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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur de possibles améliorations relatives à la déclaration des impôts sur le revenu. En effet, alors que les contribuables français finalisent leur déclaration d'impôts sur le revenu, il souhaite porter à connaissance deux points. Premièrement, le barème kilométrique qui permet aux personnes œuvrant au sein d'associations de déduire une partie de leurs dépenses de déplacements occasionnées par leurs activités bénévoles n'est pas similaire à celui des salariés ayant recours aux frais réels. Or les frais engagés représentent la même dépense qu'ils le soient à titre salarié ou bénévole. Considérant l'importance des services et de l'animation locale que représente le tissu associatif et l'essoufflement que connaissent beaucoup d'associations, serait-il possible d'appliquer le barème kilométrique fiscal de référence pour le calcul des frais engagés par les bénévoles des associations ? Grâce à la transmission entre administrations des ressources des contribuables (M. le député en profite pour souligner la simplification qu'elle apporte aux déclarants), bon nombre de renseignements sont automatiquement portés sur la déclaration à compléter. M. le député a pu constater que certains revenus soumis à des prélèvements fiscaux transmises par les établissements bancaires sont directement reportés, tandis que d'autres qui offrent une déduction ou réduction d'impôts n'y sont pas mentionnés et doivent être ajoutés par le contribuable lui-même pour être pris en compte. Serait-il possible de faire procéder au même report automatique pour les renseignements offrant un avantage fiscal que pour les ressources entraînant un prélèvement ? Il souhaite connaître sa position sur ces propositions.
M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de la déduction fiscale des cotisations de mutuelles pour les particuliers. Il constate, qu'actuellement, ne sont pas déductibles du revenu global les cotisations versées à des mutuelles en vue de compléter les prestations servies au titre d'un régime obligatoire d'assurance maladie ou vieillesse. Les cotisations versées à titre volontaire à des régimes de prévoyance individuelle sont considérées comme un emploi du revenu de celui qui les verse et ne peuvent, en conséquence, être déduites des recettes professionnelles imposables (RM Cabanel n° 40117, JO AN du 25 mars 1978, p. 965 et RM Ravassard n° 29704, JO AN du 19 octobre 1987, p. 5790). Il souligne que, même si ces cotisations constituent des dépenses d'ordre personnel, on ne peut plus considérer une mutuelle comme un système d'assurance facultatif tant la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) dans la richesse nationale a été multipliée par 3,5, passant de 2,5 % du PIB en 1950 à 8,9 % en 2015 (Drees, Les dépenses de santé depuis 1950 , n° 1017). Enfin, il rappelle que, depuis le 1er janvier 2008, les cotisations salariales versées dans le cadre d'un contrat de mutuelle obligatoire sont déductibles du revenu net fiscal. Il demande s'il n'estime pas qu'il serait à la fois logique et souhaitable que les cotisations versées à des mutuelles en vue de compléter les prestations servies au titre d'un régime d'assurance maladie obligatoire puissent bénéficier d'une semblable déductibilité.
Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inégalités de redistribution sociale et territoriale procédant de l'actuel article 199 sexdecies du code général des impôts. À la suite de travaux universitaires documentés, il a été démontré que le crédit d'impôt salarié services à la personne organisé à l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) bénéficie actuellement en volume de façon particulièrement forte aux contribuables appartenant au dernier décile (voir C. Carbonnnier et N. Morel, Le retour des domestiques, Le Seuil, novembre 2018). Ce crédit d'impôt constitue un levier de politique publique nécessaire pour les bénéficiaires à atteindre, en particulier les personnes en situation de handicap ou à autonomie réduite (dont personnes âgées), ou encore pour les effets qu'il produit de principe, comme faciliter la bonne déclaration des salariés concernés et éviter le travail au noir, de même que stimuler le secteur des services de proximité. Néanmoins, le coût de ce crédit d'impôt se révèle exponentiel : de 2017 à 2018, les sommes ainsi déboursées par l'État sont passés de 2,06 milliards d'euros à 4,665 milliards d'euros (Rapport annuel de performance, mission travail et solidarité 2018, page 105, disponible sur le site www.performance-publique.budget.gouv.fr). Par ailleurs, les services concernés sont d'une extrême diversité, en particulier encadrés par les dispositions de l'article D. 7231-1 du code du travail, allant, selon le site du Minefi jusqu'au coaching sportif à domicile. Des sujets d'équité et de justice fiscale se posent, autant pour les bénéficiaires que pour les intermédiaires, proposant souvent les services de ces travailleurs à domicile. Vu les enjeux et objectifs en cause, la question du coût général des services admissibles, des taux applicables et de l'efficience des politiques publiques se pose. Il est relevé de façon tout aussi correctement documentée que nombre de salariés, également destinataires de cette mesure, sont dans une situation sociale restant difficile, souvent des femmes chef de famille monoparentales, avec des salaires moyens bien souvent inférieurs au Smic mensuel et avec un non-recours caractérisé à nombre de leurs droits permettant leur émancipation et leur possible progression sociale et économique. Des sujets de redistribution territoriale s'ajoutent à cela : les trois premiers départements, tous franciliens, avec Paris à sa tête, cumulent pour les revenus 2017 plus de 18 % du volume financier global concerné redistribué par ce crédit d'impôt. Entre Paris et la Meuse, pour la moyenne de crédit d'impôt même rapportée par habitant, la différence touche au quintuple. Ceci étant considéré, elle lui demande quels sont les éléments dont disposent l'administration d'État, et en particulier le MACP, pour identifier les différentes activités ouvrant droit au crédit d'impôt concerné. Elle souhaite surtout savoir à quelle répartition le ministère peut procéder, sur les 4,7 milliards d'euros de crédit d'impôt reversés, pour chaque type de prestation de service concernée (cours à domicile, menus travaux) notamment entre les 21 activités mentionnés à l'article D. 7231-1 du code du travail. Elle lui demande quelles sont les données dont disposent les services de Bercy pour identifier géographiquement les contribuables bénéficiaires des services et quelle est notamment la répartition des bénéficiaires de ce crédit d'impôt selon le potentiel fiscal (richesse) des communes et établissements de coopération intercommunale où ils résident. Mme la députée souhaite avoir connaissance des éléments permettant d'identifier les entreprises commerciales, soumises notamment à agrément ou à déclaration, concernés par le crédit d'impôt de l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Elle lui demande quels sont, sans les nommer, les volumes financiers reconstituables pour chacune des dix premières entreprises (sociétés ou groupe de sociétés) concernées en lien avec le crédit d'impôt de l'article 199 sexdecies et quelles est sa part dans leurs chiffres d'affaires totaux respectifs. Elle lui demande quels sont les différents types de contrôles fiscaux exercés sur les plus grands bénéficiaires personnes physiques de ce crédit d'impôt comme auprès des entreprises de service à la personne et notamment, quels sont les nombres de contrôles sur place ou sur pièce réalisés, et les droits notifiés et recouvrés. Enfin, elle souhaite savoir combien sont par ailleurs dispensés après échange avec l'administration du ministère du travail.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme du financement des centres de formation des apprentis (CFA). En effet, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, prévoit l'accès de nouveaux opérateurs au marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Il a parallèlement été adopté un nouveau mode de financement des contrats d'apprentissage, qui prévoit d'effectuer, à l'horizon 2020, le calcul de ces financements sur la base des niveaux de prises en charge (« coût-contrat »), définis par les branches professionnelles. Celui-ci remplacerait les « coûts préfectoraux », définis dans le cadre de conventions quinquennales, qui ne tiennent pas compte des aides complémentaires versées par les régions. Néanmoins, la date de mise en œuvre du nouveau de système de financement n'est pas sans susciter de nombreuses inquiétudes pour les CFA. En effet, il aurait été prévu que les nouveaux opérateurs privés puissent bénéficier d'une application directe des « coûts contrat », y compris pour les contrats d'apprentissage conclus avant la fin de l'année 2019 ; tandis que les CFA continuent à se voir appliquer, pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2019, les « coûts préfectoraux », largement inférieurs. De fait, l'application de ce système à deux vitesses, au cours de la période transitoire, placerait les CFA dans une situation budgétaire complexe, au profit des nouveaux entrants sur le marché. Aussi, il lui demande de bien vouloir harmoniser le calendrier de mise en œuvre de ce nouveau système de financement, entre CFA et nouveaux opérateurs privés, en faisant appliquer le « coût contrat » à l'ensemble des contrats d'apprentissage en cours au 1er janvier 2020, y compris pour ceux conclus par les CFA au dernier trimestre de 2019.
