérenniser l'enseignement des SES qui ont déjà prouvé tout leur intérêt.
M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales au lycée. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont, entre autres exemples, l'avenir de la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l'emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la mondialisation ou les défis de la construction européenne. Cette discipline, très appréciée des élèves, a démontré sa réussite. La série ES, dont elle est la discipline pivot, a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux, qui présentent un recrutement social particulièrement varié et bénéficient de débouchés diversifiés et de bons taux de réussite dans l'enseignement supérieur. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il apparaît nécessaire de donner aux sciences économiques et sociales une place suffisante en classe de seconde. Elles pourraient, à titre d'exemple, être intégrées au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique, pour un horaire de 3 heures par semaine. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Jean-Noël Barrot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence d'amortisseur social pour les agents de la fonction publique, et notamment pour les enseignants du public contraints de suivre leur conjoint muté. En effet, l'inégale répartition des besoins d'enseignants sur le territoire français n'assure pas les enseignants d'obtenir une mutation dans la région de leur choix, ce que naturellement l'éducation nationale ne peut pas garantir. En revanche, l'État ne prévoit pas de dispositif de soutien aux enseignants qui échoueraient à être mutés dans la même région que leur conjoint, les obligeant à se mettre en disponibilité s'ils souhaitent suivre leur famille : ainsi ne sont-ils plus rémunérés, et cessent-ils de cotiser pour leur retraite. De plus, ils sont parfois confrontés à l'impossibilité de bénéficier de formations, rencontrent des obstacles à rechercher un emploi dans le privé du fait de leur statut d'agent en disponibilité et ne bénéficient pas d'indemnités de chômage pour suivi de conjoint, contrairement à un salarié du privé. Il l'interroge sur la possibilité de mettre en place des amortisseurs sociaux visant les agents de la fonction publique, et notamment les enseignants, confrontés à ce type de situation.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de mutation des enseignants du premier degré. En effet, souvent demandée pour rapprochement de conjoint, de plus en plus d'enseignants ne parviennent plus à obtenir la mutation souhaitée, et cela même après plusieurs années d'attente. 118 professeurs des écoles ont ainsi créé un collectif pour exprimer leur détresse et leur incompréhension face à des décisions qui méconnaissent toutes les problématiques liées à l'éloignement familial. Ces situations engendrent chez les professeurs, éloignement, éclatement des familles, dépression et isolement social. L'incompréhension est accrue par le fait que la gestion des demandes de mutation s'exerce de façon différenciée d'un département à l'autre. Elle ne prend pas non plus suffisamment en compte les situations personnelles des agents, désemparés par des refus successifs. Aussi, il lui demande quelles mesures seraient susceptibles d'être apportées à la gestion des demandes de mutation des enseignants du premier degré afin de faciliter leurs démarches dans les différentes académies.
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants d'éducation. Leur recrutement est aujourd'hui permis notamment par les articles L. 916-1 et L. 916-2 du code de l'éducation et leur statut est encadré par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État. Ils assurent des missions essentielles dans les établissements, en assistant les équipes éducatives au quotidien notamment dans l'encadrement et la surveillance des élèves. Leur rôle s'est par ailleurs complexifié au contact d'une jeunesse qui a elle-même fortement évolué. L'encadrement légal et réglementaire actuel ne leur permet d'accéder qu'à des contrats à durée déterminée d'un an renouvelable et pour une période maximale de 6 ans d'activité. Cette obligation fait donc de ces contrats des contrats précaires enfermant les assistants d'éducation dans une situation incertaine. Pourtant, le recours à des assistants d'éducation existe depuis plusieurs décennies et il est à penser que ce besoin perdurera encore longtemps. Elle lui demande donc de bien vouloir l'informer sur les intentions du Gouvernement et les pistes de réforme qui pourraient être envisagées afin de rendre ces emplois plus stables, afin de stabiliser les effectifs dans les établissements en leur permettant de recruter ainsi du personnel qualifié pour le bon exercice de leur mission.
Mme Laurianne Rossi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement législatif des violences corporelles faites aux enfants, au sein des sphères familiale, scolaire et éducative. L'interdiction des châtiments fait déjà l'objet de plusieurs conventions internationales, que la France a signées et a ratifiées. Il s'agit notamment de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE, 1989), la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (CNUDE, 1990) et la Charte sociale européenne (1996). Le pays s'est ainsi engagé à protéger les enfants de toutes formes de violences, et donc à interdire explicitement les châtiments corporels (article 19 de la CIDE). Par ailleurs, le gouvernement a lancé le 11 mars 2017 le Plan interministériel de mobilisation et lutte contre les violences faites aux enfants. Ce plan s'étend jusqu'en 2019 et vise la protection maximale des enfants de toute violence. Malgré ces engagements, et alors que 53 pays (dont 22 de l'Union européenne) ont à ce jour déjà procédé à cette interdiction, la France n'a pas encore engagé tous les moyens qui semblent pourtant nécessaires à l'éradication des violences corporelles infligées aux enfants. Pourtant, au moins deux enfants meurent chaque jour des suites de violences. En 2016, la police et la gendarmerie recensaient 194 enfants de moins de 18 ans morts des suites de violence, dont 73 dans un cadre intrafamilial. 124 000 filles et 30 000 garçons subiraient également chaque année des viols ou des tentatives de viols. Face à cette réalité et dans ce contexte global, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU, le Conseil de l'Europe, l'organisme France Stratégie et le Défenseur des droits ont, à plusieurs reprises, demandé aux autorités françaises d'interdire explicitement les châtiments corporels. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener pour interdire explicitement les châtiments corporels infligés aux enfants, et ainsi se mettre en conformité avec les conventions internationales existantes en la matière.
