4,649 ingested questions from France introduced in 2018. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mineurs qui assistent aux spectacles tauromachiques sanglants, à savoir la corrida espagnole et la corrida portugaise, encourent des conséquences néfastes, comme les effets traumatiques ou l'accoutumance à la violence. Ces quatre dernières années, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a demandé de tenir les mineurs à l'écart des spectacles tauromachiques sanglants à six des huit États où ils se pratiquent encore. Il a ainsi recommandé à la France, en janvier 2016, « de redoubler d'efforts pour faire évoluer les traditions et les pratiques violentes qui ont un effet préjudiciable sur le bien-être des enfants, et notamment d'interdire l'accès des enfants aux spectacles de tauromachie ou à des spectacles apparentés ». Tout comme pour la question des châtiments corporels, ce comité estime donc que la responsabilité de l'État prime ici sur celle des détenteurs de l'autorité parentale. Ce sujet ne demandant pas le travail d'enquête ou de remontée de données que nécessitent des sujets plus complexes, sa prise en compte rapide serait bienvenue. Il lui demande si le Gouvernement a explicitement saisi le Haut conseil à l'enfance, la famille et à l'âge (HCFEA), dans le cadre du suivi par le Conseil de l'enfance et de l'adolescence des observations finales du Comité des droits de l'enfant à la France, sur les questions précises de l'âge minimum pour l'accès aux spectacles tauromachiques sanglants en tant que spectateur, pour la participation à ces spectacles en tant que protagoniste, et pour l'inscription dans les associations dites écoles taurines.
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation de l'entreprise cherbourgeoise, filiale de Naval Group, Naval Energies. Commencée en 2013, l'usine de fabrication devrait être terminée au printemps 2018. C'est la première usine du monde dédiée à la fabrication d'hydroliennes océaniques. Elle possède déjà dans son carnet de commandes un projet au Japon et un dans la baie de Fundy au Canada. Naval Energies développe depuis 2008 3 technologies d'énergies marines renouvelables et emploie 250 personnes dans 8 pays différents. Or en novembre 2017, Laurent Schneider-Maunoury, nouveau directeur de Naval Energies, annonçait la fermeture de 30 postes au sein du site de Cherbourg. En cause, la "non annonce" du Gouvernement aux assises de la mer au Havre, le 22 novembre 2017. M. le ministre Nicolas Hulot prétend vouloir d'abord faire évaluer cette technologie alors que les pouvoirs publics ont déjà dépensé plus de 300 millions d'euros à travers Naval Group et que Naval Energies considère la technologie suffisamment mûre. L'entreprise, possédant une capacité de 25 turbines par an, devait alimenter le projet de ferme pilote au Raz Blanchard, 7 hydroliennes devant être raccordées au réseau en 2020. Or le secteur attend toujours l'appel d'offres sur cette zone. Le secteur des hydroliennes en mer est en construction et a besoin de visibilité et de stabilité sur le calendrier des appels d'offre commerciaux afin de consolider la filière industrielle et pérenniser l'entreprise. De plus, l'activité éolienne française avec Areva et Alstom a été cédée à Siemens-Gamesa et General Electric. L'hydrolien est une technologie que l'État français devrait soutenir du fait de son potentiel non négligeable chez nous, en Europe de l'Ouest, au Japon et en Amérique du Nord. Ainsi, il l'interpelle sur l'urgence, pour la puissance publique, de lancer les études au Raz-Blanchard. Il lui rappelle l'importance de soutenir les entreprises françaises dans la mise en œuvre de technologies avancées telles que les énergies marines renouvelables.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés grandissantes en matière de mobilité en milieu rural. Le 1er juillet 2017, le Président de la République déclarait : « Le combat que je souhaite engager pour les années à venir, ce sont les transports du quotidien ». L'absence de réseau de transport en commun dans les zones de faible densité amène les populations rurales à recourir au transport automobile pour leurs mobilités du quotidien, en particulier pour leurs trajets domicile-travail. En contradiction avec la déclaration présidentielle, plusieurs décisions ou projets contribuent à dégrader les conditions de la mobilité quotidienne pour les habitants des territoires ruraux. Au 1er janvier 2018, une augmentation des taxes portant sur le diesel de 7,6 centimes d'euros par litre a renchéri le carburant le plus utilisé par les foyers ruraux. Cette augmentation est prévue pour être réitérée les trois années à venir et ainsi atteindre 31 centimes en 2022, pénalisant encore plus lourdement le budget des ménages. Les nouvelles règles du contrôle technique entreront en vigueur au mois de mai 2018. En portant le nombre de points de contrôle de 123 à 132 et en introduisant la notion de « défaillance critique » qui impose des réparations dans un délai de 24 heures, ce nouveau contrôle technique devrait voir son tarif augmenter d'environ 20 % et faire peser une menace d'immobilisation du véhicule bien plus forte qu'auparavant. Enfin, la décision unilatérale d'abaisser la vitesse sur le réseau secondaire, passant ainsi de 90 km/h à 80 km/h est un signal supplémentaire contradictoire de l'engagement présidentiel adressé à la ruralité. Dans un département rural comme la Moselle, ou l'utilisation quotidienne des véhicules pour se déplacer est majoritaire, ces décisions résonnent comme autant d'atteintes aux libertés de se déplacer et renforcent l'enclavement d'un département qui souffre déjà d'un manque d'attractivité. Des déplacements du quotidien plus chers, moins sûrs et plus longs sont ainsi promis aux habitants des territoires ruraux. Aussi, il lui demande quelles mesures compensatoires le Gouvernement envisage pour permettre des conditions de mobilité satisfaisantes aux populations rurales.
