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Mme Anna Pic interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir du programme Slime (Services locaux d'intervention pour la maîtrise de l'énergie), financé dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Selon les données du Médiateur national de l'énergie, 35 % des consommateurs déclarent avoir souffert du froid dans leur logement en 2025. L'Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) souligne par ailleurs qu'un ménage sur dix est en situation de précarité énergétique, soit près de 6 millions de personnes contraintes de consacrer plus de 8 % de leurs revenus aux dépenses d'énergie. À titre d'exemple, dans le département de la Manche, plus de 34 000 foyers sont en situation de précarité énergétique, soit 15 % des ménages du territoire. Pour les plus modestes, la rénovation de leurs logements énergivores demeure souvent hors de portée, les conduisant à arbitrer entre l'endettement progressif et la privation d'énergie. Cette situation résulte notamment de la vétusté du parc de logements, de leur faible performance énergétique et s'est amplifiée dans un contexte de forte hausse des prix de l'énergie depuis 2022, fragilisant davantage les revenus des ménages les plus vulnérables. Face à cet enjeu social majeur, le programme Slime constitue depuis plus de dix ans un outil reconnu de repérage, d'orientation et d'accompagnement des ménages les plus vulnérables face à la précarité énergétique. Déployé dans plus de cinquante collectivités territoriales, ce dispositif favorise la coordination des acteurs locaux et permet d'accompagner efficacement les ménages vers des solutions adaptées à leur situation. L'évaluation du programme sur la période 2022-2025 met en évidence des résultats positifs, tant pour les ménages accompagnés que pour les collectivités engagées. Alors même que de nouveaux territoires rejoignent encore la démarche, à l'instar du département d'Ille-et-Vilaine qui déploiera le dispositif à partir de septembre 2026, le financement actuel du programme doit prendre fin en 2027 avec l'échéance de la période en cours des certificats d'économies d'énergie. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le renouvellement du programme Slime dans le cadre de la prochaine période des CEE. Elle lui demande également si le Gouvernement entend soutenir la pérennisation de ce dispositif à plus long terme afin de renforcer la lutte contre la précarité énergétique sur l'ensemble du territoire.
Mme Sabine Gervais appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité ou de gaz (AODE). En application du code général des collectivités territoriales, les AODE sont, par principe, les communes ou les établissements publics auxquels cette compétence a été transférée. Dans de nombreux territoires, cette mission est exercée avec efficacité par des syndicats d'énergie, qui assurent depuis de nombreuses années la gestion, la coordination et le développement des réseaux au plus près des besoins locaux. Or, dans le cadre de l'examen du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, il pourrait être envisagé de consacrer le rôle de coordination et d'intervention du département auprès des collectivités territoriales dans ce domaine. Cette évolution suscite de vives interrogations parmi les élus locaux, qui y voient un risque de remise en cause de l'organisation actuelle des compétences ainsi que du principe de libre administration des collectivités territoriales. En Charente-Maritime, de nombreuses communes ont exprimé leur opposition à cette réforme, estimant que le Syndicat départemental d'électrification et d'équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER) a démontré son efficacité et sa capacité à conduire les politiques énergétiques locales en lien avec les enjeux de transition énergétique, de résilience des réseaux et de maîtrise des coûts. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend maintenir ces dispositions ou s'il envisage d'y renoncer afin de tenir compte des préoccupations exprimées par les communes et les syndicats d'énergie, ainsi que de préserver les équilibres institutionnels actuellement en vigueur en matière de distribution publique d'électricité et de gaz.
Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la pénurie de vétérinaires ruraux. L'offre de soins est aujourd'hui jugée insuffisante dans 75,3 % des cantons de France métropolitaine et la désertification ne cesse de progresser. Faute d'effectifs, les vétérinaires encore installés assurent des gardes et des astreintes toujours plus lourdes, multipliant les déplacements. Ces conditions découragent les vocations et précipitent les départs. S'y ajoute le manque d'attractivité des campagnes, où la raréfaction des services publics, des commerces et des emplois pour les conjoints peine à retenir les jeunes diplômés. Le problème ne tient pourtant pas qu'à un refus de la pratique rurale, qui suscite même un regain d'intérêt chez les jeunes. Mais la contraction du cheptel rend une activité strictement rurale difficile à pérenniser : près d'un tiers des élevages ont disparu en une décennie, jusque dans des bassins d'élevage comme la Charente-Limousine. Or cette présence de proximité demeure essentielle à la santé des cheptels, à la surveillance sanitaire et à la souveraineté alimentaire de la Nation. L'augmentation du nombre de vétérinaires formés, mise en avant par le Gouvernement, ne garantit en rien leur installation en milieu rural ni leur orientation vers les animaux de rente. Elle lui demande quel bilan chiffré le Gouvernement tire de la feuille de route engagée depuis 2016 au regard de l'évolution réelle du nombre de vétérinaires ruraux et quelles mesures concrètes et financées il entend prendre pour soutenir l'installation, le maintien et la viabilité économique des praticiens en zone rurale.
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une problématique rencontrée par les entraîneurs professionnels de chevaux de course, notamment dans les disciplines du trot et du galop, concernant l'application du règlement sanitaire départemental relatif à l'implantation des fumières. En l'état actuel de la réglementation, les fumières doivent être situées à une distance minimale de 50 mètres de toute habitation. Si cette exigence peut se justifier dans un contexte rural ou pour certaines filières agricoles, elle s'avère difficilement applicable aux écuries de chevaux de course, souvent implantées en zone urbaine ou périurbaine, à proximité immédiate de zones résidentielles, comme c'est le cas dans le département de l'Oise et plus particulièrement autour de Chantilly. Le fumier équin se distingue du fumier bovin par sa nature sèche, peu odorante et par des risques sanitaires bien moindres. De plus, les fumières équines font l'objet d'un entretien rigoureux et sont vidées très régulièrement, en moyenne tous les huit jours, ce qui limite fortement toute nuisance potentielle pour le voisinage. Dans ce contexte, de nombreuses écuries, parfois historiques, se retrouvent en situation d'infraction ou dans l'impossibilité de fonctionner normalement, faute d'adaptation du cadre réglementaire à la réalité de leur activité. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'introduire une adaptation réglementaire ou une tolérance spécifique pour les fumières équines, tenant compte des particularités de la filière hippique et des contraintes d'implantation en milieu urbanisé.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la baisse rapide des abattages de bovins sur le territoire français. Dans sa note « Infos rapides » n° 63 de mai 2026, l'Agreste met en lumière une baisse drastique du nombre d'abattages de gros bovins en avril 2026 par rapport à l'année précédente. En effet, les abattages de vaches allaitantes et de veaux de boucherie accusent un repli de respectivement 10,3 % et 9,5 % par rapport à 2025 et de respectivement 11,5 % et 19 % par rapport à la moyenne 2021-2025. Ces données statistiques confirment l'effondrement de la filière bovine allaitante comme laitière en France, marquée par la perte de 3 millions de têtes depuis 2016. Cette tendance ne saurait s'expliquer par la seule baisse de la consommation de viande bovine, dont elle dépasse très largement l'ampleur. Alors que les importations restent quasiment stables par rapport à 2025, à 87 000 tonnes équivalent carcasse au premier trimestre 2026, ces données confirment une perte rapide de souveraineté que l'ouverture accrue du marché européen aux productions sud-américaines consécutive à l'entrée en vigueur de l'accord commercial avec le Mercosur le 1er mai 2026 ne pourra qu'aggraver. Dans ces conditions, elle souhaite connaître son plan d'action pour préserver la filière bovine française d'un effondrement.
Mme Fanny Dombre Coste interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat au sujet des annonces de gel et d'annulation de crédits budgétaires dédiés à l'économie sociale et solidaire. Les organismes de l'ESS sont des acteurs majeurs de l'économie et contribuent grandement à la cohésion sociale, à la transition écologique et au développement économique local. Au niveau national, l'économie sociale et solidaire représente 10 % du PIB et emploie 2,4 millions de salariés, soit 14 % de l'emploi privé salarié. À un niveau plus local, en Occitanie par exemple, ce sont plus de 220 000 emplois. Or les annonces récentes du Gouvernement interviennent alors que les structures concernées ont déjà engagé des actions et des dépenses en conséquence des choix budgétaires décidés lors de l'adoption du budget de l'État. Cette remise en cause menace leur action essentielle. Les répercussions risquent d'être majeures, tant au niveau local qu'au niveau national. Elles entraîneraient des suppressions d'emplois, une interruption des actions d'accompagnement et une fragilisation de ces structures, déjà affectées par le contexte économique. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur sa décision de geler et d'annuler des crédits dédiés à l'économie sociale et solidaire, afin de préserver l'action et le rôle essentiel dans l'économie française de ce secteur.
Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation critique du budget de l'ESS (économie sociale et solidaire) et sur les mesures envisagées pour assurer à cette branche majeure de notre économie des ressources durables et stables. L'ESS représente 10 % du PIB, rassemblant des organisations qui associent performances économiques et utilité sociale. Ces structures emploient 2,4 millions de salariés en France, soit 14 % de l'emploi privé salarié selon les chiffres du ministère de l'économie. L'ESS a déjà subi une réduction de 25 % de son financement dans le projet de loi de finances de 2025, alors que les entreprises et organisations de l'ESS sont déjà en première ligne des baisses de soutien des collectivités territoriales. En 2026, le projet de loi de finances annonçait des coupes touchant directement des programmes essentiels à la cohésion sociale et à l'accès aux droits fondamentaux : insertion par l'activité économique, sport, jeunesse et vie associative et aide au développement. Le PLF voulait amputer 54 % du budget consacré à l'ESS, passant de 26,7 à 12,3 millions d'euros. Le Gouvernement avait finalement adopté des crédits par amendement gouvernemental au 49.3, crédits essentiellement consacrés au dispositif local d'accompagnement qui soutient en proximité les TPE et PME de l'ESS, les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), les chambres régionales de l'ESS dans leur fonction d'accueil et d'orientation des entreprises en région et les têtes de réseaux de l'ESS. Par ailleurs, d'autres amendements gouvernementaux revenaient en partie sur des annulations de crédits qui allaient fragiliser grandement les modèles des organisations de l'ESS, notamment concernant les services civiques ou encore la politique d'appui à l'insertion par l'activité économique (IAE). Le PLF avait également entériné l'extension du dispositif jeunes entreprises innovantes aux sociétés commerciales de l'ESS et aux entreprises et organisations agréées ESUS. Néanmoins, le Gouvernement, par le biais de mesures de gel et d'annulation de crédits, compte revenir sur le montant des crédits affectés à l'action 4 du programme 305 du budget de l'État consacré au soutien à l'ESS, soit une baisse des crédits de plus de 30 %. En outre, s'appuyant sur l'engagement de l'État sur le PLF, les acteurs de l'ESS ont engagé depuis près de 6 mois des actions en proximité s'adressant aux entreprises et organisations de l'ESS en réponse au contexte particulièrement difficile que celles-ci connaissent. Le volume des ressources déjà engagées à ce moment de l'année rend cette baisse non anticipée des crédits insupportable pour tous les acteurs qu'elle concerne : l'interruption des actions sera immédiate, des suppressions de postes aujourd'hui difficiles à chiffrer sont inévitables, des cessations de paiement sont à craindre. Le champ de l'ESS a déjà perdu 10 447 emplois au second semestre 2025, les défaillances ont atteint un niveau sans précédent depuis plus de 5 ans. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour maintenir ou compenser les crédits inscrits au PLF pour l'action du programme 305. Elle lui demande également quel engagement financier le Gouvernement entend prendre afin de faire face aux difficultés financières dont ce secteur souffre.