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la prise en charge des coûts de formation par les employeurs publics d'apprentis. La loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel modifie singulièrement les conditions d'accès à l'apprentissage, notamment pour les employeurs publics d'apprentis. En effet, les collectivités deviennent redevables des coûts de formation de leurs apprentis alors que ceux-ci pouvaient, dans certains cas, être partiellement ou totalement pris en charge par les conseils régionaux par exemple. De ce fait, cette nouvelle disposition très coûteuse pour certaines communes est particulièrement pénalisante tant pour ces dernières que pour les apprentis eux-mêmes. Au-delà du caractère économique qui peut être rédhibitoire pour certaines collectivités, ce dispositif pourrait mettre à mal l'engagement des petites communes accueillant des apprentis. Aussi, il l'interroge sur une hypothèse d'engagement du CNFPT qui pourrait jouer un rôle comparable à celui des opérateurs de compétences. En effet, cela permettrait de ne pas perdre cette contribution déterminante des collectivités à la formation des jeunes, notamment en milieu rural.
Mme Émilie Chalas attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés qui touchent les artisans dans la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle. Cette réforme a, pour des raisons de « simplification », amené le transfert de la collecte des cotisations de formations de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Cependant, lors de ce transfert, une erreur administrative a occasionné la perte de 170 000 dossiers de cotisants et une chute vertigineuse des moyens accordés à plusieurs organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), notamment le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). En raison de cet imbroglio, le FAFCEA a dû suspendre brutalement ses prises en charge. Pour cette raison, cet organisme ne finance plus aucune formation aux artisans qui en font la demande depuis le 15 mars 2019. Cela complique ainsi la situation de nombreux artisans qui ne peuvent plus suivre certaines formations obligatoires dans le cadre de leur activité. Certains organismes de formation sont eux tout simplement privés de la capacité d'exercer leur activité, menaçant ainsi de nombreux emplois sur le territoire. Pour cela, elle souhaite connaître les mesures qui peuvent être mises en œuvre par le Gouvernement afin de garantir le droit à la formation des artisans. Elle lui demande également comment les organismes de formation en difficulté vont pouvoir être soutenus.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les graves difficultés rencontrées par le Fonds d'assurance formation des chefs exerçant une activité artisanale (FAFCEA), engendrées par la réforme de la formation professionnelle. Chargé de financer la formation professionnelle des artisans, il se voit aujourd'hui, malgré lui, dans l'incapacité d'accomplir sa mission. Le transfert de la collecte des cotisations de la DGFIP à l'URSSAF, induit par la réforme, a en effet provoqué la perte de 170 000 dossiers de cotisants et une baisse considérable des ressources financières à sa disposition. Sa capacité d'action s'en trouve ainsi affaiblie, plongeant de nombreux artisans et salariés de la FAFCEA dans une situation précaire. Dans le contexte économique actuel, marqué par un taux de chômage élevé et une croissance faible, il devient urgent de mettre un terme à cette difficulté administrative, lourde de conséquences pour les acteurs du monde du travail. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour rétablir, au plus vite, un fonctionnement efficace du secteur de la formation des artisans.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le risque de non-financement des Centres de formation d'apprentis (CFA) avec le système du « coût au contrat ». L'article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que les CFA perçoivent leurs financements des opérateurs de compétences en fonction du nombre de contrats d'apprentissage. Selon le IX de l'alinéa 19, cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2020. Ce coût sera forfaitaire et nationalisé. Or les CFA d'Île-de-France s'inquiètent que cette approche nationale n'intègre pas les différences du coût de revient de ces formations d'une région à l'autre. Le coût de revient d'une formation en apprentissage en Île-de-France est estimé à 1 000 euros par an de plus qu'une formation identique en Province. Cette différence s'explique par un foncier plus cher, une masse salariale plus élevée et de plus nombreuses formations dans le supérieur requérant des emplois plus qualifiés. Ainsi la formation des quelque 90 000 apprentis en Île-de-France nécessiterait une enveloppe supplémentaire de 90 millions d'euros pour que son coût de revient soit équivalent au coût de sa prise en charge. Si la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel permet aux régions de disposer d'une part dynamique de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (soient 180 millions d'euros d'investissement et 250 millions d'euros de fonctionnement par une majoration du coût des contrats d'apprentissage) afin de financer le fonctionnement ou l'investissement des CFA « dès lors que des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique le nécessitent », cela ne prévoit pas de mécanisme compensatoire pour les surcoûts spécifiquement franciliens. Il souhaite donc savoir comment cette enveloppe budgétaire sera répartie entre les différentes régions et quelles actions ont été prises ou sont envisagées afin de résorber ces disparités territoriales.
Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre du travail sur les aides apportées aux employeurs d'exploitations agricoles qui décident de former des apprentis de niveau III (BTS). La loi relative à l'avenir professionnel a modifié les règles relatives aux aides allouées aux employeurs qui décident de former un apprenti. En effet, elles ont été supprimées pour les apprentis de niveau BTS et ne sont allouées qu'aux employeurs formant des apprentis de niveau inférieur ou égal au bac. Il est ainsi expliqué que les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 dans les entreprises de moins de 250 salariés ayant pour objectif de préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac bénéficient désormais d'une aide unique aux employeurs d'apprentis. Dans le domaine agricole, les professionnels indiquent qu'ils ont à cœur de former des jeunes issus de niveau III, donc de formation BTS car cela permet de leur transmettre des connaissances pratiques mais aussi de se pencher sur des sujets plus théoriques, comme la gestion comptable d'une exploitation ou des compétences liées aux ressources humaines. Or la suppression des aides allouées aux employeurs pénalise fortement leur capacité à accueillir des jeunes de niveau III car cela pèse sur leur équilibre financier, souvent fragile. Aussi, elle souhaiterait connaître son point de vue sur l'opportunité de réintroduire la possibilité d'assouplir les règles relatives aux aides dans le domaine agricole afin de permettre aux exploitants de pérenniser la transmission d'exploitation sans que cela ne soit une charge financière trop importante pour les professionnels.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge des frais engagés lors de déplacements à vélo pour les agents rémunérés sur le budget des établissements publics relevant des ministères chargés du développement durable et du logement, après délibération du conseil d'administration de l'établissement, comme en dispose le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016. Selon les dispositions de celui-ci et ce à titre expérimental, une indemnité kilométrique peut-être demandée par les agents relevant des ministères cités chargés du développement durable et du logement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Or d'autres fonctionnaires effectuent le trajet entre leur domicile principal et leur travail et ils souhaiteraient pouvoir en bénéficier. Alors que l'on souhaite favoriser les énergies propres, il serait opportun de pouvoir étendre ce dispositif à tout fonctionnaire comme ceux rattachés au ministère de l'éducation nationale. Aussi, il aimerait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet afin de développer et étendre la prise en charge d'une indemnité kilométrique aux fonctionnaires rattachés au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
M. Jacques Marilossian alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les inégalités subies et voulues dans la garde d'enfants entre les pères et les mères. Un rapport du ministère de la justice de novembre 2013 sur l'exploitation des décisions définitives rendues par les juges aux affaires familiales au cours de la période comprise entre le 4 juin et le 15 juin 2012 estimait que 71 % des enfants en cas de séparation étaient placés chez leur mère et seulement 12 % chez leur père. Plus grave, en cas de désaccord, le père n'obtient la garde que dans 12,3 % des cas, la garde alternée ne constituant la situation de compromis que pour 18,9 % des enfants. L'article 373-2-11 du code civil énonce six principes sur lesquels le juge des affaires familiales base sa décision. Le troisième principe pose « l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs », et se traduit dans les décisions de justice comme si, naturellement, la mère constituait un bon parent, mais que le père avait à le prouver. Les cas de désaccords sont toutefois minoritaires et on pourrait arguer que, selon ce rapport, 93 % des demandes des pères sont satisfaites, pour 96 % de celles des mères. Cependant, cela revient à occulter deux phénomènes : les pères frustrés dans leurs demandes sont deux fois plus nombreuses (en relatif et en absolu) que les mères ; les pères intègrent souvent intérieurement l'idée qu'ils n'obtiendront pas la garde de l'enfant en cas de contentieux et cherchent une solution plus équilibrée. L'Assemblée nationale a tenté de répondre à cette situation préoccupante en adoptant le 27 juin 2014 la proposition de loi n° 1856 de M. Bruno Le Roux relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, jamais étudiée par le Sénat. Dans son article 7, elle faisait de la garde alternée la solution de principe en cas de séparation. La proposition de loi n° 307 de M. Philippe Latombe relative au principe de la garde alternée des enfants dont l'examen entamé le 23 novembre 2017 n'a jamais été poursuivi, cherchait à poser le même principe. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur cette question et ce qu'il compte entreprendre pour résoudre cette inégalité.