Mme Anissa Khedher interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 étendant l'obligation d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Ainsi, d'ici décembre 2019, tout immeuble collectif disposant d'un système de chauffage commun et fournissant à chacun des locaux occupés à titre privatif une quantité de chaleur réglable par l'occupant devra mettre en place des appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie. Or cette réglementation n'évite pas certains écueils. Tout d'abord, selon l'ADEME, l'installation de ces répartiteurs ne suffit pas, en soi, à faire des économies. Aussi, en matière de chauffage, il n'y a pas d'égalité entre occupants et les répartiteurs peuvent engendrer une injustice entre les logements, en fonction de l'orientation et de l'isolation. Enfin, le coût de pose sur chaque point de chaleur ainsi que le coût d'entretien et de relevé peuvent s'avérer supérieurs aux faibles économies générées. Elle souhaiterait donc savoir s'il envisageait un assouplissement des dérogations accordées à la mise en application de cette réglementation, notamment lorsqu'il s'agit d'immeubles ayant réalisé des travaux d'amélioration de la performance énergétique permettant d'abaisser la consommation énergétique moyenne des copropriétaires.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la construction de 7 centrales éoliennes côtières d'environ 60 aérogénérateurs chacune. Selon les chiffres diffusés dans la presse, le prix de rachat du mégawattheure produit par ces centrales éoliennes s'élèverait à 221 euros le mégawattheure alors que le prix du brut du marché de l'électricité est fixé désormais largement en-dessous des 50 euros le mégawattheure. Entre le moment du lancement des appels d'offre et aujourd'hui, et alors que certains projets de centrales éoliennes n'ont pas encore abouti la procédure d'autorisation (et ne sont donc entachés d'aucun recours), la technologie des aérogénérateurs a très largement évolué. Non seulement les projets en cours utilisent une technologie dépassée, mais les économies d'échelle ont conduit à une baisse substantielle du coût des technologies utilisées. Cette contradiction s'inscrit au moment où le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire vient d'inaugurer la première éolienne flottante à Saint-Nazaire qui offre de très belles perspectives pour la filière industrielle française. C'est pourquoi il l'interpelle sur les raisons qui justifieraient de payer une électricité 4 à 5 fois le prix habituel avec une technologie considérée aujourd'hui comme obsolète. Aussi, il lui demande s'il ne faudrait pas envisager un moratoire pour interrompre l'ensemble des 7 centrales éoliennes côtières reposant sur une technologie obsolète et un prix disproportionné pour se concentrer plutôt sur les perspectives industrielles de la filière en envisageant en particulier la question de l'éolien flottant (en option) par ailleurs beaucoup moins impactant en termes d'acceptabilité sociale.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dangers que peut présenter le démantèlement des éoliennes. L'installation de parcs éoliens a connu lors de ces dernières années une forte croissance. De nombreux projets, portés par différentes sociétés sont encore à l'étude et la forte concentration sur certains territoires suscite nombre de réactions et questionnements. Une éolienne a une durée de vie estimée à 20 ans. Une fois l'exploitation achevée, conformément à la réglementation, c'est à l'exploitant de l'appareil qu'il convient de procéder à son démantèlement et à la remise en état du site. Constituée d'acier et de matières plastiques, une éolienne est démontable en fin de vie et presque totalement recyclable et ne laisse pas de polluant sur son site d'implantation. Le démantèlement ne prévoit cependant pas d'enlever le socle en béton de l'éolienne. Aujourd'hui, de nombreuses éoliennes en fin de période d'exploitation sont démontées et remplacées par des plus grandes et de plus puissantes, à quelques mètres des socles bétons existants du fait qu'il n'est pas possible de se reposer sur les anciennes fondations. Une nouvelle structure béton est donc à nouveau implantée à chaque nouvelle installation. En aucun cas la loi ne prévoit le démontage des fondations en béton armé. Ce qui est une catastrophe écologique, des milliers de tonnes de béton armé vont rester en sous-sol. Cela représente environ une surface de 400 m² cultivable par éolienne. En sachant que pour certains végétaux, les racines descendent à 1m20 de profondeur (comme par exemple le blé) et que pour que la terre puisse nourrir les racines, il faut que l'eau puisse s'infiltrer et remonter par capillarité. Les fondations ne permettent plus ces échanges d'eau, la terre est donc inutilisable. Il faut maintenant se projeter dans l'avenir en se posant la question, si tous les 20 ans, les éoliennes doivent être déplacées de 30 mètres pour en reconstruire de plus grandes à côté, par combien allons-nous devoir multiplier les surfaces de terres inutilisables. C'est pourquoi elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier, et connaître ses intentions pour améliorer le démantèlement.
Mme Catherine Fabre attire l'attention de Mme la ministre du travail à la demande de l'Union nationale des associations intermédiaire (UNAI) sur la représentativité de cette instance au comité national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE). Les associations intermédiaires jouent un rôle important auprès des demandeurs d'emploi puisqu'elles ont, en 2016, accompagné 58 808 demandeurs d'emploi en leur proposant un accompagnement de longue durée. L'UNAI regroupe actuellement 160 structures dont 79 en Nouvelle-Aquitaine et 30 000 salariés et elle est organisée en sept délégations régionales (treize régions). L'UNAI estime aujourd'hui ne pas être suffisamment représentée au sein des différentes structures d'insertion par l'activité économique et notamment le Centre national de l'insertion par l'activité économique ce qui la prive notamment de l'accès à certains financements de l'État. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de prendre en compte les frais de déplacement des élus siégeant au sein de communautés de communes rurales ayant un vaste territoire - comme la communauté de communes de Puisaye Forterre, dont le diamètre est de 100 kilomètres. Ces élus - notamment les exécutifs (présidents, vice-présidents et maires) - sont engagés, consacrent beaucoup de temps à la collectivité et sont conduits à participer à de très nombreuses réunions de travail dans divers endroits : les kilomètres s'accumulent, en voiture, occasionnant des frais de carburant et une usure accélérée des véhicules personnels. Il paraît nécessaire qu'un régime de défraiement soit défini, en toute transparence, pour que ces élus travaillant au service de l'intérêt général ne soient pas pénalisés.
M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la régionalisation des prix de la viande bovine. Après plusieurs rencontres avec des éleveurs français, beaucoup s'interrogent quant à l'opportunité de la régionalisation de la fixation des prix de la viande bovine. En effet, cela pourrait entraîner une certaine disparité du prix qui pourrait servir les intérêts de la grande distribution. La demande est donc forte de rester sur un prix moyen national. Il lui demande de lui indiquer les différentes options envisagées, et celles qu'il pourrait être amené à privilégier.
Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en cage. Une récente enquête menée par l'association de protection animale L214, fournisseur d'œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d'œufs vendus en supermarchés, a révélé de nouveau les souffrances et les privations comportementales inhérentes à l'élevage en cage, décrites depuis bien longtemps par la communauté scientifique : difficulté d'étendre pleinement les ailes, sol grillagé, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux, comme construire un nid ou prendre des bains de poussière... Le Président de la République a appelé le 11 octobre 2017, en clôture du premier chantier des états généraux de l'alimentation, à l'interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d'ici 2022. La moitié de la production d'œufs étant destinée à l'industrie, cette initiative reste prometteuse et intègre l'attention portée par les Français aux conditions d'élevage des animaux et à l'évolution en cours de nombreuses entreprises du secteur de l'agroalimentaire, de l'hôtellerie, de la grande distribution et de la restauration déjà engagées à exclure, à date butoir, les œufs issus d'élevages en cage en France, et en Europe. L'Autriche et la Suisse ont déjà fait évoluer leur réglementation en la matière. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire cesser totalement l'élevage en cage des poules pondeuses et d'en préciser le calendrier et les modalités de mise en œuvre.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inquiétante augmentation d'actions violentes contre les Français de confession juive en France comme le rapporte le bilan pour l'année 2017 de son ministère. Très récemment, l'odieuse agression d'un jeune garçon juif de 8 ans à Sarcelles (Val-d'Oise) qui a bouleversé la communauté nationale est illustratrice de ce phénomène très préoccupant. Ces actes ignobles en augmentation menacent les valeurs qui fondent la République au nombre desquelles la laïcité. En conséquence, afin de lutter efficacement contre ces fléaux que sont le racisme et l'antisémitisme, il est indispensable aujourd'hui de restaurer et de renforcer l'autorité de l'État. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer, à la lumière de ce bilan, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir plus efficacement ces actes de violence antisémites et pour sanctionner plus sévèrement les coupables à la hauteur de leur extrême gravité.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les droits à la retraite des réservistes opérationnels. Au cours de ses périodes de mobilisation, tout réserviste opérationnel cotise au régime général qu'il ait par ailleurs droit ou pas à une pension militaire de retraite. Or le régime général et l'Ircantec ne reconnaissent pas les bonifications acquises au titre des activités militaires spécifiques visées par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) comme les bénéfices de campagne, les bonifications pour services à la mer, les services aériens ou subaquatiques De même, bon nombre de réservistes constatent que leurs droits à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) sont tardivement mis à jour par le ministère des armées. Alors que le ministère des armées souhaite faire appel plus amplement aux réservistes, ces difficultés administratives sont de nature à dissuader les potentiels réservistes opérationnels à s'engager. Aussi, il lui demande d'indiquer les mesures envisagées par le ministère des armées pour une meilleure reconnaissance des droits à la retraite des réservistes opérationnels.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la mobilité des militaires par la voie du détachement. Explicitement autorisé par l'article L. 4138-8 du code de la défense, le détachement permet à un militaire placé hors de son corps d'origine d'enrichir ses compétences et expériences susceptibles à son retour d'apporter une réelle valeur ajoutée aux forces armées. Cependant les personnels militaires ne bénéficient pas des mêmes dispositions statutaires que les fonctionnaires civils de l'État au cours de ce détachement et à son terme, notamment en ce qui concerne l'avancement de carrière ou encore la rémunération. Cette discrimination au détriment des personnels militaires est de nature à freiner les velléités de dynamisation de carrière alors que le ministère des armées affirme vouloir moderniser sa gestion des ressources humaines. Aussi, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour harmoniser le statut des militaires et celui des fonctionnaires civils de l'État concernant la mobilité par voie de détachement.
