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M. Nicolas Meizonnet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique pénale qu'il entend promouvoir. Le Figaro du 28 octobre 2020 rapporte que, lors de la visioconférence de la semaine du 19 octobre 2020 avec la magistrature, M. le garde des sceaux a demandé d'user davantage des peines alternatives à la prison, d'éviter le tout-carcéral. Pourtant, nombre de condamnations sont dérisoires relativement à la gravité des crimes, les sursis sont légion, près de 13 % des condamnés à de la prison ferme ne sont pas enfermés. Les magistrats ont rappelé la réalité d'une délinquance du quotidien « dure et violente » qui nécessite une « mise à l'écart de la société ». Les Français le ressentent bien. Un sondage IFOP de septembre 2020 l'a montré. Ils estiment pour 73 % que la justice n'est « globalement pas assez sévère ». 90 % des personnes interrogées se disent favorables au droit d'appel des victimes en matière pénale et à l'obligation pour les condamnés de purger au moins les trois quarts de leur peine de prison. 89 % se disent favorables à la perpétuité réelle pour les crimes les plus graves et 72 % soutiennent la construction de 30 000 places de prison supplémentaires. 74 % estiment que les peines prononcées devraient être « plus sévères », 90 % qu'elles devraient « davantage tenir compte des condamnations précédentes du coupable » et 91 % qu'elles devraient « davantage tenir compte du dommage subi par la victime ». Il lui demande donc s'il envisage de cesser l'angélisme et de faire appliquer la loi pénale dans toute sa rigueur pour protéger les Français des criminels, quels qu'ils soient, et de rendre véritablement justice.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'activité des parquets. Selon les chiffres clés de la justice 2019, l'activité des parquets en 2018 affichait un taux de réponse pénale de 87,7 %. Afin de préciser ce chiffre, il lui demande de décliner par tribunal judiciaire de métropole et d'outre-mer et pour l'année 2018 le nombre des affaires pouvant être poursuivies, le nombre de poursuites engagées, le nombre de compositions pénales, le nombre de procédures alternatives aux poursuites et le nombre de classement sans suite.
Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'éligibilité des investissements immatériels aux aides du plan France relance. Le plan France relance doté de 100 milliards d'euros marque, par ses nombreuses déclinaisons, un soutien massif de l'État au monde économique confronté à la crise de la covid-19. La première partie du projet de loi de finances (PLF 2021) adoptée par l'Assemblée nationale prévoit l'engagement de 42 milliards d'euros d'ici la fin de l'année 2021. Un pan de ce plan vise à subventionner les investissements d'avenir des entreprises afin d'inscrire la relance de leur activité dans le temps. Cependant, les entreprises et leurs organismes représentatifs s'interrogent sur l'éligibilité de leurs investissements immatériels à telles aides publiques. Par exemple, certaines industries qui œuvrent à l'obtention d'un label ou au développement d'une marque souhaiteraient pouvoir bénéficier des fonds du programme territoires d'industries abondé de 400 millions d'euros, dont 150 millions en 2020. Elle souhaiterait donc s'assurer de l'éligibilité des investissements immatériels des industries au programme territoires d'industrie, et au-delà de l'ensemble des investissements immatériels des entreprises au plan France relance.
M. Guillaume Peltier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le fait qu'après le psychodrame national des masques du printemps 2020, les Français ne comprendraient pas que toutes les leçons ne soient pas tirées pour mettre immédiatement en œuvre une action nationale coordonnée de création d'une capacité permanente de production de masques en France. L'objectif stratégique est d'assurer : la protection sanitaire de tous les Français grâce à la sécurité d'approvisionnement, même en temps de crise ; la protection de l'environnement par des circuits de proximité, et par le choix des masques en tissu ; la création d'emplois directs pour cette production ; et la protection d'emplois, existant déjà en France dans la confection, mais menacés si leur entreprise ne maintient pas un certain niveau d'activités en France grâce à une production complémentaire de masques. Il ne s'agit pas de « relocaliser » une production de masques en plastique, mais de créer une capacité de production de masques en tissu dans des entreprises enracinées en France. Comme le montrent les incohérences actuelles pour la résorption des stocks fabriqués en France et pour la définition d'une politique de production française, ces objectifs ne peuvent être atteints en laissant chacun se débrouiller dans son coin : il faut une coordination nationale des différents responsables français. À ce titre, M. le député soulève trois interrogations. Première interrogation, comment sera résorbé le stock de masques produits en France ? Ne pas assurer cette résorption est le pire signal à adresser aux fabricants français que l'on veut inciter à organiser un outil de production répondant aux urgences nationales. Sans parler de l'injustice - voire de l'injure - vis-à-vis de tous ceux qui ont travaillé pendant la crise pour répondre à l'urgence nationale et qui verraient leur mobilisation « passée par pertes et profits » ! Il faut notamment une campagne d'information des acheteurs, des médias et du grand public sur le gain pour la France et les Français de choisir des masques en toile lavables. Gain en terme de coût puisque pour un prix de vente d'un peu plus de 2 euros, on peut utiliser 50 fois un masque en tissu conforme aux normes. Pour moins de 5 centimes d'euros, le masque en tissu rend donc le service d'un masque jetable en plastique, payé souvent autour de 30 centimes d'euro et, au mieux, autour de 10 centimes d'euro. Gain tout autant en terme de protection de l'environnement, puisqu'on épargnera à la planète le transport des masques par bateau ou par avion, et le traitement - de la collecte à la destruction - des masques en plastique usagés qui polluent déjà trop de lieux publics. Deuxième interrogation, comment sera assurée une lisibilité fiable de la production à réaliser en France pour reconstituer, puis entretenir, le stock stratégique hors temps de crise ? Seule cette prévisibilité de la demande sanitaire peut justifier la création et le financement en France d'une capacité permanente de production nationale adaptée à une demande solvable. Troisième interrogation, comment sera préparée la capacité de l'outil de production à faire face aux pics des besoins en temps de crise ? Des aides à l'adaptation temporaire des moyens permanents de production sont-elles envisagées, par exemple, un dispositif d'aide au basculement temporaire du personnel d'une production lambda à cette production de crise, ou un allègement des coûts d'investissement et de la fiscalité pour les machines à usage de crise ? Le Président de la République a prévenu les Français qu'il allait falloir apprendre à vivre avec le virus. A-t-il prévenu le Gouvernement qu'il allait falloir apprendre de toute urgence à transformer le très bel élan de solidarité créatrice de masques en France au printemps 2020 en un instrument industriel durable de protection nationale de la sécurité sanitaire et de l'environnement ? Ainsi, il lui demande de rendre compte de l'action du Gouvernement et de ses partenaires sur ces trois points essentiels pour la sécurité d'approvisionnement en masques de la France.
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le montant de la taxe d'habitation 2020 pour les propriétaires de résidence secondaire. Depuis l'entrée en vigueur du confinement le 17 mars 2020, le droit de propriété des propriétaires de résidence secondaire se retrouve considérablement limité. En effet, ceux-ci ne pouvaient s'y rendre durant toute la durée du confinement. Pour autant, en interdisant tout déplacement supérieur à 100 kilomètres au-delà du domicile, la phase de déconfinement amorcée le lundi 11 mai 2020 ne rétablit pas, pour une partie d'entre eux, la possibilité de disposer pleinement de leur droit de propriété sur leur résidence secondaire. Sur l'année 2020, cette privation représentera, au minimum, une période de 75 jours. À ce titre, il lui demande si le Gouvernement prévoit un dispositif de remise exceptionnelle pour les propriétaires de résidences qui n'auraient pu disposer de leur bien durant cette période.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le dispositif d'exonération de taxe foncière au bénéfice des immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. L'article 1383 C ter du code général des impôts, issu de la loi du n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 et modifié par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, a instauré une exonération pour une durée de cinq années de taxe foncière sur les propriétés bâties concernant les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Cette exonération est subordonnée à l'absence de délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. Les bénéficiaires de cette exonération au titre de l'année de 2015 et des suivantes ne peuvent donc désormais plus être soumis à ce dispositif. La crise sanitaire liée au covid-19 a entraîné des conséquences économiques particulièrement lourdes notamment pour les commerçants dont l'activité a été stoppée pendant plusieurs mois. Toute nouvelle imposition constitue donc une charge supplémentaire pour eux qui les fragilisera encore davantage. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une prorogation de ce dispositif d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, tout particulièrement pour les commerces, pourrait être adoptée.
