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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la surveillance des plages en été par les CRS Le littoral de France est un atout majeur pour notre pays : atout économique, atout touristique, atout environnemental. Il est aussi un enjeu majeur en termes de sécurité, compétence régalienne s'il en est. Aussi, les CRS surveillent durant la période estivale de nombreuses plages françaises. Les élus du littoral sont inquiets quant au devenir de cette surveillance par les forces de police. En effet, leur mission répond à un double enjeu de prévention des risques de la baignade mais aussi de dissuasion contre les auteurs de larcins, agressions ou même de potentiels terroristes. C'est d'ailleurs pourquoi depuis les attentats de Souss en Tunisie, les CRS surveillant les plages sont désormais armés. De même ils concourent à la sécurité des usagers et en paient parfois le prix comme au Havre où durant l'été 2016 des fonctionnaires ont été agressés durant leur vacation de surveillance de baignade. 62 communes, dont Le Havre, bénéficient de la présence des CRS sauveteurs, et participent d'ailleurs au coût de ce dispositif. Elles souhaitent dès lors conserver ce mode de surveillance. Elle s'interroge sur l'évolution prévue par le Gouvernement de ce dispositif.
M. Gabriel Attal alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les dangers liés à un nouveau phénomène véhiculé par les réseaux sociaux : le « Momo Challenge ». En l'espèce, ce dernier réalise une pression psychologique sur les plus jeunes et les met en danger en les obligeant à réaliser des défis de plus en plus dangereux. En cas de non réalisation, les victimes sont alors menacées de voir leurs informations personnelles et photos, préalablement piratées, rendues publiques, voire même menacées de mort. Récemment, les autorités argentines ont déploré le suicide d'une jeune fille de 12 ans, semble-t-il poussée à l'acte par un ultime défi. La rapidité avec laquelle cette nouvelle pratique s'est diffusée dans le monde interpelle et questionne sur les dispositions mises en place en France afin de prévenir et protéger les plus jeunes face à cette pratique. Il le remercie de lui détailler ces informations.
Mme Clémentine Autain appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le problème de la recherche des majeurs disparus et des moyens mis en œuvre pour les retrouver. Chaque année en France, environ 40 000 individus en moyenne sont signalés disparus, et la plupart sont inscrits au fichier des personnes recherchées (FPR). Lorsqu'il s'agit de disparitions d'enfants mineurs ou de personnes victimes d'enlèvement, il est indéniable que d'importants dispositifs sont mis en œuvre par les différents services de l'État (police nationale, gendarmerie nationale ou encore institution judiciaire) afin de les retrouver. Hélas, de nombreuses disparitions sont également le fait de personnes âgées, dont les capacités d'orientation sont altérées (personnes âgées victimes de la maladie d'Alzheimer, personnes subissant des troubles d'amnésie, personnes isolées). Pour ces dernières situations, des « fiches X » ont été créées à l'intérieur du FPR en 2002, pouvant être complétées depuis 2006 par une photographie. Seulement encore aujourd'hui, un certain nombre de familles mettent en avant les difficultés de mise en œuvre des moyens de recherche lorsqu'il s'agit de la disparition d'un de leurs proches majeur. Heureusement, il est rare que ces personnes disparues s'éloignent beaucoup de leur lieu de domicile. Pour autant, alors que les services de police municipale se retrouvent bien souvent en première ligne, face aux familles et sur leur terrain d'intervention, les dispositions juridiques actuelles ne leur permettent pas à priori d'accéder à ce fichier, même restreint aux « fiches X ». Cette situation est vécue chaque année par plusieurs milliers de familles, qui appellent de leurs vœux à la mise en place d'un dispositif mieux adaptés à ces situation angoissantes. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les avancées législatives ou règlementaires que le Gouvernement estime envisageable dans ce domaine, et notamment la possibilité d'ouvrir l'accès de ces « fiches X » du FPR aux services de police municipale.
M. Alain Bruneel alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires induits par les perturbateurs endocriniens. Ces substances omniprésentes au quotidien (cosmétiques, fruits, plastiques, peintures, jouets, vêtements,...) sont suspectées de modifier le système hormonal, de provoquer des potentielles malformations génitales ou encore de développer certains cancers. Alors qu'une première stratégie a été adopté en 2014, plusieurs agences ont dénoncé en février 2018 dans un rapport « des moyens pas à la hauteur des enjeux et des coûts pour la santé » tout en soulignant « la forte baisse des soutiens financiers » à la recherche scientifique. Selon André Cicolella, chimiste toxicologue, président de l'association Réseau Environnement santé (RES), les besoins, évalués à 1,4 milliards d'euros sur quatre ans, sont équivalents à ceux du plan cancer. Considérant qu'il est urgent de mettre en place un plan d'action musclé et financé pour anticiper les risques sanitaires liés aux perturbateurs endocriniens, il interroge le Gouvernement sur les moyens financiers prévus pour accompagner la seconde stratégie qui doit être présentée prochainement.
Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mesure d'expérimentation des salles de consommation à moindre risque, SCMR, en France, inscrite dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Les deux salles de consommation à moindre risque (SCMR, Paris et Strasbourg) participent à l'amélioration de la santé comme de la « tranquillité » publiques. Elles sont un moyen d'accompagnement et de soins pour des usagers de drogues par injection (notamment de l'héroïne), très marginalisés et pour lesquels ce dispositif est souvent la seule porte d'entrée dans le parcours de réduction des risques, de soins, voire de sevrage. La MILDECA est chargée de la coordination de l'expérimentation des SCMR et c'est à elle qu'il reviendra, après une période d'expérimentation d'une durée de six ans, de procéder à leur évaluation afin de décider de la pérennité du dispositif. Une évaluation indépendante sera menée par l'INSERM et complétée par des travaux de recherches sociologiques concernant le volet acceptabilité sociale et par les riverains des salles de consommation. Afin d'obtenir une évaluation pertinente en termes de morbidité et de mortalité des usagers de drogues, de pratiques à risque, comme l'exposition au VIH et aux hépatites, d'évolution de l'ordre public, d'accès aux soins et aux dépistages, de satisfaction des usagers et des riverains ainsi que de l'aide à l'insertion sociale, il est indispensable de déployer ce dispositif. En tant que parlementaire référente de Santé publique France, elle l'alerte ainsi sur le risque d'une évaluation insuffisamment documentée et questionne sur les conditions de la mise en œuvre de cette dernière.
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de diabète de type 1 également appelées diabétiques insulino-dépendants. En effet, le diabète de type 1 touche aujourd'hui près de 300 000 personnes dont 25 000 jeunes de moins de 15 ans. Cette maladie chronique dont les causes sont encore inconnues, entraine de graves complications au niveau des yeux ou des reins mais également des maladies cardiaques. Aussi, beaucoup de personnes acceptent difficilement cette maladie, parfois perçue par les autres comme un handicap. Cette souffrance morale se ressent notamment chez les plus jeunes qui doivent s'adapter à une vie ponctuée par des traitements et des examens médicaux. Par ailleurs, en plus d'une souffrance morale, ces jeunes doivent faire face à des obstacles dans leur cursus scolaire. De nombreuses écoles conditionnent l'accès à leurs formations à une aptitude physique suffisante. C'est une discrimination pour ces jeunes qui ne comprennent pas pourquoi ils ne peuvent étudier comme les autres. La complexité du traitement dissuade beaucoup d'employeurs d'embaucher des personnes diabétiques. De plus, les métiers de la santé, de l'armée ou encore de contrôleur de la SNCF leurs sont interdits. De même, les perspectives d'évolution sont très limitées pour certains emplois à responsabilité. Toutes ces restrictions créent des différences incompréhensibles, elles ne sont pas en adéquation avec les avancées de la médecine dans le traitement de cette maladie. Enfin, il est parfois difficile pour certains diabétiques d'avoir un accès aux traitements les plus efficaces par un manque de diabétologues mais également de connaissance des dernières techniques. C'est pourquoi, il lui demande comment le Gouvernement souhaite améliorer le quotidien des personnes atteintes de diabète en levant les restrictions professionnelles dont elles sont victimes mais également en favorisant l'accès aux soins pour tous.
Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'annulation, le 24 avril dernier par la Cour administrative d'appel de Paris, du marché public relatif aux tests immunologiques proposés aux personnes entre 50 et 74 ans, dans le cadre du dépistage du cancer colorectal. Certaines associations de lutte contre le cancer s'inquiètent, à juste titre, de la pérennité des actions de prévention et de dépistage. En effet, le cancer colorectal est le 3e cancer le plus fréquent en France avec près de 45 000 nouveaux cas estimés en 2017 et le 2e cancer en termes de mortalité, avec près de 18 000 décès estimés en 2017. Pourtant, dépisté à un stade précoce, le cancer colorectal est guéri dans 9 cas sur 10. Aussi, elle souhaiterait l'interroger quant aux mesures qui ont été ou seront prises car toute interruption des campagnes de dépistage représenterait un risque pour la santé publique, ainsi qu'une perte de chances inacceptable pour les malades qui s'ignorent.
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les futurs retraités lors de la constitution de leurs dossiers de retraite. En effet, les pensions de retraite ne sont pas versées automatiquement, c'est aux futurs retraités de faire les démarches nécessaires pour les demander. Ils doivent ainsi remplir de nombreux formulaires administratifs et prendre rendez-vous avec leur régime de retraite. Aussi, beaucoup de préretraités sont perdus dans toutes ces démarches, qui sont de plus en plus informatisées. Cette tâche est complexe et la multiplicité des procédures ralentit leur demande. On trouve aujourd'hui plusieurs portails pour réaliser ces démarches comme « inforetraite.fr » ou « compte personnel retraite » dont les différences et les usages sont assez flous. Par ailleurs, le même problème apparaît également pour les dossiers de pension de réversion. Or, il suffirait d'instaurer la constitution d'un dossier unique pour la retraite, ce qui éviterait la saisie et le traitement de mêmes informations sur des sites différents. Cette démarche serait plus simple puisque le point de départ de tous dossiers est la notification de la CARSAT. Enfin, une fusion des portails de création de dossier de retraite favoriserait une diminution du temps de vérification du dossier et donc une meilleure prise en charge de chaque personne. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend faciliter les démarches de demande de retraite avec la création d'un portail unique de retraite et de réversion.
M. Gilbert Collard rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances qu' il a promis, lors d'un récent entretien télévisé que les retraites seraient revalorisées de 0,3 % . Il souhaiterait vérifier qu'il s'agira bien là d'une revalorisation de 0,3 % en volume ; ce qui , compte tenu de l'inflation à 2 %, aboutira à un accroissement des pensions de 2,3 % en valeur, c'est à dire en espèces sonnantes et trébuchantes . Il n'ose pas croire que l'augmentation des retraites se limitera à 0,3 % en valeur ; ce qui correspondrait à une baisse de leur pouvoir d'achat de 1,7 % par an . Un tel coup de rabot viendrait s'ajouter à la ponction déjà opérée par le biais de la C.S.G. . Il serait certes loisible au Gouvernement de continuer à favoriser les très riches ; mais on comprendrait mal que ce soit aux dépens de nos ainés . D'ailleurs, une telle politique ne peut que déprimer la conjoncture économique ; puisque chacun sait que la propension à consommer est beaucoup plus forte chez les ménages modestes que chez les très riches qui s'empressent de thésauriser les cadeaux fiscaux du Gouvernement . Il souhaiterait donc être éclairé sur les intentions du ministre .
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la technologie dite « Hyperloop ». Ce nouveau moyen de transport futuriste qui suscite autant d'attentes que d'interrogations permettrait à terme d'atteindre la vitesse de l'avion avec la fréquence du métro via des capsules circulant dans des tubes sous vide d'air. Plusieurs entreprises internationales ont décidé d'investir dans ce concept dont certaines en France et même une en Haute-Vienne. Outre l'attente très forte des territoires de voir en ce moyen de transport un potentiel en matière de désenclavement et de développement économique, l'implantation d'un centre de recherche est déjà une occasion importante d'accroître ou de renforcer le rayonnement d'une région. Elle souhaiterait ainsi connaître sa position sur cette technologie et sur les moyens et leviers d'action envisagés afin de soutenir le développement de ce nouveau mode de transport.
M. Alain Bruneel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'opportunité de créer un véritable statut pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Alors que le Président de la République avait promis la pérennisation et la stabilisation des emplois des AESH lors de sa campagne présidentielle, leurs difficultés ne cessent de s'accumuler. La précarité engendrée par les contrats qui leurs sont imposés nuit à la possibilité de travailler sereinement et dans de bonnes conditions. La création d'un statut au sein du ministère de l'éducation nationale permettrait aux professionnels d'avoir l'assurance d'une formation ainsi que de pouvoir exercer leurs missions dans des conditions optimales. Les accompagnements des élèves en situation de handicap réclament également un diplôme initial de niveau IV dans la mesure où ils sont tenus d'être en capacité de transmettre les attendus de l'éducation nationale de la maternelle à la terminale. Le diplôme de niveau de qualification V, décrété le 29 janvier 2016 ne correspond donc pas aux compétences dont les professionnels font preuve sur le terrain. Il demande donc au Gouvernement quels sont les dispositifs mis en œuvre pour revaloriser leur action, pérenniser leurs emplois et mettre fin aux obstacles empêchant la création d'un statut pour les AESH.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le vieillissement en cours des médecins exerçant au sein de la région Bretagne. En effet, la pyramide des âges de l'ensemble des médecins inscrits au tableau du conseil de l'ordre est inquiétante. Elle illustre un vieillissement important chez les médecins généralistes et spécialistes. Selon les chiffres au niveau national établis par le CNOM, en 2017, les médecins âgés de 60 ans et plus représentent 47 % de l'ensemble des médecins inscrits, contre 27 % en 2007. Malgré l'augmentation du nombre de médecins dans les départements bretons, les arrivées de nouveaux médecins ne permettront pas à terme de compenser à la fois les départs à la retraite de leurs confrères et l'augmentation de la population bretonne. Selon les chiffres de l'INSEE, la région Bretagne gagne en moyenne 100 000 habitants tous les 5 ans. Ce vieillissement des médecins crée déjà dans certains territoires une situation de « désert médical ». A titre d'exemple, l'ARS recense 158 communes en Bretagne comme étant déficitaires en médecins généralistes. Ce déficit touche également les médecins spécialistes dont la densité est de 75,1 pour 100 000 habitants en Bretagne contre 94,3 sur l'ensemble de la France. Pour mieux lutter contre l'installation de déserts médicaux, le Gouvernement a mis en place un plan de prévention qui prévoit le doublement des maisons de santé sur le quinquennat et l'expérimentation de la télémédecine. Cependant ces mesures, centrées sur les déserts médicaux, ne permettront pas de compenser le vieillissement accru des médecins exerçant sur tous les autres territoires. Aussi, elle lui demande quelles autres mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour augmenter le nombre de médecins en exercice, en passant notamment par un assouplissement ou une suppression du numerus clausus. Elle lui demande également s'il est prévu un élargissement des champs de compétences aux autres professionnels de santé, par l'accès direct ou le droit de prescription, ou s'il est envisagé de faciliter les formations aux professionnels de santé en vue d'obtenir la possibilité d'exercer la médecine générale .