M. Erwan Balanant attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du premier plan de lutte contre les violences faites aux enfants. En France, chaque jour, deux enfants perdent la vie en conséquence de violences perpétrées par des adultes. Il n'est pas envisageable de rester inactif face à ce constat alarmant. De surcroît, 87 % des enfants sont victimes de violences verbales, physiques ou psychologiques, infligées par leurs parents avec une visée prétendument « éducative ». Largement considérés comme anodins, ces gestes, ces paroles ou ces pressions ont en réalité des conséquences néfastes et durables sur la santé, le bien-être et le développement de l'enfant. Conformément à ses obligations internationales, la France doit protéger les enfants contre toute forme de violence. En particulier, l'article 19 de la Convention internationale des droits de l'enfant précise que « [les] États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié ». En ce sens, le mois de mars 2017 a été marqué par l'adoption du plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants, pour les années 2017-2019. Articulé autour de 23 mesures concrètes, ce premier plan de lutte contre la maltraitance infantile poursuit quatre objectifs : quantifier et comprendre les violences, sensibiliser et prévenir, former les professionnels et accompagner les victimes. Cette initiative doit être saluée. Certains points méritent toutefois de faire l'objet de davantage de développements. Par exemple, la huitième mesure du plan vise à faire connaître le numéro vert 119 « Allô enfance en danger ». À mi-parcours, il lui demande quel bilan le Gouvernement dresse de l'application de ce plan de lutte contre la maltraitance infantile. Il souhaite également savoir quelles mesures complémentaires, le Gouvernement envisage de développer, afin de renforcer la lutte contre les violences infligées aux enfants.
M. Patrice Perrot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil, dite directive « Travel ». Les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs à but non lucratif, bénéficiaient jusqu'à présent, pour les séjours sur le territoire national, d'une dérogation à l'obligation de s'immatriculer - prévue au c du III de l'article L. 211-18 du code du tourisme - et de l'obligation de justifier d'une garantie financière. Avec l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 et le décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 qui transposent la directive, ces organismes ont été retirés de cette exemption. Ainsi, à compter du 1er juillet 2018, les associations et organismes sans but lucratif organisant des accueils collectifs de mineurs (colonies de vacances, comités d'entreprises, mairies organisatrices, scoutisme) vont donc se voir dans l'obligation de se soumettre à une immatriculation « tourisme » et de justifier d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds versés par le client « consommateur » et couvrant les frais de rapatriement si nécessaire. En ignorant la distinction entre ce qui relève de l'économie marchande et ce qui relève de l'économie sociale et solidaire, cette transposition risque de fragiliser les associations et l'accès des enfants aux vacances et aux loisirs. Or concernant la protection des consommateurs, que cette directive entend renforcer, l'État apporte d'ores et déjà, dans le cadre de la réglementation des accueils collectifs de mineurs, une protection aux familles et une garantie de la qualité des activités et prestations proposées. Les organisateurs d'accueil collectif de mineurs font, en effet, l'objet de contrôles de l'État au titre de la qualité éducative et de la protection des mineurs par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS/PP). De même, s'agissant du rapatriement éventuel de mineurs en cas de difficultés lors d'un séjour, l'article L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles précise que le préfet de département prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures nécessaires en vue de pourvoir au retour des mineurs dans leur famille. Il lui demande donc s'il envisage des aménagements dérogatoires à l'obligation d'immatriculation pour ce secteur qui tiennent compte de la spécificité des organisateurs d'accueil collectif de mineurs à but non lucratif, dont la vocation est de permettre l'accès de tous aux loisirs et aux vacances.
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes relatives aux dispositions prévues par la loi de transition énergétique concernant la généralisation des compteurs électriques intelligents (Linky) en France. En effet, l'installation de ces nouveaux compteurs est en cours et suscite de nombreuses interrogations notamment sur les ondes émises potentiellement dangereuses pour la santé. Les radiofréquences produites par cet appareil, ajoutées aux 125 000 antennes relais supplémentaires installées pour assurer la liaison, ont été classées en 2011 « cancérogènes possibles » par le Centre international de recherche sur le cancer qui dépend de l'Organisation mondiale de la santé. Il semblerait d'ailleurs que ce type de compteur ne soit pas installé dans les crèches, les maternelles et les autres lieux accueillant les enfants, ce qui pourrait corroborer le fait qu'il existe un risque important pour la santé. Enfin, au-delà des questions sanitaires, beaucoup de consommateurs estiment également que ces compteurs représentent une atteinte à leur liberté individuelle et aux droits de la vie privée. L'entreprise ERDF aura en effet connaissance des consommations électriques des habitants minute par minute et saura exactement à quel moment un particulier est à son domicile ou non. Se posent aussi des problèmes de fiabilité technique avec un risque avéré de départ d'incendies de l'ordre de 5 %. L'installation de ces compteurs, qui font d'ailleurs partie intégrante des biens concédés à ERDF par les collectivités locales, poserait donc de véritables problèmes de sécurité publique. Aussi, il lui demande qu'une étude approfondie sur l'impact pour les usagers en termes d'émissions électromagnétiques soit réalisée avant l'installation massive de ces nouveaux compteurs.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la gestion d'EDF. Avec 85 % du capital, l'État Français est l'actionnaire majoritaire d'EDF, le deuxième producteur d'électricité au monde. Il est présent principalement en France mais aussi au Royaume-Uni, en Italie et dans une dizaine d'autres pays. Entreprise prestigieuse mais aujourd'hui dans une situation inquiétante, EDF est plus que jamais dans une situation délicate en raison des bouleversements de la fin probable des tarifs réglementés, la liberté de choix des consommateurs, les concurrents français et étrangers ainsi que la contestation du nucléaire. De plus EDF a déjà été utilisée afin de d'influer sur certains chiffres en vue des élections suivantes (taux de chômage, inflation), ce qui n'a fait que détériorer la situation de l'entreprise. C'est donc dans ce contexte que le ministre de la transition écologique a annoncé vouloir relancer le débat de la stratégie énergétique du Gouvernement et du rôle d'EDF. Il a aussi affirmé sa volonté de mettre la pression sur EDF et éventuellement, de scinder l'entreprise en deux (nucléaire/renouvelables). Action qui a pour but de contrôler totalement la transition énergétique. Le développement d'EDF n'a cessé d'être entravé par les politiques souvent changeantes des gouvernements successifs. Un récent rapport de la fondation iFRAP montrait que la part de l'État au capital de cette entreprise freinait largement les investissements et que le seul moyen de relancer cette prestigieuse entreprise est de réduire la part de l'État dans le capital d'EDF, nommer une majorité d'administrateurs indépendants de l'État français et de définir un objectif réaliste de transition énergétique. Elle lui demande quel est le protocole défini précisément par le Gouvernement en ce sens et quel plan va être mis en œuvre pour soutenir EDF.
