9,512 ingested questions from France introduced in 2025. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le cas d'une région qui diffuse une lettre d'information numérique aux élus et parlementaires de son territoire, à l'aide d'une proposition d'abonnement préalablement envoyée à la totalité d'entre eux. Celle-ci est adressée à intervalles réguliers, généralement après chaque réunion de son organe délibérant, pour traiter des actions, projets, dispositifs, réalisations et de la gestion de la collectivité régionale. Il est important de préciser qu'une version en ligne existe, sur son site internet. Ainsi, considérant ces particularités et notamment sa périodicité, il souhaite savoir si elle est soumise aux mêmes obligations que les bulletins imprimés et si elle doit réserver un espace à l'expression des groupes d'élus de l'assemblée.
Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les incohérences relevées dans la modification de l'arrêté du 21 février 2024 relatif aux dérogations à l'interdiction de « destruction » des loups, puisqu'il s'agit d'une espèce protégée. Cette nouvelle modification vient préciser certaines dispositions de l'arrêté modificatif du 7 février 2025, en introduisant une liste de mesures de « réduction de vulnérabilité » applicables aux troupeaux bovins et équins, tout en maintenant la disposition antérieure selon laquelle il n'existe pas de « référentiel de protection valide techniquement » pour ces types de troupeaux. Cette position apparaît contradictoire et injustifiable. D'un côté, le Gouvernement reconnaît, par cette liste, l'existence de mesures concrètes pour limiter la prédation ; de l'autre, il persiste à nier la faisabilité d'un référentiel de protection, alors qu'il pourrait être établi à partir de ces mêmes mesures. Le Conseil national de protection de la nature (CNPN) a d'ailleurs relevé cette incohérence, en rappelant que l'existence de telles mesures justifie pleinement la création d'un référentiel et l'ouverture d'un financement public. L'association One Voice rappelle également que le rapport IGEDD-CGAAER de 2023 indiquait clairement que la notion de « non-protégeabilité » des bovins et équins ne repose sur aucun fondement technique et que le même rapport recommandait expressément son abandon. L'introduction récente de la notion de « vulnérabilité », jusqu'alors absente du droit et des dispositifs d'indemnisation, semble constituer un contournement de cette recommandation. Ce contournement ouvre de facto la voie à une multiplication des tirs d'abattage de loups, sans encourager le recours à des solutions de protection pourtant disponibles et efficaces lorsqu'elles sont correctement mises en place, comme le reconnaissent de nombreuses études françaises et européennes. En outre, l'arrêté ne précise toujours pas quelles entités seront chargées de réaliser les « analyses technico-économiques territoriales » prévues par l'arrêté modificatif du 7 février, alors que ces analyses conditionnent l'octroi de dérogations sur les territoires à risque. En conséquence, elle lui demande si elle entend établir un référentiel de protection dédié aux troupeaux bovins et équins, fondé sur les mesures identifiées, afin de permettre leur reconnaissance et leur financement public, et si les analyses technico-économiques territoriales seront bien confiées à des organismes indépendants, garantissant leur objectivité.
M. Julien Rancoule appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la recrudescence inquiétante des actes de prédation commis par les vautours sur les troupeaux dans plusieurs territoires d'élevage. Longtemps considérés comme nécrophages, ces rapaces adoptent désormais des comportements de plus en plus agressifs envers des animaux vivants, notamment les jeunes bovins, ovins et porcins en situation de mise bas ou d'affaiblissement. Ce phénomène, initialement marginal, tend aujourd'hui à se généraliser et provoque une vive inquiétude au sein du monde agricole, déjà fragilisé. Cette situation s'inscrit dans un contexte plus large de tension entre la préservation de certaines espèces protégées comme l'ours ou le loup et la défense du modèle pastoral français. Si des dispositifs d'indemnisation ou de protection ont été envisagés pour ces derniers cas, force est de constater que la question des vautours reste largement ignorée dans les politiques publiques, laissant les éleveurs sans réponse concrète ni solution. Dans un moment où la souveraineté alimentaire, la défense des agriculteurs et le soutien à l'élevage de montagne sont affirmés comme des priorités gouvernementales, il est urgent d'adopter une doctrine claire face à cette prédation. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour évaluer l'ampleur réelle du phénomène, soutenir les éleveurs victimes et intégrer la prédation par les vautours dans les politiques de protection des troupeaux, au même titre que celles concernant le loup ou l'ours.
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la gestion de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) dans les élevages bovins français. Cette maladie virale, bien que contagieuse entre bovins, n'est pas transmissible à l'homme. Elle entraîne rarement la mort de l'animal et ses conséquences sanitaires demeurent, dans l'immense majorité des cas, limitées. Pour autant, plusieurs éleveurs ont été contraints d'abattre la totalité de leur cheptel, sans possibilité de proposer des mesures alternatives réelles. Ces décisions brutales ont eu des conséquences humaines et économiques dramatiques pour les exploitants concernés, souvent à la tête d'élevages familiaux et multigénérationnels. Elles ont été prises alors même que la médecine vétérinaire permet aujourd'hui de gérer la DNC à travers des protocoles combinés de biosécurité, de vaccination et de surveillance. Or cette stratégie vaccinale n'est pas sans limite. En effet, les vaccins actuellement utilisés ne permettent pas de différencier un animal infecté d'un animal vacciné, ce qui compromet à terme toute lisibilité épidémiologique et pousse inévitablement vers une vaccination généralisée, sans logique de gradation. Dans ce contexte, M. le député s'interroge sur la cohérence de cette politique, notamment au regard d'autres précédents sanitaires, à commencer par celui de la brucellose dans la faune sauvage, par exemple dans les massifs du Bargy et des Aravis. Cette maladie, elle, est transmissible à l'homme. Pourtant, les autorités sanitaires ont, dans ce cas, fait le choix d'une stratégie différenciée, proportionnée et encadrée : captures, tests sérologiques, euthanasies ciblées et relâcher des animaux sains. Cette méthode, recommandée par l'ANSES, visait à concilier impératifs sanitaires, préservation de la biodiversité et maintien de l'équilibre économique local. Il est d'ailleurs utile de rappeler que la vaccination y était formellement interdite, précisément pour éviter toute confusion dans la gestion sanitaire. Dès lors, comment justifier qu'une maladie animale plus anodine ait conduit à des mesures plus radicales que celles appliquées à une zoonose avérée ? Il souhaite donc savoir, dans un premiers, quelles sont les justifications précises ayant conduit aux abattages massifs de cheptels entiers dans les cas de DNC. Dans un deuxième temps, quelles mesures d'indemnisation concrètes et rapides sont prévues pour les éleveurs concernés. Enfin, il lui demande pourquoi une stratégie proportionnée, à l'image de celle mise en œuvre pour la brucellose, n'a pas été retenue pour la gestion de la DNC et quelle cohérence doit-on lire entre ces deux modes opératoires.
Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le bénéfice de l'aide caprine pour la filière mohair française. La filière mohair française rassemble plus de 200 éleveurs répartis sur l'ensemble du territoire. Elle produit chaque année plus de 15 tonnes de fibre, destinées en majorité à l'industrie textile. Or l'aide caprine versée au titre de la politique agricole commune (PAC) est actuellement réservée aux femelles reproductrices, en cohérence avec une orientation de la politique agricole vers la production de lait et de viande. Cette restriction tend à pénaliser les éleveurs de chèvres angora, dont l'ensemble du troupeau (femelles comme mâles) contribue à la production de laine et à la valeur économique du secteur. Les groupes de travail organisés par FranceAgriMer les 5 décembre 2024 et 10 juin 2025 constituent une opportunité importante pour mieux prendre en compte les spécificités de la filière mohair. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si ces groupes de travail interprofessionnels ont permis d'obtenir des avancées concrètes concernant la reconnaissance des mâles producteurs de mohair. Elle lui demande également ce que sont les mesures envisagées à court terme pour soutenir les éleveurs de chèvres angora et sur la possibilité d'une évolution des critères d'éligibilité à l'aide caprine dans le cadre de la future PAC 2028. Une telle reconnaissance constituerait un levier important pour assurer une juste rémunération des éleveurs et renforcer la compétitivité de la filière mohair française.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les abattages massifs de bovins dans les départements alpins en réponse à l'apparition de foyers de dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Depuis début juillet 2025, plusieurs dizaines de foyers de DNC ont été détectés en Savoie, en Haute-Savoie et en Isère. Cette maladie virale, bien que grave pour les bovins, n'est pas transmissible à l'homme. Dans le cadre de la lutte contre sa propagation, l'administration applique la réglementation européenne, qui impose l'abattage de l'ensemble d'un troupeau dès la détection d'un cas positif. Or cette mesure entraîne la destruction de troupeaux entiers, y compris d'animaux sains, ce qui est vécu comme une injustice insupportable par les éleveurs concernés. De nombreux éleveurs contestent cette politique d'abattage systématique, lui préférant une stratégie plus ciblée reposant sur l'euthanasie des seuls animaux infectés. Cette revendication repose sur des arguments de bon sens : l'existence d'exploitations isolées, la faible proportion d'animaux touchés dans certains cheptels, la mise en œuvre rapide de campagnes de vaccination, ainsi que le caractère dévastateur de l'euthanasie collective. Dans certains cas, ce sont plusieurs générations de travail, de sélection génétique et de savoir-faire agricole qui sont ainsi détruites en quelques heures, comme en témoigne le cas d'une exploitation de Savoie où une centaine de vaches laitières ont été abattues alors que seules dix présentaient des signes d'infection. Plus grave encore, les troupeaux ont été abattus précipitamment par les services de l'État avant même que le recours juridique formé par un syndicat agricole devant le Conseil d'État n'ait pu être enregistré. Cette précipitation soulève des interrogations sur le respect du droit au recours. Alors même que des campagnes de vaccination sont en cours, que les éleveurs demandent des solutions raisonnables et que la DNC reste circonscrite à certaines zones, il est encore temps d'éviter d'autres drames agricoles. Aussi, il souhaite savoir si elle entend suspendre provisoirement les abattages de troupeaux complets tant que les recours juridiques sont pendants, revoir la stratégie de gestion des crises sanitaires animales afin de mieux associer les professionnels de terrain et d'intégrer les spécificités des élevages concernés, et enfin, appuyer auprès de la Commission européenne une dérogation temporaire permettant l'abattage sélectif des seuls animaux infectés.
M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la distribution des plis électoraux pour les élections municipales de 2026 à venir ainsi que les élections présidentielles, départementales/régionales et sénatoriales de 2027. À l'issue de l'appel d'offres du ministère de l'intérieur, La Poste s'est vue confier l'intégralité de la distribution des plis électoraux sur le territoire national et ce, jusqu'en 2024. Suite au fiasco sans précédent dans la distribution des professions de foi lors des dernières élections départementales et régionales, assurée par Adrexo et au taux de non-distribution record s'élevant respectivement à 27 % et 42 %, alors que La Poste présente des taux de non-distribution à hauteur de 8,7 % pour les départementales et 8,9 % pour les régionales, M. le député souhaite s'assurer des modalités d'organisation concernant la distribution des plis électoraux pour les élections à venir sur la période 2026-2027. Plusieurs questions restent sans réponse notamment sur l'organisation, le budget alloué, les prestataires choisis et le recrutement spécifique à la distribution des plis électoraux. Après les élections législatives de 2024, M. le député aimerait connaître les modalités de contrôle de bonne réception des plis électoraux ainsi que l'influence potentielle qu'a pu avoir la traversée de la flamme olympique dans les communes concernées. Par ailleurs, les syndicats professionnels du secteur des activités postales demandent, à juste titre, que le surplus de travail engendré par la distribution des plis électoraux à l'ensemble de la population soit pris en compte. En ce sens, il est impératif que la dotation de l'État à La Poste pour la distribution du matériel électoral, représentant 80 millions d'euros, revienne intégralement aux salariés responsables de cette distribution. La surcharge de travail doit effectivement être rémunérée à sa juste valeur d'autant plus que cette dernière n'est pas seulement ponctuelle, elle s'établit sur les semaines suivant la distribution des plis électoraux. En effet, le trafic étant retenu durant la distribution des plis électoraux, qui constitue à elle-même une surcharge de travail, ce dernier est multiplié par 2 voire par 3 les semaines suivants les élections due au flux normal accumulé. Au regard des difficultés rencontrées à chaque élection (retard dans l'acheminement des plis, trafic journalier trop fort, vacances d'emplois etc.), M. le député se joint aux demandes des syndicats qui revendiquent une prime de 500 euros pour les agents impactés par cette charge de travail supplémentaire ; une prise en charge des repas pour chaque jour de tri et de distribution ; la mise en place de renforts effectifs ; l'attribution d'un jour de repos compensateur. Ainsi, il l'interroge sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour s'assurer du bon déroulement de la vie démocratique sur le territoire notamment en vue des élections présidentielles de 2027. Il l'interroge également sur la possibilité pour La Poste d'accéder aux revendications des salariés, particulièrement au sujet de la rétribution aux factrices et facteurs de leurs heures supplémentaires en période électorale.
