4,157 ingested questions from France introduced in 2019. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Thomas Gassilloud interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mobilité dans la vallée de la Brévenne, qui irrigue l'ouest lyonnais vers la Loire. Sur un tronçon de 15 kilomètres, sur la RN89 entre la Giraudière et Sain-Bel, la circulation y est congestionnée. Des carrières ont une activité importante. Le transport des matériaux extraits se fait aujourd'hui par voie ferrée. Hors, faute d'investissement suffisant, l'arrêt de l'exploitation de cette ligne a été annoncé pour le 15 décembre 2019. Cela aurait des conséquences catastrophiques, du fait des 9 000 camions qui seraient ainsi nécessaires chaque année pour transporter la production des carrières. L'augmentation des nuisances pour les habitants serait considérable, que ce soit la pollution de l'air, les nuisances sonores, ceci dans un contexte de trafic déjà saturé. Par ailleurs, cet arrêt fermerait tout espoir à une utilisation de la ligne pour le transport de voyageurs, très attendue par les habitants, qui se sont déjà mobilisés via plusieurs associations. Les travaux à envisager pour le maintien de la voie sont estimés à 14,75 millions d'euros. M. le député a rencontré les entreprises qui sont prêtes à participer aux financements des travaux. Le conseil régional a lui-même décidé d'apporter une aide de 5 millions d'euros. SNCF réseau quant à lui s'engage à hauteur de 2 millions d'euros. Aussi, dans le cadre de la stratégie nationale sur le fret ferroviaire, il lui demande si l'État peut intervenir pour aider au maintien de cette ligne.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements de l'interface Pajemploi, organisme mandaté par l'État, dans le cadre du versement du complément du libre choix de garde. Mise en place en mai 2019, la réforme du CMG a eu pour conséquence de confier le calcul et le versement de cette prestation au centre national Pajemploi et non plus à la caisse d'allocations familiales et à la mutualité sociale agricole. Cependant, suite à un incident informatique durant ce transfert entre ces institutions, les données informatiques relatives à de nombreux bénéficiaires ont été perdues. Il apparaît que Pajemploi n'aurait pas adapté son système informatique pour permettre la prise en compte de cette réforme. Outre un allongement du délai de traitement des dossiers, ce dysfonctionnement a entraîné pour de nombreuses familles le non-versement du CMG, voire le prélèvement de cotisations sociales indues. Ce dysfonctionnement n'affecte pas seulement les familles, mais aussi les nourrices agréées dont la rémunération a été remise en cause. Dans sa circonscription, Mme la députée a été interpellée par une famille rennaise qui a subi ce dysfonctionnement et qui est épaulée par le collectif « Familles en lutte ». Grâce à ce collectif, un listing de 90 familles françaises dont 15 bretonnes a été transmis à Pajemploi qui s'est engagé à régulariser leur situation sous deux semaines. Ces dossiers avancent, mais il resterait encore plusieurs milliers de familles isolées. Elle souhaite également alerter sur la gestion de ce dysfonctionnement par Pajemploi, en particulier sur le manque de communication claire et précise à destination des familles et des nourrices. À ce jour, le nombre exact de familles concernées par ce problème n'est pas connu et Pajemploi refuserait de prendre un engagement précis quant à la régularisation de la situation. Malgré la mise en place d'une cellule pour accompagner les ménages lésés, Pajemploi n'a pas encore régularisé la situation de nombreuses familles qui se retrouvent dans une situation de grande précarité financière. Cette situation est d'autant plus préoccupante que Pajemploi devra, à compter du 1er janvier 2020, mettre en place le prélèvement à la source pour les particuliers employeurs. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons qui ont conduit à ces dysfonctionnements et les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation et pour s'assurer qu'elle ne se reproduise plus.
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation de l'hébergement d'urgence dans les territoires. À l'approche de la trêve hivernale, le Gouvernement a annoncé la création de 14 000 places d'hébergement d'urgence supplémentaires, qui sont réparties sur l'ensemble du territoire français. Ce dispositif d'ampleur est similaire à celui de la campagne 2018-2019, et doit atteindre son plein régime en cas de grand froid. Ces 14 000 places se traduisent par la hausse des crédits budgétaires alloués à cette politique publique, plus de 100 millions d'euros supplémentaires faisant passer le budget de l'hébergement d'urgence à 2 milliards d'euros. Le principe d'inconditionnalité de l'accueil impose la recherche d'une solution en tenant compte du nombre de places disponibles et en fonction de la vulnérabilité des personnes concernées. Une attention toute particulière est portée aux publics prioritaires que sont les personnes vulnérables comme les femmes victimes de violences ou les familles avec enfants en bas âge. Le dispositif hivernal permettra donc d'augmenter le nombre de places partout en France et de faire face à des situations de tension que connaissent les services de l'État, les collectivités et les associations gestionnaires qui font tout leur possible. Ces lits supplémentaires seront disponibles progressivement, à partir du 1er novembre et ce, jusqu'à la fin de la trêve hivernale, le 31 mars 2020. Ces nouvelles places sont donc « temporaires » et viennent s'ajouter aux 146 000 places d'hébergement d'urgence disponibles toute l'année sur l'ensemble du territoire français. Il s'agit bien sûr d'un effort positif alors que le nombre de personnes qui se retrouvent à la rue tend à croître, si l'on en croit les mesures recueillies par le 115. Dans le département de Maine-et-Loire, Mme la députée constate que bien que la situation de l'hébergement d'urgence soit stable depuis plusieurs années, tous les soirs, il y a un certain nombre « d'appelants » au 115 pour lesquels aucune solution n'est trouvée, dont des familles, des enfants, des femmes enceintes. Le Maine-et-Loire dispose de 517 places d'hébergement d'urgence. Sont également mobilisées des places à l'hôtel : 104 personnes sont actuellement à l'abri en structure hôtelière. Malgré ces moyens, ce sont environ une vingtaine de places qui manquent chaque jour pour répondre aux besoins de la ville d'Angers. Il lui demande de lui indiquer combien des 14 000 places prévues par le plan hivernal seront fléchées vers le Maine-et-Loire. Le fléchage fait-il l'objet de concertations régulières avec les associations qui agissent sur le terrain ? Elle lui demande également combien de ces 14 000 places seront pérennisées après le 31 mars 2020 et comment seront-elles réparties. Pour rappel, 6 000 places ont été pérennisées l'an passé, sur l'ensemble du territoire. Enfin, et plus globalement, elle souhaite savoir ce qui est prévu pour les grands exclus, ces sans-abri qui ont renoncé à appeler le Samu social au 115 pour demander un hébergement.
M. Thomas Rudigoz interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'aménagement d'un barreau autoroutier reliant l'autoroute A432 et l'autoroute A46 Sud et sur l'aménagement du « Nœud de Manissieux », l'échangeur A43/A46 Sud, afin de fluidifier les véhicules en transit. Ce barreau autoroutier dont la conception a été prévue par la métropole de Lyon dans une stratégie globale de désengorgement du centre-ville et de réduction du nombre de voitures transitant dans Lyon, permettra aux automobilistes de contourner la ville par l'Est. En effet, le constat mené par la métropole et la ville de Lyon est le suivant : chaque jour, 44 000 véhicules dont de très nombreux poids lourds traversent l'agglomération sans s'y arrêter, en empruntant la Rocade Est (25 000 véhicules par jour à elle seule), l'autoroute A6-A7 via Fourvière (16 000) ou le périphérique (3 000). Ce transit, cumulé à la desserte locale, paralyse et asphyxie la capitale régionale. Le 11 mai 2016, le ministère des transports a demandé à ASF (Autoroutes du Sud de la France) de mener les études et procédures relatives à l'élargissement à 2x3 voies de l'A46 Sud jusqu'à la DUP (déclaration d'utilité publique), aménagement qui inclut le traitement du « nœud de Manissieux ». Un dossier synoptique a été remis par ASF fin 2017. La métropole de Lyon est en attente d'une décision d'approbation du ministère depuis maintenant deux ans. Avec l'accord du ministère, une mise en service du nouveau barreau autoroutier pourrait avoir lieu en 2025. Une étude DREAL en 2018 a évalué le coût du traitement du « nœud de Manissieux » entre 90 et 130 millions d'euros TTC et celui de la mise à 2x3 voies de l'A46 Sud à 180 millions d'euros (soit un coût global entre 270 et 410 millions d'euros). Il demande ainsi au ministère des transports de bien vouloir délivrer l'autorisation d'approbation de ce projet vital pour la ville de Lyon et sa dépollution atmosphérique.
