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M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur un programme régional de résilience des zones côtières dans l'océan Indien (RECOS). La France subventionnerait ce programme par le truchement de l'Agence française de développement et du Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM). Le projet serait placé sous l'égide de la Commission de l'océan Indien, avec comme conséquence l'exclusion de Mayotte. Si les Mahorais devaient participer au financement du projet à travers le paiement de l'impôt, la non-intégration de Mayotte au programme ne pourrait, au sens du plus grand nombre, que se traduire par la suspension de tout financement français au programme. C'est pourquoi il lui demande de l'éclairer sur ce programme, sur son périmètre géographique d'intervention, sur le tour de table financier et sur les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre pour que Mayotte y soit intégrée.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le dépôt des instruments juridiques concernant la zone économique exclusive de Mayotte auprès du secrétariat général des Nations unies. Le 10 septembre 2019, M. le député interrogeait le Gouvernement, dans le cadre des questions écrites, sur les mesures prises en vue de la délimitation de la zone économique exclusive (ZEE) française à Mayotte. En réponse à cette question écrite et en date du 25 février 2020, le ministre en charge des affaires étrangères affirmait que « le Gouvernement a procédé à la publication aujourd'hui d'un décret établissant la limite extérieure de la mer territoriale à Mayotte, à la suite de quoi il sera procédé dans les meilleurs délais à son dépôt auprès du secrétariat des Nations unies ». L'appropriation des limites territoriales étant l'expression, par excellence, de la souveraineté française sur le territoire de Mayotte, à un moment où les autorités comoriennes examinent d'adoption d'un projet de loi autorisant l'exploration des blocs pétroliers, alors qu'elles ont inclus la ZEE de Mayotte dans leur propre ZEE, il lui demande de lui confirmer le dépôt des instruments juridiques concernant le ZEE de Mayotte auprès du secrétariat de l'ONU, tel que prévu.
Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de prélèvement des frais d'obsèques sur le compte bancaire d'un défunt. En effet, les familles peuvent demander et prélever de l'argent sur les comptes bancaires des défunts pour financer les frais d'obsèques. L'arrêté du 7 mai 2015 fixe ce plafond à 5 000 euros et prévoit une revalorisation annuelle en fonction de l'inflation. Néanmoins, ces revalorisations et donc les frais prélevables varient d'une banque à une autre, sans montant fixe. Par ailleurs, ces informations ne sont pas automatiquement transmises et les acteurs du secteur des pompes funéraires indiquent être en difficulté pour trouver les éléments correspondants à chaque famille et aux taux fixés par les banques. C'est pourquoi elle souhaite qu'il se saisisse de cette question pour clarifier le montant disponible et prélevable sur les comptes bancaires des défunts, ainsi qu'une harmonisation de l'indice de revalorisation annuelle, afin de faciliter ces démarches dans un moment sensible pour les familles endeuillées ; cette question a été travaillée avec la Fédération nationale du funéraire.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le dispositif de reconnaissance des droits des ayants droit du régime minier au titre du rachat des indemnités logement et chauffage. Les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur prévoient que les membres du personnel des exploitations minières ou assimilées perçoivent des prestations de chauffage et de logement. Ces avantages perdurent au-delà de la date d'entrée en retraite du mineur et bénéficient également, sous conditions, au conjoint survivant. Pour favoriser les projets personnels d'acquisition de leur logement, dans le cadre du plan social imposé à l'industrie minière et à la cession de son immense patrimoine immobilier (plus de 18 000 logements en Lorraine, 30 000 dans le Pas-de-Calais...), Charbonnages de France a offert à ses salariés la possibilité de capitaliser, au moment de leur départ en retraite ou le cas échéant jusqu'à l'âge de 72 ans, leurs indemnités de chauffage et de logement, au lieu de continuer à les percevoir au fil du temps, tous les trimestres. Ce mécanisme de rachat des indemnités, qui constituait une aide à l'accession à la propriété, a été validé dès 1949 par le ministre de l'industrie et du commerce. Les modalités d'application ayant fait l'objet d'interprétations différente selon les bassins houillers, il a été décidé en 1988 d'harmoniser le dispositif et une circulaire du 9 février 1988 en a redéfini les principes généraux et les modalités d'application. Cette circulaire - qui a été annexée par arrêté interministériel du 7 juin 2006 au décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif aux missions de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) - a été déclarée illégale sur la forme par le Conseil d'État en 2009, mais elle n'a pas été annulée. Or, depuis plusieurs années, des ayants droit ont engagé des procédures judiciaires sur les modalités du dispositif. Les litiges s'axent majoritairement sur la base de calcul du capital obtenu et le coefficient de capitalisation, sur l'imposition sur l'avantage en nature qui n'est plus perçu, ou encore sur le non-retour aux droits après l'amortissement du capital. Ces problèmes concernent à ce jour plus de 16 500 dossiers, dont environ 10 000 ouvriers, 6 000 agents de maîtrise et plus de 600 ingénieurs. Ils ont généré plusieurs centaines de procédures juridiques, avec des jugements contradictoires selon les dossiers. Un certain nombre de ces litiges ont abouti à une décision de la Cour de cassation favorable à un retour des droits. En outre, la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, interprétative et rétroactive, a reconnu son droit au signataire du contrat de rachat. Malgré cela, les lenteurs administratives privent ces justiciables de leurs droits et les mettent en difficulté (opposition de la prescription au droit de rachat, maintien de l'application de la circulaire pourtant illégale de 1988, rejet des amendements aux projets de loi de finances prévoyant le retour des avantages en nature après l'amortissement du capital réel par l'ayant droit). La question du « rachat des indemnités logement et chauffage » fait donc partie de situations héritées dont l'évolution dans le temps crée de grandes difficultés et de véritables injustices pour les ayants droit du régime minier. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle touche des personnes ayant accompli un travail particulièrement pénible et dangereux, dont elles portent encore souvent les séquelles et dont la moyenne d'âge est élevée (82 ans). Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de corriger une injustice subie par de nombreux anciens mineurs et leurs veuves et de garantir le respect de leurs droits en matière d'indemnités de chauffage et de logement.
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les difficultés rencontrées par les associations possédant des biens immobiliers soumis au diagnostic de performance énergétique (DPE). Les associations qui possèdent des logements peuvent en tirer un revenu locatif qui permettra ensuite de financer des activités proposées par l'association. Ces logements sont néanmoins soumis au diagnostic de performance énergétique (DPE) mais les associations ne peuvent pas prétendre aux aides publiques dans le cadre actuel de la loi. Elles n'ont pas forcément les moyens financiers pour assurer la rénovation de ces logements et ceux-ci risquent de se retrouver vacants, faute de ne pouvoir satisfaire un DPE accepté. Ainsi, il lui demande si une aide à la rénovation pour les associations dans la réglementation des passoires thermiques sera créée.
M. Nicolas Dragon alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état des effectifs des agents pénitentiaires du centre pénitentiaire de Laon. En effet, lors d'une visite sur site le mardi 25 juillet 2023, soit la troisième depuis un an, M. le député a constaté une surpopulation carcérale de +188 % au-delà de la capacité normale du centre pénitentiaire alors que dans le même moment il manquerait 15 % d'effectifs des surveillants. Une telle situation est problématique, les personnels sont épuisés et leur vie de famille en est par ailleurs grandement affectée. M. le député insiste sur les moyens de protection dont peuvent bénéficier l'ensemble des agents, notamment à propos de leurs véhicules personnels qu'ils peuvent garer sur le parking du centre pénitentiaire ou à leur résidence. En effet, deux agents ont pu retrouver leurs véhicules incendiés au cours des nuits de mercredi 26 juillet et jeudi 27 juillet 2023. Ces véhicules ont été incendiés, non loin des domiciles de ces fonctionnaires. Ces biens appartiennent à un capitaine et à un surveillant. Il s'agirait selon les syndicats d'actes de vengeances. Ainsi, il lui demande quels moyens il pourrait mettre en œuvre pour renforcer la protection des agents pénitentiaires.