M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la politique de l'eau. Un rapport du Haut-commissariat à la stratégie et au plan est intitulé : L'eau en 2050, graves tensions sur les écosystèmes et les usages . Il est assez aisé de comprendre l'intérêt d'économiser la consommation d'eau. Ceci étant, la lecture plus attentive de ce rapport démontre qu'il y a un sujet sur les demandes en eau future théorique de divers secteurs tels que l'irrigation, l'énergie, les canaux, le résidentiel ou l'industrie, etc. Mais il y a également une difficulté sur les besoins environnementaux au strict sens du terme. À partir du moment où les besoins environnementaux seraient susceptibles de ne plus être couverts lors d'un printemps-été sec, il est a minima nécessaire de regarder le deuxième constat formulé : il tombera de plus en plus d'eau l'hiver et de moins en moins d'eau l'été. Il lui demande donc pourquoi refuser dans ces conditions une démarche de rétention d'une très faible partie de l'eau tombant en excédant l'hiver pour la restituer l'été.
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les chiffres alarmants du rapport annuel de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), publié en juin 2025. Fondée en 1947, la CNCDH a pour mission de protéger et de promouvoir les droits de l'homme en France. À ce titre, la CNCDH a alerté sur la hausse alarmante des actes et propos racistes en France. Elle recense 3 144 actes racistes en 2023, dont 1 570 faits antisémites et 173 faits islamophobes. Ce chiffre élevé de faits antisémites est particulièrement inquiétant en raison de la taille de la minorité juive en France. Quand aux faits islamophobes, la CNCDH souligne leur sous-évaluation. Le rapport explique aussi que certains préjugés restent largement partagés par la population. Le cas des Roms est le plus inquiétant : 59 % des personnes interrogées considèrent qu'ils forment « un groupe à part dans la société ». Ce taux s'élève à 32 % pour les musulmans et 23 % pour les juifs. Par ailleurs, la CNCDH a décidé de consacrer une grande partie du rapport sur les conséquences du racisme dans le domaine de la santé. Elle a ainsi souligné que les victimes de racisme subissent une double peine. En effet, 56 % des personnes subissant le racisme sont impactées par « la charge raciale » c'est-à-dire l'effort mental pour s'adapter au racisme et le « stress racial », c'est-à-dire les troubles anxieux, les syndromes post-traumatiques et la dépression. En outre, le rapport montre aussi qu'elles sont victimes de biais raciaux dans la prise en charge médicale. Par exemple, un homme blanc a 50 % plus de chances d'être évalué en « urgence vitale » qu'une femme noire. Les cas de Naomi Musenga, décédée en 2017 et plus récemment celui d'une adolescente nommée Aïcha, morte à 13 ans en 2023, illustrent les conséquences tragiques de ces préjugés. Ces chiffres alarmants reflètent un manque de prise en charge de ces questions en France, notamment dans le cadre pénal. Malgré une explosion du nombre d'actes racistes, le nombre d'affaires ayant reçu une réponse pénale est très faible. En 2023, sur 8 282 affaires traitées par les parquets, seulement 1 594 ont donné lieu à une condamnation, dont uniquement 5 condamnations criminelles. Ces chiffres sont d'autant plus affligeants quand on sait qu'environ 1,2 million de personnes se déclarent, chaque année, victimes d'une atteinte à caractère raciste et que 97 % d'entre elles ne portent pas plainte. La CNCDH rappelle que « la question de la sous-déclaration des actes discriminatoires et du non-recours au droit » est un « sujet politique majeur ». À ce titre, la CNCDH mentionne que la droite et l'extrême droite sont des « foyers d'antisémitisme et de racisme » et que les politiques menées ces dernières années n'ont cessé d'encourager la hausse des faits discriminatoires. Il n'est pas anodin de remarquer en effet qu'au plus haut sommet de l'État, on se permette de dire que « le problème des urgences dans ce pays, c'est que c'est rempli de Mamadou », ou encore : « vive le sport et donc à bas le voile bien sûr ». Elle lui demande donc ce qu'elle compte mettre en œuvre pour lutter de manière vigoureuse et concrète contre la hausse inquiétante des faits racistes, à la fois dans la sphère publique et dans la sphère politique.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les risques d'exclusion professionnelle liés au recours croissant aux logiciels de tri automatisé des candidatures, dits ATS ( Applicant Tracking Systems ) et aux outils d'intelligence artificielle dans les processus de recrutement. Si ces systèmes, utilisés par près de 80 % des entreprises, permettent de traiter rapidement un grand volume de candidatures, ils écartent automatiquement des profils pourtant qualifiés, faute de mots-clés exacts ou d'un format de CV conforme aux critères des algorithmes. Ce phénomène touche notamment les candidats en reconversion, les seniors et les profils dits atypiques. Le Défenseur des droits a alerté sur les risques de discriminations indirectes liés à ces pratiques, qui peuvent porter sur l'âge, le genre ou l'origine géographique. Le règlement européen sur l'IA, applicable en France depuis 2025, classe ces outils dans la catégorie des technologies à « risque élevé » en raison de leur impact direct sur les droits fondamentaux et impose des obligations de transparence, de justification des rejets et de contrôle des décisions algorithmiques. Pourtant, de nombreux candidats restent écartés sans explication, ni recours possible. Un exemple significatif illustre ce problème : un système d'IA développé par Amazon a été retiré en 2018 après avoir discriminé systématiquement les candidatures féminines, en déclassant leurs CV sur la base de critères biaisés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes elle entend mettre en œuvre pour garantir un usage éthique et responsable de ces outils, assurer un contrôle strict du respect des obligations légales par les employeurs et préserver le rôle de l'humain dans les décisions de recrutement. Il souligne qu'aucune candidature ne devrait être rejetée exclusivement par un traitement algorithmique opaque, au détriment de l'égalité d'accès à l'emploi.
M. Charles Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la place de l'empreinte matière dans la stratégie environnementale et économique de l'État. La perspective d'un monde à + 4 °C, la raréfaction des ressources, les tensions géopolitiques croissantes, les dérèglements systémiques des écosystèmes et le dépassement de quatre des neuf limites planétaires imposent une remise en question profonde du modèle productif actuel. La planète dispose d'une capacité de régénération de 50 milliards de tonnes de ressources par an, tandis que l'économie mondialisée en consomme aujourd'hui le double, plus de 100 milliards de tonnes, un chiffre en croissance constante. L'empreinte matières définit l'ensemble des matières premières vierges (fossiles, minérales ou renouvelables) extraites tant sur le territoire national que celles mobilisées indirectement hors des frontières, pour satisfaire la consommation rapportée par habitant. Or cet indicateur ne bénéficie pas aujourd'hui du même statut que l'indicateur carbone, alors même qu'il constitue un levier fondamental pour piloter une transition écologique crédible. À ce jour, l'empreinte matières reste largement sous-utilisée dans la conception et l'évaluation des politiques publiques, alors que cette notion est cruciale pour garantir la soutenabilité des modèles socio-économiques à commencer par l'industrie addicte à la surconsommation de matières et progresser vers la maîtrise démocratique des dépendances et des indépendances. Le dernier rapport Transition(s) 2050 de l'ADEME rappelle que les scientifiques plaident en faveur d'une division par quatre de l'empreinte matières (de 20 t/hab/an à 5 t/hab/an) d'ici 2050, considérant cet objectif comme indispensable pour respecter les cycles de régénération des ressources naturelles. Cependant aucun des quatre scénarios « neutralité carbone à 2050 » explorés par l'ADEME ne parvient à un tel résultat. La cible la plus ambitieuse, le scénario « Frugal », permettrait une réduction à seulement 14 t/hab/an, laissant persister un écart critique entre les objectifs environnementaux déterminés par les scientifiques et les trajectoires réelles. En conséquence, l'ADEME recommande de doter la France d'une étape intermédiaire à 2050 en mettant en œuvre une trajectoire à 10 t/hab/an, selon un ou plusieurs scénarios à déterminer. Dans ce contexte, il l'interroge sur les points suivants : il demande quelle place elle entend accorder à l'empreinte matière dans la conduite stratégique des politiques publiques à l'échelle nationale. Il demande également s'il existe une feuille de route gouvernementale visant à intégrer cet indicateur dans les outils de planification, de budgétisation et de régulation (notamment dans les politiques industrielles, fiscales et d'achat public). Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de placer l'empreinte matières au même niveau que les indicateurs climatiques (carbone) et énergétiques, en particulier dans les référentiels de performance et les documents stratégiques tels que la SNBC, la PPE ou les lois de programmation. Enfin, il demande quelles seront les modalités de suivi, de mesure et de publication de cet indicateur et comment le Gouvernement entend mobiliser l'expertise scientifique, les acteurs économiques et les collectivités dans cette trajectoire de réduction. Il lui demande si le Gouvernement est prêt à engager une démarche de reconnaissance pleine et entière de l'empreinte matières comme indicateur stratégique, afin d'éclairer la décision publique à la hauteur des limites planétaires désormais incontestables.
M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés persistantes de financement des services d'accueil de jour pour les personnes âgées dépendantes, malgré les engagements pris par la puissance publique en matière de soutien à la perte d'autonomie. Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles, « Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement ». Pourtant, de nombreux établissements proposant un accueil de jour constatent un déséquilibre entre les charges liées à l'exploitation de ce service, essentiel au maintien à domicile des personnes âgées et au soutien des aidants et les financements versés par l'État via les agences régionales de santé (ARS). L'exemple de l'EHPAD de Sainte-Sigolène, dans le département de la Haute-Loire, illustre cette difficulté. En effet, en dépit de l'élargissement de son accueil de jour à cinq jours par semaine pour répondre aux besoins locaux, la structure n'a reçu aucune dotation complémentaire depuis plusieurs années, l'obligeant à restreindre son activité. Dans un contexte de vieillissement accéléré de la population, cette situation compromet la capacité des établissements à offrir un accompagnement adapté sur l'ensemble du territoire. Ainsi, M. le député souhaite que l'accès à l'accueil de jour pour les personnes âgées en EHPAD soit effectivement assuré. Il lui demande quels dispositifs peuvent être mis en œuvre afin de faire face aux défis rencontrés en matière de financement et d'accessibilité de ces services.
M. Éric Michoux alerte M. le ministre des armées sur le décalage entre les annonces d'un budget en hausse pour la défense et sa mise en place effective auprès des forces armées. Si le budget de la défense a bien progressé depuis 2017 et en particulier depuis 2022, force est de constater que sur le terrain, ce budget permet tout juste de rattraper le retard après des années de sous-investissement. Dans un rapport de mai 2025, le Sénat alertait déjà sur la mise en œuvre effective de la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 mettant notamment en avant certains retards ou reports dans la livraison de matériel mais aussi des chantiers au ralenti. Le retard déjà pris peut s'illustrer par l'absence d'achat majeur depuis le début de l'année. Plus généralement, il s'interroge sur l'avenir des industries de la défense du pays. Depuis 2017 avec la fin progressive du recours au FAMAS pour un fusil d'assaut allemand jusqu'à la fermeture en 2025 du site de fabrication d'uniformes militaires français Marck et Balsan, l'industrie de la défense française a été abandonnée par les gouvernements successifs remettant en cause l'indépendance et la souveraineté du pays. Aussi, il souhaite savoir comment il compte rendre effectifs sur le terrain les nouveaux investissements annoncés, limiter les retards de livraison et protéger les fleurons industriels français de la défense.
