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M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur le développement du coliving et l'absence de cadre juridique spécifique à cette forme d'habitat. Sous la forme de grandes colocations, le coliving combine logements meublés, espaces partagés et services mutualisés. Cette forme d'habitat s'adresse en priorité aux jeunes actifs et aux étudiants. Sa mise en œuvre consiste en la transformation d'un logement familial en une grande colocation susceptible d'accueillir un nombre d'occupants plus élevé. Ce type de transformation de l'habitat connaît un développement important en raison de sa forte rentabilité pour les investisseurs. 24 000 lits de coliving étaient ainsi recensés en France en 2025, contre 14 500 en 2023 et 2 600 en 2020. Si ce modèle répond à certains besoins de flexibilité, de lien social et de convivialité, il est aujourd'hui insuffisamment encadré sur le plan juridique. Cette forme d'habitat n'est pas neutre sur l'organisation des quartiers puisqu'elle entraîne une modification de l'usage des logements qui passent de logements familiaux à des habitats collectifs. Mais les règles afférentes aux habitats collectifs (stationnement, mixité sociale, etc.) ne sont généralement pas respectées. Et, le flou normatif favorise les pratiques de contournement des règles relatives à la maîtrise des loyers. Dans ce contexte, M. le député et plusieurs députés du groupe Socialistes et apparentés ont d'ailleurs déposé une proposition de loi visant à rétablir la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs qui intègre le coliving dans le champ des logements soumis à l'encadrement des loyers. Adoptée par l'Assemblée nationale en décembre 2025, cette proposition n'a toutefois pas encore été inscrite à l'ordre du jour du Sénat, interrompant de fait la poursuite de la navette parlementaire nécessaire à son adoption définitive. Par ailleurs, une proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales a été déposée au sénat. Ce texte a pour ambition de soumettre le coliving à l'ensemble des règles applicables en matière de fiscalité, de réglementation des baux, d'encadrement des loyers, d'urbanisme, de droit au logement opposable et de mixité sociale. Le Gouvernement n'a toutefois pas fait le choix d'inscrire ce texte à l'ordre du jour du Sénat et la nécessité de créer un cadre juridique clair reste d'actualité. M. le député interroge donc le Gouvernement pour connaître ses intentions pour clarifier le statut juridique du coliving , garantir le respect des règlements d'urbanisme lors du développement de projets de ce type et éviter toute dérive dans la pratique de loyers excessifs.
Mme Sandrine Lalanne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés organisationnelles et procédurales auxquelles sont confrontés de nombreux services de police et de gendarmerie dans l'application du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. Entré en vigueur le 1er octobre 2024 en application de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, ce décret autorise le déploiement de dispositifs de vidéosurveillance au sein des cellules de garde à vue et de retenue douanière. Toutefois, son champ d'application suscite de nombreuses interrogations au sein des commissariats et des brigades de gendarmerie, notamment quant à son extension aux espaces communs attenants, tels que les couloirs des locaux de garde à vue. Cette incertitude juridique fragilise la sécurité des personnels et la cohérence des pratiques sur le terrain. Interrogée le 17 février 2026 sur la limitation du recours à la vidéosurveillance aux situations présentant un risque particulier, Mme la ministre Marie-Pierre Védrenne avait évoqué la possibilité d'introduire une disposition approchante dans le projet de loi sécurité du quotidien, afin de mieux encadrer ces situations. Aussi, elle lui demande de préciser le champ d'application exact du décret n° 2023-1330 et d'indiquer si des dispositions nouvelles sont envisagées pour dissiper les zones d'ombre persistantes dans son application opérationnelle.
M. Sébastien Delogu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le plan interrégional de lutte contre l'absentéisme mis en œuvre au sein de l'administration pénitentiaire, notamment à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille. Inspiré du « plan Équité » de la DISP de Paris, ce dispositif repose sur une série de mesures destinées à dissuader les agents de recourir aux arrêts maladie : déclenchement automatique de suivis dès qu'un certain nombre d'absences est atteint, multiplication des contrôles médicaux, envoi de courriers d'observation assimilables à des avertissements et orientation vers des « services aménagés » à visée corrective. L'ensemble s'inscrit dans une logique de surveillance individualisée des agents. Il est nécessaire de rappeler que l'absentéisme dans les établissements pénitentiaires ne traduit pas un quelconque manque d'engagement professionnel, mais avant tout la pénibilité du métier : sous-effectifs chroniques, rappels incessants, cycles de travail déséquilibrés, exposition aux violences et forte dégradation de la santé physique et psychique des personnels. Dans ce contexte, assimiler l'arrêt maladie à un comportement déviant revient à reporter la violence institutionnelle produite sur les travailleurs par une stigmatisation des travailleurs accusés d'être fainéants en sous-texte. Les résultats sont là : toujours plus de souffrance au travail et plus d'arrêts maladies. À cette logique, M. le député oppose des solutions structurelles et durables : prévention réelle des risques psychosociaux, réduction des rappels, stabilisation des cycles de travail, renforcement des effectifs, amélioration des outils de gestion des ressources humaines et rétablissement d'un dialogue social effectif. Seules ces mesures sont susceptibles de réduire durablement l'absentéisme, en s'attaquant à ses causes plutôt qu'à ses conséquences. Il lui demande donc si le Gouvernement entend renoncer à une politique fondée sur le contrôle et la sanction des agents malades et engager une concertation avec les organisations syndicales afin de privilégier une politique de santé au travail, de prévention et de responsabilité de l'employeur public, indispensable au bon fonctionnement et à la sécurité du service public pénitentiaire.
Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre de la culture sur la transposition récente en droit français de la directive européenne sur les procédures bâillons. Par le décret n° 2026-337 du 30 avril 2026, le Gouvernement français a transposé la directive européenne du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives, dites « procédures bâillons ». Celles-ci représentent une menace pour la liberté de la presse et la liberté d'information des citoyennes et des citoyens. Mme la député salue les avancées dans la lutte contre ces procédures abusives ainsi inscrites dans le droit national. Elle regrette toutefois que le domaine pénal soit exclu de cette nouvelle réglementation. De ce fait, les procédures en diffamation abusives ne sont pas concernées, alors même qu'elles sont souvent utilisées dans le seul but de faire taire les journalistes d'investigation. Elle déplore que cette transposition soit intervenue par la voie réglementaire, quand l'adoption d'une loi au Parlement aurait permis un débat public incluant les associations et syndicats. Le projet de loi reprenant les conclusions des états généraux de l'information se fait toujours attendre. Il existe pourtant une majorité pour l'adopter. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation extrêmement tendue des services d'autonomie à domicile. Depuis plusieurs mois, la guerre illégale des États-Unis d'Amérique et d'Israël contre l'Iran a provoqué une envolée brutale et inédite des prix du carburants. Pour les services autonomie à domicile (SAD), cette situation n'est plus une variable ajustable, c'est un mur de réalité. Avec 570 000 professionnels de l'aide et du soin en France, le secteur des SAD est en première ligne : le soin à domicile est le premier rempart du système de santé, mais il est également un des plus dépendants à l'usage de la voiture. Dans toute la France, la voiture n'est pas un confort mais l'outil de travail premier. Sans carburant, il n'y a plus de soin, plus d'aide, plus de lien social pour l'ensemble de personnes en perte d'autonomie. Mme la députée souhaite donc porter à l'attention de Mme la ministre sur la situation de détresse financière immédiate pour les salariées du secteur, majoritairement féminisé. L'augmentation subite représente environ 20 euros de surcoût par plein. Pour une intervenante réalisant deux pleins par mois, ce reste à charge net de 40 euros est insupportable pour des budgets déjà extrêmement serrés (salariées au SMIC). La réalité pour ces salariées est donc l'impossibilité de faire le plein en fin de mois et donc l'incapacité de se rendre au domicile des personnes en perte d'autonomie. Si le Gouvernement n'applique pas le blocage des prix, ce sont des milliers d'aînés et de personnes en situation de handicap qui vont graduellement se retrouver sans passage quotidien. L'arrêt des interventions à domicile précipitera des hospitalisations d'urgence. Aucune des mesurettes du Gouvernement ne vient en aide à ce secteur pourtant clé du modèle social français. Il est constamment demandé aux travailleurs et travailleuses du soin de favoriser le maintien à domicile des personnes, mais aucun moyen n'est prévu pour soutenir cet effort. Alors que le groupe Total a engrangé 1 milliard de dollars de bénéfices en seulement un mois en spéculant sur les prix des carburants, elle lui demande quand le Gouvernement décrétera enfin le blocage des prix de vente au détail des carburants afin de garantir que les conséquences des crises énergétiques internationales ne soient pas supportées par le peuple de France.
M. Emmanuel Taché interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le niveau particulièrement élevé de la fiscalité pesant sur les automobilistes français, ainsi que sur le manque de lisibilité et de transparence entourant l'affectation des recettes issues de cette fiscalité. L'étude n° 52 publiée en avril 2026 par l'association Contribuables Associés, consacrée à la fiscalité routière, met en évidence l'ampleur des prélèvements supportés par les usagers de la route. Selon les données avancées par cette étude, les recettes liées aux véhicules motorisés représenteraient entre 85 et 90 milliards d'euros en 2025, dont près de 47 milliards d'euros pour les seules taxes sur les carburants. La charge fiscale moyenne atteindrait environ 2 900 euros par an et par foyer. L'association souligne également que plus de la moitié du prix payé à la pompe correspondrait à des prélèvements fiscaux, avec une accise estimée à 60,8 centimes par litre pour le gazole et à 67 centimes pour le SP95-E10 en 2026. Cette situation suscite une vive incompréhension chez de nombreux Français, alors même que l'automobile demeure, pour des millions de citoyens, un outil indispensable du quotidien. Dans les territoires ruraux, périurbains et dans de nombreuses communes insuffisamment desservies par les transports collectifs, la voiture constitue souvent l'unique moyen de se rendre au travail, d'accéder aux soins, aux commerces ou aux services publics. Dès lors, l'alourdissement constant de la fiscalité automobile affecte en priorité les ménages ne disposant d'aucune alternative crédible de mobilité. Par ailleurs, les automobilistes supportent une accumulation de prélèvements de nature diverse : taxes sur les carburants, assurances, certificats d'immatriculation, contrôles techniques, péages, stationnement ou encore sanctions routières. Cette superposition de contributions crée une fiscalité complexe, peu lisible pour les usagers et perçue comme particulièrement lourde dans un contexte de tension persistante sur le pouvoir d'achat. Le mécanisme de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux accises sur les carburants apparaît, à cet égard, particulièrement contesté. En pratique, ce dispositif conduit à appliquer une taxation sur une taxe déjà existante, renforçant ainsi le sentiment d'injustice fiscale exprimé par de nombreux Français. Selon les données publiées par la Cour des comptes, l'ex-TICPE aurait représenté à elle seule 31,3 milliards d'euros de recettes pour l'État et les collectivités territoriales en 2025. Dans le même temps, de nombreux usagers constatent une dégradation progressive des infrastructures routières et s'interrogent sur l'affectation effective des recettes issues de la fiscalité routière. Beaucoup estiment que les prélèvements supportés ne se traduisent pas suffisamment par des investissements visibles en matière d'entretien des routes, de sécurité routière ou d'amélioration des mobilités du quotidien. Aussi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une réflexion visant à renforcer la transparence de la fiscalité automobile et à mieux informer les Français sur l'utilisation des recettes prélevées sur les usagers de la route. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de publier annuellement un état consolidé et détaillé de l'ensemble des recettes issues de la fiscalité automobile ; de rendre obligatoire l'affichage détaillé des taxes sur les tickets délivrés dans les stations-service ; d'engager une réforme du mécanisme de TVA appliquée aux accises sur les carburants ; et de garantir qu'une part substantielle des recettes de la fiscalité routière soit effectivement consacrée à l'entretien des infrastructures, à la sécurité routière ainsi qu'au développement des mobilités du quotidien dans les territoires ruraux et périurbains.
