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M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des personnes veuves concernant les pensions de réversion dont le système semble être remis en question dans la future réforme des retraites. En effet, le Haut Commissariat à la réforme des retraites a lancé en avril 2018 une concertation avec les partenaires sociaux, avant d'ouvrir une « grande consultation citoyenne » en ligne. Mais à la suite des réunions début juin 2018, des organisations syndicales s'inquiètent, et ce tout particulièrement, sur les pensions de réversion des femmes. Alors qu'elles permettent actuellement de réduire de 15 points les écarts des salaires entre les hommes et les femmes, et compensent des carrières de femmes plus courtes ou interrompues pour motifs familiaux, le Haut-Commissariat à la réforme des retraites semble pourtant vouloir les supprimer. Près d'une retraitée sur deux (45 %) touche une pension minimum, contre 14 % des hommes à la retraite. Or ce minimum est inférieur au seuil de pauvreté, il serait donc dramatique de réduire le niveau de solidarité actuel en faveur des femmes. Alors que les pensions de réversion bénéficient à près de 87 % à des femmes, près d'un million ne touchent pas de retraite en leur nom propre. Cela est d'autant plus inquiétant, qu'elles pourraient bien disparaître définitivement dans un système universel de retraites par points. Ainsi, après la hausse de la CSG pour les retraités, le projet de supprimer ces pensions risque de précipiter des millions de citoyens dans la misère. Il est donc indispensable de non seulement les maintenir, mais encore, de les étendre aux femmes pacsées. Dans ce contexte, il lui demande quelle est sa position et avec quelles mesures il envisage de rendre la justice à ces retraitées et de les préserver de la misère.
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des agents de la fonction publique admis à la retraite début 2018, et qui pensaient bénéficier d'une revalorisation indiciaire au 1er janvier 2018, avec effet sur la liquidation de leur pension, conformément au décret n° 2016-908 du 1er juillet 2016 qui fixait l'échelonnement des corps et emplois de la fonction publique de l'État, relatif au protocole parcours professionnel carrière et rémunération PPCR. Suite au décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 qui a procédé au report au 1er janvier 2019 des mesures indiciaires prévues au 1er janvier 2018, ces agents sont pénalisés sur le montant de leur pension en 2019 et pour les années à venir. Pour ces agents qui ont fait valoir leurs droits à la retraite en tenant compte de la mesure de revalorisation dont ils pensaient bénéficier au 1er janvier 2018, la révision du titre de pension est intervenue après la date d'admission à la retraite, sans qu'ils puissent solliciter un prolongement d'activité professionnelle qui leur aurait permis de bénéficier des mesures indiciaires au 1er janvier 2019. Il souhaite savoir si des dispositions sont prévues pour accorder à titre dérogatoire à ces agents le bénéfice de la revalorisation du 1er janvier 2019, bien qu'ils n'aient pas exercé six mois dans l'emploi, grade classe et échelon concerné.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le processus d'intégration dans le corps des professeurs des écoles des instituteurs et institutrices retraités. En effet, lorsque le corps des professeurs des écoles a été créé en 1990, il était convenu que cette mesure s'accompagnait d'un dispositif d'intégration des instituteurs en activité. Au terme d'un accord conclu en 1998 entre le ministère de l'éducation nationale et certaines organisations syndicales, il avait été arrêté que le processus d'unification devait être définitivement clos en 2007. Cette disposition devait conduire à une extinction du corps des instituteurs cette même année et précisait ainsi la date à laquelle devait commencer l'assimilation des instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles. L'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites précise que la procédure d'intégration des retraités ne peut intervenir avant la suppression du corps des instituteurs par l'intégration ou le départ à la retraite de la totalité des instituteurs. Or force est de constater qu'une partie des intéressés n'aurait toujours pas demandé leur assimilation. Cela est dommageable pour celles et ceux qui sont dans l'attente de cette mesure puisqu'elle influe directement sur le montant de leurs pensions. Par ailleurs, l'assimilation des instituteurs actifs ne saurait se faire à marche forcée contre leur volonté. C'est pourquoi elle lui demande les mesures envisagées afin que les modalités d'assimilation des institutrices et instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles soient enfin mises en œuvre pour permettre ainsi une juste revalorisation des pensions des instituteurs retraités.
M. Christophe Euzet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le système de retraite additionnelle de la fonction publique et plus particulièrement sur l'assujettissement obligatoire au versement d'une rente annuelle pour les fonctionnaires ayant cumulé au cours de leur carrière un nombre de points supérieur au seuil fixé par l'article 9 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004. Le régime actuel n'offre aucune possibilité aux agents publics nouvellement retraités de choisir au moment de leur départ entre le versement d'un capital ou celui d'une rente annuelle, la solution étant réglée en fonction du nombre de points capitalisés au cours de leur vie active par les demandeurs. Certains retraités bénéficient donc d'une rente annuelle alors même qu'ils auraient préféré obtenir le versement d'un capital au moment de leur départ en retraite. Même si une pension de réversion a été accolée à cette rente annuelle, certains retraités ressentent une forme d'injustice dans la mesure où, la durée de leur retraite étant par nature indéterminée, ils courent le risque de ne jamais toucher l'intégralité du capital auquel ils auraient pu prétendre en un seul versement au moment de leur départ en retraite. Il souhaiterait donc savoir si la mise en œuvre d'un système mixte qui permettrait aux nouveaux retraités de bénéficier du versement d'un capital à hauteur du seuil maximal fixé par le décret puis du versement d'une rente annuelle calculée sur la base des points restants est envisageable.
M. Christophe Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la présence d'une quantité abusive de publicités dans les boîtes aux lettres. Les imprimés publicitaires non adressés prennent de plus en plus de place dans les boîtes aux lettres : en moyenne, en 2004, près de 2 kg par mois de ces publicités étaient distribués dans chaque boîte aux lettres ; en 2018, ce poids est de 2,3 kg par mois, soit une augmentation de 15 %. Ces imprimés non adressés ont un impact environnemental : ils représentent, en volume, un quart du papier consommé en France. Outre cet aspect, ces publicités impliquent un coût pour les consommateurs. En effet, il convient de collecter et de traiter ces déchets, ce qui se répercute sur la taxe d'ordures ménagères, payée par les consommateurs. D'autre part, le coût de ce type de publicité est intégré par les distributeurs dans leurs prix, ce qui pèse 185 euros par an pour une famille de quatre personnes. Les autocollants « stop pub », proposés en 2004 par le ministère de l'environnement, ne sont apposés que sur 20 % des boîtes aux lettres, dirigeant 700 000 tonnes des imprimés publicitaires vers les 80 % des boîtes aux lettres non équipées de cet autocollant. Dans ce contexte, il est important de réduire cette masse de publicités, pour préserver l'environnement et le budget des consommateurs. Pour ce faire, l'équipement de 50 % des boîtes aux lettres de l'autocollant « stop pub » obligerait les enseignes à réduire le volume d'imprimés publicitaires. Par ailleurs, des pénalités financières permettraient de limiter les enseignes dans ce mode de marketing. Il pourrait s'agir de sanctionner le non-respect du « stop pub » ou de mettre en place un malus sur l'éco-contribution payée par les enseignes pour les orienter vers d'autres modes de publicités tels qu'internet ou les publicités adressées. Il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour faire cesser cette pratique coûteuse pour tous.
M. Jean Terlier interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le retrait des préenseignes des cafés, hôtels et restaurants situés en zone rurale. Les préenseignes étaient des panneaux de signalisation situés aux abords des agglomérations à destination des usagers de la route et indiquant la présence de commerces ou activités à proximité. Un arrêté ministériel du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires, publié au Journal officiel le 4 avril 2015 et pris en application de la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, a conduit à la suppression des préenseignes auparavant autorisées pour les « activités utiles pour les personnes en déplacement », comme les stations-service, les garages automobiles et les activités d'hôtellerie et restauration. Afin de préserver la qualité des entrées de ville et lutter contre la pollution visuelle que ces affichages représentaient, les préenseignes sont interdites hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. La mise en place compensatoire de la signalisation d'information locale (SIL), qui a le mérite d'harmoniser l'information afin de mieux l'intégrer dans son environnement au moyen d'un format, de couleurs et de pictogrammes communs sur tout le territoire national, ne satisfait pas les instances représentatives des métiers de l'hôtellerie et de la restauration en milieu rural, ainsi que l'Association des maires ruraux de France qui soutient la campagne « S'afficher, c'est exister » de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH). Il souhaiterait donc savoir quel accueil le Gouvernement entend réserver aux propositions d'amendements de la cinquième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR) établissant l'objet, les caractéristiques et l'implantation de la signalisation d'information locale formulées par l'UMIH.