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des personnes travaillant comme accueillants familiaux pour les personnes âgées ou handicapées concernant une proposition de loi déposée le 25 juillet 2018 à l'Assemblée nationale. Cette proposition de loi, « visant à développer l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées », co-signée par trente députés, se trouve désormais devant la commission des affaires sociales. En 1989, le législateur a réglementé les initiatives de particuliers accueillant à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées. Ce mode d'accueil, qualifié de familial, a été précisé par des modifications au CASF (loi de 2002 et décret de 2004, loi ASV de 2015 et décrets de 2016 et 17). Les textes successifs ont pérennisé le « gré à gré » en statuant que les accueillants familiaux, agréés, exercent une activité « libérale », contractualisée avec les personnes accueillies, contrôlée par les services des conseils départementaux. Alors que les associations d'accueil familial ne cachent pas que le système et les conditions de leur travail ont besoin d'être améliorés, en l'occurrence ils redoutent les conséquences de cette proposition de loi et estiment que ce texte confond abusivement le cadre juridique de l'exercice « professionnel » des accueillants familiaux et celui des « aidants familiaux ». Tout d'abord cette proposition de loi souligne la spécificité du contrat actuel, le « contrat écrit » conclu de gré entre l'accueillant et l'accueilli n'étant pas un contrat de travail. Ce qui signifie que l'accueillant familial ne cotisant pas à l'assurance chômage, il ne peut donc bénéficier des droits à des indemnités de licenciement, à l'assurance chômage et aux aides d'accès à l'emploi. De fait, les auteurs de cette loi proposent de requalifier la nature du contrat, en rendant obligatoire l'emploi des accueillants familiaux par une personne morale de droit public ou de droit privé, tout en maintenant le contrat d'accueil écrit préexistant. Selon les associations, adopter cette disposition reviendrait à signer la fin des accueils de « « gré à gré », alors même qu'elles dénoncent les dysfonctionnements des accueils salariés institués en 2007. Pourtant, il suffirait, comme elles l'avaient régulièrement demandé, d'accorder aux accueillants familiaux le statut de salarié au service de particuliers. Ensuite, elles considèrent, concernant le droit au répit, la proposition de loi comme étant surréaliste. En effet, la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a instauré ce droit pour les proches aidants de personnes bénéficiaires de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), assurant une présence ou une aide indispensable à la vie à domicile de leur proche, et qui ne peuvent être remplacés pour assurer cette aide par une personne de l'entourage. Selon cette proposition de loi, le droit au répit permettrait de développer davantage l'accueil familial en offrant aux accueillants des garanties qu'impose la grande implication qui est celle des accueillants familiaux, au service des personnes âgées ou handicapées. Cependant, selon les associations, depuis que les accueillants ont droit à des congés, il leur appartient déjà, en concertation avec leurs accueillis, d'organiser leur remplacement et ceci sans surcoût pour les personnes accueillies. Seules avancées positives de cette loi, selon les associations d'Accueil Familial, sont celles déjà réclamées par elles même depuis plusieurs années, et concrètement celles qui concernent une indemnité journalière représentative des frais d'entretien courants de la personne accueillie et le nombre de personnes pour lequel l'agrément est accordé. En effet, ce nombre ne doit pas être systématiquement limité par « précaution » et être évalué au cas par cas, si l'évaluation est positive et si les capacités d'accueil et les qualités professionnelles du candidat sont suffisantes. Même si les accueillants familiaux tiennent à la souplesse de leur formule d'accueil, ils dressent un constat alarmant de leur situation. Selon eux, la profession souffre de plusieurs freins au développement de l'accueil, dont un le plus important, la faiblesse de leur rémunération. Alors que l'accueil familial est une formule souple permettant à la personne âgée ou handicapée de maintenir des liens avec son environnement antérieur tout en lui offrant un cadre familial et un accompagnement personnalisé, seules 15 800 personnes vivaient en accueil familial (selon l'enquête de l'observatoire national de l'action sociale en 2010), alors que 800 000 personnes étaient hébergées en établissement. Force de constater que cette profession a un grand besoin d'être améliorée et développée. Ainsi, dans ce contexte, il lui demande quelle est sa position concernant cette proposition de loi et ce qu'elle compte mettre en œuvre afin d'améliorer les conditions de travail des accueillants familiaux et pour développer cette profession, en offrant plus largement cette solution d'hébergement aux personnes âgées et handicapées.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accueil familial, dispositif peu connu mais proposé dans tous les territoires, permettant à une personne âgée et/ou handicapée, moyennant rémunération, d'être accueillie au domicile d'un accueillant familial. Dans la grande majorité des cas, la personne accueillie signe avec l'accueillant familial un contrat d'accueil « de gré à gré » fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil. L'accueillant familial doit être titulaire d'un agrément délivré par les services du département et ces services organisent le contrôle des accueillants familiaux et le suivi des personnes accueillies. Depuis son instauration en 1989, ce dispositif a connu des évolutions juridiques favorisant sa reconnaissance comme une modalité alternative et intéressante d'accueil et d'accompagnement de personnes âgées et de personnes handicapées, intermédiaire entre le domicile et l'établissement. La généralisation du statut de salarié (à l'étude) risquerait fort de mettre à mal cette forme d'accueil représentant pourtant une alternative intéressante à l'accueil en établissement. Il faut noter d'ailleurs que l'accueil salarié, rendu possible par la loi de 2007, ne s'est jamais vraiment développé en raison de nombreuses contraintes réglementaires. Beaucoup de conseils départementaux encouragent et cherchent à développer l'accueil familial. De ce fait, il lui demande de quelle manière elle envisage d'apporter les garanties au développement de l'accueil familial lié par la relation de gré à gré, ce qui serait de nature à promouvoir cette forme d'accueil dans les territoires.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des grilles indiciaires des orthophonistes travaillant dans la fonction publique hospitalière. Le statut de la profession d'orthophonistes existe depuis 1964. Cette profession de santé s'exerce depuis 2013 après cinq années de formation. Cependant, les organisations syndicales représentatives des orthophonistes déploraient une absence de revalorisation de leur rémunération, considérée comme l'une des plus faibles dans la fonction publique hospitalière à niveau d'études Bac +5. Auparavant, un orthophoniste exerçant en milieu hospitalier démarrait sa carrière avec une rémunération de l'ordre de 1200 euros net par mois. Le décret n° 2017-1263 du 9 août 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière a mis en place un « reclassement indiciaire » pour cette profession. Cette dernière bénéficiera d'une augmentation salariale moyenne de 17 %, échelonnée entre 2017 et 2019. Cependant, la hausse applicable au 1er janvier 2018 a cependant été reportée du fait de la mise en place du plan de revalorisation des carrières (PPCR) dans la fonction publique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le nouveau calendrier de la mise en œuvre du reclassement indiciaire de la profession d'orthophonistes ainsi que son articulation avec le plan de revalorisation des carrières dans la fonction publique.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sur la démarche engagée par des médecins concernant l'avenir de notre système de santé et de soin. Un collectif de 1 350 médecins de toutes spécialités et de toutes les régions de France ont interpellé la ministre sur la situation du système de santé dans notre pays. Conscients du contexte financier difficile actuel, le collectif s'inquiète de la capacité des médecins à remplir les missions de service public dont ils ont la charge dans un contexte où la vision comptable et financière prévaut parfois sur la qualité du soin. Soulevant à la fois les dysfonctionnements du système hospitalier comme celles de la médecine de ville ou de campagne, ils plaident pour une vision ambitieuse qui s'appuie sur le principe fondateur de la sécurité sociale selon lequel chacun cotise selon ses moyens et se soigne selon ses besoins. Pointant du doigt les conditions de travail des médecins, comme des équipes médicales et paramédicales, les médecins insistent sur leurs conséquences pour le traitement du aux malades. Ils souhaiteraient pouvoir être associés aux réflexions annoncées par le Président de la République lors de la dernière réunion du Parlement. Ayant sollicitée une rencontre le 18 septembre 2017, puis relancée le 15 juin dernier ils s'étonnent de ne pas avoir reçu de réponse à leur demande de rencontre. Elle l'interroge pour savoir si une réponse à cette demande légitime peut être apportée.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le contenu des annexes de l'arrêté ministériel en date du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. L'arrêté du 13 février, pris conjointement par les ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé, définit un référentiel d'activités et de compétences pouvant être exercées par un professionnel de chiropraxie. Cependant, les annexes contenues dans l'arrêté attribuent un grand nombre de techniques de soin exercées par les masseurs kinésithérapeutes aux chiropracteurs. L'arrêté présente une complexification accrue du parcours de soin et un risque important pour le patient à travers la création d'un double régime d'accès au soin. En effet, les chiropracteurs ne sont pas reconnus comme des professionnels de santé et ne bénéficient pas de la même formation universitaire que la profession de masseurs-kinésithérapeutes. Pourtant, le contenu de l'arrêté permettra à un patient, pour une même pathologie, d'avoir accès à deux parcours de soin différents dont l'un relève d'une profession de santé, définie et encadrée par le code de la santé publique et l'autre d'une profession non reconnue de santé. Outre le risque en termes de santé publique, l'activité de chiropracteur n'étant pas reconnue, cela conduit un patient faisant appel aux services d'un chiropracticien sans prescription médicale, à ne pas bénéficier d'une prise en charge par la sécurité sociale. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes exprimées par l'ensemble d'une profession de santé et aux risques que l'arrêté fait peser sur leurs patients. Elle lui demande également si le Gouvernement a pour objectif de réduire les dépenses de santé par le biais de l'attribution d'une partie des actes de soin à la profession de chiropraxie.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la publication d'un arrêté le 13 février 2018 qui vise à mieux encadrer la formation des chiropracteurs et garantir la sécurité des personnes prises en charge par ces professionnels. La profession de chiropracteur est reconnue depuis 2002. En 2011, un décret est venu préciser leurs actes et conditions d'exercice mais sans encadrement de la formation. L'arrêté du 13 février 2018 a permis de donner un cadre clair pour les patients et les professionnels concernés. Soutenu par le Conseil de l'Ordre des médecins et la Haute autorité de santé, ce texte semble à première vue répondre à la nécessité d'adapter l'accompagnement des personnes les plus fragiles aux nouvelles formes de pathologies ainsi qu'à la nécessité toujours plus pressante de personnaliser les soins et d'améliorer l'accompagnement des personnes les plus fragiles La formation des chiropracteurs fait pourtant face à de nombreuses critiques formulées par le Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, la réglementation exige aujourd'hui que les kinésithérapeutes soient formés auprès des médecins en environnement hospitalier tandis que les chiropracteurs ne sont formés que par leurs pairs. D'autre part, la profession des kinésithérapeutes est soumise à une code de déontologie très strict et sa pratique régie par le code de la santé publique. Les chiropracteurs en revanche, ne sont pas soumis à ces exigences. Il l'interroge sur les solutions envisagées pour garantir une prise en charge optimale des patients tant par les masseurs-kinésithérapeutes que par les chiropracteurs avec des formations adaptées aux actes pratiqués par l'une et l'autre des professions.