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques qui s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026 et du 1er septembre 2027, ainsi que sur le choix de la plateforme agréée par l'État pour transmettre les factures. L'émission et la réception des factures électroniques concerneront l'ensemble des opérations réalisées entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France y compris aux « bénéfices industriels et commerciaux (BIC) » non professionnels. Depuis de nombreuses années, beaucoup de BIC non professionnels ont été créées lors de la pose de panneaux photovoltaïques avec une puissance minimale de 9kWc (pas de création de BIC pour des installations à moins de 6kWc). Ces particuliers ont participé, à leur échelle, à la transition écologique en offrant leur toiture à la pose de panneaux photovoltaïques. Depuis, ils se sont acquitté des déclarations annuelles au Trésor Public et des factures annuelles envoyées à leur acheteur d'électricité. Aujourd'hui, une nouvelle manipulation informatique leur est demandée alors que certains de ces particuliers sont touchés par la fracture numérique. Il est important de prendre en compte que ce sont bien de simples particuliers et non des entrepreneurs, des artisans ou auto-entrepreneurs aguerris aux nouvelles technologies et au fait des évolutions informatiques. Ces particuliers sont aujourd'hui désorientés et submergés par l'aspect administratif de l'ensemble de ses démarches pour parfois seulement 100 euros de bénéfices. Elle lui demande donc s'il compte cloisonner cette nouvelle facturation et de ne pas la mettre en place pour les particuliers ayant été contraint de monter une BIC pour pouvoir revendre leur production électrique via une installation solaire d'une puissance de 9kWc.
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact fiscal que subit tout foyer composé d'un couple de personnes âgées en France dès lors que l'un des conjoints entre en EHPAD pour des raisons de perte d'autonomie aggravée et de dépendance. S'il est constaté que les époux, concubins ou encore les personnes pacsées continuent d'établir une déclaration d'impôt commune et que les frais d'EHPAD versés ouvrent droit à une réduction d'impôt plafonnée (pour les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu), ces mesures restent insuffisantes. Confrontés aux charges fiscales (impôt sur le revenu, impôt foncier), aux factures énergétiques de plus en plus élevées de la résidence principale et à des frais d'hébergement annuels en EHPAD évalués en moyenne entre 22 000 et 30 000 euros (reste à charge post-versement APA), les couples de personnes âgées dont l'un est résident en EHPAD affrontent de sérieuses difficultés financières. De surcroît, un profond sentiment d'injustice fiscale est éprouvé. En effet, lorsqu'une personne âgée dépendante recourt à un service d'aide à domicile, les dépenses engagées ouvrent droit, en application de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, à un crédit d'impôt allant jusqu'à 6 000 euros, bénéficiant tant aux ménages imposables qu'aux personnes non imposables. En outre, lorsqu'une personne dépendante réside en EHPAD, le CGI prévoit une unique réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses versées au titre de la dépendance et de l'hébergement, dans la limite de 10 000 euros annuels par personne, droit qui ne bénéficie qu'aux seuls contribuables imposables. Près de 600 000 personnes âgées vivent aujourd'hui en établissement en France. Selon la DREES, le reste à charge excède les ressources courantes de 75 % des foyers, contraignant nombre de résidents ou leur époux vivant au domicile conjugal à solliciter l'aide financière de leurs enfants ou à vendre leur unique bien. À l'heure où le vieillissement de la population croît (5 millions de personnes âgées de plus de 85 ans d'ici 2060) et en l'absence d'une refondation du modèle économique de l'autonomie- ou loi grand âge-, une harmonisation des dispositifs fiscaux applicables à la dépendance apparaît urgente. Dès lors, il souhaite connaître sa position en la matière et s'il envisage de transformer la réduction d'impôt prévue pour les dépenses de dépendance et d'hébergement en EHPAD en un nouveau crédit d'impôt dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, ceci pour que l'ensemble des personnes concernées puisse en bénéficier et ainsi, garantir une équité de traitement fiscal avec le régime applicable au maintien à domicile qui a également ses limites.
M. Pierre Marle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le plafond de recettes applicable au régime micro-foncier prévu à l'article 32 du code général des impôts. Ce régime simplifié permet aux propriétaires percevant jusqu'à 15 000 euros de revenus fonciers annuels de bénéficier d'obligations déclaratives allégées ainsi que d'un abattement forfaitaire représentatif des charges. Toutefois, ce plafond, fixé au début des années 2000, n'a jamais été revalorisé depuis lors malgré l'évolution du marché locatif, des loyers et du niveau général des prix. Cette absence d'actualisation conduit aujourd'hui certains bailleurs percevant des revenus à peine supérieurs au seuil à basculer vers le régime réel d'imposition, impliquant des démarches administratives sensiblement plus complexes. Dans un contexte de tension sur l'offre locative de longue durée, il lui demande donc si le Gouvernement envisage une revalorisation du plafond du régime micro-foncier ou l'instauration d'un mécanisme d'indexation permettant d'adapter ce seuil à l'évolution économique.
M. Charles Rodwell interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre de l'objectif prioritaire de lutte contre l'immigration irrégulière dans le cadre de la politique de partenariats internationaux de la France. Le Conseil présidentiel pour les partenariats internationaux (CPPI) du 4 avril 2025 a réaffirmé les dix objectifs politiques prioritaires définis en 2023 de la politique de partenariats internationaux de la France, parmi lesquels l'aide aux partenaires de la France pour lutter contre l'immigration irrégulière et les filières clandestines. En ce sens, le relevé de conclusions du Conseil précisait que l'ensemble des ambassades dans les pays concernés par des partenariats internationaux avec la France devaient établir, en 2025, une stratégie-pays concentrée sur trois priorités sélectionnées parmi ces dix objectifs, auxquelles pourrait systématiquement s'ajouter la lutte contre l'immigration irrégulière et les filières clandestines. En application de cette décision du Conseil présidentiel, le projet annuel de performances de la mission « Aide publique au développement », annexé au projet de loi de finances pour 2026, fixait une cible de 1 % des crédits bilatéraux du programme 209 devant être dédiés à l'aide aux pays partenaires de la France dans la lutte contre l'immigration irrégulière et les filières clandestines. Dans ce cadre, M. le député souhaite connaître le bilan de la mise en œuvre de cet objectif prioritaire en 2025, notamment dans les pays qui constituent d'importants pays de départ ou de transit des flux migratoires vers la France et l'Europe. Il lui demande également quelles mesures sont mises en œuvre en 2026 pour atteindre cette cible budgétaire et cet objectif politique, afin de confirmer que la lutte contre l'immigration irrégulière constitue bien une priorité absolue de la politique de partenariats internationaux de la France.
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le site du camp d'internement pour « nomades » de Coudrecieux dans la Sarthe : des descendants d'internés et des représentants d'associations demandent le classement de ce lieu, le droit de recueillement en son sein et la préservation des fresques murales. Le camp de Coudrecieux est en effet un lieu unique au monde en ce qu'il conserve sur ses murs des dessins et des peintures réalisés par les internés « nomades » entre 1940 et 1942. Il s'agit des dernières traces matérielles du génocide des Manouches, Sinti, Voyageurs, Yéniches, Gitans et Roms en France. Or rien n'a été fait pour préserver les vestiges de ce site, qui se trouve dans une propriété privée, le domaine de la Pierre. La dégradation des lieux est évidente. Les derniers murs menacent de s'effondrer. Les propriétaires du château de la Pierre, qui jouxte le camp, ont laissé celui-ci à l'abandon. Alors qu'approchent les 80 ans de la libération des derniers internés « nomades » des camps français et qu'un travail mémoriel ambitieux apparaît nécessaire pour lutter contre l'antitsiganisme qui demeure vivace dans le pays, elle aimerait connaître les mesures prévues pour répondre aux revendications légitimes des descendants d'internés et des représentants d'associations.
M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des gendarmes adjoints volontaires. Les gendarmes adjoints volontaires (GAV) sont des éléments devenus incontournables au sein de la gendarmerie nationale. Ils représentent entre 15 et 20 % des effectifs militaires de la gendarmerie nationale selon les années. Principalement affectés dans les brigades territoriales, ils apportent un réel soutien opérationnel sur le terrain. De plus, ils constituent un vivier intéressant dans le recrutement de sous-officiers. Les GAV engagés dans un premier temps pour une durée de deux ans peuvent renouveler leur contrat jusqu'à cinq ans, ou se présenter au concours de sous-officier. Pour autant, la gendarmerie connaît une part conséquente d'arrêts de l'engagement des GAV après leur formation initiale. Cette situation est autant préjudiciable pour les jeunes concernés que pour le corps de la gendarmerie. Plusieurs raisons semblent conduire à ces démissions et à ce manque de fidélisation : la faible rémunération, les conditions d'hébergement, les plages de travail pouvant être longues ainsi que les astreintes inhérentes à la mission. En conséquence, il lui demande si une réflexion est engagée afin de fidéliser l'engagement des GAV et d'améliorer leur rémunération et leurs conditions de travail.
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'affaiblissement préoccupant des moyens de la gendarmerie nationale en Saône-et-Loire. Dans les territoires ruraux, les artisans, commerçants et exploitants agricoles subissent une recrudescence des vols de matériels, d'outillages et de carburants, parfois pour des préjudices particulièrement lourds. Face à cette situation, les brigades de gendarmerie font preuve de réactivité et d'adaptation en mobilisant de nouveaux outils, notamment les réseaux sociaux, pour diffuser rapidement des alertes, comme ce fut le cas le 18 mai 2026 dans le secteur nord autunois. Mais cette agilité ne doit pas masquer une réalité plus préoccupante : faute de moyens humains et matériels suffisants, la présence sur le terrain recule. Lorsque les alertes numériques deviennent un palliatif à l'insuffisance des patrouilles, c'est l'équilibre même de la sécurité de proximité qui est fragilisé. À Autun et dans les communes environnantes, telles que Curgy, les professionnels constatent à la fois la multiplication des atteintes aux biens et la diminution de la présence visible des forces de l'ordre, avec des délais d'intervention qui s'allongent. Ce décalage entre la délinquance et les moyens engagés nourrit un sentiment d'abandon croissant. Dans le même temps, les atteintes aux biens demeurent à un niveau élevé au plan national, touchant en premier lieu les zones rurales déjà fragilisées. Face à cette situation, il lui demande quels sont les effectifs théoriques et réels des brigades de gendarmerie du secteur d'Autun au 1er janvier 2026, ainsi que leur évolution depuis 2020 ; combien de postes demeurent vacants dans ce secteur ; combien de faits de vols, cambriolages et atteintes aux biens visant les professionnels ont été recensés chaque année dans l'arrondissement d'Autun depuis 2022 et quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cet affaiblissement des moyens et rétablir une présence effective des forces de l'ordre en Saône-et-Loire.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sur le calendrier de mise en œuvre de l'accès des postes consulaires aux données de la caisse d'allocations familiales (CAF). Dans le cadre de leurs missions, les postes consulaires sont régulièrement confrontés à la nécessité de vérifier la situation sociale de ressortissants français, afin de s'assurer de la radiation effective de certaines prestations ou d'identifier d'éventuelles situations de fraude. À ce jour, ces vérifications reposent sur des sollicitations auprès des caisses d'allocations familiales, dont les délais de réponse apparaissent souvent difficilement compatibles avec les contraintes d'instruction de certains dossiers, notamment en matière d'accompagnement social. Or il a été indiqué à plusieurs reprises aux postes consulaires qu'un accès encadré à certaines données de la CAF, notamment via des outils de type Cafpro déjà utilisés par les services sociaux en France, pourrait être ouvert à terme. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître le calendrier précis de mise en œuvre de cet accès pour les postes consulaires, ainsi que l'état d'avancement du dispositif engagé à cet effet. Elle lui demande également si ce dispositif pourrait, a minima , permettre aux assistantes sociales de profession exerçant au sein des postes consulaires d'accéder à ces données dans le cadre de leurs missions d'accompagnement social des Français établis hors de France.