M. Stéphane Trompille interroge Mme la ministre des armées sur les capacités de résilience des moyens spatiaux français. Pour mettre en œuvre sa future stratégie de défense spatiale, la France peut s'appuyer sur la dualité des technologies et des compétences caractérisant le secteur spatial. Celle-ci doit permettre d'ériger l'amélioration de la résilience des capacités spatiales comme une priorité stratégique, a fortiori , compte tenu des risques les plus extrêmes inhérents au cyberspace : les risques physiques liés à l'augmentation continuent des risques de collisions avec des débris spatiaux, la prolifération des armes antisatellites, ou encore les risques liés au cyber et au renseignement. Il convient alors d'adopter une approche intégrant la notion de résilience, d'abord utilisée dans la physique puis plus récemment mise en lumière dans le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale (LBDSN) et définie comme « la volonté et la capacité d'un pays, de la société et des pouvoirs publics à résister aux conséquences d'une agression ou d'une catastrophe majeure, puis à rétablir rapidement leur capacité de fonctionner normalement, ou tout le moins dans un monde socialement acceptable. Elle concerne non seulement les pouvoirs publics, mais encore les acteurs économiques et la société civile toute entière ». Outre la protection même des satellites, le concept de résilience amène à réfléchir à protéger davantage la mission remplie par ces mêmes satellites plutôt qu'à les protéger physiquement. Le concept de résilience repose sur la capacité d'un système à recevoir les effets d'une quelconque perturbation sans pour autant que la qualité du dit système, cela grâce à une multitude de changements et de réajustements du système pouvant même conduire à l'amélioration de celui-ci. Si la France fait partie des leaders mondiaux dans le secteur spatial, elle n'est aujourd'hui pas en mesure de lutter contre des attaques de nature cyber, l'espionnage ou encore le brouillage. Une meilleure connaissance de la conjoncture spatiale ainsi qu'une aptitude renforcée à réagir, se protéger et s'adapter en cas de menaces envers nos satellites apparaissent comme complémentaires et constituent des objectifs à intégrer dans la réflexion actuellement menée par le groupe de travail du ministère des armées. Il lui demande ainsi de bien vouloir préciser les pistes réflexions d'ores et déjà engagées par le ministère ainsi que l'importance accordée à la coopération européenne en vue de la réalisation de ces objectifs.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la consommation de matières plastiques. La France se révèle peu performante en matière de recyclage de plastique par rapport à ces voisins européens (WWF, 05/03/19). Ainsi, seulement 22 % des déchets plastiques français sont recyclés, soit un taux inférieur à celui de l'Italie, l'Espagne, Israël et la Slovénie. La France est, en outre, le pays du pourtour méditerranéen qui produit le plus de déchets plastiques (WWF). Or, ce mercredi 12 juin 2019, le Premier ministre a annoncé, dans le cadre de la politique générale du Gouvernement, sa volonté de bannir tous les produits en plastique jetable dès 2020 et de mettre en place des consignes pour les citoyens. Ce dernier a également énoncé une série de mesures dans le cadre de la lutte contre l'utilisation du plastique jetable. Il salut ces objectifs. Cependant, alors même que le Gouvernement souhaite atteindre progressivement l'objectif 100 % de plastique recyclé, certaines entreprises se détournent de cette visée. Ainsi, récemment, PepsiCo France a annoncé que les jus de fruits « Tropicana » ne seraient plus conditionnés dans des briques en carton mais dans des emballages PET à 50 % recyclé uniquement. De même, l'Union nationale interprofessionnelle des jus de fruits souligne que la brique carton, qui pesait 60 % du marché en 2010, est passée sous la barre des 50 %, doublée par le contenant plastique. Or il nous incombe de veiller à la qualité de vie des enfants. Il souhaite donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour offrir aux entreprises des alternatives aux emballages plastiques, et les accompagner dans leur transition vers un modèle économique propre, compétitif et bénéfique.
Mme Stéphanie Do attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités techniques du dispositif de qualification « Reconnu garant de l'environnement » (RGE). La certification RGE retient en effet un critère d'analyse de la sinistralité grâce à la production d'une attestation de sinistralité sur les 4 dernières années d'activité de l'entreprise. Toutefois, ce critère semble poser un certain nombre de problèmes pour les organismes de certification. En effet, la pertinence de l'utilisation de ce critère pour attester de la qualité d'une entreprise RGE est interrogée. Le critère d'analyse de la sinistralité semble contre-productif car il pénalise les entreprises les plus sérieuses qui déclarent officiellement leurs sinistres et les plus expérimentées et actives qui ont plus de chances d'avoir un sinistre avec davantage d'installations à leur actif. Par ailleurs, un sinistre n'est pas nécessairement une faute de l'entreprise, avec des défaillances sérielles de matériels. Ce document présente en lui-même des insuffisances, notamment avec l'absence de visibilité sur les motifs des sinistres le cas échéant ou encore du fait de la difficulté d'obtenir ce document dans certains cas. En conséquence, près de deux demandes initiales sur trois en cours d'étude ne contiennent pas de relevé de sinistralité « étudiable ». Aussi, la question se pose de savoir si ce critère n'est pas une simple formalité administrative car certains organismes de certification affirment qu'aucune demande n'a été refusée au seul motif de la sinistralité. En conséquence, elle lui demande s'il envisage de revoir les modalités de détermination du critère d'analyse de la sinistralité afin de permettre une évaluation des entreprises plus pertinentes par le recours à des critères précis et transparents.
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la suppression des concours d'entrée pour les Instituts d'études politiques (IEP). En effet, Sciences Po Paris vient d'annoncer la suppression de son concours d'entrée afin de rendre l'accès à ses formations plus équitable pour assurer une meilleure diversité des profils. Les candidats seront désormais évalués grâce à une procédure d'admission sur dossier. Dès lors, il lui demande si ces modifications de recrutements seront les mêmes au sein des instituts d'études politiques en province par la suppression du concours et de quelle manière va évoluer la procédure d'admission sur Parcoursup.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la recherche et l'enseignement en France des génocides et des crimes de masse. Le 25 janvier 2012, un collectif d'universitaires français lance l'« Appel pour l'Histoire du génocide des Arméniens ». Il rappelle que le génocide des Arméniens n'est pas une thèse à discuter, car cela ouvre la voie aux propos négationnistes et révisionnistes. Il demande aussi un encadrement de la recherche sur le génocide des Arméniens, mais aussi de tous les génocides. Si un génocide constitue un événement de portée mondiale qui exige une recherche internationale, l'autonomie de la recherche impose l'honnêteté intellectuelle et la rigueur scientifique. Dans cette démarche, le collectif d'universitaires demande aux pouvoirs publics de créer une chaire d'histoire sur l'étude des génocides. Le 15 février 2018, la Mission d'étude en France sur la recherche et l'enseignement des génocides et des crimes de masse publie un rapport avec plusieurs recommandations comme, par exemple, la création d'un Centre international de ressources pour les génocides, les crimes de masse, les violences extrêmes et les esclavages (Cire). La mission recommande également l'introduction d'une formation sur la prévention et la répression des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, et des crimes de guerre dans tous les cursus en droit (classes préparatoires, grandes écoles, universités). Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement dans le renforcement de la recherche et de l'enseignement en France des études sur les génocides - en particulier du génocide des Arméniens - et des crimes de masse.
M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la prise en compte de l'engagement citoyen dans la procédure d'admission en études supérieures. Des étudiants ayant, à l'issue d'un premier cursus post-bac, interrompu leurs études pour s'engager en service civique se voient en effet refuser l'intégration dans une formation supérieure, au motif parfois assumé que la période de service civique laisse craindre un décrochage. Enjeu pourtant fondamental dans le renforcement du contrat social, l'engagement civique devrait au contraire être considéré comme un gage de sérieux, de motivation et d'implication. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui détailler les garanties apportées à la valorisation de l'engagement civique dans les candidatures aux formations post-bac.
M. Raphaël Schellenberger alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut désormais précaire des langues régionales au lycée, engendré par la réforme du bac. Leur perte de terrain au sein de l'institution scolaire, qui se traduit par la suppression de la LV2 approfondie, de la LV3 de spécialité et une moindre valorisation au bac, menace d'entraîner une désaffection des élèves à leur égard. À la lumière de travaux menés par plusieurs associations, il apparaît que les nouvelles modalités d'enseignement des langues régionales vont à l'encontre des objectifs affichés de la réforme, initialement censée promouvoir « un enseignement des langues régionales renforcé et valorisé ». De premières estimations prévoient, d'ores et déjà, une diminution des effectifs dans cette discipline, qui entérinerait son statut de parent pauvre dans le domaine de l'enseignement des langues, en dépit de ses multiples vertus. Laisser s'étendre ce phénomène, c'est porter atteinte à l'un des symboles les plus éclatants de la richesse linguistique qui caractérise la France et ignorer la force des langues régionales comme pont tendu entre différentes générations, enracinées dans une culture locale. Il l'interroge donc sur les solutions qu'il entend apporter à cet enjeu crucial dont dépendra la survie du patrimoine linguistique.
