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Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'organisation des élections professionnelles agricoles en 2025, le financement des syndicats d'agriculteurs ainsi que le pluralisme syndical et l'engagement du ministère dans le processus des élections. Plusieurs syndicats ont manifesté la plus vive inquiétude au sujet d'un décret en préparation par le ministère de l'agriculture et qui serait lié à l'organisation des élections et aux modalités de financement des syndicats agricoles. Le changement envisagé privilégierait le financement de la FNSEA au détriment des syndicats minoritaires, dont les pertes de financement atteindraient plusieurs centaines de milliers d'euros par an. Alors même que le mode de scrutin devrait se diriger vers une plus grande proportionnalité de la représentation afin de refléter la mosaïque du monde agricole, comme a pu le souligner la Cour des comptes, le nouveau décret constituerait une atteinte au pluralisme syndical. Ces éléments s'ajoutent par ailleurs à des problèmes structurels préexistants de la représentation au sein des collèges de l'agriculture. Les cotisants solidaires affiliés à l'ATEXA n'ont à ce jour toujours pas obtenu le droit de vote au scrutin professionnel en dépit du fait qu'ils ont été reconnus agriculteurs actifs. Enfin le ministère de l'agriculture envisagerait de déléguer l'organisation des élections à un prestataire. Ces éléments laissent ainsi présager un vaste désengagement de la part du ministère. En conséquence, elle lui demande de préciser ses intentions en matière réglementaire et d'organisation des élections de 2025 et s'il va établir un calendrier de prise de décision.
M. Guillaume Garot interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le mode de représentation des professionnels de l'agriculture et sur le financement de leurs organisations représentatives. Le rapport de la mission commune d'information relative aux chambres d'agriculture et à leur financement, enregistré le 16 décembre 2020 par la Présidence de l'Assemblée nationale, soulève la question de la gouvernance des chambres d'agriculture et notamment du respect du pluralisme syndical. Actuellement, le mode de scrutin des élections professionnelles agricoles, pour le collège 1 des chefs d'exploitations agricoles, offre 50 % des sièges à l'organisation arrivée en tête et répartit l'autre moitié des sièges à la proportionnelle des scores obtenus. Sans déstabiliser la gouvernance des chambres consulaires, une dose plus importante de proportionnelle permettrait aux instances d'être davantage représentatives du corps électoral. Par ailleurs, le financement des organisations syndicales agricoles repose, outre sur les cotisations de leurs adhérents, sur une enveloppe du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 75 % de son montant est attribué au prorata du nombre de suffrages recueillis lors des élections professionnelles et 25 % au prorata du nombre de sièges obtenus. Dans un souci d'équité, les moyens alloués au syndicalisme agricole devraient être intégralement répartis en fonction du nombre de voix. Aussi, à un an et demi des prochaines élections professionnelles agricoles, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour aboutir à une meilleure représentativité des instances agricoles - singulièrement dans le collège des chefs d'exploitation - afin de mieux rendre compte du paysage syndical et comment il entend aboutir à plus de justice dans le financement des organisations représentatives.
M. Yannick Monnet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de financement des syndicats agricoles qui découleront des élections professionnelles agricoles de janvier 2025. Le projet de décret fixant les modalités d'organisation de ces élections ne prévoit pas de modification des règles électorales actuelles : elles offrent une prime au syndicat arrivé en tête, qui remporte automatiquement 50 % des sièges, l'autre moitié étant répartie en fonction du nombre de voix de chaque syndicat. En revanche, le système de financement des syndicats agricoles serait modifié : actuellement, 75 % des fonds sont répartis entre les syndicats en fonction du nombre de voix et les 25 % restants le sont en fonction du nombre d'élus. Or le projet de décret prévoit, semble-t-il, de modifier ce ratio en le faisant passer à 50 % et 50 %. De ce fait, les syndicats qui ont le plus d'élus verraient leurs financements augmenter : ainsi, la prime au syndicat majoritaire serait aussi financière. M. le député attire l'attention de M. le ministre sur les conséquences d'une telle évolution en matière de pluralisme syndical : les syndicats minoritaires se retrouveraient fortement lésés, à la fois par le mode de scrutin qui est aujourd'hui loin d'un système proportionnel et désormais également au plan financier, avec des conséquences lourdes sur leur activité. Ce sont autant de moyens en moins pour le remplacement des élus siégeant dans les différentes instances (Chambres d'agriculture, SAFER, CDOA, MSA...) et autant de moyens en moins pour réaliser le travail d'expertise des dossiers et de suivi des réformes. Cela risque d'affecter la capacité des syndicats non majoritaires à analyser les politiques publiques et à travailler à des contre-propositions. Or à l'heure de la transition agroécologique et des évolutions lourdes à venir pour le modèle agricole français, la confrontation des différents points de vue et le pluralisme des solutions mises en débat sont des conditions essentielles de réussite. Dans ce sens, M. le député fait part de sa conviction qu'il convient de ne pas aggraver l'iniquité actuelle qui existe entre syndicat majoritaire et syndicats minoritaires, tant en matière de répartition des sièges que de financement public. Aussi il lui demande sa plus grande vigilance dans le contenu du projet de décret en question et l'interroge sur ses intentions en la matière.
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation injuste dans laquelle se trouvent les cotisants solidaires affiliés à l'assurance accident du travail et maladie professionnelle des exploitants agricoles (Atexa) : privés du statut de chef d'exploitation, ils ne bénéficient pas des droits reconnus aux autres exploitants agricoles alors qu'ils occupent pourtant cette même profession. Notamment, ils sont exclus du corps électoral pour les élections professionnelles et ne peuvent donc pas voter aux élections des chambres d'agriculture. Une réflexion avait été annoncée en 2018 pour évaluer, dans le courant de cette mandature, dans quelle mesure et dans quelles conditions les cotisants de solidarité pourraient disposer d'un droit de vote à ces élections. Il lui demande quelles sont les avancées à ce sujet et s'il envisage d'intégrer les cotisants de solidarité au corps électoral pour les élections de janvier 2025.
M. Julien Odoul attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les messages antisémites relayés par une ambassadrice des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. En effet, ces dernières années, cette ancienne championne de basket française et médaillée olympique a « aimé » et partagé de nombreuses publications extrémistes sur les réseaux sociaux. Grâce à un internaute de X (ex-Twitter), plusieurs captures d'écran de son compte Instagram et X ont été publiées. Parmi ces captures, on peut voir que le 9 octobre 2023, soit seulement deux jours après les massacres perpétrés par le Hamas, l'intéressée a partagé une publication visant à justifier et légitimer les horreurs perpétrées en reprenant un dessin de la carte de France colonisée par Israël [le drapeau israélien sur la carte de France], avec comme légende : « Que feriez-vous dans cette situation ? ». Le partage de ce dessin s'apparente évidemment à de l'apologie du terrorisme, d'autant plus deux jours après les massacres où des femmes ont été violées, éventrées, torturées et que des enfants ont été massacrés à bout portant par des barbares islamistes. Sur X, celle qui est membre du conseil d'administration de Paris 2024 n'hésite pas non plus à aimer une publication d'un prédicateur antisémite et séparatiste qui par le passé, faisait régulièrement l'éloge d'Hitler dans ses vidéos et avait notamment accusé les Juifs de « contrôler le Gouvernement américain », s'insurgeant dans le même temps contre ce qu'il appelle la « Synagogue de Satan ». Ce prédicateur, fondateur d'une organisation américaine séparatiste noire et musulmane, avait surtout qualifié le judaïsme de « sale religion », les juifs de « sangsues » ou encore les blancs de « diables aux yeux bleus ». En août 2023, on peut également voir que l'ambassadrice des jeux en cause a aimé les publications d'un suprémaciste antisémite relayant un article titré « Nous ne voulons plus voir la France sur le continent africain« avant de s'en prendre aux « médias français négrophobes ». Pour rappel, ce suprémaciste, agitateur habitué des diatribes violentes, racialistes et anti-France, est aussi celui qui a fondé un groupuscule raciste et antisémite dissout en 2006 par le ministère de l'intérieur pour incitation à la haine raciale. L'article 8 de la charte éthique de Paris 2024 dispose que « les membres et salariés de Paris 2024 font preuve de loyauté et de discrétion professionnelle. Sans préjudice de la politique de communication de Paris 2024, ils respectent le devoir de réserve dans leur expression publique. Ils s'abstiennent de tout acte qui pourrait porter atteinte à l'image ou à la réputation de Paris 2024 ». Force est de constater que non seulement l'intéressée a enfreint l'article 8 de la charte éthique de Paris 2024, mais que ses soutiens répétés à des prédicateurs islamistes sont passibles de poursuites pénales pour apologie du terrorisme. Les excuses présentées par l'ambassadrice de jeux sont le minimum, mais elle doit maintenant être écartée de Paris 2024. Dans un contexte d'offensives islamistes et de hausse des actes antisémites, ces manquements graves ne doivent pas rester impunis. Fort heureusement, le comité d'éthique de Paris 2024 vient de rendre son avis en faveur d'une exclusion de son rôle d'ambassadrice des JO 2024. Il s'agirait désormais de passer des paroles à l'acte. Ainsi, il l'appelle à condamner fermement les agissements antisémites de l'intétressée et à demander au Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de l'écarter définitivement de Paris 2024 ; il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'évolution des effectifs des conseillers techniques sportifs (CTS) auprès de la Fédération française de ski (FFS). Depuis des décennies, la Fédération française de ski (FFS) bénéficie d'un appui technique spécifique à travers l'intervention de fonctionnaires ou d'agents publics rémunérés par l'État. Ces agents, exerçant des missions de conseillers techniques sportifs (CTS), sont chargés de responsabilités diversifiées, liées, en particulier, au sport pour tous (progression de la pratique licenciée) mais aussi au sport de haut niveau (détection des talents et perfectionnement de l'élite, sélection des équipes nationales) et à la formation des cadres. Les conseillers techniques et sportifs qui exercent leurs activités auprès de la Fédération française de ski sont au service du projet fédéral, validé par les élus fédéraux. Quelle que soit leur affectation, les CTS exercent leurs missions sous l'autorité fonctionnelle du directeur technique national (DTN). Ils contribuent chacun à la mise en œuvre des politiques afin d'accomplir les missions déléguées par le ministère chargé des sports notamment en matière de performance des sportifs dans les compétitions internationales de référence, de formation et de développement des pratiques. De plus, ils jouent un rôle essentiel de mission d'intérêt général. Les effectifs de ces conseillers techniques sportifs (CTS) financés par le ministère de la santé et des sports ont aujourd'hui largement diminué au sein de la Fédération française de ski (FFS). Cette fédération est une des fédérations qui apporte le plus de rayonnement par rapport à la France. Face à cette situation, M. le député souhaite alerter Mme la ministre sur la non reconnaissance du sport associatif fédéré et l'abandon du service public du sport. Une fois encore, la confiance des acteurs de terrain est abîmée. Il demande le nombre exact de postes financés par ministère de la santé et des sports, perdus en dix ans au sein de la FFS.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les inégalités existantes entre les sportifs de haut niveau d'avant et d'après 2012. En effet, pour les sportifs inscrits sur la liste de sportifs de haut niveau à compter du 1er janvier 2012, l'État offre gracieusement des trimestres dans la limite de seize en tout. En outre, les sportifs de haut niveau d'après 2023 pourront même bénéficier de trente-deux trimestres de retraite rachetés gratuitement par l'État. Fondé en avril 2023, le Collectif des championnes et des champions de France (CCCF) porte les revendications des sportifs de haut niveau d'avant 2012 qui sont contraints de racheter les leurs sans gratuité mais à un tarif dit préférentiel. Ils ont pourtant tous participé au rayonnement de la France au niveau international par leurs exploits sportifs. Par exemple, en 2016, lors des jeux Olympiques de Rio, près de 40 % des athlètes français vivaient sous le seuil de pauvreté. Alors que les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 vont bientôt débuter en juillet 2024, cette différence de droit à la retraite doit cesser. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage d'allouer une retraite digne pour l'ensemble des anciens sportifs de haut niveau.
