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M. Lionel Causse interroge Mme la ministre du travail sur le calcul des indemnités de licenciement légales en cas d'inaptitude du salarié liée à une maladie non-professionnelle. En effet, de nombreux Français sont licenciés chaque année du fait de la survenance d'une maladie. Alors que l'article L. 1226-14 du code du travail valide l'attribution d'une indemnité spéciale, représentant le double de l'indemnité légale, lorsque le licenciement fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, nombre de salariés, dont la maladie est reconnue comme non professionnelle, ne peuvent bénéficier de ce dispositif alors même que leur avenir dans le monde du travail est parfois irrémédiablement compromis. Aussi, il souhaiterait savoir si des évolutions législatives ou réglementaires sont envisagées en la matière.
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre effective de la proposition du Conseil d'orientation des infrastructures présentée dans le rapport « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l'avenir », publié le 1er février 2018, de cesser de rendre navigables les 20 % de liaisons les moins utilisées du réseau fluvial. L'application d'une telle mesure aurait en effet des conséquences négatives, notamment en termes d'économie, de tourisme, de développement durable ou de connections multimodales et inquiète à ce titre les associations de plaisanciers mais aussi les villages bénéficiant de l'activité fluviale, qui risqueraient ainsi de pâtir d'une forme d'exclusion territoriale. Elle souhaiterait donc connaître les suites qui seront données à cette proposition.
M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères quant aux difficultés rencontrées par des ressortissants algériens concernant le juste paiement de la pension de retraite prévue à l'article 33 de la convention franco-algérienne. En effet, il est dit au sein de ce dernier que « Les travailleurs, ressortissants de l'une ou l'autre des parties contractantes, titulaires d'une prestation de vieillesse au titre de la législation d'une partie bénéficient de cette prestation lorsqu'ils résident sur le territoire de l'autre partie ». Les difficultés rencontrées par les différents ressortissants sont dues à une application divergente de la convention de sécurité sociale du 1er octobre 1980. Il y a donc un manquement de la part de l'Algérie quant à l'application de l'article 26 de ladite convention en ce qui concerne la levée des clauses de résidence pour l'octroi de prestations de vieillesse à caractère contributif. Ainsi, il aimerait connaître l'état des discussions avec les autorités algériennes compétentes concernant l'interprétation différente de l'accord de sécurité sociale signé entre la France et l'Algérie.
M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la distinction entre le drone civil et le modèle réduit de loisir. La loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils assimile l'usage du modèle réduit de loisir à celui du drone civil. Ce dispositif pose des contraintes sécuritaires lourdes sur une activité pratiquée par des clubs amateurs et des passionnés d'aéromodélisme. Pour rappel, le drone civil est un aéronef non habité. Il est piloté par gyroscope ou GPS pour des vols automatique ou programmés, potentiellement hors de vue du pilote. Son usage peut entraîner des risques en cas de survol de sites stratégiques sur le territoire national. Quant au modèle réduit de loisir, il se définit comme un aéronef non habité, piloté manuellement à vue (planeur, avion, hélicoptère, montgolfière, etc.), dépourvu de vol automatique ou programmé. De même, l'activité du modèle réduit de loisir nécessite des heures de formation et une maîtrise « à l'œil », en particulier dans l'appréciation de l'atterrissage de l'aéronef. Par contre, un drone civil peut être utilisé par n'importe qui, ce qui peut entraîner dérives comme des menaces sur des sites stratégiques relevant de l'intérêt national. Aux États-Unis, l'utilisation du modèle réduit de loisir ne relève pas des dispositions relatives à la sécurité intérieure et aux contraintes spécifiques à l'aviation civile. Dans cette démarche de distinguer l'utilisation du modèle réduit de loisir de celle des drones civils, il souhaite savoir si le Gouvernement en tiendra compte dans la rédaction du prochain décret relatif à la loi du 24 octobre 2016.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la menace que représente la prochaine libération de détenus pour des faits liés au terrorisme. Selon l'autorité judiciaire, une quarantaine d'individus radicalisés condamnés pour terrorisme seront ainsi libérés d'ici à la fin de l'année 2019. Un nombre important de ces personnes fait toujours peser un grave danger sur le pays et les Français avec le risque évident de passage à l'acte pour certains d'entre eux. Cette réalité impose une mobilisation immédiate de tous les acteurs concernés pour apporter des réponses adaptées et efficaces en termes de surveillance et de suivi. Aussi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend réagir face à l'urgence de cette situation.
M. Stéphane Demilly alerte M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les tarifs élevés pratiqués par les opérateurs auprès des entreprises, que ce soit pour leur raccordement au très haut débit ou pour leurs abonnements. L'accès au très haut débit est aujourd'hui une nécessité absolue pour la compétitivité de nombre d'acteurs économiques des territoires. C'est notamment pour cela que les collectivités se substituent aujourd'hui aux opérateurs en zone rurale en investissant massivement dans le déploiement de la fibre optique. Il n'est donc pas acceptable que des opérateurs, qui n'ont pas réalisé les investissements, pratiquent ensuite des tarifs prohibitifs. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre afin de faire cesser ces pratiques.
M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les risques pesant sur la sincérité du déroulement et des résultats de la prochaine Coupe du monde de football qui se déroulera en Russie à partir du 14 juin 2018. En effet, le vendredi 9 décembre 2016, le juriste canadien Richard McLaren a présenté à Londres son rapport pour le compte de l'Agence mondiale antidopage. Ses conclusions étaient très alarmantes : il y révélait une pratique du dopage des athlètes russes organisée au plus haut niveau et de façon industrielle. Selon le rapport, près de 1 000 athlètes russes sont ouvertement accusés d'avoir contournés la lutte antidopage entre 2011 et 2015. Pour son auteur, « la délégation olympique russe a truqué les JO de Londres d'une manière jamais vue auparavant, et dont l'ampleur ne sera probablement jamais connue ». De plus, il semble que le vice-premier ministre et « Monsieur Sport » en Russie soit l'un des artisans de ce dopage de masse organisé. Cela lui a d'ailleurs valu une exclusion à vie des jeux Olympiques. Ce qui est plus inquiétant concernant la future Coupe du monde de football, est que ce dernier occupait le poste de Président de la Fédération nationale de football, avant de se suspendre de lui-même de ses fonctions suite à son exclusion à vie des jeux Olympiques qu'il conteste. Pourtant, il demeure le président du Comité d'organisation de la Coupe du monde. La Russie s'apprête à accueillir la Coupe du monde de football. Cette compétition populaire est une vitrine du sport mondial, mais aussi un vecteur de belles valeurs auxquelles nous tenons tous : l'égalité, la solidarité, l'effort et le mérite. Après ces terribles révélations concernant le dopage en Russie, un fort doute peut naître quant à la sincérité des résultats de cette future compétition internationale. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles assurances le Gouvernement Français entend obtenir quant à la sincérité sportive de la Coupe du monde de football 2018.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de suppression du réseau des centres d'information et d'orientation (CIO). Les CIO sont le lieu d'affectation des psychologues de l'éducation nationale de la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation ». Ces personnels ont un très haut niveau de compétences dans le conseil en orientation, enrichi au quotidien par la diversité des problématiques rencontrées. Implantés dans les territoires, les CIO remplissent de nombreuses missions afin d'offrir à la population un service favorisant l'insertion par la formation, une meilleure manière de lutter contre l'exclusion et les inégalités devant l'emploi. Leurs missions consistent à rechercher des solutions pour toutes les personnes présentant un problème d'orientation ou de formation. Ils accueillent et conseillent au quotidien, gratuitement un public essentiellement composé de jeunes, scolarisés ou non, du secteur public comme du secteur privé, issus de l'éducation nationale ou d'autres structures (agriculture, culture, jeunesse et sports, universités). Pour réaliser toutes ces missions, les CIO ont tissé des réseaux avec de multiples partenaires et ils représentent donc une interface très précieuse pour le système éducatif, entre les établissements scolaires et les organismes ou structures extérieures qui proposent des parcours alternatifs ou des accompagnements pour les élèves en difficulté. Dans ces conditions, il lui demande ce que le Gouvernement prévoit de mettre en place afin de préserver le service public de l'orientation sur l'ensemble du territoire, au bénéfice de tous les publics potentiellement concernés.
