10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le manque de contrôle de la réglementation thermique des logements neufs. En effet, des citoyens et citoyennes du Calvados témoignent de diagnostics de performance énergétique (DPE) falsifiés. Certains constructeurs ne semblent pas faire ces contrôles pourtant obligatoires afin de réaliser des économies. Le manque de contrôles leur permet de frauder ainsi et pénalise d'autres constructeurs et maîtres d'œuvre respectant la réglementation, ce qui pourrait correspondre à de la concurrence déloyale. Par ailleurs, la réalisation d'une attestation de DPE paraît relativement facile puisqu'il suffit de se connecter avec une adresse email sur la page consacrée du ministère de la transition énergétique. Cette simplicité de réalisation d'attestations peut favoriser la réalisation de DPE falsifiées. L'amélioration des contrôles d'attestations de DPE est nécessaire pour répondre aux enjeux environnementaux puisqu'il permet d'évaluer la consommation d'énergie du logement et son impact en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Selon une étude de l'Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) publiée en 2022, 7,2 millions de logements sont actuellement des passoires énergétiques. La réalisation de contrôles de DPE est un moyen de réguler les ventes et locations de logements énergivores voire des passoires thermiques. La lutte contre les passoires thermiques est d'ailleurs centrale dans le cadre de la loi « climat et résilience » promulguée en 2021. De plus, ces falsifications de DPE touchent directement les consommateurs puisque certains acquéreurs se retrouvent surpris de leur consommation d'énergie, à qui l'on avait pourtant garanti un logement peu énergivore. Il est alors nécessaire de davantage protéger les consommateurs de ces fraudes. Trois leviers d'amélioration pourraient être envisagés : réserver l'accès au formulaire d'attestation aux seuls diagnostiqueurs et architectes, imposer aux mairies la récupération de l'attestation AT3 lors de la vente ou imposer aux notaires la production d'un DPE neuf pour les permis de construire postérieurs au 1er janvier 2013. Il l'interroge donc sur la stratégie mise en place afin de mieux contrôler cette nécessaire réglementation environnementale.
M. Karl Olive interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le bilan du plan national du lutte contre les logements vacants. L'Insee comptait en 2022 3 millions de logements vacants hors Mayotte. 1,1 millions de logements sont vacants depuis au moins deux ans dans le parc privé, parmi lesquels 300 000 en zone tendue en France. Un chiffre qui s'est stabilisé depuis 2016. D'après la Cour des comptes, ces logements vacants sont avant tout expliqués par l'inadéquation géographique entre le logement existant et l'habitant, mais également par des travaux ou par des contextes locaux. Alors que le pays connaît une crise existentielle sur le logement, les différentes mesures ont été mises en place ces dernières décennies et en particulier deux taxes qui coexistent, celle sur les logements vacants en zone tendue et la taxe d'habitation sur les logements vacants. En 2021, le Gouvernement a lancé un plan national de lutte contre les logements vacants en partenariat avec le réseau des collectivités concernées et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour développer des solutions incitatives. Son objectif était de doter les acteurs locaux d'outils leur permettant de mesurer le phénomène sur leur territoire. Aussi, deux ans après sa pleine mise en œuvre, M. le député souhaite connaître le bilan tiré de ce plan. Il souhaite connaître les évaluations faites et les améliorations possibles et envisagées, en particulier dans les zones tendues.
Mme Ségolène Amiot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sécurité des personnels pénitentiaires, des intervenants extérieurs et intervenantes extérieures et des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires surpeuplés en périodes de forte chaleur. Mme la députée a eu l'occasion de visiter de nombreux lieux de privation de libertés sur le territoire hexagonal. Ce fut, à chaque fois, l'occasion d'échanger avec les personnels et intervenants extérieurs (professeurs et professeures, soignants et soignantes, etc.) sur leurs conditions de travail et leurs inquiétudes. Ce fut aussi l'occasion d'échanger avec les personnes détenues sur leurs conditions de vie en détention. Au 1er juin 2023, la France a encore atteint un record de personnes détenues avec 73 699 personnes incarcérées. Sur les huit mois précédents, il s'agit de la cinquième fois que la France dépasse toujours plus ce triste record. Pourtant, le nombre de places opérationnelles n'est que de 60 562 à cette même date. Ainsi, ce sont environ 13 000 personnes détenues contraintes de dormir sur un matelas au sol et au moins le triple ne disposant pas de plus de 1 m2 d'espace de vie, comme l'avait déjà dénoncé la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Il est important de rappeler que la France sur ce sujet avait déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme le 30 janvier 2020. Outre les conditions de détention des personnes incarcérées, les conditions de travail des personnels pénitentiaires et intervenants extérieurs et intervenantes extérieures en sont inévitablement dégradées. En effet, la totalité des syndicats se sont exprimés au cours des derniers mois pour dénoncer le sous-effectif chronique de personnels pénitentiaires, car si l'on prive toujours plus de personnes de leurs libertés en les incarcérant, les effectifs des personnels médicaux, sociaux, pénitentiaires et enseignants n'augmentent pas à proportion. Ainsi, les différents personnels ne sont plus en mesure de remplir pleinement leurs missions, notamment de probation et de réinsertions, en toute sécurité pour eux-même et pour les personnes détenues. Enfin, les études scientifiques tendent à prouver depuis une quarantaine d'années que la chaleur décuple l'agressivité de tout un chacun. Cela aggrave inévitablement les relations entre les personnes incarcérées mais aussi avec les personnels pénitentiaires. Mme la députée interroge donc M. le garde des sceaux sur ce qu'il compte mettre en place afin d'assurer la sécurité des personnels pénitentiaires, intervenants extérieurs et intervenantes extérieures et des personnes incarcérées dans ce contexte de surpopulation carcérale chronique et de fortes chaleurs. Par extension, elle lui demande quelle politique il compte mettre en place pour réduire le surpeuplement carcéral et améliorer les conditions matérielles de détention pour garantir le respect des droits fondamentaux des personnes détenues.
Mme Gisèle Lelouis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'amendement n° 1056 qu'a déposé le groupe La France insoumise lors de l'étude du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. En effet, cet amendement prévoyait de permettre à n'importe quel détenu d'être placé dans une prison de femmes ou d'hommes en fonction de son « identité de genre » déclarée plutôt que de la réalité de son sexe biologique et de son sexe mentionné à l'état civil. De nombreuses associations et électeurs des quartiers de la circonscription de Mme la députée, mais aussi de toute la France, l'ont saisie sur cet amendement LFI qui aurait pu constituer un danger inouï pour les femmes détenues. En effet, placer des détenus de sexe biologique masculin dans des établissements ou des quartiers pénitentiaires réservés aux femmes constitue une atteinte aux droits des femmes selon les « règles de Bangkok » ou les « règles Nelson Mandela » établies par les Nations unies pour le traitement des détenus. Par ailleurs, la notion « d'identité de genre » n'a jamais été définie par le législateur, qui ne peut donc être comprise comme un sentiment subjectif, impossible à mesurer, estimer ou vérifier objectivement. Selon QuestionSexualité.fr , site gouvernemental conçu sous l'égide de Santé publique France, établissement sous tutelle du ministère chargé de la santé, l'« identité de genre » correspondrait uniquement à une sorte d'affinité pour des stéréotypes culturels. L'« identité de genre » femme ou féminine, par exemple, correspondant au fait, pour un individu, de se reconnaître « dans les caractéristiques féminines définies par la société ». Or si l'on considère que l'adhésion aux « caractéristiques féminines définies par la société » fait de n'importe quel individu une femme, alors ceci est absurde autant que sexiste. Et pourquoi une affinité pour ces caractéristiques devrait-elle permettre le placement de n'importe quel mâle dans un établissement ou un secteur carcéral réservé aux femmes ? Les femmes qui s'y trouvent incarcérées n'y ont pas été placées en raison de leur affinité pour les « caractéristiques féminines définies par la société », mais parce qu'elles sont des femmes. La sécurité et la dignité des femmes détenues doivent prévaloir sur les sentiments d'hommes incarcérés. De trop nombreux exemples dans d'autres pays, notamment anglo-saxons, témoignent du danger que constitue le fait d'inscrire le concept de l'« identité de genre » dans la loi, en particulier s'agissant des prisons. Ainsi, en janvier 2023, en Écosse, le cas de Isla Bryson, un homme adulte poursuivi en justice pour avoir violé deux femmes, mais déclarant une « identité de genre » de femme au moment de son procès, a provoqué un scandale tonitruant et a même conduit à la démission de la Première ministre Nicola Sturgeon. La Première ministre écossaise défendait le fait de placer des individus mâles condamnés à de la prison ferme, mais déclarant une « identité de genre » de femme, dans des prisons de femmes, sans s'imaginer un instant que cela pouvait constituer un danger pour les femmes incarcérées. De même, il faut rappeler qu'en 2018 au Royaume-Uni, Karen White, un individu mâle, qui avait déclaré une « identité de genre » de femme et avait été placé dans une prison pour femmes, a été accusé de viol sur des codétenues. Cet amendement dangereux ne tenait d'ailleurs nullement compte de la nature des infractions reprochées aux détenus autoproclamés trans ou déclarant une « identité de genre » de femme et aurait pu permettre, en étant voté, de placer des agresseurs sexuels (malheureusement, souvent des hommes) en cellules avec des femmes (selon une enquête de l'ENVEFF, le taux de femmes détenues ayant vécu des violences conjugales est proche de 100 %). Surprise au moment du vote sur l'amendement et souhaitant l'étudier dans le fond, Mme la députée s'est abstenue, permettant tout de même son rejet. Il apparaît désormais qu'il était bien dangereux. Par conséquent, elle l'interroge pour savoir si celui-ci peut lui garantir que, jamais, les personnes incarcérées par l'autorité judiciaire ne seront confrontées à de telles dérives.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation de la cour d'appel de Reims ; à savoir la diminution très sensible des effectifs à compter du 1er septembre 2023. Ainsi, en ce qui concerne les magistrats du siège, 4 postes sur 19 seront vacants au tribunal judiciaire de Charleville-Mézières (3 vice-présidents et un juge d'instruction), soit 21,05 % des effectifs ; 1 poste sur 23 est laissé vacant au tribunal judiciaire de Reims (juge des contentieux de la protection), soit 4,34 % des effectifs ; 1 poste sur 15 est laissé vacant au tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne (juge des contentieux de la protection), soit 6,66 % des effectifs ; 1 poste sur 6 est laissé vacant à la cour d'appel en ce qui concerne les magistrats placés, soit 16,66 % des effectifs. À ces postes laissés vacants, il convient d'ajouter 6,90 ETPT effectivement non pourvus du fait de maladie ou de temps partiel. Il manquerait ainsi dans le ressort de la cour d'appel de Reims, au 1er septembre 2023, 13, 90 ETPT de magistrats du siège, soit 13,11 % des effectifs. Cette situation très dégradée est le résultat d'un défaut d'attractivité des juridictions du ressort et, malgré les actions de communication, le recrutement dépend des nominations d'auditeurs de justice sortant de l'École nationale de la magistrature ou des personnes ayant réussi le concours complémentaire. Or il semblerait que la direction des services judiciaires n'ait proposé en mai 2023 aux sortants d'école que 4 postes (3 à Charleville-Mézières et 1 à Troyes). De fait, faute de candidats à la mutation, les effectifs ne pourront être renforcés avant septembre 2024. Il est en outre déjà acté que 4 magistrats en poste à la cour d'appel vont faire valoir leurs droits à la retraite. Ainsi, au regard de ces éléments, alors que le ministère engage une politique dynamique de rattrapage des moyens de la justice, il lui demande les mesures susceptibles d'être prises afin que la situation de la cour d'appel de Reims puisse faire l'objet d'une attention particulière.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lenteurs et les difficultés organisationnelles engendrées par les trois postes vacants de magistrats du siège affectés au tribunal judiciaire de Troyes. En effet, alors que cette situation dure, que le cas du département n'est pas isolé et que les élus ne disposent d'aucune information concernant l'arrivée de nouveaux magistrats sur ce territoire, les délais s'allongent et les concitoyens ne comprennent pas pourquoi la justice du pays ne dispose pas des moyens suffisants pour mener à bien sa mission. La perspective de l'ouverture prochaine de la maison d'arrêt de Lavau vient encore renforcer ce sentiment d'abandon. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend remédier à ce constat afin de restaurer un véritable service public de la justice.
