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M. Christophe Blanchet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une incohérence de fonctionnement dans les tribunaux de commerce relative à l'impossibilité d'un juge délégué ou du président du tribunal de commerce de siéger en audience ou d'être désigné comme juge-commissaire dans les procédures collectives ouvertes au bénéfice des débiteurs qu'ils ont eu à connaître dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation. La loi du 18 novembre 2016 a complété l'article L. 662-7 du code de commerce créé par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, et a étendu au président, aux juges commis avant l'ouverture de la procédure ou lors d'un rétablissement professionnel l'interdiction, déjà faite aux juges-commissaires et à leurs suppléants, de siéger dans les formations de jugement ou de participer au délibéré, à peine de nullité de jugement, dans les procédures où ils ont été désignés. Les juges délégués à la prévention ou à des missions citées ci-avant ne peuvent donc plus être désignés en qualité de juge-commissaire ni siéger dans les formations collégiales des procédures collectives et donc, pour certains, présider les audiences en chambre du conseil. Les juges les plus aptes à remplir les missions de prévention sont également ceux qui ont acquis le plus de savoir et de savoir-faire après plusieurs années d'exercice de la fonction de juge-commissaire. Ce faisant, pour permettre aux juridictions consulaires de remplir pleinement leur mission de prévention des difficultés des entreprises, il lui demande si le ministère de la justice envisage d'accorder aux présidents et juges honoraires des tribunaux de commerce ayant cessé d'exercer leurs fonctions un statut particulier pour exercer les fonctions de juge commis à la prévention des difficultés des entreprises, aux fins de recevoir en entretien les dirigeants convoqués sur délégation du président du tribunal de commerce.
M. David Corceiro attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de traitement des plaintes des victimes de violences conjugales. Aujourd'hui, de nombreuses plaintes de victimes de violences conjugales ne sont pas prioritaires dans les commissariats ou gendarmeries. Les victimes de violence domestique se retrouvent pendant plusieurs mois ou années dans le même foyer que leur bourreau, qui a connaissance d'une plainte déposée contre lui. Il l'interroge sur les leviers dont dispose la justice pour accélérer la prise en charge des victimes de violences conjugales.
Mme Sandrine Josso alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation actuelle des casinos. En effet, la crise sanitaire causée par l'épidémie de la covid-19 a de nouveau obligé le pays à se confiner pendant un mois. Ce confinement impacte des établissements, comme les casinos, dont l'activité se trouvait déjà fragilisée à la sortie du premier confinement survenu au printemps 2020. Pourtant ces établissements, au même titre que les restaurants ou d'autres commerces, respectent scrupuleusement les mesures visant à endiguer l'épidémie de la covid-19. Ils jugent que ces mesures, les empêchant d'ouvrir à des horaires spécifiques (hors couvre-feu), comme les commerces non-essentiels, ne correspondent pas à la réalité du terrain, car ils ont tout mis en œuvre pour assurer une protection efficace des salariés et de leur clientèle. Ils se retrouvent dans une situation financière et économique critique, étant dans l'obligation de procéder à des licenciements de masse. Les casinos appellent à un traitement plus équitable et proportionné en vue du déconfinement, qui débute dès ce samedi 28 novembre 2020, étant donné qu'aucun cas foyer de contamination n'a pris naissance dans un établissement de jeu et qu'ils respectent scrupuleusement les protocoles sanitaires. Elle lui demande quel sort sera réservé aux casinos au cours des vagues de déconfinement à venir.