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la taxe d'aménagement à laquelle est soumis l'aéroport Marseille Provence (AMP). Ce dernier est engagé dans un vaste plan d'aménagements et d'investissements de 300 millions d'euros. Au regard du montant de la taxe, estimé à 3 millions d'euros par l'AMP pour la période 2021-2025, et dans le difficile contexte économique actuel, il est indispensable d'autoriser son exonération pour permettre à l'AMP de maintenir son plan d'investissement qui profitera à l'économie locale. En effet, l'aéroport représente un atout essentiel du tissu économique du territoire. Par ailleurs, cette mesure répondrait à un souci d'égalité territoriale et fiscale puisque d'autres plateformes aéroportuaires bénéficient déjà d'une exonération de la taxe d'aménagement. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur une exonération de la taxe d'aménagement pour l'AMP.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le Premier ministre sur la rémunération des membres du Gouvernement actuellement en fonction. Le décret n° 2012-983 du 23 août 2012 établit, notamment, le traitement des membres du Gouvernement. Il souhaite, d'une part, que M. le Premier ministre lui indique quel est l'ensemble des éléments composant la rémunération annuelle des membres du Gouvernement. Outre le traitement, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction, qui sont connus, il souhaite que lui soit indiqué l'ensemble du régime indemnitaire bénéficiant aux membres du Gouvernement en fonction : supplément familial de traitement, indemnité de sujétion, cotisations sociales, etc. D'autre part, il souhaite que lui soit communiqué les 6 derniers bulletins de paye, ou relevés d'indemnité, de l'actuel Premier ministre.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déplacement ministériel ayant eu lieu le 9 octobre 2020 dans la commune de Saint-Quentin. En effet, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable se sont rendus dans l'Aisne afin d'aller à la rencontre des représentants du monde de l'entreprise et du milieu associatif du département. Cette visite ministérielle, réunissant deux membres du Gouvernement, ne revêtait aucun caractère exceptionnel. Pourtant, les élus locaux comme les citoyens ont été nombreux à pointer un déploiement inhabituel voire disproportionné de forces de l'ordre. Compte tenu des enjeux actuels en termes de sécurité intérieure et du manque d'effectifs de police sur des terrains et dans des situations davantage complexes, il l'interroge sur les raisons de cette mobilisation de grande ampleur dans le cadre de cette visite. Il l'interpelle également sur la question des coûts engendrés par la présence des nombreux agents sur place et, de façon générale, sur l'ensemble des moyens consacrés à ce déplacement.
Mme Nathalie Porte interroge M. le Premier ministre sur les déclarations de son secrétaire d'état au tourisme en date du 13 octobre 2020, lequel « incitait les français à réserver pour les vacances à venir de la toussaint ». Elle lui indique que cette invitation apparaît totalement en décalage avec les mesures prises par le Gouvernement, qui a rétabli l'état d'urgence sanitaire quelques jours plus tard, puis imposé un couvre-feu à deux tiers des français dans la semaine qui a suivi. Elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin de garantir une certaine cohérence de l'expression et de l'action des membres de son Gouvernement dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les injustices que rencontrent certains travailleurs frontaliers concernant l'accès à leur compte personnel de formation. Il lui a été rapporté le cas d'un ancien membre de l'éducation nationale en France, qui a cumulé pendant plus de 10 ans 140h au titre du CPF. Il ne peut aujourd'hui pas utiliser ces heures, puisqu'il travaille en Suisse. Elle souhaite connaître son analyse de cette problématique.
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la réorientation en 2020 des fonds alloués au dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE) vers les organismes locaux d'entraide et de solidarité ainsi que vers les centres médico-sociaux afin de les soutenir dans leurs missions en cette année marquée par l'épidémie de covid-19. Cette réorientation des fonds fut bienvenue et a permis à plusieurs entraides et bienfaisances de la circonscription du Benelux de répondre à l'importante augmentation de demandes d'aide de Français confrontés à des difficultés financières, grâce à ces subventions supplémentaires obtenues très rapidement. Il souhaiterait connaître le montant total des subventions versées dans ce cadre et, si celles-ci n'ont pas épuisé la totalité du dispositif STAFE 2020, il aimerait savoir s'il envisage de permettre aux organismes locaux d'entraide et de solidarité qui en aurait besoin de présenter une nouvelle demande de subvention exceptionnelle.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions de reconnaissance du baccalauréat international pour l'intégration d'un cursus d'études supérieures en France. Depuis 2003, ce diplôme ne bénéficie plus d'une équivalence reconnue avec le baccalauréat français permettant l'accès en 1ère année de l'enseignement supérieur français. De ce fait, les jeunes Français titulaires du baccalauréat international qui candidatent sur la plateforme parcoursup pour une admission en étude supérieure en France, sont soumis à l'accord préalable des établissements, qui peuvent de manière souveraine, accepter ou non ce diplôme comme titre d'accès à une 1ère année. À l'échelle du territoire national, il en résulte ainsi un traitement très hétérogène de ces situations. Il est d'ailleurs à noter que seuls les élèves français sont concernés, le circuit et les passerelles pour les étrangers titulaires de ce même diplôme étant différents. Ce contexte n'est pas sans soulever un certain nombre de difficultés pour les Français de l'étranger, en particulier en termes d'égal accès à une formation supérieure, puisqu'ils sont de fait, soumis à une sélection supplémentaire. De plus, l'information s'agissant de la non-reconnaissance automatique de ce diplôme depuis 2003 est lacunaire, si bien que nombre d'élèves pensent en toute bonne foi que le baccalauréat international donne accès aux études supérieures en France et se retrouvent malheureusement, le moment venu, en situation de devoir s'orienter vers une filière par défaut. Les jeunes Français de l'étranger ne sont pas tous en capacité de passer le baccalauréat national, en particulier lorsque le réseau d'enseignement français n'assure pas localement le second cycle, faute de demande suffisante. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait savoir quelles pistes pourraient être envisagées pour assurer une équivalence plus automatique de ce diplôme pour les Français et, d'autre part, améliorer l'information quant à la réalité de ces conditions d'équivalence.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le versement de l'aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage. La crise sanitaire actuelle ayant fortement impacté les entreprises, le plan de relance de l'économie a prévu des aides exceptionnelles pour favoriser l'embauche des jeunes notamment en apprentissage. Cette aide, mise en œuvre par le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020, est la bienvenue puisqu'elle permet d'accompagner financièrement les employeurs. Néanmoins, elle est versée en fonction de l'âge de l'apprenti à la date de signature du contrat et n'est apparemment pas versée si l'apprenti à moins de 16 ans. De même, si le jeune atteint ses 18 ans au cours du contrat, il voit sa rémunération évoluer, mais l'aide d'apprentissage versée à l'employeur reste fixe pour la durée du contrat. Ainsi, un jeune né en septembre 2020 verrait sa rémunération évoluer dès le mois d'octobre, tandis que l'aide serait toujours versée selon la base de calcul déterminée pour un jeune de moins de 18 ans, prise en compte lors de la signature du contrat. L'employeur serait donc tenu d'avoir à sa charge une part plus importante du salaire de l'apprenti alors même que la mise en place de cette aide exceptionnelle avait pour objectif d'encourager l'emploi des jeunes en apprentissage. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer le versement mensuel de l'aide exceptionnelle pour le recrutement des jeunes en apprentissage afin qu'elle se conforme à l'augmentation de salaire des apprentis, et si cette aide va être également versée en cas d'embauche d'un apprenti de moins de 16 ans.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'exclusion de l'EFS, établissement public de l'État placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, de l'accord sur le Ségur de la santé. À l'appel des organisations syndicales représentatives nationales, les personnels de l'EFS seront en grève le jeudi 5 novembre 2020, partout en France, pour alerter le Gouvernement sur les conséquences catastrophiques de la non-revalorisation des salaires et des parcours professionnels des personnels. L'exclusion de l'EFS de l'accord sur le Ségur de la santé fait en effet courir des risques sur la continuité du service public transfusionnel. Aujourd'hui, des centaines de collectes de sang par an sont annulées faute de médecins, d'infirmiers et de chauffeurs. Le fonctionnement des laboratoires est également mis en difficulté faute d'effectifs suffisants sur certains postes. Les personnels sont épuisés et la crise sanitaire a prouvé que leur rôle est indispensable dans le système de santé. Pourtant, ils se sentent méprisés par cette exclusion du Ségur de la santé ! Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va prendre en compte les attentes légitimes des personnels de l'EFS qui demandent une revalorisation salariale au moins à la hauteur de l'accord sur le Ségur de la santé, ainsi qu'une enveloppe financière dédiée pour négocier la rénovation de la classification des emplois et des rémunérations associées.