M. Jean-Luc Mélenchon interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de Centre industriel de stockage géologique (Cigéo) prévu à Bure, dans la Meuse. Le 15 janvier 2018, l'Autorité de sureté nucléaire (ASN) a publié un rapport concernant le projet d'enfouissement des déchets nucléaires à Bure, dans la Meuse. Ce projet prévoit d'enterrer 85 000 mètres cubes de déchets hautement radioactifs et à vie longue, sous une zone habitée. Le rapport de l'ASN soulève plusieurs inquiétudes quant à la sécurité du projet. Il relève notamment le manque de précisions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) sur la gestion du problème spécifique des déchets bituminés. Ces boues radioactives conditionnées dans des matrices en bitumes posent des risques d'incendies. Le bitume utilisé peut, dans certaines conditions, s'enflammer. Les déchets eux-mêmes peuvent monter en température dans certains cas. Le départ d'un incendie qui pourrait se propager aux autres déchets stockés sur le site est donc possible, juge l'ASN. Cette possibilité s'est déjà réalisée dans le monde. Aux États-Unis, le site de stockage de déchets radioactifs du Waste Isolation Pilot Plant , dans le Nouveau-Mexique a subi un incendie en 2014. En cette occasion, un relâchement de radioactivité a été constaté. De façon plus générale, le rapport de l'ASN pointe le fait que la sécurité du site n'est pas garantie dans le projet en cas d'aléas naturels. Enfin, la question de potentiels actes de malveillance est aussi posée. L'association Greenpeace a récemment montré dans un rapport les failles de certaines installations nucléaires dans ce domaine. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement, à la lumière du rapport de l'ASN, envisage de suspendre le projet de Centre industriel de stockage géologique de Bure.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la valorisation de l'œuvre de François-René de Chateaubriand à l'occasion du 250ème anniversaire de sa naissance. L'année 2018 est celle du 250ème anniversaire de Chateaubriand, né le 4 septembre 1768 à Saint-Malo. Or, 'illustre écrivain français semble être le grand oublié des commémorations prévues. Chateaubriand est l'auteur français le plus marquant de la première moitié du 19ème siècle au même titre que Victor Hugo qui lui vouait une admiration sans bornes. Précurseur du romantisme français, l'écrivain a été l'inspirateur de nombreuses personnalités françaises au premier rang desquelles on peut compter le général de Gaulle. Au-delà de sa carrière littéraire, il fut, à l'image d'André Malraux, l'un des écrivains français qui sut également assumer des responsabilités politiques et ministérielles au service du pays. La région Bretagne a su rendre hommage à sa mémoire puisque trois collèges portent son nom, à Saint-Malo, à Combourg, et Gourin. Il existe également deux lycées Chateaubriand, l'un à Rennes connu notamment pour l'excellence de ces classes préparatoires, l'autre à Rome, dans le cadre de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. Ce dernier nous rappelle que Chateaubriand fut ambassadeur de France à Rome après avoir écrit les plus belles pages de la littérature française sur la cité romaine dans Itinéraire de Paris à Jérusalem . Chateaubriand mérite donc pleinement que ce 250ème anniversaire soit dignement célébré. Le ministère de l'éducation nationale peut participer de cette célébration en mettant en valeur les œuvres de l'illustre écrivain dans les programmes de 1ère ou de classes préparatoires. Il peut aller plus loin en invitant tous les professeurs de lettres à faire connaître l'auteur des Mémoires d'outre-tombe . C'est pourquoi il lui demande s'il serait disposé à prendre en compte cette suggestion afin que François-René de Chateaubriand puisse être porté à la connaissance des jeunes au cours de cette année 2018.
Mme Nicole Le Peih attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la mise en place de l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. En effet, l'article L. 241-9 du code de l'énergie rend obligatoire dans « tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun et quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif ». Il précise aussi que « le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s'assure que l'immeuble comporte une installation répondant à cette obligation ». Or alors que le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, fixant les modalités d'application de cet article, instaurait cette obligation dans les seuls immeubles où la consommation dépassait 150 kWh/m²/an, le décret n° 2016-710 a supprimé la notion de seuil. De ce fait le coût financier de la mise en place et de la maintenance des répartiteurs devient alors supérieur aux économies susceptibles d'être réalisées alors même qu'elles étaient la raison d'être de cette mesure. Cette installation pourrait représenter l'équivalent de deux années de coût de chauffage dans certains immeubles. Il serait fort dommageable que l'effort financier demandé aux habitants de ces immeubles collectifs pour l'installation du matériel nécessaire à l'individualisation des frais de chauffage soit fait au détriment des travaux d'amélioration des performances énergétiques de ces immeubles. Par ailleurs, même si la loi, pour des raisons d'équité et d'efficacité, a prévu l'intégration de coefficients de correction pour prendre en compte des situations thermiquement défavorables, il n'en demeure pas moins que les occupants d'immeubles collectifs dont la consommation ne dépasse pas 150 kWh/m2/an, sont lourdement pénalisés financièrement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement réfléchit à instaurer un système plus souple, voire s'il ne serait pas préférable d'envisager de revenir à un système de dérogations pour les immeubles moins énergivores (classe A, B et C).
