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Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de groupes de niveaux et non de besoins. M. Attal, alors ministre de l'éducation, a décidé fin 2023 la mise en place de tels groupes. La pertinence de cette décision est remise en cause par de nombreux travaux de la recherche en éducation qui mettent en évidence une absence d'effet bénéfique significatif. Par ailleurs, ces mêmes études mettent en évidence un phénomène d'intériorisation de l'échec, les enfants classés comme fragiles ne progressant peu ou pas. La mise en œuvre des groupes de besoins requiert aussi dans tous les cas une approche souple de la part des enseignants, qui doivent réorganiser les groupes régulièrement à partir d'évaluations fréquentes des élèves. Tous les établissements et enseignants rencontrés par Mme la députée mettent en évidence la complexité de l'organisation née de cette mesure consommatrice de moyens et inatteignable en l'état (insuffisance du nombre de professeurs des disciplines concernées, volumes d'heures supplémentaires insuffisants, abandon de projets pédagogiques déjà financés et qui marchent...). De nombreux établissements et enseignants font valoir à l'inverse la nécessité d'un effort en matière de formation professionnelle et continue, ainsi que le recours à des outils pédagogiques et numériques adaptés. En l'état, il semble que les crédits de la formation aient diminué. Dans ces conditions, elle lui demande si elle compte mettre en place une nouvelle mesure objectivée, axée sur les besoins et comprenant des moyens en adéquation avec les progrès souhaités de tous les élèves.
Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation des candidats admis sur liste complémentaire au concours de professeur des écoles (CRPE) 2024 dans l'académie de Montpellier. Lors du CRPE 2024, une liste complémentaire de 75 candidats a été établie pour combler les postes potentiellement vacants de l'académie. Cependant, à ce jour, seulement 37 postes de professeurs des écoles stagiaires ont été proposés aux candidats sur la liste complémentaire. Suite à 13 désistements, 25 candidats restent toujours en attente d'un recrutement. La situation est d'autant plus préoccupante que les besoins en personnel enseignant dans l'académie de Montpellier sont manifestes. Dès la rentrée, les autorités académiques ont dû recourir à des enseignants contractuels pour combler les manques, avec le recrutement de 81 contractuels dans les différents départements. Les candidats de la liste complémentaire éprouvent une certaine amertume face à cette situation. Sans présumer des qualifications des enseignants contractuels recrutés en renfort dans les établissements de l'académie de Montpellier, on peut s'interroger sur l'inemploi des candidats de la liste complémentaire, pourtant formés à cet effet et qui devraient donc être mobilisés en priorité. L'ouverture même des listes complémentaires le laisserait pourtant naturellement penser. Face à cette situation, elle demande à Mme la ministre des éclaircissements sur le recours aux contractuels alors que des candidats déjà formés attendent toujours d'être appelés.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la possibilité d'autoriser les enseignants à mi-temps d'exercer une profession libérale. Le métier d'enseignant aujourd'hui souffre d'un manque d'attractivité certain. On assiste depuis une quinzaine d'année à un phénomène qui s'amplifie : il s'agit du départ volontaire des enseignants de l'éducation nationale. Si cela reste marginal, 2 836 enseignants ont quitté leur poste sur l'année scolaire 2021-2022, cela n'en reste pas moins particulièrement préoccupant, puisqu'ils étaient « seulement » 364 dans ce cas lors de l'année scolaire 2008-2009, soit une augmentation de 679 %, selon les chiffres du rapport du sénateur Olivier Paccaud sur l'enseignement scolaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. Si la revalorisation du salaire des enseignants est une réponse nécessaire, cela ne peut pas être la seule. Face également à la dégradation de la santé mentale et du bien-être des enseignants, certains enseignants réduisent leur temps de travail pour travailler à temps partiel. C'est parfois la dernière étape avant qu'ils ne quittent l'éducation nationale. Ainsi, une solution pourrait être envisagée en autorisant ces enseignants à temps partiel à avoir une activité libérale de cours particuliers à domicile. Cette mesure, qui devrait être encadrée, peut être une solution supplémentaire pour maintenir l'attractivité du métier d'enseignant. Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement pourrait envisager d'autoriser les enseignants à mi-temps d'exercer une profession libérale compatible avec leur fonction.
M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre de l'éducation nationale Mme Anne Genetet, sur les graves carences en moyens financiers et humains dans les lycées des quartiers populaires. À la suite de la grève du jeudi 26 septembre 2024 dans les lycées Jacques Brel, Marcel Sembat (Vénissieux), Robert Doisneau (Vaulx-en-Velin), Faÿs, Brossolette (Villeurbanne) et Camus-Sermenaz (Rillieux), M. le député demande quelles mesures le ministère compte prendre pour remédier à ces déficits criants, non seulement dans ces établissements, mais également à l'échelle nationale. En cette rentrée, plusieurs postes d'enseignants demeurent vacants, laissant de nombreuses classes sans cours. De plus, des fonctions essentielles comme celles des infirmiers, assistants sociales et AESH, sont largement sous-dotées. Ces lacunes empêchent un fonctionnement optimal des établissements et pénalisent lourdement les élèves. Les personnels éducatifs travaillent depuis des années dans des conditions dégradées, sans bénéficier du soutien ou de la reconnaissance qu'ils méritent. La perte du statut d'« éducation prioritaire » depuis plus de dix ans a encore aggravé la situation, privant ces lycées de ressources indispensables. M. le député soutient pleinement les revendications des personnels éducatifs en grève, qui, malgré leurs demandes répétées auprès du rectorat du Rhône, n'ont vu aucune amélioration. Il demande quand le ministère prévoit de rétablir le dispositif « Je réussis au lycée » et de fournir des HSE en nombre suffisant pour pérenniser les projets et dispositifs menacés. M. le député interroge également sur les actions envisagées pour pourvoir les postes vacants dans les services médico-sociaux, la vie scolaire, ainsi que dans les séries technologiques comme la STI2D. Il souhaite savoir quand Mme la ministre envisage de rétablir une allocation progressive des moyens, portée à au moins 50 heures, comme c'était encore le cas dans les lycées lycées Jacques Brel, Marcel Sembat (Vénissieux), Robert Doisneau (Vaulx-en-Velin), Faÿs, Brossolette (Villeurbanne) et Camus-Sermenaz (Rillieux) il y a trois ans. M. le député souhaite également savoir quand Mme la ministre compte fixer des seuils d'effectifs par classe, mesure indispensable pour améliorer les conditions de travail des personnels éducatifs, le climat scolaire et l'apprentissage des élèves. Il souhaite savoir quand elle va enfin garantir une réelle reconnaissance des personnels de l'éducation nationale exerçant dans les quartiers populaires, notamment par des bonifications pour les mutations, un avancement plus rapide et une pondération des heures travaillées. Ces problèmes soulèvent une question fondamentale : les élèves des quartiers populaires n'ont-ils plus droit à la réussite ? Alors que les inégalités sociales s'aggravent, l'éducation nationale doit rester un pilier pour assurer l'égalité des chances. M. le député réitère son soutien inconditionnel aux personnels éducatifs en grève, soulignant l'importance cruciale de leur mission dans la transmission des valeurs républicaines et dans la construction de l'avenir de la jeunesse française.
M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de classes constatées, une fois de plus en cette rentrée, dans les écoles de tout le territoire. Dans la 7e circonscription du Rhône, ce ne sont pas moins de 12 fermetures nettes de classes qui sont à déplorer. Les perspectives d'avenir de la jeunesse et l'avenir du pays sont donc sacrifiés sur l'autel de l'austérité budgétaire dans une optique comptable à courte vue. Alors que le nombre d'élèves par classe reste plus élevé en France que dans le reste de l'Union européenne - 22 contre 19 en 2022 -, une telle politique est absurde. La situation est encore pire dans l'académie de Lyon, avec des effectifs plus lourds qu'au niveau national. Les études universitaires comme les remontées de terrain des professeurs montrent bien que des classes surchargées dégradent considérablement les conditions d'apprentissage des élèves et les conditions de travail des enseignants. Les gouvernements successifs ont justifié les réductions de postes et les fermetures de classes par la baisse du nombre d'élève scolarisés. Cette baisse était pourtant l'occasion de ramener la France au niveau des meilleurs systèmes scolaires mondiaux en matière de nombre d'élèves par classe. L'occasion est manquée ! Le redressement de l'éducation nationale a été déclarée priorité politique cardinale en aout 2023. Force est de constater que cette promesse n'a pas été suivie d'actions concrètes. Les solutions sont pourtant connues et documentées. Il est urgent de rouvrir des classes et des écoles sur tout le territoire pour faire baisser les effectifs par division. Une réelle priorité donnée à l'éducation passe par un effort budgétaire conséquent, notamment en matière de rémunération des enseignants pour rendre aux concours leur attractivité. Le point d'indice doit donc immédiatement être revalorisé de 10 %. De telles mesures ne doivent pas être vues comme un coût mais comme un investissement dans l'avenir car le savoir est le premier bien commun de la Nation. Il lui demande quelles perspectives elle se donne pour avancer vers ces objectifs dans la période budgétaire qui s'ouvre actuellement.
Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conditions d'application de l'article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite « loi AGEC », qui interdit les emballages plastiques, y compris pour le raisin de table, en particulier l'appellation d'origine protégée (AOP) « Chasselas de Moissac ». Ces conditions d'application posent depuis le début un problème pratique dans le cas du raisin de table qui n'est pas inscrit sur la liste des « fruits mûrs à point » dans le décret du 8 octobre 2021. Dans ces conditions, les producteurs s'inquiètent, car le raisin de table, en particulier l'AOP « Chasselas de Moissac », doit être présenté dans un emballage composé de plastique pour ne pas subir de dégradations lors de son transport et pour se démarquer sur les étals des produits étrangers de moindre qualité. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'incidence de la surexposition des élèves aux écrans sur les résultats scolaires. À l'occasion d'une étude Opinionway effectuée en juillet 2024, parents et enseignants ont fait part de leur perception sur les performances scolaires des élèves français. Sur le total des personnes interrogées, 85 % des enseignants et 70 % des parents indiquent percevoir une baisse de niveau. La part de ceux qui estiment que la baisse du niveau scolaire est due à la surexposition aux écrans atteint 84 % chez les parents et 96 % chez les enseignants. Pour les professeurs, il s'agit du premier facteur expliquant cette baisse ; pour les parents d'élèves, ce facteur arrive en deuxième position, après le « manque de discipline en classe ». Cette surexposition des enfants aux écrans a été démontrée par l'étude du 12 avril 2023 de santé publique France, qui constate que les temps d'écran moyens des enfants « excèdent les recommandations (pas d'écran avant 2 ou 3 ans, maximum 1 h ensuite) et une part non négligeable (de 11 à 26 % selon l'âge) des enfants passe plus de 2 h par jour devant ». Or ces temps « augmente[nt] régulièrement avec l'âge, avec une persistance importante du comportement chez chaque enfant, confortant la nécessité d'une prévention précoce », indiquait encore santé publique France. La surexposition des enfants aux écrans aurait une incidence sur différents aspects du développement de l'enfants : le surpoids et l'obésité, le développement du langage et le développement cognitif en feraient partie. Elle demande à Mme la ministre quels dispositifs de prévention elle entend mettre en œuvre pour réduire le temps d'exposition des enfants aux écrans, qui porte préjudice sur leurs performances scolaires comme leur développement physique et psychique.
M. Pascal Jenft alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les conséquences préoccupantes de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République. Cette dernière dispose que l'instruction à domicile, dite l'école à la maison, ne serait accordée qu'à la suite de l'étude d'un dossier de demande d'autorisation, là ou précédemment, il suffisait d'une déclaration soumise à un contrôle régulier. Si des dérogations ont été mises en place entre 2022 et 2024, les demandes pour l'année scolaire 2024-2025, invoquant l'alinéa 4 de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, se voient pour la plupart refusées au motif que l'enfant en question ne présente pas une spécificité incompatible avec une scolarisation classique et que le programme serait insuffisant. Cela même pour des familles fortes d'une expérience de plusieurs années et dont les contrôles sont irréprochables, tant sur le niveau scolaire que sur les moyens mis en place. Au-delà de la remise en question de la liberté de choisir l'éducation et la scolarité de leurs enfants, les familles se heurtent à des décisions arbitraires et inégalitaires suivant les directeurs académiques de l'éducation nationale. En plus d'une rupture d'égalité, il semble paradoxal d'interdire la scolarisation à domicile pour des familles en capacité de le faire alors que plus de 3 500 postes d'enseignants sont vacants pour la rentrée 2024. Sans compter que la scolarisation à domicile représente pour l'État une économie de plus de 500 millions d'euros sur une année. L'alinéa 4 de l'article L.131-5 du code de l'éducation étant large d'interprétation, met en danger la liberté et le choix des parents. Poussés dans leurs retranchements, certains pourraient être tenté par la désobéissance civile. Il lui demande de prendre en considération cette problématique afin de proposer une solution viable, respectueuse du choix des familles et de la qualité de l'enseignement des écoliers.
M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la mise en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants qui constitue le volet législatif de la stratégie de prévention et de protection de l'enfance, initiée par le secrétaire d'État en charge de l'enfance et des familles, Adrien Taquet en 2019 et déployée sur le territoire, via une contractualisation entre l'État et les départements. D'après le baromètre de l'application des lois de l'Assemblée nationale, 70 % des décrets nécessaires sont actuellement publiés. Cette loi prévoit notamment l'instauration, par voie réglementaire, d'un niveau minimal d'encadrement et de suivi des mineurs, ainsi que les qualifications requises pour les encadrants, qui s'investissent pleinement dans leur mission. Le nombre d'enfants ayant bénéficié d'une mesure de protection ne cesse de progresser. Les maisons d'enfants à caractère social (MECS) du département du Gers réalisent un travail d'une très grande qualité auprès de ces populations, mais il plane au-dessus d'eux cette attente réglementaire en matière de taux et normes d'encadrement pour leur structure. Par ailleurs, le secteur de la protection de l'enfance souffre d'un déficit d'attractivité, qu'il est urgent de combler. Cela passera par une mobilisation de tous, un soutien plein et entier et une reconnaissance des efforts fournis. Ainsi, il lui demande si elle peut lui indiquer l'avancée des travaux préparatoires concernant ce décret et la temporalité de publication, avec pour objectif de donner davantage de visibilité aux différentes structures.
M. Charles Alloncle appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, sur la propagation extrêmement préoccupante du virus West Nile (« fièvre du Nil ») dans les élevages équins de Camargue. Ce virus, transmis par les moustiques qui se contaminent en piquant des oiseaux sauvages infectés, est la plupart du temps bénin pour l'homme mais a déjà entraîné plusieurs décès d'équidés notamment dans les élevages de la Petite Camargue (Hérault). Les éleveurs camarguais sont très inquiets et alertent sur l'urgence de la situation. Ils font état de l'absence de campagnes d'ampleur de démoustication en dépit des demandes régulières auprès des autorités compétentes. Ils réclament notamment et à ce titre, une campagne de démoustication d'urgence, la communication élémentaire d'informations quant à la propagation du virus et les mesures de prévention à prendre par les éleveurs et directeurs de centres équestre, la mise en place d'un service de garde 7J/7 des laboratoires, une procédure d'indemnisation ainsi que la mise en place d'un stock stratégique de vaccins. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures d'urgence qu'elle compte prendre afin d'éviter un nouveau désastre sanitaire et économique pour les éleveurs équins de Camargue, près de vingt ans après une première épidémie dont les leçons n'ont, semble-t-il, pas été retenues.
M. Julien Limongi appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, sur la fin de l'accord de financement du sexage des poussins dans l'œuf. Cet accord, conclu entre les professionnels de la filière avicole et les fédérations de la grande distribution, avait pour objectif de mettre un terme à l'euthanasie systématique des poussins mâles en introduisant la technique du sexage dans l'œuf. La fin de l'euthanasie systématique des poussins mâles a été imposée aux éleveurs français et allemands depuis le 1er janvier 2023. Cependant, cette méthode, bien que plus éthique, engendre un surcoût annuel de 40 millions d'euros, un fardeau financier que les éleveurs de poules pondeuses ne peuvent assumer seuls. C'est pourquoi cet accord avait été mis en place, au bénéfice de toutes les parties concernées. Toutefois, cet accord interprofessionnel, permettant de financer l'ovosexage, est aujourd'hui remis en cause par certaines filières de la grande distribution, qui refusent de le prolonger au-delà de son échéance, fixée au 30 novembre 2024. Les éleveurs ne peuvent supporter seuls le poids de cette mesure, pourtant souhaitée par les consommateurs et les organisations non gouvernementales (ONG) engagées dans la défense du bien-être animal. Il demande donc si le ministère compte intervenir dans les négociations afin d'inciter, voire contraindre, les filières de la grande distribution à reconduire cet accord.
Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt au sujet des pertes ovines liées à la fièvre catarrhale. Depuis la fin de l'année 2023, cette épidémie sévit en Europe. Survenu d'abord aux Pays-Bas, le virus, transmis par un insecte, s'est propagé en Belgique avant d'atteindre la France au cours de l'été 2024. Ce virus, en plus de conduire généralement au décès des animaux, est source de diverses séquelles (avortement, stérilité, pertes de croissance, malformation à la naissance, etc.), ce qui engendre pour les agriculteurs des pertes et charges difficiles à supporter dans un contexte économique agricole déjà très tendu. Faisant fi des alertes, le Gouvernement semble avoir ignoré les risques de propagation du virus et n'a pas mis en œuvre à temps la politique publique de vaccination prophylactique attendue. Il a ainsi fallu attendre la fin du mois d'août 2024 pour que le Gouvernement double ses commandes de vaccins et étende la zone de vaccination volontaire. En conséquence de cette épidémie, plus de soixante foyers infectieux étaient déjà détectés dans le seul territoire meusien. Depuis, la situation s'est encore aggravée. Les éleveurs subissent ainsi des pertes importantes, dans un contexte économique déjà très préoccupant. Alors que le précédent gouvernement n'avait pas mis en place de vaccination préventive, elle lui demande quels dispositifs sont susceptibles d'être mis en œuvre pour à l'avenir faire preuve de réactivité et quelles mesures d'urgence sont envisagées pour soutenir les agriculteurs français, notamment des indemnités aux éleveurs ayant subi des pertes liées à cette crise.
M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la fièvre catarrhale ovine qui impacte actuellement le pays. Il souhaite connaître l'action de l'État pour protéger les éleveurs et les dédommager.
M. Yannick Monnet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'absence d'obligation faite aux sociétés d'équarrissage privées de permettre aux vétérinaires d'effectuer des autopsies, sur site, dans de bonnes conditions. Le secteur de l'équarrissage est marqué, ces dernières années, par une concentration importante au profit de grandes entreprises et par la disparition du tissu de sociétés d'équarrissage qui maillait autrefois les territoires ruraux, avec des pratiques plus souples et des habitudes de travail plus étroites avec les vétérinaires locaux. Dans ce contexte, il semble que certaines sociétés d'équarrissage ne considèrent plus, aujourd'hui, les activités d'autopsie comme relevant de leur responsabilité et de leurs missions d'entreprise privée. Dans l'état actuel de la législation, aucune contrainte ne leur est imposée pour laisser la possibilité aux vétérinaires ruraux de réaliser ces autopsies dans le clos d'équarrissage, dans des conditions techniques et sanitaires appropriées. Il en va pourtant du bon fonctionnement de l'ensemble de la filière, notamment au plan sanitaire et du maintien d'un « écosystème » favorable aux activités d'élevage aujourd'hui déjà lourdement pénalisées par la disparition de nombreux services de proximité, la fermeture des abattoirs locaux et les difficultés économiques du secteur. Dans la mesure où les sociétés d'équarrissage exercent une véritable mission d'utilité publique, il y a sans doute là une lacune au plan réglementaire qu'il convient de combler. Il lui demande quelles évolutions législatives ou réglementaires sont envisageables afin de remédier à ce problème rendu aujourd'hui d'autant plus aigu par la concentration du secteur de l'équarrissage et par la hausse des préoccupations sanitaires dans les élevages français.
