10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les personnes souffrant de l'hyperacousie et leur exposition involontaire aux bruits très forts. L'hyperacousie est une pathologie qui se caractérise par un dysfonctionnement de l'audition qui occasionne une hypersensibilité de l'ouïe. Dans de rares cas, l'hyperacousie peut être sévère, auquel cas elle est parfois incurable. Cette pathologie abaisse le seuil de tolérance phonique des personnes atteintes. Le seuil de tolérance se situe autour de 80 décibels ; pour les personnes atteintes de l'hyperacousie, le seuil est de quarante décibels. Lorsqu'une manifestation culturelle décide de tirer des feux d'artifices sans avoir prévenu, les personnes touchées par l'hyperacousie sont prises par des angoisses. Elle souhaite l'interpeller sur la nécessité de modifier le règlement des tirs de feux d'artifices afin d'obliger les associations et les collectivités territoriales, lorsqu'elles organisent des évènements publics, de signaler dans leur communication lorsqu'un tirage de feu d'artifice est prévu, pour que les personnes en situation d'hyperacousie et les personnes phonophobes en soient informées et prennent leurs dispositions ; elle lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la menace que représentent les douves du foie. Dans un article publié le 26 septembre 2023 dans la revue La Conversation , les chercheurs de l'université de Perpignan Antonio Vazquez et Annia Alba Menèndez alertent sur les douves du foie, des vers plats parasites pouvant se loger dans le foie d'un hôte mammifère, notamment humain, et pouvant provoquer la fasciolose, maladie en expansion qui touche près de 50 millions de personnes dans le monde Cette maladie se déclare en deux phases : une aiguë lors de laquelle le malade souffre de fièvres, nausées et fortes douleurs abdominales, suivie d'une phase chronique provoquant cette fois-ci anémie, jaunisse et lésions hépatiques, qui peut durer des années. Aucun vaccin ni traitement préventif n'existe mais la maladie peut être traitée par un médicament, le triclabendoze. L'intensification des échanges mondiaux a permis la propagation de nouveaux escargots tropicaux, vecteurs de ce parasite, dans tous les continents, notamment en France et en Europe. La contamination se produit ensuite en général par l'ingestion de végétaux aquatiques crus porteurs de larves du parasite. En France, le cresson « sauvage » est l'aliment le plus souvent responsable d'une infection, mais d'autres salades comme le pissenlit ou la mache peuvent être en cause. Bien que le nombre de contaminations humaines soit très faible dans le pays, les élevages d'ovins et de bovins français sont en revanche très touchés puisque 86 % d'entre eux sont concernés avec des prévalences atteignant les 100 % dans les départements du Cher, du Lot et des Pyrénées-Orientales. De plus, aucun système de surveillance n'existe en France pour surveiller les contaminations et alerter les éleveurs et pouvoirs publics sur la dangerosité de ce parasite. De plus, les cas de résistance du parasite au triclabendoze font craindre une impossibilité de traiter cette maladie à long terme. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place un système de surveillance de ce parasite et de son évolution, notamment via l'Agence nationale de sécurité sanitaire.
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le non-remboursement actuel des vaccins contre le virus respiratoire syncytial (VRS). En effet, plusieurs dizaines de médecins ont appelé dans une tribune au Parisien à « rendre disponible la vaccination contre le VRS chez les personnes à risque dès cette année ». On estime que plus de 1 800 décès sont liés au VRS chaque année en France chez les personnes de 60 ans et plus. Du fait de l'absence de suivi exhaustif des cas de VRS chez l'adulte en France, il n'existe que peu de données concernant le fardeau sur le système de soin, notamment les hospitalisations. En France, le nombre d'hospitalisations annuelles associées au VRS est estimé entre 17 807 (chez les sujets de plus de 65 ans) et 25 390 (chez les sujets de plus de 60 ans), le risque d'hospitalisation augmentant avec l'âge ; néanmoins, ce virus touche également fortement les bébés, avec environ 450 000 nourrissons touchés chaque hiver, dont 73 000 consultations aux urgences et 26 000 hospitalisations durant l'hiver 2022-2023. Parmi les sujets hospitalisés, le taux d'admission en soins intensifs serait de 10 à 26 %, dont 10 à 15 % nécessitant la ventilation mécanique. Ce virus représente donc un réel danger auquel malheureusement la science n'avait jusqu'ici pas apporté de solution de traitement. Depuis la mi-septembre 2023, il existe un nouveau traitement préventif destiné aux nouveau-nés, le Nirsévimab (Beyfortus). Il s'agit d'un anticorps monoclonal dirigé contre le VRS, administré préférentiellement avant la sortie de la maternité et à tous les autres nourrissons lors de leur première année de vie et d'exposition à l'épidémie de VRS. Ce traitement préventif est, lui entièrement pris en charge par l'assurance maladie. Ce qui n'est pas le cas de ceux prévus pour les adultes. Par exemple, l'Arexvy, développé par le laboratoire GSK, a bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché par l'Agence européenne du médicament en juin 2023 sur la base d'un essai clinique publié dans le New England Journal of Medicine , revue médicale de référence. Dans cette étude, portant sur 25 000 sujets, le vaccin avait une efficacité importante de 83 % sur les infections et de 94 % sur les formes sévères de pneumopathie, avec une excellente tolérance. Ce vaccin est donc disponible en France. Il peut être prescrit par les médecins et délivré par les pharmaciens. Malheureusement il n'est pas pris en charge par l'assurance maladie, même pour les patients fragiles, âgés, insuffisants respiratoires, ou immunodéprimés. Ceux-là mêmes qui risquent de mourir s'ils développent une forme grave d'infection par le VRS. Avec un coût de plus de 200 euros, seuls les plus fortunés y ont accès s'ils le désirent. Le calendrier de travail actuel de la Haute Autorité de santé (HAS) prévoit un examen et une validation de la recommandation vaccinale pour les infections par le VRS, chez l'adulte âgé de 60 ans et plus, en comité technique des vaccinations (CTV) en octobre 2024. Cette date supposerait que le vaccin ne pourrait pas être lancé (remboursé) à temps pour la prochaine saison hivernale. Mme la députée est particulièrement attachée à la protection des plus fragiles et force est de constater qu'aujourd'hui le calendrier de la HAS ne prend pas en compte l'urgence de la situation. Le fait de laisser la possibilité de se faire vacciner à la seule condition de pouvoir débourser 200 euros est une grave atteinte au principe d'équité. C'est pourquoi elle lui demande s'il va agir auprès de l'HAS afin de leur donner les moyens suffisants pour accélérer la validation de la recommandation vaccinale pour les infections par le VRS chez l'adulte âgé de 60 ans et plus en CTV, afin de pouvoir proposer ce produit au remboursement.
Mme Annick Cousin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la suppression du dispositif « Pinel ». Le 5 juin 2023, Mme la Première ministre a présenté son plan en faveur du logement, marquant la fin du dispositif « Pinel ». Cette décision découle de la volonté du Gouvernement de mettre l'accent sur le parc immobilier existant avant de promouvoir de nouvelles constructions. Le dispositif « Pinel », introduit en 2015 par la loi de finances, présentait trois avantages majeurs : il soutenait l'investissement locatif en permettant la constitution d'un patrimoine immobilier, il contribuait à l'augmentation de l'offre de logements locatifs dans les zones tendues du marché et il favorisait la création de logements locatifs intermédiaires en proposant des loyers abordables pour les ménages qui avaient du mal à accéder au parc social ou à trouver un logement sur le marché libre. En 2019, les ministres chargés de l'économie, des comptes publics, de la cohésion des territoires et du logement avaient demandé une évaluation du dispositif « Pinel » à l'inspection générale des finances (IGF) et au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Malgré certaines répercussions négatives identifiées dans le rapport, la mission ne recommandait pas la suppression totale des aides aux investisseurs particuliers. La suppression du dispositif « Pinel » risque d'aggraver la crise du logement au lieu de la résoudre. Les études démontrent que l'incitation fiscale est le principal moteur des investisseurs. En éliminant ce dispositif qui encourage les investissements dans les zones tendues et les loyers abordables, comment le Gouvernement compte-t-il maintenir voire augmenter l'offre de logements intermédiaires dans ces régions ? Il est également important de noter que les dispositifs fiscaux en soutien à l'immobilier locatif neuf ont eu un impact positif sur l'équilibre des finances publiques depuis l'an 2000. De ce fait, elle lui demande comment la suppression de ce dispositif pourrait contribuer à résoudre la crise du logement et quelles solutions le Gouvernement envisage pour combler le déficit de logements intermédiaires abordables qu'elle engendrera dans les zones tendues.