M. Julien Bayou interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le niveau de TVA pour les activités sportives. Lors de l'examen du projet de loi de finances 2024, le Gouvernement a choisi d'appliquer un taux de TVA de 5,5 % sur les activités de centres équestres ainsi qu'aux billets des évènements dans l'e-sport. Ces aménagements fiscaux n'ont pas été attribués à l'ensemble des activités sportives. En effet, les loisirs sportifs marchands restent soumis à un taux de TVA de 20 %, tels que l'escalade ou le fitness . Sans que soit avancée une explication fiscale valable, le secteur sportif est soumis à un ensemble de taux de TVA peu lisible. Une véritable TVA à la carte : 5,5 % sur les centres équestres, 10 % pour le trampoline, 20 % pour l'escalade ou pour apprendre à nager - rappelant qu'il est indispensable et de l'ordre d'une priorité nationale que tous les enfants sachent nager. Un autre exemple porte sur le foot : 5,5 % lors de l'achat d'un billet de match de foot alors que la pratique amateur (football à 5) est taxée à 20 %. Le Gouvernement a déclaré l'activité physique et sportive grande cause nationale en 2024. Pour encourager les citoyennes et citoyens à faire du sport, les tarifs appliqués doivent être accessibles dans des secteurs diversifiés, permettant collectivement d'avoir le choix de l'activité sportive la plus adaptée à nos besoins et capacités. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour rétablir de l'équité fiscale parmi les activités sportives.
M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque d'inspecteurs du permis de conduire. De nombreux moyens sont désormais à la disposition des jeunes pour financer le permis de conduire ce qui participe à une augmentation du nombre de candidats dans les centres de formation. Si les délais du passage du permis pouvaient être allongés suite à la crise sanitaire, cette tension n'a pas faibli malheureusement. Les demandes s'accumulent et très peu de créneaux sont disponibles. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement, telle qu'une augmentation des effectifs, afin d'apporter des solutions concrètes et durables au passage du permis de conduire.
M. Grégoire de Fournas interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le renouvellement de la flotte française de Canadair. Le 28 octobre 2022, lors de la présentation de son plan d'action contre les feux de forêt, le Président de la République a déclaré que les 12 Canadair qui constituent actuellement la flotte française de bombardiers d'eau seraient remplacés avant la fin du quinquennat. Il a par ailleurs annoncé l'achat de 4 Canadair supplémentaires pour porter le nombre total d'appareils à 16 ; 2 d'entre eux seraient financés par le mécanisme européen RescUE. Un an après ces annonces, le calendrier paraît de plus en plus intenable. Il s'avère en effet qu'à ce jour, aucune commande d'appareils, française ou européenne, n'a fait l'objet d'un contrat définitif avec une entreprise fabricante. Par ailleurs, aucun crédit supplémentaire n'a été alloué à la mission Sécurité civile dans le projet de loi de finances pour l'année 2024 afin de procéder à ces commandes. Il lui demande s'il confirme que les promesses du Président de la République seront bien tenues avant la fin du quinquennat et comment la France entend mener à bien l'achat de 16 nouveaux Canadair d'ici à 2027.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise hors-jeu des industriels de la sécurité pour les JO. Il y a peu, les industriels de la sécurité se sont réunis dans une filière réunissant 2 000 entreprises dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques. La majorité sont des PME, organisées autour de cinq grands groupes : Orange, Thalès, Idemia, Atos et Airbus. Ils ont investi 9 millions d'euros pour faire émerger des technologies en matière de sécurité : cybersécurité, intelligence artificielle, vidéo-protection, analyse des réseaux sociaux et surtout lutte anti-drone. Si tout n'est pas bon à prendre, comme cela a pu être vu lors de l'étude du texte concernant les JO, mettre de côté les propositions d'experts de la sécurité inquiète. Les commandes tardent. Les jeux doivent accueillir 15 millions de visiteurs dans seulement quelques mois. Mais pour le moment, ces commandes équivalent à 20 millions d'euros, à peine 5 % du marché estimé par la filière. Mme la députée craint les commandes paniques de dernière minute, comme d'habitude, par un Gouvernement... qui pourrait s'adresser à des fournisseurs étrangers ! Il doit être donné une priorité dans la commande publique aux entreprises françaises, car ce sont, derrière, des spécialistes, des emplois et des vies, des cotisations, des industries. Les soutenir, c'est soutenir la France et un cercle vertueux. Le Gouvernement ne peut pas être contre les industriels de la sécurité française et appuyer des industriels étrangers. Les entreprises françaises sont tout à fait capables d'assurer les livraisons, si peu que les commandes arrivent. À l'heure actuelle, le Gouvernement se limite à l'unique mobilisation de 45 000 policiers et gendarmes (déjà surmobilisés et qui n'auront donc pas de congés) et de 15 000 militaires des trois armées (peu fans de l'exercice), dont beaucoup de réservistes. Il est à déplorer que soient délaissés les outils technologiques des industriels, comme le portique de contrôle automatisé type Parafe. Mme la députée alerte donc sur cette désorganisation incompréhensible face à l'impératif de réindustrialisation française et d'innovation technologique, comme à l'urgence de sécurité demandée par les Français. Par ailleurs, elle rappelle que le Gouvernement est responsable de la sécurité aux abords des stades et des sites, comme partout en France. Si le scandale du logement et des transports à Paris comme à Marseille prend de l'ampleur pour les JO, un scandale sécuritaire faute de soutien aux industriels de la sécurité est à craindre en continuant ainsi. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la santé mentale des enfants et des jeunes. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent, les études le démontrent, l'état de santé mentale des Françaises et Français se dégrade sévèrement. Cette dégradation est particulièrement inquiétante chez les enfants et les jeunes. Le nombre de passages annuels au moins une fois en court séjour à l'hôpital, à la suite d'une tentative de suicide ou d'actes d'automutilation, a été multiplié par deux pour la classe d'âge 10-14 ans. On estime entre deux et trois millions de jeunes Françaises et Français de moins de 19 ans qui souffrent de troubles de santé mentale. En pédopsychiatrie, les délais de prise en charge peuvent dépasser deux ans et les services d'hospitalisation sont surchargés. Directement liée à une pénurie de spécialistes, encore plus prononcée comparée à l'ensemble des métiers de la santé mentale, la dégradation de la santé mentale des enfants et des adolescents appelle une réponse rapide et forte. Au-delà de la pédopsychiatrie, c'est l'ensemble des acteurs de la santé mentale qu'il faut renforcer. Prévoir l'organisation de la santé à l'école, revaloriser les rémunérations de médecins, infirmiers, psychologues, investir dans l'embauche de personnels, mettre en place un programme de formation continue et d'accompagnement de la communauté éducative et de la petite enfance ; enfin, des bilans de santé mentale pourraient être intégrés dans les examens médicaux obligatoires au cours de la scolarité. Conduire une action ciblée sur les enfants et les adolescents en situation de vulnérabilité accrue, notamment en direction des enfants de l'aide sociale à l'enfance (ASE), des enfants et adolescents suivis par la protection judiciaire de la jeunesse, des enfants vivant dans des familles aux revenus précaires et aux enfants migrants. Créer un cours spécifique d'éducation à la santé mentale dans le premier et le second degré, à relier au cours d'éducation à la vie affective et sexuelle ou au cours d'empathie. En conséquence, il lui demande s'il compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés pour la santé mentale des enfants et des jeunes et plus largement pour la santé mentale de l'ensemble de la population.
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en compte des nouveaux troubles psychiques dus à un contexte social et environnemental difficile, tel que l'éco-anxiété. Les professionnels du secteur de la santé mentale nous alertent, les études le démontrent, l'état de santé mentale des Françaises et Français se dégrade sévèrement. Ainsi, en décembre 2022, selon l'enquête de Santé publique France, 24,1 % de la population française présentait un état anxieux, soit 11 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de covid-19 et une personne sur dix avait des pensées suicidaires, soit 6 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de covid-19. Dans ce contexte, les députés Joël Aviragnet et Chantal Jourdan ont auditionné des dizaines d'acteurs de la santé mentale pendant près de six mois. Ils ont rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi. Au-delà de ces propositions d'urgence pour revaloriser les rémunérations des professionnels et procéder à un plan massif d'embauche, ils ont identifié le besoin de travailler sur l'évolution des troubles dans un contexte social et environnemental difficile et de proposer des politiques publiques adaptées. En effet, une part croissante de la population souffre d'un trouble psychique nouveau : « l'éco-anxiété », c'est-à-dire l'anxiété liée au changement climatique. Elle toucherait jusqu'à 45 % des jeunes en France, selon une étude de la revue The Lancet . Il s'agit là d'états de détresse d'un genre nouveau, car ils s'inscrivent dans une double réalité incontestable, notamment pour les plus jeunes générations : des perspectives d'avenir très inquiétantes et un sentiment d'impuissance et de colère face à l'inaction généralement constatée. Ces détresses peuvent se compliquer avec des troubles psychiques classiques (troubles anxieux et dépressifs surtout), nécessitant un diagnostic et des soins et des troubles psychosociaux devant interpeller les pouvoirs publics sur les actions collectives à mener. Outre la plus qu'urgente bifurcation écologique que les députés socialistes défendent, la prise en charge de ce nouveau type de trouble psychique appelle des réponses spécifiques : sensibiliser et former spécifiquement les professionnels à ce type de prise en charge, organiser des temps de détection de l'éco-anxiété dans les écoles, collèges, lycées, universités. Par ailleurs, le contexte global nécessite une politique de prévention d'envergure. Les députés socialistes proposent donc d'y consacrer un effort majeur, par exemple en : développant des consultations gratuites de prévention des troubles de santé mentale à plusieurs âges de la vie ; développant les équipes d'interventions précoces et intensives ; entretenant le lien social et en luttant contre l'isolement ; élargissant les missions des services de santé au travail au repérage précoce des facteurs de risque ; étendant la prévention contre les conduites addictives ; massifiant le dispositif de sentinelle en prévention du suicide et en allouant des moyens suffisants au numéro national de prévention du suicide (le 3114). Ainsi, elle souhaiterait savoir s'il compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés pour la santé mentale des enfants et des jeunes et plus largement pour la santé mentale de l'ensemble de la population.
Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'utilisation des pratiques de contention et d'isolement en psychiatrie. Depuis de nombreuses années, les associations de patients, de leurs familles ainsi que les associations de défense des droits de l'Homme dénoncent le recours généralisé à la contention et à l'isolement en psychiatrie. Ces soins sous contrainte devraient être l'exception. Malheureusement, les nombreuses auditions des professionnels de la psychiatrie et des représentants des patients et des familles dépeignent une réalité différente. En effet, il apparaît que dans de nombreux établissements, faute de moyens humains et financiers, les pratiques de contention et d'isolement sont encore trop nombreuses. M. Joël Aviragnet et Mme Chantal Jourdan, collègues de Mme la députée, ont auditionné des dizaines d'acteurs de la santé mentale pendant près de six mois. Ils ont rédigé un plan paru à la Fondation Jean Jaurès de dix propositions pour faire de la santé mentale une grande cause nationale ainsi qu'une proposition de loi. Parmi les mesures proposées, le groupe Socialistes et apparentés souhaite que le pays aille vers un objectif « zéro contention, zéro isolement ». Pour ce faire, il préconise un renfort massif de professionnels de la santé mentale et un développement de la prévention. Il préconise également le renforcement en soignants des unités recevant des patients en crise et la création d'unités de soins aigus recevant un plus petit nombre de patients, l'expérimentation du contrôle des décisions de contention et d'isolement par un juge des libertés et de la détention qui serait un pair (comme c'est déjà le cas pour les prud'hommes), le soutien et le financement de formations aux prises en charge spécialisées et complexes et l'acculturation des professionnels aux pratiques de la bientraitance. Mme la députée souhaiterait savoir si le ministre de la santé et de la prévention compte étudier les propositions formulées par le groupe Socialistes et apparentés à propos de la santé mentale.
Mme Sylvie Ferrer alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation du système de santé français. Mme la députée a été interpellée par un de ses concitoyens habitant proche de Tarbes. C'est en tombant malade qu'il a réalisé l'ampleur des dégâts sur le système de soins. Il fut impossible pour lui de prendre rendez-vous chez un médecin généraliste à moins de 10 kilomètres de son domicile malgré la présence de la plus grande ville du département (50 000 habitants) à quelques kilomètres. Après une longue prospection il parvient à se faire prescrire des antibiotiques et un examen de radiologie par scanner. Le chemin de croix de ce Bigourdan ne s'arrête pas là puisque qu'il doit d'abord affronter une pénurie du produit pharmaceutique prescrit. Ensuite il se heurte au refus de la clinique de ville puis de l'hôpital de ville d'effectuer son examen d'imagerie médicale par faute de « manque de radiologues » face à l'afflux de patients. Le fait de ne pas recourir aux urgences pour ne pas les encombrer et ainsi en laisser la priorité aux plus souffrants a potentiellement coûté du temps et du capital santé à ce concitoyen qui a livré son témoignage à Mme la députée. Il a mis en exergue le délabrement à tous les échelons du système de santé (médecine générale rurale, médecine de ville, pharmacie, hôpital de ville, etc.) et souhaite connaître les mesures que M. le ministre compte mettre en place pour « pallier au laxisme des précédents ministères ». Tout comme la majorité des Français, il s'interroge et avec lui Mme la députée sur les mesures qui seront instaurées pour améliorer le manque de personnel, la gestion des établissements de soins, la gestion des remboursements, les affectations et les prises en charge, le faible nombre de médecins formés, la présence de lobbys partenaires des organismes publics de santé et enfin la réglementation des multinationales liées à la santé.
M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la reconduction automatique des DETR. En effet, renforcer l'attractivité et le développement des zones rurales en finançant des projets d'équipement, des infrastructures publiques, des équipements sociaux, culturels ou sportifs, tel est l'objectif de la dotation d'équipements des territoires ruraux. Il est en effet incompréhensible que les maires dont les dossiers ont été rejetés doivent réitérer leur demande chaque année auprès de la préfecture. Il convient de simplifier les démarches administratives des maires qui, Mme la ministre le sait, n'ont souvent pas les moyens d'embaucher du personnel pour les seconder dans ce type de tâches et qui croulent littéralement sous la paperasse. Pour cela, à l'instar du « fonds vert », il est souhaitable que la reconduction automatique des demandes soit effective. Le préfet informerait la commune concernée de son action de renouvellement avant le dernier trimestre de l'année. Le silence gardé des conseils municipaux, au 31 décembre de l'année en cours, vaut validation du renouvellement de la demande de subvention pour l'exercice suivant. Cela fluidifierait les actions municipales et renforcerait le lien entre les services de l'État et les collectivités rurales. Il lui demande s'il est possible de simplifier cette démarche essentielle.
M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, au sujet de la réforme des zones de revitalisation rurale présente dans le projet de loi de finances 2024. Pour ce faire, les zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins d'emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) seront fusionnés et remplacés par un zonage unique dénommé « France Ruralités Revitalisation ». Afin de gagner en visibilité et ce afin de fixer un cap crédible pour la ruralité, la réforme des ZRR a fait l'unanimité. Plusieurs propositions émanant des associations d'élus ou des parlementaires l'avaient d'ailleurs préconisé. Une des propositions les plus structurantes portées par les associations d'élus consistait à établir un zonage à la maille communale plutôt qu'intercommunale. M. le député souhaiterait avoir l'avis de M. le ministre concernant cette mesure qui n'a pas été retenue par le Gouvernement. Ne craint-il pas que la maille intercommunale soit caractérisée par des écarts de richesse parfois trop importants entre les communes membres ? Aussi, n'aurait-il pas fallu diversifier les critères afin de prendre en compte la diversité des espaces ruraux ? Il lui demande son avis sur ce sujet.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la mise en œuvre du droit à des trimestres supplémentaires au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service, dans le cadre de la réforme des retraites suite à l'adoption de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. En vertu de cette disposition figurant à l'article 24 de la loi précitée, « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base ». Elle souhaite donc connaître le calendrier de publication de ce décret pour que les sapeurs-pompiers volontaires engagés pendant au moins dix ans puissent bénéficier de ce droit à des trimestres supplémentaires dans le calcul de leurs pensions de retraite.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le projet de décret en préparation visant à décliner l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins 10 années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Eu égard aux éléments d'information portés à la connaissance de M. le député par la Fédération des sapeurs-pompiers de France, cette déclinaison réglementaire de la disposition législative précitée, limiterait dans sa rédaction actuelle, le bénéfice de cette mesure de reconnaissance (trois trimestres après dix années d'engagement, plus un trimestre supplémentaire tous les cinq ans) aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière (périodes d'inactivité ou de chômage non indemnisé par exemple). Or M. le député rappelle à M. le ministre que la très grande majorité des 197 000 hommes et femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires concilient cette activité altruiste au service du public avec une activité professionnelle, le solde étant étudiant, retraité ou sans emploi. Aussi, la limitation du nombre de bénéficiaires de cette bonification entraînerait notamment une rupture d'égalité entre les sapeurs-pompiers volontaires, selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle, indépendamment de leur engagement au service de la protection des populations. Il paraît en conséquence indispensable de différer la publication de ce décret afin de prendre le temps nécessaire à une véritable concertation avec les représentants des sapeurs-pompiers volontaires et les élus en charge des SDIS permettant d'aboutir à un dispositif équilibré, respectueux des engagements, des besoins et des attentes. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer l'état de la réflexion du Gouvernement à ce sujet ainsi que ses intentions ; il y va de la reconnaissance de l'engagement de tous les sapeurs-pompiers volontaires du pays.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. Alors que les textes réglementaires ont été pris en août 2023 afin de préciser les modalités d'application de l'article ouvrant droit aux trimestres pour les dispositifs susmentionnés, les trimestres TUC étant comptés comme assimilés et non cotisés ne permettent pas de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue qui nécessite d'avoir validé la durée minimale requise pour le taux plein, soit 172 trimestres. Mme la députée est particulièrement surprise de cette disposition qui pénalise grandement les bénéficiaires des TUC et qui n'a jamais été mentionnée auparavant par le Gouvernement comme une hypothèse envisagée des décrets. Au contraire, le Parlement a manifesté à plusieurs reprises son intention claire à ce sujet et que les trimestres soient réputés cotisés et non assimilés. C'est le cas notamment comme précisé dans l'exposé des motifs de la proposition de loi des co-auteurs de la mission flash dédiée d'Arthur Delaporte et de Paul Christophe mais aussi dans le rapport sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dans lequel la rapporteure générale de la commission des affaires sociales précisait qu'il était « nécessaire que ces périodes soient bien "réputées cotisées" pour ouvrir droit au dispositif de départ anticipé pour carrières longues »(extrait disponible à la page 222 du rapport). En conséquence, elle attire son attention sur l'urgence à corriger le dispositif pour que ces trimestres soient réputés cotisés à l'instar d'autres dispositifs (périodes de chômage indemnisés, maladie etc.) ; il est important que la réparation de cette injustice n'ouvre pas d'autres injustices pour ces femmes et ces hommes ayant participé à ces dispositifs et qui sont aujourd'hui lourdement pénalisés, une fois encore.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'absence de décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. En effet, cet article dispose que « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État ». Ce décret devant notamment préciser « le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base ». Or alors que la majorité des décrets d'application prévus dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ont été publiés, ce n'est pas encore le cas du décret prévu à l'article 24. Pourtant, face aux prochains départs en retraite de nombreux sapeurs-pompiers volontaires, il y a urgence à le publier afin qu'ils puissent bénéficier de cette juste reconnaissance. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quels délais il compte publier le décret susmentionné.
