10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'annonce faite par son ministère le 7 juillet 2023 d'un « plan d'action global pour consolider le maillage en abattoirs de boucherie au bénéfice des filières de l'élevage et des territoires ». Le ministère de l'agriculture fait état d'un « document unique des outils mobilisables par les différents acteurs pour accompagner les établissements en difficulté sur les plans économique et sanitaire ». M. le député souhaiterait donc connaître la date à laquelle seront connus ces différents outils d'accompagnement et leur nature. La situation économique précaire de l'abattoir de Quillan, le dernier de son genre dans l'Aude, est actuellement au cœur des préoccupations. En cours de restructuration pour trouver une solution financière viable, cet établissement joue un rôle essentiel dans la filière d'élevage de la région, ainsi qu'auprès de tous les acteurs locaux qui en dépendent. Il est donc crucial de savoir si le Gouvernement envisage d'intervenir pour le sauvegarder et, dans l'affirmative, de quelle manière, afin de préserver la filière d'élevage de l'Aude et des environs.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les importations massives sur le marché européen de volailles venues d'Ukraine. En effet, l'Union européenne a suspendu, en mai 2022, les droits de douane sur la volaille ukrainienne pour soutenir l'économie du pays. Les importations se sont depuis envolées en Europe et les éleveurs européens et français dénoncent un véritable « déferlement » de poulets ukrainiens sur le marché et une « concurrence déloyale » à bas coûts, alors que cet accord commercial a été renouvelé en juin 2023 pour un an supplémentaire. Au premier semestre 2023, les importations de volailles ukrainiennes sur le marché français ont bondi de 75 % en un an. Sur le papier, elles n'ont représenté que 8,1 millions d'euros sur cette période, soit moins de 1 % des importations totales de volailles en France, mais selon le directeur de l'ANVOL (interprofession de la volaille de chair), ces chiffres « ne reflètent pas la réalité ». D'après la fédération, le poulet ukrainien passe souvent par des usines européennes, comme en Belgique, en Pologne ou encore aux Pays-Bas ; or ces entreprises ne sont pas obligées d'indiquer l'origine de leurs viandes. Ce sont donc en réalité «15 à 25 000 tonnes de volailles ukrainiennes » qui pénètrent chaque mois sur le continent européen en moyenne, une envolée que confirme la Commission européenne elle-même. Par ailleurs, selon la Commission européenne, les importations de volailles ukrainiennes en volume représentaient sur les cinq premiers mois de l'année 27 % des importations totales de l'Union européenne, après le Brésil (36 %) et avant la Thaïlande (19 %), contre 13 % en 2021. Cependant, alors qu'un poulet sur deux consommé en France était importé en 2022, c'est le poulet ukrainien qui crispe en particulier les éleveurs français, car l'Ukraine n'est pas soumise à des quotas, contrairement au Brésil et à la Thaïlande. Le poulet frais ukrainien, généralement élevé dans d'immenses fermes aux coûts de production moins élevés qu'en Europe, pourrait également venir concurrencer les produits locaux, comme les produits Label Rouge, dans les supermarchés. Une telle compétition serait totalement injuste au moment où la Commission incite les éleveurs français à réduire la taille des exploitations et aller vers des circuits courts. Selon l'Anvol, une exploitation standard en France compte deux poulaillers, d'une surface totale de 2 300 m2 pour 40 000 volailles, alors qu'en Ukraine, les élevages peuvent contenir jusqu'à 2 millions de volailles sur un seul site. Enfin, l'interprofession de la volaille souligne que la suspension des droits de douane, qui déstabilise la production européenne, profite avant tout « à un seul et même groupe industriel actif en Ukraine, MHP, coté en bourse à Londres et dont le siège est basé à Chypre ». Le groupe, premier producteur de volailles en Ukraine, tire 61 % de son chiffre d'affaires des exportations. En réponse à l'importation bondissante de poulets ukrainiens en France, il est essentiel de prendre des mesures pour protéger les éleveurs français face à une concurrence déloyale et non maîtrisée. L'interprofession de la volaille française a notamment demandé à M. le ministre d'activer une clause de sauvegarde pour empêcher la poursuite des importations de viande de poulet, « à droit nul et sans limite de volume », dans le cadre de l'accord commercial entre l'UE et l'Ukraine. Il lui demande quelles suites il entend réserver à cette proposition et quelles mesures il entend mettre en place pour soutenir en priorité la filière avicole française.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la participation financière de l'État à l'organisation des concours d'élevage. La filière des équidés de travail a engagé depuis une dizaine d'années une démarche d'évolution visant à valoriser les savoir-faire des éleveurs, tout en assurant la pérennité des exploitations. Cette démarche encouragée par le Gouvernement fait l'objet d'un financement des opérations de communication et également en faveur des éleveurs dans leurs dépenses liées aux concours d'élevage. Cette filière contribue activement au dynamisme des territoires ruraux. Chaque année, en France, 600 concours sont organisés pour valoriser et développer les différentes races. Or il apparaît aujourd'hui que la filière n'a pas reçu l'aide permettant de les organiser en 2023 et ce, sans préavis. Les diverses sollicitations des acteurs de la filière sont restées sans réponse. La fin de la participation financière de l'État met en péril tant l'organisation des concours d'élevage que l'équilibre financier de la filière. Face à cette situation, elle souhaite que soient apportées des explications concernant le non-versement de ces subventions et savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour pallier ce manque et soutenir de manière durable et pérenne la filière équine.
Mme Karine Lebon alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de la décision du Gouvernement de réduire le soutien financier de l'État à l'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée . Cette expérimentation est pourtant une étape importante vers la fin de la privation durable d'emploi. Elle doit permettre de démontrer collectivement que le chômage de longue durée n'est pas une fatalité, que le droit à l'emploi est possible pour toutes et tous. Alors que la contribution destinée à financer les emplois créés était calculée sur la base de 102 % du Smic brut depuis plusieurs années, l'arrêté du 31 juillet 2023 fixant le montant de la participation de l'État au financement de la contribution au développement de l'emploi du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 prévoit une baisse de ce taux à 95 % à partir du 1er octobre 2023. Cette baisse représente concrètement plusieurs millions d'euros en moins alloués cette année à l'expérimentation. Elle est de nature à fragiliser le modèle économique d'un grand nombre d'entreprises à but d'emploi, voire à mettre à mal un des principes fondamentaux du projet : l'atteinte de l'exhaustivité. En effet, c'est bien pour parvenir à mettre fin à la privation durable d'emploi sur les territoires que les entreprises à but d'emploi embauchent les personnes concernées, sans sélection. Alors que les deux lois d'expérimentation ont été adoptées à l'unanimité au Parlement, alors que 48 territoires supplémentaires ont été habilités depuis deux ans, alors que ce sont déjà près de 4 000 personnes qui sont sorties de la privation durable d'emploi grâce au projet, cette baisse des financements alloués suscite l'incompréhension parmi les acteurs du projet. Dans la mesure où l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 dispose que « l'expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'État (...) », on peut légitimement se demander si les acteurs des territoires auront les moyens de remplir leur mission en faveur de l'emploi territorialisé. Aujourd'hui, 58 territoires dans 38 départements et 14 régions, en Hexagone et en outre-mer, sont engagés pour faire de l'emploi un droit. Plus de 110 territoires émergents préparent activement leur candidature à l'habilitation et mobilisent, parfois depuis plusieurs années, les personnes privées durablement d'emploi de leur territoire et les acteurs locaux du droit à l'emploi pour atteindre cet objectif. Plusieurs centaines d'élus locaux, d'acteurs de l'insertion par l'activité économique, du secteur du travail protégé et adapté, de partenaires sociaux, d'acteurs économiques, sont ainsi mobilisés pour inventer un nouveau paradigme qui mette fin à la privation durable d'emploi. Dans le département de La Réunion, la ville du Port a pu ainsi intégrer le dispositif en novembre 2022 afin de construire une offre de travail en contrat à durée indéterminée et à temps choisi en direction des personnes habitant les quartiers retenus depuis au moins six mois et sans activité, soit 500 personnes éligibles. Des résultats concrets ont pu être appréciés depuis la mise en œuvre du dispositif il y a moins d'un an, avec des prévisions d'une quinzaine d'embauche en CDI chaque année. Face à la réussite de l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », Mme la députée demande à M. le ministre s'il souhaite effectivement baisser la participation au dispositif et les raisons qui l'ont poussé à cette décision. Elle souhaite également savoir quelles mesures il compte mettre en place afin de compenser la baisse de la participation de l'État au dispositif et ainsi assurer à tous les territoires sélectionnés sa bonne mise en œuvre.
Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'arrêté publié le 31 juillet 2023 réduisant significativement la contribution au développement de l'emploi (CDE) destinée à financer les emplois créés dans le cadre des « territoires zéro chômeurs de longue durée ». Calculée initialement sur la base de 102 % du Smic brut, le nouvel arrêté prévoit une baisse de ce taux à 95 % à partir du 1er octobre 2023. Concrètement, cet arbitrage se traduira par une baisse de plusieurs millions d'euros alloués cette année à l'expérimentation, qui repose pourtant sur un modèle économique déjà fragile puisque les EBE doivent composer avec différentes contraintes économiques, parmi lesquelles se situer hors de tout champ concurrentiel et s'en tenir à un territoire fini. Si cet arbitrage venait à être confirmé, il serait de nature à fragiliser les EBE en entraînant une baisse de 1 700 euros par ETP de la CDE totale (qui comporte une part État et une part départementale). Cette perte est conséquente au regard des résultats économiques de ces structures. Cette réduction du soutien de l'État remet également en cause les principes fondamentaux de l'expérimentation « territoires zéro chômeurs de longue durée », dispositif qui vise l'exhaustivité, c'est-à-dire qui embauche les personnes privées d'emploi sans sélection. Ce principe est notamment prévu par la loi. Faisant face à une diminution des aides, les structures pourraient, à leur corps défendant, être conduites à favoriser les candidats les plus productifs. En ce sens, l'objectif assigné à TZCLD de garantir l'accès à l'emploi de toutes les personnes volontaires et de mettre fin à la privation d'emploi durable sur les territoires s'en trouve compromis. Lorsque la loi prévoyant une deuxième vague d'expérimentation a été adoptée à l'unanimité au Parlement, les parlementaires n'envisageaient pas que cette extension à de nouveaux territoires éligibles s'accompagnerait d'une remise en cause des paramètres budgétaires pouvant conduire à un dévoiement de la philosophie du dispositif. Mme la députée rappelle que sa circonscription comporte un territoire nouvellement habilité où 12 personnes privées d'emploi depuis un an ou plus ont intégré l'EBE Nevez Amzer de l'association Droit à l'emploi St Théloc. Depuis le début du projet, 30 personnes ont déjà retrouvé un emploi grâce à cette dynamique. Un exemple parmi d'autres des bons résultats et de l'efficacité du dispositif, que la France met d'ailleurs en avant à l'international, en témoigne la présentation faite il y a trois semaines au forum politique de l'ONU pour illustrer les avancées du pays en faveur des objectifs de développement durable. Différents avis et rapports récents du Comité européen des régions et du Rapporteur spécial de l'ONU sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté recommandent la mise en place d'initiatives locales contre le chômage de longue durée similaires à l'exemple français. Au plan national, ce sont déjà près de 4 000 personnes qui sont sorties de la privation durable d'emploi grâce aux TZCLD. Ce travail risque d'être compromis par le désengagement, même partiel, de l'État, qui suscite de profondes inquiétudes sur le terrain. Elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant aux moyens dévolus à l'expérimentation « territoires zéro chômeurs de longue durée » et les garanties qu'il peut apporter afin d'assurer la pérennité du modèle des TZCL.
Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités à compter du 1er janvier 2026, sujet que les élus qu'elle rencontre évoquent souvent. Le périmètre exact de ce transfert et le rôle des syndicats des eaux dans ce nouveau contexte doivent être absolument clarifiés et précisés pour tous les élus locaux qui se préparent à cette échéance importante. Mme le député rappelle que ce transfert, contraignant pour les communes et institué sans étude d'impact préalable ni concertation, enrichit toujours plus le mille-feuille administratif et renvoie la gestion de l'eau à une organisation parfois « kafkaïenne ». Elle lui demande s'il envisage de fournir prochainement aux élus et à la représentation nationale des éléments plus précis sous la forme par exemple d'un guide pratique sur les modalités de ce transfert.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les termes du décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées. En son article premier, aux dispositions visant l'article R. 211-126, le 1° interdit l'utilisation des eaux pluviales dans les locaux à usage d'habitation. Or cette mesure semble être en contradiction avec les dispositions de l'article 279-0 bis , lequel prévoit un taux réduit de TVA (10 %) pour l'installation ou le remplacement de l'installation sanitaire, dont les récupérateurs d'eau de pluie. En effet, les récupérateurs d'eau de pluie font l'objet d'incitation tant au niveau national qu'au niveau local, avec des aides proposées par les collectivités afin d'éviter la surconsommation d'eau potable pour des usages domestiques qui n'ont pas d'incidence directe sur la santé publique. Également, aux dispositions visant l'article R. 211-127 du code de l'environnement, en particulier au point 3°, le décret précise que l'eau pluviale ne peut plus être utilisée pour les usages d'agrément, notamment « l'arrosage des espaces verts des bâtiments ». Cette mesure semble contre-productive. D'un point de vue écologique, l'incitation à l'utilisation d'eau potable pour arroser son jardin ne semble pas pertinente. D'un point de vue économique, il semble aberrant d'imposer aux collectivités, déjà équipées de récupérateurs d'eau de pluie, d'arroser les espaces verts communaux avec de l'eau potable. D'un point de vue pratique, les espaces verts sont déjà arrosés naturellement avec de l'eau de pluie, il est surprenant de ne pouvoir reproduire la même opération avec les mêmes eaux récupérées. Enfin, les collectivités perdent en crédibilité avec cette mesure. Les incitations financières à l'utilisation d'eau récupérée sont nombreuses, pèsent sur les budgets et font l'objet de politiques publiques soutenues depuis des années. M. le député souhaite donc que M. le ministre précise le périmètre d'application du décret du 29 août 2023. Les administrés, de même que les collectivités, découvrent des informations contradictoires quant à l'utilisation de l'eau pluviale récupérée. Il lui demande quand il va revenir sur les dispositions précitées du décret n° 2023-835 du 29 août 2023.
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la qualité de l'eau du robinet dans le département de la Vienne. L'association Vienne Nature alerte sur des projets d'arrêtés préfectoraux qui permettraient de déroger aux règles déterminant la qualité de l'eau distribuée aux habitants. En effet, le seuil de qualité de l'eau prévoit de ne pas dépasser 0,1 µg/l en métabolites de chlorothalonil. Ces arrêtés de dérogations permettraient aux distributeurs d'aller jusqu'au seuil sanitaire légal de 3 µg/l. En conséquence, l'eau distribuée au robinet serait d'une qualité « non optimale », voire non potable, selon des associations de défense de l'environnement. En effet, ces éléments sont des résidus d'un fongicide qui a été utilisé massivement sur les terres agricoles de la Vienne et qui a contaminé les eaux. Ces dérogations qui autoriseraient la distribution d'eau non potable ne permettent de régler ni le problème de la contamination, ni a minima de la dépollution de l'eau courante, mais entérinent une situation sanitaire catastrophique. Il faudrait bien au contraire régler le problème en amont, en mettant fin à la contamination de l'eau par l'interdiction des pesticides minimalement sur les zones de captage de l'eau courante et plus largement, afin d'éviter la pollution des eaux. Dans l'urgence, il faudrait pouvoir dépolluer l'eau courante pour que celle-ci soit potable et sous le seuil de qualité de l'eau. Faute de quoi, les habitants sont contraints soit de boire une eau contaminée, soit d'acheter de l'eau en bouteille, à un coût économique et écologique conséquent, générant une grande quantité de déchets plastiques. Aussi souhaite-t-il savoir ce qu'il compte faire afin que les habitants de la Vienne puissent avoir de l'eau courante potable et plus largement sur l'ensemble du territoire national, garantir l'accès à l'eau potable.
Mme Ersilia Soudais appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la protection des captages d'eau destinés à la consommation humaine. Les périmètres de protection des captages, définis aux articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique, assurent la protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine vis-à-vis des pollutions ponctuelles et accidentelles. La mise en place de ces périmètres de protection est obligatoire sur l'ensemble des captages depuis la loi du 3 janvier 1992. Les associations environnementales de la circonscription de Mme la députée l'ont alertée au sujet de la protection des captages d'eau de Seine-et-Marne. En effet, 109 captages d'eau potable du territoire, soit 31,3 %, n'étaient pas protégés par une déclaration d'utilité publique, en date du 31 décembre 2022. Une situation d'autant plus inquiétante que la Seine-et-Marne est un département de culture intensive et se trouve être également le département d'Île-de-France le plus avancé en matière de développement de la méthanisation agricole. En effet, lorsqu'un captage d'eau n'est pas protégé par une DUP, il n'existe pas de périmètre de protection autour de ce captage, n'entraînant ainsi aucune contrainte de distance de sécurité pour l'épandage de pesticides ou de déchets de méthaniseurs sur les espaces agricoles à proximité. Il n'existe pas non plus de prescriptions spécifiques destinées aux industriels, à la protection des infrastructures ou de l'assainissement. Ces absences de dispositifs de protection représentent une réelle problématique de santé publique pour les consommateurs. Pour rappel, lors de sa dernière campagne d'analyses de mars 2023 (rapport 2022-AST-0255), l'ANSES a annoncé avoir trouvé des résidus de pesticides à des taux importants dans plus d'un tiers des échantillons d'eau potable prélevés sur les captages. Le rapport montre par exemple que sur la circonscription de Mme la députée, sur le site de captage d'Annet-sur-Marne, 13 pesticides ont été détectés, dont un, le chlorothalonil, à une concentration préoccupante de plus de 100 ng/L. Enfin, il est constaté une réelle lenteur dans l'aboutissement des procédures de déclaration d'utilité publique engagées par les collectivités. Il n'est pas rare que la finalisation d'un dossier de DUP nécessite parfois dix voire quinze ans, ce qui est bien trop long au vu de l'importance des enjeux de la protection des captages d'eau. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour faciliter et systématiser la mise en place réglementaire des périmètres de protection des captages destinés à la consommation humaine.
M. Antoine Armand attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'obligation annuelle de vidange des piscines publiques et privées ouvertes au public. Pour répondre aux exigences réglementaires de qualité de l'eau, l'article 11 de l'arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines prévoit, en complément du contrôle quotidien de la qualité de l'eau, une vidange annuelle des bassins des piscines publiques ou des piscines de résidences privées, à l'exception de certains bassins tels que les pataugeoires, les bassins individuels et sans remous ainsi que les bains à remous pour lesquels la température et la fréquentation nécessitent une fréquence de vidange spécifique. Outre cet exercice annuel, le préfet peut, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), demander la vidange d'un bassin dès lors que la qualité de l'eau n'est pas conforme aux exigences réglementaires ou présente une anomalie. Dans un contexte de raréfaction de l'eau potable, certaines ARS reportent les opérations de vidange programmées, sous réserve du respect des exigences réglementaires de qualité de l'eau. Le report de la vidange annuelle des piscines diffère la consommation de la ressource en eau mais ne conduit pas à sa réduction. Interpellé par des élus des communes de Haute-Savoie faisant face à des tensions importantes sur la ressource en eau potable, il l'interroge sur la possibilité, sans préjudice du maintien de hautes exigences de qualité de l'eau, de réduire la fréquence de vidange des bassins voire de supprimer son obligation tout en renforçant le contrôle des paramètres de qualité de l'eau.
M. Philippe Sorez attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le niveau important des fuites d'eau potable en France. Une récente étude de l'association UFC-Que choisir rappelle qu'il existe une déperdition massive d'eau potable en France du fait du mauvais état des canalisations. Dans le département de l'Hérault, c'est en moyenne pondérée 18 % de l'eau potable qui est perdue, soit la consommation annuelle de la ville de Montpellier. Au niveau national, un litre d'eau potable sur cinq est ainsi perdu. Cela représente un milliard de m3 par an, soit la consommation de 18,5 millions d'habitants. La loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement fixe un taux maximal de fuites d'eau potable compris entre 15 et 35 % selon la démographie des communes. L'étude de l'UFC-Que choisir démontre que ces niveaux maximaux sont largement dépassés par les communes de taille moyenne ainsi que par les communes rurales (un quart de ces dernières affichent un niveau de fuites d'eau bien supérieur aux normes autorisées et perdent en moyenne un litre d'eau potable sur deux). Ce niveau très préoccupant de fuites est dû à la vétusté des canalisations d'eau potable qui ne sont pas assez entretenues ou rénovées en cas de défaut. Les communes, qui ont la charge de l'entretien des réseaux, manquent de moyens techniques et financiers pour identifier les réseaux défaillants et assurer leur rénovation. Les besoins de financement sont ainsi estimés à 2,5 à 3 milliards d'euros par an, bien loin des 180 millions d'euros annoncés dans le cadre du plan eau en mars 2023. Du fait d'un niveau de redevances sur la consommation d'eau insuffisamment réparti sur les « gros » consommateurs d'eau tels que le secteur agricole (qui représente 48 à 80 % de la consommation d'eau suivant la saison et ne contribue qu'à hauteur de 2 à 15 % des redevances), les agences de l'eau n'ont pas assez de moyens pour soutenir l'entretien des réseaux des communes. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de donner les moyens aux communes d'entretenir et de rénover efficacement leurs réseaux et ainsi éviter un gaspillage massif d'eau potable.