M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la nécessité de valoriser l'engagement des réservistes au sein des armées, tout particulièrement dans le contexte géopolitique actuel. Le nombre minimum de jours de réserve imposés aux employeurs fixé à 10 jours par an s'avère être insuffisant pour obtenir des notations ou pour participer à des missions opérationnelles ou encore à des stages, dont la durée excède les 10 jours et qui sont pourtant indispensables à l'évolution du réserviste. Cette situation empêche de nombreux travailleurs actifs du secteur public ou privé de concilier vie professionnelle et engagement militaire, ce qui engendre un fort turn-over des réservistes. Ces conditions rendent difficile la formation de cadres de la réserve ou le développement de l'engagement d'actifs disposant de compétences bien spécifiques. La majorité des réservistes sont aujourd'hui des étudiants, d'anciens militaires à la retraite ou des agents de l'éducation nationale, qui bénéficient de larges plages de disponibilités. Un large vivier de réservistes militaires est donc inexploité. Pourtant, nombre d'entreprises ayant permis à leurs salariés réservistes de dépasser le seuil des 10 jours ont constaté un engagement bien plus important, une réelle plus-value pour les armées. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées par le Gouvernement afin d'augmenter le nombre minimal de jours de réserve accordés par les employeurs et de rendre la réserve militaire plus attractive.
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation critique de la filière de collecte et de tri textile en France. En effet, les structures de collecte et de tri textile, qui assument une mission essentielle d'intérêt général en matière d'économie circulaire, d'insertion sociale et de préservation de l'environnement, se retrouvent aujourd'hui dans une situation financière alarmante. Cette crise s'explique en grande partie par l'insuffisance du soutien apporté par l'éco-organisme Refashion, pourtant détenteur d'une trésorerie de plus de 200 millions d'euros. Alors que le coût réel du tri est estimé à 304 euros par tonne, Refashion continue de n'en financer que 156 euros, soit environ la moitié du montant nécessaire. Cette sous-compensation fragilise tout particulièrement les structures de l'économie sociale et solidaire, qui sont aujourd'hui en première ligne dans la transition écologique. De plus, l'éco-organisme comptabilise les aides à l'emploi comme des « recettes » venant minorer artificiellement les coûts, alors même qu'il s'agit de subventions publiques d'insertion, sans lien avec la responsabilité élargie des producteurs. Autre sujet de préoccupation : l'absence de solution pour les textiles non réutilisables ou non recyclables, qui s'accumulent sans exutoire organisé. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour contraindre Refashion à remplir pleinement ses obligations en matière de REP textile, garantir un financement juste et transparent des acteurs de terrain, préserver les 3 000 emplois concernés, dont un tiers relève de l'insertion par l'activité économique, et enfin, organiser une filière complète, y compris pour les déchets sans solution de valorisation.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la filière de collecte textile. En France, de nombreuses structures de collecte et de tri textile sont arrivées au point de rupture. Le coût net réel du tri tourne aujourd'hui autour de 304 euros/tonne. La société Refashion ne facture que 156 euros/tonne, bien en-dessous des besoins observés. Cette attitude place les acteurs de la collecte et du tri textile en grande difficulté. Cela est d'autant plus difficilement compréhensible que Refashion aurait en sa possession plus de 200 millions d'euros de trésorerie provenant des contributions des marques après les avoir perçues sur les achats des consommateurs. Au final, plus de 3 000 emplois sont menacés en France et environ 30 % de ces postes aident à l'insertion par l'activité économique. Cependant, tous concourent à une mission environnementale et sociale nécessaire. Sans financement adapté, c'est l'ensemble de la filière qui risque d'être menacée par le fonctionnement de Refashion. Aussi, elle lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre pour trouver une solution et revenir à l'équilibre.
M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'absence de filière de responsabilité élargie du producteur (REP) dédiée à la gestion en fin de vie des contenants alimentaires et de la vaisselle fabriqués en matériaux durables tels que le verre, l'inox ou la céramique. Ces matériaux, qui représentent des alternatives au plastique, sont de plus en plus utilisés pour la cuisson, le service et la conservation des aliments, tant par les ménages que par les professionnels. Leur emploi est également en développement, notamment en restauration collective, où ils offrent une réponse concrète aux objectifs de réduction des plastiques à usage unique. Cependant, ces équipements domestiques et professionnels ne sont à ce jour intégrés à aucune filière REP. Cette absence de structuration empêche leur prise en charge en fin de vie et leur tri, collecte et traitement reposent donc intégralement sur les collectivités territoriales et les professionnels en leur occasionnant des coûts significatifs. Leur intégration dans une filière REP existante ou la création d'une filière spécifique permettrait non seulement de favoriser leur réemploi ou leur recyclage, mais aussi de générer des soutiens financiers pour les collectivités et de nouvelles ressources pour les acteurs du réemploi. Dans ce contexte et au regard des impératifs de transition écologique et de maîtrise des dépenses publiques, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour créer ou élargir une filière REP existante aux contenants alimentaires et à la vaisselle verre, inox ou céramique.
Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les graves difficultés rencontrées par les structures chargées de la collecte et du tri des textiles, qui traversent une crise profonde. Chaque année, plus de 260 000 tonnes de vêtements sont collectées en France, mais près de la moitié de ces volumes risquent désormais d'être incinérés ou enfouis, faute de solutions organisées et d'un financement suffisant de l'éco-organisme Refashion. La saturation des centres de tri, l'absence de débouchés pour les textiles non réutilisables, ainsi que la sous-compensation persistante versée par Refashion (seulement 156 euros/tonne alors que le coût réel du tri s'élève à 304 euros/tonne) ont conduit les salariés de la structure Le Relais, acteur majeur engagé aux côtés du Mouvement Emmaüs sur tout le territoire, à suspendre temporairement la collecte des vêtements. Ce signal d'alerte souligne une situation critique dans un secteur essentiel à la transition écologique et à l'insertion sociale, qui génère chaque année des centaines d'emplois locaux et assure la gestion de la moitié des volumes collectés. Cette crise menace aujourd'hui plus de 3 000 emplois, dont 30 % sont liés à l'insertion, ainsi que la réalisation des objectifs nationaux de réduction du gaspillage textile, alors même que les débouchés internationaux se raréfient et que les quantités à traiter continuent de croître. Par ailleurs, l'absence de solutions pour les textiles non réutilisables ou recyclables contribue à l'aggravation de ce gaspillage environnemental. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une revalorisation de la contribution de Refashion à la hauteur du coût réel du tri, une gestion transparente et adaptée de la trésorerie collectée auprès des metteurs en marché et la mise en place urgente des solutions de gestion des textiles non valorisables, sans exclure des mesures de régulation efficaces de l'afflux massif et incontrôlé de textiles de qualité et de façonnage médiocres, commercialisés par les géants de la mode jetable, afin de préserver l'emploi, l'équilibre économique de la filière et l'exigence écologique en matière de lutte contre le gaspillage textile.
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par la filière de collecte et de tri des textiles, linge de maison et chaussures (TLC). Cette filière, qui emploie plus de 3 000 personnes sur l'ensemble du territoire, dont une part importante en insertion par l'activité économique, assure une mission essentielle de collecte, tri, réemploi et valorisation des textiles usagés. Elle est aujourd'hui fragilisée par un écart persistant entre le coût réel du tri, estimé à 304 euros par tonne et le niveau des soutiens financiers actuellement versés. Dans ce contexte, l'association Le Relais a annoncé l'arrêt de la collecte des textiles à compter du 15 juillet 2025, une décision qui témoigne des tensions croissantes au sein de la filière. Plusieurs acteurs pointent également la nécessité de clarifier les modalités de gestion et de mobilisation des ressources par l'éco-organisme Refashion, qui joue un rôle central dans le financement du dispositif au titre de la responsabilité élargie des producteurs. Elle souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre pour accompagner les parties prenantes dans la recherche de solutions, garantir un financement adapté des coûts de tri, organiser la prise en charge des textiles sans débouchés actuels et préserver les objectifs de la filière en matière d'économie circulaire, de réemploi et d'insertion sociale.
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la situation critique que traverse actuellement la filière de gestion des textiles, linge de maison et chaussures usagés (TLC), et plus particulièrement les opérateurs de l'économie sociale et solidaire (ESS), pilier de l'économie circulaire. Ces acteurs de terrain assurent près de 70 % de la collecte des textiles usagés sur le territoire national, leur tri, leur réemploi et leur traitement, tout en portant des missions sociales fortes, notamment l'insertion par l'activité économique. Or, depuis l'été 2024, cette filière subit une crise sans précédent, en raison de l'effondrement des débouchés de commercialisation à l'international, ce qui entraîne des saturations de stockage et une chute brutale des recettes, estimée à -32 % par rapport à 2023. Malgré les alertes lancées dès septembre 2024 auprès de l'éco-organisme Refashion, ce dernier refuse toujours de compenser à la hauteur des coûts engagés les opérateurs de tri, comme le prévoit pourtant son cahier des charges, ainsi que la directive européenne de 2018 sur la responsabilité élargie des producteurs. Cette absence de soutien met en péril la pérennité de ces structures, dont la majorité relève de l'ESS. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la révision actuelle du cahier des charges de la filière REP TLC pourrait conférer à Refashion un rôle opérationnel accru, avec des objectifs de collecte encore plus ambitieux, donc des volumes à traiter plus importants, sans garantie de moyens accrus pour les structures en charge du tri et du réemploi. Elle lui demande donc quelles mesures urgentes elle entend prendre afin d'assurer le respect par Refashion de ses obligations de financement, en particulier la prise en charge d'au moins 80 % des coûts nets de gestion des déchets, conformément à la directive européenne ; mais aussi d'assurer la sauvegarde des structures de l'ESS engagées dans la collecte, le tri et le réemploi des TLC, représentant 170 000 tonnes traitées par an et plus de 8 000 emplois, souvent en insertion ; ainsi que d'assurer le renforcement des contrôles aux frontières sur l'importation de vêtements de fast fashion, souvent non conformes aux normes de sécurité, et qui contribuent à l'accroissement de volumes non maîtrisés sur le territoire national. Sur ce point, Mme la députée souhaite connaître la position du Gouvernement sur la mise en place d'une taxe sur les colis directement importés de certains pays asiatiques contenant des articles de textile de la fast fashion. Dans l'hypothèse où l'État considérerait que cette activité ne relève plus de l'intérêt général, elle lui demande ce que seront les solutions proposées aux acteurs de la collecte, du tri et du réemploi des TLC afin de garantir la continuité d'un maillon essentiel de l'économie circulaire.
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'impact des nouvelles obligations de réalisation d'un diagnostic énergétique et d'un plan pluriannuel de travaux (PPT) pour les copropriétés de moins de 50 lots, qui entreront en vigueur à partir de janvier 2026. En effet, si ces mesures ont pour objectif d'améliorer la performance énergétique des bâtiments, elles pourraient toutefois constituer un coût financier important pour de nombreuses petites copropriétés, particulièrement celles disposant de faibles ressources. Le coût des diagnostics énergétiques et des PPT peut effectivement atteindre plusieurs milliers d'euros, ce qui représente une charge difficile à assumer pour des copropriétés de petite taille, souvent occupées par des propriétaires aux ressources limitées. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures d'assouplissement ou de soutien pour ces petites copropriétés, afin de faciliter l'application de cette obligation sans pénaliser davantage leurs finances.