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de restructuration dans le cadre du transfert de la compétence de l'orientation professionnelle aux régions, ainsi que du rapprochement des professionnels de l'orientation que sont les psy-EN au sein des établissements (article 10 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel). S'il est nécessaire aujourd'hui de repenser le paysage de l'orientation pour un meilleur accompagnement et une insertion réussie dans le monde social et professionnel des jeunes générations, il est tout autant nécessaire de prendre en compte, dans le redécoupage de la carte des CIO, l'impact de la territorialisation pour l'ensemble des acteurs concernés par ce processus (collégiens et lycéens, jeune en situation de décrochage, adultes, parents, enseignants, conseillers d'orientation-psychologues, etc.). Il ne faudrait pas en effet, que la réduction du nombre de lieux d'accueil (actuellement au nombre de 390) creuse un peu plus l'inégalité des chances initiale relative à l'orientation et à l'insertion, vis-à-vis des territoires ruraux. Elle lui demande donc comment ce service de proximité en zone rurale a été envisagé dans la mise en œuvre de cette restructuration. Elle rappelle que pour le CIO de Chinon, le bassin de formation et d'éducation que couvre ce dernier, en plus de son point d'accueil public, comprend 9 collèges d'intervention et 2 lycées sur un territoire rural très étendu, et pour seulement 4 ETP psy-EN. Mme la députée l'alerte également sur l'essence même de l'offre de services proposée par les CIO, qui se veulent avant tout un lieu d'accueil neutre, gratuit, basée sur l'écoute, le conseil et la bienveillance. Elle rappelle que l'axe d'intervention en établissement scolaire public n'est qu'une partie de leurs champs d'action, en matière d'information et d'orientation. D'autres publics, scolarisés ou non, sont concernés par leurs missions : jeunes d'établissements privés, jeunes apprentis en rupture de contrat, jeunes en situation de décrochage, d'absentéisme ou encore d'exclusion, adultes en cours de reconversion, ou encore jeunes allophones ou en retour en formation initiale, envers lesquels les CIO sont les seules structures habilitées en matière d'accompagnement et de saisie des vœux AffelMap. Sans compter aussi sur le nombre conséquent de parents qui sollicitent le personnel des CIO dans un moment de stress et de souffrance avec leurs enfants. Convaincue de l'intérêt de concentrer les actions de l'État dans les établissements scolaires afin de renforcer l'accompagnement de proximité des élèves et des équipes pédagogiques et faciliter ainsi leur réussite, Mme la députée souhaite néanmoins sensibiliser le Gouvernement sur la diversité du public accueilli dans les CIO, ainsi que sur les particularités des situations, envers lesquelles l'accueil dans une enceinte scolaire n'est parfois pas envisageable. Elle lui demande donc comment compte maintenir un service respectant les principes de neutralité et d'accès à l'information et l'orientation sur l'ensemble du territoire national, dans le cadre de cette restructuration. Enfin, certaines délégations de personnel qu'elle a reçues aimeraient avoir plus de précisions en termes de redistribution du personnel, y compris du personnel administratif, à la fois pour les délégations régionales de l'ONISEP et les CIO. Elle lui demande donc de préciser les axes envisagés, y compris relatif au cadre expérimental.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de l'application du programme « Action publique 2022 » sur les missions de Météo-France et le réseau climatique d'État (RCE). Météo-France est défini comme l'établissement public chargé par l'État de surveiller l'atmosphère, l'océan superficiel et le manteau neigeux, d'en prévoir les évolutions et de diffuser les informations correspondantes. Son expertise permet d'anticiper les conséquences des changements météorologiques et, si nécessaire, de mettre en place les mesures adaptées pour garantir la sécurité des personnes et des biens. Il participe à l'étude du climat et à la prévision de son évolution au sein du Groupement d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). En raison des différents plans de restructuration, ses effectifs ont subi une baisse de plus de 20 %. Ils sont passés de 3 700 agents en 2008 à moins de 3 000 agents fin 2017 et de 108 centres météorologiques de proximité en 2000 contre 55 actuellement. Le programme « Action publique 2022 » prévoit encore 500 suppressions de postes entre 2018 et 2022 et la fin des centres météorologiques restants. Cette décision intervient alors qu'à ce jour, aucun bilan exhaustif de la première restructuration n'a été réalisé. Elle est motivée par les progrès des modèles numériques et l'augmentation de la puissance des calculs. Or si la technologie est un facteur majeur de l'amélioration des prévisions météorologiques de ces dernières décennies, ces données doivent pourtant être complétées par l'expertise humaine pour les rendre utilisables par les usagers. Sans agent et sans présence sur les territoires pour préciser, analyser et communiquer les prévisions à l'échelle locale, les usagers privés et institutionnels vont se retrouver démunis face à une information météorologique changeante, multiple et contradictoire. L'analyse des risques liés à l'automatisation menée en interne par Météo-France confirme que l'expertise des prévisionnistes demeure indispensable pour analyser et corriger les données de la prévision numérique. Elle a permis, au fil des décennies, d'utiliser au mieux la prévision numérique et a contribué à son amélioration. Selon les informations qui lui sont parvenues, les centres météorologiques commencent à disparaître des villes-sièges des nouvelles grandes régions. Outre la fin des experts locaux qui assuraient l'accompagnement et l'aide à la décision dans les domaines de sécurité en temps de crise, de la prévention des risques et de l'adaptation au changement climatiques, la baisse des moyens s'accompagne d'une baisse de la place de Météo-France dans la diffusion des alertes météorologiques. La carte Vigilance, mise en place par Météo-France et accessible sur internet, est désormais copiée sans réglementation avec, pour conséquences, des communications cacophoniques qui peuvent s'avérer dangereuses en temps de crise. Autre conséquence de la baisse des moyens : la suppression de 75 % du réseau français de suivi du climat. Le RCE complète le réseau de base des stations de Météo-France et permet une étude du suivi du climat à l'échelle fine au sein de chaque département. En 2016, il regroupait 2 300 postes de mesures manuelles tenus par des observateurs bénévoles chargés de relever les mesures quotidiennement. La gestion du RCE est actuellement réalisée par 23 postes équivalents temps plein de techniciens supérieurs et d'ingénieurs sur le territoire. Le projet de modernisation prévoit la pérennisation de seulement 740 postes malgré les ambitions affirmées par la France lors de la COP21. Les suppressions de ces postes de mesure ont commencé à l'automne 2017. Cette contraction drastique du RCE ne manquera pas d'impacter tous ceux qui travaillent au suivi du temps et du climat à toutes les échelles : météorologues, climatologues, chercheurs universitaires français ou étrangers. Il y a besoin de connaître et de comprendre pour agir si l'on veut vraiment sauver le climat. Face à la multiplication des risques climatiques, face à l'enjeu croissant de protection des personnes et des biens, face à l'exigence d'agir pour le climat, il convient de maintenir un service public fiable et performant. Il lui demande donc ce qu'il envisage de faire pour que soient garantis à Météo-France et au RCE les moyens nécessaires à la poursuite de leurs missions.