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'encadrement de la construction de piscines privées, en particulier dans les territoires fréquemment soumis à des restrictions d'usage de l'eau potable. D'après les travaux de la Fédération des professionnels de la piscine et du spa publiés en 2023, la France compte 3,4 millions de piscines sur son territoire, enregistre une croissance de son parc de 5,9 % par rapport à 2021 et une multiplication de son parc par deux en dix ans. Interpellé par certains élus des communes de Haute-Savoie, inquiets des conséquences de la croissance du parc de piscines privées sur la disponibilité de la ressource en eau potable, il l'interroge sur les réflexions en cours pour mettre à disposition des élus locaux des outils d'encadrement, de régulation et de priorisation de la ressource en eau potable.
Mme Béatrice Roullaud interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure simplifiée dite « d'ordonnance pénale » créée par le décret du 12 juin 1972, qui avait pour objectif d'accélérer le cours de la justice en demandant aux présidents de juridiction de statuer à la seule vue du dossier et des réquisitions qui leur étaient transmises par le ministère public, sans avoir à entendre les observations des parties. Cette économie du principe du contradictoire n'était rendue possible que parce qu'il existait un recours effectif contre les ordonnances qui allaient être rendues. En parallèle, une exception au caractère suspensif du recours en matière pénale a été instaurée à l'article 471 alinéa 4 du code pénal, lequel donne compétence au tribunal pour assortir les jugements de l'exécution provisoire. Elle lui demande si ce principe de l'exécution provisoire donnant compétence au tribunal pour ordonner l'exécution d'une sanction pénale, nonobstant l'appel qui pourrait être interjeté, est applicable à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale.
M. Franck Allisio interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les violences liées au trafic de stupéfiants qui ont fait près de 50 morts et plus d'une centaine de blessés à Marseille depuis le début de l'année. Si la capitale régionale est tristement célèbre pour ses trafics de drogue alimentés notamment par des décennies d'immigration anarchique et de laxisme judiciaire, cette année bat tous les records de violence. À tel point que des associations de familles de victimes assignent l'État en justice, celles-ci estimant à juste titre qu'il ne remplit plus son rôle de garant de la sécurité des habitants. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de répondre aux préoccupations légitimes de ces familles, qui espèrent que le drame qu'elles ont vécu soit le dernier.
M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'urgence du déploiement d'une politique de prévention contre la consommation de drogues de synthèse chez les jeunes. Si leur consommation de cannabis diminue, ainsi que le révèle la récente étude de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), il semblerait qu'en parallèle de nouvelles pratiques, comme la consommation des drogues de synthèse ( buddha blue , ecstasy, 3-MMC, GHB...) gagnent en popularité auprès des jeunes. La consommation de ces nouvelles drogues chez les collégiens, lycéens ou étudiants est en effet en nette progression ces dernières années sans que dans le même temps, à l'instar de ce qui existe pour l'alcool au volant par exemple, une politique efficace de prévention soit mise en place au niveau national. Disponibles facilement sur internet et pour quelques dizaines d'euros, ces nouvelles drogues, bien que pour certaines illicites et souvent fabriquées sans aucun contrôle à l'étranger, sont de plus en plus consommées par les jeunes car facilement accessibles et réputées pour leurs effets festifs. Or ces effets sont très puissants et les risques pour la santé bien réels : détresse respiratoire, hypertension, troubles cardiaques, insomnies, conduite à risque, altération du discernement, troubles de la mémoire, hallucinations... Les addictologues s'accordent à dire qu'il y a davantage d'overdoses, qu'elles soient fatales ou non, et de complications avec les drogues de synthèse qu'avec le cannabis. Il est donc urgent de préserver les jeunes de l'usage de ces produits dont les conséquences peuvent être dramatiques, non seulement pour les consommateurs mais aussi pour les tiers. Inutile de rappeler que l'actualité relate régulièrement de terribles accidents ou faits divers impliquant des consommateurs de ces substances. La jeunesse est en danger et il est donc urgent d'agir pour stopper les ravages causés par les drogues de synthèse. En conséquence, comme cela se fait pour l'alcool au volant ou la lutte contre le tabagisme, il lui demande s'il envisage de déployer rapidement une campagne « choc » de prévention en direction des collégiens, lycéens et étudiants, notamment sur les réseaux sociaux ou dans les établissements scolaires, afin de s'attaquer fermement et efficacement à ce dangereux phénomène de santé publique.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'importance d'encourager la transmission entre générations, notamment via la révision du régime des donations. Le président-candidat Emmanuel Macron s'était engagé dans son programme de campagne à ne plus faire payer « aucun impôt sur les successions jusqu'à 150 000 euros par enfant, » et « aucun impôt jusqu'à 100 000 euros transmis aux autres membres de la famille (petits-enfants, neveux, nièces...) ». Il n'avait pas précisé si ces relèvements s'appliqueraient aux transmissions de patrimoine entre vifs. À ce jour, cette promesse n'est pas tenue et les successions comme les donations du vivant n'ont pas connu d'évolution. La donation, qui permet d'anticiper la transmission du patrimoine, constitue pourtant un soutien important aux jeunes générations, qui rencontrent souvent des difficultés pour accéder à la propriété - d'autant plus dans le contexte inflationniste actuel où l'accès au crédit se restreint - ou pour se constituer une épargne. Elle permet de les accompagner dans leurs projets de vie à un moment où leurs besoins sont particulièrement importants, alors que l'âge moyen d'héritage est aujourd'hui de 50 ans. Actuellement, les dons familiaux bénéficient d'un abattement qui varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire du don. Pour un don consenti aux enfants, l'abattement est actuellement de 100 000 euros tous les 15 ans ; il est de 31 865 euros pour les petits-enfants, de 15 932 euros pour les frères et soeurs, de 7 967 euros pour les neveux et nièces et de 5 310 euros pour les arrière-petits-enfants. Afin d'inciter les personnes possédant une épargne à effectuer des donations de leur vivant et de favoriser ainsi le pouvoir d'achat des jeunes générations et la circulation de l'argent dans l'économie, il serait opportun de relever l'abattement pour les transmissions de patrimoine entre vifs, que ces transmissions s'effectuent au profit de enfants, des petits-enfants, des frères et soeurs ou des neveux et nièces. Il lui demande quelles mesures il compte prendre en ce sens.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation financièrement intenable dans laquelle se trouvent de nombreux départements. Les départements de France sont confrontés à la hausse permanente de leurs dépenses et de leurs charges : l'Association des départements de France estime à 4 milliards d'euros leurs dépenses supplémentaires entre 2019 et 2022, pour l'essentiel non compensées. Concernant leurs charges, celles-ci ne cessent d'augmenter depuis 2018 : Ségur de la santé, point d'indice des fonctionnaires, revalorisation du RSA, handicap, choc migratoire, facture croissante de la prise en charge des mineurs non accompagnés, protection de l'enfance. Parallèlement à cela, les départements voient leurs ressources principales attaquées, avec la chute annoncée des droits de mutation dans un contexte de crise immobilière aiguë (-18 % en moyenne) alors qu'environ 20% de leurs ressources sont issues des frais de notaires. L'effondrement de la construction et du volume des crédits bancaires accordés aux ménages les place dans une situation intenable, qui ne leur permet pas de faire face aux dépenses que l'État leur demande d'assumer. Jusqu'à présent, le système de péréquation mis en place par l'Association des départements de France permet que les collectivités départementales les plus solides aident les plus fragiles, mais cette solidarité interne risque d'être mise à mal : en effet, au vu de la situation actuelle, toutes les recettes de la péréquation seront taries dans deux ans. Si un fonds d'urgence de 60 millions d'euros destiné aux départements les plus en difficulté devrait être débloqué, notamment à destination des plus ruraux, le président de l'ADF estime que l'enveloppe doit être réhaussée à hauteur de 100 millions d'euros, via un « fonds de soutien exceptionnel » et que la dotation globale de fonctionnement doit être indexée sur l'inflation. Cette DGF représente 8,269 milliards d'euros, alors qu'avec une indexation elle atteindrait 9,133 milliards. Selon une analyse de l'agence de notation Standard and Poor's, les collectivités locales françaises seraient les entités les plus fragiles financièrement après les provinces chinoises. Il est urgent de réagir et d'apporter à nos collectivités un soutien financier à la hauteur de leurs besoins, mais aussi d'engager une réelle réforme qui leur permette de garantir et de sanctuariser leurs recettes. Concernant les départements, la quantité et la complexité de leurs missions et l'importante dégradation de leurs finances justifient leur appel urgent à la solidarité nationale, d'autant plus que leur autonomie financière et fiscale n'a cessé d'être réduite au cours des dix dernières années. Il lui demande donc quelle aide l'État compte leur apporter pour les aider à faire face à la hausse de leurs charges et de leurs dépenses et à la baisse de leurs recettes.
M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la cession de « Tech Foundations » à Daniel Kretinsky. Prévue au quatrième trimestre 2023, l'entreprise ATOS doit faire voter la vente de 2 milliards d'euros de ses activités historiques « Tech Foundations », qui rassemblent notamment les activités d'infogérance, aujourd'hui déficitaires. Pour l'entreprise, l'objectif est de se recentrer sur la cybersécurité et l'informatique dématérialisée, activités en pleine croissance, tout en réduisant sa dette. Cette vente va directement mettre en danger l'autonomie stratégique de la France. En effet, ATOS est un acteur clé de la souveraineté de la France via ses compétences en matière de supercalculateurs et de cybersécurité. À l'heure où les nouvelles technologies quantiques font craindre de nouvelles menaces sur la sécurité, il est urgent de protéger les fleurons industriels français d'un rachat étranger. De nationalité tchèque, l'homme d'affaires Daniel Kretinsky est à la tête du consortium qui propose de racheter une partie des activités d'ATOS. Pourtant, une offre de rachat par un consortium d'entreprises françaises, menée par le groupe Astek, avait été proposée. Celui-ci n'en est pas à son premier essai puisqu'il a récemment pris le contrôle du groupe « Casino ». Cela n'est guère étonnant lorsque l'on sait qu'il s'agit du groupe américain McKinsey qui a œuvré à la séparation d'ATOS en deux entités distinctes. Réforme des retraites, baisse des aides personnalisées au logement (APL), mise en place d'un bonus-malus de l'assurance chômage ou bien encore réflexion sur l'avenir du métier d'enseignant visant à le « désétatiser » : tout passe par McKinsey, déjà épinglé dans un rapport du Sénat pour ses liens plus qu'étroits avec le pouvoir. Le 2 mai 2023, M. le député posait déjà la question au délégué général pour l'armement (DGA), M. Emmanuel Chiva, lors d'une audition en Commission de la défense nationale et forces armées, sur la protection d'Atos et notamment des calculateurs de haute performance aujourd'hui logés dans Evidian. M. le député demandait alors : « Quels moyens la LPM offre-t-elle à la DGA pour assurer la protection de ces actifs de souveraineté ? J'aimerais donc vous entendre sur la stratégie que l'État compte mener pour protéger Evidian ». Le DGA se voulait rassurant. M. le député souhaite donc savoir si le ministère de l'économie compte réagir aux annonces d'Atos avant qu'il ne soit trop tard et s'opposer à la vente de « Tech Foundations » à Daniel Kretinsky. Par ailleurs, il souhaite savoir s'il est prévu une information au Parlement à ce sujet pour que la représentation nationale puisse s'exprimer sur et débattre de cette vente, décisive pour la crédibilité des forces de dissuasion nucléaire et l'autonomie stratégique de la France.