Mme Aina Kuric interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des perfusionnistes. Aujourd'hui, ils sont environ 250 dans les blocs opératoires à assurer un rôle essentiel mais peu connu : la gestion de la circulation extracorporelle lors d'une chirurgie cardiaque. Le perfusionniste est seul face à sa console de CEC et apporte un soutien essentiel aux chirurgiens. Ce métier, autrefois occupé par les médecins, a été ensuite délégués aux paramédicaux. Mais malgré leur rôle et les diplômes universitaires requis pour occuper cette position, les perfusionnistes sont payés sur la même base que des infirmiers, avec pourtant des responsabilités supérieures. Par ailleurs, malgré l'importance de ce métier, il n'existe aucune école de formation en France, à la différence de la Belgique : ce métier est donc transmis par les perfusionnistes eux-mêmes, qui forment directement leurs successeurs. Cela reste problématique dans la mesure où dans certains centres, le manque de perfusionnistes se fait fortement ressentir. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions tant en matière de formation, afin de pérenniser ces emplois, qu'en terme d'évolution de leur rémunération, pour que leur travail soit gratifié à la hauteur de leur investissement.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet d'une récente enquête attestant de la présence de résidus de glyphosate et autres composés organiques volatiles (COV) retrouvés dans un tiers des couches destinées aux nourrissons. Bien que les quantités retrouvées soient infimes, le glyphosate est soupçonné d'agir comme un perturbateur endocrinien pouvant induire des effets néfastes sur le système hormonal d'un organisme. De plus, il est prouvé que les COV sont des polluants pouvant provoquer des irritations de la peau, des muqueuses et du système pulmonaire, représentant ainsi un danger pour les nourrissons. Or, il n'existe à ce jour aucune réglementation contraignant les fabricants à renseigner la composition exacte des couches. Les parents sont dès lors mal informés quant aux potentiels pesticides et polluants présents dans les produits utilisés pour leurs nourrissons. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier un manque de transparence évident dans ce secteur, autant dans le détail de la fabrication que des études permettant de garantir que le risque sur la santé des nourrissons est mis de côté.
Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit au répit des aidants des malades d'Alzheimer et maladies apparentées. Nombreux sont les aidants dont la vie se trouve totalement engagée auprès d'un proche dont un tel diagnostic est posé et dont les conséquences de la maladie demandent une attention de tous les instants. Estimée à plusieurs milliards d'euros par an, la facture serait d'ailleurs lourde pour les pouvoirs publics s'ils devaient rémunérer les aidants pour cet accompagnement du quotidien. Le coût annuel de la perte d'autonomie est estimé entre 41 et 45 milliards d'euros dont seuls 23,5 milliards relèvent de la dépense publique. Ainsi, les aidants sont confrontés à une charge, affective et physique, mais aussi financière extrêmement forte, étant obligés de pallier les manques d'une prise en charge publique qui conditionnent bien souvent leurs choix de soins. Afin de faire face aux conséquences annoncées du vieillissement de la population et de l'augmentation du nombre de personnes atteintes d'une maladie chronique mais aussi pour contrer ce phénomène qui menace sensiblement la propre santé des aidants, il est indispensable de ménager des temps de repos ; à titre d'illustration, un tiers des aidants est actuellement traité pour une affection de longue durée selon Santé publique en France, plus de la moitié des conjoints de malades développent une dépression et il existe un risque de surmortalité de plus de 60 % des aidants dans les trois années qui suivent le début de la maladie de leur proche. Si depuis la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, un droit au répit a été créé, l'effectivité et l'efficacité de cette enveloppe annuelle d'un montant maximum de 500 euros qui ne représente que quelques heures de répit par an, sont mises à mal par des conditions d'obtention peu adaptées et très restrictives. En effet, sans compter les difficultés administratives, les conditions d'attributions répondent à de nombreux critères : l'aide au répit ne peut par exemple être attribuée que si la personne bénéficiaire de l'APA perçoit un plan d'aide dont le montant a atteint le plafond fixé au niveau national. Ainsi, si l'effort est réel, et que certaines réalisations sont louables, les avancées en matière d'offre de répit doivent être poursuivies et renforcées. Envisagées dans le cadre d'une politique de maintien à domicile, elles s'avèrent aujourd'hui insuffisantes et surtout inégalement réparties sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les perspectives étudiées et les dispositions prévues pour soutenir les aidants qui viennent chaque jour en aide à un proche malade à titre non professionnel.
M. Michel Larive alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort des opposants politiques ukrainiens détenus dans les prisons russes. Symbole des prisonniers politiques détenus en Russie, le cinéaste ukrainien Oleg Sentsov est en danger de mort. En grève de la faim depuis le 14 mai 2018, l'état de santé de cet artiste, condamné en août 2015 à vingt ans de prison, est très critique. Après 100 jours de jeûne, il a déjà perdu plus de 20 kilos, a des problèmes de reins, de cœur et de dents. M. Sentsov, condamné pour avoir contesté la validité du referendum de rattachement de la Crimée à la Russie, demande la libération des 70 Ukrainiens emprisonnés comme lui par la Russie pour des raisons politiques. Très peu d'informations ont filtré, mais son avocat qui a vu Oleg le 7 août 2018 assure que son client est bien déterminé à mourir. La situation des prisonniers politiques en Russie est intolérable. Les autorités russes restent sourdes aux appels pour obtenir la libération de ces prisonniers. En conséquence, il est urgent de faire entendre, de nouveau, la voix de la France pour accentuer la pression sur le gouvernement russe. Le président Poutine s'est déjà montré sensible aux pressions des opinions publiques et des dirigeants par le passé. Les autorités ukrainiennes, en pourparlers avec Moscou, ont quant à elles établi une liste de 23 noms de personnes qu'elles souhaitent voir libres. M. Sentsov qui ne reconnaît pas sa culpabilité, refuse de demander une grâce au président russe. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Thorbjorn Jagland, en a déposé une à sa place. Il lui demande que le Gouvernement endosse pleinement le rôle de la patrie des droits de l'Homme en plaidant la cause de Oleg Sentsov et des prisonniers ukrainiens qu'il défend.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la fermeture de l'Institut français de Naplouse en Cisjordanie. Cette décision, incompréhensible, est un terrible message envoyé par la France. Désormais, ni la France, ni aucun pays étranger ne disposera d'une représentation dans le nord de la Cisjordanie. L'Institut français de Naplouse, qui cumule plus de trente années de présence sur les territoires palestiniens, accueillait encore cette année 370 étudiants palestiniens. Pour eux, cet espace représentait une véritable échappatoire à la situation politique extrêmement difficile dans laquelle se trouve leur pays. Les défenseurs du maintien de l'Institut français à Naplouse se sont manifestés, une pétition recueillant 2 100 signataires. En vain. Aucune raison officielle n'est encore évoquée pour expliquer ce choix, qui s'apparente à une décision purement budgétaire et austéritaire. Elle est extrêmement fâcheuse à l'heure où la réduction des activités et de la coopération est privilégiée par Bercy. Tout est bon pour faire de nouvelles économies, quitte à sacrifier la recherche de la paix et du dialogue dans la région. Elle lui demande donc de revenir sur cette décision, illogique dans le contexte actuel, alors que les Palestiniens subissent de nouvelles mesures injustes prises par le président américain quant à l'aide qui leur est apportée. La France doit être à la hauteur de l'enjeu.