M. Arnaud Simion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obsolescence des taux de remboursement des dépenses électorales engagées par les collectivités locales. Suite à la décision du Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale le 9 juin 2024, les collectivités locales ont dû engager de lourdes dépenses afin que les élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet 2024 se déroulent dans des conditions optimales. Comme M. le ministre le sait, les conditions budgétaires dans lesquelles opèrent les communes - perte de leviers de financements et compensation insuffisante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) - sont extrêmement délicates et, dans ces conditions, il paraît irresponsable au regard du respect des équilibres financiers de maintenir les forfaits établis en 2006. En 2015, le rapport d'information n° 123 (2015-2016) piloté par M. le sénateur Hervé Marseille alertait déjà sur le trop faible taux de remboursement des dépenses engagées (15 % en moyenne selon l'Association des maires de France (AMF)), dans un contexte où l'inflation était moins forte qu'aujourd'hui et bien avant les conséquences sur le budget des communes de l'épidémie de la covid-19. L'exemple de la commune de Pibrac dans la 6e circonscription de Haute-Garonne est frappant. Cette commune de 9 000 habitants a dû faire un effort exceptionnel de 18 762 euros et recevra 1 070 euros de remboursement. Ce montant correspond à l'ensemble des achats de livres de sa médiathèque pour une année ou encore à près de la moitié des fournitures scolaires nécessaires pour une année donnée. Il lui demande quelles solutions il compte apporter aux communes.
M. Yannick Chenevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la date des prochaines élections municipales de 2026. En effet, en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 pris en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 avait fixé au 18 mai 2020 la date d'entrée en fonction des conseils municipaux et communautaires des communes dont le conseil municipal avait été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales du 15 mars 2020. En outre, pour le renouvellement des autres conseils municipaux et communautaires, la date du second tour avait été fixée par le décret n° 2020-642 au 28 juin 2020. L'installation de ces derniers avait eu lieu au début du mois de juillet. L'article L. 227 du code électoral dispose que « les conseillers municipaux sont élus pour six ans ». Ce même article dispose que « lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars ». On pourrait toutefois faire face à une situation où une très grande partie des conseillers municipaux du pays auraient été élus pour moins de six ans si les élections municipales de 2026 étaient convoquées en mars. Aussi, il l'interroge afin de savoir si les élections municipales de 2026 auront lieu au mois de mars, si elles seront différenciées selon les dates d'installation des conseils municipaux de 2020 ou si elles auront lieu pour toutes les communes en juin 2026.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conditions de bénéfice de l'indemnité de solidarité nationale. Instituée par la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, l'indemnité de solidarité nationale (ISN) permet, en complément des contrats d'assurance récolte souscrits par les exploitants, une prise en charge par l'État des risques climatiques d'une ampleur exceptionnelle. Inscrit à l'article L. 361-4-2 du code rural et de la pêche maritime, le dispositif comprend plusieurs niveaux d'indemnisation selon l'ampleur du dommage subi par l'exploitant et le fait pour lui d'avoir souscrit ou non un contrat d'assurance satisfaisant aux conditions de l'article L. 361-4 du même code. Ainsi, en viticulture, le seuil de déclenchement de l'ISN est de 50 % et l'exploitation doit de plus être couverte par un contrat d'assurance dont le seuil de déclenchement doit être compris entre 20 % et 40 % afin de bénéficier du taux plein de 90 %, l'indemnité étant limitée à 45 % pour 2023, 40 % pour 2024 et 35 % pour 2025 dans le cas contraire. Alors que le vignoble lot-et-garonnais a dû faire face à une succession d'aléas climatiques d'une ampleur exceptionnelle (sécheresse de l'été 2022 et 2023, épidémie de mildiou en 2023, violents épisodes de grêle au cours de l'été 2024), de nombreux viticulteurs se heurtent à la grande complexité d'un dispositif d'indemnisation dont ils se retrouvent parfois exclus pour des motifs qu'ils estiment incompréhensibles. Ils dénoncent en particulier comme une profonde injustice le fait d'être soumis à des conditions d'indemnisation plus restrictives que les exploitants d'autres cultures. Aussi, elle l'appelle à jeter les bases d'une réforme en profondeur du dispositif d'indemnisation publique du risque climatique, afin de rendre les conditions de son application claires et de placer les exploitants des différentes filières sur un pied d'égalité, pour une meilleure résilience de l'agriculture nationale dans le contexte du défi posé par le dérèglement climatique.
Mme Karen Erodi alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'attaque homophobe dont a été victime Paul, un jeune garçon de 17 ans dans le Tarn. Cette agression d'une violence sans précédent soulève de vives préoccupations quant à la sécurité des jeunes LGBTQI+ dans le Tarn et en France. Pour contextualiser, l'agression a eu lieu jeudi 19 septembre 2024 à proximité de la gare de Mazamet alors que celui-ci souhaitait prendre un train pour revenir chez lui en compagnie de son amie Emma. Paul s'est retrouvé agressé par une dizaine de jeunes individus âgée de 13 à 20 ans qui l'ont violemment frappé après qu'il a répondu à la question posée sur son orientation sexuelle, soulignant le caractère prémédité de cette agression. Mme la députée rappelle que la lutte contre les discriminations et les violences homophobes doit être une priorité nationale, conformément aux principes de la République française qui prônent l'égalité et le respect de la dignité de chaque individu. Elle s'inquiète du climat d'insécurité que ressentent de nombreux jeunes LGBTQI+, en particulier depuis la dissolution de l'Assemblée nationale et la montée de la pensée d'extrême droite en France. Alors que M. le ministre s'est publiquement opposé à la légalisation du mariage homosexuel et et a voté contre la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, Mme la députée demande à M. le ministre de prendre position publiquement pour dénoncer l'attaque dont a été victime Paul dans le Tarn. Par ailleurs, elle lui demande de bien vouloir préciser les moyens concrets et les actions mises en œuvre par son ministère pour lutter et prévenir l'homophobie. Elle souhaite connaître les mesures spécifiques envisagées pour prévenir de telles agressions, protéger les victimes, améliorer les programmes de sensibilisation pour prévenir les risques de violences homophobes et plus globalement pour agir en faveur de l'inclusion des personnes LGBTQI+.
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'effectivité de la mise en œuvre du plan vélo national, notamment dans son volet financement des collectivités territoriales. En effet, les collectivités sont en première ligne pour créer les infrastructures nécessaires au développement de la pratique du vélo. Ce sont 1,25 milliard d'euros qui ont été budgétisés pour la période 2023-2027, dont 250 millions d'euros déjà engagés en 2023 : 125 millions d'euros au titre de l'appel à projets « aménagements cyclables » et 125 millions d'euros au titre de l'appel à « territoires cyclables ». Or, en 2024, seul l'appel à projets « aménagement cyclables » a été relancé à hauteur de 125 millions d'euros, sans qu'à ce jour les lauréats, attendus pour juillet ne soient connus. Par ailleurs malgré l'engagement des ministres Clément Beaune et Christophe Béchu, l'appel aux territoires n'a pas été relancé, ce qui représente un manque en investissement de 125 millions d'euros pour l'année 2024. Ces inconnues font légitimement craindre une suppression des crédits pour l'année 2024, ce qui serait une première depuis 2018. Pire, elle n'augure rien de bon pour le futur du plan vélo, qui est pourtant doublement nécessaire : à la fois pour atteindre les objectifs de report modal, mais également au titre de la santé publique en renforçant la pratique du vélo. Elle souhaite donc savoir si les 250 millions d'euros prévus pour l'année 2024 seront réellement mis à disposition des collectivités territoriales dans le cadre des appels à projets précités et quelle est aujourd'hui réellement l'ambition du Gouvernement pour le renforcement de la pratique du vélo en France.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la situation préoccupante des moulins à eau en France. En effet, les propriétaires de vieux moulins à eau présents depuis des siècles dans le paysage et le patrimoine français sont inquiets. Ils se battent pour la préservation de leurs édifices que la continuation de la politique environnementale actuelle risque de mettre à mal. Le sujet de tension porte sur « l'obligation de remise en état de la continuité écologique des cours d'eau ». Effectivement, cette politique mise en œuvre sans réelle concertation avec les premiers intéressés va priver d'eau les pieds des moulins qui risquent de se fissurer puis de s'effondrer comme d'ailleurs nombre d'édifices anciens construits près des marais. Les rivières et marais ont été aménagés et entretenus pendant 10 siècles avec sagesse pour le bien de tous. Or en continuant aveuglément cette politique de restauration des cours d'eau depuis Paris sans prendre en compte les réalités environnementales et historiques du terrain, une partie du patrimoine bâti du pays qui régule les rivières peut disparaître à jamais. Pourtant, les propriétaires de ces moulins à eau pensent pouvoir jouer un rôle dans la transition écologique, notamment, en réhabilitant les ouvrages qui ont survécu afin de fournir de l'électricité. Cela serait d'autant judicieux que ces ouvrages existants pourraient fournir une énergie renouvelable, continue et peu onéreuse, contrairement aux éoliennes qui fournissent une énergie intermittente pour des coûts plus élevés et nécessitent de trouver de nouveaux emplacements pour les construire. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend abandonner le projet actuel manifestement mal engagé et ouvrir une véritable négociation regroupant l'ensemble des intervenants et plus particulièrement les propriétaires de moulins à eau, afin d'établir un projet raisonnable incluant à la fois les nécessités écologiques des cours d'eau français, ainsi que les apports et préoccupations légitimes des riverains de ces mêmes cours d'eau.