M. José Gonzalez alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exécution des peines de prison ferme. En effet, lorsque l'on analyse les derniers chiffres du ministère de la justice, deux estimations attirent tout particulièrement l'attention. Premièrement, 41 % des « condamnés ferme » ne mettent pas réellement les pieds en prison. Leur peine est généralement courte et aménagée d'emblée. Pourtant, elle est considérée comme « exécutée »... Ces condamnés échappant totalement à la prison sont parfois des délinquants récidivistes. Deuxièmement, les condamnés ferme effectuent en moyenne 62 % de la durée de leur peine en prison ferme. Pendant le temps d'aménagement de leur peine, certains commettent de nouvelles infractions. On observe aujourd'hui malheureusement une industrialisation des aménagements de peine, engendrant ainsi une inadaptation aux situations particulières, pire encore, une promotion sans égal de la libération anticipée ainsi que de l'érosion des peines. La peine réellement subie par le condamné n'a souvent plus rien à voir avec celle choisie par la juridiction répressive. En parallèle de cela, une petite minorité de peines de prison ferme restent purement et simplement inexécutées : selon les derniers chiffres du ministère de la justice, 8 % des peines d'emprisonnement ferme n'ont toujours pas été mises à exécution cinq ans après leur prononcé, représentant ainsi plus de 10 000 peines chaque années. Pour les peines de moins d'un mois ferme, c'est 12 % d'entre elles qui n'ont toujours pas été mises à exécution cinq ans après. Le Rassemblement National propose pourtant des solutions efficaces. En effet, les réductions de peine ne doivent jamais être automatiques et ne doivent pouvoir aller jusqu'à 6 mois par an, comme c'est le cas avec la loi Dupont-Moretti de novembre 2021. Elles ne doivent être accordées qu'aux détenus dont le comportement peut conduire à prendre à leur égard une mesure de clémence et dans des proportions limitées, la durée de la période de sûreté doit également être rallongée. Par conséquent, il lui demande ce qu'il compte faire pour enrayer les problèmes découlant directement de la non-exécution des peines de prison ferme.
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens humains et financiers dédiés à la lutte contre la corruption en France. En effet, le 23 juin 2023, l'association Anticor a perdu son agrément lui permettant de se porter partie civile dans les procédures de corruption, avec l'annulation par le tribunal administratif de Paris de l'arrêté du 2 avril 2021 signé par l'ancien Premier ministre, renouvelant cet agrément pour trois ans. Sans cet agrément, il sera difficile voire impossible pour l'association de déclencher de nouvelles poursuites, puisque celle-ci ne peut plus déposer de plaintes avec constitution de partie civile, sauf à démontrer un « préjudice personnel et direct ». L'annulation avec effet rétroactif au 2 avril 2021 signifie également qu'elle n'est plus partie civile dans les affaires où elle s'était constituée après avril 2021. Or, selon sa présidente, Anticor est à ce jour impliquée dans 159 procédures. En outre, force est de constater le manque cruel d'effectifs au sein des brigades destinées à lutter contre la corruption. Cette perte d'agrément est donc lourde de conséquence, alors même que le manque de moyens dédiés à la lutte contre la corruption en France se fait de plus en plus prégnant. En effet, seules 40 personnes composent actuellement la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière (BNLCCF). Ces dernières regrettent un manque de considération et soulignent le peu de moyens alloués pour les missions qui pénalisent l'activité des enquêteurs. En décembre 2022, le directeur de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) a souligné cette faiblesse d'effectifs en déclarant que la France se situait « plutôt parmi les pays qui ont un système solide contre la corruption, mais avec des acquis qu'il nous faut consolider ». Également, la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption (AFA) n'est plus opérationnelle depuis une dizaine de mois. En effet, bien que cette dernière conserve le pouvoir de sanctionner que les entreprises, ce retard dans la nomination de ses membres titulaires pose la question des moyens mobilisés pour la lutte anticorruption en France. Aussi et ce depuis mars 2023, l'AFA se trouve également dépourvue de président. L'annulation de l'agrément de l'association Anticor est considérée comme étant une nouvelle entrave à la lutte contre la corruption et donc à la démocratie. La capacité de la société civile à agir en justice contre la corruption se trouve donc une nouvelle fois restreinte. De ce fait, il souhaiterait connaître ses intentions quant aux mesures qu'il souhaite mettre en place afin de renforcer le travail de vigilance et la lutte contre la corruption.
Mme Andrée Taurinya appelle une fois de plus l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation de Georges Ibrahim Abdallah. Mme la députée regrette l'absence de réponse spécifique de M. le ministre à la question qui lui était spécialement posée à son sujet (question n° 1738, JO du 4 octobre 2022 p. 4347). En effet, il s'est contenté de reprendre mot pour mot la réponse que le M. le garde des sceaux a faite lorsqu'il fut interrogé sur la situation de M. Abdallah (question n° 1737, JO du 4 octobre 2022, p. 4358). Mme la députée espérait que M. le ministre signe un arrêté d'expulsion nécessaire à la libération d'un homme de 72 ans dont personne n'est en mesure de soutenir aujourd'hui qu'il représente une menace pour la France. Georges Ibrahim Abdallah est aujourd'hui le plus vieux prisonnier politique de France. Il a entamé sa 40e année d'incarcération. Il est pourtant libérable depuis plus de 20 ans et attend avec toute la patience du monde que justice lui soit rendue dans la prison de Lannemezan. La nationalité étrangère de M. Abdallah complexifie les modalités du processus de libération conditionnelle. En tant que ressortissant libanais, il est soumis au régime juridique de la « libération-expulsion » en vertu de l'article 729-2 du code de procédure pénale. Par deux fois, le juge d'application des peines a confirmé sa demande de libération. Celle-ci n'a pas abouti en raison de l'inertie du ministère de l'intérieur à prendre cet arrêté d'expulsion vers le Liban nécessaire pour parachever la procédure. En effet, quand des États, parties civiles à cette procédure, échouent à faire échec à sa demande devant les tribunaux, ils exercent ensuite des pressions diplomatiques importantes pour empêcher l'aboutissement de ce processus de libération, au mépris du principe d'indépendance de l'autorité judiciaire. Dans ce contexte, Georges Ibrahim Abdallah est soumis à un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme puisque cette inertie le conduit à purger une peine de perpétuité sans possibilité d'élargissement. Le 8 juin 2023, il a formulé une nouvelle demande de liberté conditionnelle. Afin d'anticiper toute forme de pression internationale qui s'exercerait sur l'office de M. le ministre le cas échéant, elle lui demande de bien vouloir signer sans tarder son arrêté d'expulsion vers le Liban. En prenant cette décision bien avant le jugement du tribunal de l'application des peines, en la mettant à l'abri de toute pression, M. le ministre en rétablira le caractère purement juridique et technique. Une fois ces conditions réunies, c'est à la justice qu'il appartiendra, en toute responsabilité, en toute indépendance et de manière pleinement effective, de se prononcer sur sa libération. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la création d'un pass colo. Ce futur dispositif sera doté de « 200 à 350 euros par enfant » et disponible dès 2024. Beaucoup de familles pauvres ou modestes ne peuvent se permettre de partir en vacances avec leurs enfants voire de les envoyer en colonies de vacances. Selon une récente étude de l'Insee, 10 % des moins de 16 ans ne partent pas en vacances au moins une semaine par an pour des raisons financières. Afin d'y remédier, le Gouvernement souhaite mettre ce « pass colo » qui permettrait de faire partir 80 % des enfants, selon l'objectif fixé. Ce dispositif sera déployé par les Caf et dédié aux familles ayant des revenus jusqu'à 4 000 euros de revenu mensuel, englobant alors les familles de classes moyennes. Chaque année, 250 000 enfants bénéficient d'aides individuelles de la Caf mais cela est trop peu et le Gouvernement souhaite aller plus loin. Aussi, il souhaite savoir si ce dispositif de « pass colo » sera bien effectif en 2024, si l'objectif de faire partir 80 % d'enfants sera tenu et comment ce dernier sera déployé auprès des familles pouvant en bénéficier.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'importance du rôle et de la spécificité des missions locales, dans le cadre du projet de loi pour le plein emploi. Les missions locales jouent en effet un rôle essentiel dans l'accompagnement des jeunes en difficulté vers l'emploi et la formation. Leur spécificité réside dans leur connaissance approfondie des réalités locales, des besoins particuliers des jeunes et de la dynamique des acteurs économiques régionaux et de leur actions proactives et individualisées envers ce public aux besoins spécifiques. Dans le cadre du projet de loi pour le plein emploi, il est prévu la mise en place d'un guichet unique physique et numérique « France Travail » qui aura vocation à coordonner l'ensemble des acteurs de l'emploi, de l'insertion et de la formation (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi, départements...) qui interviennent au profit des demandeurs d'emploi et des allocataires du revenu de solidarité active (Rsa) pour mieux répondre à leurs besoins d'insertion, mais également aux besoins de recrutement des entreprises. Bien que l'objectif d'optimisation et d'efficacité soit légitime, il semble essentiel de préserver les spécificités des missions locales afin de garantir leur capacité à répondre de manière adaptée et pertinente aux besoins des jeunes à l'échelle de chaque territoire. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures sont envisagées pour garantir le maintien et le renforcement des missions locales et de leur rôle et comment assurer que ces structures essentielles conservent leur autonomie et leur expertise locale tout en s'intégrant harmonieusement dans le cadre de France Travail.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accès des jeunes aux loisirs éducatifs. Il n'est plus à démontrer que les colonies de vacances jouent un rôle essentiel dans le développement personnel et social et permettent aux parents de concilier vie professionnelle et personnelle pendant les vacances scolaires. Or de nombreuses familles n'ont pas les moyens financiers d'envoyer leurs enfants en colonie de vacances. Pour pallier cette situation, l'État a mis en place une aide d'un million d'euros qui a été épuisée en moins de 2 jours. Cela témoigne de l'urgence pour les familles de faire partir leurs enfants en vacances. Aussi, même si le Gouvernement fait face à des contraintes budgétaires, il souhaiterait savoir s'il compte redoter cette aide de quelques millions d'euros afin que les familles modestes puissent en profiter pour faire partir leurs enfants en colonie de vacances.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la perte de recette liée à l'absence d'un résidant en résidence autonomie. Les résidences autonomie relèvent du code de l'action sociale et des familles qui précise, au III de l'article L. 313-12, qu'elles relèvent également du code de la construction et de l'habitation (article L. 633-1). Ce dernier stipule qu'une résidence autonomie est un « établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective ». Dans ce cadre, une résidence autonomie ne délivre donc pas de « prestation d'hôtellerie » au sens de l'article R. 314-204 du CASF. Dès lors, la question se pose de l'application de l'article R. 314-204 aux résidence autonomies. En effet, cet article prévoit que « le tarif journalier afférent à l'hébergement est, en cas d'absence de plus de soixante-douze heures, minoré des charges variables relatives à la restauration et à l'hôtellerie pour un montant fixé dans le règlement départemental d'aide sociale ». Il semble que la seule minoration qui doive s'appliquer dans ce premier cas soit celle liée à la restauration, car une résidence autonomie ne délivre pas de prestation d'hôtellerie. De plus, l'article prévoit également que « pour les absences de plus de soixante-douze heures pour cause d'hospitalisation, le tarif journalier afférent à l'hébergement est minoré de l'intégralité du montant du forfait hospitalier ». Ainsi, un habitant d'une résidence autonomie devrait être considéré comme un locataire d'un logement classique, qui, lorsqu'il est hospitalisé, continue de payer l'intégralité de son loyer. Les dispositions législatives et règlementaires en vigueur fragilisent considérablement la santé financière des résidence autonomie, déjà ébranlées par les hausses des coûts de l'énergie et des matières premières alimentaires. Par ailleurs, le forfait hospitalier est pris en charge par les mutuelles ou la CMU. Il souhaite par conséquent connaître les clarifications envisagées par le Gouvernement afin de sécuriser financièrement les résidences autonomie.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les risques potentiels découlant de la mise en œuvre d'ici mars 2024, au plus tard, de la convention nationale ALISFA. Le nouvel avenant à la convention collective régissant les centres sociaux exige une augmentation des salaires, ce qui expose les structures à un déficit budgétaire considérable pour l'année 2024 et les années à venir. Par conséquent, cela compromettrait l'intégrité financière de nombreux acteurs associatifs et ce à court terme. Bien que cet avenant devrait, en principe, conduire à une juste valorisation des salaires, les organisations regrettent de ne pas avoir été informées suffisamment tôt pour pouvoir prendre des mesures budgétaires appropriées. Ces associations jouent un rôle essentiel dans le maintien des liens sociaux et intergénérationnels au sein des territoires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mobiliser des moyens permettant d'assurer la pérennité des activités menées par les centres sociaux.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'avenir et la pérennité des résidences autonomies. Intégrées par la loi du 2 janvier 2002 aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et renommées par la loi « ASV » en résidence autonomie, ces structures accompagnent au quotidien près de 120 000 personnes âgées dans leurs vieillissements. Réservées à un public en légère perte d'autonomie, en situation de handicap ou de fragilité, les programmes menés par ces structures favorisent pour les résidents la préservation de leur autonomie et luttent efficacement contre leur isolement. Alors même que l'on est confrontés à un vieillissement de la population, le nombre de ces structures ne cessent de diminuer. En effet, en 24 ans, les places et le nombre de structures disponibles pour accueillir ce public âgé, souvent modeste, ont diminué de 23 %, passant respectivement de 2 940 résidences pour 155 700 places en 1996 à 2 286 résidences pour 119 900 places en 2020. À l'heure où les habitats intermédiaires alternatifs sont mis en exergue dans les différents plans gouvernementaux, les résidences autonomies sont souvent oubliées des pouvoirs publics car placées dans l'ombre des EHPAD et des résidences services seniors. Ces dernières sont privilégiées en raison de la souplesse juridique qui les encadre alors même que les tarifs de ces résidences services seniors sont un frein pour nombre d'aînés. D'autant plus que les résidences autonomies souffrent d'un parc immobilier vieillissant, nécessitant un investissement public d'envergure. En ce sens, elle lui demande de bien vouloir préciser sa position sur la pérennité des résidences autonomies pour qu'elles puissent continuer d'accueillir, autant que faire se peut, les personnes âgées dans les conditons dignes pour bien vieillir.
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les inégalités d'accès à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), pour les personnes en situation d'invalidité et de handicap. L'article 1390 du code général des impôts (CGI), dispose que « les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale ». Cette exonération a été prévue sous réserve de l'occuper soit seul ou avec leur conjoint, soit avec des personnes à leur charge, soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation ou, par mesure de bienveillance, avec des personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) n'excède pas le seuil défini au I de l'article 1417 du code général des impôts (CGI). L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I de l'article 1390 du CGI a été étendue, pour leur habitation principale, aux contribuables titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) définie à l'article L. 821-1 et suivants du CSS et dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière sur les propriétés bâties est due n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI. Si Mme la députée se réjouit de la mise en place de cette mesure en faveur des plus démunis qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés, elle déplore cependant l'inégalité d'accès à l'exonération de cette taxe, pour les contribuables titulaires d'une modeste pension d'invalidité. En effet, cette situation inégalitaire pour les personnes en situation d'invalidité implique qu'une partie de citoyens sont écartés du dispositif d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, se retrouvent en situation de précarité et dans des situations financières très difficiles. Aussi, elle se demande pourquoi les titulaires d'allocation aux adultes handicapés allocataires de la caisse d'allocations familiales (CAF) pourraient prétendre à l'exonération, alors que les assurés uniquement titulaires d'une modeste pension d'invalidité de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ne pourraient pas prétendre à l'exonération. Mme la députée estime que M. le ministre ne peut pas rester indifférent face au handicap et à la situation invalidante de personnes qui n'ont plus la possibilité de travailler. Ainsi, elle l'interroge afin de savoir s'il serait prêt à agir pour faire cesser ces inégalités de situations, en faisant évoluer le cadre législatif, pour permettre d'appliquer également une exonération aux personnes titulaires d'une modeste pension d'invalidité et dépendant de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), sans devoir sans cesse solliciter et saisir les services d'impôts aux particuliers (SIP) et les directions départementales des finances publiques (DDFiP) pour un dégrèvement ou une exonération.
