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Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet des difficultés que rencontre la filière de collecte et de tri de textile. Les acteurs de cette filière alertent sur l'écart important entre le coût réel du tri, estimé à 304 euros par tonne et la contribution versée par l'éco-organisme Refashion , qui ne s'élève qu'à 156 euros par tonne. Chaque année, ce sont 270 000 tonnes de déchets textiles qui sont collectés et triés, un volume appelé à croître avec l'essor massif des vêtements issus de l'ultra fast fashion , notamment via des plateformes comme Shein ou Temu. Les structures de tri doivent ainsi traiter toujours plus de textiles, mais disposent de moyens de valorisation de plus en plus réduits. Face à cette situation, en juillet 2025, l'entreprise Le Relais, qui collecte à elle seule 70 % des vêtements usagés en France, a décidé de fermer temporairement ses bennes en signe de protestation. L'éco-organisme Refashion , chargé par le Gouvernement d'accompagner l'industrie, ne couvre pas les coûts réels de la filière. Dans ce contexte, Mme la ministre a annoncé le 18 juillet 2025 un plan de soutien de 49 millions d'euros pour 2025, soit une contribution de 223 euros par tonne (+43 %), ainsi qu'une nouvelle enveloppe de 57 millions pour 2026 (228 euros par tonne). Ainsi, elle lui demande si, face à l'explosion des volumes et à la qualité toujours plus médiocre des textiles issus de l'ultra- fast fashion , ces moyens seront soumis à réévaluation afin d'assurer l'avenir des entreprises de collecte et de tri et préserver ainsi toute la filière.
Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les associations caritatives françaises, dont la Croix-Rouge, dans la collecte et le recyclage des vêtements usagés. Actuellement, la filière de retraitement des textiles en France demeure très limitée, les structures de collecte dépendant majoritairement de prestataires, dont la situation financière parfois critique a conduit à la suspension de nombreuses collectes. Cette situation a des répercussions directes sur les associations, qui se retrouvent avec d'importants volumes de vêtements invendables ou inutilisables, parfois à devoir financer elles-mêmes leur enlèvement. Par ailleurs, la valorisation internationale de ces textiles se heurte désormais au refus de certains pays de les accueillir. Cette crise souligne la fragilité de la filière de recyclage textile nationale et met en lumière l'urgence d'une approche globale, combinant un soutien aux acteurs de terrain, la recherche de nouveaux partenaires nationaux et la mise en œuvre de mesures de sensibilisation visant à encourager la réutilisation et le don des vêtements. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir la continuité de la collecte et du recyclage des textiles en France, soutenir financièrement les associations et les entreprises d'insertion et favoriser la création d'une filière nationale durable de valorisation des vêtements usagés.
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la proportion de personnes de nationalité étrangère parmi les auteurs de crimes et délits dans le département du Lot-et-Garonne et de l'arrondissement de Marmande. Publié en juillet 2025, le bilan « Insécurité et délinquance en 2024 » du ministère de l'intérieur a montré une très nette surreprésentation des personnes de nationalité étrangère (qui représentent 8 % de la population française) parmi les mis en cause pour des infractions diverses. Cette surreprésentation s'observe, qu'il s'agisse des homicides (18 % des mis en cause en 2024), des cambriolages (37 %) ou des viols et tentatives de viol (14 %) ou encore du trafic de stupéfiants (22 %). Elle confirme une tendance connue depuis de nombreuses années qui rend incontestable le lien de corrélation existant entre immigration et délinquance. Toutefois, ces publications ne fournissent pas d'informations sur les variations territoriales de cette donnée. De telles statistiques sont pourtant réalisées et occasionnellement publiées, notamment concernant les principales agglomérations françaises, pour certains types d'infractions comme les violences sexuelles ou les vols. Elle lui demande donc s'il est en possession de telles statistiques pour le département du Lot-et-Garonne et pour l'arrondissement de Marmande et, si tel est le cas, le prie de les lui communiquer.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de l'article 226-4-3 du code pénal, créé par la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Cet article dispose que « dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe ». De nombreux propriétaires de parcelles agricoles ou forestières s'interrogent sur les conditions concrètes de constatation de cette infraction. En particulier, l'article 29 du code de procédure pénale prévoit que les gardes particuliers assermentés « constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde ». Dès lors, il souhaiterait savoir si les gardes particuliers assermentés sont habilités à constater l'infraction prévue par l'article 226-4-3 du code pénal et à dresser procès-verbal lorsqu'une personne pénètre sans autorisation dans une propriété privée rurale ou forestière dont ils ont la garde. Il souhaiterait également savoir si cette contravention est réputée constituer une « atteinte » au sens de l'article 29 précité, même lorsque l'intrusion n'est pas accompagnée d'un vol ou d'une dégradation.
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les victimes pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice lorsque l'auteur des faits a été condamné mais se trouve en situation d'insolvabilité. Dans de nombreux cas, les condamnés ne disposent d'aucun revenu saisissable et ne procèdent jamais au remboursement des sommes dues, qu'il s'agisse de préjudices moraux ou financiers. Cette situation engendre un sentiment d'injustice et contribue à fragiliser la confiance des citoyens dans l'efficacité des décisions judiciaires. Afin de remédier à cette impasse, plusieurs pistes pourraient être envisagées telles que la possibilité d'opérer une retenue proportionnée sur certaines prestations ou aides publiques perçues par la personne condamnée et le développement de travaux d'intérêt général obligatoires, réalisés au profit des collectivités ou d'associations, afin de compenser, au moins partiellement, le préjudice subi par les victimes. Elle lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement quant à la mise en place de mécanismes plus efficaces pour assurer, même en cas d'insolvabilité, une forme réelle de réparation aux victimes.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la menace de destruction en France de plusieurs millions de dispositifs contraceptifs stockés en Europe. L'administration américaine, engagée dans des coupes drastiques de son aide humanitaire et dans une politique anti-avortement, a confirmé à la mi-juillet 2025 vouloir détruire des contraceptifs féminins, essentiellement des implants et des stérilets, stockés dans un entrepôt à Geel, en Belgique. Leur incinération pourrait avoir lieu dans les jours à venir sur le territoire français. Ces produits, destinés aux femmes vivant notamment en Afrique subsaharienne, sont issus de contrats de l'Usaid, l'Agence américaine pour le développement international, passés sous la présidence de Joe Biden. Ces contraceptifs, d'une valeur de 9,7 millions de dollars et acquis grâce à des fonds publics américains, sont pourtant conformes aux standards internationaux de santé. Leur destruction, qui ne repose sur aucun fondement médical ou scientifique, compromettrait l'accès aux droits fondamentaux en matière de santé sexuelle et reproductive dans de nombreux pays du Sud auxquels ils étaient destinés. Cette situation constituerait une atteinte manifeste au droit des femmes à disposer de leur corps. Face à ce risque inacceptable, des organisations non gouvernementales ont proposé de récupérer, reconditionner et distribuer les contraceptifs à leurs frais. Les offres ont toutes été rejetées par l'administration des États-Unis d'Amérique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend prendre toute mesure utile pour éviter la destruction de ces contraceptifs sur le sol français et envisager leur récupération pour permettre leur acheminement au bénéficie des publics à qui ils étaient destinés.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la perspective de destruction sur le sol français de plusieurs millions de dispositifs contraceptifs stockés en Europe. Ces contraceptifs, d'une valeur de 9,7 millions de dollars, avaient été financés par l'Agence américaine pour le développement international (USAID), dont l'administration américaine a décidé la réduction des crédits. Aussi, le gouvernement américain prévoit-il la destruction de ces dispositifs, actuellement stockés en Belgique, quand bien même ils ne sont ni périmés, ni inutilisables. Leur destruction, qui repose davantage sur un fondement idéologique plutôt que sanitaire, mettrait en danger l'accès aux droits fondamentaux en matière de santé sexuelle dans un grand nombre de pays en développement auxquels ces contraceptifs étaient destinés. Elle constituerait une atteinte grave au droit des femmes à disposer de leur corps. Plusieurs médias indiquent qu'ils doivent être incinérés sur le territoire français par une entreprise spécialisée dans la destruction des déchets médicaux. La France, devenue en mars 2024 le premier pays à inscrire le droit à l'avortement dans sa Constitution, se doit de s'opposer à cette destruction. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour éviter la destruction de ce stock de contraceptifs.
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conditions d'exercice de la profession de fleuriste lors du 1er mai. Cette journée particulière constitue traditionnellement un moment fort pour les fleuristes, autour de la vente du muguet, mobilisant artisans, producteurs et salariés. Bien que le 1er mai soit un jour férié, certaines professions, comme celle de fleuriste, ont une tradition d'activité ce jour-là. Actuellement, certains professionnels s'interrogent sur la sécurité juridique du recours à des salariés volontaires, bien que ceux-ci soient rémunérés dans le respect de la convention collective, avec la majoration prévue. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et lui demande si celui-ci entend soutenir une clarification afin de sécuriser cette pratique, qui concilie respect des droits des salariés et continuité d'une tradition artisanale et culturelle bien ancrée.
Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la rédaction de l'article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dont la rédaction est issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. L'article L. 1111-6 du CGCT pose un principe d'exclusion du conflit d'intérêts des élus désignés par leurs collectivités à participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou de droit privé. L'exclusion est complète pour les « représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui siègent au sein des organes décisionnels des établissements mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles (CCAS) et à l'article L. 212-10 du code de l'éducation (caisse des écoles) ». Le texte de la loi étant de stricte application, l'article L. 1111-6 III. 2° du CGCT ne s'applique ni aux offices de tourisme constitués sous forme d'établissement public industriel et commercial, ni, plus généralement, aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il apparaît que l'état actuel du droit est préjudiciable au bon fonctionnement de ces établissements qui sont un mode de gestion par lequel la collectivité locale gère directement le service. Il n'existe aucune raison de maintenir ces établissements dans les limites d'exclusion portées à l'article L. 1111-6 II du CGCT considérant le rattachement de ces établissements à leurs collectivités. Sans doute la réflexion peut- elle être étendue aux services départementaux d'incendie et de secours et aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, établissements publics administratifs autonomes. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour régler ce problème.
M. Éric Michoux interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la baisse de la dotation de l'État pour les communes. En effet, les annonces pour le budget 2026 prévoient une diminution de 5,3 milliards d'euros de la contribution de l'État aux collectivités locales. Ce phénomène n'est pas récent et il s'accentue au fil des années. Ainsi, l'État a délégué des missions aux communes et a progressivement arrêté leur financement. Ce sont les collectivités locales qui doivent chaque année se serrer la ceinture et diminuer leurs investissements afin de pouvoir maîtriser leurs budgets. Pourtant, la décision du Gouvernement ne prend pas en compte les pistes proposées par les acteurs de terrain en indiquant des économies à faire sur les dépenses et notamment celles imposées par l'État. Cette décision inquiète tout particulièrement les petites communes en milieu rural. Les élus locaux se sentent abandonnés par l'État alors même qu'ils sont les sentinelles de la République. À terme, c'est l'investissement dans les territoires qui est menacé avec une telle baisse. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter une baisse de la dotation aux collectivités locales et assurer des économies en concertation avec les acteurs concernés.
M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le taux de chômage des jeunes. La progression ces derniers mois du taux de chômage des moins de 25 ans (passant de 17 % en 2024 à près de 20 % en 2025) inquiète particulièrement les jeunes diplômés et leurs proches. La tranche des moins de 25 ans est d'ailleurs la plus touchée par le chômage dans le pays. Ainsi, en 2024, 6,7 % des 25-49 ans étaient au chômage et 4,9 % des plus de 50 ans. Cette situation laisse de nombreux jeunes qui viennent de finir leurs études dans la précarité. Le taux de chômage des jeunes est également inquiétant au regard de la situation des partenaires européens. En effet, la France a un taux plus élevé que l'Allemagne, les Pays-Bas, la Pologne, la République Tchèque, la Hongrie, la Slovénie ou encore la Bulgarie. Aussi, il lui demande de préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'endiguer ce phénomène notamment en travaillant avec les entreprises pour favoriser le recrutement des jeunes diplômés.
M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le contrôle des véhicules assurés au motif prévu par l'application de la loi des articles L. 211-1 à L. 211-2 du code des assurances. Depuis 1958, tout propriétaire de « véhicule terrestre à moteur destiné à circuler sur le sol » doit impérativement souscrire une police d'assurance automobile. Or, dans les faits, le nombre de véhicules circulant sans assurance demeure préoccupant. Ce phénomène a conduit à la création d'un fonds de garantie destiné à indemniser les victimes d'accidents causés par des conducteurs non assurés, avec des coûts humains et financiers élevés. Pourtant, des moyens existent pour améliorer le contrôle de cette obligation : le fichier des cartes grises d'une part et les bases de données des compagnies d'assurance d'autre part permettraient, par simple croisement, d'identifier les véhicules non assurés. Le développement de l'intelligence artificielle et des outils numériques renforcent encore la faisabilité technique de ce type de contrôle. Les forces de l'ordre pourraient ainsi disposer d'informations fiables pour cibler les contrôles sur les véhicules non assurés. Cette requête, portée par des citoyens et principalement des victimes accidentées de la route, vise à renforcer les contrôles tout en prévenant des risques financiers et humains que ce genre de pratiques encourent. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le contrôle du respect de l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur et s'il envisage de systématiser le croisement des fichiers existants afin de mieux prévenir les défauts d'assurance.
Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences juridiques d'un refus unilatéral de signature d'un constat amiable en cas d'accident de la circulation. Dans l'état actuel du droit, aucune obligation légale ne contraint une personne impliquée dans un accident à signer le constat amiable, dès lors qu'elle reste sur place et décline son identité. Ce comportement ne constitue donc ni une infraction, ni un délit, en particulier au regard de l'article L. 231-1 du code de la route relatif au délit de fuite. Ce vide juridique expose de nombreuses victimes à des décisions défavorables de la part de leur compagnie d'assurance, en vertu de la convention IRSA qui régit les relations inter-assureurs. Ainsi, lorsqu'un conducteur refuse de signer le constat, même s'il est en tort et reste sur les lieux, l'autre partie peut être tenue pour responsable à 100 %, ou à défaut se voir attribuer une responsabilité partagée, entraînant un malus, une augmentation des cotisations ou une absence d'indemnisation. Cette situation, paradoxale et injuste, nourrit un fort sentiment d'abandon chez les assurés de bonne foi. Elle traduit une forme de déresponsabilisation civile contraire à l'équité et favorise l'impunité de comportements dilatoires ou malhonnêtes. Ce phénomène n'est pas marginal : il affecte, chaque année, plusieurs milliers de conducteurs honnêtes, privés d'indemnisation malgré un préjudice réel. Elle lui demande quelles sont les réformes envisagées pour garantir une meilleure effectivité des décisions de responsabilité civile en cas de refus de signature d'un constat amiable, renforcer le droit à indemnisation des victimes dans ces situations et encadrer juridiquement les conséquences de ce refus, notamment via des procédures simplifiées ou des présomptions de responsabilité encadrées. Elle lui demande également si une réflexion est engagée, notamment avec les représentants du monde assurantiel et les juridictions civiles, pour faire évoluer un droit devenu inadapté aux réalités du quotidien.
Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur un dysfonctionnement récurrent dans la transmission des données de remboursement entre les professionnels de santé, l'assurance maladie et les organismes complémentaires (mutuelles). Dans l'état actuel du système, les dépassements d'honoraires pratiqués par certains spécialistes, lorsqu'ils ne sont pas correctement déclarés ou transmis via la télétransmission Sesam-Vitale, ne figurent pas dans les relevés envoyés aux mutuelles, ce qui empêche le déclenchement automatique des remboursements complémentaires. Le patient, bien qu'ayant avancé les frais et réglé les honoraires demandés, se voit alors privé d'une partie de sa prise en charge, sans avoir commis la moindre erreur ni disposer d'un recours lisible. Ces dysfonctionnements, largement ignorés du grand public, exposent les assurés à un préjudice financier réel, surtout lorsqu'ils cumulent plusieurs consultations spécialisées. Ils participent au sentiment d'opacité et d'injustice croissant que nourrissent nos concitoyens à l'égard du système de soins. Cette situation touche en particulier les retraités, les patients chroniques ou les personnes aux revenus modestes. Elle lui demande donc quelles vérifications sont imposées aux professionnels de santé pour garantir la transmission exhaustive des actes (honoraires et dépassements) aux mutuelles, quels recours sont ouverts aux assurés lorsqu'un remboursement complémentaire ne peut aboutir en raison d'un défaut de transmission et si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire et contrôlable la double déclaration des honoraires et dépassements via une traçabilité numérique vérifiée. Elle lui demande enfin si une mission de contrôle ou un audit de la Caisse nationale d'assurance maladie est prévu sur ce sujet, dans un souci de transparence et de protection des assurés.
M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la suppression des subventions départementales allouées au Secours populaire français dans le Rhône. Le Secours populaire du Rhône joue un rôle essentiel de solidarité dans le département. En 2024, ses 62 structures locales ont accueilli 19 403 personnes, dont 8 672 enfants et distribué 182 552 colis alimentaires. Cette action vitale est portée par l'engagement de 2 400 bénévoles, qui assurent l'accès à une aide alimentaire indispensable pour des milliers de familles, d'étudiants et de personnes en situation de grande précarité. L'association compense ainsi, au quotidien, les reculs de l'État dans la lutte contre la pauvreté, conséquence directe des politiques d'austérité mises en œuvre par les Gouvernements successifs depuis l'élection d'Emmanuel Macron. Or l'association vient d'apprendre la suppression brutale de deux subventions essentielles : 35 000 euros de crédits départementaux d'aide alimentaire et à la logistique ainsi que 20 000 euros d'aide contre la précarité alimentaire des étudiants. Ces crédits permettaient de financer notamment l'achat de denrées et de soutenir la logistique de distribution. Leur disparition met directement en péril la continuité de l'aide apportée à des dizaines de milliers de bénéficiaires. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que la subvention de 35 000 euros avait été augmentée de 15 000 euros il y a deux ans par la préfecture, en reconnaissance de l'action réalisée. Elle survient dans un contexte social dramatique : la France connaît aujourd'hui un record historique de 10 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Supprimer des soutiens vitaux aux associations de solidarité dans un tel contexte, c'est condamner des familles entières à l'insécurité alimentaire. Il lui demande donc si le Gouvernement entend intervenir pour que cette décision soit révisée et, plus largement, quelles mesures il compte prendre afin de garantir que les associations de solidarité, maillons indispensables de la cohésion sociale, puissent disposer de moyens stables et suffisants pour accomplir leurs missions auprès des populations les plus fragiles.
