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M. Philippe Dunoyer alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation inquiétante des dettes de l'Agence de santé de Wallis-et-Futuna (ADS) envers le Médipôle de Nouméa. Il est convenu par une convention avec l'État qu'en cas d'évacuation sanitaire depuis Wallis-et-Futuna vers Nouméa, les frais de soins soient pris en charge dans un premier temps par le Médipôle. Ils sont remboursés a posteriori par l'ADS financée par l'État. Cette situation s'est correctement déroulée jusqu'à l'année 2022. Cependant, la fin de l'année 2022 a été marquée par un non-remboursement des dettes de l'ADS au Médipôle. L'ADS n'avait visiblement pas les moyens financiers d'honorer ses engagements et a accumulé 1,3 millions d'euros de dette envers le Médipôle en janvier 2023. La situation se dégrade fortement, puisque cette dette est montée à 2,6 millions d'euros en juillet 2023. Elle a doublé en l'espace de 6 mois. La situation déjà difficile du Médipôle, confronté à des frais de fonctionnement importants et à un contexte économique local fragile, ne lui permet pas de prendre en charge - en surcroît - les dépenses normalement gérées par l'ADS. Une augmentation du budget de cette dernière doit être sérieusement envisagée afin que ces dépenses n'engendrent plus un surcoût sur le système de santé calédonien déjà fragile. Il souhaite donc savoir quelle action il envisage de prendre pour régulariser la situation financière et assurer la pérennité du système de santé dans les territoires du Pacifique.
M. Michel Guiniot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conclusions de la mission flash portant sur « les profils et motivations des délinquants interpellés à l'occasion de l'épisode de violences urbaines », rendues par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale de la justice. Selon cette étude, commandée le 28 juillet 2023 par les ministères de l'intérieur et de la justice, les émeutiers ont invoqué l'émotion suite au décès de N. Merzouk dans moins de 8 % des comparutions et ont essentiellement agi par opportunisme. Les personnes condamnées, de jeunes majeurs, se déclarent à 36 % inactifs et seraient majoritairement originaires de l'immigration, principalement du Maghreb ou d'Afrique subsaharienne. Il sollicite la communication dudit rapport à la représentation nationale, afin que ce dernier puisse être utile aux débats qui auront lieu prochainement en hémicycle sur le sujet.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conclusions de la mission flash portant sur « les profils et motivations des délinquants interpellés à l'occasion de l'épisode de violences urbaines », rendues par l'Inspection générale de l'administration et l'Inspection générale de la justice. Selon cette étude, commandée le 28 juillet 2023 par les ministères de l'Intérieur et de la Justice, les émeutiers ont invoqué l'émotion suite au décès de N. Merzouk dans moins de 8 % des comparutions, et ont essentiellement agi par opportunisme. Les personnes condamnées, de jeunes majeurs, se déclarent à 36 % inactifs, et seraient majoritairement originaires de l'immigration, principalement du Maghreb ou d'Afrique subsaharienne. Il sollicite la communication dudit rapport à la représentation nationale, afin que ce dernier puisse être utile aux débats qui auront lieu prochainement en hémicycle sur le sujet.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur l'illectronisme, dite également fracture numérique. L'émergence des nouvelles technologies a contribué à un changement de fonctionnement des institutions, mais aussi du mode de consommation et de divertissement ou encore de la façon de travailler des Français. Comme M. le ministre le sait, les tâches administratives se font essentiellement par l'intermédiaire d'internet, comme la déclaration fiscale, prendre un rendez-vous pour ses documents officiels ou les demandes d'allocations ou d'aides financières. Seulement, il est observé, par l'Insee, qu'en 2023, encore environ 15 % de la population souffre d'illectronisme. En 2020, c'était 800 000 personnes concernées dans les Hauts-de-France. Ces citoyens ne sont pas capables de manipuler des outils informatiques ou n'ont pas les compétences numériques relatives à la recherche d'information, la communication en ligne, l'utilisation de logiciels, la protection de la vie privée ou la résolution de problèmes en ligne. Il est fondamental d'accompagner ces personnes et de trouver des solutions efficaces pour lutter contre la fracture numérique. Elle concerne essentiellement les personnes âgées, les personnes seules ainsi que les foyers précaires. Les raisons sont multiples, comme le manque d'équipement, l'illettrisme ou encore l'impossibilité d'être aidé par un tiers. Le Gouvernement a soutenu la transition numérique depuis plusieurs années, en s'adaptant aux nouveaux enjeux qu'elle a induits, avec la création, par exemple, de la plateforme Aidants Connects à destination des travailleurs sociaux ; ou avec la formation des conseillers numériques dans le cadre des maisons France services notamment. Aussi, elle souhaiterait connaître les futures mesures mises en place pour accélérer la lutte contre l'illectronisme.
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur le déploiement de la fibre dans les territoires. Le Président de la République a pris l'engagement que tous les Français auraient accès à la fibre d'ici à 2025. On constate tous sur le territoire une forte accélération de ce déploiement depuis 2017. Dans le département du Gers, le déploiement est effectif à 73 % en date du 1er juillet 2023, ce qui est en dessous du niveau national de 80 %. Cela peut s'expliquer par la complexité du déploiement de la fibre dans les zones rurales qui sont plus étendues et ont davantage de contraintes géographiques que les zones urbanisées. La multiplicité des sous-traitants dans le cadre du déploiement peut également être un frein à un déploiement optimal, avec de nombreux dysfonctionnements et sans réel pouvoir de contrôle sur les objectifs fixés par les opérateurs. Par ailleurs, le déploiement de la fibre représente un enjeu économique avec le développement du télétravail de plus en plus fréquent depuis la pandémie de covid-19, mais également avec la possibilité pour les entreprises de venir s'installer dans des territoires disposant de foncier disponible pour les accueillir. Le Très Haut Débit est également une condition du bon fonctionnement des services publics. Ainsi, il lui demande quels sont les engagements pris par le Gouvernement pour atteindre l'objectif de déploiement de la fibre dans l'ensemble des territoires d'ici à 2025.
M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur la récente décision de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) ordonnant le retrait immédiat de l' iPhone 12 d'Apple du marché français à partir du 12 septembre 2023. Cette décision fait suite à la constatation d'un dépassement de la limite de débit d'absorption spécifique (DAS) sur ce modèle, notamment pour le DAS dit « membre ». En d'autres termes, lorsque le téléphone est tenu à la main ou dans une poche de pantalon, les ondes émises par l' iPhone 12 d'Apple dépassent la valeur limite fixée à 4 W/kg par la réglementation européenne et atteignent 5,74 W/kg. L'ANFR a demandé à Apple de prendre des mesures immédiates pour résoudre ce problème, y compris la mise en place de correctifs pour les unités déjà vendues ou le rappel des exemplaires commercialisés. Cette mesure vise à garantir la conformité aux normes européennes de protection contre les émissions électromagnétiques et à protéger la santé des utilisateurs de l' iPhone 12 en France. Dès lors, Apple dispose de quinze jours pour se mettre en règle. L'ANFR a l'habitude de contraindre les fabricants à réduire la puissance d'émission de leurs smartphones . Habituellement, les constructeurs répondent en proposant une mise à jour de leurs appareils, évitant ainsi un retrait du marché. Toutefois, c'est une première pour Apple et on apprend dans un article de France Info que « la marque assure que son appareil est certifié comme conforme aux standards définis dans le monde par de nombreuses organisations internationales ». En conséquence, M. le député aimerait obtenir des informations sur la manière dont le Gouvernement envisage de surveiller le déroulement de cette procédure ; quelles actions pourraient être envisagées à l'encontre d'Apple en cas de non-respect des demandes de l'ANFR ; s'il est prévu d'intensifier les tests sur les autres itérations de l' iPhone ; si des tests particuliers sont prévus sur l' iPhone 15 en amont de sa sortie prévue d'ici une dizaine de jours. Alors que les scientifiques poursuivent leurs recherches visant à évaluer les risques liés aux ondes émises par les appareils connectés, il souhaiterait également être informé du niveau des études menées sur ce sujet en France et dans quel cadre scientifique et institutionnel s'effectue l'harmonisation des normes avec les partenaires européens de la France.
Mme Stéphanie Kochert appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'évolution de la règlementation concernant l'installation des aires multi-activités à proximité des habitations. Comme l'a rappelé le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en 2015 en réponse à la question du sénateur Gilbert Bouchet, ces aires ne sont pas soumises à permis de construire, dès lors qu'elles mesurent moins de deux hectares. Ainsi, le maire peut faire usage de ses pouvoirs de police pour en limiter les nuisances, notamment sonores, mais ne peut pas en empêcher la construction. Cependant, face aux nuisances engendrées par ces installations, nombreux sont les États européens ayant choisi d'adopter une législation afin de traiter les causes et non seulement les conséquences, en imposant une distance minimale de 50 à 100 mètres entre les aires multi-activités et les habitations. Elle l'interroge sur les pistes de réglementation envisagées afin de garantir la tranquillité des riverains de ces installations.