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés que rencontrent les casinos en période de crise sanitaire. En effet le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prévoit que la fermeture complète au public des salles de jeux devient automatique dès lors qu'un régime de couvre-feu est établi. Cette situation concerne tous les territoires. Pourtant les dispositions sanitaires déployées dans les casinos avaient permis d'assurer une protection efficace des salariés et de la clientèle pendant la période de 5 mois suivant la réouverture, puisqu'aucun foyer de contamination n'a été mentionné dans aucun des établissements de jeux. Désormais, l'inquiétude monte dans le secteur des jeux, ainsi que dans les communes accueillant un casino, sur les conséquences économiques et sociales de cette crise. Si la clause de fermeture automatique totale des salles de jeux dans les zones de couvre-feu était reconduite, les casinos seraient condamnés à la fermeture définitive, provoquant une catastrophe sociale puisqu'ils représentent 15 000 emplois directs et 45 000 emplois indirects. À cela s'ajoute une perte financière importante pour la commune où ils sont implantés. Aussi, il souhaite savoir quelles dispositions seront prises pour soutenir le secteur des jeux en France et si, lors du déconfinement, il sera tenu compte des situations locales pour autoriser la réouverture des salles de jeux en dehors des heures de couvre-feu, dans le respect du protocole sanitaire.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences préjudiciables de la fermeture administrative des casinos liée à la crise sanitaire, pour les finances locales des villes dotées d'un tel établissement, et notamment les stations balnéaires. En effet, plusieurs communes littorales seront fortement impactées, avec l'effondrement des recettes des jeux des casinos. Une telle hypothèse avait déjà été anticipée par l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2020. Cet article dispose « qu'il est instauré, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes et de produits d'utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l'épidémie de la covid-19 ». Il y est également précisé que « pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 ». Or le décret d'application semble n'avoir toujours pas été publié pour la mise en œuvre de ce dispositif visant à compenser les pertes de recettes des collectivités locales. À titre d'exemple, cela se traduira par une perte de recettes de l'ordre de 1 million d'euros pour la seule ville de Royan. Enfin, dans le contexte actuel, il est à craindre que les casinos ne puissent pas rouvrir en même temps que les commerces non essentiels, ce qui pourrait provoquer, à terme, la fermeture définitive des salles de jeux, ainsi qu'avoir un impact encore plus négatif pour les budgets des communes concernées. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer dans quel délai sera publié le décret d'application d'une telle mesure et, en cas de fermeture prolongée, les dispositions complémentaires pouvant soutenir les collectivités territoriales.
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, s'agissant des faux profils qui se rendent coupables de fraudes sur internet et plus particulièrement sur les réseaux sociaux. En effet, l'essor des réseaux sociaux durant ces dernières années a favorisé l'apparition d'une nouvelle forme de cybercriminalité. De plus en plus de faux profils sont créés sur ces réseaux avec pour objectif principal de tromper et d'escroquer les utilisateurs. Cela se traduit par une forte hausse de ces actes de cybercriminalité, avec 300 000 cas recensés en France en 2015. Cet accroissement pose la question du contrôle et de l'anonymat sur les réseaux sociaux. Ce débat a déjà été évoqué ; l'anonymat permet, il est vrai, aux usagers de défendre une opinion mais il laisse libre recours aux incitations à la haine en ligne qui peuvent se révéler très dangereuses. Enfin, et bien que des dispositions aient déjà été prises avec la création en octobre 2017 de la plateforme Cybermalveillance, qui a pour rôle d'assister les victimes, de sensibiliser le public au danger du numérique et d'observer la menace en France, les actes recensés d'escroqueries et d'arnaques, sur les réseaux sociaux notamment, restent élevés. En effet, le premier rapport d'activité de cette plateforme a démontré que le nombre de victimes recensées par cette dernière a augmenté de 210 % entre 2018 et 2019, passant ainsi de 28 855 à 90 000. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures vont être mises en place par le Gouvernement pour limiter et contrôler cette cybercriminalité.
