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Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la participation de la France dans l'exploitation des prostituées nigérianes via la cour nationale du droit d'asile. L'an dernier, 2049 Nigérians ont fait une demande d'asile dont 60 % de femmes. Bien souvent, cette demande se fonde sur des accusations d'exploitation sexuelle dans leur pays. Or l'Ofpra a placé le Nigéria sur sa liste noire car « la traite nigériane se caractérise par le fait que les réseaux de proxénétisme tentent d'instrumentaliser la procédure d'asile à leur profit en forçant leurs victimes à solliciter l'asile sous leur contrôle ». En pratique, les femmes nigérianes utilisent de faux papiers et de fausses histoires pour parvenir à leurs fins. Ces demandes d'asiles sont bien souvent refusées. Toutefois, ces jeunes femmes effectuent, après avoir reçu une réponse négative de l'Ofpra, une demande auprès de la cour nationale du droit d'asile avec une nouvelle histoire contant leur vie d'exploitées sexuelles. Cette cour, en raison de leurs histoires inventées d'exploitation et de harcèlements au pays, leur offre le droit d'asile sur la base de la convention de Genève du 28 juillet 1951 qui stipule que doit être considérée comme réfugiée toute personne persécutée notamment à cause d'une appartenance sociale. Or la cour considère que, par leur voyage et histoire commune, les prostituées nigérianes ont une appartenance à un certain groupe social : les prostituées nigérianes. Une fois le droit d'asile offert pour éviter l'exploitation sexuelle, ces jeunes femmes sont sous le joug de réseaux de proxénètes qui les manipulent à l'aide de croyances et de superstitions, pour les exploiter sexuellement. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour mettre fin à cette manipulation du droit d'asile.
M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les mineurs d'origine marocaine en errance sur le territoire, et notamment à Paris. Il est interpellé par la situation de ces enfants, pour beaucoup d'origine marocaine, qui se trouvent dans une situation néfaste et d'égarement dans les rues de Paris et d'autres grandes villes de France. Étant les migrants les plus mobiles d'Europe, ils transitent dans plusieurs pays, sans marque ni attache. Ils sont vulnérables et les sirènes de la délinquance, de la violence subie et donnée, et la dangerosité des trafics font craindre le pire quant à leur avenir. Il lui demande donc quelles actions vont être mises en place pour une prise en charge rapide, pérenne, socio-éducative et sanitaire de ces enfants.
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les étudiants iraniens privés de banque en France. Chaque année, quelques 1 800 étudiants iraniens viennent étudier en France dans le cadre des relations anciennes nouées avec l'Iran afin de pouvoir bénéficier des deux côtés de formations prestigieuses. Mais c'est en France qu'ils se voient refuser l'ouverture d'un compte bancaire en raison de relations diplomatiques extrinsèques aux questions d'enseignement supérieur. Sans comptes bancaires, c'est un problème humanitaire qui se pose. Cela ne leur permet pas d'avoir un quotidien acceptable rendant les étudiants iraniens vulnérables quant à l'objet de leur venue en France qui est d'étudier. C'est pourtant une longue tradition française que d'accueillir les étudiants étrangers en France en mettant en œuvre le nécessaire pour leur accorder les conditions les plus favorables afin d'étudier en toute confiance et sérénité. Choisissant la France par désir du pays et de la culture française, cela risque de donner une image négative et nuire à l'attrait de l'enseignement supérieur français à l'étranger. Il lui demande ce qui sera mis en place pour assurer une ouverture de compte à ces étudiants.
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de structures d'accueil pour les patients hospitalisés qui ne nécessitent plus de soins hospitaliers continus mais ne peuvent rentrer chez eux du fait de handicaps physiques ou mentaux. Ces patients restent actuellement hospitalisés plusieurs semaines dans les services de médecine interne, dans l'attente d'une solution alternative. Ces longs séjours qui ne sont justifiés par aucune nécessité médicale contribuent à l'engorgement des services d'urgence qui ne peuvent plus transférer leurs patients dans les services de médecine interne. Il lui demande s'il ne serait pas opportun d'intégrer le renforcement des structures d'accueil post-hospitalisation aux réflexions actuelles sur l'hôpital public.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du statut du médecin coordonnateur dans les EPHAD. La situation médicale dans les zones rurales est désastreuse et la tendance n'est pas à l'amélioration. Les médecins quittent leurs fonctions et ne sont, très souvent, pas remplacés. Cette situation n'est pas sans poser de nombreux problèmes et notamment s'agissant du suivi des résidents des EPHAD. Dans ces établissements, un médecin coordonnateur assure l'encadrement médical de l'équipe soignante. Par ailleurs, l'article 13 du décret n° 2011-1047 prévoit qu'il peut réaliser des prescriptions médicales pour les résidents de l'établissement mais seulement en cas d'urgence ou de risque vital. Si les conditions restrictives de cet article venaient à être abrogées, le médecin coordonnateur pourrait ainsi suivre les résidents, réaliser des prescriptions médicales quand cela est nécessaire et libérerait le médecin traitant de ces dossiers. Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier le statut du médecin coordonnateur et ce dans l'objectif qu'il puisse intervenir et prescrire sans les contraintes actuelles.
M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé privés non lucratifs (MCO, SSR PSY) et la campagne budgétaire et tarifaire 2018. Les tarifs MCO fixés par arrêté du 28 février 2018 imposent, en plus des baisses généralisées de 0,5 % et du coefficient prudentiel de 0,7 %, une baisse supplémentaire de 0,5 % pour compenser les allègements accordés par le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS). Si la baisse généralisée est moins importante que celle de l'année 2017 (0,9 %), la baisse totale est lourde. La déclinaison de la circulaire budgétaire sur les DAF SSR et PSY s'exprime également par des baisses tarifaires importantes pour ces établissements avec des reprises du CITS à hauteur de 30 %. Bien que ce mécanisme de reprise des allègements de charge dans le cadre des constructions tarifaires puisse être appréhendé comme renforçant l'équité sectorielle, cela ne prend pas en compte certaines spécificités des établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) par rapport aux établissements de santé privés à but lucratif et aux entreprises ciblées par le crédit d'impôt pour la compétitivité des entreprises. Ces établissements à but non lucratif se conforment aux obligations de service public tout en assumant des charges supplémentaires, et ont pour but de contribuer au progrès de la santé publique, et ce en tenant compte de leur équilibre budgétaire. Ils proposent des soins innovants au sein de services à taille humaine. Dans le Val-de-Marne, l'excellence des services de soins de ces établissements et l'engagement sans faille des équipes au service de la qualité de vie et du bien-être des patients à l'Institut Robert Merle d'Aubigné, ESPIC à Valenton, sont unanimement reconnus. Si la rigueur que leur confère leur gestion privée a jusqu'ici permis aux ESPIC de maintenir des budgets équilibrés avec les mêmes conditions tarifaires que les hôpitaux du secteur privé, la reprise du CITS à hauteur de 30 % en 2018, conjuguée à la baisse générale des tarifs, leur impose des conditions trop sévères, particulièrement parce que le CITS avait donné aux ESPIC une meilleure marge de manœuvre et avait permis de revaloriser les grilles salariales, gelées depuis plusieurs années. Il l'interroge donc sur les pistes envisagées par le Gouvernement pour soutenir l'activité des établissements de santé privé d'intérêt collectif, alors que ceux-ci sont confrontés à des difficultés sur le plan budgétaire du fait des restrictions imposées par la reprise du CITS à hauteur de 30 %.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des tarifs des établissements de santé privés à but non lucratif. En effet, ces établissements subissent une diminution de leurs tarifs de 2,7%, ce qui est nettement supérieur à la baisse s'appliquant aux établissements de santé publics (-1,2 %) et aux cliniques privées (- 0,9 %). Or les établissements de santé privés à but non lucratif remplissent également les missions du service public hospitalier : accueil des patients, continuité des soins, formation des jeunes professionnels et recherche. Eu égard à cette disparité de traitement tarifaire, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de tenir compte des missions accomplies par ces établissements de santé dans le cadre de la politique de santé publique.