M. Michel Delpon alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des candidats de la liste complémentaire du CRPE (concours de recrutement des professeurs des écoles) externe public de l'académie de Bordeaux qui ne disposent d'informations sur leurs potentielles affectations. Le positionnement sur d'éventuels autres postes est impossible tant que ces candidats n'ont pas de certitudes quant au mode de recrutement : concrètement sera-t-il fait sur ouverture de la liste complémentaire ou par recrutement de contractuels ? Dans un souci de transparence, un portail de type « Parcoursup - admission CRPE » serait peut-être intéressant à mettre en place avec un mail d'alerte envoyé à destination des personnes en attente. Il souhaiterait donc connnaître ses intentions sur cette question.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enfants adoptés dans le cadre des dispositions introduites par le projet de loi pour une école de la confiance. L'article 2 du projet de loi abaisse l'âge de l'instruction obligatoire de six à trois ans. Or les enfants adoptés, arrivant à un âge de plus en plus avancé dans leur famille adoptive, ont besoin de temps avec leurs parents pour créer des liens d'attachement sécure, besoin fondamental de l'enfant. Une scolarisation trop rapide après leur arrivée risque de les mettre en difficulté durant toute leur scolarité et aller à l'encontre des objectifs d'une scolarisation avancée. Par ailleurs, l'expérience a montré que l'instruction à la maison par les parents adoptifs est très difficilement applicable. Aussi, dans la perspective d'une scolarité obligatoire dès 3 ans à compter de la rentrée scolaire 2019, le Conseil national de protection de l'enfance et l'association Enfance et familles d'adoption recommandent que des indications claires soient données aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale pour que des réponses adaptées, telles qu'une flexibilité dans la date d'entrée à l'école maternelle ; la possibilité de déroger à l'inscription à la première classe de l'école élémentaire dès l'âge de 6 ans pour rester une année de plus en maternelle et, la possibilité d'intégrer en cycle 2 ou en cycle 3 une classe inférieure de 1 à 2 ans à celle correspondant à l'âge d'état-civil de l'enfant au moment de son arrivée dans sa famille adoptive, soient apportées à la situation de ces enfants. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre ces mesures adaptées aux besoins spécifiques des enfants adoptés.
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'établissement jardin d'enfants-structure multi-accueil franco-allemand de Maxéville. Située sur sa circonscription, cette structure originale est totalement intégrée dans la vie de la cité. Par la proximité de l'Allemagne, le caractère frontalier de la région conduit certaines familles à faire le choix de conserver et de préserver une double culture auprès de leurs enfants. L'établissement permet alors de distiller des temps d'échanges en français et en allemand auprès de l'ensemble des enfants pensionnaires, que ces derniers soient initialement ou non sensibilisés à la culture germanique. La réforme de l'éducation nationale qui doit intervenir à la rentrée 2019 menace le maintien d'un tel établissement qui accueille des enfants de quelques mois après leur naissance jusqu'à six ans. Pour ceux qui risquent d'être soumis à une scolarisation obligatoire, le maintien dans la structure pourrait conduire à une sortie de la légalité et poser des problèmes logistiques très importants pour les familles. La structure ne serait pas exempte de difficultés, devant recomposer son modèle, ses financements en quelques semaines seulement. Un débat peut intervenir sur l'évolution de ces structures. Celle de Maxéville comporte tout de même des singularités qui confèrent une légitimité pour l'accueil des enfants au-delà de trois ans. Cependant, sa question s'axe principalement sur la rentrée de septembre 2019 qui risque de porter préjudices aux enfants, aux familles et à la structure d'accueil. Il semble impossible, en quelques semaines seulement, en période estivale de surcroît, de permettre à des familles, à une structure de modifier fondamentalement leurs organisations pour la rentrée prochaine. De plus, pour les enfants n'étant pas autonome dans leurs règles d'hygiènes, quelles seront les marges de manœuvre pour les écoles et les familles ? Par mesure de bon sens, Mme la députée émet la demande d'une dérogation d'une année avant l'application stricte de la loi afin de permettre à la structure de justifier de son originalité et de sa conformité avec le système éducatif républicain ou de pouvoir réorganiser son fonctionnement. Elle lui demande s'il va permettre à ces structures de pouvoir se préparer pour se conformer aux nouvelles règles entrant en vigueur à l'été 2019 pour éviter un marasme à la rentrée de septembre 2019.
Mme Anne Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le classement en réseau d'éducation prioritaire (REP) dont bénéficie le territoire du bassin de Decazeville. Ce classement concerne plusieurs établissements, à savoir le collège Jean Jaurès de Cransac et le collège Paul Ramadier de Decazeville ainsi que les 14 écoles du secteur. Ce classement en zone d'éducation prioritaire revêt un caractère primordial pour le territoire, seule zone d'éducation prioritaire sur le département de l'Aveyron, qui connaît une grande concentration de difficultés sociales ayant des incidences fortes sur les apprentissages et la réussite scolaire des élèves issus des milieux populaires. Ce territoire est de plus en plus confronté à des situations de grande précarité sociale et économique, les établissements du secteur accueillant près de 60 % d'élèves d'origine sociale défavorisée. Si les choix du ministère concernant l'évolution de la carte actuelle de l'éducation prioritaire ne sont pas connus à ce jour, certaines pistes esquissées sont source d'inquiétudes au sein des territoires. Ainsi, il serait notamment question de faire dépendre le classement REP, non plus d'un arrêté ministériel, mais d'un arrêté rectoral, qui pourrait aisément conduire dans le cadre de budgets académiques contraints à la sortie du périmètre de l'éducation prioritaire d'un certain nombre d'établissements. Par ailleurs, 80 quartiers classés en politique de la ville viennent d'être déclarés éligibles au label « Cités éducatives ». Si les contours de ce label restent encore flous quant à l'organisation, au fonctionnement et aux ressources qui y seront déployés, la cohabitation de ce label avec celui de l'éducation prioritaire soulève un certain nombre d'interrogations et d'incertitudes. Aussi, face à ces préoccupations partagées par l'ensemble des acteurs locaux qu'ils soient élus, membres du corps enseignant ou parents d'élèves, elle lui demande de bien vouloir l'éclairer sur l'avenir du REP decazevillois et plus largement sur la politique d'éducation prioritaire telle qu'elle se dessine dans les mois à venir, notamment au cœur des territoires ruraux.
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la capacité des bâtiments scolaires à s'adapter aux variations climatiques. En effet, en 2019, en raison de la canicule, les épreuves écrites du diplôme national du brevet sont reportées aux lundi 1er et mardi 2 juillet 2019. Ce report du brevet des collèges souligne le fait que les bâtiments scolaires ne protègent pas des pics de chaleur. Nombreux d'entre eux sont des « passoires thermiques », ils n'isolent pas du froid en hiver ni de la chaleur en été, leur bâti n'est pas adapté aux variations thermiques. Cependant, en vue des changements climatiques à venir dans les prochaines années, il est indispensable de prendre de nouvelles dispositions durables, afin d'éviter les bouleversements de calendrier. Dès lors, il lui demande ce qui est prévu pour équiper les bâtiments et ainsi prévenir les risques de fortes chaleurs.
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dénonciation de maltraitance infantile. Selon étude publiée par l'association l'Enfant Bleu, parmi les 45 % de Français qui soupçonnent un cas de mauvais traitements d'enfant dans leur entourage, 39 % s'adresseraient directement aux parents de l'enfant, autrement dit à la personne susceptible d'être l'agresseur. Les individus ne maîtrisent donc pas les bons réflexes. Ces témoins interviennent très rarement auprès d'autorités compétentes, leur témoignage serait pourtant nécessaire afin de sauver de nombreux enfants. En effet, selon les chiffres officiels, un enfant meurt tous les cinq jours en France des suites d'un mauvais traitement. Il existe par ailleurs un problème d'information où les témoins ne savent pas nécessairement qu'il existe un numéro de téléphone spécial, le 119, qui mène à une équipe de professionnels, pour signaler les faits. Il semble également important de rappeler qu'il n'est pas nécessaire de posséder des preuves pour contacter le 119, les professionnels évaluent dans un premier temps la situation avant d'agir. Il est alors indispensable de mettre en place des protocoles décrivant précisément les démarches à suivre en cas de suspicion de maltraitance pour effectuer un signalement ainsi que des campagnes d'informations pour décrire les bonnes pratiques à adopter. Au sein de l'éducation nationale, un nouveau système d'archivage et de transmission des informations préoccupantes d'une école à une autre semble également être de rigueur. De ce fait, il lui demande ce que le Gouvernement peut mettre en place afin d'informer davantage la population, fournir un meilleur suivi et ainsi limiter le nombre de victimes.