M. Éric Bothorel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur le décret n° 2023-1271 du 27 décembre 2023 et son arrêté d'application, qui transposent en droit français la réglementation européenne RED ( Renewable Energy Directive ) imposant un chargeur universel usb-c. Conformément à la directive, le décret établit qu'à partir du 28 décembre 2024, les équipements radioélectriques mentionnés dans le présent décret mis sur le marché européen à compter de cette date seront soumis à l'obligation du chargeur usb-c. La rédaction actuelle du décret assujettit l'ensemble des appareils mis pour la première fois sur le marché européen. Or de nombreux équipements reconditionnés sont importés de l'étranger et ne sont donc pas nécessairement équipés de port usb-c : pour certains reconditionneurs, cela concerne plus de 60 % des appareils commercialisés dans l'Union européenne. Par conséquent, ces nouvelles règles entraveront considérablement la viabilité économique des reconditionneurs, alors que le secteur du reconditionné devrait plutôt être soutenu, pour des raisons à la fois économiques et écologiques. Au-delà, pour les consommateurs, la baisse de l'offre d'appareils reconditionnés qui résultera de l'application de la directive risque mécaniquement de faire augmenter les prix desdits appareils, alors même que le facteur prix est essentiel à l'attractivité du reconditionné. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet ainsi que les solutions possibles pour introduire de la souplesse et accompagner au mieux le secteur du reconditionné, tout en respectant l'esprit de la directive. Au-delà, il souhaiterait être éclairé sur la position de la France au niveau européen et la possibilité à l'avenir de mieux prendre en compte les spécificités du secteur.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur le délai de récupération de la TVA. M. le député souhaiterait savoir si une mesure visant à accorder le bénéfice du FCTVA l'année de l'investissement pour les communes les plus petites, par exemple d'une population inférieure à 1 500 habitants, pourrait être mise en place, ainsi que l'impact financier que cela représenterait. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inéligibilité au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour la construction ou la réhabilitation des maisons de santé. En effet, l'alinéa 4 de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les investissements immobiliers réalisés par les communes et leurs groupements et destinés à l'installation des professionnels de santé sont éligibles au FCTVA, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions cumulatives, dont notamment d'être situés dans des « zones France ruralités revitalisation ou les territoires ruraux de développement prioritaire ». Or cette éligibilité au FCTVA se voit annulée par l'arrêté ministériel du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles au FCTVA. En effet, cet arrêté rend les dépenses du compte 2132 « Immeubles de rapport » inéligibles à ce fonds en vertu de leur caractère locatif. Ainsi, les maisons de santé se retrouvent éligibles par nature au FCTVA, mais inéligible par dépit en vertu des règles relevant du compte budgétaire. Le problème est majeur car les plans de financement des projets immobiliers de maisons de santé portés par les communes ont été bâtis en intégrant le FCTVA, qui constituait jusqu'à ce jour, l'un des principaux fonds permettant l'équilibre des opérations portées par les collectivités. En perdant cette ressource financière les collectivités se retrouvent dans une impasse budgétaire. Alors que le Gouvernement a annoncé en juin 2023 un plan d'action pour atteindre un objectif de 4 000 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) en France d'ici 2027 et que la lutte contre les déserts médicaux se doit d'être une priorité ; on ne peut que constater la contradiction entre les priorités nationales et les dispositions réglementaires appliquées. L'État ne peut réaliser ainsi des économies au détriment des collectivités. C'est pourquoi il lui demande de revenir sur cette inéligibilité au FCTVA et de présenter un plan de soutien aux communes ayant d'ores et déjà engagé des dépenses visant à la construction ou à la réhabilitation de maisons de santé.
M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le renforcement de la protection des locataires contre les retenues abusives sur les dépôts de garantie. Un nombre croissant de locataires se trouvent confrontés à des difficultés concernant les retenues sur les dépôts de garantie à la fin de leur bail. En effet, il semble que certains bailleurs se contentent de fournir des devis non détaillés ou des factures peu précises pour justifier des retenues, sans preuve que les travaux ou services concernés ont effectivement été réalisés. Dans de nombreux cas, seul un recours devant le juge permet de contester la légitimité de ces retenues, ce qui engendre des coûts et des démarches lourdes pour les locataires, souvent pour des sommes relativement modestes. Par ailleurs, il est apparu que cette situation peut encourager des pratiques abusives de la part de certains bailleurs, qui utilisent cette faille pour imputer aux locataires des frais injustifiés ou excessifs. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la législation en vigueur afin de renforcer la protection des locataires contre ces abus et, notamment, s'il serait envisageable d'introduire l'obligation pour les bailleurs de fournir des factures détaillées et vérifiables pour toute retenue effectuée sur le dépôt de garantie, accompagnées de preuves de la réalisation des travaux ou services invoqués.
Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le prêt à taux zéro « mobilité » (PTZ-m), supposé financer l'acquisition de véhicules peu polluants. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « climat et résilience » prévoit dans son article 107 que les établissements de crédit et les sociétés de financement puissent consentir un prêt à taux zéro (PTZ) à titre expérimental afin de financer l'acquisition d'un véhicule peu émetteur, depuis le 1er janvier 2023. Cette expérimentation a été étendue par l'article 42 de la loi de finances pour 2024 jusqu'au 31 décembre 2025. Pourtant, il semble qu'aucun établissement de crédit ou qu'aucune société de financement n'ait consenti à signer une convention avec la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS), représentant l'État. Alors que l'expérimentation doit s'achever par un rapport d'évaluation du dispositif, Mme la députée demande à M. le ministre s'il attend d'y voir figurer « dispositif fantôme » pour agir, ou si l'abandon des métropolitains à faible revenu fait partie de son projet politique. Elle demande donc à M. le ministre d'œuvrer afin de permettre réellement de soutenir la transition écologique des habitants des zones à faible émissions ayant un faible pouvoir d'achat. Alors que les prêts à taux zéro existent pour le logement et sont acceptés par le secteur bancaire, il paraît incompréhensible que la mobilité des Françaises et Français ne puisse, elle, bénéficier des mêmes outils de financement, pourtant prévus par la loi.
M. Frédéric Falcon interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'instauration par décret d'un malus écologique pour les pick-up 4 places. En effet, les pick-up 4 places sont aujourd'hui considérés comme des utilitaires échappant à tout malus de quelque nature que ce soit. Cependant, dans le cadre de la loi de finances pour 2024, le Gouvernement prévoyait d'instaurer un malus écologique sur les pick-up 4 places. Un décret d'application prévoyait de supprimer cet avantage, en obligeant les acquéreurs de modèles « double cabine » à acquitter à la fois un malus monstrueux de 60 000 euros et une taxe au poids de plusieurs milliers d'euros, lorsque celui-ci dépasse les 1 600 kg. Toutefois, ce décret de ce nouveau calcul n'a jamais été publié. Néanmoins, au terme d'une réunion au ministère de l'environnement en date du jeudi 23 mai 2024, Hervé Vallet, dirigeant d'American Car City, a révélé sur Sud Radio qu'il aurait finalement été décidé que ce décret ne sera pas publié avant la fin de l'année, l'État s'étant en effet rendu compte que cette mesure pénaliserait aussi des administrations ou des entreprises qui ont un besoin vital de ce type d'engins, comme les pompiers. En effet, pour beaucoup de comités communaux feux de forêt ou réserves communales de sécurité civile, se substituant à l'État dans sa mission de prévention des feux de forêt et d'intervention sur les feux naissants, ce décret est démoralisant et certaines communes hésitent à investir sur des véhicules 4x4 pickup par crainte de payer le malus écologique. Dès lors, il demande en sus si un projet de loi, proposant sans ambiguïté une exonération de tout malus pour les comités communaux feux de forêt ou réserves communales de sécurité civile détenant un pick-up 4 places, sera prochainement déposé.