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur des dysfonctionnements présumés dans la prise de rendez-vous auprès du consulat général de France à Casablanca, au Maroc. Au cours d'une permanence parlementaire, Mme la députée a été informée de pratiques suspectes liées à une société prestataire chargée de la gestion des rendez-vous consulaires. Selon ces témoignages, l'inefficacité du dispositif, éventuellement avec la complicité de certains de ses employés, favoriserait l'apparition, sur internet, d'annonces proposant la vente de créneaux de rendez-vous. Ces rendez-vous seraient revendus à un tarif avoisinant 4 000 dirhams marocains par personne (soit un peu moins de 400 euros), alors que le salaire mensuel moyen au Maroc est estimé à environ 3 000 dirhams. Ces faits, s'ils étaient avérés, traduiraient l'existence d'un système de racket organisé, voire d'agissements à caractère mafieux. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour vérifier la réalité de ces pratiques et, le cas échéant, y mettre un terme.
M. Éric Michoux alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la reconnaissance et la valorisation de certaines pratiques agricoles ou cultures comme moyen naturel pour freiner les incendies. Les incendies historiques dans l'Aude de l'été 2025 ont ravagé plus de 17 000 hectares, causant des dégâts humains et matériels lourds. Pourtant, certaines pratiques agricoles ou cultures en amont existent pour freiner la propagation des flammes. C'est notamment le cas de l'éco-pâturage, qui a permis de ralentir la propagation du feu au niveau de Roquefort-des-Corbières. Ce dispositif a pu voir le jour grâce à la mobilisation du maire, des élus, des agriculteurs et avec le soutien des pompiers, alors même que l'ONF et la préfecture s'y étaient opposés dans un premier temps. Par ailleurs, dans le même département, plus de 5 000 hectares de vignes ont été arrachés dans le cadre des aides de l'Union européenne destinées au soutien des exploitations affectées par les conséquences de la guerre en Ukraine. Alors que les vignes contribuaient aussi au ralentissement des incendies, leur destruction a laissé place à des friches qui pourraient être entretenues elles aussi par des éco-pâturages. L'ensemble de ces pratiques illustrent une fois de plus le bon sens paysan mais sont souvent contraintes ou empêchées par l'administration. Aussi, il lui demande de préciser ce que le Gouvernement entend mettre en place pour valoriser le travail des agriculteurs et pour lever les contraintes administratives qui empêchent le déploiement de certaines mesures de bon sens.
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les risques liés à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Hautes-Alpes » actuellement examinée par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Depuis 1954, les producteurs haut-alpins élaborent des vins effervescents selon la méthode traditionnelle, pratique reconnue et protégée par l'IGP. Cette reconnaissance a permis le développement d'une filière de qualité, respectueuse de l'histoire viticole locale et créatrice de valeur ajoutée pour le territoire. Des investissements importants ont été réalisés par les viticulteurs afin de consolider cette production et répondre aux attentes des consommateurs en matière de traçabilité et d'ancrage territorial. Le projet de modification en cours, qui vise à élargir les possibilités de production de vins effervescents au-delà de l'aire historique, notamment dans l'arrondissement de Die où aucun usage de ce type n'existe, soulève de vives inquiétudes. Une telle évolution fragiliserait l'identité de l'IGP, créerait une rupture d'égalité entre producteurs et porterait atteinte à l'esprit même des IGP, dont l'objet est précisément de garantir le lien entre un produit, un savoir-faire et son territoire, conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que l'INAO veille à la préservation de l'intégrité du cahier des charges de l'IGP « Hautes-Alpes », garantisse la juste reconnaissance des producteurs ayant investi dans la qualité et assure la protection des consommateurs contre des assouplissements susceptibles de vider l'appellation de sa substance.
Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives des Cuma (coopératives d'utilisation de matériel agricole). Il s'agit de la seule ligne budgétaire de l'État qui concerne les Cuma et accompagne les transitions agricoles de groupes d'agricultrices et d'agriculteurs. Sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes, cela concerne 1 600 Cuma et 10 000 Cuma à l'échelle nationale. Les Cuma existent depuis 1945 dans le but de proposer une solution efficace car collective face au défi de la mécanisation de l'agriculture française. Ce sont des structures essentielles pour permettre aux agricultrices et agriculteurs de s'entraider sur leurs fermes, de mutualiser les ressources et les machines et des projets sur leurs exploitations, d'optimiser l'organisation du travail, alors que moins de 20 % du matériel agricole est mutualisé et que les charges de mécanisation comptent pour 50 % des dépenses des exploitations en France, des charges allant croissant avec la hausse des prix du matériel agricole, aggravant encore les situations d'endettement de nombreuses exploitations. Le DiNA est un conseil stratégique, qui a pour objectif de réaliser un état des lieux de la Cuma (gouvernance, situation économique et financière, organisation des chantiers, charges de mécanisation, etc.), de proposer un plan d'actions et d'accorder aux Cuma une aide aux investissements immatériels, dans le but d'améliorer leurs performances économiques, environnementales et sociales. Le DiNA implique de A à Z les agriculteurs dans la construction commune des constats et des propositions et actions. Pourtant, les coupes budgétaires envisagées ne l'ont malheureusement pas épargné, ce qui inquiète l'ensemble du réseau Cuma, qui ne dispose pourtant que de cette seule ligne budgétaire qui ne représente qu'une enveloppe inférieure à 2 millions d'euros dans le budget de l'État. Ainsi, elle souhaite savoir comment elle continuera de soutenir ces projets essentiels pour permettre l'accompagnement des agriculteurs et pour s'assurer de la pérennité du dispositif pour toutes les Cuma de France dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
Mme Sophie Ricourt Vaginay appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences préoccupantes de la décision du Conseil d'État du 13 mai 2025 concernant le classement de la corneille noire dans les Alpes-de-Haute-Provence. Cette décision remet en cause son inscription parmi les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), alors même que les atteintes aux cultures se multiplient. Sur la période 2019-2022, les pertes déclarées s'élevaient déjà à 22 200 euros par an en moyenne et les premières données de la campagne 2024-2025 témoignent de dommages encore plus élevés, proches de 30 000 euros. Sont concernées aussi bien les grandes cultures (céréales, maïs, tournesol) que le maraîchage et l'arboriculture (abricots, pêches, cerises, pommes, amandes). Ces chiffres, qui reposent uniquement sur les déclarations d'exploitants, ne rendent d'ailleurs compte que partiellement de la réalité, puisqu'aucun dispositif d'indemnisation ne permet aujourd'hui d'évaluer de manière exhaustive l'ampleur des pertes. Ces dégâts représentent pour les exploitations agricoles des pertes sèches, dans un contexte où l'absence d'assurance récolte adaptée fragilise déjà leur équilibre économique. Plusieurs productions emblématiques, à forte valeur ajoutée pour le département, se trouvent ainsi menacées. Le monde agricole exprime par ailleurs son incompréhension face aux incohérences relevées dans l'application de la réglementation : la corneille demeure classée ESOD dans le Var, département de la même région, alors que les dégâts y sont moindres. Elle souhaiterait, dans ce cadre, connaître les intentions du Gouvernement quant à l'éventuel rétablissement de conditions de régulation mieux adaptées à la situation des agriculteurs, aux dispositifs qui pourraient être envisagés afin de limiter l'impact de cette espèce sur leurs productions et aux garanties que l'État entend apporter en matière d'équité de traitement entre départements confrontés à des problématiques similaires.
M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de délivrance de l'autorisation d'urbanisme mentionnée à l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales. Cet article dispose que nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes. Les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation. En revanche, les acteurs du secteur ignorent parfois vers quelle administration se tourner afin d'obtenir cette autorisation. Il lui demande donc des précisions sur l'administration compétente pour la délivrance de cette autorisation et les modalités pour la saisir.
M. Antoine Villedieu alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante des salariés de l'ex- Leader Price à Gray. Depuis la reprise de cette ancienne enseigne du groupe Casino par un particulier en novembre 2024, le directeur et quatre autres employés du magasin sont dans la tourmente. Non seulement ils n'ont pas été payés depuis fin mai 2025, date de la dernière paie en retard du mois d'avril, mais ils ont également continué à travailler dans des conditions désastreuses, par crainte d'une sanction pour abandon de poste, sans aucun contact avec le gérant, en côtoyant des rats et des rayons vides alors même que les factures d'électricité de l'enseigne n'avaient pas été honorées. Ayant pu réclamer leur droit de retrait seulement au mois de juin 2025, ils ont aussi appris au cours de la procédure que l'enseigne avait changé de dirigeant au mois de février à l'insu du personnel et sans que quiconque en ait été informé. Les salariés et le directeur sont désormais à bout de souffle à la fois sur le plan psychologique mais aussi financier tandis que la liquidation judiciaire n'a pas encore été prononcée et que les indemnités partielles n'ont pas été versées à ce jour. Lors de leur récente rencontre avec France Travail, ces indemnités leur avaient pourtant été promises pour le mois d'août 2025. Il lui demande donc de bien vouloir accélérer les procédures afin que les indemnités leur soient versées dans les meilleurs délais. Il souhaiterait également savoir à quelles aides supplémentaires ils peuvent avoir droit dans pareille situation.