M. Adrien Taquet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la potentialité de développement du futur établissement hospitalier Raymond Poincaré de Garches après son déménagement sur le site de l'hôpital Ambroise Paré de Boulogne-Billancourt. En juillet 2017, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, AP-HP, a décidé de déménager en 2024 l'ensemble des services de l'hôpital Raymond Poincaré de Garches, dans les Hauts-de-Seine, dans de nouveaux bâtiments qui seront construits sur le site de l'hôpital Ambroise-Paré de Boulogne-Billancourt. Ce choix, selon l'AP-HP, a été fait de façon cohérente afin d'améliorer la prise en charge des patients en renforçant la complémentarité entre ces deux établissements. Même si l'hôpital Raymond Poincaré a su élaborer un parcours de soins pour les personnes handicapées grâce à son pôle « Rééducation-Evaluation-Réadaptation », à ses équipes médicales expérimentées et à ses équipements lui permettant de devenir un centre de référence dans le domaine du handicap, une prise en charge globale ne peut être réalisée actuellement. Ainsi, un patient suivi à Garches doit par exemple se rendre en cardiologie à Ambroise-Paré. Pour l'AP-HP, la présence de deux hôpitaux sur un même site répondra à cette situation en évitant tout transfert. Cet objectif est à saluer et ne saurait être discuté, mais ce futur déménagement n'est-il pas l'occasion de porter un objectif plus ambitieux encore ? C'est en effet une occasion formidable de créer à cette occasion un véritable centre d'excellence européen sur le handicap. Le projet présenté par l'AP-HP doit viser clairement à parvenir à ce but permettant de fédérer l'ensemble des équipes médicales des deux établissements. Pour cela, il faut aller au-delà de la simple mutualisation de moyens déjà admise, en créant de réelles synergies, voire une vraie intégration dans le parcours de soins pour les personnes en situation de handicap dont on sait les besoins spécifiques même quand il s'agit de médecine ou de chirurgie générale. La création par l'Hôpital Raymond Poincaré d'un service d'accueil des urgences adapté à la prise en charge des personnes handicapées en constitue une preuve tangible. Il lui demande si elle adhère à cette ambition qui consiste à créer en France, à l'occasion du déménagement de l'hôpital de Garches, un centre d'excellence européen qui, au-delà des compétences déjà reconnues de ses professionnels, innovera dans son approche intégrée, tout cela combiné faisant de la France le fer de lance de la prise en charge du handicap dans le monde.
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les moyens mis en œuvre par l'État afin de s'assurer du respect de la loi de transition énergétique, notamment concernant l'interdiction des sacs de caisse à usage unique destinés à l'emballage de marchandises aux points de vente. En effet, seuls sont dorénavant autorisés la vente de sacs réutilisables (d'une épaisseur supérieure à 50 microns) ou la mise à disposition (pour le libre-service en fruits et légumes par exemple) de sacs aptes au compostage domestique et composés dans un premier temps d'au moins 40 % de matière bio-sourcée. Afin de s'assurer de l'efficacité du dispositif, il est essentiel de veiller à ce qu'aucun produit non conforme ne puisse être mis en circulation, celui-ci ayant de fortes chances de se retrouver dans la nature. Elle lui demande donc quels organismes ont été missionnés, et avec quels moyens, afin de s'assurer que tous les acteurs concernés (revendeurs, distributeurs, fabricants) respectent à la lettre la réglementation entrée en vigueur notamment concernant l'épaisseur et la composition des sacs.
M. Gabriel Attal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les questionnements et doutes de commissaires aux comptes concernant certaines dispositions prévues par la loi PACTE. Présentée en Conseil des ministres le 18 juin 2018, cette loi relève les seuils de certification légale des comptes des entreprises. De ce fait, des commissaires aux comptes ont sollicité M. le député afin d'obtenir des éclaircissements sur l'échéancier de cette loi, l'efficacité possible du choix du Gouvernement du relèvement des seuils de certification légale des comptes, ainsi que les différentes pistes étudiées par les groupes de travail concernant l'avenir de la profession de commissaire aux comptes. Il le remercie de lui détailler ces informations.
Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le futur projet d'arrêté sur la licence. Révélé par la presse, un projet de texte a soulevé incompréhensions et inquiétudes d'une part, espoirs et satisfactions d'autre part. Devant l'intensité des réactions manifestées par ce projet d'arrêté prématurément révélé, des tentatives d'explications du texte ont été mises en avant par son ministère, sans que l'on comprenne vraiment si l'intention du Gouvernement est d'élargir le périmètre des établissements pouvant délivrer le diplôme national de licence, ou de juste procéder à quelques aménagements à la marge du système de délivrance du diplôme de licence. Devant le flou et l'embarras qui se sont manifestement emparés de l'exécutif à ce sujet, elle lui demande une clarification des intentions du Gouvernement et qu'une ligne précise en la matière soit portée à la connaissance de la représentation nationale.
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. L'article 11 de cette loi prévoit notamment que « les droits et obligations des organismes délégataires pour le service des prestations dues aux étudiants, mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même article L. 160-17, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, y compris les contrats de travail, qui sont afférents à la gestion leur ayant été confiées, sont transférés de plein droit aux mêmes dates aux organismes d'assurance maladie du régime ». Le terme « gestion » employé dans cet article est source d'inquiétude pour les salariés, au vu de la grande diversité des tâches qu'ils peuvent effectuer. De plus, les délégataires peuvent avoir des activités complémentaires et par conséquent les salariés peuvent être affectés à plusieurs tâches. Aussi, elle souhaiterait savoir comment le terme gestion sera interprété.
M. Vincent Bru attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur une éventuelle aide globale / allocation d'autonomie aux étudiants. Il existe actuellement plus d'une centaine d'aides sociales et de bourses pour les étudiants, mises en place par des acteurs divers et variés tels que le CROUS, mais aussi les régions, les collectivités locales, les services de l'État. Deux groupements étudiants, l'UNEF et la FAGE ont fait une proposition pour notamment fusionner ces aides sociales afin de les simplifier et mieux les répartir. Il s'agit de l'allocation d'autonomie, aide unique, versée à chaque jeune en fonction de sa situation propre (logement indépendant ou non, transfert familiaux, etc.) sur la base d'un projet individuel et d'une déclaration fiscale indépendante permettant aux jeunes de subvenir à leurs besoins pendant leur formation, ou encore, l'Aide Globale d'Indépendance (AGI), une aide sociale composée de 2 parties indépendantes, une première pour subvenir aux besoins quotidiens de l'étudiant et une seconde pour aider les étudiants à faire face à leur loyer. Ainsi, il souhaiterait savoir quel est son avis en matière d'une éventuelle fusion de ces aides dans un souci de simplification et d'économie.
