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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inégalités issues du régime de l'assurance complémentaire santé. En effet, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi impose à tous les employeurs de proposer à leurs salariés une mutuelle santé d'entreprise dont le montant des cotisations est pris en charge pour la moitié par l'employeur, le reste étant à la charge du salarié, mais déductible du revenu imposable de celui-ci. Toutefois, cet avantage disparaît lors du passage à la retraite, lorsque les retraités voient leurs revenus en baisse et leurs dépenses de santé en hausse. Selon la Mutualité française, le coût de la mutuelle serait alors plus élevé pour les retraités que pour les travailleurs actifs. Par conséquent, ce surcoût pourrait contraindre les retraités à renoncer à une complémentaire santé. À l'heure où la santé est au cœur des préoccupations des Français, il est essentiel de gommer ces inégalités créées de fait. Auquel cas, la mise en place d'un crédit d'impôt ou d'une suppression fiscale visant à atténuer ces disparités, pourraient s'avérer des outils adéquats. Aussi, il souhaiterait connaître quelles sont les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place pour pallier à ces inégalités.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les tarifs pratiqués par les mutuelles de santé. Force est de constater que la crise sanitaire de la covid-19 a permis aux organismes de complémentaires santé d'économiser plus de 2 milliards d'euros sur les remboursements accordés à leurs clients du fait de la baisse des soins de ville et la prise en charge à 100 % des téléconsultations et des tests de dépistage. Or les tarifs des complémentaires n'ont cessé d'augmenter depuis 2019. Cette situation a été dénoncée en son temps par l'UFC-Que choisir. L'inflation constatée de 4, 3 % portait alors sur plus de 600 contrats individuels émanant de 123 organismes complémentaires. Cette hausse tarifaire est intolérable au moment où les ménages sont dans la peine, notamment les seniors. Au total, le surcoût annuel médian pourrait s'élever à près de 80 euros par assuré et même de 200 euros pour plus de 20 % des contrats. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rendre illégale toute augmentation des cotisations non fondée sur l'évolution d'index reconnus et imposés et geler les augmentations des tarifs complémentaire santé pour 2021 et 2022.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la prise en charge par l'État des coûts du traitement de lutte contre les chenilles processionnaires. En effet, ces chenilles présentent un réel danger sanitaire pour l'homme et les animaux de compagnie et nécessitent donc un traitement spécifique qui reste, à l'heure actuel, à la charge des communes. Ce traitement peut grever fortement les capacités financières de certaines petites communes fortement touchées, comme c'est le cas dans sa circonscription de Moselle. Aussi, elle souhaiterait savoir si des subventions ou aides exceptionnelles sont possibles et envisagées.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prédation du loup, qui prend de plus en plus d'ampleur dans les régions d'élevage, notamment le Cantal. Cet été encore, le loup a rôdé à nouveau en Margeride cantalienne et attaqué plusieurs troupeaux. Cette colonisation des territoires par la population lupine conduit à une explosion des attaques sur les troupeaux et il est grand temps de prendre des mesures adéquates pour préserver et protéger les territoires. Force est de constater que les systèmes de protection mis en place et les indemnisations perçues ne compensent pas les pertes économiques générées par les attaques du loup sur les exploitations. Il est grand temps de donner à tous les éleveurs de réels moyens pour défendre leurs animaux. Bien que des avancées aient été obtenues en matière de comptage des loups et d'évolution du statut de chien de protection, les représentants agricoles réaffirment leurs positions et la nécessité de donner à tous les éleveurs de réels moyens pour défendre leurs troupeaux à tout moment, tels que l'obtention de tirs de défenses simples ou renforcés pour l'ensemble des agriculteurs et chasseurs sans aucune restriction, l'acquisition d'armes à veillée nocturne pour les éleveurs ayant suivi une formation et la prise en charge totale des dépenses pour la protection des troupeaux. La tension est palpable sur le terrain et les éleveurs n'en peuvent plus de vivre dans un quotidien rythmé par la peur de découvrir leurs troupeaux décimés. À la veille de l'élaboration du plan national quinquennal sur le loup, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour protéger les éleveurs contre de telles attaques, car à celles du loup se sont ajoutées celles d'autres prédateurs, comme le vautour.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment le trafic de viande de brousse par voies aériennes (pangolins, primates, chauves-souris, antilopes, poissons, agoutis, insectes). Ce dernier, classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde, représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. En effet, les contrôles opérés sur tout le territoire par les agents des douanes et de l'Office français de la biodiversité (OFB) ne permettent pas de mettre un terme au commerce illégal d'espèces sauvages. De même l'encadrement de la vente d'animaux en ligne instauré par la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes du 30 novembre 2021 ne sera pas efficace contre le trafic d'espèces par voie aérienne. Du 1er janvier au 15 décembre 2021, sur le seul terminal 2 de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, 36 tonnes de denrées périssables illégales ont été saisies dont plus d'une dizaine de tonnes de viande de brousse. Dans ce terminal seuls 20 agents officient pour un flux de 24 000 passagers. Ces derniers estiment pouvoir saisir environ 10 % du flux. Dans le cadre de la stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB), le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces et mener des actions concrètes. Plusieurs mesures suggérées par le Comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et l'Association française des parcs zoologiques (AFdPZ ) pourraient ainsi être mises à l'étude : renforcer l'affichage des produits interdits au départ des vols internationaux, réduire de moitié les 2x23 kg de bagages autorisés sur les vols en provenance d'Afrique, mettre en place des indicateurs de suivi des flux et des mesures d'impact des actions mises en œuvre, engager la responsabilité des compagnies aériennes, développer la spécialisation des juges pour traiter les contentieux environnementaux, relever le niveau de pénalisation du trafic illégal d'espèces au même niveau que celui du trafic de drogues ou d'armes et renforcer la formation et les moyens mis à la disposition des agents des douanes dans les aéroports et en particulier à Paris-Charles-de-Gaulle qui représente à lui seul plus de la moitié des enregistrements des saisies dans les aéroports français. Il en va de la protection de la biodiversité et de son écosystème, ainsi que de la protection de la population, en proie à de nouvelles crises sanitaires. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les actions que le Gouvernement envisage d'entreprendre pour lutter efficacement contre ce trafic.
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. Ce trafic est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde, représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. Dans le cadre de la rédaction de la troisième stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces. Il faut donc que cela se traduise par des actions concrètes ayant un impact mesurable. En effet, aujourd'hui même si les agents des douanes et de l'OFB officient sur tout le territoire et réalisent de nombreux contrôles, cela reste malheureusement insuffisant pour stopper le commerce illégal de la viande de brousse dans l'Union européenne par ailleurs impropre à la consommation. Pour rappel, sur le seul terminal 2 de Paris-Charles-de-Gaulle du 1er janvier au 15 décembre 2021, 36 tonnes de denrées périssables illégales ont été saisies dont plus d'une dizaine de tonnes de viande de brousse. Dans ce terminal seuls 20 agents officient pour un flux de 24 000 passagers. Ils estiment pouvoir saisir environ 10 % du flux. Il s'agit de pangolins, de primates, de chauves-souris, d'antilopes, de poissons, d'agoutis, d'insectes, toutes les espèces sont impactées. Les primates et les chauves-souris étant les principaux vecteurs d'Ebola, dont on sait qu'elle peut être à l'origine d'une prochaine pandémie. Il semble donc urgent d'agir pour enrayer ce trafic qui menace non seulement les espèces et leurs écosystèmes mais aussi la santé ! Le Comité français de l'UICN - Union internationale pour la conservation de la nature - et l'AFdPZ - Association française des parcs zoologiques - sont porteurs d'une série de propositions d'actions concrètes visant à renforcer la lutte contre ce trafic par voies aériennes dont : renforcer l'affichage des produits interdits au départ des vols internationaux ; réduire de moitié les 2x23 kg de bagages autorisés sur les vols en provenance d'Afrique ; responsabiliser les compagnies aériennes : leur responsabilité doit pouvoir être engagée avant celle du passager en cas de transport illégal ; renforcer la formation et les moyens mis à la disposition des agents des douanes dans les aéroports et en particulier à Paris-Charles-de-Gaulle qui représente à lui seul plus de la moitié des enregistrements des saisies dans les aéroports français. Il conviendra au préalable de définir des indicateurs de suivi des flux et des mesures d'impact des actions à mettre en œuvre. Par ailleurs, ce plan d'action ne sera efficace que si l'État s'engage résolument à développer la formation et la spécialisation des magistrats ayant en charge le traitement des contentieux environnementaux, ces derniers constituant des enjeux majeurs. Aussi, il souhaite connaître sa position sur ces différentes propositions et s'il envisage de renforcer les moyens dédiés à la lutte contre le trafic de viande de brousse.