Mme Martine Etienne interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, sur les places de parking pour les logements sociaux. Dans le cas des logements situés à distance des transports publics, une place de stationnement est proposée pour chaque logement à caractère social et mise à disposition des locataires. Ces places n'entrent pas dans le calcul des aides au logement, ce qui pousse de nombreuses familles aux revenus modestes à renoncer à ces places de parking. Il en résulte alors une surcharge de voitures dans les rues avoisinantes et une saturation du domaine public. Il apparaît que le nombre de places de parking n'est pas ou mal adaptée à la composition des ménages, une seule place est mise à disposition des locataires, qu'il s'agisse d'un appartement d'une pièce ou d'un appartement de cinq pièces. Afin de lutter contre le manque de places de parking dans les centres-villes et lutter contre les engorgements, il serait nécessaire que les collectivités locales puissent négocier elles-mêmes avec les bailleurs sociaux et ainsi trouver des solutions tant sociales qu'écologiques. Les places de parking doivent entrer dans le calcul des APL, pour que les familles qui en ont besoin puissent y avoir accès. Des places supplémentaires doivent être proposées aux plus gros ménages lorsque cela est possible et sans engendrer de surcoût. Enfin, le problème de l'engorgement des centres villes ne se règlera qu'en impliquant les communes et les collectivités dans les décisions et la mise en œuvre des investissements de la planification écologique. Il est urgent de densifier l'offre de transports en commun et d'instaurer leur gratuité. Pour ça, les collectivités ont besoin de financements supplémentaires et d'un réel investissement du Gouvernement pour la transition écologique, à tous les échelons territoriaux. Quand le Gouvernement va-t-il enfin revoir la politique des bailleurs sociaux dans le domaine du stationnement et va-t-il procéder à des ajustements en matière de places de stationnement dans les logements sociaux ? Les places de parking des logements sociaux entreront-elles dans le calcul des APL pour permettre à chacun d'y avoir accès ? Elle lui demande quand les collectivités auront enfin les moyens de mener une véritable politique de transition écologique.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importance de résoudre les nombreux dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRenov', notamment suite à l'annonce du Gouvernement d'augmenter le budget qui lui est alloué. Le Gouvernement a en effet annoncé l'« augmentation au 1er octobre 2023 de 300 millions d'euros des aides MaPrimeRenov', pour un budget total de 4 milliards d'euros en 2024 ». Ces nouveaux fonds visent un double objectif. Le premier est d'accélérer les rénovations d'ampleur tout en limitant le reste à charge des ménages, notamment les plus modestes. L'autre objectif est d'accélérer le remplacement des chaudières fossiles (fioul et gaz) par des solutions décarbonées (pompes à chaleur hybrides, géothermie...). Si l'augmentation du montant alloué au dispositif MaPrimeRenov' est une bonne nouvelle pour les particuliers, les entreprises et le secteur de l'immobilier, il est essentiel qu'elle s'accompagne de mesures pour résoudre les nombreuses difficultés qui se posent depuis sa création. En effet, dans un rapport paru en octobre 2022, la Défenseure des droits a souligné les « graves dysfonctionnements techniques récurrents » du dispositif public d'aide à la rénovation énergétique piloté par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Le problème principal provient du portail informatique où les ménages doivent impérativement créer un compte pour faire leurs démarches. Or un grand nombre d'utilisateurs signalent l'impossibilité de téléverser les pièces justificatives demandées ou de modifier leur dossier une fois celui-ci créé. Ils font part aussi de la non-prise en compte de la situation fiscale réelle du ménage, du déficit d'informations sur les différentes étapes de la procédure, de l'absence d'interlocuteur et des délais de traitement extrêmement longs pour les dossiers rencontrant des difficultés. La Défenseure des droits a de plus indiqué que la dématérialisation totale lèse certains bénéficiaires potentiels, créant en cela une « rupture d'égalité devant le service public » et rappelé que « la réalisation des démarches administratives dématérialisées doit être une possibilité ouverte à l'usager et non devenir une obligation ». Enfin, concernant les délais de traitement des dossiers, certains ménages ayant engagé leurs travaux après avoir reçu l'accusé de réception autorisant leur démarche attendent leur subvention parfois plusieurs mois, voire plusieurs années. Ce sont aussi parfois les entreprises qui supportent la charge de ce délai de paiement, avec les importants problèmes de trésorerie que cela engendre. L'augmentation du montant alloué aux aides MaPrimeRenov' va par ailleurs certainement entraîner une forte hausse du nombre de dossiers. Face aux déboires du dispositif, il est essentiel d'apporter en urgence certaines améliorations : donner la possibilité à ceux qui le souhaitent de déposer des demandes en version papier, permettre aux utilisateurs de téléverser les pièces justificatives demandées ou de modifier leur dossier une fois celui-ci créé, diminuer les délais de traitement, améliorer l'information des usagers en formant davantage les interlocuteurs s'occupant du suivi et des réclamations des dossiers, ou encore régulariser au plus vite les dossiers n'ayant pu aboutir en raison des difficultés techniques rencontrées sur la plateforme. Alors que trop de ménages et d'entreprises sont aujourd'hui toujours en attente de paiement des primes promises, le Gouvernement ne peut d'une part inciter à procéder à des travaux de rénovation et d'autre part ne pas mettre en face les outils nécessaires pour délivrer en temps et en heure les aides. Il lui demande donc quels moyens il compte mettre en œuvre pour répondre à la demande et aux besoins des particuliers et des entrepreneurs en matière de facilitation de leurs démarches et de rapidité de versement de leurs aides MaPrimeRenov.
M. Mounir Belhamiti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la question de l'usurpation des certifications des diagnostiqueurs immobiliers. Le diagnostiqueur immobilier est un professionnel dont les missions, les responsabilités et les obligations sont réglementées. Ces professionnels répondent à trois exigences fondamentales. Tout d'abord, ils ne doivent pas avoir de lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance. De plus, les diagnostiqueurs sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle. Enfin, ces derniers doivent disposer d'un certificat de compétence émis par un organisme certificateur agréé par le comité français d'accréditation (COFRAC). L'arrêté LOGL2136022A du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification détermine à ce titre les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique, des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification. Ces obligations doivent être respectées afin que l'acquéreur ou le locataire puisse être informé sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter ou de louer. Malgré cela, de nombreux citoyens alertent M. le député sur l'augmentation du nombre d'usurpations de certifications. Une tierce personne non certifiée utilise ainsi la certification d'un autre diagnostiqueur en activité. Ces usurpateurs s'immiscent donc sans titre dans l'exercice de cette fonction en provoquant une confusion dans l'esprit du bailleur, du vendeur ou de l'acquéreur par l'usage de documents officiels d'une personne certifiée. Des moyens existent afin de lutter contre ces fraudes, tels que l'utilisation de solutions digitales sécurisées comme un QR code ou encore la réalisation d'une campagne d'information nationale sur l'utilité de vérifier l'identité du diagnostiqueur et de ses compétences dans l'annuaire. En effet, la profession des diagnostiqueurs est la seule profession règlementée délivrant des documents opposables à qui il est dispensé un certificat papier ou sous format pdf lors de l'octroi de la certification. Pourtant, au regard des enjeux des documents remis, la carte de certifié composée d'un QR code doit être personnelle, sans être adossée à une entreprise, afin d'éviter toutes dérives relatives justement à l'usurpation d'identité d'autres diagnostiqueurs ni formés, ni certifiés qui pourraient travailler sur une carte à l'image de celle des mandataires immobiliers. La lutte contre ce phénomène est essentielle, il en va d'un triple enjeu, climatique, économique et social. Ainsi, il souhaiterait connaître les réponses qu'il compte apporter en la matière.
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'actualisation des prix de l'énergie pour favoriser l'utilisation de la troisième ligne de quittancement. L'urgence climatique et la transition vers une économie à faible émission carbone ont mis en évidence le besoin crucial de renforcer l'efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment. Au cœur de cette dynamique, les bailleurs jouent un rôle essentiel puisqu'ils disposent de compétences clés pour mener à bien des travaux de rénovation énergétique. Cependant, malgré leur potentiel, ces bailleurs se retrouvent parfois exclus des dispositifs incitatifs existants, limitant ainsi leur capacité à participer pleinement à l'effort de rénovation. Dans ce contexte, la troisième ligne de quittancement, qui est une disposition réglementaire qui permet à un bailleur d'amortir les travaux de rénovation énergétique par une contribution des locataires, pourrait s'avérer utile pour inciter les bailleurs à réaliser des travaux. Cette contribution sur 15 ans, qui figure sur la quittance de loyer, est calculée en fonction des économies d'énergie réalisées grâce aux travaux. Elle ne peut pas excéder 50 % de ces économies, assurant ainsi que le locataire bénéficie toujours d'une baisse significative de ses charges. Cette mesure peut constituer une incitation à la rénovation, mais aussi pallier les limites des interdictions progressives des logements les plus énergivores qui ne prennent effet qu'en cas de nouvelle location ou de renouvellement ou reconduction, soit un décalage pouvant aller jusqu'à près de 6 ans. Elle est toutefois insuffisamment mobilisée et peu incitative. Pour qu'elle devienne un véritable levier de soutien à la rénovation énergétique, elle doit être adaptée afin de mieux prendre en compte les réalités du marché. Une piste d'amélioration serait la mise à jour du prix de l'énergie utilisé dans le calcul des économies. Actuellement, le calcul des économies d'énergie est basé sur un tarif fixe et ancien qui ne reflète pas le coût réel de l'énergie. La méthode de calcul actuelle d'évaluation des économies d'énergies, avec un prix de l'énergie qui date de 2009, engendre des résultats décalés avec la réalité économique des projets de rénovation énergétique. En ajustant ce tarif pour qu'il reflète le coût réel de l'énergie au moment des travaux, les bailleurs pourraient chiffrer de manière plus réalistes les économies réalisées. La révision pourrait s'appuyer a minima sur les prix de l'énergie fixés dans le cadre de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au DPE. Aussi, il lui demande pourquoi les prix de l'énergie dans le calcul des économies d'énergie est fixé sur celui de 2009 et si la mise à jour de ces tarifs est un scénario envisageable pour favoriser la rénovation des bâtiments.
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les personnes mal-logées et l'attribution du droit au logement opposable (DALO). Le dernier rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées dénonce que sur 19 départements en tension étudiés, une majorité des préfectures ne mobiliseraient pas assez leur contingent de logements sociaux pour les ménages bénéficiant de la loi du 5 mars 2007 et qu'il y a donc un non-respect du droit au logement. Ce rapport est édifiant. Il révèle que les préfets, et donc l'État, ne veillent en réalité pas suffisamment à l'attribution des logements aux ménages les plus prioritaires, alors qu'il y sont pourtant contraints par la loi. En effet, la loi DALO rend l'État garant du droit au logement des personnes les plus défavorisées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas de loger par leurs propres moyens. Les sanctions ne suffisent visiblement pas à lui faire respecter ses prérogatives, puisque depuis douze ans, l'État a dû payer 374 millions d'euros, sans pour autant attribuer davantage de logements. Pire encore, le haut comité a fait un long travail d'investigation sur 19 départements les plus tendus et il pointe qu'« aucun bilan national d'identification et de gestion du contingent préfectoral n'est aujourd'hui disponible ». Pourtant, la loi prévoit que l'État doit réserver 25 % du parc des logements sociaux aux ménages reconnus DALO. Or, selon le répertoire du parc locatif social, seuls 12 % des logements du parc social sont identifiés dans le contingent des personnes prioritaires. Sur les 440 000 logements attribués en 2021, 5 % seulement le sont au titre du DALO, soit seulement 22 000 attributions par an, alors même que les besoins sont bien plus grands. En effet, aujourd'hui, 93 116 ménages reconnus au titre du DALO sont toujours en attente d'un logement. Il manque 37 % d'attributions par an. Et pourtant, si l'État respectait ses prérogatives et qu'une réelle politique d'identification et de gestion du contingent était mise en place, il serait possible de reloger l'ensemble des ménages DALO. Elle lui demande quand le Gouvernement et l'État vont tenir leurs obligations concernant la loi du 5 mars 2007 et pour l'instauration du droit au logement opposable, et comment ils comptent mettre en place un plan d'urgence pour les ménages identifiés DALO.