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la rédaction de la future stratégie nationale relative aux aires marines protégées (AMP), suite à la tenue du colloque national qui s'est déroulé à Biarritz du 22 au 24 octobre 2019. Le Président de la République s'est engagé à protéger 30 % du territoire français dont 10 % en pleine naturalité d'ici 2022. Toutefois, la notion de « pleine naturalité » ne correspond aujourd'hui à aucune catégorie définissant les standards internationaux de protection (classification UICN), laissant planer un doute sur l'effectivité de ces mesures et sur leur efficacité à préserver et développer durablement les écosystèmes marins. Aussi, il souhaiterait attirer son attention sur la nécessité de passer d'une logique de surface d'AMP à une logique d'efficacité biologique, et il lui serait reconnaissant de bien vouloir le tenir informé de l'état d'avancement des réflexions du Gouvernement en la matière.
Mme Brigitte Liso interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'évaluation de l'application de la convention d'Istanbul. La France a ratifié en 2014 la convention d'Istanbul qui vise à prévenir et lutter contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes en érigeant des standards minima en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuite des auteurs. Ce texte constitue donc un véritable cadre pour la poursuite du combat qui est très cher à Mme la ministre. Aujourd'hui, cette convention est légitimement évoquée dans le débat public lorsqu'il s'agit d'inciter les pays européens voisins à la ratifier. Mme la députée se joint d'ailleurs à l'appel formulé ces dernières semaines par Mme la ministre avec Mme Amélie de Montchalin. Car en marge des 46 pays l'ayant signée, 11 États ne l'ont toujours pas ratifiée. Pour autant, il lui semble qu'un autre sujet est tout aussi important : celui de l'évaluation de la mise en œuvre de ses engagements par la France. Autrement dit, le pays parvient-il à introduire dans son droit interne les dispositions européennes qui le lient à cette convention ? Si c'est le cas, elle lui demande à quel stade en est la France. Depuis plus de 2 ans, le Gouvernement a fait de l'évaluation législative son cheval de bataille pour gagner en efficacité sans sur-règlementer et mettre un terme à une certaine inertie. Et justement, le droit des femmes n'attend pas. Légalement, la convention d'Istanbul impose aux parlements nationaux de participer au suivi de la mise en œuvre des dispositions de celle-ci, et ce avec l'aide du Groupe d'experts, le GREVIO. Il publie chaque année un rapport pour chaque pays ayant ratifié la convention et qui émet, le cas échéant, des recommandations générales sur des thèmes précis. La dernière évaluation pour la France date du 5 avril 2018. Le GREVIO a d'ailleurs tenu sa 19ème réunion du 14 au 15 novembre 2019, à Strasbourg avec à l'ordre du jour l'examen des projets de rapport sur l'Italie, la Serbie et les Pays-Bas. Afin de respecter cette prérogative de contrôle et en vue du prochain rapport GREVIO France, elle l'interroge sur les dernières politiques mises en place par la France dans la ligne des engagements de cette Convention. La France s'est positionnée comme un pays moteur d'une diplomatie féministe et a fait de l'égalité femmes-hommes une priorité du quinquennat ; elle doit être capable d'accélérer cette dynamique avec ce bel outil européen.
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la sous-densification des infirmiers en Lot-et-Garonne. En effet, les structures sanitaires et médico-sociales lui font part de manière régulière de leurs difficultés chroniques à pourvoir leurs postes infirmiers entraînant des situations aigües de pénurie à gérer. Des postes restent vacants. Le recours à l'intérim est fréquent et génère des problématiques à la fois en matière de qualité et de continuité des soins mais aussi d'un point de vue financier pour les gestionnaires, tant le coût est élevé. Il appelle également son attention sur la non prise en compte systématique du critère géographique dans les affectations des étudiants infirmiers depuis la suppression du concours d'entrée au profit de Parcoursup. Plusieurs jeunes ont indiqué au député avoir été affectés dans d'autres départements, malgré les vœux formulés. La composition de la promotion sur Agen met en exergue un taux élevé d'étudiants originaires d'autres départements. La fidélisation sur le territoire des infirmiers en sortie de formation et tout au long de la carrière est complexe et liée à de multiples causes. Ce critère d'affectation fragilise d'autant plus la situation. Aussi, il lui demande si une modalité géographique pourrait être ajoutée aux admissions en IFSI pour les candidats afin de faciliter le maintien en Lot-et-Garonne des jeunes qui le souhaitent.
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences pour la pêche française en cas de « Brexit dur », scénario qui pourrait se concrétiser le 31 janvier 2020. En Europe, la consommation de poissons est surtout le fait des pays du sud (Italie, Espagne, France) alors que les captures se font surtout dans les mers du nord. Ainsi, un courant d'exportations du nord vers le sud rend dépendants nombre de pêcheurs français. Par exemple, de nombreux navires du port de pêche de Lorient et de Bretagne vivent grâce à plus de 30 % de poissons provenant des eaux britanniques (mer d'Irlande, ouest et nord Ecosse). Le secteur de la pêche française représente 93 000 emplois et une tonne de poissons crée 36 h de travail. Un Brexit sans accord aurait donc des conséquences désastreuses pour les pêcheurs français et l'économie. Il est indispensable de trouver un accord équilibré entre l'accès au marché commun pour les Britanniques et l'accès aux ressources halieutiques pour les pêcheurs français. À ce titre, il aimerait connaître la position de la France dans cette négociation, son expression au sein des institutions européennes et les mesures prévues par le Gouvernement pour compenser d'éventuelles pertes pour les pêcheurs, les mareyeurs et l'ensemble de la filière des produits de la mer.
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le projet d'acquisition foncière par le Conservatoire du littoral d'environ 150 hectares sur le site du Cap la Houssaye - Éperon à Saint-Paul (Réunion). S'ils sont évidemment favorables à la préservation et à la valorisation de ce paysage exceptionnel de savane, les propriétaires concernés (une centaine de familles) remettent en cause le protocole d'expropriation. Ils déplorent en effet que la DUP d'expropriation soit assortie d'un dossier d'enquête sommaire dépourvu d'avis qualifiés, de délibérés du Conservatoire du littoral, de cartographies ou encore de solutions alternatives. Le court délai imparti à l'enquête publique, qui s'est déroulée entre le 1er et le 24 octobre 2019, n'a pas permis une véritable concertation et donne à cette procédure une urgence qui n'a pas lieu d'être puisque la quasi-totalité de ces espaces ne sont pas habités et qu'ils sont déjà classés « espaces naturels remarquables du littoral » et comme tels déclarés inconstructibles. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour créer les conditions d'un dialogue avec les propriétaires concernés et pour l'organisation d'un véritable débat public.
M. Jean-Paul Lecoq interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ampleur des frais de santé et des frais de dispositifs médicaux restant à la charge des patientes atteintes d'un cancer du sein.
Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le mal logement en Seine-Saint-Denis. Situé en zone tendue, le département de la Seine-Saint-Denis concentre des difficultés importantes en matière de logement rendant le quotidien invivable pour de nombreux habitants. La multiplication des « marchands de sommeil », des ascenseurs en panne rarement réparés ou des logements insalubres sont une préoccupation pour les habitants de la Seine-Saint-Denis. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre.