M. Emmanuel Mandon appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages utilisant les voies aériennes. Ce trafic est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde, représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. Dans le cadre de la rédaction de la troisième stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces. Il faut donc que cela se traduise par des actions concrètes ayant un impact mesurable. En effet, aujourd'hui, même si les agents des douanes et de l'OFB officient sur l'ensemble du territoire et réalisent de nombreux contrôles, cela reste malheureusement insuffisant pour stopper le commerce illégal d'espèces sauvages. De plus, l'encadrement de la vente d'animaux en ligne instaurée par la loi promulguée le 30 novembre 2021, visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, ne sera pas efficace contre le trafic d'espèces par voie aérienne. Aussi, il lui rappelle que le Comité français de l'UICN - Union internationale pour la conservation de la nature - et l'AFdPZ - Association française des parcs zoologiques, sont porteurs de plusieurs propositions d'actions visant à renforcer la lutte contre le trafic par voies aériennes dont : bénéficier d'indicateurs de suivi des flux et des mesures d'impact des actions mises en œuvre ; responsabiliser les compagnies aériennes : leur responsabilité doit pouvoir être engagée avant celle du passager en cas de transport illégal ; développer la formation et la spécialisation des juges pour traiter les contentieux environnementaux comme des enjeux majeurs ; relever le niveau de pénalisation du trafic illégal d'espèces ; renforcer la formation et les moyens mis à la disposition des agents des douanes dans les aéroports, en particulier à Paris-Charles-de-Gaulle qui représente à lui seul plus de la moitié des enregistrements des saisies dans les aéroports français. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend s'emparer de cette problématique et envisage de mettre en place tout ou partie de ces actions, ou d'autres dispositions propres à endiguer ce trafic.
Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la commercialisation des tortues Péluse de Schweigger et Peloméduse roussâtre en France. La vente en animalerie de ces deux espèces africaines, utilisées comme animaux de compagnie, connaît un essor considérable ces dernières années, avec près de 83 800 tortues importées dans l'hexagone entre 2014 et 2022 par seulement deux importateurs français. De fait, il n'existe pas d'élevage en France pour ces espèces qui sont prélevées dans leur milieu naturel, en Afrique de l'Ouest pour l'une et en Afrique subsaharienne pour l'autre. Or cette pratique du ramassage fait partie des principales menaces qui reposent sur les tortues, qui figurent par ailleurs parmi les vertébrés les plus menacés sur terre. Ces deux espèces africaines ne sont pas inscrites aux annexes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Faute de données scientifiques suffisantes, elles sont dites de « préoccupation mineure » et ne bénéficient pas de protection adaptée. Leur origine est peu contrôlée et leur détention ne nécessite pas d'autorisation spécifique, en conséquence de quoi les abandons par des particuliers mal informés qui renoncent à s'en occuper sont extrêmement fréquents, tout comme les cas de maltraitance. Les centres et les refuges spécialisés alertent d'ailleurs sur la hausse de ces abandons qui met à mal leur capacité d'accueil. En plus de porter atteinte au bien-être des tortues, les abandons en pleine nature d'individus appartenant à ces espèces exotiques contribuent par ailleurs à perturber la biodiversité locale : introduction de pathogènes, de parasites, compétition alimentaire avec d'autres espèces etc. Plus généralement, les prélèvements en milieu naturel à des fins de commercialisation accentuent la pression sur le vivant et participent à la crise globale de la biodiversité. La vente massive des tortues Péluse de Schweigger et Peloméduse roussâtre pourrait à terme engendrer la disparition des populations sauvages en Afrique. Elle lui demande si le ministère compte agir pour mettre un terme à la commercialisation de ces deux espèces de tortues africaines, qui contrevient au bien-être animal aussi bien qu'à l'impératif de protection de la biodiversité.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions relatives à l'attribution de la carte du combattant. Les militaires déployés en Algérie dont les services ont été accomplis au-delà du 2 juillet 1962 et sans interruption peuvent bénéficier de la carte du combattant. Cependant, plusieurs militaires encore présents en Algérie au-delà de la date du 1er juillet 1964 ne peuvent bénéficier de l'attribution de cette carte. Aussi, une extension de la période permettant de valider le titre d'ancien combattant d'Algérie permettrait d'améliorer les dispositifs de reconnaissance et de réparation en faveur des anciens combattants qui ont servi la Nation. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à l'extension de la période permettant de valider le titre d'ancien combattant d'Algérie au-delà du 1er juillet 1964.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réglementation relative aux ouvrages de protection contre les inondations. En effet, les territoires ruraux, à faible assiette fiscale et disposant de grands linéaires de protection, ne peuvent, tant en matière de moyens financiers qu'en matière de moyens humains, répondre aux exigences de la réglementation actuelle. Des démarches, entreprises dès 2019, visant l'aménagement de la réglementation n'ont pas abouti et le projet de décret, encore en préparation, reste contraignant et ne répond pas à la spécificité des ouvrages existants sur les territoires. Cette situation amène les structures gémapiennes (EPCI-FP et syndicats de bassins versants) à chercher des alternatives telles que celles proposées aujourd'hui par le syndicat mixte Adour Amont (SMAA). L'expérimentation menée par le SMAA suscite des interrogations quant aux suites données par le Gouvernement, aux solutions alternatives à proposer ou encore à la responsabilité en cas de survenue d'une défaillance d'un ouvrage . En conséquence et au regard des délais imposés, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à trouver une solution réglementaire qui puisse permettre aux territoires ruraux de maintenir des systèmes de protection contre les inondations déjà existants qui soient compatibles avec la législation.
M. Michaël Taverne alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation alarmante des producteurs de lait bio de l'Avesnois, qui représentent une part significative de la production de lait du département du Nord. En effet, la baisse continue des prix menace aujourd'hui la viabilité de leurs activités. Ainsi, à ce jour, nombre d'exploitants craignent de devoir soit abandonner le bio, soit fermer purement et simplement leurs exploitations, qui ne leur permettent plus de vivre décemment. Face à cette situation, il attire donc son attention sur l'urgence de prendre des mesures d'aide à ce secteur qui a connu une forte expansion durant ces dernières années et qui représente aujourd'hui une part non négligeable des activités agricoles de l'Avesnois et il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision du référentiel haute valeur environnementale (HVE). Alors que la certification environnementale des exploitations agricoles répond au besoin de reconnaître les exploitations engagées dans des démarches particulièrement respectueuses de l'environnement, la réforme en cours exclurait de ce dispositif bon nombre de viticulteurs pourtant aujourd'hui certifiés. L'Union générale des viticulteurs pour l'AOC Cognac (UGVC) partage la nécessité de faire évoluer le référentiel mais elle estime que son évolution est contraire à l'objectif d'engager le plus grand nombre de viticulteurs dans la transition environnementale. Ainsi l'UGVC demande un moratoire d'un an avant la mise en œuvre du nouveau référentiel afin de prendre en compte les propositions de la profession. C'est pourquoi il lui demande quelles réponses il pourrait apporter à l'UGVC.
M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés de lutte sanitaire que rencontrent actuellement les lavandiculteurs, déjà fragilisés par un contexte économique défavorable à leur filière et pour lesquels un plan de sauvegarde est engagé. Premier département producteur de lavande et deuxième producteur de lavandin, le Vaucluse est particulièrement concerné par ces difficultés. Ces productions emblématiques de la Provence sont créatrices de valeur ajoutée sur ce territoire et à l'origine de nombreuses retombées économiques directes et indirectes. Député de la cinquième circonscription, qui comprend notamment le plateau de Sault, il a été alerté par les producteurs touchés par la prolifération de la cécidomyie de la lavande et du lavandin. Face à ce ravageur, les producteurs disposaient de traitements phytosanitaires désormais interdits. Si les producteurs et les organisations professionnelles entendent la nécessité de réduire au maximum les intrants dans leurs pratiques culturales, ils ne peuvent pour autant se retrouver dans une impasse technique qui condamnerait à court terme leurs lavanderaies. Dans la continuité de la position raisonnable tenue par le Président de la République consistant en l'absence d'édiction de nouvelles normes contraignantes sans solution de substitution, ils sollicitent la possibilité de disposer de mesures dérogatoires, dans des conditions d'applicabilité strictes, jusqu'à ce que les programmes de recherche engagés notamment par le CRIEPPAM puissent déboucher sur des solutions alternatives efficaces (sur la prophylaxie, les barrières physiques, les produits de biocontrôle et l'évaluation de produits phytosanitaires). Dans la perspective d'une visite de terrain que M. le député souhaiterait organiser avec M. le ministre dans le Vaucluse, il se tient à l'écoute de ses services pour lui présenter, avec la profession, les programmes de recherche et d'expérimentation engagés, ainsi que la temporalité de ces derniers. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Michaël Taverne alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation alarmante du secteur de la betterave sucrière. Face à la crise énergétique et face aux craintes de pénuries de gaz cet hiver, les sucreries ont pris la décision de lancer leur campagne de production plus tôt cette année, afin de pouvoir l'achever au mois de janvier 2023. En effet, du fait de la très grande inertie inhérente à cette production, la perspective d'une coupure est inenvisageable. Cependant, cette décision entraînant un arrachage précoce des betteraves, celles-ci n'auront pu atteindre leur pleine maturité et ce d'autant plus après la période de sécheresse de l'été, ce qui aura donc un impact direct sur les rendements et donc sur les rémunérations des agriculteurs. Il attire donc son attention sur l'urgence de soutenir dans cette période très difficile la filière de la betterave sucrière, essentielle à l'économie des Hauts-de-France et il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement à ce sujet.