M. Ian Boucard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'absence de concertation avec les riverains des implantations des énergies éoliennes. Le Gouvernement a engagé un développement massif de l'énergie éolienne, soit par la création de nouveaux parcs, soit par la densification des parcs existants. Les éoliennes sont de plus en plus puissantes et de plus en plus hautes mais la réglementation n'a pas changé, et la distance minimale par rapport aux habitations est toujours fixée à 500 mètres. Dans un rapport paru en mai 2017, l'Académie de médecine affirme que les principales nuisances générées par les éoliennes proviennent du bruit audible mais aussi des infrasons, inaudibles, mais d'autant plus perturbants que les machines sont proches. En matière de bruit, il existe d'ailleurs, en faveur des éoliennes une dérogation au code de santé publique, puisque le bruit généré par les équipements relève du régime des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les dégâts causés à l'environnement par l'implantation des parcs éoliens sont considérables et irrémédiables, qu'il s'agisse de forêts, de milieux humides fragiles, d'espèces animales et végétales, du patrimoine. Bien que M. le ministre ait affirmé que la concertation avec la population est un préalable nécessaire au développement de l'éolien français, le groupe de travail éolien réuni en fin d'année sous la présidence de M. Lecornu n'a accordé aucune place aux associations de défense des riverains des parcs éoliens et de la protection de l'environnement. Les propositions formulées le 18 janvier 2018 vont encore davantage dans le sens de la simplification des procédures afin d'accélérer les implantations nouvelles, au mépris encore une fois des règles du droit commun. Or les citoyens s'insurgent de plus en plus contre les projets qu'on leurs impose sans que leur avis soit sollicité et surtout écouté. Par conséquent, il lui demande quelle suite il entend donner aux recommandations de l'Académie de médecine, pour assurer aux citoyens riverains des éoliennes qu'ils n'auront pas de troubles consécutifs à l'installation de celles-ci, et quelles mesures il compte mettre en place pour que soit mise en œuvre une véritable concertation dans les communes concernées par les implantions d'éoliennes.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les cas de régularisation de salariés embauchés avec des faux papiers. La société Paprec, spécialisée dans le recyclage des déchets, aurait obtenu la régularisation d'un salarié qu'elle avait embauché avec des faux papiers. Cette information, communiquée par la presse, émanerait du fondateur du groupe. Cette affaire montre le laxisme qui prévaut en matière de contrôle des illégaux et de contrôle des sociétés qui les embauchent en toute connaissance de cause ou à leur insu. Ce type de régularisation constitue une prime à de multiples violations des règles de droit ; d'une part l'entrée illégale et le séjour irrégulier en France et d'autre part la falsification de documents et le travail illicite. Du côté des sociétés concernées, cette situation semble démontrer une certaine légèreté voire une certaine tolérance à l'égard du travail illégal. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si cette situation de régularisation de salariés embauchés avec des faux papiers est courante et si elle entend mettre fin à ce laxisme. Il lui demande également si, dans le souci de faire appliquer la loi, elle peut s'engager à diligenter des contrôles systématiques sur les sociétés qui comptent parmi leurs effectifs des travailleurs illégaux.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'inquiétude dans laquelle se trouvent de nombreuses associations intermédiaires suite à la réduction de l'enveloppe budgétaire allouée à l'aide aux postes dans le projet de loi de finances 2018. Acteurs centraux de l'insertion professionnelle et du retour à l'emploi, elles jouent un rôle essentiel auprès de publics particulièrement fragilisés, notamment les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté, les bénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS)), les demandeurs d'emploi de longue durée, et les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Dans le projet de loi finances 2018, le Gouvernement a choisi d'instaurer de nouvelles modalités de financement de l'aide aux postes, qui restreindront drastiquement le nombre de salariés en insertion pris en compte pour le financement de l'accompagnement social et professionnel. Selon la DIRECCTE régionale du Grand Est, seuls les salariés actifs depuis moins de 60 mois et les bénéficiaires d'un accompagnement et d'un suivi socio-professionnel devraient être intégrés dans le calcul de ces subventions. Les salariés bénéficiaires d'un régime de retraite, les jeunes en chantier éducatif et les salariés ayant travaillé depuis plus de 1 607 heures dans l'année ne devraient plus quant à eux en bénéficier, alors qu'ils sont les premiers acteurs de ces structures intermédiaires. M. le député souligne le risque sur le long terme pour la pérennité des associations intermédiaires, qui ont aujourd'hui le sentiment de servir de variable d'ajustement budgétaire. Il lui demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que ces associations intermédiaires ne soient pas mises en péril par les nouvelles modalités de financement de l'aide aux postes et puissent continuer à rendre les services qu'elles rendent en matière d'emploi et d'insertion professionnelle sur des territoires qui en ont réellement besoin.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'élevage de poules pondeuses en batterie. 68 % des gallinacés sont élevés en cage et cette forme d'élevage est très contestée par l'opinion publique. Selon les annonces faites par le Gouvernement et les engagements pris par le Président de la République, ce type d'élevage devrait partiellement disparaître d'ici 2022. La France produit chaque année 47 milliards d'œufs, dont une grosse moitié est destinée à la consommation directe. Pour ces « œufs coquille », de grandes marques de distribution ont déjà pris des engagements afin de ne plus vendre que des œufs issus de poules élevées en plein air. Le reste de la production est destiné à l'industrie alimentaire, souvent sous la forme liquide. Or il semblerait que ces œufs ne soient pas concernés par la prochaine interdiction de l'élevage en batterie. Aussi il l'interroge sur les raisons de cette différence de traitement entre ces deux productions, « œufs coquille » et « œufs liquide », puisque c'est le bien-être animal dont il est question et il lui demande s'il envisage donc d'étendre l'interdiction à tous les types d'élevage.
M. Patrice Anato attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le rejet, par le Parlement européen, de la mise en place d'une liste transnationales pour les élections européennes de 2019. Dans son rapport d'initiative, adopté à une large majorité le 23 janvier 2018, la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen appelait pourtant à l'instauration d'une circonscription commune à tous les États membres, et de ce fait, à la création d'une liste transnationale. Les députés européens, rassemblés en séance plénière, ont cependant voté majoritairement contre la mise en place d'une circonscription commune à tous les États membres (368 contre, 274 pour). Les listes transnationales constituent une opportunité pour la démocratie européenne et pour le développement d'un espace public et politique européen. Les États membres doivent désormais se prononcer. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser la méthodologie que souhaite adopter le Gouvernement pour mener à bien la création d'une circonscription commune pour les élections européennes ainsi que l'échéance à laquelle il espère la mise en place effective de celle-ci. Il souhaite également savoir quelle est la position des autres États membres à la suite du rejet, par le Parlement européen, de cette liste transnationale.