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'impact de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage sur les acteurs du secteur privé non lucratif, au premier rang desquels figurent les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, votée lors de la loi de finances pour 2026. Les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont particulièrement concernés par cette mesure, alors que 80 % de leurs charges sont liées aux ressources humaines. La mesure entraîne une hausse à hauteur de 0,68 % de la masse salariale pour les établissements, qui n'a pas été compensée. Elle suscite aussi une forte inquiétude dans le secteur du handicap, notamment de l'ADAPEI du Maine-et-Loire. Alors que le secteur sanitaire, social et médico-social est déjà sous tension et que la pénurie de professionnels de santé est une réalité dans nombre de territoires, la fin de l'exonération de taxe d'apprentissage implique une baisse de recrutement et une diminution de la capacité de formation par les structures concernées. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition.
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le projet de décret visant à réduire le plafond de prise en charge des premiers équipements des apprentis par les OPCO, en le faisant passer de 500 à 200 euros.Cette mesure, inscrite dans le cadre des efforts de maîtrise des dépenses publiques, concerne l'ensemble des filières de l'apprentissage et tout particulièrement les métiers manuels et techniques tels que la mécanique, la charpente, la boucherie, le bâtiment, la cuisine et d'autres. Elle intervient sans concertation préalable suffisante avec les branches professionnelles, les chambres de commerce et d'industrie et les centres de formation d'apprentis. Si l'objectif d'économies budgétaires est compréhensible, le montant attendu sur cette ligne précise, estimé à environ 15 millions d'euros sur dix mois, apparaît extrêmement marginal au regard du déficit public. En revanche, les conséquences sur le terrain risquent d'être immédiates et lourdes. Cette baisse impose un surcoût pouvant atteindre jusqu'à 60 % de la rémunération mensuelle pour des milliers d'apprentis, majoritairement issus de milieux modestes et percevant moins de 500 euros par mois en CAP. Une telle disposition risque de décourager l'entrée en apprentissage, d'augmenter les abandons en cours de formation et d'affaiblir l'attractivité de filières déjà en forte tension, alors que les entreprises, notamment les TPE-PME et les artisans, rencontrent de graves difficultés de recrutement dans les métiers techniques et manuels. Or l'apprentissage reste l'un des outils les plus efficaces pour l'insertion professionnelle des jeunes et la réponse aux besoins de l'économie. Dès lors, il lui demande s'il confirme la volonté du Gouvernement de réduire ce plafond de 500 à 200 euros, quelles études d'impact précises ont été menées sur les effets attendus en matière de taux d'abandon et d'attractivité de l'apprentissage et, enfin, s'il ne serait pas préférable d'abandonner ou de fortement amender cette mesure afin de préserver l'investissement dans la jeunesse et dans les filières professionnelles dont le pays a besoin.
Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les incohérences du régime de protection des femmes enceintes travaillant dans les services publics. Alors que le Gouvernement affiche cyniquement son ambition de soutenir la natalité, les femmes fonctionnaires ne se sentent ni soutenues, ni protégées lors de leur grossesse. Même s'il reste passager, cet état est source d'une grande vulnérabilité et peut aussi atteindre la santé des femmes, bien plus tôt que le délai légal du congé de maternité. Alors que près de 70 % des femmes connaissent des nausées et vomissements dans leurs premiers mois de grossesse, jusqu'à une future mère sur trente développe une hyperémèse gravidique nécessitant une attention médicale particulière. Viennent ensuite la prééclampsie, le diabète gestationnel, les anémies sévères, les lombalgies, sciatiques et autres douleurs invalidantes. Toutes ces causes peuvent résulter en un arrêt de travail pour raison médicale, mais leur cause est bien la grossesse de la patiente. Le congé pathologique de grossesse de deux semaines semble pour cela bien insuffisant. Pourtant, lorsque les agentes de la fonction publique sont enceintes et ont des arrêts maladie dépassant 90 jours, elles passent à mi-traitement. Il a été fait part à Mme la députée de la « triple peine » qu'elles peuvent alors ressentir : être passée à mi-traitement, ne plus pouvoir travailler et être malade. Cette incohérence atteint donc la sûreté des femmes enceintes et précarise un public déjà vulnérable du point de vue sanitaire. Elle fait écho à la suppression de la suspension du jour de carence des arrêts maladie en cas de grossesse, actée par le Gouvernement en mars 2025. Mme la députée demande à M. le ministre comment l'exécutif prétend résoudre ce paradoxe sacrificiel qu'il a lui-même constitué, qui demande avec insistance aux Françaises de donner leur ventre et leur santé pour la patrie, tout en supprimant les garde-fous protecteurs des premières concernées dans les personnes qui travaillent directement pour l'État et réalisent ses missions ? Elle lui demande donc quelles actions il dernier compte mettre en œuvre par souci de cohérence sur ce sujet pour protéger ces femmes qui, chaque jour, œuvrent pour les services publics dans ce moment si particulier de leur vie.
Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des bibliothèques du Muséum national d'Histoire naturelle (MNHN). Ces dernières représentent un des trois fonds les plus importants au monde sur les sciences naturelles et la biodiversité. Elles assurent un rôle essentiel dans la recherche et conservent un patrimoine unique sur l'histoire des sciences depuis des siècles. Alors que le Muséum fête ses 400 ans, les agents et agentes des bibliothèques sont contraints et contraintes d'entrer dans un rapport de force pour défendre leurs conditions de travail et de rémunération. En effet, leur rémunération est la plus faible en comparaison aux autres établissements de l'enseignement supérieur à Paris. Jusqu'en 2019, les rémunérations étaient même sous le seuil légal imposé par l'État. La direction du Muséum le reconnaît mais refuse de les revaloriser. Au-delà des difficultés individuelles face au coût de la vie, cet état de fait favorise un turn-over important et des difficultés de recrutement qui entraînent, sur le long terme, une perte de connaissances et de compétences et un épuisement des agents et des agentes. Elle lui demande donc quelles dispositions il compte prendre au plus vite pour assurer une augmentation immédiate et pérenne de la part variable du salaire de ces bibliothécaires, obtenir une indexation de ces rémunérations sur l'inflation et atteindre l'égalité salariale, aussi bien avec les autres établissements publics, qu'entre agents et agentes titulaires et contractuels et contractuelles.
M. Roger Vicot alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des directeurs et directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) de la réforme de la haute fonction publique engagée depuis l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 relative à l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État. Alors que cette réforme redessine en profondeur les parcours, les statuts et les perspectives de carrière des cadres dirigeants publics, le corps des D3S demeure à ce jour exclu de cette nouvelle architecture. Cette exclusion apparaît d'autant plus difficile à comprendre que leurs collègues directeurs d'hôpitaux ont, quant à eux, été intégrés au nouveau dispositif. Or les D3S exercent des responsabilités stratégiques de premier plan : ils assurent la direction d'hôpitaux de proximité, d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et de structures relevant du champ du handicap ou de la protection de l'enfance. Ils pilotent des budgets importants, conduisent des transformations organisationnelles complexes, assurent le dialogue social et mettent en œuvre concrètement les politiques publiques au plus près des publics les plus vulnérables. À l'heure où le vieillissement de la population, la santé mentale, l'inclusion et la cohésion sociale constituent des priorités majeures de l'action publique et des travaux parlementaires, il paraît indispensable que les cadres qui portent ces politiques bénéficient d'une reconnaissance statutaire cohérente avec leurs responsabilités réelles. Il s'agit d'un enjeu d'équité, d'attractivité et de cohérence dans l'organisation de l'encadrement supérieur de l'État. Si l'annonce de groupes de travail par le cabinet de Mme la ministre constitue une première étape positive, elle ne saurait tenir lieu de réponse définitive à cette situation. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à l'intégration du corps des D3S dans le champ de la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique, ainsi que le calendrier envisagé pour y parvenir.
Mme Sandrine Nosbé interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics quant à la reconnaissance statutaire des assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA). À l'occasion de la session de recrutement de ces professionnels qui s'est ouverte début 2026, recrutement opéré tous les 4 ans, Mme la députée a été interpellée au sujet des incohérences entourant la profession d'ATEA. D'abord, à mission équivalente avec les professeurs d'enseignement artistique (PEA), les ATEA sont reconnus cadre B de la fonction publique là où les PEA relèvent de la catégorie A. Pourtant, véritables partenaires des PEA, les « assistants » de premier, deuxième et troisième grade, suivent et évaluent leurs élèves des cycles 1 à 3, remplissent des missions de coordination et assurent des fonctions d'enseignement, au même titre que les professeurs du domaine susmentionné. Le dernier rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a largement établi cela, considérant notamment que : « L'enseignement artistique est assuré principalement par les assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA) et par les professeurs d'enseignement artistique (PTEA) ». Cette nomenclature statutaire est d'autant plus inadéquate que les ATEA accèdent à leur profession avec un diplôme de niveau 6, soit équivalent à une licence (diplôme d'État, diplôme universitaire de musicien intervenant) les rendant ainsi éligibles à la catégorie A de la fonction publique. Cette évolution va d'ailleurs dans le sens du parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) qui, à partir de 2016, a permis à nombre de professionnels cadre B d'accéder à la catégorie A (par exemple dans la filière médico-sociale) par le truchement d'une revalorisation statuaire. Dans une seconde mesure, Mme la députée rappelle la précarisation des ATEA en raison de la nature de leur statut. En effet, comme le souligne justement le CSFPT, la pression budgétaire pesant sur l'éducation nationale encourage un recrutement plus accru d'ATEA par rapport aux PEA d'une part et davantage en CDD qu'en CDI d'autre part, permettant ainsi l'échéance de ces CDD en amont des vacances estivales, là où les PEA voient leurs contrats davantage pérennisés et leurs heures de travail annualisées. Si on ajoute à cela, la non reconnaissance de leur charge de travail réelle, la sous-évaluation du temps de travail dédié à l'enseignement ou encore les faibles perspectives d'évolution de carrière, le niveau de dégradation de leur condition de travail ne peut que drastiquement s'alourdir. Forte de ce constat, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il prévoit d'entreprendre en vue d'améliorer les conditions de travail de cette composante du corps enseignant et en particulier, afin de permettre le reclassement en catégorie A des ATEA.
M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA), qui demeurent classés en catégorie B de la fonction publique territoriale. Ce classement ne correspond plus ni à leur niveau de qualification, ni à la réalité de leurs missions. Pour se présenter au concours externe, les candidats doivent être titulaires de diplômes de niveau 6 conférant le grade de licence, tels que le diplôme d'État de professeur de musique ou de danse ou le diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI). Comme les enseignants de l'éducation nationale recrutés au même niveau, les ATEA exercent en pleine autonomie pédagogique. Ils assurent l'enseignement, le suivi et l'évaluation des élèves des cycles 1 à 3, coordonnent des projets et travaillent avec les écoles, les structures culturelles et médico-sociales. Depuis l'arrêté du 3 septembre 2025, ils peuvent même, par dérogation, encadrer les élèves du cycle préparatoire à l'enseignement supérieur. Dès 2018, un rapport présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale recommandait leur reclassement en catégorie A, en soulignant que cette mesure aurait un coût limité au regard des effectifs concernés. De nombreux professionnels estiment donc que le maintien des ATEA en catégorie B n'est plus justifié. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend engager, en lien avec M. le ministre chargé de la fonction publique, le reclassement des assistants territoriaux d'enseignement artistique en catégorie A, afin de reconnaître leur niveau de qualification, leurs responsabilités pédagogiques et leur contribution essentielle à l'enseignement artistique sur l'ensemble du territoire.