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les coupures d'énergie et de chauffage. À l'hiver 2019, sept Français sur dix vont retarder le plus possible le moment où ils allument leur chauffage car ils redoutent de ne pas pouvoir payer les factures d'électricité et de gaz. Cela signifie donc qu'ils auront froid. Le 8 octobre 2019, le médiateur de l'énergie sonnait l'alerte sur les niveaux de précarité énergétique dans lesquels sont plongées beaucoup de familles françaises. Sur les six premiers mois de l'année 2019, les coupures d'électricité ont augmenté de 18 % et celles de gaz de 10 %. En 2018, il y avait eu 572 000 coupures sur toute l'année. En 2019, ce chiffre a été atteint dès le mois de septembre. Il lui demande d'expliquer à ces centaines de milliers de familles comment on fait pour vivre sans électricité, ou sans gaz. Ce recul social a commencé lorsque la gestion des réseaux a été confiée à des entreprises privées. En 2004, les marchés ont été ouverts à la concurrence, sur injonction de la Commission européenne. Puis, l'entreprise publique GDF a été vendue à la multinationale Suez. Depuis, les tarifs ont augmenté de 50 %, tant pour le gaz que pour l'électricité. L'accès à l'énergie n'est plus traité comme un droit universel mais comme une marchandise. Pour un actionnaire, un retard de paiement sur des factures n'est pas un problème humain, mais une question comptable. M. le député pense que l'électricité et le gaz sont des biens communs. Ils ne devraient être confiés à un service public unifié de l'énergie. Il n'est pas possible de s'en passer dans la vie ordinaire. Par conséquent, les premières quantités devraient être gratuites et la pratique des coupures pour cause d'impayés, interdite. M. le député sait qu'il n'est pas possible de compter sur Mme la ministre pour faire ces réformes indispensables. Mais il reste l'urgence. Il reste l'hiver qui arrive. Il reste les prix du gaz qui ont augmenté en novembre 2019, ceux de l'électricité qui vont augmenter en janvier 2020. Il lui demande donc de geler les tarifs réglementés pour l'année 2020 pour ne pas rajouter de la misère à la misère. Il lui demande si elle y est prête.
Mme Caroline Fiat interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la fiscalité franco-luxembourgeoise. Le 29 octobre 2019, le Conseil de l'Europe, par l'intermédiaire de la Chambre des pouvoirs locaux, a adopté une motion afin de répartir équitablement les recettes fiscales dans les zones frontalières. C'est la reconnaissance institutionnelle d'un combat de longue date pour qu'une rétrocession fiscale entre le Luxembourg et la France voit le jour. Cette situation existe déjà entre la Suisse et la France depuis 1983. Forts d'une population active française importante employée en Suisse, les cantons helvétiques reversent une partie de la fiscalité auprès des départements français frontaliers. Cette disposition est appréciée par les deux nations pour son rôle vertueux de prise en charge des travailleurs et d'amélioration des infrastructures nécessaires aux deux pays. En Lorraine, l'emploi transfrontalier est important. En septembre 2018, le Luxembourg a passé le cap des 190 000 frontaliers, dont plus de 100 000 Français, soit près de la moitié de la population active du Grand-duché. Une rétrocession fiscale du Luxembourg vers la France, au prorata des recettes issues des travailleurs français, est indispensable pour créer un cercle vertueux entre les deux territoires, que ce soit pour développer les transports qu'assurer la vie quotidienne des ménages. Prochainement, l'ensemble des ministres des affaires étrangères membres de ce Conseil de l'Europe, issu de la seconde guerre mondiale et du désir de paix et de diplomatie contemporaine, vont discuter cette motion. Il n'est pas possible de laisser plus longtemps un pays continuer à compter sur le bénéfice d'une population d'actifs formés et vivant sur le sol français sans compensation efficace et juste. Certains diront que le Luxembourg finance déjà, lorsque cela lui apparaît cohérent, certaines politiques et certains projets. C'est le cas du transport ferroviaire transfrontalier. Or ces sommes sont dérisoires à côté de ce que pourrait représenter une véritable politique de rétrocession fiscale. De plus, ce principe actuel se rapproche de l'aumône, laissant le Luxembourg décidé seul de quand et comment il participe aux projets. Incontestablement, le besoin d'une règle fixe et équitable pour les deux pays est criant. Elle lui demande donc si elle peut s'engager au nom du Gouvernement dans le soutien de cette motion et d'une rétrocession fiscale du Luxembourg vers la France comme les suisses le font déjà depuis plus de trois décennies.
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les négociations en cours concernant le cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l'Union européenne. Lors de la prochaine réunion du Conseil européen des 12 et 13 décembre 2019, la question du prochain budget européen sera à l'ordre du jour. L'accord politique entre les différents États déterminera les contributions des uns et des autres au futur budget. Le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne rebat les cartes. En effet, les Britanniques disposaient d'un rabais sur leur contribution. L'Allemagne et d'autres pays nordiques avait réclamé et obtenu, à leur tour, un « rabais sur leur contribution pour compenser le rabais ». La logique voudrait que le « Brexit » soit l'occasion de mettre fin à tous ces rabais inégalitaires et qui pénalisent injustement la France. Mais le 21 novembre, l'Allemagne, la Suède, les Pays-Bas, le Danemark et l'Autriche ont annoncé dans une lettre adressée aux autres États qu'ils s'opposeraient à la fin des rabais dont ils bénéficient. Cette position n'est pas acceptable pour la France. La contribution française a augmenté de 15% au cours des trois dernières années quand, dans le même temps, les budgets sociaux consacrés au logement ou à l'emploi diminuaient. La France doit s'opposer avec force au maintien des rabais malgré le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne. Il lui demande donc la position de la France face à cette demande de l'Allemagne et si une réponse a été faite. Il souhaite savoir jusqu'où le Gouvernement français est prêt à aller pour refuser cette logique injuste et si la suspension du paiement de la contribution française au budget européen est envisagée.
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre du travail sur l'arrêté ministériel définissant les secteurs concernés par le dispositif de taxation des contrats courts. À l'heure actuelle, il semblerait que les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration soient exclus du dispositif, cependant aucune mention n'est faite, à ce stade, du thermalisme. En effet, du fait de la non-exclusion des contrats saisonniers du décompte des séparations, le taux de séparation médian du secteur sera très vraisemblablement supérieur au seuil fixé par l'arrêté à venir, pénalisant de fait les entreprises du thermalisme dont l'activité reste saisonnière. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du ministère en la matière, et notamment si une exclusion du thermalisme était envisagée dans le cadre de l'arrêté ministériel encadrant cette nouvelle taxation.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des clients ayant acheté des billets d'avion auprès de la compagnie aérienne XL Airways. Cette compagnie a été placée en liquidation judiciaire le 4 octobre 2019 par le tribunal de commerce de Bobigny. Des milliers de clients se retrouvent aujourd'hui privés du voyage acheté que la compagnie n'est plus en mesure d'assurer. Plus grave, n'ayant pas fait appel au service d'une agence de voyage et aucun dispositif de garantie financière n'existant à ce jour, ils ne peuvent espérer se faire rembourser les sommes dépensées pour l'achat de leur billet. À ceux qui ont déposé une demande de créances auprès du mandataire judiciaire, il leur a été opposé un certificat d'irrecouvrabilité. Récemment, avec la liquidation judiciaire prononcée de deux compagnies aériennes, ce sont plus de 130 000 clients qui se retrouvent dans de graves difficultés financières. Il souhaite donc savoir si d'une part, le Gouvernement envisage de créer un fonds d'indemnisation au profit des consommateurs floués et d'autre part, comment il compte protéger les clients victimes d'une faillite comparable.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la mésaventure que connaissent de nombreux clients de la société aérienne XL Airways, placée en liquidation judiciaire. Il a été alerté de ces difficultés par des habitants de sa circonscription. Ceux-ci ont acheté des vols « secs », parfois plusieurs mois à l'avance et se retrouvent désemparés, avec un vol annulé et le prix du billet « perdu ». Ils n'ont en effet aucun recours, les clients étant les derniers créanciers, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, à être remboursés (ils ne le sont donc pas) et en l'absence de procédure efficace de rétro facturation, les banques refusant la plupart du temps de mettre en œuvre cette procédure. Il lui demande quelles solutions peuvent être proposées à ces nombreux clients et si, dans l'optique d'une nouvelle faillite de société aérienne, un fonds d'indemnisation peut être mis en place dans le but de protéger les consommateurs.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des clients suite à la mise en redressement judiciaire de la compagnie XL Airways. Placé en liquidation judiciaire en octobre 2019, XL Airways laisse des milliers de clients sans vol et ne pouvant pas non plus se faire rembourser. La plupart des assurances, dans ce contexte, refusent de rembourser les billets. C'est l'impasse. Aucun dispositif de garantie financière n'existe pour protéger les consommateurs dans une telle situation. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte venir en aide aux clients se retrouvant sans interlocuteur dans leur demande de réparation et s'il envisage de mettre en place des dispositifs pour protéger les clients de ce type de défaillance.