M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité d'évaluer l'efficacité des mesures prises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 pour renforcer la lutte contre les arrêts maladie de complaisance, qui pèsent sur les finances publiques. Les arrêts maladies ont coûté 16 milliards d'euros à la sécurité sociale en 2022, un coût en hausse de 60 % par rapport à 2010 et de 6 % par rapport à 2019, avant covid. Selon le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, il devrait atteindre 16,6 milliards d'euros, pour 2024. Les dépenses d'indemnités journalières augmentent à un rythme annuel moyen de de 3,8 % depuis 2010, une hausse que ni la croissance démographique, ni la hausse des salaires ne suffisent à expliquer complètement. Selon le Gouvernement, les arrêts maladie auraient augmenté de 7,9 % en un an et de 30 % entre 2012 et 2022, passant de 6,4 millions arrêts prescrits en 2012 à 8,8 millions désormais. Le baromètre d'Apicil indique qu'en 2022, 35 % des salariés français ont déposé un arrêt maladie, avec une durée moyenne de 22,13 jours. Les motifs sont majoritairement le covid (1,6 million), les syndromes dépressifs (1,52 million), la gastro-entérite (874 000), les lombalgies (787 000) et les « sciatiques » (479 000). Afin de lutter contre cette croissance des arrêts maladie, insoutenable au regard du budget de la sécurité sociale, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures contre les prescriptions abusives dans le cadre de la LFSS 2024 : il a notamment lancé une campagne pour contrôler les médecins prescrivant 5 à 10 fois plus d'arrêts maladie que leurs confrères, avec la mise en place d'une procédure de « mise sous objectifs » les enjoignant à baisser et à justifier leurs arrêts de travail délivrés sous peine de sanctions financières et a également instauré la limitation des arrêts maladie obtenus par téléconsultation à trois jours maximum. Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré une disposition visant à confier aux entreprises le pouvoir de mandater un médecin contrôleur chargé de vérifier le caractère justifié des arrêts maladie de leurs salariés. Le versement des indemnités journalières aurait été suspendu automatiquement en cas de non-justification. Cette censure est fort dommageable car cette mesure pouvait constituer un garde-fou intéressant et objectif pour limiter les abus et concentrer les moyens de l'assurance-maladie sur des besoins légitimes. Alors que le déficit de la sécurité sociale s'élève en 2023 à 10,8 milliards d'euros et pourrait s'élever à 17,2 milliards en 2027, les effets des mesures qui ont déjà été prises doivent être évalués et communiqués au plus vite, afin de constater leur efficacité et l'éventuelle nécessité de les renforcer pour mieux lutter contre le déficit public, mais aussi mieux valoriser l'effort et le mérite. Dans son rapport de mai 2024 sur la situation des finances sociales, la Cour des comptes dresse une série de propositions pour enrayer « l'insoutenable » trajectoire de la dette sociale et notamment pour diminuer les dépenses d'indemnisation des arrêts de travail « qui ont augmenté de plus de 50 % entre 2017 et 2022 pour atteindre 12 milliards d'euros dans le régime général ». Parmi « les mesures possibles », la Cour évoque la réduction de la durée maximale d'indemnisation de trois à deux ans associée à une meilleure prise en charge des pathologies chroniques, ou encore une révision du délai de carence et de la prise en charge des arrêts courts. À l'approche de la rentrée parlementaire et de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 par la Commission des affaires sociales, il lui demande que soient communiqués de manière urgente par l'assurance maladie ou par son ministère les bilans chiffrés des mesures prises pour mieux lutter contre les arrêts maladie de complaisance et les éventuelles nouvelles mesures envisagées pour les renforcer.
M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les assermentations des gardes particuliers. En 2020, dans le cadre de la refonte de la justice, l'article 29-1 du code de procédure pénale avait été modifié. À cette époque, le ministère de la justice avait déjà été interpellé sur cette demande de précision. Sa réponse affirmait que tous les gardes particuliers n'avaient plus besoin de repasser leur assermentation en cas de renouvellement ou pour un nouveau territoire ou une nouvelle spécificité. Or la réalité concrète sur le terrain est tout autre puisque les tribunaux continuent à faire passer celles-ci et les préfectures interprètent dans le même sens lorsqu'elles sont interrogées par les personnes et les instances concernées. M. le député demande donc que soit résumé plus clairement au sein de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale, le fait de ne plus avoir à repasser des assermentations sauf la première fois, pour tous les gardes particuliers définis comme chargés de certaines missions de police judiciaire et qu'ils ne soient plus obligés, en cas de renouvellement, de passer auprès des greffes des tribunaux sauf pour y apposer une date et un cachet confirmant l'assermentation sur la carte prévue dans le décret, arrêté, annexes du 31 août 2006 et circulaire d'application du 9 janvier 2007. Enfin, il lui demande également que lors d'un dossier de demande d'un renouvellement ou d'un autre agrément, une copie de l'assermentation actuelle y soit jointe et que la préfecture annote obligatoirement sur la nouvelle carte, la date.
M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la maltraitance subie par les salariés de l'entreprise Teleperformance, victimes d'un dumping social sciemment organisé par un de ses dirigeants et menacés par un plan social déguisé. En décembre 2024, dans une question orale sans débat adressée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, M. le député dénonçait le soutien apporté par l'État à l'entreprise Teleperformance, en dépit de cette maltraitance connue et reconnue. En effet, malgré les 340 interventions de l'inspection du travail depuis 2016, 60 contrôles sur place visant au respect de la réglementation du travail, 150 lettres d'observation, une douzaine de rapports et huit mises en demeure envers Teleperformance, le Gouvernement continuait de confier à l'entreprise la gestion de ses nombreux numéros verts. Pour rappel, la multinationale avait fait l'objet en 2020 d'une plainte internationale devant l'OCDE, dénonçant les conditions de travail inhumaines dans 10 pays, dont la France. Un rapport de plus de 20 pages relatait les maltraitances dont sont victimes les salariés, contraints de dormir sur leur lieu de travail pendant la crise sanitaire, menacés de ne pas être payés, forcés de demander à leur supérieur l'autorisation de se rendre aux toilettes ou encore licenciés pour faute grave à cause de quelques minutes de retard. Aujourd'hui, six mois plus tard, force est de constater que rien n'a été mis en place par le ministère du travail pour faire respecter le droit du travail. Pire encore, la situation s'est aggravée puisque l'entreprise fait l'objet de deux nouvelles mises en demeure de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités pour ses sites de Blagnac et du Mans, exigeant la mise en œuvre de mesures de prévention des risques psychosociaux. Avec le rachat en avril 2023 pour trois milliards d'euros de son principal concurrent Majorel - leader du marché des relations client qui emploie 82 000 personnes dans 44 pays - Teleperformance a entrepris un véritable plan social déguisé. En effet, dans le but d'augmenter ses profits, la direction de l'entreprise transfère progressivement son activité vers Majorel considérée comme étant plus rentable, mettant en danger des centaines d'emplois à Teleperformance. Alors que les deux entités ont fusionné dans tous les pays étrangers où le groupe est implanté, Majorel et Teleperformance se partagent en France un seul et même marché. Toutes deux ont donc les mêmes clients, qui accordent le plus souvent leurs contrats vers l'entreprise la moins chère - en l'occurrence Majorel, puisque les salariés ne bénéficient ni de titres-restaurants, ni d'une couverture partielle des carences maladie, ni d'un planning prévisionnel d'activité, ni d'une cybersécurité acceptable, en témoigne le vol des données personnelles de 10 millions de personnes dans le cadre du contrat de prestation avec Pôle emploi. Ainsi, plusieurs groupes ont déjà renoncé à leurs partenariats avec Teleperformance au profit de Majorel, notamment EDF ou Véolia. Les salariés du même groupe sont donc mis en concurrence, créant un inquiétant phénomène de dumping social . Aujourd'hui, malgré toutes ces alertes, l'État continue de couvrir cette entreprise qui ne respecte aucune règle. Ne pas agir relève à ce niveau d'une complaisance vis-à-vis du PDG de Teleperformance, proche de plusieurs réseaux politiques, en témoigne la présence au conseil d'administration d'un ancien sénateur, également président du conseil de surveillance de l'entreprise. Aussi M. le député demande-t-il à Mme la ministre comment elle compte préserver cet outil productif de pointe qu'est Teleperformance, multinationale de très haut niveau sabotée de l'intérieur. Comment fera-t-elle respecter le code du travail et les droits des salariés ? Comment renégociera-t-elle les partenariats et prestations publiques à cette fin ? Une montée de l'État au capital est-elle envisagée, pour s'assurer de l'intégrité de l'entreprise en voie de démantèlement entre différents pays d'Europe ? Finalement, il lui demande si, à Teleperformance comme ailleurs, elle a l'intention d'interdire l'usage des logiciels espions TP Observer et TP Interact et tout autre logiciel similaire afin de protéger l'intégrité, la santé mentale et les données personnels de tous les travailleurs exerçant en télétravail.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les modalités de présentation de réclamations individuelles dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Le code du travail reconnaît depuis de nombreuses années aux institutions représentatives du personnel, parallèlement à leurs attributions consultatives, la mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que les réclamations portant sur les conventions et accords applicables dans l'entreprise. Cette attribution essentielle a été en partie remise en cause depuis l'entrée en vigueur des ordonnances « travail » du 22 septembre 2017, actant la fusion des instances au sein du comité social et économique (CSE) en lieu et place des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). S'il est toujours prévu que la délégation du personnel au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés puisse présenter à l'employeur des réclamations individuelles et collectives à l'occasion de réunions mensuelles dédiées à cet effet, cette faculté reste un droit théorique dans les entreprises avec un effectif supérieur à 49 salariés. En effet, en fin de parcours législatif, dans le cadre de l'adoption de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances « travail » du 22 septembre 2017, les rapporteurs, prétextant la correction d'une erreur matérielle, ont supprimé en commission mixte paritaire des dispositions relatives à l'organisation et au déroulé des réunions relatives aux réclamations individuelles et collectives dans les entreprises d'au moins 50 salariés inscrites à l'article 2315-27 du code du travail. Ce défaut de dispositions légales complique aujourd'hui fortement la mission des représentants du personnel dans les entreprises concernées, ces derniers étant empêchés concrètement de faire remonter aux employeurs les problématiques liées à la bonne application du droit du travail faute de réunions prévues à cet effet. Pire, cette carence peut entraîner l'absence de registre et de sa consultation par les salariés ou l'inspection du travail, l'absence de délit d'entrave, ou encore l'absence de périodicités et de délais de réponse opposables à l'employeur. Or l'exposé des motifs de la loi de ratification disposait avec précision qu'« à l'intérieur du cadre défini par la loi, c'est désormais la négociation qui fixera les règles de fonctionnement dans l'entreprise et dans la branche ». Ce faisant, il résulte de cette situation une inégalité de compétences entre les élus du personnel selon la taille de l'entreprise, contraire au principe d'égalité devant la loi. Rétablir la possibilité pour les élus du personnel dans les entreprises d'au moins 50 salariés de porter des réclamations individuelles et collectives à l'occasion de réunions spécifiques avec l'employeur et permettre le droit individuel de porter des réclamations auprès de l'employeur garantiraient le principe d'égalité entre les entreprises de moins de 50 salariés, dans lesquelles il est prévu la tenue de réunions sur les réclamations et les entreprises comprenant un effectif supérieur. Au regard de ces arguments, il lui demande si elle entend rétablir la possibilité pour les élus du personnel dans les entreprises d'au moins 50 salariés de porter des réclamations individuelles et collectives et de permettre les réclamations individuelles auprès de l'employeur.