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la politique linguistique du Gouvernement à l'occasion de la Coupe du monde de rugby accueillie par la France du 8 septembre au 28 octobre 2023. Face à l'envahissement de l'anglais dans la sphère publique et à l'application incomplète de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite loi « Toubon », Mme la députée alerte Mme la ministre sur l'importance d'éviter une utilisation abusive de l'anglais dans la signalétique, la publicité, la billetterie, les annonces, l'arbitrage, les panneaux d'affichage des résultats, ainsi que les bandes publicitaires en bordure de terrain. En effet, la loi « Toubon » prévoit en son article 3 que la langue française est obligatoire pour « toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle » et « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique (...) et destinée à l'information du public ». Afin d'assurer la continuité de la politique de la France en faveur du plurilinguisme, elle souligne en outre l'importance d'éviter un bilinguisme français-anglais et l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre en vue d'assurer l'application de la loi « Toubon » lors de la Coupe du monde de rugby, dite World Rugby , et dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du risque de suspension des agréments permettant aux associations d'ester en justice dans le cadre de la lutte contre la corruption. L'annulation par le tribunal administratif de Paris de l'agrément délivré par les services du Premier ministre le 2 avril 2021 à l'association Anticor, sans remettre en cause la décision souveraine des juges, pose question sur le risque de déstabilisation des associations qui œuvrent avec efficacité contre la corruption. Au même titre que les associations Transparency international et Sherpa qui bénéficient d'un agrément permettant d'ester en justice, Anticor mène un travail majeur dans la lutte contre la corruption. Ce travail qui s'inscrit dans la durée n'est possible que si ces associations peuvent déclencher des affaires en justice indépendamment du parquet. L'annulation de l'agrément de l'une de ces organisations avec effet rétroactif vient mettre potentiellement en péril plusieurs affaires en cours d'instruction. Il apparaît donc nécessaire d'envisager une modification de la procédure d'attribution de ces agréments pour protéger les procédures en cours et le pouvoir des associations de porter des affaires de violations de la probité. Il l'interroge pour prendre connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de préserver le pouvoir d'action des associations de lutte contre la corruption.
Mme Lysiane Métayer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'avenir et la pérennité des résidences autonomie. Intégrée par la loi du 2 janvier 2002 aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et renommée par la loi « ASV » en résidence autonomie, ces structures accompagnent au quotidien près de 120 000 personnes âgées dans leurs vieillissements. Réservées à un public en légère perte d'autonomie, en situation de handicap ou de fragilité, les programmes menés par ces structures favorisent pour les résidents la préservation de leur autonomie et luttent efficacement contre leur isolement. Alors même que la France est confrontée à un vieillissement de la population, le nombre de ces structures ne cesse de diminuer. En effet, en 24 ans, les places et le nombre de structures disponibles pour accueillir ce public âgé, souvent modeste, ont diminué de 23 %, passant respectivement de 2 940 résidences pour 155 700 places en 1996 à 2 286 résidences pour 119 900 places en 2020. À l'heure où les habitats intermédiaires alternatifs sont mis en exergue dans les différents plans gouvernementaux, les résidences autonomie ne doivent pas être oubliées ni placées dans l'ombre des EHPAD et des résidences seniors. En ce sens, elle lui demande de bien vouloir préciser sa position sur la pérennité des résidences autonomie pour qu'elles puissent continuer d'accueillir, autant que faire se peut, les personnes âgées dans les conditions répondant au bien vieillir.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des différents professionnels du secteur médico-social, associatif et des personnels de support, qui sont toujours injustement exclus du dispositif de revalorisation salariale du « Ségur de la santé ». En avril 2022, plusieurs décrets ont été publiés dans le cadre du « Ségur de la santé », étendant le versement de la prime de revalorisation, d'un montant de 183 euros nets mensuels, aux travailleurs sociaux et médicaux exerçant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), ainsi que dans les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI). Ainsi, ce sont des assistants sociaux, éducateurs spécialisés, infirmiers, puériculteurs, sage-femmes et psychologues qui se sont vus octroyer cette revalorisation. Toutefois, de nombreux professionnels du médico-social restent exclus, malgré leur implication essentielle dans le domaine médical mais aussi du social, de la prime Ségur. C'est notamment le cas des secrétaires médicales, des comptables, des personnels techniques, des personnels d'entretien et de restauration ou encore des agents de maintenance et des chauffeurs. Sans eux pourtant, le bon fonctionnement de ces structures de soins serait grandement compromis. D'ailleurs, cette exclusion ne facilite pas le recrutement dans ces métiers déjà en tension. De même, les salariés du secteur privé associatif, qui travaillent notamment dans les structures d'accompagnement des publics vulnérables et des victimes de violences familiales, se trouvent dans une situation précaire. En plus des tensions engendrées par l'exclusion de certains travailleurs sociaux et personnels de la filière socio-éducative du dispositif de revalorisation, certaines associations rencontrent des difficultés à verser cette prime aux salariés qui doivent pourtant en bénéficier, celles-ci ne pouvant rivaliser avec les entreprises privées lucratives. Nombre d'entre elles rencontrent ainsi des difficultés pour recruter et remplacer le personnel parti à cause d'une rémunération insuffisante. Elles doivent ainsi faire, « avec les moyens du bord ». Face à ces injustices et à l'exaspération croissante de ce personnel, elle lui demande dans quelle mesure et dans quel délai il serait envisageable d'étendre l'attribution de la prime Ségur à tous les professionnels de ces secteurs, sans disparité, afin de faciliter le recrutement nécessaire pour assurer la continuité des soins et d'assurer le bon fonctionnement de ces services de solidarité.
Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'avenir et la pérennité des résidences autonomies. Intégrée par la loi du 2 janvier 2002 aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et renommée par la loi « ASV » en résidence autonomie, ces structures accompagnent au quotidien près de 120 000 personnes âgées dans leur vieillissement. Réservées à un public en légère perte d'autonomie, en situation de handicap ou de fragilité, les programmes menés par ces structures favorisent pour les résidents la préservation de leur autonomie et luttent efficacement contre leur isolement. Alors même que la France est confrontée à un vieillissement de la population, le nombre de ces structures ne cessent de diminuer. En effet, en 24 ans, les places et le nombre de structures disponibles pour accueillir ce public âgé, souvent modeste, ont diminué de 23 % passant respectivement de 2 940 résidences pour 155 700 places en 1996 à 2 286 résidences pour 119 900 places en 2020. À l'heure où les habitats intermédiaires alternatifs sont mis en exergue dans les différents plans gouvernementaux, les résidences autonomies sont souvent oubliées des pouvoirs publics car placées dans l'ombre des EHPAD et des résidences services seniors. Ces dernières sont privilégiées en raison de la souplesse juridique qui les encadre alors même que les tarifs de ces résidences services seniors sont un frein pour nombre d'aînés. D'autant plus que les résidences autonomies souffrent d'un parc immobilier vieillissant, nécessitant un investissement public d'envergure. En ce sens, elle lui demande de bien vouloir préciser sa position sur la pérennité des résidences autonomies pour qu'elles puissent continuer d'accueillir, autant que faire se peut, les personnes âgées dans les conditions dignes pour bien vieillir.
Mme Lisa Belluco interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir de l'usine Itron de Chasseneuil-du-Poitou. La première circonscription de la Vienne, où est élue Mme la députée, n'est pas épargnée par le phénomène de désindustrialisation que connaît la France. En effet, l'Hexagone a perdu près d'un millier d'entreprises entre 1997 et 2017 - soit 25 000 emplois par an - selon l'INSEE. L'usine Itron de Chasseneuil-du-Poitou est un site historique du Poitou, spécialisée dans la conception et la production de compteurs électriques intelligents. Née en 1976 comme usine de l'entreprise Schlumberger, puis devenue Actaris, elle est rachetée en 2007 par le groupe états-unien Itron, spécialisé dans la conception et la fabrication de compteurs d'eau, d'électricité et de gaz pour l'industrie et les particuliers. Le groupe Itron est aujourd'hui dans une logique de délocalisation et d'externalisation de ses activités avec comme seule boussole, la rentabilité financière. Depuis quelques années, le site de Chasseneuil-du-Poitou fait l'objet d'une réduction de ses effectifs et de son activité dans le but de le fermer. En 2015, un plan social a déjà supprimé 124 emplois. Un recentrement « stratégique » sur la production d'un seul produit, le compteur Linky, a été opéré. À l'époque, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron, avait été saisi sans que cela n'ait le moindre effet sur le volume de licenciements, ni sur le recentrement stratégique. En mars 2023, la direction d'Itron a annoncé la fermeture du site de Chasseneuil-du-Poitou fin 2024, le marché de production de Linky arrivant à son terme. Sur les 145 salariés du site, 110 seront licenciés, 10 seront déplacés sur le site Itron de Mâcon et 25 travailleront depuis leur domicile. Cette décision risque de mettre en péril la qualité du service après-vente des compteurs Linky et, par ricochet, la qualité de service d'Enedis. Mais ce n'est pas le principal problème de cette situation. Cette usine est un fleuron industriel, utile et engagé dans la transition énergétique. C'est un site intégré, tout est fait sur place, de la recherche et développement à la production, en passant par la conception et la commercialisation des produits. Ce modèle permet l'innovation et assure un service après-vente réactif et compétent. Une telle industrie, riche des compétences de ses travailleurs, pourrait être mobilisée pour concevoir des solutions de maîtrise des consommations d'électricité, de gestion économe des réseaux et même accompagner les nouveaux modèles de production et consommation d'électricité décentralisées liés aux énergies renouvelables. Ce ne sont pas les gigafactories qui font vivre les territoires, mais bien ces petites et moyennes industries que l'on peine à sauvegarder. À l'instar de l'usine Itron, elles constituent des viviers d'emplois essentiels pour l'équilibre du tissu économique. En somme, le site de Chasseneuil-du-Poitou est un parfait exemple d'« industrie verte ». Avant de mener une politique de réindustrialisation, il est essentiel de lutter contre la désindustrialisation. Mme la députée interroge M. le ministre quant à sa politique de lutte contre la désindustrialisation en France. Elle souhaite savoir quels dispositifs permettent concrètement de lutter contre la disparition de compétences industrielles de haut niveau, telles que celles des salariés de l'usine Itron de Chasseneuil-du-Poitou, des territoires. Elle l'interroge également sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour limiter la fuite de ces compétences vers d'autres pays, parfois hors Union européenne. Plus précisément, elle souhaite savoir comment il compte faire pour sauvegarder le site industriel Itron de Chasseneuil-du-Poitou et plus particulièrement les emplois et compétences de ses salariés.