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application du décret du 30 janvier 2012 relatif à l'affichage publicitaire et aux problématiques des exploitants de panneaux. En février 2011, une consultation publique a été lancée sur le projet de décret portant règlement national de la publicité extérieure, des enseignes et des pré-enseignes, pour l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Les surfaces initiales ont été rectifiées par le ministère, pour finalement aboutir à 8 m2. Une confirmation des règles de calcul a été diffusée par le ministère de l'environnement quelques semaines après l'édiction du décret, officialisant l'interprétation que la surface de 8 m2 ne s'appliquait qu'à l'écran. Le guide « Une nouvelle réglementation pour l'affichage publicitaire », diffusé par le ministère en août 2012, le confirme expressément. Les opérateurs ont donc légitimement commandé des panneaux avec écran d'une surface de 8 m2. Les opérateurs se sont vus opposer des refus d'autorisation au motif que la règle des 8 m2 ne s'appliquait pas à l'écran mais au dispositif (écran et structure). Le Conseil d'État a définitivement statué le 20 octobre 2016 en restant sur l'interprétation que la surface à considérer était celle du « dispositif lui-même, dont le principal objet est de recevoir cette publicité, c'est-à-dire la surface du panneau litigieux tout entier ». Or des panneaux ont été installés en fonction de l'interprétation initiale du ministère et il est à craindre que la responsabilité de l'État puisse être engagée dans un contentieux indemnitaire. Aussi, elle aimerait savoir si des recours indemnitaires sont en cours et s'il ne serait pas plus judicieux de modifier la réglementation dans un souci de bonne gestion des deniers publics.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la simplification du recouvrement de créances publiques courantes. De nombreux usagers ont à acquitter chaque mois auprès des comptables publics, notamment locaux, le paiement de sommes dues comme usagers au titre de l'utilisation de services courants (restauration, crèche, eau etc.). Ces paiements sont faits après émission par l'ordonnateur d'un titre constatant le service ou créance à payer. Les titres sont émis et adressés aux débiteurs, souvent mensuellement, et font l'objet parfois de rappels ou commandements (par pli simple) en cas de retard. La plupart du temps, ces envois sont réalisés en utilisant une procédure automatisée sachant qu'en cas de difficulté réelle de recouvrement il appartient à l'agent comptable de rapporter la preuve de la réception par le débiteur du titre. Le montant des frais de commandement reste le plus souvent très modeste et est souvent en dessous du montant justifiant un recouvrement contentieux. Le plus souvent, les retards imputables aux usagers ou agents débiteurs s'expliquent par des circonstances qui ne mettent pas en péril la sécurité même du recouvrement. Bon nombre d'entre eux seraient favorables à ce qu'une fois le service constaté, notification de la somme soit portée à leur connaissance sur un compte informatisé à partir duquel ils pourraient régler par virement automatisé la ou les sommes dues. En effet, la multiplication des envois par service et par mois, le nombre des rappels et des éventuels commandements sont facteurs de complexité et ont un coût non négligeable pour la collectivité. L'accès à un tel service, déjà en place en matière de règlement de l'impôt, pourrait être contractualisé et l'usager garderait la possibilité après notification de contester le montant dû. Plutôt que de mettre en place de tels outils économes pour les deniers publics et utiles pour les usagers, les comptables publics confient à des offices d'huissiers le soin de faire les dernières notifications (par pli simple et économique) sans même que parfois les usagers n'aient été mis en demeure de régler les sommes dues. Une lettre plus officielle du trésor public suffirait dans la plupart du temps à alerter le débiteur sur son obligation réelle. Elle souhaite savoir à quelles conditions juridiques et financières les comptables délèguent ces activités sachant que des débats parlementaires ont antérieurement mis en évidence une rentabilité très forte des offices des huissiers. Elle souhaite aussi connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, en relation notamment avec les collectivités locales et les établissements hospitaliers afin de mettre en place une réelle simplification du recouvrement des créances publiques courantes.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques irrégulières de certains professionnels du recouvrement de créances auprès de particuliers. En effet, si le principe du recours à une société pour récupérer une créance n'est pas en soi problématique, certaines pratiques dépassent les règles posées. Selon une étude de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sur les pratiques constatées en 2016, 37 % serait le taux d'irrégularité sur l'ensemble des établissements contrôlés. Sont notamment recensés : la réclamation de dommages et intérêts hors l'intervention du juge, des demandes agressives mettant en cause le droit au respect de la vie privée, ou encore la confusion entre une démarche amiable et une intervention sur décision de justice. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer plus de rigueur et de régularité dans ce secteur.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un vide juridique très préjudiciable aux assistants maternels. En effet, les assistants maternels sont fréquemment confrontés, dans l'exercice de leur profession, à des accusations de maltraitance ou d'abus sexuels dont les conséquences sont graves tant au niveau professionnel qu'au niveau personnel et familial. Lorsqu'une telle mise en cause survient, parfois sur simple dénonciation, et avant même qu'une enquête soit diligentée et que l'assistant maternel soit informé ou entendu, avant même que n'intervienne une quelconque décision de justice, l'assistant maternel se voit retirer les enfants confiés. L'agrément est alors suspendu sur simple décision du président du conseil départemental. La durée de la suspension est de quatre mois. Au-delà et même sans nouvel élément, si l'enquête n'est pas terminée, l'agrément est définitivement retiré. L'assistant maternel pourra percevoir une indemnité de suspension d'agrément pendant les quatre mois, puis sera licencié par son employeur. Les assistants maternels devraient pouvoir bénéficier de la présomption d'innocence dont bénéficient, entre autres, tous les autres professionnels de l'enfance dans les mêmes circonstances. Ainsi, il pourrait être envisageable de prolonger la suspension de l'agrément jusqu'au terme de la procédure judiciaire. Il lui demande si une réponse législative ou réglementaire rapide pourrait être apportée à cette situation très préjudiciable pour ces professions devenues aujourd'hui essentielles dans l'équilibre de la société.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'effectivité de la rémunération des assistantes maternelles agréées. Un parent employeur qui emploie une assistante maternelle doit déclarer la période d'emploi, la date de paiement et le salaire net sur la plate-forme Pajemploi de l'URSSAF. À partir de ces éléments, Pajemploi édite et met à la disposition de l'assistante maternelle son bulletin de salaire. Cette procédure permet aussi au parent de recevoir les éventuelles aides de la CAF auxquelles il a droit, en particulier le complément de libre choix du mode de garde. Or à aucun moment il n'est vérifié l'effectivité du versement de la rémunération. En cas de non versement ou de contestation, l'assistante maternelle agréée, peut, s'agissant d'un contrat de travail de droit privé entre un employeur et un salarié, saisir le conseil des prud'hommes, ce qui l'engage dans une procédure longue et complexe. C'est pourquoi, pour prévenir les conflits et limiter le nombre de recours, il lui demande si le versement des aides de la CAF au parent-employeur pourrait être conditionné à la confirmation par le salarié, via la plateforme Pajemploi, du versement de sa rémunération.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des aides à domicile pour les personnes âgées. Avec le vieillissement de la population et la volonté des seniors en perte d'autonomie de rester le plus longtemps possible à leur domicile, les auxiliaires de vie jouent un rôle essentiel dans la société française. Ils travaillent avec patience, bienveillance et rigueur. Or les associations et les entreprises de service à la personne peinent à recruter. Il faut dire que le niveau de rémunération insuffisant, la grande amplitude horaire, les modalités de calcul insatisfaisantes des frais de déplacement, les exigences de plus en plus grandes des familles, rendent la profession peu attractive. Ces conditions de travail difficiles aboutissent d'ailleurs à un taux notable de professionnels en congé maladie et à un nombre révélateur de reconversions professionnelles. In fine , ce sont les personnes âgées qui souffrent d'un système à bout de souffle, qui ne pourra trouver son équilibre qu'avec la réouverture du chantier du financement de la dépendance. Dans ce contexte, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour rendre la profession d'aide à domicile pour les personnes âgées plus attractive.