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la concurrence fiscale et tarifaire exercée par le transport aérien, souvent moins cher pour de nombreux Français malgré son empreinte carbone beaucoup plus élevée. Selon une étude de Greenpeace portant sur 112 liaisons européennes, un voyage en train coûte en moyenne 2,6 fois plus qu'en avion. Cette différence tarifaire devient particulièrement criante lorsque le trajet nécessite une correspondance ferroviaire ou qu'il s'agit d'une liaison transversale. Dans certains cas, le billet d'avion est inférieur de 10 à 50 % au prix du train, ce qui pousse de nombreux usagers à délaisser le rail, pourtant plus respectueux de l’environnement. Par ailleurs, des pratiques de vente anormales persistent, avec davantage de billets mis en vente que de places disponibles dans les rames, entraînant une sur-occupation des couloirs et des espaces entre les wagons, condition de voyage inacceptable et dangereuse en cas d'incident. M. le député souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour rééquilibrer la concurrence entre le rail et l'aérien, notamment par une révision de la fiscalité du kérosène et la suppression des avantages fiscaux dont bénéficie le transport aérien, ainsi que pour encadrer et plafonner le coût des billets de train sur l'ensemble du territoire. Il l'interroge également sur les dispositifs prévus pour interdire la vente de billets au-delà de la capacité des rames et garantir la sécurité et le confort des voyageurs.
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de la taxe de séjour additionnelle et de son impact sur le développement touristique local. Le tourisme constitue la troisième activité économique du Loir-et-Cher, représentant plus de 5 000 emplois salariés privés et accueillant chaque année plus de 6 millions de visiteurs, notamment grâce à des sites emblématiques comme le ZooParc de Beauval ou bien le château de Chambord. Cette dynamique est le fruit d'une politique volontariste portée par le département et son agence de développement touristique, mobilisant campagnes de communication mutualisées et investissements dans l'offre touristique et culturelle. Afin de contribuer à ce développement, le département a mis en place depuis 2013 la taxe de séjour additionnelle. Toutefois, le taux fixe de 10 % actuellement prévu ne permet pas d'accompagner suffisamment l'effort consenti par les collectivités dans un contexte budgétaire contraint. Une plus grande souplesse laissée aux départements permettrait de mieux adapter cet outil aux réalités locales. Ainsi, il est proposé d'autoriser les départements à fixer librement le taux de cette taxe, dans la limite d'un plafond défini par le législateur, afin de dégager des recettes supplémentaires intégralement affectées au développement touristique des territoires. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre juridique de la taxe de séjour additionnelle en offrant aux départements la possibilité de moduler son taux, dans la limite d'un plafond, afin de renforcer le financement du tourisme, secteur essentiel pour l'emploi, l'attractivité et la vie économique et sociale des territoires.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des moniteurs de sports de traîneau et d'attelage canin. Ces professionnels, titulaires d'un diplôme d'État, exercent une activité sportive et éducative essentielle à l'offre touristique de montagne. Ils proposent non seulement des baptêmes en traîneau, mais aussi des cours de conduite, de l'initiation au perfectionnement, ainsi que des pratiques estivales telles que la cani-randonnée, le cani-VTT ou la cani-trottinette. Leur métier impose un engagement quotidien : soins et éducation de plusieurs dizaines de chiens tout au long de leur vie, entretien d'infrastructures et d'équipements lourds, gestion de pistes et de matériels spécifiques. Pourtant, depuis 2015, leur activité relève des bénéfices agricoles, les plaçant dans le régime social le plus coûteux, sans qu'ils ne bénéficient d'aucun des avantages accordés à des professions comparables. Contrairement aux moniteurs de ski, leurs cours ne bénéficient pas de l'exonération de TVA applicable aux prestations sportives et à la différence des centres équestres, ils ne profitent pas non plus du taux réduit de 5,5 % récemment généralisé à ces derniers. Cette situation fragilise un secteur déjà vulnérable face au changement climatique, qui réduit la durée des saisons hivernales et impose aux mushers d'investir encore dans de nouvelles infrastructures et de nouvelles pratiques hors neige. Beaucoup peinent à équilibrer leur comptabilité, alors même qu'ils travaillent l'équivalent de plusieurs temps pleins et qu'ils doivent assumer la charge de leurs chiens, compagnons de travail qui les accompagnent sur plus de douze ans. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend réexaminer leur statut fiscal et social afin de l'adapter à la réalité de leur activité, soit par un alignement sur le régime des centres équestres, soit par une exonération de TVA sur les prestations sportives, afin de garantir la pérennité de cette profession essentielle à l'économie et à l'identité des territoires de montagne.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'enjeu majeur de sécurité publique que représentent les dispositifs de cloisonnement tels que les barbelés, grillages ou câbles placés au travers des lieux de passage. Ces obstacles, destinés à empêcher la circulation sur des terrains publics ou privés, sont à l'origine chaque année de blessés graves, voire de décès. Les chiffres sont édifiants : depuis décembre 2004, 70 personnes, circulant en majorité à deux-roues, mais aussi à pied, ont été victimes de ce que l'on peut qualifier de pièges. Parmi elles, 11 ont tragiquement perdu la vie. En 2023, un jeune motard de 22 ans est décédé dans l'Oise, fauché par un câble tendu sur son chemin et une personne a été gravement blessée. Bien que l'article 647 du code civil autorise tout propriétaire à clore son bien, il semble inadmissible que ces moyens dangereux soient utilisés sans signalisation adéquate, surtout lorsque cela met en jeu la vie des concitoyens. Cela pose la question de la conciliation entre le droit de propriété, reconnu par l'article XVII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et le droit à la sûreté, garanti par son article II. Il est alarmant de constater que malgré l'existence de textes de loi, aucune disposition légale ne précise la nature des barricades permises. De même, le code général de la propriété des personnes publiques n'établit pas clairement les moyens à utiliser pour protéger les biens immobiliers du domaine public. La mise à jour du code de la sécurité routière pour y intégrer une signalisation spécifique aux dispositifs de cloisonnement, tels que barbelés, grillages ou câbles, est devenue une urgence. En effet, ces obstacles peuvent représenter de graves dangers pour les usagers, surtout lorsqu'ils sont inattendus, pas ou mal signalés. L'absence actuelle de signes standardisés dans le code pour ces risques spécifiques laisse place à des interprétations variées et à des mesures de sécurité insuffisantes. En intégrant de manière claire et explicite cette signalisation, on contribuerait significativement à la prévention des accidents et à la protection des usagers sur l'ensemble des voies de circulation. Il convient ainsi de clarifier la législation en la matière, pour prévenir ces accidents et pour garantir la sécurité des citoyens tout en respectant les droits des propriétaires. En outre, il est essentiel de veiller à ce que de tels moyens de cloisonnement, lorsqu'ils sont dangereux, soient accompagnés d'une signalisation appropriée et visible. Cette problématique mobilise activement de nombreux acteurs depuis plusieurs années : des familles de victimes notamment en Arles, la Fédération des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône, des fédérations d'équitation ou encore d'usagers de VTT. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre afin de mettre un terme à ces tragédies et garantir la sécurité de tous sur l'ensemble du territoire national. Il souhaite notamment l'interroger sur l'opportunité d'un arrêté ministériel et d'arrêtés préfectoraux.
M. Frédéric Weber interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insuffisance persistante des moyens alloués aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), en particulier en Meurthe-et-Moselle. Le syndicat SPASDIS-CFTC a récemment alerté sur la dégradation des conditions d'exercice des sapeurs-pompiers, confrontés à un déficit d'effectifs, à l'obsolescence de nombreux véhicules d'intervention, ainsi qu'à une absence de revalorisation concrète de leur statut. Les promesses de renforcement de la flotte de moyens aériens de lutte contre les incendies, formulées dès 2022 par l'exécutif, ne se sont pas concrétisées. Le projet Hynaéro, visant à produire des avions bombardiers d'eau sur le territoire national, peine à obtenir les financements nécessaires, alors qu'il représente une alternative stratégique. Parallèlement, les pompiers volontaires, pourtant essentiels au maillage territorial, voient leur engagement fragilisé par le retard dans la publication du décret sur leur retraite et par l'absence de position ferme du Gouvernement face à une directive européenne qui menace de remettre en cause leur statut. M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement envisage un plan d'urgence, articulé autour d'un renforcement pérenne des moyens des SDIS, de la relance d'une filière de moyens aériens français, ainsi que d'une protection renforcée du volontariat. Il l'interroge en particulier sur les mesures concrètes envisagées à court, moyen et long terme pour garantir l'efficacité et la sécurité des sapeurs-pompiers, notamment dans les départements de l'Est, régulièrement mobilisés dans le cadre des renforts nationaux.