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences des articles 64 et 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). La loi attribue à titre obligatoire les compétences eau et assainissement aux communautés de communes à compter du 1er février 2020. Même si des modifications législatives sont annoncées quant aux conditions de transfert, il n'en reste pas moins qu'un certain nombre de collectivités est déjà engagé dans des études prospectives pour ce transfert. Un des points sensible de celui-ci apparaît lors de la recherche d'une convergence et d'une harmonisation des tarifs de l'eau ou de l'assainissement. La circulaire INTB1718472N du 18 septembre 2017 précise que ce transfert des compétences ne se « traduira pas nécessairement par une harmonisation immédiate de la tarification et des modes de gestion au sein d'un même EPCI ». Elle souligne également que « l'EPCI à fiscalité propre devra tendre dans un délai raisonnable à une harmonisation des tarifs ». L'interprétation de ce « délai raisonnable » n'est pas la même suivant les services de contrôle de légalité. Certains le refusent en imposant immédiatement un tarif harmonisé au nom du principe d'égalité des usagers devant le service public. Si ce principe, faisant par ailleurs l'objet de nombreuses jurisprudences, est parfaitement légitime, on observe que les communautés de communes engagées vers un regroupement des services et de transfert des compétences eau et assainissement, se retrouvent dans une situation délicate pour harmoniser les tarifs, souvent très hétéroclites dans les communes. Cette situation peut entraîner une augmentation brutale et très importante des tarifs de l'eau et des redevances assainissement à un niveau tel qu'ils seront difficilement compréhensibles et acceptables pour les usagers. Elle peut même être de nature à freiner les velléités de regroupement des services d'eau et d'assainissement des communes ou EPCI déjà volontaires. Il lui demande de préciser ce que représente un délai raisonnable pour harmoniser les tarifs suite à un transfert de compétence. Il est à noter que la plupart des études en cours sur le département de l'Aveyron et les départements limitrophes, ont démontré qu'un délai minimum de 5 ans apparaissait souvent comme cohérent.
M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les « thérapies de conversion ». Il s'agit de méthodes ayant pour objectif qu'une personne LGBT change d'orientation sexuelle ou d'identité de genre, partant par-là du principe que l'homosexualité et la transidentité seraient des maladies que l'on pourrait guérir. Ces thérapies prennent la forme d'entretiens, de stages, voire de traitements par électrochocs. Il y a quelques jours, le Parlement européen a adopté un amendement, au cours de l'examen de son rapport annuel sur les droits fondamentaux dans l'Union européenne, appelant les pays membres à interdire ces thérapies de conversion. À ce jour, cette pratique est interdite par quelques régions autonomes espagnoles, ainsi qu'à Malte et au Royaume-Uni. En France, une telle interdiction aurait par ailleurs valeur de symbole, alors que les « LGBTphobies » persistent. Il lui demande si le Gouvernement compte rapidement prendre des mesures en ce sens afin de renforcer les protections à l'attention des personnes LGBT.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la collecte des déchets d'amiante. L'amiante a été abondamment utilisé dans la construction et l'industrie en raison de ses propriétés et de son faible coût. Sa dangerosité a conduit à son interdiction, mais l'amiante en place demeure et représente 20 millions de tonnes pour l'amiante-ciment. Les plaques de fibrociment ont été massivement utilisées pour confectionner des hangars, bâtiments agricoles, appentis et abris divers. Cette amiante en place qui se dégrade en vieillissant représente un danger sans commune mesure. La gestion des déchets contenant de l'amiante est donc un enjeu d'importance. Les plaques d'amiante nécessitent une destruction spécifique compte tenu du risque de pollution qu'elles représentent. De nombreuses associations qui se préoccupent de la défense de l'environnement n'ont pas à leur disposition de déchetteries dans leurs communautés de communes qui acceptent l'amiante-ciment. Elles doivent faire appel à une société spécialisée, afin d'évacuer les déchets amiantés à remplacer mais aussi les débris qui se trouvent dans le sol. Cette opération représente un coût important pour de petites associations, comme celles qui gèrent des jardins partagés dans lesquels les anciens abris de jardin, construits avec de l'amiante, s'effondrent laissant des plaques à même la terre. Il paraît indispensable d'améliorer l'accessibilité et le nombre de sites acceptant les différentes formes bien conditionnées de déchets contenant de l'amiante. Elle lui demande donc quelles mesures sont envisagées à très court terme pour rendre plus opérationnelles, et accessibles à tous, les dispositions concernant la collecte des déchets contenant de l'amiante.
Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir du théâtre du Tarmac, dédié aux cultures francophones. Créé dans la continuité du Théâtre international de langue française, cet établissement est le seul à mettre en valeur spécifiquement les cultures de la francophonie à Paris, souvent celles des anciennes colonies, de l'Afrique au monde arabe ou à l'Indochine. Ce théâtre a permis aux Parisiens de découvrir des auteurs importants comme Sony Labou Tansi ou Hampâté Ba, mais aussi la pièce contemporaine sur le grand musicien engagé Fela Kuti. Le théâtre du Tarmac a su monter des partenariats féconds avec les écoles et le quartier et aider le public si diversifié de l'arrondissement à accéder au spectacle vivant. Outre la Belgique, la Suisse ou le Québec, il s'intéresse aussi aux Outremers. Ainsi, il a mis en scène l'histoire coup de poing de l'esclave Furcy, qui obtint d'un tribunal français un jugement abolissant son statut d'esclave. Le Tarmac est aussi la seule scène française à avoir permis de redécouvrir le personnage de Suzanne Césaire, la femme du poète, dans une mise en scène de l'écrivain Daniel Maximin. Bientôt, il présentera une pièce de José Pliya sur l'éruption de la montagne Pelée en 1902. Si le Tarmac quitte Paris, ce sera la deuxième structure s'intéressant à la francophonie et aux Outremers qui sera abandonnée cette année, après la Cité des outre-mer. Il semble que le Théâtre Ouvert, pressenti pour le remplacer, fasse un travail intéressant pour la création contemporaine et le renouvellement de la dramaturgie, mais qu'il ne soit manifestement pas orienté vers la francophonie. Elle lui demande donc de renoncer à cette orientation et de laisser en place l'équipe du théâtre du Tarmac qui effectue un travail rare et de qualité, en faveur de cultures trop souvent délaissées.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un problème quotidien rencontré par de nombreux Français : le démarchage téléphonique intempestif, phénomène extrêmement pénible et qui s'avère même parfois dangereux pour les personnes âgées. Amorcé par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, puis lancé le 1er Juin 2016, le dispositif Bloctel spécialisé dans la lutte contre le démarchage téléphonique peine à protéger les consommateurs contre ces sollicitations intempestives, relevant parfois du harcèlement téléphonique, et qui pourrissent le quotidien de nombreux Français. Les personnes vulnérables en sont les premières victimes. Plusieurs fois par jour, celles-ci se retrouvent dérangées, notamment dans leurs heures de repos, essentielles à leur bien-être voire à leur santé. Une récente étude menée par l'association 60 millions de consommateurs démontre que la moitié des inscrits sur ces listes (47 %) n'a pas vu le nombre d'appels diminuer. Pourtant, la loi prohibe le démarchage des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition lorsqu'une relation contractuelle n'a pas été engagée, sous peine d'une amende de 75 000 euros. Malheureusement, le contrôle établi par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes semble aujourd'hui peu enclin à dissuader les démarcheurs. Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, a récemment précisé devant les sénateurs que cette inefficacité du contrôle est due au nombre trop faible d'entreprises ayant adhéré au dispositif (seulement 800), laissant libre cours à l'impunité quant à de telles méthodes. À ce jour, depuis le lancement du dispositif, moins de 140 entreprises ont été condamnées. M. le député rappelle que plus de 3,5 millions de Français se sont inscrits sur les listes, mais que nombre d'entre eux restent aujourd'hui la cible impuissante de ces pratiques. Il lui demande par conséquent quelles mesures fortes et urgentes le Gouvernement entend prendre pour renforcer leur contrôle et les modes de sanction, afin de protéger au mieux les consommateurs victimes de ces démarches intempestives et insupportables du quotidien.