M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sa réforme des conditions d'accueil au sein des établissements d'accueil des jeunes enfants (EAJE). Afin de tenir les objectifs fixés par la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 (création de 30 000 nouvelles places de crèche), le Gouvernement cherche, à travers une ordonnance en cours de préparation, à modifier et simplifier la législation existante. Bien qu'aucune annonce officielle n'ait été faite pour le moment, les professionnels du secteur s'inquiètent de certains contenus qui se trouveraient dans les documents de travail. En particulier, c'est la généralisation d'un accueil en surnombre tous les jours de la semaine qui serait à craindre. En effet, la réforme mettrait en place un nouveau calcul de la capacité d'accueil basé sur le nombre d'heure d'ouverture journalière d'une structure et non plus sur le nombre d'enfants par personnels. De plus, la réforme mettrait en place un nouveau taux d'encadrement bien que les taux actuels ne soient pas toujours respectés et que la situation soit déjà souvent tendue. Alors qu'aujourd'hui la législation impose un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et un pour huit qui marchent, les nouveaux ratios exigeraient un professionnel pour cinq enfants de moins de quinze mois et un pour huit au-delà de cet âge. Or le temps nécessaire pour s'occuper d'un enfant de quinze mois qui ne marche pas est bien supérieur au temps consacré à un enfant qui marche. Par ailleurs, il serait également question de remettre en cause la présence des adjoints de direction et du médecin de crèche dans certaines structures. Enfin, alors que les EAJE ont des difficultés à recruter et à pérenniser l'emploi de leurs salariés, ces derniers demeurent payer majoritairement au SMIC et témoignent d'un réel manque de reconnaissance pour leur travail. M. le député indique à Mme la secrétaire d'État qu'il serait illusoire de penser pouvoir tenir les objectifs fixés par le Président de la République sans augmentation des moyens alloués aux EAJE et sans revalorisation des revenus de leurs personnels. « Faire plus avec moins » ne peut être la solution, encore moins lorsqu'il s'agit des premiers pas de nos enfants. Il lui demande de rendre public le contenu de ces futures ordonnances afin de garantir le même niveau d'information de toutes et tous sur la future réforme.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le soutien public à l'isolation thermique des logements. Le dispositif « isoler à 1 euro » a pour vocation de permettre aux foyers modestes d'investir pour réduire leurs dépenses énergétiques en lien avec leur logement. Le concept veut rompre avec la spirale reliant dépenses de chauffage trop élevées et incapacité à investir pour améliorer la performance énergétique de ces logements. Cette opération cible plus particulièrement les ménages dont les revenus sont faibles afin d'optimiser l'impact de la mesure en matière de déblocage des projets d'investissements. Sur le terrain, les retours d'expérience sont cependant souvent très défavorables. D'une part, l'effet d'aubaine de la mesure incite à un démarchage téléphonique abusif, qui ne fait aucune mention des conditions d'éligibilité. D'autre part, les ménages qui ont recours aux sociétés qui pratiquent ce démarchage sont souvent fortement déçus par la qualité de réalisation. En effet, la mise en place de certificats d'économie d'énergie amène certains groupes industriels à financer des opérations très bas de gamme, où les matériaux utilisés sont inadaptés et la mise en œuvre bâclée. Cette situation est dénoncée par les professionnels des métiers du bâtiment car cela dévalorise le savoir-faire de toute la filière. En parallèle, cela aboutit auprès du public à des retours négatifs sur l'implication de l'État dans ce domaine, ce qui par ricochet nuit à sa mise en œuvre plus large. Au regard de ces éléments, il souhaite solliciter un meilleur contrôle de l'application de cette mesure.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'absence de report possible de la dotation « sécurisation fils nus » sur les autres programmes du plan de financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACE) géré par les conseils départementaux, dans le cas où aucun dossier relatif à cette dotation n'existerait dans le département. En effet, depuis 2014 le département de la Savoie informe le ministère qu'il n'y a plus de dossier relatif à la sécurisation des fils électriques nus à traiter dans le département. Cependant, la notification des dotations allouées au compte d'affectation spécial du FACE en 2019 continue de prévoir une dotation pour le sous-programme « sécurisation fils nus ». Or le montant de cette dotation ne peut être utilisé en l'absence de besoin de ce type à traiter, et ne peut non plus être reporté sur les autres sous-programmes de répartition des aides à l'électrification rurale. Cette situation est pénalisante pour les conseils départementaux qui peuvent avoir besoin de cette dotation actuellement inutilisable sur les autres sous-programmes relatifs à l'électrification rurale qui nécessitent, eux, un réel investissement des départements. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de permettre le report des dotations allouées à un sous-programme du FACE ne pouvant être utilisées du fait de l'absence de besoin de ce type, sur les autres sous-programmes qui nécessitent quant à eux des subventions supplémentaires.
Mme Carole Grandjean interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la fraude à la rénovation énergétique. Aujourd'hui, le logement représente environ 45 % de la consommation d'énergie et constitue pas moins d'un tiers des émissions de gaz à effet de serre. Outre les engagements pris par le Gouvernement de réduction d'émissions de gaz à effet de serre, et la trajectoire zéro carbone à l'horizon 2050, l'urgence se porte sur la rénovation énergétique des logements. Le projet de loi énergie et climat présenté à l'Assemblée nationale propose un certain nombre de leviers afin d'encourager la rapide adaptation des logements. Il existe toutefois des dispositifs déjà en vigueur en France qui permettent de co-financer ces travaux d'économie d'énergie, comme les certificats d'économies d'énergie (CEE) mis en place en 2006. En 2019, on évalue à près de quatre milliards d'euros le montant de primes versées aux ménages, aux collectivités, aux syndics de copropriété et aux industries qui veulent réaliser de tels travaux. Par ailleurs, 1 million de chaudières fioul seront remplacées en 2023, grâce à la prime CEE « Coup de Pouce ». Or, dans un rapport du 27 novembre 2018, l'organisme du Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, dit « TRACFIN », fait état d'une augmentation du nombre de fraudes. Malgré les phases successives de renforcement du dispositif, on observe des mécanismes de plus en plus complexes, faisant intervenir tout une chaîne de sous-traitants malveillants afin d'opérer des schémas complexes de blanchiment d'argent. Si la fraude à la rénovation énergétique semble porter principalement sur l'erreur de bonne foi (notamment pour sur des travaux surévalués ou mal réalisés), on constate également des chaînes bien organisées utilisant ces leviers pour détourner les certificats d'économies d'énergie de leurs objectifs initiaux. Ainsi, elle l'interroge afin de connaître l'ensemble des dispositifs juridiques et des renforcements administratifs qui seront mis en place afin de veiller à la bonne affectation de ces certificats d'économies d'énergie pour les travaux de rénovations énergétiques, et de lutter plus efficacement contre la fraude.