M. Serge Muller alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le besoin d'une campagne de communication urgente à destination des agriculteurs sur les nouvelles règles qu'ils doivent suivre pour être éligibles aux aides de la PAC. En effet, la validation tardive par la Commission européenne du plan stratégique national français appelle une réaction rapide du Gouvernement. Si ce PSN va globalement dans le bon sens, il ne faut pas sous-estimer la complexité de l'application des mesures qu'il contient et particulièrement des nombreuses modifications qu'il opère. Des organisations syndicales s'inquiètent, à juste titre, du calendrier de leur mise en place et de leur application à une campagne agricole 2022/2023 qui a déjà largement commencé. Le risque de voir des pénalités appliquées à des pratiques agricoles en cours au nom de règles encore méconnues par les professionnels est réel. Dans un contexte où l'agriculture est impactée par la volatilité des marchés, les aléas climatiques et le contexte géopolitique, les agriculteurs ne peuvent se permettre d'être privés de tout ou partie des aides de la PAC pour une méconnaissance de règles qu'ils ne pouvaient pas connaître. En conséquence, il l'appelle à lancer une campagne d'information aussi précise qu'urgente auprès des professionnels sur les règles qu'ils doivent désormais suivre.
M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'insuffisance des préconisations de la mission flash lancée par son ministère à la suite des violents épisodes de grêle qui ont frappé la Dordogne en juin 2022. En effet, cette mission flash a préconisé le déblocage d'une enveloppe de 40 millions d'euros répartis entre 14 départements et dont seulement 900 000 euros seront fléchés vers les agriculteurs et viticulteurs de Dordogne. Ce montant est particulièrement faible et représente à peine 3 % des 25 millions d'euros de dégâts recensés à l'échelle du département. La situation est pourtant extrêmement critique à l'heure où près de 5 000 hectares ont été détruits à 100 %. Nombreux sont ceux qui ont perdu le fruit de mois de travail et doivent repartir de zéro. Les professionnels concernés vont devoir faire face à la perte de tout ou partie de leur production, à sa reconstitution, au remplacement de matériels et de véhicules endommagés et la remise en état des bâtiments, sans compter d'éventuelles opérations de désamiantage des toitures endommagées ; le tout avec une trésorerie exsangue et dans des contextes d'inflation galopante et de sécheresse qui n'améliorent évidemment pas leur situation. Le désespoir gagne les campagnes et beaucoup craignent de ne pas pouvoir se relever de cette catastrophe climatique sans une plus forte solidarité du Gouvernement. À ce titre, le plafonnement à hauteur de 5 000 euros d'indemnisation par exploitation a été vécu comme une marque de mépris du Gouvernement pour des professionnels dont les dégâts sur les exploitations montent parfois à plusieurs centaines de milliers d'euros. Aussi, il lui demande de revoir à la hausse le budget dédié aux indemnisations des agriculteurs victimes de ces intempéries.
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question de l'hébergement sous tente des vendangeurs. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 716-1 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements ou parties de départements désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et dans lesquels l'habitat disponible est quantitativement insuffisant eu égard à l'importance de la main-d'œuvre accueillie lors des travaux saisonniers, l'inspecteur du travail peut autoriser le chef d'établissement à héberger ces travailleurs sous des tentes, installées sur un terrain qu'il met à leur disposition, lorsqu'ils sont recrutés pour une durée inférieure à un mois. L'arrêté du 1er juillet 1996 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles, toujours en vigueur, liste dans son article 5, plusieurs départements ou parties de départements dans lesquels un chef d'exploitation peut héberger des travailleurs saisonniers sous des tentes. La liste établie en 1996 est particulièrement limitative en n'offrant cette possibilité d'hébergement sous tente qu'à un nombre restreint de territoires. En Bourgogne Franche-Comté et particulièrement sur les territoires de Saône-et-Loire, de Côte d'Or et de l'Yonne, le climat est particulièrement clément au moment des périodes de vendanges et ce d'autant plus que ces dernières ont lieu entre le 15 août et le 15 septembre. En raison notamment des difficultés de recrutement qui existent particulièrement au moment des vendanges, offrir cette possibilité d'hébergement sous tente au viticulteurs de ces départements permettrait l'accueil et l'embauche de demandeurs d'emplois qui ont la nécessité de pouvoir se loger à proximité de leur lieu de travail pour pouvoir participer aux vendanges. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend réviser l'arrêté du 1er juillet 1996 et permettre notamment aux chefs d'exploitations des départements précités d'héberger sous tente leurs vendangeurs.
Mme Marie-France Lorho alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les réserves émises par les professionnels de la filière viticole sur la révision du référentiel Haute Valeur Environnementale. Rendue obligatoire par les exigences de la Commission européenne, la révision du label a suscité des modifications du référentiel dont les viticulteurs s'inquiètent. Notamment parce qu'elles pourraient engendrer la perte, pour de nombreuses exploitations, de l'appellation d'origine contrôlée alors même que cette certification est en majorité gage de la haute valeur environnementale des domaines. Mme la députée invite M. le ministre à considérer avec attention les propositions des viticulteurs bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) dans l'appréhension de cette problématique. Elle attire spécifiquement son attention sur la nécessité de compenser la non-utilisation des CMR2 par l'octroi d'un nombre plus important de points. Elle souligne aussi l'importance de valoriser par l'attribution de points supplémentaires l'utilisation de produits de biocontrôle. Par ailleurs, ces professionnels attirent l'attention du ministre sur la nécessité de conserver, à l'heure où il est procédé à leur dévaluation, les lisières de bois comme éléments éligibles aux infrastructures agroécologiques. Ils soulignent enfin l'insanité du barème légitimant l'attribution de points suivant la taille des parcelles, indiquant justement que le maintien de la biodiversité entre en corrélation avec les pratiques des sols et non les surfaces exploitées. Face à ces propositions de bon sens sur la certification et eu égard à l'impact économique dramatique que le projet de réforme aura sur la filière, elle lui demande quelle position il entend prendre sur cette évolution du référentiel.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la truffe en tant que patrimoine gastronomique local français. En effet, prisée pour son parfum et son goût, la tuber melanosporum est une production de niche qui mériterait d'être davantage valorisée et protégée. Ainsi, la Fédération régionale des trufficulteurs de Provence-Alpes-Côte d'Azur demande l'appellation IGP (indication géographique protégée) « truffes de Provence ». Cette requête est d'autant plus significative que 60 % de la production nationale provient de cette région. Or avec le marché de la truffe qui s'internationalise, les diamants noirs de Provence sont soumis à une rude concurrence, à la fois intra et extra européenne. De plus, la réglementation française relative à la mise sur le marché des truffes, établie par le décret n° 2012-129 du 30 janvier 2012, peine à être respectée. Avec des modes de production moins encadrés que dans le territoire national, par l'usage du glyphosate ou d'arômes artificiels, des pays comme la Chine ou l'Espagne concurrencent les produits du terroir français avec des prix inférieurs à ceux du marché français. Par ailleurs, il est aisé de se méprendre entre une truffe authentique et une truffe enrichie en arômes de substitution pour pallier le déficit gustatif. À cela, s'ajoutent une nomination floue voire une absence de mention d'ajouts d'éléments de synthèse. Ce manque de transparence s'applique alors aux dépens du consommateur, de fait mal informé sur la qualité de sa consommation. De cette manière, l'appellation IGP garantirait, légitimerait et valoriserait la qualité du produit en plus de protéger les intérêts des consommateurs et de réguler la concurrence déloyale. Reconnu comme produit d'exception, il semblerait alors nécessaire d'encadrer ce savoir-faire culinaire et culturel à l'aide d'une réglementation et d'une reconnaissance officielle. C'est pourquoi dans la continuité de ses travaux pour assurer la souveraineté alimentaire française, il souhaiterait connaître les termes de l'engagement du Gouvernement afin de protéger à la fois les consommateurs, les producteurs et le patrimoine national trufficole.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la méthanisation industrielle. Le principe initial de la méthanisation, processus biologique permettant de produire du biogaz à partir de biodéchets, présente plusieurs atouts : énergétique, par la valorisation du biogaz sous forme d'électricité, de chaleur, de biométhane ou de biocarburant, une meilleure gestion des déchets en valorisant la matière organique et en réduisant la mise en décharge, climatique avec une diminution des gaz à effet de serre par captation de méthane et agricole grâce à un complément de revenu pour l'agriculteur. Afin de garantir le caractère vertueux de la méthanisation, l'article L. 541-39 du code de l'environnement ainsi que le décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 limitent à 15 % l'approvisionnement des méthaniseurs par des cultures alimentaires. Cette mesure prévoit toutefois trois dérogations. Il est possible de dépasser cette proportion pour une année donnée si elle a été inférieure en moyenne sur les trois dernières années. Par ailleurs, les volumes d'intrants issus de prairies permanentes et de cultures intermédiaires à vocation énergétique ne sont pas pris en compte dans la limite de 15 %. Enfin, le taux maximal peut être dépassé pour des cultures alimentaires ou énergétiques provenant de zones reconnues contaminées, notamment par des métaux lourds, définies par arrêté préfectoral. Malgré cet encadrement, la méthanisation est de moins en moins vertueuse et de plus en plus industrielle, à raison de sa rentabilité, posant ainsi de nombreux problèmes, entrepreneuriaux, agricoles et écologiques. De manière croissante, des investisseurs accaparent de grandes surfaces terres pour développer une activité à échelle industrielle au détriment des petites fermes qui n'ont alors plus accès au foncier, voyant le prix des fermages exploser, risquant de faire disparaître les petites entreprises agricoles. De même, alors que le concept de départ prévoyait que les agriculteurs transforment sur place leurs résidus agricoles en énergie, les installations industrielles utilisent comme ressource première, des cultures alimentaires, spécifiquement cultivées pour la méthanisation. Il est à redouter que ce type production de biométhane se fasse aux dépens des autres activités agricoles, comme l'élevage ou la culture à des fins alimentaires. Enfin, le maïs, qui offre le meilleur rendement de gaz lors de sa fermentation dans les bio-digesteurs, est privilégié, transformant des territoires entiers en monocultures de maïs. Pourtant cette céréale est très demandeuse en eau, ressource naturelle qui est donc massivement utilisée pour produire du biogaz, alors que cette activité répond à l'origine à des fins écologiques. En Allemagne en 2011, le pays comptait 700 000 hectares de maïs cultivés pour le biogaz, c'est un million d'hectares en 2018. Des alternatives plus respectueuses de l'environnement comme le sorgho, céréale peu demandeuse en eau, pourraient être privilégiées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part la nature et la fréquence des contrôles relatifs à l'approvisionnement des méthaniseurs par des cultures alimentaires et d'autre part, les mesures que compte prendre le Gouvernement pour encadrer l'activité de méthanisation et notamment l'accès au foncier et l'utilisation de méthodes peu respectueuses de l'environnement.