M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la pratique de « la souscription automatique en l'absence de refus » utilisée par les opérateurs de télécommunications. De nombreux consommateurs ont communication par voie dématérialisée d'une modification automatique de leur forfait ou abonnement de télécommunication avec augmentation du tarif, sauf refus explicitement exprimé. Cette pratique de vente automatique peut s'apparenter à une forme de vente forcée, où le consommateur est réputé souscripteur en l'absence d'expression d'un refus. À rebours des principes classiques de l'acte d'achat, cette pratique, qui peut être caractérisée de trompeuse, est de nature à mettre en difficulté les consommateurs. Il appelle son attention sur cette pratique trompeuse afin de prendre connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour protéger les consommateurs et mettre un terme à cette contractualisation automatique.
M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation et la stratégie pour l'avenir de l'administration au sein de la direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Des fonctionnaires et des syndicats oeuvrant au sein de la DGCCRF ont interpellé M. le député concernant l'organisation de leur administration. Plus particulièrement, ils alertent sur l'inadéquation paradoxale qui réside entre les objectifs ambitieux des missions de cette administration et les moyens alloués pour y parvenir. D'autant plus que les récentes réformes qui ont poussé à l'interministérialité renforcent ces phénomènes. Alors que chaque direction déconcentrée dépendait autrefois du seul ministère, c'est désormais une pluralité d'acteurs auxquels doivent se soumettre et rendre des comptes les fonctionnaires ce qui entraîne une dilution de l'autorité de l'administration centrale sur ses missions prioritaires. D'après un rapport publié début mars 2025 par la Cour des comptes, la DGCCRF est confrontée à une dilatation de son champ d'action, à une contraction de ses moyens et aux limites des aménagements organisationnels jusqu'à présent déployés pour y faire face, ce qui ne permet pas la création de vision d'ensemble afin de dégager des axes prioritaires pour les services. Ce maillage territorial obsolète, tel qu'il est décrit par la Cour des comptes, auquel s'ajoute le fonctionnement trop cloisonné des services, cause un enchevêtrement qui complexifie le travail au quotidien. De plus, à une complexification des champs de compétences de la DGCCRF répondent une réduction progressive des moyens mobilisés. En 15 ans, les effectifs ont diminué de plus de 25 % passant de 3 700 fonctionnaires en 2007 à seulement 2 800 en 2025, dont près de ¾ exercent en services déconcentrés, alerte Johann Pascot, secrétaire général de la CFTC CCRF. Cette discordance provoque épuisement et frustration chez une partie de ces fonctionnaires alors que pourtant les enjeux liés à l'encadrement de la consommation en France sont importants. En effet, les services de la répression ne sont pas moins sollicités que par le passé. Les atteintes aux consommateurs n'ont jamais cessé, ces tromperies se développent de façon croissante avec l'apparition de dérives qui ont pu être constatées dans de nouveaux espaces et par de nouvelles pratiques. Les arnaques par SMS, appels ou e-mails fleurissent encore et sont de plus en plus difficile à déceler tant elles reprennent les codes des communications officielles des services de l'État. Des fraudes apparaissent même depuis quelques années sur Parcoursup, le service public d'orientation post-bac où certains établissements privés font état de pratiques commerciales trompeuses. La problématique des « influenceurs », dont certains cas ont été largement médiatisés ces derniers temps, n'en reste pas moins importante malgré la réglementation nationale qui s'impose à ces derniers. Une partie de ces acteurs utilisent les réseaux sociaux comme une nouvelle plateforme commerciale pour vendre différentes choses : produits de beauté, formations non réglementées, produits financiers nébuleux (cryptomonnaies et NFT), etc. Le bilan annuel 2024 de la DGCCRF révélait que sur près de 260 influenceurs contrôlés, plus de la moitié affichaient des anomalies. Pire encore, les victimes de ces différentes fraudes sont de plus en plus jeunes. La forte exposition des enfants et adolescents à ces plateformes numériques les expose à ce genre de risques. Moins conscients des risques qu'ils peuvent encourir et donc plus vulnérables, ils sont également désarmés puisqu'ils n'ont parfois pas le recul nécessaire pour apprécier réellement de ce qui relève d'une situation d'arnaque. Considérant l'ajout de nouvelles mesures en matière de lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques, en l'espèce de la loi du 30 juin 2025, il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour faire face aux nouvelles pratiques de fraudes telles qu'énoncées précédemment. Par ailleurs, il voudrait aussi comprendre pourquoi il y a eu une baisse des effectifs alors que, comme démontré précédemment, il ne semble pas y avoir de baisse des pratiques commerciales frauduleuses ; la présentation d'un rapport communicant les différents effets de cette « restructuration » serait le bienvenu et permettrait peut-être d'en apprécier davantage la pertinence.
Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des communes nouvelles issues de fusion, qui se trouvent aujourd'hui partagées entre plusieurs circonscriptions électorales et plusieurs cantons. En vertu de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, toute commune de moins de 3 500 habitants doit être entièrement comprise dans un même canton. Or certaines communes nouvelles, telles qu'Étalans, issue en 2017 de la fusion avec Verrières-du-Grosbois et Charbonnières-les-Sapins, se retrouvent aujourd'hui réparties entre deux cantons distincts. Cette commune est en outre divisée entre deux circonscriptions législatives (la deuxième et la cinquième circonscription du Doubs). Cette situation soulève des interrogations quant à la cohérence et à la lisibilité de la représentation démocratique locale, ainsi qu'au respect du principe d'unicité du rattachement communal, tant au niveau cantonal qu'au niveau des circonscriptions électorales. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le ministère envisage de prendre pour garantir que les communes nouvelles soient rattachées à un seul canton et à une seule circonscription électorale, conformément à l'esprit de la loi et pour remédier aux incohérences actuellement constatées.
M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les difficultés rencontrées dans l'exécution du contrat d'exportation des obusiers CAESAR 8×8, signé en 2021 entre KNDS France (ex-Nexter) et la République tchèque et élargi en 2022. Ce contrat est stratégique tant pour la coopération franco-tchèque en matière de défense que pour le rayonnement de l'industrie française de l'armement terrestre. Cependant, le programme fait actuellement l'objet de tensions importantes. L'armée tchèque déplore l'absence de transmission, par l'industriel français, des données balistiques nécessaires à l'interopérabilité entre le canon CAESAR et les munitions utilisées dans le cadre du système de tir ADLER III - un système développé en Allemagne par ESG pour la Bundeswehr et adapté en République tchèque via la société locale RETIA. Selon les autorités tchèques, cette absence de données empêche l'intégration opérationnelle du système et la validation des performances clés contractuelles, notamment la portée en mode MRSI (tir en salve simultanée). Il en résulte une menace de suspension des paiements, alors que la France a fait du CAESAR un produit phare de son offre d'exportation d'artillerie. M. le député s'interroge sur les raisons techniques ou juridiques qui pourraient expliquer cette non-transmission des données d'interopérabilité munition-canon, aussi appelées tables balistiques. Plusieurs hypothèses sont évoquées dans les milieux spécialisés, notamment ces données pourraient être considérées comme protégées au titre du secret industriel ou de la réglementation sur les transferts sensibles, ce qui limiterait leur diffusion à des systèmes de tir tiers, notamment d'origine étrangère. Il lui demande des précisions sur ce sujet.
M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact croissant de la fast fashion sur le commerce de proximité et les enseignes françaises du secteur de l'habillement. Depuis plusieurs années, le secteur du textile français est confronté à une concurrence féroce de la part de plateformes en ligne et d'enseignes internationales de fast fashion , qui inondent le marché français de vêtements à bas prix, produits en masse dans des conditions sociales et environnementales souvent opaques. Cette concurrence déséquilibrée fragilise profondément le tissu commercial national, en particulier les commerces indépendants et les enseignes historiques, qui peinent à rivaliser face à des pratiques de prix cassés et à la multiplication de collections renouvelées à un rythme effréné. Les représentants des enseignes françaises alertent sur les risques de désertification commerciale des centres-villes, la disparition d'emplois locaux non délocalisables et l'érosion d'un savoir-faire français qui fait partie intégrante du patrimoine économique du pays. Ils dénoncent également la distorsion de concurrence créée par l'importation massive de vêtements à très faible coût, souvent affranchis des mêmes contraintes fiscales, sociales et environnementales que les entreprises françaises. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir des conditions de concurrence équitables entre les acteurs français et étrangers de la filière textile, soutenir les enseignes nationales face à la fast fashion et préserver l'emploi ainsi que le commerce de proximité sur l'ensemble du territoire. Il souhaite également savoir si une réflexion est engagée sur la mise en place de nouvelles régulations, telles qu'une taxation spécifique ou des obligations accrues de transparence sur les conditions de production, afin de protéger le secteur français de l'habillement et ses emplois.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences délétères de certains contrats d'affacturage pratiqués par des entreprises de l'industrie pharmaceutique ayant conclu des marchés avec des hôpitaux. Ces contrats leur permettent céder les factures en attente de règlement des hôpitaux à une des établissements de crédit spécialisés, qui s'occupent ensuite de leur recouvrement et des éventuelles relances. Or il s'avère que certaines entreprises ont recours à des sociétés d'affacturage étrangères et réclament ensuite via ces banques des intérêts exorbitants aux centres hospitaliers avec lesquelles elles ont passé des marchés. Ainsi, dans la circonscription de M. le député, un hôpital qui a conclu avec un fournisseur de médicaments des marchés à bons de commande sur 4 ans en 2019 et 2021 et dont les factures ont été cédées par ce fournisseur à une banque étrangère, se voit aujourd'hui réclamer plusieurs centaines de milliers d'euros de pénalités sur le paiement des médicaments, pénalités qui remontent sur plusieurs années, même quand les factures ont déjà été réglées. Les sommes demandées le sont au titre du principal, des intérêts moratoires, des indemnités de recouvrement ou encore au titre de la capitalisation des intérêts échus de la dette. Leur montant extrêmement élevé a un impact significatif sur les charges d'exploitation et sur la trésorerie de l'hôpital et le fragilise dans son fonctionnement et dans l'accomplissement de ses missions. Chacun convient que le travail sur les délais de paiement doit être permanent et le plus fin possible, mais revenir sur des créances réglées depuis plusieurs années montre le caractère prédateur et cupide de telles pratiques, visant à considérer l'argent du système de santé comme un puits sans fond. On ne peut tolérer que les structures de santé soient mises en péril du fait des contrats d'affacturage passés par leurs fournisseurs et des coûts importants et inattendus qui en découlent. Au vu des enjeux de telles pratiques d'un point de vue économique et sanitaire, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de réguler et d'encadrer le recours aux sociétés d'affacturage par les entreprises de l'industrie pharmaceutique et d'en évaluer l'impact, notamment pour les hôpitaux.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences des trafics de produits de tabac en France. Le marché parallèle de tabac est un phénomène en pleine expansion en France, dont une part significative est liée à des trafics de contrebande et contrefaçon opérés par des réseaux criminels. Un récent bilan des douanes indique que « les organisations criminelles diversifient leurs activités avec les trafics de produits du tabac en raison de gains financiers qu'elles peuvent en tirer et des risques judiciaires moindres ». Les buralistes sont les premiers impactés avec une chute en 2024 de 12 % de la consommation de cigarettes issues des bureaux de tabac, provoquant un important manque à gagner. En zone rurale, les fermetures se multiplient alors qu'il s'agit souvent du dernier lieu de sociabilité pour les habitants. Cette baisse a naturellement des conséquences significatives pour les finances publiques. Selon une enquête d'un institut, on assiste à une évolution du comportement des consommateurs en quête de produits plus abordables et toujours plus accessibles grâce à la multiplication des canaux de distribution. Un tiers des fumeurs affirment ne pas avoir acheté de produits du tabac chez un buraliste au cours des 12 derniers mois. Or les cigarettes de contrefaçon ne remplissent pas les normes prescrites par l'organisation mondiale de la santé (OMS) et par la directive sur les produits du tabac 2014/40/UE de l'Union européenne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend lutter contre le marché parallèle de vente de tabac.