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les modalités et conséquences des fusions de conventions collectives. L'article L. 2261-32 du code du travail permet au ministre chargé du travail, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, d'engager une procédure de fusion du champ d'application des conventions collectives d'une branche avec celui d'une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues, sous des conditions fixées par ce même article. L'article suivant prévoit qu'en cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion ou le regroupement, lorsqu'elles régissent des situations équivalentes, sont remplacées par des stipulations communes, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'effet de la fusion ou du regroupement. Ainsi, les conséquences des arrêtés de fusion pris en 2019 commencent à se faire ressentir. Pour exemple, la convention collective de la reprographie a été fusionnée avec celles des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie. Les salariés issus de la convention de la reprographie perdent la prime dite du treizième mois suite à la fusion de leur ancienne convention. Dans une période où le pouvoir d'achat des salariés est mis à mal, cette mesure constitue une nouvelle dégradation des conditions de vie de ces salariés. Cette fusion a donc, comme d'autres, été effectuée sur la base du moins-disant social. Pour autant et en l'espèce, des syndicats, notamment la CGT Filpac, ont émis des propositions progressistes permettant une fusion de leur convention sans porter préjudice aux salariés. Au regard de ces arguments, il lui demande si elle va organiser des rencontres avec les organisations syndicales afin que ces fusions ne soient pas source d'appauvrissement pour les salariés considérés.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le sujet relatif à la mise en place depuis le 1er janvier 2024 de la procédure permettant aux employeurs de déclarer à l'opérateur France Travail le refus d'un contrat à durée indéterminée (CDI) par un salarié en intérim ou en contrat à durée déterminée (CDD). En effet, le formulaire qui est à remplir en ligne, suppose que l'employeur renseigne le numéro de sécurité sociale de la personne ayant refusé la proposition d'embauche. Concernant les intérimaires, le numéro de sécurité sociale ne figure pas sur les contrats de mise à disposition par les agences d'intérim. Or les agences d'intérim refusent de communiquer le numéro de sécurité sociale des salariés concernés en vertu du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 et de la loi dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL - autorité de protection des données française) rappelle - dans son guide sur le recrutement publié en janvier 2023 - que « les entreprises utilisatrices sont destinataires des données strictement nécessaires à : 1. la mise à disposition du salarié intérimaire formalisée par le contrat de mise à disposition 2. l’inscription du salarié intérimaire sur le registre unique du personnel ». La CNIL précise en complément que : « Tout ce qui n'est pas nécessaire à l'organisation de la mise à disposition (formalisée par le contrat de mise à disposition ou à l'inscription de la personne sur le registre unique du personnel) n'a pas à être collecté par l'entreprise utilisatrice. Par exemple, les entreprises utilisatrices ne peuvent pas, en principe, exiger des agences d'intérim la communication de certaines données ou documents : origines des salariés intérimaires, lieu de naissance, livret de famille, adresse du domicile, données de contact (téléphone, mail), NIR, carte vitale et attestation de sécurité sociale, relevé d'identité bancaire, bulletins de salaire. Si vous souhaitez obtenir ces documents, nous vous invitons à vous adresser directement aux intérimaires afin d'obtenir les documents. Ce n'est pas à l'ETT d'effectuer cette démarche ». On en arrive donc à une impasse, qui empêche d'appliquer la procédure en question aux salariés intérimaires. Aussi, il interroge le Gouvernement sur la faisabilité pour les établissements de travail temporaire de renseigner le numéro de sécurité sociale de la personne ayant refusé la proposition d'embauche.
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les difficultés liées à la mise en place d'autoroutes à flux libre. Ce système de « péages sans barrière » a commencé à être déployé. Après un test en Moselle en 2019, il a été installé en novembre 2022 sur un tronçon de 88 kilomètres de l'autoroute A79. La promesse est séduisante : grâce à un système d'identification des plaques d'immatriculation, les automobilistes n'ont plus besoin de s'arrêter aux péages, ce qui fluidifierait le trafic. Mais son déploiement provoque nombre de problèmes. Les conducteurs ne sont pas forcément informés en amont de la présence de ce système et surtout du prix qu'ils seront amenés à payer, entraînant un manque de transparence. Pour celles et ceux qui n'ont pas de badge de télépéage ou qui n'ont pas lié leurs coordonnées bancaires à leur plaque d'immatriculation en ligne, reste la possibilité de payer en ligne ou sur des bornes de paiement physiques sur des aires de repos. Mais encore faut-il savoir que l'on a quelque chose à régler et comment le faire. À défaut de paiement dans les trois jours, l'automobiliste doit payer 90 euros d'amende. Cela a amené à majorer dans des proportions démesurées les factures de conducteurs mal informés, ou pour qui le paiement numérique est difficile. Un an après la mise en place du service, 5 % des utilisateurs de l'autoroute A79 avaient été concernés par des impayés et 80 000 dossiers de pénalité étaient en cours. La « transition numérique » et la dématérialisation ne doivent pas amener à pénaliser abusivement des conducteurs mal informés de ces changements par les sociétés d'autoroute, ou qui connaissent des difficultés à utiliser les outils numériques. Elle l'interroge donc sur les solutions qu'il compte mettre en œuvre pour régler le problème et empêcher une augmentation indue des coûts imposés aux automobilistes par les sociétés d'autoroutes.
M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fonctionnement du Centre national d'évaluation de la radicalisation (CNER) de Vendin-Le-Vieil. M. le garde des Sceaux a présenté le CNER de Vendin-Le-Vieil comme le cœur du dispositif de prévention de la récidive des personnes détenues pour des faits de terrorisme. La circulaire d'application du 4 avril 2022 prévoit que « la saisie est faite par le procureur de la République antiterroriste » afin d'évaluer la dangerosité et la capacité de réinsertion des détenus condamnés pour des faits de terrorisme en lien avec l'islam radical avant leur libération. Cependant, le CNER demeure depuis son ouverture en mars 2022 désespérément vide alors que l'admission revêt un caractère obligatoire pour ces détenus. Depuis, l'ouverture l'établissement flambant neuf de Vendin-le-Vieil a accueilli seulement 11 détenus, dont la majorité a refusé l'évaluation. Il lui demande pourquoi le texte qui prévoit le caractère obligatoire de l'évaluation des détenus n'est pas appliqué dans les faits.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur les dégâts persistants de la tempête Ciarán sur les réseaux de télécommunication. Dans la nuit du 1er au 2 novembre 2023, la tempête Ciarán a frappé la Bretagne et une partie des côtes de la Manche, provoquant de nombreux dégâts sur les réseaux aériens d'électricité et de télécommunication, en raison du nombre important de chutes d'arbres. Si les réseaux électriques ont pu être remis en état en 3 semaines, il en est tout autrement pour les réseaux de télécommunication. En effet, plus de 7 mois après la tempête, plusieurs centaines d'abonnés sont toujours privés d'internet et de téléphone, gênant fortement les particuliers et les entreprises dans leurs activités du quotidien et créant également des problèmes de sécurité des personnes vulnérables, notamment celles équipées en téléalarme. Les abonnés et les collectivités font régulièrement des remontées aux opérateurs, presque tout le temps sans retour sur des perspectives de retour à la normale. Les services décentralisés de l'État eux-mêmes éprouvent des difficultés à avoir des réponses de ces opérateurs, qui sont incapables de réaliser des points de situation précis sur l'étendue des pannes restantes et les prévisions de travaux. Cela devient un vrai problème d'aménagement du territoire. Aussi, elle lui demande qu'une cellule ministérielle soit mise en place avec les opérateurs en télécommunication pour un suivi et un prévisionnel de la remise en état des réseaux de télécommunication abimés par les tempêtes survenues cet hiver.
M. Stéphane Mazars alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la multiplication des faux taxis dans les gares et aéroports franciliens à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024. À l'heure où la France s'apprête à accueillir un évènement planétaire exceptionnel, elle doit donner à voir la meilleure image d'elle-même. Pourtant, dès leur arrivée à Paris, les touristes venus assister aux épreuves olympiques et paralympiques vont être confrontés à une difficulté : les taxis clandestins dont les opérations de racolage se multiplient déjà aux abords des gares ferroviaires et des aéroports malgré une signalétique renforcée (sur l'harmonisation des prix et sur la lutte contre les fraudes) et des policiers en civil fortement mobilisés. Organisés en réseaux de plus en plus structurés, ces délinquants pratiquent notamment des prix exorbitants, parfois, exigent des paiements en liquide intraçables, ou encore, n'hésitent pas à commettre des actes de violence à l'encontre des passagers qui refusent de payer. Les réseaux sont de plus en plus structurés et la menace ne cesse d'augmenter. À l'aéroport de Paris-Orly, l'unité de contrôle des transports de personnes (Boers) compte près de 90 policiers, dont une vingtaine d'officiers de police judiciaire. Ces moyens semblent aujourd'hui insuffisants face à la prolifération des faux taxis qui sévissent à la vue de tous. Partant, à seulement quelques jours de la cérémonie d'ouverture du 26 juillet 2024, il l'interroge sur les moyens spécifiques qu'il entend déployer pour endiguer efficacement ce fléau des faux taxis, lequel, il va sans dire, nuit considérablement au secteur des taxis professionnels et à l'image du pays.