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la précarité de l'offre de soins de traitement du cancer par radiothérapie sur le territoire franc-comtois alors que le cancer est l'une des premières causes de mortalité à l'échelon national. Cette situation est le fruit d'un conglomérat de plusieurs facteurs. D'abord, la fragilisation progressive ces 10 dernières années de la démographie médicale dans l'ex-région Franche-Comté avec plusieurs dizaines de départs de radiothérapeutes. Ensuite, une concentration progressive autour de 2 centres névralgiques de l'offre de soins exclusivement publique. En effet, l'ensemble des autres régions françaises sont organisées autour d'une complémentarité entre le privé et le public. D'autre part, les statistiques montrent que le taux d'équipements en accélérateurs du territoire francs-comtois est le plus faible après la Corse. Il s'élève à 0,60 accélérateur pour 100 000 habitants contre 0,79 pour la moyenne nationale. Cette situation oblige les patients haut-saônois atteints de cancer à parcourir de très longues distances pour pouvoir recevoir leurs soins par radiothérapie. Les déplacements entre le domicile et les centres de radiothérapie sont nombreux pour obtenir des résultats. En plus de l'épuisement physique des patients, les coûts occasionnés, qu'ils soient à la charge du patient ou de l'assurance maladie, ont véritablement explosé. L'Observatoire national de la radiothérapie a publié des données qui montrent qu'en 2022, le nombre de patients franc-comtois traités par radiothérapie pour 100 000 habitants est inférieur à environ 23 % à la moyenne nationale. Dans la même foulée, le nombre de séances pour 100 000 habitants est inférieur à 23,5 % à cette même moyenne. Il lui demande donc s'il va prendre toutes les dispositions nécessaires pour remédier à ce déficit d'offre de soins de traitement de cancer par radiothérapie, au besoin en ouvrant la possibilité au secteur privé de s'installer sur le territoire comtois.
M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'attribution des aides au logement. Crées afin de venir en aide aux personnes modestes, elles ont vocation à soutenir celles-ci dans le paiement de leur loyer. Plusieurs critères ont été mis en place afin de cibler les personnes nécessiteuses : le nombre de personnes à charge ; le lieu de résidence ; le montant du loyer dans la limite d'un plafond ; les ressources du foyer, etc. L'un des critères stipule qu'il ne doit pas y avoir de liens de parenté entre le locataire et le propriétaire. Cependant, cette condition pénalise des personnes, qui tout aussi modestes, doivent payer un loyer à l'un de leurs proches. Ainsi, il attire son attention sur la prise en compte des situations particulières dans l'attribution des aides au logement.
M. Franck Allisio interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression du dispositif « Pinel » en faveur de l'investissement immobilier locatif. Alors que l'extinction de celui-ci doit être entérinée, la question de son remplacement doit se poser. En effet, si le coût de cette mesure pour les finances publiques est conséquent - environ 1,2 milliard d'euros par an -, son objectif principal, à savoir encourager la construction de logements, a été atteint. Ainsi, en 2019, 37 % de l'activité des promoteurs immobiliers étaient liés à ce dispositif. En outre, chaque logement construit grâce au « Pinel » représente pour l'État de nouvelles recettes, directes ou indirectes : TVA, impôt sur les sociétés, cotisations sociales des employés du secteur de la construction, impôt sur les revenus locatifs, taxe foncière pour les communes... Ainsi, un rapport commandé par la Fédération française du bâtiment estimait que chaque euro investi par l'État dans ce dispositif rapportait 1,65 euro. Si l'on s'en tient à cette estimation, le « Pinel » rapporterait donc environ 750 millions d'euros par an aux finances publiques. Si ce chiffrage reste largement sujet à débat et a notamment été remis en cause par un rapport de l'inspection générale des finances publiques de 2019, il semble raisonnable d'estimer que le dispositif « Pinel » représente a minima un jeu à somme nulle ou quasi-nulle pour les finances publiques, tout en encourageant la construction de logements. En ce sens, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de proposer un nouveau dispositif en remplacement du « Pinel ».
Mme Caroline Colombier interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, sur le nombre de foyers bénéficiaires du droit au logement opposable (DALO) dans le département de la Charente et en attente de relogement. Elle lui demande le détail des chiffres des bénéficiaires dudit droit depuis 2020, par année et classé par motif d'attribution du DALO ainsi que le nombre de logements attribués dans le cadre du dispositif, le nombre de bénéficiaires n'ayant pas obtenu de solution de (re)logement par la préfecture de la Charente dans les trois mois suivant la signification du DALO ainsi que le nombre de recours devant le tribunal administratif.
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les expulsions pratiquées dans les résidences universitaires du Crous, à rebours du droit commun. Selon l'étude menée par la fondation Abbé Pierre et l'Observatoire de la vie étudiante, sur 221 requêtes du Crous à l'encontre de résidents à des fins d'expulsion étudiées entre janvier 2022 et février 2023, les tribunaux administratifs ont prononcé l'expulsion de 193 résidents (soit 87 %), dont 127 sans délai (soit 57 %). Les étudiants disposent de très peu de temps, parfois de moins de quinze jours, pour partir et leurs effets personnels ne sont pas systématiquement conservés. Les étudiants peuvent également être expulsés en pleine période hivernale, contrairement à ce qu'impose le droit commun. Les Crous se situent donc complètement à rebours du droit commun en matière locative et les étudiants en sont les premières victimes. Par ailleurs, chaque Crous a ses propres pratiques et manœuvres, ce qui entraîne une rupture du principe d'égalité devant le service public pour des milliers d'étudiants. Il est urgent que les étudiants bénéficient des mêmes protections et des mêmes droits que l'ensemble de la population. Le logement des jeunes est une urgence absolue. Aujourd'hui, près de 20 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté. 46 % d'entre eux travaillent pendant l'année scolaire. Pourtant, le travail à côté des études est la première cause de l'échec à l'université : fatigue excessive, manque de temps, sursollicitation, burn-out , sont tant de facteurs déclenchés et aggravés par la précarité structurelle qui frappe la jeunesse. Aujourd'hui, le logement est la plus grosse dépense des étudiants, selon l'Observatoire national de la vie étudiante. Elle représente, en moyenne, 61 % du budget mensuel d'un étudiant, selon l'UNEF. Les loyers explosent et l'encadrement des loyers n'est pas effectif partout. Par exemple, le loyer moyen dans le privé hors Île-de-France est passé de 360 euros à 500 euros par mois entre 2012 et 2020. Ainsi, Mme la députée alerte le Gouvernement : quand va-t-il faire entrer les logements Crous dans le droit commun ? Le Gouvernement va-t-il étudier le cadre juridique et le déroulement inhumain des expulsions des étudiants des Crous ? Quand va-t-il réellement mettre des moyens dans la construction de 15 000 logements étudiants supplémentaires par an et dans la rénovation et la remise aux normes environnementales et de sécurité des logements existants ? Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de permettre un déblocage anticipé de l'épargne salariale pour les personnes souhaitant effectuer des travaux de rénovation thermique et énergétique dans leur résidence. Plébiscitée par de nombreux salariés, l'épargne salariale connaît un fort succès. Au 31 décembre 2022, cette épargne qui permet aux entreprises de verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l'entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation) comptabilisait plus de 162 milliards d'euros d'encours et le nombre d'entreprises équipées d'un dispositif d'épargne salariale ou d'épargne retraite s'élevait à 378 200 (+ 5 % par rapport à 2021 et + 40 % par rapport à 2012). Les derniers chiffres de la DARES indiquent que 9,5 millions de salariés ont accès à au moins un dispositif de participation, d'intéressement ou un plan d'épargne salariale, 44,3 % des salariés sont couverts par un plan d'épargne entreprise et 25,1 % des salariés sont couverts par un plan d'épargne retraite. Les sommes attribuées par les entreprises peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d'épargne salariale. Généralement, les sommes placées dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, variables selon le dispositif (participation, plan d'épargne d'entreprise, plan d'épargne pour la retraite collectif, plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou contrat article 83), la totalité ou une partie de ces sommes peuvent être récupérées avant le terme prévu. Il peut s'agir d'un mariage, un Pacs, une naissance ou adoption, un divorce, une séparation, un décès, une invalidité, des violences conjugales, une cessation d'activité, un surendettement, une création ou reprise d'entreprise, mais aussi de l'acquisition d'une résidence principale et de travaux d'agrandissement ou de remise en état suite à une catastrophe naturelle. Ainsi, actuellement, les travaux de rénovation thermique et énergétique ne permettent pas le déblocage anticipé de l'épargne salariale. Alors que le secteur du bâtiment représente 47 % des consommations énergétiques annuelles et 18 % des émissions de CO2 nationales, il semblerait opportun de donner aux salariés la possibilité de retirer tout ou partie des avoirs bloqués dans l'un des dispositifs d'épargne salariale lorsqu'ils souhaitent engager des travaux de rénovation thermique ou énergétique pour une résidence principale ou secondaire. La France s'est engagée, via la loi de transition énergétique, à diminuer de 40 % ses émissions de gaz à effet de serre et de 30 % sa consommation d'énergies fossiles à l'horizon 2030 et une concertation a été lancée sur le futur de « France Rénov' », le service public de la rénovation de l'habitat, afin de construire d'ici la fin de l'année un nouveau pacte territorial pour « renforcer l'accompagnement des ménages et le rendre plus simple, plus lisible et plus efficace ». Afin d'inciter les concitoyens à investir dans la rénovation de leur logement et à s'engager face aux grands défis que sont la transition écologique de l'habitat, la lutte contre la précarité énergétique et l'accès à un logement décent et adapté tout au long de la vie, il serait opportun d'ajouter les travaux de rénovation thermique et énergétique à la liste des motifs de déblocage anticipé de l'épargne salariale. Un telle disposition participera également à la relance de l'activité du secteur du bâtiment, en grande difficulté actuellement. La Fédération française du bâtiment redoute en effet la suppression de près de 100 000 postes à horizon 2024-2025, soit à peu près le nombre d'emplois créés dans le secteur depuis la sortie du premier confinement, alors que le nombre de mises en chantier ne cesse de baisser. Il lui demande donc s'il envisage de mettre en œuvre une disposition permettant aux salariés qui le demandent de bénéficier de leur épargne salariale avant l'expiration des délais prévus aux articles L. 3323-5 et L. 3324-10 du code du travail, lorsqu'il s'agit pour eux de financer des travaux de rénovation thermique ou énergétique dans leur résidence principale ou secondaire.