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les implications de la circulaire du 11 mai 2023 sur les droits d'accises sur les alcools de la sous-direction de la fiscalité douanière pour les centaines d'associations arboricoles présentes sur le territoire. Cette circulaire prévoit le transfert au 1er janvier 2024 du recouvrement de la taxe sur les alcools produits pour le compte des bouilleurs de cru aux services des impôts (DGFIP), alors que jusqu'à présent il était assuré par le service des douanes. Si ce changement du service compétent pour le recouvrement peut apparaître à première vue insignifiant, en réalité, il s'accompagne de nombreuses mesures qui risquent de modifier complètement le mode de fonctionnement des associations bouilleurs de cru. Tout d'abord, il est prévu que le paiement des droits d'accise se fera uniquement désormais par prélèvement automatique. Par conséquent, il ne sera plus possible de payer par chèque ou par virement, ce qui constitue une détérioration considérable du service public, alors même qu'une grande partie des bouilleurs de cru est constituée par des personnes âgées qui ne maîtrisent pas forcément l'outil informatique. Par ailleurs, certains services ont indiqué par mail assimiler les associations ou syndicats arboricoles à des bouilleurs ambulants ou distilleurs professionnels, les contraignant à devenir collecteur d'impôts pour les personnes venant faire une distillation au sein de leur association ou syndicat. Cette lecture est très gênante puisqu'elle ajoute une responsabilité et un travail considérables aux présidents d'associations ou de syndicats arboricoles. Si ces derniers comprennent parfaitement que le mécanisme de recouvrement des droits d'accise doit être parfois modernisé afin d'en améliorer l'efficacité, ils refusent catégoriquement une telle révolution juridique qui va décourager dans le futur les membres d'associations arboricoles qui ne souhaiteront plus prendre la présidence de telles associations du fait de ce statut de collecteur d'impôts. Par conséquent, des dizaines d'associations arboricoles risquent de disparaître dans les prochaines années. Aujourd'hui, les associations arboricoles permettent l'entretien des paysages, en créant des vergers collectifs, en assurant de nombreuses formations à leurs membres ou bien encore en conseillant les communes pour leurs plantations et tout cela de manière totalement bénévole. Si, demain, ces associations disparaissent, il reviendra aux pouvoirs publics (État, communes) de trouver d'autres solutions pour l'entretien des paysages, ce qui pourrait s'avérer très coûteux pour les finances publiques. Par conséquent, il y a urgence à soutenir les associations arboricoles, en n'entravant pas leurs activités par la mise en place de mesures administratives trop contraignantes et qui n'apportent aucun bénéfice pour l'action publique. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre en ce sens.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nature cumulative de la taxe sur les salaires, qui pèse de manière déséquilibrée sur les entreprises qui encaissent moins de 90 % de leur chiffre d'affaires en TVA. Si la taxe sur les salaires a été instaurée dans le but de contribuer à l'équilibre budgétaire, elle crée néanmoins une situation inéquitable pour les entreprises qui ne sont pas redevables de la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. En effet, la nature cumulative de la taxe sur les salaires crée une inégalité financière qui affecte leur compétitivité et leur capacité à se développer et à embaucher. Cette situation crée un fardeau financier supplémentaire pour ces entreprises, qui se retrouvent ainsi désavantagées par rapport à celles qui encaissent la TVA sur 100 % de leur CA. Cette TVA étant en réalité payée par le client, l'entreprise n'est qu'un intermédiaire entre l'administration fiscale et le client. En assurant l'égalité devant l'impôt, on favorise un environnement propice à la croissance économique et au développement des entreprises. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre dans l'objectif d'une meilleure justice fiscale.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'architecture de la réduction d'impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance. Sur le fondement de l'article 199 quindecies du code général des impôts, un contribuable résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses supportées et ne pouvant excéder 1 000 euros annuels. Le dispositif en question est une simple réduction d'impôt ne pouvant avantager économiquement le contribuable que si celui-ci - avant application de la réduction - est redevable de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Or cet état de fait est vécu comme une profonde injustice par de nombreux Français eux-mêmes hébergés en EHPAD, ou ayant leur conjoint dans cette situation, mais au revenu trop faible pour être assujettis à l'IRPP. En effet, leur exclusion du dispositif revient pour eux à réserver l'aide du Trésor public pour les personnes affectées par la dépendance aux foyers qui ont le plus de moyens. Elle souhaite donc savoir s'il envisage de transformer cette réduction d'impôt en crédit d'impôt, mesure de justice fiscale qui garantirait une égalité de traitement entre les citoyens.
Mme Stéphanie Galzy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés économiques rencontrées cet été 2023 par les hôteliers suite aux émeutes du mois de juillet 2023. Suite à cette explosion de violences, plusieurs capitales, dont Londres et Washington, recommandaient à leurs ressortissants de ne pas se rendre en France. Pékin a également transmis un appel à la sécurité à ses concitoyens après l'attaque d'un bus de touristes chinois dans la cité phocéenne. Selon Jean-François Rial, président de l'Office de tourisme de Paris, les hôteliers locaux ont connu un taux d'annulation de 20 à 25 % de leurs réservations. Les mêmes informations remontent de l'Hérault, avec des taux de 25 à 30 % sur des établissements accueillant environ 50 % de clientèle étrangère. Devant cette situation exceptionnelle, Mme la députée demande au Gouvernement de suspendre les remboursements du prêt garanti par l'État le temps que ces entrepreneurs puissent retravailler sereinement et reprendre, par la suite, les paiements de leurs échéances. Lorsque les professionnels de l'hébergement connaissent des difficultés, ce sont des emplois directs qui se retrouvent menacés mais aussi es emplois indirects dans toute la filière du tourisme. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre des armées sur les conséquences de la baisse de la dotation matérielle allouée aux gendarmeries. En effet, cette allocation leur permet de pouvoir acquérir du petit matériel contribuant à sécuriser l'environnement des gendarmes, notamment lors des patrouilles. Or il apparaît que, pour pallier la baisse de crédits alloués à ce type d'achat, les brigades sont contraintes de créer des associations de 1901. Les fonds récoltés permettent ensuite d'acheter les équipements dont il est question. Cet état de fait s'apparente à un manquement de l'État à son obligation de fournir l'ensemble du paquetage nécessaire pour garantir le bien-être et la sécurité des forces de gendarmerie. Aussi, elle lui demande s'il entend mettre ou a déjà a mis en place une revalorisation de la dotation matérielle afin de remédier à cette situation.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation d'un de ses concitoyens qui a demandé il y a quelques années la liquidation de sa retraite auprès de la CARSAT et se l'être vu refuser pour demande trop précoce. Il l'a alors demandée à son 66e anniversaire, tant française que belge, ayant travaillé dans les deux pays. Il s'avère que la retraite belge a été liquidée et qu'il lui a été proposé un versement rétroactif à son 65e anniversaire, date d'ouverture de ses droits. Il a effectué une même demande au regard de sa bonne foi de versement rétroactif auprès de la CARSAT, en se voyant opposer un refus. M. le député souhaite savoir si toute rétroactivité de retraite, y compris sur sa bonne foi, est refusée dans le cadre du droit français en vigueur. Il souhaite connaître les règles applicables dans les pays voisins européens où travaillent de nombreux frontaliers, ainsi que les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle modification des textes en la matière.
Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences d'une éventuelle baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage. Mme la députée a été alertée par la Chambre des métiers et de l'artisanat du Grand Est de cette baisse envisagée qui pourrait aller en réalité jusqu'à 10 % pour certains métiers, comme dans la boulangerie, et qui pourrait provoquer la fermeture d'un grand nombre de centre de formation des apprentis (CFA) et donc réduire fortement le nombre de jeunes formés aux métiers concernés. Former un boucher, un mécanicien ou un coiffeur réclame des ateliers équipés pour guère plus d'une douzaine d'élèves. Au regard des enjeux que représente la formation des jeunes et l'emploi pour nombre de métiers en tension dans l'artisanat, une éventuelle diminution brutale et généralisée du financement ne doit pas se faire sans s'adapter à la situation de chaque métier alors que l'artisanat subit des contraintes financières lourdes en matériel, en énergie et subit de plein fouet les conséquences de l'inflation. Aussi, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et qu'une concertation plus approfondie des acteurs concernés tels les entreprises ou les CFA soit effectivement menée en faveur d'une stratégie cohérente de l'emploi et non d'une aggravation de la situation.