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, quant à l'annonce de la création d'une unité de « contre-discours républicain » dans le cadre de la lutte contre la prolifération de contenus instrumentalisés sur internet. Les récents évènements terroristes qui ont frappé la France ont montré à quel point la valorisation permanente du discours républicain était devenue un impératif. À ce titre, le renforcement de la plateforme Pharos et la création d'une unité de contre-discours républicain sur les réseaux sociaux apparaissent comme des manières pour l'État de réaffirmer son engagement dans la lutte contre les logiques séparatistes. Cela devrait également permettre de lutter efficacement contre l'instrumentalisation et le détournement des informations, qui sont bien souvent au fondement des logiques anti-républicaines. Il semble qu'une telle création facilite la lutte contre la « fabrique du mensonge », pour reprendre le titre d'un récent reportage de France Télévisions sur la question des « fake news » et leur dangerosité. Cette initiative, placée, d'après les informations du ministère, sous le contrôle du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, pourrait s'inspirer du projet « Stop djihadisme » de 2016, tout en développant son ampleur pratique et sa présence sur les réseaux sociaux. À ce titre, il souhaiterait savoir comment pourrait se déployer cette unité et sur quelles ressources elle pourrait s'appuyer.
Mme Nicole Dubré-Chirat interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la demande du maire de la ville d'Angers de transformer la ville en métropole au 1er janvier 2022 afin de favoriser le développement de l'ensemble de l'espace régional. Angers dispose de toutes les compétences d'une métropole mais ne les exerce cependant que depuis 2016, date du passage de la communauté d'agglomération à la communauté urbaine. Cette transformation pourrait être rendue possible par l'introduction d'une modification législative dans le futur projet de loi 3D « décentralisation, différenciation et déconcentration » : une nouvelle rédaction de l'article L. 5217-1 du CGCT, impliquant la suppression de la mention suivante à la fin du 2ème alinéa : « à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ». Elle lui demande si cette modification législative est possible et si elle peut être insérée dans la loi 3D pour effectivement permettre à la ville d'Angers de devenir une métropole.
Mme Nathalie Porte interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités et sur la temporalité pour définir l'intérêt communautaire au sein d'un établissement public de coopération intercommunale. L'article L. 5216-5 III du CGCT précise que c'est « au plus tard » dans les deux ans de la prise de compétence. L'article L. 5211-41-3 III du même CGCT précise que dans le cadre d'une fusion, l'intérêt communautaire est précisé dans les deux ans de l'arrêté de fusion. Par suite, le CGCT ne précise pas si l'EPCI peut de nouveau préciser un intérêt communautaire, passé le délai de deux ans de création de l'EPCI et après qu'une délibération du conseil a, en temps utile, précisément listé ce qui était d'intérêt communautaire. Elle lui demande si l'exécutif de l'établissement public peut à nouveau étendre ses compétences par cette procédure de la définition de l'intérêt communautaire au-delà des deux ans de la prise d'une compétence.
Mme Catherine Kamowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question des ressources communales et de la collecte de la taxe de séjour. La taxe de séjour, spécifiquement dans les communes bénéficiant d'une forte activité touristique, représente une ressource importante mais dont l'organisation de la collecte semble aujourd'hui être la source de difficultés pour son recouvrement. Le système actuel prévoit que le paiement de cette taxe est à la charge du propriétaire ou de son gestionnaire et qu'elle est reversée directement à la commune. Or, face au manque d'assiduité ou même de fiabilité de certains propriétaires ou gestionnaires, la perception de cette taxe par les communes s'avère parfois difficile voire compromise. Elle s'interroge sur la possibilité de fiscalisation de cette taxe afin d'en centraliser la collecte et de la rendre plus efficace. La collecte par les services de l'État ensuite reversée aux communes garantirait à ces dernières la perception de cette taxe de manière systématique et régulière, lui offrant davantage de visibilité sur son budget. Elle souhaite donc connaître sa position sur cette question et les intentions du Gouvernement sur les solutions envisagées face au comportement de quelques propriétaires parfois indélicats.