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'effectivité du service dénommé Bloctel, créé en 2016 en application de l'ordonnance n° 2016-301 relative à la partie législative du code de la consommation. En effet, il semblerait que les souscripteurs de ce service, plus de 3 millions de personnes, continuent très largement d'être importunés à leur domicile ou sur leur téléphone mobile. Selon une enquête menée par UFC-Que Choisir, 82 % des abonnés à Bloctel n'ont constaté aucune baisse du nombre d'appel indésirables. Cette situation est particulièrement préjudiciable aux personnes âgées isolées ou aux personnes en risque de surendettement. Aussi, elle souhaite savoir si de nouvelles dispositions sont prévues pour alourdir les sanctions financières aux contrevenants et si des contrôles plus approfondis sont prévus. Elle souhaite également savoir si le dispositif technique est susceptible d'évoluer vers une plus grande efficacité.
Mme Annie Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les communes du plateau est de Rouen dans le cadre de la dotation d'une piscine pour un territoire de près de 40 000 habitants. Pour pouvoir se doter d'une piscine, il faut que les communes se regroupent en syndicat. Or un syndicat ne peut percevoir de subvention en provenance de la métropole Rouen-Normandie en vertu de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (« loi MAPTAM »). Afin de pouvoir bénéficier de cette subvention de la métropole Rouen-Normandie, l'une des 15 communes se propose d'être commune porteuse. Or dans ce cas, la récupération de la TVA via le FCTVA n'est pas possible, dès lors que l'investissement réalisé par la commune porteuse est destiné à être remis au syndicat en vue son exploitation. En résumé, les conséquences de la loi MAPTAM d'une part, et celles liées aux conditions particulières de récupération de la TVA d'autre part, sont de nature à faire échouer ce projet qui par ailleurs est complètement abouti et très attendu par la population. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement peut faire une proposition d'organisation à ces communes qui souhaitent construire ensemble cette piscine.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des communes dépourvues d'école publique sur leur territoire. En effet, sur la base des dispositions l'article L. 212-2 du code de l'éducation, selon lequel « deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école », de nombreuses communes ne disposant plus d'école ont procédé à la désignation d'une école de rattachement. En Saône-et-Loire, comme dans d'autres départements, cette réunion de communes aboutissant à la création d'un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) concentré, a très souvent été réalisée dans le cadre d'une simple entente intercommunale prévue à l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales. La désignation d'une école de rattachement permettait aux communes n'ayant plus de capacité d'accueil sur leur territoire, faute d'école, de limiter considérablement les cas de figure dans lesquels une participation financière était au profit des communes accueillant leurs élèves. Dorénavant, en établissant un parallèle avec les dispositions de l'article R. 442-44-1 du code de l'éducation qui concernent les écoles privées sous contrat d'association, les services de l'État estiment que la capacité d'accueil d'un RPI concentré ne peut être opposée par la commune de résidence d'un élève dépourvu d'école publique que lorsque le RPI est porté par un établissement public de coopération intercommunal (EPCI). Or l'article L. 212-2 susmentionné ne prévoit aucunement que le RPI concentré pouvant être créé doit obligatoirement être adossé à un EPCI. Il en va de même pour l'article L. 212-8 du code de l'éducation, qui traite quant à lui de la répartition des dépenses de fonctionnement entre la commune de résidence et la commune d'accueil. Le fait d'exiger qu'un RPI soit obligatoirement porté par un EPCI pour que la capacité d'accueil de ses écoles puisse être prise en compte rendrait la désignation d'une école de rattachement purement et simplement inutile. Qui plus est, la création de nouveaux syndicats n'étant plus véritablement d'actualité, cela signifierait que la compétence en matière de fonctionnement des écoles soit nécessairement transférée à des EPCI à fiscalité propre, sujet qui est loin de faire l'unanimité encore aujourd'hui. Il lui demande quelle est sa position sur cette question.
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la persistance de l'importation en France et dans le territoire de l'Union européenne de produits issus des colonies israéliennes en Palestine occupée. L'illégalité de la colonisation israélienne a été rappelée par la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies qui a exigé d'Israël qu'il arrête immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem est, et a demandé à tous les états de faire une distinction dans l'échange en la matière entre le territoire de l'État d'Israël et les territoires occupés depuis 1967. L'Union européenne a publié une communication interprétative sur l'étiquetage des produits en provenance des territoires occupés par Israël depuis 1967. Cette communication a été suivie de la publication d'un avis en France, en direction des opérateurs économiques, publié le 24 novembre 2016 qui permet, en théorie, au consommateur français de faire la distinction entre les produits qui proviennent d'Israël et ceux provenant des colonies illégales installées sur le territoire palestinien occupé ou dans le Golan occupé. Mais l'étiquetage différencié, outre les difficultés rencontrées par sa mise en application, reste insuffisant au regard du droit international. La France doit respecter le droit international humanitaire et se mettre en conformité avec ses obligations de ne pas prêter aide ou assistance aux colonies illégales. Cela doit donc se traduire par l'interdiction d'importation des produits des colonies. Il souhaite donc connaître les démarches que la France envisage d'entreprendre pour assurer l'interdiction d'importation des produits des colonies et empêcher les entreprises domiciliées en France d'avoir des activités avec ces colonies.