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur le récent classement d'habitats inclusifs en établissements recevant du public (ERP), qui a par ailleurs été confirmé par le Conseil d'État. Cette forme d'habitat, conçue comme une alternative à la vie à domicile isolée et à la vie collective en établissement, permet à des personnes âgées ou des personnes handicapées de vivre dans des logements privatifs tout en partageant des espaces communs et un projet de vie sociale. Soumettre les habitats inclusifs à la réglementation relative aux ERP est de nature à remettre gravement en cause les objectifs qu'ils se sont assignés dans la mesure où celle-ci est si contraignante qu'elle entraîne notamment une limitation du nombre de logements pouvant être occupés, l'installation de systèmes de sécurité et de garde spécifiques ou encore une modification du mode d'occupation. L'ensemble de ces éléments est susceptible de freiner le déploiement de ce nouveau type d'habitat et d'engendrer des coûts très importants du fait du changement de destination des bâtiments concernés. À plus forte raison, la combinaison des dispositions de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont, en l'état, susceptibles de causer une discrimination à l'accès d'un logement social si un des membres du ménage demandeur était handicapé. Les bailleurs sociaux et les associations de solidarité et d'action sociale ont d'ores et déjà fait part à plusieurs reprises au Gouvernement de leur vive inquiétude sur ces points. Il lui demande donc quelles évolutions législatives ou réglementaires elle compte initier afin d'y remédier et, le cas échéant, dans quelle temporalité.
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'évolution croissante des interventions pour impayés des factures de l'énergie, l'inflation et la précarité grandissante. Selon le médiateur national de l'énergie, il y a eu 863 000 interventions pour impayés des factures de l'énergie en 2022, soit 10 % en plus qu'en 2021 et ceci malgré le bouclier tarifaire mis en place. Les réductions de puissance ont quant à elles augmenté en 2022 pour atteindre les 610 000 interventions, soit une hausse de 36 % par rapport à 2021 et une multiplication par 2,2 depuis 2019. En France, 7,2 millions de logements sont des passoires thermiques l'hiver et des bouilloires l'été. Les personnes les plus précaires doivent pour certaines d'entre elles choisir de se nourrir, de se chauffer, ou de se loger. Les populations se paupérisent et la misère grandit en France. Les gens sont pris à la gorge et ont de grandes difficultés à subvenir à leurs besoins essentiels. Face à ces chiffres édifiants, le 26 septembre 2023, M. le ministre s'est déclaré dans la presse, « favorable, en particulier pour les copropriétés », au report du calendrier de l'interdiction de la location des passoires thermiques. Les factures d'électricité augmentent, les fournisseurs augmentent leurs marges, les actionnaires s'enrichissent et le Gouvernement refuse de bloquer les prix et laisse des ménages dans la plus grande précarité, notamment à l'approche de l'hiver. Son action va à rebours des besoins et des urgences qui touchent la population. Il faut d'urgence renégocier les tarifs de l'énergie et rendre possible l'encadrement des loyers ainsi que la rénovation des logements énergivores. Quand le Gouvernement va-t-il réellement mettre en place un plan d'urgence à grande échelle qui permette à la population de se chauffer et se loger dignement ? Quand et comment va-t-il interdire la mise en location des passoires thermiques ? Enfin, elle lui demande si le Gouvernement compte réellement repousser son calendrier.
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le nombre alarmant d'enfants qui se trouvent actuellement à la rue et parmi lesquels les autorités semblent organiser un tri plutôt que d'offrir des solutions de logement stable ou, à défaut, d'hébergement d'urgence. Il y a un peu moins d'un an, en réponse à une question du député Stéphane Peu, le prédécesseur de M. le ministre, Olivier Klein, affirmait : « aucun enfant ne doit dormir à la rue cet hiver ». Pourtant, dans la circonscription que Mme la députée a l'honneur de représenter qui comprend les 18e et 19e arrondissements de Paris, les parents d'élèves du collectif « Une école, un toit » n'ont cessé de l'alerter, au cours de l'année scolaire 2022-2023, sur des cas d'enfants scolarisés vivant à la rue ou hébergés dans des conditions ne leur permettant pas de suivre une scolarité dans un climat serein. La semaine dernière, l'UNICEF et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) confirmaient cette détérioration de la situation observée sur le terrain et faisait état de près de 2 000 enfants sans solution d'hébergement en France soit une augmentation de 20 % en un an. Loin d'apporter les moyens pour pourvoir à cette situation indigne, d'ailleurs pointée par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU, on a appris tout récemment, par voie de presse, que les préfectures d'Île-de-France organisent la pénurie. Arguant du cadre budgétaire 2023 ou de la diminution du nombre d'hôtels sociaux, certaines préfectures donneraient ainsi des consignes de priorisation jugeant, par exemple, que des femmes enceintes de moins de 7 mois ou des femmes avec enfants de moins d'un an ne relèvent pas d'urgences absolues. Aussi, elle souhaiterait savoir quand il compte mettre fin à cette ignoble politique de tri et quelles mesures sérieuses il envisage de mettre en place pour apporter une solution de logement pérenne à l'ensemble des enfants de ce pays.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le droit au logement opposable (DALO). Dans la circonscription de M. le député, les villes d'Aubervilliers et Pantin en Seine-Saint-Denis, les rendez-vous en permanence se suivent et souvent se ressemblent : des personnes en attente de logement social demandent ce qu'il est possible de faire pour mettre fin à leur attente interminable. Souvent, ces personnes peuvent présenter un courrier stipulant qu'ils doivent être relogés prioritairement au titre du DALO. Souvent, le délai de relogement est expiré, sans qu'aucune proposition de leur ait été faite. Souvent, ces personnes sont allées au tribunal administratif faire reconnaître ce manquement à la loi et présentent également un jugement condamnant l'État. En bout de parcours, toujours aucune perspective de relogement. Ainsi, des situations de grande précarité, de logement suroccupé, insalubre, perdurent et des familles sont longtemps contraintes de survivre dans des conditions dégradées. Les conséquences sont dramatiques, notamment pour les enfants, leur état de santé, leur épanouissement, leurs résultats scolaires, etc. Le Haut Comité pour le droit au logement a publié un rapport relatif à l'accès au logement des ménages mal logés qui montre de façon criante que l'État n'utilise pas ses prérogatives pour loger dans le parc social les familles les plus prioritaires, en contradiction avec les objectifs de la loi sur le DALO. Aujourd'hui, selon ce rapport, un peu moins de 100 000 familles « reconnues DALO » attendent un logement, dont 90 % hors des délais légaux, ce qui corrobore les sollicitations dans les permanences parlementaires. Près de 9 000 ménages attendent un relogement au titre du DALO rien qu'en Seine-Saint-Denis. Le système est tellement illisible et opaque que le haut comité a dû renoncer à faire ses investigations chiffrées sur toute l'Île-de-France, faute de chiffres suffisamment fiables ! Sur l'ensemble du territoire national, il manquerait en moyenne 37 à 38 % d'attributions pour les familles prioritaires, donc les marges de manœuvre seraient suffisantes pour loger les familles DALO s'il y avait la volonté politique de le faire. Les départements de Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Rhône seraient particulièrement touchés. Aussi, il souhaite savoir quelle action vigoureuse il compte entreprendre afin que l'État assume ses prérogatives en matière de logement et permette le relogement rapide des familles reconnues DALO.
Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le financement d'Action logement. Instaurée en 1943, la participation de l'employeur à l'effort de construction constitue un dispositif essentiel de la construction de nouveaux logements. Il permet ainsi de loger de nombreux salariés et contribue au bien-être de ces derniers, notamment en permettant des rapprochements entre le domicile et le lieu de travail. Depuis plusieurs années et notamment sous l'action du gouvernement précédent, ce dispositif a petit à petit été affaibli. Ainsi, le seuil de salariés à partir duquel les entreprises doivent contribuer est passé de 10 salariés à 20 en 2005, puis de 20 à 50 en 2019, réduisant ainsi drastiquement le financement du dispositif, le nombre d'entreprises concernées et donc le nombre de salariés éligibles. Dans la même logique, le taux de participation à l'effort de construction des entreprises a progressivement diminué pour passer de 1 % à 0,45 % des rémunérations versées aux salariés. De plus, le budget d'Action logement est grevé par les prélèvements du Gouvernement : 500 millions d'euros en 2019, 1,3 milliard d'euros en 2020, 300 millions d'euros pour le budget 2023. Il faut ajouter à cela le désengagement de l'État de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) depuis 2010. Ce désengagement pousse les autres acteurs, dont Action logement, à combler eux-mêmes le manque de financement. Mme la députée rappelle que la région Île-de-France compte près de 780 000 demandeurs de logements sociaux pour seulement 70 000 attributions par an. Mme la députée alerte sur le fait que, faute de soutien de l'État pour les nouvelles constructions, la dette des organismes HLM atteignait 154,6 milliards d'euros en 2019. Mme la députée demande à M. le ministre quand l'État compte enfin assumer sa part dans la construction de nouveaux logements et dans le financement des projets de rénovations urbaines. Elle lui demande quels moyens sont envisagés pour permettre aux 780 000 demandeurs de logements d'Île-de-France d'être logés avec des délais d'attente raisonnables.