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la baisse globale de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage, telle que proposée par le conseil d'administration de l'opérateur France compétences, lors de sa réunion du 17 juillet 2023. Cette nouvelle baisse, cumulée aux autres sources de dépenses, risque d'engendrer un déficit pour les 137 CFA du réseau des CMA qui forment 112 500 apprentis par an et qui en fait le premier formateur par apprentissage dans le pays. Au regard des enjeux concernant la formation des jeunes et le niveau de l'emploi pour nombre de métiers en tension dans l'artisanat et compte tenu des objectifs fixés par le Gouvernement sur l'apprentissage, cette décision paraît totalement incompréhensible. En outre, l'ambition annoncée de former 1 000 000 d'apprentis d'ici 2027 pour remédier au manque de main-d'œuvre qualifiée dans le pays est, en effet, en totale contradiction avec cette décision de réduction des financements des outils de formation qui se sont pourtant révélés jusqu'alors efficaces pour atteindre ces objectifs. De plus, la méthode de calcul actuellement retenue ne prend pas en compte des coûts supportés par les CFA, des coûts qui sont pourtant inhérents aux caractéristiques des formations délivrées et des publics visés. Or ces coûts ont explosé en raison de la hausse des prix de l'énergie et des matières premières. Pour exemple, former un boucher, un mécanicien ou un coiffeur suppose des ateliers équipés pour des effectifs dépassant rarement la douzaine quand d'autres forment des apprentis dans un « amphi » rempli en projetant un PowerPoint. Si l'apprentissage est consubstantiel à l'artisanat, ce n'est pas le cas de tous les métiers qui aujourd'hui bénéficient de la politique de l'apprentissage. Très concrètement, si l'on applique cette nouvelle baisse, le « coût contrat » pour un master en droit des affaires passe de 8 500 euros à 8 393 euros, soit une baisse de 1,25 %, quand pour un CAP boulanger il passe de 6 683 euros à 6 015 euros, soit une baisse de 10 %. Il convient de garder à l'esprit ce distinguo quand on évoque le financement de l'apprentissage dans le pays. La méthode de calcul des niveaux de prise en charge des contrats qui serait appliquée dès la rentrée de septembre 2023 fait donc peser une menace bien réelle sur les CFA du secteur de l'artisanat et remet en question très clairement la qualité des formations dispensées. En l'état de la décision de baisse des niveaux de prise en charge, plusieurs des CFA situés dans l'Aube devront fermer des sections de formation, ce qui signifie très concrètement que des artisans ne seront plus formés à certains métiers et donc qu'à moyen terme des entreprises artisanales seront dans l'impossibilité d'être reprises. Il est crucial de cesser de considérer le coût de la formation professionnelle comme une charge pour l'État. Au contraire, il faut la percevoir comme un véritable investissement pour l'avenir des territoires, des entreprises et des jeunes. L'apprentissage dans l'artisanat est un investissement pour l'avenir qu'il est précieux de continuer à développer avec des moyens garantis. En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre si elle va revenir sur la baisse des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage. Par ailleurs, elle souhaite connaître ses intentions sur l'instauration d'une concertation sur le financement de l'apprentissage, notamment avec les chambres consulaires, afin de définir collectivement des niveaux qui soient à la fois soutenables et conformes aux objectifs stratégiques précisés par l’État et les branches professionnelles.
M. Pierre Henriet alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les craintes exprimées par les centres de formation des apprentis au sujet des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage à la suite de leur baisse de 5 % votée par France compétences. L'inquiétude porte sur le principe d'une baisse généralisée qui pénalise les centres de formation des apprentis qui forment aux métiers de l'artisanat. Ces métiers en tension sont principalement enseignés dans des ateliers équipés et qui accueillent de faibles effectifs ; ils sont fortement soumis à l'explosion des prix de l'énergie et des matières premières. En comparaison, les formations par apprentissage pour un master sont beaucoup moins impactées par cette évolution. L'objectif fixé d'augmenter le nombre des apprentis dans les métiers en tension pour répondre aux besoins des entreprises est menacé. C'est la raison pour laquelle il lui demande si elle va tenir compte des contraintes budgétaires des CFA dans la préparation de l'arrêté au sujet des NPEC qui doit être publié le 1er septembre 2023.
Mme Stella Dupont appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences d'une nouvelle baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. Cette baisse envisagée de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage fait suite à une première baisse de 5 % en septembre 2022. Les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) sont particulièrement inquiètes quant à l'impact de cette décision sur la formation par apprentissage. Elle fragiliserait les centres de formation d'apprentis (CFA) alors que ces structures œuvrent dans des secteurs où notre pays manque de main d'œuvre. La politique actuellement menée sur le plan de l'emploi montre des résultats très encourageants avec 1,7 million d'emplois créés, 850 000 entrées en apprentissage. Ainsi, l'apprentissage constitue une entrée solide dans le monde professionnel pour la jeunesse ; il faut poursuivre cette politique volontariste. Dans une logique de dialogue, les CMA demandent à ce qu'une concertation sur le financement de l'apprentissage soit menée afin de définir des niveaux à la fois soutenables et conformes à l'objectif de créer un million de nouveaux contrats d'apprentissage par an d'ici à 2027. Elle lui demande si le Gouvernement entend ajourner cette deuxième baisse envisagée et entamer avec les acteurs concernés de nouvelles concertations.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de l'inflation sur les établissements publics de santé et médico-sociaux. En 2022, la hausse des prix, notamment de l'énergie, a eu un impact important sur les établissements publics de santé. Malgré un soutien conséquent de l'ONDAM, la Fédération hospitalière de France et des conférences estime à environ 300 millions d'euros le manque de financement pour l'ensemble des établissements de santé. Cet impact de l'inflation sur les dépenses hospitalières va s'amplifier en 2023. Si le dispositif de l'amortisseur électricité devrait permettre de minorer son poids, son plafonnement de 2 millions d'euros risque néanmoins de pénaliser les plus gros établissements publics. Ainsi, le retrait de ce plafonnement pour ces établissements pourrait être envisagé. Les établissements publics de santé rencontrent également des difficultés concernant la complexité des modalités d'application du bouclier tarifaire, il est alors essentiel de garantir une clarification de ces règles. Enfin, pour faire face à la pression des prix de l'énergie, des mesures pourraient être envisagées, à l'image de nouveaux financements en faveur de la transition énergétique, par exemple sous la forme d'un fonds vert et un nouvel abondement de l'ONDAM. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour soutenir les établissements publics de santé et médico-sociaux face aux conséquences de l'inflation.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les nombreuses difficultés rencontrées depuis les résultats d'admissions, vendredi 23 juin 2023, sur la nouvelle plateforme MonMaster. Alors que le master est un diplôme offrant une excellente insertion dans l'emploi comme le montrent les chiffres donnés par les services du ministère et dans les mêmes proportions que l'année dernière, seules 185 000 places ont été ouvertes pour 209 000 candidats et candidates ayant émis au moins un vœu. Mais ce n'est pas tout, en plus du manque de place pour les étudiants et étudiantes, le regroupement de l'ensemble des formations sur cette plateforme a rendu opaque le processus de sélection. Bien que les étudiants reçoivent un motif de refus à chaque fois, ces motifs sont parfois surprenants ou sont décrits comme peu justifiés. Certains étudiants et certaines étudiantes ont pu parfois recevoir le motif suivant « la formation n'ouvrira pas à la rentrée prochaine » sans qu'aucune solution ne leur soit proposée même si cette candidature était la seule. Dans le cas où les étudiants et étudiantes sont sur liste d'attente, aucune visibilité n'est possible pour eux puisqu'ils ne savent ni combien d'étudiants et étudiantes sont sur cette liste d'attente ni s'ils ont des chances d'être pris ou prises dans la formation concernée. De surcroît, certaines formations ont publié, en raison d'un souci technique de la plateforme, un classement erroné. Par conséquent, certains étudiants et certaines étudiantes ont reçu une proposition d'admission vendredi 23 juin 2023 mais sont retournés en liste d'attente lorsque l'erreur a été rectifiée, ce qui a suscité une émotion légitime. Enfin, les difficultés d'utilisation de la plateforme sont nombreuses notamment en raison du manque de formation de son utilisation de toutes les personnes concernées par la plateforme. Dans le cas où des erreurs auraient été commises, les gestionnaires sont complètement saturés, ne permettant pas de droit à l'erreur aux étudiants et étudiantes. Du point de vue des enseignants, MonMaster est également complexe à utiliser, notamment parce que les enseignants doivent télécharger et renommer les pièces unes à unes comme l'indique plusieurs témoignages reçus. Il l'interroge donc sur d'une part, à court terme, les moyens mis en œuvre afin qu'aucun étudiant ne soit lésé et qu'aucune étudiante ne soit lésée à la rentrée 2024 et, d'autre part, à long terme, les évolutions envisagées de la plateforme pour répondre précisément aux difficultés susmentionnées et à celles qui ont pu être pointées par les usagers.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les droits d'inscription des étudiants étrangers hors Union européenne dans les établissements publics d'enseignement supérieur. En effet, depuis la rentrée 2019/2020, comme le prévoit la législation en vigueur, les étudiants étrangers hors Union européenne paient des droits d'inscription supérieurs à ceux des étudiants français et des ressortissants de l'Union européenne. M. le député souhaite connaître, pour les 4 années universitaires déjà concernées, année par année, les données statistiques suivantes : nombre d'étudiants étrangers hors Union européenne inscrits dans les établissements concernés, le nombre d'étudiants qui paient effectivement ces droits, le nombre d'étudiants qui sont exonérés de ces droits avec une ventilation pour cette information par type de justification. Enfin, il souhaiterait avoir une estimation financière de la valorisation de ces différentes exonérations pour chaque année concernée car cela n'est pas sans incidence sur le budget de l'enseignement supérieur français.