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'insuffisance des moyens alloués au Défenseur des droits, qui fait notamment face à une explosion des saisines et se retrouve en difficulté pour les traiter efficacement. Autorité administrative indépendante, le Défenseur des droits joue un rôle capital dans notre République et son bon fonctionnement est un pilier essentiel pour la confiance dans l'État de droit et la justice. Depuis quelques années, avec la facilitation des procédures de saisine, cette institution fait face à une importante hausse des signalements : plus de 900 en 2025 contre seulement quelques dizaines par an avant 2020. C'est un signe positif quant à la connaissance de cette instance, mais cela doit s'accompagner d'une capacité de traitement et d'accompagnement suffisante, intimement liée au nombre d'agents employés. Le même problème est pointé par d'autres autorités (indépendantes ou non), comme l'Agence française anticorruption ou la CNIL. Le dernier rapport de la Défenseure des droits, Mme Claire Hédon, fait état de difficultés, particulièrement dans le domaine de la protection des lanceurs d'alerte. Au-delà des questions relatives au cadre réglementaire et au statut des lanceurs d'alerte, le budget alloué à leur accompagnement est critique. Comme le mentionne le rapport : « La question des moyens n'est pas secondaire : elle constitue un choix politique majeur, au cœur de la priorisation de l'action publique, là où la promesse a été faite d'une écoute, d'un accompagnement et d'une protection ». Elle lui demande quelles mesures il compte prendre face à l'insuffisance des moyens alloués aux autorités administratives indépendantes et particulièrement au Défenseur des droits, afin de leur permettre de remplir leur mission essentielle.
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de créer une exemption pénale destinée à favoriser l'appel aux secours lors d'urgences médicales liées à la consommation de stupéfiants, notamment dans le cadre du chemsex . La pratique du chemsex est un véritable fléau sociétal qui se développe sur l'ensemble du territoire. Si plusieurs initiatives parlementaires ont récemment mis en lumière la nécessité d'une stratégie nationale de prévention et de prise en charge, la question des freins juridiques à l'appel au secours en cas d'urgence médicale demeure entière. Or le chemsex peut générer des situations d'urgence vitale nécessitant une intervention immédiate des secours. De nombreux professionnels de santé et associations de réduction des risques alertent sur le fait que la crainte d'être poursuivi pour usage ou détention de stupéfiants conduit parfois des témoins à retarder, voire à renoncer à contacter les services d'urgence, créant une tension directe entre droit pénal des stupéfiants et l'impératif de protection de la vie humaine. Face à ce vide juridique, le Canada a adopté le 4 mai 2017 le Good Samaritan Drug Overdose Act , qui prévoit qu'une personne sollicitant les secours pour elle-même ou pour autrui ne peut être poursuivie pour simple possession de stupéfiants lorsque les éléments de preuve ont été obtenus à la suite de cet appel, protection étendue aux personnes présentes sur les lieux. Cette exemption est strictement délimitée : elle ne couvre ni les mandats d'arrêt en cours d'exécution, ni les infractions de trafic, de production ou de distribution de stupéfiants, préservant ainsi les fondements de la politique répressive. Un tel dispositif, limité aux infractions simples d'usage ou de détention révélées par l'appel aux secours, pourrait constituer une évolution ciblée du droit pénal français. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir une réflexion sur l'introduction d'une telle exemption inspirée du modèle canadien, afin que la peur de la sanction ne soit plus un obstacle à l'appel aux secours lorsqu'une vie est en jeu.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les enjeux croissants liés à l'accompagnement du vieillissement de la population française. La France connaît en effet une transformation démographique majeure. Les travaux de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) estiment qu'en 2050, près de 23 millions de personnes âgées de 60 ans ou plus vivront en France, soit 5 millions de plus qu'en 2021. Dans le même temps, les besoins en accompagnement de la perte d'autonomie augmentent rapidement. 738 000 personnes supplémentaires seront en perte d'autonomie en 2050. Conserver les pratiques actuelles d'entrée en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou assimilés des personnes âgées en perte d'autonomie supposerait de créer 365 000 places en Ehpad. Selon les travaux de la Fondation Médéric Alzheimer , il manquera à l'horizon 2030 plus de 128 000 places en Ehpad. Or plus de 5 000 places ont été supprimées entre 2019 et 2023. Autrement dit, la trajectoire réelle s'éloigne des besoins projetés. De nombreux professionnels, élus locaux et familles s'interrogent sur la place que pourraient occuper des solutions intermédiaires entre le domicile et l'Ehpad : habitats inclusifs, colocations seniors. En Allemagne, des formes de colocation médicalisée et d'habitat partagé pour personnes âgées dépendantes se sont fortement développées, à l'exemple des colocations Alzheimer. Ces dispositifs pourraient contribuer à répondre aux aspirations de nombreuses personnes âgées tout en limitant la saturation des établissements spécialisés. Il souhaite connaître les mesures le Gouvernement compte prendre afin d'anticiper l'augmentation du nombre de personnes âgées en perte d'autonomie, afin de garantir à chacun une fin de vie digne et accompagnée.
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la multiplication des dépôts sauvages de déchets, qui constitue une véritable nuisance pour de nombreuses communes françaises, particulièrement dans les territoires ruraux. Malgré les efforts des élus locaux, ces dépôts illégaux se multiplient aux abords des routes, dans les chemins forestiers, sur les parcelles agricoles ou encore à proximité des points d'apport volontaire. Ils dégradent durablement l'environnement, portent atteinte au cadre de vie des habitants et engendrent des coûts considérables pour les collectivités, qui doivent financer leur enlèvement alors même que leurs budgets sont fortement contraints. Les maires disposent certes de pouvoirs de police pour lutter contre ces pratiques, mais ils se heurtent souvent à des difficultés d'identification des auteurs, à la lourdeur des procédures administratives et au caractère parfois peu dissuasif des sanctions effectivement appliquées. Dans de nombreuses communes rurales, les élus dénoncent également un transfert de charges croissant vers les collectivités locales, contraintes de réparer les conséquences d'incivilités qu'elles ne parviennent pas toujours à prévenir. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la lutte contre les dépôts sauvages de déchets, améliorer les moyens d'investigation mis à la disposition des communes, simplifier les procédures de sanction et accompagner financièrement les collectivités confrontées à ce phénomène en constante augmentation.
Mme Soumya Bourouaha alerte Mme la ministre de la culture sur la suppression de la représentation des syndicats d'artistes auteurs et autrices au sein des comités du 1 % artistique. Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 a supprimé en catimini la participation des organisations professionnelles et syndicats d'artistes auteurs et autrices à la désignation des personnalités qualifiées siégeant au comité artistique, au profit d'une nomination exclusive par le maître d'ouvrage. Cette réforme est une atteinte grave à la représentation des artistes auteurs et autrices et soulève des interrogations quant au maintien d'une représentation équilibrée des artistes au sein des comités artistiques et fait craindre un affaiblissement de leur indépendance ainsi que de la diversité des regards dans les choix opérés. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage afin de rétablir la représentation des organisations d'artistes au sein du comité du 1 % artistique.
Mme Véronique Ludmann alerte Mme la ministre de la culture sur les conséquences économiques concrètes du développement de l'intelligence artificielle générative pour les filières culturelles, créatives et informationnelles françaises. Les industries culturelles représentent en France plus de 100 milliards d'euros de chiffre d'affaires, plus d'un million d'emplois non délocalisables et constituent l'un des premiers actifs de rayonnement international du pays. Or les premiers effets économiques de l'utilisation massive de leurs contenus par les systèmes d'IA générative sont déjà perceptibles : baisse des commandes dans l'illustration, la photographie et la traduction, effondrement de certains marchés éditoriaux, perte de revenus documentée dans la presse et la musique. Face à ce constat, Mme la députée souhaite savoir, premièrement, si le Gouvernement dispose à ce jour d'une évaluation chiffrée et sectorielle des pertes économiques subies par les filières culturelles françaises du fait de l'utilisation non rémunérée de leurs contenus par les fournisseurs d'intelligence artificielle générative Deuxièmement, dans la négative et compte tenu du fait que la direction générale des droits d'auteur de la Commission européenne a elle-même confirmé que l'application effective du règlement européen sur l'IA dans les États membres prendrait encore plusieurs années, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre à court terme pour évaluer et corriger ces déséquilibres économiques au niveau national. Troisièmement, elle lui demande si le Gouvernement est prêt à associer formellement la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale au pilotage de cette évaluation, afin que ses conclusions alimentent directement les prochains travaux législatifs sur la protection des créateurs face à l'intelligence artificielle générative.