Mme Julie Lechanteux alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le manque crucial de logements pour les futurs étudiants de l'Est-Var. Cette problématique, conjuguée à la quasi-absence d'établissement d'enseignement supérieur au sujet de laquelle Mme la députée a interpellé Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, nuit considérablement à la prospérité de la région. En effet, les jeunes de l'Est-Var peinent à trouver une formation dans leur territoire natal et lorsqu'ils y parviennent, entament un véritable parcours du combattant pour trouver un logement étudiant, à hauteur de leurs moyens. À noter que lorsque le Gouvernement en a la volonté, il parvient à libérer des logements pour des évènements ponctuels tels que les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et non pas pour les étudiants, qui sont pourtant l'avenir de la Nation. Il est grand temps que l'État leur accorde l'attention qu'ils méritent. Enfin, il convient de souligner que les logements étudiant de ce territoire peuvent être loués, durant la saison estivale, aux nombreux travailleurs saisonniers qui contribuent chaque année à l'économie de l'Est-Var et qui, eux aussi, font face à de grandes difficultés en matière de logement. La pression foncière est en effet particulièrement importante dans l'Est-Var, rendant les prix exorbitants. Par conséquent, elle lui demande que des mesures efficaces soient prises rapidement pour remédier à cette situation hautement préjudiciable et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Florence Lasserre interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le coût de la vie en prison et plus spécifiquement sur les coûts des communications téléphoniques. Selon l'Observatoire des prisons, « l'accès au téléphone (en cabine et depuis peu, en cellule dans une poignée d'établissements) est très onéreux en prison : jusqu'à 110 euros par mois pour 20 minutes d'appel quotidien vers des portables (vers l'étranger ou les collectivités d'outre-mer, un seul appel de 20 minutes sur un fixe peut atteindre 25 euros) ». Pourtant, par une décision de 2018, le Conseil d'État avait estimé que les tarifs pratiqués sur la téléphonie fixe en prison étaient trop élevés et qu'il ne revenait pas aux détenus de payer les coûts de surveillance des conversations téléphoniques. Malgré cette décision et le droit de téléphoner des personnes détenues consacré à la section 2 de la partie législative du code pénitentiaire, les coûts des appels téléphoniques en prison sont toujours beaucoup plus élevés qu'à l'extérieur. Elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter les éléments nécessaires pour comprendre la construction des prix des appels téléphoniques proposés aux détenus.
Mme Florence Lasserre interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences sur la santé humaine du déploiement, dans les centres pénitentiaires français, de brouilleurs de téléphones portables. Cette mesure s'inscrit dans la stratégie globale en matière de téléphonie qui vise à lutter contre l'introduction, le trafic et l'usage de téléphones portables en détention. La direction de l'administration pénitentiaire, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 33-3-2 du code des postes et télécommunications électroniques, qui par dérogation à l'article L. 33-3-1 du même code, a choisi de mettre en place un système de brouillage pour toutes les fréquences d'émission de communication dans les centres de détention. Le choix des premiers lieux dans lesquels ont déployés les brouilleurs en priorité a été fait en fonction du nombre de saisies de téléphones et du profil des personnes qui y sont détenues. Ces dispositifs interrogent cependant certains détenus quant aux effets d'une exposition prolongée aux ondes radioélectriques qu'ils émettent. Si chaque citoyen ayant un doute sur son niveau d'exposition aux ondes peut aujourd'hui très simplement demander à ce que l'Agence nationale des fréquences vienne le mesurer gratuitement, tant dans un lieu ouvert au public qu'à son domicile, elle lui demande si la même possibilité est offerte aux détenus.
M. Matthias Tavel rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que sa réponse du 30 avril 2023 à la question écrite qu'il lui a posée en date du 31 janvier 2023, loin d'être satisfaisante, ne correspond en aucun cas à la réalité vécue par les juridictions du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, ni celle du conseil de prud'hommes. Le fonctionnement de ce dernier, juridiction paritaire dont on peut aisément imaginer l'importance du rôle et notamment celui de sa section industrie, sur un bassin tel que celui de Saint-Nazaire, est gravement perturbé depuis que son greffe a été supprimé en raison de la création du greffe unique de tribunaux judiciaires en 2020 et d'une diminution continue de ses effectifs depuis 4 ans. Il en est résulté que le fonctionnement du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire est devenu dépendant du nombre d'agents du greffe unique mis à sa disposition. À ce jour, la juridiction prud'homale de Saint-Nazaire dispose d'une seule greffière qui travaille à temps partiel (80 % ETP). Aujourd'hui, la juridiction n'a d'autre choix que celui de réduire son activité en renvoyant des audiences de bureau de jugement à plusieurs mois. Les justiciables, salariés et employeurs, vont donc pâtir d'un allongement du délai de règlement de leur contentieux, alors que les parties à un litige ont toujours à cœur de voir trancher leur différend dans les meilleurs délais. S'agissant du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, les juridictions, tant civiles que pénales, ne sont tristement pas en reste. Le manque de greffiers est estimé à 25 % selon le bâtonnier de Saint-Nazaire. Au civil, les délais d'audiencement et ceux pour obtenir une décision sont anormalement rallongés en raison, là aussi, d'un manque criant de personnels. Laissant ainsi des justiciables dans le désarroi, en attente que leur soit notifiée la décision d'un juge aux affaires familiales, d'un juge des tutelles ou un jugement de divorce contentieux pour ne citer que ces exemples. Au pénal, les deux cabinets à l'instruction sont demeurés sans greffier durant trois mois. Une personne vient juste d'arriver en renfort le 11 septembre 2023, mais pour une période limitée. La nouvelle procédure d'hospitalisation sous contrainte issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 liée à l'isolement et à la contention dans le cadre d'une hospitalisation sous contrainte est placée sous le contrôle d'un juge des libertés et de la détention (JLD). Elle impose le respect d'une procédure stricte et rigoureuse, notamment en matière de délais entre les actes. On connaît l'importance de ces délais qui sont contrôlés de manière stricte par la Cour de cassation (Civ. 1re, 8 juill. 2020, n° 19-18.839, Dalloz actualité , 4 sept. 2020, obs. C. Hélaine ; D. 2020. 1465). Cette procédure est donc particulièrement lourde en matière de charge de travail pour les greffes. À Saint-Nazaire, elle a été suspendue depuis plus d'un an faute d'effectifs. La juridiction en est ainsi contrainte à faire le tri entre les lois qu'elle applique et celles qu'elle n'applique pas. L'État encourt donc d'être condamné pour faute lourde en cas de dommage causé par un fonctionnement défectueux de la justice. En témoigne la motion rédigée par l'Ordre des avocats du barreau de Saint-Nazaire qui dénonce que le point atteint à Saint-Nazaire est historique en cette année 2023. Ce, malgré des alertes et actions répétées des greffiers depuis des mois. C'est dire l'état du délabrement du service public de la justice dans le ressort, a fortiori très étendu, de cette juridiction. Loin des effets d'annonce et de communication, le rapport remis le 8 juillet 2023 par le comité chargé de la synthèse des États généraux de la justice est sans appel : 1 500 magistrats et 2 500 à 3 000 greffiers doivent être recrutés pour assurer ne serait-ce qu'un fonctionnement normal de la justice. On a appris que ces chiffres incluaient les postes déjà existants, mais vacants. Il y a quelques jours, le ministère de la justice a annoncé un plan massif de recrutements. Concernant la cour d'appel de Rennes, il a été annoncé la création de 173 postes d'ici 2027, de 58 magistrats, de 61 greffiers et de 54 attachés de justice d'ici 2025. Rien n'est précisé s'agissant des affectations dont pourraient bénéficier les juridictions de Saint-Nazaire, étant rappelé que compte tenu du temps nécessaire à la formation de ces personnels, la situation « historique » et catastrophique du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire et celle de son conseil de prud'hommes ne sont pas près d'être améliorées. Par la motion qu'il a adressé au premier président de la cour d'appel de Rennes, l'Ordre des avocats du barreau de Saint-Nazaire fait état de « dysfonctionnements liés au manque de greffiers et de magistrats » et demande au ministère de la justice « d'agir immédiatement ». En réponse, on apprend que la liste des postes proposés à la mutation des greffiers pour mars 2024 vient de paraître. Malgré une situation jugée clairement délétère pour les magistrats et greffiers de Saint-Nazaire, mais aussi pour les conseillers prud'homaux et parfaitement connue des services du ministère de la justice, aucun poste n'est proposé pour le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire. Il lui demande donc quelles sont les mesures d'urgence et actions qu'il entend prendre et mettre en œuvre, afin de répondre aux demandes de moyens humains supplémentaires complètement légitimes formées par le président du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, les greffiers du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire et l'Ordre des avocats du barreau de Saint-Nazaire.
Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la Première ministre sur la situation de l'association Anticor, dont l'agrément qui lui permettait d'intervenir en justice en se constituant partie civile a été annulé par le tribunal administratif de Paris le 23 juin 2023. Cette association fonctionne sans subvention et a pour but de lutter contre la corruption et de rétablir l'éthique en politique. De fait, l'annulation de cet agrément est une atteinte directe à la liberté d'association et à la liberté d'expression. Par ailleurs, ce n'est pas la première attaque que subit l'association. Déjà en 2021, l'association avait dû attendre près de six mois d'instruction avant d'obtenir son agrément pour agir en justice dans les affaires de corruption. À l'époque, Anticor avait reçu le soutien plein et entier de nombreuses collectivités et d'élus. Dans une lettre ouverte adressée à Jean Castex en date du 1er avril 2021, de multiples associations l'exhortaient à renouveler l'agrément et rappelaient le rôle essentiel des associations comme Anticor pour la vitalité de la démocratie. L'agrément avait finalement été accordé de justesse. Rétroactive au 2 avril 2021, la décision actant la perte de l'agrément est tout à fait préjudiciable puisqu'elle menace une vingtaine d'affaires dans lesquelles Anticor est impliquée. Fin août 2023, ses membres ont déposé un recours devant la cour administrative d'appel de Paris pour contester l'annulation de son agrément. En outre, l'association forte de 6 900 adhérentes et adhérents a également déposé une nouvelle demande d'agrément. De quoi le Gouvernement a-t-il peur ? Quelles sont les réelles motivations derrière ces attaques à une association de lutte contre la corruption ? Elle souhaiterait avoir de plus amples explications sur ce sujet et aimerait savoir dans quel délai le Gouvernement envisage de réexaminer la demande d'agrément d'Anticor.
M. Antoine Villedieu alerte Mme la ministre de la culture sur les conséquences de l'exposition des plus jeunes aux images ou vidéos pornographiques. En France, ce sont plus de deux millions de mineurs qui consultent chaque mois des sites pornographiques. Les addictions croissantes auxquelles sont confrontés les jeunes préoccupent de nombreux spécialistes. Ces films, qui présentent une image dégradante de la femme et de la sexualité, sont aujourd'hui considérés par beaucoup comme un support éducatif voir à une forme d'initiation. Les effets psychologiques sont désastreux et peuvent conduire à de nombreux problèmes comportementaux. Anxiété, troubles de l'humeur, inhibition des récepteurs de la dopamine, perte de confiance en soi et dépression sont des maux fréquemment constatés chez les consommateurs de ce type de contenu. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour protéger les jeunes de la pornographie.
Mme Félicie Gérard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur le financement du BAFA par les comités sociaux et économiques. Le secteur des colonies de vacances et des centres de loisirs sont confrontés à de nombreuses problématiques. Celles-ci sont le résultat de la crise sanitaire et du manque d'attractivité de ce secteur. Selon les chiffres avancés par le Gouvernement, seulement 1 million d'enfants sont partis en colonie de vacances en 2022 tandis que 45 % des enfants et des adolescents en France ne sont pas partis en vacances. Si la situation continue sur cette dynamique, les colonies de vacances sont vouées à disparaître. Cela serait regrettable car ces séjours sont de véritables opportunités pour la jeunesse, cela lui permet de découvrir de nouveaux lieux, de nouvelles activités et permet de tisser de nouveaux liens. On doit donc agir pour préserver ce secteur. Cette baisse de fréquentation est principalement due au manque d'animateurs et touche fortement les capacités d'accueil des centres de vacances. Cette pénurie résulte d'un coût financier non négligeable pour les jeunes, qui sont parfois mineurs, pour obtenir leur BAFA. Cela constitue un réel obstacle à leur engagement et à leur participation dans la vie active. Afin de garantir la qualité de l'encadrement des séjours de vacances et de favoriser l'accès de tous les enfants aux colonies de vacances et de redynamiser ce secteur, il paraît donc opportun de rendre le financement des formations BAFA plus accessible à la jeunesse en facilitant leur prise en charge financière par les CSE. C'est pourquoi elle lui demande si des travaux vont être menés par le Gouvernement afin de mettre en place un cadre législatif permettant le financement du BAFA par les comités sociaux et économiques des entreprises.
M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les aides aux colonies de vacances. Les colonies de vacances jouent un rôle essentiel dans le développement personnel et social des enfants et des adolescents. Elles offrent une opportunité unique d'apprentissage, de découverte et de sociabilisation, tout en permettant aux parents de concilier vie professionnelle et familiale pendant les périodes de vacances scolaires. On ne peut pas ignorer les difficultés financières auxquelles font face les familles ces dernières années. L'aide pour les colonies de vacances mise en place par l'État d'un million d'euros à été épuisée en moins de deux jours au début de l'été 2023, ce qui témoigne d'une urgence des familles de faire partir leurs enfants en colonies de vacances. Un dispositif plus pérenne devrait être étudié. Investir dans l'avenir de la jeunesse est essentiel pour construire une société, éducative et épanouissante ou chaque jeune puisse avoir le sentiment d'être pleinement considéré. Il souhaite donc connaître ce que compte faire le Gouvernement pour permettre d'améliorer et de pérenniser cette aide mise en place pour permettre aux plus démunis de partir en vacances.
M. Jean-Charles Larsonneur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'engagement du Gouvernement à remettre un rapport au Parlement sur les revalorisations prises en faveur des personnels du soin, du médico-social et du social dans le cadre du « Ségur de la santé » et des accords dits « Laforcade ». Selon l'article 83 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de ladite loi, un rapport portant sur l'application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s'attache à identifier les professions du soin, du médico-social et du social qui n'ont pas bénéficié des mesures de revalorisation prises dans le cadre du « Ségur de la santé » et des accords dits « Laforcade ». Il présente des pistes pour améliorer la rémunération des personnels exclus et pour assurer plus largement l'attractivité de tous les métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social. Presque neuf mois après la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, ce rapport sur ces « oubliés du Ségur » n'a pas encore été remis au Parlement. Or cette différence de traitement entre les personnels de santé, du médico-social et du social créent des tensions dans les équipes, du découragement, de la démotivation et diminue l'attractivité de secteurs déjà en forte tension. Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement prévoit de remettre ce rapport au Parlement.
Mme Stéphanie Kochert interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'attribution de la prime Ségur aux acteurs sociaux et médico-sociaux. Pilier des accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020, la prime Ségur permet une meilleure reconnaissance du travail fourni par les acteurs de la santé par une revalorisation de leurs salaires à hauteur de 183 euros net par mois. Dédié à l'origine aux seuls personnels exerçant en Ehpad privé ou public, le champ d'attribution a évolué à la suite des accords « Laforcade » et le l'accord collectif du 2 mai 2022. Les personnels soignants du secteur social et médico-social du champ non lucratif et des ESSMS ont ainsi étendu la liste des professionnels concernés par la prime Ségur. Cependant, certains personnels demeurent exclus de cette revalorisation salariale. Cela est le cas du personnel administratif et d'encadrement exerçant dans le secteur associatif. Alors qu'ils représentent un atout essentiel dans le fonctionnement de l'intervention sociale des associations, l'élargissement de la prime Ségur à ces professionnels leur permettrait de recevoir une juste reconnaissance de leur investissement en faveur de la santé des Français et les placerait sur un pied d'égalité avec les autres acteurs sociaux et médico-sociaux. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures envisagées afin d'étendre la prime Ségur à ces personnels pour l'instant exclus du dispositif.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation du groupe Saint-Gobain PAM. Le chômage partiel cet été pour 1 500 salariés constitue une alerte majeure. C'est un mauvais signal économique et c'est une fragilisation du pouvoir d'achat des salariés qui sont la première richesse de cette entreprise. Au-delà des difficultés conjoncturelles, M. le député affirme à nouveau le caractère stratégique de l'industrie de la canalisation car elle est garante de la souveraineté française et européenne dans la gestion de l'eau. Depuis une décennie, avec l'ensemble des élus lorrains de l'arc républicain, M. le député a attiré l'attention du Gouvernement sur deux risques pour le secteur de l'eau : la perte de contrôle des actifs stratégiques français et la concurrence déloyale de multinationales asiatiques. En dialogue avec la direction du groupe et l'ensemble des syndicats, ils sont profondément convaincus qu'une fragilisation de la filière eau serait extrêmement préjudiciable au vu des enjeux du dérèglement climatique. C'est vrai pour le cycle de l'eau avec des besoins importants de sécurisation pour tenir compte des stress hydriques et du besoin de renouvellement massif des réseaux de distribution afin de stopper le gaspillage d'un cinquième de la ressource. C'est le cas également de l'adaptation au changement climatique, notamment en matière de sécurité incendie. C'est enfin un maillon clé de la décarbonation avec le déploiement de l'énergie hydroélectrique et celui, sensible, de la sécurité nucléaire. Si une part de la solution aux problèmes rencontrés par PAM relève clairement de la responsabilité du groupe Saint-Gobain, l'autre dépend de décisions réglementaires et budgétaires propres à la puissance publique. À cet effet, M. le député se permet de porter au débat dix pistes de travail qui toutes méritent d'être approfondies et précisées. La première est de lancer un grand Fonds bleu pour l'investissement. Au-delà du Plan eau présenté le 30 mars 2023 par le Président de la République et à l'image du Fonds vert destiné à soutenir la performance environnementale, il propose que les collectivités disposent d'un Fonds bleu équivalent à celui engagé par d'autres pays de l'arc méditerranéen. Ce Fonds bleu doit remédier aux inégalités territoriales en matière d'investissement et au risque de diminution des aides dédiées au petit cycle, des