M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dépenses engagées par la France dans la décarbonation du pays. Le 15 janvier 2024, l'État a signé un engagement d'argent public de 850 millions d'euros sur les 1,8 milliard d'euros du plan d'électrification du site de Dunkerque d'ArcelorMittal. Cette électrification s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) visant à atteindre la neutralité carbone en 2050 en France. Ainsi, l'électrification des hauts fourneaux de Dunkerque permettrait de réduire de 6 % les émissions de gaz à effet de serre du secteur de l'industrie et 1 % des émissions nationales, soit 40 millions de tonnes équivalent CO2 (teqCO2) annuelles. La SNBC s'inscrit dans les accords de Paris visant à limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C par rapport à l'ère préindustrielle. Et pourtant, en l'état, elle revient à projeter une réduction des émissions sur le territoire national mais n'émet aucune contrainte pour les entreprises recevant ces subventions de maintenir une activité sur le territoire national comme financements français en dehors des frontières, notamment pour les bombes climatiques. Les bombes climatiques sont des projets, principalement d'extraction de charbon ou de pétrole, ayant un potentiel d'émissions de gaz à effet de serre dépassant le milliard de teqCO2. Le monde en compte 425 actuellement dont 51 reçoivent des financements de banques françaises, à hauteur de 20 milliards d'euros selon Reclaim Finance. Ces 51 projets, s'ils étaient menés à terme, engendreraient le rejet de plus de 189 milliards de teqCO2 dans l'atmosphère, ce qui contribuerait grandement à accentuer le changement climatique. La réponse politique doit être forte, ferme et sans ambiguïté. Et pourtant, en 2021, Emmanuel Macron a soutenu le gouvernement ougandais dans son projet de développement de Eacop, par Total Energies, en qualifiant le projet d'extraction pétrolière « d'opportunité majeure de coopération entre la France et l'Ouganda ». Le seul projet Eacop entraînera l'émission de plus de 34 millions de teqCO2 annuelles. Ce qui annule donc, au niveau mondial, les bénéfices permis par l'électrification des hauts fourneaux d'ArcelorMittal à Dunkerque. La France possédant 13,8 % de Total Energies, sans compter les banques françaises qui financent l'énergéticien, il s'agit donc au mieux d'une opération majeure de greenwashing . Cette stratégie n'est pas isolée dans le panorama des financements bancaires notamment au sujet des projets d'expansion du gaz naturel liquéfié (GNL) où les investissements se multiplient. Ce soutien massif de bombes climatiques par les banques françaises correspondant à 14 milliards de dollars pourrait amener à l'horizon 2030 vers une émission de plus de 10 gigatonnes de gaz à effet de serre. Pire encore, dans le nord Mozambique, le projet GNL de Total Energies, soutenu par Bpifrance Assurance Export, une filiale de l'État est au centre de graves atteintes aux droits humains. Les 850 millions d'euros d'argent public engagés dans la décarbonation nationale sont donc annulés par d'autres financements publics qui se retrouvent dans des investissements de bombes climatiques, qui bénéficient au secteur privé. Ainsi, et considérant le recul dans les financements climat par l'État en 2024 et 2025, il lui demande de faire la lumière sur les financements des banques françaises, notamment les financements dits corporate et d'agir pour que l'objectif fixé par la stratégie nationale bas-carbone puisse être effectif. Le climat est mondial, réduire les émissions en France est de la responsabilité du pays, mais il est nécessaire que tous les projets de bombes climatiques financés directement ou indirectement par la France ou par tout entreprise française soient annulés. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'application parfois excessive des règles relatives au cumul d'activités pour les salariés relevant du régime général. Il souhaite notamment évoquer le cas d'une administée, récemment licenciée par la caisse primaire d'assurance maladie pour avoir perçu des revenus issus de la location ponctuelle d'un logement meublé. Cette activité, déclarée et sans incidence manifeste sur son emploi, semble davantage relever de la gestion patrimoniale que d'une activité professionnelle parallèle. Dans un contexte marqué par la pression sur le pouvoir d'achat, il est de plus en plus fréquent que des salariés cherchent à compléter leurs revenus par des démarches compatibles avec leurs fonctions. Il paraît dès lors légitime de s'interroger sur la proportionnalité des sanctions appliquées et sur l'interprétation des règles en matière de cumul. Il lui demande si elle envisage de clarifier les critères encadrant les activités dites accessoires ou patrimoniales, afin d'éviter que des situations individuelles ne soient sanctionnées de manière automatique, sans prise en compte des circonstances réelles.
M. Éric Michoux interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la création d'un statut des lieutenants de louveterie. Les lieutenants de louveterie sont des chasseurs bénévoles nommés par le préfet qui occupent une mission de service public en collaboration avec l'administration. Actuellement, leur statut est défini par les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-21 du code de l'environnement et précisé par l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie. Les lieutenants de louveterie ont été créés par Charlemagne en 815 afin de protéger les populations face à la prolifération des loups. Leur rôle est essentiel et il a traversé les époques, les régimes et les administrations. Encore aujourd'hui, les lieutenants de louveterie jouent un rôle essentiel non seulement dans les zones rurales où le loup est présent, mais aussi dans les campagnes. Ils sont notamment en charge d'assurer les battues administratives face à prolifération de certaines espèces telles que les sangliers. Pourtant, il manque aux lieutenants de louveterie un statut propre, actualisé et adapté à leurs missions. Ils demandent une réelle reconnaissance par l'État et d'avoir les outils nécessaires pour permettre la réalisation de leurs missions en toute sécurité. Cette nécessité est d'autant plus prégnante que la baisse du nombre de chasseurs en France a entraîné une hausse de l'activité pour les lieutenants de louveterie. Par ailleurs, les lieutenants de louveterie doivent faire face à un véritable enjeu de recrutement pour et d'attirer les nouvelles générations. À titre d'exemple, en 2024, la Saône-et-Loire recrutait 25 lieutenants de louveterie pour 5 ans. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la création d'un vrai statut de lieutenant de louveterie portant reconnaissance, valorisation, protection et indemnisation.
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les récentes décisions impactant les chasseurs de gibier d'eau. La Commission européenne a mis en place un groupe de travail (NADEG) chargé d'évaluer la durabilité des prélèvements d'oiseaux migrateurs chassés à l'échelle européenne. Bien que certaines données n'aient pas été pleinement prises en compte, les experts consultés ont rendu leurs conclusions en avril 2025. Sur les 33 espèces étudiées, seuls trois – le fuligule milouin, la caille des blés et le canard siffleur – nécessitent, selon eux, une gestion adaptative. Aucune interdiction immédiate n'a été recommandée. Pourtant, lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 26 juin 2025, le ministère a proposé un moratoire sur le fuligule milouin ainsi qu'une réduction des périodes de chasse pour six autres espèces, dont certaines non concernées par l'étude européenne, comme le lagopède alpin. Ces mesures suscitent l'incompréhension des chasseurs, qui dénoncent des décisions déconnectées des réalités de terrain et en décalage avec les recommandations scientifiques européennes. Les chasseurs de gibier d'eau jouent un rôle actif dans la préservation de la biodiversité, notamment par l'entretien des zones humides. La gestion durable des espèces migratrices ne peut se faire sans leur implication. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend s'appuyer pleinement sur les travaux des experts européens et aligner ses décisions sur leurs préconisations en matière de gestion des espèces d'oiseaux migrateurs.
M. Marc Chavent interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la place des parlementaires lors des cérémonies officielles commémorant des drames historiques survenus dans leur circonscription. À l'occasion de cérémonies organisées dans plusieurs communes pour rendre hommage aux victimes de massacres perpétrés par l'occupant nazi durant la Seconde Guerre mondiale, des députés ont été informés par le représentant de l'État - préfet ou sous-préfet - qu'ils ne pourraient pas prendre la parole, au motif que celui-ci s'exprimait au nom du Gouvernement. Sans remettre en cause l'importance du protocole républicain ni la place des préfets en tant que représentants de l'autorité de l'État, une telle décision interroge la cohérence de la démocratie française. Le député est l'élu de la Nation, mais aussi le représentant direct des habitants d'un territoire. Son engagement mémoriel, en particulier lorsque les faits commémorés relèvent de l'histoire locale, ne saurait être réduit à une simple présence symbolique derrière les autorités administratives. Cette situation est d'autant plus problématique que, dans certains cas, d'anciens députés battus, appartenant à la majorité présidentielle ou au bloc central, sont autorisés à prendre la parole dans ces mêmes cérémonies, au titre d'un mandat départemental ou régional qu'ils exercent par ailleurs. Cette pratique crée un sentiment d'inégalité de traitement et donne à penser que le protocole s'applique avec souplesse selon l'appartenance politique, ce qui est incompatible avec l'exigence de neutralité et d'unité républicaine qui doit présider à ces commémorations. Il lui demande donc s'il est dans l'intention du Gouvernement de clarifier les conditions dans lesquelles un député en fonction peut, dans le respect du protocole, être autorisé à s'exprimer publiquement lors de ces cérémonies, en particulier lorsque les faits commémorés concernent directement la mémoire locale et les souffrances endurées par les habitants de sa circonscription et que tous les autres élus présents sont autorisés à prendre la parole.
M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'absence d'aide spécifique à la reconstruction des toitures en fibrociment détruites par la grêle. Sur le territoire national, les épisodes de grêle se multiplient. Dans le département du Puy-de-Dôme, à moins d'un mois d'intervalle, deux épisodes importants de grêle se sont succédés, le 1er juin et le 22 juin 2025. Selon les scientifiques, ces épisodes deviendront plus nombreux et plus dévastateurs à cause du réchauffement climatique. À chaque fois, de nombreuses habitations ont été lourdement endommagées avec des infiltrations d'eau à l'intérieur des habitations. Malgré cela, l'état de catastrophe naturelle n'a pas été reconnu, ce qui empêche les victimes de bénéficier de la prise en charge du sinistre au titre de cette garantie, ce risque étant considéré comme assurable. C'est notamment le cas pour les toitures en fibrociment, ce matériau étant très sensible aux impacts de très gros grêlons. De plus, le fibrociment étant souvent composé d'amiante, les propriétaires se retrouvent face à des difficultés de prise en charge par les assureurs et doivent avancer des sommes conséquentes bloquant les travaux à réaliser car ces coûts sont rédhibitoires pour de nombreux foyers. Certes, des aides gouvernementales existent, notamment pour une installation de panneaux photovoltaïques ou d'une rénovation énergétique. Toutefois, les délais d'instruction de ces demandes d'aides au désamiantage sont longs alors que l'urgence impose des travaux conservatoires rapides. Aussi, il lui demande si elle envisage de créer de nouvelles aides d'urgence afin de venir répondre aux besoins des personnes sinistrées et amener une réparation durable des toitures en fibrociment concernées.