Mme Lisa Belluco interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le remboursement des protections périodiques réutilisables. En mars 2023, la Première ministre Élisabeth Borne reconnaissait la précarité menstruelle vécue par près de 4 millions de personnes en France. Dans la version finale de la loi de financement de la sécurité sociale 2024, le Parlement a voté le remboursement des protections périodiques réutilisables. Ce dispositif devait permettre le remboursement à 60 % de ces protections pour les moins de 26 ans et une prise en charge intégrale pour les personnes bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, sans limite d'âge. Pourtant, trois ans après cette annonce, cette mesure n'est toujours pas appliquée. Le décret d'application et le projet d'arrêté définissant le cahier des charges techniques des protections n'ont toujours pas été publiés. À ce jour, près de 4 millions de personnes restent toujours confrontées à la précarité menstruelle en France. Nombre d'entre elles doivent encore arbitrer entre l'achat de protections périodiques et celui d'autres biens de première nécessité, au détriment de leur santé et de leur dignité. Par conséquent, elle lui demande quand seront publiés le décret d'application et l'arrêté définissant le cahier des charges techniques des protections périodiques réutilisables.
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation des femmes mariées en instance de divorce, qui doivent attendre des mois, voire plusieurs années, le prononcé définitif du jugement pour pouvoir reprendre leur nom de naissance, restant ainsi enchaînées au nom de leur conjoint malgré une séparation déjà engagée de manière officielle. En droit français, le nom marital n'est en effet qu'un nom d'usage, chaque époux conservant juridiquement son nom de naissance à l'état civil. L'article 264 du code civil ne prévoit la perte de cet usage qu'à la suite du divorce prononcé, laissant les femmes dans une période intermédiaire. Cette obligation, lourde à supporter au quotidien, génère souvent une souffrance psychologique profonde, entraîne des difficultés sociales et administratives importantes et s'avère particulièrement insupportable pour les femmes confrontées à des violences conjugales, où le maintien du nom marital constitue une violence symbolique supplémentaire. Les femmes ne peuvent être considérées comme des biens de leur mari. Elles doivent pouvoir rompre, si elles le souhaitent, avec le nom de leur ex-conjoint dès l'ouverture officielle de la procédure de divorce, afin de reconquérir pleinement leur identité et leur autonomie. Une réforme permettant de se libérer rapidement du nom marital éviterait que des femmes continuent à porter un nom auquel elles refusent de continuer à être associées. Cela réduirait les situations de souffrance liées au maintien de ce nom après la séparation effective, y compris dans les cas de violences où ce symbole ravive des traumatismes et cela s'inscrirait dans la lignée des évolutions vers une égalité réelle entre les époux, initiée par la réforme de 2004. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour faire évoluer le droit applicable afin que la reprise du nom de naissance puisse intervenir dès l'ouverture officielle de la procédure de divorce sans attendre le jugement définitif.
Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le congé paternité. Les familles homoparentales masculines sont actuellement confrontées à une forme de discrimination. Depuis la circulaire de la CNAM CIR-24-2024 du 11 juillet 2024, le second père d'un enfant né par GPA à l'étranger ne peut avoir accès au congé paternité indemnisé. Dans un couple hétérosexuel, les deux parents bénéficient d'un congé indemnisé, tout comme dans un couple de femmes. Cette différenciation repose sur l'article L. 1225-35 du Code du Travail qui ouvre, dans sa rédaction, un droit au congé du conjoint de la mère. Cette rédaction n'a jamais été revue depuis l'ouverture du mariage aux couples de même sexe en 2013, malgré la décision du Défenseur des droits qui a reconnu, en 2020, que le refus d'accorder ce congé au second père constituait une discrimination fondée sur la situation de famille. Et pourtant, les couples de parents homosexuels masculins sont reconnus comme tels par l'administration fiscale et par la CAF. Aussi, elle lui demande quels moyens elle compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de places d'examen du permis de conduire en Ille-et-Vilaine, ce qui provoque un allongement préoccupant des délais pour passer ou repasser l'examen pratique du permis de conduire. Cette situation est directement liée à l'insuffisance d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). Ce constat, déjà identifié au niveau national, limite mécaniquement le nombre de places d'examen attribuées aux auto-écoles. Le nombre de places est corrélé au nombre d'inspecteurs rattachés à chaque préfecture, ce qui explique les fortes disparités territoriales et l'allongement des délais dans les départements où la demande est élevée, comme l'Ille-et-Vilaine. Ces délais pénalisent particulièrement les jeunes en insertion professionnelle, les apprentis, les demandeurs d'emploi et les familles, pour qui le permis de conduire constitue un outil essentiel d'accès à l'emploi et à la mobilité. Malgré l'ouverture régulière de concours et d'examens professionnels pour recruter de nouveaux inspecteurs, les effectifs demeurent insuffisants pour répondre aux besoins croissants. C'est donc un plan d'action plus ambitieux qui est attendu, tant par les professionnels de la conduite que par les candidats. À ce titre, le prochain rapport de l'inspection générale de l'administration (IGA) devrait esquisser des propositions concrètes. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer durablement les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, en particulier en Bretagne, afin de réduire les délais d'attente et garantir l'égalité d'accès au permis de conduire sur l'ensemble du territoire national.
M. Sébastien Delogu interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des mineurs non accompagnés dans le pays. Plus de 2 000 enfants dorment chaque nuit dehors en France, soit une augmentation de 120 % en quatre ans. Parallèlement, les 500 personnes les plus riches du pays possèdent plus de 1 200 milliards d'euros. L'État est tenu de fournir des soins, une assistance et une protection adéquats à tous les enfants, indépendamment de leur statut. Malheureusement, dans les Bouches-du-Rhône et plus particulièrement à Marseille, plus d'une centaine d'enfants non accompagnés se retrouvent sans abri, faute de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance. Le rapport de Human Rights Watch publié en janvier 2024 a minutieusement documenté cette situation et ses conséquences. Depuis septembre, la situation s'est encore détériorée. Le tribunal pour enfants, qui comptait initialement onze juges, n'en a plus qu'un seul pour traiter les recours d'environ 600 jeunes, suite à la première évaluation des travailleurs sociaux. Selon le SAF de Marseille, plus de 90 % de ces recours sont désormais rejetés. Ce chiffre est bien inférieur à la moyenne nationale. De plus, les décisions de justice sont suspendues jusqu'à la présentation de preuves de papiers, dont l'obtention peut prendre des mois, lorsque les jeunes parviennent à les rassembler. Aucune ordonnance de protection provisoire n'est prononcée dans ces situations, contraires aux normes internationales qui reconnaissent la présomption de minorité. Le comité des droits de l'enfant des Nations unies, chargé de veiller à l'application de la convention internationale des droits de l'enfant, a adressé ses observations à la France le 2 juin 2023. Il préconise d'appliquer le principe de présomption de minorité tout au long de la procédure d'évaluation de l'âge, y compris lors de la procédure judiciaire. Ainsi, le jeune doit être considéré comme un enfant jusqu'à ce que le juge pour enfant ait examiné sa situation. En mars 2023, dans le cadre d'une affaire individuelle contre la France, il avait également demandé à l'État « d'adopter des mesures de protection pour les jeunes se déclarant mineurs dès leur arrivée sur le territoire et pendant toute la procédure, en les traitant comme des enfants et en leur garantissant tous les droits reconnus par la Convention ». Dans une recommandation de décembre 2022, le Conseil de l'Europe a souligné que « les États devraient présumer mineures les personnes soumises à une procédure d'évaluation de l'âge, sauf preuve contraire ». La Cour européenne des droits de l'Homme a réaffirmé ce principe de présomption de minorité dans son arrêté du 21 juillet 2022. De plus, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel (CE, 1er juillet 2015, n° 386769 ; QPC, 21 mars 2019, n° 2018-768) ont constamment réaffirmé l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer le respect des droits fondamentaux des mineurs non accompagnés sur l'ensemble du territoire national.
M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, sur le projet de décret visant à limiter les exonérations de frais d'inscription accordées aux étudiants étrangers par les établissements d'enseignement supérieur. Ce projet prévoit de plafonner les exonérations à 10 % des étudiants de la catégorie I (Européens) et à 10 % des étudiants de la catégorie II (extra-communautaires) au sein de chaque établissement. Jusqu'à présent, les modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers relevaient de la libre appréciation des universités, sans logique de quotas fondée sur la nationalité. Cette mesure suscite une vive inquiétude au sein de la communauté universitaire et étudiante. En effet, elle risque de pénaliser en premier lieu les étudiants étrangers les plus précaires, qui pourraient se voir privés d'accès à l'enseignement supérieur faute de moyens financiers suffisants. Elle intervient par ailleurs dans un contexte de restrictions budgétaires et de diminution des moyens alloués à l'enseignement supérieur et à la recherche, faisant craindre un transfert progressif du financement des universités vers les étudiants eux-mêmes. Elle soulève également des interrogations quant au respect de l'autonomie des établissements universitaires, ainsi qu'aux conséquences pour l'attractivité internationale de la France et pour la vitalité de la recherche et des échanges académiques. Les universités françaises ont vocation à demeurer des lieux d'ouverture et de partage du savoir. L'accès à l'enseignement supérieur ne peut être conditionné ni par l'origine ni par les ressources. Il lui demande donc s'il entend suspendre ce projet de décret et ouvrir une véritable concertation avec les universités, les organisations étudiantes et l'ensemble des acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Emmanuel Fernandes interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation alarmante de l'accès au titre de séjour pour raisons médicales, documentée par un récent avis du Conseil national du sida et des hépatites (CNS). L'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile garantit le droit au séjour pour les personnes étrangères gravement malades ne pouvant accéder à un traitement approprié dans leur pays d'origine. Pourtant, les associations de lutte contre le VIH et de défense des droits humains constatent un effondrement des avis médicaux favorables délivrés par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Cette baisse n'est pas due à une amélioration de l'état de santé des demandeurs, mais à une complexification administrative mortifère et à une culture du refus qui semble désormais primer sur l'évaluation purement médicale et le serment d'Hippocrate. Aujourd'hui, l'obsession migratoire du Gouvernement met directement en péril la santé publique. En 2023, sur 24 858 demandes de séjour pour motif médical, 4 533 concernaient des personnes vivant avec le VIH. Refuser de soigner ces personnes, c'est non seulement les condamner, mais c'est aussi saborder la Stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030, qui vise la fin de la transmission du VIH en France. Si la perspective de tenir l'engagement d'éradication de la transmission du VIH d'ici 2030 est aujourd'hui anéantie, c'est en grande partie la responsabilité du Gouvernement et de la démission politique du ministère de la santé. En se défaussant intégralement sur le ministère de l'intérieur, ce dernier laisse une logique de répression migratoire primer sur la santé publique, au mépris des consensus scientifiques. En effet, durcir l'accès au droit au séjour pour raisons médicales ou multiplier les obligations de quitter le territoire français (OQTF) n'entraîne pas la disparition magique des malades hors des frontières. Dans la réalité, cela repousse ces personnes dans l'extrême précarité et la clandestinité, les privant d'un accès régulier à la médecine. Or une personne séropositive sous traitement efficace rend le virus intransmissible. En excluant ces personnes du système de soins, le Gouvernement les empêche d'accéder à leurs traitements antirétroviraux. Leurs charges virales remontent, mettant leur vie en danger et relançant mécaniquement la chaîne de transmission du virus sur le sol français. Refuser de soigner, c'est donc activement diffuser l'épidémie. Cette culture institutionnelle du soupçon et de l'expulsion complique dramatiquement le dépistage. Les personnes sans-papiers ou sous le coup d'une OQTF fuient les centres de santé ou les associations par crainte d'être repérées et arrêtées. Aussi, en essayant de repousser les malades hors des frontières, on permet en réalité la circulation du virus de manière invisible, on retarde les diagnostics et on condamne des êtres humains à développer la maladie dans l'ombre. Cette politique est profondément inhumaine, indigne du serment d'Hippocrate. C'est également une stratégie dangereuse et irrationnelle pour le système de santé français, qui, au lieu de financer une prévention efficace et des traitements stabilisateurs, finit par prendre en charge des urgences vitales à l'hôpital, avec un coût humain et financier désastreux. La direction générale de la santé (DGS), censée animer le réseau médical de l'OFII selon l'arrêté du 5 janvier 2017 mais qui a totalement démissionné de son rôle, ne peut continuer à cautionner ce naufrage sanitaire. Aussi, face à l'urgence sanitaire et humanitaire que représente la circulation du VIH, il semble plus qu'urgent de prendre des mesures humanistes et radicales. C'est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre si elle compte assumer ses responsabilités en exigeant la révision immédiate de l'arrêté du 5 janvier 2017, conformément aux recommandations du CNS. Il lui demande également quelles instructions claires la DGS compte transmettre aux médecins de l'OFII pour mettre fin aux refus arbitraires et garantir que la protection de la santé et la continuité des soins deviennent les seuls critères de décision.