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'augmentation des prix de l'immobilier et les problématiques de mal-logement et de sans-abrisme qui en découlent. À ce jour, environ 12,1 millions de personnes éprouvent des difficultés à se loger en raison d'un revenu insuffisant pour le loyer ou de l'explosion des factures énergétiques. Les classes populaires sont les premières victimes de l'augmentation des prix de l'immobilier. En effet, le logement absorbe la moitié du revenu des 10 % les plus pauvres. La situation est telle que le nombre de personnes mal logées est d'environ 4,1 millions. De même, la promesse du Président de la République de loger toutes les personnes sans domicile fixe avec l'objectif « zéro SDF » n'aura pas été tenue. Depuis 2012, le nombre de personnes sans domicile fixe a largement doublé, passant de 143 000 en 2012 à environ 300 000 aujourd'hui. Emmanuel Macron n'a fait qu'aggraver la situation, notamment en baissant les aides personnalisées au logement et les aides à la construction. Les politiques publiques sur la question du logement n'ont pas été à la hauteur, si bien que le déficit accumulé depuis plus d'une trentaine d'années équivaut maintenant à un million de logements manquants. D'ailleurs, la dépense publique pour le logement a atteint son niveau le plus bas depuis presque 40 ans : 1,6 % en 2021. En Meurthe-et-Moselle, le prix médian de l'immobilier a augmenté de 18,9 % en l'espace de 10 ans pour les appartements et 29,7 % pour les maisons. Dans la communauté d'agglomération de Longwy, le prix médian au m2 est passé de 1 572 euros en 2011 à 2 067 euros en 2021 pour les maisons. Globalement, dans le pays, les loyers ont augmenté de 29 % dans le parc HLM et de 44 % dans le secteur locatif privé ces dix dernières années. Le constat est sans appel : le marché n'est pas en mesure de fournir un logement abordable et décent à tout le monde. Néanmoins, des solutions existent pour combattre la spéculation immobilière. La France insoumise propose notamment l'inscription du droit au logement dans la Constitution, l'encadrement des loyers à la baisse autour du loyer médian dans les zones « normales » et avec une décote de 20 % dans les zones en tension ou encore la réorientation vers le logement public des subventions qui entretiennent la spéculation immobilière. Ainsi, elle l'interroge pour savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement va prendre pour lutter efficacement contre la spéculation immobilière et quel est le plan du Gouvernement pour lutter contre le sans-abrisme, conformément à la promesse « zéro SDF » du Président de la République, non tenue jusqu'à aujourd'hui.
M. Jordan Guitton interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la progression du virage domiciliaire concernant les aînés afin d'anticiper le vieillissement de la population. Ce phénomène démographique constitue un fort enjeu pour les politiques futures du logement puisque l'on passerait de 1,6 million de personnes âgées en 2019 à 2,5 millions à l'horizon 2070, selon l'Institut national de la statistique et des études économiques. D'après la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le gain en espérance de vie s'accompagne mécaniquement d'un accroissement d'une perte d'autonomie : le besoin en places en Ehpad serait alors de 1,03 million de places, soit une progression de +69 % du parc existant (600 000 places aujourd'hui). Cela ne peut être soutenable, sachant qu'actuellement les Ehpad font le constat de certains dysfonctionnements. De manière unanime, les aînés veulent vieillir chez eux plutôt que dans un établissement et cela semble aller dans le sens du Gouvernement qui emploie régulièrement une formule : « virage domiciliaire ». Une personne dépendante à domicile ne peut être aidée qu'avec des aidants ou des infirmiers. Or ces secteurs professionnels peinent à recruter, principalement à cause des faibles rémunérations qu'ils proposent. Malgré l'enveloppe proposée par l'État, certains départements ne sont pas capables de compléter le cofinancement prévu. D'autres structures passent complètement à côté des financements, à l'instar des centres de soins infirmiers qui dépendent de l'assurance maladie, ou encore le secteur libéral. Pour réussir son tournant, le virage domiciliaire doit prendre en compte l'ensemble des parties prenantes. De surcroît, le dispositif « Ma Prime Adapt' », permettant d'adapter les logements des personnes face à la perte d'autonomie et de mobilité, semble avoir été le grand oublié depuis la réélection d'Emmanuel Macron. M. le député interroge M. le ministre sur les mesures qu'il compte prendre pour pallier les dysfonctionnements des politiques du logement afin d'assurer le virage domiciliaire, nécessaire à l'anticipation du vieillissement de la population. Il souhaite savoir également quand le Gouvernement prévoit d'aboutir la mise en place du dispositif « Ma Prime Adapt' ».
M. Nicolas Dragon alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur la lourde menace que représente l'interdiction de louer certains logements d'ici 2025. En effet, le défi environnemental, tout comme la survie de la planète qui en dépend, constitue un des grands enjeux de l'époque. En ce sens, il est clair que la question climatique est au cœur des préoccupations d'une majorité de Français. Néanmoins, certaines décisions sont difficilement compréhensibles pour des millions de compatriotes. C'est le cas d'une décision en particulier, celle de l'interdiction prochaine de louer certains logements qualifiés de « passoires thermiques ». En effet, le Gouvernement a décidé d'interdire, à compter du 1er janvier 2025, la mise en location des logements classés G, puis en 2028, des logements classés F. À ce jour, cela représente, d'après les estimations du ministre du logement, pas moins de 673 000 logements classés G qui sont menacés par l'interdiction de louer dans quelques mois. Si le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a assuré récemment qu'il n'était « pas question de modifier le calendrier », cette bombe à retardement terrifie bon nombre de compatriotes qui s'inquiètent légitimement de l'endroit où ils vont pouvoir se loger après s'être retrouvés mis honteusement à la porte. Bombe à retardement qui va, là encore, frapper les plus pauvres qui, comme bien souvent, se verront être les premiers à subir de plein fouet les choix calamiteux du Gouvernement et à en payer les pots cassés. Or il n'est pas concevable de faire reposer les efforts toujours sur les mêmes, encore moins en tapant toujours sur les plus modestes. Rome ne s'est pas construite en un jour. La planification écologique ne peut pas s'effectuer à toute vitesse, de façon irréfléchie et complètement brutale. Les Français font bien souvent ce qu'ils peuvent, qui plus est compte tenu de l'inflation qui empêche des milliers sinon des millions de propriétaires d'effectuer des travaux de rénovation. Ces décisions complètement absurdes, déconnectées de la vie réelle, vont à l'encontre du bon sens, à tous les niveaux. D'autant plus vis-à-vis du fait qu'un certain nombre de compatriotes aux ressources les plus modestes n'ont plus accès aux logements sociaux, déjà occupés par d'autres et ne peuvent donc se tourner que vers le privé. Mais si le privé n'a plus les moyens de fournir assez de logements, des centaines de milliers gens vont se retrouver jetés dehors et dormir à la rue. Tout le monde, à l'exception peut-être des mondialistes et autres composantes des forces du renoncement, est soucieux de léguer aux générations futures un pays en bonne santé, où il fait bon vivre, dans des conditions saines et agréables, a fortiori lorsque l'on est patriote. Néanmoins, on n'est pas obligé de tomber dans la résignation en se soumettant à une écologie punitive, relevant d'une politique antihumaniste, qui se gargarise de la violence et de la répression, orientée d'ailleurs toujours vers les mêmes catégories de la population. Non, bien mieux que cela, on se doit de porter une vision environnementale vertueuse, passant notamment par la mise en place d'une écologie de raison, s'appuyant sur le progrès scientifique, la recherche et l'innovation. La France est un grand pays. Assurément le plus beau de tous. Il n'est pas question de le laisser partir à vau-l'eau et de voir s'accélérer le processus de tiers-mondisation dans lequel Emmanuel Macron et ses prédécesseurs ont plongé la France depuis maintenant des décennies. La France doit retrouver sa puissance ainsi que son rayonnement si envié de par le monde. Par conséquent, il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour empêcher cette bombe à retardement d'exploser et ainsi d'éviter que des milliers voire des millions de compatriotes se retrouvent démunis puisque sans endroit où se loger.
M. Julien Dive alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les situations d'insalubrité dans les logements locatifs. En effet, M. le député a été alerté par un maire de sa circonscription concernant une maison louée sur le territoire communal où l'insalubrité persiste malgré des alertes antérieures et des mises en demeure adressées aux propriétaires pour effectuer les travaux nécessaires. De plus, la procédure du permis de louer dans cette commune tarde à être mise en place, ce qui a contribué à la persistance de cette situation préoccupante. M. le député s'interroge dans un premier temps sur la complexification de cette procédure mise entre les mains des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ce qui apparaît d'abord comme une contrainte d'administrative. En outre, l'absence de détecteur de fumée, malgré une exigence préalable d'installation, soulève des inquiétudes quant à la sécurité des locataires, conformément aux articles R. 142-1 à R. 142-5 du code de la construction et de l'habitation. Il est à noter qu'en cas d'incendie mortel, la jurisprudence a considéré que l'absence d'installation de détecteur de fumée constitue une mise en danger de la vie d'autrui et un homicide involontaire, comme en témoigne l'arrêt du tribunal judiciaire de Cahors en date du 9 mai 2019. Il lui demande donc s'il ne serait pas judicieux d'envisager l'introduction d'une sanction sous forme de contravention forfaitaire dans le règlement, afin de réprimer de tels manquements avant qu'une tragédie ne se produise.
Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la crise du logement étudiant en France. Chaque année, un grand nombre d'étudiants renonce à certaines universités à cause de loyers trop élevés, de listes d'attente trop longues, de la crise de l'immobilier et du nombre excessif de demandes par rapport à une offre beaucoup trop faible. Cette crise n'est pas nouvelle et le logement ne doit pas constituer un frein aux études supérieures. Maintes fois les étudiants ont tiré la sonnette d'alarme sur les difficultés rencontrées pour se loger. En pleine rentrée universitaire, la crise du logement étudiant semble plus tendue que jamais. Alors que des étudiants dorment dans leur voiture ou dans la rue, il est urgent de répondre à leur besoin vital d'avoir un toit. Il manquerait 250 000 logements pour les près de 3 millions d'étudiants que compte la France. Le dernier plan annoncé par le Gouvernement promettait la construction de 60 000 nouveaux logements en 2019. À ce jour, on n'en est même pas à la moitié. Pour répondre à la dynamique démographique des effectifs étudiants du territoire, il est nécessaire de soutenir le développement de programmes de logements spécifiques. Plusieurs appels à projets ont été lancés, leur objectif est de créer et de soutenir des programmes de logements sociaux étudiants. Pour ce faire, il faudrait intégrer dans les quotas des parcs locatifs sociaux communaux, en zone universitaire, une partie des logements dédiés aux étudiants pour permettre à ces jeunes les plus modestes de se loger facilement et à des prix raisonnables. En ce sens, elle souhaite connaître les moyens que le Gouvernement pourrait mettre en place pour intégrer un quota de logements étudiants dans le nombre défini de logements sociaux en zone universitaire afin de renforcer la loi « Élan » et compléter l'article 55 de la loi « SRU ».