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation des établissements scolaires privés associés à l'État par contrat. Les questions touchant à la fiscalité immobilière du bâti scolaire sont une source régulière d'inquiétude pour les chefs d'établissements. Le bulletin officiel des finances publiques (BOI-IF-TH-10-40-10) rappelle que l'exonération prévue par le 3° du II de l'article 1407 du CGI ne vise expressément que les locaux affectés au logement des élèves, tels que les dortoirs, réfectoires et installations sanitaires, dans les écoles et pensionnats et qu'il y a lieu, toutefois, d'admettre que les locaux affectés à l'instruction des élèves (salles de classe, études, etc.) peuvent être exclus des bases de la taxe d'habitation. Il semblerait que l'exonération de taxe d'habitation dont bénéficiait jusqu'à présent la quasi-intégralité des établissements de l'enseignement catholique privé soit remis en question et de nombreux établissements reçoivent des avis d'imposition pour les surfaces dites « privatives ». Ces surfaces ne sont autres que les bureaux des services administratifs, la salle des professeurs et les salles de restauration scolaire qui sont toutes soumises aux normes des ERP. En cette matière, il existe de nombreuses disparités selon les départements. Cette nouvelle charge est très importante pour l'enseignement catholique. On est face à un risque de multiplication des contentieux fiscaux surchargeant inutilement les tribunaux. Aussi, M. le député demande qu'une exonération totale et systématique soit accordée aux établissements scolaires catholiques privés associés à l'État par contrat. Les établissements publics étant exonérés de droit, le principe de non-discrimination serait ainsi respecté. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le taux de délivrances d'autorisations d'instruction en famille depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Dans sa question n° 2734, Mme la députée avait déjà fait une première demande de communication de chiffres, mais sa demande avait donné lieu à une réponse inexacte dans la mesure où les statistiques pour les 30 académies n'avaient pas été communiquées. Aussi, elle lui demande à nouveau de lui communiquer les éléments suivants pour chacune des 30 académies depuis la promulgation de ladite loi : le nombre de demandes d'instruction en famille formulées par les personnes responsables d'enfants, le nombre d'autorisations accordées par les académies et le taux en pourcentage que ce nombre d'autorisations représente sur le nombre de demandes.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la loi d'instruction en famille et plus particulièrement sur le motif 4 relatif au projet personnel de l'enfant. Il semblerait que certains établissements sportifs, provenant notamment du domaine de l'équitation, rencontrent des soucis liés à des refus d'autorisation de la part d'inspections académiques aux demandes d'instruction en famille formulées par les parents dans le cadre d'une section sportive scolaire. L'obtention de l'instruction en famille au titre du motif 4 « projet personnel de l'enfant » semblerait quasiment refusé de manière systématique. Certains centres équestres sont toujours dans l'attente d'une réponse du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse à leur demande de dérogation pour accueillir des élèves à la rentrée prochaine en section sportive équitation. L'apprentissage d'une pratique sportive tous les après-midis et un enseignement scolaire à distance le matin ont fait leur preuve. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement afin que les demandes d'instruction en famille au titre du motif 4 « projet personnel de l'enfant » soient étudiées de façon équitable sur l'ensemble du territoire et l'interroge sur la nécessité de maintenir ces mesures qui mettent à mal des situations qui jusqu'à présent s'organisaient sans problème et sans frustrations.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dysfonctionnements de l'application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République en matière d'instruction en famille. Certaines familles effectuant une demande d'instruction en famille pour leur enfant obtiennent un refus de l'inspection académique et ce, malgré un contrôle positif de la mairie de la ville dans laquelle ils habitent. Par ailleurs, il semblerait qu'il existe des différences de traitement d'une académie à l'autre, sur le territoire. Dans certaines familles, au sein d'une même fratrie, un refus est émis à la demande d'instruction en famille pour un enfant et accepté pour les autres enfants. Avant 2021, les parents étaient libres de choisir la scolarité de leur enfant avec le régime déclaratif auprès de l'inspection académique. On assiste à une incompréhension de ces parents ayant fait le choix d'instruction de leur enfant à domicile et à un manque de cohérence de certaines réponses de l'inspection académique. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement afin que les dossiers de demande d'instruction en famille soient étudiés de façon équitable sur l'ensemble du territoire et l'interroge sur la nécessité de maintenir ces mesures qui mettent à mal des situations qui jusqu'à présent s'organisaient sans problème.
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de ne pas entraver la filière gaz. En effet, depuis quelques mois maintenant, il est question de freiner, voire carrément d'interdire l'installation de nouvelles chaudières à gaz dans les logements. Ce projet pose cependant de nombreux problèmes. D'une part, cela entraînerait l'installation de nombreuses pompes à chaleur, ce qui pourrait mettre en difficulté le réseau électrique français déjà fragile. D'autre part, cela provoquerait la suppression de nombreux emplois dans le pays, étant donné que les chaudières à gaz sont pour beaucoup produites en Europe, alors qu'une part importante des pompes à chaleur sont aujourd'hui fabriquées en Asie. Enfin, les bouleversements géopolitiques récents (guerre en Ukraine) ont montré à quel point il est aujourd'hui crucial de ne pas être dépendant d'une seule technologie ou d'un seul fournisseur mais au contraire de pouvoir disposer de plusieurs options en cas de problèmes. C'est pourquoi souhaiter un affaiblissement, voire la fin de la filière gaz ne paraît pas opportun. Il est au contraire essentiel de soutenir la filière gaz. Et ce d'autant plus qu'une part de plus en plus importante du gaz français est du « gaz vert » produit localement. Le département de la Moselle est à cet égard en pointe puisqu'il compte, notamment dans la région de Sarreguemines-Bitche, de nombreuses unités de méthanisation qui produisent du biogaz. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement dans les prochains mois afin de ne pas freiner la filière gaz française.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question des huiles usagées frauduleuses qui sont à l'origine des nouveaux carburants. Plusieurs experts estiment qu'une quantité très importante de ces huiles usagées, on évoque 5 millions de tonnes chaque année, transiteraient depuis la Chine par la Malaisie pour venir alimenter le marché européen des biocarburants. Elles sont beaucoup moins chères que les huiles usagées classiques et proviennent pour l'essentiel de l'huile de palme, c'est-à-dire résultent en partie des excès de la déforestation. Si cette situation est avérée, il lui demande si la France pourrait prendre une initiative pour entraîner les autres membres de l'Union européenne et en limiter les effets.
Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les perspectives de valorisation du gisement d'hydrogène récemment mis au jour dans le sous-sol du bassin minier lorrain. À la fin de l'année 2022, dans le cadre d'analyse visant à mesurer les taux de méthanes présents dans les anciennes houillères du bassin lorrain, une équipe de chercheurs a découvert dans un puits situé sur la commune de Folschviller (57), outre un taux extrêmement élevé de méthane, des concentrations en dihydrogène croissantes en fonction de la profondeur. S'élevant à 15 % à 1 100 mètres de profondeur, le niveau de méthane, selon les simulations réalisées, pourrait atteindre 90 % à 3 000 mètres. Ainsi, le sol français abriterait le plus grand réservoir d'hydrogène naturel connu à ce jour. Alors que la substitution des hydrocarbures est un enjeu majeur à la fois pour la transition énergétique, l'indépendance et l'équilibre de la balance commerciale française, cette découverte majeure suscite un enthousiasme légitime chez de nombreux acteurs du secteur de l'énergie. En effet, l'exploitation d'un hydrogène naturel extrait des sols offre des perspectives inespérées de développement de cette ressource, dont le principal obstacle était la faible rentabilité énergétique des modes de production d'hydrogène peu émetteurs en CO2. Ce gisement pourrait ainsi se révéler un atout précieux pour permettre à la France de demeurer un leader dans le domaine de la transition énergétique. Par ailleurs, avant que les moyens d'extraire de l'hydrogène à cette profondeur soient mis en place, l'exploitation du méthane présent dans le sol lorrain devrait sans aucun doute être envisagée, alors que les importations s'hydrocarbures ont aggravé le déficit commercial de la France en 2022 à hauteur de 115 milliards d'euros et que 40 % des foyers français sont chauffés au gaz. Elle souhaite connaître l'état actuel des travaux de son ministère sur la question de l'exploitation de ces ressources gazières.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possible suppression progressive de remboursement partiel de l'ex-TICPE dans le cadre du projet de loi des finances 2024. La France possède déjà un taux de fiscalité supérieur à la moyenne européenne et cette suppression programmée placerait la France à la première place. Ce nouvel exemple d'écologie punitive et contre-productif ne favorisera que les sociétés de transports étrangères en faisant disparaître les sociétés locales. Le comble de l'absurde étant que ces transports étrangers rouleront sur encore plus de kilomètres en polluant davantage. De plus, les conditions permettant de remplacer les poids-lourds thermiques par d'autres solutions alternatives ne sont toujours pas réunies. Les prix, notamment, sont toujours deux à trois fois supérieurs. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour orienter la politique fiscale du Gouvernement vers une écologie incitative en accompagnant davantage les sociétés de transports françaises à basculer vers une mobilité propre plutôt que de lever de nouveaux impôts contre-productifs et confiscatoires.
Mme Yaël Menache interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le raccordement électrique destiné à l'installation des bornes nécessaires à la recharge des batteries des véhicules des TPE et PMI-PME. Aujourd'hui, des aides accompagnent les TPE, PMI-PME pour procéder au renouvellement de leurs flottes de véhicules, mais aussi pour l'installation de bornes de recharge électrique. Cependant, lorsqu'il y a lieu, le coût des travaux de raccordement à un réseau électrique de puissance suffisante pour installer des bornes de recharge et surtout pour fournir l'électricité nécessaire dans un temps rapide est considérable. De nombreuses TPE et PMI-PME, malgré leur volonté d'adapter leur flotte de véhicules, se voient contraintes d'y renoncer faute de pouvoir alourdir encore les coûts importants nécessaires aux exigences des politiques publiques en matière de transition énergétique. C'est d'autant plus dommageable lorsqu'il s'agit d'activités exerçant des missions de service public, comme les ambulanciers par exemple. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de soutenir concrètement les TPE, PMI-PME lorsqu'elles sont obligées de prendre en charge les raccordements au réseau électrique indispensables quant à la fourniture d'énergie destinée à la recharge de leur flotte de véhicules.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la consultation d'un référent déontologue des élus. L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et son décret d'application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoient en effet que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local. Au demeurant, les textes visant l'application du présent dispositif restent flous sur de nombreux points. La DGCL devait apporter des précisions, mais il semble qu'aucune note d'information complémentaire ne sera finalement proposée. Se pose ainsi la question de l'absence de cadre pour la saisine du référent par un élu donné. M. le député souhaite savoir si un élu de l'opposition peut par exemple saisir le référent déontologue pour l'interroger sur le cas d'un autre élu de sa municipalité. Rien ne semble l'interdire ; ce qui peut certainement poser des questions d'éthique. De la même manière, compte tenu des principes de confidentialité voire d'anonymat qui pourraient s'imposer tenant aux saisines, il souhaite connaître les moyens mis en place pour sécuriser, entre autres, la transparence des facturations établie par le référent déontologue désigné.
Mme Josy Poueyto interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'existence de cas ou l'absence de cas dans lesquels le juge électoral a définitivement prononcé, en application de l'article 761-1 du code de la justice administrative, une condamnation d'une partie au paiement de frais exposés à l'instance, ou si le principe fermement établi selon lequel, depuis l'origine, le contentieux électoral exclut par nature même de telles conclusions est toujours confirmé par le Conseil d'État quel que soit le type d'élection en cause (2 février 2022, élections municipales de et communautaires de Nogent-sur-Marne, n° 451371, 18 août 2021, élections municipales de Trappes n° 449592, 16 novembre 2022, n° 462049 , élections départementales du canton de Pau I, 4 juillet 2011, 338033 élections régionales d'Île-de-France, 31 janvier 2020, élections des représentants au Parlement européen n° 431134, 431228, etc. ) comme il l'est par le Conseil constitutionnel (10 juillet 1997, n° 97-2188 AN, Bas Rhin 6 e circ. ), en toute hypothèse dès lors que le dispositif ne relève pas de la loi organique. Si elle ne trouve aucun cas dans lequel de telles conclusions ont été admises par le Conseil d'État, Mme la députée constate que ces demandes sont parfois maniées à des fins dissuasives par l'élu contesté alors qu'il s'agit d'un contentieux éminemment démocratique, dispensé de ministère d'avocat en application de l'article L. 118 du code électoral. Elle constate que certains élus n'hésitent pas à réclamer de telles sommes ou à faire prendre en charge leurs frais par la collectivité concernée et demande à M. le garde de sceaux comment qualifier cet état de fait qui met en jeu des fonds publics, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge pénal. Elle lui demande, en conséquence, s'il ne serait pas utile de faire figurer ce principe spécifique au contentieux électoral de non-remboursement des frais et d'absence de prise en charge par la collectivité de l'élu, qui « ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester les élections destinées à désigner les membres de son assemblée délibérante » ( CE 2 février 2022 , précité) dans la loi électorale.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le niveau important des fuites d'eau potable en France. Une récente étude de l'association UFC-Que choisir rappelle qu'il existe une déperdition massive d'eau potable en France du fait du mauvais état des canalisations. Dans le département de l'Hérault, c'est en moyenne pondérée 18 % de l'eau potable qui est perdue, soit la consommation annuelle de la ville de Montpellier. Au niveau national, un litre d'eau potable sur cinq est ainsi perdu. Cela représente un milliard de m3 par an, soit la consommation de 18,5 millions d'habitants. La loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement fixe un taux maximal de fuites d'eau potable compris entre 15 et 35 % selon la démographie des communes. L'étude de l'UFC-Que choisir démontre que ces niveaux maximaux sont largement dépassés par les communes de taille moyenne ainsi que par les communes rurales (un quart de ces dernières affichent un niveau de fuites d'eau bien supérieur aux normes autorisées et perdent en moyenne un litre d'eau potable sur deux). Ce niveau très préoccupant de fuites est dû à la vétusté des canalisations d'eau potable, qui ne sont pas assez entretenues ou rénovées en cas de défaut. Les communes, qui ont la charge de l'entretien des réseaux, manquent de moyens techniques et financiers pour identifier les réseaux défaillants et assurer leur rénovation. Les besoins de financement sont ainsi estimés à 2,5 à 3 milliards d'euros par an, bien loin des 180 millions d'euros annoncés dans le cadre du plan eau en mars 2023. Du fait d'un niveau de redevances sur la consommation d'eau insuffisamment réparti sur les « gros » consommateurs d'eau tels que le secteur agricole (qui représente 48 à 80 % de la consommation d'eau suivant la saison et ne contribue qu'à hauteur de 2 à 15 % des redevances), les agences de l'eau n'ont pas assez de moyens pour soutenir l'entretien des réseaux des communes. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de donner les moyens aux communes d'entretenir et de rénover efficacement leurs réseaux et ainsi éviter un gaspillage massif d'eau potable.
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sort de l'engagement du candidat Emmanuel Macron avant la dernière élection présidentielle de porter de 100 000 à 150 000 euros l'abattement sur les droits de succession en ligne directe. Aux termes de l'article 779 I du code général des impôts, il est prévu un abattement de 100 000 euros pour tous les héritiers en ligne directe, descendante ou ascendante. Durant la campagne de l'élection présidentielle de 2022, le Président de la République avait annoncé augmenter de 50 % cet abattement et ainsi le porter à 150 000 euros afin de favoriser la transmission du patrimoine des classes moyennes. Depuis lors, plusieurs parlementaires de la majorité présidentielle se sont prononcés publiquement en faveur d'un ajournement de cette mesure, en raison de son coût jugé trop élevé (il était estimé à 1,8 milliards d'euros par l'Institut Montaigne mais le serait à 3,7 milliards par le ministère). Elle souhaite donc savoir si un relèvement de cet abattement est toujours envisagé et à quelle échéance il pourrait être mis en place.