M. Sébastien Delogu interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la fermeture d'une unité psychiatrique du centre hospitalier Édouard Toulouse. Le centre hospitalier Édouard Toulouse dédié à la santé mentale et situé dans le XVe arrondissement de Marseille, a annoncé fermer une unité sur deux du pôle littoral Nord dès le 1er octobre 2024. Cette fermeture intervient à la suite du départ d'un médecin, dans le contexte d'épuisement du personnel, de conditions de travail très dégradées et de sous-effectif chronique. Avec cette fermeture, ce sont plus de 130 000 habitants des quartiers nord de Marseille, de Septèmes-les-Vallons et des Pennes-Mirabeau qui voient l'offre de soins psychiatriques publique de leur secteur diminuer de moitié. Celle-ci intervient par ailleurs alors que le centre hospitalier a déjà perdu trente pour cent de sa capacité d'accueil en trois ans. Comme le rappellent les soignants de l'hôpital Édouard Toulouse, la fermeture de cette unité psychiatrique aura directement pour conséquence l'arrêt des soins de nombreux patients et la diminution du temps de soins des autres. Celle-ci a en outre pour corollaire la diminution du temps passé entre deux passages à l'hôpital et engendra donc un afflux de patients plus important, amenant à la saturation de l'hôpital et à l'inévitable épuisement des soignants. Après sept années de démantèlement méthodique de l'hôpital public, il est urgent de rendre aux Français leur service public de la santé en permettant à celles et ceux qui le font vivre de travailler dans de bonnes conditions. Cette amélioration passe notamment par l'augmentation du point d'indice de dix pour cent, par l'organisation d'une conférence de sauvetage de l'hôpital public et par l'adoption d'un plan pluriannuel de recrutement des professionnels du soin et du médico-social pour rattraper les postes manquants. Ainsi, il lui demande quand elle prendra des mesures pour empêcher la fermeture de l'unité de soins du pôle Littoral Nord de l'hôpital Édouard Toulouse et pour permettre aux 130 000 habitants des quartiers nord de Marseille, de Septèmes-les-Vallons et des Pennes-Mirabeau de bénéficier d'une offre de soins dimensionnée pour leurs besoins.
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'encadrement des fonds de dotation privés mobilisés ou gérés dans le cadre des actions conduites par les parcs naturels régionaux, dont les missions comprennent la protection et la mise en valeur d'un patrimoine rural riche mais fragile. Dans de nombreux territoires classés en parc naturel régional, le petit patrimoine vernaculaire (bories, fontaines, lavoirs, murets en pierre sèche, fours, abreuvoirs ou encore croix rurales) constitue un élément essentiel de l'identité paysagère locale et de la mémoire des usages anciens. Plusieurs parcs accompagnent déjà des actions de restauration de ce patrimoine bâti de proximité, notamment avec l'appui de partenaires publics ou patrimoniaux, ce qui montre à la fois l'utilité de ces opérations et la diversité des montages financiers susceptibles d'être mobilisés. Le recours croissant au mécénat privé peut représenter un levier utile pour soutenir ces interventions, en complément des concours publics, mais il soulève également une question de lisibilité pour les élus locaux, les habitants et les donateurs, celle de l'affectation effective des sommes collectées. Lorsqu'un fonds de dotation est mis au service d'un parc ou adossé à son action, il importe que les financements issus de la générosité privée puissent être orientés de manière identifiable, traçable et prioritaire vers des projets concrets de terrain, en particulier vers la restauration du petit patrimoine vernaculaire qui structure les paysages et participe à l'attractivité des territoires ruraux. Mme la députée lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que les fonds issus du mécénat privé mobilisés dans le cadre des parcs naturels régionaux servent directement et de manière transparente à la sauvegarde et à la restauration du petit patrimoine vernaculaire et s'il envisage de renforcer les obligations de fléchage, de publicité et de suivi de l'emploi de ces ressources, afin d'éviter leur dilution dans des dépenses de fonctionnement ou dans des actions trop éloignées de l'objet patrimonial mis en avant auprès des mécènes.
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique afin de savoir si celui-ci compte appuyer la demande d'audit des salariés et de la fédération patronale à l'imprimerie Aubin. L'imprimerie Aubin à Ligugé, c'est la petite histoire dans la grande. Créée par les moines bénédictins à la fin du 19ème siècle, rachetée par Eugène Aubin après l'adoption de la loi de 1905 et l'exil des moines, elle a imprimé les pages de l'histoire collective du pays, des collections de la Pléiade aux cartes Michelin en passant par les catalogues La Redoute. Lorsque l'entreprise a été placée en redressement judiciaire en janvier 2026, ce sont à la fois 92 emplois et une fierté locale qui sont menacés. Les salariés et la fédération patronale de la branche professionnelle ont proposé un audit de l'entreprise afin de mettre sur pied un plan de sauvetage de l'imprimerie et de lui redonner un réel avenir. Mais le dirigeant s'y refuse obstinément, malgré une prise en charge à 100 % par la branche professionnelle et une trajectoire financière fort inquiétante. L'État doit agir maintenant, pendant qu'il est encore temps. Demain, dans six mois, il sera trop tard, les emplois seront perdus, l'histoire sera terminée. Il lui demande donc s'il compte intervenir afin d'appuyer la demande d'audit de l'entreprise et d'éviter la liquidation de l'entreprise.
M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les inquiétudes exprimées par de nombreux chefs d'entreprise, artisans, commerçants, indépendants et dirigeants de petites et moyennes entreprises au sujet de la généralisation de la facturation électronique. À compter du 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, tandis que les petites, moyennes et microentreprises disposeront d'un délai supplémentaire jusqu'au 1er septembre 2027 pour l'émission de leurs propres factures électroniques. Cette réforme poursuit un objectif de modernisation et de simplification que chacun peut comprendre. Toutefois, sa mise en œuvre concrète suscite de fortes préoccupations sur le terrain, notamment dans la 18e circonscription du Nord, où de nombreux artisans, commerçants, indépendants et dirigeants de TPE-PME s'interrogent sur les conséquences pratiques de cette nouvelle obligation. Beaucoup de petites structures font déjà face à une hausse de leurs charges, à des tensions de trésorerie et à un alourdissement continu des obligations administratives. Dans ce contexte, la généralisation de la facturation électronique risque d'entraîner de nouveaux coûts, des contraintes techniques et comptables supplémentaires, ainsi qu'un risque accru d'erreurs susceptibles d'être sanctionnées. Pour les très petites entreprises et notamment pour celles qui n'émettent qu'un nombre limité de factures chaque année, l'adaptation à un dispositif complexe apparaît particulièrement lourde. Contrairement aux grandes entreprises, elles ne disposent pas toujours de services comptables, juridiques ou informatiques leur permettant d'absorber facilement cette transition. Les remontées du terrain, notamment dans la 18e circonscription du Nord dont il est l'élu, font également apparaître un besoin important d'information et d'accompagnement. De nombreux professionnels ne savent pas encore précisément quelle plateforme utiliser, quelles démarches accomplir, quels coûts anticiper, ni quelles sanctions pourraient s'appliquer en cas d'erreur. Dans le Nord, des réunions d'information ont été organisées par les services de la direction régionale des finances publiques, mais ces initiatives demeurent insuffisantes au regard du nombre d'entreprises concernées. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de renforcer l'information et l'accompagnement des petites entreprises dans la perspective de cette réforme. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage des assouplissements, des mesures de progressivité, voire des simplifications spécifiques pour les très petites structures et les professionnels qui émettent peu de factures, afin que cette transition numérique ne se traduise pas par une charge administrative et financière disproportionnée pour les entreprises les plus fragiles.
Mme Zahia Hamdane interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les suites administratives et les défaillances de contrôle de l'État dans l'affaire dite « HOPPS Group - Adrexo/Milee ». Par un jugement du 12 novembre 2024, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a condamné les dirigeants d'HOPPS Group pour travail dissimulé dans le cadre d'une fraude systémique au chômage partiel, ainsi que pour harcèlement moral et discrimination salariale à l'encontre de M. Bruno Justet. Mme la députée s'étonne qu'en dépit de cette condamnation, le ministère du travail ait classé sans suite, en juin 2025, l'alerte de M. Justet portant sur cette fraude au chômage partiel. Cette inertie apparaît d'autant plus préoccupante que la liquidation de la société Milee a entraîné le licenciement de près de 11 000 salariés, constituant le plus important plan de licenciement intervenu en France depuis quarante ans. De nombreux anciens salariés dénoncent aujourd'hui un sentiment d'abandon de la part des autorités de contrôle et de tutelle. Face à ce qui semble manifestement relever d'une défaillance dans le contrôle de l'utilisation de l'argent public, elle lui demande si le Gouvernement a pris connaissance des motivations du jugement rendu le 12 novembre 2024 et quelles instructions ont été données aux services du ministère du travail afin de tirer toutes les conséquences des faits de travail dissimulé reconnus par la justice ; quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la protection effective, tant juridique que matérielle, du lanceur d'alerte Bruno Justet, conformément aux dispositions de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ; si une enquête de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sera diligentée afin d'examiner les conditions dans lesquelles plusieurs centaines de millions d'euros d'aides publiques ont pu être versées sans contrôle effectif de leur utilisation réelle.