M. Jean-François Parigi appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nuisances aériennes et sonores liées au projet Terminal 4 de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle. Le projet du terminal 4 sur la plateforme aéroportuaire Roissy-Charles de Gaulle suscite de nombreuses inquiétudes dans le territoire nord seine-et-marnais notamment pour les communes situées à proximité. En effet, à terme ce nouveau terminal va permettre d'accueillir 35 à 40 millions de passagers supplémentaires et augmenter les mouvements d'avions sur l'aéroport. En 2018, la plateforme de Roissy a enregistré 488 879 mouvements, d'ici 2025 ce chiffre pourrait passer à 680 000. Or dans le cadre du plan d'exposition au bruit (PEB), l'arrêté inter-préfectoral de 2007 limite les mouvements d'avions à 600 000 par an sur l'aérodrome Roissy-Charles de Gaulle. 127 communes sont concernées par ce PEB et bénéficient du plan de gêne sonore (PGS) afin d'aider les riverains à insonoriser leur logement. L'arrivée du terminal 4, véritable bassin d'emplois, va augmenter l'attractivité et la pression démographique dans ces communes, souvent des villages. Ainsi, il est impératif de garantir une stricte application de l'article L. 112-10 du code de l'urbanisme afin de ne pas exposer les nouvelles populations aux nuisances de bruit. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement compte maintenir le PEB de l'arrêter 2007 au regard du projet terminal 4, sans modification de zonage. De plus, il souhaite savoir quelle mesure le Gouvernement compte prendre afin de garantir la quiétude des riverains des communes à proximité de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle.
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des clients d'entreprises défaillantes, à l'image des passagers ayant réservé des billets d'avions auprès de la compagnie XL Airways qui est désormais en faillite. En effet, la compagnie XL Airways a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bobigny le 4 octobre 2019. Cette compagnie aérienne aurait vendu près de 130 000 billets d'avions à des clients sur des vols qu'elle n'a pas pu assurer. De nombreux clients n'ont pas été remboursés du montant payé lors de l'achat des billets d'avion. Ainsi, de nombreuses entreprises font faillite chaque année, impactant financièrement leurs clients. La Banque de France note qu'à fin août 2019, le cumul sur 12 mois du nombre de défaillances s'élève à 52 893 entreprises. Pour obtenir un remboursement auprès d'une entreprise d'assurance, un client peut bénéficier d'un fonds de garantie lors de la défaillance de celle-ci, comme le prévoient les articles L. 423-1 à L. 423-8 du code des assurances. Cependant, un dispositif similaire n'existe actuellement pas pour toutes les entreprises. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir un dédommagement financier des clients lors de la mise en faillite d'une entreprise.
M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que de nombreux électeurs de la troisième circonscription de la Vendée l'ont interpellé suite à la mise en liquidation judiciaire de la compagnie aérienne XL-Airways. Plusieurs milliers d'entre eux ont subi une perte sèche en achetant un service qui ne sera jamais honoré. Leur irritation est d'autant plus forte qu'ils ont constaté, a posteriori , que la compagnie continuait de vendre des billets la veille de sa mise en liquidation, en toute connaissance de cause, puisqu'elle ne pouvait ignorer l'issue de la procédure. Les clients lésés sont nombreux à avoir tenté d'obtenir le remboursement en suivant les procédures classiques, auprès du liquidateur judiciaire, auprès de l'assurance incluse dans l'usage de certaines cartes bancaires, auprès des instances de médiation de leur banque : sans succès. Il lui demande donc si toutes les portes d'un remboursement sont définitivement fermées pour les consommateurs lésés.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par des habitants de la Loire pour accéder à la TNT, alors qu'ils s'acquittent de la redevance audiovisuelle. Ils déplorent une pixellisation, une perte partielle des chaînes, ou encore un son saccadé depuis de longs mois. En mars 2007, la loi imposait aux opérateurs d'assurer, avant la fin 2011, la couverture par la TNT de 95 % de la population nationale. Il souhaite par conséquent connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre un terme à cette injuste inégalité territoriale et inciter les opérateurs à prendre en charge la couverture totale par la TNT du territoire national afin de ne pas priver des populations, isolées géographiquement, d'un accès à l'information et pour soulager financièrement les collectivités locales.
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le déploiement de la 5G en France. Il prend acte du prix plancher de la vente pour l'attribution des fréquences 5G, fixé à 2,17 milliards d'euros. Il note aussi la contestation exprimée par les opérateurs de téléphonie mobile. Ces derniers ont été surpris par le montant annoncé, nettement supérieur aux promesses exprimées au printemps 2019 par le Gouvernement, d'autant plus qu'ils doivent déjà prendre en charge les investissements destinés à l'installation de la fibre et de la 4G sur l'ensemble du territoire. La 5G doit constituer un instrument fondamental pour le développement de l'économie, dans la santé ou dans les nouvelles mobilités en particulier. C'est un investissement d'avenir pour bâtir la société de demain. Mais surtout, le déploiement de la 5G doit symboliser, à ses yeux, la lutte contre les inégalités territoriales. La couverture de tout le territoire français en très haut débit n'est pas un simple enjeu de développement, c'est une urgence. Avec le groupe Libertés et Territoires, M. le député est particulièrement vigilant sur le sujet de la fracture numérique, qui aggrave les inégalités entre les métropoles et les zones périphériques. Il déplore ainsi les obstacles dans l'application du plan France THD, lancé en 2013. Certes, le déploiement de la fibre s'accélère, comme en Corse par exemple, mais il reste encore très imparfait dans les zones peu denses. Aussi, comment évoquer la 5G sans relever également que l'installation de la 4G se révèle laborieuse ? Le dispositif de couverture ciblée engagé par le Gouvernement dans le cadre du plan « new deal mobile » tarde à se concrétiser, le nombre de sites en travaux restant très faible avec environ 15 % des sites à construire. Dès lors, il lui demande comment il entend accélérer la mise en œuvre des plans déjà lancés et comment il va accompagner les opérateurs dans le déploiement de la 5G en France.