M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la certification par la Commission européenne du sel biologique. L'annexe I du règlement (UE) n° 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques introduit dans le champ d'application des produits certifiables, le « sel marin et autres sels destinés à l'alimentation humaine et aux aliments pour animaux ». Ce règlement, entré en vigueur le 1er janvier 2022, prévoit que les règles de production de sel biologique seront définies dans un règlement délégué spécifique. Dans cette perspective, l'Assemblée nationale a adopté, le 23 février 2022, une résolution invitant le Gouvernement à défendre l'exigence forte attachée à la certification européenne du sel biologique et à ses méthodes de production. Le Gouvernement s'est engagé à ce que le futur acte délégué définisse des critères sélectifs permettant de caractériser le sel biologique en cohérence avec le niveau d'exigence attendu pour la production biologique. Du fait de l'importance de l'exploitation artisanale salicole sur les façades maritimes françaises, particulièrement sur les côtes atlantiques et suite à la présidence française du Conseil de l'Union européenne, il l'interroge sur l'état d'avancement des négociations avec les États membres.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation du personnel de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Landes, service vétérinaire en charge de la gestion des crises influenza aviaire. Le département des Landes a connu quatre crises aviaires en six ans, dont les deux dernières consécutives. Nonobstant la gestion de près de 580 foyers d'influenza aviaire hautement pathogène, le service vétérinaire santé protection animales et environnement des Landes, compte moins d'effectifs en 2022 qu'en 2020. Selon les intéressés, les besoins en moyens humains ne seraient pas évalués en fonction des crises auxquelles il faut faire face mais basés sur des calculs théoriques généraux applicables sur l'ensemble du territoire national. Les agents du service de la DDETSPP des Landes font part de leur épuisement lié à la récurrence d'absence de respect du temps de travail, à la dégradation des conditions de travail, aux risques psychosociaux et aux heures supplémentaires, ni payées ni compensées. Quand tous les spécialistes s'accordent à annoncer encore un hiver 2022 difficile, la pérennisation des postes de deux agents contractuels, lauréats du concours de technicien de services vétérinaires (TSMA1 - VA), à la DDETSPP des Landes serait un signal fort et rapide pour les agents. En conséquence, il lui demande de préciser quelles sont les dispositions prévues par le Gouvernement visant à améliorer les conditions d'exercice des personnels de la DDETSPP des Landes.
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la reconnaissance du lien entre les cancers du larynx et de l'ovaire et l'exposition à l'amiante. Dans son avis rendu le 19 septembre 2022, l'Anses conclut l'expertise qu'elle a menée par la reconnaissance d'une relation causale entre l'exposition à l'amiante et le risque de survenue des cancers des ovaires et du larynx. Elle confirme les conclusions du Centre international de recherche sur le cancer (Circ) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) qui, dès 2012, avaient reconnu cette relation de causalité. C'est une avancée pour les travailleurs, les travailleuses et les organisations qui sont mobilisées de longue date sur les conséquences de l'exposition à l'amiante et la reconnaissance des maladies professionnelles l'Andeva et son réseau. Il appartient désormais au Gouvernement de prendre acte de l'avis de l'Anses en vue de la création des deux tableaux de maladies professionnelles pour ces deux cancers dans le régime général et dans le régime agricole. Il convient également de mettre en œuvre l'ensemble des recommandations formulées notamment les mesures d'accompagnement des victimes et de leurs ayants droit ainsi que la sensibilisation du corps médical. M. le député demande si le M. le ministre confirme son intention de répondre à cette légitime attente et ainsi permettre aux victimes et leurs ayants droit de faire valoir leurs droits ? Il lui demande également d'indiquer les délais dans lesquels il envisage d'engager les procédures avec le ministre de la santé et de la prévention.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les suites de la loi Climat et résilience en matière d'artificialisation des sols. En effet, il s'avère que les préfets bloquent d'ores et déjà des élus locaux dans la modification de leur PLU en arguant du fait que ceux-ci ne permettent pas d'atteindre l'objectif de réduction de la consommation d'espace de 50 % dans les 10 ans. Et ce alors que les conférences des Scot ont jusqu'au 22 octobre 2022 - selon la loi - pour rendre leurs propositions devant servir de base à la mise à jour des Sraddet puis des Scot. M. le député appelle l'attention sur le fait que ces refus hâtifs et ne respectant pas le tempo fixé par la loi freinent d'ores et déjà le développement de l'attractivité économique, industrielle, culturelle de nombre des territoires. Par ailleurs, cet objectif de réduction de 50 % de la consommation d'espace en dix ans aurait pour conséquence une augmentation de l'inflation foncière. Aussi, il lui demande s'il pense, suite aux requêtes formulées déjà par de nombreux élus face à ces différents risques, instaurer un moratoire sur les décrets d'application de la loi Climat et résilience relatifs à la lutte contre l'artificialisation des sols, ceci afin de permettre aux acteurs concernés que sont les élus locaux d'anticiper l'application de cet objectif via la concertation.
M. Grégoire de Fournas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les habitations illégales sur des terrains non constructibles. À l'heure où notre patrimoine naturel et forestier est gravement menacé, la question des occupations et constructions illégales sur des terrains en zone non constructible n'a jamais été aussi centrale. Les risques liés à l'occupation de ces terrains sont en effet lourds de conséquences : problèmes de pollution, risque accru d'incendie (lié aux installations sans règles de sécurité) mais aussi nuisances pour les riverains. Dans le Médoc, un grand nombre de communes sont concernées par ce phénomène et les maires sont démunis face à la non-application des décisions de justice ainsi qu'à l'inaction de l'État. La commune d'Arsac (33460) fait face à de nombreuses difficultés dans le cadre de l'affaire qui l'oppose à M. Jimmy Z.. Ce dernier occupe en effet un terrain dans une zone non constructible (parcelles AS 328 à 330) depuis des années. L'affaire a été jugée le 7 mai 2008 par le tribunal correctionnel de Bordeaux qui a condamné M. Ziegler à la démolition de sa maison d'habitation, d'une dalle en béton et à l'enlèvement d'un mobil home. Pareil ailleurs, l'arrêt en Cour d'appel du 4 octobre 2018 et la décision de la Cour de cassation du 3 mars 2020 ont confirmé la décision du tribunal correctionnel. Malgré ces condamnations, le terrain est toujours occupé. Il lui demande quelles dispositions il envisage pour faire appliquer ces décisions justice. D'autre part, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour lutter durablement contre les habitations illégales sur le territoire.