M. Michel Larive interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur des affaires d'agression sexuelle de saisonnières marocaines en Espagne. Dans années 2000, dans le cadre d'un échange économico-migratoire entre l'Espagne et le Maroc, les deux pays ont décidé de répondre à un besoin de main-d’œuvre ponctuel en Espagne en échange de devises pour le Maroc. À l'origine, le ministère de l'emploi marocain réalisait, via son établissement administratif, ANAPEC (Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences), le recrutement. Côté espagnol, la mairie de Cartaya se chargeait de l'accompagnement de marocaines venues travailler dans la province de Huelva. Aujourd'hui, et malgré l'arrêt des financements par l'Union européenne en 2012, des milliers de Marocaines continuent de venir chaque année pour travailler. Néanmoins, l'échange de bons procédés entre les deux États pose question, car cette politique migratoire circulaire est discriminante. Elle est une politique sexiste qui limite à l'embauche de femmes qui ont des attaches familiales. Ce principe porte atteinte au droit à la mobilité, puisque les employeurs disposent des migrants à leur guise et selon leurs besoins. De plus, ces femmes sont en grande précarité, majoritairement originaires du milieu rural, il s'agit très souvent de personnes parmi les plus fragiles du pays. En Espagne les chefs des exploitations sont en grande majorité des hommes « blancs », de nationalité espagnole. Cette imbrication de rapports de domination minimise la parole des principales concernées, pourtant victimes d'agressions sexuelles. Lorsque l'on connaît le déni d'agressions sexuelles contre ces saisonnières au Maroc, il semble capital d'agir pour favoriser l'expression de ces femmes. Dans un contexte international de libéralisation de la parole des femmes, il existe une responsabilité de garantir des conditions de travail honorables à ces femmes, en conséquence, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement peut intervenir pour rendre leurs dignités à ces travailleuses.
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement des CTI-CPDE (centres techniques industriels et comités professionnels de développement économique). Avec une baisse tendancielle marquée de leurs financements, des reversements de taxe au-delà des plafonds votés en loi de finances, les CTI-CPDE ont déjà largement contribué à l'effort national ces dernières années. Salués par la Cour des comptes en 2017 pour la qualité de leur gestion, un rapport parlementaire de 2014 a également souligné l'efficacité et la pertinence des dispositifs mis en place par les CTI-CPDE dans le cadre de la politique industrielle. Pourtant, suite à une réunion interministérielle du 28 juin 2018, le Gouvernement prévoirait dans la prochaine loi de finances une baisse de 10 millions d'euros de ressources affectées aux CTI-CPDE qui serait suivie d'une autre coupe de 30 millions d'euros pour 2020. Cela représente une baisse de 30 % des ressources qui viendrait irrémédiablement mettre en péril les avancées et dispositifs précédents, nativement accélérateurs de la transformation de près de 60 000 ETI et PME, alors même qu'il s'agit d'une cause nationale. Ainsi, elle souhaiterait connaître ses intentions pour ne pas pénaliser la compétitivité de ces acteurs économiques indispensables.
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'éventualité de geler le remboursement des médicaments homéopathiques. Ceux-ci sont actuellement remboursés par la sécurité sociale à hauteur de 30 % et près d'un tiers des Français en utilise régulièrement. Plus qu'un effet de mode, il s'agit d'une méthode utilisée par de nombreuses familles françaises en prévention de certaines maladies. D'après un rapport de l'Observatoire du médicament en 2016, 73 % des Français font confiance à l'homéopathie. Par ailleurs, l'engouement pour l'utilisation de l'homéopathie démontre un véritable attachement des Français pour cette pratique. De plus, Mme la ministre a déclaré que « si on peut éviter des médicaments toxiques, on y gagne collectivement ». En effet, l'homéopathie permet de réduire de manière considérable, la consommation de médicaments traditionnels notamment chez les plus jeunes. Par ailleurs, une telle mesure serait un obstacle au libre choix de chacun d'utiliser ce mode de traitement. Enfin, un éventuel déremboursement des médicaments homéopathiques réorienterait les prescriptions médicales vers des médicaments remboursés par la sécurité sociale et donc beaucoup plus onéreux pour celle-ci et ce, alors qu'un médicament homéopathique est en moyenne cinq fois moins cher. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement souhaite réellement dérembourser l'homéopathie.
Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées à accéder aux soins dentaires. En effet, effectuer le transfert nécessaire du fauteuil au siège du dentiste se révèle compliqué et inadapté aux personnes à mobilité réduite. Les cabinets dentaires s'avèrent la plupart du temps non adaptés au handicap et l'accessibilité de ceux-ci demeure nettement insuffisante. Elle aimerait donc savoir s'il est envisageable de concevoir une campagne de sensibilisation des dentistes sur les questions liées à l'accès aux soins dentaires des personnes handicapées, cette dernière pouvant être assortie, le cas échéant, d'une incitation financière visant à accélérer l'adaptation technique des cabinets dentaires.
Mme Aina Kuric interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de l'accessibilité des personnes en situation de handicap. La loi handicap de 2005 fixait initialement l'obligation d'accessibilité des établissements recevant du public et des transports publics au 21 juillet 2015, délai qui a finalement été repoussé à juillet 2018. Force est de constater cependant que d'importants retards sont encore présents dans ce domaine, notamment dans les collectivités qui tardent à se mettre en conformité. Plus généralement, l'espace public est lui aussi source de difficultés avec encore trop d'obstacles présents, ou l'absence de marquage ou d'avertisseurs sonores permettant aux personnes de se déplacer plus facilement. Elle souhaite ainsi savoir quelles mesures seront prises par l'État afin de garantir au plus vite une accessibilité pour tous, et ce tant dans l'espace public que dans les établissements.
M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les immenses difficultés rencontrées par les personnels du secteur de l'aide aux personnes âgées, qui se sont largement exprimés ces derniers mois, mettant en lumière les conditions de vie inacceptables de nombreuses personnes âgées pensionnaires d'EHPAD. Différents rapports parlementaires ont pointé l'urgence d'attribuer des moyens humains et financiers supplémentaires au secteur afin de remédier à cette situation. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures concrètes et les échéances précises que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que nos aînés retrouvent un accompagnement digne et humain et que les professionnels renouent avec des conditions de travail acceptables.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des outre-mer sur la mise en œuvre de la partie réglementaire du code du travail à Mayotte induite par la modification de la partie législative de ce même code par l'entrée en vigueur le 1er janvier 2018 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. Il lui demande de l'informer : premièrement, des dispositions réglementaires portant sur le code du travail applicable à Mayotte mises en œuvre depuis le 1er janvier 2018 ; deuxièmement, des dates et références des décrets concernés ; troisièmement, de l'agenda de mise en œuvre des autres dispositions réglementaires concernant le code du travail.
M. Mansour Kamardine interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. L'article 39 de l'ordonnance sus visée prescrit que : « I. - Les transferts de compétences à titre définitif résultant de l'application du code du travail à Mayotte et ayant pour conséquence d'accroître les charges du département de Mayotte ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1, L. 1614-2, L. 1614-3 et L. 1614-4 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales pour les compétences prévues à la sixième partie du code du travail et selon les modalités fixées aux I, II et XII de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 pour la compétence prévue au second alinéa de l'article L. 5522-21 du code du travail; II. Ces transferts de compétences ne donnent lieu à aucun transfert de services au sens des articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. À compter du 1er janvier 2018, le département de Mayotte reçoit une compensation financière dont les modalités sont précisées par décret ». Compte tenu des spécificités mahoraises, en particulier de la très forte croissance démographique et de la nécessité d'effectuer de très importants efforts d'équipement et de structuration des services publics locaux, la situation financière des collectivités territoriales de Mayotte est structurellement tendue. La bonne mise en œuvre des compensations financières de l'État est ainsi un impératif incontournable à la tenue des finances et des comptes des collectivités du 101ème département français. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser : premièrement, la date de publication du ou des décrets de mise en œuvre des compensations financières de l'État aux conseil départemental de Mayotte prévues au I et au II de l'article 39 de l'ordonnance sus visée ; deuxièmement, les montants annuels estimés des compensations pour les années 2018 à 2022.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des outre-mer sur la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. Après une entrée en vigueur de l'ordonnance susvisée le 1er janvier 2018, le projet de loi ratifiant de cette ordonnance a été présenté en conseil des ministres le 12 janvier 2018, déposé le même jour à la présidence de l'Assemblée nationale et enregistré sous le numéro 549. Plus de sept mois après son dépôt, le projet de loi n° 549 ratifiant l'ordonnance 2017-1491 n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Or la ratification de l'ordonnance est nécessaire à la sécurité juridique des dispositions qu'elle met en œuvre. Elle est nécessaire pour éviter que des normes intervenues depuis le 1er janvier 2018 dans le domaine législatif puissent être remises en cause. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les délais d'inscription à l'ordre du jour de l'examen du projet de loi n° 549.