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les visites du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) du 6 au 10 mars et du 3 au 14 avril 2023. À cette occasion et « malgré leurs demandes répétées, lors de la mission de mars puis en avril, les contrôleurs n'ont pas pu obtenir communication du rapport d'activité du service de l'application des peines (SAP). Cette carence a rendu impossible toute analyse de l'activité générale en matière d'aménagements de peine et, par voie de conséquence, toute appréciation de l'impact potentiel des mesures prises à ce titre sur la surpopulation affectant l'établissement » (rapport du CGLPL, JO du 5 juillet 2023). C'est pourquoi elle lui demande, les raisons pour lesquelles ces documents n'ont pas étés fournis par l'administration au CGLPL.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement insuffisamment uniforme sur l'ensemble du territoire des centres d'éducation fermés (CEF). Créés à partir de 2003 à la suite de la loi Perben I du 9 septembre 2002, ces centres constituent l'étape ultime de la prise en charge des mineurs délinquants et criminels avant l'incarcération dans un établissement pénitentiaire de droit commun. Il existe actuellement 52 CEF en France. Considérant la part non négligeable que les mineurs occupent dans les chiffres globaux de la délinquance et de la criminalité - leur proportion s'élève à 20 % pour l'ensemble de la délinquance et ils sont surreprésentés dans les affaires de violences sexuelles sur mineurs (46 %), de vols violents (40 %) ou encore de coups et blessures volontaires sur moins de 15 ans (30 %) -, il apparaîtrait pertinent de garantir le déploiement de ces centres dans tous les départements, dans des proportions ajustées aux besoins locaux. En effet, certains territoires concentrent les implantations de CEF, à commencer par l'Île-de-France, qui comprend 19 établissements de placement éducatifs (EPE) et CEF. Dans la mesure où ces centres sont appelés à jouer un rôle crucial dans la lutte contre la récidive et la délinquance des mineurs, elle souhaite prendre connaissance de sa position sur l'opportunité de garantir à l'ensemble des départements le déploiement d'un nombre suffisant de places sur l'intégralité du territoire national et sur les éventuelles constructions à venir.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet de la surpopulation carcérale. Le 31 janvier 2020, la France comptait 70 651 détenus pour 67 millions d'habitants, soit environ 0,10 % de sa population. À la même date, 10 179 personnes étaient incarcérées aux Pays-Bas pour 17 millions d'habitants, soit 0,06 %. Autre indicateur pour comparer les deux pays, le taux d'incarcération, c'est-à-dire le nombre de détenus pour 100 000 habitants : en 2020, il était de 105,3 en France contre 58,5 aux Pays-Bas. Paradoxalement, le nombre d'entrées en prison est, proportionnellement à la population, plus important en Hollande que dans l'Hexagone. Les Pays-Bas ne connaissent pas les mêmes problèmes de population carcérale que la France. Au contraire, des établissements sont fermés ou réaffectés à d'autres usages. Néanmoins à l'heure où la France vient de voter des crédits afin d'augmenter le nombre de places de prison, celles-ci mettront du temps avant de sortir de terre. Une solution immédiate consisterait à chercher un accord avec ces pays en situation de « sous-population carcérale » respectant par ailleurs les mêmes principes fondamentaux en matière de respect des droits humains. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin d'améliorer de manière immédiate la réponse pénale en France.
M. Daniel Grenon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état des maisons d'arrêts. Ces dernières sont tout d'abord confrontées à une surpopulation carcérale engendrant de nombreux problèmes. En effet, les maisons d'arrêt sont actuellement occupées à des niveaux bien au-delà de leur capacité nominale, ce qui entraîne des conséquences désastreuses à la fois pour les détenus et pour le personnel pénitentiaire. Selon l'Observatoire international des prisons, avec seulement 97 places disponibles dans la maison d'arrêt d'Auxerre, 165 détenus seraient hébergés, ce qui représente une densité carcérale de 170 %. Cette densité carcérale entraîne un surcroît de travail pour le personnel, augmentant leur charge de travail déjà importante par le biais de nombreuses heures supplémentaires et impactant leur bien-être physique et psychologique ainsi que leur intégrité physique, puisque de nombreuses agressions ont été observées. Cette dernière compromet également la capacité des autorités carcérales à assurer la sécurité des détenus du fait du nombre faible de personnel de surveillance par rapport au nombre de détenus. Cette surpopulation carcérale dans les maisons d'arrêt n'est pas un phénomène récent et perdure depuis de nombreuses années, sans qu'aucune mesure réellement efficace ne soit trouvée. M. le député s'est rendu dans la maison d'arrêt d'Auxerre, dans laquelle il a pu constater l'état de dégradation avancé des différentes infrastructures. Les bâtiments y sont vétustes et souvent non conformes aux normes minimales requises pour le logement des détenus et le bon fonctionnement des maisons d'arrêt. Enfin, les inquiétudes concernant les installations électriques non conformes aux normes de sécurité actuelles dans les établissements pénitentiaires sont particulièrement préoccupantes. Le risque d'incendie dans ces conditions est bien réel, mettant en danger la vie des détenus et du personnel. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de résoudre ces problèmes qui nuisent gravement au système carcéral du pays.
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la recrudescence d'atteintes à la laïcité et revendications communautaires constatées dans les établissements scolaires révélatrices du prosélytisme islamiste grandissant (revendications vestimentaires et alimentaires, refus d'activités sportives et contestations d'enseignements scolaires). Une note récente des services de l'État a montré que le nombre d'atteintes à la laïcité avait plus que doublé entre 2021, année correspondant à l'assassinat du professeur Samuel Paty, et 2023, passant de 2 167 à 4 710 signalements. À titre d'exemple, en 2018, 235 faits avaient été signalés. En outre, comme l'explique l'ancien inspecteur général de l'éducation nationale Jean-Pierre Obin, il est également probable que ces estimations soient sous-évaluées. En effet, de nombreux enseignants et chefs d'établissements préfèrent s'autocensurer et ne pas signaler ces atteintes afin de se protéger d'éventuelles représailles et de peur de ne pas être soutenus par leurs hiérarchies. Par ailleurs, un sérieux déficit d'informations existe : interrogé sur le sujet lors de la séance plénière du 13 juin 2023, le vice-président de la région Nouvelle-Aquitaine chargé de l'éducation et de la jeunesse a affirmé que « les données régionales, peut-être qu'elles existent au niveau académique, mais, en tout cas, nous ne les avons pas ». Mme la députée demande ainsi à M. le ministre quels sont les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de préserver le pacte républicain, sauvegarder la cohésion nationale et protéger les enfants des offensives de l'Islam politique et radical au sein des établissements scolaires. Elle aimerait également connaître les données d'atteintes à la laïcité recensées dans les établissements scolaires néo-aquitains.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de formation des magistrats et professionnels de justice au dispositif du bracelet électronique anti-rapprochement (BAR). Les potentialités préventives offertes par ce moyen mis à la disposition du juge sont insuffisamment exploitées en France et il apparaît que son recours mériterait d'être davantage développé. Pour cela, il est nécessaire que les magistrats soient correctement formés et sensibilisés à la question. En effet, l'attribution judiciaire d'un bracelet anti-rapprochement doit se faire avec le consentement de la victime et il faut évaluer l'opportunité d'apposer ce bracelet au regard de la personnalité de la personne condamnée. Pour les cas les plus graves, l'incarcération semble être la solution à privilégier si le juge a établi la culpabilité de l'agresseur, mais il est possible que des circonstances propres à l'espèce justifient le recours au BAR. Dès lors, Mme la députée retient que le diagnostic des parties prenantes ainsi que l'évaluation de la pertinence d'ordonner l'utilisation du BAR requièrent une formation complète des magistrats, étant noté que ce dispositif est proposé seulement depuis 2021 dans l'ensemble des tribunaux judiciaires métropolitains et ultramarins. C'est la raison pour laquelle elle désirerait connaître les plans de formation envisagés par le Gouvernement à destination de l'ensemble des juridictions compétentes sur ce type de contentieux.
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice des experts judiciaires en investigation numérique (G.02.5) dans le cadre de réquisitions ou commissions d'experts, lorsque le but de leur mission est d'analyser et d'extraire des données d'appareils téléphoniques ou informatiques verrouillés par leur propriétaire. Ces opérations sont codifiées par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale (CPP) qui en son alinéa 2 autorise explicitement les experts inscrits sur l'une des listes prévues à l'article 157 à y procéder. C'est donc dans ce cadre juridique que les experts concernés ont depuis de nombreuses années acquis des dispositifs matériels et logiciels leur permettant d'accomplir les missions qui leur étaient confiées. Cependant, depuis octobre 2021, les éditeurs de ces outils ont informé qu'ils ne pourraient désormais octroyer des licences d'utilisation de leurs logiciels qu'à la condition d'avoir préalablement obtenu une autorisation d'acquisition et de détention auprès de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'Information. Ainsi, pour être en mesure d'effectuer certaines missions qui leurs sont confiées par l'autorité judiciaire et avant même de pouvoir acquérir ou renouveler leur licence d'utilisation des logiciels visés, les experts pourtant inscrits sur l'une des listes prévues à l'article 157 du CPP doivent impérativement soumettre un dossier de demande d'autorisation de détention à la commission instituée par l'article R. 226-2 du code pénal, ralentissant considérablement leurs interventions. À titre d'illustration, cette dernière situation s'est produite lorsque la commission a refusé à plusieurs experts l'autorisation de détenir les logiciels « UFED Premium » de l'éditeur Cellebrite et « XRY PinPoint » de l'éditeur MSAB, au motif que ces logiciels avaient été « limités aux services de l'État habilités à réaliser des interceptions autorisées par la loi ». Cette limitation par la commission est considérée par les professionnels comme abusive, dans la mesure où ces logiciels ne sont absolument pas destinés ni en capacité de réaliser des interceptions. Ceci est d'autant plus regrettable que ces mêmes logiciels sont librement disponibles ailleurs en Europe, ce qui amène certains juges d'instruction à solliciter des techniciens situés hors des frontières, notamment en Principauté de Monaco ou en Allemagne. Dans ce contexte, il souhaite que le Gouvernement puisse intervenir pour lever ces freins à l'exercice des experts judiciaires en investigation numérique dans le cadre de réquisitions ou commissions d'experts et facilite les autorisations à détenir ces logiciels d'expertise ; il lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du remboursement du certificat médical circonstancié. Ce certificat est indispensable à toute ouverture d'une mesure de protection juridique - tutelle ou curatelle - et décrit la dégradation des facultés de la personne, l'évolution prévisible et précise les conséquences quant à la prise en charge de la personne vulnérable. L'article 431 du code civil dispose qu'il ne peut être établi que par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. L'examen auquel procède le médecin inscrit sur la liste établie est spécifique et doit contenir les informations mentionnées à l'article 1219 du code de procédure civile. L'alinéa 2 de l'article 431 du code civil vient préciser que le coût dudit certificat est fixé par décret en Conseil d'État. En l'espèce, son coût s'élève à 192 euros (160 euros hors taxe) et n'est pas pris en charge. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rendre ce certificat accessible lorsque la protection de la personne vulnérable est établie.