fonds des agences de l'eau, des appels à projets eau, Aqua Prêts, etc. La deuxième est de jouer pleinement le bloc communal. Le transfert des compétences eau potable et assainissement aux communautés de communes sera effectif au 1er janvier 2026. On doit accompagner les communes et leurs regroupements afin de déjouer les mécanismes délétères de sous-investissement au cours de cette période transitoire. On doit ainsi imaginer un processus de déclenchement et de prise en charge financière des chantiers les plus urgents dès lors qu'ils font l'objet d'un consensus entre les communes concernées et leurs EPCI. La troisième est d'intégrer les critères RSE aux marchés publics. La loi « climat résilience » du 22 août 2021 qui a mis fin au critère unique du prix dans les marchés publics (achats, prestations et délégations de service public) avec l'obligation d'intégrer des critères techniques et environnementaux entrera en vigueur au plus tard le 23 août 2026. De même, elle oblige les 280 collectivités ayant un volume d'achats annuels supérieur à 50 millions d'euros à se doter d'un schéma de promotion des achats publics socialement et économiquement responsables (SPASER). La loi « industrie verte » actuellement en discussion au Parlement vise à accélérer la mise en œuvre de cette disposition. À l'aune de la nouvelle taxonomie qui doit être établie, l'eau, à l'instar des ENR, doit pouvoir bénéficier de cette mesure de façon prioritaire. La quatrième est d'exiger la réciprocité commerciale. L'article L. 2153-2 du code de la commande publique pour les marchés de fournitures dans les industries de réseaux transpose l'article 85 de la directive 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. Il permet aux entités adjudicatrices de rejeter une offre contenant des produits originaires de pays tiers n'ayant pas conclu avec l'UE un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'UE aux marchés de ces pays lorsque ces produits représentent la part majoritaire de la valeur totale des produits composant l'offre. Cette faculté largement méconnue est aujourd'hui peu mise en œuvre. L'État doit en faire une large publicité auprès des entités adjudicatrices concernées et doit accompagner techniquement ces dernières dans la détermination souvent complexe de l'origine des produits composant l'offre afin de les sécuriser juridiquement dans l'activation de cette clause. L'amendement n° 211 que M. le député porte dans le cadre de l'examen de la loi industrie verte va dans ce sens. La cinquième est de conditionner les aides aux équipements d'irrigation. Les gestionnaires des infrastructures de l'irrigation collective - qui représente 40 % des situations - achètent, avec le soutien d'importantes subventions françaises et européennes, des canalisations bon marché auprès des firmes étrangères, selon des critères qui ne retiennent pas les exigences de qualité et durabilité attendues pour de tels équipements. Le soutien public à l'achat des canalisations par les syndicats d'irrigation devrait s'aligner sur les critères RSE des marchés publics et les critères de réciprocité évoqué aux deux points précédents. La sixième est de mieux conditionner le « bonus climatique ». On observe depuis 2021 un dévoiement de ce dispositif de la direction générale du Trésor applicable aux prêts directs et concessionnels accordés par le ministère de l'économie et des finances dans le cadre de sa politique d'aide au développement et de la promotion des entreprises françaises. En effet, sous couvert de la faiblesse des filières françaises de l'éolien et du solaire, la restriction d'origine française de 70 % et 50 % des montants d'investissement a été revue à la baisse à 50 % et 35 %. Paradoxe, ces taux s'appliquent ainsi aux projets d'équipements d'énergie hydroélectrique voire de réseau d'eau potable dont la France est un des leaders mondiaux. La réduction de la part française a pour conséquence une mise en concurrence inéquitable avec des fabricants qui ne sont pas astreints aux mêmes normes sociales et environnementales que les fabricants français. Les taux de part française de 70 % et 50 % doivent redevenir la norme et seuls les projets relatifs à des secteurs ne présentant pas d'offre française significative doivent pouvoir y déroger. C'est le sens de la question écrite n° 5033 que M. le député a posée le 31 janvier 2023 à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. La septième est de consolider l'aide publique au développement française. Celle-ci doit actionner tous les leviers qui sont à sa disposition, afin de rendre plus vertueuses les pratiques des entreprises basées ou ayant une activité dans les pays bénéficiaires. On doit ainsi inscrire normativement l'enjeu de la responsabilité sociale et environnementale pour l'Agence française de développement et ses filiales, et ainsi que pour l'ensemble de leurs actions de financement, garantie, prêts et participations auprès des pays bénéficiaires. De telles dispositions permettraient à l'Agence française de développement et ses filiales de jouer pleinement leur rôle de vigie éthique dans la mondialisation mais aussi de favoriser les entreprises françaises et européennes, parmi les plus vertueuses, notamment celles de la filière eau. C'est le sens de la PPL n° 5211 que M. le député a déposée le 5 avril 2022. La huitième est d'adapter les règles comptables françaises. La transition écologique suppose des investissements considérables qui permettront cependant de générer des économies immédiates de la ressource en eau et des économies financières avec un temps de retour variable. Il conviendrait de les distinguer par de nouvelles règles comptables afin de qu'ils ne viennent pas peser sur le taux d'endettement des investisseurs publics concernés. Il conviendrait également de permettre à ce type d'investissements, à l'instar de ceux en matière de rénovation énergétique, de bénéficier de dispositifs de financement innovants comme l' intracting . La neuvième est de donner la priorité à la décarbonation. L'effort de décarbonation a été partiellement engagé sur deux sites mais l'essentiel reste à réaliser. La transition vers la sortie de l'énergie fossile devra prendre en compte un cahier des charges exigeant en matière de fusion. Elle est néanmoins incontournable pour des raisons économiques sur les coûts de production et de valorisation commerciale. Sur le plan technique et financier, cela suppose une accélération majeure qui doit prioritairement être soutenue dans le cadre du programme de verdissement de l'industrie française. Enfin, la dixième est de conforter l'École française de l'eau. La France est un leader mondial dans les sciences et les technologies ayant traits au cycle de l'eau. De la connaissance des sols à celle de l'alimentation santé, en passant par la métallurgie, elle dispose d'un réseau de laboratoire publics et privés qui fonde une part de sa compétitivité et l'oblige en termes de coopération internationale. M. le député propose de doubler les crédits publics afférents pour renforcer la recherche fondamentale et appliquée de ce qui constitue aujourd'hui et demain l'excellence de « l'École française de l'eau ». Ces dix pistes de travail pourraient utilement être débattues dans le cadre d'une réunion, sous l'autorité du Gouvernement, de tous les partenaires de la filière eau ainsi que les élus territoriaux et des parlementaires concernés autour d'une conférence des solutions. Aussi, outre une telle rencontre qu'il appelle de ses vœux, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour dépasser les effets d'une baisse conjoncturelle de la commande publique et ceux de l'inflation afin de consolider la filière eau française.
M. Franck Allisio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse historique de la taxe foncière. En effet, après une hausse nationale déjà historique de 3,4% de la base d'imposition en 2022, les contribuables devront faire face à une nouvelle hausse de 7,1% de cette même base d'imposition cette année 2023. Ainsi, cette explosion de la taxe foncière vient tout à la fois progressivement rogner le gain que représentait pour les Français la suppression de la taxe d'habitation, et vient faire peser sur les maires le poids financier et politique de cette décision dont les conséquences budgétaires pour les collectivités locales n'ont pas été prises en compte. En outre, pour nombre de compatriotes, cette hausse a également été doublée d'une hausse des taux communaux, parfois de façon exorbitante. Cependant, 86 % des communes ont fait le choix soit de ne pas renchérir sur la hausse nationale du taux, soit de diminuer légèrement le taux communal, prouvant que les maires restent dans leur très grande majorité de très bons gestionnaires. En ce sens, il souhaite connaître les mesures que l'État compte prendre afin d'enfin soutenir les communes, mais aussi afin d'enfin alléger le poids des impôts dans le pays, qui écrase de plus en plus le pouvoir d'achat des compatriotes.
Mme Laurence Robert-Dehault alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la diminution des moyens disponibles pour les chambres d'agriculture. Les chambres d'agriculture ont pour mission de représenter, d'accompagner et de valoriser le développement de l'agriculture du pays et elles bénéficient à ce titre d'une taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), qui leur permet de mettre en œuvre leurs missions de service public et d'intérêt général. Pourtant depuis plusieurs années, les chambres d'agricultures rencontrent des difficultés, en particulier en Haute-Marne. Ces difficultés trouvent notamment leur origine dans le plafonnement du montant de la TATFNB. En effet, depuis 2012, cette taxe est soumise à un plafonnement qui n'a évolué qu'en 2023, à hauteur de 3 %. Ce plafonnement artificiel entraîne un décrochage par rapport à la revalorisation régulière de la valeur cadastrale imposable. En conséquence, la chambre d'agriculture de la Haute-Marne se trouve au 6e rang national des chambres les moins bien dotées alors que le Grand Est est le deuxième territoire qui contribue le plus à la production agricole (en valeur économique) française. Par rapport à une chambre moyenne, les écarts annuels constatés sur l'assiette varient de 1 million d'euros à 1,5 million d'euros. Ce plafonnement, associé à la hausse importante du coût de la vie, a conduit à un appauvrissement mécanique du réseau des chambres d'agriculture et donc à une baisse de leur capacité à agir. La situation de l'agriculture française est aujourd'hui difficile. Elle est confrontée à des transitions particulièrement complexes sur les plans climatiques et économiques et doit faire face aux enjeux de souveraineté alimentaire. Cette baisse de moyens est particulièrement inopportune. Elle lui demande s'il est favorable à l'alignement du plafond actuel de la TATFNB sur le taux de revalorisation cadastrale sur laquelle est construite la base de la taxe sur le foncier non bâti, afin d'éviter un décrochage encore plus important de la TATFNB.