M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et les cas d'exonération de cette taxe notamment pour les artisans. Payée par les entreprises, ainsi que les particuliers ayant une activité indépendante, elle est basée sur les biens soumis à la taxe foncière, et due dans chaque commune où l'entreprise concernée dispose de locaux ou terrains. Cette taxe, composante de la contribution économique territoriale (CET), fait l'objet d'un certain nombre d'exonérations, permanentes et temporaires. Concernant les artisans en particuliers, l'exonération permanente est soumise à plusieurs conditions. Cependant, dans certains cas, le fait pour certaines catégories d'artisans de ne pas pouvoir être exonérés de la CFE peut entraîner une charge financière supplémentaire importante à gérer pour de très petites entreprises du secteur de l'artisanat. Ainsi, il lui demande si une réflexion concernant l'exemption de cotisation foncière des entreprises est prévue concernant les artisans, par exemple en termes de seuil de chiffre d'affaires, afin d'ajuster le dispositif existant mentionné dans le code général des impôts. Il souhaite également savoir comment s'articule en la matière le travail des communes et des EPCI, afin de parvenir à un système de taxation mieux adapté à la réalité des territoires et des différentes activités économiques.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les justificatifs afférents à la contribution au service public de l'électricité. Le décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015 a été publié. Il prévoit que des transactions puissent avoir lieu pour rembourser la partie de la contribution mentionnée ci-dessus qui a été jugée comme étant contraire aux règles posées par le droit communautaire. Dans ce décret, il est demandé aux contribuables voulant bénéficier de cette transaction de produire la copie de leur réclamation et l'ensemble des justificatifs y afférents, en particulier les factures d'électricité des années considérées. Tout d'abord, ces justificatifs ont déjà été adressés en pièce jointe aux réclamations déposées et adressées à la Commission de régulation de l'énergie. Il est donc demandé de produire plusieurs années après les mêmes justificatifs que ceux que la Commission détient déjà. Par ailleurs, produire une nouvelle fois des factures d'électricité parfois plus de onze ans après les années considérées n'est pas chose aidée pour de nombreux contribuables à ce stade. Cette obligation de produire une nouvelle fois des justificatifs auprès de l'autorité administrative compétente pourrait être interprétée comme constituant en réalité une entrave au remboursement d'une taxe, ce qui est contraire au droit communautaire. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le comptable responsable du suivi des transactions en matière de contribution au service public de l'électricité. Le décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015 a été publié. Il prévoit que des transactions puissent avoir lieu pour rembourser la partie de la contribution mentionnée ci-dessus qui a été jugée comme étant contraire aux règles posées par le droit communautaire. Ce décret prévoit également que l'agence des services et des paiements sera en charge du suivi des dossiers. Il souhaiterait savoir quel sera le comptable public qui sera en charge du suivi des paiements des éventuels montants convenus lors des transactions qui auront eu lieu en matière de CSPE.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les montants envisagés suite aux remboursements attendus en matière de contribution au service public de l'électricité. Le décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015 a été publié. Il prévoit que des transactions puissent avoir lieu pour rembourser la partie de la contribution mentionnée ci-dessus qui a été jugée comme étant contraire aux règles posées par le droit communautaire. Ce décret permettra, on peut l'espérer, de solder une situation d'illégalité au regard du droit communautaire s'agissant d'une partie de cette taxe. Les contentieux afférents à cette taxe ont souvent duré de nombreuses années et correspondent à plusieurs dizaines de milliers de réclamations. Il s'agit donc d'un dossier qu'il convenait de régler. Certes, le décret ouvre droit à des transactions et on ne peut pas connaître à l'avance le résultat de transactions sur plusieurs dizaines de milliers de réclamations. Toutefois, on peut supposer que tout cela a été anticipé, notamment s'agissant de l'impact de ces remboursements sur les comptes de l'État. Il lui demande quels sont les montants de remboursement anticipés par le Gouvernement.