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des co-dirigeants minoritaires de très petites entreprises (TPE) qui cotisent à l'assurance chômage et participent activement à l'activité de leur entreprise. En pratique, l'accès à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) demeure très restrictif pour ces co-dirigeants, y compris lorsqu'ils n'exercent aucun pouvoir décisionnel. Cette difficulté apparaît de manière particulièrement marquée dans les situations de perte involontaire d'emploi, notamment lors d'une liquidation judiciaire de l'entreprise, mais également en cas de cessation de l'activité ou de départ contraint. Le droit français assimile tout mandataire social à un dirigeant et prévoit, sauf exception, que l'exercice d'un mandat social exclut l'accès à l'ARE. L'indemnisation d'un co-dirigeant minoritaire est ainsi subordonnée à l'existence d'un contrat de travail réel et distinct du mandat social, ainsi qu'à l'exercice de fonctions salariées sous un lien de subordination effectif. Or ces conditions sont rarement réunies dans les TPE, car il existe une réelle porosité entre les fonctions de direction et les missions opérationnelles. Cette situation engendre une inégalité de traitement manifeste. En effet, des salariés effectifs accomplissant des missions similaires peuvent percevoir l'ARE, alors que des co-dirigeants minoritaires cotisants, pourtant dépourvus de pouvoir décisionnel, se voient exclus dudit dispositif. Cette situation intervient dans un contexte économique particulièrement tendu, marqué par une hausse continue des défaillances d'entreprises. Selon les dernières données publiées par la Banque de France, 69 938 défaillances ont été enregistrées sur les douze derniers mois, un niveau historiquement élevé, touchant en priorité les très petites entreprises. À l'heure de ce niveau record et de la nécessité de ne pas décourager l'entrepreneuriat, il apparaît essentiel de sécuriser la situation des co-dirigeants minoritaires cotisants, qui participent pleinement à l'activité économique mais se trouvent exclus de l'indemnisation chômage en cas de perte involontaire d'emploi. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux co-dirigeants minoritaires cotisants, salariés effectifs de leur entreprise et dépourvus de pouvoir décisionnel, un accès effectif à l'ARE en cas de perte involontaire d'emploi et s'il envisage une clarification législative notamment par l'instauration d'une présomption de salariat ou par la définition de critères objectifs tenant à la détention minoritaire du capital et à l'absence de pouvoirs de gestion, afin de sécuriser leur situation et de mettre fin aux refus quasi systématiques d'indemnisation constatés dans les TPE.
M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conséquences du projet de décret visant à généraliser les droits d'inscription différenciés pour les étudiants extra-communautaires. Ce projet prévoit notamment de porter les droits d'inscription à 2 895 euros en licence et 3 941 euros en master pour les étudiants concernés, tout en encadrant plus strictement les possibilités d'exonération. Or, selon les données disponibles, une large majorité des étudiants extra-communautaires actuellement inscrits dans les établissements français bénéficie d'un régime tarifaire adapté, ce qui souligne le caractère potentiellement dissuasif d'une telle réforme. Plusieurs inquiétudes majeures sont soulevées par les établissements d'enseignement supérieur. D'une part, cette mesure pourrait porter atteinte à leur autonomie, notamment dans leur capacité à définir une politique d'accueil des étudiants internationaux adaptée à leur stratégie académique et territoriale. D'autre part, elle fait peser un risque significatif d'« effet d'éviction » pour de nombreux étudiants internationaux, en particulier issus de pays aux ressources limitées, au profit de destinations concurrentes plus accessibles. Dans des territoires comme l'Auvergne, où les universités accueillent une proportion importante d'étudiants internationaux - souvent entre 12 % et 14 % des effectifs -, cette réforme pourrait avoir des conséquences particulièrement lourdes. Elle fragiliserait des formations déjà dépendantes de l'ouverture internationale, notamment dans les cursus d'ingénieurs, de master et de doctorat, et affecterait directement la dynamique scientifique des établissements, les étudiants étrangers représentant une part significative des doctorants. Au-delà du champ universitaire, l'impact économique et territorial serait également notable. Les étudiants internationaux contribuent à la vitalité des territoires, à leur attractivité et à leur rayonnement, ainsi qu'à l'activité économique locale. Leur présence constitue un apport important pour l'économie nationale. Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement compte revenir sur ce projet de décret ou à défaut, quelles mesures d'accompagnement sont envisagées pour éviter une baisse significative du nombre d'étudiants internationaux, notamment dans les territoires moins attractifs, et comment le Gouvernement entend concilier cette réforme avec l'objectif affiché de renforcer l'attractivité universitaire de la France à l'international.
Mme Véronique Ludmann interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des étudiants qui, à l'approche de la validation de leur première année de master, se trouvent confrontés à des obstacles significatifs lorsqu'ils souhaitent poursuivre leur cursus dans un autre établissement. Des étudiants ambitieux, souhaitant valoriser leur profil et intégrer un master 2 dans une université différente de celle où ils ont effectué leur master 1, se heurtent à une réalité décourageante : chaque établissement dispose de ses propres règles de sélection, de son propre calendrier de recrutement, de ses propres exigences de dossier et d'un nombre variable de phases d'admission, certains n'en prévoyant qu'une seule, d'autres plusieurs. Cette hétérogénéité rend le processus extrêmement difficile à appréhender et à mener de front. Face à ces obstacles, nombre d'étudiants font le choix d'une année de césure, non par vocation, mais pour se donner le temps d'alimenter leur dossier et multiplier leurs chances d'admission. Ce choix, contraint par l'opacité et la fragmentation des procédures, représente un coût humain, financier et académique considérable pour des jeunes dont la seule ambition est de progresser. Il est regrettable que des étudiants méritants soient ainsi freinés dans leur élan, non par manque de compétences ou de motivation, mais par la complexité d'un système qui n'a pas encore trouvé son homogénéité au niveau du master 2. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable d'harmoniser les procédures d'admission en master 2 entre établissements, afin de garantir une équité de traitement entre tous les candidats, quelle que soit leur université d'origine. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer un calendrier national commun et un nombre minimal de phases d'admission uniformisées, permettant aux étudiants de candidater dans des conditions lisibles et comparables d'un établissement à l'autre. Elle l'interroge également sur la manière de concilier l'autonomie des établissements avec la nécessité de ne pas pénaliser les étudiants les plus ambitieux qui souhaitent progresser en changeant de cadre universitaire.
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux frais d'inscription des étudiants étrangers dans les universités françaises. En 2017, la France était le quatrième pays d'accueil des étudiants étrangers à l'échelle mondiale. Aujourd'hui, elle a chuté à la sixième place. Entre temps, fin 2018 une stratégie d'attractivité nommée Bienvenue en France a tenté de rendre à la France son prestige universitaire à l'échelle internationale. Suite à cet échec, la Cour des comptes avait proposé des solutions comme l'amélioration des visas afin de les rendre plus attractifs notamment dans le domaine de la recherche universitaire ou encore d'accroître l'offre des bourses pour les étudiants hors Europe. Seulement, 7 ans après, ces conseils n'ont pas été appliqués car il est aujourd'hui question de rendre l'enseignement supérieur français moins attractif pour les étudiants extracommunautaires en faisant grimper les frais d'inscription. Les chiffres parlent d'eux-mêmes, passant de 178 euros par an à 2895 euros par an en licence et de 254 euros par an à 3 941 euros par an en master. Bien que ces prix restent en effet moins élevés que des pays comme les États-Unis d'Amérique ou l'Angleterre, il est toutefois difficile d'imaginer se hausser dans le classement des universités d'accueil en imposant des droits d'inscription différenciés. Il est important de rappeler que le savoir constitue un pilier fondamental de la démocratie, laquelle repose aussi sur des principes d'égalité qui risqueraient d'être compromis par la mise en œuvre de ces mesures. En effet, la sélection des étudiants hors Europe ne se fera plus au mérite et au travail mais bien uniquement sur critères sociaux relatif au capital financier. Ainsi, la situation n'affecte pas uniquement les étudiants extracommunautaires mais également la France, qui se prive alors de jeunes esprits brillants qui se tourneront vers les pays voisins comme l'Allemagne qui, elle, conserve une quasi-gratuité du système d'enseignement supérieur. De plus, cette politique reviendrait également à affaiblir le soft power français dans les pays du Sud, qui représentent aujourd'hui la majorité des étudiants internationaux. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il va revoir la promulgation de ce décret qui semble reposer sur des fondements injustes et ne pas aider le pays dans sa politique de mise en lumière de sa qualité d'enseignement supérieur à l'étranger.
M. Charles Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conditions de mise en œuvre de la généralisation du repas à un euro pour l'ensemble des étudiants dans les restaurants universitaires, prévue à compter du 4 mai 2026 dans le cadre de la loi de finances. Si cette mesure constitue une avancée significative dans la lutte contre la précarité étudiante, sa mise en œuvre suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs de terrain, notamment au sein du CROUS d'Orléans-Tours, déjà confronté à une forte fréquentation et à des contraintes structurelles importantes. En premier lieu, les moyens budgétaires alloués apparaissent insuffisamment lisibles. Alors que le coût global de la réforme a été initialement estimé à 90 millions d'euros, les crédits finalement annoncés à hauteur de 50 millions d'euros interrogent quant à leur capacité à couvrir l'ensemble des besoins, notamment dans un contexte d'augmentation attendue de la fréquentation des restaurants universitaires. À ce stade, aucune précision détaillée n'a été communiquée aux structures locales sur les modalités de répartition de cette enveloppe, ni sur les compensations prévues pour faire face à la baisse des recettes liée à la tarification unique. En second lieu, la question des moyens humains demeure particulièrement préoccupante. Aucun plan clair de recrutement n'a été annoncé, alors même que les personnels des CROUS font déjà face à des conditions de travail dégradées et à des effectifs contraints. L'augmentation attendue du nombre d'usagers, annoncée à 30 % mais aujourd'hui estimée à 10 %, risque d'accentuer cette pression, sans garantie de renfort suffisant en personnel. Par ailleurs, des interrogations spécifiques concernent les étudiants boursiers travaillant au sein des restaurants universitaires. Dans un contexte d'affluence accrue, il existe un risque réel que ces étudiants, jusqu'alors prioritaires, ne puissent plus accéder aux repas à l'issue de leur service, faute de capacité suffisante. En outre, cette réforme s'inscrit dans le cadre des objectifs portés par la loi dite « EGAlim ». Renforcée par la loi « climat et résilience », elle vise à améliorer la qualité de l'alimentation en restauration collective en favorisant une part importante de produits durables, de qualité et issus de l'agriculture biologique. La mise en œuvre de ces ambitions, essentielles sur les plans environnemental et sanitaire, suppose toutefois un accompagnement adapté des structures concernées. Ainsi, des inquiétudes émergent quant à une éventuelle réduction des portions ou du nombre de choix proposés afin de contenir les coûts, ce qui irait à l'encontre de l'objectif initial d'amélioration des conditions de vie des étudiants. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir : préciser le montant exact des crédits alloués à cette mesure pour l'année 2026 ainsi que les modalités de leur répartition entre les différents CROUS ; indiquer les moyens humains supplémentaires envisagés pour accompagner cette réforme, notamment en matière de recrutements et d'organisation du travail ; et détailler les mesures prévues afin de garantir un accès effectif aux repas pour les étudiants boursiers, en particulier ceux employés par les restaurants universitaires ; d'expliquer de quelle manière le Gouvernement entend assurer le respect des objectifs fixés par la loi EGAlim dans un contexte de contrainte budgétaire accrue ; et enfin de préciser si des ajustements sont envisagés concernant les quantités servies, la diversité des repas ou les conditions d'accueil, afin de faire face à l'augmentation attendue de la fréquentation.