M. Paul Midy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les modalités d'application de la taxe sur les salaires notamment aux jeunes entreprises innovantes qui sont soumises à la TVA et qui perçoivent des subventions de nature exceptionnelle. Il ressort des échanges de M. le député avec plusieurs jeunes entreprises innovantes que l'administration fiscale inclut de manière variable les subventions qualifiées d'exceptionnelles dans le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires. Ces subventions exceptionnelles comprennent notamment les financements octroyés par des dispositifs européens (ex : Horizon Europe) ou nationaux (ex : Programme d'investissements d'avenir, France 2030). L'administration fiscale pose comme principe dans une instruction du 30 mars 2022 que les subventions non imposables à la TVA doivent être prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires. Cependant, ce principe exclut les subventions à caractère exceptionnel. L'administration fiscale ajoute que leur montant « doit être accessoire au regard des recettes normales de l'entreprise ». Toutefois, l'appréciation du caractère accessoire du montant d'une subvention est aujourd'hui évolutive. En effet, l'administration fiscale a produit une liste non exhaustive de subventions qui pourraient être qualifiées d'exceptionnelles. Or cette appréciation évolutive est génératrice d'une insécurité juridique pour les jeunes entreprises innovantes. Plusieurs questions écrites parlementaires ont déjà été déposées à ce sujet. La réponse ministérielle la plus récente a partiellement éclairci cette situation, en excluant du rapport d'assujettissement les subventions perçues par les sociétés ne réalisant aucun chiffre d'affaires et en phase de recherche. Toutefois, il n'est pas garanti que lorsque la subvention accordée présente un caractère manifestement exceptionnel au regard du processus de sélection retenu pour son attribution, celle-ci n'a pas à être prise en compte pour l'assujettissement à la taxe sur les salaires de l'entreprise et ce, quel que soit le niveau comparatif de chiffre d'affaires soumis à TVA par rapport au niveau de cette subvention. Face à cette situation plaçant en insécurité certaines jeunes entreprises innovantes, il lui demande de bien vouloir préciser la doctrine de l'administration fiscale en la matière.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de la décharge de solidarité fiscale entre ex-époux. Chaque année en France, plus de 300 000 couples se séparent par divorce ou dissolution du Pacs : près d'un mariage sur deux se termine par un divorce (46 %) et une rupture sur quatre survient dans les 6 premières années de vie commune (24 %). La séparation du couple n'est pas un évènement qui met fin à la solidarité fiscale liant les deux membres du couple. Même pendant l'instance de divorce et après le divorce ou la rupture du Pacs, les deux contribuables sont encore solidaires des dettes fiscales communes, c'est-à-dire contractées pendant leur union, tant qu'ils étaient soumis à déclaration commune. Cette solidarité qui perdure peut faire peser une dette fiscale sur un des deux époux très longtemps après la vie commune et de laquelle il n'est pas personnellement responsable. Depuis 2008, la loi prévoit une possibilité aux personnes divorcées ou séparées d'échapper à cette solidarité, en demandant une décharge de paiement auprès de l'administration fiscale. Aucune donnée n'est fournie pas l'administration fiscale sur le nombre de demandes formulées ainsi que celles aboutissant. Aussi, Mme la députée souhaite connaître le nombre de demandes de décharge de solidarité fiscale déposées au titre de l'article 1691 bis du code général des impôts auprès des services des finances publiques, à partir de 2020 et ce pour chaque année, en précisant en particulier le nombre de décharges de solidarité fiscale demandées par des contribuables divorcés et celui des contribuables ayant dissous un Pacs. D'autre part, elle souhaiterait être informée du sort accordé à ces demandes de décharge fiscale, en précisant le nombre d'accords de décharges octroyés, le nombre de rejets de demandes en spécifiant celles rejetées pour non-recevabilité et celles rejetées pour absence de disproportion marquée.
M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la modification des modalités de paiement des droits d'accise entrant en vigueur au 1er janvier 2024 pour les distillateurs (ou bouilleurs de cru). En effet, à compter de cette date, les distillateurs (ou bouilleurs de cru) continueront à faire leur déclaration aux douanes pour obtenir le DSA (document simplifié accompagnement) mais c'est la DGFiP qui procédera au recouvrement des créances par télépaiement SEPA, ce qui compliquera les démarches. L'objectif poursuivi par l'administration aux fins de simplification ne prend pas en compte le fait que nombre des distillateurs (ou bouilleurs de cru), présidents d'association ou de syndicats de distillation, sont pour une grande majorité d'entre eux des seniors et ne sont pas suffisamment familiarisés à la pratique de cette procédure de prélèvement automatique avec enregistrement préalable à la DGFiP (création SIREN). La modification envisagée pourrait également rallonger les délais pour obtenir l'autorisation de distiller (DSA). Ainsi, il lui demande si elle entend prévoir des aménagements à cette nouvelle réforme et ainsi pouvoir trouver une solution avec la Fédération nationale des syndicats des récoltants familiaux de fruits et producteurs d'eau de vie naturelle.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la modification des modalités de paiement des droits d'accise entrant en vigueur au 1er avril 2024 pour les bouilleurs de cru. La FNSRPE (Fédération bationale des syndicats des récoltants familiaux de fruits et producteurs d'eau-de-vie naturelle) a récemment été destinataire d'un courrier de la sous-direction de la fiscalité douanière de Montreuil daté du 11 mai 2023 (réf. 230221). La réforme envisagée concerne aussi bien les professionnels que les bouilleurs de cru qui procèdent à la distillation de leurs propres fruits. Pour les professionnels, les changements entrant en vigueur au 1er avril 2024 sont relativement bien détaillés. En revanche, pour les bouilleurs de cru, qui distillent leur propre matière première, beaucoup d'ambiguïtés subsistent. En résumé, à compter du 1er janvier 2024, les bouilleurs de cru continueront à faire leur déclaration aux douanes pour obtenir le DSA (document simplifié accompagnement) mais il est prévu que le paiement des droits d'accise ne se fasse plus auprès des douanes, comme c'est le cas actuellement, mais auprès du « comptable public compétent », sans plus de précisions. Rien n'est précisé sur les modalités de règlement actuelles (chèque, virement, espèces). Les bouilleurs de cru souhaitent conserver, a minima , la possibilité de payer par chèque. Selon la FNSRPE, sur ce sujet précis, l'objectif poursuivi par l'administration aux fins de simplification ne prend pas en compte le fait que nombre de bouilleurs de cru, présidents d'association ou de syndicats de distillation, sont pour une grande majorité d'entre eux des seniors et ne sont pas suffisamment familiarisés à la pratique de cette procédure de prélèvement automatique avec enregistrement préalable à la DGFIP (création SIREN). Ils craignent également que la modification envisagée rallonge les délais pour obtenir l'autorisation de distiller (DSA). Par ailleurs, ils ont eu écho que des présidents d'associations ou de syndicats seraient de fait responsabilisés et deviendraient « des collecteurs de taxes ». Ils ne peuvent accepter ce transfert sur les présidents, d'autant plus que leurs associations ont de plus en plus de mal à trouver des bénévoles qui veulent bien prendre des responsabilités. Les présidents bénévoles d'associations refusent de devenir « des collecteurs de taxes » et la disparition des associations et syndicats arboricoles aura comme conséquence la perte de leurs vergers collectifs et par la même occasion un impact négatif sur la biodiversité si de nouvelles plantations ne sont plus réalisées. Ils reçoivent déjà des menaces graves stipulant que leurs associations ou syndicats ne pourraient plus fonctionner comme avant. Aujourd'hui, les bouilleurs de cru souhaitent obtenir de plus amples informations et précisions sur les évolutions envisagées, mais aussi être concertés afin que la modification du paiement des droits d'accise ne constitue pas une entrave à leur activité. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour apporter de plus amples informations sur ce sujet aux bouilleurs de cru et potentiellement initier un échange constructif avec la direction générale des douanes pour aboutir à un résultat pragmatique et fonctionnel, satisfaisant aussi bien pour le monde des bouilleurs que pour le Trésor public.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le principe de solidarité fiscale induit par l'article 1791-1 du code des impôts, qui, s'il est nécessaire, tend aussi à engendrer des situations d'injustice fiscale dont les victimes sont le plus souvent des femmes. La solidarité fiscale postule que deux époux doivent régler ensemble les dettes fiscales contractées pendant la durée de leur union, y compris après la rupture de celle-ci et y compris si le régime matrimonial est celui de la séparation des biens. Cette obligation concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune immobilière et la taxe d'habitation. La solidarité fiscale peut donc, dans certains cas, faire peser une dette fiscale sur l'un des deux époux longtemps après la séparation et même si ce dernier n'est aucunement responsable de la dette en question. C'est ainsi que certaines femmes se voient tenues responsables de dettes fiscales contractées par leurs ex-maris, alors même qu'elles ne connaissaient pas l'existence de ces dettes et qu'elles n'en ont pas tiré un avantage quelconque. Des femmes tout à fait étrangères aux déboires financiers de leurs ex-maris, dont elles ont parfois été les victimes, sont alors obligées de rembourser leurs dettes et peuvent même faire l'objet d'une saisie de biens par l'administration fiscale si elles n'en ont pas les moyens. Bien qu'il soit possible de requérir la désolidarisation, les conditions pour y être éligible sont restrictives et celle-ci reste soumise à l'approbation de l'administration fiscale. Elle souhaite donc savoir ce qu'il entend mettre en œuvre pour limiter ces situations, qui, si fort heureusement très rares, n'en sont pas moins des cas d'injustice fiscale.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les rumeurs d'augmentation de la fiscalité sur les boissons alcoolisées dans le PLFSS 2024. Si cette intention pourrait sembler louable afin de lutter contre les ravages de l'alcoolisme, cette hausse de la taxation pourrait impacter très sérieusement les petits commerçants. En effet, entre 2022 et 2023, de nombreux producteurs de spiritueux ont subi de très fortes hausses de coûts sur leurs matières premières agricoles et industrielles sans répercuter cette hausse sur le prix de vente afin de conserver des tarifs acceptables. Or l'activité économique depuis la crise de la covid-19 est toujours difficile. Beaucoup d'entreprises doivent, en plus d'absorber les hausses des tarifs des transports, de l'énergie ou encore des emballages en lien avec l'inflation, rembourser leur PGE. Ainsi, une hausse de la fiscalité sur les boissons alcoolisées aurait un impact majeur pour les commerçants et les consommateurs. De plus, cette mesure favorisera la vente dans la grande distribution et pénalisera les petits commerçants de proximité, les cavistes et plus particulièrement les producteurs locaux qui valorisent les productions locales comme le gin Normandia. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit une hausse de la fiscalité sur les boissons alcoolisées.