M. Patrick Mignola alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la fermeture envisagée des Centres d'information et d'orientation (CIO). Les CIO de l'éducation nationale sont des structures d'accueil ancrées dans un bassin de formation et d'emploi. Ils sont implantés dans les territoires afin d'offrir à la population un service d'information et de conseil favorisant l'insertion par la formation, meilleure manière de lutter contre l'exclusion et les inégalités devant l'emploi. Leurs missions sont de proposer des solutions pour les personnes en questionnement sur leur parcours de formation et professionnel. Ils ont une mission institutionnelle dans le système éducatif et une proximité avec les élèves mais aussi avec les acteurs de l'école que les autres structures n'ont pas (chefs d'établissement, enseignants, CP.). Les CIO sont des pivots essentiels au sein d'un bassin d'éducation pour le suivi et l'analyse des politiques d'orientation et la prévention du décrochage. Ils ont développé une expertise, un travail de collaboration avec de multiples partenaires locaux (mission locale, services éducatifs, PJJ, universités, villes, branches professionnelles). Ils sont également un lieu neutre et gratuit, appréciés pour cela, où sont accueillis tous les publics, collégiens, lycéens, étudiants, adultes mais également les jeunes déscolarisés, décrochés de tout système de formation, les jeunes nouvellement arrivés en France. Il le remercie de lui confirmer que cette fermeture n'est pas à l'ordre du jour.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances concernant la proposition de réforme visant à faire concorder les perceptions effectives des aides publiques avec les décisions de consommation de services à la personne. Cette réforme consiste à mettre en place un système de subrogation qui permettrait de financer le crédit ouvert pour en faire bénéficier immédiatement les ménages consommant des services à la personne. Les institutions financières récupéreraient en échange la perception in fine du crédit d'impôt. Cette réforme particulière dans le sens où elle ne crée pas de nouveaux droits à subvention fiscale. Tout ménage qui aurait consommé même en l'absence de subrogation, aurait bénéficié du même montant de crédit d'impôt. Il est donc possible d'en déduire l'absence d'effet d'aubaine et de conclure que la réforme proposée ne générerait pas de hausse des dépenses publiques même si celle-ci ne produisait pas d'effets sur l'emploi. Les effets sur l'emploi sont pourtant possibles dans la mesure où les différents analystes chiffrent entre 70 000 à 106 000 équivalent temps pleins, le nombre de poste créés. Il souhaite donc connaître l'analyse du Gouvernement sur cette subrogation.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale pour les sociétés civiles patrimoniales. En effet, l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale soumet aux cotisations sociales la part de dividendes perçus par le travailleur indépendant exerçant son activité dans une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, son conjoint ou son partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs, excédant 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. La question se pose pour les sociétés civiles assujetties à l'impôt sur les sociétés dont l'objet est la gestion de leur propre patrimoine immobilier ou mobilier (notamment titres de participation : holding ). Par le fait, en matière de sécurité sociale, il n'existe pas de disposition particulière pour définir la situation des gérants de sociétés civiles et notamment des sociétés civiles holding . Les règles ont donc été fixées principalement par la jurisprudence. Pour l'administration, les associés gérants des sociétés civiles relèvent, sauf exception, du régime des non-salariés du chef des rémunérations qui leur sont versées en qualité de gérant (Lettre min. du 10-5-1973 et Circ. Acoss 73-31 du 12-6-1973). Les tribunaux semblent avoir adopté une position plus nuancées, considérant que le gérant associé rémunéré doit être affilié au régime des non-salariés à condition qu'il ne soit pas le subordonné de la société civile. Lorsque le gérant associé ne perçoit ni rémunération particulière pour cette fonction ni revenu professionnel, aucune affiliation ne s'impose. C'est notamment le cas du gérant associé non rémunéré d'une société civile gérant un patrimoine, dès lors que les revenus qui lui sont versés sont des revenus du capital (Cass. Soc. 10-5-1988 no 86-10.105). Il lui demande si un gérant détenant la majorité des titres d'une société civile patrimoniale (immobilière ou holding ) bénéficiant d'une distribution de dividendes relève des dispositions de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale. Il lui demande également si le versement d'une rémunération exceptionnelle au titre d'un exercice précédent (exemple prime) a une influence sur le régime social des distributions ultérieures.
M. Jean-Carles Grelier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens qui seront mis en œuvre par son ministère pour lever les réserves et les désaccords formulés par la Cour des comptes quant à la régularité, l'image fidèle et la sincérité des comptes du régime général de la sécurité sociale. En effet, l'allègement ou la suppression des contrôles a priori , la baisse des taux de contrôle, la simplification des procédures ont augmenté le risque d'erreur financier, comme dans la branche maladie où le risque est passé de 1 milliard d'euros en 2016 à 1,9 milliards d'euros en 2017. La Cour des comptes indique également que les écritures comptables de TVA enregistrées par l'ACOSS en 2017 contreviennent au principe de la comptabilisation en droits constatés et au principe de séparation des exercices. De même avec la FFiP pour laquelle une irrégularité juridique est constatée en vertu du principe de non compensation des charges et des produits. La Cour des comptes, dans son rapport de 2017, relevait déjà des artifices comptables dans les comptes de la sécurité sociale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions que le ministère compte mettre en œuvre pour régulariser les comptes de l'assurance maladie.
M. Olivier Damaisin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la politique relative à la sécurité routière, et notamment sur la limitation de vitesse de circulation. L'abaissement généralisé de la vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire n'est pas une mesure populaire et il s'agit d'un décret ministériel, et il n'y aura donc ni débat, ni discussion, ni concertation à l'Assemblée nationale. Or les parlementaires reçoivent tous les jours des courriers d'associations d'usagers (automobilistes, motocyclistes) mais aussi d'élus locaux, maires, conseillers départementaux. Certes après douze années de baisse, la mortalité routière augmente à nouveau depuis 2014. Les chiffres sont particulièrement mauvais et la route reste la première cause de mort violente du pays. Cependant, plutôt que de réduire uniformément la vitesse sur tous les axes routiers, d'autres pistes mériteraient d'être explorées, comme l'amélioration de l'état de nos réseaux secondaires et des équipements de sécurité (éclairage, glissières dangereuses). Il souhaite savoir s'il est envisageable de laisser les conseils départementaux, en concertation avec les préfectures, déterminer les axes accidentogènes où la vitesse doit être réduite pour une meilleure prévention auprès des Français.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'absence de réglementation actuelle en matière d'équipements des véhicules légers de pneumatiques hiver. De nombreux pays européens (Allemagne, Autriche, Finlande, Estonie), ont introduit dans leur législation une obligation nationale d'équiper les véhicules légers de pneumatiques hiver adaptés aux conditions hivernales. En France, moins de 10 % des véhicules en sont équipés bien que le site internet du ministère de l'intérieur recommande leur utilisation durant l'hiver. Or il a été démontré que l'utilisation de tels équipements en dessous d'une température de 7 °C permet d'assurer une meilleure tenue de route du véhicule et une meilleure sécurité du conducteur et de ses passagers. De plus, la structure particulière de ces pneus (gomme plus tendre, sculptures plus profondes) permet d'évacuer l'eau ou la neige qui s'accumule sous les pneus et d'éviter l'aquaplanage. Ils favorisent enfin un meilleur freinage et assurent une plus grande stabilité du véhicule. Enfin, les conditions climatiques de cet hiver 2017-2018 avec les nombreux épisodes neigeux et les difficultés qui ont été engendrées montrent la nécessité d'un équipement adapté pas seulement dans les zones d'altitude. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il peut être envisagé une expérimentation sur plusieurs périodes hivernales rendant obligatoire l'usage de pneumatiques adaptés aux conditions hivernales pour tout véhicule à moteur, à l'exception des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteurs.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des professionnels des écoles de conduite face à l'enseignement délivré par des plateformes dématérialisées recourant à des enseignants indépendants. Les apprentis élèves ayant conclu un contrat à distance avec les plateformes, passent ensuite leur examen de conduite en candidat libre. D'une part, ces nouveaux acteurs ne sont pas soumis aux mêmes contraintes ni aux mêmes charges que les auto-écoles classiques, induisant alors une notion de concurrence déloyale. D'autre part, selon le bilan des examens du permis de conduire en 2016 publié par le ministère de l'intérieur, le taux de réussite en candidat libre est passé de 54,56 % en 2015 à 49,05 % en 2016 et se trouve inférieur de 9 points au taux de réussite globale (58 %). De ce fait, les professionnels des auto-écoles craignent que cette pratique d'apprentissage en ligne ne nuise à la qualité de l'enseignement de la conduite et n'ait des conséquences dangereuses en matière de sécurité routière. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin de garantir le niveau de formation proposé par ces opérateurs, pérenniser la sécurité routière et la profession.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le Système d'alerte et d'information des populations (SAIP). Deux ans après son lancement, cette application créée pour prévenir les Français en cas de menace terroriste ou de catastrophe naturelle ou technologique par exemple, a rencontré des difficultés de fonctionnement qui, pour différentes raisons, ne lui ont pas permis de diffuser les alertes nécessaires en temps utiles lorsque cela était nécessaire. Le Gouvernement vient donc d'annoncer sa décision de mettre un terme à l'utilisation de ce système. Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour compenser la disparition du SAIP et la manière dont il entend désormais communiquer avec les Français en cas de crise majeure.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé suite aux nombreux dysfonctionnements dans la prise en charge des appels d'urgences qui a secoué le pays ces derniers mois. Au-delà du drame et de l'émotion considérable, de nombreuses questions restent en suspens. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) souhaite renouveler sa proposition formulée depuis plusieurs mois afin de pouvoir sécuriser le dispositif et de limiter le risque d'erreurs. La FNSPF souhaite la mise en place de plateformes communes « 112 » regroupant sapeurs-pompiers et SAMU. Dans un premier temps, il y aurait un premier niveau de réponse dit le front office avec le décroché téléphonique permettant d'une part, de localiser l'appelant et d'autre part, de définir la nature de l'urgence. Et ensuite, l'appel est transféré vers le service métier compétent qui va, soit engager immédiatement les secours, soit, si la situation le permet, approfondir le questionnement auprès de l'appelant. Ces plateformes ont fait largement leurs preuves à l'étranger (Pays-Bas, Belgique, Suède, Finlande, Madrid, Etats-Unis, Canada). Le parlementaire souhaite rappeler que contrairement à ce qui est décrié, une telle organisation n'aboutirait pas à une régression de la régulation médicale mais bien à sa pérennité et à la garantie que le médecin sera accessible en cas de nécessité. Il souhaite également rappeler le discours du Président de la République du 6 octobre 2017 dans lequel il a déclaré que les pouvoirs publics doivent repenser en profondeur l'articulation des dispositifs de secours d'urgence et d'aide médicale urgente, en tirant parti de la transformation numérique pour renforcer la coopération entre les services publics. Il souhaite donc connaitre son avis sur cette proposition et les actions qui vont être mis en place pour réguler la prise en charge des appels d'urgence.
M. Fabien Lainé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation du dispositif MNS-CRS. Depuis le début des années 1980 les effectifs de ce dispositif sont en baisse constante, passant de 757 en 1982 à 297 en 2017 pour 63 communes. Ce dispositif, avec raison, a été reconduit de la même manière en 2018 mais les baisses d'effectifs posent la question de sa pérennité dans le temps. La décision prise le 24 juin 2016 de doter les MNS-CRS d'une arme automatique sur les plages répond à la menace terroriste qui pèse sur la France et les Français ; elle est légitime. En effet, le dispositif MNS-CRS représente un des maillons du dispositif antiterroriste et autant de réponses possibles en cas d'attaque. Deux ans après l'adoption de cette mesure, la menace terroriste ne s'est pas étiolée. C'est la raison pour laquelle la non-reconduction de ce dispositif pour la saison estivale 2019 et les suivantes dépasserait l'entendement. Les MNS-CRS remplissent une mission régalienne. De plus, et si les MNS civils sont compétents pour exercer la surveillance des plages, il est certain que la présence des MNS-CRS renforce leurs compétences sur le terrain. Ils sont de bons formateurs pour les plus jeunes civils, l'expérience qu'ils possèdent du milieu bonifie assurément celle des MNS civils. Dans ce contexte, il lui demande des informations concernant sa volonté de pérenniser le dispositif MNS-CRS.
M. Stéphane Testé appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les ouvertures sauvages de bouches d'incendie à Paris et dans la petite couronne. Lors du retour des beaux jours la semaine du 16 avril 2018, des bouches d'incendie ont été forcées, afin de les transformer en geysers et de créer des jeux d'eau. Ainsi, plus de 200 ouvertures sauvages de bouches d'incendie ont été recensées dans Paris et sa petite couronne, dont plus de 50 en Seine-Saint-Denis. Cette pratique, si elle est souvent le fait de jeunes qui s'amusent et ne mesurent pas les conséquences de leurs actes, s'avère à la fois illégale et extrêmement dangereuse. Elle provoque des jets d'eau à forte pression qui peuvent blesser notamment les enfants et font craindre des risques d'électrocution aux abords de lignes électriques aériennes. Le déferlement d'eau dans la rue peut également entraîner des accidents de la circulation. Enfin, au-delà de l'immense gâchis d'eau, cette ouverture sauvage des bouches d'incendie est susceptible de créer de graves préjudices en cas d'incendie à proximité puisque les camions des pompiers peuvent avoir des difficultés à s'approvisionner à ces bornes défectueuses. Les maires sont aujourd'hui démunis contre ces actes de vandalisme qui reviennent chaque année avec le retour des beaux jours et attendent de l'État qu'il s'engage pour juguler ce problème grandissant. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de lutter contre ce fléau.
M. José Evrard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propos tenus, lors d'une émission de télévision très suivie, par un magistrat, responsable syndicale, concernant les individus fichés S, qui ont choqué l'opinion : « ... emprisonner les dits fichés S, les expulser lorsqu'ils sont étrangers, ce serait rompre avec ces règles-là (celles de l'état de droit) et mettre en danger notre démocratie ». Autrement dit toute mesure de contrainte vis-à-vis de personnes considérées a priori comme dangereuses serait hors-la-loi, se débarrasser d'individus à qui somme toute, le pays ne doit rien, en les expulsant constituerait un danger pour la démocratie. En conséquence, il lui demande si elle confirme le propos de ce haut cadre de l'administration de la justice et quelles mesures elle envisagerait de prendre pour neutraliser sous une forme ou sous une autre les individus considérés dangereux pour la sécurité des français.
M. Julien Aubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'habilitation des sapeurs-pompiers à procéder à certains actes médicaux. L'arrêté du 6 janvier 1962 fixant liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins, dispose que certains actes médicaux, pourtant nécessaires au quotidien de la profession de sapeur-pompier, ne leur sont pas permis. À titre d'exemple, la prise de tension artérielle ne peut être exécutée que par des auxiliaires médicaux qualifiés et uniquement sur prescription du médecin. Or c'est un acte de première urgence permettant d'établir un bilan circonstanciel de la victime. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions sur ce sujet.
M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de dispositions prises par le pouvoir réglementaire pour permettre aux policiers municipaux de poursuivre l'utilisation de caméras-piétons au-delà du 3 juin 2018. Il lui rappelle qu'une expérimentation de ces caméras avait été lancée en 2013, que plusieurs dizaines de communes y ont participé et que ces communes se retrouvent aujourd'hui face à un vide juridique, ou plutôt face à un arrêt brutal de la phase expérimentale sans qu'aucun bilan n'ait été réalisé. Il lui fait remarquer que l'usage de cette technologie se développe pourtant simultanément au sein de la police nationale et il lui demande donc de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour permettre aux communes de poursuivre l'utilisation de cette assistance vidéo, dans le cadre du partenariat qu'elles ont avec l'État, qui est à la base seul le responsable de la sécurité et de la tranquillité publique.
Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'utilisation des caméras-piétons par les agents des polices municipales. Leur utilisation a été prévue par le décret d'application n° 2016-1861 dans le cadre d'une expérimentation dont la date limite est prévue au 3 juin 2018. Les forces de l'ordre s'interrogent sur la pérennisation de cet outil, qui permet de prévenir des incidents au cours des interventions, de constater les infractions, et d'améliorer la formation des policiers. Suite à la fin de cette expérimentation, les agents ne veulent pas être une nouvelle fois pénalisés. Le flou entourant l'utilisation des caméras-piétons concerne également les syndicats de transports collectifs. Plusieurs réseaux de transports collectifs ont entrepris d'en équiper leurs personnels pour lutter contre l'incivilité croissante depuis plusieurs années, avec des résultats extrêmement positifs, alors que selon une interprétation stricte de la loi Savary, l'équipement des agents de transports publics avec cet outil ne serait pas autorisé. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre en place un cadre juridique stable pour l'utilisation des caméras-piétons, tant par l'ensemble des forces de l'ordre, en raison des garanties positives que ce dispositif permet, puis dans un second temps, un élargissement possible de ce dispositif aux réseaux de transports collectifs qui serait une mesure forte pour la lutte contre les incivilités du quotidien.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'expérimentation des caméras-piétons par la police municipale. Le Gouvernement autorise, depuis la promulgation de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, l'expérimentation des caméras-piétons pour les agents de la police municipale pour une durée de deux ans. La période d'expérimentation arrive à son terme le 3 juin 2018 et aucune suite ne semble avoir été prévue à partir du 4 juin 2018 ce qui va, une nouvelle fois, pénaliser les policiers municipaux dans l'exercice de leur travail. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les conclusions de cette expérimentation et les suites qu'il compte y donner.
M. Vincent Ledoux rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, que c'est dans une confiserie de Tourcoing qu'elle a annoncé le souhait du Gouvernement de suspendre avant la fin de l'année 2018 l'utilisation du colorant E171 (dioxyde de titane) comme additif dans les plats préparés et les confiseries vendues en France. Cette interdiction est naturellement hautement louable mais demeure restreinte pour l'heure au domaine alimentaire. En 2016, on estime à 400 000 tonnes le poids des nanomatériaux intégrés à des recettes industrielles. On retrouve aussi ces nanoparticules dans les cosmétiques ou encore dans plus de 4 000 médicaments. Leur petite taille favorise en effet leur pénétration dans l'organisme et le franchissement des barrières biologiques. Or leur surface importante de contact avec l'extérieur et la réactivité qui les caractérise renforcent ce potentiel toxique. Une étude de l'Inra (Institut national de la recherche agronomique) de 2017 a conclu que l'exposition chronique à l'E171 favorisait la croissance de lésions précancéreuses chez le rat. Si le mécanisme d'action s'avère plus complexe à étudier chez l'homme, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) semble conduire, à la demande du Gouvernement, de nouvelles recherches. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer la validité d'une telle information. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre aux cosmétiques et aux médicaments cette interdiction décidée pour l'alimentaire et, dans l'affirmative, sous quel délai.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'électrosensibilité. En mars 2018, l'Agence nationale de sécurité sanitaire, par son comité d'experts spécialisés, a rendu un rapport sur la question de « l'hypersensibilité électromagnétique ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques ». L'Agence recommande notamment aux pouvoirs publics de pérenniser l'effort de recherche et de mener des études de provocation. Déjà reconnue dans les années 1980 sous l'appellation d'allergie, la réflexion sur l'électrosensibilité n'a pourtant connu que peu d'avancées. En 2018, c'est encore par le biais d'autodiagnostics qu'elle est déterminée ce qui ne permet pas de faire avancer convenablement la recherche. Nombreux des symptômes décrits se retrouvant dans d'autres affections, il devient pressant que la connaissance scientifique et médicale dispose des moyens nécessaires pour commencer à éluder la question de l'électrosensibilité qui sensibilise de plus en plus les pouvoirs publics de par le monde. Elle demande alors au Gouvernement quelles sont ses intentions pour faire avancer la recherche concernant l'électrosensibilité et quels moyens envisage pour venir en aide aux personnes souffrant des troubles qui y sont liés.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention et le traitement des caries et des maladies parodontales, responsables des déchaussements de dents. Ces deux maux sont parmi ceux qui entraînent le plus de dépenses de la part de la sécurité sociale dans le domaine dentaire. Compte tenu du contexte économique de la sécurité sociale et de son objectif de réduction des dépenses, beaucoup de chirurgiens-dentistes ont manifesté leurs craintes d'une dégradation des politiques de santé en matière bucco-dentaires, et spécifiquement vis-à-vis des problèmes précités. De nombreux chirurgiens-dentistes militent d'une part en faveur de la mise en place d'une politique de prévention importante, visant notamment faire prendre conscience du « défi écologique et environnemental » auquel doit à présent faire face la sécurité sociale et qui appelle - comme l'expliquait le programme du candidat Emmanuel Macron - à une approche « globale » de la santé, de telle sorte que la prise de conscience de ce défi amène à adopter un mode de vie plus sain, évitant la contraction de pathologies. D'autre part, les chirurgiens-dentistes expriment des inquiétudes quant au traitement des caries et des maladies parodontales grâce à des métaux en bouche, notamment des couronnes en métal à moindre coût, dont de nombreux cancérologues considèrent qu'elles sont susceptibles de provoquer des cancers - dont, on le sait, le coût du traitement est particulièrement important pour la sécurité sociale, de 100 000 euros à 250 000 euros par patient. Il souhaite donc connaître son avis sur cette question, et les mesures prévues afin de faciliter la prévention d'une part, et afin d'améliorer le traitement d'autre part.
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fin du remboursement de quatre médicaments utilisés pour traiter les symptômes de la maladie d'Alzheimer. En effet, dans un article publié le 25 mai dernier, le journal Libération a révélé que la ministre des solidarités et de la santé devait ces jours-ci aller dans le sens de l'avis de la Haute autorité de santé qui préconisait en octobre 2016 le déremboursement du donépézil, du rivastigmine, du galantamine et du mémantine qui présentaient « un intérêt médical insuffisant pour justifier leur prise en charge par la solidarité nationale » avec une charge de 90 millions d'euros de dépense annuelle pour l'Assurance maladie. Ces médicaments sont jugés non seulement inefficaces mais dangereux par bon nombre de médecins généralistes qui ont constaté d'importants effets indésirables notamment cardio-vasculaires. Cette décision met en lumière l'échec du « tout médicament » dans le traitement de la maladie d'Alzheimer et constitue un désaveu cinglant pour les industries pharmaceutiques qui ont « imposé » la commercialisation de leurs produits ces 20 dernières années à grand renfort de publicité. Aujourd'hui, il apparaît que les prescriptions automatiques étaient plus efficaces pour soulager les familles que pour soigner les patients. Avant la mise en place d'un parcours de soins et d'accompagnement réellement adapté aux enjeux thérapeutiques, il lui demande quels sont les projets du Gouvernement pour augmenter les moyens des structures d'accueil et former davantage de personnel pour répondre à ce défi de santé publique. Il rappelle que la France devrait compter 1,2 million de malades à l'horizon 2020.