M. Christophe Barthès alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation du pont de la commune de Roubia dans l'Aude, situation qui touche de très nombreuses communes dans le pays. Comme beaucoup d'autres, ce pont est ancien, se détériore davantage chaque année et n'est donc plus adapté aux normes actuelles de circulation. La population de Roubia demande donc aux autorités face à cette situation de prendre rapidement la décision concernant la réhabilitation du pont de la commune et sa mise en sécurité. En effet, le pont de Roubia est situé sur le canal du Midi (classé à l'UNESCO) et a conservé des caractéristiques de première génération du temps de son concepteur, Riquet. Mais il se dégrade de plus en plus au fil du temps et pourrait mettre en péril la sécurité de ses utilisateurs, le parapet de protection étant prêt à tomber en plusieurs morceaux. Depuis maintenant une dizaine d'années, les responsables qui sont: le département de l'Aude (responsable des ponts en agglomération) et les services de l'État (VNF propriétaire du Canal, les Bâtiments de France ou encore la DREAL) se renvoient la balle sans que rien n'avance et bien au contraire les problèmes s'accumulent. Il est pourtant tout à fait possible de rénover la partie supérieure du pont tout en préservant ce joyau de notre patrimoine qui est primordial pour le passage des viticulteurs par exemple mais également pour l'ensemble de l'activité économique de la commune. Aussi, M. le député demande à M. le ministre, pourquoi l'État ne prend pas ses responsabilités en engageant des travaux pour la partie supérieure du pont qui menace aujourd'hui la sécurité des utilisateurs tout en préservant la structure qui date de 1692 et qui ne pose, elle, aucun problème de solidité et pourquoi ce dossier traîne en longueur , ce qui est de plus en plus difficile à accepter pour la population de Roubia qui se retrouve avec un pont détérioré et dangereux, dévalorisant son activité touristique .
Mme Élodie Jacquier-Laforge appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le sujet des limitations maximales de vitesse applicables aux véhicules sur autoroutes fixées par l'article R. 413-2 du code de la route. Dans des conditions similaires, un véhicule roulant à 110 km/h au lieu de 130 km/h consommera en moyenne 25 % de carburant en moins. Compte tenu des tensions que connaît le marché des énergies actuellement et de la nécessité de faire baisser la consommation énergétique globale du pays, Mme la députée interroge le Gouvernement sur l'opportunité d'une généralisation de la vitesse maximale à 110 km/h ou 120 km/h sur l'ensemble du réseau autoroutier national.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur, sur la pratique récurrente de dumping social sur les marins français. Le président du syndicat CGT des marins du Grand Ouest alerte sur les agissements de la société P&O Ferries, entreprise britannique qui a, semble-t-il, licencié illégalement 800 travailleurs sans préavis, par un appel vidéo enregistré, pour les remplacer dans la foulée par des marins de pays tiers dans des conditions sociales déplorables, le 17 mars 2022. À son tour, le19 juillet 2022, la compagnie danoise DFDS, qui emploie des marins français sur les lignes de Calais et Dieppe, déclare qu'en cas de désaccord entre la France et l'Angleterre, elle alignerait ses conditions sociales sur celles de P&O Ferries. De tels agissements doivent être dénoncés et stoppés car Il est urgent de mettre un terme à l'usage du dumping social dans les eaux territoriales françaises ! La faiblesse des lois en matière d'emploi entre les Français et les Britanniques doit être abordée en urgence et un accord bilatéral négocié, sinon des milliers d'emplois de marins anglais et français seront perdus. Les marins français de DFDS et de Brittany-Ferries sont extrêmement inquiets pour l'avenir de leurs emplois. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour qu'un accord bilatéral soit trouvé afin de faire valoir le droit au travail des marins nationaux et européens à des conditions sociales dignes de ces pays.
Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'intérêt du cabotage pour valoriser les dessertes terminales des lignes de trains de nuit, le soir et le matin. Le cabotage désigne la possibilité, pour les voyageuses et voyageurs, de profiter du passage du train de nuit pour faire un voyage court, tôt le matin ou tard le soir. Le cabotage est actuellement interdit sur les trains de nuit et il est par exemple impossible d'acheter un billet Gap - Briançon sur le train de nuit au départ de Paris. Pourtant, ce train de nuit dessert Crest à 4 h 37, Gap à 6 h 47 et Briançon à 8 h 24. Le TER suivant arrive à Briançon à 14 h 07. Le rapport sur les trains d'équilibre du territoire issu de la loi d'orientation des mobilités et publié en mai 2021, a identifié le cabotage comme un outil permettant de dynamiser l'offre de trains de nuit, en particulier dans les régions montagneuses. Un accord commercial avec les régions concernées permettrait d'accepter à bord les titres de transports et abonnements TER et améliorerait sensiblement la desserte de ces régions. Alors que le pays subit les conséquences du changement climatique et les hausses des prix du carburant, il est communément admis que le développement du rail est un maillon essentiel de la garantie des droits à la mobilité pour toutes et tous, notamment dans les zones peu denses et rurales. Elle souhaite donc savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à cette proposition du rapport LOM et à quelle échéance.
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la dégradation du réseau TER et le mur tarifaire existant entre l'Yonne et l'Île-de-France. Selon une étude menée par la chambre de commerce et de l'industrie (CCI) de l'Yonne, plus de 12 000 icaunais travaillent en région parisienne et le Sénonais, pointe nord du département, est le territoire où réside la majorité des navetteurs. Chaque jour, plus de 6 200 personnes montent à bord des trains en direction de Paris pour aller travailler, dans les quatre gares du Sénonais : Sens, Pont-sur-Yonne, Champigny-sur-Yonne et Villeneuve-la-Guyard. Pour voyager en train, les abonnés Sens-Paris déboursent 262 euros par mois et doivent en plus acheter un minimum de 67 euros de tickets de métro pour rallier leur lieu de travail. Chaque mois, un navetteur icaunais consacre ainsi 329 euros dans les transports alors que dans le même temps, son voisin de Seine-et-Marne dépense 75,20 euros pour son pass Navigo mensuel. Il est injuste que le voyageur sénonais soit pénalisé de 253 euros par mois, à l'heure où le pouvoir d'achat des Français se dégrade fortement. Outre la rupture d'égalité flagrante, les usagers doivent voyager dans des conditions déplorables qui se dégradent chaque année. Wagons bondés à toute heure de la journée, retards de TER fréquents..., les usagers déboursent des sommes considérables pour voyager dans des conditions plus que médiocres. Les effets pervers de la tarification pour les usagers des gares dans le périmètre du Grand Paris peuvent pourtant être neutralisés et l'extension du pass Navigo pour les abonnés au départ de Sens doit être envisagée. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il compte mettre expressément fin à la rupture d'égalité que subissent les habitants dans le nord de l'Yonne qui travaillent à Paris ou sa banlieue, par le biais d'une négociation entre les régions Île-de-France et Bourgogne-Franche-Comté.
M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre des armées sur les conditions dans lesquelles il entend faire la lumière sur les circonstances du crash de la Caravelle Ajaccio-Nice intervenu, il y a de cela 54 ans, le 11 septembre 1968. Conformément aux attentes des familles et des proches des 95 victimes de ce drame, ainsi qu'à l'engagement du Président de la République, qui dans un courrier en date du 2 octobre 2017 adressé au président du Conseil exécutif de Corse, écrivait qu'il lui apparaissait « évident que tous les moyens doivent être mis en œuvre pour comprendre les causes de ce drame et qu'aucun obstacle ne devra être opposé à l'établissement de la vérité », il a été demandé par le Président de la République, il y a déjà 3 ans de cela, de procéder à la levée du secret défense dans ce dossier. Force est de constater que la déclassification sans restriction des documents estampillés secret-défense n'est pas encore intervenue depuis lors et que les demandes répétées de l'Association des familles des victimes de la Caravelle Ajaccio-Nice - qui déplore au demeurant le vide des archives disponibles à la consultation -, notamment celle d'une éventuelle plongée sur l'épave jugée nécessaire afin de savoir si les réacteurs de l'appareil sont toujours présents à bord ou s'ils ont été récupérés lors de la campagne de dragage, restent encore aujourd'hui sans réponse. Dès lors, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de mettre en œuvre l'engagement du Président de la République de faire la lumière sur cette affaire et de répondre enfin aux interrogations des familles endeuillées par cette tragédie encore incompréhensible.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les expulsions de propriétaires de mobile-home dans plusieurs campings en France. Le changement de gestionnaire des campings peut créer des situations explosives pour les propriétaires de mobile-home installés depuis plusieurs années sur leur parcelle. On observe en effet, ces derniers mois, une vague d'annulations de locations de parcelles de mobile-homes , sommant les propriétaires de mobile-home à quitter les campings dans lesquels ils étaient installés. L'arrivée d'un nouveau gestionnaire de camping peut aussi entrainer une hausse soudaine des charges de loyer pour les propriétaires de mobile-home , qu'ils ne sont pas toujours en mesure d'assumer financièrement, les contraignant de fait à quitter le camping. Elle souhaite connaître la position du gouvernement sur ce sujet et savoir s'il serait favorable à la mise en place d'un dispositif permettant une meilleure protection des propriétaires de mobile-home , afin d'éviter leur éviction brutale.