M. Didier Paris attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité de la lutte contre le démarchage téléphonique initiée dans le cadre de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 au travers notamment du dispositif Bloctel. Depuis la mise en service de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, il semble que le système Bloctel ne parvienne pas à protéger les consommateurs des pratiques abusives du démarchage téléphonique. Alors que ce dispositif issu de la loi n° 2014-344 est censé lutter et encadrer le démarchage téléphonique, neuf Français sur dix sont aujourd'hui excédés de subir le harcèlement des plateformes téléphoniques de diverses sociétés. Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement pour que cessent ces pratiques et de lui indiquer les mesures supplémentaires qui pourraient être prise pour permettre aux consommateurs de ne plus être importunés.
Mme Danielle Brulebois alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out ) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie). Aujourd'hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l'appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d'une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter effectivement le démarchage téléphonique, notamment concernant l'éventualité d'une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants comme en Allemagne, d'une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.
Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'incapacité des consommateurs des foires commerciales de bénéficier d'un droit de rétractation à l'inverse des dispositions générales du droit de la consommation instaurées par le législateur pour protéger le consommateur lorsqu'il donne son consentement. Même si des aménagements ont été prévus par la « loi Hamon » du 24 mars 2014, plus spécifiquement une information donnée par le professionnel, à peine de nullité du contrat, sur le fait que le contrat est ferme et définitif une fois signé et qu'il n'y a donc pas de délai de rétractation sur une foire, il reste que peu de consommateurs sont au fait de la législation et ont la parfaite connaissance de leur absence de délai de rétraction pour de tels achats. De plus les méthodes de ventes parfois très offensives de ces commerciaux ne peuvent que justifier d'une capacité du consommateur à se rétracter. Ainsi elle souhaiterait savoir si une évolution de la législation serait envisageable pour une meilleure protection des consommateurs dans les foires commerciales et de quelles capacités dispose la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour que dans sa mission d'information et de protection des consommateurs, ceux-ci soient efficacement couverts contre les méthodes abusives ou illicites de certains exposants.
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ampleur du démarchage téléphonique dont sont victimes les consommateurs, surtout les plus vulnérables. La loi consommation du 17 mars 2014 a voulu redonner du pouvoir aux consommateurs. En conséquence, un service d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel) a été mis en place. Force est de constater aujourd'hui qu'il ne connaît qu'une efficacité toute relative. Cette inefficience doit sûrement être mise relation avec la faiblesse des sanctions qui n'incite pas les démarcheurs professionnels à respecter la volonté des consommateurs à ne plus être harcelés journalièrement. Parallèlement, les professionnels du démarchage téléphonique ont très souvent recours à la technique, pourtant illégale, du « spoofing ». À titre d'exemple, en décembre 2016, sur les 330 000 réclamations portées à la connaissance de Bloctel, seules 2 sanctions contre des professionnels avaient abouti. Cette déconnexion manifeste entre les réclamations et les sanctions conduit les consommateurs à un sentiment d'abandon et d'exaspération. Elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions de son ministère sur cette question : entend-il saisir la DGCCRF et l'ARCEP pour les appeler à une multiplication des contrôles et des sanctions, et à un examen des possibilités techniques empêchant les démarcheurs téléphoniques de s'imposer aux consommateurs.
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le contournement du système de lutte contre le démarchage téléphonique abusif « Bloctel » par des entreprises de démarchage téléphonique. Il s'avère que malgré leur inscription sur la liste « Bloctel », de nombreux consommateurs continuent d'être démarchés par téléphone. Ainsi certains démarcheurs utilisent désormais Internet pour faire apparaître une fausse numérotation, de plus en plus régulièrement avec un préfixe indiquant une localisation proche de la personne démarchée, voire en piratant des lignes téléphoniques sans aucun lien avec le démarcheur. Cette pratique appelée « spoofing », illégale, laisse les personnes démarchées démunies. En effet, l'utilisation de l'annuaire inversé s'avère inefficace pour ce type d'appels, les numéros étant systématiquement différents et dans certains cas piratés. Il lui demande donc dans quelle mesure l'efficacité de « Bloctel » peut être améliorée pour empêcher les appels provenant de numéros systématiquement différents et lutter contre ce type de contournements de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais d'enregistrement des actes notariés pour les communes. L'enregistrement des actes est actuellement de 6 à 8 mois, ce qui impacte les transactions immobilières des communes. Cela décale également, la mise à jour des fichiers fiscaux pour les propriétaires qui peuvent se voir adresser un avis d'imposition plusieurs années après la signature de l'acte. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises afin de diminuer ces délais.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les négociations en cours pour l'élaboration d'un accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur. Malgré l'opportunité économique d'un tel accord, il apparaît nécessaire de définir des règles claires quant aux produits qui seront importés en France. En effet, de récents scandales sanitaires au Brésil appellent la plus grande vigilance à l'égard des produits agricoles, et en particulier de la viande, qui seront vendus en France. Les agriculteurs, comme les consommateurs, s'inquiètent ainsi de l'importation de viande et de volaille qui ne respecteraient pas les normes sanitaires européennes. De surcroît, les filières bovine et avicole françaises connaissent déjà de considérables difficultés économiques, qui pourraient être aggravées par une concurrence accrue avec des produits aux normes moins exigeantes et dont le prix de revient est donc plus faible. Dès lors, elle souhaite connaître la position que la France entend porter quant à cette question auprès de l'Union européenne et de ses partenaires du Mercosur et les garanties que le Gouvernement pourra apporter à la santé des consommateurs et aux filières bovine et avicole.
Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la fiscalité pesant sur les commerces de proximité et plus spécifiquement la taxe sur les surfaces commerciales dans les zones rurales. Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe à partir de 460 000 euros, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). La taxe est déductible du résultat fiscal de l'entreprise. Des dispositifs de réduction sont déjà prévus dans le dispositif existant. Dans les zones rurales, des grandes surfaces indépendantes sont assujetties à cette taxe. Dans le plan action cœur de ville présenté récemment par le Gouvernement il est précisé qu'une évolution de la fiscalité du commerce est prévue. Aussi, elle lui demande quelles mesures spécifiques sont prévues sur ce sujet dans les territoires ruraux où les commerces représentent un facteur d'attractivité déterminant.