M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'obésité chez les mineurs. L'enfance est une période charnière pour le développement individuel. Les enfants pauvres peuvent vivre dans la rue ou en institutions, mais surtout dans des familles en situation précaire. Ils représentaient 3 000 000 d'habitants en 2016, un montant en hausse de 500 000 par rapport à son niveau le plus bas de 2004, si on se réfère à l'étude du Conseil de l'emploi, des revenus et la cohésion sociale. Cependant ce chiffre ne prend pas en compte ceux qui sont sans domicile fixe, qui seraient au nombre de 30 000, selon l'enquête « sans domicile » de l'Insee menée en 2012. Les mineurs ne sauraient être érigés en responsables de leur situation économique, c'est pourquoi des politiques sociales sont nécessaires. Cette lutte ne se résume pas à la dimension monétaire du dénuement, mais aussi à des questions pratiques, notamment en matière sanitaire. Les problèmes de santé se répartissent inégalement selon les situations sociales. Ainsi l'obésité affecte particulièrement les enfants pauvres, victimes des conséquences de la mauvaise alimentation. Il y a 5,8 % d'obèses chez les enfants d'ouvriers quatre fois plus que chez ceux des cadres. Il n'est pas aisé d'intervenir sur les comportements et les habitudes, il importe pourtant d'agir. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement est prêt à augmenter la coopération entre la caisse primaire d'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales pour le repérage des situations défavorisées et pour monter des programmes d'action en la matière, et de soutien à une alimentation saine.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les réseaux de soins et centres de santé associatifs dentaires. Ce type de structures fait l'objet de controverses à la suite de dérives observées. À vocation associative, l'objet initial de ces structures a été détourné pour ouvrir des centres « low-cost » dans lesquels la logique de rentabilité semble avoir pris le pas sur la qualité des soins administrés. Ces inquiétudes ont pu être confirmées avec l'affaire « Dentexia », une chaîne de centres dentaires dont les pratiques avaient conduit aux dépôts de plaintes de la part de nombreux patients. À la suite de cette affaire, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a remis le rapport intitulé « L'association Dentexia, des centres de santé dentaire en liquidation judiciaire depuis mars 2016 : impacts sanitaires sur les patients et propositions » au Gouvernement, à sa demande, en juillet 2016. Il a été rendu public. Il semble qu'un autre rapport intitulé « Les centres de santé dentaires : propositions pour un encadrement améliorant la sécurité des soins » daté de janvier 2017, cité dans le rapport de l'IGAS « Les réseaux de soins » de juin 2017 (en page 53), n'ait pas été en revanche rendu public. Il apportait pourtant un éclairage bienvenu. Aussi, il lui demande si elle compte communiquer ce rapport dans une exigence de transparence pour les citoyens et les victimes de ces structures et afin d'éclairer le législateur.
Mme Frédérique Lardet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de l'innovation en matière de santé. Les établissements hospitaliers sont des acheteurs importants de produits et services de santé (environ 18 milliards d'euros par an) et donc des acteurs essentiels dans la diffusion de l'innovation. Or depuis plusieurs années, l'hôpital fait l'objet de plans successifs d'économies qui, s'ils sont justifiés par les nécessités budgétaires, pénalisent grandement l'innovation et la recherche: diminution des enveloppes pour les missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation (MERRI) et MIGAC : 1,2 milliard d'euros en 2015 contre 1,7 milliard en 2010 (avant 2002, ces enveloppes étaient sanctuarisées à hauteur de 13 % du budget des CHU, ce qui représenterait quatre milliards d'euros aujourd'hui). La situation est d'autant plus périlleuse, que les CHU constituent le cœur de la recherche clinique en France : 58 % des études sont réalisées dans des CHU. Aussi pour favoriser l'innovation au sein de l'hôpital et sa diffusion, plusieurs mécanismes pourraient être envisagés: d'une part la sanctuarisation des enveloppes favorisant la recherche à hauteur de 10 % du budget des CHU ; d'autre part la mise en place d'un fonds d'amorçage pour l'innovation permettant aux établissements de financer l'innovation avant qu'elle ne soit tarifée, comme l'Allemagne le fait avec le NUB ( neue Untersuchungs - und Behandlungsmethoden ) : ce système permet aux hôpitaux de négocier avec l'assurance maladie allemande le remboursement temporaire de l'innovation pour une durée d'un an, renouvelable, en attendant que l'innovation soit incluse dans le système de remboursement classique (ce qui prend environ trois ans); selon ces accords des fonds supplémentaires sont accordés à l'hôpital. Elle aimerait connaître sa position sur ces deux propositions.
Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de commander et de publier une enquête épidémiologique sur les traumatismes crâniens et les personnes cérébro-lésées. En effet, chaque année, le nombre de traumatismes crâniens est estimé à 200 cas pour 100 000 habitants en France, dont environ 10 % sont considérés comme sévères. Il s'agit d'estimations puisqu'à ce jour aucune donnée officielle spécifique n'est disponible sur ce sujet en France. Ainsi, ces estimations sont établies sur la base de données publiées à l'étranger, de données extraites du programme de médicalisation des systèmes d'information ou encore de données issues de certaines régions telles que l'enquête de grande envergure en 1986 menée en région Aquitaine. Un traumatisme crânien est provoqué par un choc au crâne et peut conduire à des lésions cérébrales et à une fracture osseuse du crâne. Les personnes qui subissent un traumatisme crânien nécessitent des traitements spécifiques selon la gravité des séquelles aussi bien physiques, sensorielles, ou cognitives. En effet, les séquelles vont de simples maux de tête et vertiges, à l'hémiplégie et tétraplégie en passant par des troubles de motricité plus ou moins importants. Chaque cas et chaque patient sont donc uniques et nécessitent une prise en charge personnalisée incluant l'entourage du patient. Aussi, l'absence de statistiques nationales et régionales récentes en la matière ne permet pas la mise en place d'un plan d'actions efficace basé sur la rééducation, ainsi que sur l'accompagnement social et psychologique. En ce sens, elle lui demande que son ministère puisse procéder à une enquête épidémiologique sur les traumatismes crâniens, les lésions cérébrales et les personnes cérébro-lésées dans l'optique de la mise en place d'une stratégie nationale de santé.
Mme Martine Wonner alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du dépistage universel pour l'hépatite C. En France, le nombre de personnes de 18 à 80 ans ayant été infectées par le VHC est estimé à 345 000 et celles ayant une infection chronique sont d'environ 193 000. L'Île-de-France, l'Occitanie et la région Grand Est sont les plus concernées, avec respectivement 109, 71 et 95 tests anticorps anti-VHC positif pour 100 000 habitants. Au vu de ces chiffres élevés, lors du comité interministériel pour la santé du 26 mars 2018, Mme la ministre a insisté sur la nécessité « d'intensifier les actions de prévention et de dépistage à destination des plus exposés afin de contribuer à l'élimination du virus de l'hépatite C en France à l'horizon 2025 ». Dans cette optique de santé publique, la France s'était déjà engagée, dans le cadre de l'élimination mondiale des hépatites B et C en 2014, à 90 % de réduction d'incidence et à 65 % de réduction de mortalité. Depuis 2014 justement, guérir de l'hépatite C est une réalité grâce aux antiviraux à action directe (AAD). Ainsi selon la campagne nationale d'incitation au dépistage « Savoir C guérir », on compte 60000 patients traités et 115000 encore à traiter. L'éradication de l'hépatite C en France à l'horizon 2025 repose donc sur trois actions principales : tout d'abord une prévention renforcée visant surtout les publics à risque et ceux éloignés du système de santé ou en situation de vulnérabilité (personnes en situation de handicap psychique, détenus, etc.), mais également une meilleure accessibilité aux traitements, en permettant la dispensation à partir des officines de ville et principalement un renforcement du dépistage. En tant que référente de Santé publique France pour l'Assemblée nationale, elle l'alerte ainsi sur la nécessité d'aller vers un dépistage universel de l'hépatite C et questionne les conditions de la mise en œuvre de ce dernier.