M. Jiovanny William interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lacunes persistantes des logiciels mis à la disposition des services de police et de gendarmerie et sur la nécessité urgente de les moderniser afin de permettre la mutualisation des informations et le suivi des procédures dès le stade du dépôt de plainte. En l'état actuel du droit, l'accès au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) demeure insuffisant pour les enquêteurs. L'officier de police judiciaire (OPJ) ne dispose que d'un résumé de procédure, sans accès au nom de l'auteur de l'infraction. Cette carence constitue un obstacle grave aux recoupements entre plusieurs affaires relevant d'un même parquet ou de parquets de ressorts différents. Plus préoccupant encore, tant qu'une affaire ne fait pas l'objet de poursuites effectives, les enquêteurs ne sont pas informés de l'existence d'autres dépôts de plainte en cours concernant les mêmes faits ou les mêmes auteurs. Cette situation nuit à l'efficacité de l'instruction et à l'exercice de l'action publique. Elle rend notamment plus difficile la prise en compte, au stade d'une décision de classement sans suite, de plaintes similaires déposées dans d'autres ressorts de juridiction. Il n'est pas acceptable qu'au XXIe siècle les enquêteurs ne puissent accéder qu'aux informations enregistrées dans le ressort du parquet auquel ils sont rattachés. Ce cloisonnement favorise l'impunité des auteurs d'infractions qui multiplient les actes délictueux sur plusieurs ressorts, en tirant parti de l'absence de communication entre services. Il apparaît dès lors indispensable de moderniser les outils numériques des forces de l'ordre et de créer un fichier national permettant à la police judiciaire comme à la gendarmerie nationale d'accéder à des informations complètes et mutualisées dès le stade du dépôt de plainte. M. le député rappelle que sa proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite, adoptée à l'Assemblée nationale le 12 mai 2025, doit être accompagnée de moyens matériels concrets. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les mesures qu'il entend prendre en ce sens, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en œuvre.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'absence de révision du contrat type de syndic de copropriété depuis sa création par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015. Ce décret a défini le contrat type de syndic ainsi que les prestations particulières pouvant donner lieu à une rémunération spécifique complémentaire. Ces prestations sont listées de manière limitative par l'annexe 2 du décret du 17 mars 1967. Or l'article 18-1 A, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 prévoit expressément que ce décret « fait l'objet d'une concertation bisannuelle en vue de son éventuelle révision. Cette concertation est organisée par le ministre chargé du logement et associe notamment le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières ». À ce jour, cette obligation de concertation bisannuelle ne semble pas avoir été respectée. Depuis 2015, le contrat type de syndic n'a été modifié qu'à deux reprises : d'abord par le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris en application de l'ordonnance du 30 octobre 2019, puis par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 procédant à la recodification à droit constant de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation. Pourtant, de nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis lors ont eu des conséquences directes sur les missions et les prestations des syndics. Chacune d'entre elles aurait mérité une adaptation du contrat type. L'exemple le plus significatif concerne l'ensemble des dispositions relatives à la rénovation énergétique des immeubles, notamment celles issues de la loi « climat et résilience », qui ont créé de nouvelles obligations et généré de nouvelles missions pour les syndics. Par ailleurs, l'évolution permanente des outils et des pratiques, liée à l'innovation et à la transformation numérique du secteur, nécessite davantage de souplesse et d'agilité dans les propositions commerciales des syndics. Le contrat réglementaire apparaît aujourd'hui en décalage avec les réalités du terrain. Figé depuis plus de dix ans, il nuit au dynamisme de la relation contractuelle entre les syndics et les syndicats de copropriétaires. En conséquence, les syndics sont aujourd'hui conduits à réaliser des prestations qui n'avaient pas été envisagées lors de la publication du décret de 2015. Faute d'être explicitement reconnues comme prestations particulières, ces nouvelles missions ne peuvent donner lieu à aucune rémunération complémentaire. Cette situation conduit de facto à considérer que toute nouvelle prestation est intégrée au forfait de base, ce qui pèse lourdement sur l'équilibre économique des cabinets de syndic et fragilise la viabilité même de la profession. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend respecter l'obligation légale de concertation bisannuelle prévue par la loi du 10 juillet 1965 et engager, dans les meilleurs délais, une révision du contrat type de syndic afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques et économiques intervenues depuis 2015.
M. Sylvain Berrios alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les pratiques dangereuses pour la santé et l'environnement opérées par le secteur de la grande distribution. Réunis au sein d'un collectif et dans le sillage du rapport de la commission d'enquête du Sénat, des dirigeants de grandes enseignes de distribution ont publié un rapport dans lequel ils remettent en cause les pratiques de leur propre filière. En effet, les distributeurs utilisent des pratiques commerciales douteuses en baissant par exemple les prix sur les produits emblématiques et en les rattrapant sur les produits de qualité supérieure, ou encore issus de l'agriculture biologique. Comme les consommateurs comparent majoritairement les prix entre enseignes sur les produits agroalimentaires, cette technique commerciale est très rentable. Pire, certains distributeurs rendent volontairement l'alimentation saine moins visible et moins désirable afin d'orienter le consommateur vers des produits d'appel transformés et donc d'apparence moins chers. Face à ces pratiques commerciales, le rôle de l'État est essentiel. L'encadrement de l'affichage nutritionnel, environnemental et social sur les produits doit être intensifié et les publicités, promotions, ou encore les négociations commerciales mieux surveillées. Il lui demande les orientations que le Gouvernement envisage de retenir afin de garantir une meilleure transparence des prix dans le secteur de la distribution pour assurer aux consommateurs une information plus claire et plus sincère sur les prix pratiqués.
Mme Alix Fruchon attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la mise en place d'une taxe de 2 euros sur les petits colis importés. Elle souhaite attirer son attention sur les conséquences d'une telle mesure appliquée uniquement au niveau national, notamment en matière de concurrence déséquilibrée et de contournement des flux logistiques au sein du marché européen. En effet, l'absence d'harmonisation à l'échelle de l'Union européenne limite fortement l'efficacité de cette taxe, en incitant les acteurs concernés à réorienter leurs envois via d'autres États membres. Cette situation affaiblit les plateformes logistiques situées sur le territoire national, de nombreux entrepôts en France étant délaissés au profit d'autres pôles logistiques européens. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles initiatives le Gouvernement entend porter au niveau européen afin de favoriser une harmonisation de cette contribution sur les petits colis importés, dans un objectif de concurrence équitable, de protection du commerce de proximité et de lutte contre les effets de contournement. Elle lui demande également si des discussions sont engagées auprès de la Commission européenne et des États membres afin d'étendre un tel dispositif à l'ensemble des frontières de l'Union, comme indiqué lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2026, qui a mis en place cette taxe au niveau national.
M. Julien Brugerolles appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la multiplication des passages en location-gérance de magasins du groupe Carrefour et leurs conséquences sociales pour les salariés concernés. Depuis plusieurs années, le groupe Carrefour accélère le transfert de nombreux magasins intégrés vers un modèle de location-gérance. Selon les informations rendues publiques, 39 magasins ont encore été concernés en 2025 tandis qu'une nouvelle vague portant sur plus de 40 magasins supplémentaires serait programmée pour 2026. Depuis 2018, plusieurs centaines de magasins ont déjà été transférés, représentant plus de 30 000 salariés sortis des effectifs directs du groupe. Présentée par l'entreprise comme un simple changement d'organisation, cette stratégie se traduit dans les faits par une dégradation des conditions de travail et des garanties sociales des salariés, ainsi que par la perte des acquis liés à la convention collective de Carrefour. Dans plusieurs établissements concernés, les organisations syndicales dénoncent également des réductions d'effectifs, une intensification de la charge de travail et des pertes de rémunération. Ces transformations interviennent alors même que le groupe continue de dégager des bénéfices et des résultats très importants. Les représentants des salariés voient dans ces transferts en location-gérance de véritables plans sociaux déguisés permettant à l'entreprise de réduire ses coûts salariaux sans assumer les obligations et responsabilités attachées aux licenciements économiques collectifs. À plusieurs reprises, lors de travaux parlementaires et d'auditions consacrés aux mutations du secteur de la grande distribution, les élus communistes ont dénoncé les dérives de cette stratégie d'externalisation qui conduit à une fragilisation des droits des salariés et à un contournement de l'esprit du droit du travail. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'encadrer davantage les pratiques de location-gérance dans la grande distribution, de prévenir les contournements du droit du travail assimilables à des plans sociaux déguisés et de garantir le maintien des droits sociaux, des rémunérations et des acquis conventionnels des salariés concernés.
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés accrues qu'éprouvent les collectivités territoriales dans la gestion des arrêts maladie de longue durée. Au-delà de leurs impacts budgétaires directs comme le coût de remplacement et les conséquences logistiques des réorganisations internes, ces absences prolongées fragilisent la continuité du service public et créent des tensions au sein des équipes techniques. Or les collectivités disposent actuellement de moyens de vérification très limités : les contre-visites médicales restent l'unique recours, réglementées par le décret n° 87-602 du 26 juillet 1986, dans un délai de cinq jours ouvrés. Face à certaines situations soulevant des interrogations légitimes, cette absence d'outils adaptés laisse les employeurs publics démunis et génère un sentiment d'inéquité chez les agents. À titre de comparaison, le secteur privé a récemment bénéficié d'un cadre réglementaire renforcé avec la publication du décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 qui encadre précisément les modalités de contre-visite des arrêts maladie, spécifiant les conditions, les délais et les obligations de communication du salarié. Ces dispositions répondent à une réalité documentée : les fraudes aux arrêts de travail, l'assurance maladie ayant détecté 42 millions d'euros de fraudes en 2024. Les collectivités territoriales, confrontées à des enjeux identiques, demeurent régies par un cadre plus ancien qui s'avère insuffisant. Une expérimentation a bien été engagée avec certaines caisses d'assurance maladie, mais elle demeure très limitée en ampleur et n'offre pas de solution générale aux employeurs publics. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir si une modernisation du décret n° 87-602 est envisagée pour renforcer les outils de contrôle disponibles aux collectivités et lui demande comment il entend généraliser et pérenniser les expérimentations menées avec les caisses d'assurance maladie et comment il entend accompagner les collectivités pour pallier ce problème.