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le besoin urgent d'accompagner financièrement les petites et très petites communes souhaitant installer des caméras de vidéoprotection. Alors qu'en 2023 l'ensemble des infractions enregistrées par les forces de l'ordre a augmenté de plus de 7 % par rapport à 2022, avec des hausses sensibles des atteintes aux personnes et des vols (coups et blessures volontaires +7 %, homicides +4 %, cambriolages +3 %), de nombreuses communes peinent à mettre en place ces dispositifs pourtant dissuasifs et essentiels à l'élucidation des faits. Les évaluations parlementaires montrent, en effet, qu'entre 2000 et 2008 la délinquance a diminué de 13,5 % dans les communes dotées de vidéoprotection, contre seulement 6,9 % à l'échelle nationale en zone police (et même +6,5 % de hausse en zone gendarmerie pour les communes non équipées). Ces chiffres confortent l'intérêt du maillage par caméras, non seulement pour prévenir les infractions mais aussi pour renforcer l'efficacité des enquêtes et apaiser le climat de sécurité locale. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles modalités de financement l'État propose pour alléger les coûts à la charge des communes rurales désireuses de déployer des systèmes de vidéoprotection et s'il envisage de renforcer, via une instruction ministérielle ou un fonds spécifique, l'accompagnement technique et financier des mairies afin d'accélérer la mise en place de ces dispositifs efficaces face à la montée de la délinquance.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les moyens que possèdent les sapeurs-pompiers en France. Depuis le 25 juillet 2025, le Vaucluse est en risque élevé de feu de forêt. Fortement mobilisés, les pompiers sont en alerte car le mistral souffle fort et favorise la propagation de l'incendie. Il y a par ailleurs eu un besoin de renforts humains et techniques, les pompiers du Vaucluse ne pouvant gérer seuls la situation. Ainsi, ce ne sont pas moins de 70 sapeurs-pompiers et 23 véhicules venus des services départementaux d'incendie et de secours de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme qui sont venus prêter main-forte. La mobilisation doit être saluée, mais le manque criant de moyens est aussi inquiétant. « Il y a tout lieu de penser qu'on va vers un été à hauts risques ». Ce sont les mots de M. le ministre, prononcés le 8 juillet 2025. Et malgré cette alerte, malgré la promesse du Président Emmanuel Macron d'apporter une aide concrète à la sécurité civile, rien ne semble bouger. La France possède uniquement 12 Canadair dont la moyenne d'âge est de trente ans environ et ne permet donc pas un plein usage. La plupart du temps, les appareils sont cloués au sol pour révision. Les industries du pays ne peuvent-elles pas produire de tels appareils de secours ? Il en va de la survie des forêts, des habitations et cela serait une aide précieuse pour les soldats du feu. Elle lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour développer les moyens des sapeurs-pompiers en France.
M. Thierry Frappé alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes de l'addiction aux smartphones dans la société française. Une étude récente met en lumière qu'un individu pourrait passer jusqu'à 25 ans de sa vie sur un téléphone portable, ce qui révèle une dépendance importante aux écrans. Cette situation a des effets directs sur la santé mentale et physique, en particulier chez les jeunes, avec des troubles du sommeil, une diminution de la capacité d'attention, un isolement social croissant, ainsi que des répercussions sur le bien-être général. Dans un monde où le numérique est omniprésent, il est essentiel de réfléchir à des stratégies pour mieux encadrer l'usage des écrans, prévenir les addictions et accompagner les personnes concernées. Il souhaite connaître les actions que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour sensibiliser largement la population à ces risques, promouvoir des usages plus sains du numérique et renforcer les dispositifs de prévention et de prise en charge des addictions liées aux technologies.
M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en œuvre de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Par une décision du 1er juillet 2025, le Conseil d'État a annulé la décision implicite de refus du Gouvernement de prendre le décret prévu à l'article 1er de cette loi et enjoint au Premier ministre de le publier dans un délai de douze mois. Cette décision intervient après plus de trois années de retard et à la suite de l'action engagée par l'association #covid Long solidarité, rejointe par d'autres organisations, soulignant l'urgence à répondre aux besoins des personnes souffrant de symptômes persistants. Or la mise en place de cette plateforme ne se limite pas à un acte réglementaire : elle suppose une concertation effective avec les associations de patients, les professionnels de santé et les acteurs de la recherche, afin de définir les modalités d'exploitation des données, les protocoles de prise en charge et les garanties en matière de protection de la vie privée. Il lui demande donc de préciser, désormais que la plus haute juridiction administrative a condamné l'inaction de l'État, comment et selon quel calendrier le Gouvernement compte organiser le dialogue avec les associations représentatives pour garantir la mise en œuvre effective, transparente et participative de cette plateforme nationale.
M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences particulièrement préjudiciables de l'annulation partielle, par le Conseil d'État en date du 22 juillet 2025, du décret n° 2024-620 du 27 juin 2024 instaurant le statut d'infirmier référent pour les patients atteints d'affection de longue durée. Cette décision, motivée par une irrégularité de procédure tenant à l'absence de consultation préalable du Haut Conseil des professions paramédicales, a eu pour effet de priver, du jour au lendemain, le système de santé d'un outil structurant et attendu, pourtant salué par de nombreux acteurs de terrain comme une avancée significative en matière de coordination des soins. Pris en application de la loi « Valletoux » du mois de décembre 2023, ce décret répondait à une nécessité largement identifiée : celle de fluidifier et d'optimiser le parcours de soins des patients les plus fragiles, notamment ceux atteints d'affections de longue durée. Le dispositif permettait à chaque patient concerné de désigner un infirmier référent, interlocuteur privilégié et pilier de la coordination, travaillant en étroite articulation avec le médecin traitant, le pharmacien et les autres professionnels de santé. Il offrait ainsi la garantie d'un suivi personnalisé, adapté aux besoins spécifiques de chaque patient et d'une meilleure lisibilité pour les usagers dans un système parfois perçu comme complexe et morcelé. Dans un contexte national marqué par une tension croissante sur l'offre de soins de premier recours, par la nécessité impérieuse de libérer du temps médical et par l'aspiration légitime des patients à plus de cohérence et de continuité dans leur prise en charge, la disparition, même temporaire, d'un tel dispositif crée un vide organisationnel et humain. De nombreux professionnels de santé, ainsi que leurs instances représentatives, ont exprimé leur inquiétude face à ce recul, qui risque de fragiliser encore davantage les parcours de soins des personnes les plus vulnérables. En conséquence et au regard de l'urgence à agir, M. le député souhaite connaître les intentions précises du Gouvernement quant à la relance, dans les meilleurs délais, du processus réglementaire permettant la publication d'un nouveau décret conforme aux exigences procédurales rappelées par le Conseil d'État. Il l'interroge enfin sur les engagements que le Gouvernement est prêt à prendre afin de construire un cadre durable, sécurisé et ambitieux pour l'exercice et la reconnaissance des compétences infirmières, en parfaite cohérence avec l'évolution des besoins de santé de la population et les mutations en cours du système de soins.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre des armées sur les graves dangers liés au site de l'ancienne société industrielle de munitions et de travaux (SMIT) situé à la Carougnade, dans la commune de Saint-Martin-de-Crau. Depuis 2006, les élus de la commune alertent les autorités au sujet de la situation extrêmement préoccupante affectant le site de la Carougnade depuis l'arrêt d'activité de la société industrielle de munitions et de travaux (SMIT). En effet ce site contient, en plein air et sans surveillance, divers explosifs et munitions instables, enfouis ou non, dans un secteur proche de zones résidentielles. À proximité immédiate de ce site se trouvent, en outre, un pipeline de pétrole brut et une installation de stockage de gaz. Les explosifs actifs et abandonnés présentent également des risques de vol et pourraient potentiellement être utilisés à des fins criminelles ou terroristes. Lors d'une réunion avec la préfecture en 2020, l'urgence de la situation avait été soulignée, mais des contraintes financières ont alors entravé la mise en œuvre d'actions concrètes. Conformément au droit en vigueur, toutes les armes et munitions restent sous le contrôle de l'armée jusqu'à leur élimination totale. Il incombe donc à l'État de procéder à la dépollution du site pour protéger la population locale. Il est en plus admis que la commune ne dispose pas des ressources nécessaires pour entreprendre une telle opération. Suite à une interpellation de la mairie de Saint-Martin-de-Crau, le ministère a procédé à une opération de déminage du 19 au 23 avril 2021. Dans ce cadre, ce dernier a précisé que 1 421 obus au phosphore avaient été découverts et que les services compétents avaient été mobilisés pour explorer les options permettant la destruction complète de ces engins explosifs. En avril 2023, les services du ministère ont admis que la remise en état du terrain nécessitait le traitement de plusieurs centaines de tonnes de munitions enterrées, dont environ 25 000 obus au phosphore. Une évaluation des dangers en surface reste à réaliser pour un amas de 350 tonnes de munitions variées. Le ministère a considéré que les opérations de dépollution, dont le financement doit être pris en charge par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), relèvent de la responsabilité de sociétés privées spécialisées dans la dépollution pyrotechnique. Cette réponse n'est pas satisfaisante et n'apporte aucune solution pour écarter ce danger en dépit de la responsabilité évidente de l'État. Il lui demande ainsi si le Gouvernement va s'engager à prendre les mesures adéquates pour désarmer définitivement ce site pyrotechnique et mettre hors de danger les Saints-Martinois.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse continue du prix du timbre postal. À compter du 1er janvier 2026, le tarif d'affranchissement de la lettre verte augmentera de 9,35 %, passant de 1,39 à 1,52 euro. Cette augmentation s'inscrit dans une trajectoire haussière marquée : le prix de la lettre verte aura plus que doublé depuis 2017, alors même que l'inflation cumulée sur la période n'a pas excédé 11 %. Ces hausses tarifaires répétées s'inscrivent dans le cadre des « ajustements annuels » du service universel postal, que La Poste justifie par la nécessité d'assurer la pérennité de ses missions. Toutefois, elles soulèvent une difficulté croissante d'accessibilité pour les usagers, notamment les personnes âgées, les foyers modestes ou les petites entreprises, qui demeurent tributaires du courrier papier. Alors que la fracture numérique affecte déjà une partie de la population, la disparition progressive de la correspondance postale à coût abordable compromet l'égalité d'accès à un service public essentiel. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir à long terme l'accessibilité tarifaire du service postal universel, dans le respect des engagements de service public et sans faire peser sur les seuls usagers le coût de sa pérennité.