M. Sylvain Carrière attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les nouveaux pesticides émergents. L'ONG Pollinis a publié le 20 juin 2023 un nouveau rapport à l'encontre des nouveaux pesticides génériques émergents. En effet, suite au nouveau règlement sur l'usage durable des pesticides présenté en juin 2022 par la Commission européenne, les pesticides chimiques que l'on connaissait depuis les années 1970, sont voués à voir leur usage réduit à hauteur de 50 % d'ici 2030. Cependant, les géants de l'industrie des produits pesticides ne comptent pas perdre un marché aussi juteux et s'adaptent à la réglementation, proscrivant uniquement les pesticides chimiques, en développant de nouveaux produits dits à ARN interférents (ARNi). Ces derniers ont pour vocation de détruire peu à peu l'organisme des insectes ciblés en s'attaquant à l'expression génétique des fonctions vitales de certains insectes catégorisés comme « ravageurs ». Trois méthodes d'application sont ainsi utilisées : la diffusion par pulvérisation, son injection directement dans la sève des cultures ciblées par l'intermédiaire des plantes génétiquement modifiées (OGM) et sa transmission par des micro-organismes au contact de la plante ou des insectes ciblés. Un ciblage des insectes à tuer afin de continuer le business as usual de l'agriculture intensive nécessaire à l'agro-industrie donc. Mais cette méthode, au-delà de perpétuer une vision anthropocentrée de la biodiversité, avec une sélection des insectes bons et de ceux ravageurs, est en réalité trompeuse. En effet, selon le rapport de l'ONG Pollinis, « ces nouveaux pesticides génétiques pourraient éliminer indistinctement de nombreux insectes pollinisateurs et précipiter leur déclin tout aussi efficacement que les pesticides chimiques qu'ils sont censés remplacer ». Un consortium d'experts de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) alerte également sur les risques d'effets hors-cible et de modification des intéractions avec les pollinisateurs que représentent ces nouvelles techniques génomiques (NTG). Suite à une analyse bioinformatique réalisée par l'ONG Pollinis sur les 26 produits pesticides à ARNi et sur 2 500 espèces de pollinisateurs, le bilan est alarmant. 136 espèces de pollinisateurs pourraient être victimes d'effets hors cible en raison d'une similarité génétique supérieure à 80 % avec les insectes ciblés. Parmi elles 65 espèces de papillons, 33 espèces d'abeilles solitaires, 18 espèces de diptères et 10 espèces de bourdons dont certaines menacées d'extinction, ainsi que 5 espèces d'abeilles mellifères. Alors que 70 à 90 % des plantes à fleur et 75 % des cultures alimentaires mondiale dépendent de la pollinisation animale et alors que sont quantifiées par des études depuis de nombreuses années la corrélation entre déclin des populations de pollinisateurs et perte de rendement agricole, la mise sur le marché de nouveaux pesticides s'attaquant à ces espèces est une aberration. En ce sens, début 2025, quatorze organisations environnementales ont coécrit une lettre ouverte au Premier ministre pour l'alerter sur les risques liés à la déréglementation des nouveaux OGM et lui demander de rejeter la proposition de la Commission européenne. Pire, dans la nouvelle typologie des pesticides, ceux-ci pourraient être qualifiés de produits de « biocontrôle » à « faible risque », alors même que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) n'a pu étudier la dangerosité potentielle. On ouvre donc la porte à des réactions en chaîne dont la dangerosité n'est pas correctement évaluée, dans une opacité permanente et continue sur les compositions des produits pesticides. Alors que les votes en faveur d'une dérégulation des nouveaux OGM et d'un assouplissement des règles au sujet des NTG se succèdent au sein de l'Union européenne, il lui demande si elle compte suivre les recommandations de l'ANSES et ainsi faire valoir le principe de précaution des Nations Unies afin que de réelles évaluations des risques, strictes et rigoureuses, soient réalisées. Il lui demande également d'engager une suspension immédiate de tous les essais en plein champ tant que les processus d'évaluation des risques ne seront pas effectifs.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les pratiques de surfacturation de certains réparateurs automobiles concernant les réparations de pare-brise et sur leurs conséquences délétères à la fois pour les assureurs et pour les automobilistes. L'entrée en vigueur de la loi dite « Hamon » de 2015 relative aux assurances automobiles a permis aux assurés de choisir le réparateur professionnel auquel ils souhaitent recourir sans avoir à avancer les frais de réparation, même s'ils font appel à un réparateur non agréé par l'assureur. Malheureusement, cette loi supposée favoriser la libre concurrence entre réparateurs et le libre choix des automobilistes a été en partie dévoyée : afin d'attirer les clients, certains réparateurs proposent désormais des « cadeaux » (téléviseurs écran plats, consoles de jeux vidéo, entrées dans des parcs d'attraction) de grande valeur à leurs clients lorsque ceux-ci viennent faire réparer leur vitrage automobile chez eux. Ces « cadeaux », qui ne sont pas signalés sur la facture finale, se retrouvent indirectement à la charge des assureurs, qui remboursent la prestation dans le cadre de la garantie « bris de glace » présente dans la quasi-totalité des contrats. 1,5 milliard d'euros auraient été versés à ce titre en 2022, soit 10 % du total des indemnisations. Ces pratiques sont de plus en plus fréquentes et la valeur de ces présents n'a cessé de croître au cours de ces dernières années. Or ce type de procédé peut engendrer d'importantes difficultés pour les automobilistes. En effet, la surfacturation qui en découle donne souvent lieu à des refus de remboursement par les compagnies, les assureurs étant tenus de respecter le principe indemnitaire défini par l'article L. 121-1 du code des assurances qui leur interdit de verser à l'assuré une somme supérieure au dommage souffert par celui-ci. En cas de constatation d'une surfacturation, la compagnie qui assure le véhicule peut donc refuser de payer le montant indiqué dans la note et peut même soustraire le prix du « cadeau ». Par ailleurs, ce surcoût peut également être imputé sur la prime. De manière générale, ces cadeaux entraînent une augmentation du coût des assurances automobile pour les assurés. Dans sa réponse à une question écrite sur le sujet, publiée le 9 avril 2024, le Gouvernement indiquait être mobilisé pour limiter le coût de l'assurance pour les ménages et envisager de nouvelles mesures s'il était confirmé que ces pratiques de surfacturation avaient un effet inflationniste sur les primes. Il serait souhaitable de connaître les résultats des investigations qui ont pu être menées sur le sujet. Selon une étude de l'association SRA, Sécurité et réparation automobiles, le montant moyen pour le remplacement d'un pare-brise aurait bondi de 9,7 % en 2023 et continuerait d'augmenter, alors que trois millions de pare-brise sont changés chaque année. On ne peut accepter de faire supporter par les cotisations d'assurance, donc par la collectivité des assurés, les pratiques commerciales agressives de certains acteurs de la réparation automobile et de laisser les réparateurs qui travaillent sans avoir recours à de telles pratiques être pénalisés. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin de juguler la surenchère des tarifications et d'établir plus de transparence entre ce qui relève de la réparation et ce qui concerne la gratification commerciale.
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la multiplication préoccupante de cas de freinages automatiques intempestifs sur des véhicules récents équipés de systèmes d'aide à la conduite et sur le système de preuve afférant. Ces incidents, parfois désignés sous le terme de « freinages fantômes », voient un véhicule freiner brutalement sans raison apparente sans que le conducteur ne puisse intervenir à temps. Une habitante de l'Ain a ainsi été victime en avril 2025 d'un freinage brutal inopiné sur l'A40. Sa voiture est passée en quelques secondes de 130 km/h à l'arrêt complet, entraînant une collision par l'arrière ce qui aurait pu avoir des conséquences mortelles. Depuis la médiatisation de ce témoignage, de nombreux autres conducteurs ont signalé des faits similaires, en France comme à l'étranger, sur diverses marques de véhicules. À titre d'exemple, plus de 1 600 plaintes ont déjà été enregistrées aux États-Unis d'Amérique, toutes marques confondues, concernant des modèles représentant 1 million de véhicules. Ces freinages peuvent être déclenchés par des éléments bénins (ombre sur la chaussée, radar perturbé, panneau mal détecté, etc.), révélant des limites techniques préoccupantes. Malgré la fréquence croissante des signalements, les constructeurs invoquent le plus souvent un « fonctionnement normal » ou des cas isolés. En pratique, les données techniques nécessaires à toute vérification ne sont accessibles qu'en cas d'expertise judiciaire. En effet, pour prouver l'existence d'un défaut, le consommateur doit produire un rapport technique indépendant : cela suppose une expertise amiable, rarement acceptée, ou une expertise judiciaire (art. L. 217-3 et suivants du code de la consommation). Les données ne sont ni lisibles, ni accessibles directement par le consommateur, son réparateur indépendant ou son assureur. Elles sont le plus souvent verrouillées par des outils propriétaires du constructeur, signifiant alors qu'en cas d'incident comme le freinage fantôme, le consommateur est incapable de produire la preuve du dysfonctionnement sans l'accord du constructeur ou sans engager une procédure judiciaire. Cette opacité place les consommateurs dans une position d'infériorité structurelle contraire à l'équilibre du contrat de vente (art. L. 111-1 du code de la consommation). En conséquence, cette situation conduit à une rupture manifeste d'égalité, tant sur le plan juridique que sur le plan de la consommation. Ce déséquilibre, renforcé par l'absence d'enquête indépendante, pose question sur le terrain de la protection du consommateur et sur celui de la sécurité des produits mis sur le marché : deux consommateurs, possédant le même modèle de véhicule, peuvent avoir des traitements différents selon qu'un incident s'est produit ou non, sans que le premier puisse prouver qu'il a été victime d'un défaut de conception. Ainsi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir aux consommateurs un accès facilité et encadré aux données de leur véhicule et pour corriger l'asymétrie de preuve qui empêche les consommateurs de faire valoir leurs droits.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire et ses conséquences sur l'accès à l'examen. Il est impératif d'améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire en réduisant significativement les délais d'attente pour les candidats. La demande de passage du permis de conduire en France est en forte hausse, avec 1 370 994 nouveaux candidats en 2023, notamment en raison de la réforme abaissant l'âge du permis. En 2024, 1,567 million de places d'examen ont été proposées alors qu'il en faudrait au moins 2,19 millions en 2025. On ne compte aujourd'hui qu'environ 1 200 inspecteurs en exercice. Cette situation entraîne des délais d'attente importants pour passer l'examen, qui pénalisent fortement les jeunes, tant sur le plan personnel que professionnel. L'allongement des délais a également un impact financier : les candidats contraints d'attendre plusieurs mois doivent souvent reprendre des leçons de conduite pour ne pas perdre en niveau, ce qui accroît le coût global de leur formation. La situation est encore plus critique pour les candidats ayant échoué à l'examen. En Moselle, par exemple, les délais pour obtenir une nouvelle date d'examen peuvent dépasser six mois. Or plusieurs départs à la retraite d'inspecteurs sont déjà annoncés dans ce département, ce qui ne fera qu'aggraver la situation. Face à ces contraintes, certains individus pourraient être tentés de conduire sans permis. Le nombre de conducteurs non titulaires du permis est estimé à plus de 800 000 aujourd'hui, soit une augmentation de 60 % par rapport à 2014. Il est donc urgent d'augmenter le nombre d'inspecteurs du permis de conduire. Les capacités de formation de l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) doivent également être renforcées : seulement 30 inspecteurs sont formés chaque année à ce jour, ce qui ne permet pas de répondre aux besoins. Par ailleurs, il est essentiel de mieux préparer les candidats pour réduire le taux d'échec. Le volume minimal obligatoire de 20 heures de formation est insuffisant, alors que la durée moyenne effective d'apprentissage est de 35 heures, soit la moyenne européenne. La conduite anticipée, qui inclut au moins 28 heures de formation (24 heures de conduite et 4 heures de théorie), affiche un taux de réussite de 74,7 %, contre seulement 55,9 % pour la formation classique. Cette modalité, ainsi que la conduite accompagnée, doivent être encouragées. Mobilians Éducation et Sécurité Routière estime ainsi qu'une augmentation de 10 % du taux de réussite moyen de l'examen de la catégorie B du permis de conduire équivaudrait à l'ajout de plus de 100 inspecteurs du permis de conduire sans coût additionnel pour l'État. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour remédier à cette situation et ainsi garantir l'efficacité du système de formation et d'examen du permis de conduire.