Mme Marie-Pierre Rixain alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de renforcer les moyens d'action dédiés à la prévention des crues et à la résilience des communes en Île-de-France. La gestion des risques d'inondation constitue un enjeu majeur de sécurité publique, d'aménagement urbain et de solidarité territoriale dans un contexte de dérèglement climatique. En effet, depuis 2016, le territoire national connaît une accélération des épisodes de crues majeures, dues au changement climatique. Comme le montrent les conclusions du 6e rapport d'évaluation du GIEC, le réchauffement global provoque une intensification de la fréquence et de la violence des phénomènes météorologiques extrêmes. En France, selon le service des données et études statistiques (SDES), c'est environ une commune sur trois qui est aujourd'hui susceptible d'être inondée, partiellement ou en totalité, exposant ainsi directement 18 millions de Français et 11 millions de logements. À ce titre, l'Île-de-France se distingue par une vulnérabilité importante. Si les inondations de 2016 ont engendré plus de 1,5 milliard d'euros de dommages indemnisés à l'échelle régionale, la DRIEAT Île-de-France estime qu'une crue centennale de la Seine exposerait plus d'un million de Franciliens et causerait entre 30 et 42 milliards d'euros de dégâts directs. Ces phénomènes trouvent un écho en Essonne, à l'image de la commune de Longjumeau, touchée par deux fois, en 2016 et 2024, par des crues particulièrement destructrices pour les infrastructures publiques comme pour les habitations. Ces sinistres, plus fréquents et plus violents, imposent d'adapter les politiques de gestion des risques et d'aménagement urbain pour rendre nos communes plus résilientes face à ces phénomènes. De par l'artificialisation croissante des sols, qui réduit considérablement leur capacité d'absorption naturelle, l'atteinte de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) s'avère être indispensable dans la poursuite de cet objectif. À cela s'ajoute la nécessité de développer une culture du risque. Les travaux de l'Institut Paris région sur la perception des risques inondation démontrent que les habitants des zones inondables sous-estiment significativement l'étendue du danger auquel ils sont exposés. Ce déficit accentue de fait la complexité technique et humaine de la gestion des périls liés à des inondations de plus en plus extrêmes. Face à cette réalité, le Parlement a récemment adopté la loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations. Ce texte apporte des innovations attendues par les élus locaux, en étendant notamment les dérogations « d'urgence » aux travaux de prévention à court terme. Toutefois, l'application effective de ces outils de simplification reste tributaire d'un accompagnement financier et technique pérenne de l'État. Les communes et les territoires particulièrement exposés manquent structurellement de moyens pour concevoir ces programmes d'actions de prévention. Dès lors, une réévaluation des enveloppes du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds « Barnier », apparaît nécessaire pour subventionner efficacement ces diagnostics de vulnérabilité et ces mesures de protection. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner le déploiement rapide et opérationnel des dispositifs de simplification introduits par la loi du 19 mai 2026 dans les communes franciliennes. Elle l'interroge également sur ce que celui-ci entend mettre en place pour anticiper l'accélération des phénomènes de crue, notamment en matière de réduction de l'artificialisation des sols et de développement d'une culture du risque inondation.
M. Lionel Causse rappelle à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire l'urgence du soutien de l'État auprès de la filière bois-forêt aquitaine consécutivement à la crise récente résultant de la découverte de la présence du nématode du pin dans le massif forestier. Nonobstant les dispositions de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2025, prévoyant la prise en charge de la destruction des arbres symptomatiques, de la sécurisation de l'abattage, du transport et du traitement sanitaire dans des établissements désignés des bois issus des arbres asymptomatiques et du broyage des rémanents de coupe et des jeunes arbres d'espèces sensibles, ainsi que l'engagement que le dispositif d'aide au renouvellement forestier « France Nation Verte » puisse évoluer afin de prendre en charge les coûts de reconstitution des peuplements à hauteur de 90 %, les professionnels du secteur plaident pour la mise en œuvre d'un plan d'urgence - adossé aux recommandations des scientifiques - qui soit pleinement en cohérence avec la réalité du quotidien de la filière sur le massif des Landes de Gascogne. Las, ceux-ci expriment leur déception quant au fonctionnement du comité technique récemment installé, qui ne traduit pas leur besoin largement exprimé d'être pleinement associés à la définition des modalités d'action et non pas seulement les simples exécutants de protocoles décidés ailleurs. L'absence de réponse à leurs propositions, le renvoi à divers arbitrages ministériels consécutifs, sans que ne soit définie une véritable stratégie cohérente, pèse beaucoup dans leur ressenti et suscite de vives inquiétudes dans l'hypothèse d'un nouvel épisode qui viendrait percuter l'exploitation. Face à ce climat de méfiance qui semble s'installer, il lui demande de lui préciser les actions que le Gouvernement entend engager afin de fournir les apaisements nécessaires aux professionnels du secteur.
M. Bérenger Cernon appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les négociations en cours relatives au futur contrat État-Office national des forêts (ONF) pour la période 2026-2030. Alors que les effets du changement climatique fragilisent fortement les forêts françaises, la définition des orientations stratégiques de l'ONF constitue un enjeu majeur pour la préservation de la biodiversité, le stockage du carbone et l'accès de toutes et tous à des espaces naturels de qualité. Dans l'Essonne comme dans l'ensemble de l'Île-de-France, les forêts publiques périurbaines remplissent des missions essentielles d'intérêt général. Elles accueillent chaque année des millions de visiteurs et visiteuses, contribuent à la santé publique, à l'adaptation au changement climatique et à la préservation des écosystèmes. À ce titre, leur gestion ne saurait être guidée principalement par des objectifs de rentabilité économique. Or de nombreuses associations, collectifs citoyens, scientifiques et élus alertent sur la place croissante prise par la commercialisation du bois dans le modèle économique de l'ONF. Les contrats d'approvisionnement de long terme représentent désormais une part importante des volumes commercialisés et suscitent des interrogations quant à leur transparence, aux critères de leur attribution, aux volumes réellement prélevés ainsi qu'à la destination finale des bois récoltés. Cette évolution nourrit le sentiment d'une industrialisation progressive de la gestion forestière, parfois en contradiction avec les impératifs de préservation des puits de carbone, de protection de la biodiversité et de maintien des fonctions sociales des forêts publiques. Dans ce contexte, il lui demande si le futur contrat État-ONF 2026-2030 prévoit d'inscrire des engagements contraignants en matière de transparence, notamment par la publication systématique en open data des contrats d'approvisionnement, des volumes commercialisés, des prélèvements réalisés et des usages finaux des bois issus des forêts publiques. Il lui demande également si le Gouvernement entend renforcer les missions d'intérêt général de l'ONF en créant des indicateurs publics de suivi à l'échelle de chaque massif forestier, en réévaluant les objectifs de prélèvement dans les forêts périurbaines d'Île-de-France au regard des impératifs climatiques et écologiques, et en associant pleinement les collectivités territoriales, les organisations de protection de l'environnement, les représentants des usagers ainsi que la communauté scientifique à la gouvernance et à l'évaluation du futur contrat.
Mme Marie-Pierre Rixain interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature au sujet de la gestion des forêts publiques en Île-de-France. Les forêts couvrent environ 23 % du territoire francilien et constituent, dans une région particulièrement dense et urbanisée, un patrimoine naturel essentiel pour la qualité de vie de ses habitants, la préservation de la biodiversité, la régulation du climat local, la filtration de l'air, la protection des sols et la recharge des nappes phréatiques. Elles sont également des lieux de loisirs et de cohésion sociale importants, avec près de cent millions de visiteurs chaque année. Dans une région qui concentre près de 20 % de la population française, ces espaces forestiers constituent ainsi un bien commun précieux. Toutefois, les forêts franciliennes sont aujourd'hui confrontées à des fragilités croissantes liées au dérèglement climatique, qui entraîne des épisodes de sécheresse plus fréquents, la prolifération de parasites et, in fine , une augmentation de la mortalité des arbres. Dans ce contexte, la question des prélèvements de bois, conjuguée à la hausse de la mortalité forestière, suscite de nombreuses interrogations. Plusieurs analyses issues notamment des inventaires forestiers et de l'Observatoire des forêts indiquent qu'en tenant compte de la mortalité des arbres, les prélèvements dans les forêts domaniales atteignent environ 76 % de l'accroissement de celles-ci, soit un niveau nettement supérieur aux 56 % évoqués par l'Office national des forêts. Une telle situation est susceptible de fragiliser durablement les écosystèmes forestiers, de réduire leur rôle de puits de carbone et d'affecter gravement la biodiversité. Par ailleurs, la hiérarchie des usages du bois, qui impose d'orienter l'exploitation forestière vers la production de bois d'œuvre, puis de bois d'industrie et enfin de bois énergie, n'est pas respectée en Île-de-France. Seul 36 % du bois récolté en forêts domaniales est valorisé en bois d'œuvre alors que la majeure partie du bois prélevé sert à produire de la chaleur. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir un équilibre durable entre l'exploitation forestière, la préservation de la biodiversité, l'adaptation au changement climatique, l'accueil du public et les fonctions sanitaires, sociales et environnementales des forêts de la région Île-de-France.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les lourdeurs et l'inefficacité du mécanisme de protection censé garantir les droits des propriétaires bailleurs dont les biens, situés en copropriété, sont frappés par l'interdiction de louer issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Dans la troisième circonscription des Bouches-du-Rhône, de nombreux propriétaires de bonne foi se heurtent au refus des assemblées générales (AG) de voter les travaux de rénovation énergétique sur les parties communes (isolation par l'extérieur, chauffage collectif), indispensables pour sortir leurs lots privatifs des classes F ou G. Si le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 a bien introduit une dérogation permettant au juge de ne pas ordonner la réalisation de travaux ni prononcer de sanctions si le copropriétaire démontre que l'AG s'y est opposée, ce dispositif s'avère en réalité être un parcours du combattant inéquitable. En effet, il contraint le petit propriétaire bailleur à s'engager dans une procédure judiciaire incertaine, longue et coûteuse pour faire reconnaître son impossibilité d'agir. De surcroît, le logement conservant sa note DPE dégradée, il demeure de facto exclu du marché locatif classique et expose le locataire à la perte potentielle de ses aides au logement (APL). Face à cette insécurité juridique qui décourage les bailleurs et assèche une offre locative déjà en crise, elle lui demande si le Gouvernement entend remplacer cette dérogation purement judiciaire par un mécanisme administratif automatique. Elle lui demande précisément si une suspension immédiate et de plein droit des sanctions liées à l'indécence énergétique peut être instaurée sur simple présentation du procès-verbal de l'assemblée générale actant le refus des travaux par le syndicat des copropriétaires, sans que le bailleur n'ait à attendre une saisine du tribunal.
M. Lionel Causse alerte M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences, pour la politique du logement, de l'incertitude entourant l'application aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) du statut du bailleur privé créé par l'article 47 de la loi de finances pour 2026. Alors que le Gouvernement a fait de la relance de l'investissement locatif, de la rénovation énergétique et de la mobilisation de l'épargne privée des priorités, les SCPI constituent un levier important pour orienter l'épargne des Français vers la production et la rénovation de logements. Or les conditions de leur éligibilité au dispositif demeurent aujourd'hui incertaines. Lors de l'examen de la proposition de loi visant à mobiliser l'habitat existant, plusieurs amendements destinés à sécuriser son application aux SCPI ont été retirés à la demande du Gouvernement, celui-ci ayant indiqué que les clarifications nécessaires pourraient être apportées par voie doctrinale. Les acteurs du secteur ont toutefois été informés par la suite qu'une intervention législative pourrait finalement être nécessaire. Cette situation est susceptible de retarder certains investissements et de limiter la mobilisation de capitaux privés au service du logement. Il lui demande donc de préciser la position du Gouvernement sur l'éligibilité effective des SCPI au dispositif, de confirmer les orientations présentées lors des débats parlementaires et, le cas échéant, d'indiquer le calendrier envisagé pour une éventuelle clarification législative afin de garantir la pleine mobilisation de l'épargne privée au service des objectifs de logement et de rénovation énergétique.