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le rôle des missions locales, service public territorialisé et partenarial de l'insertion des jeunes. Sur tout le territoire, les missions locales sont de véritables partenaires pour répondre aux besoins des jeunes, des entreprises et des territoires. Aussi, les élus locaux ont la crainte de voir certaines missions disparaître de leur champ d'action et souhaiteraient qu'une place et un rôle décisifs pour les élus du bloc communal soit garantie pour incarner les enjeux de leur territoire et mettre en place des stratégies territorialisées dans France Travail. En 40 ans d'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie, les missions locales ont acquis une expertise et un savoir-faire uniques. Dans le projet France Travail, elles souhaiteraient garder un rôle d'animateur des questions jeunesse et porter le contrat d'engagement jeunes afin de mettre fin à la mise en concurrence entre acteurs du service public et ouvrir une nouvelle ère propice à une meilleure coopération des membres du service public de l'emploi. Aussi, il souhaiterait des précisions sur les modalités du projet d'algorithme d'orientation en cours de discussions ; celui-ci est une source d'inquiétude pour les missions locales, qui craignent que les capacités de choix des jeunes soient niées.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur le complément de traitement indiciaire (CTI), revalorisation salariale censée s'adresser à tous les professionnels des établissements médicaux et médico-sociaux exerçant dans la fonction publique d'État, hospitalière ou territoriale. Or il se trouve que des inégalités flagrantes existent. En effet, les personnels des résidences autonomie, considérés pourtant comme établissements médico-sociaux, sont exclus du complément de traitement indiciaire. Pourtant, à l'exemple de leurs collègues des Ehpad ou de ceux de l'aide à domicile, ces personnels des résidences autonomie sont animés de la même volonté d'apporter l'accompagnement le plus digne aux aînés. Ce manque de reconnaissance salariale est vécu difficilement par ces personnels. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la mobilisation financière que l'État et les conseils départementaux vont apporter afin d'étendre le bénéfice du CTI également aux personnels des résidences autonomie qui y ont légitimement droit.
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur l'indépendance énergétique et industrielle de la France. Le gouvernement d'Emmanuel Macron a renoncé à l'indépendance énergétique de la France. Dans l'industrie manufacturière, 12 000 emplois ont été détruits. Au total, plus de 30 % des emplois industriels ont disparu en 30 ans. L'impuissance du Gouvernement à enrayer le phénomène a été criante. Ces cinq dernières années, pour ne citer que quelques exemples emblématiques, la production des lave-linges Whirpool a été délocalisée en Pologne, celle des masques respiratoires Honeywell en Tunisie, ou plus récemment celle du moteur Vinci d'Ariane 6 en Allemagne. Dans le secteur automobile, la délocalisation de la production de véhicules, notamment par Renault en Chine, a entraîné la fermeture de plusieurs fonderies. Le contexte de guerre et de pandémie montre bien que la situation ne peut plus durer. Ces situations de crise mettent la France face à la dure réalité de décennies d'abandon de la production locale. Le manque de vision stratégique de la politique industrielle du Gouvernement a des conséquences terribles sur les entreprises. Il est urgent de revenir à un raisonnement en matière de filières et d'écosystèmes productifs. Les industries doivent être appréhendées au sein de l'ensemble des activités dont elles dépendent. Il faut donc avoir une vision globale et de long terme que seule la planification permet, d'où la nécessité de créer une agence pour la relocalisation placée sous l'égide du Conseil à la planification écologique Il faut en finir avec la mise en concurrence des territoires à laquelle les pôles de compétitivité participent aujourd'hui. Au contraire, le développement des pôles territoriaux s'inscrit dans le cadre des plans de relocalisation afin de développer les filières industrielles. Ainsi, la constitution d'un pôle public du médicament, par exemple, permettra à la France de produire les médicaments essentiels à prix coûtant. Assurer la production des médicaments essentiels localement et à moindre coût est un des enjeux majeurs de la transformation écologique et sociale de cette filière stratégique qu'est la santé. Autre exemple, la casse du service public de l'électricité selon les ordres de la Commission européenne a entraîné une hausse des prix pour les entreprises qui ont ensuite moins de marge pour investir. Mme la députée interpelle M. le ministre délégué à l'industrie sur la nécessité d'un grand plan pour une souveraineté énergétique et industrielle afin que la France retrouve son indépendance productive. Elle souhaite conna^tre sa position sur ce sujet.
M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation de l'usine d'engrais chimique du groupe Yara située sur la commune de Montoir-de-Bretagne. De nombreux rapports de la DREAL ont établi que cette société manque durablement à ses obligations aux yeux de la législation et de la règlementation en matière de pollution de l'eau et de l'air ainsi que de sécurité de ce site Seveso. Depuis 2011, un nombre conséquent d'arrêtés préfectoraux assortis d'astreintes journalières ont été pris par la préfecture de Loire-Atlantique à l'encontre de la société Yara. Depuis 2019, des astreintes prononcées à l'encontre de Yara ont été liquidées pour un montant total de plus de 740 000 euros. Mais l'industriel préfère payer des amendes, plutôt que d'engager des travaux de mises aux normes bien plus onéreux. À compter de juillet 2021, l'exploitant a été placé en vigilance renforcée. Pour autant, il n'a pas respecté les obligations auxquelles il était astreint. Le 14 octobre 2023, de nombreux élus, parmi lesquels des maires et des parlementaires, se sont joints aux associations de riverains et de défense de l'environnement à l'occasion d'un rassemblement devant la sous-préfecture de Saint-Nazaire pour réclamer la mise aux normes de l'exploitant. Devant l'immobilisme de l'industriel, la préfecture de Loire-Atlantique a prononcé par arrêté préfectoral daté de juin 2023 une nouvelle liquidation d'astreinte pour un montant record de 519 000 euros. Mais rien n'y fait. Yara ne s'est vu infliger que des astreintes, certes liquidées, malgré son absence totale d'évolution quand d'autres sociétés ayant partiellement répondu aux exigences de l'État ont tout de même fait l'objet d'une suspension administrative. Le 28 juillet 2023, une nouvelle fuite d'acide sulfurique a été constatée, provoquant le rejet de 13 tonnes d'acide et un accident de travail d'un opérateur brûlé. Aujourd'hui, les associations de riverains sont excédées, à tel point qu'elles sont à l'initiative d'une pétition demandant la suspension administrative du site Yara de Montoir-de-Bretagne, tant qu'il n'aura pas été procédé à sa mise en conformité. Le maire de Montoir-de-Bretagne a récemment annoncé qu'il avait signé cette pétition. M. le dépurté demande donc à M. le ministre quelles mesures supplémentaires il entend prendre pour que cessent les infractions de Yara et que le site soit mis en conformité. Il lui demande aussi s'il est prêt à engager la suspension administrative de Yara Montoir-de-Bretagne, comme le réclament les associations de riverains, et les mesures qu'il prendrait pour garantir la situation des salariés, le cas échéant.
Mme Bénédicte Auzanot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le décret du 25 août 2023 permettant l'élargissement du nombre de collectivités locales autorisées à surtaxer les propriétaires de résidences secondaires. Si le souhait de demander une contribution supplémentaire à un propriétaire de résidence secondaire dans une collectivité où le logement est en tension peut être justifié, le choix du montant de cette surtaxe est laissé aux collectivités. Dans le Vaucluse, la très grande majorité des communes a voté en moyenne une majoration de 50 %. Or la grande majorité des propriétaires concernés ne votant pas dans la commune où ils possèdent un bien, ils n'ont pu participer à l'élection du conseil municipal. De ce fait, ils n'ont pas désigné les élus qui décident d'une taxe qui leur est pourtant exclusivement destinée. Ce point touche à la question fondamentale du consentement à l'impôt. Elle lui demande si cette question démocratique a été examinée par le Conseil constitutionnel et, dans l'affirmative, quelle est la teneur de son avis.
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fracture numérique dans le cadre de la déclaration uniquement dématérialisée des biens immobiliers. Au 1er semestre 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation, particuliers et entreprises, devaient déclarer leurs biens immobiliers avant le 10 août 2023. Cette déclaration pouvait être réalisée uniquement par la seule voie dématérialisée, à travers le site internet impôts.gouv.fr . Ces contribuables ne pouvaient pas procéder à cette déclaration par support papier, même pour les 4,5 millions d'entre eux qui ont souhaité conserver leur déclaration papier dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Cette décision a été vraiment problématique pour tout une partie de citoyens éloignés du numérique, près d'un tiers des Français selon certaines estimations, renforce une nouvelle fois les inégalités d'accès aux services publics, inégalités encore soulignées par la Défenseure des droits dans son rapport annuel pour 2022. Cette inégalité est d'autant plus forte dans les zones rurales où les personnes éloignées du numérique sont plus nombreuses. Dans son dossier de presse publié le 16 février 2022, la Défenseure des droits a rappelé des éléments à prendre en compte pour les personnes âgées : « Près d'un quart des personnes âgées de 65 ans et plus sont confrontées à des difficultés dans leurs démarches administratives. 30 % d'entre elles ont déclaré ne pas disposer d'un accès à internet à leur domicile, proportion qui augmente fortement avec l'âge (21 % des 65-74 ans, 38 % des 75-84 ans et 53 % des 85 ans ou plus). Face aux difficultés administratives, plus d'une personne âgée sur sept abandonne ses démarches. Des usagers âgés, jusque-là indépendants dans la réalisation de leurs démarches, sont désormais dépendants de l'aide de leurs proches. Aussi, ayant été très sollicitée dans sa circonscription par des citoyens n'ayant pas accès au numérique, elle souhaiterait savoir, dans le cadre de la fracture numérique encore trop importante, quelles mesures il compte prendre et s'il envisage de ne pas pénaliser les contribuables qui n'auraient pas effectué leurs démarches en l'absence d'équipements numériques et qui seraient passibles de l'amende forfaitaire de 150 euros, ou si des dispositifs de relance par courrier pour ces personnes sont prévus.