M. Franck Allisio interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la baisse des encaissements de droits et pénalités infligés suite aux contrôles fiscaux réalisés par la direction générale des finances publiques (DGFiP). En effet, le montant effectivement recouvré par l'administration fiscale diminue, puisqu'il est passé de 11,8 milliards d'euros en 2019 à 10,7 milliards d'euros en 2021, puis à 10,6 milliards d'euros en 2022. Cette baisse tendancielle interroge d'autant plus que le montant des sanctions prononcées est en augmentation. Ainsi, alors que près de 88 % des sanctions prononcées en 2019 étaient bien recouvrées, ce taux s'est fortement affaissé pour atteindre 60 % en 2022. Il souhaite ainsi connaître les raisons de cette dégradation du recouvrement effectif des sanctions infligées par la DGFiP et les mesures prises par le Gouvernement pour y remédier.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les disparités d'application du « mécanisme volontaire de solidarité européenne » relatif à l'accueil des migrants dans les pays de l'Union européenne. En regard de la « forte pression migratoire actuelle vers l'Allemagne », ce pays de l'Union européenne a annoncé suspendre « jusqu'à nouvel ordre » l'accueil des migrants venus d'Italie. Le ministère de l'intérieur allemand a ainsi dénoncé la « situation très tendue » à laquelle faisaient face de nombreuses communes allemandes. Ces déclarations font suite à l'arrivée sur les côtes de Lampedusa de près de 6 000 migrants en 24 heures, situation particulièrement préoccupante qui a enjoint le maire de Lampedusa à y décréter l'état d'urgence. Mme la députée s'interroge sur les effets de la décision allemande sur le « mécanisme volontaire de solidarité européenne ». Elle demande par ailleurs à Mme le ministre, qui en avait appelé à « la fermeté face aux flux irréguliers et à ceux qui les exploitent » (voir déclaration du Gouvernement relative à la politique de l'immigration, 6 décembre 2022) quelle position elle entend prendre quant à l'accueil des migrants venus d'Italie.
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les statistiques enregistrées par le ministère relatif au harcèlement scolaire au sein des établissements scolaires néo-aquitains. En effet, interrogé lors de la session plénière du 13 juin 2023, l'exécutif régional a été incapable d'apporter des précisions en ce qui concerne le harcèlement au sein des établissements scolaires qui relèvent de son domaine de compétence. Elle l'interroge donc afin que lui soient communiqués ces chiffres dont la difficulté d'accès empêche les personnes non sensibilisées à ce fléau d'être parfaitement informées.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet du harcèlement scolaire et des prochaines mesures mises en place pour la rentrée scolaire 2023. Comme M. le ministre le sait, le harcèlement est une problématique grave touchant de plus en plus d'élèves de tout âge, de l'école primaire et même maternelle, au lycée. En France, le harcèlement scolaire est de plus en plus généralisé, où 6,7 % des collégiens ont déjà rapporté ce type de comportement, 43 % se sont déjà fait insulter ou 54 % ont déjà connu des vols de leurs fournitures scolaires, sans compter les élèves qui ne parlent pas de leurs situations. Plusieurs cas médiatisés ont mis la lumière sur ce phénomène, comme celui de la jeune Lindsay, harcelée par ses camarades et ayant mis fin à ses jours le 12 mai 2023. Quelques jours suivants ce drame, des vidéos où l'on aperçoit une collégienne se faire violenter ont été diffusées sur internet, afin d'alerter l'opinion publique mais aussi le rectorat. Dans le Nord, département de la circonscription de Mme la députée, depuis mi-mai 2023, ce sont 2 faits par jour de harcèlement qui sont rapportés au rectorat de l'académie de Lille. Ces chiffres ont amené le ministère à prendre des mesures drastiques et demandées par beaucoup de citoyens, comme le changement d'établissement scolaire de l'élève harcelé et plus de celui harcelé ainsi que l'extension du plan pHARe, plan de prévention du harcèlement, à destination de tous les établissements scolaires en France. Elle souhaiterait connaître plus précisément les détails organisationnels de ces mesures et les moyens concrets mis à disposition des établissements pour gérer de manière efficace le changement d'établissement des élèves harcelants.
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la relocalisation dans les écoles alentours des élèves harceleurs expulsés de leur établissement scolaire d'origine. Chaque année, entre 800 000 et 1 million d'enfants sont victimes de harcèlement scolaire, soit environ 6 % des élèves, d'après un rapport sénatorial. Selon Catherine Becchetti-Bizot, médiatrice de l'éducation nationale, les saisines pour motif de harcèlement scolaire enregistrent une hausse de 69 % sur l'année 2022. Ces chiffres particulièrement élevés appellent à la plus grande attention de la part des pouvoirs publics. Ainsi, si la récente publication d'un décret permettant aux établissements scolaires de demander le transfert d'un élève auteur de harcèlement va dans le bon sens et est plébiscitée par l'opinion publique, Mme la députée souhaite alerter quant à de possibles effets négatifs de ces transferts. En effet, déplacer un élève harceleur ne reviendrait qu'au transfert d'une problématique d'un établissement vers un autre. De plus, les établissements d'accueil pourraient refuser ces transferts, afin de protéger leur établissement d'un risque de propagation de harcèlement au sein de leur propre enceinte et afin de ne pas anéantir les efforts considérables déployés par eux-mêmes et leurs équipes d'enseignants qui s'engagent admirablement dans la lutte contre ce fléau. Ainsi, elle l'interroge quant aux mesures complémentaires que le Gouvernement compte apporter afin de rassurer les chefs d'établissement, ravis de cette décision si les perturbateurs sont exclus de leur établissement mais inquiets si celle-ci revient à leur imposer des agitateurs.
M. Frédéric Petit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les démarches à entreprendre pour le retour en France des personnes handicapées. M. le député est en effet alerté par une de ses concitoyennes résidente en Allemagne et qui souhaite rentrer en France de ses difficultés à réaliser ses démarches auprès de la MDPH. En tant que non-résidente, il lui est pour l'heure impossible de préparer ses demandes de PCH et AAH car on lui indique qu'elle doit habiter en France depuis plus de trois mois. Ces délais rendent de fait très difficile le retour en France des concitoyens de l'étranger en situation de handicap. Cette situation peut en effet précariser leur retour en raison des coûts importants que peut nécessiter leur prise en charge. De plus, cette prise en charge ne leur est pas assurée en amont de leur retour. Ainsi, il lui demande si des avancées sont prévues dans ce domaine et quelles aides peuvent être mises en place pour permettre aux Français en situation de handicap d'assurer leur retour en France.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la prise en charge des frais de transports des alternants. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et la réforme de l'apprentissage est un succès pour l'emploi, particulièrement des jeunes. Les derniers chiffres en témoignent, la France frôle le cap du million d'apprentis. Ce succès primordial pour l'avenir de la société, dans une période où nombre d'entreprises doivent faire face à une pénurie de compétences, cache cependant encore quelques freins qui restent à lever. Il est en ainsi de la question du déplacement des alternants pour se rendre sur leur lieu de formation. Cette question est pleinement d'actualité, dans un contexte inflationniste particulièrement impactant pour les salariés aux revenus modestes. Si le cadre applicable au trajet entre le domicile et l'entreprise est clair - l'employeur participant à la prise en charge de ces frais selon les règles de droit commun -, la question des frais de déplacement engendrés pour le trajet entre le domicile et le centre de formation théorique a donné lieu à des interprétations diverses selon la nature du contrat de formation en alternance. Deux réponses ministérielles traitent distinctement les apprentis et les salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation. S'agissant du contrat d'apprentissage, une réponse ministérielle du 10 août 1998 distingue la prise en charge des frais de déplacement entre le domicile et l'entreprise - à la charge de l'employeur - et celle relative au trajet entre le domicile et le lieu de formation, à la charge de l'État ou de la région. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a entendu confirmer implicitement ce principe. Ainsi, si l'opérateur de compétences (OPCO) participe, lorsque le centre de formation d'apprentis (CFA) les prend en charge, aux frais d'hébergement et de repas des apprentis dans les limites réglementaires prévues, il n'a pas compétence pour intervenir sur les frais de transport. Cette compétence est dévolue aux régions. Or, en pratique, les régions n'apportent pas, ou peu, de soutien financier spécifique aux apprentis pour leurs frais de déplacement. En outre, ce principe soulève un certain nombre de questions quant à son articulation avec certaines dispositions légales propres à l'apprentissage. L'apprenti bénéficie en effet des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation. En outre, le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les CFA est compris dans l'horaire de travail et rémunéré comme tel. Ces dispositions pourraient laisser penser que le CFA doit être assimilé à un lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, impliquant pour l'employeur de participer à la prise en charge des frais de déplacement selon les mêmes modalités que pour le trajet domicile-entreprise. S'agissant du contrat de professionnalisation, une réponse ministérielle publiée au JO du 21 avril 1997 précise que la formation est une modalité particulière et obligatoire d'exécution du contrat de travail. Les déplacements effectués à cette occasion, qu'il s'agisse de frais de transport ou d'hébergement, doivent être assimilés à des déplacements professionnels et, à ce titre, pris en charge par l'employeur. Cette affirmation paraît également discutable, le centre de formation pouvant être également assimilé à un lieu d'exécution du contrat de professionnalisation, impliquant pour l'employeur une prise en charge des frais de déplacement selon les mêmes modalités que pour le trajet domicile-entreprise. Pour ces raisons, elle lui demande d'apporter des éclaircissements et de préciser si des adaptations du cadre législatif et réglementaire pourraient être envisageables, afin de clarifier la question de la prise en charge des frais de déplacement de l'alternant entre son domicile et le centre de formation tout en veillant à harmoniser les régimes juridiques applicables aux deux contrats de formation en alternance (contrat d'apprentissage et de professionnalisation).