M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie persistante de certains médicaments essentiels. Les interpellations de patients et des professionnels de santé de la circonscription de M. le député font état de difficultés d'approvisionnement récurrentes, parfois des ruptures totales, obligeant les patients à modifier leur traitement, reporter des injections ou, dans certains cas, importer ces médicaments à leurs propres frais. Ces pénuries interrogent profondément la capacité nationale et européenne à couvrir les besoins en santé de la population. Elles révèlent une dépendance préoccupante à l'égard de chaînes d'approvisionnement internationales concentrées en dehors de l'Union européenne, dont la logique privilégie la rentabilité au détriment de la sécurité sanitaire. C'est notamment le cas du Repatha, prescrit pour la réduction du cholestérol dans les formes graves d'hypercholestérolémie, qui concerne des patients à haut risque cardiovasculaire, souvent sans alternatives thérapeutiques efficaces. C'est également le cas de certains types d'insuline, ce qui rend la gestion du diabète particulièrement complexe, avec des risques immédiats pour la vie des patients concernés. Aussi, il lui demande quelles actions sont menées pour répondre à ces pénuries de médicaments, en particulier pour les patients atteints d'hypercholestérolémie ou de diabète, sous traitement de Repatha, Praluent alirocumab ou d'insuline.
M. Emeric Salmon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes de l'abaissement du plafond maximal de remise sur les médicaments génériques. Cette mesure, récemment annoncée, fragilise considérablement le modèle économique des officines. Déjà confrontées à une hausse généralisée de leurs charges et à une dégradation continue de leurs marges, des milliers de pharmacies sont menacées de fermeture, en particulier dans les territoires ruraux où elles constituent souvent le dernier maillon de proximité du système de santé. Or le rôle des pharmaciens est essentiel en matière de santé publique : accès garanti aux médicaments, accompagnement thérapeutique, actions de prévention, participation à la permanence des soins. Leur disparition dans certaines zones fragiliserait durablement l'égalité d'accès aux soins. Par ailleurs, les économies attendues de la baisse du plafond de remise sur les génériques sont indirectes et largement incertaines, alors que le coût social et sanitaire d'une diminution du maillage officinal serait, lui, immédiat et massif. En conséquence, il souhaite savoir quelles évaluations précises ont été conduites par le Gouvernement sur l'impact réel de cette mesure et si celui-ci entend reconsidérer cette décision afin de préserver le rôle irremplaçable des pharmaciens dans l'organisation des soins et la cohésion sanitaire des territoires.
Mme Sylvie Dezarnaud interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés persistantes rencontrées par les personnes en situation de handicap, titulaires de la carte Mobilité Inclusion mention stationnement (CMI-S), face aux verbalisations abusives lors du stationnement dans les zones autorisées. Ces verbalisations surviennent notamment en raison de l'utilisation croissante de véhicules de contrôle banalisés équipés de systèmes de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), qui ne permettent pas de détecter la présence de la CMI-S apposée sur le pare-brise. En l'absence d'enregistrement préalable de leur véhicule dans une base de données locale, comme Handi'Stat à Paris, ou de prise d'un ticket HANDI à l'horodateur, les personnes concernées doivent engager des démarches de contestation complexes, longues et souvent éprouvantes, ce qui est particulièrement pénalisant compte tenu de la nature de leur handicap. Consciente de l'initiative en cours visant à créer un service numérique national, CMI-S Mobilité, permettant l'enregistrement centralisé des plaques d'immatriculation associées aux CMI-S pour faciliter la vérification des droits de stationnement et l'accès aux zones à faibles émissions (ZFE), Mme la députée souhaite connaître l'état d'avancement précis de ce projet. Elle demande à MMe la ministre quelles sont les échéances prévues pour son déploiement à l'échelle nationale, ainsi que le nombre de municipalités actuellement engagées dans la phase pilote. Par ailleurs, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour accompagner et informer efficacement les détenteurs de la CMI-S, notamment ceux résidant dans des territoires ruraux, sur les modalités de contestation des forfaits post-stationnement (FPS) en attendant la mise en place effective de ce fichier national. Elle souhaiterait savoir si des outils spécifiques, tels qu'un guide simplifié de recours, une plateforme dédiée pour le dépôt des contestations ou une communication ciblée auprès des usagers, sont prévus pour alléger la charge administrative pesant sur ces personnes. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'intégrer, à terme, les droits liés à la CMI-S directement dans les certificats d'immatriculation ou via une solution technologique, comme un QR code lisible par les systèmes LAPI, pour prévenir durablement les verbalisations abusives.
Mme Josiane Corneloup interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008 pour la durée du quinquennat, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Or 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté en 2022, d'après les dernières statistiques de l'Insee. Depuis 2011, l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au parlement. Sans objectif clairement défini et connu de l'ensemble des acteurs publics comme privés, la France ne parviendra pas à suivre et à évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les compléter. Au regard de ces arguments, elle lui demande si elle va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.
M. Jean-Victor Castor appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la restitution des restes humains aux territoires dits d'outre-mer. Depuis plus de trois ans, M. le député alerte les ministères de l'outre-mer et de la culture sur la question de la restitution de restes humains issus de territoires dits « d'outre-mer » et maintenus dans les collections publiques de musées hexagonaux ; notamment des six ancêtres Kali'na et Arawak conservés au Musée de l'Homme à Paris. Le 7 juillet 2025, lors du débat sur la restitution du tambour parleur Djidji Ayôkwé à la Côte d'Ivoire, avec son collègue Frédéric Maillot, M. le député a rappelé que des restes humains issus des peuples colonisés des territoires dits d'outre-mer restent encore entreposés dans les musées de la République, en attente d'un processus clair de restitution. Pour la Guyane, depuis plus de trois ans, M. le député alerte le ministère de la culture et celui des dits outre-mer sur l'urgence à permettre la restitution des restes des six aïeux Kali'na qui attendent depuis 132 ans de retrouver leur terre. Cette démarche s'inscrit en accompagnement et en soutien à l'association Moliko Alet+Po qui depuis plusieurs années mène un travail d'ampleur et de grande rigueur avec le Musée de l'Homme à Paris, afin d'identifier et de permettre le retour des restes des autochtones Kali'na et Arawak exhibés en 1882 et 1892 au jardin zoologique d'acclimatation lors des expositions coloniales. Leur identification a été réalisée de manière certaine et incontestable et un mémorial a d'ores et déjà été réalisé par la collectivité territoriale de Guyane depuis 2024 sur la commune d'Iracoubo. Tout est donc prêt pour que ces aïeux puissent enfin reposer dignement sur leur terre et l'attente d'une hypothétique loi devient insupportable. Ce dossier, au-delà de son importance mémorielle et historique, est aujourd'hui une question de respect fondamental et de justice. L'aboutissement rapide de cette requête légitime n'est possible que par une loi d'espèce. Un projet en ce sens a été enregistré à la Présidence du Sénat depuis le 3 octobre 2024 sans parvenir à être inscrit à l'ordre du jour. L'accompagnement du Gouvernement sur ce point s'avère donc des plus nécessaires d'autant que c'est un engagement qui a été pris et réitéré par le ministère de la culture au cours de réunions ces deux dernières années. En parallèle, le Gouvernement ne pourra pas (et ne devrait pas) faire l'impasse de l'inscription à l'ordre du jour d'un projet de loi cadre pour la restitution des restes humains originaires des pays. La récente découverte de restes humains d'esclaves réunionnais dans les réserves du Muséum national d'histoire naturelle de Paris ne vient que confirmer cet état de fait. D'autant que de nouveaux « restes humains » issus de Guyane ont été identifiés ou sont en cours d'identification dans plusieurs musées de France. La médiatisation de ces « découvertes » amènera nécessairement une multiplication des recherches et des demandes pour l'ensemble des territoires dits d'outre-mer. Dès lors, les modalités d'un inventaire complet des musées doivent être définies afin que tous les ancêtres encore stockés dans des boîtes dans l'Hexagone puissent être retrouvés, identifiés et rapatriés sur leur territoire d'origine selon un processus juridique clairement défini. À ce jour, sans soutien affirmé du Gouvernement, les deux procédures législatives (proposition de loi d'espèce pour les exhibés Kali'na au Sénat et proposition de loi cadre pour permettre la restitution des restes humains des territoires dits d'outre-mer à l'Assemblée Nationale) ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour du fait des règles de fonctionnement des assemblées. Aussi, il lui demande quel engagement le Gouvernement entend prendre pour une discussion rapide d'un projet de loi d'espèce pour les exhibés guyanais et d'un projet de loi cadre, pour d'une part permettre de manière urgente le retour des aïeux Kali'na en Guyane et d'autre part répondre aux attentes légitimes des descendants et des territoires dits d'outre-mer.
Mme Mereana Reid Arbelot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de recouvrement des créances fiscales détenues par l'État à l'encontre de résidents de la Polynésie française. En vertu de l'accord d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale n° 410-09 du 29 décembre 2009, approuvé par la loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011, la Polynésie française et l'État se sont engagés à coopérer en matière de recouvrement fiscal. Ce texte prévoit que toute demande de recouvrement formulée par l'État doit être transmise au ministre des finances du Pays ou son représentant, seuls habilités à engager des poursuites sur leur propre territoire. De ce fait, aucune action directe de l'administration fiscale française à l'encontre d'un résident polynésien ne peut et ne doit être entreprise sans passer par les autorités polynésiennes. Or plusieurs résidents de la Polynésie française rapportent avoir récemment été visés par des saisies administratives à tiers détenteur (SATD) émanant directement de l'administration fiscale hexagonale, en contradiction apparente avec les dispositions de l'accord précité et avec le principe de territorialité qui encadre les compétences fiscales des collectivités d'outre-mer. Dès lors, elle l'interroge sur la régularité des poursuites engagées par les autorités de l'État et souhaiterait savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre pour garantir le respect de l'accord d'assistance mutuelle en vigueur, ainsi que des compétences fiscales propres à la Polynésie française.