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre des transports sur les difficultés de recrutement rencontrées par les centres de contrôle technique automobile. Les professionnels du secteur estiment que les conditions d'accès à la profession de contrôleur technique sont devenues trop restrictives en raison du niveau de qualification exigé pour accéder aux formations et obtenir l'agrément nécessaire à l'exercice de cette activité. Celle-ci est d'ailleurs soumise à un agrément, à savoir celui de la DRIRE pour les locaux et le matériel. Des mécaniciens titulaires d'un CAP ou d'un BEP (niveau 3) et disposant de plusieurs années d'expérience pourraient utilement exercer cette profession après une formation spécialisée de quelques mois. À l'inverse, les titulaires d'un baccalauréat professionnel automobile (niveau 4) aspirent à des fonctions techniques offrant des perspectives d'évolution plus attractives, ce qui accentue les difficultés de recrutement des centres. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les conditions d'accès à cette profession à partir du niveau 3 en prenant en compte l'expérience professionnelle acquise, ce qui, avec la formation spécialisée à suivre, assurerait les garanties nécessaires en matière de sécurité routière.
M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante des radios associatives locales et sur la nécessité de garantir le maintien intégral du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ces 770 radios, dont la diversité témoigne d'une démocratie vivante et dont la mission de communication sociale de proximité est inscrite dans la loi, constituent un pilier essentiel du paysage médiatique français. Présentes en ville, dans les territoires ruraux, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les outre-mer, elles assurent quotidiennement des missions d'intérêt général indispensables à la vitalité démocratique, culturelle et sociale du pays. Elles contribuent à l'information de proximité, à la valorisation des territoires, à la promotion des langues régionales, à l'expression de la diversité culturelle, à la lutte contre les discriminations et au renforcement de la cohésion sociale. Ce sont elles qui assurent le « dernier kilomètre », soutiennent, relaient et valorisent les actions et les acteurs de terrain, ceux-là même qui peinent à accéder à l'agenda médiatique et qui en ont le plus besoin. Au-delà de leur rôle médiatique, elles développent de nombreuses actions au service des citoyens : ateliers d'éducation aux médias et à l'information auprès des jeunes, dans les établissements scolaires, centres sociaux, instituts médico-éducatifs, structures de protection judiciaire de la jeunesse, prévention des fausses informations, etc. Elles constituent également un puissant facteur de lien social et intergénérationnel et sont un sas d'expérimentation par lequel bon nombre de journalistes et animateurs aujourd'hui reconnus ont affiné leur pratique. Aidées, en moyenne 50 000 euros par an pour exercer leur mission, encadrées et plafonnées dans leurs financements pour ne pas entrer en concurrence avec les radios commerciales, ces structures demeurent pleinement dépendantes du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale, lequel constitue leur principale source de financement. Après deux tentatives de réduction significative du FSER lors des débats budgétaires précédents, plusieurs organisations représentatives du secteur alertent de nouveau sur les conséquences qu'aurait une nouvelle baisse des crédits alloués à ce dispositif. Aussi fragile que nécessaire à l'exercice démocratique, le secteur des radios associatives n'en est pas moins un contributeur de la vie économique locale, créant des dynamiques évènementielles qui attirent des consommateurs, redistribuant ses subventions en salaires, achat de matériels et autres consommations énergétiques. Il lui demande d'expliquer pour quelles raisons ce secteur, essentiel à la vitalité démocratique, culturelle et sociale des territoires, fait l'objet depuis deux ans de remises en cause, au point d'envisager une nouvelle réduction des crédits pourtant déjà insuffisants que la loi lui consacre. Une telle orientation budgétaire ferait peser un risque majeur sur la pérennité des radios locales associatives, dont près de la moitié pourraient disparaître, entraînant avec elles la suppression de milliers d'emplois et l'affaiblissement d'un maillage territorial irremplaçable. Aussi, il lui demande si elle entend renoncer à toute diminution des crédits du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 et quelles mesures elle compte prendre afin de garantir durablement les moyens financiers nécessaires à la pérennité des radios associatives et à l'exercice de leurs missions d'intérêt général sur l'ensemble du territoire.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au sujet du renouvellement automatique des assurances. En effet, l'article L. 113-2 du code des assurances dispose que l'assuré est dans l'obligation « de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur ». Dans un souci de transparence, il serait bénéfique que les assureurs contactent à intervalle régulier les assurés pour les informer de la possibilité et de la potentielle nécessité de réviser leur contrat. En effet, les assurés ont parfois connaissance de l'importance d'une modification de leur contrat seulement au moment d'un sinistre, c'est-à-dire quand il est trop tard. C'est pourquoi il apparaît nécessaire d'assurer une réciprocité d'information dans le cadre des relations contractuelles assurantielles. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'assurer une meilleure réciprocité du partage d'information aux parties d'un contrat d'assurance.
M. Sébastien Humbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les remises en cause récurrentes de la prise en charge des cures thermales par les députés macronistes lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Depuis plusieurs années, des propositions visant à réduire ou à supprimer le remboursement des cures thermales sont régulièrement avancées au Parlement, notamment par des membres du bloc central et en particulier du groupe Renaissance, au motif de leur coût pour l'assurance maladie. Ces débats reviennent de manière récurrente alors même que les dépenses consacrées au remboursement des cures thermales ne représentent qu'environ 0,15 % des dépenses de la branche maladie. Cette approche exclusivement centrée sur la dépense ne prend pas suffisamment en compte les bénéfices que le thermalisme apporte au système de santé. De nombreuses cures permettent en effet une amélioration durable de l'état de santé des patients souffrant de pathologies chroniques, une diminution de la consommation médicamenteuse, une réduction du recours à certains soins et, dans de nombreux cas, un maintien plus long de l'autonomie. Par ailleurs, les évaluations mises en avant portent généralement sur le coût direct des remboursements sans intégrer les économies réalisées pour l'assurance maladie ni les retombées économiques, sociales et sanitaires générées par l'activité thermale dans les territoires concernés, comme dans les Vosges avec Bains-les-Bains, Vittel ou Contrexéville, municipalités de moins de 5 000 habitants où le thermalisme est au cœur de l'économie. Afin d'éclairer objectivement le débat public et de mettre fin aux remises en cause récurrentes du thermalisme lors de chaque examen du PLFSS, il lui demande si le Gouvernement envisage de saisir la Haute Autorité de santé afin qu'elle réalise une évaluation globale et indépendante des effets du thermalisme, intégrant non seulement son coût pour l'assurance maladie mais également les économies induites pour le système de santé, les bénéfices médicaux pour les patients, ainsi que les retombées économiques et sociales pour les territoires thermaux. L'amalgame entre soins de bien-être et thermalisme médical devant cesser, il lui demande également si le Gouvernement entend prendre appui sur une telle expertise afin que les débats futurs relatifs au thermalisme reposent sur une analyse complète de ses coûts et bénéfices et non sur la seule prise en compte de la dépense budgétaire immédiate.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application du budget de la sécurité sociale qui met fin au remboursement des prescriptions de soins et médicaments des médecins du secteur 3, non conventionnés. Aujourd'hui, ce ne sont pas moins de 200 000 médecins qui exercent en activité régulière en France. Environ 1 000 d'entre eux ont choisi de ne pas signer de convention avec l'Assurance maladie afin de pouvoir exercer sans contraintes et fixer librement leurs tarifs. Désormais, en application de la loi de financement de la sécurité sociale et à partir du 1er janvier 2027, les médicaments et actes prescrits par ces praticiens ne seront plus remboursés, étant maintenant conditionnés au seul statut du prescripteur. Dans un secteur déjà touché par de nombreuses difficultés, cette mesure crée une nouvelle inégalité entre les médecins mais aussi entre les patients. Il s'ensuit de nouveaux risques que ces praticiens cessent leur activité et que leurs patients ne soient plus en capacité de les consulter, faute de remboursements. Pourtant, les médecins non conventionnés reçoivent leurs patients dans un délai souvent bien inférieur à celui des médecins exerçant en secteurs 1 et 2. Cette disponibilité non seulement permet un accès aux soins mais vient aussi en aide aux services d'urgences déjà saturés. Renoncer au remboursement des prescriptions des médecins de secteur 3 reviendrait donc à pénaliser de nombreux Français déjà victimes d'un système de soins déficient. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour répondre à cet enjeu et garantir aux patients une égalité de prise en charge à compter du 1er janvier 2027.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la progression préoccupante des arrêts de travail de longue durée liés aux troubles de la santé mentale. Dans une étude publiée le 5 juin 2026, Malakoff Humanis indique que le taux d'absentéisme dans le secteur privé s'est établi à 4,3 % en 2025, soit une hausse de 25,5 % par rapport à 2019. Cette progression touche désormais des catégories professionnelles jusqu'alors moins exposées à l'absentéisme. Chez les cadres, la hausse atteint 35,2 % depuis 2019. Les managers apparaissent également fragilisés, puisque 53 % d'entre eux déclarent avoir connu au moins un arrêt de travail en 2025. Cette évolution est d'autant plus préoccupante que les troubles psychologiques représentent désormais 37,8 % des arrêts de plus de trente jours. Les arrêts longs ne constituent que 9,4 % du nombre total des arrêts, mais concentrent à eux seuls 63,8 % des journées d'absence. Ces chiffres montrent que le sujet ne relève plus seulement de la gestion interne des entreprises, mais constitue désormais un enjeu majeur de santé publique, de continuité économique et de soutenabilité du système de protection sociale. Au-delà de ses conséquences humaines, cette situation représente également un coût croissant pour les finances sociales, les entreprises et l'organisation même de l'activité économique. Les absences prolongées désorganisent les équipes, compliquent les recrutements, accroissent les besoins de remplacement et pèsent sur la productivité comme sur les dépenses d'indemnisation. Les causes de cette dégradation demeurent insuffisamment documentées. De nombreux facteurs sont évoqués par les études disponibles : transformations de l'organisation du travail, difficultés de recrutement, isolement managérial, tensions économiques, fragilités individuelles ou encore évolution du rapport au travail depuis la crise sanitaire. Dans le même temps, les entreprises, et en particulier les TPE et PME, disposent rarement des moyens humains ou financiers leur permettant de mettre en place des dispositifs structurés de prévention, de détection précoce et d'accompagnement. Alors que la santé mentale a été érigée en grande cause nationale, la progression continue des arrêts de longue durée liés aux troubles psychologiques interroge sur l'efficacité des dispositifs actuellement déployés et sur la capacité de notre système de prévention à répondre à l'ampleur du phénomène. Elle lui demande : quelles données consolidées le Gouvernement possède sur l'évolution, au cours des dix dernières années, des arrêts de travail liés aux troubles psychologiques ; quel est leur coût annuel pour l'assurance maladie, les finances sociales et les entreprises ; quelle part de ces arrêts concerne respectivement les cadres, les managers et les autres catégories professionnelles ; quels sont les principaux facteurs identifiés par les services de l'État ; quelle évaluation le Gouvernement tire des dispositifs de prévention actuellement mis en œuvre dans le cadre de la politique nationale de santé mentale ; quelles mesures concrètes il entend prendre afin de renforcer la prévention, d'accompagner les entreprises, notamment les TPE et PME, et de favoriser le maintien ou le retour durable à l'emploi des salariés concernés.