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'absence de publication du décret relatif au plafonnement des frais facturés aux vendeurs par les syndics de copropriété afin de réaliser l'état daté, document indispensable à la vente de tout lot. Ce document, rédigé par le syndic à la demande du vendeur ou notaire, est notamment destiné à établir l'état du compte de charges au moment de la vente et d'informer l'acquéreur des futures charges qu'il devra supporter. La liste d'informations que doit comporter l'état daté est fixée par décret et comporte, notamment, l'indication de l'état des créances et des dettes du vendeur à l'égard de la copropriété. Force est de constater que l'établissement de ce document obligatoire fait l'objet, par de nombreux syndics, d'une surfacturation totalement abusive jusqu'à 600 euros pour établir un document de quelques pages alors même que les comptes sont tous informatisés. C'est pourquoi la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi Alur prévoyait le plafonnement des frais facturés pour établir l'état daté. Or il est à constater que le décret visant à plafonner ces frais n'a jamais été pris, malgré plusieurs demandes en ce sens. Ce flou juridique a, outre ces conséquences, abouti à une pratique singulière de la part de certains syndics qui se permettent, en se basant sur les stipulations de la loi Alur, de facturer, en plus de l'état daté, l'établissement par leurs soins d'un pré-état daté. Ce document, remis à tout acquéreur potentiel avant la signature du compromis de vente, peut pourtant être rédigé directement par tout copropriétaire diligent et n'a aucune existence légale ou réglementaire. Au-delà de la pratique de double facturation du pré-état daté et de l'état daté qui se répand, aucune distinction des lots vendus n'est établie. Ainsi, le vendeur d'une petite cave ou d'un emplacement parking se verra facturer la même somme que le vendeur d'un grand appartement. Nombre de copropriétaires se plaignent des coûts exorbitants relatifs à l'établissement de l'état daté et les syndics, en réponse aux multiples plaintes dont ils font l'objet, se retranchent derrière leur mandat de syndic voté en assemblée générale et qui comporte notamment la tarification de l'état daté. Aussi, afin de limiter dès que possible les abus constatés, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai le décret plafonnant le coût de l'état daté serait pris, plafond qui devrait aussi être fonction de la nature et de la surface des lots vendus. À défaut de date précise de publication et en attendant celle-ci, elle lui demande alors son avis sur l'établissement d'une obligation visant à proposer une résolution séparée sur la tarification de l'état daté soumise au vote de l'assemblée générale dissociée de la résolution qui entérine le contrat de syndic visant à administrer une copropriété.
Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le statut et la grille de rémunération des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. Ces derniers ont un diplôme reconnu au grade master 2 (bac +5) depuis 2013 et malgré la revalorisation statutaire et salariale instituées par le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017, ils continuent de percevoir un salaire inférieur à celui des autres professions hospitalières ayant un diplôme de grade équivalent. Le décalage entre le niveau d'études et de responsabilité des orthophonistes et leur grille de rémunération salariale accroît leur désaffection pour la fonction publique hospitalière, fragilisant la qualité des parcours de soins. La Fédération nationale des orthophonistes (FNO) demande une sortie des corps de personnels de rééducation pour intégrer un corps indépendant doté d'une grille indiciaire comparable aux autres professions dont le diplôme est reconnu au grade master 2, à l'instar des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) sortis du corps des infirmiers suite au décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 et qui se sont vus appliquer une grille indiciaire spécifique suite au décret n° 2017-988 du 10 mai 2017. Ainsi, elle souhaiterait savoir si l'impact d'une telle mesure pourrait être pris en compte dans les prochaines prévisions budgétaires.
M. Brahim Hammouche interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France du statut d'infirmier de pratique avancée, créé par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cette loi a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu en effet que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac +8 du médecin et le bac +3/4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières). Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de diagnostic, de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, de réalisation d'actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. L'offre de soins en psychiatrie et en santé mentale est également sans cesse pointée du doigt tant elle peine à s'adapter à l'évolution des besoins des patients et leurs proches désormais majoritairement suivis en ambulatoire. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d'application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n'est pas encore publié est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l'infirmier de pratique avancée toute l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des citoyens. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage afin que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d'infirmier de pratique avancée doté de l'autonomie suffisante pour assurer une prise en charge optimale des patients.
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures envisagées pour soutenir les activités des vétérinaires. Les soins vétérinaires en astreinte et les gardes la nuit, les week-end et les jours fériés, sont importants, en particulier dans les zones rurales avec la prise en charge du bétail. Un service de suivi disponible est capital pour la bonne santé des élevages et la qualité de travail des éleveurs. L'accessibilité aux soins conditionne aussi l'installation ou la reprise d'exploitations par les jeunes agriculteurs. Actuellement, la profession de vétérinaire rencontre des difficultés pour assurer les astreintes rurales, par manque de professionnels et à cause du coût des soins des gros animaux car il faut se déplacer dans les fermes, leur transport étant rarement possible et trop onéreux. À titre comparatif, aux États-Unis il existe un service de transport des animaux jusqu'à un cabinet vétérinaire centralisé. De même que le conseil départemental des Alpes-Maritimes soutient financièrement les astreintes par le biais de subventions. Sans que cette seule solution soit retenue, d'autres moyens peuvent être mis en œuvre pour faciliter et encourager ce travail. Les vétérinaires souhaitent poursuivre leur activité rurale auprès des plus petits animaux au plus volumineux, au service des éleveurs et de la santé de leurs bêtes. Cependant, il semble nécessaire de les soutenir afin d'attirer de nouveaux pratiquants et conserver l'attractivité de ce métier. Ce soutien pourrait prendre la forme d'aides financières pour les activités en zone rurale ou pourrait conduire à confier à cette profession des missions sanitaires vétérinaires d'État en contrepartie. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. L'arrêté du 13 février 2018, relatif à la formation en chiropractie octroie aux chiropracteurs, non professionnels de santé, une formation en conformité avec le système européen ECTS, soit 300 crédits pour cinq années de formation. Cette mesure interpelle l'ensemble de la profession des masseurs-kinésithérapeutes, puisqu'ils demandent depuis plusieurs années une revalorisation de leur formation, passant notamment par cette reconnaissance au grade master, comme tous les diplômés d'un bac +5. L'ensemble des masseurs-kinésithérapeutes s'inquiète également du respect de leur champ de compétences, puisque cet arrêté permet aux chiropracteurs de pratiquer une partie des actes qui leurs étaient réservés. Aujourd'hui, en milieu hospitalier, une pénurie de masseurs-kinésithérapeutes commence à se faire sentir, ce décret ne semble plus être une solution adaptée pour pallier ce manque, car la profession souffre d'un manque d'attractivité. Ces mesures risquent également d'être source de difficulté de compréhension des patients concernant le parcours de soin, ce qui pourra aboutir à des retards de prise en charge. L'ensemble de la profession demande également la possibilité de recevoir leurs patients en première intention. Ainsi, elle aimerait connaître les mesures qu'entend mettre en place le Gouvernement afin d'assurer de revaloriser cette profession.