M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la question de la prévention du dopage chez les sportifs amateurs ainsi que des contrôles anti-dopage dans les compétitions sportives amateurs. Le dopage est loin d'être un phénomène marginal au sein du sport amateur. Dans ce domaine, il relève d'avantage d'une problématique de santé publique. Un rapport de l'Académie nationale de médecine estime que 5 à 15 % des sportifs amateurs seraient dopés, soit entre 900 000 et 2 700 000 personnes. Le problème du dopage chez les sportifs amateurs est double : d'une part, de nombreux sportifs ignorent quels sont les produits susceptibles d'être considérés comme dopants (c'est le cas de certains médicaments par exemple ou encore de l'alcool) et d'autre part, la règlementation antidopage est peu respectée lors des compétitions sportives amateurs notamment du fait d'un manque de moyens pour réaliser des contrôles. De plus, le dopage amateur peut s'avérer plus dangereux que le dopage professionnel car il est moins encadré et moins contrôlé médicalement. Ainsi, les sportifs amateurs font usage de produits dopants sans connaître les risques qu'ils encourent. En France, la règlementation antidopage est régie par le code du sport. La liste des substances interdites est fixée chaque année par décret et l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est compétente pour réaliser des contrôles antidopage. Tout sportif licencié français ou étranger participant à une compétition peut être contrôlé de même que tout sportif non licencié qui participe à une compétition organisée par une fédération agréée. Il souhaiterait savoir quelles sont les pistes envisagées par le ministère des sports et l'AFLD afin de concilier la nécessité de contrôles antidopage dans les compétitions sportives amateurs avec le manque de moyens financiers inhérent à ce type de compétitions. Il souhaiterait également savoir si le ministère des sports envisage de soutenir et de développer des dispositifs tels que le label antidopage qui permettent aux sportifs d'obtenir une information la plus claire possible sur les produits considérés comme dopants et les risques encourus en cas d'usage de ces produits.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la discrimination dans l'accès aux soins des personnes bénéficiant de la CMU, l'ACS désormais CSS et l'AME. En effet, le Défenseur des droits a émis il y a un an, le 22 novembre 2018, un avis faisant suite à une enquête de deux ans et comportant de nombreuses recommandations notamment dans le contrôle de l'activité des plateformes numériques de secrétariat médical et prise de rendez-vous. La même institution a produit en octobre 2019 une étude intitulée « les refus de soin discriminatoires liés à l'origine et à la vulnérabilité économique [...] » Ce rapport conclut une enquête de « testing » portant sur 1 500 patients en médecine dentaire, gynécologie et psychiatrie. Elle observe des refus de soins à caractère discriminatoire explicite et direct pour 9 % des dentistes, 11 % des gynécologues et 14 % des psychiatres. Elle observe également une plus grande prégnance des discriminations à l'égard des bénéficiaires de l'ACS que de la CMU et juge moindre dans le pays la discrimination liée à l'origine. Le volume des refus atteint des niveaux proprement effrayants puisque « 42 % des patients bénéficiaires de la CMU-C ou de l'ACS n'ont pas eu accès à un rendez-vous ». Cette situation intolérable en soi prend une signification particulière dans un département comme la Seine-Saint-Denis dont le rapport d'activité 2018 du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie montre qu'il est le département de France métropolitaine comptant la plus forte proportion de bénéficiaires de la CMU-C avec un ratio de 14,7 % de la population. L'urgence sociale y rejoint l'exigence impérieuse d'égalité au fondement du pacte républicain. C'est pourquoi, face à autant de signaux inquiétants, il souhaite apprendre de la ministre quelles mesures elle a prises et compte prendre afin de garantir à toutes et tous un égal accès au soin de santé.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir du régime spécial de sécurité sociale minière dont la pérennité est mise à mal par le Gouvernement qui a infligé un coup de rabot aux prestations d'action sanitaire et sociale. L'exécutif a pourtant décidé de les diminuer de 10 % pour la seule année 2018, alors que le COG pour les années 2018 à 2021 prévoyait, lui, une réduction à hauteur de « seulement » 5 % par an. Plus encore, le 11 juillet 2019, le Conseil d'administration a voté de nouvelles restrictions sur les prestations d'action sanitaire et sociale, qui ont été unanimement rejetées par les Fédérations nationales des mineurs. Il y a en effet à craindre que les fonds soient insuffisants pour assurer le versement des prestations d'action sanitaire et sociale aux mineurs retraités et à leurs veuves. Cela en dit long sur le manque de reconnaissance du Gouvernement envers ceux qui ont travaillé dur et dans des conditions extrêmement difficiles pour répondre aux besoins du pays. Pire encore, cela fait peser une menace certaine sur l'avenir du régime spécial des mineurs auquel ils ont droit en raison de la pénibilité de leur travail, des atteintes poly pathologiques qu'ils connaissent et de leur moyenne d'âge très élevée qui génère de nouveaux besoins. Leurs acquis sociaux sont menacés : non application des franchises et forfaits hors hospitalier ; prise en charge à 100 % des dépenses de santé ; emplois générés par leur régime spécial. Cela vient d'ailleurs en totale contradiction avec l'affirmation du Président de la République selon laquelle ne seront pas modifiés les droits à la retraite liquidés dans les réformes à venir. L'injustice est d'autant incompréhensible que depuis 2010 le régime de sécurité sociale minière est fermé à tout nouvel entrant. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend rétablir les budgets à la sécurité sociale minière afin de garantir le versement des prestations d'ASS et préserver leur régime spécial.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mortalité piétonne, qui représente 15 % des personnes tuées dans des accidents de la route. En 2018, 475 hommes, femmes et enfants ont perdu la vie en se promenant. Ce lieu de rencontre entre les usagers de la route, et ceux des trottoirs, se révèle finalement pouvoir être un lieu extrêmement accidentogène. Le décret n° 2018-975, a permis de renforcer les sanctions en cas de refus de priorité aux piétons. Pourtant ce dispositif dissuasif, ne permet pas de sécuriser véritablement les passages piétons. Nombreux sont les pays étrangers, qui ont fait le choix de sauver des vies en sécurisant leurs passages piétons. Le manque de visibilité du piéton, et des piétons cachés par des véhicules arrêtés, comme l'angle mort des poids lourds révélé par la surélévation de leur cabine, renforcent le caractère accidentogène des passages piétons. De même, la proximité des véhicules à l'arrêt, placés « au contact » des piétons, favorise le risque accidentel involontaire. In fine , c'est l'aménagement de la chaussée, qui doit favoriser la visibilité réciproque des piétons et des véhicules, afin de sécuriser leur traversée. En ce sens, il convient de définir un nouvel outil pratique protégeant ce partage du domaine routier. La mise en place d'un dispositif adapté, où piétons comme conducteurs se doivent une sécurité mutuelle, passe par une visibilité réciproque. De plus, ce dispositif permet de maintenir les véhicules à une distance de sécurité raisonnable des piétons qui traversent la chaussée. Ainsi, il devient possible de sécuriser ces traversés, dès lors qu'il est établi une ligne d'arrêt des passages piétons placée à cinq mètres en aval de ces derniers. Cette ligne discontinue, traversants les voies de circulation, est matérialisée par des traits de cinquante centimètres de larges, espacés de quinze centimètres. Placé avant un passage piéton simple, ce dispositif augmente la visibilité du piéton et du conducteur en empêchant l'engagement du véhicule doublant. Il permet aussi de créer une zone de manœuvre d'urgence et ajoute une distance de sécurité entre les véhicules à l'arrêt et les piétons. Il souhaiterait connaître, le positionnement du Gouvernement concernant le présent dispositif régissant une nouvelle pratique du partage des espaces communs aux usagers de la route et aux piétons qui l'empruntent.
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des crédits du programme « Structures et dispositifs de sécurité routière » au sein de la mission budgétaire « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans le projet de loi de finances pour 2020. Dans ce texte, le Gouvernement propose que plus de 190 millions d'euros soient fléchés vers l'entretien, la modernisation et le déploiement des dispositifs de contrôle routier. Toutefois, les chiffres de la sécurité routière montrent bien qu'au cours de ces dernières années la logique du « tout répressif » a atteint ses limites. En effet, si les excès de vitesse constituent un facteur accidentogène majeur tant en nombre d'accidents qu'en gravité des dommages occasionnés, le déploiement massif de radars ne saurait constituer la seule solution pour remédier à l'insécurité routière. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend agir pour proposer un plan global, qui ne se réduise pas à une politique du tout répressif, pour enrayer de manière efficace le nombre de victimes de la route.
Mme Nicole Trisse interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les élèves de moto-écoles victimes d'accidents lors de l'apprentissage pratique. Aujourd'hui lorsqu'un citoyen français souhaite passer le permis moto ce dernier doit s'inscrire dans une moto-école afin d'apprendre à manier le véhicule. Cependant, si les moto-écoles assurent leurs véhicules elles n'assurent pas automatiquement les élèves qui les utilisent. Aussi, si les élèves non assurés chutent et se blessent pendant un cours pratique et s'ils n'ont pas au préalable souscris à une assurance pour leur personne, ils ne pourront être indemnisés pour les frais de soins post accident. Ces frais peuvent parfois atteindre des sommes considérables. Il serait donc pertinent que chaque moto-école informe de façon claire et précise les élèves à ce sujet lors de la souscription du contrat et les invite à s'assurer pour eux-mêmes. Cela permettrait d'éviter que les élèves se retrouvent démunis après un accident survenu pendant un cours pratique. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement serait enclin à rendre obligatoire l'affichage de cette information dans les locaux des moto-écoles.
Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre de l'intérieur sur la hausse importante du nombre d'accidents de la route dans sa circonscription et plus largement dans le département de Seine-et-Marne. Au premier novembre 2019, 62 personnes sont décédées sur la route en Seine-et-Marne. Les activités des radars sont en hausse de 26 %, et il y a eu plus de 3 000 suspensions de permis de conduire. Cette hausse des accidents de la route inquiète les administrés, qui se sont tournés vers Mme la députée pour obtenir des réponses. La préfecture de Seine-et-Marne met tout en œuvre pour lutter contre ce fléau, mais elle attire son attention sur le fait que les chiffres de la sécurité routière dans le département vont à contre-courant des chiffres nationaux de la sécurité routière qui enregistrent une baisse de la mortalité. Elle l'interroge donc sur les mesures qui seront prises en matière de sécurité routières pour les départements comme la Seine-et-Marne où le nombre d'accidents de la route ne cessent d'augmenter.