M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre des outre-mer sur le nombre de contrats aidés dans les outre-mer pour 2019. Le 1er janvier 2018, le Gouvernement a substitué les parcours emplois compétences (PEC) aux contrats aidés. 14 % de l'enveloppe nationale a été attribuée aux outre-mer, soit l'équivalent de 23 632 PEC, dont 3 461 pour la Guadeloupe. Les préfets décident de la répartition des PEC aux associations ou autres organismes en fonction des priorités identifiées dans chaque territoire, ou de l'utilisation des crédits pour des contrats d'insertion par l'activité économique (IAE). Il lui demande quel bilan, dans les outre-mer, peut déjà être tiré de la première année de mise en œuvre des PEC par rapport aux précédents contrats aidés. Par ailleurs, après l'annonce par le Gouvernement d'une nouvelle baisse du nombre de ces contrats pour 2019, il souhaite connaître les modalités de répartition de la dotation ultramarine.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des outre-mer sur la mise en œuvre des parties réglementaires des différents codes impactés par l'entrée en vigueur au 1er janvier 2018 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. L'ordonnance susvisée modifie les parties législatives de nombreux codes, notamment les codes : du travail ; de l'action sociale et des familles ; de l'artisanat ; du commerce ; du cinéma et de l'image animée ; de l'éducation ; de la construction et de l'habitation ; de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; de l'environnement ; monétaire et financier ; civil ; des procédures civiles ; des procédures civiles d'exécution ; de la propriété intellectuelle ; général des collectivités territoriales ; rural et de la pêche maritime ; de la santé publique ; de la sécurité intérieure ; pénal ; de procédure pénale ; du sport ; du code des transports. Il lui demande de lui indiquer : premièrement, si un tableau de bord avec chronogramme de publication des décrets d'application a été établi pour les parties législatives des différents codes ; deuxièmement, si un tableau de bord avec chronogramme de publication des parties réglementaires des différents codes a été établi ; troisièmement, si ces éventuels tableaux de bord peuvent lui être transmis.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'entretien des monuments funéraires. La législation funéraire donne pouvoir aux maires pour la construction et l'entretien des cimetières. Or des questions se posent pour l'entretien des columbariums et des monuments funéraires non prévus par les textes en vigueur. C'est ainsi que pour réaliser cet entretien, les marbriers peuvent avoir besoin de récupérer le monument, alors que les urnes y sont scellées. Que doit-on faire alors des urnes le temps de l'opération d'entretien ? De plus, quelles démarches convient-il de réaliser par rapport à l'urne ou aux urnes sachant que le concessionnaire n'est pas nécessairement le plus proche parent du défunt et qu'une demande d'exhumation sera parfois impossible ? Il vient donc lui demander s'il serait possible de préciser les démarches à effectuer par les maires pour effectuer ce devoir d'entretien qui leur revient sans contrevenir aux droits des concessionnaires.
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la durée des autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime. Les chantiers navals du bassin d'Arcachon font part de leurs difficultés quant aux durées des autorisations d'occupations temporaires du domaine maritime public sur lequel sont implantées leurs installations. Limitées à des périodes comprises entre une et cinq années, les délais de ces AOT rendent les investissements nécessaires pour entretenir et développer l'outil industriel incertains et risqués. En cas de cession ou de transmission de l'entreprise, cette situation est susceptible de décourager d'éventuels acquéreurs. Un engagement plus long sur la durée favoriserait une plus grande stabilité pour ces différents établissements, dont l'activité est difficilement délocalisable en dehors du DPM. Elle lui demande dans quelle mesure une évolution de la réglementation est envisageable et selon quelles modalités.
M. Grégory Besson-Moreau rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que la maison centrale de Clairvaux fermera en 2022 et qu'elle a pris des engagements vis-à-vis du député à la fois pour un plan de reconversion viable mais aussi pour une visite de terrain. Étant sans aucune nouvelle sur ces deux sujets, il rappelle que la parole de l'État doit être respectée et que les habitants dans l'Aube le mérite largement. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur le sujet.
M. Christophe Lejeune interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de taxe sur les fluides frigorigènes de type HFC (hydrofluorocarbures). Ces fluides sont venus remplacer les chloflurocarbures dont l'usage, nocif à la couche d'ozone, a été banni par le protocole de Montréal. Les principaux HFC utilisés aujourd'hui dans les pompes à chaleur destinées aux secteurs résidentiel et tertiaire sont le R410A et le R134A et subsidiairement le R404A. Or ces fluides sont des gaz à effet de serre dont le potentiel de réchauffement planétaire est élevé. Le règlement F-gaz du Parlement européen et de Conseil UE n° 517/2014 du 16 avril 2014 a en conséquence défini une feuille de route relative à la réduction de la quantité de HFC mise sur le marché. La réduction rapide des quotas alloués aux producteurs et importateurs a entraîné une forte hausse des prix des HFC, renchérissant ainsi sensiblement le coût des équipements. Si les constructeurs veillent à réduire la quantité de HFC et à développer des produits de substitution, ils sont soumis à certaines limites physiques. Une telle taxe sur le HFC pourrait conduire à renchérir le prix de revient des pompes à chaleur et donc à amoindrir leur compétitivité vis-à-vis de solutions pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire fondées sur la combustion d'hydrocarbures. Il lui demande si la taxe sur les fluides frigorigènes de type HFC sera mise en place et, si tel était le cas, à quelle échéance.
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes des élus locaux quant à une possible suppression de l'imposition forfaitaire sur les pylônes, taxe versée chaque année par le Réseau de transport d'électricité (RTE) aux communes (ou EPCI) qui supportent sur leur territoire des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. Le produit de cette « taxe pylônes » créée en 1980 représente des revenus substantiels pour les collectivités qui l'intègrent directement dans leur budget de fonctionnement ou d'investissement. Le montant annuel versé par RTE au titre de la « taxe pylônes » dans le département de l'Aveyron s'élève à près de 4 millions d'euros et, également à titre d'exemple, il représente 10 % du budget de fonctionnement d'une commune nouvelle rurale de sa circonscription (Argences-en-Aubrac). L'annonce d'une possible suppression de cette taxe, sans compensation, inquiète naturellement certaines communes rurales qui souffrent souvent de handicaps naturels et pourraient ainsi voir disparaître une ressource financière devenue indispensable à la bonne administration et au développement dynamique de leur territoire. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet majeur de préoccupation.
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution à l'audiovisuel public des lieux commerciaux destinés à la pratique des jeux vidéo. Ces établissements peuvent être des bars à jeux vidéo également appelés bars gaming , ou des salles de jeux et concernent actuellement une quarantaine de commerce en France. Ces lieux nécessitent d'avoir des écrans de télévision branchés aux consoles de jeux qui ne servent qu'à la pratique des jeux vidéo. Ils correspondent donc à « du matériel fonctionnant en circuit fermé pour la réception de signaux autres que ceux émis par les sociétés visées par les titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) » tel que mentionné dans le Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOI-TFP-CAP-20120912). Ce matériel n'entre pas dans le champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public. Toutefois, l'énumération du matériel concerné mentionnée dans ce Bulletin officiel , bien que non exhaustive, ne comprend pas les téléviseurs de bar à jeux vidéo ou de salle de jeux vidéo. Afin de clarifier la situation pour les personnes souhaitant ouvrir, ou gérant un établissement de type, il conviendrait d'ajouter dans la liste des exceptions « Les téléviseurs des commerces destinés exclusivement à la pratique de jeux vidéo et où à la diffusion de parties de jeux vidéo. ». Il lui demande si cette clarification pourrait être ajoutée.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation de la CSG pour les salariés du secteur parapublic et notamment les agents des chambres consulaires. Dans le projet de loi de finances pour 2018, il est prévu que la CSG soit compensée d'une part pour les salariés du privé, par la suppression des cotisations salariales chômage (1,45 %) et maladie (0,75 %) et d'autre part pour les agents de la fonction publique par la suppression de la contribution exceptionnelle de 1 % et une indemnité compensatrice. Toutefois, les personnels sous statut parapublic des entreprises publiques et les personnels de droit public des chambres consulaires relèvent d'un régime particulier, et subissent depuis le 1er janvier 2018 une baisse de salaire net. En effet, les suppressions de la cotisation salariale maladie et de la cotisation exceptionnelle de solidarité à laquelle les salariés sont assujettis ne suffisent pas à compenser l'augmentation de la CSG. Aussi, il souhaiterait connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour les agents salariés du secteur parapublic.