Mme Catherine Fabre interroge M. le ministre de la cohésion des territoires à la demande d’Incité-Bordeaux au sujet de l'application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « loi Pinel » qui institue notamment un nouveau droit de préemption au profit du locataire d'un local commercial ou artisanal. En l'état la loi prévoit cinq exceptions au droit de préemption et notamment l'une des exceptions à l'application du droit de préemption commercial prévue au dernier alinéa de l'article L. 145-46-1 concerne les cas de « cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ». Il existe un débat sur la question de savoir si la vente d'un immeuble qui ne comprend qu'un seul et unique local commercial est ou non soumise au droit de préférence légal d'acquisition du preneur à bail commercial de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, ou si cette vente relève de l'une des exceptions à cette application, (alinéa 6 de cet article), à savoir celle de la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux. Deux réponses ministérielles ont été publiées en avril 2016 et décembre 2016 sur ce sujet (question AN N° 92592 de Mme Frédérique Massat, JO AN du 12 avril 2016, p. 3106 et question AN N° 98594 de M. Didier Quentin, JO AN du 6 décembre 2016, p. 10078) et apportent des éléments de réponses. Elles semblent exclure le droit de préemption du locataire sous réserve de l'interprétation contraire des tribunaux. La jurisprudence n'a pas encore tranché la problématique attachée à l'application de l'exception dans le cas de cession d'immeuble comportant un seul local commercial. Dans la pratique ces éléments de réponse s'avèrent insuffisants et les notaires refusent de passer les actes sans purger le droit de préemption instauré au profit du locataire dans le cas exposés ci-dessus. Ces incertitudes complexifient aujourd'hui de nombreuses ventes et crée de nouveaux risques pour les potentiels acquéreurs. Elle lui demande s'il peut apporter plus de précisions sur ce cas de cession globale d'un immeuble ne comprenant qu'un seul local commercial.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'exercice des inspections générales des collectivités territoriales. En effet, de nombreuses collectivités se sont dotées de services dédiés à des missions d'audit, de contrôle, d'étude et d'évaluation des politiques publiques afin d'améliorer l'efficacité de l'action publique. Le cadre juridique régissant le fonctionnement des inspections générales semble cependant relativement flou. Le ministère de l'intérieur précisait certes à ce sujet, le 19 octobre 2017, dans une réponse à la question écrite n° 01090 du sénateur Jean-Louis Masson, que l'inspection générale des services ne saurait notamment intervenir dans le champ des compétences du conseil municipal ou exercer des attributions sans rapport avec l'intérêt local. Toutefois, eu égard aux missions de contrôle interne des inspections générales, se pose la question de leurs rapports avec les exécutifs et aux conseils des collectivités concernées. Aussi, il souhaite que puisse lui être précisé le cadre réglementaire et jurisprudentiel définissant les règles d'indépendance et d'impartialité des inspections générales des services.
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'usage des dispositifs silencieux destinés à atténuer le bruit des tirs dans le cadre de la chasse. Par un arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, l'utilisation de dispositifs silencieux visant à atténuer le bruit au départ du coup était jusqu'à présent interdit. Cette interdiction a été levée le 2 janvier 2018 par la suppression de cette mention au sein de l'article 2 dudit arrêté. Cette mesure étonne au vu des chiffres relevant des accidents de chasse. En effet, entre 2009 et 2017, 1 152 accidents ont été recensés dont 132 mortels sur la même période selon les chiffres publiés par l'Office national de chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Malgré l'absence de chiffres officiels sur la saison en cours ouverte depuis les mois d'août et septembre 2017, de nombreuses victimes d'accidents mortels de chasse sont déjà à dénombrer, dont des non-chasseurs. Ainsi, en octobre 2017 une sexagénaire décédait des suites d'un tir de chasseur alors qu'elle se trouvait dans son jardin. La multiplicité des accidents de chasse révèle donc la nécessité d'un encadrement de cette pratique. Nombre de citoyens et d'associations de défense de la faune et de la flore s'opposent aujourd'hui à cette décision. En effet, s'il est important de pouvoir profiter de la richesse des paysages dans la tranquillité, celle-ci ne doit pas se faire au détriment de la vie et de la sécurité de chacun. L'absence de bruit, hormis pour le tireur, entraînera une baisse de la vigilance chez les promeneurs mais également des autres chasseurs, ce qui constitue un facteur accidentogène important. Par ailleurs, l'absence de bruit provoquera une augmentation des dérives liées à la pratique de la chasse : chasse en dehors des périodes légales autorisées, chasse sur le terrain d'autrui, ou encore braconnage d'espèces protégées. En ce sens, elle lui demande de retirer l'arrêté du 2 janvier 2018 numéro TREL1736224A qui nuit à l'ensemble des Français et de prendre davantage de mesures pour assurer la sécurité de tous durant les périodes de chasse.
M. Alain Bruneel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la possibilité d'étendre la période de chasse des oies au-delà du 31 janvier. Les chasseurs sont en effet exaspérés par cette date de fermeture qui ne semble pas justifiée au regard de la bonne conservation des espèces, notamment prouvée par des études de l'ISNEA. Pour rappel, l'ancienne ministre en charge de l'écologie déclarait en 2017 dans l'hémicycle que des consignes orales seraient données pour ne pas verbaliser les chasseurs jusqu'au 12 février. Face aux revendications des chasseurs français qui demandent le droit de chasser les oies dans la légalité et de manière apaisée, il l'interroge pour savoir s'il peut prolonger la période de chasse afin de permettre aux chasseurs de réaliser un prélèvement raisonnable sur ces espèces en surnombre.
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le blocage actuel des négociations quant à la revalorisation salariale des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). En effet depuis novembre 2010 la valeur du point est bloquée et les agents des CMA sont dans l'attente d'un plan de rattrapage des salaires et carrières. Alors que les autres agents publics ont bénéficié d'une augmentation du point en 2015-2016 ou du mécanisme de garantie individuelle du pouvoir d'achat, il semblerait que les agents des CMA en aient été exclus. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire un point sur la situation salariale des agents des CMA et lui préciser les mesures concrètes qu'il entend prendre afin de débloquer la valeur du point et revaloriser les carrières.