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'autorisation du non-port de la ceinture de sécurité. En effet, au vu de l'article R. 412-1 du code de la route, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire dans certains cas notamment « pour toute personne munie d'un certificat médical d'exemption, délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d'un État membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et comporter le symbole prévu à l'article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 ». Or, alors que les gendarmes ou les policiers peuvent verbaliser les conducteurs sans arrêt du véhicule, ils n'identifient pas ceux qui ont l'autorisation de non-port de la ceinture de sécurité. Une contravention est donc dressée à leur encontre. À réception de l'avis de contravention, ces personnes doivent contester leur amende. Elles se voient de fait contraintes de se présenter en gendarmerie afin justifier de leur autorisation de non-port de ceinture de sécurité. Cette situation ubuesque représente une perte de temps, à la fois pour les usagers concernés mais aussi pour les forces de l'ordre et l'administration. Aussi, il lui demande si un dispositif spécifique pourrait être mis en place afin d'identifier rapidement les conducteurs dispensés du port de ceinture de sécurité, par exemple, l'apposition sur les véhicules concernés, d'un signe distinctif type macaron - à l'image de ceux permettant le stationnement des personnes en situation de handicap - afin de savoir, même de loin, que le conducteur est exempté du port de la ceinture de sécurité.
Mme Caroline Abadie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la sécurité des dispositifs d'appareils appelés à se substituer à l'électricité du réseau de distribution. Confrontés à des coupures d'alimentation dues aux importantes chutes de neige tombées sur ce réseau, les habitants de sa circonscription n'ont eu d'autre choix que de recourir à l'utilisation de ces matériels pour alimenter leurs moyens de chauffage individuels. Certains utilisateurs, dans l'ignorance des bonnes règles d'utilisation, n'ont pas pris les précautions élémentaires de sécurité, entraînant des accidents dramatiques. Elle souhaite, compte tenu de ces éléments, que soit étudiée la possibilité d'apposer sur les groupes électrogènes les normes de sécurité nécessaires, les conditions d'utilisation et les limites de leur emploi. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décès d'une femme de 62 ans survenu à Lachapelle sous Chaux dans le Territoire de Belfort le 14 septembre 2019. En début d'après-midi, cette femme a ressenti de vives douleurs et s'est isolée dans sa chambre. Sa fille, présente sur les lieux, a passé un premier appel au SAMU à 15 h 22. Elle a alors indiqué à l'opératrice les symptômes présentés par sa mère. Alors que l'état de la sexagénaire se dégradait, d'autres appels ont été passé au SAMU par la famille : l'un à 15 h 39, l'autre à 15 h 52, le dernier à 16 h 05 ; soit 43 minutes après le premier échange téléphonique. La victime finit par se trouver en arrêt cardiaque. Désœuvrés, ses proches tentent, selon la presse, de réaliser eux-mêmes un massage pour la réanimer, en vain. Le SAMU arrivera finalement une heure après avoir été sollicité. Cette situation, terrible, interroge. Le temps mis par les services de secours pour arriver sur place n'a pas permis une prise en charge rapide de la victime, pourtant nécessaire lorsque surviennent de tels incidents de santé. Ce drame rappelle ceux survenus en mai 2018 puis en juin 2019. A chaque fois, une personne est décédée suite à une intervention très tardive du SAMU. Cette fois, une plainte a été déposée par la famille pour « non-assistance à personne en danger », motif requalifié depuis en « homicide involontaire ». En parallèle, M. le député lui demande qu'une enquête administrative soit ouverte. Il l'interroge en outre sur les moyens qu'elle compte déployer afin que ces situations ne se reproduisent plus et que les services de secours aient, partout et en tout temps, les moyens d'intervenir rapidement et efficacement pour porter assistance aux victimes.
Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), unité d'élite militaire, que la Cour des comptes estime être en « surchauffe ». Alors que les agressions à l'encontre des pompiers explosent, avec une progression de + 60 % en 2018, la Cour des comptes pointe également une suractivité opérationnelle qui doit être maîtrisée. Alors que l'organisation de la BSPP a été prévue pour réaliser jusqu'à 450 000 interventions annuelles, seuil déjà largement dépassé, jusqu'à 100 000 d'entre elles sont jugées évitables. Deux tiers des effectifs se retrouvent donc quotidiennement engagés entre 11 heures et 20 heures. Cela conduit à un effondrement du nombre de renouvellements à l'issue du premier contrat, passé de 75 % mi-2015, à 54 % mi-2018. À ce rythme, la situation sera « insoutenable » d'ici 2022. Parallèlement, le ministère de l'intérieur a fait le choix de réduire de 18 millions d'euros (-3,29 %) le budget « sécurité civile » affecté aux sapeurs-pompiers. Au regard de ces éléments et des préconisations de la Cour des comptes sur les évolutions nécessaires des effectifs et des moyens, elle souhaite connaître les mesures que le ministère compte prendre pour sauvegarder la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le Premier ministre sur le devenir de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), notamment dans le cadre de son rattachement au ministère de l'intérieur. Sa fusion avec le Secrétariat général du comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR) fait peser sur la MIVILUDES le risque très lourd d'une réduction de ses ambitions de prévention des dérives sectaires en les diluant, alors que la radicalisation soulève d'autres ressorts, et revêt des aspects très différents. Alors que la France compte encore 500 groupes sectaires, qu'on estime à 500 000 le nombre d'adeptes et que 60 000 à 80 000 enfants sont élevés dans un contexte sectaire, la fusion telle qu'envisagée par le Gouvernement prévoit de limiter l'effectif MIVILUDES à moins de cinq personnes au lieu des quinze actuellement chargées de lutter contre les sectes. L'absence cette année de circulaire du ministre de l'intérieur pour inviter les préfets à organiser une concertation entre la MIVILUDES, les associations locales et les services sociaux témoigne ainsi d'une réduction des ambitions gouvernementales. Aussi, malgré la réduction des ressources budgétaires de la MIVILDUES, déjà mise en avant par un rapport de la Cour des comptes en 2017, elle l'interroge sur la dé priorisation de l'action antisecte du Gouvernement et sa dilution au profit de la lutte contre la radicalisation qui ne peut être confondue avec l'objectif initial de la MIVILUDES.
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes liées à la décision de rattacher la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) au ministère de l'intérieur. Depuis sa création, la MIVILUDES a joué un rôle moteur dans la détection et la lutte contre différentes formes d'emprise et de manipulation qui se renouvellent sans cesse, investissent des domaines nouveaux, et montrent donc que la vigilance en la matière reste absolument nécessaire. La coordination des actions des pouvoirs publics dans la lutte contre les dérives sectaires, jusqu'ici menée par une instance interministérielle, semblait très adaptée aux formes variées de ces dérives. Le caractère multiple des champs d'expansion de ces phénomènes (dans le domaine de la santé, de l'éducation, de la formation professionnelle, ou encore au sein de communautés religieuses établies) requiert la conservation d'une équipe liée aux différentes administrations et services liés à chaque ministère. Par ailleurs, la garantie de neutralité venant d'un service relevant du Premier ministre est très appréciée par les associations d'aides aux victimes de dérives sectaires, comme le Centre contre les manipulations mentales (CCMM). La dimension sécuritaire qui serait donnée par le ministère de l'intérieur et plus particulièrement par le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) semble infiniment plus réduite que l'impulsion jusqu'ici donnée par un service en capacité d'agir sur de multiples thématiques. Aussi, les associations s'inquiètent de savoir si la confidentialité sera maintenue dans ces nouvelles conditions d'exercice. Le travail qui était mené, parfois portant sur des dérives propres à des communautés réduites et fermées, permettait de mettre en exergue des problématiques sans faire peser de risques sur les victimes qui dénoncent. Cet élément est largement valorisé par les auditions de la mission d'information sur les pratiques prétendant modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne actuellement en cours à l'Assemblée nationale. Ces pratiques, menées par certains médecins mais aussi par des autorités religieuses sont largement méconnues alors qu'elles se produisent dans le pays. La MIVILUDES telle qu'elle existait, avec les moyens supplémentaires attendus et recommandés par la cour des comptes, semble bien être l'instance la plus adaptée pour lutter contre ces tortures, notamment grâce aux informations qu'elle fournit et au traitement des signalements qui lui sont faits. Elle lui demande donc s'il est possible de revenir sur la décision de transférer les missions de la MIVILUDES au ministère de l'intérieur pour garantir tous les éléments cités.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dilution de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) au sein du seul ministère de l'intérieur dès janvier 2020. Créée en 2002, cette structure interministérielle de vigilance et lutte contre les dérives sectaires a accompli un travail considérable pour analyser les dérives sectaires, effectuer un travail de pédagogie et de formation en apportant un soutien et une aide indispensable aux associations sur le terrain qui mènent des combats de premier plan contre diverses formes de dérives sectaires, dont au moins 500 000 Français seraient victimes. Le phénomène sectaire est une cause suffisamment importante sur le plan de la famille et du lien social pour qu'il soit pris en compte au plus haut niveau et implique la nécessité de poursuivre son action sous sa forme actuelle. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend préparer la dissolution de l'organisme, structure unique au monde et scrutée à l'international pour son efficacité.