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression du doublement de l'assiette du crédit impôt recherche (CIR) pour les travaux de recherche et développement confiés par des entreprises privées à des laboratoires publics. Cette mesure serait particulièrement dommageable, et pour les entreprises, et pour les laboratoires publics français, en particulier dans le contexte de crise sanitaire, économique et sociale que l'on traverse aujourd'hui et dont les effets risquent de se faire longtemps ressentir en France. La fin du doublement du CIR les contraindrait à réduire le nombre, l'ampleur, la cadence et la portée de certains projets menés avec leurs partenaires publics, ou encore à supprimer des partenariats privés pour tenter de sauvegarder des budgets public-privé, ce qui irait à l'inverse du but poursuivi. L'impact économique en serait mesurable dès la promulgation de la loi de finances pour 2021, leurs programmes pluriannuels faisant l'objet d'une réévaluation à la fin de chaque année. Force est de constater que le projet de loi de finances pour 2021, conçu pour répondre à la crise économique, prévoit une ou plusieurs mesures qui visent a minima à surseoir à la baisse du taux de frais de fonctionnement du CIR susvisée, ainsi qu'à la suppression du doublement des dépenses liées à la sous-traitance publique et à la baisse du plafond des dépenses externalisées, prévues à l'article 8 du projet de loi de finances (PLF) pour 2021. Or le crédit impôt recherche (CIR) constitue un atout unique, dans le cadre du processus de valorisation de l'image de la France à l'étranger, pour convaincre les investisseurs étrangers de choisir la France plutôt que d'autres destinations. Pour ces raisons, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour faire en sorte que les modalités du CIR, telles qu'elles étaient conçues jusqu'en 2019, soient pleinement réaffirmées. Il en va du futur du dynamisme économique et de la recherche et développement de son territoire. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le besoin de réformer la taxe sur les salaires. Dans son référé au Premier ministre le 25 juillet 2018 rendu public le 3 octobre 2018, la Cour des comptes estime que la taxe sur les salaires est un impôt ancien dont les règles de calcul doivent être réformées. En effet, la taxe sur les salaires est un impôt qui induit une grande complexité. La taxe comporte un barème progressif avec trois taux (4,25 %, 8,50 % et 13,60 %) selon la rémunération annuelle du salarié, non proratisé en fonction de la durée dans l'emploi. Les règles de calcul, avec de multiples franchises et abattements, vont à l'encontre des objectifs de la politique de l'emploi en incitant au recours à des salariés à temps partiel ou à une rotation rapide des salariés sur un même poste de travail pour limiter l'application des taux majorés. Dans le contexte actuel de relance économique, il conviendrait au contraire de stabiliser les emplois et de lutter contre ces pratiques. Elle souhaiterait à cet égard connaître la position du Gouvernement en la matière et, le cas échant, les dispositions qu'il entend prendre pour mettre en place une telle réforme.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le contentieux du précompte mobilier. Les contentieux fiscaux initiés contre l'État coûtent très cher au budget de l'État. Le projet de loi de finances pour 2021 en prend acte, prévoyant un budget à la hausse. Un des contentieux qui a le plus marqué les vingt dernières années est le contentieux dit du « précompte mobilier ». Les premières décisions en la matière datent du début des années 2000. Dès cette époque, un ministre en charge du budget avait reconnu devant l'Assemblée nationale que ce dispositif contrevenait au droit communautaire. Le coût du contentieux « précompte mobilier » semblait se stabiliser suite à une décision du 4 octobre 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne qui met un terme à une série de jurisprudences sur le dispositif. Ici, le « précompte mobilier » désigne l'ancien régime fiscal de distributions créé en 1965 et supprimé au 1er janvier 2005. Ce dispositif conduisait à verser un précompte à l'État sur les produits distribués sur des sommes non soumises à l'impôt sur les sociétés et permettait aux entreprises bénéficiaires de ces remontées de dividendes de réduire en conséquence leur assiette d'imposition. Ce dispositif ne s'appliquant qu'aux remontés de filiales françaises, il est entré en contradiction avec le droit européen. Comme le souligne la Cour des comptes, « la suppression de l'avoir fiscal et du précompte pour les