M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution de la fiscalité des boissons alcoolisées. Le 6 juillet 2023, le ministre de la santé et de la prévention a annoncé la révision à la hausse de la fiscalité des boissons alcoolisées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). La filière viticole s'inquiète suite à cette annonce en décalage avec la réalité et les difficultés qu'elle traverse. En effet, depuis de nombreuses années, les acteurs de la filière doivent mettre en place des mesures drastiques afin d'assurer leur survie. Les difficultés économiques s'accumulent, alimentées par une crise structurelle caractérisée par la déconsommation de vin, enregistrant une baisse de -70 % en 60 ans selon les fédérations de vignerons indépendants, le changement climatique entraînant des difficultés de production ainsi qu'une concurrence féroce des producteurs de vins étrangers. L'augmentation de la fiscalité se répercuterait directement sur le prix de vente. Cette mesure est jugée pénalisante, inadaptée et menace la survie de notre filière viticole, si chère au patrimoine français. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre de revenir sur son intention d'augmenter la fiscalité des boissons alcoolisées. De plus, il l'invite à rencontrer les acteurs de la viticulture, notamment dans l'Aude, afin de leur témoigner son plein soutien et travailler à la préservation de leur activité. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Béatrice Piron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les différents moyens d'effectuer la déclaration d'occupation des biens immobiliers. Inscrite dans la loi de finances pour 2020, la nouvelle déclaration des biens immobiliers à usage d'habitation est obligatoire depuis le 1er janvier 2023. Permettant de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants, cette déclaration doit s'effectuer de manière dématérialisée avant le 30 juin 2023. Toutefois « compte tenu de l'afflux des déclarations » elle a été reportée au 31 juillet 2023 inclus. Elle s'effectue directement en ligne sur impots.gouv.fr . De ce fait, il faut se connecter à son espace particulier. Néanmoins, cette dématérialisation soulève le problème de l'accès au numérique pour tous. En effet, pour rappel, selon l'INSEE, en 2021, l'illectronisme concernait 15 % de la population française. Parmi eux, 13,9 % n'ont pas utilisé internet au cours des trois derniers mois et 1,5 % l'ont utilisé mais ne possèdent pas les compétences numériques de base. Ces personnes devant faire cette déclaration d'occupation de biens immobiliers se retrouvent donc dans l'incapacité de la remplir en ligne. Si certains centres d'impôts proposent une procédure matérialisée de cette déclaration, ce dispositif n'en reste pas moins occasionnel, empêchant une partie des citoyens de la remplir aisément. Or cela les expose à une amende d'un montant forfaitaire de 150 euros par bien en cas de non-déclaration, de retard de déclaration, d'erreur, d'omission ou de déclaration incomplète. Par conséquent, elle lui demande ses intentions quant à une généralisation de l'option de la matérialisation de cette procédure administrative.
Mme Valérie Bazin-Malgras alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences d'une hausse de la fiscalité des boissons alcoolisées sur les secteurs viti-vinicole et brassicole. À l'heure actuelle, les boissons alcoolisées sont soumises à des droits et taxes divers. En ce qui concerne les boissons alcooliques, les droits indirects (ou droits d'accise) et la cotisation de sécurité sociale varient selon le type de produits. La volonté annoncée par le ministre de la santé de réviser à la hausse la fiscalité des boissons alcoolisées dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2024 soulève de fortes inquiétudes chez les producteurs des régions viticoles, mais aussi chez des professionnels d'autres secteurs qui contribuent au savoir-faire français dans le domaine. Plus particulièrement, la filière viticole subit déjà une crise de production et de graves difficultés économiques à l'export, mais aussi sur le marché intérieur avec la baisse de la consommation intérieure des Français. En rajoutant un poids fiscal généralisés sur les consommateurs de boissons alcoolisés, c'est encore une filière-clef de la balance commerciale française que l'on perturbe et cela n'est pas compatible avec les vœux du Gouvernement d'à la fois réduire les impôts et de faire baisser les prix des produits courants. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cet alourdissement de la fiscalité à un moment critique pour la filière de production de boissons alcoolisées.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet d'augmentation des taxes sur les boissons alcoolisées qui serait envisagé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Alors que le calcul des droits d'accise est actuellement indexé sur l'inflation de l'année N-2 et leur augmentation plafonnée à 1,75 %, le Gouvernement projetterait de les indexer sur l'inflation de l'année N-1 en supprimant le plafonnement. Dans le contexte inflationniste que l'on connaît depuis plus d'un an, ce nouveau mode de calcul conduirait à augmenter la fiscalité sur ces boissons. Cette perspective inquiète fortement les entreprises de la filière vins et spiritueux qui, après avoir été lourdement impactées par la crise sanitaire, sont confrontées depuis plus d'un an à une forte hausse de leurs coûts de production (matières premières, emballages, énergie...) qui n'a pu être répercutée que partiellement auprès des distributeurs et consommateurs. Une hausse de fiscalité aurait des conséquences sur la compétitivité d'une filière essentielle pour l'économie et la balance commerciale de la France. Les professionnels estiment qu'une telle augmentation serait injuste et pénalisante, en rappelant que le Président de la République avait promis lors de son premier mandat de ne pas augmenter les taxes sur les alcools. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement.
Mme Justine Gruet interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation des taxes sur l'alcool et ses conséquences sur les vignobles français. L'annonce de l'intention gouvernementale visant à augmenter les taxes sur l'alcool inquiète les producteurs viticoles. La proposition d'indexer les droits d'accises perçus sur les boissons alcoolisées sur l'inflation de l'année N-1, similaire à ce qui a été appliqué aux produits du tabac dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, serait extrêmement préjudiciable pour les producteurs viticoles. Ces derniers traversent déjà des épreuves considérables avec des récoltes constamment menacées. Les évènements climatiques qui affectent les productions se font de plus en plus fréquents. Aucune saison ne peut prétendre être épargnée par ces évènements naturels dévastateurs que sont la grêle, le gel et la sécheresse. Sans compter les maladies qui touchent régulièrement les vignes ces dernières années, telles que les maladies du bois, oïdium ou mildiou. Au-delà des aléas climatiques, il faut également penser aux problématiques de succession des vignobles, dont l'exploitation doit rester attractive afin que les emplois directs et indirects générés par la filière soient préservés. Ajouter à ce contexte des hausses de taxes aurait très certainement des conséquences néfastes sur leurs ventes mais également sur le pouvoir d'achat des Français. Indissociable de l'Hexagone, le vin est plus qu'une industrie en France, c'est un véritable patrimoine national qu'il convient de pérenniser. La particularité du vignoble français, c'est sa qualité et la diversité de sa production dont les appellations protégées sont reconnues mondialement pour leur qualité. Le secteur contribue déjà fortement à l'économie française avec un chiffre d'affaires de 22,82 milliards d'euros en 2022, qui devrait atteindre 25,91 milliards d'euros pour 2023, la filière étant le deuxième contributeur de la balance commerciale française. Aussi, il est plus que nécessaire de soutenir ce patrimoine viticole d'exception qui contribue grandement à l'économie nationale et à l'attrait touristique des territoires. Elle lui demande donc si le Gouvernement va reconsidérer les projets d'augmentation des taxes et de mettre tout en œuvre pour protéger autant que possible les viticulteurs, les viniculteurs et les vignobles.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les dispositions de l'article R. 277-7 du livre des procédures fiscales. En effet, depuis 2007, cet article prévoit qu'en cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits inférieur à 4 500 euros, le débiteur est dispensé de constituer des garanties. Or, depuis maintenant plus de 15 ans, ce faible montant de 4 500 euros n'a jamais été réévalué, bien qu'une inflation d'environ 32 % ait pu être constatée. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend le revaloriser, à un montant au moins égal à 6 000 euros, afin d'éviter des frais importants pour constituer des garanties qui s'avèrent ici largement inutiles.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions de l'article 219-I-b du CGI. En effet, cet article instaure un taux réduit d'impôt sur les société à 15 % au-dessous d'un seuil de bénéfice annuel de 42 500 euros pour les petites entreprises réalisant un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition. Aussi, afin de favoriser la trésorerie de ces petites entreprises qui génèrent l'essentiel de l'emploi salarié en France, elle lui demande si les seuils de 42 500 euros et de 7 630 000 euros pourraient être portés respectivement à 50 000 euros et 1 million d'euros.
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le rattachement fiscal des jeunes majeurs vivant sous le régime de la garde alternée. Lorsqu'un couple avec enfant mineur se sépare et choisit la garde alternée comme modalité d'exercice de l'autorité parentale, chacun des ex-conjoints obtient un quart de part fiscale supplémentaire dans le calcul de son imposition. Ce régime fiscal prend fin à la majorité de l'enfant et ouvre l'obligation pour celui-ci de choisir entre déclarer seul ses impôts ou se rattacher au foyer fiscal de l'un de ses parents. Dans le cas où l'enfant choisit cette seconde option, le foyer fiscal de rattachement bénéficie d'une majoration du quotient familial à hauteur d'une demi-part. Une situation qui peut manquer d'équité dans la mesure où le jeune majeur peut continuer de vivre chez l'un et l'autre parent de manière alternée, tout en faisant perdre le bénéficie d'un quart de part fiscale au second parent. Il faut rappeler qu'en 2020, 480 000 enfants vivaient en garde alternée, un chiffre en augmentation de 20 % par rapport à 2016, et que l'âge moyen auquel les enfants quittent le domicile familial est de 23 ans. Ces données questionnent la capacité du système fiscal à répondre aux transformations des structures familiales. Aussi, elle l'interroge sur la manière dont il entend adapter les outils fiscaux aux évolutions sociétales et, plus particulièrement, aux nouvelles structures familiales.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la défiscalisation des pensions alimentaires perçues par un parent seul, essentiellement la mère. Cette pension alimentaire peut être légalement versée à un descendant, ne percevant que le RSA comme seule ressource. Cependant le versement de cette pension impacte d'office le revenu de référence ouvrant les droits au RSA. Face à cette situation, le parent ou le grand-parent, qui apporte une aide dans le cadre de l'obligation alimentaire, se retrouve contraint de ne pas déclarer auprès des services fiscaux les pensions alimentaires, pourtant dûment et légalement versées, à ses enfants ou petits-enfants. Cela touche de nombreux concitoyens qui sont, de fait, pénalisés, car ils ne peuvent bénéficier d'une réduction de leur revenu imposable qui pourrait ouvrir droit à une déduction d'impôts. Ces pensions sont pourtant versées au titre de la solidarité intergénérationnelle familiale pour faire face à des situations de précarité et de fragilité sociale avérée. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage pour mettre un terme à cette situation qui touche les familles précaires.