M. Timothée Houssin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le retour de djihadistes sur le territoire national. Selon les informations du média RMC, publiées le mercredi 14 septembre 2022, l'épouse de Samy Amimour, l'un des trois assaillants du Bataclan, a été rapatriée le 5 juillet 2022 avec ses trois enfants. L'instruction sur les attentats du 13 novembre 2015 semble attester que la jeune femme de 25 ans était en accord avec le projet terroriste de son époux. Ses propos rapportés sont particulièrement effrayants : « Je suis la femme d'un kamikaze. » « J'envie tellement mon mari, j'aurais tellement aimé être avec lui pour sauter aussi » ou encore : « Bientôt, la France et toute la coalition vont savoir ce qu'est la guerre. Vous nous tuez, on vous tue, l'équation est simple ». Nourrissant des projets terroristes et visiblement capable de manier des armes (kalachnikov, ceinture explosive...), elle est actuellement en détention provisoire. Devant la menace que de telles personnes font planer sur la sécurité des français, il lui demande combien de personnes (hommes, femmes et enfants) étant passés par des milieux djihadistes à l'étranger sont actuellement présentes sur le sol français et parmi eux, combien sont actuellement placés en détention.
Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le calendrier du rapatriement de Kahina El H., veuve du terroriste d'un des commandos des attentats du 13 novembre 2015, Samy Amimour. En effet, il apparaît que celle-ci a été rapatriée le 5 juillet 2022 en France avec ses trois enfants depuis le camp kurde de Roj (Syrie), en compagnie de 35 mineurs et 16 autres mères djihadistes islamistes. Il apparaît également que Kahina El H., aujourd'hui mise en examen pour association de malfaiteurs terroriste criminelle et placée en détention provisoire, était retenue depuis plusieurs années dans ce camp et que le Gouvernement avait connaissance du profil central de Kahina El H. dans le dispositif qui a conduit aux attentats du 13 novembre 2015. La veuve de Samy Amimour - qui a appartenu au commando ayant investi le Bataclan, le 13 novembre 2015, faisant 90 morts et plusieurs centaines de blessés - a même déclaré dans une série de courriels adressés à l'une de ses anciennes connaissances et que les enquêteurs ont découverts dans le cadre des investigations sur les attentats : « Je suis tellement fière de mon mari et de vanter son mérite, ah là là, je suis si heureuse ! », « T'es choqué des attentats ? LOL. Un des kamikazes du Bataclan était mon mari Samy Amimour, il s'est fait exploser hamdulillah ! Tu veux toujours continuer à te pavaner sur Panam ? », « J'étais au courant depuis le début et j'ai encouragé mon mari à partir pour terroriser le peuple français qui a tant de sang sur les mains. (...) Rien ne sera plus comme avant. (...) J'envie tellement mon mari, j'aurais tellement aimé être avec lui pour sauter aussi. ». Aussi, elle souhaite qu'il explique de manière circonstanciée quelles sont les raisons d'un rapatriement aussi tardif pour une personnalité d'intérêt majeur, qui a contribué à attaquer la France et que la justice française aurait pu poursuivre et présenter dans le cadre du procès des attentats du 13 novembre 2015, notamment pour concourir à la manifestation de la vérité et répondre aux différents crimes dont Mme Kahina El H. est accusée.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des armées sur au sujet des évolutions éventuelles de l'opération Sentinelle en prévision de la Coupe du Monde de rugby en 2023 et des jeux Olympiques et Paralympiques en 2024. Le 12 septembre 2022, la Cour des comptes a publié ses observations définitives sur cette opération, dans lesquelles elle réitère sa recommandation de transférer les missions propres à cette opération aux forces de police et gendarmerie. Estimant que la menace a changé de nature, de commandos projetés à des assaillants résidant sur le territoire national, la cour considère notamment que les forces armées ne sont pas les plus à même de faire face à cette nouvelle menace (armement inapproprié, absence de pouvoirs de police, etc.). Par ailleurs, si le recours aux forces armées était justifié au lendemain des attentats, au titre de la règle des « 4i », le coût - financier, humain ou en matière de préparation opérationnelle - de ce déploiement continu depuis sept ans reste toujours aussi important, en dépit de la baisse des effectifs déployés. À l'heure où la France s'apprête à recevoir de grands évènements sportifs et où la préparation opérationnelle à la haute intensité est affichée comme une nécessité, il souhaiterait savoir quelles sont les perspectives d'évolution de l'opération Sentinelle, à court, moyen et long terme.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la situation de l'installation chaotique de la fibre optique. Le plan France très haut débit vise à couvrir l'intégralité du territoire français en très haut débit en 2022. Ce chantier national a connu une accélération qui s'est souvent faite au détriment de la qualité des installations. En effet, les collectivités locales et les abonnés ont pu déplorer l'inopérance d'une partie du réseau : plus de 800 plaintes ont été déposées auprès du syndicat mixte du très haut débit depuis mai 2020. Il y a donc une inégalité d'accès des citoyens au très haut débit et de fortes disparités territoriales. Le mode de mise en place des raccordements à la fibre optique est remis en cause. Les raccordements sont faits de manière précipitée et à la hâte, pour tenir les délais. Les opérateurs commerciaux ont été autorisés à se charger eux-mêmes du raccordement final. Cette sous-traitance aux opérateurs commerciaux (STOC) est elle-même souvent sous-traitée. Les techniciens qui opèrent effectivement sur les réseaux sont peu formés, sous-équipés, trop souvent sous-payés et embauchés en contrats précaires. Ces sous-traitances en cascade, qui relèvent d'un marché dérégulé, ont de graves conséquences tant sur la qualité des installations, que sur les conditions de travail des techniciens et opérateurs. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a alerté le 12 mars 2021 sur l'inaction des exploiteurs réseau et des opérateurs commerciaux, qui n'ont toujours pas établi de cadre contractuel menant à de bonnes pratiques, ce afin de limiter le nombre de sous-traitants en cascade, dans le but d'améliorer la qualité du réseau ainsi que les conditions de travail et de rémunération des installateurs-câbleurs. Selon le rapport de cette institutions, 20 à 30 % des installations ne sont pas fonctionnelles, du fait de défauts de qualité qualifiés d' « inacceptables ». À ce point que l'ARCEP a lancé un nouveau plan d'action contre les mauvais déploiements de la fibre optique fin 2021. Dans sa réponse à la question de la députée Annie Genevard publiée au JO le 31 août 2021, sur le même sujet, le Gouvernement a admis que le système de sous-traitance des raccordements conduisait à « une croissance des signalements de dégradations ». Le Gouvernement signale un « meilleur contrôle des opérateurs d'infrastructure » et « une meilleure maîtrise des cascades de sous-traitants », ainsi que la mise en place d'« indicateurs visant à objectiver les problèmes identifiés et à surveiller leur évolution ». Le Gouvernement envisage de mobiliser « d'autres leviers plus contraignants ». Toutefois, la réponse du Gouvernement n'aborde pas le sujet de la précarité ou des conditions de travail des techniciens du milieu et ne donne pas d'indication pour garantir l'accès des techniciens à des formations. Or la garantie de la formation et des conditions de travail des techniciens, la pérennité de leurs emplois, est une condition de leur expertise technique, donc de la qualité des installations produites. Aussi, M. le député souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement afin de garantir des formations et des conditions de travail décentes pour les installateurs-câbleurs ; il souhaite avoir le détail des mesures contraignantes que compte prendre le Gouvernement pour interdire la sous-traitance en cascade et réguler ce marché qui dépend exclusivement du plan France très haut débit. Il souhaite savoir quand il compte revenir sur cette sous-traitance et rétablir un cadre national d'installation des infrastructures de télécommunication et titulariser l'ensemble des salariés précaires.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, s'agissant des procédures de délestage qui consistent à arrêter l'approvisionnement électrique des consommateurs pour rétablir rapidement l'équilibre entre la production et la consommation du réseau. Avec la crise de l'énergie et le risque de pénurie d'électricité, la possibilité d'effectuer des délestages est fréquemment évoquée. Ces procédures, où des coupures d'alimentation dans certaines zones sont volontairement prévus à l'exception de celles abritant des hôpitaux, permettent d'éviter l'effondrement du réseau électrique à certaines périodes. Cependant, elles suscitent aussi de l'inquiétude auprès des opérateurs télécoms qui voient leurs réseaux impactés, ainsi qu'auprès des concitoyens. En effet, il s'avère que 95 % des communications d'urgence transitent par les réseaux des opérateurs télécoms. En cas de coupure générale de courant, tous les équipements électriques sont hors d'usage et il est impossible pour les opérateurs d'avoir recours à des groupes électrogènes lorsque les antennes-relais ne sont plus alimentées. Les bornes de téléphonie mobiles sont elles aussi coupées, il n'y a donc aucun moyen de communication pour appeler les secours en cas d'urgence. Il est donc important d'être prévoyant face à une telle situation d'urgence. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont prévues en cas de délestage afin que les citoyens puissent communiquer en cas d'urgence.