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des médecins hospitaliers remplaçants. Le décret du 24 novembre 2017 n° 2017-1607, relatif au travail temporaire des médecins intérimaires dans les établissements publics de santé, aurait plafonné leur rémunération avec une dégressivité de 30 % sur 3 ans. Dans le même temps, le décret n° 2017-1601 aurait autorisé les médecins étrangers issus de formations hors Union européenne à exercer dans les établissements publics de santé français sans se soumettre à l'obligation de faire vérifier leurs connaissances par la PAE (procédure d'autorisation d'exercice). La concomitance de ces deux décrets est inquiétante et conduit à penser que l'État pourrait ainsi ne plus avoir recours aux praticiens remplaçants et recruter en leurs lieu et place des professionnels étrangers aux compétences aléatoires et dont le mérite serait de revenir moins cher à la collectivité. Ce serait un très mauvais signal pour la qualité des soins au moment où la démographie médicale atteint un seuil de baisse critique et où la population française vieillit. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les médecins recrutés par intérim, indispensables au service public de santé ne seront pas considérés comme des médecins au rabais.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des psychomotriciens français formés et diplômés en Belgique. En raison des quotas encadrant en France l'accès aux études de psychomotriciens, ces étudiants français doivent partir en Belgique pour pouvoir suivre cette formation. Or, une fois diplômés, ceux-ci souhaitent s'installer en France mais sont bloqués dans leur démarche, n'obtenant pas d'autorisation d'installation ni d'équivalence de la part des autorités alors que le besoin de psychomotriciens a fortement augmenté en France ces dernières années. Pourtant, le diplôme belge a été élaboré à partir de normes européennes, en se basant sur les différentes formations de psychomotricien existantes dans d'autres pays européens dont la France. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire, qu'il s'agisse d'une plus grande convergence des formations initiales, d'une application vigilante et appropriée de la directive européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, d'un accord de reconnaissance entre la France et la Belgique ou d'autres solutions, afin que les jeunes psychomotriciens français en Belgique puissent exercer leur métier en France.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés éprouvées par la filière psychiatrique hospitalière. La grève de la faim opérée à l'hôpital du Rouvray témoigne de la tension vécue par les psychiatres dans le monde hospitalier. Ces derniers demandent à l'État un soutien, en partie financier, pour leur permettre de mieux traiter les patients. Ces difficultés ne sont pas nouvelles. Les services psychiatriques souffrent notamment d'un manque de personnels. Par exemple, à l'hôpital de Grenoble, sur 16 places de psychiatres, 12 étaient vacantes en juin 2018. De même, à l'hôpital du Havre, le 20 juin 2018, les responsables des personnels hospitaliers ont décompté 22 places vacantes en psychiatrie. Ils ont également attiré l'attention du Gouvernement sur le manque de lits, de chambres, de tables, à quoi s'ajoute, donc, le manque de personnels. Les moyens financiers ne sont malgré tout pas la seule face du problème. Le soin est au cœur de cette tension. Le psychiatre n'a pas un métier comme les autres, il doit accompagner le patient et le traiter de la manière la plus digne et compréhensive possible. Il doit dédier une grande partie de son travail aux accompagnements, aux sorties et aux temps d'échanges qui humanisent le soin. Les psychiatres ne se plaignent pas aujourd'hui de leur salaire mais plutôt de la manière dont sont traités les patients. Ils appellent, de ce fait, à limiter la bureaucratie et les schémas venus d'en haut, privilégiant l'adaptation harmonieuse à la réalité du terrain. L'objectif final serait donc de restaurer un lien qui a été rompu, d'une part entre le médecin et le patient, de l'autre entre le médecin et l'État. Un plan pour la psychiatrie a été annoncé par la ministre en janvier 2018, avec pour but d'améliorer le fonctionnement de la psychiatrie en France. C'est un premier pas très encourageant et très attendu par le secteur. Elle la prie donc de lui indiquer quelles solutions apportera ce plan face aux difficultés propres à la filière psychiatrique explicitées ici.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les annexes relatives à la formation en chiropraxie publiées au Bulletin officiel Santé le 15 mars 2018. En effet, avec ces textes, c'est une partie substantielle des compétences des kinésithérapeutes qui pourra être acquise par les détenteurs du titre de chiropraticien. Dans ces conditions, la profession de kinésithérapeute s'inquiète de la place accordée à une pratique de soins non conventionnelle, dont la dangerosité potentielle n'est pas à écarter. Aussi, il la questionne sur la finalité de cette mesure et lui demande si cette politique signe la volonté de se diriger vers un non-remboursement des soins de kinésithérapie.
M. Philippe Berta appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les catégories de professionnels autorisés à procéder à la phase analytique des examens de biologie médicale. En effet, l'article L .6211-18 du code de la santé publique établit la procédure normale d'examen au sein d'un laboratoire de biologie médicale. Par exception, motivée par une décision thérapeutique urgente, cette phase peut également être réalisée dans un établissement de santé ou un hôpital des armées ou dans des lieux déterminés par arrêté. Les catégories de professionnels de santé habilités à réaliser la phase analytique en dehors d'un laboratoire de biologie médicale sont fixées par l'arrêté du 13 août 2014 « fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ». L'article 4 de cet arrêté du 13 août 2014 limite l'habilitation à procéder à la phase analytique aux médecins, sages-femmes, infirmiers et techniciens de laboratoire médical. Or les titulaires d'un doctorat en sciences (qui souffrent d'un déficit de débouchés, surtout dans les sciences de la vie) de la fonction publique hospitalière disposent de toutes les compétences requises pour procéder à la phase analytique des examens de biologie médicale, lorsque celle-ci est réalisée dans un établissement de santé. En conséquence, il lui demande s'il ne conviendrait pas de mener une réflexion sur l'ouverture de cette habilitation aux docteurs en sciences dans la fonction publique hospitalière.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médecins gynécologues, de plus en plus inquiétante. Malgré une amélioration du nombre de nominations à l'examen classant qui est passé de 20 en 2003 à 64 en 2017, il n'en demeure pas moins que la situation de la gynécologie médicale se dégrade. La moyenne d'âge des gynécologues médicaux est de 57 ans, 62 % d'entre eux ont plus de 60 ans et seulement 170 ont moins de 40 ans. Ces chiffres sont préoccupants pour la santé intime des femmes. En Charente-Maritime, comme dans la majorité des départements de la région, la densité moyenne de gynécologues médicaux est faible. Le nombre de postes reste en-deçà des besoins, ce qui entraîne longues attentes et distances pour les rendez-vous, ruptures de suivi, diagnostics retardés. Les gynécologues médicaux sont essentiels pour la femme et leur pénurie relève d'un enjeu de santé publique, notamment à l'heure où la prévention est au cœur de la stratégie nationale de santé française. Les médecins généralistes ne sont pas formés à cette spécialité ni les sages-femmes habilitées à recevoir cette responsabilité. Elle lui demande donc d'étudier la possible augmentation du nombre de places d'étudiants en gynécologie médicale et ce afin que l'offre de soins réponde à la demande et aux besoins des femmes.
Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours et face à l'accroissement préoccupant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé de niveau intermédiaire, entre le bac+8 du médecin et le bac+3/4 des professionnels paramédicaux et notamment des infirmières. Présents dans certains pays anglo-saxons depuis plus de cinquante ans, ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées et se voient reconnaître des compétences étendues à la prescription, renouvellement de traitement, réalisation d'actes. À ce jour, le décret d'application qui n'est toujours pas publié est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l'infirmier de pratique avancée toute l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des Français. Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d'infirmier de pratique avancée doté de l'autonomie suffisante pour la bonne pris en charge des patients.