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'opportunité de procéder à l'installation systématique d'outils de gestion active de l'énergie dans l'ensemble des bâtiments publics. La gestion active, complémentaire des travaux « passifs » sur le bâti impliquant des investissements onéreux comme ceux d'isolation, s'appuie sur une technologie connectée qui permet de piloter avec précision l'énergie et tous ses usages de manière systémique. Pour rationaliser la consommation d'énergie tout en garantissant sa disponibilité maximale, l'ajustement de la température ambiante, la gestion de l'air « neuf » et des éclairages sont autant de paramètres pertinents. Aujourd'hui, ces solutions de gestion sont faciles à déployer dans les bâtiments nouveaux mais aussi dans les anciens grâce à des compteurs ou des capteurs. Elles peuvent être installées sans interruption des activités et de la vie du bâtiment. Les coûts d'installation raisonnables permettent également un retour sur investissement rapide. Une étude menée par le groupe Schneider Electric a montré qu'un déploiement de solutions de gestion active sur l'ensemble du parc scolaire représenterait un coût de 3 à 4,5 milliards d'euros et représenterait une économie de la facture de l'ordre de 30 % en moyenne soit 500 à 750 millions d'euros, soit un retour sur investissement de 5 à 7 ans. Au regard de cette étude très encourageante et conformément au plan de rénovation énergétique des bâtiments annoncé fin novembre 2017, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la mise en place de la gestion active de l'énergie pour les bâtiments publics ainsi que les leviers d'incitation envisagés pour la réaliser.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences, pour les entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF), de l'article 26 de la loi de finances pour 2018 qui double les seuils autorisant un exploitant agricole à passer des recettes commerciales en bénéfices agricoles. En effet, une exploitation agricole céréalière avec un actif et 200 hectares génère un chiffre d'affaires de 200 000 euros. Elle peut dorénavant vendre 100 000 euros en prestations de services travaux agricoles, ce qui peut représenter jusqu'à 250 hectares de travaux du semis à la récolte, soit entre 1 et 1,5 actif. En France, 70 % des entreprises de travaux agricoles inscrites au RCS ont moins de 2 actifs, c'est pourquoi le doublement des seuils de l'article 75 équivaut au remplacement d'une entreprise de travaux agricoles. EDT Pays de la Loire qui représente 240 entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région des Pays de la Loire qui emploient plus de 3 500 salariés s'inquiète pour la pérennité des entreprises de la région et demande l'exclusion des activités de prestations de services de travaux du champ des recettes commerciales pouvant être soumises aux bénéfices agricoles au titre de l'article 75 du code général des impôts, dans la prochaine loi agricole. L'organisation professionnelle souhaiterait, en outre, une représentation des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers au sein des travaux du groupe de travail fiscalité agricole. Aussi, il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mécanismes de garantie à la reprise d'entreprise. En cas de financement par emprunt bancaire, des organismes, tel BPI France, offrent des garanties sous conditions. Il semblerait que la plupart de ces organismes de garantie exclue les financements par crédit-vendeur. Il en résulte que seules les garanties classiques, telle une caution ou une inscription du privilège du vendeur/prêteur de deniers, ou encore une clause résolutoire insérée au contrat de crédit-vendeur, puissent servir de garantie. Aussi, il lui demande ce qu'il en est exactement et si le Gouvernement entend développer les systèmes de garantie en matière de reprise d'entreprise.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question des frais bancaires. L'enquête annuelle de la CLCV sur les tarifs bancaires qui a analysé 130 établissements, a révélé que deux catégories de consommateurs existaient pour les banques. Les « petits » comme les célibataires qui utilisent un nombre limité de services dont les tarifs ont augmenté de 2,28 % ou de 1,25 % ; les « gros » consommateurs, avec une multiplicité de services, pour lesquels la hausse a été limitée à 0,38 %. Elle lui demande par conséquent s'il ne serait pas opportun qu'un encadrement existe sur les services de base.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation des frais de tenue de comptes par les établissements bancaires. Alors que le Gouvernement a adopté plusieurs mesures destinées à renforcer l'encadrement et le plafonnement des frais de comptes, les établissements bancaires ne cessent d'augmenter leurs tarifs. Selon l'association de consommateurs « Consommation logement et cadre de vie » (CLCV) les hausses des frais bancaires concernent surtout les clients fragiles. L'étude estime que « les petits consommateurs » ont vu le coût moyen des services bancaires augmenter de 2,28 % sur un an pour un usager consultant son compte sur internet et 1,25 % pour un client qui passe par serveur vocal. Il semble que « les moyens » et « les gros consommateurs » sont moins concernés par ces augmentations de tarifs. En effet, 69,2 % des établissements bancaires ont augmenté leurs tarifs pour les petits consommateurs, 51,5 % des banques pour le « consommateur moyen » et 47,7 % des établissements pour le « gros consommateur ». Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin d'éviter ces écarts injustifiés.
M. Stéphane Trompille interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'assouplir les règles de la loi Sapin 2 sur la possibilité de retirer les fonds d'un placement de type PERP. En effet un nombre important de citoyens possède des placements de ce type, mais n'ont la possibilité de récupérer leurs fonds qu'après une triple condition. Les établissements bancaires et assureurs sont pourtant coopératifs pour fournir les fonds rachetés par leurs épargnants. Les vraies difficultés proviennent de la triple condition de déblocage des « petits PERP ». Cette triple condition reste trop restrictive pour les ménages les plus modestes. Comme le ministre le sait, la triple condition comprend les PERP ouverts au 10 décembre 2016 ayant une valorisation inférieure à 2 000 euros au moment du rachat souhaité. Le PERP doit être inactif depuis au moins 4 années précédant le rachat, et pour ceux prévoyants des versements réguliers, l'épargnant doit avoir adhéré au moins 4 années révolues avant la demande de rachat. La dernière des conditions concerne les PERP souscrits à tort. Le placement doit appartenir à un foyer dont le RFR doit être modeste. Le contribuable doit afficher un revenu fiscal de référence lui permettant de bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation ou de son exonération. Ne peuvent donc résilier un PERP que les détenteurs remplissant la triple condition fixée par la loi Sapin 2. Bon nombre d'épargnants modestes ne sont pas dans la capacité d'attendre de pouvoir remplir les conditions de durées, et de valorisation (le placement capitalisant, il serait plus sage de prendre en compte les versements et non la valorisation) fixée par cette loi. Il lui demande s'il est possible de pouvoir revenir sur cette triple condition, qui pénalise les ménages les plus modestes. Cela pourrait donner une bouffée d'air dans le quotidien de ces épargnants.
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnes ne disposant plus d'assurance habitation. En effet la multiplication des résiliations à l'initiative des assureurs au motif d'un nombre trop important de sinistres pour les assurés place ces derniers dans une situation de difficulté à trouver un nouvel assureur qui accepte d'assurer leur logement. La pratique est légale dans la mesure où l'assureur a le droit de résilier à la date anniversaire du contrat sans motif particulier avec pour seule obligation de respecter le préavis prévu au contrat. Néanmoins, il reste obligatoire pour le particulier de disposer d'une assurance habitation. Elle l'interroge donc sur les possibilités qui s'offrent aux personnes concernées pour se conformer à cette obligation.