M. Julien Odoul appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la participation de l'équipe de France de football dans la compétition « Kings World CUP » présidée par l'ancien footballeur Zlatan Ibrahimovic et qui s'est déroulée au Mexique du 26 mai au 8 juin 2024. L'évènement sportif acccueille 32 équipes dont celle de la France nommée « Foot2Rue » en référence à la série animée du même nom et présidée par le youtubeur « Aminematue ». Sur un visuel publié sur les réseaux sociaux en date du 18 mai 2024, on peut y voir le maillot que porteront les joueurs de l'équipe de France. Sur ce maillot, il est notamment inscrit « Caiz », qui semble être en partenariat avec Kings World, avec son logo représentant une mosquée surmontée d'un croissant islamique. Il s'avère que Caiz n'est autre qu'une plateforme de « crypto-monnaies islamique » (selon leur site internet) et dont la provenance des financements semble plus que douteuse. Sur leur site, on peut notamment lire que leur plateforme est « Guidée par les principes islamiques et vérifiés par des érudits respectés ». Ils indiquent également qu'ils ont pour mission « De servir la communauté musulmane ». Le partenariat entre Kings World et cette organisation islamique dans ce jeu illustre l'entrisme islamiste qui contamine le monde du sport. Loin d'être nouveau, ce phénomène est dénoncé dès 2003 par l'ancien ministre de la jeunesse et des sports, M. Jean-François Lamour, qui alertait déjà sur la montée du communautarisme dans le sport : « le sport en milieu associatif devient parfois le théâtre de pratiques d'exclusion ou de prosélytisme ». Récemment encore, ces dérives ont été dénoncées par le fonctionnaire du ministère des sports, M. Médéric Chapitaux dans son deuxième ouvrage sur l'impuissance de l'État face au communautarisme : « Quand l'islamisme pénètre le sport ». En effet, de plus en plus de clubs sportifs associatifs (football, basketball, boxe, boxe thaïlandaise, lutte) deviennent des clubs gangrénés par l'islamisme (prières dans les vestiaires, clubs réservés aux musulmans, port du voile lors de compétitions sportives, etc.). Le 11 juin 2023, le journal Le Parisien avait ainsi dévoilé l'ampleur des incidents liés au port du voile, comme à Pierrefitte, où un arbitre sera escorté par les forces de l'ordre pour sortir du gymnase ; après avoir simplement appliqué le règlement et refusé de faire jouer le match, car des joueuses souhaitaient rester voilées. Cette conquête de fond est appuyée quotidiennement par des organisations humanitaires extrêmement influentes à l'instar d' Amnesty international ou de la Ligue des Droits de l'Homme (LDH) qui soutiennent, par exemple, le collectif islamiste « Les Hijabeuses » qui avait saisi le Conseil d'État pour annuler l'article premier du règlement de la Fédération Française de Football (FFF). Au vu de tous ces éléments, M. le député demande à Mme la ministre des sports de diligenter une enquête afin de déterminer le rôle de la banque islamique Caiz et plus largement de tous les financements étrangers dans le monde du sport.
Mme Anaïs Sabatini appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'importance de soutenir le développement du sport féminin, en particulier à l'échelle locale, comme en témoigne la remarquable performance des U15 filles de Saint-Cyprien en basket-ball. Ces jeunes sportives ont terminé la saison avec succès, illustrant le potentiel et la détermination des femmes dans le domaine sportif. Afin de continuer à les encourager et à favoriser leur progression, il est crucial de leur offrir des infrastructures de qualité ainsi que des soutiens adaptés, tant matériels que financiers. Le manque de ressources peut freiner leur élan et limiter les opportunités de carrière sportive pour les jeunes femmes talentueuses. Mme la députée interroge Mme la ministre sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour promouvoir le sport féminin dès le plus jeune âge et garantir des moyens adéquats aux clubs sportifs locaux. Elle souhaite également savoir comment ces initiatives peuvent être intégrées dans une politique globale visant à renforcer l'égalité des chances dans le sport et à valoriser les réussites des équipes féminines.
M. Denis Bernaert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les diverses arnaques liées à la billetterie en ligne pour les jeux Olympiques de Paris 2024. Dans un contexte de Jeux imminents, les places pour assister aux évènements connaissent un succès fulgurant. Un communiqué de presse de l'organisation des jeux Olympiques a annoncé le 23 mai 2024 qu'environ 6,8 millions de billets ont été vendus sur les 10 millions disponibles, soit environ 70 %. Plus de 15 millions de personnes au total sont attendues à Paris pour les jeux Olympiques et Paralympiques, ce qui crée malheureusement un terreau fertile pour de multiples arnaques en ligne. Fin mai, la gendarmerie nationale a recensé plus de 280 fausses billetteries en ligne détectées. Elle fait face à un réel problème à un mois et demi du début des Jeux. Ces fausses annonces sont très bien réalisées et paraissent très crédibles grâce à un design attrayant, des photos soignées d'athlètes, un système de paiement en ligne sophistiqué, ainsi que la fausse certification de places authentiques et remboursables. Une équipe de gendarmes est chargée de contrôler les arnaques en ligne. Cependant, leurs moyens semblent insuffisants face au grand nombre de fausses annonces émergentes quotidiennement, un phénomène qui ne fera que s'empirer à l'approche des Jeux. Il lui demande donc quels moyens le Gouvernement compte mettre en place afin de protéger les spectateurs français et étrangers, des éventuelles arnaques auxquelles ils sont susceptibles d'être confrontés lors de leur achat de billets en ligne.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le dispositif de retraite des sportifs de haut niveau. Ce dispositif financé par l'État permet la prise en compte de périodes d'inscription sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau, pour l'ouverture de droits à pension dans le cadre du régime général d'assurance vieillesse, sous certaines conditions d'âge, de ressources et de nombre total de trimestres. L'État compense les trimestres non cotisés par les sportifs de haut niveau pour compléter les droits à retraite à la hauteur de 4 trimestres par an, tous régimes de retraite de base confondus. La prise en charge par l'État ne peut excéder 16 trimestres par sportif de haut niveau durant sa carrière. Entré en vigueur le 1er janvier 2012, le dispositif n'est pas rétroactif. La demande pouvant être effectuée uniquement pour les périodes d'inscription sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau postérieures au 31 décembre 2011. Force est de constater que ce dispositif est inégalitaire dans le sens où les sportifs de haut niveau d'avant 2012 ne sont pas traités comme ceux d'après 2012. Cette rupture d'égalité ne peut se comprendre étant donné les reconversions souvent difficiles des athlètes qui ont pourtant des compétences et des expériences uniques, en raison de leurs parcours de sportifs de haut niveau. La valorisation des sacrifices quotidiens que représente l'entraînement de ces athlètes sur lesquels le rayonnement sportif de la France s'est longtemps reposé semblerait être l'expression d'une reconnaissance méritée. Il est regrettable d'imaginer que ces sportifs ayant évolué sous les couleurs françaises lors des plus grandes compétitions se trouvent aujourd'hui en situation de précarité pour n'avoir pas assez cotisé du fait de leurs carrières hachées ou de leurs entrées tardives sur le marché du travail. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour corriger la rupture d'égalité existante entre les athlètes ayant effectué leurs carrières sportives avant et après 2012.
Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la qualité des eaux de la Seine, où plusieurs épreuves olympiques sont programmées et les récents déversements d'eaux usées qui posent un sérieux problème environnemental et sanitaire. Le 1er juin 2024, un incident majeur a eu lieu dans les Yvelines, résultant en le déversement de 50 000 mètres cubes d'eaux usées dans la Seine, suite à une panne de pompes d'évacuation. Cet évènement souligne les vulnérabilités existantes dans la gestion des infrastructures de traitement des eaux usées. Cet incident n'est pas un cas isolé, mais s'ajoute à une série de préoccupations concernant la gestion des eaux usées et la qualité de l'eau dans la Seine. Alors que des épreuves olympiques telles que la natation en eau libre et le triathlon doivent s'y dérouler, il est crucial de garantir une qualité de l'eau irréprochable pour la sécurité des athlètes et des spectateurs, ainsi que pour l'image de la France à l'international. Évaluation de l'impact sanitaire et environnemental : quels sont les résultats des analyses de qualité de l'eau de la Seine depuis le déversement de 50 000 mètres cubes d'eaux usées ? Quels types de contaminants ont été identifiés et à quelles concentrations ? Quel est l'impact estimé de ces déversements sur la faune et la flore aquatiques, ainsi que sur la santé humaine ? Mesures de remédiation et prévention : quelles mesures immédiates ont été prises pour contenir et atténuer les effets de cette pollution ? Des protocoles spécifiques de nettoyage ou de traitement de l'eau ont-ils été mis en place ? Comment le Gouvernement prévoit-il de prévenir de tels incidents à l'avenir, notamment en ce qui concerne la maintenance et la fiabilité des infrastructures de gestion des eaux usées ? Sécurité des épreuves olympiques : quels critères de qualité de l'eau seront utilisés pour déterminer si la Seine est apte à accueillir les épreuves olympiques ? Quelles seront les mesures de surveillance et de contrôle de la qualité de l'eau avant et pendant les jeux Olympiques ? Le préfet avait annoncé qu'il n'existait pas de plan B en cas de nouvelle pollution de la Seine avant ou pendant les jeux Olympiques, est-ce toujours le cas ? Communication et transparence : comment le Gouvernement compte-t-il informer le public et les participants des jeux Olympiques sur la qualité de l'eau et les mesures prises pour assurer leur sécurité ? Une plateforme de communication en temps réel sur la qualité de l'eau sera-t-elle mise en place ? Coordination et responsabilités : comment les différentes agences et autorités locales, régionales et nationales coordonnent-elles leurs actions pour gérer cette crise et prévenir de futures occurrences ? Y a-t-il eu des évaluations de responsabilités et des mesures disciplinaires ou correctives prises à l'encontre des entités responsables de la panne des pompes ? Il est impératif que des mesures claires, efficaces et transparentes soient mises en place pour garantir non seulement la sécurité des athlètes et des spectateurs des jeux Olympiques, mais aussi pour protéger l'environnement et la santé publique. Les jeux Olympiques sont une vitrine mondiale et on doit garantir qu'ils se déroulent dans les conditions les plus sûres et respectueuses de l'environnement. Elle souhaite obtenir des précisions à ce sujet.