M. Jean-Michel Mis interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des pratiques non conventionnelles en santé, aussi appelées médecines douces, ou médecines naturelles et notamment l'hypnose, la biorésonance et le reiki. Ces pratiques sont utilisées en vue d'apaiser la douleur, l'anxiété ou encore de soigner des addictions. Comme l'indique le Préambule de 1946 à la constitution de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), « la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité ». En effet, dans certains pays, la médecine traditionnelle, non conventionnelle ou médecine complémentaire est pratiquée depuis bien longtemps afin de préserver la santé ou de prévenir et traiter les maladies, en particulier les maladies chroniques. La médecine alternative réunit l'ensemble des connaissances, compétences et pratiques basées sur les théories, croyances et expériences, explicables ou non, auxquelles différentes cultures ont recours pour entretenir la santé ainsi que pour prévenir, diagnostiquer, soulager ou soigner des maladies physiques et mentales. Plus de 400 pratiques non conventionnelles sont recensées par l'OMS dans la famille des médecines dites « alternatives », « complémentaires » ou « traditionnelles ». Un nombre qui ne cesse d'augmenter. La Suisse par exemple, a reconnu les « médecines complémentaires » dans sa Constitution et a intégré, à l'essai, cinq médecines alternatives dans le remboursement de l'assurance maladie obligatoire. Il s'avère que ces pratiquent non conventionnelles aident à soigner le physique, le mental et l'équilibre émotionnel. L'OMS encourage, en coopération avec ses États membres, l'usage rationnel de la médecine alternative à des fins de santé. Face aux risques et aux potentiels associés à l'augmentation conjointe de l'offre et de la demande en médecines non conventionnelles, une action des pouvoirs publics semble nécessaire afin d'encadrer et labelliser les pratiques concernées. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'avancée des discussions sur ce sujet et de l'état d'avancement de la reconnaissance de ces pratiques par les autorités de santé.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude exprimée par les masseurs-kinésithérapeutes sur la formation des chiropracteurs. L'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropractie octroie en effet aux chiropracteurs le droit d'exercer après une formation validée à 300 ECTS, là où les masseurs-kinésithérapeutes se battent pour obtenir la reconnaissance au grade de master. Les professionnels de santé que sont les masseurs-kinésithérapeutes s'inquiètent également que cet arrêté autorise les chiropracteurs à pratiquer la quasi-totalité des actes jusqu'ici réservés aux masseurs-kinés, et cela sans qu'ils ne soient reconnus comme professionnels de santé. Il existe ainsi une incohérence quant à l'exercice de compétences semblables sous des statuts, des contraintes et des exigences différents tant dans la formation que dans l'exercice de la profession. Dans le texte d'une pétition ayant rassemblée plus de 80 000 signatures, les masseurs-kinésithérapeutes vous demandent trois choses : d'une part le respect de leur champ de compétences, d'autre part une articulation plus claire et plus cohérente entre les professions de santé et les pratiques de soins non conventionnels en limitant l'utilisation d'agents physiques et de techniques de physiothérapie dans un but thérapeutique aux seuls professionnels de santé et enfin la possibilité de recevoir leurs patients en première intention. Ainsi il lui demande quelles sont ses réponses face aux doutes et aux demandes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes.
M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la date de publication du décret d'application prévu à l'article L. 4301-1 du code de la santé publique relatif à l'exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques et à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Gouvernement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers de santé de niveau intermédiaire. C'est ainsi qu'a été créé le cadre légal des infirmiers de pratique avancée. Après une formation supplémentaire de niveau master, les infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, ou encore de réalisation d'actes. Il lui demande à quelle date sera publié le décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives aux infirmiers en pratique avancée.
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme des gardes médicales dans les Hauts-de-France. L'ARS a la volonté d'uniformiser le système des gardes dans la région. Dans le département du Pas-de-Calais, les zones de gardes vont être agrandies. De nombreux médecins pensent que les secteurs seront trop étendus et que les visites à domicile rendues impossibles. Elle lui demande la position du ministère.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie qui confère aux détenteurs du titre de chiropracteur la possibilité d'acquérir une grande partie du champ des compétences des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. La profession s'inquiète de cette mesure qui pose le problème de la prise en charge des patients à un niveau non équivalent de celui des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs qui ont suivis un cursus universitaire de 300 ECTS - European credits transfer system -. De plus, l'accès élargi à d'autres professions dans ce domaine risquerait de conduire au déremboursement des actes en faveur des patients. Il lui demande donc quelles sont les mesures mises en œuvre pour garantir le remboursement des actes de kinésithérapie et respecter la déontologie de la profession de masseurs-kinésithérapeute-rééducateurs.
M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre du travail sur l'enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Le terme de « psycho-praticien » est libre d'emploi et désigne une activité professionnelle et non un titre. Les titres officiels sont ceux de psycho-praticien certifié (FF2P), de psycho-praticien PSY'G et de psycho-praticien relationnel. Pour prétendre à l'un de ces titres, il faut suivre remplir plusieurs critères (formation en psychopathologie clinique, accréditation par une commission nationale de pairs etc.). Ces conditions ont été établies par la Déclaration de Strasbourg sur la psychothérapie. Les psycho-praticiens représentent environ 7 000 professionnels. Plus de 150 000 personnes font appel à eux chaque année. Ils souhaitent désormais que leur métier soit reconnu et inscrit au RNCP. Ainsi, une demande d'enregistrement pour trois ans a été acceptée par la Commission nationale des certifications professionnelles le 16 décembre 2016. Suite à cet avis favorable, une instruction complémentaire a été demandée à la fdirection générale de l'offre de soin (DGOS), qui a jugé que la certification de psycho-praticien se rapprochait trop du titre de psychothérapeute, sans en respecter le cadre réglementaire. Cette certification reviendrait selon le ministère à détourner les contraintes réglementaires posées sur la profession de psychothérapeute. L'usage de ce titre est en effet subordonné à la validation d'une formation en psychopathologie clinique. Par arrêté en date du 23 février 2017, il n'a donc pas été procédé à l'enregistrement de la certification de psycho praticien certifié de niveau II. Il aimerait donc connaître les formalités à accomplir et les pré-requis nécessaires pour que la profession de psycho-praticien soit inscrite au RNCP.
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité qui est faite à certains prestataires de matériel médical, non diplômés de la certification d'orthopédiste-orthésiste, à être habilités à délivrer des appareillages de série et sur mesure, à la suite d'une formation relativement courte et accélérée. Cette nouvelle possibilité de développement et de délivrance de matériel médical pourrait entraîner bon nombre de difficultés telles qu'une mauvaise prise en charge globale des patients ; une mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie ; une disparition des structures de formations de ce secteur. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet et sur l'opportunité laissée à certains prestataires, non-professionnels de la santé, de se former au métier de l'appareillage en un temps très court.
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement relative à la cotisation maladie à laquelle les pédicures-podologues font face, en fonction de leur régime d'affiliation. En effet, selon qu'ils soient affiliés au régime des praticiens médicaux et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) ou au régime social des indépendants (RSI), le montant de leur cotisation varie fortement et les écarts se creusent dans le temps, comme en témoigne la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui prévoit de nouvelles exonérations de cotisations maladie pour les professionnels affiliés à la sécurité sociale des indépendants. En réponse à une récente question écrite, Mme la ministre indiquait que ses services examinaient les demandes des représentants de la profession, rencontrés au mois de mai 2018. C'est pourquoi elle lui demande de communiquer les éventuelles avancées des discussions et de porter à sa connaissance les moyens envisagés pour réduire de tels écarts.