M. Théo Bernhardt alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la suppression du remboursement par l'assurance maladie des prescriptions établies par les médecins non conventionnés dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. L'article 76 de cette loi a en effet consacré le déremboursement de l'ensemble des prescriptions établies par les médecins non conventionnés, dits de secteur 3. Cette mesure conditionne ainsi le remboursement non plus à la nature des soins ou des traitements, mais au seul statut conventionnel du médecin prescripteur. Cette réforme ne reposant sur aucun critère médical pose une question de fond quant au principe d'égalité de traitement entre les assurés. À la suite de cette mesure, deux patients titulaires d'ordonnances et de pathologies identiques ne bénéficieront plus du même niveau de prise en charge selon que leur médecin soit ou non signataire d'une convention avec la Caisse nationale de l'assurance maladie. Cette situation exige une attention spécifique dans certaines zones, comme dans le Bas-Rhin, où la prise d'un rendez-vous dans des délais raisonnables auprès d'un médecin exerçant en secteur conventionné peut être difficile pour les habitants. Pour ces assurés, souvent les plus vulnérables et les plus éloignés des centres urbains, le recours à un médecin non conventionné constitue fréquemment la seule alternative disponible. Le déremboursement de leurs prescriptions reviendrait, pour eux, à subir l'absence d'offre médicale conventionnée de proximité et l'absence intégrale de prise en charge de leurs dépenses de santé prescrites, y compris pour des médicaments de droit commun. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de proposer l'abrogation de cette mesure dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. À défaut, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer aux patients résidant dans les zones sous-denses la continuité de la prise en charge de leurs soins lorsqu'ils n'ont pas accès, dans des délais raisonnables, à un médecin conventionné.
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les interrogations exprimées par un nombre croissant d'assurés relatives à l'évolution du coût des complémentaires santé. Ceux-ci font quotidiennement l'expérience d'une augmentation des tarifs au-delà de la progression de leurs revenus, qui contraint un certain nombre à réviser le panier des garanties souscrites, loin de l'ambition proclamée de l'accès aux soins au meilleur coût. Signe de cette méfiance croissante, d'aucuns vont même à interroger la portée de l'article 13 du PLFSS 2026 qui prévoit pourtant l'interdiction de faire supporter la taxe prévue au titre de la contribution exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires d'assurance maladie. Plus généralement, un sentiment d'incompréhension sur le fonctionnement de ces organismes semble se propager qui impose d'améliorer la transparence concernant les frais de gestion et les résultats financiers des organismes complémentaires. En conséquence, il souhaiterait savoir si des mesures de contrôle sur les évolutions tarifaires sont effectives et si ces dernières pourront permettre de garantir l'effectivité des engagements des pouvoirs publics.
M. René Pilato alerte M. le ministre de l'intérieur sur les mécanismes permettant à certaines associations liées à la mouvance identitaire et néonazie de bénéficier indirectement d'un soutien public par le biais de la défiscalisation des dons. Une enquête récente de Basta ! , publiée le 7 mai 2026, a mis en lumière l'existence d'associations qui, se présentant comme poursuivant un objectif d'intérêt général et délivrant à leurs donateurs des reçus fiscaux ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues par le code général des impôts, collecteraient en réalité des fonds ensuite reversés, directement ou indirectement, à des groupes ou militants d'ultradroite connus pour leurs prises de position fascistes, racistes, antisémites, islamophobes, homophobes ou pour leur proximité avec des organisations dissoutes ou faisant l'objet de procédures judiciaires. Cette situation soulève de sérieuses interrogations quant à l'effectivité des contrôles exercés sur les associations qui s'autodéclarent d'intérêt général ainsi que sur l'utilisation des avantages fiscaux accordés aux donateurs. Elle interroge également sur le risque que des ressources publiques, sous la forme d'un manque à gagner fiscal pour l'État, contribuent au financement d'organisations dont les activités apparaissent contraires aux valeurs républicaines et au principe de lutte contre les discours de haine. Saisi par le président de la commission des finances, M. le député Coquerel, M. le ministre des comptes publics a annoncé l'ouverture d'une mission d'inspection afin de faire la lumière sur ces détournements de la loi par des groupuscules séditieux et antirépublicains. Aussi, il lui demande quelles vérifications sont actuellement mises en œuvre afin de s'assurer que les associations bénéficiant du régime de défiscalisation respectent effectivement les conditions légales ouvrant droit à cet avantage. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les contrôles et de mieux coordonner l'action des services fiscaux et des services du ministère de l'intérieur, afin d'empêcher et de sanctionner les structures qui utilisent ce dispositif pour servir de relais financiers à des mouvements extrémistes dangereux.
M. Lionel Duparay appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'instruction des demandes d'approbation de statuts des associations reconnues d'utilité publique. Les associations reconnues d'utilité publique jouent un rôle essentiel dans de nombreux domaines d'intérêt général tels que la solidarité, la santé, l'éducation, la culture, le sport ou encore la protection de l'environnement. Afin d'adapter leur gouvernance aux évolutions de leurs missions et aux exigences contemporaines de gestion, elles sont régulièrement amenées à modifier leurs statuts. Toutefois, ces modifications demeurent soumises à une procédure d'approbation par l'État dont les délais d'instruction apparaissent parfois particulièrement longs. De nombreuses associations font état de délais pouvant atteindre plusieurs mois, voire plus d'une année, entre l'adoption des nouveaux statuts par leurs instances délibérantes et leur approbation définitive. Cette situation peut entraîner des difficultés importantes dans le fonctionnement des structures concernées. Elle peut notamment retarder la modernisation de leur gouvernance, la mise en œuvre de projets de développement, l'adaptation de leurs organes de direction ou encore leur mise en conformité avec certaines évolutions réglementaires. Dans certains cas, les associations sont contraintes de poursuivre leur activité selon des règles statutaires devenues inadaptées à leur organisation ou à leurs besoins. Dans un contexte où le monde associatif constitue un acteur essentiel de la cohésion sociale et de l'action publique, il apparaît nécessaire de veiller à ce que les procédures de contrôle exercées par l'État puissent concilier sécurité juridique et efficacité administrative. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les délais moyens constatés pour l'instruction des demandes d'approbation de modifications statutaires des associations reconnues d'utilité publique et les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réduire ces délais et de garantir un fonctionnement plus fluide de ces structures indispensables à la vie associative française.
M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'assujettissement à la taxe d'habitation pour les associations occupant des locaux. En effet, depuis la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales, achevée en 2023, celle-ci ne concerne désormais plus que les résidences secondaires et certains locaux meublés non affectés à un usage professionnel exclusif. Dans ce cadre, certaines associations peuvent encore être redevables de la taxe d'habitation lorsqu'elles occupent des locaux meublés ou assimilés, en complément des autres impositions locales auxquelles elles sont soumises, notamment la cotisation foncière des entreprises, qui concernait encore environ 630 000 associations en France en 2023 selon l'Insee. Dans un contexte où le tissu associatif représente environ 2 millions de structures actives en France en 2025 et près de 1,9 million de salariés, la fiscalité locale des associations demeure une question particulièrement sensible. Cette situation peut peser sur les structures les plus modestes, qui jouent pourtant un rôle essentiel dans les domaines social, éducatif, culturel et sportif. Il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier ou d'adapter le régime de la taxe d'habitation applicable aux associations occupant des locaux, afin d'éviter des situations d'assujettissement jugées inadaptées à leur objet non lucratif.
Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la culture sur la trajectoire de désinvestissement de l'État dans le secteur de la culture en général et du spectacle vivant en particulier et ses conséquences concrètes pour les artistes, les structures de création et les publics les plus éloignés de la culture. La culture n'est pas un luxe. Elle représente 49,5 milliards d'euros de valeur ajoutée, soit 2 % de l'économie nationale. Elle est présente auprès de chacune et chacun, émancipe et crée du lien social. Pourtant, depuis plusieurs années, l'État choisit de s'en désengager. Le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (le FONPEPS) en est l'illustration la plus cruelle. Créé en 2016, il est initialement présenté comme un fonds de 90 millions d'euros sur plusieurs années. Dès l'arrivée d'Emmanuel Macron, le budget 2018 n'en prévoyait plus que 25 millions selon le Syndicat des artistes musiciens (SNAM). Aujourd'hui, doté de seulement 36 millions d'euros alors qu'il devrait l'être à hauteur de 60 millions selon les organisations professionnelles, ce dispositif (unique soutien à l'emploi pérenne dans le spectacle) est structurellement étranglé. En fin d'année 2025, le Gouvernement a annoncé sa reconduction par décret, en dehors des discussions parlementaires, avec une baisse de 40 % de son financement. Le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (Syndeac) a d'ailleurs demandé, lors de sa rencontre avec Mme la ministre le 7 mai 2026, l'ouverture d'une concertation urgente sur le FONPEPS, réclamée depuis plusieurs semaines par l'intersyndicale du spectacle vivant public, sans réponse à ce jour. Les conséquences sur le terrain sont déjà visibles et documentées. Artistes, techniciens, intermittents du spectacle alertent : les plannings de travail se vident et le secteur craint un chômage massif en 2026. Selon l'enquête LAPAS (L'Association des professionnels de l'administration du spectacle), le nombre de spectacles produits a diminué de 21 % entre les saisons 2024-2025 et 2025-2026 et 72 % des compagnies ont dû revoir leurs créations à la baisse. Le Syndeac alerte sur des fermetures imminentes : l'Échangeur à Bagnolet, le Studio-Théâtre à Alfortville, le réseau des scènes découvertes en Auvergne-Rhône-Alpes sont parmi les lieux menacés ; la Maison des écrivains et de la littérature en Île-de-France est déjà en liquidation judiciaire. Le Syndeac a formalisé ce constat auprès de Mme la ministre lors d'une rencontre le 7 mai 2026, en alertant sur l'entrée du secteur dans une phase de cessations partielles d'activité, avec des salariés permanents comme des intermittents confrontés à des incertitudes devenues « difficilement soutenables ». Ce mouvement s'est encore accéléré avec le budget 2026. Selon la CGT-Culture, le budget de la culture (qui ne représente que 0,8 % du budget de l'État) est amputé de près de 5 %, auxquels s'ajoute un surgel de 10 % des crédits. Ce sont les petites compagnies, les nouveaux projets et les territoires ruraux qui en paient le prix. Mme la ministre elle-même a reconnu sur France Inter , le 30 mars 2026, que la situation allait être « extrêmement difficile ». Pourtant, face à ce constat qu'elle a elle-même admis, le Syndeac a dû lui rappeler, le 7 mai 2026, le principe fondamental que les ressources privées ne sauraient constituer un substitut à l'engagement de l'État, signe que le Gouvernement envisage de faire reposer la survie du service public culturel sur le mécénat plutôt que sur le financement de la collectivité. Elle lui demande donc si elle compte défendre auprès du Gouvernement un refinancement immédiat du FONPEPS à hauteur des besoins réels du secteur, réunir sans délai le Conseil national des territoires pour la culture ainsi que les comités régionaux des professionnels du spectacle (COREPS) dans chaque région, afin de stopper l'hémorragie des baisses cumulées de subventions qui mettent en péril la pérennité de nombreuses structures, et porter le budget de la culture à au moins 1 % du budget de l'État, afin que la culture redevienne une priorité nationale et non une variable d'ajustement.