Mme Caroline Parmentier alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le phénomène des taxi-boats sur les plages du Pas-de-Calais. Depuis le début de l'année 2023, on recense près de 715 tentatives de départ de migrants vers l'Angleterre sur les plages de la Côte d'Opale. On observe une recrudescence du phénomène ces derniers jours. Les tentatives de traversée de la Manche se déroulent parfois en plein jour au milieu des estivants. Le phénomène des taxi-boats est problématique car il constitue un trouble à l'ordre public et un problème de sécurité pour les personnes présentes sur les plages lors des tentatives de traversées. De plus, le travail des forces de l'ordre se complique lorsque les tentatives ont lieu en plein jour. Ces derniers peuvent faire l'objet de jets de projectiles de la part des migrants. Ce qui présente un risque important pour la sécurité des plagistes. Elle le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de lutter contre les tentatives de traversée de la Manche par des migrants et comment il entend garantir la sécurité des plages du Pas-de-Calais.
M. Jérôme Buisson interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures prises par le Gouvernement pour la lutte contre le harcèlement scolaire. Alors que le nombre de saisines pour harcèlement a bondi de 69 % en 2022, selon Catherine Becchetti-Bizot, médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, aucune mesure réelle n'a été prise par l'ancien ministre de l'éducation nationale. Pourtant les chiffres sont éloquents : le 11 avril 2023, il affirmait que le harcèlement scolaire concernait entre 800 000 et un million d'élèves par an, soit 10 % des élèves. Les harceleurs ne sont pour la plupart ni condamnés, ni punis pour leurs actes, alors que le blâme, l'avertissement de conduite, les mesures de responsabilisation ou encore l'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement scolaire sont autant de sanctions possibles à l'encontre de ces élèves. L'absence d'autorité à l'école est l'un des facteurs aggravant la présence de harcèlement scolaire. Des mesures doivent être mises en place afin d'une part de prévenir au mieux le harcèlement, qu'il soit au sein de l'établissement ou sur les réseaux sociaux, mais surtout de condamner les harceleurs. Les mesures que le Gouvernement porte ne répondent pas efficacement à ce problème. La politique du Gouvernement ne se concentre que sur la prévention et non sur les sanctions dont devraient faire l'objet ceux qui harcèlent. Lors de ses premières déclarations en tant que ministre de l'éducation nationale, M. le ministre a érigé le retour de l'autorité à l'école comme une de ses priorités. Les Français attendent des actes forts à cet égard. C'est pourquoi il l'interpelle concernant les mesures qui seront prises afin de répondre au mieux aux différentes formes de harcèlement scolaire et lui demande quelle politique sera mise en place pour punir ceux qui harcèlent.
M. José Gonzalez alerte Mme la Première ministre sur les dérives causées par le manque d'encadrement des pratiques de lobbying dans les décisions d'État. Après plus d'une soixantaine d'auditions et 120 personnes entendues, les conclusions de la commission d'enquête relative aux fameux « Uber files » sont édifiantes. Cette commission d'enquête fait suite aux décisions prises par les gouvernement précédents, décisions manifestement prises sur le fondement d'un lobbying agressif et déloyal d'une multinationale privée. Uber, entreprise illégale lors de sa création, s'est en effet maintenue jusqu'à devenir leader sur le marché et cela par un lobbying agressif, envoi de SMS au plus haut degré de l'État, prise de rendez-vous secrets, soudoiement de ses chauffeurs pour effectuer de fausses manifestations, commande de fausses études basées sur des chiffres soigneusement filtrés. C'était, à ses débuts, une entreprise dangereuse pour la politique de mobilité, mais aussi pour les clients, qui montaient dès lors dans les voitures de chauffeurs sans licences, sans règles et sans contrôles. À cette époque, la société refusait même illégalement de communiquer les informations de ses chauffeurs aux autorités et n'hésitait pas à bloquer ses ordinateurs à l'arrivée des forces de l'ordre par la pratique du kill switch . Sous prétexte de lutte contre le chômage, de promotion de l'innovation et afin d'assurer ses propres intérêts, le ministre de l'économie de l'époque a permis le développement des activités de cette entreprise au détriment de l'intérêt général et de la volonté de son propre gouvernement. Le directeur des affaires publiques d'Uber affirmera lui-même que « le fait que nous ayons pu obtenir un accès à l'hôtel des ministres et que nous ayons pu maintenir cet accès alors que nous étions sans le moindre doute dans la plus totale illégalité, c'était peut-être peu orthodoxe ». Au final et avec le recul, on sait maintenant que les résultats attendus n'ont pas été à la hauteur et ne servaient que des intérêts privés et électoraux. L'implantation d'Uber n'a eu qu'un effet minime sur le chômage, les chauffeurs ayant le plus souvent quitté leur ancien emploi difficile pour le devenir ; au niveau social, l'implantation d'Uber a eu des conséquences catastrophiques sur les taxis français, aboutissant à des nombreux drames humains. Au niveau interne également, les chauffeurs Uber ont vu leurs conditions de travail se dégrader au fil de l'implantation, malgré les belles promesses les prix des courses ont baissé et les marges d'Uber ont augmenté, laissant ainsi les chauffeurs démunis et abandonnés par le Gouvernement ; au niveau économique, c'est la même chose, il est intéressant de noter qu'Uber ayant déclaré sa maison mère aux Pays-Bas, n'a pas payé d'impôts en France et déclarant ses employés sous le statut d'auto-entrepreneur, ne payait pas non plus de cotisations sociales, créant un manque de plusieurs milliards d'euros, ce manque n'ayant bien sûr jamais été officiellement établis par les autorités françaises. Il aimerait par conséquent savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre ces pratiques de lobbying agressive et déloyale qui ont entraîné de mauvaises décisions sur fond de conflits d'intérêts.
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de soutenir les élus locaux face aux pratiques illégales des gens du voyage. À titre d'exemple, le dimanche 23 juillet, 350 caravanes se sont installées dans le village de Cazouls-les-Béziers. Au total, 1 200 personnes ont envahi les pelouses du stade communal. Soit un quart de la population de ce village ! Pour pénétrer à l'intérieur de l'enceinte sportive, les « voyageurs » ont découpé la clôture à la disqueuse. Sous les yeux des policiers municipaux et des gendarmes, incapables d'intervenir. Une plainte en référé a été déposée. Il y a toutes les chances qu'elle reste sans suite. Les « voyageurs » auront quitté les lieux avant que la justice ne se prononce, pour s'installer ailleurs, en toute impunité. Chaque année, ces scènes se reproduisent tout au long des périples de ces groupes emmenés par des pasteurs évangélistes. Comme si la pratique religieuse - infiniment respectable, cela va de soi - pouvait justifier des atteintes aux biens, la violation de propriétés publiques, des dégâts à la charge des collectivités. Sans parler du piratage pour se fournir gratuitement en eau et en électricité. En un mot, le nombre fait loi. Alors que les collectivités territoriales se sont dotées d'aires de grand passage, comme le leur impose la législation. Mais celles-ci étant payantes - des sommes modiques, faut-il le préciser -, les « voyageurs » en question leur préfèrent des espaces verts - et notamment des stades - qu'ils occupent sans bourse délier. Les élus locaux ne peuvent se résigner à voir ces personnes s'en tirer à bon compte. Ni à baisser les bras dans l'espoir que les gens du voyage s'installent sur une autre commune que la leur. Elle l'interroge donc sur l'impérieuse nécessité pour les représentants de l'État de ne pas se contenter de rappeler la loi aux contrevenants et sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour voler au secours des élus locaux sans renvoyer la « basse besogne » à des forces de l'ordre tout simplement dépassées par l'ampleur des groupes à qui elles rappellent en vain qu'ils piétinent la légalité.
M. Frédéric Petit alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur des difficultés administratives au sujet de la transcription d'actes d'état civil par les services du ministère. M. le député est en effet informé de situations dans sa circonscription où de nombreux citoyens font face à une réponse automatique dépourvue de précision lorsqu'ils adressent une demande de transcription d'acte d'état civil au bureau des transcriptions, section Europe. Les délais de traitement indiqués sont souvent très longs, variant de 12 à 16 semaines, sans aucune indication sur l'état d'avancement réel de leur dossier. Cette situation engendre une grande frustration pour les demandeurs qui attendent avec impatience la transcription de leur mariage. M. le député estime qu'il serait bénéfique de mettre en place un système de suivi des demandes, permettant aux demandeurs d'obtenir des mises à jour sur l'avancement de leur dossier et de recevoir des réponses claires en cas de questions ou de préoccupations légitimes. M. le député estime nécessaire une amélioration dans la communication et dans la transparence des dossiers concernant la transcription d'actes d'état civil, dans le respect de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC). Il est primordial que les demandeurs puissent obtenir des informations précises sur l'état d'avancement de leur dossier, de manière régulière et accessible. Il souhaite connaître les mesures qui sont prévues dans ce domaine.