M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la répartition des moyens entre académies pour l'année scolaire 2026-2027 sur l'offre éducative des lycées situés dans les départements ruraux. Le ministère a annoncé le 26 janvier 2026 la suppression de plus de 1 800 postes dans les collèges et lycées à l'échelle nationale, dont 116 postes au sein de l'académie Orléans-Tours. Dans le département de l'Indre, cette décision intervient après que la carte scolaire arrêtée le 7 avril 2026 a déjà acté la fermeture de 14 classes dans le premier degré pour la prochaine rentrée. Au lycée Jean Giraudoux de Châteauroux, établissement de référence pour l'ensemble du département, ces suppressions font peser une menace concrète sur des options à faibles effectifs mais à forte valeur pédagogique : grec, latin, théâtre, ainsi que les enseignements préparatoires aux cursus universitaires sélectifs. Il convient de rappeler que plus de la moitié des élèves de cet établissement sont issus de communes extérieures à l'agglomération castelroussine, dont 30 % résidant hors de l'agglomération. Ces chiffres témoignent du rôle structurant que joue cet établissement à l'échelle départementale, bien au-delà de sa seule fonction de lycée de ville. Or les critères de répartition des dotations horaires globales appliqués par les rectorats ne semblent pas tenir compte de cette réalité spécifique. Les lycées des départements ruraux sont traités selon des indicateurs conçus pour des territoires disposant d'un tissu dense d'établissements alternatifs, ce qui n'est pas le cas de l'Indre. La suppression d'une option dans un lycée urbain peut trouver un débouché dans un établissement voisin ; dans un département comme l'Indre, elle signifie sa disparition pure et simple pour les élèves du territoire. Il lui demande en conséquence quels critères président à la répartition des moyens entre établissements secondaires au sein des académies, si ces critères intègrent une pondération tenant compte de la ruralité et de la fonction structurante de certains lycées pour leur bassin de vie et quelles mesures il entend prendre pour garantir le maintien d'une offre pédagogique complète dans les lycées des départements ruraux, notamment dans la perspective des arbitrages relatifs au projet de loi de finances pour 2027.
M. Fabrice Barusseau appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur la situation particulièrement préoccupante des auxiliaires de vie scolaire (AVS) exerçant dans l'enseignement agricole privé et les maisons familiales rurales (MFR). Alors que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public bénéficient d'un cadre statutaire identifié, les personnels de l'enseignement agricole privé demeurent maintenus dans un statut d'AVS particulièrement précaire, opaque et dérogatoire, malgré l'exercice de missions strictement comparables. Pourtant, une note de service du ministère de l'agriculture encadrant le statut des AESH dans l'enseignement agricole existe depuis 2019. Dans les faits, cette dernière ne semble pas pleinement appliquée dans les établissements privés et les MFR. Les professionnels concernés restent ainsi exclus de nombreux droits reconnus aux AESH. L'enquête nationale conduite par les organisations syndicales met en lumière une situation particulièrement alarmante. Plus de 62 % des AVS interrogés exercent sous CDD, tandis que seulement 36,4 % disposent d'un CDI. Plus de la moitié déclarent que leur ancienneté n'est pas prise en compte lors des renouvellements de contrat. L'étude révèle également que 44,1 % des professionnels effectuent des tâches non comptabilisées ni rémunérées et que 26,2 % réalisent des heures supplémentaires non payées. Par ailleurs, les rémunérations apparaissent particulièrement faibles : 55 % des professionnels concernés déclarent être rémunérés au SMIC ou à un niveau proche, tandis qu'une proportion identique juge cette rémunération insuffisante au regard des missions exercées. La question de la formation suscite également de fortes inquiétudes, puisque 86 % des AVS interrogés indiquent n'avoir bénéficié d'aucune formation préalable à la prise de poste. Cette précarité a des conséquences directes sur la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, dans un contexte où les besoins d'inclusion scolaire ne cessent de croître. L'instabilité des contrats, le manque de formation et l'absence de reconnaissance institutionnelle fragilisent durablement la continuité et la qualité de l'accompagnement proposé aux élèves concernés. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'application effective des textes relatifs au statut d'AESH dans l'ensemble des établissements de l'enseignement agricole privé et des MFR, de mettre fin aux inégalités de traitement existant avec les AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public et de sécuriser enfin les parcours professionnels des AVS et AESH indispensables à l'inclusion scolaire.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans l'enseignement agricole privé et les maisons familiales rurales (MFR). Alors que l'inclusion scolaire et l'égalité d'accès à l'éducation constituent des priorités affichées des politiques publiques, les personnels accompagnant les élèves en situation de handicap dans l'enseignement agricole privé demeurent dans une situation particulièrement préoccupante. Les auxiliaires de vie scolaire (AVS) exerçant dans les établissements agricoles privés et les MFR assurent pourtant les mêmes missions que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) relevant de l'éducation nationale ou de l'enseignement agricole public. Toutefois, contrairement à ces derniers, ils restent enfermés dans un statut précaire, opaque et largement dérogatoire. Une note de service du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, publiée en 2019, prévoyait pourtant la mise en place du statut d'AESH dans l'enseignement agricole. Or dans les faits, cette évolution n'a jamais été réellement appliquée dans l'enseignement agricole privé et les MFR. Les personnels concernés demeurent majoritairement recrutés sous statut d'AVS, sans accès effectif aux droits, à la formation obligatoire, aux primes et aux garanties attachés au statut d'AESH. L'enquête nationale menée par les organisations syndicales CGT Enseignement agricole privé et CGT MFR met en évidence une situation alarmante : 62 % des personnels sont employés en contrat à durée déterminée, 55 % perçoivent une rémunération au niveau du SMIC ou à peine supérieure, 86 % déclarent n'avoir bénéficié d'aucune formation préalable à leur prise de poste, tandis que 44,1 % effectuent des tâches non comptabilisées ni rémunérées. Par ailleurs, 94,9 % accompagnent simultanément plusieurs élèves, souvent dans des conditions particulièrement difficiles. Cette précarité a des conséquences directes sur la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap : turnover important, absence de stabilité dans les parcours, insuffisance de formation et difficultés de recrutement fragilisent durablement les conditions d'inclusion scolaire. Cette problématique avait déjà été soulevée en 2019 par le sénateur Daniel Gremillet, qui alertait sur les conséquences humaines, pédagogiques et financières du maintien de ces personnels dans des dispositifs précaires et instables. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître pleinement le statut d'AESH dans l'enseignement agricole privé et les MFR ; d'aligner les droits et garanties de ces personnels sur ceux des AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public ; de permettre l'accès effectif à la CDIsation , à la formation obligatoire et aux primes existantes et d'assurer enfin l'application effective des textes réglementaires relatifs aux AESH dans l'ensemble des établissements concernés.
Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application des engagements pris par l'État en faveur de l'enseignement agricole et sur les mesures envisagées pour le renouvellement des générations en agriculture. La mise en œuvre de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOA), promulguée le 24 mars 2025 par le Président de la République, promettait plusieurs mesures comme accroître significativement le nombre de personnes formées aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire et aux métiers de la formation et du conseil qui accompagnent les actifs dans ces secteurs. Ainsi, la loi prévoit d' augmenter de 30 % par rapport à 2022 le nombre d'apprenants dans les formations de l'enseignement agricole technique qui préparent aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire, d'augmenter le niveau de diplôme moyen des nouveaux actifs des secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire avec la création du bachelor agro ou encore de développer la place des femmes dans les métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Or, face à ces promesses, les élus ELAN COMMUN et SNETAP-FSU au Comité régional de l'enseignement agricole des Pays de la Loire alertent sur la situation de la formation professionnelle et continue dans l'agriculture et l'agroalimentaire en Pays de la Loire. Ils signalent une diminution des heures d'enseignement agricole (pouvant être divisées par 2 ou 3 dans les lots attribués aux organismes de formation), des conditions de formations supplémentaires inadaptées aux secteurs, pouvant entraîner un plan social dans les CFPPA (centres de formation professionnelle et de promotion agricole). Ces dotations horaires sont en totale contradiction avec les objectifs affichés de la LOA. De plus, cette situation est également incompatible avec l'article L. 800-1 du CRPM (code rural et de la pêche maritime) qui pose les principes fondamentaux de l'enseignement agricole, à savoir une acquisition et une diffusion des connaissances, une réponse aux enjeux économiques, sociaux, environnementaux, ainsi qu'une adaptation aux transitions climatiques et agroécologiques. Le programme LOA rappelle explicitement cet article. Or réduire fortement les capacités de formation agricole, c'est diminuer la diffusion des compétences, fragiliser les dispositifs de montée en compétence et réduire la capacité d'accompagner des transitions agricoles. Elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour que s'applique pleinement en région la loi LOA sur la souveraineté alimentaire, pour assurer le renouvellement des générations dans le secteur agricole et pour renforcer, en conséquence, la qualité et les dotations horaires de l'enseignement agricole.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes de remplacement des enseignants absents dans le secondaire et leurs conséquences sur l'égalité d'accès au service public de l'éducation. En effet, si l'absence ponctuelle d'un enseignant constitue une réalité inévitable dans tout établissement scolaire, l'absence prolongée et non remplacée d'un professeur représente une atteinte directe au droit à l'instruction que la République garantit à chaque élève. Or cette situation, loin d'être isolée, touche aujourd'hui de nombreux établissements du territoire national. C'est notamment le cas d'un collège de sa circonscription, dont le chef d'établissement a été informé par les services de l'éducation nationale qu'aucun remplacement du professeur de physique-chimie ne serait assuré d'ici la fin de l'année scolaire. Cette absence concerne une classe de troisième, dont les élèves sont appelés à se présenter au diplôme national du brevet dans les semaines à venir. Il est difficilement concevable que ces élèves soient conduits à un examen national sans avoir bénéficié d'un enseignement complet dans une matière évaluée, creusant ainsi un écart injuste avec leurs camarades scolarisés dans des établissements ayant pu assurer la continuité pédagogique. Cette situation soulève une question fondamentale d'équité territoriale et scolaire. Le principe d'égalité devant le service public de l'éducation ne peut demeurer une déclaration d'intention si certains élèves, selon leur établissement ou leur territoire, se retrouvent privés d'enseignement pendant plusieurs mois sans qu'aucune solution ne leur soit proposée. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre afin d'améliorer le dispositif de remplacement des enseignants absents, de mieux accompagner les chefs d'établissement confrontés à ces situations et de garantir à chaque élève, quel que soit son territoire, un accès continu et équitable au service public de l'éducation.
Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le recrutement des futurs professeurs. Comme l'écrit justement la société des agrégés dans un communiqué du 12 mai 2026, « l'exigence dans l'acquisition de la langue française, dans le développement du raisonnement scientifique et, plus généralement, dans l'enseignement implique notamment le recrutement de professeurs hautement qualifiés, avec une formation disciplinaire solide ». Elle lui demande comment l'État entend concilier l'exigence légitime de professeurs hautement qualifiés avec la réforme de la formation permettant un recrutement en troisième année de licence. Elle lui demande également en quoi cette baisse du niveau d'études requis pour passer les concours garantit un recrutement de haute qualité.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de postes et les fermetures de classes prévues à la rentrée 2026, en particulier en Seine-Saint-Denis. Au niveau national, près de 4 000 suppressions de postes d'enseignants sont annoncées. Dans le même temps, aucune politique structurée de réduction du nombre d'élèves par classe n'est mise en œuvre. Pourtant, une baisse démographique estimée à environ 80 000 élèves est attendue à la rentrée 2026. Cette baisse atteint près de 650 000 élèves sur la période 2017-2027. Cette situation pourrait constituer une opportunité d'amélioration des conditions d'apprentissage et d'enseignement, notamment par une réduction du nombre d'élèves par classe et de meilleures conditions de remplacement. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, ces orientations se traduisent par un solde net de près de 150 classes en moins, ainsi qu'une dotation globale en baisse de 67 postes. Or ce territoire compte 27,6 % de la population qui vit sous le seuil de pauvreté et les établissements concentrent les indices de position sociale les plus faibles du pays. Les difficultés de remplacement, le recours accru à des enseignants contractuels ainsi que le manque de personnels médico-sociaux aggravent encore ces inégalités. Les rapports parlementaires successifs, notamment celui de MM. Cornut-Gentille et Kokouendo en 2018, puis celui de M. Peu et Mme Decodts en 2023, ont pourtant établi de manière convergente que la Seine-Saint-Denis souffre d'une sous-dotation structurelle et durable des services publics et que l'État ne parvient pas à corriger ces inégalités territoriales. Dans sa circonscription de Sevran, Villepinte et Tremblay-en-France, ces décisions se traduisent concrètement par un solde net d'environ une dizaine de classes en moins, concentrées sur certains établissements, maintenant une forte pression sur les effectifs par classe et sur les dispositifs d'inclusion. Dans ce contexte, de nombreuses mobilisations d'enseignants, de parents d'élèves et d'acteurs éducatifs ont alerté sur la dégradation des conditions d'enseignement et la nécessité d'un plan d'urgence pour la Seine-Saint-Denis. Elles mettent en lumière une rupture d'égalité républicaine persistante, régulièrement dénoncée par une intersyndicale du secteur éducatif, le département demeurant significativement moins doté que la moyenne nationale, dans des proportions souvent estimées autour de 30 %. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une allocation des moyens éducatifs tenant réellement compte des inégalités sociales et territoriales et s'il entend engager un plan d'urgence spécifique pour la Seine-Saint-Denis.