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les agents de protection physique des personnes autorisés à porter une arme dans l'exercice de leurs fonctions lors de leurs déplacements professionnels au sein de l'Union européenne. Alors que l'activité de protection rapprochée fait l'objet d'un encadrement renforcé en France, comme en témoigne la publication par le CNAPS, en mai 2025, d'un référentiel de contrôle dédié à la protection physique des personnes, les professionnels concernés demeurent confrontés à des difficultés lors de leurs déplacements au sein de l'Union européenne. Par ailleurs, si la carte européenne d'armes à feu (CEAF) prévue par la directive (UE) 2021/555 a été modernisée et dématérialisée en décembre 2023, son utilisation reste limitée aux chasseurs, tireurs sportifs et collectionneurs, excluant ainsi les missions professionnelles de protection rapprochée. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de porter auprès de ses partenaires européens une réflexion visant à harmoniser les conditions de transport et de port des armes de service des agents de protection rapprochée légalement autorisés à exercer au sein des États membres de l'Union européenne.
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dérives des élevages de chiens et chats qui contournent les règles existantes par le biais de faux dons, de reproductions non déclarées ou d'utilisations détournées de dispositifs dérogatoires. Les professionnels du chien et du chat et les associations de protection animale ont montré qu'une majorité des reproductions proviennent aujourd'hui de particuliers ou de reproductions occasionnelles et que ces derniers n'effectuent aucun contrôle de santé, de suivi génétique ou encore de véritable travail de sélection. Malheureusement, ce sujet reste largement absent du débat public et médiatique. La professionnalisation de l'élevage dès la première portée apparaît nécessaire afin d'assurer le respect de la réglementation, mais également pour garantir une prise en charge adaptée des animaux et offrir un réel conseil et un accompagnement adapté pour les adoptants. Malheureusement, l'absence totale de qualification reste tolérée dans une partie importante des reproductions. Plus de 30 établissements sont aptes à former des jeunes en bac professionnel aux métiers liés aux animaux de compagnie ; c'est pourquoi l'élevage responsable doit et peut être reconnu comme un véritable métier. Il lui demande donc si le Gouvernement entend agir contre ces dérives en mettant en avant la professionnalisation de l'élevage tout en protégeant le bien-être animal.
M. Jérôme End attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les nuisances qu'occasionne la prolifération des cigognes, notamment pour les collectivités locales. La cigogne est protégée au niveau national par l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection et au niveau communautaire, par la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Dans plusieurs communes rurales de Moselle, notamment dans le secteur du Bischwald, la population de cigognes connaît une forte augmentation depuis plusieurs années. De nombreux nids sont désormais installés sur les poteaux électriques, les bâtiments publics et les habitations. Cette situation entraîne des difficultés croissantes pour les communes : coupures de courant, risques d'incendie, dégradations d'équipements et coûts liés au déplacement ou à la sécurisation des nids. Elle génère également des problèmes d'insalubrité et de nuisance, entraînant des contraintes d'entretien et des désagréments quotidiens pour les riverains. Or la cigogne demeurant une espèce protégée, les possibilités d'intervention des collectivités et des particuliers sont extrêmement limitées. Les procédures de déplacement des nids sont strictement encadrées et impliquent souvent la mise en place d'installations de substitution afin de permettre la réinstallation des oiseaux. De nombreux élus s'interrogent aujourd'hui sur l'adaptation de la réglementation actuelle à l'évolution de l'espèce, dont les effectifs ont fortement progressé ces dernières décennies. Dans ce contexte, il lui demande si un état des lieux de l'évolution des populations de cigognes a pu être réalisé récemment et si les mesures prises pour la protection de l'espèce sont toujours adaptées à sa situation actuelle. Il lui demande également quelles solutions peuvent à court terme être proposées aux communes confrontées à la multiplication des nids sur les réseaux électriques et les bâtiments et à l'obligation de réaliser des interventions de prévention, de sécurisation et de gestion des nuisances souvent coûteuses et complexes.
M. Jordan Guitton interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les inquiétudes croissantes et légitimes des militaires invalides membres de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) concernant l'absence de nouvelles pour le renouvellement de leur carte mobilités inclusion. Ces cartes sont essentielles pour l'accès à des droits suite à une invalidité et doivent être renouvelées impérativement avant le 31 décembre 2026. L'absence de communication claire de la part de l'administration et parfois l'absence de réponses à des demandes d'informations sur les nouvelles cartes génèrent un flou et une angoisse légitime chez ces anciens combattants. L'urgence de la situation impose une réponse rapide et concrète pour éviter toute rupture dans l'accès à leurs droits. Il souhaiterait donc connaître les mesures immédiates que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le renouvellement dans les délais de ces cartes pour tous les militaires invalides membres de l'ONAC et éviter tout problème administratif.
M. Richard Ramos attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur les marges de la grande distribution et de l'industrie agroalimentaire et les enjeux spécifiques liés au bio. Les entreprises bio apparaissent particulièrement exposées aux dynamiques de concentration du pouvoir de marché de la grande distribution, pression exercée sur les fournisseurs, contournements du cadre Égalim ou encore multiplication de pratiques commerciales déséquilibrées. Dans ce contexte, M. le député souhaite que les contrôles de la DGCCRF soient renforcés, ainsi que les sanctions liées au respect d'Égalim et que l'objectif de 20 % de produits bio en restauration collective soit respecté. Également, il souhaiterait savoir si elle entend faire en sorte que les services facturés par les enseignes soient mieux encadrés et que la transparence sur leurs contreparties économiques réelles soit encadrée.
Mme Pauline Cestrières appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des occupations illicites de terres agricoles à l'occasion de rassemblements festifs non déclarés. Lorsque plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de personnes occupent durant plusieurs jours des parcelles agricoles, les exploitants peuvent se retrouver confrontés à la présence de déchets, de déjections humaines, de matériels abandonnés ou encore à la dégradation de pâturages, de cultures ou de fourrages. Pour les exploitants agricoles, ces situations soulèvent des questions très concrètes. Les parcelles concernées peuvent-elles être réutilisées immédiatement ? Des précautions particulières doivent-elles être prises avant la reprise normale de l'activité ? Quels délais, vérifications ou expertises peuvent être nécessaires lorsque des déchets, des déjections humaines ou d'autres sources potentielles de contamination sont présents sur les terrains concernés ? Or de nombreux professionnels agricoles indiquent ne disposer d'aucun cadre national clairement identifié précisant les démarches à entreprendre après ce type d'occupation ni les interlocuteurs susceptibles de les accompagner. Alors même que le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles réaffirme la nécessité de préserver le potentiel productif agricole national, ces situations peuvent conduire à l'indisponibilité temporaire de certaines parcelles et fragiliser l'activité des exploitations concernées. Elle lui demande en conséquence si des recommandations nationales existent aujourd'hui pour accompagner les exploitants agricoles confrontés à de telles situations. Si tel n'est pas le cas, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage l'élaboration d'un protocole national de gestion post-occupation des terres agricoles, associant notamment les services de l'État compétents, les directions départementales en charge de la protection des populations, les services vétérinaires de l'État, les chambres d'agriculture et les organisations professionnelles agricoles, afin d'apporter aux agriculteurs un cadre clair pour évaluer les conséquences de ces occupations et sécuriser la reprise de leur activité.
Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de contrôle, au titre de la PAC 2026, du critère de mise à disposition des surfaces agricoles. À la suite d'audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé le contrôle de ce critère : un dispositif fondé sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque peut désormais viser n'importe quelle exploitation, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification notable. Cette exigence procède du règlement (UE) 2021/2115, mais sa traduction sur le terrain soulève de réelles difficultés. Dans bien des territoires, en particulier en zone de montagne et dans les espaces pastoraux, une part substantielle des surfaces est exploitée sur la base d'accords ou de baux verbaux, que reconnaissent pourtant le droit civil et le code rural ; or il est souvent matériellement impossible d'en produire une preuve écrite, qu'il s'agisse d'un propriétaire introuvable, d'une indivision ancienne, d'ayants droit qui ne répondent pas ou d'un refus de formaliser une mise à disposition orale et gratuite. L'agriculteur se trouve alors pris dans une double contrainte : s'il déclare ces surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, il s'expose à un retrait d'aides et à des pénalités ; s'il choisit de ne pas les déclarer, l'administration peut y voir une sous-déclaration, elle aussi sanctionnée, dès lors qu'elle considère le terrain comme effectivement à disposition, d'où une insécurité juridique préoccupante qui fragilise l'accès aux aides. Des interrogations subsistent par ailleurs quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels que sont les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), notamment lorsque le retrait de surfaces vient modifier le chargement de l'exploitation. Ces modalités paraissent enfin en tension avec d'autres principes du droit rural, au premier rang desquels la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, qui engage la responsabilité du propriétaire dans l'usage agricole de son foncier. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les agriculteurs qui exploitent réellement des surfaces dont ils ne peuvent justifier formellement la mise à disposition, si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide ou de ne pas les déclarer sans encourir de pénalité est à l'étude, quelles garanties peuvent être apportées quant au maintien des engagements pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) et si le Gouvernement envisage de reconnaître expressément les baux verbaux, d'admettre un faisceau d'indices concordants parmi les modes de preuve recevables et d'adapter ces règles aux territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser des pratiques agricoles préexistantes.