M. Bryan Masson alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. Cet article doit permettre d'accorder des trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs- pompiers volontaires. Or il apparaît que le décret d'application de cet article 24, qui doit paraître dans les prochaines semaines, limiterait le bénéfice de cette mesure aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur la totalité de leur carrière, comme les périodes de chômage non indemnisé ou d'inactivité. Si cela s'avère être vrai, cette mesure serait quasiment dépourvue d'effet puisque, dans leur immense majorité, les sapeurs-pompiers volontaires concilient cette activité altruiste avec leur activité professionnelle. Aussi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement a bien l'intention de dévoyer ainsi l'esprit de cette loi qui constituait une mesure attendue depuis plus de 40 ans par les parlementaires et les sapeurs-pompiers volontaires. Il souhaite aussi avoir la certitude que le Gouvernement entend bien mener la concertation indispensable à la rédaction de ce décret afin que celui-ci réponde aux attentes légitimes des sapeurs-pompiers volontaires, qui méritent plus que jamais l'application sincère du dispositif.
M. Jérémie Patrier-Leitus appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le projet de décret visant à appliquer l'article 24 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. L'article 24 accorde le droit à des trimestres supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement en tant que sapeurs-pompiers volontaires. Dans sa version actuelle, le texte d'application limite le bénéfice de cette mesure aux seuls sapeurs-pompiers volontaires qui ne bénéficient pas de l'ensemble de leurs trimestres de cotisation au titre de leur carrière professionnelle. De ce fait, ceux qui concilient cet engagement avec l'exercice d'une activité professionnelle seraient exclus du bénéfice des trimestres supplémentaires. Cette limitation n'est pas justifiée, puisqu'elle entraîne une rupture d'égalité entre les sapeurs-pompiers volontaires selon leur parcours professionnel et ne permet pas de reconnaître pleinement ceux qui ont cumulé cet engagement particulièrement prenant avec une activité ininterrompue et qui ont donc dû consentir à de plus importants sacrifices sur le plan de leur vie et de leur temps personnels. Or il est indispensable de reconnaître les années d'abnégation et d'altruisme de tous les sapeurs-pompiers volontaires à leur juste valeur, d'autant plus en considérant qu'ils représentent aujourd'hui 78 % de l'ensemble des effectifs de sapeurs-pompiers et sont donc un pilier incontournable du modèle de secours et de gestion de crise français. En outre, une telle restriction de la bonification paraît aller à l'encontre de l'esprit de la loi du 25 novembre 2021 dite Matras et fragilise l'attractivité de cette forme d'engagement citoyen alors même que le rôle des sapeurs-pompiers est appelé à s'accroître considérablement dans les années à venir, tant les évènements climatiques extrêmes - incendies en premier lieu, mais également inondations et tempêtes - se multiplient. Par conséquent, il demande au Gouvernement s'il prévoit de différer la publication de ce décret d'application afin de parvenir à une nouvelle version de ce texte qui reconnaisse l'engagement de tous les sapeurs-pompiers volontaires, conformément à l'esprit de la loi et aux engagements qui ont été pris.
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'opportunité d'appliquer le mécanisme de bonification des trimestres de retraite de l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, les dispositions de l'article 24 de la loi du 14 avril 2023 offrent aux sapeurs-pompiers volontaires « ayant accompli au moins dix années de service, continue ou non » le bénéfice du « droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État ». Il s'agit d'une mesure qui a eu l'occasion d'être motivée lors des débats parlementaires, où le législateur a affirmé sa volonté de « valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers pour leur retraite » et de « prévaloir plus de mesures incitatives pour motiver les vocations ». De même, cette mesure a été encouragée par le Président de le République le 16 octobre 2021 à l'occasion du congrès national à Marseille de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. À ce jour, le projet de décret d'application de cette disposition législative limiterait dans sa rédaction le bénéfice de cette mesure de reconnaissance aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière. Ce décret viserait les périodes d'inactivité ou de chômage non indemnisé par exemple. De plus, une autre exclusion porterait sur les étudiants et les lycéens ; cette exclusion est de nature à compromettre l'engagement du Président de la République sur la promotion de la jeunesse. En d'autres termes, ce décret limiterait le bénéfice du dispositif de bonification aux seuls sapeurs-pompiers volontaires qui n'exercent pas d'autres activités professionnelles. Dès lors, le champ d'application du décret serait particulièrement restrictif. Ainsi, une telle déclinaison aurait un effet désincitatif, en réservant le bénéfice de la solidarité nationale à une faible proportion de citoyens exerçant cette activité à titre d'activité professionnelle principale. Cette mesure devrait au contraire être l'opportunité de renforcer l'attractivité de cette forme d'engagement citoyen au service de la protection des populations, afin de soutenir le renforcement et la diversification des effectifs. Elle permettrait ainsi de répondre à la triple pression pesant sur les domaines d'intervention, à savoir les difficultés rencontrées par le système de santé, le vieillissement démographique et le dérèglement climatique. Ledit décret étant actuellement au Conseil d'État, sa publication devrait intervenir d'ici peu. C'est pourquoi il paraît nécessaire de différer la publication de ce décret, afin de prendre le temps nécessaire à une véritable concertation avec les représentants des sapeurs-pompiers volontaires et des élus chargés des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) permettant d'aboutir à un dispositif respectueux des engagements, des besoins et des attentes. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir prendre en compte l'intérêt de l'ensemble des sapeurs-pompiers, afin de valoriser leur engagement auprès de la population en leur accordant à tous, le bénéfice de la solidarité nationale concernant la bonification des trimestres de retraite.
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les modalités d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui a procédé à la création de l'article L. 173-1-1 du code de la sécurité sociale disposant que les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime sous réserve des limites prévues par un décret en Conseil d'État. Au 12 décembre 2023, ce décret n'est toujours pas paru mais le projet communiqué notamment à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) soulève son inquiétude dans la mesure où il prévoit, en réalité, que le bénéfice de cette mesure de reconnaissance ne serait ouvert qu'aux seuls sapeurs-pompiers volontaires n'ayant pas validé l'ensemble des trimestres de cotisation retraite au cours de leur carrière. Cette vision va à l'encontre de l'esprit de l'amendement ayant introduit l'article susvisé, qui a par ailleurs fait l'objet d'un vote transpartisan, mais aussi à l'encontre des objectifs de ce dispositif qui visait à accroître l'attractivité du volontariat et récompenser les près de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui donnent de leur temps à la communauté, parfois au péril de leur propre vie. La FNSPF souligne par ailleurs la rupture d'égalité qui serait créée entre les volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle et s'inquiète également que le bénéfice de la solidarité nationale soit réservé à une minorité de citoyens qui détourneraient la nature et l'esprit de l'activité de sapeur-pompier volontaire pour l'exercer à titre permanent. En tous les cas, la mesure concernée n'a pas été conçue telle que le Gouvernement souhaite l'appliquer et la restreindre : entériner en l'état le projet de décret serait trahir la volonté de la représentation nationale de même que les annonces du Président de la République lui-même lors du congrès national de la FNSPF en 2021. Il lui demande donc s'il compte revenir sur le projet de décret présenté à la FNSPF au vu de l'émotion légitime qu'il suscite auprès des sapeurs-pompiers et, le cas échéant, quand il compte prendre des dispositions d'application conformes à la volonté du législateur.
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la date de parution du décret relatif à l'octroi de trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires pour le calcul de leur retraite. Cette mesure inscrite à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans leur régime de retraite aux assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Cette bonification est une reconnaissance importante de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires au service de la collectivité et pourrait être de nature à soutenir l'accroissement nécessaire de leurs effectifs alors que les besoins n'ont jamais été aussi grands. Or à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié au Journal officiel . Elle lui demande par conséquent d'indiquer le calendrier de publication du décret d'application de l'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Mme Martine Froger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de décret en préparation visant à décliner l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. La volonté du législateur était de « valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers pour leur retraite » et « de prévoir plus de mesures incitatives pour motiver les vocations ». À cette fin, la bonification des trimestres devrait bénéficier à tous les sapeurs-pompiers volontaires justifiant de 10 années d'engagement, quelle que soit leur situation professionnelle et qu'ils exercent ou non une activité. Cette bonification ne doit pas se limiter à compenser des manques de trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires disposant de carrières hachées. Pourtant, le projet de décret d'application, dans sa rédaction actuelle, le bénéfice de cette mesure de reconnaissance (trois trimestres après dix années d'engagement plus un trimestre supplémentaire tous les cinq ans) aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière (périodes d'inactivité ou de chômage non indemnisé par exemple). Or la très grande majorité des 197 800 hommes et femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires concilient cette activité altruiste au service du public avec une activité professionnelle. Par conséquent, le nombre de bénéficiaires effectifs de cette bonification serait insignifiant et cela irait totalement à l'encontre de la volonté des parlementaires de promouvoir par cette mesure une société du travail et de l'engagement. En l'état, ce projet de décret entraînerait une rupture d'égalité entre les sapeurs-pompiers volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle, indépendamment de leur engagement au service de la protection des populations. Il suscite enfin un fort mouvement de déception et de démotivation chez les sapeurs-pompiers volontaires, alors que cette disposition devrait constituer au contraire l'opportunité d'améliorer leur fidélisation et leur reconnaissance. Elle lui demande par conséquent s'il compte revoir la rédaction de ce projet de décret afin de respecter la volonté du législateur et les attentes légitimes des sapeurs-pompiers volontaires.
M. Alexandre Portier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de décret qui doit venir préciser l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. En effet, cet article prévoit la bonification de trimestres de retraite pour les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. La définition du nombre de trimestres majorés est renvoyée à un décret en Conseil d'État, lequel doit fixer les conditions et limites de cette bonification. Alors qu'aucun décret n'est encore paru à ce jour, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France alerte sur le fait que le projet de décret d'application limiterait le bénéfice de cette bonification aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur l'ensemble de leur carrière. Cette rédaction est contraire à l'esprit de l'amendement adopté, qui prévoyait de faire bénéficier cette bonification à l'ensemble des sapeurs-pompiers bénévoles ayant accompli 10 années de service. La mention du nombre de trimestres majorés qui avait été précisé par un amendement sénatorial a été supprimée en commission mixte paritaire et renvoyée à un décret en Conseil d'État. Cet amendement prévoyait 3 trimestres après 10 ans d'ancienneté, complétés d'un trimestre tous les 5 ans. C'est pourquoi il lui demande s'il compte respecter l'esprit de la loi et accorder des trimestres de bonification à tous les sapeurs-pompiers bénévoles ayant accompli au moins dix ans de service.