M. Thomas Portes attire l'attention de M. le ministre des armées sur les éléments relevés par une enquête de SteetPresse concernant des comportements racistes au sein du 35e régiment d'infanterie de Belfort. Il y apparaît que des militaires de cette brigade affichent publiquement leur sympathie envers les idéologies néonazies et leur volonté de tuer des étrangers en publiant des propos, emblèmes et symboles néonazis et suprématistes (« pouvoir de la race blanche » ; « nettoyer le pays » ; « Heil Hitler » ; drapeaux nazis, croix gammée, etc). L'un d'eux est devenu recruteur pour l'entité Nova Europa dans le Doubs, un canal de discussion qui est une resucée du groupe Telegram d'extrême droite FrDeter, lequel avait été soupçonné de préparer des actions violentes contre des musulmans et élus de gauche. Aussi, les militaires concernés participeraient à des actions coordonnées par des militants d'extrême-droite telles que la journée de cohésion en Franche-Comté regroupant plusieurs groupes nationalistes ou encore l'action du 14 décembre 2022 visant à commettre des violences à l'encontre des supporteurs marocains. De tels éléments préoccupent d'autant plus que des faits similaires avaient déjà été révélés au sein de cette même brigade puisqu'en novembre 2021, un caporal-chef avait été mis en examen après la découverte à son domicile d'un arsenal de 130 armes et de propagande néonazie. Selon l'institution militaire, lorsque de tels faits sont avérés, des enquêtes de commandement sont diligentées et, le cas échéant, des sanctions sont prises. Il lui demande donc si une enquête a été diligentée et de manière générale, si des mesures sont prises pour prévenir les comportements racistes au sein de l'institution militaire.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre des armées sur les difficultés que rencontrent les personnels militaires isolés de leur base de défense pour rejoindre les aéroports, ou bases, à partir desquels ils partiront en opération extérieure (OPEX) ou en reviendront. En effet, il semble que les militaires isolés, c'est-à-dire les militaires qui ne partent pas avec une unité constituée, ce qui est le cas, par exemple, de tous les personnels affectés au sein des bases de défense (BDD) et des groupements de soutien de base de défense (GSBDD), doivent utiliser les transports en communs (train, métro, bus) avec tout leur barda d'OPEX (soit deux gros sacs plus une musette cabine) pour rejoindre les bases à partir desquels ils partiront en opération. Cette situation les rend particulièrement vulnérables. Ce problème, pourtant bien connu, se heurte à un manque de disponibilité du personnel. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures susceptibles d'être mises en place rapidement afin d'assurer le transport en toute sécurité de tous les militaires isolés devant partir ou revenir d'OPEX.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre des armées sur le coût annuel pour l'État que pourrait représenter l'attribution d'une carte de circulation militaire à chaque réserviste de la garde nationale. Alors que le Gouvernement souhaite attirer de plus en plus de réservistes au regard des impératifs de défense que le monde connaît actuellement, force est de constater que nombre d'enclaves militaires sont éloignées des centres-villes et que le paiement de la solde desdits réservistes tarde bien souvent à être réglée. L'une des solutions consisterait dans l'attribution d'une carte de circulation militaire à chaque réserviste de la garde nationale afin de faciliter leurs déplacements en métropole, notamment pour rejoindre leur lieu d'affectation. À l'image des aides proposées aux réservistes pour l'attraction de ces postes, l'attribution d'une carte de circulation serait certainement un élément de motivation et de disponibilité supplémentaire pour les volontaires de la garde nationale. C'est pourquoi elle lui demande si une telle solution serait envisageable par le ministère et quelle est l'estimation totale du coût annuel que pourrait représenter une telle mesure.
M. Inaki Echaniz interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'absence d'affichage de l'éco-contribution sur les factures de vente des produits concernés par une filière REP. La gestion des déchets des filières reconnues comme étant à responsabilité élargie est en effet financée par une éco-contribution versée par le metteur sur le marché mais répercutée sur les consommateurs finaux. Il existe ainsi 21 filières REP reconnues par l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Actuellement, seule la filière de l'ameublement (article L. 541-10-21 du code de l'environnement) et la filière des équipements électriques et électroniques (article L. 541-10-20 du code de l'environnement) font l'objet d'une obligation d'affichage du montant de l'éco-contribution sur les factures de vente. À titre d'exemple, la filière pneumatique ne fait pas apparaître de mentions de l'éco-contribution sur ses factures de vente. Cette absence d'obligation de l'affichage des éco-contributions nuit à la transparence envers le consommateur, qui ignore l'existence de l'écocontribution sur le produit qu'il achète. Par ailleurs, cette absence d'affichage augmente les risques de fraudes de la part de vendeurs, qui peuvent ne pas déclarer l'intégralité des produits qu'ils vendent et ainsi réduire les montants versés aux éco-organismes. Par ailleurs, dans un rapport en date de 2016 sur les filières REP, la Cour des comptes formulait cette recommandation afin d'améliorer la perception des éco-contributions. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place une obligation d'affichage du montant de l'éco-contribution généralisée à l'ensemble des filières REP.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la place accordée aux artistes interprètes en langues régionales sur les scènes subventionnées ainsi qu'au sein de l'audiovisuel public. En effet, les artistes interprètes qui ont choisi de s'exprimer dans leurs pratiques artistiques en langues régionales de France subissent une discrimination spécifique. Ce constat vaut aussi pour l'audiovisuel public. Cette discrimination peut s'apparenter à celle d'ores et déjà relevée, fondée sur l'origine ethnique, s'apparentant à cette dernière. Elle est en outre en conflit avec l'article 75-1 de la Constitution selon laquelle « les langues régionales appartiennent au patrimoine de France ». Ce même article implique aussi que les langues concernées et, par conséquent, les expressions artistiques qui en font usage, ne doivent pas être confinées dans leur seule aire linguistique mais doivent être, chacune, présente sur l'ensemble de l'Hexagone. Cette présence et prise en considération participe pleinement de la diversité culturelle et doit être revendiquée à ce titre, sans quoi tout positionnement des pouvoirs publics en faveur des langues régionales ne saurait être que pure hypocrisie. C'est pourquoi il lui demande si sera prise en compte la présence de la création artistique en langues régionales sur les scènes subventionnées ainsi qu'au sein de l'audiovisuel public national en proportion, non pas anecdotique, mais conséquente ; cette obligation restant à inscrire dans leurs cahiers des charges.
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos de l'augmentation du trafic de cigarettes en France. La loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane de nouveaux moyens d'agir face aux nouvelles menaces permet le renforcement des moyens juridiques des douaniers dans la lutte contre des trafics de plus en plus organisés et complexes. En cinq ans, le nombre de saisies de tabac de contrebande a doublé, pour une quantité en 2022 de plus de 650 tonnes. Il apparaît nécessaire d'augmenter également les moyens humains et matériels des douaniers. En effet, les politiques de hausse continue du prix du paquet de cigarette sont sans effet sur la santé publique dès lors que la lutte contre le trafic de tabac ne devient pas une priorité. Ce trafic a par ailleurs des répercussions dramatiques pour les recettes fiscales, les buralistes et toute la filière du tabac en général. Selon une étude récente, la contrebande et la contrefaçon représentent 32,4 % de la consommation totale de cigarettes. Elle lui demande si des mesures seront prochainement prises pour renforcer la lutte contre ce trafic dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pollution accrue des plans d'eau en Île-de-France et notamment du lac de Créteil. Cet été 2023 encore, la direction de l'Île de loisirs du lac de Créteil a été contrainte une nouvelle fois d'y interdire plusieurs activités nautiques qui impliquent un contact avec l'eau, en raison de la trop forte concentration de cyanobactéries. Des dispositions similaires avaient déjà été prises à l'été 2022. Les cyanobactéries sont actuellement considérées comme une menace sanitaire par l'Agence régionale de santé (ARS), l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et si elles prolifèrent à cause de conditions environnementales particulières : des épisodes de chaleur successifs d'une année à l'autre, il est à noter que ce sont les intrants, c'est-à-dire le phosphore et l'azote provenant de l'activité humaine, qui les nourrissent, comme le précise Cécile Bernard, directrice de la recherche au Muséum national d'Histoire naturelle (MNHN), ce phénomène est amplifié par la sécheresse des cours d'eau qui favorise la stagnation des flux. Le Collectif du lac de Créteil alerte depuis plusieurs années sur la situation et préconise de prendre des dispositions drastiques à la source du problème pour réduire l'alimentation du lac en corps étrangers et polluants. En outre, le Parc interdépartemental des sports du Val-de-Marne, situé entre Créteil et Choisy-le-Roi, est également sujet à cette prolifération de cyanobactéries. Cela a entraîné l'interdiction de la pratique du triathlon, sans certitude d'un retour à la normale pour les jeux Olympiques de Paris 2024. Les conséquences sanitaires et environnementales de ces cyanobactéries impactent concrètement le quotidien des riverains et des très nombreux usagers et de la biodiversité de ce lieu remarquable aux caractéristiques exceptionnelles. D'une part, les promeneurs et riverains se voient contraints de surveiller leurs enfants et animaux de compagnie pour leur éviter tout contact direct avec l'eau du lac qui mettrait leur santé en danger. Les professionnels des parcs et jardins, qui utilisent l'eau du lac pour effectuer les arrosages des secteurs adjacents à des fins d'économies d'eau potable ne peuvent plus l'utiliser car elle comporte des toxines qu'ils ne peuvent répandre par arrosage ou alimenter les jets d'eau destinés à oxygéner le lac. D'autre part, les enfants, adolescents et adultes se retrouvent restreints dans la pratique d'activités aquatiques de loisir, comme la pêche, les activités nautiques comme le paddle ou la planche à voile. Dans un article du Parisien daté du 16 août 2023, l'ARS a indiqué suivre le dossier « de loin », puisque la baignade au lac de Créteil est interdite et que le danger ne concerne que des activités nautiques annexes. Alors que le département du Val-de-Marne compte un grand nombre de foyers précaires et que les ménages réduisent progressivement et depuis plusieurs années leur budget vacances, il paraît nécessaire de maintenir une offre conséquente de loisirs sur le territoire et de prendre toutes les dispositions en ce sens. Il s'agit également de protéger la biodiversité hébergée par ce lac, un des rares milieux humides, dans le cadre urbain dense de la région parisienne, qui héberge des espèces protégées et est un élément essentiel des trames vertes et bleues du Schéma régional de cohérence écologique d'Île-de-France (SRCE). Elle l'interroge donc sur la possibilité de mettre en place des mesures à l'échelle nationale pour endiguer à la source le problème de pollution des plans et cours d'eau.