M. Éric Michoux alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés d'accès à l'examen du permis de conduire en zone rurale. La situation est dénoncée par les professionnels, mais aussi par les candidats qui déplorent un allongement des délais pour pouvoir passer l'examen, faute d'examinateurs disponibles. Cette situation est particulièrement prégnante en Saône-et-Loire où les délais pour passer le permis de conduire sont entre 8 et 10 mois d'attente depuis plus d'un an. Dans les zones rurales, cette situation pénalise fortement les candidats qui ont besoin du permis pour pouvoir continuer leurs études ou encore trouver du travail. Le taux d'échec à l'examen (environ 45 %) et l'abaissement de l'âge minimum pour le passer accentuent le phénomène et participe au rallongement des délais d'attente. Le manque d'examinateurs impacte également les professionnels et les auto-écoles qui font face à un véritable manque à gagner. La fermeture de ses structures serait désastreuse pour les zones rurales où le permis de conduire est une nécessité pour faire ses courses, se soigner, travailler, étudier ou encore accéder à la culture. Enfin, les examinateurs eux-mêmes dénoncent le manque d'attractivité de leur profession et le manque de moyens humains. À titre d'exemple, en 2024 pour 100 inspecteurs recrutés seulement 54 n'ont pas remplacé les départs en retraite alors qu'il était nécessaire d'avoir 200 nouveaux inspecteurs. Dans ces conditions, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour faciliter l'accès à l'examen du permis de conduire notamment en zone rurale.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'allongement constaté dans certains départements des délais pour passer l'examen du permis de conduire. Cette situation s'explique en grande partie par une augmentation du nombre de candidats liée à la possibilité de passer son permis à 17 ans depuis janvier 2024. Les conséquences peuvent être problématiques, notamment dans les zones rurales et péri-urbaines, pour les jeunes qui souhaitent entrer dans la vie active ou suivre une formation. Aussi, elle lui demande quelles mesures il pourrait envisager afin d'améliorer cette situation au regard notamment du nombre d'inspecteurs du permis de conduire dans les départements les plus affectés.
M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la déprogrammation du jeu télévisé Question pour un champion en diffusion quotidienne. Depuis près de 40 ans, l'émission Question pour un champion est diffusée chaque jour sur le service public de l'audiovisuel. Or, pour la rentrée 2025, la direction de France Télévisions annonce une diffusion exclusivement les samedis et dimanches, soit trois fois moins souvent. C'est un coup de tonnerre pour la douzaine de salariés en CDI qui assurent le succès de l'émission et voient leur emploi menacé. C'est aussi un coup de bambou pour les téléspectatrices et téléspectateurs, qui perdent leur rendez-vous quotidien de culture générale, avec un des jeux les plus exigeants diffusés à la télévision en clair. Ils craignent un arrêt définitif d'ici une ou deux saisons, de la même manière qu'a été liquidé Des chiffres et des lettres sur France 3, diffués en quotidienne pendant 50 ans, puis restreint au week-end à partir de 2022, avant d'être changé de case en 2023, pour finalement connaître une interruption définitive en fin de la saison 2024. De même, l'émission de radio Par Jupiter, renommée C'est encore nous, a été purgée en 2024 de la grille de programmation après 10 ans de diffusion hebdomadaire. Ces opérations de suppression ont à chaque fois ciblé des émissions aux audiences tout à fait importantes. La direction de France Télévisions n'a toujours pas justifié son choix. Il ne peut s'appuyer ni sur l'audience, ni sur le coût de l'émission. Et pour cause, l'audience est en progression constante depuis 2016, avec successivement 10,9% de PDA moyenne en 2016, 11% en 2017, 11,5% en 2018, 11,9% en 2019, 11,8% en 2020, 12,2% en 2021, 12,7% en 2022, 13,1% en 2023. En 2024, la PDA moyenne sur l'année est de 12,2%, seule baisse enregistrée... suite à la baisse des budgets, qui a entraîné la rediffusion d'épisodes estivaux en lieu et place d'épisodes inédits comme d'habitude. Le coût de production du jeu demeure par ailleurs l'un des plus faible de toute la grille de France 3, alors qu'il est en même temps le jeu le plus regardé de la grille et avec un des meilleurs scores d'audience de la chaîne. Il réunit ainsi chaque jour des milliers de familles, avec le public le plus intergénérationnel qu'il soit, comme le souligne Médiamétrie. Question pour un champion fait donc partie de l'histoire de la télévision, les Françaises et les Français y sont attachés. À l'heure où les chaînes privées proposent des programmes insipides et interchangeables, il est du devoir du service public de l'audiovisuel de proposer des programmes riches en culture générale et en actualité, inclusifs et accessibles au plus grand nombre. Question pour un champion est de ceux-là. Ainsi, il lui demande d'intervenir pour sauver la diffusion du jeu Question pour un champion en quotidienne. Il lui demande également si elle envisage de communiquer sur les raisons d'une décision si brutale, et si, face au tollé, elle assurera le budget nécessaire à l'audiovisuel public, seul garant de la pluralité, de la qualité et de la diversité des programmes diffusés en clair.
M. Antoine Léaument alerte Mme la ministre de la culture sur les risques que font peser certains médias et certains politiques dans la radicalisation terroriste d'extrême droite. Le 31 mai 2025, Hichem Miraoui, coiffeur d'origine tunisienne, était victime d'un attentat raciste. Du fait de sa couleur de peau, il est abattu par son voisin de cinq balles dans le corps à Puget-sur-Argens, par un homme se disant : « proche des idées du Rassemblement national et de Marine Le Pen dont il dit partager le constat d'une France en voie de "mexicanisation" ». Ce crime ignominieux et nourri par une profonde haine raciste, a été rendu possible du fait de la propagation des idées nauséabondes de l'extrême droite par les médias télévisés. Effectivement, dans l'article du journal Le Parisien publié le 16 juillet et intitulé « Si aimer son pays c'est être raciste, je suis raciste : la dérive terroriste de Christophe B., le tueur de Puget » est retracé le parcours de radicalisation de l'auteur de ce crime. On apprend ainsi que le tueur était « galvanisé par les informations anxiogènes à la télévision (...) et consommateur de fake news sur les réseaux sociaux ». Aussi, il apparaît de façon manifeste que les discours alarmistes relatifs à « l'insécurité, l'islam et l'immigration » diffusés massivement par certaines chaînes d'information en continu ont eu un impact déterminant dans la construction idéologique et sur le passage à l'acte de l'auteur du crime. Dans l'affaire en question, l'enquête de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) révèle que le mis en cause partageait régulièrement des publications à caractère raciste sur ses réseaux sociaux. Ainsi, sur son compte Facebook, 50 % des publications datant des mois précédant l'attentat peuvent être qualifiées de racistes et 25 % de complotistes. En l'espèce, la justice a retenu – de façon inédite – la qualification juridique d'« attentat terroriste » ; fait rare dans le cas d'un assassinat à caractère raciste d'extrême droite. Pourtant en France, les crimes et délits motivés par la haine raciale ne cessent d'augmenter. En 2024, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, 9 400 crimes et délits « à caractère raciste » ont été commis, soit une augmentation de 11 % en un an. De plus, dans son rapport sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme publié le 17 juin 2025, la Commission consultative des droits de l'homme (CNCDH) met en cause la responsabilité des médias dans la propagation des discours de haine : « les médias et les discours politiques qui perpétuent des stéréotypes raciaux en présentant les populations immigrées ou issues de l'immigration comme des "problèmes", contribuent à créer un climat de suspicion et d'exclusion ». L'article du Parisien précise également que Christophe B. était « réceptif aux déclarations alarmistes de certains responsables politiques ». En dépit des alertes de la CNCDH dans ses précédents rapports, la responsabilité de certains médias et cadres politiques dans ce type de radicalisation et dans la diffusion d'idéologies d'extrême droite violentes semble établie. Ainsi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour identifier, encadrer et, le cas échéant, sanctionner les chaînes de télévision qui participent à la banalisation d'un discours susceptible d'alimenter la radicalisation et terrorisme d'extrême droite.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences d'une éventuelle baisse du prix limite de vente (PLV) des aides auditives dans le cadre du panier 100 % santé. Depuis sa mise en œuvre en 2019, la réforme du 100 % santé en audiologie a permis une nette amélioration de l'accès aux soins : + 75 % de personnes équipées entre 2019 et 2021, 40 % des patients sans reste à charge et un taux de satisfaction de 83 %. Ces résultats contribuent à la prévention du déclin cognitif et de la perte d'autonomie chez les personnes âgées, avec un excellent rendement médico-économique. Pourtant, les récents rapports des trois Hauts Conseils proposent d'activer une clause de réduction du PLV, dans un contexte d'augmentation des dépenses. Le secteur de l'audioprothèse, qui ne représente que 3 % des dépenses des complémentaires santé, a déjà été affecté par l'inflation (+ 18 % entre 2018 et 2025) et pourrait être fragilisé, notamment dans les zones défavorisées. Le syndicat des audioprothésistes alerte sur le risque d'une telle mesure, fondée sur des données économiques dépassées, qui pourrait nuire à l'accès aux soins et favoriser les grands groupes au détriment des structures indépendantes. Aussi, elle souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement peut apporter pour préserver les acquis de la réforme du 100 % santé et éviter que des mesures hâtives ne compromettent la qualité et l'équité des soins auditifs.
M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de l'évolution du régime de facturation des soins en cas de double prise en charge impliquant un orthophoniste libéral et un centre médico-psychologique (CMP). Depuis la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2025, en cas de double prise en charge, les indus ne sont plus réclamés aux orthophonistes libéraux, mais aux établissements sanitaires et médico-sociaux (ESMS) ainsi qu'aux CAMSP, c'est-à-dire aux structures relevant du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, cette mesure ne concerne pas les centres médico-psychologiques (CMP), qui relèvent du code de la santé publique et sont donc exclus de ce dispositif. À la suite de cette réforme, plusieurs caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ont diffusé des messages rappelant qu'en cas de suivi en CMP, une convention écrite entre le CMP et l'orthophoniste libéral est désormais nécessaire pour toute prise en charge orthophonique concomitante. Deux cas de figure peuvent se présenter. Premièrement, si l'intervention orthophonique est en lien avec le motif du suivi au CMP, l'intervention doit être intégrée dans la dotation globale du CMP et une convention est obligatoire. Deuxièmement, si l'intervention orthophonique est indépendante du motif du suivi au CMP, une situation plus rare, l'intervention peut être prise en charge par l'assurance maladie, mais exige également une convention. Ainsi, quelle que soit la situation, une convention est désormais indispensable et aucune dérogation n'est possible. Or de fait, de nombreux CMP ne souhaitent ou ne peuvent pas établir ces conventions, faute de moyens financiers. Le nombre de patients bénéficiant à la fois d'un suivi orthophonique en libéral et d'un suivi en CMP est considérable. Si un CMP ne veut pas conventionner un orthophoniste, c'est au patient que la prise en charge financière est injustement transférée. De nombreuses familles ne peuvent pas payer l'intégralité des suivis, alors que le suivi orthophonique des enfants est indispensable. Ce n'est pas un phénomène marginal, le volume de patients impactés est considérable, notamment en pédopsychiatrie, où les délais de prise en charge sont déjà critiques. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour, d'une part, intégrer les CMP dans le champ des établissements concernés par la LFSS 2025 en matière de double prise en charge, afin de garantir une égalité de traitement, et d'autre part, clarifier les procédures de conventionnement entre orthophonistes libéraux et CMP. Il demande quelles mesures celui-ci compte mettre en place afin que les familles aient la garantie d'un accès effectif, coordonné et équitable au suivi orthophonique de leurs enfants, sans risque de prise en charge injustifiée.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de traçabilité interrégionale du parcours de soins des assurés, lors d'un simple changement de caisse locale de sécurité sociale. À ce jour, le transfert automatique de l'historique médical entre caisses n'est pas systématiquement garanti. Lorsqu'un assuré change de région ou de caisse primaire, son historique médical n'est pas automatiquement transféré vers le nouveau régime local. Cette situation peut entraîner une rupture dans la continuité du suivi médical, une redondance d'actes, voire des abus involontaires. Il apparaît difficilement compréhensible qu'en 2025, avec des outils comme la carte vitale et le dossier médical partagé (DMP), il ne soit toujours pas possible de consulter un historique de soins unifié, quelle que soit la caisse d'affiliation. Ce déficit de traçabilité nuit à la fois à la qualité des soins, à la prévention des abus et à la bonne gestion des dépenses de santé. Dans un contexte où la numérisation des données de santé progresse et où des outils comme le dossier médical partagé se généralisent, il semble urgent de garantir l'interopérabilité complète des systèmes entre les régions et d'assurer un transfert sécurisé et automatique de l'historique des soins des assurés. Elle souhaite donc l'interroger sur les mesures qui sont envisagées pour renforcer l'interconnexion des données de santé entre les régimes régionaux de l'assurance maladie. Elle voudrait également savoir si une évolution du cadre juridique est à l'étude afin de garantir un suivi continu des soins dans le respect du secret médical et du RGPD. Elle se demande également comment le Gouvernement entend intégrer cette traçabilité au sein des outils numériques existants comme le DMP ou Mon Espace santé. Enfin, elle souhaiterait savoir si le ministère envisage de remédier à cette lacune structurelle dans le cadre de la stratégie nationale de santé numérique, en harmonisant les systèmes entre caisses locales et en intégrant cette traçabilité comme un objectif prioritaire. Elle le remercie de bien vouloir lui faire part des perspectives d'évolution sur ce sujet.