Mme Sandrine Nosbé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les établissements scolaires publics, en particulier dans l'académie de Grenoble, pour remplacer les enseignants absents. Ainsi, l'école de Fures, dans la commune de Tullins, a connu depuis le début de l'année scolaire 2025-2026 plus de six remplaçants et de nombreuses heures de cours n'ont pas été assurées. Une classe de seconde du lycée Pierre Béghin à Moirans a connu plusieurs mois de cours de français chaotiques, après un remplacement qui a été assuré de manière irrégulière, notamment par visioconférence. Cette situation est dommageable pour l'avenir des enfants. Cela pose non seulement des problèmes importants pour l'organisation interne des établissements scolaires, mais aussi pour les élèves qui se retrouvent avec des heures d'apprentissage en moins et une potentielle rupture d'égalité vis-à-vis des classes ayant le même enseignant ou la même enseignante toute l'année scolaire. La continuité pédagogique n'est pas assurée et c'est tout l'environnement scolaire qui est impacté. De nombreux parents et élus locaux sollicitent donc Mme la députée depuis le début de l'année scolaire, en quête d'une solution. Ces exemples sont représentatifs d'une problématique plus grande à laquelle fait face l'éducation nationale. En effet, les absences d'enseignants connaissant une hausse depuis 2018, la question de leur remplacement devient cruciale. Or, selon le rapport d'information remis par M. le sénateur Olivier Paccaud le 11 juin 2025, en 2023-2024 plus de 7,5 millions de demi-journées n'ont pas été assurées dans le premier degré et jusqu'à 7,4 % du temps d'apprentissage n'a pas été effectif dans le second degré. Ces remplacements deviennent un poids de plus en plus important pour les personnels de direction d'établissements, déjà surchargés par la quantité de travail. Mme la députée aimerait donc savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place afin que les temps d'apprentissage de tous les élèves soient respectés, pour d'assurer l'égalité républicaine entre les élèves et leur permettre un apprentissage équivalent quel que soit leur établissement. Elle souhaite par ailleurs savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour rendre le métier d'enseignant remplaçant (TZR) plus attractif.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution possible des critères d'attribution du « pass éducation ». Dans sa réponse à la question n° 13412 publiée au Journal officiel le 19 mars 2024, le Gouvernement a rappelé que ce dispositif était exclusivement réservé aux personnels exerçant de manière effective, eu égard à ses objectifs pédagogiques de préparation des visites scolaires, conformément à la circulaire n° 2016-011 du 3 février 2016. Toutefois, cette rupture de droit au moment de la cessation d'activité suscite une incompréhension et un sentiment d'injustice parmi la communauté enseignante retraitée. D'une part, une partie significative de ces personnels continue de contribuer bénévolement à la vie des établissements, que ce soit dans le cadre d'ateliers de soutien scolaire ou d'accompagnement de projets culturels et maintient ainsi un lien avec l'institution. D'autre part, il existe une situation de discontinuité peu lisible dans les politiques d'accès à la culture : un enseignant retraité percevant une pension légèrement supérieure au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) se trouve de facto exclu à la fois du bénéfice du pass éducation et de la gratuité accordée aux publics les plus modestes. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir le cadre réglementaire du pass éducation pour y inclure, sous condition de ressources ou de preuve d'un engagement bénévole attesté par un chef d'établissement, les personnels enseignants retraités de l'éducation nationale.
M. Antoine Valentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des violences physiques et sexuelles dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat au regard du manque de transparence et d'information sur le sujet. Le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les modalités du contrôle par l'État et la prévention des violences dans les établissements scolaires, publié le 2 juillet 2025, a mis en lumière des lacunes statistiques profondes concernant les violences commises par des adultes sur des élèves, tant dans l'enseignement public que dans l'enseignement privé sous contrat. Les données transmises par le ministère à la commission font état de 280 faits qualifiés de violences sexuelles dans les établissements publics pour la seule année scolaire 2023-2024, sans qu'il soit possible d'en connaître les suites administratives et pénales et sans que des données comparables soient disponibles pour le secteur privé sous contrat. Les rapporteurs ont eux-mêmes relevé l'insuffisance de l'outil de remontée « Faits établissements » pour constituer une base statistique fiable, continue et exhaustive à l'échelle de l'ensemble du système éducatif national. M. le député souhaite en conséquence interroger M. le ministre sur les trois points suivants : pour chacune des cinq dernières années scolaires, combien de signalements ou de procédures internes ont été ouverts, d'une part par les services académiques à l'encontre d'agents titulaires ou contractuels de l'enseignement public, d'autre part par les autorités compétentes à l'encontre d'enseignants ou de personnels des établissements privés sous contrat, pour des faits susceptibles de relever d'infractions à caractère sexuel commises sur des élèves mineurs et quelle proportion de ces signalements a donné lieu à une transmission au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale ? Parmi les agents de l'enseignement public et les personnels des établissements privés sous contrat ayant fait l'objet d'une suspension à titre conservatoire ou d'une mesure de retrait d'emploi à la suite de tels faits, quelle est la part ayant ultérieurement bénéficié d'une mutation ou d'un recrutement dans un autre établissement sans qu'une sanction disciplinaire définitive ait été prononcée et quel est le délai moyen constaté entre l'ouverture d'une procédure disciplinaire et son issue dans ces affaires ? Le ministère dispose-t-il d'un tableau de bord permettant de suivre, académie par académie et pour l'ensemble des établissements relevant de sa tutelle ou de son contrôle, le devenir administratif et pénal des agents et personnels mis en cause pour de tels faits, couvrant à la fois le secteur public et le secteur privé sous contrat et si oui, quelles en sont les principales données agrégées disponibles à ce jour ? Il lui demande des précisions sur ce sujet.
M. Antoine Valentin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des violences physiques et sexuelles dans le périscolaire publique au regard du manque de transparence et d'information sur le sujet. Les révélations successives intervenues depuis l'automne 2024 dans le secteur périscolaire parisien, ayant conduit à la suspension de 78 animateurs depuis le 1er janvier 2026, dont 31 pour suspicion de violences sexuelles, ainsi qu' à l'ouverture de 15 enquêtes judiciaires par le parquet des mineurs de Paris, ont mis en lumière des défaillances structurelles qui ne sauraient être limitées à une seule collectivité. La pratique documentée consistant à déplacer un intervenant signalé d'un établissement à un autre plutôt que de déclencher une procédure de suspension administrative et un signalement au procureur de la République, illustrée notamment par l'affaire de la mairie de Rezé jugée en janvier 2026, traduit une méconnaissance ou un contournement systématique des dispositifs réglementaires existants, au premier rang desquels le casier des cadres interdits (CADINT) et le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV). Or le ministère chargé de la jeunesse dispose, par l'intermédiaire des SDJES et des DRAJES, d'une remontée annuelle d'informations vers la DJEPVA sur la mise en œuvre des plans départementaux de protection des mineurs en accueils collectifs, ainsi que des données issues des consultations automatisées du FIJAISV et des inscriptions au CADINT. M. le député souhaite en conséquence interroger Mme la ministre sur les trois points suivants : pour chacune des cinq dernières années, combien de mesures de suspension ou d'interdiction d'exercer ont été prononcées par les préfets à l'encontre d'intervenants en accueil collectif de mineurs périscolaire pour des faits susceptibles de relever d'infractions à caractère sexuel commises sur des mineurs et dans combien de ces cas les services de l'État compétents ont-ils simultanément procédé à un signalement au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale ? Le ministère dispose-t-il d'une vision nationale consolidée du nombre d'intervenants ayant fait l'objet d'un signalement interne à une structure d'accueil collectif de mineurs sans que ce signalement ait donné lieu ni à une inscription au CADINT, ni à une saisine du préfet et si oui, quels en sont les chiffres agrégés pour les trois dernières années ? Combien d'individus inscrits au FIJAISV ont-ils été détectés et bloqués lors de la vérification préalable à leur intervention en accueil collectif de mineurs périscolaire pour chacune des trois dernières années et quelle est la proportion des structures périscolaires pour lesquelles les SDJES ont constaté, lors de leurs contrôles, un défaut de vérification de l'honorabilité des intervenants ? Il lui demande des précisions à ce sujet.
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de la jonction entre le temps scolaire et le temps périscolaire. La transition entre la responsabilité des enseignants et celle des collectivités territoriales, notamment lors de la pause méridienne et des activités périscolaires, soulève des enjeux cruciaux de sécurité, de continuité éducative et de qualité d'accueil des enfants. Le recrutement des animateurs, qui relève des communes, reste insuffisamment encadré. Ces personnels sont souvent peu qualifiés, recrutés sur des contrats précaires, dans des métiers peu valorisés socialement et fréquemment perçus comme de simples emplois saisonniers, sans réelle appétence professionnelle durable. La pérennisation des contrats est rarement assurée. Par ailleurs, la passation de responsabilité entre enseignants et animateurs n'est pas formalisée. Un temps d'échange entre ces deux catégories de professionnels permettrait pourtant d'assurer une continuité bienveillante pour l'enfant, de transmettre des informations utiles et d'offrir un regard croisé sur chaque élève au moment du passage d'un temps à l'autre. La pause méridienne constitue en outre un moment de tension particulier. La disparition progressive des enseignants de la surveillance de ce temps de pause, autrefois assurée par eux, a laissé un vide que les collectivités peinent à combler. La taille souvent excessive des salles de restauration scolaire amplifie les difficultés de gestion et de surveillance. Cette situation est par ailleurs révélatrice d'une ambiguïté plus profonde quant à l'usage des locaux scolaires : bien que ceux-ci appartiennent juridiquement aux collectivités territoriales, les enseignants ont tendance à se les approprier, ce qui génère des frictions lors des transitions entre temps scolaire et périscolaire et complique la cohabitation entre les deux sphères de responsabilité. Elle souhaite savoir quelles mesures il envisage pour formaliser et sécuriser la passation de responsabilité entre enseignants et animateurs périscolaires, notamment par la conclusion de conventions entre l'éducation nationale et les collectivités territoriales, pour renforcer l'attractivité et la professionnalisation de ces métiers par la pérennisation des contrats et pour favoriser des temps d'échange institutionnalisés entre enseignants et animateurs afin d'assurer la continuité éducative et la sécurité des enfants.