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le plafonnement de l'aide « MaPrimeRénov' Copropriétés ». Depuis le 1er janvier 2021, les copropriétaires désireux d'entreprendre des travaux de rénovation énergétique dans les parties communes des copropriétés peuvent bénéficier d'une aide de 25 % du montant des travaux, plafonnée à 25 000 euros multipliée par le nombre de logements de la copropriété et pouvant être complétée par des financements déterminés par les revenus des ménages ou par l'étiquette énergétique du logement avant ou après travaux. Afin de s'assurer de la qualité des travaux de rénovation financés, « MaPrimeRénov' Copropriétés » est conditionnée à des travaux visant un gain énergétique d'au moins 35 %. Alerté par des copropriétaires volontaires pour entreprendre des travaux de rénovation mais dont le montant estimé pour atteindre le gain énergétique plancher est nettement supérieur au plafond de 25 000 euros par logement et nettement inférieur au seuil de 25 % d'aides initialement visé, il lui demande les mesures envisageables pour améliorer la progressivité des aides pour les copropriétaires, en particulier pour les copropriétés nécessitant des travaux importants et la fréquence prévue de révision de ces seuils qui doivent intégrer l'augmentation du prix des matériaux.
M. François Ruffin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie : quand va-t-il sortir le sucre à fermentation des griffes de la main invisible du marché ? M. le député a alerté M. le ministre au mois de mai 2023 à propos de la concurrence déloyale chinoise sur le marché de la lysine. L'entreprise Metex, basée à Amiens, est particulièrement concernée. Dans sa réponse publiée le 11 juillet 2023 au Journal officiel , M. le ministre a admis la chose suivante : « La dépendance de la France et de l'Europe vis-à-vis de la Chine pour la lysine est aujourd'hui une question primordiale. La lysine est un acide aminé essentiel pour l'alimentation animale et la production pharmaceutique et la perte de souveraineté de l'Europe sur cette molécule pourrait avoir des conséquences économiques et stratégiques réelles ». Mais pour prévenir ces « conséquences économiques et stratégiques réelles », que propose M. le ministre ? Pas grand-chose, à vrai dire : de « l'activité partielle », un « appel à projet du plan d'investissement France 2030 », un « guichet d'aide gaz et électricité », un « ensemble de documentation sur le site impots.gouv.fr. pour faciliter les démarches des entreprises ». Quand on en vient au fond du sujet, à savoir rétablir une concurrence plus juste, les droits de douane sur la lysine, aucune mesure n'est évoquée. Et c'est le laisser-faire qui domine, si l'on en croit ses propres explications : « La lysine fait aujourd'hui l'objet d'un droit de douane de 6,3 % à l'importation. [ ] Sur demande de plusieurs États-membres, un contingent tarifaire s'est ouvert sur la lysine depuis 2020. À ce jour, ce contingent permet d'importer 300 000 tonnes de lysine par an en exemption de droits de douane ». La production de lysine dépend du sucre, dont les cours varient fortement depuis 2017 avec la disparition des quotas sucriers. En Europe, le prix du sucre, d'abord divisé par deux, a ensuite été multiplié par quatre, atteignant les 800 euros. L'écart avec le prix mondial ne cesse de s'accroitre, à mesure que la Chine subventionne sa production et que la France, elle, la laisse entrer. Ce dumping paraît d'autant plus scandaleux qu'il a des conséquences environnementales. D'après l'Ademe, les acides aminés produits en Chine avec du maïs génèrent cinq fois plus de CO2 que ceux produits en France avec de la betterave. Pour inverser cette pente dangereuse, il faudrait un certificat CO2. Pour récompenser les entreprises utilisant le sucre de betterave, moins polluant, produit localement. C'est ce que fait Metex, évitant ainsi environ 350 000 tonnes de CO2 par an. Le ministère a écrit un rapport sur le sujet en 2018 : « Stratégie nationale bio production en France ». Leurs recommandations étaient claires : « Identifier la production d'acides aminés comme stratégique et soumis à une concurrence déloyale, revoir les conditions de tarif préférentiel établies sous le régime « General System of Préférence » du règlement UE 978/2012 et les exclure des produits à droits d'import nul ». On ne peut plus laisser les entreprises françaises comme Metex lutter à armes inégales avec leurs concurrentes chinoises. En tant qu'actionnaire de Metex via la BPI, M. le ministre doit tout mettre en œuvre pour préserver la viabilité économique de l'entreprise, de ses employés, de ses sous-traitants. Il lui demande quand il va engager une véritable négociation avec les partenaires pour sortir le sucre à fermentation de la main invisible et inopérante du marché.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'importance d'évaluer l'impact de la compensation de la CVAE pour les collectivités territoriales. L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a instauré la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour les collectivités locales, la compensation de cette CVAE se matérialise, notamment, par une affectation du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU), aux départements et aux EPCI à fiscalité propre. Dans sa réponse à une question écrite publiée en juin 2023, M. le ministre indique que « le niveau de la compensation budgétaire affectée aux collectivités est égal au montant de la CVAE collecté par l'État en 2022, auquel s'additionne la prise en charge du dégrèvement barémique au titre de cette même année, qui aurait été reversé aux collectivités en 2023 en cas de maintien de la CVAE. Par conséquent, les collectivités bénéficieront d'une ressource globale en hausse, entre 2022 et 2023, de + 20,6 % par rapport au montant total dont elles ont bénéficié en 2022 ». Or il est important de rappeler que la crise sanitaire a fortement impacté les années 2020-2021 et que 2022 a été marquée par la fin des dotations du plan de relance. Appliquer une moyenne sur ces trois années particulièrement difficiles et instables ne semble donc pas approprié. De plus, force est de constater qu'avec cette nouvelle disposition, le Gouvernement vient une fois de plus complexifier l'équilibre des budgets des collectivités et que bon nombre d'entre elles se retrouvent avec une perte conséquente de recettes en raison du trop faible montant de la compensation de la CVAE. Afin de répondre à ces difficultés et de ne pas grever trop lourdement le budget des collectivités territoriales, il serait opportun de disposer d'études exhaustives et préalables mesurant les impacts de la compensation de la CVAE et de réaliser ces simulations pour chaque commune et pour chaque EPCI. Il lui demande donc s'il compte lancer de telles études, afin de pouvoir apporter à chaque collectivité une compensation réelle face à la suppression de la CVAE.
Mme Catherine Couturier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le catastrophique pacte financier mondial. Ces 22 et 23 juin 2023, à l'invitation d'Emmanuel Macron, une cinquantaine de chefs d'État et de gouvernement sont venus à Paris pour conclure un pacte financier, qui devait être notamment en faveur des pays du Sud. Ces derniers étant plus touchés par les conséquences du réchauffement climatique, ce pacte avait pour objet d'enfin concrétiser la promesse du fonds de 100 millions d'euros en leur faveur. Cette initiative paraît d'autant plus de façade qu'aucune réaction ni aide ne s'est faite lorsqu'un bateau de plus de 700 migrants coulait et que, dans le même temps, la France déployait tous les moyens technologiques à la rescousse d'un petit sous-marin pour milliardaires. Mme la députée doute donc de la sincérité de ce gouvernement d'aider les pays du Sud à s'adapter au changement climatique. Ce pacte fixe des objectifs creux tel que « redonner un espace budgétaire aux pays endettés ». Il s'agit bel et bien de mesures de greenwashing . Tandis que le dernier rapport Pisani-Ferry écrit : « La transition énergétique exige d'investir plus sans accroître la capacité productive, ce qui se traduit, dans la fonction de production, par une baisse de productivité apparente du capital , ce Gouvernement fuit en avant vers le productivisme, refusant tout remise en cause idéologique et politique. Ces mots de l'ancien conseiller de monsieur Macron sont l'exactitude même de ce que les scientifiques, élus, citoyens scandent depuis des années : le capitalisme est le poison de la Terre. Les scientifiques ne font qu'alerter sur l'état de la planète, le dernier rapport du Haut Conseil pour le climat montre que la France n'observe toujours aucune baisse structurelle d'émission des gaz à effet de serre. Ni ce gouvernement, ni ce ministère ne semblent prendre la mesure de ces conseils et de ces alertes. Étant donné la nouvelle condamnation de l'État pour non-protection du vivant, s'ajoutant à la double condamnation pour inaction climatique, elle l'interroge sur le calendrier d'actions concrètes et structurantes prévu pour enfin agir de manière vertueuse suite à l'astreinte juridique prononcée par le Conseil d'État et le tribunal administratif de Paris.
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la canicule de cet été et la surmortalité qu'elle a engendrée. La troisième canicule de l'été s'est déroulée du 11 au 26 août et a concerné un ensemble de 52 départements français, dont 19 en vigilance rouge. Ce ne sont pas moins de 400 décès en excès (+ 4,5 %) qui ont été observés durant cette période de fortes chaleurs et ce n'est qu'une estimation de Santé publique France, qui publiera un bilan consolidé à l'automne 2023. Les personnes âgées sont les plus touchées. Les régions où les excès sont les plus élevés sont l'Auvergne-Rhône-Alpes avec 169 décès en excès (+7,3 %) et la Nouvelle Aquitaine avec 120 décès en excès (+ 9,5 %). L'été 2023 aura été le plus chaud jamais mesuré au niveau mondial selon l'institut Européen Copernicus. Le secrétaire général de l'ONU, António Guterres, a estimé que l'effondrement climatique avait commencé. Le Gouvernement, lui, reste sourd. En 2021, le Conseil d'État a condamné la France pour inaction climatique. Depuis, rien n'a changé. Pourtant, il est vital et urgent que le Gouvernement instaure des mesures concrètes pour lutter contre les canicules en adaptant par exemple, le code du travail aux conséquences du changement climatique pour protéger les travailleurs. Il faut prioriser l'installation de climatiseurs dans les hôpitaux, les EHPAD, les écoles en encadrant leurs installations aux particuliers. Il faut stopper immédiatement tout usage superflu des ressources en eau, ressource commune de l'humanité. Ainsi, Mme la députée interroge M. le ministre : quand le Gouvernement va-t-il investir dans la bifurcation écologique et sociale pour l'économie française ? Quand un plan massif sera mis en place pour injecter 200 millions d'euros pour développer l'emploi, la formation et rétablir des pôles publics de l'énergie, dans les transports, dans la santé et ainsi réindustrialiser le pays avec des filières au service de la bifurcation écologique ? Quand le Gouvernement prendra-t-il enfin réellement la mesure de l'urgence climatique et se décidera à respecter ses engagements climatiques et à sortir du modèle de la surconsommation délétère pour les sols, l'eau, l'air et le climat ? Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des indemnités versées aux élus des chambres consulaires dans le calcul des droits à la retraite des personnes concernées. Cette disposition serait un moyen de reconnaître l'engagement des élus des chambres de commerce et d'industrie (CCI), des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) ou encore des chambres d'agriculture de la même manière qu'est reconnu l'engagement des élus des collectivités locales depuis quelques semaines grâce à l'application de la réforme des retraites. En effet, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du 14 avril 2023 prévoit une disposition permettant la prise en compte des indemnités des élus des collectivités qui le souhaitent dans le calcul de leurs droits à la retraite. Cette disposition législative a été mise en œuvre par un décret publié le 31 août 2023. Il souhaiterait connaître les possibilités d'extension de cette possibilité aux élus des chambres consulaires qui perçoivent des indemnités au titre de leur mandat.