M. Vincent Bru alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de kinésithérapie par les chiropracteurs. Le récent arrêté, posé au Bulletin officiel du 15 mars 2018, offre aux chiropracteurs la possibilité de réaliser la quasi-totalité des actes de kinésithérapie. Les kinésithérapeutes sont des professionnels de santé dont la pratique est régie par le code de la santé publique et encadrée par un code de déontologie qui a pour vocation de protéger les patients de dérives et de pratiques potentiellement dangereuses ou inappropriées. Les chiropracteurs, comme les ostéopathes, n'étant pas des professionnels de santé et n'ayant pas d'ordre professionnel, ne sont pas soumis aux mêmes règles que les kinésithérapeutes et les médecins. Ainsi, il lui demande quelle est l'utilité d'une telle loi dans la mesure où les études de kinésithérapies et chiropracteurs sont distinctes et ne doivent pas être confondues - surtout lorsque se pose la question de la sécurité des patients pris en charge par des praticiens non professionnels de santé.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un arrêté publié le 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie qui attribue une partie des actes de soins contenus dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes aux chiropraticiens. Il semble que cet arrêté contient un référentiel d'activité et de compétences qui vont bien au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent très largement sur le champ de la rééducation fonctionnelle dont les actes sont inscrits au code de la santé publique. La conséquence de cet arrêté est le partage de tout un champ de la rééducation fonctionnelle entre les chiropraticiens - professionnels non reconnus « de santé » - et les kinésithérapeutes - profession de santé inscrite, définie et encadrée en tant que telle dans le code de la santé publique. L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes considère qu'il s'agit d'une véritable déréglementation de l'acte de soin qui ouvre la plus grande partie des actes d'une profession de santé réglementée et formée en cinq années sur un modèle universitaire aux titulaires d'un titre formés en écoles privées et non professionnels de santé. Aussi, il lui demande ce qui a justifié l'arrêté du 13 février 2018 et comment elle appréhende ses conséquences sur la profession de masseurs-kinésithérapeutes.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les annexes de l'arrêté relatif à la formation de chiropracticiens publié le 13 février 2018. Cet arrêté fait mention dans ses annexes de l'enseignement dans les écoles de chiropraxie de multiples techniques de soins propres aujourd'hui aux compétences des masseurs-kinésithérapeutes. Cette situation risque de complexifier le parcours de soins du patient, qui ne saura plus distinguer ce qui relève du chiropraticien ou du kinésithérapeute. Cela risque également d'instaurer un double régime d'accès à un même soin. Pour une même pathologie, le patient pourra accéder au chiropraticien sans condition avec une prise en charge éventuelle de l'acte par sa mutuelle mais sans remboursement par l'assurance maladie. La deuxième option sera d'accéder au kinésithérapeute sous condition d'obtenir de son médecin une prescription avec la garantie d'un remboursement par l'assurance maladie ainsi que par sa mutuelle. Il semble aussi utile de rappeler que la chiropraxie est considérée comme une pratique de soins non conventionnelle alors que la kinésithérapie est une profession encadrée par le code de la santé publique avec un code de déontologie dont les pratiques sont contrôlées par un ordre. Selon le site de son ministère, les effets indésirables de ces pratiques de soins non conventionnelles sont mal, voire non connus, car il n'y a pas eu d'évaluation rigoureuse préalable à leur emploi et peu ou pas de données publiées puisque les professionnels qui utilisent ces pratiques ne déclarent pas les effets indésirables. Aussi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes soulevées par cet arrêté et aux risques qu'il implique pour les patients.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le congé maternité au sein des professions médicales et paramédicales de santé libérale conventionnées par la CPAM. L'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a habilité les partenaires conventionnels à négocier les modalités d'application de versement d'une aide financière complémentaire aux médecins interrompant leur activité pour cause de maternité ou paternité. L'objectif de cette mesure était, non pas de favoriser l'installation de médecins dans les zones sous-denses, mais bien de permettre aux femmes médecins de faire face aux charges de gestion de leur cabinet pendant leur grossesse. Aujourd'hui, cette allocation maternité supplémentaire ne concerne pas les professions médicales et paramédicales de santé libérale conventionnées par la CPAM. Les allocations et indemnités existantes suffisent parfois à peine à couvrir l'ensemble des charges inhérentes à la gestion d'un cabinet. C'est ainsi qu'une infirmière libérale, après prélèvement de ses charges professionnelles, peut se retrouver avec une vingtaine d'euros par mois pour vivre. Cette situation est d'autant plus difficile pour les femmes seules. Il apparaît donc impératif d'harmoniser les conditions d'indemnisation quel que soit le mode d'exercice, afin de garantir une équité de traitement entre les professions médicales et paramédicales de santé libérale conventionnées par la CPAM et les médecins libéraux. Il pourrait même être envisagé que les prélèvements URSSAF et CARPIMKO soient suspendus pendant la période de congés, impliquant la suppression des droits afférents. Aussi, elle demande au Gouvernement de préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier cette situation préjudiciable.
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le caractère restrictif des critères d'agrément des praticiens, fixés par l'Agence de la biomédecine, pour la réalisation de diagnostics génétiques. La loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, modifiée par la loi du 7 juillet 2011, donne en effet, en son article L. 1131-3, compétence à l'Agence de la biomédecine pour délivrer les agréments des praticiens pour les activités de génétique. L'agrément est accordé sur la base de critères fixés par le conseil d'orientation de l'Agence en 2013. Il permet au praticien d'exercer son activité dans toute structure autorisée pour une durée de 5 ans. Or les critères retenus et appliqués par la commission d'agrément de l'Agence de la biomédecine pénalisent les médecins et pharmaciens non titulaires du DES de biologie médicale et les titulaires d'un doctorat en sciences, notamment les généticiens. Les docteurs en sciences disposant de toutes les compétences requises pour procéder à la phase analytique des diagnostics génétiques et le nombre de diagnostics génétiques étant amené à croître avec le plan « Médecine France génomique 2025 », il lui demande s'il ne conviendrait pas d'ouvrir une réflexion à ce sujet avec l'Agence de biomédecine.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des produits phytosanitaires en France. La consommation française en produits phytosanitaires est relativement élevée ; elle serait d'un peu moins de 79 000 tonnes de matières actives par an, en lien avec la productivité de la France, premier producteur agricole européen. Des résidus de produits phytosanitaires seraient présents dans plus de 90 % des cours d'eau. Concernant la santé de l'homme, les effets toxiques sont mal cernés ; leur niveau faible n'indique pas qu'ils soient inoffensifs (accumulation ; effets conjugués ; lien possible entre apparition de pathologies et phénomènes multiples). Plusieurs pistes d'action doivent être envisagées pour en limiter l'usage. Une meilleure harmonisation européenne à l'égard des pays tiers et au sein de l'Union, une augmentation significative des moyens de recherche-innovation, une utilisation plus raisonnable et adaptée des pesticides possible, sans pour autant porter de préjudice à la productivité agricole, enfin la mobilisation de l'ensemble des acteurs, y compris les industriels et les consommateurs dont les goûts et préférences sont aussi normalisés (apparences) sont des pistes cohérentes. Elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour accompagner les professionnels et limiter l'usage de ces produits.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le traitement des déchets contenant de l'amiante. Depuis le 1er janvier 1997, en application du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, sont interdites « la fabrication, l'importation, la mise sur le marché national, l'exportation, la détention en vue de la vente, l'offre, la vente et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant ». Cependant, malgré la législation, les risques de contamination des personnes comme de l'environnement, sont toujours présents. L'INVS estime que l'amiante sera responsable de 100 000 décès d'ici à 2050. L'INRS confirme que l'amiante reste présent dans de nombreux équipements et bâtiments et alertes sur les risques que courent les professionnels des métiers de second œuvre. La CAVAM, une association de victimes de l'amiante indique que 90 % des bâtiments construits avant 1997 contiendraient de l'amiante, 15 millions de logements construits entre 1960 et 1990 seraient concernés par l'amiante dont 3 millions de logements sociaux et qu'au total 20 millions de tonnes d'amiante subsisteraient en France. Aux risques sanitaires se conjuguent des impacts environnementaux liés au stockage des déchets amiantés. Sans dispositif conséquent, entreprises et particuliers peuvent trop souvent se trouver démunis face à des déchets amiantés. On ne peut laisser se développer des pratiques de stockage et d'abandon non maîtrisées. Les chercheurs de l'université de Montpellier ont mis à jour un procédé de traitement des déchets amiantés permettant l'éradication définitive de la fibre. Le désamiantage et l'élimination définitive de l'amiante demandent un investissement important de la part des pouvoirs publics, seuls capables de répondre à cet enjeu en garantissant la sauvegarde de l'intérêt général. Cet investissement est à mettre en rapport avec les coûts liés aux conséquences de l'exposition de 2 millions de salariés, dont la moitié dans le BTP et des particuliers, et à l'impact écologique. Il lui demande que soit fait un état des lieux de la présence d'amiante en France et il propose la création d'un pôle public d'éradication de l'amiante.