M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de dons de trimestres cotisés entre époux. À l'heure actuelle, ces dons ne sont pas prévus par le système de retraite. S'il est possible de racheter des trimestres à la Sécurité sociale, ou de se partager entre parents les trimestres supplémentaires accordés à l'occasion de la naissance d'un enfant, la loi ne prévoit pas de pouvoir « donner » des trimestres à son conjoint qui en aurait besoin pour partir à la retraite à l'âge légal. Aussi, il souhaiterait savoir si une telle mesure, susceptible d'apporter de la souplesse aux citoyens, est à l'étude dans le cadre du projet de réforme des retraites.
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la mise en œuvre d'un délai de carence de trois mois concernant la protection universelle maladie (PUMa) pour les demandeurs d'asile. La Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés définit le réfugié comme « toute personne () qui () craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». En France, la notion de refugié est interprétée dans un sens restrictif : il ne suffit pas de craindre avec raison mais il faut avoir été persécuté et pouvoir le prouver pour obtenir le statut de réfugié. C'est à cause de cette interprétation restrictive que les juges recherchent les traces des persécutions subies. Ainsi, les demandeurs d'asile doivent faire appel au médecin pour qu'il atteste alors, au moyen du certificat médical, de la véracité des persécutions subies. La mise en œuvre d'un délai de carence pour accéder à la PUMa va mettre une population, déjà très précaire, dans une situation où il lui serait impossible de financer des rendez-vous médicaux. Ainsi, l'application de cette mesure pourrait être de nature à mettre en échec le principe de l'inconditionnalité de l'asile. Aussi, elle aimerait savoir si le Gouvernement a prévu des mesures spécifiques permettant aux demandeurs d'asile d'avoir accès à un médecin gratuitement lorsqu'un certificat médical doit être établi au soutien de leur demande d'asile.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les facteurs qui empêchent le pays de valoriser et d'industrialiser sa recherche en thérapie génique. En effet, alors que le pays est un pionner et un leader de la recherche en thérapie génique, ce sont le plus souvent des entreprises étrangères qui poursuivent le développement des produits jusqu'à leur commercialisation, faute d'une filière française efficace. Il en résulte que ce sont ces entreprises étrangères qui profitent des emplois créés et des bénéfices occasionnés et la France voit ces médicaments mis sur le marché revenir dans le pays à un niveau de prix très élevé. Pour développer cette industrialisation de la thérapie génique, il conviendrait de créer un fonds d'investissement ambitieux dédié aux thérapies géniques, permettant de soutenir les start up plus loin dans leur développement et de créer également un intégrateur industriel en bio production. S'appuyant sur les forces existantes dans le domaine du développement de la thérapie génique et fédérant des expertises académiques et privées, cet intégrateur pourrait être composé de trois pôles pluridisciplinaires : sciences des bio productions afin de générer les innovations de rupture, développement de nouveaux procédés industriels et innovation et approvisionnement en matières premières issues de la biotechnologie, critiques pour la production de ces médicaments. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte entreprendre pour permettre à la France de répondre aux défis de la thérapie génique en assurant cette industrialisation sur le territoire afin d'assurer son indépendance sanitaire et de garantir ainsi l'accès des malades à ces thérapies innovantes à moindre coût.
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation extrêmement critique des relations institutionnelles entre le ministère de la justice et la profession d'avocat. En effet, que ce soit en terme de réformes du fait de la transmission trop tardive des textes concernés, que ce soit en terme de déploiement du Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) en attente d'une validation qui n'arrive pas, que ce soit en matière de formation professionnelle où la Chancellerie impose la constitution d'une nouvelle commission alors qu'une instance déjà constituée et prévue par la loi devait travailler sur ce sujet, que ce soit en matière de réforme des retraites qui, dans le système actuellement à l'étude, méconnaît totalement la sociologie et la démographie de la profession d'avocat, autant de sujets qui cristallisent les difficultés entre le Conseil national des barreaux et le ministère de la justice. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dossiers sur lesquels il est possible d'espérer trouver un futur terrain d'entente.
M. Brahim Hammouche alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction de la durée d'année d'habilitation des clercs de notaire. Le décret du 20 mai 2016 relatif à la possibilité d'accéder à la profession de notaire pour les clercs habilités impose 15 années de pratique en tant que clerc habilité sur les 20 dernières années pour être dispensé de présenter l'examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT). Or l'on sait que de facto , très peu de clercs de moins de 50 ans sont concernés par cette mesure, ce qui s'avère être antinomique avec la volonté du Gouvernement de rajeunir la profession si l'on se réfère à la loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et le rapport Ferrand sur les professions réglementées. L'une des possibilités qui pourrait être envisagée serait d'assouplir les conditions établies par le décret de 2016 en proposant par exemple que ce soit les 6 ou 8 années d'habilitation sur les 10 dernières années qui soient prises en compte afin de permettre à des clercs plus jeunes mais déjà expérimentés d'accéder à la fonction en question. Il semblerait nécessaire également de revoir le texte qui limite la possibilité de calculer le nombre d'années d'habilitation seulement à la date du 1er août 2016, alors que la fin des habilitations a été repoussée au 31 décembre 2020 et que le texte prévoit la possibilité d'utiliser la passerelle jusqu'à cette même date. Le calcul doit donc pouvoir se faire au vu du nombre d'années d'habilitation, à la date de la demande de nomination, sans restreindre le calcul au 1er août 2016. Aussi, il lui demande de connaître le positionnement du Gouvernement à ce sujet.
Mme Gisèle Biémouret l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services d'aide à domicile. Force est de constater que les financements dédiés ne sont pas à la hauteur des besoins recensés. Le projet de loi « grand âge et autonomie » a été repoussé en 2020. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ne prévoit finalement que 50 millions d'euros pour les SAAD, faisant du « domicile » le parent pauvre de ce budget. Les difficultés financières rencontrées par le secteur sont d'une toute autre ampleur. 90 % des mesures proposées dans le PLFSS sont à destination des entreprises alors que les prestataires de santé à domicile mettent en avant la nécessité de redonner de l'attractivité du secteur, en améliorant le statut, la rémunération et les perspectives de carrière des personnels, ainsi qu'une tarification des interventions ne mettant plus en danger la pérennité de ces structures. Le rapport « Plan de mobilisation nationale en faveur de l'attractivité des métiers du Grand âge 2020-2024 » préconise d'assurer de meilleures conditions d'emploi et de rémunération, d'améliorer la qualité de vie au travail, de moderniser les formations, d'innover pour transformer les organisations et de mobiliser des financements nationaux. Le niveau de financement requis, au regard de l'évolution démographique attendue d'ici 2050, ainsi que la trop grande disparité des situations départementales, impliquent un approfondissement sans précédent de la solidarité nationale. Le maintien à domicile, dans de bonnes conditions, représente en outre un facteur de prévention indispensable pour le bien vieillir. Aussi, la création d'un cinquième risque de la sécurité sociale, visant à la prise en charge de la perte d'autonomie, semble la réponse la plus adaptée à ces différents impératifs. Aussi, elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à l'urgence de la situation et s'il envisage d'engager une réflexion pour la mise en œuvre prochaine d'un cinquième risque de la sécurité sociale.