Mme Marine Hamelet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité d'indemniser les habitants du Tarn-et-Garonne ayant subi d'importants dégâts lors de la sécheresse record de l'été 2022. Suite à cet épisode de sécheresse, la plupart d'entre eux ont attendu patiemment une année entière dans l'espoir d'obtenir une indemnisation pour les dégâts subis sur leurs constructions, souvent leur résidence principale. Malheureusement, seules six communes de ce département ont été officiellement reconnues en état de catastrophe naturelle. Cette décision suscite naturellement une incompréhension considérable parmi les 84 autres communes, étant donné l'ampleur des dégâts subis. Par conséquent, elle lui demande s'il va réexaminer les dossiers des communes qui n'ont pas été retenues.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importation de trophées d'espèces menacées en France. En effet, entre 2014 et 2018, la France a importé 752 trophées de 36 espèces inscrites à la CITES, ce qui fait d'elle le 6e importateur de trophées de chasse d'espèces protégées en Europe. Parmi elles, certaines sont inscrites sur la liste rouge de l'UICN comme l'éléphant d'Afrique, le léopard, l'hippopotame ou le guépard. Alors que l'on fait face à la 6e extinction de masse des espèces, la chasse aux trophées agit bel et bien comme un accélérateur de la crise mondiale de la biodiversité en menaçant la survie des espèces chassées et en bouleversant les écosystèmes. En effet, la chasse d'animaux spécifiquement dans le but d'en faire un trophée conduit à une sélection non naturelle des individus en capacité de se reproduire. En conséquence, elle impacte le taux de reproduction (ratio mâles-femelles déséquilibré, maturité sexuelle précoce, consanguinité), le comportement (dispersion spatiale et structures sociales perturbées, taux d'infanticides croissant), la diversité génétique des espèces (taille, traits physiques), ce qui, combiné, affaiblit la descendance et la survie des espèces chassées. Les écosystèmes sont perturbés et toute la biodiversité s'en trouve donc menacée. Lorsque les grands prédateurs sont ciblés, le déséquilibre de la chaîne alimentaire conduit à une multiplication des prédateurs plus petits, conduisant au déclin des espèces qu'ils consomment, entraînant un déséquilibre général de la faune et de la flore. La France s'est engagée non seulement à mettre un terme à la perte de biodiversité, mais plus largement d'en inverser la tendance d'ici à 2030. Dans la réponse à la question n° 7901 publiée par Mme Anne Stambach-Terrenoir à ce sujet, le ministère convient que le sujet de la chasse aux trophées « revêt une importance majeure au regard de la conservation des espèces concernées et des écosystèmes qui les hébergent ». Toutefois, celle-ci semble privilégier les intérêts de certaines sociétés de chasse, qui génèrent des revenus importants du commerce des trophées, par l'organisation des chasses, du dépeçage, de la transformation de la dépouille en trophée et de son importation. Une activité lucrative, réservée à quelques très riches, qui n'occasionne de ressources aux populations limitrophes que de façon marginale, contrairement à ce que prétendent les chasseurs, l'essentiel étant empoché par les sociétés organisatrices. Par ailleurs, les pays qui organisent le tourisme de l'observation de la vie sauvage, sans chasse, peuvent dégager pour les populations limitrophes plus de ressources qu'une chasse réservée à une petite élite fortunée. L'argument économique évoqué par le Gouvernement peine donc à convaincre. Les Français sont majoritairement opposés à l'importation de ces trophées, à hauteur de 89 % d'entre eux selon un sondage IFOP de 2017. Les Pays-Bas ont déjà une législation plus restrictive concernant l'importation de trophées, des initiatives sont en cours en Allemagne ou encore en Belgique pour limiter ou interdire les importations de trophées. La 6e extinction de masse des espèces est engagée. Le Gouvernement doit agir et non se perdre en atermoiements stériles et perdre un temps précieux pour la conservation des espèces. La France peut être moteur et force d'initiative, plutôt que de se défausser derrière l'Union européenne, en interdisant l'importation sur son territoire d'espèces menacées. En conséquence, il souhaite savoir quand le Gouvernement compte enfin cesser de délivrer des permis d'importation pour les trophées d'espèces menacées.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la dématérialisation de la carte grise. À partir du 1er avril 2024, il ne sera plus nécessaire de coller la vignette verte de l'assurance auto sur le pare-brise des véhicules ou sur des motos. En effet, il a été décidé de supprimer la vignette d'assurance. Les motifs de cette décision sont simples : la police a accès au fichier des véhicules assurés. Elle peut donc directement vérifier à la source la couverture d'un véhicule. Cette mesure va faire l'économie de l'envoi de 50 millions de vignettes vertes par an. Aussi il lui demande si le même procédé n'est pas applicable pour les cartes grises des véhicules.
Mme Servane Hugues attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le cumul emploi-retraite et plus précisément sur la limitation à soixante jours du versement des indemnités journalières aux assurés en cas de maladie. Comme M. le ministre le sait, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a limité le versement des indemnités journalières en cas de maladie à soixante jours pour les assurés bénéficiant d'un avantage vieillesse. Les améliorations du cumul emploi-retraite et de la retraite progressive, portées par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, sont indéniables et au cœur de la stratégie en faveur de l'emploi des seniors. Toutefois, la réforme des retraites a maintenu dans le droit positif la limitation de la durée de versement des indemnités journalières aux seuls assurés en cumul emploi-retraite. Il apparaît qu'un certain nombre de retraités, ayant décidé de poursuivre leur carrière après avoir liquidé une première fois leur droit, ont appris avec étonnement que cette limitation perdurait. Assurément, cette mesure est vécue comme une grande inégalité. Une modification de cette mesure s'inscrirait dans l'objectif d'amélioration et de généralisation des dispositifs existants entre l'activité et la retraite, afin de mieux préparer les fins de carrière et de valoriser ceux qui décident de travailler plus longtemps. Aussi, elle l'interroge afin de savoir s'il est prévu une modification de ce régime indemnitaire qui limite, pour les personnes concernées par le cumul emploi-retraite, à soixante jours le bénéfice d'indemnités journalières (IJSS).
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les refus inexpliqués de subventions à l'égard de nombreuses associations du plateau de Millevaches et sur le rôle qu'y joue le contrat d'engagement républicain (CER) instauré par la loi confortant le respect des principes de la République (CRPR) du 24 août 2021. Dans cette région qui s'étend sur les départements de la Creuse, de la Corrèze et de la Haute-Vienne, un certain nombre d'associations engagées localement (Quartier Rouge, Les Michelines, La Pommerie...) et soutenues depuis plusieurs années par le ministère de la culture se sont récemment vu refuser les subventions de la DRAC, pourtant essentielles à leur fonctionnement. Deux courriers adressés au préfet de la région Nouvelle Aquitaine et à la préfète de la Creuse par le réseau culturel Astre et le président de l'agglomération du Grand Guéret portent à la connaissance de Mme la députée un certain nombre d'éléments alarmants quant au processus d'attribution du soutien financier public au secteur associatif. Ils soulignent l'opacité de ces décisions et de leurs motivations. Ils alertent sur la possible présence de motifs politiques dans la décision des autorités. En cause notamment, une proximité supposée de ces associations avec des mouvements tels que les Soulèvements de la Terre qui irait à l'encontre du CER. Ils s'inquiètent ainsi de la mise en place d'une liste rouge implicite d'associations et de communes du plateau et d'un certain filtrage idéologique de la part de la puissance publique. Mme la députée partage l'inquiétude des rédacteurs de ces courriers quant à l'état des libertés associatives dans le pays et notamment sur l'interprétation du CER faite par les services de l'État. Mme la députée demande à M. le ministre de clarifier les motivations de ces arrêts de subventions, ainsi que de préciser la nature de l'intervention des préfets dans ces décisions. Le cas échéant, elle souhaite savoir sur quels fondements ces derniers ont invoqué le non-respect du CER et si ce contrat demandé aux associations entend permettre aux autorités publiques d'exercer un contrôle politique sur le champ culturel et associatif. Mme la députée alerte M. le ministre sur le dévoiement de l'objectif initial de la loi CRPR - la lutte contre le séparatisme - qu'une telle pratique constituerait et sur le danger qu'elle ferait peser sur les libertés publiques. Elle l'interroge en outre sur ce que le Gouvernement compte faire pour empêcher une telle situation de se développer.
M. Francis Dubois alerte Mme la ministre des solidarités et des familles sur la détresse d'un grand nombre d'associations face à l'inflation. Le contexte inflationniste actuel a en effet de graves conséquences sur les activités associatives et par ricochet sur leurs bénéficiaires. Le récent cri d'alarme des Restos du cœur a mis à jour ce sujet mais de très nombreuses associations, notamment en zones rurales, sont aussi touchées. Une récente enquête menée par le Mouvement associatif révèle ainsi que 60 % des associations craignent pour la pérennité de leurs activités et 23 % d'entre elles envisagent même une baisse conséquente de leurs activités pour 2023. Contrairement au monde marchand, les associations ont peu d'alternatives pour contrer l'inflation et nombre d'entre elles connaissent aujourd'hui d'importantes difficultés financières face à la hausse des coûts de l'énergie ou des équipements, à la baisse des adhésions et à l'augmentation des publics à aider. Elles ne sont pas en mesure d'augmenter les tarifs de leurs prestations sans que cela n'ait de conséquences directes sur les populations auxquelles elles s'adressent, elles-mêmes impactées dans leur pouvoir d'achat. Cette situation est encore plus vraie pour les associations engagées dans des actions de solidarité gratuites ou à très faible coût, comme l'aide alimentaire aux populations fragiles par exemple, mais l'ensemble du secteur associatif est touché, tout aussi diversifié qu'il soit : sport, culture, animation, loisirs ou prévention... Cette difficulté à surmonter l'inflation intervient alors même que les associations subissent déjà une baisse globale des subventions dans leurs budgets. Le monde associatif a besoin de réponses pérennes lui permettant d'envisager l'avenir de ses actions sur le long terme et, en ce sens, plusieurs propositions ont été formulées ces derniers mois par les responsables associatifs. En conséquence, dans ce contexte économique difficile, il lui demande si elle envisage d'étudier une refonte de la politique associative et souhaite savoir si, à l'occasion de la discussion prochaine du projet de loi de finances, des mesures fortes de soutien aux associations seront prises comme la transformation de la réduction d'impôts pour les frais de déplacement des bénévoles associatifs en crédit d'impôts ou la revalorisation du montant des subventions versées pour faire face à la hausse des charges et pour permettre notamment aux associations employeuses des revalorisations salariales.