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos de la hausse du prix de l'électricité. En effet, le prix de l'électricité a brutalement augmenté de 5,9 % le 1er juin 2019. Cela va fortement pénaliser les citoyens qui ont déjà dû faire face à l'augmentation du coût d'autres énergies telles que les carburants et le gaz. Cette hausse demandée par la Commission de régulation de l'énergie n'a pas fait l'objet d'un recours par le Gouvernement, et ce malgré les observations de l'Autorité de la concurrence qui dénonçait son contenu : « 40 % de la hausse proposée ne correspondent pas à une augmentation des coûts de fourniture - de l'électricité - mais ont pour but de permettre aux concurrents d'EDF de proposer des prix égaux ou inférieurs au tarif réglementé ». En l'espèce, depuis l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence, les fournisseurs alternatifs s'approvisionnaient sur le marché du gros de l'électricité, car il était moins coûteux que le tarif de 42 euros/MWh qu'ils pouvaient obtenir auprès du producteur historique français de l'électricité, EDF, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Or ce n'est pas à l'ensemble des ménages français de payer plus cher leur électricité car les concurrents d'EDF ont vu leur prix d'achat augmenter. Tous les ménages sont ainsi pénalisés par cette mesure, ceux qui ont pris le risque de s'abonner aux fournisseurs alternatifs, mais également tous ceux qui sont restés fidèles à EDF. En validant une telle hausse, le Gouvernement a donc pris le parti de la rentabilité des fournisseurs alternatifs plutôt que celui du pouvoir d'achat des ménages. Aussi, l'augmentation de 50 euros du chèque énergie ne permettra pas de compenser la hausse brutale de l'électricité entrée en vigueur ce 1er juin 2019. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que le prix de l'électricité ne vienne pas pénaliser davantage le pouvoir d'achat des Français.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les entreprises d'électricité pour faire assurer leur nouvelle activité s'inscrivant dans un processus de transition énergétique. Interpellé par une entreprise d'électricité implantée à L'Isle-sur-la-Sorgue, il semble en effet particulièrement difficile pour ce chef d'entreprise de trouver une assurance couvrant l'installation de panneaux photovoltaïque, qu'il propose à ses clients. Cette situation paraît d'autant plus injuste compte tenu des efforts déployés par cette entreprise pour répondre d'une part aux sollicitations de ses clients, et d'autre part aux incitations du Gouvernement pour œuvrer contre le dérèglement climatique. Ces efforts ont notamment été transcris par la formation QualiPV réalisée avec la Capeb84 ainsi que par la recherche d'un fournisseur sérieux. Néanmoins, cela semble demeurer insuffisant car aucun assureur ne lui permet à ce jour de protéger sa nouvelle activité. Or, dans un contexte de mettre l'accent sur les énergies renouvelables, cela paraît incompréhensible. En effet, il est demandé aux entreprises d'investir de nouveaux marchés et de s'adapter aux changements environnementaux, mais dans la réalité, ces dernières ne bénéficient pas, de l'accompagnement nécessaire pour mener à bien cette transition. Aussi, il l'interroge sur les mesures pouvant être prises permettant de mieux accompagner les artisans faisant l'effort de s'adapter au changement climatique et au nouveau contexte énergétique.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la revalorisation de 100 euros de la prime d'activité pour les salariés payés au SMIC. Cette mesure, avait pour objectif d'étendre la prime d'activité à un million de ménages supplémentaires et d'aider les foyers français les plus modestes. Il s'interroge sur son coût. Par ailleurs, il se demande quel est le taux de non-recours. Il l'interroge sur la manière dont pourrait être mis en place un versement automatique afin que la prime soit versée à l'ensemble des personnes qui peuvent en bénéficier.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité, à l'occasion de la révision du plan loup 2018-2023, de mieux concilier la préservation de cette espèce avec la protection des élevages. Dans le département de l'Ain, ont été recensées, en un mois seulement de prédation, 43 agneaux, 4 brebis et un veau, victimes d'attaques de loups, sur quatre communes (Lompnas, Hostiaz, La Burbanche et Armix). Les exploitations concernées aspirent à davantage de protection contre ces prédateurs, avec aide matérielle et financière de l'État pour pouvoir s'équiper contre ces attaques, qui peuvent avoir de graves répercussions économiques pour les exploitants. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour soutenir les éleveurs et les aider à se protéger.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité, à l'occasion de la révision du plan loup 2018-2023, de protéger davantage les exploitations et les troupeaux contre les attaques de loups. Dans le département de l'Ain ont été perdus, en un mois de prédation, 43 agneaux, 4 brebis et un veau, sur quatre communes (Lompnas, Hostiaz, La Burbanche et Armix). Ces attaques sont de véritables sinistres pour les exploitants concernés, et créent une crainte permanente. Il apparaît primordial d'offrir à ces professionnels les moyens matériels et financiers de protéger leurs élevages contre ces prédateurs. Il lui demande donc, quelles mesures le Gouvernement envisage pour soutenir les éleveurs et les aider à se protéger.
Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la création d'un poulailler industriel destiné à l'élevage de 106 938 poules pondeuses dans la commune de Pitgam. L'article 68 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit désormais la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages. Le bien-être et les conditions d'élevage des animaux occupent une place de plus en plus importante parmi les préoccupations des citoyens et consommateurs français et européens et sont des composantes essentielles d'une agriculture durable. Il est compliqué, pour les citoyens français et européens, en attente d'évolutions sociétales et après que le Gouvernement se soit engagé dans une loi pour une alimentation plus saine et durable, de concevoir qu'il soit toujours autorisé le déploiement de structures d'élevage industriels. La France compte plus d'animaux d'élevage que d'habitants (près de 50 millions de poules pondeuses et 20 millions de vaches). Ces animaux intégrés dans des filières de production industrialisées interpellent sur les modes de consommation alimentaires et sur la façon de considérer les autres espèces. Le poulailler de PITGAM prévoit, in fine , la concentration, en cage et sans lumière naturelle, de 9 poules pour 1 mètre carré afin d'obtenir une capacité de production de 31,5 millions d'œufs par an. Au-delà du bien-être des animaux, la question se pose également au niveau de la qualité et des propriétés sanitaires des œufs provenant de pareilles conditions (antibiorésistance, risques de salmonelle, etc.). Le Président de la République a rappelé le 11 octobre 2017, lors des États généraux de l'alimentation, qu'il souhaitait voir interdire la vente des œufs de poules élevées en batterie d'ici 2022. Juridiquement, il est vrai, la société française a énormément évolué et ne considère plus l'animal comme un objet pratique, cependant, aujourd'hui, elle réclame une plus forte considération de l'animal et un plus grand respect de l'environnement. L'article L. 214-1 du code rural dispose que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce », ce qui n'est guère le cas des poules pondeuses élevées en cages d'autant que, l'article 515-14 du code civil dispose que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Concernant la situation pour laquelle Mme la députée été saisie, le territoire communal présente une grande richesse environnementale caractérisées par des zones humides, des corridors écologiques, la présence d'espèce patrimoniale (faune et flore). Il est également soumis à des risques naturels et technologiques. Le projet sera nécessairement générateur de nuisances (odeurs, rejets chargés en azote, déplacements de poids lourds etc.) qui engendreront des impacts non négligeables pour les populations alentours. De plus se pose une question de cohérence et de pertinence. Alors que l'arrête préfectoral et les autorisations environnementales ont été délivrées en 2018, le projet de construction n'a pas encore débuté. Or, à court terme, compte tenu de la promesse de campagne d'Emmanuel Macron prévoyant l'interdiction de vente des œufs élevés en batteries pour 2022, le site deviendra obsolète dans son utilisation première. Il faut alors se demander si sa construction et donc l'artificialisation des sols environnant en vaut le coût. Il ne s'agit plus de valoriser la responsabilisation de tous les acteurs ou les bonnes pratiques existantes, mais de mettre en place des développements alternatifs qui correspondent réellement aux attentes des citoyens français permettant notamment de valoriser les atouts de la production française. Cette valorisation doit avant tout viser le bien-être animal. À ce titre elle l'interroge sur la possibilité d'appliquer strictement l'interdiction de mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé pour un élevage industriel de poules pondeuses qui irait contre les attentes sociétales des citoyens et les engagements pris en vue d'atteindre l'objectif d'interdiction de vente d'œufs de poule en batterie.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, et la mise en œuvre du répertoire électoral unique. Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, cette loi vise à simplifier les modalités d'inscription sur les listes électorales. Celles-ci sont désormais gérées par l'INSEE au sein d'un répertoire électoral unique (REU) dont l'objet est de permettre la mise à jour de manière continue de ces listes électorales, à l'initiative soit des communes, soit de l'INSEE. Ainsi, les listes électorales sont désormais permanentes, et les inscriptions sur celles-ci peuvent être déposées jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin. Lors des élections européennes du 26 mai 2019, de nombreuses erreurs ont été signalées le jour du scrutin, nombre de citoyens européens ou français ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral ou qu'ils n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans. En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées, voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État, n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Il lui demande par conséquent quelle réponse il entend apporter aux légitimes préoccupations des maires afin que les difficultés constatées lors des élections européennes soient totalement résorbées lors des prochaines élections municipales.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les lacunes qui ont été signalées sur le site de la procédure du référendum d'initiative partagée dans le cadre de la consultation sur la question de la privatisation d'Aéroports de Paris. Depuis le lancement de l'opération, de nombreux signalement de la part des citoyens font état d'une mauvaise ergonomie ainsi que des problèmes liés au fonctionnement de la page web . Ces dysfonctionnements sont de nature à rendre plus difficile la contribution des citoyens à cette pétition. Votée en 2008, cette procédure a le mérite de permettre une expérience de démocratie participative, une première en France à cette échelle. Néanmoins, elle est entravée par les moyens techniques mis en œuvre : la plateforme gagnerait à être améliorée, et la France a la possibilité technologique de mettre à disposition des citoyens des outils novateurs comme ceux qui sont introduits progressivement en Islande, en Finlande ou en Estonie, mais également au Mexique ou au Kenya (consultations par voie informatique ou des plateformes collaboratives). Aussi, il souhaite savoir comment et quand cette plateforme de dépôt des signatures a été conçue, et si sa conception va être renforcée pour éviter les dysfonctionnements qui nuisent au bon fonctionnement des procédures prévues par les institutions.