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la position de la France concernant le projet de règlement 2016/0084 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements CE n° 1069/2009 et CE n° 1107/2009. Ce règlement introduit une limite stricte pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés qui sera abaissée de 60 mg/kg à 40 mg/kg après trois ans et à 20 mg/kg après douze ans. Le cadmium est un métal lourd toxique pour les reins, le squelette et les voies respiratoires, il est également classé cancérogène certain pour l'homme et son implication dans les cancers du sein et de la prostate est aujourd'hui confirmée. Par ailleurs, ce polluant est suspecté d'être un perturbateur endocrinien. L'utilisation d'engrais phosphatés, où les teneurs en cadmium peuvent varier très fortement, représente la principale source de contamination des sols et donc de l'alimentation. Également, il est à signaler qu'il existe un risque de synergie avec certains pesticides réputés être de puissants perturbateurs endocriniens. Depuis 2009, les agences européennes et françaises ont alerté sur les dangers du cadmium et ont recommandé de réduire notre exposition par la diminution des contaminations des principaux aliments. Alors que les négociations au niveau européen ont débuté, la France n'a toujours pas pris position sur ce projet d'abaisser les seuils réglementaires et il semble qu'aucune position écrite ne soit connue à Bruxelles. La France doit s'inspirer de la position de l'Allemagne, de la Belgique ou encore des pays scandinaves compte tenu du lobby agressif de la Pologne, la Roumanie ou encore l'Espagne, lesquels ont forcé le Conseil à défendre une unique limite maximale de 60 mg (ignorant ainsi les limites de 40 et 20) mais dans un délai bien plus lointain que proposé par la Commission européenne. Il est à noter que leur objectif était initialement une limite de 80. Ayant donc connaissance des dangers avérés pour la santé elle lui demande donc quelle sera la position du Gouvernement sur cette question.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de créer un pôle public d'éradication de l'amiante en France. En effet, l'usage de l'amiante n'a été interdit que fort tardivement en France, depuis le 1er janvier 1997, par le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation. La France se donnait quatre ans pour se débarrasser définitivement de l'amiante. En 1996, elle utilisait environ 35 000 tonnes d'amiante. Ce chiffre est tombé à 200 tonnes en 1997, 50 tonnes en 1998, puis 12 tonnes en 1999. En revanche, la France a continué d'importer de l'amiante jusqu'en 2002. Le problème est que les risques de contamination professionnelle ou environnementale consécutive à l'inhalation des poussières d'amiante sont toujours aussi présents. Devant l'ampleur et le coût du désamiantage, il conviendrait donc de créer un pôle public d'éradication de l'amiante en France dans lequel pourraient se retrouver les acteurs publics et privés du secteur afin de promouvoir une action coordonnée visant à détruire complètement l'amiante dans le pays. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de créer une telle structure.
Mme Frédérique Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la précarité grandissante des auteurs du livre. Dans la droite ligne de sa question posée au Gouvernement, en date du 23 mai 2018, Mme la députée rappelle que les auteurs ont dû assumer une augmentation continue de leurs charges sociales depuis 2012 avec la mise en place d'une cotisation pour la formation professionnelle, une augmentation de la cotisation retraite de base, et la réforme de la retraite complémentaire. À cela s'y ajoutent la hausse non compensée de la CSG au 1er janvier 2018, la mise en place au 1er janvier 2019 d'un prélèvement de la retraite de base pour tous les auteurs assujettis, du basculement à l'ACOSS des recouvrements opérés jusqu'alors par l'AGESSA, de la retenue à la source de l'impôt et bientôt des réformes de la formation professionnelle et des retraites. Toutes ces réformes sont indispensables mais elles ne prennent aucunement en compte, à ce jour, la spécificité du métier d'auteur. S'agissant de la CSG, un décret paru le 15 mai 2018 prévoit un fonds de compensation sur les crédits de la culture pour 2018 mais l'on sait déjà que ce dispositif exclura 190 000 artistes auteurs (dont 85 000 auteurs de livres) et que par ailleurs, pour l'avenir, aucune solution pérenne n'a été trouvée à ce jour. Une mission avait été conjointement confiée à l'IGAC et à l'IGAS afin de trouver des solutions concrètes d'ici la fin du mois de juin 2018. Quels en sont les résultats ? S'agissant de la retraite, quelle est la réelle capacité de l'Acoss à tenir le calendrier prévu en prenant en compte l'ensemble des problématiques techniques et des spécificités propres à la population des artistes auteurs ? Quid notamment des personnes retraitées ne s'étant pas ouvert de droits à pension, des modalités du remboursement automatique des cotisations recouvrées au-delà du plafond, de la co-existence éventuelle d'un appel de cotisations et d'un précompte de la retraite en 2019, de la possibilité d'étalement des cotisations sur plusieurs années dans le cas d'un revenu exceptionnellement important une année ? Quid du devenir de l'Agessa ? Quid également de l'ouverture sans condition à tous les auteurs d'une rémunération en droits d'auteurs pour leurs activités connexes ou encore de l'impact du projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel ? Autrement dit, quels sont les engagements politiques qui seront pris et quelles sont les mesures concrètes qui seront adoptées pour maintenir un régime spécifique des auteurs dans le cadre des reformes actuelles et de la réforme des retraites prévue par le HCR, pour s'assurer que les droits promis, en contrepartie des contributions effectives qui sont versés par les auteurs, soient bien des droits réels, et enfin que la transformation du régime atterrisse de manière équitable pour tous les auteurs ? Peut-on avoir l'assurance que l'ensemble de ces droits seront bien effectifs au 1er janvier 2019 ? Si cette date ne pouvait être respectée, elle lui demande si le Gouvernement pourrait décaler la date de mise en œuvre de ces mesures.
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de réforme de la distribution de la presse. Cette distribution est actuellement régie par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques dite « loi Bichet ». Ce texte impose au réseau l'obligation de distribuer n'importe quel titre de presse sur tout le territoire français. À la suite des annonces ministérielles du mois de février 2018 un projet de loi est en cours de rédaction. Ce projet viserait d'une part à mettre fin au système des coopératives de presse pour donner le pouvoir à une société privée et, d'autre part, à restreindre le nombre de titres qui seront vendus. Ces orientations, si elles venaient à être confirmées, suscitent des inquiétudes grandissantes chez les professionnels. En premier lieu, les dispositions envisagées pourraient mettre fin au devoir d'impartialité du réseau. La loi Bichet précise en effet dans son article 19 qu'il faut « traiter sur un plan d'égalité tous les journaux indépendamment de leur orientation politique ». Par ailleurs, les professionnels redoutent une remise en cause de la pluralité de la presse dans la mesure où la loi Bichet impose aujourd'hui d'assurer la diffusion de tous les quotidiens, hebdomadaires et autres revues ayant obtenu la reconnaissance par la commission paritaire du titre « Presse » (2 500 titres). Avec la fin de l'obligation de distribuer partout sur le territoire, de nombreux journaux de petits éditeurs ne seront plus vendus car ils ne pourront pas concurrencer les grands éditeurs dans les négociations avec les marchands de presse. Ils ont également des inquiétudes - partagées par leurs clients d'un nouveau risque de fracture territoriale entre les grandes villes et les territoires ruraux : les petits marchands de presse en campagne ne seront plus livrés pour les petits journaux, la presse de niche. Les professionnels des secteurs ruraux risquent de fermer ou de perdre une clientèle qui devra se déplacer en ville pour trouver le magazine, la revue ou le journal qu'elle souhaite lire. Ces professionnels du monde rural redoutent également une disparition programmée des points de vente de presse dans les communes rurales au profit des grandes et moyennes surfaces. Enfin le projet envisagé engendrerait des différences de rémunération des diffuseurs avec la volonté de suppression du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) qui organise aujourd'hui la régularisation et la rémunération de tous les diffuseurs de presse. Alors que le Gouvernement vient d'indiquer que le texte de loi serait ouvert à la concertation rapidement, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement et s'il entend prendre en compte les intérêts légitimes des diffuseurs de presse, plus particulièrement en milieu rural.