Mme Sarah Legrain interroge Mme la ministre de la culture sur les consignes du ministère visant à cesser toute coopération culturelle avec les artistes du Niger, du Mali et du Burkina Faso. Ce jeudi 14 septembre 2023, par le biais d'un courrier expédié par les DRAC, le ministère de la culture, sur instruction du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, demandait aux scènes culturelles subventionnées de suspendre jusqu'à nouvel ordre toute coopération avec les artistes du Niger, du Mali et du Burkina Faso. Les consignes comprenaient une demande de suspension de tous les projets de coopération menés avec des institutions ou ressortissants de ces trois pays, sans délai et sans aucune exception ; des soutiens financiers, y compris via des structures françaises comme des associations par exemple ; des invitations à tout ressortissant de ces pays. De nombreuses voix de personnalités des arts et de la culture comme d'élus se sont élevées pour dénoncer la radicalité des mesures préconisées. Jamais le secteur culturel n'avait connu d'injonction de la sorte. Comme souligné par les syndicats, aucune politique d'interdiction de la circulation des artistes et de leurs œuvres n'a jamais prévalu dans d'autres crises internationales, des plus récentes avec la Russie, aux plus anciennes et durables, avec la Chine. La décision de suspendre toute coopération artistique est inique et rend responsables les peuples et leurs artistes des choix politiques de leurs dirigeants. Or les peuples n'ont pas à subir les querelles entre États. Le travail des artistes ne peut être une variable d'ajustement des conflits diplomatiques de la France et des intérêts du pouvoir. Aucune situation politique, si terrible soit-elle, ne peut justifier une telle attaque à l'encontre des garants de l'expression libre des peuples, de la diversité et la liberté culturelles et de l'harmonie entre les peuples francophones. Mme la ministre a par la suite tempéré ses propos et affirmé qu'il ne s'agissait ni d'un « boycott » ni de « représailles », mais d'une fermeture matérielle et temporaire des services de visas. Cependant, ces courriers ont bien été envoyés et la décision gouvernementale de bloquer les visas revient de fait à une déprogrammation et à une ingérence. Cette décision remet en cause les libertés d'expression, d'association et syndicale. Au regard de ces arguments, Mme la députée demande une réponse claire de Mme la ministre : les artistes burkinabés, maliens et nigériens seront-ils victimes de mesures discriminatoires en raison de tensions diplomatiques ? Plus largement, elle souhaite savoir si la coopération culturelle entre les peuples, la diversité et la vitalité artistiques françaises feront les frais de cette décision.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur le projet d'arrêté du Gouvernement visant à permettre aux navires équipés de dispositif techniques actifs de réduction des captures accidentelles ou d'un système actif d'observation électronique à distance de déroger à l'obligation de fermetures spatio-temporelles des zones de pêche dans le golfe de Gascogne. Ces systèmes répulsifs acoustiques dits pingers ou « effaroucheurs » fixés sur la coque du bateau ou sur des balises sur les filets n'ont à ce jour pas prouvé leur efficacité. Peu importe qu'ils soient simples, sélectifs ou passifs, le manque de données scientifiques ne permet pas d'évaluer ces dispositifs de dissuasion de capture accidentelle. Même si les effaroucheurs semblent être efficaces dans un premier temps, il apparaît qu'un effet d'habituation des mammifères marins et des poissons s'installe. De plus, ces systèmes augmentent la pollution sonore marine et sont suspectés d'être associés à la présence de poissons. Le golfe de Gascogne est connu pour être une zone dans laquelle sont perpétrés de nombreux massacres de dauphins à répétition. 10 000 dauphins y sont tués chaque année par les engins de pêche non sélectifs. Ce taux de mortalité menace la survie de l'espèce et outre la dimension éthique liée aux enjeux du bien-être animal, cette situation est intenable pour le maintien de cet environnement. À cet effet et ce depuis 2018, le Conseil d'État a relevé un nombre trop important de décès de petits cétacés. Dans un avis du 20 mars 2023, il enjoint le Gouvernement à fermer certaines zones de pêche dans le golfe de Gascogne sous six mois et pendant un temps approprié pour notamment deux motifs. Premièrement, cette décision soulève une menace grave pour la conservation des petits cétacés. Le nombre de décès par capture accidentelle imputable aux activités de pêche menace gravement la conservation des dauphins. Deuxièmement, le Conseil d'État relève également qu'à partir des connaissances scientifiques disponibles, les dispositifs de dissuasion acoustique ne permettent pas de réduire suffisamment ces captures. Il est donc impérieux, avant d'autoriser à nouveau des navires de pêche équipés de dispositifs dissuasifs dans le golfe de Gascogne, de collecter des données scientifiques plus précises et d'effectuer un contrôle sur les effaroucheurs afin de s'assurer que ces derniers ou que d'autres dispositifs de dissuasion fonctionnent ou soient développés à partir de travaux d'observation pour mettre fin à ce massacre. Face à cette situation alarmante, cette dérogation de navigation pour les navires équipés d'effaroucheurs dans les zones de pêche dans le golfe de Gascogne accentuerait la dégradation de cet écosystème marin déjà trop fragilisé. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur sa décision d'autoriser les bateaux équipés de pingers dans cette zone.
M. Alexis Jolly interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution des recherches autour du cancer des animaux domestiques. Les recherches sur le cancer humain sont l'une des priorités de la recherche médicale du pays. Cependant, derrière ces travaux centrés sur l'humain, certains acteurs associatifs se concentrent quant à eux sur les recherches autour du cancer animal. Si la loi oblige à tester tout nouveau principe médicamenteux contre le cancer chez l'homme, si elle impose de le valider au préalable sur l'animal pour mesurer entre autres sa tolérance et son efficacité, le soin animal devient pour ces acteurs un enjeu médical recherché en soi. Si cet engagement reste encore confidentiel, peu médiatisé, ces travaux peuvent apporter une plus-value dans le cadre d'une approche globale du cancer, qu'elle concerne l'espèce humaine ou animale. Il souhaite ainsi connaître sa position sur ce sujet nouveau, dans un contexte de développement et de démocratisation des questions liées au bien-être animal.
M. Michel Guiniot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prolifération des punaises de lit dans un nombre croissant d'établissements recevant du public. La presse a récemment révélé qu'au moins six cinémas parisiens étaient infestés par ces nuisibles. L'actualité récente a aussi fait état d'infestations dans des bibliothèques, notamment à Amiens, dans une zone d'attente à l'aéroport de Roissy et même aux urgences de l'hôpital de Boulogne-sur-Mer. Dans le même temps, un rapport de l'Anses a mis au jour qu'entre 2017 et 2022, plus d'un foyer sur dix avait été concerné par ce fléau. Le sujet est donc une problématique nationale, tant d'un point de vue sanitaire qu'économique : les ERP infestés ont un rôle majeur dans l'infestation des foyers français. M. le député interroge donc M. le ministre sur la possibilité de faciliter la fermeture administrative des ERP infestés de punaises de lit, de déclarer la punaise de lit comme un problème de santé publique et de fixer un objectif clair d'éradication totale de ces nuisibles. Il attire également son attention sur le fait que l'engagement figurant dans le plan d'action interministériel de lutte contre les punaises de lit de mars 2022 que « la punaise de lit sera explicitement mentionnée, dans les décrets prévus par l'article L1311-1 du code de la santé publique, parmi les espèces de vermines devant être prévenues et traitées » n'a, à ce jour, pas été tenu. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Alexis Jolly interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du nouveau Plan Loup pour 2024/2029. En effet, les dispositions prévues par ce nouveau plan ne satisfont ni les éleveurs, ni les défenseurs de l'environnement et de la biodiversité. Ce plan vise purement et simplement à réguler une espèce déjà menacée sans répondre par ailleurs aux problématiques des éleveurs de bétail (garde des animaux, chiens patous...). Il aborde le sujet du loup sous un angle particulièrement réducteur alors que la durée de la concertation et de l'élaboration de ce plan aurait mérité le développement d'une vision plus globale. Ce plan se concentrant uniquement sur la maîtrise et la réduction de la population lupine française, les questions relatives à l'évolution et aux difficultés du métier de berger, au cœur de la problématique, ne sont clairement pas traitées. Les enjeux liés à l'évolution des mentalités autour du loup, victime de plusieurs siècles de légende noire, ne sont pas non plus abordées dans le plan présenté par le Gouvernement, en ne mettant pas en avant la découverte et l'observation du loup par les populations. Il souhaite donc savoir si l'action du Gouvernement se concentrera uniquement sur les dispositions restrictives et loin de prendre tous les aspects de ce sujet sensible ou s'il est prévu des suites et l'engagement d'une nouvelle réflexion devant le mécontentement de l'ensemble des parties prenantes autour de cette question.
Mme Caroline Colombier interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance des opérations dans le Tibesti qui se sont déroulées du 25 août au 25 novembre 1968. À la lecture du journal des marches et opérations des forces françaises de l'escale d'Afrique centrale du 6e régiment interarmes d'outre-mer de Fort-Lamy (Tchad) : des appelés du contingent de la 6e CPIMa et du 60e EBIMa, prépositionnés au Tchad, des parachutistes du 3e RPIMa, intervenant dans le cadre de l'alerte « Guépard » ainsi que des unités aériennes « Orléans » et « Djibouti », ont été déployés à la demande du gouvernement tchadien le 25 août 1968. Cette intervention « a pris la forme d'un appui aérien feu » et de relève des garnisons tchadiennes implantées au Tibesti et prises à partie par des bandes rebelles aux environs de Bardaï, Zouar et Aozou. À ce jour, plusieurs opérations militaires ont été reconnues au Tchad, à commencer par l'opération « Limousin » de 1969 et l'opération de 1968 n'est toujours pas reconnue. Les anciens combattants desdites opérations, appelés du contingent ou parachutistes professionnels, demandent la reconnaissance de l'intervention militaire française commandée par le Président de la République Charles de Gaulle et sous les ordres du lieutenant-colonel Saint-Macary et du colonel Roy. Ils précisent en outre, comme souligné par ledit journal des marches et opérations, que l'intervention a eu lieu « dans une ambiance opérationnelle », que le régime de travail était particulièrement éprouvant, que les malades étaient nombreux, que la composante Terre apportait la sécurité des infrastructures et éléments aériens et assurait également leur manutention. Afin de panser au mieux les blessures des appelés du contingent et parachutistes professionnels survivants à ce jour, elle lui demande la reconnaissance de cette intervention au même titre que les opérations postérieures et, dans le même sens que l'article R. 311-11, 2° du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à ce que les unités déployées dans le cadre de ladite opération et ayant apporté leur soutien (sécurité, manutention, casernement) soient reconnues comme combattantes au même titre que la composante AIR qu'elles ont servie ; elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la demande de reconnaissance et de réparation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre des conflits de la Seconde Guerre mondiale, d'Indochine et d'Afrique du Nord. Par trois décrets successifs de juillet 2000, juillet 2004 et février 2005, la France a consacré le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques et enfin dont les parents ont été victimes d'évènements liés au processus d'indépendance de ses anciens départements et territoires. Ces trois reconnaissances ont introduit une indemnité sélective, en oubliant notamment les orphelins de guerre et les pupilles de la Nation des conflits de la Seconde Guerre mondiale, d'Indochine et d'Afrique du Nord. Un tel tri entre les enfants victimes de la guerre n'est pas acceptable. Alors que leurs parents ont sacrifié leur vie pour la France et que leur enfance a été profondément chamboulée et marquée par la souffrance, ceux-ci n'ont jamais pu obtenir d'indemnisation et demandent aujourd'hui de nouveau réparation à l'État, indiquant notamment que leurs pères, « s'ils étaient revenus, auraient dû bénéficier de la rente allouée ». Pour que cette indemnisation puisse avoir lieu et que les préjudices subis obtiennent réparation, ils insistent sur la nécessité de réaliser au préalable un comptage « clair, bien structuré » de ces orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Il lui demande si elle compte mettre en place un tel comptage, afin de s'assurer qu'aucun enfant de ceux ayant donné leur sang pour la France ne soit laissé pour compte.