M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation actuelle et à venir des buralistes. Les accords récemment signés entre le ministère et la corporation permettront de garantir à la profession des aides de l'État, un accompagnement de carrières ainsi qu'une lutte réaffirmée et renforcée envers la contrebande. Pour autant, les buralistes doivent se voir proposer d'autres opportunités d'évolution et de nouveaux débouchés, ceci afin de garantir la continuité du chiffre d'affaires et de fait garantir l'implantation de ces commerces de proximité dans leurs territoires, qu'ils soient ruraux ou urbains. En ce sens, M. le député souhaiterait connaître la position de M. le ministre concernant une proposition de création de « points cartes grises » au sein des bureaux de tabac. En effet, le système actuel, totalement dématérialisé, rencontre des retards de traitement des demandes et occasionne des difficultés d'accès pour de nombreux usagers. Les bureaux de tabac se caractérisent par leur accessibilité, leur disponibilité, leur contact humain. En cela, ils pourraient tout à fait offrir ce service aux usagers moyennant une tarification de prestation laissée au libre choix du professionnel. Ce faisant, si l'expérimentation est concluante, de nombreux autres services administratifs dématérialisés pourraient être confiés à la profession qui bénéficierait ainsi d'une reconnaissance réaffirmée de la confiance de l'État. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.
M. Vincent Descoeur alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le risque de rupture du financement des formations des artisans au travers des conseils de la formation. En effet, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a confié aux URSSAF la collecte de la contribution formation au titre du conseil de la formation à compter de 2018. Or le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 6331-48 du code du travail pour déterminer les nouvelles modalités de recouvrement et de versement par les URSSAF n'est pas paru. Si rien n'est fait pour mettre en place rapidement des avances de trésorerie, les conseils de la formation seront rapidement amenés à rejeter les demandes de formation des artisans, ce qui serait particulièrement pénalisant pour l'économie de ce secteur d'activité comme pour les organismes de formation. Il lui demande dans quel délai le décret d'application susvisé sera publié et s'il permettra d'apporter rapidement aux fonds de formation les crédits nécessaires à leur bon fonctionnement.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'application de la contribution climat énergie aux propriétaires forestiers privés. La filière forêt-bois contribue très significativement à la captation du CO² émis dans l'atmosphère. Les études considèrent que le bilan carbone de la filière forêt-bois compense environ 20 % des émissions françaises de gaz à effet de serre. La filière forêt-bois s'inscrit donc comme un élément moteur de la transition écologique. Cependant, le secteur fait valoir qu'il est faiblement encouragé au regard de son potentiel de développement et la durée de ses cycles. Il ne percevrait aucune rémunération pour les services écosystémiques rendus. Les recettes de la Contribution climat énergie (CCE) sont estimées en 2017 à 5,5 milliards d'euros. Prélever un prorata de 1 % sur la CCE pour l'affecter au Fonds stratégique de la forêt et du bois permettrait de financer un projet d'envergure, tel que la replantation du chêne. Ce dispositif, créé par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, pourrait être mis en œuvre pour développer une telle politique. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend étudier une telle possibilité de reversement d'une partie de la Contribution climat énergie au Fonds stratégique de la forêt et du bois, au bénéfice de la replantation du chêne.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'industrie de la transformation du bois, et en particulier le secteur lié à la transformation du chêne. En France, cette filière d'excellence représente 4,2 milliards d'euros et 26 000 emplois directs. Cependant, ces emplois sont aujourd'hui mis en péril par une crise d'approvisionnement majeure en grumes de chêne qui engendre des mesures de chômage partiel et de réduction d'horaires. En 10 ans, les exportations de grumes de chêne français ont été multipliées par 10 tandis que les grumes disponibles pour les scieries françaises ont été divisées par deux. Ces exportations massives de chêne non transformé provoquent des externalités négatives. En effet, la transformation du bois génère 10 à 20 fois plus d'emplois que l'exportation des grumes et le transport maritime entraîne une forte empreinte carbone. Ainsi, la hausse des exportations de grumes de chêne non transformées menace l'emploi dans la filière et diminue la création de valeur d'une ressource abondante à haute valeur ajoutée. La France n'a pas mis en place de réglementation conduisant à organiser les marchés et à favoriser une utilisation « française » du bois et notamment les chênes. Alors que certains grands pays producteurs de chêne ont mis en place des mesures de restriction aux exportations, la France fait figure d'exception. La situation a atteint pour la filière chêne un niveau critique sans précèdent. Malgré les mesures conjoncturelles successives prises depuis 2013, les transformateurs ont besoin de mesures d'urgence dans le but de rééquilibrer l'approvisionnement des scieries françaises et de favoriser l'exportation des produits transformés à base de bois « made in France » . Elle lui demande si le Gouvernement envisage des mesures urgentes et structurelles pour l'industrie française de la transformation du chêne, telles une limitation des exportations de grumes de chêne et une politique de développement à 10 ans de la filière bois française.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attaques menées contre la filière exploitation du chêne en France, attaques qui pourraient aboutir à une quasi disparition de celle-ci. L'achat à des prix de 30 à 50 % supérieurs au prix du marché par des exploitants de différentes nationalités, qui vendent ces bois afin que ceux-ci puissent être transformés en Asie, déstabilise le marché. Il semblerait qu'une même stratégie ait été menée il y a quelques années et ait abouti à la quasi disparition de la filière hêtre en France. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, le cas échéant avec l'appui de l'Union européenne afin que dans des délais extrêmement rapides un fonctionnement normal de ce marché soit rétabli. Il le remercie de l'attention qu'il porte à la filière bois.