Mme Eléonore Caroit souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'importance de la fête nationale du 14 juillet pour les membres de la communauté française établis en Amérique latine et dans les Caraïbes. En tant que Française de l'étranger, Mme la députée a pu constater que les festivités du 14 juillet sont, depuis quelques années, ouvertes à un nombre toujours plus restreint de personnes et parfois même à l'élite locale plutôt qu'à la communauté française. Mme la députée a été alertée à plusieurs reprises par des Français de sa circonscription déplorant de ne plus être conviés aux festivités du 14 juillet, organisées par les postes diplomatiques français en Amérique latine et dans les Caraïbes. Certains entrepreneurs français de l'étranger, eux-mêmes sponsors de l'évènement dans leur pays de résidence en leur qualité de fournisseurs de fromages ou de pains français par exemple, ne sont pas conviés. La fête nationale est un moment fort pour l'ensemble des Français. Un moment d'autant plus symbolique pour les compatriotes à l'étranger. Cette grande fête populaire est l'occasion pour tous les Français, unis dans leur diversité, de se rassembler pour fêter leur nation, leur partie, leur République et leur démocratie. Mme la députée déplore que la communauté française ne soit pas davantage associée aux festivités du 14 juillet organisées par les postes diplomatiques en Amérique et dans les Caraïbes. Elle l'invite à indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation.
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les inquiétudes exprimées par la Chambre des métiers et de l'artisanat de Côte-d'Or concernant la baisse de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage par France compétences. Cette baisse concernerait les contrats signés à partir du 1er septembre 2023, généralement pour une durée de deux ans. En effet, cette décision du 17 juillet 2023 est en totale contradiction avec les objectifs fixés par le Gouvernement de former 1 000 000 d'apprentis d'ici 2027 pour remédier au manque de main-d'œuvre qualifiée dont nos entreprises souffrent cruellement. Le rôle des CMA dans la formation des jeunes en apprentissage est tout à fait prépondérant. Une baisse des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage aura pour conséquence de mettre en péril les 137 CFA préparant aux métiers de l'artisanat. Elles ne pourront ainsi plus contribuer significativement au développement de l'apprentissage au risque que celui-ci connaisse un coup de frein brutal. En effet, les formations dans les CFA sont presque systématiquement spécialisées et pratiques. Les apprentis travaillent directement avec des matières d'œuvre coûteuses, dans des salles de cours avec des investissements dans des plateaux techniques très importants et encadrés par des formateurs qualifiés qu'il faut rémunérer à la hauteur de leurs compétences. Si les coûts contrats diminuent, cela peut rendre ces formations moins accessibles sur les territoires et engendrer la suppression potentielle de plusieurs formations. Les coûts contrats actuels pour les formations préparant aux métiers de l'artisanat reflètent les dépenses nécessaires afin de fournir une formation de qualité. Par voie de conséquence, si les coûts contrats devaient diminuer, il pourrait y avoir une pression générale sur la qualité de la formation. C'est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre de bien vouloir lui indiquer si elle va revenir sur la baisse des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage. Par ailleurs, il souhaite connaître ses intentions sur la mise en place d'une réelle concertation sur le financement de l'apprentissage en France, afin de définir des niveaux qui soient à la fois soutenables et conformes aux objectifs stratégiques précisés par l'État et les branches professionnelles.
M. Jordan Guitton interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la révision à la baisse de la prise en charge financière des contrats d'apprentissage dits NPEC. Fin 2021, on comptait près de 900 000 jeunes en apprentissage, contre un peu moins de 450 000 fin 2018, selon les données du ministère du travail. La loi « avenir professionnel », par l'intermédiaire d'une libéralisation du marché de l'apprentissage, a permis l'augmentation du nombre d'apprentis mais a aussi vu l'apparition du financement au contrat. Par conséquent, vouloir une baisse globale des NPEC à hauteur de 5 %, c'est désavantager fortement une dynamique qui a été instituée quelques années auparavant. Augmenter les effectifs ne doit pas être synonyme de précariser ces mêmes effectifs. L'U2P ou encore les chambres de métiers et de l'artisanat, comme celle du département de M. le député, l'Aube, appellent le Gouvernement à ne pas agir « dans une logique purement comptable ». De surcroît, la méthode de calcul actuellement retenue ne prend pas en compte des coûts supportés par les CFA, comme l'inflation sur les prix de l'énergie ou les matières premières. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'écouter l'ensemble des acteurs concernés par cette baisse des NPEC. Il lui demande également si un gel des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage pourrait être envisagé pour l'année à venir.
Mme Valérie Bazin-Malgras alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la réduction de la prise en charge des contrats d'apprentissage par France compétences, l'autorité nationale unique de régulation et de financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. La décision de réduire de 5 % le niveau de prise en charge de ces contrats signés à partir de 1er septembre 2023 est un véritable coup porté à l'ambition d'encouragement de la formation professionnelle, le Gouvernement envisageant de former plus d'un million d'apprentis à l'horizon 2027. Cette réduction sera subie à la fois par les demandeurs, mais aussi par les entreprises qui peuvent former puis recruter de jeunes actifs par ce système. Le rapport d'information n° 741 « France compétences face à une crise de croissance », déposé le 29 juin 2022 au Sénat, préconise pourtant dans ses recommandations de « conforter l'établissement dans son rôle et ses moyens » et plus précisément de « sécuriser les financements des centres de formation d'apprentis (CFA) », grands perdants de cette réduction qui risquent de sortir très affaiblis de cette baisse. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisageait de faciliter le report de la décision de baisse de la prise en charge afin de ne pas créer de blocage sur l'objectif d'un million d'apprentis.
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la baisse prévue des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. La politique de soutien de l'apprentissage mise en œuvre depuis 2018 est un succès auquel le réseau des CMA et les entreprises artisanales ont largement contribué, si bien que le cap du million d'apprentis formés chaque année pourrait être franchi avant même la fin du quinquennat. Cependant, la baisse globale de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage, telle que proposée par le conseil d'administration de l'opérateur France compétences, lors de son conseil d'administration du 17 juillet 2023, remet en question cet objectif. Cette proposition, ayant été adoptée grâce au vote favorable des représentants de l'État au sein du CA, il appartient maintenant au Gouvernement de décider s'il y donne suite par un arrêté, indispensable à l'entrée en vigueur prévue au 1er septembre 2023 de cette mesure. Au regard des enjeux concernant la formation des jeunes et le niveau de l'emploi pour de nombreux métiers en tension et considérant qu'en toute logique, les évolutions budgétaires doivent être décidées à l'aune de la politique d'apprentissage et de l'évaluation de ses effets réels sur l'offre et la qualité de la formation, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage l'ajournement de la baisse des NPEC des contrats d'apprentissage et une concertation sur le financement de l'apprentissage, afin de préserver les objectifs qu'il s'est lui-même fixés.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion concernant la baisse globale de la prise en charge des contrats d'apprentissage. L'apprentissage est un formidable moyen d'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi : 70 % d'entre eux trouvent un emploi à l'issue d'une formation en apprentissage. Le recours à cette voie est privilégié par les entreprises. Plus de 837 000 nouveaux contrats ont été signés en 2022, un chiffre en hausse constante depuis plusieurs années. Les centres de formation d'apprentis (CFA) sont des acteurs importants de ce réseau de l'apprentissage dans le pays. Ils sont aidés dans leur mission par l'opérateur France compétences, qui prend en charge une partie du coût des contrats d'apprentissage. Les CFA ont cependant été fragilisés par la diminution récente de 5 % de cette prise en charge des contrats d'apprentissage, qui fait suite à une première baisse de 5 % en septembre 2022. Chaque jeune qui entre sur le circuit de l'emploi compense pourtant largement le coût de cette prise en charge, en particulier lorsqu'il intègre une filière en tension. Cette baisse de la prise en charge de leur contrat est donc délétère en période de forte inflation. La valorisation de l'apprentissage, qui était une promesse du Président de la République, ne doit pas être reniée. Il lui demande donc s'il envisage de revenir sur ces baisses globales des niveaux de prise en charge par France compétences, qui dévalorisent l'apprentissage et risquent de provoquer une baisse du recours à cette voie très porteuse.
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences pour l'apprentissage dans l'artisanat de la baisse globale de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage, telle que proposée par le conseil d'administration de l'opérateur France compétences, lors de sa réunion du 17 juillet 2023. En effet, depuis 2018, la politique d'apprentissage mise en place avec une contribution significative du réseau des CMA et des entreprises artisanales est un réel succès et permettrait d'atteindre le million d'apprentis formés annuellement avant la fin du quinquennat. Le secteur de l'artisanat constitue un secteur crucial pour l'économie du pays et la préservation des savoir-faire et ne saurait, dès lors, faire l'objet de restrictions budgétaires inconséquentes. Les enjeux liés à la formation des jeunes et à l'emploi dans les métiers en tension de l'artisanat exigent une évaluation précise des effets réels des évolutions budgétaires, afin d'éviter une baisse généralisée et inadaptée. L'apprentissage dans l'artisanat n'est donc pas comparable à celui de l'enseignement supérieur classique et une telle baisse des NPEC engendrerait des pertes de financement très importantes. Force est de constater que la méthode et le calendrier appliqués aujourd'hui par France compétences ne satisfont nullement à l'exigence d'une vision stratégique destinée à répondre aux objectifs d'insertion professionnelle des jeunes, ni aux besoins des métiers en tension de l'artisanat (métiers non délocalisables), ni aux besoins des entreprises dans les territoires La méthode de calcul actuellement retenue ne prend pas en compte des coûts supportés par les CFA. Des coûts qui sont pourtant inhérents aux caractéristiques des formations délivrées et des publics visés. Or ces coûts ont explosé en raison de la hausse des prix de l'énergie et des matières premières. Cette baisse, prévue pour septembre 2023, menace directement les CFA de l'artisanat, ainsi que la qualité des formations, avec un risque accru de fermeture de sections de formation, privant les artisans de formations spécifiques et affectant à terme les entreprises artisanales. Afin de protéger l'artisanat du pays, l'alternative serait d'ajourner la baisse des NPEC des contrats d'apprentissage et de favoriser ainsi l'instauration d'une concertation sur le financement de l'apprentissage afin de définir collectivement des niveaux soutenables et conformes aux objectifs stratégiques précisés par l'État et les branches professionnelles. Aussi, elle lui demande s’il souhaite aller en ce sens, notamment en s'abstenant de prendre l'arrêté nécessaire à l'entrée en vigueur prévue au 1er septembre 2023 de cette baisse des « coûts contrats ».