M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la baisse du niveau de prise en charge des coûts des contrats d'apprentissage. Alors que le Gouvernement annonçait le 17 juillet 2023 un objectif d'un million d'apprentis à l'horizon 2027, France compétences appliquait une baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage, fixée en moyenne à 5 %. La révision du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC) impacte l'avenir de l'apprentissage ainsi que le tissu économique audois. En effet, les formations essentiellement artisanales, telles que celles appartenant au secteur du bâtiment ou de l'alimentation, font face à une baisse de 10 % de la NPEC, ce qui in fine impacte le nombre d'apprentis présents dans ces filières. M. le député demande à M. le ministre la révision du calcul du niveau de prise en charge des coûts des contrats d'apprentissage qui doit être indexé à une stratégie répondant aux besoins en formation des territoires. Il appelle également à une concertation rassemblant les chambres de métiers et l'artisanat (CMA), les chambres de commerce et de l'industrie (CCI) ainsi que les partenaires sociaux. Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la baisse globale de 5 % des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Si cette mesure vise à réguler les écarts entre les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et les coûts réels, elle ne tient pas compte de la particularité de certaines formations et notamment de certains coûts supportés par les CFA. Des coûts qui sont pourtant inhérents aux caractéristiques des formations délivrées et des publics visés. Or ces coûts ont explosé en raison de la hausse des prix de l'énergie et des matières premières. Former un boucher, un boulanger ou un mécanicien nécessite de mettre à la disposition des apprenants des ateliers équipés - et énergivores lorsqu'on parle d'une dizaine de fours pour les boulangers - quand d'autres forment des apprentis en salle de classe. Aussi, il souhaite l'interroger pour savoir s'il serait possible d'instaurer une concertation sur le financement de l'apprentissage afin de définir collectivement des niveaux de prises en charge qui soient à la fois soutenables et conformes à l'objectif d'un million d'entrées en apprentissage par an d'ici 2027.
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage dans l'artisanat. Les artisans sont en première ligne face au manque et aux difficultés de recrutement de personnel qualifié, constat largement partagé par les centres de formation d'apprentis (CFA). France compétences, qui est chargée d'assurer le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, prévoit de diminuer les financements des coût-contrats d'apprentissage. Cette baisse des niveaux de prise en charge des coûts liés à la formation des jeunes en apprentissage fait peser une menace bien réelle sur les risques concernant la qualité des formations dispensées par les CFA du secteur de l'artisanat ainsi que la baisse de l'attractivité de ces métiers. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de compenser cette baisse des financements du « coût-contrat apprentissage ».
M. Fabrice Brun appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de la nouvelle baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. En effet, lors de sa réunion du 17 juillet 2023, le conseil d'administration de l'opérateur France compétences a proposé une baisse des « coûts contrats », dont l'entrée en vigueur a été établie le 5 septembre 2023. Or, alors que la politique de soutien à l'apprentissage a été relancée depuis 2018, cette réduction apparaît comme un très mauvais signal pour l'ensemble du secteur. En effet, la méthode de calcul retenue par l'opérateur France compétences ne tient pas compte des coûts supportés par les CFA ; coûts ayant, du reste, subi une hausse considérable en raison de l'augmentation des prix de l'énergie et des matières premières. Cette mesure ajoute ainsi une difficulté supplémentaire aux CFA alors que le coût de la formation ont augmenté de 18 % entre 2021 et 2023. De fait, la baisse envisagée ne pourra que menacer la qualité des formations dispensées et entraîner la fermeture à court et moyen terme des sections de formation ; pouvant engendrer une perte de réinsertion pour certains jeunes alors que 84 % des apprentis sortent de leur apprentissage avec un emploi à la clé. Une concertation sur le financement de l'apprentissage en France entre l'État, les branches professionnelles et les chambres consulaires permettrait de définir des niveaux de prise en charge qui soient à la fois soutenables et conformes aux objectifs stratégiques voulus par le Gouvernement. Aussi, il lui demande un report de la baisse des niveaux de prise en charge et l'amorce d'une concertation rapide afin de répondre aux besoins de formation des jeunes et de recrutement des entreprises et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la modification des grilles tarifaires de la fonction publique au 1er juillet 2023. En effet, face à l'inflation galopante, une augmentation du Smic de 2,22 % avait été décidée au 1er mai 2023, portant le Smic brut mensuel à 1 747,20 euros. Par un décret du 26 avril 2023, le Gouvernement a relevé le minimum de traitement dans la fonction publique pour s'aligner sur la hausse du Smic. Néanmoins, cette augmentation de seulement 38 euros brut par mois pour les rémunérations de début de grille était déjà insuffisante face à la perte de pouvoir d'achat des agents. Par ailleurs, avec cette modification du point d'indice, les 8 premiers échelons de l'échelle C1, les 5 premiers de l'échelle C2, les 2 premiers de l'échelle C3 et les 3 premiers échelons du 1er grade de catégorie B se retrouvent au même indice. La revalorisation du point d'indice de 1,5 % au 1er juillet 2023, ainsi que la hausse générale de 5 points, ne permettent pas non plus de parer aux conséquences de l'inflation. Il y a aujourd'hui un risque d'écrasement des rémunérations de la fonction publique en raison d'un effet de rattrapage pour les bas salaires. Une revalorisation est nécessaire et doit aller de pair avec une compensation pour les collectivités locales, afin de ne pas faire peser sur elles les effets de cette mesure. C'est pour ces raisons qu'il l'alerte sur la nécessité d'une revalorisation de 10 % du point d'indice dans la fonction publique, compensée pour les collectivités locales, afin de protéger l'ensemble des fonctionnaires et des collectivités face à l'inflation ; il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les effectifs au sein des services publics. À l'aune de cette rentrée 2023, Mme la députée s'alarme du manque d'agents pour remplir les missions de services publics fondamentales. Cette situation de pénurie de personnels pèse dans de nombreux secteurs dont certains sont particulièrement essentiels : éducation nationale, hôpital, transports en commun. Mme la députée souhaite connaître le nombre global de fonctionnaires, sur l'ensemble des missions de service public, dans le pays. Cela implique les personnels titularisés et leur répartition par catégories, par zone géographique ainsi que par mission telles que l'éducation, la santé, etc. Elle souhaite également connaître le nombre d'agents de la fonction publique, tels que les intérimaires, contractuels. Elle lui demande également leur répartition au sein des différentes missions ainsi que la base de calcul de leur rémunération et leur répartition par échelles de rémunérations. Elle souhaite par ailleurs connaître le nombre total de postes ouverts et vacants, sur l'ensemble de la fonction publique, et la répartition de ces vacances par secteurs.
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les cas qui lui ont été rapportés d'enseignantes contractuelles de l'éducation nationale qui éprouvent des difficultés à voir leur contrat reconduit en raison du fait qu'elles sont enceintes au moment du renouvellement. En effet, confrontés au besoin de garantir une indispensable continuité pédagogique à leurs élèves, les responsables d'établissements seraient peu enclins à renouveler le contrat d'enseignantes qui, bien que donnant toute satisfaction, s'apprêtent à faire valoir leurs droits légitimes au congé de maternité. Dans leur situation, ces enseignantes n'ont à l'issue de leur contrat aucune garantie sur leur avenir. Faute de mission, leur contrat n'étant pas renouvelé par l'établissement, elles peuvent se retrouver définitivement écartées de leur poste et sans recours. Pour les autres, elles ne savent ni quand, ni où, ni sur quel poste elles pourront être à nouveau embauchées, avec, outre cette précarité inadmissible, une rupture potentiellement préjudiciable de leur continuité d'ancienneté sur leur poste. Au moment même où elles devraient bénéficier de facilités et aménagements de travail en raison de leur grossesse, elles voient bien souvent leurs conditions de travail se détériorer et se trouvent mise en difficulté et même directement menacées dans leurs perspectives professionnelles. Une situation anormale qui ne peut qu'alimenter l'inquiétude de ces femmes, parfois tentées de cacher leur « situation » à leurs collègues et responsables d'établissement à l'approche de la signature de leur contrat. Une véritable honte. Ces faits, qui ne semblent pas isolés, constituent une discrimination qui n'a pas sa place dans le service public de l'éducation nationale. Il serait en effet tout à fait incompréhensible que les enseignantes contractuelles fassent les frais des tensions observées plus globalement dans le recrutement des personnels, dans un contexte de crise des vocations et d'attractivité de la profession. Il est intolérable que la reconduction des contractuelles enceintes ne soit pas « naturelle » mais, comme c'est parfois le cas, l'objet de luttes syndicales pour faire respecter les droits de ces salariées. Les disparités de statuts dans l'éducation nationale ne sauraient justifier en aucune manière qu'une catégorie de personnel subisse une inégalité de genre supplémentaire, venant s'ajouter à celles que l'on peut malheureusement déjà observer sur les salaires et le déroulement de la carrière professionnelle. M. le député souhaite connaître le point de vue de M. le ministre sur le sujet et le cas échéant demande communication des données en sa possession sur ce phénomène préoccupant. Il lui demande quelles sont les dispositions qu'il entend prendre pour faire cesser ces discriminations et les directives qu'il compte adresser aux chefs d'établissement dans ce domaine.