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction et le manque de postes à l'agrégation et au CAPES d'occitan-langue d'oc. Effectivement, non seulement les professeurs de cette langue régionale sont trop peu nombreux pour assurer l'ensemble des missions qui leur sont confiées sur les trente-deux départements où l'on parle l'occitan mais le nombre de postes ouverts aux concours d'enseignements est lui-même bien trop faible. À titre d'illustration, en 2018, seulement un poste d'agrégation et quatre postes au CAPES d'occitan-langue d'oc ont été ouverts et l'interrogation sur la tenue d'une agrégation d'occitan-langue d'oc en 2019 reste en suspens. Or la gestion prévisionnelle des enseignants de langues régionales comme l'occitan apparaît comme une problématique essentielle et urgente conformément à l'article 75-1 de la Constitution (introduit par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008) qui affirme que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Dès lors, il lui demande si une session d'agrégation d'occitan-langue d'oc sera tenue en 2019 et si oui combien de postes seront ouverts.
Mme Frédérique Lardet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues anciennes, notamment au collège. Alors que les conclusions d'une mission d'information visant à améliorer l'apprentissage et le niveau des jeunes en langues étrangères sont attendues sous peu, la question des langues anciennes semble laissée de côté. En 2016, le latin et le grec intégraient les huit nouveaux « enseignements pratiques interdisciplinaires » (EPI). Déjà, des questions étaient soulevés sur l'application de ces nouvelles dispositions malgré la mise en place d'un module « d'enseignement complémentaires ». Deux ans plus tard, les professeurs concernés rencontrent des difficultés pour faire appliquer les textes officiels. La réduction des horaires et les différentes réformes menées au collège comme au lycée font craindre une disparition pure et simple de l'enseignement des langues anciennes. Pour preuve, la spécialité grec ancien ou latin du baccalauréat série littéraire (L) est supprimée. Pourtant, près de 500 000 élèves bénéficient de cet enseignement en France aujourd'hui. Le cours de latin ou de grec, en dehors de son aspect linguistique, est un cours d'histoire à part entière. Plusieurs études démontrent que des élèves en difficultés d'apprentissage de la langue française reprennent confiance par l'étude des langues anciennes. Le Président dans son discours « de revitalisation résolue des langues anciennes » tenu devant l'Académie française, a rappelé la contribution de celles-ci à la richesse de la culture française. Aussi, elle lui demande quelles pistes sont envisagées pour redonner à l'enseignement des langues anciennes la place qu'elles méritent.
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuelle future remise en cause de la TVA à taux réduit s'appliquant aux travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Alors que le Gouvernement vient de dévoiler son plan de lutte contre la précarité énergétique, celui-ci s'apprête aussi à en supprimer l'un de ses éléments moteur. En effet, la TVA réduite constitue une aide fiscale importante pour les ménages, un soutien à leur pouvoir d'achat déjà mis à mal par le dernier budget. C'est aussi une aide importante aux entreprises du bâtiment, premiers acteurs de la rénovation énergétique. Ainsi, en plus de freiner considérablement la rénovation des « passoires thermiques », une telle décision aura pour conséquence d'inciter les ménages à recourir au travail illégal et non déclaré dans un secteur déjà lourdement pénalisé par la concurrence déloyale. Pour quelques recettes supplémentaires, le Gouvernement s'apprête à supprimer le premier dispositif d'incitation à la rénovation énergétique, pénalisant ménages et artisans au détriment de la priorité de tous : l'environnement. Il lui demande donc s'il compte effectivement prendre cette mesure et, si tel était le cas, comment compte-t-il compenser cette perte à ceux qui œuvrent pour la rénovation énergétique.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat. Ces derniers assurent le remplacement des professeurs absents pour une durée d'une semaine à plusieurs mois. Titulaires d'un master, et pour la plupart ayant une expérience conséquente, ils exercent la même profession que leurs collègues du public, mais néanmoins souffrent d'une plus grande précarité, ce qui constitue une iniquité de fait. En effet, leur rémunération est inférieure à celle des enseignants suppléants dans le public, alors même qu'ils sont rémunérés par l'État. Par ailleurs, il n'est pas rare que les maîtres délégués de l'enseignement privé perçoivent leur rémunération avec un retard conséquent. De plus, nombre d'entre eux voient imposer un contrat à temps partiel. Cette précarité a pour effet de dissuader les candidats à devenir maîtres délégués. Par conséquent, la baisse du nombre de maîtres délégués aboutira à des classes dépourvues de professeur mais également à des postes vacants non pourvus à l'année. Il lui demande si le Gouvernement compte enfin mettre un terme au déséquilibre de traitement entre les enseignants suppléants du public et les maîtres délégués du privé et lui demande de bien vouloir préciser les actions envisagées par le Gouvernement pour pallier ce déséquilibre.
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès à la « classe exceptionnelle » qui s'inscrit dans une refonte de l'avancement des enseignants appelé le PPCR pour les formateurs du privé. De nombreux formateurs de l'enseignement privé répondant à tous les critères nécessaires pour accéder à cet échelon ne peuvent en bénéficier. En effet, lorsque les démarches sont réalisées par ces personnes, deux cas apparaissent. Les formateurs à temps plein peuvent bénéficier de ce grade via la plateforme FORMIRIS, synonyme de lourdeur administrative, car le temps de la demande est très long, pouvant atteindre 2 ans. Les formateurs/enseignants qui ne sont pas formateurs à temps plein ne disposent, quant à eux, pas de voie d'accès à la classe exceptionnelle. Cette situation, alors que ces formateurs privés sont dans des établissements sous contrat avec l'État, est injuste, créant une autre inégalité entre privé d'un côté et public de l'autre. Il lui demande de lui préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de remédier à cette situation pour permettre aux personnes qui le souhaitent de candidater à cette classe.