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la baisse de 7 % du nombre de naissances au premier semestre 2023 en France par rapport au premier semestre 2022. Alors que la natalité baisse depuis 2015 et que le taux de fécondité est à 1,76 enfant par femme, loin des 2,05 nécessaires au renouvellement des générations, il semble que la politique familiale actuelle n'est pas à la hauteur des enjeux et n'a plus la confiance des Français. Désormais proche de zéro, le solde naturel est au plus bas depuis la Seconde Guerre mondiale, ce qui est extrêmement préoccupant quant à la survie du modèle économique et social dans les années à venir, notamment sur la viabilité du système de retraite par répartition. Il est estimé qu'il manque chaque année 40 à 50 000 naissances pour assurer le renouvellement des générations. Pourtant, des solutions simples existent pour encourager à la natalité, parmi lesquelles l'instauration d'une part fiscale pleine dès le deuxième enfant, la création d'un prêt à taux zéro jusqu'à 100 000 euros pour le projet immobilier d'un jeune couple, la mise en place de prêts aux familles nombreuses pour l'achat d'un véhicule. Le Gouvernement avait même réfléchi au doublement de la part fiscale dès le premier enfant. Aussi, au regard de ces éléments et de l'impact des projections démographiques quant à l'évolution du pays, elle lui demande si cette dernière mesure est toujours envisagée et elle lui demande ensuite quelles sont, de manière générale, les solutions concrètes envisagées pour relancer une politique familiale ambitieuse du pays et renverser enfin la courbe de la natalité.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre des armées sur le délai moyen du versement de la solde des réservistes opérationnels de la garde nationale qui semble anormalement long et qui connaîtrait des variations significatives selon l'arme et l'unité ou le grade des réservistes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les mesures mises en place pour accélérer et homogénéiser le versement de leur solde.
M. Julien Rancoule alerte M. le ministre des armées sur la fin de l'indemnité pour services aériens aux parachutistes qui était régie par le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes. M. le député souhaiterait avoir des garanties solides sur la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) afin d'être assuré que les parachutistes ne subiront pas de perte de revenu au niveau indemnitaire. Il aimerait donc savoir si l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle (ISAO) compensera, au moins intégralement, la fin de l'indemnité pour services aériens aux parachutistes.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les définitions des cycles et des pistes cyclables dans le code de la route. L'article R. 110-2 du code de la route définit les pistes cyclables comme « chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues », mais dans l'article R. 311-1 du code de la route, le cycle est défini comme « véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles ». Cette incohérence empêche des cycles à 4 roues de pouvoir circuler librement sur des pistes cyclables, alors qu'ils permettraient à des personnes qui auraient des difficultés sur un cycle à 2 ou 3 roues de se déplacer à vélo. En effet, les 4 roues permettent une stabilité accrue, l'usager peut garder le contrôle et l'équilibre dans toutes les situations. Cela permettrait également à des personnes âgées ou à mobilité de réduite de librement pratiquer une activité sportive en toute sécurité. Ce type de cycles peut librement circuler sur les pistes cyclables de certains pays européens. C'est le cas notamment en Belgique et en Allemagne, où la différence ne se fait pas sur le nombre de roues, mais sur la puissance. Une harmonisation européenne des règles concernant les cycles autorisés à circuler sur des pistes cyclables serait donc judicieuse. Dans une société qui tend vers des transports plus écologiques et plus responsables, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour que les usagers des cycles à 4 roues puissent librement se déplacer sur les pistes cyclables.
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos du projet de décret modifiant l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Ce décret prévoit de réintroduire dans la nomenclature IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l'eau et les milieux aquatiques) la rubrique regroupant les travaux de renaturation des milieux aquatiques. M. le député a été saisi par les associations et structures regroupant les gestionnaires d'étangs, inquiets par cette modification substantielle du code de l'environnement qui menace grandement les ouvrages aquatiques, le patrimoine qui y est lié et les acteurs qui en vivent. Ce projet de décret voit le jour alors que le Conseil d'État avait annulé un autre décret pris en 2020, portant le même objectif en soumettant à un régime de déclaration, et non d'autorisation administrative, les travaux définis par arrêté du ministère charge de l'environnement ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif. Ainsi, il était permis de modifier des dizaines à des milliers de linéaire de rivière, sans que l'impact soit correctement évalué, sans qu'une concertation puisse être organisée en amont des projets de destruction ou de réaménagement. La nouvelle version du décret rétablit cette même philosophie, prétendant toujours cibler la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques. Les travaux dits « de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques » qui ne présentent pas de danger pour la sécurité publique et qui n'accroissent pas notablement le risque d'inondation sont maintenus dans le champ d'application de la déclaration globale et exclusive au titre de la nouvelle rubrique 3.3.5.0. Ce décret menace considérablement de disparition des sites faisant partie intégrante du patrimoine de nombreux territoires, comme dans la circonscription de M. le député et ses moulins, forges, plans d'eau et surtout étangs façonnant ainsi les paysages auxquels les riverains sont attachés. Par ailleurs, ce décret semble occulter un des incontournables rôles de certains de ces ouvrages comme les étangs, notamment en matière de souveraineté alimentaire. En effet, en Isère, la pisciculture s'inscrit à la fois dans un usage traditionnel des étangs mais aussi dans une perspective de régulation des écosystèmes que de nombreuses associations s'attachent à cultiver. Aussi, il souhaite que le Gouvernement puisse revenir sur l'application de ce décret aux lourdes conséquences pour les acteurs à l'œuvre pour faire vivre les plans d'eau, étangs et moulins et souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Laurent Alexandre attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur une question qu'il a déjà soumise à l'examen de Mme la ministre de la Transition énergétique dans un courrier envoyé au mois d'octobre 2022. Il s'agit de la situation complexe autour de l'exploitation de l'eau du site de la cascade de Salles-la-Source par la Société Hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-Source (SHVSS). Les relations entre cette société et les citoyens de la commune sont tumultueuses depuis le début de son installation, il y a près de 90 ans. Le renouvellement de la concession accordé à cette société au début des années 2010 a occasionné de nombreuses oppositions et une association qui s'est constituée pour contester cette exploitation du site, « Ranimons la Cascade ! », a contribué à mettre au jour de nombreuses anomalies. L'État est intervenu en plus haut lieu dans ce dossier, avec la venue d'une mission d'inspection coordonnée par le ministère des finances et celui de l'environnement en 2015 pour appuyer les services de l'État de l'Aveyron dans le traitement de ce dossier. Cette mission a conclu dans son rapport qu'il s'agissait d'un « fiasco administratif depuis le commencement », soulevant ainsi plusieurs irrégularités. Elle a laissé trancher la commune en dernier lieu sur le sort de l'installation hydroélectrique, qui a voté lors du conseil municipal de juin 2016 sa fermeture. Suite aux arrêtés de refus d'autorisation et de fermeture définitive promulgués par la préfecture de l'Aveyron, la société a interjeté appel et s'en est suivie une longue procédure judiciaire qui n'est à ce jour toujours pas close. Si la justice doit bien évidemment suivre son cours, M. le député pense qu'un éclairage du ministère de l'environnement serait utile pour débloquer la situation et contribuer à la résolution de cette affaire. En premier lieu, M. le député partage les interrogations de nombreux acteurs du dossier sur les raisons qui ont poussé l'État à se désengager des procédures judiciaires consécutives alors qu'il était pourtant partie en première instance. Il souhaite connaître les raisons de ce retrait qui laisse l'association « Ranimons la Cascade ! » mener seule les recours judiciaires avec des moyens limités, malgré l'engagement des services de l'État dans ce dossier et les conclusions de la mission d'inspection ministérielle. En deuxième lieu, un des éléments clé du contentieux concerne la question de droits fondés en titre de la société qui justifient selon les juges la poursuite de l'exploitation du site. Or, d'après des éléments fournis par l'association, un second barrage aurait été construit sans autorisation administrative et serait à présent le seul à être actif, ce qui pose question sur la légitimité de ce dernier à fonctionner et pourrait apporter d'autres pistes aux juges dans l'examen de cette affaire. Il serait souhaitable que les services de l'État investiguent sur ce point pour y apporter une réponse claire. Enfin, M. le député avait porté à la connaissance de la ministre, en octobre 2022, l'existence d'investissements sur le site selon toute vraisemblance non réalisés par l'exploitant malgré le contrat d'obligation d'achat qui le lie à EDF et lui donne droit à la vente à des tarifs privilégiés d'électricité. Selon les informations dont dispose M. le député, le préfet de l'Aveyron s'est emparé de ce sujet et a demandé des éclaircissements à la gérante actuelle de la SHVSS. Cet engagement de la préfecture semble aller dans le bon sens, selon M. le député. C'est pourquoi il souhaite savoir si, dans la continuité des efforts fournis par les services de l'État en Aveyron, il va, ainsi que toute autorité compétente, se donner les moyens de faire la lumière sur ce dossier afin de contribuer à sa résolution.