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance salariale des manipulateurs en électroradiologie et radiothérapie. Titulaire d'un diplôme d'État d'un niveau bac+3, au même titre que les infirmiers depuis 2017, ces professionnels réalisent des gestes essentiels, chaque jour, pour les patients et pour le bon fonctionnement de services des hôpitaux. Il existe, en France, 35 000 manipulateurs en électroradiologie médicale, parmi lesquels 10 à 15 % travaillent en radiothérapie. Au quotidien, c'est grâce à leur travail indispensable et à leurs actes médico-techniques qu'ils accueillent, préparent et soignent ces patients. Un hôpital ne peut se passer d'un service d'imagerie médicale fort et structuré et des compétences de ces professionnels. Cependant, les inégalités demeurent et ils se voient privés de plusieurs aides alors même que la plupart des professionnels soignants ont pu en bénéficier. D'une part, en 1988, la prime « Veil », d'une valeur de 90 euros brut mensuel, est attribuée à nombreux agents des établissements hospitaliers. Or seuls les manipulateurs électroradiologie cadres de santé ont pu y prétendre. D'autre part, en 2019, la prime de risque aux urgences, dite « Buzyn », offre un supplément de 100 euros nets mensuels aux agents, titulaires et contractuels, des services d'urgence et des SMUR (infirmiers et aides-soignants mais aussi brancardiers, agents administratifs). Cependant, encore une fois, étant rattachés au pôle de cancérologie et non à celui du pôle médico-technique, ces manipulateurs ne peuvent profiter de cette prime qui n'est attribuée qu'aux urgences (alors même qu'il existe également des urgences dans la prise en charge de certains patients en radiothérapie). Elle l'interroge afin de savoir quelles mesures il compte prendre pour apporter une juste reconnaissance des manipulateurs en électroradiologie et radiothérapie et tendre vers une égalité salariale avec les infirmiers.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sentiment d'injustice créé par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020. En effet, ce décret prévoit le versement d'une prime exceptionnelle aux agents des hôpitaux publics, à condition qu'ils soient titulaires de la fonction publique ou contractuels bénéficiant d'un CDI ou d'un CDD. En seraient donc exclus les simples vacataires et les intérimaires qui ont effectué ponctuellement des remplacements, très souvent de nuit. Par ailleurs, le calcul en jours serait susceptible de les désavantager par rapport à un calcul en heures. C'est le cas, par exemple, d'une aide-soignante qui a effectué 227 heures, essentiellement de nuit, entre le 1er mars et le 30 avril 2020. Il est donc demandé au ministre s'il confirme cette application du décret et si des mesures correctives sont envisagées.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les demandes d'intégration dans le protocole du Ségur de la santé des personnels du secteur médico-social. Ces derniers ont organisé une journée nationale de mobilisation, afin de faire entendre les revendications des 29 000 agents, qui se sont sentis lésés par leur exclusion du Ségur de la santé, alors même qu'ils participent, au même titre que leurs collègues du secteur sanitaire, à la santé de la population. Au-delà de la question d'équité que pose ce traitement différencié des personnels, c'est l'organisation même des services qui est aujourd'hui en jeu, puisque de nombreux agents de ce secteur ont d'ores et déjà demandé leur mutation vers des établissements où le complément de traitement indiciaire est en vigueur. Considérant la tension sociale qui résulte de cette situation, au moment même où la Nation doit faire front sur le plan sanitaire, avec la crise du coronavirus, et les enjeux liés à ce dossier, en matière de réingénierie des métiers de ce secteur et de restauration de l'attractivité de l'hôpital, il lui demande quelles mesures correctives le Gouvernement entend adopter pour répondre aux attentes légitimes de ces personnels.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du complément de traitement indiciaire (CTI), prévu par les accords du Ségur de la santé, pour les agents de la fonction publique hospitalière fortement mobilisés lors de la première vague de l'épidémie de covid-19 du printemps 2020. L'accord historique conclu en juillet 2020, fruit d'un dialogue social inédit et constructif, consacre 8,2 milliards d'euros à la revalorisation des carrières des 1,8 millions d'agents et professionnels de santé des établissements de santé et Ehpad du pays. Concrètement, ces personnels vont voir leur rémunération augmenter progressivement à partir de septembre 2020, pour atteindre une hausse totale de 183 euros nets par mois. Pourtant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020, relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, ne fait pas mention, parmi les publics concernés, des personnels hospitaliers mis à disposition des groupements d'intérêt public (GIP). En effet, de nombreux secteurs publics ont recours à cette forme de partenariat public/privé et notamment dans le secteur de la santé. La constitution d'un GIP permet ainsi aux partenaires de mettre en commun les ressources humaines et financières afin de constituer un ensemble de services efficace et adapté aux besoins du territoire et du secteur concerné. Dans le domaine de la santé, les personnels sont des agents hospitaliers et conservent ce statut. Ils sont mis à disposition du GIP pour assurer les missions qui lui sont confiées, dans le but de prolonger l'activité des établissements de santé concernés et d'améliorer le fonctionnement de l'ensemble du groupe. Aussi, lors de la première vague de l'épidémie de covid-19, au même titre que leurs collègues en première ligne dans les services de soins hospitaliers, ces personnels ont fait preuve d'un dévouement sans faille et ont fourni de nombreux efforts qui ont permis d'assurer la continuité des soins et une lutte efficace contre le virus. De plus, cette revalorisation des carrières permettrait notamment de reconnaître et saluer le travail qu'ils ont justement fourni et renforcerait par la même occasion l'attractivité de leur profession. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend inclure ces agents hospitaliers dans le cadre des revalorisations salariales prévues par le Ségur de la santé, dans le but de mettre fin à cette distinction entre les agents de la fonction publique hospitalière.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la situation de la ligne d'écoute 3919, Violences femmes info. Depuis 1992, cette ligne d'écoute pour les femmes victimes de violences est gérée par la FNSF et ses associations partenaires, avec efficacité et professionnalisme. Aujourd'hui, ces associations s'inquiètent de l'annonce du lancement d'un marché public pour cette ligne téléphonique, qui fragiliserait son efficacité. En effet, la mise en concurrence induite par le lancement d'un marché public ouvrirait le dispositif d'écoute à d'autres organismes, moins expérimentés et moins formés à ce type de problématiques que la FNSF. Depuis plusieurs années, la FNSF et ses associations partenaires demandent le renforcement des financements de ce dispositif et des associations contribuant à son bon fonctionnement afin d'en améliorer l'efficacité, sans réponse positive du Gouvernement, qui a pourtant fait des violences faites aux femmes la grande cause du quinquennat. À ce titre, il demande si le lancement d'un marché public pour la ligne 3919 sera annulé et si un renforcement des financements de ce dispositif et des subventions allouées aux associations partenaires de celui-ci sera opéré.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'avenir du numéro d'écoute 3919 « Violences femmes info », consécutivement à l'annonce du lancement d'un marché public, destiné à gérer cette plateforme téléphonique. Selon la Fédération nationale Solidarité femmes, (FNSF), cette mesure est totalement inadaptée à ce service, qui ne correspond pas à une activité économique de marché et encore moins à un travail d'accueil et d'écoute, hautement spécifique. Elle altérera immanquablement la qualité de la prise en charge des femmes, qui est aujourd'hui assurée par des opérateurs et des opératrices, avec une expérience et une expertise acquises de longue date. Considérant le risque que ferait courir cette privatisation d'une mission sociale d'intérêt général pour la prise en compte des violences faites aux femmes, déclarées grande cause du quinquennat, il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend réserver aux préoccupations ainsi exprimées par les 73 associations Solidarité femmes, qui œuvrent dans ce champ social.
Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur l'adéquation des critères d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale avec la durée constatée des pathologies de l'enfant. En effet, l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée aux parents qui cessent leur activité pour s'occuper durablement d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Une allocation journalière est versée pour chaque jour passé auprès de son enfant, dans la limite de 22 jours par mois. L'AJPP a bénéficié de 2 évolutions : d'une part, par la loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli du 8 mars 2019, dont l'article 3 visait à relier cette allocation à la durée réelle de la maladie ; et d'autre part, par le décret n° 2020-470 du 23 avril 2020 relatif à l'assouplissement du recours au congé de présence parentale et à l'allocation journalière de présence parentale. Malgré la mise en place de ces mesures, la période d'indemnisation - 310 jours sur 3 ans - n'est pas adaptée aux réalités de certaines maladies graves. De plus, les conditions de renouvellement évoquées dans la loi ne sont pas suffisamment claires. Par exemple, une extension suite à une déclaration d'un « nouveau cancer » par un médecin aura plus de chances d'être acceptée par la CAF qu'une demande d'extension liée à un cancer existant, qui continue de nécessiter des traitements lourds et une présence parentale au-delà des 310 jours. La complexité de la loi face au renouvellement crée un délai de versement effectif des prestations qui peut s'élever à plusieurs mois. Même si le versement est rétroactif, cela n'est pas supportable pour ces jeunes familles qui ont des charges incompressibles et généralement peu d'économies de côté. Ce dispositif, ayant été pensé pour une durée précise de prise en charge, peut ainsi ne pas être adapté à la réalité de la durée de la pathologie de l'enfant. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin d'évaluer, en concertation avec les acteurs du secteur, la pertinence de la notion de double plafond et celle de plafond unique et renouvelable.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des « jeunes au pair ». Chaque année, l'union française des agences au pair permet à des milliers de jeunes gens du monde entier de venir en France en qualité de « jeunes au pair ». Ils participent ainsi au rayonnement de la culture française en partageant le quotidien de familles françaises. Ainsi permettent-ils aux parents d'accueil de suivre sereinement leur activité professionnelle, la garde de leurs enfants étant garantie par le soin apporté par ces jeunes. Force est de constater que « l'étudiant » et le « jeune au pair » sollicitent, auprès des services consulaires, la même catégorie de visa « visa D long séjour ». Or, actuellement, le Gouvernement donne la priorité aux visas étudiants. Cette décision peu égalitaire a un impact économiquement préjudiciable pour les acteurs de ce secteur, à savoir les familles d'accueil qui n'ont pas de solutions pour la garde de leurs enfants et pour les agences spécialisées qui sont à l'arrêt. L'association APITU, qui opère sur les régions Bretagne, Normandie et Pays de la Loire, est directement impactée par cette décision qui met en péril la pérennité de sa structure. Il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour permettre aux « jeunes au pair » de solliciter dès à présent leur visa long séjour, en acceptant les rendez-vous en consulat, au même titre que les étudiants.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la difficulté des ressortissants étrangers, non pacsés et non mariés, mais engagés dans une relation sentimentale avec un(e) Français(e) à retrouver leur compagnon ou leur compagne en raison des restrictions de déplacements liées à la crise sanitaire. Malgré l'audition du groupe LoveIsNotTourism et les mesures mises en place au mois d'août 2020 pour résoudre ce problème par le ministère, de nombreux couples sont encore aujourd'hui séparés. D'une part, de nombreuses demandes de délivrance de laissez-passer faites auprès du centre interministériel de crise se voient fréquemment refusées, qui plus est sans motif. D'autre part, les conditions d'obtention de ce laissez-passer sont contraignantes et représentent parfois un réel obstacle pour ces couples : ils doivent ainsi fournir des éléments administratifs prouvant l'existence de la relation, depuis un minimum de 6 mois (avant la fermeture des frontières), qui doit être fondée sur des rencontres effectives et régulières. En conséquence, il lui demande s'il envisage de mettre en place des assouplissements à cette procédure afin de faciliter le regroupement des couples binationaux.
M. Mounir Mahjoubi interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur la reconnaissance de l'engagement des ressortissants étrangers exerçant une activité particulièrement exposée durant l'état d'urgence de la covid-19. Alors que la crise sanitaire impose à tous de lourds sacrifices, la Nation tient bon grâce à l'engagement indéfectible des travailleurs de la « première ligne ». Ce sont ces femmes et ces hommes, Français comme ressortissants étrangers, qui garantissent partout en France la continuité des soins médicaux. Ce sont également toutes celles et ceux qui assurent les services essentiels du quotidien : caissiers, agents d'entretien, ouvriers agricoles, livreurs et bien d'autres. Ces travailleurs exercent leur métier avec courage en dépit de la fatigue et de l'angoisse. Pour leur témoigner la reconnaissance de la Nation, le Gouvernement a acté de nombreuses mesures en leur faveur. Les ressortissants étrangers concernés peuvent désormais prétendre à un traitement facilité et accéléré de leur demande de naturalisation. On ne peut que saluer cette mesure. Pour autant, il semble que celle-ci ne soit pour l'heure qu'au seul bénéfice des salariés, excluant de droit tous les travailleurs indépendants de la première ligne. En effet, l'actuelle attestation justifiant des services rendus ne peut être renseignée que par un employeur. En outre, celle-ci demande que soit transmise la copie d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Élargir la mesure aux travailleurs indépendants suppose donc de produire une nouvelle attestation qui puisse être renseignée par un donneur d'ordre ayant bénéficié des services du travailleur, quelle que soit la forme juridique du contrat. Dès lors, un contrat de prestation, ou une attestation délivrée par une plateforme d'intermédiation, constituera un justificatif accepté, au même titre qu'un contrat salarié. Il lui demande si elle peut lui assurer que sera publiée dans les plus brefs délais une nouvelle attestation permettant à tous les ressortissants étrangers de la première ligne de prétendre aux facilités et à l'accélération du traitement de leur dossier de naturalisation, quelle que soit la forme juridique de leur travail.
Mme Sira Sylla appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des soins des publics fragiles et plus particulièrement des mineurs non accompagnés. Les conseils départementaux ont la charge de protéger les mineurs non accompagnés (MNA). Or le nombre de mineurs non accompagnés ne cesse d'augmenter depuis plusieurs années et les conseils départementaux ne sont plus en mesure de financer intégralement la protection de ces enfants et adolescents. La santé est un droit pour tous et pourtant, ces MNA n'ont pas accès équitablement au système de santé français et ne peuvent pas se faire soigner décemment car la totalité des coûts des soins ne sont ni financés par les conseils départementaux ni même par l'État. En effet, les hôpitaux se retrouvent à devoir supporter eux-mêmes les coûts des soins médicaux des MNA, ce qui crée une inégalité de traitement d'un hôpital à un autre, d'un territoire à un autre. À titre d'exemple, durant la crise du covid-19 et encore aujourd'hui, l'hôpital intercommunal de la circonscription de Mme la députée se résigne dans un esprit d'humanité et d'égalité à financer lui-même les tests de dépistage covid-19 pour les mineurs non accompagnés faute de moyens alloués de la part de l'État. De par leur situation, ces MNA seraient même qualifiés « d'invisibles » par l'administration. Qualification révoltante lorsque l'on se remémore la signature de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) le 20 novembre 1989 par la France et qu'elle doit, à ce titre, protection pleine et entière ainsi qu'équitable aux mineurs présents sur l'ensemble de son territoire. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte soutenir le financement des soins médicaux des mineurs non accompagnés et ainsi améliorer leur prise en charge sur l'ensemble du territoire français.