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes liées conventionnement de certains actes médicaux ou paramédicaux. De nombreuses mutuelles tentent de prendre en charge ces actes, indispensables pour les patients, cependant les prix, en constante augmentation rendent le conventionnement avec les professionnels de plus en plus compliqué à mettre en œuvre. Ces derniers augmentent les prix à chaque fois que les remboursements sont améliorés et le bénéfice pour les ressortissants des mutuelles n'est qu'éphémère. Ces pratiques se retrouvent notamment dans certaines prestations relatives à l'optique ou pour les prothèses auditives. À titre d'exemple, les frais que doivent supporter les personnes atteintes de problèmes auditifs sont extrêmement élevés. L'achat de prothèses auditives ainsi que le suivi représentent un coût que les patients ne sont pas toujours en mesure de supporter. Il en va de même pour les séances de rééducation pratiquées par les audioprothésistes. Si les tarifs se justifient du fait du savoir-faire de ces praticiens de santé ainsi que de la complexité du matériel utilisé, il est intolérable que ces prestations ne soient pas remboursées. Certaines personnes refusent alors de se soigner faute de prise en charge correcte par la sécurité sociale et par les mutuelles qui ne peuvent constamment réajuster leurs tarifs à la hausse du fait de la hausse continuelle des prix de ces interventions. Il est impératif que l'État favorise et facilite les conventionnements. Il lui demande d'exposer de manière précise et détaillée les mesures que compte prendre le Gouvernement à ce sujet.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par la protection sociale d'un traitement du cancer de la prostate. Le cancer de la prostate est la troisième cause de décès par cancer chez l'homme, on déplore près de 9 000 victimes et 50 000 nouveaux malades chaque année en France. Le RADIUM 223 ( xofigo ), médicament remboursé dans 23 pays européens, est reconnu pour améliorer la qualité de vie des malades, pour prolonger de manière significative l'espérance de vie et a prouvé son efficacité sur des personnes atteintes de la forme agressive de cette maladie (cancer avec métastases osseuses). Objet d'une surveillance renforcée de la part de l'ANSM, ce médicament très peu prescrit en France, n'est pas pris en charge par la sécurité sociale et renforce les inégalités en matière d'accès aux soins. En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mener une véritable politique de prévention du cancer de la prostate et de lutte contre les inégalités d'accès aux soins.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nouveaux risques sanitaires qui menacent la santé des citoyens. En effet, les centres dentaires « low cost » se mulitplient sur le territoire, comme Dentexia. Ainsi, à Lille, un nouveau centre de ce type, « Dentengo », a ouvert et obtenu le droit de s'installer en plein centre-ville. ll faut savoir que Lille est déjà dotée de nombreux praticiens. De plus, c'est une ville universitaire possédant déjà un centre dentaire hospitalo-universitaire ainsi qu'un centre de soins mutualiste. Dans son rapport publié le 20 septembre 2017, l'IGAS relève que certaines plateformes ont admis avoir compté des centres Dentexia dans leur réseau, et constate que presque tous les réseaux dentaires incluent des centres de santé identifiés comme à risque potentiel, du fait de leur modèle économique. « Ces risques ne sont pas spécifiques aux réseaux de soins mais ils sont en décalage avec le discours tenu par certaines de ces plateformes sur les garanties offertes par leurs réseaux », affirme l'IGAS. Aussi, et compte tenu non seulement du modèle mercantile de ce genre de centres de soins, qui ont dépouillé de nombreux patients, mais aussi des risques sanitaires liés à un défaut patent de qualité des soins apportés et du manque de suivi post thérapeutique du patient, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour sécuriser la santé bucco-dentaire des français et éviter à nouveau un scandale Dentexia.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nouvelle cotisation solidarité maladie. Alors que la mutualité sociale agricole est l'interlocuteur privilégié et naturel des agriculteurs, c'est l'URSSAF qui est chargé du recouvrement de cette nouvelle cotisation due par les agriculteurs dont le revenu fiscal est négatif ou inférieur à 3 862 euros. Or les agriculteurs concernés font part de dysfonctionnements importants, en particulier d'erreurs dans l'assiette prise en compte et dans les calculs effectués par l'organisme. En outre, des exploitants non exigibles ont reçu par erreur des appels à cotisation. Il lui demande que le Gouvernement se saisisse de ce dossier et s'assure que les agriculteurs en attente d'informations ne se voient pas infligés des pénalités de retard. Au-delà, il propose qu'un groupe de travail réunissant les représentants agricoles, les organismes de sécurité sociale et les services de l'État soit rapidement mis en place pour déterminer les conditions réalistes et précises de mise en place de cette nouvelle cotisation.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 24 mars 2017 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cet arrêté instaure le déremboursement par la sécurité sociale depuis le 1er juin 2017 des injections d'acides hyaluroniques utilisés pour les patients souffrant d'arthrose. Le ministère a en effet considéré que les services rendus de ces injections sont insuffisants malgré des contestations par les patients et rhumatologues. De nombreux médecins ont ainsi rappelé que ce traitement offre le meilleur rapport bénéfice-risque. Ces injections ont un coût mineur pour l'assurance maladie (120 euros par an, soit 10 euros par mois), et elles génèrent des économies en évitant des traitements plus coûteux ou plus dangereux, notamment la chirurgie prothétique onéreuse, aux résultats intéressants et aux risques connus (infections, accidents vasculaires peropératoires) dont ceux de reprises chirurgicales à répétition. Par conséquent, ceux qui vont pâtir le plus de ce déremboursement sont les patients pauvres, aux plus faibles ressources, se trouvant parmi les plus de 9 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté en France. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend évaluer davantage les effets de cette technique et s'il prévoit, le cas échéant, de réinstaurer un remboursement au moins partiel de ces soins.
M. Boris Vallaud, député des Landes, attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la pertinence des dépenses d'assurance maladie et sur l'assertion selon laquelle « 30 % des dépenses d'assurance maladie ne (seraient) pas pertinentes ». Si, sans aucun doute, il existe certaines études établissant que certains soins peuvent être non pertinents, aucun travail sérieux n'a, à sa connaissance, établi que l'on pouvait avancer le chiffre de 30 % de dépenses non pertinentes. À défaut d'être étayés, ces propos pourraient être perçus comme outrageants pour les personnels de santé dont le travail serait ainsi mis en cause, et d'une extrême gravité pour le modèle social français qui ne serait dès lors qu'un gigantesque gaspillage. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir indiquer les sources ou les références qui lui permettent d'avancer un tel chiffre et de communiquer les travaux des administrations placées sous son autorité ou de la Haute autorité de santé qui seraient éventuellement à l'origine de ces affirmations.
Mme Catherine Fabre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de la mise en œuvre de la mutuelle obligatoire. Pour faire face au manque de couverture en complémentaire santé de nombreux salariés, la loi de sécurisation de l'emploi de 2013 a prévu l'instauration d'une complémentaire santé obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2016, y compris pour les TPE. Cette évolution permet de couvrir largement les salariés sur le territoire. Cependant cette obligation pose des problématiques lorsque les salariés ont d'ores et déjà une mutuelle, prise en dehors de leur mutuelle d'entreprise. Ce cas de figure peut notamment se présenter lorsqu'un individu est couvert par celle de son conjoint ; dans les familles recomposées. Cette application uniforme de la règle amène certaines personnes à être couvertes deux, voire trois fois pour certains enfants dans les familles recomposées. Actuellement cette règle peut le cas échéant avoir plusieurs effets pervers : pour les frais dentaire ou optique la possibilité de faire appel à chacune d'elle ne pousse pas les praticiens à baisser leurs tarifs et par ailleurs cela diminue le pouvoir d'achat inutilement dans certains foyers. Elle l'interroge sur la possibilité d'assouplir sous certaines conditions l'obligation d'adhérer à sa mutuelle d'entreprise.
Mme Stéphanie Do appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de résiliation d'une mutuelle d'entreprise. Actuellement, lorsqu'un salarié ayant souscrit à la mutuelle d'entreprise est embauché dans une autre entreprise, il est contraint dans sa liberté de choix de sa mutuelle. Certes, lorsque la mutuelle de la nouvelle entreprise est obligatoire, il est possible au salarié de résilier sa souscription à la mutuelle de sa précédente entreprise. Mais lorsque la nouvelle entreprise propose une mutuelle non obligatoire mais plus avantageuse que la précédente, le salarié ne peut pas résilier la précédente mutuelle avant la date d'échéance. Il en résulte que les personnes qui font le choix d'être mieux couverts pour leurs soins de santé sont contraintes de payer les deux mutuelles jusqu'à ce que la première mutuelle arrive à échéance. Elle lui demande donc s'il pourrait être envisagé de modifier cette règle et de permettre aux personnes qui le souhaitent de résilier la mutuelle de leur ancienne entreprise au bénéfice de la mutuelle non obligatoire de leur nouvelle entreprise.