Mme Annie Vidal interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une disposition relative à l'application de la pension alimentaire pour un couple en instance de divorce. Un jugement d'ordonnance de non-conciliation peut condamner l'un des deux conjoints, bénéficiant de la jouissance du domicile conjugal, à régler mensuellement les échéances dues à l'établissement de crédit qui a financé l'achat d'un immeuble en indivis et les assurances de cet emprunt, au titre du devoir de secours entre époux, au profit de celui qui n'habite plus le domicile conjugal et ne supporte plus les échéances de remboursement. Aussi elle lui demande si ce versement est admis en déduction du revenu imposable de l'époux qui acquitte les remboursements d'emprunt à hauteur du seul montant de la quote-part prise en charge pour le compte de l'autre conjoint. Et corrélativement, si cette somme constitue pour ce dernier un revenu imposable dans la catégorie des pensions en application des dispositions de l'article 79 du code général des impôts.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en charge des clandestins de l'Aquarius. Le Président de la République s'est engagé il y a quelques jours à accueillir sur le territoire national 60 des 255 clandestins secourus en Méditerranée et acheminés jusque Malte. À l'heure où 54 % des Français sont opposés à ce que les migrants soient répartis dans les différents pays d'Europe et à ce que la France en accueille une partie, il est important qu'ils sachent que l'État finance des mesures contraires à cet avis. Il lui demande s'il peut donc confirmer que le rapatriement et la prise en charge de ces 60 clandestins de Malte jusqu'en France soient bien financés par des fonds publics.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la diminution des crédits alloués à la réserve de la gendarmerie nationale pour l'année 2018. Les réservistes représentent pour la gendarmerie, un vrai complément d'effectifs, formés et opérationnels sur de nombreuses missions. Leurs qualités et connaissances sont reconnues par l'institution pour laquelle ils se dévouent avec efficacité. Ils sont de véritables exemples pour celles et ceux qui souhaitent s'engager au service de la Nation et renforcent le lien entre les forces de l'ordre et les citoyens. Il constate que les Alpes-Maritimes subissent également cette diminution de crédits affectés à la réserve de la gendarmerie alors que ce département accueille pourtant, durant la saison estivale, de nombreux touristes français et étrangers et organise des évènements culturels ou sportifs d'envergure. Les citoyens attendant légitimement de l'État des mesures de sécurité renforcées, notamment durant la saison estivale pour les départements touristiques. Il lui demande s'il envisage, dans le cadre de la prochaine loi de finances 2019, d'augmenter les crédits affectés à la réserve de la gendarmerie nationale.
M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des régions concernant les conséquences du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Présenté en Conseil des ministres le 27 avril 2018, ce projet a été adopté définitivement à l'Assemblée nationale, par procédure accélérée, le 1er août 2018 malgré l'échec de la commission mixte paritaire. La chambre haute du Parlement, qui a vocation à représenter les territoires, a vu ses travaux écartés par la majorité présidentielle à l'Assemblée nationale. En effet la plupart des amendements votés par le Sénat, y compris ceux qui visaient à renforcer le rôle des régions dans l'apprentissage, sans revenir sur les nouvelles missions confiées aux branches professionnelles, ont été supprimés par le vote à l'Assemblée nationale. Alors que certaines mesures de ce projet devraient entrer en vigueur dès septembre 2018, la grande majorité en janvier 2019 et d'autres à l'été 2019, il est urgent de revenir sur les propositions des sénateurs et de reconsidérer dans la pratique les avancées qu'elles apportaient. Tout d'abord, alors qu'elles étaient responsables de la définition et de la mise en œuvre de la politique d'apprentissage et de formation professionnelle, les régions se sont vues dessaisies de cette compétence au détriment du secteur privé. Il est indispensable qu'elles se retrouvent en position de copilote de l'apprentissage aux côtés des branches professionnelles. Les régions doivent pouvoir, pour définir leur politique d'investissement, avoir une vision des besoins des centres de formation d'apprentis (CFA) de leurs territoires. Pour ce faire, elles ont besoin une fois par an, des documents comptables et financiers des CFA. Ensuite elles devraient pouvoir créer avec l'État, « un comité régional de l'orientation, chargé de coordonner les interventions des organismes participant au service public régional de l'orientation ». En conséquence du transfert des missions des délégations régionales de l'Office aux régions, la place des régions au sein du conseil d'administration de l'Onisep devrait être renforcée, de même que le nombre de leurs représentants devrait être égal à ceux de l'État. Par ailleurs, à la différence de l'actuel forfait horaire, la monétisation du compte personnel de formation entraînera des inégalités entre les ayants droit, eu égard à la variation du tarif des formations entre les territoires. Pour les régions, la formation professionnelle et l'apprentissage doivent être organisés au plus proche des territoires, en fonction de leurs besoins et particularités. Dès lors, des organismes comme l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) et les dispositifs comme celui du Conseil en évolution professionnelle (CEP), piloté par le futur établissement public d'État « France compétences » devraient être gérés par les régions et les territoires. Les formations devraient pouvoir être adaptées par les assemblées délibérantes de chaque région et territoire à leurs spécificités. La nouvelle adaptation ne peut pas être abandonnée au seul secteur des entreprises et devrait être associée à la décision territoriale. De surcroît, les régions redoutent ce projet, présenté comme un choc de simplification, en sachant que sur le terrain cela ne sera pas simple car le système devrait être géré par plus de 700 branches professionnelles différentes. Sans parler de la méconnaissance du terrain local pour la plupart de ces branches, qui risque d'engendrer des fractures territoriales, au détriment des zones rurales ou des quartiers non prioritaires. Dans ce contexte, il lui demande de revenir en urgence sur sa position et de mettre en place un projet de collaboration étroite entre les régions, les territoires et le secteur privé, de renforcer le rôle des régions sans revenir sur les nouvelles missions confiées aux branches professionnelles, afin de garantir les principaux objectifs en matière de formation et d'apprentissage, et de relever le défi des transformations économiques en garantissant une offre territorialement équilibrée.
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la réglementation concernant la gestion des dossiers administratifs des agents publics. Le dossier administratif d'un agent de la fonction publique est un document obligatoire que le service du personnel de chaque établissement se doit de tenir à jour conservant les documents relatifs à la carrière des agents publics dans un dossier administratif conformément à l'article 18 de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ce dossier constitue un document de référence très important et c'est la seule source d'information des agents fonctionnaires. Toutes les catégories d'agents, titulaires, contractuels, auxiliaires, vacataires, quelle que soit leur nationalité, bénéficient de ces dispositions. Depuis le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011, elle se fait sur papier ou sur support électronique. Cette gestion ne constitue pas une obligation et sa mise en œuvre n'est possible qu'après avis du comité technique compétent. La liste des documents et les catégories de personnels concernés ainsi que le calendrier de la mise en œuvre de cette gestion sont fixés par un arrêté. Il fixe notamment une date à compter de laquelle toute nouvelle pièce versée au dossier ne peut l'être que sous format électronique. Ce décret possède l'intérêt d'apporter des précisions sur les dossiers lorsqu'ils sont dématérialisés. En effet, dans son article 13, des possibilités de demandes de retraits et de corrections sont explicitement proposées à l'agent lorsque cela permet l'adéquation des documents conservés et la destination initiale d'un dossier administratif. L'article 13 de la loi n° 2011-675 correspond en cela à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifié par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 193). En l'occurrence, pour les agents dont les dossiers restent toujours au format papier, le traitement consistant à corriger, ajouter ou retirer certaines informations du dossier est régulièrement refusé. Certaines administrations se refusent à faire droit aux demandes des agents sous prétexte que la jurisprudence les autorise à les conserver toutes sauf exceptions prévues par la loi de 1983 (mention d'appartenance syndicale, philosophique ou religieuse). Les agents concernés par ce refus, dans l'attente d'une dématérialisation des dossiers qui touche progressivement les différentes administrations et leurs services, demandent dans un esprit d'égalité de traitement au sein de la fonction publique, à expurger dès à présent les documents faux ou non corrigés qui ne seront plus présents qu'après la procédure de numérisation. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter que perdurent deux régimes distincts, offrant des garanties à certains agents de la fonction publique de l'État et l'interdisant aux autres.