M. Jean-François Lovisolo interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre l'inflation tout en permettant une meilleure répartition des richesses. M. le député tient à préciser au préalable qu'il est conscient que le Gouvernement est fortement mobilisé pour préserver le pouvoir d'achat des Français. Pouvoir d'achat qui est en ce moment rongé par l'inflation. Sur le court terme, des prix bloqués sur certains types produits de première nécessité ou des aides ponctuelles ont été décidées. Sur le moyen terme, un plan contre la fraude fiscale ainsi qu'un autre contre la fraude sociale ont été présentés. Pour autant, pour pouvoir épauler au mieux les concitoyens, il est nécessaire de générer des recettes supplémentaires pour l'État afin de redistribuer. Ainsi, un potentiel élargissement de la taxe sur les transactions financières pourrait être pertinent. Aujourd'hui, en France, on taxe 1 % du volume total des transactions financières, à un taux de 0,3 %. La taxe s'applique aux transactions d'actions de sociétés cotées ayant leur siège social en France, dont la capitalisation boursière excède un certain seuil. Le gain pour l'État : 1,7 milliards d'euros en 2020. Cette mesure avait été instaurée en 2012 sous la présidence de Nicolas Sarkozy en réponse à la crise des subprimes de 2008. Cette taxe, en plus d'être une nouvelle source de financement, n'alourdirait pas nécessairement la charge fiscale des ménages. Une légère augmentation de cette taxe couplée à un élargissement de son périmètre permettrait de financer des projets d'infrastructure, des programmes sociaux, l'éducation, la santé ou encore des initiatives en faveur de la transition écologique. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, M. le député souhaite connaître la position du Gouvernement concernant une augmentation et un élargissement de la taxe sur les transactions financières en France. Il souhaite également connaître la position européenne de la France concernant la mise en place d'une taxe sur les transactions financières au niveau européen.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fléau qu'est le harcèlement scolaire. Malheureusement, un jeune s'est encore donné la mort après avoir été victime de harcèlement. M. le ministre a alors appelé à un « électrochoc à tous les niveaux » sur ce sujet. Des pistes de réflexion et une série de mesures ont été annoncées le 27 septembre 2023. Ce plan interministériel propose de mettre en place des brigades anti-harcèlement dans les établissements, des couvre-feux numériques, des dispositions sur les réseaux sociaux. Il est également nécessaire d'inclure toute la communauté éducative ainsi que les parents des élèves souvent impuissants face à ce genre de situation. Lutter contre le harcèlement doit être une priorité. Aussi, il souhaiterait connaître le calendrier et la mise en place des différentes mesures annoncées le 27 septembre 2023.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur les dangers que représentent certaines applications, basées sur l'intelligence artificielle, alimentant le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement. À Almendralejo, en Espagne, 22 plaintes ont récemment été déposées par 20 jeunes filles victimes du phénomène dit de deepfake porn . En effet, une certaine application propose à partir de photos ordinaires de dénuder les personnes qui y sont photographiées. Pour 10 euros, l'application produit 25 photos de ce genre. C'est ainsi que des photos pornographiques de ces jeunes filles ont été diffusées sur des groupes de discussion en ligne. La plus jeune est seulement âgée de 11 ans ; quant aux suspects, ils auraient entre 12 et 14 ans. Les parents s'inquiètent légitimement de retrouver les photos sur des sites pornographiques, alors que ces 20 adolescentes subissent les moqueries de leurs camarades. L'une d'entre elle a même confié être victime de chantage. Les conséquences sur l'état psychologique et physique de ces victimes sont dramatiques, d'autant plus à un si jeune âge. Les photos sont quasiment impossibles à faire disparaître totalement d'internet, selon le chef du groupe de protection des mineurs de l'unité centrale de cyberdélinquance en Espagne, Javier Izquierdo. On ne peut alors que s'inquiéter à l'idée que ces pratiques impactent prochainement les adolescents français. En effet, en France, 60 % des jeunes âgés de 18 à 25 ans déclarent avoir déjà été confrontés à une situation de cyber-harcèlement. Parmi eux, 51 % ont failli tomber dans des comportements d'addiction à la drogue ou à l'alcool et 49 % avouent avoir songé au suicide. Ainsi, avec une génération très connectée, se développe l'idée que le deepfake porn pourrait se propager dans les écoles françaises et participer à l'accentuation de la violence du harcèlement scolaire et du cyber-harcèlement. Il pourrait également être une arme supplémentaire pour le revenge porn , qui affecte déjà de trop nombreux Français et principalement des femmes. Ainsi, elle l'interroge sur les moyens envisagés pour anticiper et lutter contre ce nouveau fléau déjà présent en Europe et s'installant insidieusement en France.
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre des armées sur le manque de médecins du service de santé des armées au profit de la réserve de gendarmerie. Les réservistes de la gendarmeries, issus de toutes catégories sociales, contribuent à la sécurité des Françaises et des Français. A l'aune des jeux Olympiques d'une part et des différents enjeux de sécurité d'autre part, un emploi efficace de cette force est vital. En effet, alors que les réservistes de la gendarmerie sont employés afin de lutter contre la délinquance, le terrorisme et l'immigration irrégulière, l'absence du manque de médecins du service de santé des armées, seuls habilités à effectuer les visites médicales d'aptitude, entrave leur bonne projection opérationnelle. De l'ordre de 10 à 30 %, l'inaptitude de fait, entraîne l'impossibilité d'employer de nombreux réservistes de gendarmerie pendant plusieurs mois. Cette situation contrevient aux besoins en matière de sécurité de la France. Les citoyens attendent des forces de l'ordre qu'elles assurent leur sécurité. Cependant, il s'agit de donner les moyens de travailler dans un environnement cohérent et dont le nombre des effectifs est un des premiers facteurs d'une mobilisation sans faille. Aussi, dans un contexte généralisé de hausse des violences associé à l'accueil de grands évènements sportifs, il est essentiel d'assurer aux brigades de gendarmerie les renforts nécessaires que constituent les réservistes de gendarmerie. Par conséquent, il souhaite savoir s'il entend remédier aux manques de médecins du service de santé des armées dans le cadre de l'examen médical des futurs réservistes de gendarmerie en permettant de mobiliser les médecins civils.
Mme Eléonore Caroit appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de renforcer le suivi des patients atteints du covid long ainsi que la meilleure prise en charge de cette maladie. Aujourd'hui ce seraient plus de deux millions de Français touchés par le covid long, soit près de 4 % de la population nationale. Comme l'a affirmé le directeur général de l'OMS en octobre 2022, « le covid long dévaste la vie et les moyens de subsistance des personnes touchées ». Les nombreux symptômes invalidants et fluctuants du covid long empêchent les patients atteints de travailler, de poursuivre leurs études, de s'occuper de leurs enfants ou tout simplement d'effectuer des tâches quotidiennes aussi essentielles que préparer le repas ou se laver, les entraînant rapidement vers une précarité économique et sociale. Mme la députée a été alertée, à plusieurs reprises, par des Français de sa circonscription sur le manque de prise en charge et de suivi des personnes atteintes du covid long. Un manque d'accompagnement qui affecte considérablement la communauté française établie en Amérique latine et dans les Caraïbes, dont les démarches administratives sont largement ralenties du fait de la distance avec la France. Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les mesures mises en place et les solutions qu'il envisage afin de mieux accompagner les patients français atteints du covid long, en France comme à l'étranger.
M. Stéphane Buchou appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les conséquences pour l'apprentissage dans l'artisanat de la baisse globale de 5% des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage. Au regard des enjeux concernant la formation des jeunes et le niveau de l'emploi pour nombre de métiers en tension dans l'artisanat, la baisse a un impact majeur pour la filière. La baisse serait de 1,25 % pour un master contre 10 % pour un CAP boulanger. Alors même que cette mesure se déploiera à partir de la rentrée universitaire 2023, il appelle son attention sur la baisse globale de 5 % de prise en charge des contrats d'apprentissage des métiers de l'artisanat, métier en tension.
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les inquiétudes des centres de formation des apprentis (CFA) et du secteur de l'artisanat quant aux nouveaux niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage. En effet, au regard des enjeux liés à la formation des jeunes à des métiers en tension et non délocalisables, ces évolutions vont avoir des conséquences sur l'offre et la qualité des formations. Former un boucher, un mécanicien ou un boulanger dans des petits ateliers équipés pour des effectifs dépassant rarement la douzaine implique des coûts importants (notamment en énergie et matières premières) et certains CFA risquent de devoir fermer des sections de formation. Ces fermetures vont avoir des conséquences très concrètes notamment dans les territoires ruraux : les futurs artisans iront se former au sein de grands centres de formation dans les métropoles régionales, au détriment des centres de formation implantés en milieu rural. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations.
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le remboursement de l'activité physique adaptée (APA) et le statut des enseignants en APA. L'APA est définie dans le code de la santé publique comme la « pratique [...] des mouvements corporels produits par les muscles squelettiques, basée sur les aptitudes et les motivations des personnes ayant des besoins spécifiques qui les empêchent de pratiquer dans des conditions ordinaires. La dispensation d'une activité physique adaptée a pour but de permettre à une personne d'adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Les techniques mobilisées relèvent d'activités physiques et sportives et se distinguent des actes de rééducation qui sont réservés aux professionnels de santé, dans le respect de leurs compétences ». La Haute Autorité de santé considère l'activité physique comme une thérapie non-médicamenteuse. La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a permis sa prescription par un médecin aux personnes atteintes d'une affection de longue durée, d'une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d'autonomie. Cependant, cette prescription ne s'assortit pas d'un remboursement par l'assurance maladie obligatoire, ce qui rend la mesure peu opérationnelle. Le récent rapport « Charges et Produits - Propositions de l'assurance maladie » pour 2024 propose d'ouvrir l'APA au remboursement pour certaines pathologies, notamment le cancer et le diabète. Il souhaiterait connaître l'impact financier à la fois à court et long terme d'une telle mesure, les personnes bénéficiant de l'APA étant par définition dans l'incapacité d'effectuer une activité physique sans aide et ce potentiellement à vie. Il demande par ailleurs si un statut spécifique aux enseignants en APA est en cours de discussion dans la fonction publique hospitalière pour les enseignants non professionnels de santé, titulaires d'une licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS), mention activité physique adaptée et santé (APA-S). En effet, le flou entourant leur statut les place souvent dans une précarité incompatible avec les bénéfices générés par leur activité. Il souhaite avoir des réponses à ces questions.