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les associations d'éducation populaire. Face aux mutations de la société, les associations d'éducation populaire, telles que les maisons des jeunes et de la culture (MJC) construisent des alternatives éducatives, culturelles, sociales, économiques et citoyennes à travers des méthodes participatives et collectives, permettant à chacun de trouver sa place et d'agir au sein de notre société. En effet, l'éducation populaire a pour objectif de lutter efficacement contre les inégalités à travers l'engagement associatif et le renforcement des liens sociaux. Ainsi, par l'instauration de mesures concrètes de développement local, l'éducation populaire concerne près de 4 millions de personnes par an. Par conséquent, au même titre que les acteurs économiques, les associations d'éducation populaire, sont des interlocuteurs privilégiés dans la mesure où elles jouent un rôle essentiel de développement dans la cohésion sociale des territoires. À ce titre, elle souhaite savoir si et comment le Gouvernement entend prendre en compte l'apport spécifique de l'éducation populaire dans l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, quant au coût de neutralisation d'une arme à démilitariser. Il semble qu'en France cette prestation ait le monopole du banc national d'épreuve rattaché à la chambre de commerce et d'industrie Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne. Or le coût en France est semble-t-il de 150 euros, alors qu'en Belgique il est de l'ordre de 50 euros. Dans l'hypothèse où cette donnée serait justifiée, il l'interroge sur les mesures d'économie auxquelles il pourrait être procédé de manière à réduire le coût en France.
M. Michel Larive appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le dossier des bibliothèques publiques qui a ressurgi avec les fermetures d'établissements en 2017, la « mission Orsenna » en vue des extensions de jours d'ouvertures, et, plus récemment, les incidents à répétition survenus à la bibliothèque Vaclav Havel de Paris 18ème. Les bibliothèques sont sous tension, quand elles devraient incarner une continuité paisible et stable au sein des collectivités. Il est temps d'arrêter de les malmener, et de malmener aussi leurs personnels et les usagers. La République a pour mission : de renforcer le réseau de ses bibliothèques, essentiel pour l'éducation, la culture, l'équilibre urbain et social ; de rapprocher les bibliothèques de leurs publics, par des actions dans et hors les murs, par des ouvertures dominicales, sous conditions impératives d'extensions d'effectifs et de budgets, et en concertation avec organisations syndicales des personnels, élu.e.s, et usagers ; de rétablir et étendre les services publics, car la bibliothèque ne peut assumer à elle seule une présence publique dans beaucoup de quartiers qui basculent dans la violence sociale, comme à Pajol à Paris 18ème, et d'autres dans de nombreuses banlieues et périphéries urbaines ; d'en finir d'urgence avec le processus de relégation de certains quartiers, comme le 18ème nord, et d'asphyxie financière des collectivités, qui non seulement compromettent la mission de culture et d'animation sociale des bibliothèques, entravent leur fonctionnement, mais les désignent aussi, au même titre que d'autres secteurs de la culture, comme victimes potentielles des restrictions des dotations de l'État. L'avenir du réseau français des bibliothèques publiques ne peut dépendre des atermoiements d'une mission de bons offices consacrée au seul dossier des ouvertures dominicales, ni d'un discours stérile de « faire mieux avec moins ». Il repose sur une réhabilitation ambitieuse de la bibliothèque publique dans la Cité, de ses missions éducatives et culturelles, de ses capacités d'actions dans et hors les murs et d'animation, en quartiers populaires comme ailleurs ; tout ceci nécessitant investissements budgétaires, recrutements et formation des personnels - qui font fortement défaut à ce jour. Réhabiliter la bibliothèque publique, c'est aussi redéfinir le lien avec son environnement : la bibliothèque de demain sera construite par un collectif d'usagers, personnels et élu.e.s, dans le cadre d'un projet-socle commun et de projets d'établissements qui tiendront compte des spécificités de chaque unité. Dans l'immédiat, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour assurer la continuité pacifique du service public dans les quartiers populaires comme ailleurs, et conforter et développer l'ensemble du réseau national de bibliothèques publiques.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les quotas de pêche du thon rouge. La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) qui s'est tenue à Marrakech fin novembre 2017, dont l'Union européenne est membre, a présenté de nouveaux quotas de pêche du thon rouge de Méditerranée et de l'Atlantique Est pour les années à venir. Ces quotas ont été fortement revus à la hausse : 36 000 tonnes par an en 2020 contre 23 655 tonnes en 2017. De nombreux professionnels de la pêche française déplorent cette augmentation trop forte. Ils auraient préféré un Total Admissible Capture (TAC) de 30 000 tonnes. L'accroissement des quotas minimums doit être raisonné et raisonnable, proportionnel à l'accroissement du quota français, et équitable, sans transfert exagéré des senneurs envers les métiers de l'hameçon. Ceci permettra de maîtriser l'ensemble des captures accessoires et de prévenir des incitations à la fraude consécutive à l'attribution de licences aux nouveaux entrants sans antériorité de pêche, pour les métiers de l'hameçon. Les points soulevés ont une importance capitale pour promouvoir la marque « Thon rouge de ligne » et permettre une démarche d'éco-certification. Par conséquent, elle lui demande les intentions du Gouvernement pour soutenir la filière de la pêche thonière française.
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation de mammifères sauvages dans les cirques itinérants en France. Plusieurs associations de défense des droits des animaux souhaitent voir interdire l'utilisation de mammifères sauvages dans les cirques itinérants en France, arguant l'impossibilité absolue de répondre de façon adéquate à leurs besoins physiologiques, mentaux et sociaux. Inversement, les professionnels du cirque arguent du bon traitement qu'ils donnent aux animaux qu'ils détiennent. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse équilibrée peut lui être faite sur ce sujet.
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'annulation de l'arrêté en date du 3 mai 2017 visant à interdire la reproduction des orques en captivité. Alors qu'une étude scientifique, attestant de la capacité des orques à reproduire des sonorités humaines, vient d'être publiée dans la revue Proceedings of the Royal Society , l'annulation de l'arrêt apparaît comme un immense pas en arrière pour la condition animale en France. Pour rappel, une enquête pour maltraitance à l'encontre du parc Marineland d'Antibes avait été ouverte en mars 2016 suite aux inondations d'octobre 2015. En effet, l'annulation de cet arrêté signifie le prolongement des souffrances des orques retenus en captivité dans les parcs marins. Ces spécimens subissent des conditions de vie stressantes, dues à un enfermement non naturel. De cette maltraitance, résultent infections, maladies et décès prématurés : sur une trentaine d'espèces en captivité dans l'hexagone, neuf sont morts entre janvier 2015 et octobre 2016. L'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime « interdit - à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité - de les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d'être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l'espèce considérée ou de l'inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents ». Dans cette perspective, elle souhaiterait connaître sa position à la suite de l'annulation de l'arrêté. Plus largement, elle lui demande quelles actions il ambitionne de mettre en œuvre concernant la condition des orques captifs en France.