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées lors de l'envoi des programmes aux différentes élections auxquelles participent les Français de l'étranger. La mise en ligne de la propagande électorale en complément de la propagande imprimée en mars 2015 a été réussie et a permis de toucher des publics connectés comme les jeunes. La dématérialisation complète des supports de communication représenterait un gain de 400 millions d'euros par mandat pour l'État. Le projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace déposé en mai 2018 à l'Assemblée nationale entendait, d'ailleurs, dématérialiser la diffusion des circulaires des listes candidates au scrutin national, une disposition qui a reçu un avis favorable du Conseil d'État. Le bien-fondé de cette réforme est néanmoins questionné par la fracture numérique en métropole, certaines populations risquent de ne plus avoir accès à ces documents qui sont pourtant un outil essentiel pour la formation de l'opinion à la veille des élections. La situation est différente pour les Français de l'étranger, l'efficacité de la propagande imprimée est d'abord limitée par les problèmes d'acheminement qui créent des situations dans lesquelles les documents arrivent après les élections. La majorité des Français de l'étranger dispose ensuite d'un accès internet et peut être contactée par courrier électronique. Il souhaite donc savoir si la dématérialisation des outils de propagande électorale reste prévue et, à titre subsidiaire, s'il est envisagé de privilégier ce mode de communication, pour les Français résidant à l'étranger.
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par un grand nombre de Français ayant voulu manifester leur soutien par voie électronique au projet de référendum d'initiative partagée sur la privatisation d'Aéroport de Paris (ADP). En effet, le site internet mis en place par le ministère de l'intérieur a connu des dysfonctionnements et dispose d'une ergonomie si mauvaise qu'elle rend difficile le recueil des signatures et l'enregistrement des signataires. De nombreux citoyens ont dû multiplier les tentatives pour pouvoir s'assurer de l'enregistrement de leur soutien envers ce référendum d'initiative partagée. Le ministre de l'intérieur est le garant du bon fonctionnement de cette plateforme de recueil de signatures. Il est en effet de son devoir d'assurer le déroulement optimal des élections et des consultations citoyennes. Il lui demande quelles ont été les mesures prises afin d'optimiser l'ergonomie de la plate-forme en ligne et la capacité de recueil des signatures et quelles modifications sont envisagées afin de mettre fin aux dysfonctionnements constatées.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'instruction signée le 7 mai 2019 avec le ministre de l'agriculture pour donner un nouvel élan à la démarche de « projet de territoire pour la gestion de l'eau » (PTGE). Cette instruction repose sur une approche globale et co-construite de la ressource en eau sur un périmètre cohérent d'un point de vue hydrologique et hydrogéologique. Pour définir les volumes à stocker, les projets de territoire devront intégrer des analyses rétrospectives s'appuyant sur les cinq à dix dernières années et une analyse des besoins à venir dans le cadre du dérèglement climatique. Un PTGE aboutit à un engagement de l'ensemble des usagers d'un territoire (eau potable, agriculture, industries, pêche, usages récréatifs) avec l'objectif d'atteindre, dans la durée, un équilibre entre besoins et ressources disponibles. Il doit aussi intégrer l'enjeu de préservation de la qualité des eaux. Dès lors que l'ouvrage est « multi-usage », un projet de mobilisation de volumes supplémentaires peut désormais être financé par les Agences de l'eau. Cependant, si l'instruction précise le déroulé d'un PTGE et ses différentes étapes, des incertitudes subsistent sur le rapport entre les volumes prélevés et les volumes d'eau autorisés. Cette absence de cadre réglementaire peut être un frein à une utilisation optimum de la ressource. En effet, plusieurs projets de territoire mis en place depuis l'instruction du 4 juin 2015 sont l'objet de recours juridique par des détracteurs du stockage de l'eau et des opposants à l'irrigation. Des tribunaux administratifs ont ainsi annulé des autorisations uniques pluriannuelles (AUP) délivrées aux organismes de gestion unique collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur la considération que les volumes autorisés dans les AUP seraient supérieurs aux volumes réellement prélevés. Il lui demande une clarification réglementaire qui définisse précisément les rapports entre les différents volumes pour faciliter le dialogue entre tous les acteurs locaux et sécuriser juridiquement les PTGE. Il apparaît notamment indispensable de définir ce qu'est un volume prélevable.
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2019-412, paru au Journal officiel du 7 mai 2019, qui, dans son article 2, permet la mise en relation des données d'identification d'une personne en soins psychiatriques avec le fichier FSPRT dans lequel sont enregistrées les personnes surveillées pour radicalisation ou lien avec le terrorisme. À travers cela, ce décret assimilerait toute personne suivie au niveau psychiatrique aux personnes dites potentiellement dangereuses pour la société. Aussi, elle aurait souhaité connaître son analyse sur le sujet pour éviter ce genre d'amalgame.
M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2019-242 paru au Journal officiel le 7 mai 2019, relatif au traitement des données d'identification des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement. En effet, l'UNAFAM (l'union nationale de familles et amis de personnes malades ou handicapées psychiques) a exprimé sa vive inquiétude et son indignation « concernant les conséquences du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 ; celui-ci autorise dans son article 2, que les noms, prénoms et dates de naissance d'une personne admises en soins psychiatriques sans consentement (fichier HopsyWeb) fassent l'objet d'une mise en relation avec les données d'identification enregistrées au fichier des personnes surveillées pour radicalisation et ou en lien avec le terrorisme (fichier FSPRT) ». Par ailleurs, ce décret ne prévoit aucune disposition pour le droit à l'effacement et donc au droit à l'oubli. Les associations et les familles des malades craignent un amalgame entre maladie mentale et risque de radicalisation ce qui pourrait retarder la démarche de demande de prise en charge des patients en soins psychiatriques sans consentement par les familles, et par la suite être très préjudiciable dans le processus de soin et de reconstruction du patient. Il l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des familles et des associations.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assiette du droit de partage prévue à l'article 748 du CGI en cas de partage partiel. La doctrine administrative indique que « si l'un des indivisaires est loti d'une manière définitive au moyen d'attributions représentant sa part dans la masse indivise alors que les autres restent dans l'indivision pour le surplus de la masse, l'impôt est dû sur la totalité des biens indivis car le partage concerne l'ensemble des biens. (...) Dans cette hypothèse, et sous réserve de l'exception concernant les sociétés, si les parties restées dans l'indivision procèdent au partage par le même acte, aucun droit ou taxe n'est exigible pour ce sous-partage. Au contraire, l'opération est taxable si elle a lieu par acte distinct » (BOI-ENR-PTG-10-10 n° 200). Par ailleurs, en cas de partage définitif ultérieur, le droit de partage étant à nouveau acquitté sur les biens restés dans l'indivision a pour effet de créer une double taxation contraire au principe juridique non bis in idem . Dans ces conditions, il convient de s'interroger sur l'opportunité de limiter, lors du passage partiel, l'assiette du droit de partage aux seules attributions de l'indivisaire définitivement loti ou de permettre, lors du partage définitif, d'imputer sur l'assiette du droit de partage la valeur des biens déjà soumis à ce droit et restés dans l'indivision. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le partage reste « partiel » lorsque dans le même acte, les parties procèdent également au partage des biens restés dans l'indivision.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation des montants collectés dans le cadre de la contribution solidarité autonomie (CSA). Chaque année, la « journée de solidarité » rapporte plus de deux milliards d'euros destinés au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Depuis sa création en 2004, la CSA a ainsi permis de collecter près de 35 milliards d'euros. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) verse des fonds détaillés par instruction aux agences régionales de santé (ARS) dans le cadre de grands plans nationaux ou des PAI, qui permettent la réalisation de travaux de rénovation des établissements tels les EHPAD. Il souhaite par conséquent que lui soient communiqués, sous forme de tableau, les montants reversés par la CNSA aux établissements ardennais, année par année, ainsi que le détail des projets réalisés ou en cours de réalisation.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'injustice qui frappe les anciens militaires ayant été exposés à l'amiante. En effet, la loi du 23 décembre 1998 (n° 98-1194) pour le financement de la sécurité sociale pour 1999, institue en son article 41 l'allocation de cessation anticipée des anciens travailleurs de l'amiante (ACAATA). Il est créé parallèlement le fonds de cessation anticipé des anciens travailleurs de l'amiante (FCAATA). C'est-à-dire que toute personne qui a travaillé au contact de l'amiante (dans des établissements répertoriés par arrêté) ou qui est atteinte d'une maladie de l'amiante classée dans la liste des maladies professionnelles, peut être mise en préretraite amiante à partir de 50 ans. Depuis 2005, de nombreux rapports parlementaires se sont succédé pour demander d'uniformiser les règles des dispositifs de cessation anticipée d'activité entre les différents régimes de sécurité sociale, instaurer des règles de réciprocité entre le régime général de la sécurité sociale et l'ensemble des régimes spéciaux afin que chacun d'eux puisse opérer le cumul de toutes les périodes d'activité. Malgré cela, de nombreuses personnes sont encore exclues de ces dispositifs, notamment les militaires qui ont travaillé pendant des années à bord bâtiments de la marine nationale construits jusqu'en 1997 ou dans des chars isolés par l'amiante. En 2011, en réponse à une question écrite, le Gouvernement justifiait leur exclusion de l'ACAATA ainsi : « S'agissant des anciens militaires, ils perçoivent une pension militaire de retraite, dont le calcul intègre les années d'exposition à l'amiante ». Cependant, depuis quand une pension civile et militaire indemnise-t-elle les maladies contractées en service ? Le 21 juin 2019, le tribunal de Rennes a donné raison à une cinquantaine d'officiers mariniers en retraite demandant à l'État de reconnaître le préjudice d'anxiété et de reconnaître leurs droits en termes de départ anticipé à la retraite (ACAATA). Il semblerait opportun que l'État profite de cette décision pour mettre un terme à cette situation injuste et anormale. Il lui demande donc de bien vouloir agir en ce sens.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre des armées sur le rôle de la marine nationale dans l'action de l'État en mer et particulièrement en outre-mer. En métropole, le choix a été fait dès 1978 de confier la fonction d'autorité unique locale sur chacune des trois façades maritimes (Manche-mer du Nord, Atlantique, Méditerranée) à un préfet maritime. Cette organisation dont la marine nationale constitue la « cheville ouvrière » a largement prouvé son efficacité. Le référé publié par la Cour des comptes le 17 juin 2019 pointe toutefois le manque d'homogénéité de ce dispositif, regrettant qu'il ne soit pas en vigueur en outre-mer, où les responsabilités sont réparties entre un préfet et un commandant de zone maritime. En tant qu'autorité civile, le préfet, contrairement au préfet maritime, ne peut engager les forces navales sans délai. Cette organisation ne présente donc pas les mêmes garanties d'efficacité que celle employée en métropole et particulièrement en cas de crise maritime majeure. Or la zone économique exclusive française, dont 97 % se situe au large des collectivités d'outre-mer présente des enjeux multiples. Aujourd'hui, elle fait face à de nouvelles menaces, qui mettent à l'épreuve l'organisation actuelle de l'action de l'État en mer. Ce référé préconise ainsi la mise en place en outre-mer d'une organisation de la marine nationale comparable à celle de la métropole en confiant aux trois commandants supérieurs des forces armées installés en Martinique, à La Réunion et en Polynésie française les responsabilités qui sont celles en métropole des préfets maritimes. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement suite à la publication de ce référé et les dispositions qu'il entend prendre dans l'objectif d'optimiser l'action de l'État en mer.