M. Yannick Favennec-Bécot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les modalités d'application des taux de TVA à la filière équine. Le dynamisme de ses activités dans quatre grands secteurs que sont l'élevage, les courses, les sports et loisirs ainsi que le cheval de trait-travail fait de cette filière la plus importante d'Europe. Cela se traduit notamment par l'emploi direct et non délocalisable de 66 000 personnes, un nombre de licenciés s'élevant à 700 000 (troisième fédération sportive française) et une recette directe pour l'État de 700 millions d'euros (2020) grâce aux prélèvements sur les paris hippiques. En outre, le milieu équin s'inscrit parfaitement dans les attentes sociétales, tant actuelles que futures. Il est à la fois acteur des territoires ruraux, possède des vertus notoires dans les domaines de l'éducation et de la médiation et demeure être un précurseur en matière de mixité homme/femme et transgénérationnelle. Toutefois, les valeurs de durabilité que promeut cette filière ne la protègent pas d'une situation économique précaire. Depuis 2013 et une condamnation de la France par la CJUE, la TVA de la filière a été relevée aux taux plein et intermédiaire pour la majorité de ses activités, à l'exception de l'utilisation des installations sportives et des activités bouchères (5,5 % et 2,5 %). S'il était difficile d'abaisser les nouveaux taux de TVA applicables à ce secteur sans enfreindre le droit communautaire, il semble que la directive 2022/542 datant de mars 2022 ait assoupli la législation en la matière. Cette dernière dispose, entre autres, que « les biens et services pouvant faire l'objet de taux réduits devraient viser à bénéficier au consommateur final et poursuivre des objectifs d'intérêt général. Pour éviter toute complexité inutile et la hausse des coûts pour les entreprises qui en résulterait, en particulier pour les échanges intracommunautaires, une fois que les États membres sélectionnent ces biens et services dans cette optique, les taux réduits seront en principe applicables tout au long de la chaîne commerciale. ». Ce nouveau texte constitue une avancée importante vers une fiscalité adaptée à la filière équestre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est concrètement la transposition de cette directive dans le droit interne français.
M. Matthieu Marchio appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la date d'entrée en vigueur du Pass'sport pour les étudiants boursiers. Le 8 juin 2022, le Président de la République a annoncé le renouvellement du dispositif Pass'sport pour l'année scolaire et universitaire 2022-2023 et son extension aux étudiants boursiers jusqu'à 28 ans. Courant juillet-août 2022, un courriel a donc été envoyé par le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques à la plupart des jeunes et familles éligibles. Cet email contient un code d'activation permettant de bénéficier de la réduction de 50 euros à l'inscription dans un club de sport. Ce courriel sera envoyé à compter du mois d'octobre 2022 aux étudiants boursiers qui n'auront donc accès aux avantages du Pass'sport qu'après les autres bénéficiaires. Or la rentrée universitaire a lieu en septembre et la plupart des inscriptions en clubs sportifs également. Certains étudiants devraient donc attendre, ou s'ils souhaitent débuter leur activité sportive, renoncer à cette aide. Le sport est pour beaucoup une activité indispensable au bon équilibre de vie des étudiants. À cette fin, il l'interroge sur la possibilité pour les étudiants boursiers de s'inscrire dès septembre 2022 dans un club de sport et de bénéficier de la réduction prévue au titre du Pass'sport de manière rétroactive, une fois le code obtenu.
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les améliorations qui pourraient être apportées aux relations que les maisons France services entretiennent avec les préfectures. Les maisons France services sont très utiles aux Français et sont un véritable succès qui permet aux citoyens d'être aidés et aiguillés dans toutes leurs démarches, notamment celles relatives aux impôts, aux allocations familiales ou encore les demandes de carte grise. Ce modèle devrait encore monter en puissance en attenant l'objectif de 2 500 maisons France services fixé lors de son lancement et devenir d'autant plus accessible grâce à la mise en place de bus destinés à apporter ces services aux Français les plus éloignés des services publics. Cependant, lorsque les maisons France services se tournent vers les services dédiés auxquels elles ont accès pour obtenir des informations utiles à la résolution d'un problème que rencontre un citoyen, elles ne trouvent pas aisément d'interlocuteur susceptible de leur répondre, voire de les réorienter vers le service le plus compétent. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire afin de faciliter l'accès des maisons France services à une information rapide et pertinente auprès des services de l'État.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur l'illectronisme en France. Selon un rapport sénatorial publié en septembre 2020, un Français sur deux n'est pas à l'aise avec le numérique et 14 millions d'entre eux déclarent ne pas maîtriser les outils numériques. Dans son rapport intitulé « Dématérialisation des services publics : trois ans après où en est-on ? » publié en février 2022, la Défenseure des droits met en évidence la persistance des difficultés d'accès aux droits et aux services publics causées par la dématérialisation. Les personnes âgées, les personnes non diplômées, les personnes handicapées ou rencontrant des problèmes d'alphabétisation sont celles qui sont le plus confrontées au phénomène d'illectronisme. Le rapport souligne des processus de dématérialisation inadaptés à un certain nombre d'usagers et dénonce l'absence de procédure alternative aux procédures en ligne pour les titres de séjour, les permis de conduire et les immatriculations. Il préconise de mettre en place une alternative papier ou humaine à la dématérialisation et de mieux faire connaître aux usagers les dispositifs existants d'accompagnement au numérique (comme France Services). Face à la rupture d'égalité devant le service public et au sentiment d'exclusion de nombreux Français, elle souhaite connaître la feuille de route du Gouvernement et les politiques d'inclusion numérique qu'il compte mettre en œuvre pour accompagner les plus vulnérables dans leurs démarches dématérialisées.
Mme Alexandra Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'accès des usagers aux centres des finances publiques. L'utilisation du numérique a permis, depuis quelques années, de faciliter certaines démarches. Cependant l'utilisation excessive de ces outils numériques éloigne les usagers du service public et en exclut certains, comme les personnes âgées ou ceux ne possédant pas d'accès à internet. Dans les centres de finances publiques demeurant ouverts, la réduction du personnel causée par ce même virage numérique engendre de nombreux dysfonctionnements tels que la réduction des plages horaires destinées à l'accueil du public, l'allongement des délais d'attente pour obtenir un rendez-vous, l'impossibilité de joindre par téléphone les services, etc. Les difficultés que connaissent ces centres sont nombreuses et provoquent un climat de tension que subissent les usagers tout autant que les agents administratifs de ces centres. Elle lui demande quelles solutions sont envisagées pour améliorer le service rendu dans les centres de finances publiques à tous les concitoyens et s'il compte augmenter le nombre d'agents afin de rétablir le lien indispensable entre les Français et leur service public.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les problèmes de suivi en préfecture et par les médecins agréés des dossiers de contrôle médical de l'aptitude à la conduite. L'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, entré en vigueur le 1er janvier 2013, précise notamment les personnes concernées, la durée de validité de ce contrôle, la formation et les conditions d'agrément des médecins agréés. Ces derniers, pour être agréés par le préfet, doivent être inscrits au tableau de l'Ordre des médecins, n'avoir pas fait l'objet d'une sanction ordinale, avoir moins de soixante-quinze ans et avoir suivi une formation initiale. Or il est constaté dans certaines préfectures et chez certains médecins agréés des délais particulièrement longs dans l'instruction des dossiers de personnes dont le permis a été suspendu et qui sont dans l'attente de la levée de cette interdiction. Encore plus surprenant, des médecins agréés exigent le paiement en espèces du coût de la consultation et refusent la délivrance d'un reçu et d'une attestation de rendez-vous ! Comment les personnes reçues peuvent-elles alors fournir à la préfecture les justificatifs exigés ? Le médecin agréé n'est-il pas aussi dans l'obligation d'informer aussitôt la préfecture de ces visites, avec copie à la personne concernée ? Certaines personnes présumées n'être plus en capacité de conduire - souvent âgées, malades ou vulnérables - peuvent alors voir leur permis suspendu, car dans l'impossibilité de prouver qu'elles se sont bien rendues aux visites médicales obligatoires. Enfin, certains services préfectoraux en charge de ce contrôle médical présentent des délais d'instruction anormalement longs, vraisemblablement par manque de personnel, avec des conséquences sérieuses sur la vie personnelle et professionnelle des personnes en attente de restitution du permis de conduire. Il lui demande de l'informer sur le cadre réglementaire régissant l'exercice des médecins agréés et sur les mesures qu'il compte prendre pour améliorer les procédures ou accroître les moyens afin de réduire les délais d'instruction en préfecture.