M. Julien Borowczyk appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fonction de directeur d'école. Elle est soumise à des transformations profondes, liées à des évolutions de la société d'un point de vue sociologique, économique et technologique. Le malaise des directeurs d'école est profond. Il a tendance à s'amplifier. La fonction de directeur a une dimension particulière dans la société française, liée à l'histoire de la République. On ne rappellera pas ici cette histoire mais on ne peut l'occulter. C'est avec les lumières du passé que l'on se guide vers l'avenir. D'abord le directeur d'école cristallise sur sa fonction de nombreuses fonctions diverses et souvent éloignées de l'enseignement. Il est d'abord un gestionnaire de conflits, conflits entre les élèves, entre les enseignants et les élèves, entre les enseignants et les parents, entre les enseignants. Ensuite, il doit consacrer une part croissante de son temps à des tâches administratives ou de remontées d'information. Pour ces travaux il bénéficie d'heures de décharges qui sont fonction du nombre de classes. De plus la numérisation croissante de la société a pénétré la sphère scolaire. À l'heure du tout numérique se posent à la fois la problématique des connexions au réseau et la pesanteur d'abreuver de nombreux dossiers normalisés où la dimension humaine est souvent oubliée. Dans une école, lorsqu'il y a un problème, tout le monde se dirige vers le directeur. Les remontées du terrain indiquent une volonté des directeurs de bénéficier de l'aide d'auxiliaires pour les assister dans les tâches administratives quel que soit le nombre de classes. Pour ce qui est de la gestion des antagonismes, des demandes de formation à la gestion des conflits sont réclamées. Un accès à la formation continue est souvent revendiqué. Afin de rompre l'isolement, des temps de réunion de directeurs sont aussi réclamées. L'accès aux conseillers pédagogiques devrait être facilité. Somme toute une reconnaissance administrative du travail effectué et une meilleure gratification paraît souhaitable pour éviter l'attrition des directeurs d'école qui conduirait, à terme, à des problèmes de recrutement. Finalement une reconnaissance hiérarchique de la fonction de directeur d'école de la part de l'éducation nationale apparaît souhaitable. Elle apporterait de l'efficience dans le management des équipes. Il lui demande quelles réponses il peut apporter aux directeurs des écoles primaires du pays pour améliorer leur situation.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la diffusion des études de genre dans les réseaux Canopé et Éduscol de l'éducation nationale. Le 29 mai 2018, l'association VigiGender a remis à M. le ministre un rapport démontrant à la fois le caractère non scientifique des études de genre et le danger de leur application pour le développement psychique des enfants et des adolescents. Preuve a été également apportée que ces études sont largement diffusées dans les réseaux Canopé et Éduscol de l'éducation nationale. Selon ce rapport, les documents qui alimentent les réseaux Canopé et Éduscol et qui traitent de la mixité, de l'égalité fille-garçon et de la sexualité, sont fondées sur les études de genre. Toute pensée défendant la différence des sexes y est requalifiée de « stéréotype sexué » ou « stéréotype de genre » et tombe sous le coup d'accusation sexiste. Les textes sont écrits en écriture dite « inclusive », une écriture militante pourtant condamnée par l'Académie française. Des documents comme « Égalité, mixité : état des lieux et moyens d'action (collèges et lycées) », « Éducation à la sexualité au collège et au lycée » ou encore le DVD : « Pourquoi les femmes sont-elles plus petites que les hommes ? » présentent comme prérequis les postulats des études de genre. Le rapport de l'association VigiGender relate que 100 % des ressources (documents, livres et vidéos) conseillées sur Canopé et Éduscol (thèmes mixité, égalité fille-garçon et sexualité) sont issues du féminisme radical et/ou des universitaires des sciences sociales pro-genre. Sur Canopé, 80 % des références bibliographiques, figurant à la fin des ressources, sont issues de ces milieux militants. Sur Éduscol, 75 % des auteurs référencés en sont également issus. Pourtant, de nombreux scientifiques à l'instar du docteur Trond Diseth, psychiatre pour enfants norvégiens, le professeur Simon Baron-Cohen, spécialiste de l'autisme, Franck Ramus, du CNRS, le professeur Richard Lippa, professeur de psychologie à l'Université de Californie ou le professeur Anne Campbell, professeur de psychologie également, ont tous invalidé les thèses défendues par les études de genre. De nombreux psychiatres, pédopsychiatres et psychologues s'inquiètent de la difficulté des garçons à construire leur identité de futur homme et dénoncent la théorie du genre qui veut supprimer les différences. Ils mettent également en garde quant à la sexualisation précoce des enfants et « l'abandon des normes » qui leur sont enseignés à travers ces thèses. Le Dr Leonard Sax, diplômé de biologie et docteur en psychologie, affirme effectivement qu'« en occultant les distinctions entre sexes, on nuit à l'enfant ». Dès lors, elle lui demande pourquoi les études de genre semblent être soutenues par le ministère alors qu'elles sont sans fondement scientifique et suscitent même l'inquiétude des spécialistes de l'enfance.
M. Vincent Bru interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des vacances scolaires. En effet, le ministre de l'éducation nationale doit arrêter le calendrier scolaire pour une période de trois ans, fixant ainsi jours ouvrés et vacances. Cependant, de nombreuses associations de parents d'élèves se sont plaintes du rythme scolaire actuel, pas assez approprié et adapté aux élèves, alternant par exemple 5 puis 12 semaines de cours pour la zone C en 2018. Ce rythme fatigue les élèves et ne leur bénéficie pas, de plus les cours sont très, voire trop, concentrés pendant la journée, faisant ainsi de longues journées aux élèves. Ainsi, il lui demande s'il compte modifier le nombre des vacances scolaires et leurs durées afin de permettre un meilleur apprentissage et une meilleure répartition des rythmes.
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'apprentissage de la langue allemande. L'amélioration de l'apprentissage des langues étrangères constitue une des promesses fortes d'Emmanuel Macron en matière d'éducation. Après une précédente réforme du collège ne tenant pas assez compte de l'enseignement des langues étrangères, le Président de la République a rétabli les classes bilangues. Au moment où la France et l'Allemagne fêtent le 55ème anniversaire du Traité de l'Élysée, le Gouvernement a tenu à améliorer l'enseignement de la langue allemande. Lors du 19ème Conseil des ministres franco-allemand en juillet 2017, la France a promis d'augmenter à 540 000 dès la rentrée 2017 le nombre d'élèves apprenant l'allemand. Lors d'un entretien sur Europe 1, M. le ministre a rappelé cette ambition. Mais la France manque d'enseignants de langues étrangères. Récemment, les résultats du CAPES externe de 2017 ont montré que l'allemand est particulièrement touché par cette pénurie. Au vu de ce constat, il lui demande dans quelle mesure il entend concrètement renforcer l'apprentissage de la langue de Goethe.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'intégration de l'éthique animale dans les programmes scolaires. À l'heure où le bien-être animal s'impose comme une réelle préoccupation pour près de 80 % des Français, les cas de violences envers les animaux domestiques ne décroissent pas. Aussi, les atteintes portées aux animaux sauvages (dans les cirques, les safaris, la production...) sont des coups fatals, allant jusqu'à leur extinction. La sensibilisation à l'éthique animale devient nécessaire, et ce, dès le plus jeune âge. À ce titre, l'absence d'une réelle sensibilisation dans les programmes scolaires, notamment dans les matières dédiées à la nature comme les sciences et vie de la terre se fait ressentir. Elle aimerait savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer la sensibilisation à l'éthique animale dans le cadre scolaire du premier et second degré.
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement des langues régionales, en particulier de l'occitan. À travers la réforme du lycée et du baccalauréat, le Gouvernement a pris un engagement fort en faveur du développement de l'apprentissage des langues régionales, notamment dans les établissements du secondaire. Cependant, la réforme envisagée inquiète certaines équipes éducatives, notamment sur les conséquences de la fin de la possibilité de choisir l'occitan en deuxième langue. Ce changement pourrait laisser craindre un désengagement des élèves vers le choix d'une langue régionale, et de facto une diminution de l'accessibilité à ce type d'enseignement. De la même manière, la question se pose quant à la possibilité, aujourd'hui existante, pour les élèves de présenter cette langue au baccalauréat en qualité de candidat libre au cas où cette option n'existerait pas dans leur établissement. Or, conformément au projet de réforme, l'évaluation des options se faisant dorénavant en contrôle continu, cette possibilité serait rendue particulièrement complexe. Compte tenu du rôle important dans la préservation des patrimoines régionaux, l'interroge sur la manière dont il entend garantir l'accès et la valorisation des langues régionales, aujourd'hui encore largement plébiscitées par les élèves et la communauté éducative.
M. Vincent Bru interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la délégation du calendrier scolaire aux régions. Le ministre de l'éducation nationale doit arrêter le calendrier scolaire pour une période de trois ans. Comme le permet le code de l'éducation (articles D. 521-1 à D. 521-5), les recteurs d'académie ont compétence pour procéder, par arrêté, à des adaptations du calendrier scolaire national rendues nécessaires par « des circonstances susceptibles de mettre en difficulté, dans un établissement, dans un département ou dans l'académie, le fonctionnement du service public d'enseignement ». Certaines académies ont essayé d'utiliser ce droit. En effet, les académies de la zone B, ont décidé de repousser ces vacances afin que la semaine de ponts y soient inclues, et que la nouvelle rentrée tombe ainsi sur une semaine complète. Mais leur action a été rejetée par le tribunal administratif. De plus, de nombreuses associations et fédérations de parents d'élèves se sont plaints d'un calendrier scolaire pas assez alterné, les congés reviennent très vite pour les élèves de la zone C. Ainsi, il lui demande, si à l'avenir, on ne pourrait pas transférer cette compétence au niveau des grandes régions françaises, comme cela se fait couramment en Europe, afin d'adapter et mieux équilibrer les différents rythmes.