M. Nicolas Ray interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Cette mesure introduite en première lecture au Sénat par des amendements issus de différents groupes politiques visait à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires en prévoyant une majoration de la durée d'assurance pour la retraite sous la forme de l'attribution de trois trimestres au bout de dix ans d'engagement complétée par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Lors de la réunion de la commission mixte paritaire, puis dans le texte adopté dans sa version définitive, cette rédaction a été modifiée afin de prévoir que « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État ». Or ces conditions et limites prévues par décret soulèvent aujourd'hui de nombreuses inquiétudes. En effet, les responsables des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) craignent que ce décret, en attente de publication, ne réserve cette disposition législative qu'aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation requis au cours de leur carrière. De ce fait, de nombreux sapeurs-pompiers volontaires seraient exclus de la mesure puisque la très grande majorité des près de deux cent mille hommes et femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires concilient cette activité avec une activité professionnelle. De plus, l'exclusion des lycéens et étudiants du bénéfice de cette mesure s'inscrirait en contradiction avec la volonté de promouvoir l'engagement des jeunes. Si cette rédaction se confirme, elle constituerait une grave altération de la volonté du législateur que l'on ne peut pas accepter. La valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers est essentielle à la consolidation du modèle de sécurité civile français. Dès le printemps 2018, le rapport de la mission pour la relance du volontariat remis à Gérard Collomb, ministre de l'intérieur, par Mme Catherine Troendlé et Messieurs Éric Faure, Olivier Richefou, Fabien Matras et Pierre Brajeux prévoyait déjà d'accorder des bonifications de points de retraite au titre de la solidarité nationale aux sapeurs-pompiers volontaires au-delà d'une certaine durée d'engagement, sans restreindre cette mesure à ceux qui ont une carrière incomplète. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'accorder le bénéficie de trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance à tous les sapeurs-pompiers volontaires, quel que soit leur statut.
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques concernant l'exclusion des militaires retraités du bénéfice des chèques vacances. Dans une circulaire, en date du 2 août 2023, le ministère de la fonction publique et des comptes publics modifie les conditions d'attribution des chèques vacances, réduisant considérablement le champ des bénéficiaires, « recentrant » uniquement l'accès sur les agents de l'État ainsi que les militaires en activité, dès lors qu'ils sont rémunérés par le budget de l'État. Cette mesure, entrée en vigueur le 1er octobre 2023, suscite des inquiétudes pour les militaires retraités ne pouvant plus bénéficier de ces chèques vacances. Force est de constater que le pouvoir d'achat des Français ne cesse de se dégrader, notamment en raison de l'inflation ; ainsi par cette mesure le Gouvernement porte une nouvelle fois atteinte au niveau de vie des militaires retraités. Dévoués pour la protection de la nation, il semble légitime que les militaires retraités, à la suite de leur carrière héroïque, puissent bénéficier de chèques vacances. L'État se doit de remercier ceux qui se sont battus pour la sauvegarde du pays. Les retraités militaires ne sont pas les seuls à ne plus avoir droit au versement des chèques vacances, en effet seront également exclus du dispositif : les fonctionnaires civils, les ouvriers de l'État retraités ; les agents non titulaires retraités de l'État ; et les retraités de l'État qui bénéficient du versement par l'État (partiel ou total) d'une retraite au titre des pensions d'États étrangers garanties. De plus cette décision unilatérale n'a fait l'objet d'aucune concertation avec le CIAS, comité interministériel consultatif d'action sociale des administratifs de l'État. Or l'article L731-2 du code général de la fonction publique dispose que « Les agents publics participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent. ». Ainsi, la suppression de l'accès aux chèques vacances étant considérée comme une modification de l'action sociale interministérielle, le CIAS aurait dû être consulté pour avis, conformément à la disposition législative précitée. En excluant les travailleurs et retraités au droit de délivrance des chèques vacances, le Gouvernement accentue l'isolement d'une partie de la population. En effet, ces « oubliés de la nation » ne disposent plus des moyens nécessaires pour financer leurs déplacements et leurs séjours. Au service de la République pendant des années, ces personnels de l'État à la retraite se sentent, à juste titre, abandonnés par le Gouvernement. Il paraît ainsi nécessaire de conférer davantage de droits à ceux qui ont engagé leur vie pour sauver celles de leurs compatriotes. Il demande donc au Gouvernement de bien vouloir revenir sur cette décision injuste et illégitime.
Mme Laure Lavalette interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur le versement de la pension de réversion aux veuves et veufs de militaires à la suite du 21ème anniversaire de l'enfant orphelin. L'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires dispose que les conjoints ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le militaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. L'article L. 40 du même code dispose que chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de 21 ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier. Les orphelins en situation de handicap peuvent bénéficier d'une pension de réversion au-delà de 21 ans s'ils sont atteints d'une maladie incurable ou d'une infirmité les rendant inaptes à tout travail rémunéré, à condition que cet état ait existé avant le 21ème anniversaire. La loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est venue modifier l'article L. 43 qui permettait aux conjoints survivants de recouvrer la totalité de leurs droits au-delà du 21ème anniversaire des enfants orphelins. Depuis la modification, il n'est plus possible pour les veuves et veufs de bénéficier de la part des orphelins dont les droits sont achevés. La part qui était versée aux enfants n'est donc pas réattribuée et revient au Trésor public. Alors que les veuves et veufs de militaires ont subi tout au long de leur union les déplacements et les aléas psychologiques liés notamment à la fonction du conjoint, il apparaît injuste que ces parts ne leur soient pas reversées alors qu'ils subissent bien souvent une précarité toute particulière. Elle lui demande donc si une évolution du droit en vigueur est envisagée afin que les veuves et veufs militaires puissent bénéficier de la part de la pension de réversion qui n'est plus versée aux enfants orphelins après leur 21ème anniversaire.
Mme Marie-Noëlle Battistel alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les retards importants avec lesquels l'office français de protection des réfugiés (OFPRA) établit les actes de naissance, délivrés aux personnes bénéficiaires d'une protection internationale. Ces actes sont absolument essentiels pour que les bénéficiaires du droit d'asile puissent accéder à leurs droits. Actuellement, les retards relevés se situent entre 16 et 24 mois. Cette situation n'est pas tenable sur le long terme. Lorsque les requérants formulent une réclamation pour abréger ces délais inconcevables, l'OFPRA par le biais de la division de la protection leur oppose le fait que le retard dans l'établissement et la transmission de ces documents ne doit pas pour autant pénaliser les personnes concernées dans le bénéfice de leurs droits sociaux. Or il s'agit là d'une réponse déconnectée et purement théorique qui se heurte avec fracas à la réalité que rencontrent tous les jours les bénéficiaires de la protection internationale. Conséquences très concrètes en l'absence d'actes de naissance valides édités par l'OFPRA : la CAF ne verse pas les allocations ou les suspend, la préfecture n'établit pas les titres de séjour en l'absence d'actes officiels, les demandeurs doivent alors se contenter d'un simple récépissé de demande. S'enchaine alors un cercle non vertueux car ce même récépissé rend impossible l'établissement d'un contrat de travail en CDI par exemple. Ainsi c'est la vie quotidienne de ces bénéficiaires du droit d'asile qui se retrouve lourdement entravée pour ne pas dire empêchée en l'absence de ces documents. En l'espèce, les actes de naissance édités par l'OFPRA dans le cas où la filiation officielle ne peut être établie grâce aux concours des administrations civiles des pays d'origine des demandeurs. Ce dysfonctionnement, au-delà des conséquences concrètes engendrées, vient remettre en cause l'une des missions essentielles de l'OFPRA : l'accompagnement des réfugiés. Ainsi, Mme la députée souhaiterait que le ministre puisse la rassurer sur les moyens déployés pour délivrer ces titres dans un délai raisonnable. Plus largement elle s'interroge sur ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les modalités d'application des dispositions décrétales et réglementaires régissant l'accueil des détenteurs du droit d'asile soient correctement appliquées.
M. François Gernigon appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la lutte contre l'obésité notamment via l'interdiction ou la restriction des publicités de produits trop gras, trop sucrés, trop salés et trop transformés. En effet, un fort accroissement de la pression de la communication commerciale des marques alimentaires et de fast-food notamment aux horaires de grande écoute peut être observé, lors de compétitions sportives ou via le système de l'influence et des partenariats entre influenceurs et grandes marques. Cette intensification de la communication est un des facteurs responsables de l'augmentation de l'obésité et du surpoids selon de nombreuses études récentes. Un rapport du ministère des solidarités et de la santé en 2019 évoquait le chiffre de 17 % d'enfants et d'adolescents en surpoids, dont 4 % en situation d'obésité. La prévalence augmente également chez les adultes depuis une trentaine d'années, au point d'atteindre un seuil épidémique pour les experts de l'OMS. Or selon l'association de consommateurs UFC Que Choisir, sur l'ensemble des médias, les produits affichant un Nutriscore D ou E représentent près de la moitié des investissements marketing du secteur alimentaire contre seulement 36 % pour les produits classés A, B ou C et 16 % pour les produits non-classés. Fast-food, chocolats et autres boissons sucrées ou produits ultra-transformés occupent largement les écrans. Or il n'existe dans le pays aucune contrainte (hormis avant et après les programmes pour enfants) concernant la communication commerciale de ces produits. L' EU Pledge qui est un accord interne des professionnels du secteur est inefficace car non contraignant et surtout peu ambitieux. D'autres pays européens ont fait le choix de système de plages horaires dans lesquelles il est interdit de faire la promotion de ces produits alimentaires de « malbouffe », comme au Royaume-Uni entre 5h30 et 21h00, ainsi qu'une interdiction totale de la publicité de ces produits dans l'espace public, pour endiguer l'épidémie d'obésité et notamment l'obésité infantile. Récemment encore, le 28 octobre 2023 dans Le Monde, une tribune de scientifiques et de responsables associatifs dénonçait le manque de réglementation en France pour ce secteur. Ainsi, il l'interroge sur les pistes de réflexions que le Gouvernement mène actuellement à propos d'une nouvelle réglementation concernant la publicité sur les produits alimentaires de « malbouffe ».