M. Thomas Gassilloud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du recrutement des auxiliaires de vie dans le cadre de l'aide à domicile. Avec une population des plus de 60 ans en forte augmentation dont 80 % souhaitent rester le plus longtemps possible à son domicile, et une entrée en EHPAD de plus en plus tardive, la demande de service d'aide à la personne connaît une forte croissance. Or le vivier de recrutement peine à s'intensifier, ce qui ne permet plus de répondre la demande. En effet, les associations et entreprises d'aide à domicile sont aujourd'hui confrontées à une difficulté de recrutement sans précédent, par manque d'attractivité de ces métiers, malgré les différentes campagnes mises en œuvre pour les valoriser. Pour la première fois, plusieurs associations ADMR ont fait un courrier officiel à la maison du Rhône pour informer de leur incapacité à intervenir chez de nouveaux clients. Dans sa circonscription, c'est le cas de l'ADMR de Chaponost. Il en est de même pour les formations SAPAT, ce qui présage d'un accroissement de cette difficulté à recruter. Il est nécessaire de souligner les nombreuses contraintes liées à ces métiers : horaires flexibles, instables et découpés, travail du week-end, isolement, charge mentale et psychologique, charge physique, déplacements. Mais c'est la question de la rémunération qui constitue le principal obstacle au recrutement et à la fidélisation des équipes. En effet, la convention collective gèle les salaires au SMIC pendant 15 ans, sachant que la plupart des contrats sont à temps partiel. Il souhaite savoir quels dispositifs sont mis en place pour soutenir le recrutement des auxiliaires de vie.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des infirmiers IADE/IBODE pour l'avenir de leur profession. Le Gouvernement annonce en effet, la création d'un nouveau cursus dit « infirmière avancée » qui, outre les bénéfices annoncés en termes de formation innovante, va empiéter sur les prérogatives des infirmiers bénéficiant d'une formation approfondie IADE/IBODE. Cette nouvelle formation va, de plus, entraîner une rémunération annoncée comme élevée, contrairement à celle des infirmiers IADE/IBODE. Les personnels infirmiers IADE/IBODE s'interrogent donc nécessairement, puisque leur formation spécifique (BAC +5) n'est pas valorisée et leurs capacités ne sont pas mises en avant. Au contraire, il semble que cette nouvelle formation a pour but - certes d'améliorer les compétences générales des nouveaux infirmiers - mais, à terme, de voir cette nouvelle voie remplacer totalement l'exercice spécifique de la profession confié aux infirmiers IADE/IBODE. C'est la raison pour laquelle, elle souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la situation professionnelle des infirmiers IADE/IBODE, afin que leurs missions soient valorisées à la hauteur des enjeux du système de santé.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières puéricultrices et infirmiers puériculteurs (IPDE). Leurs conditions de travail se dégradent et les grilles salariales ne sont pas à la hauteur de leurs compétences. Le 4 septembre 2019, l'Association nationale des puéricultrices(teurs) diplômé(e)s et des étudiants (ANPDE), publiait les résultats d'une enquête menée auprès des professionnels des services de réanimation néonatale et alertait le Gouvernement quant au manque de formation des infirmiers dans ces services. Á ce jour aucune réponse ne leur a été adressée et dans le cadre du projet de réforme du décret « périnatalité », la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) envisagerait de baisser les ratios de présence des IPDE dans la composition des équipes soignantes, notamment en réanimation néonatale, en soins intensifs néonataux et en médecine néonatale. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement dans ce dossier et dans quelle mesure la communication pourrait être mise en place avec les représentants de la profession.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions financières des infirmiers en pratique avancée. Cette nouvelle profession va contribuer à l'amélioration du parcours de soins en permettant un rééquilibrage des tâches entre les différents professionnels. Or les propositions de grilles indiciaires qui ont été rendues publiques ne correspondraient pas à leurs attentes. Il semblerait qu'alors même que la volonté est de les positionner entre le médecin et les infirmiers, ces nouveaux professionnels disposeraient d'une rémunération inférieure, dans le secteur libéral, aux infirmiers, et d'une aide à l'installation qu'ils estiment insuffisante. Afin d'encourager les vocations, ils demandent donc une révision de ces grilles à la hausse afin de mieux reconnaître leur niveau d'études et leurs responsabilités élargies. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions pourraient être proposées pour soutenir cette profession.
Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'activité des infirmiers libéraux de nuit. L'article 14 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) précise la liste des actes pris en charge par l'assurance maladie. Ce texte prévoit que les majorations peuvent être remboursées uniquement si la prescription du médecin indique l'impérieuse nécessité d'une exécution de nuit. Cette règle a par ailleurs été confirmée par un arrêt du Conseil d'État le 26 juillet 2018, rappelant que la prescription devait indiquer précisément cet impératif pour que l'infirmier facture une majoration de soins. Ce protocole est prévu afin de limiter les charges pour l'assurance maladie qui compense ces majorations et exerce un contrôle approfondi s'agissant de la nécessité des soins. Afin de répondre à la surcharge de patients dans les hôpitaux, les structures de soins infirmiers se développent, intervenant auprès des patients la nuit pour réaliser des soins légers et non prescrits. Cette démarche permet à des patients, notamment des personnes âgées en perte d'autonomie, de rester à leur domicile et d'éviter de recourir à une hospitalisation par défaut, limitant ainsi une surcharge de patients pour les services hospitaliers. Toutefois, il apparaît aujourd'hui que la NGAP limite ces initiatives qui ne peuvent aboutir, faute pour les infirmiers d'obtenir l'autorisation de majorer les consultations de nuit afin de réaliser des soins légers mais justifiés. Sachant que, selon l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, le coût moyen d'une journée et d'une nuit d'hospitalisation est de 1 315 euros alors que celui d'une consultation majorée est, au maximum, de 18,30 euros, elle l'interroge pour savoir ce qu'elle compte faire afin de faciliter le travail de nuit des infirmiers libéraux et, ainsi, contribuer à limiter la surcharge de travail dans les hôpitaux.
Mme Anne-France Brunet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de rémunération des infirmiers en pratique avancée (IPA). La mise en place de la pratique avancée vise un double objectif : d'une part, à améliorer l'accès aux soins, notamment dans les zones rurales où l'offre de santé se raréfie et d'autre part, à perfectionner le parcours des patients et à réduire la charge de travail des médecins sur des pathologies ciblées. Cependant, pour pouvoir assurer ce suivi clinique, le renouvellement des prescriptions médicamenteuses et d'analyses de données biologiques et radiologiques, l'infirmier en pratique avancée doit suivre une formation complémentaire de deux ans. Or, malgré ce statut et de nouvelles responsabilités, la grille indiciaire ne permet pas aux IPA de bénéficier d'une augmentation de salaire. Cette grille peut même les amener à perdre en rémunération dans les cas où leur organisation de temps de travail les empêcherait de bénéficier de certaines primes (dimanches, jours fériés, nuits...). Aussi, elle souhaiterait connaître les actions qu'entend mener le Gouvernement afin de maintenir le niveau d'attractivité de cette profession pour les futurs étudiants.
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des kinésithérapeutes suite à la publication du rapport de la Haute autorité de santé (HAS) sur la prise en charge du premier épisode de bronchiolite aiguë chez le nourrisson de moins de 12 mois. Les conclusions et recommandations de ce rapport conduisent à des interprétations diverses et souvent radicales allant jusqu'à affirmer que, de façon générale et sans distinction des situations, la kinésithérapie respiratoire n'est pas efficace pour soigner la bronchiolite. Les kinésithérapeutes sont inquiets de ces interprétations et ont le sentiment, une fois de plus, après la publication de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie, que leur profession est dévalorisée. Ils souhaitent notamment que la HAS réalise une étude portant sur les nourrissons pris en charge en kinésithérapie de ville et sur l'impact en matière de recours hospitalier. Ainsi, il demande quelles sont les réponses et la position du Gouvernement par rapport à ce souhait et, plus généralement, par rapport aux inquiétudes exprimées par les kinésithérapeutes.