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'encadrement des enfants dans le cadre du « plan mercredi ». Le Gouvernement a annoncé la mise en place du «plan mercredi » afin de proposer aux enfants des activités de qualité le mercredi après-midi. Ce plan proposé aux communes permettra de donner à tous les enfants l'opportunité de pratiquer des activités culturelles et sportives. Si ce plan va dans le bon sens, l'encadrement des enfants pose question. En effet, les taux d'encadrement seront à nouveau diminués. Les animateurs ont déjà pâti de l'arrêt des contrats aidés et c'est un nouveau coup dur pour la profession. Ce manque d'encadrement peut aussi représenter un danger pour les enfants qui pourraient échapper à la vigilance des animateurs. Il lui demande donc si les taux d'encadrement vont être revus à la hausse dans le cadre du « plan mercredi ».
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil, dite directive « Travel ». Les séjours sans but lucratif organisés dans le cadre des accueils collectifs de mineurs (ACM) au sein du territoire national bénéficiaient traditionnellement d'une dérogation à l'obligation de s'immatriculer - comme prévu à l'article L. 211-18 du code du tourisme - et de l'obligation de justifier d'une garantie financière non négligeable. Or l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 et le décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 transposent tous deux la directive « Travel » qui a pour effet d'obliger les organismes et associations sans but lucratif organisant des ACM à soumettre une immatriculation « tourisme ». Ce faisant, à compter du 1er juillet 2018, ces acteurs de l'économie sociale et solidaire devront justifier d'une garantie financière allouée au remboursement des fonds versés par le « consommateur » tout en couvrant les frais de « rapatriement », si nécessité il y avait. Ainsi, en ôtant la distinction qui traditionnellement existait entre le « tourisme » et les voyages sans but lucratif organisés dans le cadre des ACM, la directive confond les secteurs de l'économie marchande et de l'économie sociale et solidaire. Ce faisant, elle pourrait empêcher de nombreux organismes à prévoir des voyages d'intérêt général. Pourtant, en la matière, un cadre de contrôle strict est déjà prévu par l'État. De fait, les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et la protection des populations (PP) prévoient toutes deux des dispositifs de contrôle. En outre, pour les cas de difficulté que rencontrerait un mineur lors d'un voyage, l'article L. 227-11 du code de l'action sociale des familles pourvoit au rapatriement des mineurs dans leur famille. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisagerait une dérogation à l'obligation d'immatriculation pour ce secteur, et s'il entend prendre des mesures pour tenir compte de la spécificité des organisateurs d'ACM à but non lucratif.
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement des auxiliaires de puériculture dans les crèches. Ce constat touche l'ensemble des personnels de catégorie 1 (puériculteur, éducateurs de jeunes enfants, auxiliaires de puéricultures, infirmiers, psychomotricien) et commence à avoir un impact direct sur les établissements d'accueil du jeune enfant. En effet, devant la difficulté à recruter du personnel qualifié, l'offre d'accueil du jeune enfant se réduit, avec des restrictions d'heures d'ouverture mais également des restrictions de place en crèche voire de fermeture d'établissements, notamment dans les territoires les plus éloignés des centres urbains. Cette pénurie de personnel peut s'expliquer par la difficulté à obtenir des places de stage de quatre semaines en maternité. Ceci est exigé dans le référentiel formation des auxiliaires de puériculture. Cette difficulté réside dans le nombre réduit de services de maternité et par une forte augmentation de l'offre de formation. Ainsi, si l'on veut continuer à offrir un service d'accueil de qualité pour les jeunes enfants, il serait nécessaire de développer les écoles spécialisées en accordant à nouveau des autorisations d'ouverture (compétence des régions) et en levant la contrainte du stage obligatoire en service de maternité par une modification du référentiel diplôme. Il souhaiterait connaître les pistes de travail du Gouvernement sur cette question essentielle qui concerne l'accueil des jeunes enfants.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences d'une ouverture par lots à la concurrence des concessions hydrauliques arrivant à échéance. En effet, le renouvellement et l'ouverture à la concurrence de ces concessions mettraient en cause la maîtrise sur la plus flexible et plus compétitive source d'électricité d'origine renouvelable. Fort d'un rang à part dans le panel énergétique français, l'outil de production hydraulique touche au service public de l'eau, à ses usages et impacts associés, tels que le soutien d'étiage, l'irrigation, la pêche, le tourisme, le refroidissement des réacteurs nucléaires ou encore la prévention des risques d'inondation. En février 2018, le Gouvernement a relancé le dossier pour répondre au contentieux lancé fin 2015 par la Commission européenne au sujet du programme de remise en concurrence. Pourtant, l'ouverture à la concurrence n'a rien d'obligatoire. Les États membres de l'Union européenne détiennent la compétence générale pour « définir, fournir, faire exécuter et organiser » les services d'intérêt général (SIG), ainsi que de les financer. Mentionnés au protocole 9 annexé au traité de Lisbonne, les SIG sont entrés dans le droit primaire au moment de son entrée en vigueur. Ce sont des services « marchands ou non marchands que les autorités publiques considèrent comme étant d'intérêt général et soumettent à des obligations spécifiques de service public ». Selon la communication 2007/725 du 20 novembre 2007 de la Commission européenne, les SIG désignent les activités de service, commercial ou non, considérées d'intérêt général par les autorités publiques et soumises pour cette raison à des obligations spécifiques de service public. Partie intégrante du paysage des vallées des territoires de montagne, ces 400 barrages exploités à 80 % environ par EDF constituent un enjeu majeur pour les territoires, le développement durable mais également la maîtrise tarifaire et sécuritaire. Il souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de préserver l'attractivité et l'avenir des concessions hydrauliques.
M. Vincent Bru attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur huile de palme durable. L'huile de palme fait débat au sein de la société publique depuis des années. Elle est non seulement contestée pour certains de ses méfaits pour la santé, mais aussi en raison de la déforestation qu'elle engendre. En parallèle de la COP21 en 2015, les ministères français de l'écologie et des affaires extérieures, ont signé la déclaration d'Amsterdam afin de soutenir l'engagement du secteur privé de s'approvisionner à 100 % en huile de palme durable en Europe d'ici 2020. Mais de nombreuses associations ont dénoncé cette mesure comme un écran de fumée. Premièrement, la certification n'intervient qu'après l'achat par l'industriel de certificats vendus par un producteur d'huile de palme « durable ». Ces certificats sont mis sur une plateforme de vente (système de la Bourse) et il est très dur pour l'acheteur de connaître la provenance de l'huile qu'il a contractée et la façon dont elle a été produite. Qui plus est, la culture industrielle de l'huile de palme, qu'elle soit conventionnelle, durable ou biologique, a balayé dès le départ les deux fondements pourtant indispensables pour que cet oléagineux devienne durable : absence de déforestation et respect des populations autochtones et des petits paysans. Ainsi il lui demande si cette mesure est suffisante pour lutter contre le réchauffement climatique et s'il ne vaudrait pas mieux se tourner vers des produits sans huile de palme et ses dérivés, ou autrement dit si l'huile de palme durable existe vraiment.