M. Paul Christophe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la sécurité de la transfusion sanguine en France. Les scandales survenus par le passé rappellent qu'il est nécessaire de prendre les mesures préventives pour se préparer à de potentielles nouvelles menaces. En effet, les mutations profondes que subissent la planète et les modes de vie, comme l'augmentation des déplacements de populations à travers le globe, pour raisons touristiques ou migratoires, ou le réchauffement climatique, entraînent l'apparition sous les latitudes nord de maladies infectieuses émergentes (virus de la dengue, du chikungunya ou Zika) propagées par des vecteurs comme le moustique tigre (aedes albopictus). Il convient donc de s'interroger sur la manière de prévenir les risques de contamination du sang. Des technologies existent pour réduire les risques de transmission de maladies, de virus ou de bactéries, et ainsi diminuer les risques de contamination. Ces technologies d'atténuation des pathogènes permettent de désactiver l'immense majorité des pathogènes, connus ou non, pouvant se trouver dans le sang après leur collecte. Néanmoins, un seul dispositif d'atténuation des pathogènes est actuellement disponible sur le marché français, rendant la puissance publique dépendante de cet unique fournisseur, alors que plusieurs autres technologies sont déjà présentes ailleurs en Europe et dans le monde. C'est pourquoi, alors la surveillance du moustique tigre, vecteur de maladies infectieuses émergentes, a officiellement débuté en France métropolitaine depuis le 1er mai 2018, il lui demande quelles sont les intentions du ministère pour continuer à assurer une sécurité optimale de la transfusion sanguine face à ces nouveaux types de menaces, et pour assurer à tous les patients receveurs, comme aux donneurs et aux opérateurs de l'Établissement français du sang, un accès aux meilleures technologies qui les protègent.
M. Brahim Hammouche alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possible dissolution de l'Institut national de la transfusion sanguine (INTS), créé en 1994 à l'initiative de Mme Simone Veil, suite à l'affaire du « sang contaminé », afin de répondre à un besoin sanitaire essentiel garantissant l'indépendance de l'expertise vis-à-vis de l'établissement dévolu aux aspects opérationnels (actuel Établissement français du sang, EFS), cet établissement assurant déjà la collecte, la distribution et le contrôle des produits sanguins. L'INTS assure quant à lui depuis 25 ans, les missions d'une instance fédératrice en matière de « référence, expertise, recherche et formation », en vue de contribuer à l'amélioration continue de la sécurité transfusionnelle, à la prévention des risques et à l'adaptation de l'activité transfusionnelle aux évolutions techniques et scientifiques. Aujourd'hui, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), missionnée par l'ancienne ministre des solidarités et de la santé, Mme Marisol Touraine, pour redéfinir les missions de l'INTS et proposer un plan d'évolution, préconise simplement sa dissolution et le transfert de la majorité de ses activités à l'EFS. Ceci conduirait à confier à un établissement à caractère industriel et commercial l'ensemble des décisions/orientations en matière de recherche, de formation et d'expertise relatives à la transfusion sanguine et à la sécurité sanitaire. Les missions non transférables quant à elles verraient leur existence même mises en danger. On pourrait alors s'interroger sur les conséquences sanitaires catastrophiques que ce monopole pourrait engendrer (une perte de compétences et d'expertise pour la discipline transfusionnelle, un conflit d'intérêts dans la formation des personnels de la transfusion, une perte d'autonomie des chercheurs INTS en matière d'orientation scientifique, une augmentation tarifaire des examens biologiques et du prix de vente des produits sanguins transfusés etc.). Aussi, il lui paraît essentiel de maintenir une structure indépendante pour les activités de recherche, d'expertise, de formation et d'éthique, assurées par des experts reconnus. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage, au regard des éléments exposés, de conserver et renforcer les activités de l'Institut, par la définition de nouvelles missions qui permettront aux autorités de tutelles de prendre les décisions appropriées dans la gestion de la prévention des risques et l'amélioration des soins en France.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture du don du sang total aux hommes ayant des rapports sexuels avec d'autres hommes (HSH) à la condition de ne pas avoir eu de relations sexuelles depuis douze mois en vertu de l'arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang. M. François Toujas, président du conseil d'administration de l'établissement français du sang (EFS) avait indiqué, lors de son audition du mercredi 4 octobre 2017 devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, que ce palier de douze mois serait susceptible d'être abaissé. Il avait précisé qu'à cette fin, des études étaient en cours pour savoir si, à six mois seulement, voire à quatre mois, comme cela se pratique dans certains pays, le risque augmentait. Il souhaiterait connaître les conclusions de ces études et les conséquences que le Gouvernement entend en tirer, notamment s'il pourrait être envisagé d'aligner les HSH sur le régime général du don du sang, et quand le Gouvernement entend enfin mettre fin à cette discrimination manifeste des HSH relativement au don du sang.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les critères de revalorisation de la pension de réversion. La pension de réversion du régime général est égale à 54 % de la pension de l'assuré décédé et est attribuée sous conditions d'âge et de ressources. En cas de pluralité de mariages, la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants ou divorcés proportionnellement aux années de mariage. Et plus précisément, selon l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale, la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Les épouses survivantes de plus de 55 ans se retrouvent parfois dans une situation précaire au décès de leur mari, en ayant fait par exemple le choix d'un mode de vie non rémunérateur (éducation des enfants, implication dans la vie associative). Il souhaiterait savoir, dans le cas où les ex-épouses du défunt ne bénéficient pas de la pension de réversion en raison d'un montant de ressources dépassé, s'il serait envisageable de faire bénéficier ce non perçu aux épouses survivantes en difficulté financière.
M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la pauvreté en Corse notamment celle touchant les retraités. Selon un rapport de l'Agence de développement économique de la Corse datant de 2017, 20,2 % de la population Corse vit en dessous du seuil de pauvreté, qui est fixé à 60 % du revenu médian national, soit 1 015 euros pour l'année 2017. La Corse est le territoire le plus touché par la précarité de France, elle affecte de façon disproportionnée les plus de 75 ans qui sont 18,4 % à vivre dans des conditions de fragilité économique alors qu'en France métropolitaine le taux est de 8,6 %. Cette condition couplée au coût de la vie supérieure sur l'île de 3,6 % selon une étude de l'Insee, peut entraîner des situations d'extrême difficulté chez des populations déjà vulnérables. Il n'est pas normal que des hommes et des femmes ayant travaillé toute leur vie ne puissent vivre leur retraite dans des conditions dignes. Cette situation est insoutenable et inacceptable. C'est pourquoi il lui demande quelles actions il entend mener pour lutter contre la paupérisation des petites retraites en Corse.
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences du retrait des pré-enseignes dérogatoires pour les professionnels de la restauration situés en zone rurale. Une pré-enseigne dérogatoire était un panneau de signalisation situé aux abords des agglomérations à destination des usagers de la route dont le principal atout était d'informer sur la présence des professionnels de la restauration en zone rurale. La pollution visuelle engendrée par les panneaux aux entrées de villes est à l'origine de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui a supprimé toutes les pré-enseignes auparavant autorisées. Depuis le 13 juillet 2015, les préenseignes dérogatoires sont interdites hors agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Cette disposition est lourde de conséquences pour les restaurateurs et hôteliers de ces communes. L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) et la Fédération internationale des logis (FIL) estiment une perte de chiffre d'affaires de l'ordre de 25 % pour ces établissements. Alors que la revalorisation de la ruralité et le désenclavement des territoires sont à l'ordre du jour, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir les pré-enseignes dérogatoires indispensables aux professionnels de la restauration car « s'afficher, c'est exister ».