M. Fabrice Roussel alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la décision prise par le Gouvernement de supprimer, en 2025, les subventions exceptionnelles versées depuis 2021 aux associations engagées dans l'aide alimentaire, dans le cadre du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » et par là même de réduire le soutien financier qu'il leur apporte. Ces financements, mis en place pour faire face à des crises successives (pandémie, guerre en Ukraine, inflation galopante), ont permis aux associations solidaires comme les banques alimentaires, les Restos du cœur, le Secours populaire, etc., de répondre à une explosion de la demande, de diversifier leurs sources d'approvisionnement et d'adapter leurs actions aux nouveaux profils de bénéficiaires, de plus en plus nombreux et précaires, notamment chez les jeunes et y compris parmi les actifs. La fin de ces aides exceptionnelles, annoncée sans concertation ni anticipation, met en péril l'équilibre financier de nombreux acteurs de terrain et risque d'entraîner une baisse significative des volumes distribués, des services proposés et des projets d'insertion soutenus localement. Dans un contexte où l'INSEE indique que le taux de pauvreté a atteint 15,4 % en France, soit son plus haut niveau depuis près de 30 ans, cette décision interroge sur les priorités budgétaires du Gouvernement. Il lui demande donc solennellement si le Gouvernement entend reconsidérer cette décision et garantir un niveau de soutien pérenne et surtout cohérent avec les besoins qui sont ceux des Françaises et des Français, à l'ensemble des acteurs de l'aide alimentaire, dont l'action est essentielle pour lutter contre la précarité alimentaire en tous points du pays.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la baisse significative des subventions publiques pour l'année 2025, notamment celles allouées aux associations œuvrant pour la prévention et la lutte contre l'usage des pesticides, ainsi qu'au soutien et à l'accompagnement des victimes. En effet, il semblerait que certaines de ces associations aient subi une réduction drastique de leurs subventions, notamment celles versées par le ministère de l'écologie et le ministère de la santé. Il apparaît également que certaines aides aient été totalement supprimées, en particulier celles relevant du ministère de l'agriculture. La réduction de ces subventions revient à fragiliser une mission d'intérêt général, en contradiction avec les ambitions affichées de transition écologique et de justice sociale. Cette baisse budgétaire menace non seulement le bon fonctionnement des associations, mais remet également en cause leur pérennité, au détriment de milliers de victimes. Le rôle de ces associations n'est pas négligeable, il est même essentiel quant à l'évolution des pratiques agricoles dans la société. Leurs missions sont d'autant plus cruciales que le nombre de victimes identifiées ne cesse de croître, comme en témoigne l'afflux constant de nouveaux contacts auprès de ces structures. Cette situation est alarmante dans un pays qui a le devoir de protéger la santé de ses citoyens et, le cas échéant, de leur garantir le meilleur accompagnement possible. De ce fait, le ministère de la santé et de l'accès aux soins se doit d'assurer un budget cohérent et à la hauteur des enjeux. Ainsi, elle l'appelle à reconsidérer cette décision budgétaire et à engager une réflexion plus globale sur la nécessité d'un soutien accru, voire complémentaire, aux structures œuvrant en faveur des victimes des pesticides.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de réduction massive des contrats parcours emploi compétences (PEC) dans les associations assurant des missions d'intérêt général. De nombreuses structures œuvrant dans les domaines de la solidarité, de l'aide à domicile, de la protection animale ou encore de l'insertion sociale alertent sur la fragilisation inquiétante de leurs activités, rendue critique par la raréfaction de ces contrats. Les PEC permettaient de salarier des personnes éloignées de l'emploi tout en garantissant la continuité de missions vitales, en particulier dans des secteurs où l'engagement humain et la présence sur le terrain sont essentiels. Leur disparition provoque des fermetures de structures – notamment de refuges pour animaux – et prive d'accompagnement de nombreuses personnes âgées, isolées, en situation de handicap ou en grande précarité. Dans le même temps, les associations soulignent le paradoxe d'un chômage persistant parmi des publics qui pourraient être utilement mobilisés et formés au sein de ces structures, contribuant ainsi à leur propre insertion et à l'intérêt général. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de conserver ce dispositif de soutien à l'emploi associatif pour les structures concernées.
M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la révision du règlement européen portant sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH). Les rapports et études sur la pollution par des produits toxiques se succèdent et démontrent l'étendue de l'exposition des substances nocives sur la santé humaine, l'environnement et la biodiversité. À ce titre, la révision du règlement REACH, décidée à l'aune de l'adoption du pacte vert européen et de la nouvelle stratégie en matière de produits chimiques pour le développement durable (CSS), doit permettre une remise à plat et une amélioration de la réglementation en la matière notamment pourque la nouvelle version du règlement REACH ne constitue pas un blanc-seing à l'expérimentation animale plus qu'il ne l'est déjà. En effet, en France, encore 2 millions d'animaux sont utilisés chaque année à des fins scientifiques de recherche biomédicale. 250 000 d'entre eux souffrent de douleurs dites « sévères » lors des expérimentations alors même que la France avait annoncé en octobre 2023 l'allocation d'un budget de 48,4 millions d'euros dans le programme « organes et organoïdes-sur-puces » visant à développer des méthodes de recherche médicale ne recourant pas à l'expérimentation animale. Parmi eux, l'association One Voice fait état de la sur-utilisation des limules, ces arthropodes marins utilisés pour leur sang afin de garantir l'innocuité des produits testés dans l'élaboration des vaccins. Pourtant, depuis plus de 15 ans, d'autres procédés existent à l'image des réactifs de synthèses, des organoïdes, de certains modèles informatiques avancées ou encore de la bio-impression 3D dans le but d'annihiler l'expérimentation animale. Néanmoins, le recours aux méthodes alternatives est considérablement entravé par le cadre très restrictif de la rédaction actuelle du règlement REACH, qui établit un nombre de critères cumulatifs trop exigeants pour permettre le développement desdites méthodes alternatives. Cet état de fait s'inscrit en contradiction avec les textes européens qui préconisent à terme un objectif de remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives et limitent le recours aux animaux uniquement en l'absence d'autres solutions. En ce sens, l'ONG britannique Cruelty Free International critique le flou de la Commission européenne sur la solution « en dernier recours » de tests sur les animaux et appelle à une réforme urgente du règlement REACH afin de respecter la feuille de route d'octobre 2024 de la Commission européenne pour l'élimination progressive de l'exploitation animale. La révision du règlement REACH doit se traduire par une diminution du nombre d'animaux soumis à des expérimentations. Les méthodes alternatives existent, il est désormais nécessaire d'offrir un écosystème réglementaire à même de garantir leur déploiement. Il souhaite donc savoir comment la France peut s'assurer que la révision du règlement REACH, prévue pour fin 2025 après de nombreux reports, garantira le déploiement des méthodes alternatives et la diminution du nombre de tests sur des animaux. Il souhaite également savoir si le programme « organes et organoïdes-sur-puces » censé développer des méthodes de médecines alternatives à l'expérimentation animale a fait l'objet d'actualisations récentes ; cette question a été travaillée en collaboration avec l'association Convergence animaux politique (CAP).
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la prolifération des ragondins, notamment dans les champs et sur les berges et sur les restrictions imposées aux agriculteurs pour lutter contre ces nuisibles aux effets dévastateurs. Introduit en France dans les années 1880 pour sa fourrure, le ragondin est devenu une espèce invasive. Il n'a pas de prédateur naturel en Europe et se reproduit facilement. Depuis 2016, il figure sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes en Union européenne. Le décret n° 2016-115 du 4 février 2016, qui définit 3 groupes d'espèces « susceptibles d'occasionner des dégâts », y intègre les ragondins et autorise leur classement par arrêté du ministre chargé de la chasse, ou par le préfet dans chaque département, selon un ou plusieurs motifs : risques pour la santé ou la sécurité publiques, atteintes importantes aux activités humaines, atteintes à la faune ou à la flore sauvages en cas de surdensité. En groupe, les ragondins constituent un vrai fléau pour les agriculteurs, les pêcheurs ou encore les chasseurs. Ils sont capables de bouleverser un écosystème complet par leur mode d'alimentation et la construction de leur habitat. Leur capacité de reproduction rapide, avec 2 à 3 portées de 5 à 7 petits par an, combinée à leur aptitude à coloniser les cours d'eau, les rend particulièrement envahissants. Ils sont responsables de nombreux dégâts tels que la dégradation et mise à nu des berges lors de la construction de leur nid, qui peut provoquer une érosion progressive et des inondations, la destruction de certains espaces végétaux et donc d'habitats naturels (nids d'oiseau) pour d'autres espèces en raison de la surconsommation ou de la construction de leur propre nid, la destruction de certaines espèces chassées de leur habitat naturel par les ragondins, la fragilisation des réseaux de galeries d'ouvrages hydrauliques, ou encore des dégâts importants dans les cultures, avec des conséquences financières très lourdes pour les agriculteurs. Les ragondins génèrent donc des millions d'euros de dégâts chaque année et causent des dommages irréversibles à la biodiversité. De plus, dans certains cas, ils sont porteurs de maladies transmissibles à l'homme ou à l'animal, comme la leptospirose présente dans les urines ou la salmonelle dans leurs excréments. Plusieurs solutions légales existent pour les éloigner, telles que l'utilisation de clôtures, de répulsifs, le piégeage ou encore la destruction par tir. Mais la période de destruction est limitée, s'étendant du 1er mars jusqu'à l'ouverture générale de la chasse. Concernant le piégeage, une déclaration doit être faite en mairie. Les pièges doivent être visités chaque matin et un bilan annuel doit être envoyé à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt avant le 1er septembre. Les conditions de destruction du ragondin, révisées annuellement par l'arrêté préfectoral relatif aux espèces classées nuisibles, doivent être strictement respectées et un bilan annuel des destructions doit être transmis à la direction départementale des Territoires. Les nombreuses conditions et restrictions relatives à la destruction du ragondin empêchent donc parfois de combattre réellement sa prolifération et de protéger les berges et les cultures. De nombreux agriculteurs regrettent notamment que les obligations liées à l'entretien des berges et des ruisseaux rendent cette lutte inefficace. Ils ne peuvent en effet pas intervenir sur ces zones pendant certaines périodes, ni agir à leur guise Ils doivent tenter d'éloigner les ragondins tout en veillant à ne pas perturber le milieu naturel, à limiter leurs interventions à un linéaire de 5 mètres, à ne pas modifier le dimensionnement ou la configuration du lit d'étiage du cours d'eau, à ne pas atteindre la terre ou les argiles du lit du cours d'eau, à ne pas détruire des frayères et de la faune aquatique, mais aussi à favoriser le développement d'une végétation constituée d'arbustes et d'arbres sur la berge. Beaucoup souhaitent que la réglementation soit assouplie, leur impose moins de restrictions concernant l'entretien des cultures et des berges et autorise toute l'année le tir à l'approche du ragondin. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux agriculteurs de mieux protéger leurs terrains et leurs productions des dégâts occasionnés par la prolifération des ragondins.