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa politique en matière de sécurisation des évènements à caractère sportifs et particulièrement des rencontres de football. Malgré des sommes investies et des moyens déployés toujours plus importants, une répression grandissante depuis dix ans, des dizaines d'arrêtés préfectoraux publiés chaque mois qui limitent préventivement la liberté de circulation de milliers de citoyens, la France fait figure de mauvais élève sur la scène européenne. En juin 2022, lors de la finale de la Ligue des champions, l'épisode dit du « Stade de France » avait ridiculisé la France auprès de tous les commentateurs spécialisés. Depuis, et en dépit des mensonges répétés du Gouvernement qui assure avoir pris le problème en main, les choses ne s'améliorent pas. En moins d'une semaine, entre le 8 et le 13 septembre 2022, deux évènements majeurs de violences ont animé l'actualité du football. Le premier est intervenu à Nice à l'occasion du match entre les équipes de Nice et de Cologne, où des supporters allemands, parisiens et niçois sont parvenus à se battre, notamment avec des armes blanches, au sein même de l'enceinte de l'Allianz Riviera. Le second est intervenu à Marseille, à l'occasion du match entre les équipes de Marseille et de Francfort, où plus de 8 000 supporters allemands se sont rendus, alors que les autorités n'en attendaient que 3 000. Des scènes de violences ont également été constatées. Bilan de la semaine : 3 blessés graves, 17 interpellations, 2 évènements festifs gâchés, des jets de projectiles et de fumigènes, des écoles primaires contraintes à fermer en plein après-midi et 1 200 policiers ou gendarmes mobilisés. La situation s'enlise et les débordements se banalisent. Il aimerait donc savoir s'il compte modifier sa stratégie en matière de surveillance des supporters de football et s'il compte enfin discuter avec les associations de supporters dédiées, qui sont pleinement investies dans la résolution du problème des violences dans les stades, afin de réorienter les moyens publics investis dans des politiques véritablement efficaces.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le douloureux problème des noyades en France. Selon les chiffres de l'enquête « Noyades », en 2021, 1 486 noyades ont été recensées en France, dont 400 mortelles. Les différentes annonces de cet été ne peuvent que continuer d'alarmer sur ce sujet. Les fortes chaleurs des derniers mois notamment ont conduit à multiplier les baignades. Or les enfants sont malheureusement très concernés par ces accidents dramatiques. Les fermetures des piscines pendant les périodes de confinement ont suspendu les cours de natation organisés pendant les temps scolaires et le retard dans l'apprentissage de la natation chez les plus jeunes n'aurait pas pu être rattrapé. En effet, un élève sur deux en 6e ne saurait pas nager ou n'aurait pas acquis les bases du « savoir nager ». Ce constat est très inquiétant. De plus, la hausse des prix de l'énergie ces dernières semaines (et donc du coût de fonctionnement des piscines) et les conséquences qu'elle entraîne sur la fermeture de certaines piscines ou sur la restriction des heures d'ouverture ne peut qu'aggraver la situation. Pour remédier aux incidents, différentes initiatives sont mises en place par des communes pour renforcer les surveillances des points d'eau et piscines publics et ont recours à de nouveaux dispositifs. En effet, des solutions plus techniques existent et ont fait leurs preuves. Ces technologies d'intelligence artificielle développées en France et normalisées permettent d'alerter le personnel de surveillance dès les premières secondes d'une possible noyade. Or on sait que c'est dans les 20 premières secondes que tout se joue. Elles contribuent à sauver des vies. Le coût d'une telle solution représente moins de 2 % du budget de construction des piscines. Enfin, une enquête conduite par différentes associations professionnelles telles que l'Andes, l'Andins et Apporta aurait hélas révélé une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs. Il est urgent de s'inquiéter de ces problèmes de recrutement. C'est pourquoi Mme la députée demande à Mme la ministre son avis sur ces technologies et quelles mesures elle entend prendre pour les généraliser aux nouvelles constructions ou dans le cadre de rénovations lourdes. Elle lui demande également pour quelles raisons on constate une pénurie de maîtres-nageurs et si des mesures sont envisagées pour sensibiliser des jeunes notamment à la formation pour exercer cette profession. Elle lui demande plus généralement quelles mesures elle entend prendre pour développer la pratique de l'apprentissage de la natation chez les plus jeunes dans un contexte certes compliqué. Enfin, elle souhaiterait savoir si, en lien avec d'autres ministères, elle entend mener une campagne de sensibilisation aux risques des baignades en piscines et points d'eau publics (étangs, mer, lacs, etc.) mais aussi en piscines privées.
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le problème des noyades en piscines publiques. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Les accidents ne se limitent pas à la période estivale dans ce type de piscine et d'autres études font état de 100 à 150 noyades chaque année. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles telles que l'Andes, l'Andiis et Asporta met en évidence une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, ce qui n'est pas sans conséquences dans des ERP, où la baignade doit être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié. Il convient d'adopter des mesures efficaces en complément des plans « J'apprends à nager » et « Aisance aquatique » pour protéger les usagers des piscines publiques et des solutions performantes existent. Elles ont fait leurs preuves à de nombreuses reprises. Ces technologies d'intelligence artificielle développées en France et normalisées (NF EN ISO 20380 :2017) permettent d'alerter le personnel de surveillance dès les premières secondes d'une noyade. Elles peuvent donc contribuer à sauver des vies. C'est pourquoi il lui demande son avis sur ces technologies et quelles mesures elle entend prendre pour les généraliser, tout au moins pour les nouvelles constructions ou dans le cadre des rénovations lourdes.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le problème des noyades en piscines publiques. Dans son rapport publié en Juin 2022, Santé publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Les accidents ne se limitent pas à la période estivale dans ce type de piscine et d'autres études font état de 100 à 150 noyades chaque année. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles telles que l'Andes, l'Andiiss et Asporta met en évidence une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, ce qui n'est pas sans conséquences dans des ERP où la baignade doit être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié. Il convient d'adopter des mesures efficaces en complément des plans « J'apprends à nager » et « Assistance Aquatique » pour protéger les usagers des piscines publiques et des solutions performantes existent. Elles ont fait leurs preuves à de nombreuses reprises. Ces technologies d'intelligence artificielle développées en France et normalisées (NF EN ISO 20380 :2017) permettent d'alerter le personnel de surveillance dès les premières secondes d'une possible noyade. Elles contribuent à sauver des vies. Le coût d'une telle solution représente moins de 2 % du budget de construction. C'est pourquoi il souhait demander au Gouvernement son avis sur ces technologies et quelles mesures il entend prendre pour les généraliser tout au moins pour les nouvelles constructions ou dans le cadre des rénovations lourdes.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le problème des noyades en piscines publiques. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Les accidents ne se limitent pas à la période estivale dans ce type de piscine et d'autres études font état de 100 à 150 noyades chaque année. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles telles que l'Andes, l'Andins et Asporta met elle en évidence une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, ce qui n'est pas sans conséquences dans des ERP où la baignade doit être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié. Il convient d'adopter des mesures efficaces en complément des plans « J'apprends à nager » et « Aisance aquatique » pour protéger les usagers des piscines publiques et des solutions performantes existent. Elles ont fait leurs preuves à de nombreuses reprises. Ces technologies d'intelligence artificielle développées en France et normalisées (NF EN ISO 20380/2017) permettent d'alerter le personnel de surveillance dès les premières secondes d'une possible noyade. Elles contribuent à sauver des vies. Le coût d'une telle solution représente moins de 2 % du budget de construction. C'est pourquoi il demande son avis sur ces technologies et quelles mesures elle entend prendre pour les généraliser, tout au moins pour les nouvelles constructions ou dans le cadre des rénovations lourdes.
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sujet de l'intelligence artificielle utilisée dans un but de prévention des noyades dans les piscines publiques. Dans un rapport publié en juin 2022, Santé publique France recense 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. D'autres études font été de 100 à 200 noyades par an, celles-ci ne se limitant pas à la seule période estivale. Des enquêtes soulignent la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, ce qui représente un danger pour les établissements où la baignade devrait être surveillée de façon constante par des professionnels qualifiés. Des technologies d'intelligence artificielle développées en France et certifiées permettent d'alerter le personnel chargé de la surveillance dès les premiers signes d'une possible noyade. Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur ces technologies et savoir dans quelle mesure ce type d'installation pourrait être généralisé aux nouvelles constructions.
M. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le maintien ou non de l'obligation vaccinale contre la covid pour les réservistes militaires. En effet, la loi abroge expressément, depuis le 1er août 2022, les dispositions du code de la santé publique relatives à l'état d'urgence sanitaire ainsi que le régime de gestion de la crise sanitaire instauré par la loi du 31 mai 2021. De ce fait, la question de l'obligation vaccinale pour les réservistes militaires se pose à de nombreux Français qui souhaitent s'engager ou se réengager dans la réserve des armées. Il n'est pas concevable que les citoyens aient autant de difficulté à trouver une réponse claire et transparente, d'autant plus que les réservistes remplissent des missions de grande importance pour l'État et la sécurité des Français. Il lui demande, compte tenu de l'abrogation de l'état d'urgence sanitaire, si l'obligation vaccinale pour les réservistes militaires est toujours effective.