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la possibilité de créer une fédération sportive qui regrouperait tous les sports de freestyle . À ce jour, les disciplines freestyle font toutes respectivement partie de la fédération représentant le sport en question. L'objectif serait de regrouper ces sports alternatifs, quelle que soit la discipline (ski freeride , roller , skate , parcours...), dans une seule et même fédération, en mutualisant les moyens. Aussi, elle souhaiterait savoir si cette possibilité peut être envisagée par le Gouvernement.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'inégalité de traitement chez les sportifs de haut niveau (SHN). En effet, depuis le 1er janvier 2012 (loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011), il est prévu un dispositif de compensation des droits à la retraite pour les périodes d'inscription sur la liste ministérielle de SHN français. Cependant, cette disposition ne prévoyant pas de mécanisme rétroactif, une discrimination de fait se crée pour les sportifs inscrits sur la liste ministérielle entre 1984 et 2012. Si le Gouvernement se félicite d'avoir augmenté, en 2023, le nombre de trimestres pouvant être compensé pour les SHN et d'avoir ouvert un droit généralisé au rachat des trimestres non cotisés pour les années d'inscription sur la liste de SHN, cela ne résout en aucun cas le problème. D'une part, l'augmentation des trimestres compensés ne concerne toujours que les sportifs inscrits sur liste ministérielle après 2012. D'autre part, le rachat de trimestres semble inadéquat avec la situation des SHN qui n'auront pas les moyens de s'endetter après des années de vie à faible rémunération. M. le député sollicite donc le Gouvernement afin de prévoir un mécanisme de rétroactivité pour le point 7 de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, afin de garantir une égalité entre SHN. Cette problématique se double d'une autre forme de discrimination liée à l'âge, car seules les périodes où les SHN sont âgés de plus de 20 ans sont décomptées pour la compensation des droits à la retraite. Afin d'éviter la pérennité de ces discriminations, dans l'esprit de la proposition de loi présentée par ses collègues Karen Erodi et François Piquemal visant à permettre l'égalité et l'amélioration du calcul des retraites pour les sportives et les sportifs de haut niveau, il lui demande quelles mesures sont prévues afin de faire cesser la situation inégalitaire que subissent les SHN.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'indemnité kilométrique dont bénéficient les assistantes de vie. En 2022, l'avenant 50 à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile a revalorisé le montant du remboursement de leurs frais de déplacement à hauteur de 38 centimes d'euros par kilomètre en cas d'utilisation de leur véhicule, contre 35 centimes d'euros précédemment. En raison de la forte inflation et de la crise du pouvoir d'achat persistantes, le montant de cette indemnité ne semble plus adapté à la situation des soignantes. Les métiers de l'aide à domicile doivent pouvoir bénéficier d'une reconnaissance à la hauteur du service qu'ils rendent à la Nation, en particulier aux personnes vulnérables. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a l'intention de réclamer l'ouverture d'un nouveau cycle de négociations sur la question de la revalorisation de l'indemnité kilométrique pour les assistantes de vie.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le taux de remboursement des échographies. Les deux premières échographies réalisées avant la fin du 5e mois de grossesse ne sont prises en charge qu'à 70 %. Selon des données de l'Insee publiées en janvier 2024, le nombre de naissances en France est en chute libre. Entre janvier et novembre 2023, 621 691 bébés sont nés, soit 45 000 de moins qu'en 2022 sur la même période. Cela représente un recul du nombre de naissances de 6,8 % sur les onze premiers mois de l'année, ce qui rend ce chiffre à son plus faible niveau depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Or le désir d'enfant reste fort en France : le nombre moyen d'enfants souhaité est de 2,39. Aussi, il lui demande s'il ne pourrait pas être prévu une prise en charge à 100 % des deux premières échographies pour venir en aide aux familles dans leur souhait de natalité.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation préoccupante de l'examen du permis de conduire dans le département de l'Ain. Les délais pour obtenir une place à l'examen dépassent désormais 12 semaines, rendant la situation particulièrement critique. L'introduction de la possibilité de passer le permis dès 17 ans a entraîné une augmentation significative du nombre de candidats, aggravant encore les délais déjà importants entre la fin de la formation et la date de l'examen. Cette situation est particulièrement problématique pour les jeunes en alternance ou en bac professionnel, pour lesquels le permis est souvent indispensable. En outre, la pénurie d'examinateurs accentue encore davantage ces difficultés. Face à ces constats, il souhaite savoir quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement entend prendre pour réduire les délais d'attente pour les candidats à l'examen du permis de conduire, pour augmenter le nombre de places disponibles pour les auto-écoles et assurer une répartition équitable et efficace des examinateurs afin de répondre aux besoins du département de l'Ain.
M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le sujet de la gestion des infractions routières commises par les conducteurs de véhicules, qui ne sont pas expressément autorisés par la loi, actionnant les moyens sonores et lumineux prévus au grand I de l'article R. 313-27 du code de la route et par l'article R. 313-34 du même code. Dans la réponse publiée au Journal officiel du 26 septembre 2023, M. le ministre a reconnu l'existence d'une faille juridique. M. le ministre a admis que certaines administrations ou institutions et ses agents s'octroyaient le droit d'utiliser ces véhicules avec des dispositifs lumineux et sonores sans y être expressément autorisés par la loi. Il s'interroge notamment sur le traitement des excès de vitesse constatés par des contrôles radars ou d'autres moyens de surveillance. De plus, il souligne que le simple fait d'équiper ces véhicules de dispositifs lumineux et sonores réservés aux véhicules d'intérêt général prioritaire constitue déjà une infraction, étant donné que ces conducteurs ne sont pas autorisés à les utiliser. Il demande donc des précisions sur la gestion de ces situations et sur les sanctions judiciaires et administratives éventuelles appliquées aux conducteurs ou aux administrations responsables.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet de l'éligibilité du permis moto au financement par le compte personnel de formation (CPF). En vertu de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, il est prévu que le CPF puisse financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire, y compris le permis moto (A1 et A2). Il est à noter qu'un amendement à l'article 3 a été adopté par le Gouvernement, précisant ainsi que « les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux ». En cette période d'élaboration du décret d'application de la loi susmentionnée, il apparaît crucial de souligner l'importance du financement du permis moto par le CPF dans la dynamisation du tissu économique. Restreindre l'accès à ce financement serait contreproductif. Les organisations professionnelles représentant les services de l'automobile et de la mobilité, soit près de 180 000 entreprises de proximité et 500 000 emplois sur l'ensemble du territoire, ainsi que les 12 500 écoles de conduite et 40 000 professionnels s'interrogent sur l'orientation que le Gouvernement va donner à ce décret et s'inquiètent qu'il entrave le financement du permis moto par le CPF. Cette restriction poserait d'abord un problème pour certains professionnels dont l'exercice de leurs fonctions dépend de leur mobilité, notamment urbaine, la moto étant alors la seule solution envisageable. Le permis moto est indispensable dans une pléthore de secteurs professionnels tels que les livraisons, les soins à domicile et divers métiers commerciaux. De surcroît, la limitation du droit au financement du permis moto par le CPF n'est pas économiquement justifiable. Actuellement, le taux d'utilisation du CPF est inférieur à 6 % et le financement du permis moto représente moins de 1 % du budget total du CPF, qui s'élève à 2,35 milliards d'euros. Le financement du permis moto par le CPF n'est donc, in fine , pas assujetti à un effet d'aubaine qui détournerait l'objectif principal des permis de conduire, lesquels visent à contribuer « à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte », tel qu'en dispose l'article D. 6326-8 du code du travail. En définitive, elle sollicite des éclaircissements sur l'orientation que le Gouvernement souhaite donner au décret d'application relatif à la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023, notamment afin de soutenir le financement du permis moto par le CPF.
M. Yannick Neuder appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'aide financière annoncée par l'État pour les lycéens professionnels visant à financer leur permis de conduire. En effet, en juin 2023, Mme Élisabeth Borne, avait annoncé la création d'une aide de 500 euros pour les lycéens professionnels inspiré du dispositif existant déjà pour les apprentis. Cette aide visait à faciliter l'obtention de leur permis de conduire. Néanmoins, depuis cette annonce, rien ne semble avoir été concrétisé et aucun décret ne semble avoir été pris en vue d'une mise en œuvre de cette mesure. M. le député est d'ailleurs régulièrement interrogé par les familles et les établissements sur le devenir de cette proposition. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il adviendra de ce dispositif promis par Mme Borne, les conditions et le calendrier de sa mise en œuvre tout en sachant que de nombreux étudiants non apprentis comptent sur cet appui financier.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les moyens alloués aux interventions de secours sur les véhicules dits de nouvelle génération. Récemment, dans le nord toulousain, un modèle de véhicule électrique de nouvelle génération s'est embrasé suite à une sortie de route et un choc contre un platane. L'automobiliste n'a pas pu être secourue par les services d'assistance aux victimes pourtant arrivés rapidement sur l'intervention. Si un retour d'expérience sur ces véhicules de nouvelle génération a été sollicité par le ministère, il apparaît qu'une évolution du système de transmission d'informations pourrait aider les secours, en particulier concernant les bases de données utilisées. Depuis le 1er avril 2018, les véhicules vendus en Europe ont l'obligation de disposer du système eCall destiné à communiquer des informations importantes aux services de secours, notamment la géolocalisation et le numéro de châssis du véhicule. En revanche, ce système ne communique ni la marque, ni le modèle du véhicule impliqué, pourtant nécessaires à la préparation de toute intervention. Ainsi, il souhaiterait savoir quelle évolution des moyens alloués aux unités d'intervention est prévue pour lutter contre les accidents sur les véhicules de nouvelle génération, par exemple la mise en place d'une base de données mutualisée intégrant le numéro de châssis dans le portail national des ressources et des savoirs utilisé par les services d'incendie et de secours.