Mme Michèle Martinez attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. L'apprentissage est une formation qui voit chaque année de nombreux nouveaux élèves désireux de se former de manière pratique, principalement dans le cadre de métiers manuels. Cette formation, au-delà de ses bénéfices en matière de professionnalisation, est une véritable expérience humaine, basée sur la transmission. Ainsi, elle participe activement à la sauvegarde de l'artisanat et des savoir-faire français. Le nombre de contrats d'apprentissage augmente d'année en année. Malgré cela, France compétences a diminué le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage de 5 % au 1er septembre 2022 ; la seconde diminution, prévue en avril 2023, a finalement été entérinée le 1er juillet 2023. Ces baisses fragilisent les centres de formation d'apprentis (CFA) alors que ces structures œuvrent dans des secteurs où le pays manque de main-d'œuvre. Alors que l'inflation sur les matières premières et sur l'énergie amplifie les difficultés des sociétés pouvant faire appel à des apprentis, ces dernières auront des difficultés à dégager un budget supplémentaire pour cofinancer les coûts des formations de leurs apprentis. Cette baisse s'inscrit dans une logique incohérente, en raison de la présumée volonté du Président de la République de développer davantage l'apprentissage. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte réviser cette deuxième baisse et engager des actions fortes pour promouvoir l'apprentissage, véritable voie de réussite vers l'emploi.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le statut des agents publics de Pôle emploi. En effet, ces agents ont un statut de contractuels de droit public et non de fonctionnaires. Or de nombreuses différences entre les statuts privés et publics sont visibles et s'appliquent comme des variations d'indemnités, de congés, de compensation, de télétravail, etc. Ainsi, au vu des différences statutaires entre ces agents, M. le député se demande si une modification n'est pas nécessaire. Effectivement, ces différents agents relèvent d'un statut hybride puisque la direction générale et le ministère considèrent les agents publics comme fonctionnaires pour l'application du jour de carence mais également comme contractuels dans le calcul de leur retraite. Avec l'arrivée de France Travail, il souhaiterait connaître les évolutions éventuelles des agents publics qu'entend prendre le Gouvernement du fait de l'objectif de pérennité des services.
Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le régime du supplément familial de traitement (SFT) accordé aux familles des agents publics. Le supplément familial de traitement (SFT), est un complément de rémunération versé à tout agent public en fonction du nombre d'enfants à charge (au sens des prestations familiales). Depuis son instauration en 1941, le SFT n'a pas vu de revalorisation du montant de la somme allouée de base, qui s'élève à 2,29 euros pour un premier enfant. Au regard de l'augmentation du coût de la vie en raison de l'inflation, les familles des agents publics éprouvent des difficultés à subvenir aux besoins essentiels de leurs enfants. Une indemnité sous-évaluée peut avoir un impact négatif sur leur qualité de vie, leur accès à la santé et à la mobilité. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une réforme du supplément familial de traitement, notamment une revalorisation de son montant dès le premier enfant.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de travail et de rémunération des professeurs d'enseignement général et technique des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et des instituts nationaux de jeunes aveugles (INJA). Ces professeurs représentent environ 250 personnes dans le pays selon les chiffres des syndicats, fonctionnaires et contractuels réunis. À ce jour, ils relèvent du ministère des solidarités et des affaires sociales et ne bénéficient ainsi pas des mesures et revalorisations de salaire affectées aux professeurs dépendant du ministère de l'éducation nationale. Ainsi, cette profession de catégorie A n'a connu aucune augmentation propre de leur salaire depuis leur création statutaire en 1993, il y a 30 ans. La seule qui leur a été accordée est celle qui résulte de l'augmentation du point d'indice pour les métiers de la fonction publique. La conjoncture actuelle, où l'inflation atteint toujours un niveau très élevé, accentue les conséquences désastreuses de cette absence d'augmentation. En effet, le pouvoir d'achat de ces professeurs s'amoindrit dangereusement, les forçant à effectuer des heures supplémentaires éreintantes alors même qu'ils exercent, à la base, plus d'heures que leurs homologues sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale. À ce jour, quasiment aucune prime ou indemnité, à part celle de suivi et d'orientation, ne leur est accordée. Cette situation s'aggrave et ne peut durer. En plus de ces problèmes économiques, ils font face à des conditions générales de travail compliquées : d'innombrables heures supplémentaires pour pallier la perte de pouvoir d'achat comme évoqué précédemment, l'obligation de travailler en tant que contractuel durant un long moment face au manque d'ouverture de concours de titularisation et un manque de reconnaissance criant. Elle lui demande donc quelles mesures urgentes vont être proposées à ces enseignants afin de leur garantir une carrière attractive et une rémunération décente.
Mme Lisa Belluco appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la carrière et la rémunération des professeurs d'enseignement général et technique des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de jeunes aveugles (INJA). Au nombre de 250 environ (fonctionnaires et contractuels), ces agents n'ont connu aucune mesure de revalorisation depuis la mise en place de leurs décrets statutaires en 1993, mis à part la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. Avec l'inflation galopante, leur condition de vie devient très difficile. Certains sont contraints de faire de nombreuses heures supplémentaires pour subvenir à leurs besoins. Agents de catégorie A, leur grille indiciaire commence à l'IM 349, en deça du minimum de traitement. En effet, la mise en place du PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) faisait perdre à certains professeurs jusqu'à 50 000 euros brut sur une carrière de 30 - 35 ans. Pour autant, ces enseignants très spécialisés font plus d'heures que leurs homologues de l'éducation nationale, n'ont aucune prime ou indemnité à part celle de suivi et d'orientation, sont longtemps contractuels avant qu'un concours de titularisation ouvre, manquent de reconnaissance... Des alertes ont été faites auprès des ministères des solidarités/affaires sociales et de l'éducation nationale. Le dossier a été transmis à Mme la ministre déléguée au handicap. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures urgentes vont être proposées à ces agents afin de leur garantir une carrière attractive et une rémunération décente, ainsi que ses projets sur ce sujet dans les prochains textes budgétaires.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la carrière et la rémunération des professeurs d'enseignement général et technique des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de jeunes aveugles (INJA). Au nombre de 250 environ (fonctionnaires et contractuels), ces agents n'ont connu aucune mesure de revalorisation depuis la mise en place de leurs décrets statutaires en 1993, mis à part la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. Avec l'inflation galopante, leurs conditions de vie se détériorent. Certains sont contraints de faire de nombreuses heures supplémentaires ou bien d'exercer un autre emploi afin de maintenir leur pouvoir d'achat. Ces enseignants spécialisés, agents de catégorie A qui réalisent plus d'heures que leurs homologues de l'éducation nationale en matière de face à face avec les élèves, ont une grille indiciaire qui commence à l'indice de rémunération (IM) 349, soit en deçà du minimum de traitement. À l'heure où le Gouvernement s'est engagé à améliorer la rémunération de l'ensemble des professeurs dès la rentrée de septembre 2023, il lui demande si des mesures urgentes vont être proposées à ces agents afin de leur garantir une carrière attractive et une rémunération décente ; il en va de la qualité de l'enseignement dispensé et adapté à chaque élève, quel que soit ses besoins, dans le cadre de l'école inclusive.
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la récente nomination d'une ancienne rectrice d'académie à la direction d'un groupe d'éducation privé. Cette nomination, au moment même où l'on fête le 40e anniversaire de la loi « Le Pors » sur le statut de la fonction publique, est un nouvel exemple de pratiques de pantouflage qui se développent massivement depuis plusieurs années. Au prétexte de faciliter des passerelles entre « la société civile » et l'administration, c'est en réalité une porosité complète qui se développe entre le monde des affaires et la haute fonction publique. Ces « allers retours » sont d'abord sources de possibles conflits d'intérêts. Les exemples se sont d'ailleurs multipliés depuis l'élection d'Emmanuel Macron en 2017 et sont régulièrement dénoncés par la presse d'investigation. En outre, cette subordination nouvelle de la prise de décision dans la haute administration au « logiciel » du privé et à l'idéologie du new public management constitue un puissant accélérateur de la soumission complète de l'action publique à la logique du marché alors que, selon les mots de M. le Pors, « la fonction publique a vocation à servir l'intérêt général (et) s'oppose à la logique du marché, qui est la recherche unidimensionnelle du profit ». En outre, le « transfert » de cette ancienne rectrice vers une très lucrative société de l'enseignement supérieur est d'autant plus choquant que la mise en place de Parcoursup a, ces dernières années, opportunément accompagné les stratégies de développement de nombreux acteurs privés de l'éducation. En effet, les incertitudes résultantes du dispositif d'orientation Parcoursup sont un effet d'aubaine pour de nombreuses écoles privées et créées un marché juteux prospérant sur les angoisses des 37 % de bacheliers qui n'ont pas obtenu les choix d'orientation qu'ils désiraient. M. le député voit dans cette nomination un symbole de plus et un nouveau feu vert au développement du « marché » de l'enseignement supérieur en forte croissance (4,4 milliards d'euros pour 737 000 étudiants) au moment où l'université et le secteur public connaissent, eux, de très profondes difficultés et un grave sous-financement. Elle fait suite à plusieurs autres, dont l'engagement d'un ancien ministre de l'éducation nationale aux côtés d'un grand groupe pour créer un réseau « d'écoles de la transition écologique ». Dans un souci de clarification, M. le député demande à ce que cette ancienne rectrice d'académie valide son choix d'une poursuite de sa carrière dans le secteur privé en démissionnant de la fonction publique. Sur le fond, M. le député constate que l'autorisation accordée à cette nomination par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) démontre que les critères appliqués sont encore trop permissifs. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour prévenir à l'avenir ces pratiques de « pantouflage », notamment par le durcissement des règles en vigueur.