M. Julien Dive appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la question des haut-commissaires. En effet, cette dénomination concerne majoritairement de haut-fonctionnaires dont la nomination se fait sur décision du Gouvernement. Parmi les haut-commissaires en fonction actuellement, l'un est à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale. Des thématiques qui représentent en effet des enjeux majeurs en termes de politiques publiques. Cependant, plusieurs ministères et secrétariats d'État sont également dédiés à ces problématiques : celui de Mme Olivia Grégoire, secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable et il ne s'agit que d'un exemple. Compte tenu de ce dédoublement de missions similaires, il l'interroge sur le rôle précis des haut-commissaires actuellement en fonction, sur le périmètre exact de leur prérogative et plus généralement sur l'efficience de leur action auprès du Gouvernement.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le Premier ministre sur la rémunération du Président de la République actuellement en fonction. Le décret n° 2012-983 du 23 août 2012 établit, notamment, le traitement du Président de la République. Il souhaite, d'une part, que M. le Premier ministre lui indique quel est l'ensemble des éléments composant la rémunération annuelle du Président de la République. Outre le traitement, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction, qui sont connus, il souhaite que lui soit indiqué l'ensemble des éléments du régime indemnitaire bénéficiant au Président de la République en fonction : indemnité de sujétion, cotisations sociales, etc. D'autre part, il souhaite que lui soit communiqué les 6 derniers bulletins de paye, ou relevés d'indemnité, de l'actuel Président de la République.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nombre de lits de réanimation disponibles à l'aube de la seconde vague de covid-19. Le 14 juillet 2020, le Président de la République, lors de son allocution télévisée, déclarait que le pays serait prêt pour une deuxième vague. Le 27 août 2020, lors d'une conférence de pré-rentrée, le ministre des solidarités et de la santé avait indiqué que, si la situation le nécessitait, « 12 000 lits de réanimation [pourraient] être disponibles ». L'objectif annoncé du Gouvernement était alors de disposer de 12 000 lits a priori contre 5 000 environ en capacité habituelle. Alors que la France connaît un rebond de l'épidémie de covid-19, avec une augmentation du nombre de contaminations, des hospitalisations et des admissions en réanimation, il apparaît que cette annonce gouvernementale n'a pas été suivie d'effet. Pire, selon certains directeurs d'établissements, au mois d'août 2020 la logique dite des plans d'économie a repris le dessus avec la poursuite des fermetures des lits, y compris des lits de réanimation. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si, après la première vague, des fermetures de lits, y compris de lits de réanimation, ont eu lieu. Il lui demande également de lui transmettre un état précis du nombre de lits de réanimation disponibles ainsi que les mesures envisagées afin de pouvoir faire face à la deuxième vague de covid-19 qui se profile et d'augmenter de façon durable la capacité hospitalière de réanimation dans le pays.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de parents dont l'enfant est hospitalisé d'office pour des troubles psychiatriques, et qui parfois en vient, par la suite, à mettre fin à ses jours. Ce cadre de prise en charge se fait souvent à l'initiative de parents qui ne savent plus comment préserver leur enfant du mal-être qui l'habite et qui se retrouvent à l'hôpital avec ce dernier, puis brutalement coupés de tout contact, en particulier lorsque celui-ci est jeune majeur. Il s'ensuit un sentiment de culpabilité chez les parents et une défiance du jeune vis à vis d'eux. Il importe que les parents à l'origine de cette décision douloureuse puissent être en capacité de discuter encore avec leur enfant - même majeur - et lui expliquer du mieux qu'ils peuvent, avec leurs mots et dans un temps non contraint, leur décision. Par ailleurs, la nature des soins au centre hospitalier, la brutalité de leurs effets comme l'évolution du jeune au côté d'autres malades psychiatriques, plongent dans l'inquiétude des parents qui redoutent alors que l'hospitalisation d'office accentue les propres troubles de l'enfant ou du jeune majeur et le ferme à tout espoir de sortie positive. Il ne s'agit pas de remettre en cause les capacités et le dévouement des équipes soignantes en psychiatrie, mais de rappeler combien les parents sont en responsabilité lorsqu'ils font appel à l'hôpital et combien il est important qu'ils soient associés à la thérapie ainsi demandée à leur initiative. Enfin, il apparaît nécessaire de permettre aux parents d'un enfant jeune majeur en particulier, de pouvoir l'accompagner au moins sur une partie de la consultation avec le médecin psychiatre dans les suites de l'hospitalisation. Les parents se retrouvent souvent démunis, dans la salle d'attente, alors que la consultation peut s'avérer insatisfaisante. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à la réelle et profonde détresse des parents confrontés à ces situations difficiles et pour leur garantir la place qu'ils considèrent utile d'avoir auprès de leur enfant, mineur ou jeune majeur, que ce soit lors d'une hospitalisation dans un établissement psychiatrique ou dans le cadre des soins de suite délivrés par la médecine de ville.
M. David Corceiro attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement du dispositif sanitaire en grande couronne. Face à la deuxième vague de coronavirus qui gagne l'Île-de-France, les services d'urgence jouent un rôle déterminant dans la prise en charge des patients et participent à l'effort de désengorgement des plateaux techniques hospitaliers à travers une gestion adaptée des besoins de santé par les services d'aide médicale d'urgence (SAMU). Des professionnels de la santé du Val-d'Oise relatent une disparité importante s'agissant de la répartition des docteurs-juniors. Sur une promotion de 91 internes, seuls dix de ces effectifs ont été affectés dans les services d'urgence de la grande couronne. Les SAU-SAMU et SAU-SMUR du Val-d'Oise n'ont bénéficié que de deux de ces effectifs. Ces services d'urgence sont pourtant fondamentaux pour la mise en place d'un système efficace et adapté à la crise sanitaire. Également, l'APHP, dont l'activité d'urgence dans la région est inférieure à 30 %, continue de bénéficier d'un nombre d'effectifs supérieur à celui des services d'accueil d'urgence (SAU) des centres hospitaliers non universitaire (dont l'activité d'urgence correspond à 43 %). Il a été rapporté que lors de la première vague de coronavirus, 60 % des hospitalisations covid-19 de la région ont été assurées par les hôpitaux non AP. Le choix de répartition de ces effectifs pourrait potentiellement affecter l'efficacité du dispositif sanitaire mis en place. Il est essentiel d'apporter un renfort des SU du Val-d'Oise par des seniors en intra régional, et de rééquilibrer le choix des docteurs-juniors à l'avenir.
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les filières « vertes » ouvrant de nouvelles perspectives économiques pour le monde agricole, en particulier la filière chanvre. Mme la ministre, si le monde connaît de profondes mutations, on se doit de relever les défis en lien avec l'environnement, face au réchauffement climatique, à la pollution en lien avec les gaz à effet de serre, ayant un retentissement direct, délétère, sur les écosystèmes. Le plan de relance consacre trente milliards dans son volet écologique, avec une volonté du Gouvernement de promouvoir les activités industrielles vertueuses. À l'heure où les agriculteurs apportent leur savoir-faire pour réduire l'utilisation d'intrants chimiques, ils attendent des pouvoirs publics un soutien pour des cultures vertueuses, leur apportant de nouveaux débouchés économiques. Le chanvre, destiné à l'isolation des habitats, s'inscrit dans cette démarche et, de sa production, en culture, à sa transformation, c'est un produit écologique d'excellence. En comparaison avec la laine de verre ou la laine de roche utilisées comme isolants, nécessitant l'emploi d'additifs délétères pour la santé, ayant une empreinte carbone non négligeable, nécessitant des mesures de protection renforcées lors de la pose, le chanvre, cultivé notamment dans les Hauts-de-France, sur les mêmes territoires que le lin, est un matériau isolant recyclable, imputrescible, avec un coefficient thermique de 0,038 , rivalisant avec les laines minérales, assurant de plus une bonne isolation phonique et requérant une pose simple, sans risques sanitaires pour le poseur. En outre, sa culture ne recourt à aucun engrais ni traitement chimique. C'est pourquoi, M. le député l'interroge sur les moyens qui seront déployés par son ministère, en interopérabilité avec les autres ministères concernés, pour accompagner et développer une filière efficiente, industrielle, génératrice d'emplois non délocalisables, alliant lieux de production et de transformation locaux et régionaux, porteuse d'avenir, respectueuse de l'environnement, dans une région fortement impactée par un taux de chômage élevé. En outre, il lui demande en quoi le dispositif MaPrimeRénov pourrait comporter un volet environnemental, écologique, avec une échelle de valeur de l'empreinte carbone, de la qualité environnementale, à l'image du nutriscore dans le domaine de l'alimentation, par exemple, pour une valorisation des matériaux à usage similaire, à haute valeur ajoutée, tels que les isolants à base de chanvre ou de lin.
Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les tarifs des services de restauration dans les maisons familiales rurales. En juillet 2020, dans son discours de politique générale, le Premier ministre a annoncé certaines mesures en faveur des étudiants, parmi lesquelles le repas dans les restaurants universitaires à un euro pour les étudiants boursiers. Or cette mesure ne s'applique actuellement que dans les établissements du CROUS. Les MFR disposent de leurs propres services de restauration. Aussi, les étudiants boursiers présents dans ces établissements sont exclus de cette mesure. La précarité reste forte chez ces étudiants et la crise sanitaire n'a fait qu'accentuer leurs difficultés financières. Elle aimerait donc savoir s'il est envisageable d'étendre cette mesure aux étudiants boursiers présents dans les MFR.
M. Cyrille Isaac-Sibille alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le nombre d'étudiant titulaire d'une licence sans affectation en master 1. Si la loi prévoit que le rectorat a le devoir de proposer à l'étudiant refusé en master et qui a fait un recours trois solutions, dont au moins une dans son établissement ou dans son académie d'origine ; les universités ne sont pas obligées de répondre favorablement en raison du manque de place. De ce fait, à ce jour, beaucoup d'étudiants sont toujours sans affectation en master 1 pour cette année 2020-2021. Cette situation fragilise d'autant plus les étudiants de milieu défavorisé qui n'ont pas les moyens de financer une école hors université. La continuité des études n'est plus assurée actuellement et creuse les inégalités sociales. Il lui demande quelles solutions peuvent être mise en place pour pallier cet état de fait.
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les mesures sanitaires en vigueur en milieu scolaire et dans les établissements d'accueil de la petite enfance. Des études récentes mettent en lumière la place des enfants et des jeunes adultes dans les chaînes de contamination. Pour exemple, l'étude menée par des chercheurs de l'institut environnemental de Princeton, de l'université Johns Hopkins et de l'université de Californie-Berkeley a révélé fin septembre 2020 que les enfants et les jeunes adultes sont potentiellement beaucoup plus importants pour la transmission du virus, notamment au sein des foyers, que ce que des études précédentes avaient pu montrer. De même, le rapport publié le 13 octobre 2020 par le Center for disease control and prevention (CDC), principale agence fédérale des États-Unis d'Amérique en matière de santé publique, souligne le rôle des enfants dans les chaînes de contamination. Enfin, l' American Academy of Pediatrics révèle que quasiment 11 % de la totalité des malades aux États-Unis d'Amérique à la mi-octobre 2020 sont des enfants. Côté français, les enfants sont également très présents dans les clusters puisque 45,7 % de ceux-ci viennent de l'enseignement secondaire, 14,3 % du primaire et 6 % de la maternelle (derniers chiffres de Santé publique France). À la lumière de ces éléments, il aimerait savoir sur quels éléments se fonde le protocole sanitaire en vigueur, quand la dernière évaluation du rôle des enfants dans la transmission de l'épidémie a été réalisée et si une modification de la doctrine en la matière est à l'étude.
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les effets de la scolarisation rendue obligatoire dès l'âge de 3 ans, depuis la rentrée scolaire de septembre 2019. À cet âge, un certain nombre d'enfants ne sont pas encore propre. Jusqu'alors, le fait d'être propre était une des conditions de l'inscription à l'école. Elle lui indique avoir été alerté par des parents inquiets de ces situations et lui demande de bien vouloir lui préciser ce qui est prévu en de telles circonstances ainsi que de bien vouloir lui faire un retour d'expérience sur l'ampleur des difficultés similaires qui ont pu se produire lors de la première année scolaire 2019/2020.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'enseignement agricole public. Le maintien d'une trajectoire de suppression d'emplois (300 jusqu'en 2022) est insoutenable pour ces établissements publics d'enseignement. À l'heure où les enjeux environnementaux, agricoles, alimentaires et sociétaux n'ont jamais été aussi importants, il est inacceptable de voir abaisser l'outil public de formation agricole. Ces établissements publics d'enseignement agricole sont des acteurs majeurs au service de la nécessaire transition agro-écologique de la production agricole, en vue de favoriser un modèle d'agriculture paysanne économe et créatrice d'emplois. Force est de constater que la non-fermeture de classes dans les lycées d'enseignement agricole ces deux dernières années s'est faite au prix d'un abaissement continu des conditions d'accueil et d'apprentissage, avec en particulier la suppression des dédoublements réglementaires, ou encore la remise en cause de l'accompagnement personnalisé des élèves. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour stopper les suppressions d'emplois dans l'enseignement technique agricole programmées jusqu'à la fin du quinquennat .
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les difficultés que rencontrent les écoles internationales. Ces dernières, qui accueillent en France une grande majorité des enfants d'expatriés de grands groupes internationaux et d'ambassades étrangères, sont confrontées à une situation préoccupante résultant de l'application récente par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) d'une circulaire de la direction de la sécurité sociale (DSS) en date du 7 janvier 2003 concernant la prise en charge des frais de scolarité des enfants du personnel. Selon une interprétation extensive, toute réduction des frais de scolarité des enfants du personnel des établissements privés d'enseignement ne peut excéder 30 % du montant total. Au-delà de ce seuil, cette réduction est considérée comme un avantage en nature, emportant de lourdes conséquences financières soumises à imposition et prélèvements sociaux. Dans un environnement international ultra-concurrentiel, la prise en charge des frais de scolarité des enfants du personnel étranger constitue l'une des conditions indispensables de l'attractivité des écoles. Elles se doivent en effet de proposer aux familles de leurs professeurs une scolarité répondant aux exigences du système éducatif de leur pays d'origine. Cette nouvelle mesure entraîne donc pour les établissements un problème majeur dans le recrutement d'enseignants et de personnels administratifs étrangers. Cette situation est difficilement acceptable pour les établissements, qui doivent terminer dès novembre 2020 la procédure de recrutement du personnel pour la rentrée 2021. En outre, pour conserver leur personnel, les écoles internationales, qui sont des établissements à but non lucratif, pourraient être contraintes de compenser ces charges supplémentaires par une augmentation de la rémunération du personnel, ce qui représenterait une augmentation insoutenable de près de 13 % de leurs dépenses de fonctionnement. Bien que le Gouvernement se soit fixé pour objectif de développer l'enseignement international en France et que l'attractivité économique constitue l'une de ses priorités, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre sur ce sujet, car les conséquences financières résultant de l'application de cette circulaire seront insoutenables pour les établissements et leur personnel.
M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de conforter la place de l'éducation physique et sportive (EPS) et du sport scolaire dans les écoles du pays, notamment en misant sur un recrutement massivement aux concours que sont le CAPEPS externe, interne et l'agrégation externe. Effectivement, différents organismes en charge de la santé publique ne cessent d'alerter, depuis plusieurs années, sur la baisse des capacités physiques des jeunes, sur la sédentarité, sur l'obésité, sur l'hypertension, et démontrent l'absolue nécessité d'une augmentation de la pratique physique de tous. L'EPS à l'école est dans cette perspective le seul lieu de pratique et d'apprentissages pour les élèves, filles et garçons, sans aucune discrimination. Après les semaines de confinement imposées au printemps 2020 par la pandémie de la covid-19, on aurait pu légitimement penser que des efforts auraient été menés en ce sens. Mais, il n'en est rien. Malgré la mise en place du dispositif Sport-Santé-Culture-Civisme (2S2C) dans le cadre de la reprise progressive des cours dans les écoles et les collèges, celui-ci n'a pas eu les effets escomptés avec environ 2,5 élèves scolarisés « touchés » en primaire (encore moins dans le second degré) et de grandes inégalités territoriales. Sur le terrain, même si une circulaire affichait la volonté d' « accroître la place de l'éducation physique et sportive, des arts et de la culture » la situation à la rentrée 2020 s'est dégradée : manque de professeurs d'EPS pour assurer les heures obligatoires (environ 10 %), classes surchargées (allant jusqu'à 38 élèves en lycée professionnel) ne permettant pas une pratique sportive de qualité (moins de temps de pratique, installations non extensibles...), suppressions de postes malgré l'arrivée de 60 000 élèves supplémentaires dans le second degré depuis 2017, baisse des horaires en EPS avec la réforme de la voie professionnelle (1/2 heure en moins), sport scolaire malmené avec la réforme des lycées qui, en éclatant le groupe classe, multiplie les cours le mercredi après-midi... C'est pourquoi, afin de redonner une noble place à l'exercice physique dans les écoles, il lui demande, au regard de la pyramide des âges des enseignants d'EPS, d'augmenter le recrutement aux concours de CAPEPS externe, interne et de l'agrégation externe au travers un plan pluriannuel de recrutement de 1 500 postes au concours d'EPS en 2021 qui permettrait d'atteindre le taux d'encadrement de 2007, mais également de repenser la place de l'EPS dans le système éducatif et les agendas scolaires, trop souvent minimisée.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail très difficiles des médecins de l'éducation nationale. Depuis près de deux siècles, la médecine scolaire remplit une mission sanitaire et sociale. Cette médecine permet de réduire la fracture sociale en assurant, pour certains jeunes issus de milieux modestes, leur seul suivi médical. Elle assure donc un diagnostic avec un accès aux soins pour chaque élève. La Cour des comptes, dans un rapport remis en avril 2020, a pointé du doigt les dysfonctionnements structurels de la santé scolaire. Son constat est sans appel, les effectifs ont baissé de moitié en quinze ans et ces professionnels éprouvent de plus en plus de difficultés à remplir leurs missions. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour revaloriser une profession qui séduit encore de nombreux étudiants en médecine, malgré les difficiles conditions d'exercice de cette profession.