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les marchés parallèles du tabac en France, qu'ils soient légaux ou illégaux. Selon une étude publiée en 2022 par le cabinet KPMG, 17 % du tabac consommé en France est acheté en dehors du réseau des buralistes français. Elle distingue les marchés parallèles légaux et illégaux. Trois quarts des cigarettes acquises en dehors du réseau des buralistes français, en toute légalité, provient des achats transfrontaliers ou en duty-free . Et un quart est acquis de manière illégale, il s'agit de produits de contrebande ou de contrefaçon. Selon cette même étude, malgré une baisse régulière de la consommation de tabac observée depuis plusieurs années en France, les achats hors réseau ne cesseraient d'augmenter. Ces données doivent être prises en considération par les pouvoirs publics : ces marchés parallèles disqualifient les politiques de lutte contre le tabagisme, provoquent des pertes fiscales pour l'État sont significatives et c'est un réel manque à gagner pour les buralistes qui, en milieu rural, se raréfient. M. le député souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour accentuer la lutte contre ces marchés parallèles du tabac, en particulier les illégaux.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la surévaluation de certains diagnostics initiaux des projets agricoles labellisés bas carbone. À la lecture des informations portées à la connaissance de M. le député, il apparaît que dans la cadre de la procédure de labellisation bas carbone d'une exploitation agricole, il existe des pratiques trompeuses qui consistent à surévaluer le premier diagnostic d'émissions de GES de l'exploitation agricole. Ainsi, à l'heure du bilan, quand il s'agit de mesurer les réductions des émissions effectuées, elles sont artificiellement gonflées. Le porteur du projet peut donc déduire ou vendre davantage de crédits carbones qu'il n'a effectivement réduit ses émissions. Cette pratique a un double effet néfaste : économique d'abord mais environnemental surtout. D'une part, cette défaillance de marché (asymétrie de l'information) nuit à l'optimalité allocative du marché et d'autre part, elle aggrave la pollution globale émise car cela fait baisser le prix de la tonne de carbone, l'offre nominale étant plus élevée que l'offre réelle. Les crédits carbones agricole, affiliés au marché de la compensation volontaire, sont réglementés par la labellisation bas carbone (arrêté du 28 novembre 2018 modifié), qui s'appuie sur le code de l'environnement en son article L. 222-1 B établissant une « stratégie bas carbone ». Il apparaît que la règlementation prévoit que le contrôle soit confié à des organismes indépendants, chargés de certifier les unités de carbone compensé. Il résulte donc d'un marché décentralisé. Les méthodes de labellisation doivent être agréées par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) avant attribution par le préfet de région. Il l'interroge pour prendre connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de mieux contrôler et réguler les diagnostics initiaux des projets agricoles labellisés bas carbone et de l'articulation entre le label bas carbone et le mécanisme « bon diagnostic carbone ».
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'encadrement de l'utilisation de nouvelles méthodes d'élagage dans l'environnement des lignes électriques. L'évolution des outils technologiques permet aujourd'hui de répondre à un besoin sécuritaire et ainsi réaliser un certain nombre d'opérations en hauteur à l'aide de drones. C'est le cas notamment pour les travaux l'élagage. Cependant, en l'absence d'une réglementation spécifique, les travaux d'élagages par drone aux abords des réseaux électriques sous tension ne sont pas autorisés. Aussi, il lui demande l'état d'avancement du projet d'arrêté relatif aux travaux non électriques dans l'environnement des ouvrages électriques aériens ou souterrains.
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'importance de créer un code APE dans la nomenclature d'activités française (NAF) spécifique pour les entreprises de ravalement de façade. Les métiers de façadier jouent un rôle important dans le contexte actuel de rénovation énergétique, une préoccupation partagée par les décideurs politiques et les citoyens, qui y accordent une grande importance. En effet, cette profession permet de réaliser des économies d'énergie pouvant atteindre jusqu'à 50 % des dépenses énergétiques des bâtiments. Toutefois, le manque d'un code APE spécifique pose des problèmes au niveau de la formation dans les lycées professionnels ou les centres de formation d'apprentis (CFA). Cela entraîne des difficultés de recrutement en matière d'ouvriers qualifiés et motivés dans ce secteur. La création d'une filière de façadier avec un code APE dédié faciliterait la mise en place de programmes de formation complète et spécifique, ainsi qu'une approche pédagogique adaptée à ce métier technique et complexe. En effet, cette profession requiert des compétences particulières et pour appliquer des techniques de pose conformes. En attribuant un code APE spécifique, cela facilitera la régulation et la protection du marché face à l'arrivée de nouveaux acteurs. Actuellement, les petites et moyennes entreprises (TPE/PME) doivent faire face à une concurrence déloyale de la part de sociétés non spécialisées dans les travaux de façades, qui ne s'intéressent à cette activité que pour des motifs financiers. Ces entreprises profitent parfois des aides destinées aux acteurs sérieux et engagés dans la rénovation énergétique, alors qu'elles ne partagent pas l'objectif commun de cette démarche. En considération de ces éléments, il souhaiterait savoir s'il envisage la création d'un code APE spécifique pour les entreprises de ravalement de façade, afin de répondre aux enjeux de la rénovation énergétique, de faciliter la formation professionnelle et de protéger le marché des pratiques non spécialisées.
Mme Caroline Colombier alerte Mme la ministre de la culture sur les scandales engendrés par la représentation du spectacle « Carte noire nommée désir » au Festival d'Avignon de 2023. En effet, ce spectacle, écrit et mis en scène par Rébecca Chaillon, qui interroge « la figure de la femme noire comme objet de fantasmes », suscite depuis quelques jours de vives polémiques. Ces polémiques ont pour origine certaines scènes du spectacle, notamment au début de le représentation durant lequel les comédiens invitent les femmes noires du public à prendre place sur des canapés tandis que les autres spectateurs sont installés sur les gradins habituels. Par ailleurs, au cours du spectacle, une scène montre une comédienne embrocher des bébés de couleur blanche sur un pieu. Enfin, au cours d'une représentation, il semble que les acteurs de la pièce ont agressé un spectateur qui ne voulait pas donner son sac au cours d'une scène. Mme la députée demande donc à Mme la ministre sur quelle base légale une représentation artistique peut ouvertement mettre en place un système de discrimination fondé sur la couleur de peau. Elle lui demande ensuite dans quelle mesure ce spectacle a bénéficié de subventions publiques, le montant exact de cette subvention et si cette dernière, au regard des graves éléments résumés ci-dessus, sera reconduite dans le cadre des représentations à venir de ce spectacle en fin d'année 2023 et début d'année 2024 à Paris, au Havre et à Malakoff. Elle lui demande enfin quelles mesures elle souhaite prendre, en lien avec le ministre de l'intérieur, pour éviter que de nouveaux vols se reproduisent en plein spectacle.
Mme Lisa Belluco attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les transports d'animaux vivants. En effet, chaque année, 1,37 milliards d'animaux sont transportés dans l'Union européenne et 100 millions d'entre eux transitent par le territoire national. La Commission européenne a décidé de revoir les différents textes législatifs européens sur le bien-être animal et notamment le règlement « transport » (CE) n° 1/2005 du Conseil. Ce texte est largement obsolète et ne protège que partiellement voire est muet sur certaines conditions de transport d'animaux. Ainsi, ces derniers sont transportés toute l'année, sur des durées indécentes et quelle que soit la météo, avec une exception très ponctuelle et insatisfaisante pour les trajets en période de fortes chaleurs. Par ailleurs, le règlement actuel autorise le transport des animaux non sevrés et des femelles gravides. Ce qui n'est pas acceptable pour les animaux ne l'est pas non plus pour les éleveurs sensibles au bien-être des animaux dont ils ont pris soin et qui les savent condamnés à souffrir de longues heures pendant leur transport. La France doit se montrer à la hauteur de la révision européenne et prendre la mesure de la transition qui est en train de s'amorcer vers une meilleure prise en compte du bien-être animal pendant leur transport. A contrario , de nombreux pays européens développent l'abattage à la ferme, qu'il soit mobile, semi-mobile, ou au pré. Pour ne prendre que deux exemples : en Suisse, l'ordonnance concernant l'abattage des animaux et le contrôle des viandes (OAbCV) a récemment été modifiée par le Conseil fédéral. Ainsi, depuis le 1er juillet 2020, les mises à mort à la ferme et au pré pour la production de viande sont en principe autorisées. La mise à mort à la ferme est possible pour toutes les espèces d'animaux de boucherie ; la mise à mort au pré, en revanche, n'est admise que pour les bovins et le gibier d'élevage. Par ailleurs, en Catalogne, un décret royal en 2020 est venu apporter une définition de ce qu'est un « petit abattoir », permettant le développement de petites structures localisées d'abattage. Ces modes d'abattage limitent grandement les distances parcourues par les animaux et qui génèrent tout à la fois pollution, stress et souffrance. En outre, la qualité de la viande pâtit de ces voyages et nombreux sont les éleveurs qui préféreraient veiller au bon traitement des animaux qu'ils élèvent du début à la fin de leur vie. Par conséquent, elle lui demande de prendre position pour une révision ambitieuse de la réglementation européenne sur le transport d'animaux en limitant leur durée et en interdisant les pires pratiques (transport en période de canicule, transport d'animaux gravides ou non sevrés) et l'interroge sur sa volonté de développer a contrario un abattage à la ferme (abattage mobile, semi-mobile et au pré).