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité d'appliquer une nouvelle règle de distance d'éloignement autour des éoliennes, compte tenu notamment de la hauteur de certaines éoliennes installées actuellement avec un mât de 135 mètres et une hauteur totale avec la pale de 200 mètres. Aujourd'hui, l'article L. 515-44 du code de l'environnement prévoit une distance de 500 mètres, bien insuffisante. L'Allemagne applique la règle dite des « 10H » qui permet d'adapter la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur. La hauteur et les dimensions d'une éolienne déterminent ses nuisances, il convient donc d'adapter la règle en fonction de la hauteur. Il lui demande de conduire une étude pour définir une nouvelle règle concernant la détermination de la distance d'éloignement autour des éoliennes afin de mieux accompagner le développement de ce secteur et assurer une meilleure protection du voisinage.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). Le DPE s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre (directive 2002/91/CE révisée). Il permet d'informer l'usager à travers une codification simple, d'évaluer la consommation d'énergie primaire et la quantité de gaz à effet de serre émise par le logement et comprend des recommandations qui permettent à l'acquéreur, au propriétaire, au bailleur ou au locataire de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser de l'énergie. Ce diagnostic doit être établi par un professionnel indépendant, satisfaisant à des critères de compétences et il a vocation à jouer un rôle de plus en plus important dans les décisions d'acquisition ou de location. Il est donc nécessaire que ce dispositif puisse être considéré comme une référence incontestable. Cela étant, une enquête UFC Que choisir publiée le 21 février 2011 avait relevé plusieurs failles relatives à ce dispositif et un plan d'amélioration avait alors vu le jour au 1er semestre 2011, lequel a fait l'objet d'un texte réglementaire en 2013. 60 millions de consommateurs a tenté d'évaluer ces mesures dans une publication en date du 26 juin 2014. Le constat est sans appel, les failles sont toujours présentes. À ce jour, certains usagers qui entreprennent des travaux importants de rénovation voient, par exemple, leur diagnostic énergie s'aggraver selon le diagnostiqueur. Le plan d'amélioration ne semble donc pas avoir répondu à tous les enjeux soulevés lors de la première publication. Il apparaît donc urgent de procéder à une révision des textes en vigueur et notamment, pour réclamer toujours plus de compétences au diagnostiqueur et une normalisation des outils afin qu'une interprétation homogène des données puisse être garantie. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les craintes que suscite le déploiement sur le territoire de 35 millions de nouveaux compteurs d'électricité « Linky », destinés à remplacer tous les anciens boîtiers d'ici 2021. Ces appareils mesurent et transmettent la consommation des Français directement au fournisseur d'électricité, afin de permettre une facturation plus précise. Si le distributeur Enedis, filiale d'EDF, défend ses multiples avantages, de nombreux élus locaux, collectifs citoyens et associations s'y opposent et pointent une triple menace. D'abord, sur le plan sanitaire, il apparaît que la technologie utilisée pour transmette ces données (le courant porteur en ligne avec radiofréquences de 75 kilohertz) suscite une légitime inquiétude, sachant que le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé les ondes des radiofréquences dans la catégorie « cancérogène possible ». Par ailleurs, la collecte et l'utilisation des données personnelles des consommateurs par ces appareils intelligents et communicants soulèvent des interrogations. En 2012, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a pointé que ces compteurs permettent de déduire des informations sur la vie privée des consommateurs, telles que le nombre de personnes dans le foyer, les heures de lever et de coucher, ou encore les périodes d'absences. Enfin, les gains que ces compteurs peuvent apporter aux usagers semblent eux-mêmes insuffisants. Ainsi, dans son rapport annuel, la Cour des comptes a jugé le montant de l'opération, estimé à 5,7 milliards d'euros, « trop coûteux pour le consommateur » et « économiquement avantageux pour Enedis ». En effet, la société Enedis, qui avance les frais d'installation, se remboursera dès 2021 en revoyant les factures à la hausse et dégagera ainsi une marge d'environ 500 millions d'euros. Au regard de l'ensemble de ces légitimes préoccupations, il lui demande comment l'État compte s'assurer que les données recueillies ne seront pas utilisées à des fins commerciales, et comment il entend répondre à la sommation de la Cour des comptes de rendre les compteurs « Linky » plus utiles et moins coûteux pour les usagers.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le « chèque énergie » prévu par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte, et qui se substitue aux tarifs sociaux de l'énergie, entre autre le TPN (tarif de première nécessité). Depuis sa mise en œuvre du 1er janvier 2018, de nombreuses personnes accompagnées par les associations venant en aide aux plus démunis ne sont plus éligibles à ce nouveau dispositif. L'action de ces associations, tels que les Restaurants du Cœur, repose principalement sur la sous-location avec bail glissant pour ceux qui rencontrent des difficultés à se loger. Cette mission fait l'objet d'un agrément préfectoral, et permet de louer des logements à des bailleurs sociaux ou privés pour y faire accéder des personnes en difficultés. Les Restaurants du Cœur sont locataires et titulaires des baux. Les personnes sous-locataires sont redevables d'un loyer dont le montant est fixé par le bailleur. Cette formule de bail glissant permet de passer d'une mise à disposition précaire à une location directe au profit de l'occupant, qui n'acquitte pas de taxe d'habitation, celle-ci étant adressée aux Restaurants du Cœur qui en sont dégrevés. Ainsi les anciens bénéficiaires du TPN, en situation de sous-location, se trouvent exclus et pénalisés, au regard de leurs droits antérieurs et bien qu'acquittant les factures d’énergie qui leur sont adressées nominativement par les fournisseurs. Cette situation nouvelle est préoccupante. Ainsi, il le prie de bien vouloir étudier des pistes afin qu'une solution positive soit rapidement envisagée, pour que ces personnes disposant de faibles revenus puissent retrouver cette aide financière, qui contribue à leur intégration par le logement.
Mme Fannette Charvier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'adaptation de la réglementation aux caractéristiques techniques des éoliennes. Le Gouvernement a engagé un développement massif de l'énergie éolienne en facilitant la multiplication de nouveaux parcs ou en augmentant le nombre, la taille et la puissance des éoliennes dans les parcs existants. Ces nouvelles éoliennes sont de plus en plus hautes et de plus en plus puissantes, si bien qu'elles doivent faire l'objet de bridage pour tenter, pas toujours avec succès, de respecter le seuil de nuisance fixé à 35 décibels par l'arrêté du ministre de l'environnement du 26 août 2011. Le bruit de ces éoliennes a transformé en enfer le quotidien de nombreuses familles et un certain nombre de plaintes ont déjà été déposées auprès des DREAL. Si les caractéristiques des éoliennes de nouvelle génération ont relativement évolué, ce n'est pas le cas de la distance réglementaire minimale de leur installation par rapport aux habitations qui, elle, est toujours fixée à 500 mètres, quelle que soit leur taille, quelle que soit leur puissance. Elle souhaiterait connaître sa position sur l'éventualité d'une évolution de la réglementation en vigueur qui permettrait d'augmenter la distance d'implantation des éoliennes et de la rendre proportionnelle à leur hauteur, comme c'est le cas en Bavière ou en Pologne où ces distances ont été fixées à dix fois la hauteur.