Mme Justine Gruet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos de l'utilisation abusive des appellations s'apparentant à des produits carnés pour commercialiser des productions alimentaires végétales. S'il est vrai que la nourriture des Français a évolué, avec une certaine appétence pour des produits composés de protéines végétales, il n'est pas tolérable pour autant de créer de la confusion dans l'esprit des consommateurs en usant de la notoriété des produits carnés issus de l'élevage pour vendre de l'alimentation végétale. Les appellations utilisées par l'industrie alimentaire, telles que « steak, jambon, bacon végétal » et autres « saucisse et saucisson vegan » sont trompeuses et vont à l'encontre des obligations de transparence de l'information des consommateurs. Après le green washing et le french washing , le vegan washing est un nouveau jeu de packaging qui permet de vendre des produits en leurrant les consommateurs. Tous les mots ont un sens et il est primordial de pouvoir identifier correctement ce que nos compatriotes mettent dans leurs assiettes. Or pour que l'aspect imite au mieux la viande et que le goût s'en rapproche le plus, les industriels n'hésitent pas à modifier leurs nouvelles recettes à l'envi. Ainsi, les steaks végétaux sont souvent des produits ultra-transformés qui peuvent contenir jusqu'à une vingtaine d'ingrédients et plusieurs additifs, dont la méthylcellulose, un agent de texture pouvant être issu du bois ou du coton. Pour une plus grande transparence et pour éviter les amalgames trompeurs, elle souhaite savoir quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour modifier la dénomination des produits végétaux dans l'intérêt des consommateurs.
M. Frédéric Falcon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'adapter l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires. Dans l'Aude, la définition des « zones de non traitement » (ZNT) revêt un enjeu majeur pour les viticulteurs. Le réseau hydrographique audois, du fait des spécificités topographiques et du changement climatique, a connu des évolutions profondes, si bien que certains cours d'eau pourtant cartographiés sont aujourd'hui intermittents ou disparus. La carte de l'Institut géographique national de l'Aude 1/25 000, référentiel pour le contrôle des ZNT par l'Office français de la biodiversité (OFB), n'est plus à jour. Cette situation est la source d'incompréhensions et de tensions pour les viticulteurs, qui font face à des contrôles parfois musclés des agents de l'OFB et au harcèlement grandissant d'associations écologistes. Afin d'adapter le cadre réglementaire à cette évolution, dans son arrêté du 7 juillet 2017, le préfet de l'Aude a pris la décision d'exclure de la définition des cours d'eau les éléments du réseau hydrographique, cours d'eau, plans d'eau (lagunes, étangs et mares) fossés et points d'eau permanents ou intermittents figurant sous forme de points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 de l'IGN. Attaqué par une association écologiste, cet arrêté préfectoral a été annulé par le tribunal administratif de Montpellier le 5 novembre 2019, qui enjoint le préfet de l'Aude à compléter son arrêté en vue d'inclure les éléments manquants conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017. Face à la multiplication des difficultés et des tensions, dans un contexte de crise viticole exacerbée par la sécheresse et l'absence d'un plan gouvernemental de gestion de l'eau dans l'Aude, M. le député demande à M. le ministre d'adapter les dispositions de l'arrêté du 4 mai 2017 afin que soit prises en considération les spécificités hydrographiques du département, en intégrant la notion d'erreur matérielle d'une part et en excluant de la définition des cours d'eau les fossés creusés antérieurement d'autre part. Aujourd'hui secs, inutilisés et oubliés, ces fossés répertoriés comme cours d'eau n'ont plus aucune vocation. Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions de travail des employés saisonniers agricoles. Certaines maisons viticoles font appel à des sociétés prestataires en arguant les difficultés de recrutement. Ces difficultés pourraient facilement être levées par une amélioration des conditions de travail, d'hébergement et une augmentation des rémunérations. Or il est de notoriété publique que certaines sociétés prestataires, fournissant des saisonniers pour les vendanges, ont des pratiques qui relèvent plus de méthodes mafieuses que de celles d'agences d'interim standard. En 2018, les gendarmes découvraient plus de 120 vendangeurs hébergés dans des lieux insalubres. De plus, des enquêteurs du comité opérationnel départemental anti-fraude de la Marne trouvaient une vingtaine de travailleurs clandestins chez un prestataire viticole d'Oiry. Leurs conditions d'hébergement étaient indignes, leurs conditions de travail inhumaines et leur rémunération parfois nulle. Les méthodes de recrutement de cette société relevaient de méthodes de bandes organisées, allant chercher leur personnel dans des centres d'hébergement de demandeurs d'asile. Ces personnels, en situation d'extrême vulnérabilité, travaillaient sous la contrainte d'hommes de main. Un procès a eu lieu et les chefs d'accusation étaient multiples : travail dissimulé aggravé et recours d'une personne exerçant un travail dissimulé aggravé, emploi d'étrangers sans titre, conditions d'hébergement indigne et traite d'êtres humains. Six personnes et trois entreprises étaient poursuivies. Cependant, aucune maison de champagne, en tant que telle, n'avait été mise en cause pénalement, au prétexte notamment de leur méconnaissance des conditions de travail et d'hébergement de leurs saisonniers. Cette année encore, des contrôles, diligentés par des agents de la MSA, des gendarmes ou des inspecteurs du travail, ont mis à jour des situations similaires à celle décrite plus haut. Ainsi, plus de soixante travailleurs migrants originaires d'Afrique de l'Ouest, la plupart démunis de papiers, ont été découverts. Ils étaient épuisés et affamés, vivant dans des lieux insalubres et confrontés à des conditions de travail dictées par des hommes de main. Là encore, les donneurs d'ordre ne seraient pas identifiés. Ainsi, les maisons viticoles qui font le choix de confier leur vendange à des sociétés prestataires se dédouanent de tout contrôle des conditions de travail ou d'hébergement des ouvriers travaillant sur leurs terres. Au regard de ces arguments, il lui demande s'il va instaurer des contrôles systématiques lors d'emplois de saisonniers agricoles et, qu'en cas de situations similaires à celles susmentionnées, les maisons viticoles donneuses d'ordre soient enfin mises devant leurs responsabilités pénales.
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la lourdeur des réformes réglementaires que subissent les pépinières viticoles. FranceAgriMer souhaite effectivement revoir la convention des stations de traitement eau chaude (TEC) à 50°C. Ce traitement présente un risque de mortalité pour les plants de vigne. Depuis trente ans, la direction générale de l'alimentation accepte une tolérance de 2°C. Les stations pouvaient ainsi traiter les plants à une température de 48°C. Sachant que le point de mortalité de la vigne se situe autour de 54°C, cette tolérance était appréciable en cela qu'elle permettait une baisse du risque de mortalité. FranceAgriMer souhaite supprimer cette tolérance, ce qui emporterait pour conséquence de devoir revoir l'agrément de toutes les stations de traitement. Pour autant, l'ANSES a émis en 2016 un rapport, confirmé en 2017, démontrant l'efficacité du TEC même à une température de 48°C. La France est le seul pays engagé dans la révision des conventions des stations de traitement eau chaude. En outre, le nouvel arrêté « flavescence dorée » du 27 avril 2021 menace la production de plants en pots en France. Il exempte effectivement de TEC avant greffage les plants traités avant livraison. Or le TEC est techniquement inapplicable sur des plants en pot. Enfin, FranceAgriMer souhaite, à partir de 2022, transférer la mission de certification aux professionnels pépiniéristes. Faute de techniciens disponibles et compétents pour effectuer de telles certifications, les pépiniéristes se trouvent dans l'incapacité d'assumer un tel transfert. Les techniciens de FranceAgriMer sont pourtant reconnus compétents par la profession. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend intervenir pour minimiser les risques de déstabilisation de la filière que de telles évolutions réglementaires ne manqueraient pas d'occasionner.
Mme Christine Loir alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les nombreuses lettres de menaces qu'ont reçues des agriculteurs normands. En effet, des agriculteurs en activité ou en retraite, vivants sur l'ensemble des cinq départements de la région Normandie ont été menacés par le biais de courriers anonymes envoyés à leur domicile. Ces actes interviennent dans un contexte de développement d'une haine anti-agriculteurs poussée par une extrême-gauche écologiste. Les agriculteurs représentent une des professions les plus essentielles à la société afin de préserver l'indépendance alimentaire de la France. Ils œuvrent d'ailleurs depuis toujours, en coopération avec les collectivités territoriales, pour l'entretien de la nature et de la biodiversité. Il faut rappeler que les conditions de travail et de vie des agriculteurs se détériorent de plus en plus, pour une rémunération très faible compte tenu du nombre d'heures travaillées. Le taux de suicide chez les agriculteurs est d'ailleurs, pour ces raisons, très élevé. Depuis 2017 c'est un agriculteur qui a mis fin à ses jours tous les deux jours. Si, les menaces et intimidations doivent toujours être prises au sérieux, les attaques sur les agriculteurs doivent l'être d'autant plus, c'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre de se pencher sur la question et de se rapprocher des services de sécurité adéquats. Elle souhaite ajouter que le Gouvernement est actuellement complice de la montée de cette haine des agriculteurs à cause de leur inaction à réprimer les groupes violents d'extrême-gauche qui s'en prennent à eux, comme à Sainte-Soline. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Michaël Taverne alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la fin de la défiscalisation du gazole non routier pour les agriculteurs. En effet, alors que de nombreux agriculteurs et éleveurs français traversent depuis plusieurs années une situation de crise et voient leurs revenus s'affaisser considérablement, la fin de cet avantage fiscal s'apparente à un nouveau coup de massue, voire à un arrêt de mort pour certaines exploitations. Ainsi, par exemple, le chiffrage réalisé par la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) fait état d'une augmentation moyenne de 9 % du tarif des prestations à l'hectare pour les moissons et de 16 % pour l'ensilage et l'arrachage de betteraves sucrières. Dans ce dernier cas, une telle augmentation pourrait bien représenter un surcoût fatal pour nombre de betteraviers, ces derniers ayant déjà eu à faire face à de nombreuses difficultés ces dernières années. Pour la région des Hauts-de-France, l'agriculture, et notamment la culture betteravière, représente une part essentielle de l'économie. Alors que le transport routier semble devoir faire l'objet d'une mesure dérogatoire lui permettant de continuer à bénéficier de cette défiscalisation, pour des raisons de compétitivité, il est difficile de comprendre pourquoi cet argument ne pourrait pas s'appliquer à l'agriculture française, qui elle aussi a besoin d'un soutien en matière de compétitivité. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement a correctement mesuré l'impact de cette décision budgétaire et si des mesures sont prévues pour soutenir les agriculteurs français.