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les enjeux d'accès au service public et privé de distribution du courrier. Alors que M. le Président de la République a rappelé son attachement aux droits réels dans la lutte contre l'isolement des quartiers populaires, force est de constater qu'aujourd'hui l'accès à un service postal de proximité reste un enjeu quotidien pour les citoyens, en particulier dans ces quartiers. À Argenteuil et Bezons, un nombre croissant d'habitants s'inquiète ainsi de la détérioration du service postal public de distribution du courrier ainsi que de l'absence de desserte de certains quartiers par les opérateurs privés, contribuant ainsi à leur isolement territorial. Suite à la fermeture du bureau de poste desservant le quartier populaire du Val-d'Argent-Nord, les 16 000 habitants du quartier se sont ainsi vus privés de l'accès à un service postal de proximité en raison de la rentabilité insuffisante évoquée par la direction départementale de La Poste. Au-delà des enjeux propres aux quartiers de la politique de la ville, c'est aujourd'hui aussi la réduction des horaires du bureau de poste du quartier d'Orgemont qui alarme les Argenteuillais. À Bezons, deux des trois bureaux de poste de la commune sont fermés depuis 2016. Face à ce constat, elle souhaiterait ainsi connaître les moyens mis en œuvre qu'il envisage pour assurer le maintien d'un service postal de qualité, en particulier au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution de l'air intérieur qui d'après de nombreuses études est quatre fois plus pollué que l'air extérieur. Or, comme le souligne l'ADEME, « nous passons près de 80 % de notre temps dans des espaces clos, qu'ils soient privés (appartements, maisons, travail) ou accueillant du public (écoles, administrations, lieux de loisirs) ». Dans son étude de 2014, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail (Anses) a évalué à 20 000 morts par an et 19 milliards d'euros de coût annuel de cette pollution spécifique qui provient pour l'essentiel des produits ménagers, des cosmétiques et des revêtements. Le troisième Plan national santé environnement (PNSE3 - 2015-2019) arrivant à échéance en 2019, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les orientations susceptibles d'être mise en œuvre pour réduire drastiquement cette pollution insidieuse.
M. Gaël Le Bohec appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'âge maximal prévu mettant fin au versement d'un certain nombre de prestations sociales. Cet âge est généralement de 20 ou 21 ans. C'est ainsi le cas de plusieurs prestations sociales. Par exemple, les allocations familiales sont réservées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge ; le complément familial est versé à partir du troisième enfant à charge âgé de plus de 3 ans et de moins de 21 ans ; l'allocation de soutien familial (ASF) s'adresse aux familles dont les enfants sont âgés de moins de 20 ans ; la pension d'orphelin s'adresse aux enfants de moins de 21 ans dont l'un des parents, fonctionnaire, est décédé. Il résulte de la fin brutale de ces prestations sociales une difficulté financière pour les familles, en particulier du fait que de plus en plus de jeunes adultes poursuivent des études longues. De fait, selon les données de l'Insee de 2016, en 2014, quelque 43,4 % des jeunes de 21 ans poursuivaient des études supérieures et, à 25 ans, ils étaient encore 11,3 %. L'Insee a évalué par ailleurs qu'entre 2000 et 2015, l'enseignement supérieur avait accueilli plus de 310 000 étudiants supplémentaires, un nombre record, et qu'entre 2000 et 2012 le nombre de diplômés bac + 5 en France avait augmenté de 75 %. Cette perte de pouvoir d'achat représente un poids pour les familles, d'autant plus important lorsque leurs enfants âgés de plus de 20 ou 21 ans poursuivent leurs études. Pour un jeune adulte qui poursuit ses études, il s'agit d'une période lourde financièrement : souvent sans ressources, ces jeunes doivent payer un loyer, se nourrir acquitter des droits d'inscription et investir dans l'achat de livres pour leurs études. Face à ces difficultés, les étudiants doivent travailler parallèlement à leurs études. Cela concerne 46 % d'entre eux selon une étude l'Observatoire de la vie étudiante de 2017. Un phénomène qui n'est pas sans conséquences, puisque cette même étude met en avant le fait que 17,7 % des étudiants travaillant à côté de leurs études estiment que cela a un impact négatif sur leurs résultats. Aussi, compte tenu de la volonté du Gouvernement de porter de plus en plus de jeunes adultes vers la poursuite d'études supérieures, il souhaite savoir si celui-ci envisage de considérer la situation des familles dont les enfants poursuivent des études supérieures pour adapter les conditions d'attribution de certaines prestations familiales.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le futur taux annuel d'évolution du Fonds national d'action sociale (FNAS) défini par la convention d'objectifs et de gestion (COG) pour les années 2018-2022. Le FNAS finance les prestations de service des centres sociaux, tels l'accueil des jeunes enfants et l'accompagnement social des familles. Il finance également le logement et l'habitat, ainsi que les prestations supplémentaires aux familles. Dans le cadre de la COG des années 2013-2017, le taux d'évolution de ce fonds avait été fixé à 7,5 % par an. Dans un contexte de réduction budgétaire, la potentielle baisse du taux d'évolution du FNAS pour les années 2018-2022 inquiète, entre autres, les centres sociaux. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend maintenir le taux annuel d'évolution du Fonds national d'action sociale à 7,5 %.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul de la prime d'activité. En effet, M. le député a été alerté par un parent vivant seul avec un enfant majeur à sa charge concernant la baisse de sa prime d'activité. Ainsi, lorsque celui-ci exerce un travail temporaire pendant ses vacances scolaires, le complément de solidarité versé au parent vivant seul est réduit. Cette injustice est d'autant plus inacceptable qu'elle dévalorise le travail. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de corriger cette injustice et prendre en considération la précarité de ces parents vivant seuls avec un enfant à leur charge dans le calcul de la prime d'activité.
Mme Laurence Gayte appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des militants des droits humains emprisonnés en Turquie. Le 24 juin 2018, le président turc Erdogan a été réélu à plus de 53 % des suffrages. L'Union européenne a déclaré le 26 juin 2018 que la campagne électorale n'avait pas été équitable et le Président Macron a souligné l'importance d'un dialogue apaisé entre la Turquie et l'UE, dans le respect des principes et des valeurs qui nous sont communes. Suite au référendum d'avril 2017 transformant le régime parlementaire turc en régime présidentiel, le président Erdogan concentre dorénavant tous les pouvoirs exécutifs et détient la possibilité de se maintenir à la présidence jusqu'en 2029. La Turquie est depuis plusieurs années le théâtre d'une dérive autoritaire, qui s'est renforcée depuis le coup d'État manqué de 2016. Ainsi, le président Erdogan a fortement restreint les libertés publiques, menacé de rétablir la peine de mort et la répression des journalistes est un sujet d'inquiétude pour les pays occidentaux. La situation des militants en faveur des droits humains interroge. Une dizaine de défenseurs des droits humains, et surtout Taner Kiliç, président d'Amnesty International Turquie, et Idil Eser, directrice générale d'Amnesty, ont été arrêtés entre juin et juillet 2017. Malgré une décision de remise en liberté en janvier 2018, un an plus tard, Taner Kiliç est toujours en détention, accusé d'appartenance à une organisation terroriste. Il est exceptionnel qu'un membre de cette ONG, qui a un statut consultatif spécial au Conseil des droits de l'Homme à l'ONU, soit incarcéré aussi longtemps. Une nouvelle audience du procès de M. Taner Kilic a eu lieu le 21 juin 2018 et elle a ordonné son maintien en détention jusqu'à la prochaine audience, le 7 novembre 2018. Dans un tel contexte, elle lui demande quelles sont les actions du Gouvernement français pour agir en faveur des militants des droits humains emprisonnés en Turquie.
Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU. Le 19 juin 2018, alors que la 38e session du conseil venait de débuter, les États-Unis ont annoncé leur retrait de cet organisme intergouvernemental qui a la responsabilité de renforcer la promotion et la protection des droits de l'Homme autour du globe. Ce retrait s'est justifié, selon l'ambassadrice américaine, par « l'hostilité » de l'organisme à Israël et de la présence d'États au sein du Conseil déjà poursuivis ou sanctionnés pour violation des droits de l'Homme sur leur territoire. Bien que le retrait des États-Unis n'empêche pas le Conseil des droits de l'Homme de fonctionner, cette décision incite à s'interroger sur les réformes du Conseil des droits de l'Homme, nécessaires aux yeux de la plupart des États, membres comme observateurs, afin d'éviter les dérives de la précédente Commission des droits de l'Homme. Elle l'interroge donc sur la position et les propositions de la France concernant la réforme du Conseil, afin que cet organisme de promotion et de défense des droits de l'Homme soit aussi efficient que possible, en soutien au Haut-Commissariat aux droits de l'Homme, dans le respect des règles du multilatéralisme.