M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'exercices de l'activité des lieutenants de louveterie, collaborateurs bénévoles de l'État, nommés et commissionnés par le préfet. Les lieutenants de louveterie assurent l'organisation des opérations de régulation des animaux ordonnées par l'administration, notamment les sangliers. Ils sont également les conseillers techniques de celle-ci en matière de régulation des espèces et jouent un rôle de médiateur entre les chasseurs et le monde rural pour concilier les intérêts réciproques et garantir les équilibres agro-sylvo-cynégétiques. Cette institution des louvetiers remonte à Charlemagne depuis la création de la charge d'officier en l'an 813 et si leur rôle a depuis évolué, il n'en demeure pas moins que les louvetiers sont toujours présents dans toutes les régions et que l'on doit faire en sorte que leur activité soit préservée. Aujourd'hui, l'activité de louvetier est mise à mal en raison de la hausse généralisée des prix, notamment celui du carburant. Alors que le louvetier doit constamment prendre son véhicule pour se rendre sur le terrain, il ne dispose d'aucune aide qui pourrait rembourser les dépenses engendrées dans le cadre de son activité, c'est-à-dire les dépenses liées au carburant, à l'achat de munitions ou de matériels. Il l'appelle donc à octroyer durablement aux louvetiers des moyens financiers afin que leur activité bénévole puisse continuer à avoir lieu dans les meilleures conditions au service de la population et de l'intérêt collectif et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Mathilde Panot appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) transférés dans les collectivités territoriales en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 dite de transfert des parcs. Un nouvel arrêté daté du 20 septembre 2019 relatif aux classifications des OPA, modifié le 15 décembre 2021, a changé en profondeur les niveaux de classification en passant de 19 à 8 niveaux. La nouvelle classification des OPA a une incidence sur les OPA transférés dans les collectivités territoriales ayant opté pour le statut de fonctionnaire territorial en application de la loi précitée. Conformément au décret n° 2014-455 du 6 mai 2014, ces ex-OPA bénéficient d'un calcul de retraite avec deux possibilités : la première, selon le principe d'un droit à pension acquis dans les 2 régimes de retraite, le FSPOEIE et la CNRACL, au prorata des temps passés dans chaque fonction publique, territoriale et État, et la seconde selon un montant garanti de retraite tel que défini dans l'article 5 du décret précité, calculé en fonction de leur filière et de la classification qu'ils auraient pu atteindre sans concours ou examen professionnel en tant qu'OPA. Les modalités de ce déroulement de carrière sont définies par un arrêté du 11 juillet 2014. Les nouvelles classifications OPA de 2019 sont venues impacter cet arrêté. Les demandes de retraite concernant ces OPA transférés devenus fonctionnaires territoriaux sont en suspens, en attente de la modification de cet arrêté. Mme la députée rappelle que les derniers engagements de M. le ministre visant à mettre en conformité les textes n'ont pas été suivis d'effet. Les projections de calcul du montant garanti sont toujours basées sur une grille de salaire de 2017, alors que des augmentations de salaire ont été appliquées depuis et que le 8e alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précise : « Ce montant garanti de pension est liquidé, selon les règles du régime du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, à partir du salaire horaire de référence en vigueur à la date de liquidation ». Elle l'interroge donc sur l'échéance de modification de la loi, pour conduire à la revalorisation des pensions pour les ouvriers des parcs et ateliers.
M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le rapport « Favoriser l'accès au logement des agents publics », coécrit par Alain Dorison et Chantal Chambellan Le Levier, remis le 14 juin 2016. Ce rapport dresse un constat alarmant sur la problématique de l'accès au logement des agents publics dans les zones tendues. Il propose des mesures destinées à promouvoir l'investissement dans des logements dits intermédiaires, pour les agents publics. Les recommandations reposent notamment sur la capacité pour les pouvoirs publics à libérer du foncier constructible à un coût inférieur au marché. À l'exception de la décision, en mai 2023, du ministre de la justice, d'apporter plusieurs terrains dans ce cadre, ce rapport ne semble pas encore avoir été suivi de conséquences. Ainsi, il aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre à la lumière des conclusions du rapport.
M. Christian Girard interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'octroi du complément de traitement indiciaire (CTI) dans le cadre du « Ségur de la santé » aux agents de la filière médico-sociale en France. En mars 2023, certains agents de la filière médico-sociale ont reçu le CTI avec effet rétroactif au 1er avril 2022, conformément à un décret, ce qui a créé des disparités de traitement parmi les agents de la fonction publique territoriale. En effet, le CTI a été versé dans le cadre du « Ségur de la santé » pour reconnaître et récompenser le personnel médico-social pour son engagement pendant la crise sanitaire, mais certains agents, en particulier les administratifs, estiment ne pas avoir reçu la reconnaissance qu'ils méritent, malgré leur engagement pendant la crise. L'injustice perçue dans la répartition du CTI a créé un sentiment d'incompréhension, de discrimination, de frustration et de division parmi le personnel médico-social, ce qui affecte la qualité de vie au travail. Alors que ces agents administratifs se sont totalement dévoués et engagé pendant la crise sanitaire, alors qu'ils ont été exposés aux mêmes risques de la covid-19 que d'autres agents, alors qu'ils sont essentiels au fonctionnement des centres médico-sociaux et à la lutte contre l'exclusion économique, sociale et médicale, il est urgent d'étendre l'éligibilité du CTI à leur profit. Aussi, il lui demande s'il envisage de réparer l'injustice dont ces personnels administratifs sont victimes, en leur faisant bénéficier de la revalorisation prévue par le « Ségur de la santé ».
M. Florian Chauche interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la rémunération des agents de la fonction publique hospitalière qui ont travaillé le 1er mai 2022. Jusqu'en 2022, la législation prévoyait au titre de l'article L. 621-9 du code général de la fonction publique que le 1er mai était un jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail. Les salariés concernés avaient donc droit, en plus du salaire correspondant, à une indemnité égale au montant de ce salaire, à la charge de l'employeur, soit un doublement de leur rémunération. Au début de l'année 2023, le ministre François Braun avait enjoint les établissements de la fonction publique hospitalière qui ne l'avaient pas encore fait à verser l'indemnité correspondante aux agents. Bien que, depuis, cet article du code général de la fonction publique ait été malheureusement abrogé, cela ne remet pas en cause la nécessité de rémunérer justement les agents qui travaillaient le 1er mai 2022. Plusieurs établissements ont déjà régularisé la situation mais ce n'est pas le cas de tous, se disant, comme l'hôpital Nord Franche-Comté que M. le député cite, « en attente des précisions réglementaires sur les conditions de versement et l'accord réglementaire ». Aussi souhaite-t-il savoir ce qu'il compte faire pour obliger les établissements retardataires à payer ce qui leur est dû aux agents ayant travaillé le 1er mai 2022.
M. Stéphane Delautrette appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les quotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale. L'article L. 523-1 du code général de la fonction publique fixe une proportion de postes à la promotion interne. Ce système est totalement désuet et le nombre de nominations possibles se retrouve particulièrement faible par rapport aux agents remplissant les conditions pour une promotion. Il paraît urgent de décontingenter les quotas en fixant leur définition par les collectivités ou les centres de gestion. Le centre départemental de gestion de la Haute-Vienne a adopté une délibération à l'unanimité dans ce sens. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour assouplir la réglementation afin de permettre l'ouverture des quotas et favoriser la promotion interne outre l'accès par concours.
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur ce qui a pu le conduire à exclure par sa circulaire du 2 août 2023, applicable au 1er octobre 2023, les retraités de la fonction publique de l'État du bénéfice des « chèques vacances ». Les pensionnés de la fonction publique de l'État ont servi loyalement celui-ci durant toute leur carrière. Les « chèque vacances » - auxquels ils contribuaient par leur épargne - permettaient aux plus modestes d'entre eux de bénéficier de séjours touristiques de qualité. Cette mesure qui intervient en plein été est ressentie par les pensionnés de l'État comme une mesquinerie, une marque de mépris incompréhensible et injustifiée de la part de l'État. Ce « coup de rabot budgétaire », qui n'aura d'ailleurs qu'un rendement dérisoire pour les finances publiques, altère profondément la confiance et le respect que les retraités de la fonction publique de l'État éprouvent naturellement pour celui-ci. M. le député demande instamment le retrait de ces nouvelles dispositions. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conséquences de la circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État. Cette circulaire a été adoptée sans concertation dans un unique but de réduction des dépenses publiques. Elle vise à supprimer l'accès aux chèques-vacances aux fonctionnaires retraités ainsi qu'aux militaires retraités et aux ouvriers de l'État retraités. Ces chèques-vacances sont pourtant essentiels et permettent à quelques 29 000 personnes d'avoir un accès aux loisirs facilité. Dans un courrier du 4 septembre 2023 adressé à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, l'ensemble des organisations syndicales de la fonction publique (FO, FSU, UNSA, CFDT, CGT, CFE-CGC, Solidaires) dénonce le mépris du dialogue social avec lequel cette circulaire a été imposée. En effet, cette mesure a été prise de manière unilatérale sans concertation avec le CIAS, le comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État, qui est pourtant l'instance de concertation et de pilotage chargée de proposer les orientations de l'action sociale interministérielle. En respect du code général de la fonction publique et de son article L. 731-2 : « Les agents publics participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent », le CIAS aurait dû être consulté pour avis car toute modification de l'action sociale interministérielle doit lui être soumise. Elle lui demande donc s'il va suspendre cette scandaleuse circulaire adoptée en catimini.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de la transparence des données publiques et en particulier celles des agences publiques. Au Royaume-Uni, les opérateurs ou agences de l'État doivent publier de manière systématique un rapport annuel intitulé Consolidated annual report and accounts , présentant l'ensemble des données financières, sociales, actions réalisées et mesurées etc. Elle souhaiterait connaître les intentions sur son application en France de cette politique de transparence qui permettrait de mieux connaître et évaluer le travail effectué par les agences et opérateurs de l'État.