M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la crise du recrutement des enseignants. La pénurie de professeurs en 2022 avait donné lieu à une situation accablante et la situation ne s'est guère améliorée depuis. Le ministère avait alors entrepris une campagne de recrutement d'urgence : job dating , formations accélérées, embauches de contractuels... qui s'est soldée par un échec cuisant. Encore une fois, au concours de professeurs des écoles, moins de candidats reçus que de postes offerts. Baisser le niveau du concours des écoles ne peut pas être une solution viable et sérieuse. Les causes de la crise de recrutement sont simples. La rémunération, les conditions de travail, la considération, rien n'est satisfaisant. Les réformes successives n'ont fait qu'attiser la colère et le dépit des professeurs. Le « Pacte enseignant » acte le manque de moyens et la stagnation des salaires, tout en leur promettant des conditions de vie et de travail plus dégradées. L'embauche de contractuels est une mesure palliative dangereuse. Elle discrédite la profession, laisse des professeurs démunis devant les élèves et ne fidélise aucunement les recrues. La situation est devenue intenable et met en danger l'avenir du pays. Il lui demande donc comment il compte endiguer la crise de recrutement des professeurs.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la circulaire du 2 août 2023 relative à la prestation de chèque-vacances des agents de l'État par laquelle il a décidé d'en restreindre le bénéfice aux seuls agents en activité. M. le député souhaite faire remarquer à M. le ministre qu'une telle décision semble inopportune alors que persiste un niveau élevé d'inflation (4,8 % en août 2023). Son application conduirait en effet à amplifier la dégradation du pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique que l'on constate depuis plus d'un an. De plus, M. le député tient à souligner qu'une telle mesure peut légitimement être perçue par d'anciens fonctionnaires comme un manque de reconnaissance alors même qu'ils ont consacré leur vie professionnelle à servir la collectivité. C'est notamment le cas des militaires qui ont servi leur pays parfois au péril de leur vie. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend, compte tenu des éléments susmentionnés, procéder à l'abrogation de cette circulaire.
M. Quentin Bataillon attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés de financement des contrats d'apprentissage par les collectivités territoriales et les établissements publics. Pour tous les contrats d'apprentissage signés à compter du 1er janvier 2022, le coût annuel de la formation est entièrement pris en charge par le CNFPT dans la limite de coûts annuels plafonds établis conjointement par le CNFPT et France compétences. Le cadre législatif établi en 2022 permettait un cofinancement entre l'État, France compétences et le CNFPT. Or la dynamique du recours à l'apprentissage a conduit le CNFPT à instaurer des règles de financement, le budget ne lui permettant pas d'honorer l'ensemble des demandes qui s'élève pour 2023 à plus de 18 000 contrats. Sans financement supplémentaire, ce sont les collectivités qui vont être impactées et in fine , les jeunes en recherche d'emploi et de formation. C'est aussi une perte de chance pour la fonction publique qui souffre d'un manque d'attractivité. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation des salariés exclus du complément de traitement indiciaire (CTI) dans la filière sociale des collectivités. Le décret du 1er décembre 2022 précisant les conditions du versement du CTI, de manière inédite, fait prévaloir le volet juridique (l'appartenance statutaire à un cadre d'emploi) plutôt que la réalité de l'exercice du métier. Cette disposition, incompréhensible par les agents exclus du dispositif, affecte leur motivation, leur reconnaissance professionnelle et leur pouvoir d'achat, mettant ainsi en péril leur bien-être et leur capacité à exercer leurs missions de manière efficace. Par ailleurs, l'ensemble des conseils départementaux, comme leur représentation Départements de France, comptaient, suite aux annonces de la Conférence des métiers, sur une participation de l'État à ces revalorisations salariales à hauteur de 70 %. Or, en 2022, la participation de l'État a été de 14 millions d'euros, bien loin des 360 millions d'euros correspondant à la part de 70 % escomptée. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend rétablir l'équité entre tous les agents des collectivités exerçant dans les métiers des solidarités humaines quant au versement du CTI Ségur et comment il entend compenser cette nouvelle charge importante pour les départements.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les revalorisations salariales pour les personnels hospitaliers récemment annoncées par Mme la Première ministre, portant en particulier sur le travail de nuit et le dimanche. La nouvelle enveloppe annoncée par le Gouvernement représente 1,1 milliard d'euros. Mme la députée rappelle que sur cette enveloppe, plus de la moitié vise à pérenniser des mesures d'ores et déjà annoncées. Ces mesures représentent donc une augmentation réelle de 500 millions d'euros. Si les syndicats saluent l'existence du geste à l'issue de négociations difficiles, ils sont toujours légitimement insatisfaits quant à la reconnaissance de conditions d'exercice inacceptables. Mme la députée souhaite savoir si M. le ministre considère que ces annonces seront de nature à permettre le recrutement des personnels toujours manquants dans les services hospitaliers. Elle lui rappelle l'alerte sonnée par la diffusion, encore récente, du reportage « Quand les urgences ne répondent plus » réalisé par Complément d'enquête. Elle rappelle également que régulièrement sont divulgués des cas de décès au sein des services d'urgence des hôpitaux, par défaut de soins pendant de longues heures ou par incapacité de prise en charge dès l'appel au 15. Mme la députée souhaite connaître les chiffres exacts de postes non pourvus sur l'ensemble du territoire national au sein des établissements hospitaliers publics. Elle souhaite également connaître la répartition des effectifs actuellement en poste par nature de statut entre les titulaires et les intérimaires. Elle souhaite enfin connaître, à poste égal, le pourcentage de différence de rémunération entre les personnels contractuels et les personnels titulaires ; elle lui rappelle que « l'urgence pour les urgences » n'est pas qu'un slogan, que l'État est responsable d'assurer l'accès à la santé pour tous, partout.
Mme Stéphanie Kochert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Ce complément de rémunération est un droit dont bénéficient certains emplois de la fonction publique comportant une responsabilité ou une technicité particulières. Cela est le cas des infirmiers et des aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie. Comme évoqué par M. le député Jean-Pierre Cubertafon dans sa question écrite du 16 octobre 2018, les aides-soignants et infirmiers exerçant dans des services de soins de suite et de réadaptation (SSR) ne bénéficient pas de la NBI, tout en exerçant auprès de personnes âgées n'ayant pas leur autonomie de vie, comme le dispose le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993. Dans sa réponse, le Gouvernement s'est dit conscient d'un défaut d'actualisation de ce texte et affirmait prévoir l'étude de l'élargissement des bénéficiaires de la NBI aux soignants des SSR. Aussi, elle l'interroge sur les mesures prises depuis fin 2018 afin de garantir la juste reconnaissance des responsabilités des soignants des SSR.
M. Grégoire de Fournas attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la circulaire du 2 août 2023 émise par les services de son ministère relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État. Cette circulaire exclut désormais des bénéficiaires des chèques-vacances les retraités de la fonction publique. Pourtant, l'article 2 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État stipule clairement que l'action sociale peut bénéficier à l'ensemble des agents, actifs et retraités. Cette disposition n'a pas été modifiée depuis par un nouveau décret. Il lui demande les raisons qui ont conduit son ministère à prendre cette décision et le montant des économies que son ministère compte ainsi réaliser.
M. Victor Catteau interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la fin des chèques vacances pour les retraités de la fonction publique. Depuis la circulaire de la direction générale de l'administration de la fonction publique du 25 juillet dernier 2023, il a en effet été annoncé que les fonctionnaires retraités ne pourront plus bénéficier des chèques vacances à partir du 1er octobre 2023. Cette décision apparaît comme étant très surprenante, dans la mesure où les chèques vacances pour les agents retraités constituent un avantage qui contribue à l'attractivité des métiers de la fonction publique et qui bénéficient principalement aux retraités les plus modestes. Il souhaiterait ainsi obtenir plus d'informations quant à cette décision afin de comprendre les raisons et les motivations qui ont poussé le Gouvernement à prendre une telle mesure dans un contexte d'inflation et de recul important du pouvoir d'achat des retraités.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la circulaire du 2 août 2023 TFPF2320616C relative au « chèque-vacances » au bénéfice des agents de l'État. Cette circulaire a pour objectif « de recentrer le bénéfice de la prestation chèque-vacances sur les seuls agents de l'État en activité ». Cette circulaire exclut les retraités de la fonction publique civile et militaire ainsi que les ouvriers d'État retraités qui auparavant pouvaient bénéficier de cet acquis social. À l'aune d'une période difficile où la crise économique que subit le pays pénalise les retraités, ce dispositif permet, grâce à une participation de l'État à de nombreuses familles de toujours partir en vacances. L'application de cette circulaire dès le 1er octobre 2023 inquiète ces ménages qui, rongés par l'inflation, voient en plus un acquis social important disparaître. Mme la députée demande ainsi à M. le ministre si le Gouvernement a prévu une disposition annexe permettant à ces agents qui ont servi l'État toute leur carrière de continuer à pouvoir partir en vacances avec une aide quelconque. Elle souhaite aussi connaître la raison de cette suppression.
Mme Bénédicte Auzanot alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la suppression du droit aux chèques-vacances des retraités de la fonction publique à compter du 1er octobre 2023. La circulaire du 25 juillet 2023 relative aux chèques-vacances au bénéfice des agents de l'État vise à exclure les pensionnés de l'État du champ des bénéficiaires du dispositif d'épargne des « chèques-vacances ». Les anciens fonctionnaires, en particulier de catégorie C avec des retraites modestes, voient leur pouvoir d'achat baisser. Comment justifier de retirer ce maigre avantage aux anciens agents de l'État, notamment ceux qui, policiers, militaires, ont risqué leur vie ? Elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière et s'il envisage de renoncer à ce dispositif.