M. Jean-Victor Castor alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'un quartier de haute sécurité dans la prison de Saint-Laurent-du-Maroni. Le 18 mai 2025, M. le ministre a annoncé l'implantation en Guyane d'une prison dite de haute sécurité. Cette décision prise sans concertation a fait l'objet d'un refus total des élus et du peuple guyanais. Pour rappel, la construction d'un établissement pénitentiaire et d'un tribunal de grande instance à Saint-Laurent a été revendiquée par le peuple guyanais en 2017 et actée par les accords de Guyane. L'exigence de la population en 2017 était claire : un rééquilibrage territorial en matière de justice et de détention afin d'améliorer l'accès à la justice et permettre le rapprochement familial des détenus originaires de l'ouest. Il s'agissait également de désengorger le centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly (à ce jour 1 060 détenus pour 600 places). À aucun moment les Guyanais n'ont demandé de quartier de haute sécurité. Dans un courrier en date du 22 mai 2025, la chancellerie indique qu'il s'agira de « dispositifs spécifiques à la situation guyanaise avec notamment un quartier de lutte contre la criminalité organisée de 60 places destiné à isoler totalement les narcotrafiquants des réseaux qui sévissent en Guyane et aux Antilles » et que « ce projet s'inscrit dans une stratégie pleinement assumée de lutte contre la criminalité organisée, prolongeant la dynamique engagée avec l'annonce des établissements de haute sécurité de Vendin-le- Vieil et de Condé-sur-Sarthe dans l'Hexagone ». Pour autant, en l'état actuel des choses, il n'y a pas (ou que très peu) de détenus de ce type dans les prisons de la zone Antilles-Guyane. Dès lors, face au manque de places dans les prisons françaises, les détenus de ce quartier haute sécurité seront ceux qui ne pourront pas (ou que l'on ne voudra pas) être incarcérés à Vendin-le-Vieil ou à Condé-sur-Sarthe. D'emblée, cette initiative, loin de « rompre avec une certaine naïveté carcérale » pour lutter efficacement contre la criminalité organisée ( cf. courrier suscité), ne fera que la renforcer. Et pour cause, incarcérer dans un même lieu des détenus radicalisés et des narcotrafiquants créera ou renforcera inévitablement des liens et ramifications entre deux types d'hyper-criminalité, les plaçant en outre à proximité géographique de narco-cartels qui disposent d'importants moyens logistiques et financiers bien supérieurs à ceux de la France en Guyane. En définitive, ce quartier de haute sécurité transformera de facto la Guyane en plaque tournante du grand banditisme entre l'Amérique du sud et l'Europe. Ce projet n'est pas une réponse mais une aubaine pour la criminalité organisée et il n'apporte aucune solution aux difficultés judiciaires du territoire. En effet qu'en est-il de la cité judiciaire à Cayenne (également dans les accords de Guyane) ? Quels moyens humains pour répondre à l'urgence actuelle du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, qui en moins de trois mois déplore le suicide de deux détenus. Où en est l'installation du scanner à l'aéroport de Félix Eboué pour mettre fin à la politique discriminatoire du 100 % contrôle ? Qu'en est-il de l'installation du scanner pour les conteneurs au Grand port maritime de Dégrad des Cannes promis lors des Assisses de la sécurité du 30 septembre 2022 en Guyane ? Pour la Guyane, les priorités urgentes sont ailleurs et non satisfaites depuis des décennies : la restitution totale des terres, la reconnaissance des autochtones, le désenclavement, l'émancipation statutaire, la sécurité des personnes et des biens, l'éradication de l'orpaillage illégal, la santé, un hôpital digne de ce nom, l'éducation, l'accès à l'eau potable, la sécurité des communes, le développement économique durable, la valorisation de la jeunesse et de la diversité culturelle. Ce que les Guyanais demandent, ce sont des moyens pour vivre dignement, pas la création de prisons ultra-sécurisées décidées de Paris dans un contexte de campagne anticipée pour les présidentielles de 2027. Dès lors, il lui demande l'officialisation du retrait de ce projet de quartier de haute sécurité au sein du futur centre pénitentiaire de Saint-Laurent.
M. Jean-Victor Castor alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la construction de la centrale du Larivot et d'un oléoduc en Guyane. Le projet de centrale du Larivot et son oléoduc soulève plusieurs interrogations : risques humains, opacité administrative et entêtement de l'État en Guyane. M. le député interpelle aujourd'hui M. le ministre au sujet de la centrale thermique EDF du Larivot et, surtout, de l'oléoduc censé l'alimenter en hydrocarbures. Derrière ce chantier d'apparence technique se cache une véritable bombe à retardement pour les riverains, installée à quelques centaines de mètres de leurs habitations, dans une zone classée à risque élevé d'inondation, au sein même du territoire à risque important (TRI) d'inondation de l'île de Cayenne. Le terrain retenu se trouve dans le lit majeur de la rivière de Cayenne, sur des zones humides protégées - des zones pourtant qualifiées d'inconstructibles par les autorités elles-mêmes dans les documents de planification. Et pourtant, un permis de construire a été accordé sur la base de documents obsolètes, en écartant la cartographie actualisée du TRI et du PGRI. Pire : le PLU a été modifié sous l'influence directe d'EDF, acteur à la fois bénéficiaire, promoteur et évaluateur de son propre projet. Où est l'avis neutre ? Où est le contrôle indépendant ? Où est la transparence dans la procédure ? Face à ces graves manquements, les riverains, réunis en collectif citoyen, ont porté l'affaire devant les juridictions administratives. Le contentieux est allé jusqu'au Conseil d'État, qui a certes validé la légalité de l'autorisation environnementale, mais sans répondre aux inquiétudes fondamentales exprimées depuis des années : celles de la sécurité, de la légitimité et de la prise en compte des alternatives. De plus, le principe constitutionnel de précaution, prévu à l'article 5 de la Charte de l'environnement, impose que, en cas de risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement ou à la santé, l'absence de certitudes scientifiques ne soit pas utilisée comme prétexte pour retarder l'adoption de mesures effectives. En Guyane, ce principe semble aujourd'hui vidé de son sens. La décision aurait-elle été la même s'il s'était agi de l'hexagone ? Est-il préférable d'attendre l'accident pour reconnaître l'erreur ? Les riverains ne sont pas contre la centrale : ils sont contre ce tracé, contre ce site, contre une mise en danger inutile. Ils vivent avec la peur qu'un accident se produise, d'autant que la Guyane est un territoire vulnérable, où les phénomènes de dégradation, de corrosion rapide et de saturation logistique sont une réalité quotidienne. Le moindre incident sur cet oléoduc pourrait avoir des conséquences irréversibles et pourtant l'État avance. Ce choix résonne douloureusement avec un autre : la décision de construire le nouveau pont du Larivot, là encore dans une zone marécageuse instable, contre l'avis des élus locaux et dont le chantier est aujourd'hui ralenti par les effets prévisibles de l'envasement. Deux projets, deux erreurs d'implantation, un même aveuglement. C'est cela, la constante en Guyane : on construit là où il ne faut pas, sans concertation, sans adaptation, sans respect des hommes et du territoire. M. le député s'est toujours opposé et ne cesse d'alerter quant aux choix technologiques et d'implantation dans des zones pourtant reconnues comme instables. Il est urgent de mettre fin à un entêtement technocratique, de reconsidérer le tracé de l'oléoduc et de garantir sa sécurisation. Quant à la centrale, au vu de l'avancement des travaux, il est aujourd'hui impératif de prévoir un dispositif de suivi de la stabilité des massifs des bâtiments et des équipements lourds. Dès lors, au nom du principe de précaution, il lui demande quelles préconisations l'État entend faire pour la protection des biens et des personnes directement concernées par ces infrastructures.
M. Jean-Victor Castor alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'accès et la qualité de l'eau en Guyane. M. le député réitére ses alertes sur les questions liées aux problématiques de l'eau en Guyane, déjà formulées au cours du débat sur « L'échec global de la reconquête de la qualité de l'eau potable » en date du 5 mars 2025. Et pour cause, de nombreux foyers guyanais n'ont toujours pas accès à l'eau potable, malgré une ressource en eau douce abondante (736 260 m3/an/habitant contre 3 370 dans l'Hexagone). En Guyane, l'enclavement et l'absence d'aménagement du territoire rendent l'alimentation en eau potable tributaire d'un système de pompage électrique. Or les très nombreuses coupures d'électricité conduisent de fait à des coupures d'eau. Cette situation est d'autant plus insupportable que, du fait de l'enclavement, l'eau en bouteille est extrêmement chère et inaccessible pour une population dont plus de 50 % vit sous le seuil de pauvreté. La problématique de l'inaccessibilité de l'eau en bouteille comme substitut à l'eau courante se pose également en période de saison sèche qui génère une importante augmentation de la salinité de l'eau courante. Outre les coupures d'eau régulières et le taux élevé de salinité, le non-aménagement du territoire et la cherté de la vie conduisent par ailleurs de très nombreux foyers à vivre dans des logements indignes sans aucun accès eau potable. Au surplus du manque d'accès à l'eau potable, vient s'ajouter une problématique croissante de double pollution des fleuves et cours d'eau. Ainsi, à l'importante pollution au mercure, conséquence directe de l'orpaillage illégal que subissent les populations vivant à proximité des fleuves et qui va se généraliser à l'ensemble de la Guyane puisque les orpailleurs illégaux ne sont plus qu'à quelques encablures de l'usine de captage de l'île de Cayenne, vient maintenant s'ajouter une pollution à l'aluminium puisque, selon l'ARS, les dépassements chroniques des taux d'aluminium dans l'eau potable ont été multipliés par cinq entre 2019 et 2021, affectant l'ensemble de la population. Qu'en est-il à ce jour, en 2025 ? Les conséquences sanitaires de ces pollutions (mercure, aluminium...) sont irrémédiables et leurs effets dramatiques sont déjà visibles en Guyane (malformations fœtales, maladies chroniques...). Dès lors, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre d'une part pour que les Guyanais aient accès à une eau potable et abordable et d'autre part pour mettre fin à la pollution de l'eau des fleuves.