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la compensation horaire mise en place dans certains centres hospitaliers universitaires (CHU) envers les personnels qui ont eu des absences justifiées (arrêt maladie par exemple). La réponse de Mme la ministre à la précédente question écrite sur ce sujet (n° 3955) mentionne que « l'arrêt n° 16MA04061 de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 13 juillet 2017 confirme la lecture selon laquelle un agent en absence autorisée ou justifiée est considéré avoir accompli le cinquième de ses obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du cycle de travail ». Elle conclut alors « qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, la modalité contestée par les syndicats de comptabilisation des heures de travail des agents en absence autorisée ou justifiée est conforme à la réglementation en vigueur ». Or ce même arrêt n° 16MA04061 de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 13 juillet 2017 stipule dans le paragraphe 4 : « Un agent qui bénéficie d'absences pour maladie doit être regardé comme ayant accompli le cinquième de ses obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du cycle de travail arrêté par le chef d'établissement, dont le nombre d'heures peut être irrégulier ; que dans ces conditions le directeur du centre hospitalier de Hyères ne pouvait imputer les journées d'absence des agents de l'établissement sur la durée fixe de 35 heures mentionnée à l'article 1er du même décret sans priver ainsi les personnels concernés d'une partie de leurs droits à décompte du temps de service accompli ». Il en résulte donc qu'un agent ne peut être considéré comme ayant effectué une journée de 7h heures si son absence justifiée a eu lieu lors d'une semaine où l'agent travail 48 heures et non 35 heures. L'agent doit être considéré comme ayant effectué une journée de 9 heures 36 et ne peut donc relever de ce qui est nommé compensation horaire, à savoir d'effectuer 2 heures 36 supplémentaires à son retour d'absence justifiée. Or ce système de la compensation horaire est actuellement mis en place dans certains CHU, dont le CHU de Bordeaux, au mépris de l'arrêt n° 16MA04061 de la cour administrative d'appel de Marseille. Il réitère donc sa demande et lui demande si elle peut rendre publique la liste des établissements hospitaliers hors-la-loi à ce jour car appliquant une compensation horaire en cas d'absence lors de cycles de travail irréguliers et prendre les dispositions nécessaires pour que le droit y soit appliqué.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'expulsion d'un clandestin qui s'est rendu coupable d'un assassinat. Il y a quelques jours lors du mois d'août 2018, un homme était tué dans un bus parisien d'un coup de couteau porté à la carotide par un étranger en situation irrégulière, manifestement déjà connu de nos services de police. Comment se fait-il qu'il n'ait pas été expulsé à l'occasion des précédents actes de délinquances commis, ce qui l'aurait empêché de commettre l'irréparable contre un Français ? Il lui demande si après ce meurtre, il va enfin être expulsé.
Mme Mireille Robert alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la menace que représente la pyrale du buis pour l'environnement et la biodiversité. La pyrale du buis est un papillon invasif, originaire d'Asie du sud-est. Elle a été introduite en Europe dans les années 2000 et est désormais largement présente sur le territoire européen et dans la quasi-totalité des départements français. Cette chenille se nourrit des feuilles et des jeunes pousses et ronge l'arbre jusqu'à l'écorce. Les attaques occasionnent des défoliations fortes qui peuvent être totales sur certaines zones. Après s'être déployée dans les jardins des particuliers et les parcs publics, elle a ensuite gagné le milieu forestier. Pouvant se reproduire jusqu'à trois fois par an, elle prolifère désormais de façon incontrôlée et représente aujourd'hui une menace pour la biodiversité. En effet, elle met en péril le cycle de vie du buis dont le rôle écologique est important : il contribue à l'ambiance forestière en maintenant de l'humidité en sous-étage et il participe à la stabilité des sols. Il abrite une grande biodiversité, insectes ou lichens, et il sert de refuge aux sangliers comme à la bécasse des bois. Le dépérissement de cet écosystème séculaire augmente le risque de chutes de blocs rocheux ou encore d'incendies : laissé à nu durant l'été, le buis devient très sec et s'enflamme facilement. En haute-vallée de l'Aude, le Chalabrais est le territoire le plus impacté par les défoliations totales et continues des buxaies. Randonneurs et gestionnaires forestiers s'inquiètent de cette invasion en cours de la pyrale du buis. Or il n'existe pas en Europe de prédateurs ou de parasites capables de réguler leurs populations. La pyrale a été retirée des listes d'alerte de l'organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes et ne fait pas l'objet de réglementation aux niveaux européen et national. Une lutte par traitement sur les zones forestières n'est pas envisageable sur les plans technique, économique et environnemental. Il existe certes deux moyens de prévenir et de lutter contre ce danger : la recherche d'essences de buis plus résistantes et la lutte intégrée avec des solutions de biocontrôle dites prometteuses. Mais le coût de ces dernières et leur mise en place délicate représente un défi important, notamment vis-à-vis des particuliers qui n'ont pas forcément le temps ou les compétences nécessaires pour agir au bon moment. Face à cette menace grandissante, elle souhaite savoir où en sont les résultats de la recherche et quels sont les moyens supplémentaires, et notamment budgétaires, que compte mettre en œuvre l'État pour lutter efficacement et rapidement contre ce fléau.
M. Éric Coquerel alerte Mme la ministre du travail sur sur les conditions d'exercice des droits des salariés et des montages financiers au sein des enseignes McDonald's. En 1996, McDonald's France Service (MFS) et McDonald's France Restaurant (MFR) scissionnent en deux entités distinctes. Depuis, la filiale MFR enregistre des pertes annuelles de plus en plus importantes. En 2000, le syndicat UNSA emporte la majorité au conseil d'entreprise de MFR, et désigne un cabinet d'étude pour expertiser les comptes de l'entreprise. Il en ressort un éclairage sur le système de redevance chez McDonald's. Des circuit financiers internes complexes et douteux sont mis en lumière : redevances exorbitantes, surloyers faramineux qui plombent les résultats des sites, privant de fait les salariés de la possibilité de participer aux bénéfices. En d'autres termes, McDonald's est soupçonnée d'organiser artificiellement un système qui affaiblit les bénéfices de MFR au profit d'autres filiales, afin de ne pas avoir à redistribuer avec les salariés les bénéfices de son activité. De ce fait, McDonald's s'assure ses rentes en devenant un locataire de surface. En s'effaçant derrière ses franchisés, l'enseigne peut donc se défausser de toute responsabilité quant au respect des droits et de la représentation des salariés. Cela lui permet également des montages financiers opaques sur lesquels il n'a pas de comptes à rendre. Au lieu de répondre à ces soupçons, la direction organise l'éparpillement des lanceurs d'alerte, syndiqués. De nombreuses cessions de restaurants viennent affaiblir les droits des salariés. C'est le cas de la filiale McDonald's Paris Nord qui a vendu plusieurs restaurants en 2014, transférant les élus au conseil d'entreprise chez plusieurs franchisés. L'inspection du travail avait pourtant refusé de transférer leur contrat de travail, mais cette décision a été cassée par le ministère du travail suite au recours hiérarchique de McDo. Ce n'est pas un cas isolé et tous les syndicats sont concernés : des situations similaires ont été observées avec la filiale McDonald's Ouest Parisien, ainsi qu'avec la vente en 2017 du restaurant des Champs-Elysées. Résultat : les salariés se retrouvent avec des droits différents selon les enseignes. Les primes, l'existence d'un treizième mois, la présence d'un conseil d'entreprise, sont donc des droits à géométrie variable chez McDonald's. La cession du restaurant McDonald's Saint-Barthélemy, à Marseille, contre l'avis des personnels présents sur place, vient également menacer un pôle de stabilité social et économique au sein d'un quartier qui connaît des difficultés économiques ! En s'attaquant aux droits des salariés et de leurs représentants, McDonald's empêche de faire la lumière sur ses circuits financiers qui bloquent la répartition des bénéfices au profit de tous les salariés. Ce sont pourtant eux qui font vivre l'enseigne au quotidien. Ce sont aussi eux qui sont au service de l'intérêt général, lorsqu'ils permettent des programmes de réinsertion de jeunes comme c'est le cas à Marseille. C'est la raison pour laquelle il lui demande, alors que son ministère est notamment appelé à valider ou invalider les décisions de l'inspection du travail favorables aux représentants syndicaux, à protéger les salariés et leurs représentants. Il lui demande également de faire la lumière sur les montages financiers de McDonald's, qui visent vraisemblablement à éviter une juste répartition des bénéfices de l'entreprise, et à esquiver les règles sociales et financières en vigueur en France.