Mme Maud Petit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des rémunérations des interprètes-traducteurs judiciaires, engagés à titre occasionnel par les services de l'État à plusieurs stades des enquêtes et procès, de jour comme de nuit, pendant les gardes à vue, les auditions et audiences ou encore lors d'écoutes téléphoniques. Leur rôle est indispensable car, sans ces professionnels, beaucoup de procédures ne pourraient aboutir. Le Collectif des traducteurs-interprètes de France (TIF) envisage cependant de faire grève, l'été 2024 lors des JOP2024, en raison de plusieurs mois de retards de paiement, récurrents, à l'issue de leurs missions et dont ils font état depuis plusieurs années. Les missions de ces collaborateurs étant assimilées à des « frais de justice », ils sont payés par les services d'administration régionaux (SAR), gérés par les cours d'appel. Le collectif remet en cause les délais de traitement des dossiers par ces services, qui peuvent atteindre six mois, voire un an dans des cas extrêmes. Certains interprètes se retrouvent avec des retards de paiement concernant plusieurs mois de travail et pouvant atteindre jusqu'à 15 000 euros. Ce sont souvent les missions les plus longues, donc les plus lucratives, qui tardent à être payées. Ces délais indécents engendrent problèmes bancaires, impayés de loyers et autres déboires, poussant certains traducteurs-interprètes à quitter la profession. Le ministère de la justice reconnaît un encours de 44 000 mémoires. Elle l'interroge donc sur les mesures qui doivent être mises en œuvre pour rattraper ces retards de paiement et raccourcir drastiquement les délais de traitement, de façon à permettre à ces professionnels d'être payés dans des délais dignes et raisonnables et de vivre de leur métier.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'exclusion des agents des services logisitiques travaillant en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de la prime « grand âge ». La prime « grand âge », créée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020, est versée aux agents titulaires ou stagiaires en activité relevant du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière et du corps des accompagnants éducatifs et sociaux de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents. Aujourd'hui, les agents des services logistiques exerçant en Ehpad sont exclus de l'attribution de cette prime. Hygiène, entretien, restauration, manutention, etc., les tâches des ASL sont pourtant nombreuses et primordiales pour le bon fonctionnement de ces établissements et la prise en charge des personnes âgées au quotidien. Par ailleurs, cette exclusion peut créer des tensions dans les équipes, renforcer un sentiment de déclassement, engendrer une baisse de motivation, dans des métiers qui souffrent déjà d'un manque de reconnaissance et de difficultés de recrutement. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'élargir le versement de la prime dite « grand âge » aux agents des services logistiques exerçant en Ehpad.
Mme Élise Leboucher appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la sanction déguisée envers Caroline Brémaud, ancienne cheffe de service des urgences à l'hôpital de Laval, pour avoir dénoncé la dégradation de l'hôpital public. « Je ferais honte à mon serment si je ne dénonçais pas la dégradation de notre système de santé. Dans mon serment, le premier devoir que j'ai est au regard des enjeux sociaux », rappelle avec justesse Caroline Brémaud, ancienne cheffe de service des urgences à l'hôpital de Laval. Alors que 70 % des structures mobiles d'urgences et de réanimation (SMUR) n'ont pas pu fonctionner en continu l'été 2023 sur le territoire, alors que près d'un service d'urgences sur deux a fermé au moins une fois pendant les mois de juillet et août 2023, alors que les patients cumulent les nuits sur des brancards faute de lits, Caroline Brémaud a fait honneur à son serment. Elle a dénoncé les conditions de travail et d'accueil indécentes dans les hôpitaux du pays et semble aujourd'hui victime de sanction déguisée pour avoir parlé. Le 7 novembre 2023, elle a été convoquée à une réunion prévue depuis plusieurs jours, lors de laquelle est annoncée la mise en place du rapport Savary. « Ce rapport a été fait en octobre 2021, entre temps il y a eu la mise en place et la généralisation de la régulation et l'obligation d'appeler le 15 avant de se présenter aux urgences, donc l'application de ces directives deux ans après sont hors sol », souligne Caroline Brémaud. Non seulement l'agence régionale de santé (ARS) ne tient pas compte des changements de ces derniers mois, pire elle semble n'appliquer que ce qui l'arrange dans le cas de Caroline Brémaud. Alors que jusqu'ici chaque service avait son propre chef, le rapport préconise désormais de n'avoir qu'un seul médecin chef, relevant à la fois des urgences et du Samu. Un deuxième point que, cette fois-ci, l'ARS ne semble pas avoir jugé nécessaire d'appliquer. « La personne choisie pour me remplacer comme unique médecin coordinateur ne répond pas à ces critères, l'ARS ne semble appliquer que ce qui les arrange dans ce rapport, c'est une façon déguisée de me mettre de côté », dénonce Caroline Brémaud. Confirmation quelques jours plus tard d'un responsable de l'hôpital : « La mission était de vous évincer » lui a-t-il confié. « Ma communication de cet été aurait déplut. J'ai dénoncé la situation locale, notamment la non prise en charge SOS AVC, mais aussi la situation au niveau national avec la dégradation de notre service public », raconte Caroline Brémaud. Elle n'est pas la seule dans ce cas-là, les témoignages de soignants à bout de souffle s'accumulent tristement. « C'est accablant. On touche à l'urgence vitale, il y a une mise en danger de la santé des Français. », Marc Noizet, président SAMU-Urgences de France ; « Malheureusement, actuellement, nous ne misons plus sur la qualité des soins et la sécurité en pâtit », Agnès Ricard-Hibon, porte-parole de la Société française de médecine d'urgence (SFMU) et cheffe de service du SAMU-SMUR-SAU 95 ; « Même si je dois en perdre mon poste, j'en peux plus, je ne peux plus me taire. On est dans une situation de guerre permanente », médecin urgentiste de Strasbourg. Ce n'est pas la première fois qu'un médecin parle et se retrouve évincé de son poste dans le pays pourtant démocratique. « Après avoir été démise de mes fonctions j'ai reçu de nombreux message d'autres médecins qui ont vécu la même chose, dans quel monde on vit ? », se questionne à juste titre Caroline Brémaud. Doivent-ils continuer à subir en silence ? Non ! Les soignants et patients disent stop à ce muselage. Caroline Brémaud est soutenue non seulement par ses collègues, mais également par le Collectif inter hôpitaux, Samu urgences de France et l'Association des citoyens contre les déserts médicaux. « Avant je me demandais pourquoi les autres ne parlent pas ? Maintenant je comprends. Je pense que je suis soutenue car je ne fais que dire la vérité, tout un chacun peut en faire le constat en allant à l'hôpital. ». En 2020, il fallait applaudir les soignants. En 2023, on évince ceux qui parlent trop. Depuis 2020, l'hôpital poursuit son effondrement : le nombre de postes vacants a été multiplié par 8,70 %, les soignants ne cessent de dire que le Ségur n'a pas suffi. En décembre 2022, 150 personnes seraient décédées faute de prise en charge adéquate. Tout cela, c'est le bilan de M. le ministre. On attend de M. le ministre un changement de cap, pas de faire taire les soignants. Caroline fait honneur à la France, elle doit retrouver son poste de cheffe de service des urgences à l'hôpital de Laval. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences du déconventionnement de médecins généralistes sur l'offre de soins. Alors que la dégradation générale de l'accès aux soins de ville et la croissance de la désertification médicale se poursuit, les acteurs de la santé, responsables des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et élus locaux font part de leur très vive inquiétude au regard des dynamiques à l'œuvre ces derniers mois sur les territoires au regard du déconventionnement de médecins généralistes. Sur fond de conflit s'agissant du prix de la consultation et de vieillissement de la population de médecins généralistes, de nombreux professionnels conventionnés en « secteur 1 » basculent en effet en « secteur 3 », permettant ainsi au praticien de fixer librement le montant de sa consultation avec une prise en charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) réduite ainsi à quelques centimes. Outre le renforcement des inégalités économiques devant l'accès aux soins qu'entraînent ces choix pour les plus précaires et les plus âgés, ils viennent déséquilibrer un peu plus l'offre de soins conventionnée existante et accroître la pression déjà très forte sur les médecins en « secteur 1 ». Par ailleurs, alors que les CPTS constituées mènent une action volontaire et collective pour renforcer les réponses locales en matière d'accès à un médecin généraliste en l'absence de médecin traitant, ces efforts sont aujourd'hui directement remis en cause. Cette situation met également à mal les dispositifs incitatifs en faveur de l'installation des médecins en zones peu denses et les engagements pris par les collectivités territoriales pour l'accueil de nouveaux médecins et la pratique collective et pluridisciplinaire. C'est le cas notamment dans le Puy-de-Dôme, avec de nombreux déconventionnements qui viennent s'ajouter aux départs en retraite et à la réduction d'activité de nombreux médecins en fin de carrière. En conséquence, il lui demande s'il compte présenter une évaluation des dynamiques de déconventionnement à l'œuvre tant au niveau national qu'au niveau de chaque territoire de santé, afin d'envisager des mesures urgentes pour empêcher une dégradation rapide de l'offre de soins. Il lui demande également si des mesures législatives bien plus volontaristes et contraignantes en matière de régulation de l'offre de soins et d'installation sont envisagées au regard de la progression sans précédent du nombre de Français sans médecin traitant.
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des orthophonistes salariés, notamment dans la fonction publique hospitalière ou dans le secteur médico-social. Depuis 10 ans, les orthophonistes doivent être titulaires d'un diplôme de grade master mais leur niveau de formation ne s'est pas traduit par une augmentation de leur rémunération. Dans la fonction publique hospitalière, la grille issue du Ségur de la santé, commune avec les masseurs-kinésithérapeutes, reste encore très éloignée des grilles salariales des autres professions bac+5 (ingénieur hospitalier, psychologue, attaché d'administration hospitalière, sage-femme). Ainsi le salaire net à hauteur de 2 000 euros est atteint à l'échelon 6, soit après 9 ans et demi de carrière. Dans le secteur médico-social, la convention 66 fixe le salaire de base hors prime de ces professionnels de santé sous le Smic. Cette situation pénalise le recrutement dans ces structures. En janvier 2023, sur les 24 600 orthophonistes exerçant en France, seuls 3 661 sont salariés (source Répertoire ADELI- Drees, données au 1er janvier 2023). Le manque d'orthophonistes salariés a plusieurs conséquences. Les patients hospitaliers voient leur prise en charge retardée et se tournent vers les cabinets privés. Or ces derniers ne sont pas en mesure d'accueillir les patients qui ont besoin d'une prise en charge pluridisciplinaire mais également les patients dont la pathologie nécessitent des équipements particuliers. Autre conséquence, les étudiants orthophonistes ont de plus en plus de mal à trouver des stages dans ces structures car elles ne peuvent plus assurer leur encadrement et leur formation. Non seulement, les étudiants sont tenus de faire un stage dans ces structures mais ce stage est fondamental pour se former au travail en équipes pluridisciplinaires Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour une meilleure reconnaissance du métier d'orthophoniste salarié et une revalorisation de leur rémunération.