M. Philippe Latombe interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'éventuel rachat de Cyril Group par Carlyle . Le français Ciril Group, qui affichait en 2023 un chiffre d'affaires de plus de 60 millions d'euros, a reçu, en ce début de mois d'août 2025, une proposition de 500 millions d'euros de la part du fonds américain d'investissement Carlyle . Cette société lyonnaise est spécialisée dans la conception de logiciels de gestion administrative et de collecte de données à destination des collectivités territoriales, établissements publics et syndicats, ainsi que dans la fourniture de services >cloud . En raison du caractère très sensible des données ainsi collectées et du risque de leur exposition aux lois extraterritoriales américaines dans le cas où une telle opération se concrétiserait, il souhaite avoir la confirmation que le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) a bien été saisi de ce dossier et aimerait connaître rapidement la position du Gouvernement.
M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la notion de durée des concessions funéraires. L'article L. 2223-14 stipule que les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières des concessions temporaires de 6 à 15 ans au plus, des concessions trentenaires, des concessions cinquantenaires et des concessions perpétuelles. Une question se pose sur la rédaction des concessions de longue durée avant l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 qui a supprimé les concessions centenaires. En effet, cette ordonnance a supprimé les concessions centenaires et maintenu les concessions perpétuelles. Les communes qui proposaient ces deux types de concession centenaires et perpétuelles, avant l'ordonnance, rédigeaient régulièrement des concessions, dites « à perpétuité » sans plus de précision. Ce terme, qui n'est associé explicitement à aucune des concessions existantes de l'époque, semble indiquer une différenciation à faire entre une concession perpétuelle qui, comme son nom l'indique n'a pas de limite, sauf en cas d'abandon, et une concession qui au bout de cent ans, arrivera à sa limite de vie, sauf en cas de renouvellement. Même si dans le langage courant les deux expressions « perpétuité et perpétuelle » semblent synonymes, dans la pratique administrative et juridique, la concession à perpétuité peut ne pas garantir une durée éternelle, en assimilant cette durée à un bail emphytéotique de 99 ans, correspondant à la durée des concessions centenaires. Après l'ordonnance n° 59-33, on ne trouve plus de concession à perpétuité alors que l'on trouve encore des concessions perpétuelles. Il lui demande donc si les concessions acquises sous l'intitulé « à perpétuité » doivent être considérées comme centenaire ou perpétuelle.
M. Thierry Frappé alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le signal d'alarme lancé par plusieurs experts en santé publique concernant l'évolution des cancers du foie en France d'ici 2050. Selon les projections publiées récemment, le nombre de cas pourrait doubler dans les vingt-cinq prochaines années, avec une mortalité qui resterait extrêmement élevée en l'absence de politiques volontaristes. Ces prévisions mettent en lumière des causes bien identifiées, souvent évitables, comme l'alcoolisation chronique, la progression de l'obésité, la sous-détection des hépatites virales et la méconnaissance des risques liés aux maladies chroniques du foie. Les spécialistes soulignent que la France reste en retard sur plusieurs leviers de prévention, notamment en matière de dépistage de l'hépatite C ou d'accompagnement des patients à risque, alors même que des campagnes ciblées, des formations des professionnels et une meilleure intégration dans le parcours de soins permettraient d'éviter jusqu'à 60 % des cas. Il lui demande si le Gouvernement entend revoir son approche actuelle pour lutter plus efficacement contre les maladies du foie, en renforçant la prévention, en simplifiant l'accès au dépistage et en structurant une stratégie nationale capable de réduire réellement la mortalité liée à ces pathologies.
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le rassemblement d'une confrérie musulmane place de la République le 19 juillet 2025 à Paris. En effet, la préfecture de police de Paris a donné son feu vert à la confrérie musulmane soufie des Mourides pour que cette dernière puisse se rassembler dans la capitale, place de la République, le samedi 19 juillet de 15 h à 20 h. À cette occasion, les participants se sont placés en cercle afin d'entonner des chants à vocation religieuse appelés qasidas . Néanmoins, les nombreuses images qui ont circulé ont soulevé des interrogations ponctuées d'indignations car un nombre important de citoyens s'interroge en toute légitimité sur la dimension religieuse de la manifestation sur la place publique. Leur indignation est d'autant plus légitime qu'elle est partagée par le sheikh Mahammad Mehdizade, le directeur européen du Conseil mondial des imams, qui a dénoncé la transformation de la place de la République en mosquée à ciel ouvert et une instrumentalisation de la foi. Celui-ci a également ajouté que la place de la République n'avait pas à devenir un lieu de culte improvisé alors qu'il en existe plusieurs à proximité qui peuvent tout à fait accueillir ce type de cérémonies. Attaché au principe de laïcité, il lui demande s'il compte désapprouver la décision de la préfecture de Paris qui a autorisé ce rassemblement et prendre des dispositions pour que de telles manifestations apparentées à des prières de rue ne se reproduisent plus avec l'autorisation des autorités publiques.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'avancement du Plan France très haut débit (PFTHD), dont l'objectif est de garantir une couverture en fibre optique pour l'ensemble des foyers et entreprises d'ici fin 2025. Au 1er trimestre 2025, selon les données de l'ARCEP, près de 92 % des 44,8 millions de locaux étaient désormais raccordables à la fibre optique, soit environ 41,1 millions d'adresses éligibles. Toutefois, environ 3,7 millions de locaux restent à couvrir, principalement dans les zones rurales et peu denses. Si le rythme de raccordement reste soutenu, avec près de 496 000 locaux rendus raccordables sur les trois premiers mois de 2025, il est observé une légère baisse du rythme par rapport à l'année précédente. Cette situation pourrait entraîner un retard dans l'atteinte de l'objectif de couverture universelle fixé par le PFTHD. Aussi, elle souhaite connaître les actions que le Gouvernement prévoit pour poursuivre l'accompagnement des territoires les moins bien desservis et ainsi maintenir le déploiement du très haut débit dans l'ensemble des zones.
M. Julien Dive alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le drame ayant conduit au décès de Jean Pormanove, diffusé en direct sur la plateforme de streaming Kick. En effet, ce drame met en lumière plusieurs défaillances : la participation active de spectateurs ayant encouragé et financé ces violences, l'absence de régulation effective des plateformes de diffusion et la responsabilité d'auteurs déjà connus de la justice. Par conséquent, M. le député souhaite connaître les mesures qui seront prises pour sanctionner les auteurs de ces sévices, y compris ceux qui ont apporté un soutien financier en ligne. Ensuite, il demande à Mme la ministre comment le Gouvernement entend renforcer la régulation des plateformes de diffusion, en particulier celles qui monétisent des contenus violents ou dégradants. Enfin, il souhaite connaître les garanties qui peuvent être apportées pour que les dispositifs existants de lutte contre le cyberharcèlement et la haine en ligne soient appliqués plus efficacement, afin d'éviter la banalisation de telles violences et d'assurer la protection des citoyens vulnérables.
M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'inaction des autorités dans l'affaire Permanove. Le lundi 18 août 2025, le streamer Raphaël Graven, connu sous le nom de Jean Pormanove, est décédé au milieu d'un direct sur la plateforme Kick. Celui-ci faisait régulièrement l'objet de maltraitances et d'humiliations qui prenaient la forme de coups, strangulations, jets d'eau ou de peinture allant même jusqu'aux tirs de fusil de paintball mais aussi d'insultes par d'autres vidéastes. Ces faits ne sont pas nouveaux puisque plusieurs médias, dont Médiapart , avaient relayé les débordements et les violences subis par M. Graven depuis décembre 2024, au point que la Ligue des droits de l'homme avait signalé l'affaire à l'ARCOM. Pourtant, aucune suite n'a été donnée à l'affaire qui a conduit à ce dénouement tragique alors que ces abus entrent en pleine contradiction avec le DSA qui prévoit la suppression des contenus violents et que la loi SREN du 21 mai 2024 a élargi les compétences de l'ARCOM en la désignant responsable de la surveillance et de l'exécution du DSA en France. Dès lors, la question de la pertinence et de l'utilité réelle de l'ARCOM ainsi que de son inaction mais aussi celle de toutes les autorités de régulation se pose avec acuité. Il lui demande donc des explications sur l'absence totale d'action du Gouvernement face aux violences infligées au streamer Pormanove et la réelle utilité de l'ARCOM ainsi que sur l'inaction du ministère, qui avait été informé fin 2024 par Médiapart , mais pour lequel, selon ce même média, « la plateforme est loin d'être une priorité dans l'agenda de la ministre démissionnaire Clara Chappaz » et qui n'a donc rien entrepris pour mettre un terme à ces agissements diffusés en direct portant atteinte à l'intégrité physique et psychologique de M. Graven, visiblement en situation de vulnérabilité.