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que connaît actuellement l'industrie de la transformation du bois, et en particulier le secteur lié à la transformation du chêne. À l'échelle nationale, cette filière d'excellence représente 4,2 milliards d'euros et 26 000 emplois directs. Emplois aujourd'hui mis en péril par une crise d'approvisionnement majeure en grumes de chêne. De nombreuses scieries ont d'ores et déjà engagé des mesures de chômage partiel et de réduction d'horaires. Alors que la quasi-totalité des grands pays producteurs de chêne ont mis en place des restrictions à l'exportation de leurs grumes, la France, qui est le premier producteur européen et le troisième producteur mondial pour le chêne, est le dernier pays à laisser les traders internationaux préempter ses grumes avant qu'elles n'aient été transformées. Par conséquent, en dix ans, les exportations de grumes de chêne français ont été multipliées par dix tandis que les grumes disponibles pour les scieries françaises ont été divisées par deux. Ces exportations massives de chêne non transformé sont un non-sens économique et écologique. Elles sont économiquement aberrantes puisque la transformation du bois génère dix à vingt fois plus d'emplois que l'exportation des grumes. Par ailleurs, ces exportations sont d'un point de vue environnemental, scandaleuses, puisque ce transport maritime à grande échelle génère une empreinte carbone égale ou supérieure au carbone stocké dans les volumes de bois ainsi exportés, empreinte qui n'est nulle part répercutée dans le coût du transport. Pour faire face à la situation critique dans laquelle se trouve la filière, il lui demande qu'un ensemble de mesures soient prises, comme le Président de la République, s'y était engagé en avril 2017, lors de la campagne : qui passerait par la mise en place de restrictions à l'exportation des grumes de chênes hors d'Europe ainsi qu'un plan structurel pour le développement à dix ans de la filière française bois, développement d'intérêt général à l'heure où tous les pays occidentaux s'engagent sur la voie de la transition écologique et d'une économie décarbonée. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques engendrés par les nouveaux outils de la génétique. En ce moment se déroulent les états généraux de la bioéthique, en vue d'un prochain projet de loi à ce sujet. Les interrogations sont nombreuses quant aux dérives que peuvent engendrer de telles questions. En 2015, un couple de chercheurs franco-américain fut récompensé par le breakthrough in life science award , un prix prestigieux de la communauté scientifique pour la découverte d'une nouvelle méthode de manipulation génétique. Révolutionnaire, certes, dans les avancées scientifiques que cet outil permet d'effectuer, mais dangereux aussi, dans les potentielles dérives que cela peut apporter. Cet outil, c'est « Crispr-Cas9 » et à lui seul, il cristallise tous les enjeux qui seront abordés lors des états généraux de la bioéthique. Aux États-Unis, l'utilisation de cet outil a été autorisée à partir du 14 février 2017, bien que les conséquences de ce dernier ne sont pas encore maîtrisées : des évolutions non voulues adviennent sans que l'on ne sache pourquoi, et l'on ignore encore le moyen d'assurer le suivi de ces modifications chez les individus modifiés ainsi que sur leurs descendances. L'humain génétiquement modifié (HGM), en parallèle aux OGM (dont les résultats restent ambigus) commence à faire son apparition dans les colloques scientifiques. Le risque eugéniste est présent, tant la nature des enjeux dépasse une simple logique de soin : « si nous pouvons « réparer » les imperfections génétiques, allons-nous privilégier le recours aux modes de PMA jusqu'à en faire une routine ? Est-on encore dans une position de soin ou glisse-t-on vers l'amélioration de la vie ? » s'inquiète Le Figaro en octobre 2017. « Le génome humain est le patrimoine le plus partagé entre tous les hommes, le plus ancien, le plus irréductible. En ce sens, ne devrait-il pas être considéré comme le plus précieux de tous nos patrimoines ? » rappellent Alexandra Henrion-Caude (généticienne), Catherine Bourgain (chargée de recherche à l'INSERM) et Alain Privat (neurobiologiste). La PMA pour toutes, soutenue par le Président de la République, accentuerait et augmenterait encore ces risques eugénistes. Face à toutes les questions soulevées par ces états généraux, elle lui demande quelles mesures seront prisent pour protéger la nature même de l'Homme devant les risques eugénistes amenés par les avancées scientifiques.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation professionnelle des maîtres d'œuvre confrontés à l'absence d'un diplôme reconnu à l'échelle nationale. En effet, l'offre de formation n'est pas suffisante pour répondre aux enjeux des évolutions sociologiques, techniques et réglementaires que rencontrent les maîtres d'œuvre. Beaucoup s'installent à leur compte sans qualification particulière ou sous le code APE des architectes. Or un client, qu'il soit public ou privé, a besoin d'éléments d'appréciation fiables pour sélectionner ses fournisseurs. Par ailleurs, la jurisprudence se montre souvent sévère pour le maître d'œuvre, chargé d'endosser toutes sortes de responsabilités aux diverses phases d'un marché de travaux. Cette profession, non reconnue actuellement, est sans cesse confrontée à une instabilité normative. Ainsi, ces professionnels souhaitent la reconnaissance de leur métier par un diplôme reconnu. C'est pourquoi il lui demande s'il entend mettre en place une qualification d'avenir reconnue à l'échelle nationale pour cette profession.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transports des patients accueillis en établissement médico-social. Les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale définissent les conditions ouvrant droit à un financement par l'assurance maladie des dépenses de déplacement nécessitées par l'état de santé de l'assuré. Pour les personnes souffrant de handicap et admises en accueil de jour au sein d'une structure de type foyer d'accueil médicalisé (FAM) ou maison d'accueil spécialisée (MAS), ces frais ont été inclus dans le budget des établissements par le décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010. Cependant, les personnes accueillies en internat sont exclues du bénéfice de cette prise en charge et doivent ainsi financer elles-mêmes les trajets réguliers vers ou depuis leur domicile, bien que ces retours dans leur famille s'avèrent indispensables pour préserver un lien social et garantir un équilibre familial. De nombreuses caisses primaires d'assurance maladie ont accepté pendant des années de contribuer au règlement de ces dépenses au titre de l'action sociale. Compte tenu des déficits actuels du régime de sécurité sociale mais également de la création courant 2006 de la prestation de compensation du handicap, plusieurs caisses ont cessé leur participation, mettant de nombreuses familles en grande difficulté. L'ancienne secrétaire d'État chargée de la solidarité avait pourtant affirmé que la PCH n'avait pas vocation à se substituer aux dispositifs existants. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pérenniser la prise en charge de ces frais.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé la situation actuelle des retraités concernant les conséquences de l'adoption du PLFSS 2018. En effet, il a été interpellé par la Confédération française des retraités qui l'a alerté sur le fait que si les salariés avaient vu leur cotisation assurance maladie supprimée depuis le 1er janvier 2018, tel n'est pas le cas pour les retraités anciens salariés du privé qui sont toujours redevables d'une cotisation de 1 % sur les retraites qu'ils perçoivent de leurs caisses complémentaires ARRCO et AGIRC. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour les retraités à ce sujet.