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question des pré-enseignes dérogatoires interdites, depuis la loi Grenelle II, hors agglomération et dans celles de moins de 10 000 habitants. La perte de chiffre d'affaires est sensible, chiffrée à environ 25 % par les professionnels du secteur. De plus, le Gouvernement s'est fixé pour objectif d'attirer 100 millions de touristes en France d'ici 2022. Or la Signalisation d'information locale (SIL) prévue en remplacement s'avère inadaptée à cette ambition : elle est en effet peu attractive, peu lisible, n'apporte que très peu de renseignements. La clientèle de passage, ne trouvant pas rapidement les informations nécessaires, ne s'arrête plus dans des villages qui ne peuvent mettre en valeur la vitalité de leurs commerces. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures envisagées permettant de concilier prise en compte des réalités locales et développement touristique.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation juridique des salariés exerçant dans les associations de gestion et de comptabilité. Ces structures trouvent leur origine dans la réforme de l'ordonnance de 1945 introduite par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004, et sont soumises aux mêmes dispositions juridiques que celles applicables à la profession d'expert-comptable. Certains salariés de ces associations se sont vus reconnaître la faculté de pouvoir exercer la profession d'expert-comptable sous réserve de satisfaire au respect de plusieurs critères, parmi lesquels figurent notamment des conditions d'âge, de diplôme et de compétences professionnelles reconnues via l'habilitation délivrée par l'administration fiscale. Il lui demande donc de bien vouloir lui présenter un bilan de ces structures, notamment eu égard à la situation des salariés qui, n'ayant pas fait l'objet d'une habilitation par l'administration fiscale, pourraient désormais satisfaire aux exigences posées par l'ordonnance du 25 mars 2004 et par conséquent exercer de plein droit l'activité d'expertise-comptable.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés des Associations de gestion et de comptabilité (AGC) anciennement habilités par l'administration fiscale. Les AGC représentent la forme associative de l'expertise comptable depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles. Elles sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d'expert-comptable. Leur effectif est donc composé à la fois d'experts-comptables et de salariés autorisés -habilités- à exercer cette profession. L'administration fiscale a en effet délivré à ces derniers une habilitation selon une condition d'âge, de diplôme et de reconnaissance de l'expérience, leur permettant d'exercer la profession d'expert-comptable. Or lors de la dernière réforme de la profession de comptable, certains salariés n'ont pas pu obtenir cette reconnaissance d'expert-comptable, faute d'expérience ou d'ancienneté suffisante. Près de quinze ans après cette réforme, il conviendrait de permettre à ces salariés d'exercer pleinement la profession d'expert-comptable, ceux-ci ayant acquis l'expérience qu'il leur manquait précédemment. Aussi, il lui demande de bien vouloir autoriser l'exercice de la profession aux salariés concernés, afin d'assurer la stabilité de ces organisations professionnelles.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les craintes légitimes de la Fédération nationale des assistants familiaux (FNAF) face à la baisse constante des assistants familiaux. En effet, les assistants familiaux bien que passionnés par leur travail s'estiment insuffisamment pris en considération car ils ne disposent d'aucun statut. Ils souhaitent rappeler qu'élever des enfants représente plus qu'un travail à temps plein. Assurément, ils travaillent sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et ils disposent pourtant que d'un contrat précaire et d'un salaire qui n'est pas garanti. Par conséquent, la FNAF est régulièrement interpellée par des employeurs qui peinent à recruter. C'est pourquoi il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour faire face à cette pénurie en soulignant que ces emplois sont essentiels pour garantir l'avenir des enfants concernés.
M. Patrick Mignola alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les annexes relatives à la formation en chiropraxie publiées au Bulletin officiel santé. Celles-ci confèrent aux détenteurs du titre de chiropracteur la possibilité d'acquérir une grande partie du champ des compétences des kinésithérapeutes. La profession semble inquiète des dangers à venir pour les usagers. À l'heure des ambitions affichées dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé, des travaux relatifs à la mise en place d'outils d'évaluation de la pertinence et de la qualité des soins et des parcours, les kinésithérapeutes s'interrogent sur les objectifs de ces annexes. Il l'interroge sur la volonté ou non d'un désengagement du remboursement des soins de kinésithérapie.
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création du statut d'infirmier de pratique avancée. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 sur la modernisation de notre système de santé a défini le cadre de l'exercice en pratique avancée. Il créé de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire comme les infirmiers de pratique avancée, qui jouent un rôle important de premier recours dans les zones rurales et se voient reconnaître des compétences plus étendues en matière de prescription, renouvellement et adaptation de traitements et de réalisation d'actes. À ce jour, le décret d'application n'est pas encore publié. Selon les représentants de l'ordre national des infirmiers, le projet en cours d'élaboration ne correspondrait pas à l'esprit de la loi, puisqu'il ne conférerait pas aux infirmiers l'autonomie requise pour répondre aux besoins de santé des patients. Elle lui demande donc de lui préciser la rédaction du décret envisagée par le Gouvernement afin de garantir aux infirmiers en pratique avancée l'autonomie nécessaire pour mieux répondre aux besoins des patients.
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut d'infirmier de pratique avancée, créé par la loi de modernisation de notre système de santé en janvier 2016. Il permet aux infirmiers praticiens d'accomplir certains actes médicaux, de poser des diagnostics, d'interpréter des examens... Strictement encadré, il permet au système de santé français de faire face aux défis auxquels il est confronté et d'apporter des réponses aux problématiques actuelles de la société, au premier rang desquelles on peut citer le vieillissement de la population ou la désertification rurale. Les précédents exemples à l'étranger sont positifs et plaident en la faveur de cette mesure. Cependant, et alors même que les décrets d'application n'ont toujours pas été pris, ce statut semble être remis en question dans le cadre de la prochaine réforme du système de santé. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures envisagées pour permettre la création d'un véritable statut d'infirmier de pratique avancée doté de l'autonomie suffisante pour une prise en charge des patients la plus efficace possible.
M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthopédistes-orthésistes. La législation actuelle impose, pour assurer la délivrance d'appareillages de série et d'appareillages sur mesure, d'être diplômé. Or, compte tenu de l'augmentation observée ces dernières années des dépenses publiques en remboursement d'appareils et d'appareillages, les praticiens font part de leur inquiétude, quant au maintien de la contrainte légale évoquée plus haut, et notamment quant à l'idée de permettre à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés - ayant seulement suivi une formation rapide - de délivrer des orthèses. Cela serait susceptible de mettre en péril tant la situation économique des orthopédistes-orthésistes que la bonne prise en charge des patients. En effet, cette éventualité menacerait la possibilité pour les patients d'être pris en charge globalement et pourrait provoquer un accroissement des mésusages des appareils, des mauvaises prises en charge, des effets secondaires indésirables qui en découlent, le tout contribuant à alourdir finalement les charges de la sécurité sociale. De plus, cela représenterait une menace pour les écoles qui forment aujourd'hui des orthopédistes-orthésistes tout à fait compétents, avec un référencement de niveau III au RNCP, dont l'existence pourrait se voir mise en question dans une telle hypothèse. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer sa position sur la question de la préservation du statut des orthopédistes-orthésistes.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la pédopsychiatrie en France. Cette spécialité médicale souffre d'un déficit de plus en plus marqué de praticiens. En effet, l'ensemble des professionnels de pédopsychiatrie dénoncent « la mise en danger de ce service public de qualité auprès des enfants présentant des troubles et des difficultés psychiques ». Un rapport parlementaire publié par le Sénat le 5 avril 2017 sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France pointe des manques et de nombreux leviers d'amélioration à travers 52 propositions. Il souhaite donc connaître ses intentions précises face à ces propositions afin de pouvoir remédier rapidement à cette situation préoccupante.