M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre du travail sur les subventions accordées aux initiatives emploi jeunes (IEJ). Il rappelle que les crédits initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) permettent de financer des projets pour accompagner, de manière renforcée, les jeunes vers et dans l'emploi en mobilisant l'ensemble des outils aux mains des acteurs locaux (contrats aidés, contrats en alternance, service civique, relations avec l'entreprise, aides financières). Il illustre les bienfaits de ces crédits par une structure du Douaisis, où plus de 2 000 jeunes ont, en cumulé, bénéficié de ces types de projet depuis l'année 2015, et où 65 % des sorties sont positives dans l'accès à l'emploi et à la formation. Il salue la décision du ministère qui a prolongé les crédits IEJ, pour la période 2018-2020, permettant ainsi aux missions locales de lancer des nouveaux appels à projet. Il rappelle que les demandes de subventions, liées aux IEJ, sont gérées par les services de la DIRECCTE en vue d'obtenir des fonds européens. Cependant, il ajoute, sur ce point, que les réponses faites à ces demandes de subventions, accordées pour trois ans, sont susceptibles d'être données à l'issue de la première année. Il en déduit, de ce fait, que ce délai de réponse pose des problèmes pour les missions locales des IEJ car elles engagent des actions sans savoir si elles seront bénéficiaires de ces fonds. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis et les mesures envisagées par le gouvernement pour répondre à ces inquiétudes.
Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des anciens salariés de SMOVENGO licenciés pour fait de grève. En effet, malgré les tentatives de ces salariés, tant leur direction que la présidence du syndicat mixte Autolib-Vélib ont refusé d'ouvrir des discussions afin de sortir de la crise sociale actuelle, qui constitue l'un des volets des difficultés rencontrées par les gestionnaires du dispositif « Vélib ». Ainsi, elle lui demande quels dispositifs elle compte mettre en œuvre pour ouvrir de véritables négociations entre les anciens salariés, l'entreprise SMOVENGO et le syndicat mixte Autolib-Vélib, afin de trouver une issue à ce conflit social.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les emplois aidés dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV). Les entreprises vont bénéficier d'aides financières (5 000 euros par an sur trois ans pour un contrat à durée indéterminée ou 2 500 euros par an sur deux ans pour un contrat à durée déterminée) si elles embauchent des demandeurs d'emplois résidant dans un quartier prioritaire de la ville (QPV). Elle lui demande s'il ne faudrait pas inscrire et accompagner ces personnes dans un dispositif de formation en alternance permettant de leur proposer un parcours de qualification et d'expérience qui, au-delà de l'emploi présent, leur permettrait de s'adapter durablement au marché du travail. Elle lui demande si un tel dispositif est en l'état prévu.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'évolution du nombre d'emplois aidés et l'effet de la politique menée en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi. Le programme de stabilité pour les années 2018 -2022 prévoit une nouvelle diminution (moins 25 000) des emplois aidés après celle intervenue ces deux dernières années (moins 1 20 000). Elle lui demande de lui confirmer ces chiffres et souhaite connaître l'évaluation qui en est faite concernant les demandeurs d'emplois les moins qualifiés, les plus âgés et les plus jeunes et ceux ayant connu la plus forte durée de chômage et donc l'évolution sur leur situation.
M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre du travail sur les conditions d'intégration dans le droit commun du « Dispositif premières heures » (DPH), mis en application par des acteurs associatifs, notamment à Paris. Ce dispositif est un soutien financier public aux structures proposant la reprise progressive d'une activité professionnelle aux individus en situation de grande exclusion sociale. Le DPH permet une importante flexibilité dans le contrat de travail et une meilleure adaptation aux capacités de l'individu. Aujourd'hui, le DPH fait ses preuves : à Paris, il a permis l'accompagnement de 638 personnes pour plus de 90 000 heures de travail rémunérées. Conscient que le rapport Borello du 16 janvier 2018 prend le DPH comme exemple afin de montrer qu'il existe des solutions alternatives pour lutter contre l'exclusion et considérant qu'il apparaît intéressant de dépasser le stade expérimental du « Dispositif premières heures » et de pouvoir permettre son développement sur l'ensemble du territoire, au-delà de l'initiative de quelques collectivités locales, il souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur le dispositif et les perspectives qu'il envisage quant à sa généralisation sur l'ensemble du territoire.
Mme Béatrice Piron attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'opportunité d'améliorer le dispositif de suivi des candidatures et des entretiens réalisés par les demandeurs d'emploi. Aujourd'hui, ils ont une obligation de démarche et de recherche : ils doivent se rendre aux convocations, rechercher activement un emploi et accepter une offre raisonnable d'emploi. Toutefois, le respect de ces obligations n'est pas suffisamment suivi par Pôle emploi : des demandeurs d'emploi peuvent ne pas se rendre à un entretien ou refuser une offre raisonnable d'emploi sans que Pôle emploi n'en soit informé. La procédure voudrait que Pôle emploi s'enquisse du résultat de chaque entretien auprès des employeurs (lorsqu'un demandeur d'emploi est reçu en entretien), mais dans les faits, Pôle emploi ne dispose pas des moyens suffisants pour réaliser correctement ce suivi pourtant nécessaire. Cette situation est d'autant plus regrettable qu'un accompagnement efficace repose sur une relation de confiance, qui implique une totale transparence de la part des parties. Le suivi pourrait donc être nettement amélioré si les employeurs pouvaient renseigner en ligne si les candidats à un emploi se sont rendus à l'entretien et si, en cas d'offre, elle a été acceptée ou refusée. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur l'association des employeurs au dispositif de suivi des candidatures et des entretiens, qui garantirait plus de transparence.
M. Mohamed Laqhila interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation en vigueur concernant la représentation du député lors des visites officielles des ministres. L'agenda des parlementaires est de façon générale très fourni, et il est tout à fait normal qu'un député puisse se faire représenter ici ou là lorsqu'il, ou son suppléant, n'est pas en mesure d'être présent à l'évènement et ce d'autant plus lorsqu'il s'agit d'invitations officielles émanant de la préfecture par exemple. L'article 1er du décret 89-855 du 13 septembre 1989 dispose : « il appartient à chaque corps de déterminer la composition de sa délégation ». Nonobstant l'article 13 du même décret, selon lequel : « les rangs et préséances ne se délèguent pas », il souhaiterait savoir s'il peut toutefois mandater un collaborateur parlementaire pour le représenter lors d'une visite officielle, ou bien si cette autorisation relève d'une décision discrétionnaire de l'autorité qui invite.
M. Guy Teissier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'introduction d'une dose de proportionnelle pour les élections législatives dans le projet de loi dit « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ». En effet, alors que ces derniers mois, de nombreux pays européens ont été marqués par de longues crises politiques dues à un manque de majorité claire sortie des élections, la France souhaite malgré tout introduire une dose de proportionnelle pour l'élection des membres de l'Assemblée nationale. Les cas de l'Allemagne et de l'Italie suffisent à fournir des exemples des effets néfastes que peuvent produire de telles mesures, d'autant plus lorsque celles-ci se font pour satisfaire une alliance politique. La Constitution de la Ve République avait pour motif principal de donner à la France des institutions stables, promesse jusque-là tenues puisque la Constitution du 4 octobre 1958 sera dans quelques années la Constitution républicaine qui aura la plus perdurée dans l'histoire de France. De plus, la réduction du nombre des députés va réduire le nombre de circonscriptions et donc affaiblir la représentativité de la Nation française à travers ces représentants. Ainsi, l'élection de certains députés sur une liste nationale va non seulement créer un certain nombre de députés sans attache territoriale et va de plus, réduire le nombre de circonscriptions, ce qui va davantage aggraver le sentiment de crise de la représentativité dans le pays. Ainsi, en souhaitant satisfaire la volonté d'exprimer un plus grand pluralisme des opinions au sein de l'Assemblée nationale, le risque est à l'inverse d'accroître un fossé qui semble s'être creusé entre les élus et les citoyens dont l'augmentation des votes pour les partis extrêmes en sont les premiers symptômes. Ainsi, il souhaiterait savoir si l'introduction d'une dose de proportionnelle ne serait pas contraire à l'esprit de la Constitution et si d'autres moyens ne seraient pas plus souhaitables pour permettre une meilleure représentativité du pluralisme des opinions dans les instances décisionnelles.