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le mix énergétique français et le recours à l'utilisation de centrales à charbon. Faute de production d'électricité nucléaire, éolienne et photovoltaïque suffisante à certaines périodes, la France a commencé à faire tourner ses centrales à charbon ces dernières semaines. Cette décision résulterait du manque de vent et de contraintes techniques chez EDF, qui pâtit par ailleurs d'un encombrement d'opérations de maintenance et d'un décalage de son planning de travaux lié au covid-19. À ce jour, 22 réacteurs nucléaires sont en maintenance en France sur les 56 dont dispose le pays. Selon les données publiées par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité RTE, la France a allumé ses centrales à charbon ces dernières semaines pour pouvoir éviter d'importer de l'électricité de pays tiers. Présentant un danger environnemental, les quatre dernières centrales à charbon de France (Le Havre, Saint-Avold, Cordemais et Gardanne), qui produisent des quantités massives de dioxyde de carbone, devaient fermer à la fin de l'année 2022 au plus tard. Dans le contexte actuel, EDF estime toutefois que ces centrales sont indispensables car elles démarrent très rapidement, alors que dans certaines régions il n'y a que très peu d'alternatives. C'est pourquoi il lui demande de lui transmettre un état précis de l'utilisation de ces centrales et les mesures envisagées pour équilibrer le mix énergétique et respecter l'objectif de fermeture à fin 2022 des centrales à charbon. Il lui demande également si, en plus de l'utilisation de centrales à charbon, le pays a été contraint de se fournir chez des pays tiers, et notamment l'Allemagne qui utilise également des centrales fonctionnant avec cette énergie fossile.
M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le développement des énergies renouvelables et plus particulièrement sur l'extension de l'obligation de panneaux solaires et photovoltaïques sur les nouvelles constructions. La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a introduit pour les surfaces de vente de plus de 1 000 mètres carrés l'obligation, à compter du 1er mars 2017, d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou, à défaut, un système de végétalisation sur les toitures concernées. La loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 qui prévoit désormais le cadre, les directions et les ambitions de la politique énergétique et climatique de la France étend cette obligation aux nouveaux locaux à usage industriel ou artisanal, aux entrepôts ainsi qu'aux ombrières des aires de stationnement de plus de 1 000 mètres carrés. L'objectif recherché est de garantir un « haut degré d'efficacité thermique et d'isolation favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité » et de participer ainsi à la sortie des énergies fossiles et au développement des énergies renouvelables. L'arrêté du 5 février 2020 est venu préciser les exceptions à cette règle, notamment pour les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement. Il souhaite donc avoir un premier retour de l'application de l'article 47 de cette loi, un an après son adoption. Il lui demande également si un recensement des projets soumis à cette obligation a été fait depuis l'entrée en vigueur de la loi.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le développement des biocarburants avancés, produits à partir de graisses de flottation (résidus graisseux de stations d'épuration de ville et/ou d'industries alimentaires). Les acteurs du monde agricole ayant développé ce biocarburant sont confrontés à deux problématiques empêchant son déploiement : une première de nature réglementaire, et une deuxième de nature fiscale. En effet, les paramètres physico-chimiques, demandés en France, pour des biocarburants avancés issus de graisses de flottation ne permettent pas leur utilisation en flotte captive. La réglementation pour un biocarburant composé à 100 % d'esters méthyliques (B100) ne peut être satisfaite que par les biocarburants à partir de graisses végétales, dont la température limite de filtrabilité (TLF) rentre dans les exigences de l'État (fixée à -10 degrés Celsius), alors que les biocarburants avancés produits à partir de graisses de flottation, qui, en raison même de leur matière première, affichent une TLF de +10 degrés Celsius et figent donc en dessous de cette température. Par ailleurs, même s'il peut être utilisé avec une formule intégrant 30 % de biocarburant avancé (B30, déjà défini par le code des douanes), il n'est pas soutenu fiscalement contrairement au B100 qui bénéficie d'une TICPE allégée, ce qui constitue un véritable frein à son développement. Pourtant, tout converge pour prouver que les biocarburants avancés produits à partir de graisses de flottation constituent de véritables alternatives écologiques aux énergies fossiles, en permettant de réaliser une réduction d'un quart des émissions de gaz à effet de serre. Ceci est discriminatoire et bloquant pour le développement de la production de ce type de biocarburant avancé qui pourrait être transposable à d'autres flottes d'entreprises agro-alimentaires françaises. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour encourager le développement des biocarburants avancés, qui constituent la seule réponse connue et industrialisée pour répondre aux objectifs français et européens de 3,5 % de taux d'incorporation de biocarburant avancé dans les transports à horizon 2030 .
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sur les dispositifs d'aides à l'emploi prévus par le Gouvernement et les grandes lacunes en matière de soutien à l'emploi des seniors. Le plan de relance comporte de nombreuses mesures en faveur de l'emploi des jeunes, pour un total de 3,5 milliards d'euros. Ces mesures d'aide à l'embauche sont importantes mais elles reflètent la première des discriminations sur le marché de l'emploi : la discrimination sur l'âge, dénoncée tous les ans par le Défenseur des Droits. En effet, contrairement à une idée reçue, l'expérience professionnelle n'est pas toujours un atout des seniors. Précisons d'ailleurs que les jeunes sont de surcroît mieux formés puisque 11 % des jeunes demandeurs d'emploi ont un niveau égal ou inférieur au BEPC, contre 20 % des seniors. Il est à noter que les plus de 45 ans représentent presque quatre demandeurs d'emploi sur dix, 36 % soit près de 3 fois plus que les « jeunes ». Parmi eux, au mois d'août 2020, 806 960 étaient au chômage depuis plus d'un an et 527 300 depuis plus de deux ans. Il est inconcevable que soit organisée ainsi une concurrence déloyale entre des jeunes, mieux formés et bénéficiant d'aides à l'embauche importantes, face à des seniors pas ou peu formés et sans aides. Raisonner en termes de catégorie d'âge et non pas en termes de catégorie de difficulté pose question. Il est impératif que les mesures du plan de relance soient étendues aux seniors, qui connaissent des difficultés comparables à celles des jeunes sur le marché de l'emploi. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'aides à l'emploi des séniors et comment il compte remédier à l'injustice dont ils sont l'objet à travers une concurrence accrue par l'octroi d'aides aux jeunes dont ils ne bénéficient pas.
Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des acteurs de la filière évènementielle liée à l'épidémie de la covid-19. En effet, suite à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire et à l'annonce d'un confinement généralisé pour un minimum de quatre semaines, l'annulation de tous les événements, jusqu'au moins le premier trimestre 2021, semble inéluctable. Depuis le mois de mars 2020, l'activité événementielle des opérateurs de toute la chaîne de valeur du secteur (agences évènementielles, organisateurs de salons, foires, congrès, gestionnaires des sites d'accueil, prestataires de services spécialisés et acteurs du tourisme d'affaires) a plongé. À ce jour, le chiffre d'affaires de la filière aurait diminué de 80 %, ce qui pourrait entraîner la disparition d'une entreprise sur deux dans les semaines à venir. Ces pertes sont dramatiques tant pour le secteur que pour l'activité et l'attractivité des territoires. Les entreprises de la filière sont impactées tout comme celles du tourisme, sans compter les emplois directs et indirects. Dès le début de la crise, le Gouvernement a répondu présent. Un dialogue s'est instauré et de nombreuses mesures ont été prises permettant au secteur de survivre. Or, aujourd'hui, face à cette nouvelle situation, l'inquiétude de l'ensemble des acteurs grandit. L'arrêt de leur activité pourrait entraîner un manque de visibilité fort sur les prochains mois, laissant entrevoir, selon eux, des conséquences qui pourraient être dramatiques. Ainsi, la filière événementielle souhaiterait que les mesures déjà prises (activité partielle, exonération de charges, fonds de solidarité ou PGE) puissent s'inscrire dans la durée de la crise sanitaire (par exemple jusqu'au 30 juin 2021) et que de nouvelles aides soient mises en œuvre. Dans ce cadre, elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin d'accompagner la filière et de sauvegarder les entreprises et les emplois.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences dramatiques de la crise sanitaire pour les salariés de l'événementiel en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU). Ces salariés ont été particulièrement touchés par cette crise covid-19 qui a eu un impact énorme sur leur activité puisque aucun événement festif n'a pu se tenir sur l'ensemble de cette période. L'allègement progressif des mesures qui a suivi ne leur a pas permis une reprise d'activité pleine et entière car la plupart des événements 2020 ont été soit annulés, soit reportés. Si le Gouvernement a mis en place le dispositif « année blanche » pour les intermittents du spectacle, force est de constater que les acteurs de l'événementiel en ont été exclus. Bon nombre d'entre eux se retrouvent dans une situation financière délicate car ils ne toucheront vraisemblablement pas d'indemnités chômage en raison d'un confinement imposé qui ne leur a pas permis de réaliser le nombre d'heures requises pour l'ouverture de leurs droits. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces professionnels et sauvegarder l'activité de ce secteur.
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les nombreuses annulations de congrès et salons professionnels. La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France fait état des immenses difficultés économiques résultant de l'annulation des manifestations professionnelles. Depuis mars 2020 ont été recensés 310 annulations et 115 reports d'évènements professionnels. Pour de nombreuses entreprises, ces salons sont indispensables pour maintenir leur chiffre d'affaires annuel. Outre la perte de chiffre d'affaires induite par ces annulations, les professionnels de tous les secteurs déplorent également la perte de leur investissement en participation. Il demande alors quel plan le Gouvernement peut mettre en place pour aider les acteurs de l'évènementiel et tous leurs contractants habituels, ainsi que les professionnels et les interprofessions qui misent habituellement beaucoup sur ces évènements.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles relatives au cumul de fonctions non électives et du cumul de rémunération qui peut en découler. La question du cumul des mandats est régulièrement débattue en France et la loi a limité cette pratique pour les parlementaires. Le cumul des indemnités des élus locaux est régi par la loi organique du 25 février 1992, qui prévoit qu'un élu ne peut percevoir plus d'une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire de base, soit 8 434 euros. Il souhaite savoir si, dans le cadre de son projet de réforme des institutions, le Gouvernement envisage d'harmoniser les règles relatives aux parlementaires, qui ne peuvent exercer qu'un autre mandat et aucune autre fonction, et celles relatives à tous les autres élus, de manière à trouver une voie d'équilibre qui serait de mieux valoriser le lien national-local pour le parlementaire sans tomber dans l'accumulation déraisonnable.
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le danger de la suppression de la dérogation au droit à découper et transformer les produits issus des établissements d'abattage non agréés. En effet, la Commission européenne révise en ce moment le règlement 853/2004 et envisage de supprimer ladite dérogation. Ce serait une catastrophe pour les exploitations concernées. La conséquence sur le terrain serait dramatique car les éleveurs transformant leur viande de volailles, palmipèdes ou lagomorphes n'ont pas les capacités matérielles et financières d'investir dans un abattoir agréé et cela pénaliserait fortement l'économie locale, freinerait le développement des circuits courts et pourrait faire disparaître, à terme, de nombreux savoir-faire et des emplois. Or on estime environ à 3 500 le nombre de ces ateliers en France, environ 70 % d'entre eux font de la découpe, 40 % de la transformation et l'essentiel de ces produits est commercialisé en circuits courts et de proximité. Par ailleurs un atelier d'abattage découpe et transformation embauche à lui seul entre 1 et 3 ETP. Le règlement européen 853/2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale permet à ces établissements d'exister et de découper et transformer les produits dans un cadre très strict : premièrement, seuls peuvent y être abattus les volailles, palmipèdes et lagomorphes (lapins) élevés sur l'exploitation; deuxièmement, seuls l'exploitant de la tuerie, son conjoint, un parent ou allié jusqu'au 3ème degré inclus ou un de ses employés peuvent utiliser l'abattoir, en aucun cas les locaux d'abattage ne peuvent être mis à disposition d'un tiers ; troisièmement, le travail à façon est interdit ; quatrièmement, le nombre d'animaux abattus, en « équivalent-poulet », ne doit pas dépasser 500 par semaine et 25 000 par an ; cinquièmement, les EANA ont les mêmes contraintes sanitaires que les abattoirs agréés, les produits issus des EANA peuvent être cédés sous forme de viande fraîche à des commerces de détail locaux dans un rayon limité à 80 kilomètres, voire 200 sur décision préfectorale. Elle demande donc à M. le ministre s'il compte se mobiliser sur ce sujet. L'implication de la France est indispensable afin de garantir la continuité des ateliers concernés, la pérennité des exploitations qui les ont développés et ainsi de répondre à la demande sociétale croissante en produits locaux, vendus en circuits courts et qui respectent le bien-être des animaux. Elle souhaite donc connaître son avis sur le sujet.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage des poulets de chair en France. Chaque année, plus de 800 millions de poulets sont élevés en France, dont plus de 80 % dans des conditions intensives, sans aucun accès à un parcours extérieur, confinés dans des bâtiments surpeuplés. Les densités d'élevage des poulets en France sont en effet parmi les plus élevées d'Europe, majoritairement entre 39 et 42 kg/m², témoignant d'une application généralisée de dérogations à la densité maximale prévue par la directive 2007/43/CE. Or de fortes densités dans les bâtiments d'élevage constituent un facteur très défavorable au bien-être des poulets : du fait de la concentration d'individus, la litière est rapidement dégradée et fortement chargée d'ammoniac, de telle sorte qu'ils développent des maladies respiratoires et oculaires. L'arrêté ministériel du 28 juin 2010 transposant la directive européenne précitée ouvre la possibilité de déroger à la densité maximale de 33 kg/m². Il permet ainsi des densités pouvant aller jusqu'à 42kg/m², soit environ 22 poulets/m², sous réserve de répondre à certaines conditions relatives au relevé d'informations supplémentaires dans une documentation spécifique et au respect de certains paramètres d'ambiance mais également de justifier de bonnes pratiques de gestion et d'un faible taux de mortalité, constaté par les autorités de contrôle au cours des deux dernières années, au sein de l'élevage. Compte tenu du fait que la grande majorité des élevages français bénéficient aujourd'hui de cette dérogation, malgré la faiblesse des moyens de contrôles des services vétérinaires, elle souhaite connaître le taux de contrôles réalisés au sein des exploitations d'élevage de poulets au titre de la directive 2007/43/CE au cours des quatre dernières années et, d'autre part, savoir si l'ensemble des élevages détenant à ce jour des poulets en bâtiments à une densité comprise en 39 et 42kg/m² ont fait l'objet d'un contrôle par les autorités sanitaires compétentes au cours des deux dernières années, comme l'impose la directive européenne.