M. Gabriel Tomatis interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs pour s'absenter de leur exploitation, malgré le rôle essentiel qu'ils jouent dans la souveraineté alimentaire. Dans les Alpes-Maritimes, la Communauté de communes du Pays des Paillons vient de mettre en place une aide pour permettre aux agriculteurs de s'absenter, en mobilisant les services de remplacement. Cette initiative locale répond à une réalité nationale que le groupe Rassemblement National dénonce depuis longtemps : les agriculteurs nourrissent la France, entretiennent les paysages, font vivre les villages, mais restent trop souvent abandonnés face aux charges, aux normes, aux contraintes administratives et aux injonctions européennes. Le projet de loi d'urgence agricole de juin 2026 a reconnu l'agriculture comme un intérêt général majeur et prévoit d'encourager le développement des services de remplacement. Mais, sur le terrain, notamment dans les territoires ruraux et de montagne, ces solutions restent encore insuffisantes, mal financées ou indisponibles. Pour le groupe Rassemblement National, défendre l'agriculture française, ce n'est pas seulement tenir des discours : c'est garantir à ceux qui se lèvent tôt, travaillent sans compter et nourrissent le peuple des droits concrets, notamment celui de pouvoir s'absenter, se soigner, accompagner un proche ou prendre quelques jours de repos sans mettre en péril leur exploitation. Il lui demande donc quand le Gouvernement entend rendre pleinement effectif le projet de loi d'urgence agricole, en garantissant des services de remplacement accessibles, financés et réellement disponibles sur tout le territoire, afin que ceux qui nourrissent la France ne soient plus les oubliés de la République.
Mme Élisa Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, elle lui demande quelles solutions elle entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées ; si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est envisagée ; quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) ; si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants et, enfin, comment elle entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.
M. Romain Baubry appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la complexité excessive des dispositifs d'aide destinés aux exploitations agricoles et sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs pour accéder aux soutiens mis en place par l'État. Alors que ces dispositifs ont vocation à répondre rapidement aux difficultés économiques, climatiques ou sanitaires auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles, leur mise en œuvre apparaît souvent marquée par une multiplication des critères d'éligibilité, des contrôles administratifs et des organismes intervenants. Le dispositif de prise en charge des commissions de garantie des prêts de réaménagement des dettes et de renforcement de la trésorerie des exploitations agricoles (RDRTEA) en constitue une illustration. Pour bénéficier d'une aide pourtant destinée à soutenir la trésorerie des exploitants, ces derniers doivent répondre à de nombreux critères administratifs, juridiques et sociaux, dont l'appréciation est successivement examinée par les établissements bancaires, les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), FranceAgriMer, la Mutualité sociale agricole (MSA) et parfois d'autres administrations spécialisées. Le cas du Domaine Milan, exploitation viticole familiale située à Saint-Rémy-de-Provence, met en évidence les difficultés qui peuvent résulter de cette organisation. Dans le cadre de l'instruction de son dossier, certains critères d'éligibilité ont fait l'objet d'analyses différentes selon les administrations consultées, notamment concernant la notion de « production agricole primaire » ou l'appréciation du statut de l'exploitation. Cette situation a conduit à des échanges multiples avec plusieurs organismes, à des décisions contradictoires sur certains points et, finalement, à l'engagement de recours administratifs puis contentieux. Au-delà de ce cas particulier, de nombreux agriculteurs dénoncent aujourd'hui un système dans lequel les mêmes critères sont vérifiés, interprétés et parfois réinterprétés par plusieurs administrations successives, avec des appréciations qui peuvent varier d'un service à l'autre. Cette complexité génère une insécurité juridique, des délais d'instruction particulièrement longs et un sentiment d'incompréhension chez des exploitants qui peinent à identifier l'interlocuteur réellement décisionnaire. À l'heure où la simplification administrative constitue une attente forte du monde agricole, il apparaît légitime de s'interroger sur la pertinence du maintien d'un tel empilement de procédures, de contrôles et de critères. Il lui demande si le Gouvernement entend engager une véritable simplification des dispositifs de soutien agricole en réduisant le nombre de critères d'éligibilité, en mettant fin à leur réinterprétation successive par plusieurs administrations et en désignant un interlocuteur unique chargé de l'instruction des dossiers, afin que les agriculteurs puissent accéder aux aides de l'État sans être confrontés à un parcours administratif excessivement complexe et source d'insécurité juridique.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'augmentation massive du prix du gaz pour la filière française du pruneau. Le gaz est aujourd'hui une consommation indispensable pour ces filières, étant utilisé pour le séchage de la prune d'Ente. Pour les 30 000 tonnes de pruneaux produits chaque année par la filière française, 6 000 tonnes de gaz sont nécessaires. Le coût du séchage représente 15 % du coût de production total en sortie production. Devant l'envolée des prix du gaz depuis le déclenchement du conflit en Ukraine puis celui en Iran, le coût de production du pruneau, déjà soumis à de fortes augmentations du coût de la main-d'œuvre, des moyens de protection des vergers et de défense contre les ravageurs, va donc renchérir. Le séchage de la prune d'Ente intervient chaque année aux mois d'août et de septembre. Les prix d'achat de gaz pour la campagne de séchage 2026 indiquent déjà des prix 40 % supérieurs à ceux proposés pour l'année précédente. Pourtant, aucun dispositif d'aides n'a été mis en place par l'État pour le gaz utilisé comme moyen de production agricole. Elle lui demande donc si elle entend intervenir auprès de ces filières par la création d'une aide d'urgence en prévision de la campagne de séchage à venir.
M. Jean-François Coulomme alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la substance active prosulfocarbe et sa volatilité, dont la dérive contrevient au droit fondamental de propriété des tiers. Par un jugement du 12 mai 2026 n° 2302609 du tribunal administratif de Caen, l'État a été condamné en raison de sa responsabilité sans faute à indemniser un agriculteur dont la production de sarrasin a été détruite car devenue inconsommable suite à des dérives de traitements herbicides composés de la substance active prosulfocarbe. Mme la ministre a également indiqué dans un courrier du 19 mars 2026, en réponse à un autre agriculteur victime d'une même pollution (dont la production de sorgho blanc labellisée bio a dû être déclassée avec une perte de valeur), que « le prosulfocarbe est un herbicide de synthèse utilisé en agriculture conventionnelle, qui s'avère particulièrement volatile » et précisé les conditions strictes d'utilisation avec des distances de « non-traitement variant de 500 mètres à 1 kilomètre ». Tant la décision du tribunal administratif de Caen que la réponse de Mme la ministre du 19 mars 2026 démontrent que la volatilité de la substance prosulfocarbe est parfaitement établie et qu'elle ne permet pas de maintenir cette substance dans la parcelle ou la zone traitée en méconnaissance de l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2017. Le constat de Mme la ministre comme celui du tribunal administratif montrent qu'au-delà de la dégradation, détérioration ou destruction de biens agricoles, le caractère incontrôlable de la dérive de cette substance prosulfocarbe, du fait de sa volatilité, conduit à son dépôt dans des espaces ou sur des biens qui sont la propriété de tiers sans pouvoir revendiquer l'un des cinq usages prévus à l'article 2 du règlement 1107/2009 de l'Union européenne définissant le caractère phytopharmaceutique d'un produit et sans le consentement de ces tiers. Dans ces conditions, l'autorisation de mise sur le marché et l'utilisation, quelles qu'en soient les conditions d'utilisation, contreviennent aux dispositions du droit fondamental de la République visant l'inviolabilité et la sacralité de la propriété et celui de l'Union européenne aux articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, d'une part, et de la Charte des droits fondamentaux, d'autre part. En premier lieu, M. le député souhaite savoir quand Mme la ministre prendra une mesure d'interdiction de la substance prosulfocarbe et de toute autre substance volatile, fondée sur le respect du droit fondamental de ne pas nuire à autrui, d'une part, et de protéger de tout dépôt les biens des tiers, d'autre part. En second lieu, il souhaite savoir quelles mesures elle entend édicter pour interdire les dérives lors des traitements avec des produits phytopharmaceutiques en conformité avec les règles fondamentales républicaines de protection d'autrui et des biens des tiers.
M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante d'intoxication à la chloramine dans les piscines municipales. En France, les piscines municipales sont des équipements particulièrement importants dans le paysage des collectivités territoriales. Leur usage est strictement conditionné à une garantie de qualité de l'eau. Pour cela, les piscines utilisent des produits à base de chlore dont le seuil maximal est de 0,6 mg/L. La présence de chlore dans l'eau ne présente pas de danger immédiat dans de faibles proportions. Or lorsqu'il se combine avec des matières organiques comme la sueur ou l'urine, il se transforme en un gaz toxique appelé trichloramine. Au contact de ce gaz, de nombreux symptômes respiratoires et maladies professionnelles sont possibles. L'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a lancé l'alerte en mars 2025. Elle constate un mal-être généralisé au travail. Sur un total de 474 maîtres-nageurs, 75 % font état de maux de gorge, 80 % ont des inflammations régulières aux yeux et près de 85 % constatent une fatigue chronique due à la gestion sanitaire de la piscine. Plusieurs pathologies apparaissent aussi, comme des rhinites récidivantes, de l'asthme et d'autres insuffisances respiratoires chroniques. Le lien entre ces pathologies et l'exposition aux produits chlorés reste difficile à prouver pour le personnel exposé. La médecine du travail, dans un premier temps, diagnostique majoritairement de simples symptômes viraux. Leur reconnaissance en maladie professionnelle est plus longue et difficile. Pour certains, il faut en moyenne 3 à 5 ans pour établir le lien entre les conditions de travail et les symptômes. Dans ce cas, l'absence de contrôle de l'air dans les piscines, notamment du taux de trichloramine, ne permet pas de garantir la sécurité des usagers et des professionnels. Cette inaction va d'ailleurs à l'encontre des recommandations de l'Anses. Les piscines sont aussi dépourvues d'un système d'aération de qualité qui permettrait une meilleure prévention des risques. Enfin, depuis le 29 novembre 2025, le Gouvernement a cessé d'obliger les collectivités à procéder à une vidange annuelle. Cet assouplissement accroît d'autant plus la concentration de chlore combiné dans l'eau et expose davantage les professionnels et les usagers à des contaminations. Il lui demande quelles mesures urgentes elle compte prendre, face à ce constat, pour répondre à l'urgence sanitaire à laquelle les maîtres-nageurs et les usagers sont exposés.