Mme Nathalie Sarles alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation environnementale qui pourrait résulter d'un blocage des sites de productions de floculants, entraînant une rupture d'approvisionnement des stations d'épuration. En effet, la production de floculants est très concentrée au niveau européen, une entreprise française ayant 60 % du marché des floculants utilisés dans le traitement de l'eau. Les importations extra-européennes sont susceptibles de pallier une rupture d'approvisionnement dans un délai d'un mois. Une solution pourrait consister en une obligation faite aux stations d'épuration de disposer d'un stock sur leur site d'un mois de floculants. Cette proposition permettrait de sécuriser le traitement des boues d'épuration en cas de grèves, d'accident entraînant la fermeture d'une usine ou de difficultés d'approvisionnement en matière première. Elle souhaite ainsi connaître sa position sur cette proposition.
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités d'exploitation en régie des services d'eau et d'assainissement par les collectivités territoriales et leurs groupements. Selon les articles L. 2224-11 et L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales, les services d'eau et d'assainissement sont des services publics industriels et commerciaux que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exploiter sous forme de régie. Chaque service doit donc faire l'objet d'un budget distinct. L'article L. 2224-6 du même code pose une exception au principe de budget distinct pour les communes dont la population est inférieure à 3 000 habitants et les EPCI qui ne comptent aucune commune de plus de 3 000 habitants. Dans ce cas, la législation reconnaît la possibilité d'exploiter ces services dans un budget unique à condition qu'ils aient un mode de gestion identique. Les communes n'étant pas concernées par cette exception mais souhaitant mutualiser ces deux services dans un souci d'efficacité et d'efficience ont dès lors constitué une régie unique avec un budget distinct pour chaque service. Cependant, il semblerait que cette pratique soit remise en cause et qu'il soit imposée la création de deux régies séparées. Dès lors, il lui demande de bien vouloir clarifier les règles sur le sujet et de préciser si la constitution d'une régie unique avec deux budgets distincts est autorisée.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les modalités d'attribution de la médaille de la défense nationale en 1982. En effet, de nombreux engagés ont quitté le service avant la date de création de cette distinction et ne peuvent y prétendre. Certains ne bénéficieront ainsi jamais d'aucun titre de reconnaissance. Or, outre le fait de saluer les services rendus par ces anciens engagés, l'octroi d'une telle médaille permettrait aussi d'assurer la relève dans les associations d'anciens militaires. C'est pourquoi, il lui demande dans quelle mesure, tout engagé, non titulaire d'une décoration à titre militaire et radié des services avant la création de celle-ci, pourrait se voir décerner la médaille de la défense nationale.
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la formation des hommes déployés au sein de la force de maintien de la paix des Nations unies, plus connue sous le nom « Casques bleus ». Actuellement, les casques bleus sont déployés dans quinze opérations de maintien de la paix, dans l'objectif de soutenir la transition des régions où ils opèrent. La France est le cinquième contributeur financier de ces opérations, et participe à l'élaboration des mandats, en tant que membre permanent du conseil de sécurité. Plus de 800 personnels français sont actuellement engagés dans les opérations de maintien de la paix de l'ONU, en particulier dans le cadre de la FINUL au Liban, mais également dans le cadre de 6 autres opérations. Toutefois, seules deux semaines de formation sont prévues pour les personnels en amont de leur départ en mission. Il apparaît que ce temps de formation ne permet dès lors pas une préparation optimale, éludant par contrainte de temps certains points essentiels au déploiement des personnels. L'ONU a elle-même admis, en mars 2018, des failles dans la formation des personnels déployés, suite à l'attaque dont ont fait l'objet les forces tanzaniennes déployés au sein de la MONUSCO en décembre 2017. Aussi, elle l'interroge sur les dispositions que pourrait prendre le Gouvernement, de son propre fait au niveau national comme au sein de l'ONU, afin de mettre en place des formations plus étoffées, pour permettre aux personnels déployés d'être formés au mieux face à la complexité des missions de maintien de la paix.
Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation qui serait faite aux anciens militaires reconvertis dans le secteur privé sans droit à pension et qui ne bénéficieraient pas de l'ACAATA. Ces personnes qui ont été exposées à l'amiante au cours de leur carrière militaire, ont, de fait, effectué des travaux identiques à ceux ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. En 2014, le Gouvernement d'alors avait déclaré vouloir mener une réflexion à ce sujet et envisageait de réformer l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 instituant l'ACAATA. À la question d'un sénateur, le ministère de la défense avait, le 27 mars 2014, annoncé qu'il recherchait en liaison avec le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, « les voies les plus appropriées pour faire évoluer la législation en vigueur dans le but de permettre de comptabiliser les années d'exposition à l'amiante des anciens militaires non titulaires d'une pension de retraite dans leur droit d'ouverture à l'ACAATA ». Or, quatre années plus tard, ce dispositif n'a pas évolué et l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 n'a pas été modifié comme cela était prévu. C'est la raison pour laquelle elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que ces militaires reconvertis dans le privé puissent, eux-aussi, bénéficier de l'ACAATA.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les délais d'attente des entreprises françaises envoyant des salariés de différentes nationalités sur des sites OTAN. Par exemple, une entreprise française travaillant avec la NCIA (NATO Communication and Information Agency ) envoie des techniciens et des ingénieurs sur des chantiers de l'OTAN. Ces intervenants doivent disposer d'une habilitation OTAN (secret, très secret, Cosmic Top Secret). L'OTAN délègue aux pays membres ce droit d'habilitation. En France, c'est la direction générale de l'armement (DGA) qui les délivre. Cependant, le cas se complique pour les citoyens d'autres nationalités salariés dans des entreprises françaises. En effet, ils doivent alors émettre une demande auprès de la DGA qui transfère la demande auprès des autorités du pays d'origine de cette personne. Or, depuis près de six mois, la DGA ne répondrait plus aux demandes, ce qui entraverait la bonne marche de certains dossiers sensibles et mettrait en danger plusieurs emplois. Une entreprise française a notamment fait état du cas d'un ingénieur albanais devant travailler à Kaboul sur un chantier de l'OTAN en attente depuis plusieurs mois de son autorisation d'habilitation par la DGA. Ces délais pourraient s'expliquer par le contexte de la préparation du projet de loi relatif au changement des habilitations françaises « secret défense ». Mais il s'agit ici des habilitations OTAN et non des habilitations françaises. Ainsi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement pourrait entreprendre afin de réduire les délais d'attente excessifs pour les demandes d'habilitations auprès de la DGA de certains projets pourtant urgents.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la valorisation des résidus d'épuration des fumées d'incinérateurs d'ordures ménagères (REFIOM). Les REFIOM sont des résidus de l'incinération, qui eu égard aux critères de nocivité de ce matériau nécessite un traitement spécifique, techniquement et hautement qualifié. L'Unité de valorisation énergétique de Calce dans le département des Pyrénées-Orientales envoie ces résidus, avec l'accord du gouvernement allemand, à Leipzig afin de combler les mines de sel qui aujourd'hui désaffectées posent un problème de sécurité publique. Ainsi ces déchets outre le fait d'être traités, sont également valorisés et trouvent ainsi un intérêt environnemental. Cet aspect environnemental est accru par le transport de la plupart de ces déchets par ferroutage sur 1 300 kilomètres. La nouvelle directive européenne cadre sur les déchets semble remettre en question la valorisation de ces déchets. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la gestion des résidus d'épuration des fumées d'incinérateurs d'ordures ménagères (REFIOM).