Mme Elsa Faucillon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion du Ségur 2 des manipulatrices et manipulateurs en électroradiologie médicale exerçant dans la fonction publique territoriale, par exemple au centre municipal de santé Etienne Gatineau Saillant de Gennevilliers, dans sa circonscription. En mars 2023, la collectivité de Gennevilliers a mis en application le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à l'ensemble du personnel soignant sauf les manipulateurs en électroradiologie médicale, qui ne sont pas mentionnés dans l'article 4 du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022. Pour rappel, l'article 4 fait référence aux agents territoriaux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médicosociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles ou dans les services mentionnés à l'article L. 221-1 du même code les fonctions de psychologue, d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, de puéricultrice cadre de santé, de puéricultrice, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médicopsychologique, d'auxiliaire de vie sociale ou d'accompagnant éducatif et social. Cet oubli suscite chez l'ensemble des manipulateurs un sentiment d'injustice alors qu'ils ont été comme leurs collègues pleinement mobilisés lors de la crise covid. Aussi, elle lui demande s’il entend répondre à la demande légitime des manipulateurs et manipulatrices en électroradiologie médicale de bénéficier de la prime de revalorisation.
Mme Laure Miller appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fin du financement de l'hébergement des professionnels de santé de l'association Asalée (Action de santé libérale en équipe) par la Caisse primaire d'assurance maladie. L'association en question, créée en 2004 et présente dans tous les départements français depuis 2022, joue un rôle important dans la lutte contre l'engorgement médical et pour l'amélioration du suivi des patients en mettant en étroite coopération les médecins généralistes et les infirmiers. L'expansion de ce dispositif de coopération médicale a fait ses preuves dans le suivi de nombreuses pathologies chroniques (diabète de type 2, BPCA, risque cardiovasculaire élevé, troubles cognitifs) et compte aujourd'hui à son service près de 800 médecins généralistes qui coopèrent avec 1 800 infirmières et infirmiers. Le budget de l'association dépendait à 95 % du ministère de la santé et de l'assurance maladie ; la suspension du financement de l'hébergement des professionnels Asalée dès la fin de l'année 2023 traduirait une prise en charge du dispositif médical par les départements et les collectivités territoriales. Une telle mesure serait susceptible de conduire à une gestion des services Asalée au cas par cas, ce qui affaiblirait les garanties de stabilité de ce dispositif de santé et intensifierait les inégalités territoriales. Se pose alors la question du maintien de cette activité au regard de cette évolution. Elle lui demande donc de préciser si le Gouvernement compte apporter une réponse pérenne quant à l'hébergement des professionnels Asalée, qui tendent à prendre une place croissante dans la lutte contre l'engorgement médical et les inégalités territoriales.
Mme Florence Goulet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des soignants à domicile des accords du Ségur de la santé. Les professionnels de santé exerçant à domicile, relevant de l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile (BAD), conclu au premier trimestre 2021, n'ont pas été inclus dans la réforme portée par le Ségur de la santé. Cette situation suscite une légitime incompréhension, le sentiment d'abandon et un manque de reconnaissance de la part du Gouvernement. De même, les aides-soignants du SSIAD « personnes âgées » ne bénéficient toujours pas de la prime « grand âge » alors que leurs collègues aides-soignants exerçant en structure collective la perçoivent. Il y a là une inégalité dans le traitement salarial des aides-soignants. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette injustice et procéder à une entière revalorisation de la rémunération des aidants, accompagnants et soignants à domicile.
M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de l'explosion du nombre de diplômés en odontologie issus d'un autre pays de l'Union européenne. Selon les données publiées par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, en 2022, le nombre de primo-inscrits au tableau de l'Ordre diplômés hors de France (1 313 praticiens) a dépassé pour la première fois celui des primo-inscrits issus de la filière française odontologique (1 294 praticiens). Le nombre de primo-inscrits diplômés d'un pays de l'Union européenne autre que la France a connu une croissance exponentielle ces 10 dernières années. Il est passé de 255 praticiens en 2011 à 1 294 en 2022, auxquels s'ajoutent 19 primo-inscrits diplômés hors Union européenne. L'augmentation du numerus clausus en France, qui a donné ses effets à partir du milieu des années 2010, n'a pas inversé cette tendance. Ajoutées aux 16 facultés existantes, la création de 5 nouvelles facultés pourrait ne pas avoir plus d'effets positifs. En effet, alors même que la formation en odontologie est gratuite en France, elle souffre depuis ces dernières années de la concurrence agressive de très lucratifs et coûteux organismes de formation privés espagnols et portugais. Ce n'est donc pas le coût des études qui explique cette hémorragie des étudiants vers l'Espagne ou vers le Portugal mais vraisemblablement un niveau de sélection qui rend la réussite plus accessible dans ces pays qu'en France. Cette situation n'est pas sans incidences. Sur l'avenir de la filière de formation française : si la courbe du nombre d'étudiants français formés dans un autre pays de l'Union européenne devait continuer à progresser avec autant de dynamisme, au détriment de la formation française, c'est l'avenir de toute notre filière odontologique d'excellence qui pourrait être en péril avec notamment ses facultés de Marseille et de Nice. Sur la répartition de l'offre de soins : les analyses de l'Ordre démontrent que les nouveaux diplômés issus de la filière française s'installent très majoritairement autour de leur UFR d'origine. Aussi, la création de nouvelles facultés en odontologie dans des zones où la densité des chirurgiens-dentistes est faible pourrait contribuer à limiter le phénomène de désertification en soins bucco-dentaires sur ces territoires. Alors que les primo-inscrits issus de la filière espagnole s'installent majoritairement dans le sud-ouest et ceux issus de la filière portugaise en Île-de-France. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour infléchir significativement et durablement cette tendance et ses conséquences.
Mme Marine Hamelet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avenir du maintien des soins à domicile eu égard aux conditions de travail très dégradées des infirmiers libéraux. Les résultats d'une enquête menée par Convergence infirmière, qui a consulté près de 5 500 infirmières et infirmiers libéraux, révèlent une réalité alarmante. Les professionnels de santé sont confrontés à de nombreux facteurs de pénibilité, tels que des problèmes de circulation et de stationnement, des températures extrêmes, un manque d'hygiène et l'insalubrité de certains logements, une exposition à des agents chimiques dangereux, ainsi que des violences verbales, physiques et même sexuelles. De plus, plus de 76 % des répondants se disent fatigués, déprimés ou en burn-out en raison de leur activité et plus de 65 % ont été contraints de consulter un professionnel de santé en raison de leurs conditions de travail. Ces conditions ont également des répercussions sur leur vie personnelle, avec des troubles musculo-squelettiques, des conflits familiaux et des divorces. Par conséquent, elle lui demande s'il va prendre des mesures d'ampleur pour améliorer les conditions de travail et la reconnaissance des infirmières et infirmiers libéraux, afin de garantir l'avenir du maintien des soins à domicile.
M. Jorys Bovet alerte Mme la ministre des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les parents d'enfants gravement malade. En France, on estime entre 1,5 et 4 millions le nombre d'enfants de 0 à 20 ans atteints de maladies chroniques en plus des 2 500 enfants pour qui l'on a diagnostiqué un cancer. Les maladies de ces enfants ne touchent malheureusement pas qu'eux. Les impacts directs et indirects sur la famille sont multiples et ont souvent de lourdes conséquences. Malgré des aides existant pour accompagner les parents de ces enfants malades, les difficultés s'accumulent et les familles souffrent non seulement de la maladie de leur enfant mais aussi de l'abandon qu'elles ressentent face aux multiples obstacles. Par exemple, plus de la moitié des familles doit attendre plus de 3 mois pour obtenir leur première allocation journalière de présence parentale (AJPP) ou encore, plus de 8 familles sur 10 attendent entre 3 et 6 mois pour obtenir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Cela est en partie la conséquence du manque de préparation et d'information de la part de l'administration compétente. La multiplicité des documents administratifs nécessaires pour réaliser telle ou telle démarche entraîne des longueurs de traitement des dossiers en plus des pertes engendrés par la grande variété de services administratifs à contacter pour les familles. La création d'un statut particulier du parent d'enfant gravement malade permettrait de simplifier la vie et de diminuer les souffrances des familles. Ce statut permettrait également que ces familles acquièrent un statut particulier et soient enfin reconnus auprès de l'administration publique, ce qui aurait pour conséquence d'alléger les lourdeurs. Par ce statut, l'information sur les aides possibles serait plus simple pour les familles et pour le personnel administratif, ce qui réduirait les délais d'instruction des dossiers. Il l'interroge donc sur la possibilité de créer ce statut de parent d'enfant gravement malade en réponse aux difficultés rencontrées par les familles.
Mme Lise Magnier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement sur le rôle majeur de la presse rurale et agricole. En effet, cette presse possède de nombreux atouts. Elle est présente sur tout le territoire, la qualité de son contenu est reconnue. Ce média d'investigation au plus près des territoires est très lu et largement diffusé : 2,2 millions de lecteurs et 28 millions d'exemplaires diffusés annuellement ! Elle s'interroge sur l'absence de diffusion des campagnes gouvernementales de prévention (sécurité routière, alcool, santé) via ce média reconnu par les habitants des ruralités. Aussi, elle lui demande quand le Gouvernement modifiera sa politique de diffusion afin de s'assurer de toucher un maximum des concitoyens.