M. Nicolas Démoulin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution des crédits alloués aux réserves des forces de sécurité intérieure (gendarmerie et police nationale), notamment au profit des forces d'active. Alors même que les objectifs fixés depuis la création de la garde nationale en 2016 prévoyaient initialement une cible de 40 000 réservistes pour la gendarmerie nationale fin 2018, l'évolution du budget alloué à la réserve n'a pas permis de conserver cet objectif, qui a été ramené à 30 000 réservistes pour l'année 2019. Or, avec plus de 3 500 réservistes employés chaque jour, la réserve opérationnelle de sécurité intérieure connaît un dynamisme exceptionnel et est de facto devenue indispensable pour épauler efficacement les personnels actifs de la police et de la gendarmerie nationale. Ce dynamisme est particulièrement favorisé par le fait que l'augmentation du taux d'emploi des réservistes est corrélée à une augmentation de la satisfaction de ces derniers, d'après le rapport de la Cour des comptes publié au mois de juin 2019. De fait, les crédits alloués à la réserve ont fait l'objet de transferts en loi de finances initiale au profit des personnels d'active, ce qui a induit un fort décalage entre les objectifs et la réalité de l'activité des réservistes. Or il apparaît nécessaire d'effectuer un choix structurant pour l'avenir, soit en assumant une montée en puissance de la réserve opérationnelle qui corresponde aux objectifs annoncés, soit en révisant ces objectifs à la baisse au profit de la consolidation des personnels d'active. Il souhaite donc interroger le Gouvernement sur les perspectives envisagées à ce sujet.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la disparité des systèmes de tri et de traitement des déchets ménagers. Dans une récente tribune, les dirigeants de la Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) invitent à « harmoniser et simplifier au maximum le tri pour les citoyens ». Cette recommandation semble indispensable pour atteindre l'objectif de recyclage de 100 % des plastiques en 2025 annoncé par le Premier ministre. Selon l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, « les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent la collecte et le traitement des déchets des ménages ». Si cette compétence doit à l'évidence être assurée à l'échelle communale ou intercommunale, cette situation cause une disparité importante des systèmes de tri, nuisant à l'effectivité du recyclage. En effet, certaines mentions peu lisibles sur les emballages instillent un doute au moment de trier, et ce doute s'amplifie devant les réceptacles de déchets ménagers. D'un territoire à l'autre, les couleurs des poubelles changent : jaune, gris, vert, bleu, ou marron, et les citoyens ne s'y retrouvent plus. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement étudie la possibilité de soutenir l'uniformisation des systèmes de traitement des déchets ménagers sur l'ensemble du territoire, en métropole comme en outre-mer, afin de favoriser un recyclage compréhensible et efficace.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la disparition de la mention du montant de l'éco-participation au 1er janvier 2020. Actuellement, l'éco-participation apparait de manière visible et séparée du prix du produit lors de sa vente au consommateur final, en magasin ou sur internet. Cette situation donne satisfaction : la mention de l'éco-participation permet de sensibiliser les consommateurs à l'enjeu de la fin de vie et du recyclage des appareils qu'ils achètent. Elle rend transparent le financement de la filière de collecte et de valorisation des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) qui est désormais bien structurée. On peut craindre, avec la disparition de la mention explicite de l'éco-participation, une pression des industriels et des intermédiaires pour faire baisser le montant de l'éco-participation, au risque de priver l'éco-organisme des moyens nécessaires à son développement. C'est pourquoi, pour ne pas fragiliser la filière, il lui demande de maintenir le mécanisme actuel au-delà du 1er janvier 2020.
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement du compostage de proximité. Le 2 avril 2019, lors de la semaine nationale du compost, l'agence Le Syctom, agence métropolitaine des déchets ménagers, a présenté le bilan de ses actions. Le Sytcom est le premier opérateur public européen de traitement et de valorisation des déchets, un service public au bénéfice de 6 millions d'habitants en Île-de-France. Le Syctom expérimente sur son territoire le développement de la collecte des déchets alimentaires, ou biodéchets, et de leur traitement par le biais du compostage de proximité. Les biodéchets représentent plus d'un tiers des poubelles, ainsi le compostage de proximité permettrait de réduire de 77 kg le poids de déchets produits par an par habitant. La valorisation de ces déchets existe déjà dans certaines grandes villes de France. Développer le compostage aux collectivités locales et territoriales, aux différents services publics et dans les copropriétés permettrait de réduire considérablement le poids des déchets. La quantité de bio déchets constitue plus d'un tiers des poubelles, or seulement 14 % des déchets en France sont compostés. Elle lui demande s'il pourrait lui préciser s'il désire réserver une suite favorable à cette action et dans quelle mesure la développer sur l'ensemble du territoire.
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection du consommateur dans les foires et salons. Le consommateur bénéficie d'un délai légal de réflexion et de rétractation d'une durée de quatorze jours en cas de vente par démarchage d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement (article L221-18 du code de consommation). Par exception, les consommateurs ayant conclu des contrats à l'occasion de foires ou de salons tels que définis par le décret n° 69-948 du 10 octobre 1969 ne bénéficient pas d'un droit de rétractation. Les foires et les salons sont considérés comme des lieux destinés à la commercialisation ne permettant pas aux consommateurs de bénéficier d'un droit de rétractation. Cette position semble contraire à la directive 2011/83 du Parlement européen et du Conseil en date du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs qui considère que les contrats conclus dans les foires sont des contrats hors établissement lorsque le stand du commerçant n'est pas le siège permanent ou habituel de son activité. L'article L. 224-59 du code de la consommation instaure une obligation légale d'informer le consommateur sur l'absence de délais de rétractation pour les vendeurs dans le cadre de foires et salons, et cela en des termes « clairs, lisibles et dans un encadré apparent » (article L. 224-60). En réalité, l'association 60 millions de consommateurs relèvent que de nombreux d'exposants n'informent pas de l'impossibilité de se rétracter. Dès lors, les personnes démarchées sur les foires et salons se trouvent, une fois la signature donnée, sans aucun recours possible pour résilier leur engagement. Cette absence totale de protection contre des démarches parfois abusives peut avoir des conséquences dramatiques pour les ménages ayant cédé à des investissements importants. En conséquence, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une modification du cadre législatif et réglementaire afin de protéger les consommateurs démarchés sur les foires et salons.