M. Jean-Noël Barrot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'ambigüité des cas de dispense d'adhésion à une complémentaire de santé prévus par la loi de sécurisation de l'emploi de 2013. Cette loi a en effet instauré une complémentaire santé obligatoire dans toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2016. De la sorte, plusieurs millions de salariés ont pu bénéficier d'une couverture santé minimale. Si plusieurs cas de dispense ont été prévus par le législateur, le cas précis des ayant droits couverts de manière non obligatoire dans le cadre de contrats famille n'est pas précisé dans ces cas de dispense. Cette ambigüité pourrait contraindre de nombreux salariés à cotiser inutilement à la complémentaire santé de leur entreprise, alors qu'ils sont couverts par un contrat famille. C'est pourquoi il l'interroge sur la possibilité de clarifier les cas de dispense prévus par cette loi.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation actuelle des retraités dans leur accès aux soins. En effet, il a été interpellé par la Confédération française des retraités qui l'a alerté sur le fait que les retraités doivent payer intégralement leur complémentaire santé alors que celle des salariés est prise en charge par leurs employeurs, que le montant de ces complémentaires est majoré alors même que la loi prévoit un plafonnement de cette majoration, que les retraités ne peuvent déduire leurs frais de cotisation de leurs revenus imposables. Cette situation entraîne un surcoût des dépenses liées à la santé pour les retraités qui a été souligné par la Fédération nationale de la mutualité française. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer une meilleure égalité entre les citoyens actifs et les retraités.
M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'engagement gouvernemental d'abonder le Fonds de développement de la vie associative (FDVA) de 25 millions d'euros supplémentaires, et ce afin de compenser la suppression de la réserve parlementaire prévue par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Les associations jouent un rôle essentiel dans la société, tant pour sa vitalité économique que pour son équilibre social. Or elles voient depuis plusieurs années leurs financements se réduire, ce qui leur laisse craindre nombre de difficultés tant pour leur organisation en elle-même que pour les projets qu'elles pourraient être amenées à ne pas pouvoir mener à leur terme. Il apparaît que les conditions de cette nouvelle dotation n'ont toujours pas été précisées, aucun décret d'application n'ayant à ce jour été pris. Les associations s'inquiètent également du fonctionnement en lui-même de ce fonds et de sa gouvernance, qui doivent être précisés dans ce décret. Il souhaite donc avoir des précisions sur le contenu dudit décret et notamment sur les modalités d'organisation des futures commissions régionales, chargées de faire vivre ce fonds en faveur de l'innovation associative dans les territoires.
M. Yves Blein rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que le Gouvernement s'est engagé, durant l'examen du projet de loi de finances pour 2018, à abonder le fonds de développement de la vie associative (FDVA) de 25 millions d'euros supplémentaires en compensation de la suppression de la réserve parlementaire prévue par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. En effet, alors que les modalités d'attribution des fonds issus de la réserve parlementaire étaient insatisfaisantes, le FDVA s'avère être un dispositif plus pertinent de soutien aux associations, garantissant la transparence, la concertation et l'identification objective des besoins au plus près des territoires. L'augmentation des crédits de ce fonds participe donc d'une politique renouvelée de l'État à l'égard du monde associatif, qui occupe une place sociale et économique irremplaçable dans la vie de la Nation. Néanmoins, le financement de la vie associative à partir de cette nouvelle dotation devait être précisé au début de l'exercice 2018, or aucun décret d'application n'est intervenu à ce jour. Il s'inquiète d'un tel retard et lui demande donc de bien vouloir préciser la date de publication ainsi que le contenu dudit décret.
M. Thomas Rudigoz rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que le Gouvernement s'est engagé, durant l'examen du projet de loi de finances pour 2018, à abonder le fonds de développement de la vie associative (FDVA) de 25 millions d'euros supplémentaires en compensation de la suppression de la réserve parlementaire prévue par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. En effet, alors que les modalités d'attribution des fonds issus de la réserve parlementaire étaient insatisfaisantes, le FDVA s'avère être un dispositif plus pertinent de soutien aux associations, garantissant la transparence, la concertation et l'identification objective des besoins au plus près des territoires. L'augmentation des crédits de ce fonds participe donc d'une politique renouvelée de l'État à l'égard du monde associatif, qui occupe une place sociale et économique irremplaçable dans la vie de la Nation. Néanmoins, le financement de la vie associative à partir de cette nouvelle dotation devait être précisé au début de l'exercice 2018, or aucun décret d'application n'est intervenu à ce jour. Il s'inquiète d'un tel retard et lui demande donc de bien vouloir préciser la date de publication ainsi que le contenu dudit décret.
Mme Mireille Robert interroge Mme la ministre de la culture sur la nécessité de rémunérer les artistes interprètes auprès des plateformes de streaming et de téléchargement qui exploitent leurs enregistrements et sur les difficultés que rencontrent les organismes de gestion collective à collecter l'information. Dans le domaine musical comme dans le domaine audiovisuel, la diffusion des œuvres enregistrées (musique, films, séries télévisées) s'effectue désormais principalement via internet dans le cadre de dispositifs interactifs dits « à la demande » : le streaming ou le téléchargement. L'immense majorité des artistes interprètes ne perçoivent aucune rémunération pour ces utilisations à la demande. Ils sont contraints de signer des contrats avec les producteurs, par lesquels leurs droits sont cédés, en contrepartie du paiement d'un cachet forfaitaire et définitif. Seules les vedettes obtiennent une rémunération proportionnelle aux recettes réalisées par les producteurs (les « royalties »). La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016, dite loi LCAP, n'a pas permis, dans le domaine de la musique, de garantir aux artistes interprètes une rémunération minimale contractuelle. Or cette rémunération devrait prendre en compte l'exploitation réelle des enregistrements des artistes interprètes par les plateformes. Les organismes de gestion collective ont pour mission de percevoir des rémunérations auprès des utilisateurs et de les répartir aux ayants droit. Or ils ne parviennent pas à collecter l'information relative à l'identité des artistes interprètes qui participent à chaque enregistrement. Dans un certain nombre de cas, au mieux, ils disposent de relevés de diffusion sur lesquels figurent uniquement les noms du seul artiste principal, du compositeur et du producteur. Ainsi, elle l'interroge sur l'opportunité d'un dispositif permettant aux artistes interprètes de percevoir une rémunération auprès des plateformes par leurs organismes de gestion collective, lesquels se verraient accéder aux informations nécessaires à la répartition des rémunérations aux ayants droit.