Mme Anna Pic interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France à l'égard de la situation politique au Sri Lanka. Il y a bientôt 14 ans, le journaliste Prageeth Eknaligoda faisait l'objet d'une « disparition forcée » (ou, au sens du droit international, enlèvement d'une personne par des agents de l'État sans que celui-ci ne soit officiellement reconnu) au Sri Lanka. Journaliste et dessinateur, M. Eknaligoda dénonçait régulièrement, à travers ses dessins, le président de l'époque Mahinda Rajapaksa et le traitement que celui-ci réservait à la minorité tamoule vivant dans le nord du pays. Le cas de Prageeth est la parfaite illustration d'une pratique courante au Sri Lanka puisque 60 000 à 100 000 cas de disparitions forcées y sont à déplorer, faisant de cet État le deuxième pays le plus touché à travers le monde. Plus globalement, une certaine forme de répression aveugle à l'égard de toute opposition politique y est pratiquée par le clan Rajapaksa au pouvoir depuis 2005, dont la dérive liberticide est documentée. En vertu de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, que le Sri Lanka et la France ont respectivement ratifiée en 2016 et 2008, on est en mesure d'alerter le Comité contre les disparitions forcées, lequel est chargé de veiller à la bonne exécution de ladite convention, pour que le Sri Lanka fasse l'objet d'une enquête des Nations unies. Par ailleurs, nombre de familles concernées par ces disparitions forcées et violences diverses indiquent régulièrement n'obtenir aucune réponse lorsqu'elles sollicitent l'ambassade de France au Sri Lanka. Jeudi 7 décembre 2023, la femme de Prageeth Eknaligoda, Sandya Eknaligoda, était à Paris pour recevoir le prix des droits humains Engel-du Tertre décerné à son mari par la fondation Acat (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture) et ne demandait qu'une chose : une réponse judiciaire forte pour mettre fin à l'impunité dont bénéficie le pouvoir central sri-lankais. Aussi, elle demande le retour de la présence de l'ambassadeur de France lors des passages devant les tribunaux, comme cela était le cas jusqu'en 2014 et comme le font les autres ambassadeurs européens, et souhaite connaître les intentions de Mme la ministre pour faire de la France un soutien de premier plan aux victimes des disparitions forcées au Sri Lanka.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'évolution programmée du volet social des policiers municipaux et plus particulièrement la modification de leur régime indemnitaire. En effet, il semble que la réforme envisagée fait l'objet d'un large refus puisqu'un sondage effectué par la FNPMF auprès de plusieurs centaines de policiers municipaux montre que 88 % d'entre eux rejettent cette proposition. D'ailleurs, de nombreux syndicats et associations, dont la CGT, la CFDT Interco, l'UNSA, la FSU territoriale, SUD, la CFTC, l'ANCTS, la FNPMF, le SNPM, le SNSP, ainsi que la majorité des policiers municipaux et des gardes champêtres, estiment que ce dispositif ne prend pas suffisamment en compte les spécificités et les risques de leur métier. Faut-il le rappeler, chaque jour la police municipale est de plus en plus sollicitée afin d'assurer les missions régaliennes de la police nationale. Ainsi, les policiers municipaux sont de plus en plus confrontés à la délinquance, aux violences en tout genre et aux émeutes. Ils sont aussi dans la majorité des cas les primo-intervenants. En ce sens, l'attachement à l'ISMF, communément appelée « prime police », reste profond. Ainsi, cette réforme n'est pas acceptable en l'état, d'autant plus qu'aucune mesure n'est prévue pour intégrer la « prime police » ou ce projet de RIFSEEP PM dans le calcul des droits à pension de retraite. En effet, le RIFSEEP est composé de l'IFSE (part fixe) et du CIA (part variable). Or cette indemnité n'est pas éligible pour la retraite sauf pour la RAFP. Par conséquent, si le RIFSEEP spécifique est imposé à la PM, cela fermerait la porte à une revendication de la PM sur l'intégration de l'ISMF pour le calcul des retraites. À l'inverse, si le Gouvernement était amené à faire un RIFSEEP PM avec prise en compte dans la retraite, il lui faudrait alors l'appliquer de la même manière à tous les fonctionnaires selon le principe de l'égalité de traitement. Aussi, compte tenu du fait qu'il existe potentiellement un risque financier important, les policiers municipaux ont de bonnes raisons de ne pas accepter cette proposition, tout en sachant qu'il s'agit de plafonds et qu'en général, les collectivités votent des montants inférieurs. Enfin, dans la mesure où l'ISMF est indexée sur l'indice majoré et que lors de la prise d'indice, elle augmente aussi, tout comme l'IAT qui est calculé en appliquant un coefficient multiplicateur à l'indice afférent au grade de l'agent ; la prise de grade implique donc en plus une augmentation de son IAT. Sans compter que dans le RIFSEEP, les augmentations de l'indemnité sont au bon vouloir de la collectivité dans la limite des plafonds définis. Dans ces conditions, l'ensemble des représentants des policiers municipaux demandent à ce que leur travail soit reconnu à la hauteur de leur engagement quotidien et que leurs revendications légitimes sur ce point soient entendues. Aussi, suite au refus unanime des organisations syndicales exprimé le 17 octobre 2023 et à la mobilisation générale, elle lui demande si le Gouvernement entend abandonner le projet actuel manifestement mal engagé et ouvrir une véritable négociation regroupant l'État, les employeurs territoriaux et les organisations représentatives des policiers municipaux afin d'aboutir sur ce thème.
M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la prise en compte de la prime d'indemnité spéciale de fonctions (ISF) dans le calcul de la retraite pour les policiers municipaux. La police municipale est un acteur essentiel du continuum de sécurité en France grâce au travail quotidien et étroit avec la police nationale et la gendarmerie est primordial. Cela a été confirmé par les évolutions législatives de ces dernières années qui leurs confèrent de plus en plus de compétences. D'autres évolutions sont actuellement en discussion pour répondre à des attentes des syndicats et des élus locaux. Au-delà des évolutions du champ d'intervention, on doit travailler à une meilleure reconnaissance du travail des policiers municipaux. À ce jour, la prime ISF, qui représente 20 % à 35 % du traitement mensuel selon le grade, est exclue du calcul de la pension de retraite pour ces agents, à l'inverse des policiers nationaux et des gendarmes. Au vu de leurs compétences, de leur implication pour la sécurité des Français, mais aussi pour permettre une meilleure reconnaissance et rendre ce métier plus attractif, il lui demande s'il est prévu de mettre fin à cette inégalité et inclure les primes ISF dans le calcul des pensions de retraites des policiers municipaux.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'utilisation illégale du logiciel Briefcam par la police nationale, l'hébergement des données et leur sécurité. Briefcam est une entreprise israélienne détenue par Canon qui développe un logiciel d'analyse algorithmique pour images de vidéosurveillance. Cette société propose également des dispositifs de reconnaissance faciale qui s'ajoutent au système de vidéosurveillance en place. Celle-ci permet « de détecter, de suivre, d'extraire, de classer, de cataloguer » une personne en fonction de son visage, d'après le site internet de l'entreprise. Légalement, la police nationale ne peut utiliser la vidéosurveillance algorithmique que dans de très rares cas, tels que les enquêtes judiciaires ou administratives « sanctionnant un trouble à l'ordre public ou une atteinte aux biens, aux personnes ou à l'autorité de l'État », comme le souligne le rapport d'information de 2023 « sur les enjeux de l'utilisation d'images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l'insécurité ». La loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, adoptée au Parlement en avril 2023, autorise son expérimentation par la police nationale à une large échelle jusqu'au 31 mars 2025. La représentation nationale a néanmoins interdit le recours à la reconnaissance faciale qui permet d'identifier une personne sur des images à partir de traits du visage en raison des risques élevés d'atteinte à la vie privée. Pourtant, d'après les révélations récentes du média en ligne Disclose , les forces de l'ordre utiliseraient les systèmes Briefcam, notamment ses fonctionnalités de reconnaissance faciale, depuis 2015 en toute illégalité, c'est-à-dire en dehors du cadre légal prévu par la directive européenne « police-justice » de 2016 et la loi française « informatique et libertés » de 2015. L'utilisation du logiciel n'a pas été déclarée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et les travaux d'évaluation de son impact sur la protection des données, normalement obligatoires, n'ont pas été réalisés. La CNIL a annoncé le mercredi 15 novembre 2023 le lancement d'un contrôle du ministère de l'intérieur portant sur son utilisation du logiciel Briefcam. Le 20 novembre, M. le ministre a demandé quant à lui une enquête administrative sur l'utilisation par ses services de la reconnaissance faciale via un logiciel de vidéosurveillance. Par la suite, le tribunal administratif de Caen a ordonné le mercredi 22 novembre 2023 à une communauté de communes de Normandie d'effacer les données personnelles acquises via le logiciel de vidéosurveillance Briefcam. Plus d'une centaine de villes seraient équipées de l'application Briefcam selon Florian Leibovici, représentant du logiciel en Europe. C'est aussi le cas de l'Assemblée nationale. Compte tenu de cette actualité et des conséquences pour le respect de la vie privée des Français, il est indispensable de s'interroger sur la localisation des données recueillies et la sûreté de leur hébergement. Il souhaite ainsi savoir où sont stockées les données utilisées par les services du ministère de l'intérieur ainsi que certaines collectivités locales en lien avec le logiciel de vidéosurveillance Briefcam et quel protocole garantit leur protection.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les pénuries déplorées dans toutes les gammes de médicaments, anticancéreux, antibiotiques, médicaments pour les maladies cardiovasculaires et même des produits simples comme du collyre. Elles concerneraient plus de 3 700 références en rupture ou en risque de rupture. Or, selon l'Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé qui a dressé la liste des médicaments en situation d'indisponibilité, « une tension d'approvisionnement ou une rupture de stock d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur peut entraîner un risque de santé publique ». « Ces pénuries engendrent des pertes de chance pour les patients », alerte la Ligue nationale contre le cancer : « Pour le cancer de la vessie par exemple, il y a plus de récidives qu'il faut traiter, voire de décès ». Les causes de ces pénuries sont multiples : conjoncturelles avec la guerre en Ukraine qui impacte la chaîne du médicament, Kiev produisant un certain nombre de composants nécessaires à l'emballage des médicaments, comme l'aluminium, le verre ou même les métaux nécessaires aux aiguilles pour injection ; structurelles avec l'explosion de la demande mondiale de médicaments sous la pression de certains pays comme la Chine, les délocalisations de certaines étapes de fabrication dont ceux de production des principes actifs (à 80 % par l'Inde et la Chine) ou bien encore les extrêmes concentrations de la production (certains médicaments ne sont plus fournis que par une seule entreprise, ce qui rend très fragile la chaîne de fabrication). À l'été 2020, le Président de la République déclarait vouloir « développer un mécanisme de planification, de financement et d'organisation de la résilience industrielle française en matière de santé » alliant recherches privée et publique de manière à « corriger toutes nos vulnérabilités et d'essayer soit de rapatrier soit de recréer des forces de production, qu'il s'agisse de principes actifs, qu'il s'agisse de capacités à nous organiser en temps de crise ». Ainsi, face à cette situation entraînant déjà aujourd'hui une dégradation de la situation sanitaire pour certaines pathologies, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de son déploiement sur le sujet, tenant compte du cap fixé par le Président de la République.