entreprises aura permis de circonscrire l'ampleur de ce contentieux en arrêtant la perception de l'impôt et en limitant, de fait, les délais de réclamation au 31 décembre 2006. » Après un arrêt du Conseil d'État du 10 décembre 2012 rétablissant une part substantielle des impositions au profit du Trésor, la CJUE, dans un arrêt retentissant, a conclu le litige en donnant raison aux entreprises sur les points les plus importants, et en relevant le manquement du Conseil d'État à son obligation de transmettre une question préjudicielle à la CJUE. Des cours administratives d'appel ont rendu des décisions allant dans le sens du remboursement depuis la décision de 2018 en cause. Aujourd'hui, où en est-on de ce contentieux, sachant que le temps qui passe est, en la matière aussi, un temps qui coûte ne serait-ce qu'en intérêts moratoires ? La durée de ce contentieux s'explique notamment par de nombreux recours de l'État, qui se soldent par des décisions allant pour la plupart dans le même sens. Outre le coût en matière de remboursement, n'y a-t-il pas un risque de voir la responsabilité de l'État engagée, eu égard à ses recours nombreux et qui pourraient apparaître à certains comme étant des mesures dilatoires ? Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Philippe Meyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le crédit d'impôt pour les frais de garde d'enfants. Celui-ci n'est possible que pour les enfants de moins de six ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Cela exclut de fait tous les enfants âgés de six ans et demi, sept ou huit ans qui ne deviennent pas, soudainement, autonomes au point de ne plus devoir être gardés après, par exemple, la sortie de l'école ou les jours sans école lorsque les parents travaillent. Aussi, il lui demande les arguments retenus pour définir l'âge de six ans comme celui après lequel le crédit d'impôt n'est plus possible, ainsi que la possibilité de l'accroître afin que les parents d'enfants d'âge supérieur à six ans puissent continuer à en bénéficier.
M. Alain Bruneel alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation dramatique des intermittents de la restauration événementielle, plus communément appelés « extras », depuis le déclenchement de la crise sanitaire de la covid-19. Ces derniers, dont le nombre est évalué entre 15 000 et 20 000 salariés recrutés sous couvert de contrat d'usage, occupent en temps ordinaire des fonctions de cuisiniers, maître d'hôtel et de serveurs pour les restaurateurs et les traiteurs pour des manifestations ponctuelles à forte valeur ajoutée. Avec les restrictions liées à la pandémie du coronavirus, une grande majorité des manifestations recourant traditionnellement à leurs services (salon, foire, exposition, séminaire, évènement sportif, réception publique et d'entreprise, mariage, fête familiale) ont été annulées. Faute de travail, les intermittents de la restauration ont épuisé, pour une grande majorité d'entre eux, leur droit à indemnisation par Pôle emploi du fait notamment de leur basculement, en 2014, dans le régime d'indemnisation chômage de droit commun. Alors qu'ils bénéficiaient depuis 30 ans d'un statut d'indemnisation proche de celui des intermittents du spectacle, les extras de la restauration ont basculé dans le régime de droit commun à l'occasion de la réforme de l'assurance chômage de 2014. Un régime de droit commun qui est beaucoup plus restrictif en termes d'acquisition de droits à indemnisation alors même que la situation des extras de la restauration est sensiblement similaire à celle des intermittents du spectacle, les deux catégories de salariés précaires travaillant souvent de pair dans les mêmes manifestations. Si les intermittents du spectacle ont pu obtenir partiellement gain de cause, avec la prolongation exceptionnelle de leur indemnisation jusqu'au 31 août 2021 ainsi que le report de la date anniversaire ou de la fin de droit à cette date, les extras de restauration événementielle n'ont pour leur part fait l'objet d'aucune mesure spécifique adaptée aux particularités de leurs professions. Selon l'association Organisation du personnel de la restauration dans l'événementiel, qui fédère les extras de la restauration, plus de 50 % d'entre eux auraient déjà basculé au RSA lorsque la situation de leur conjoint n'y fait pas obstacle. C'est une situation appelée à s'accentuer rapidement ces prochaines semaines. Ces postes particulièrement exigeants en termes de qualifications, de savoir-faire et de savoir-être sont souvent indispensables au bon fonctionnement de l'économie de l'hôtellerie et de la restauration. Ils ne peuvent être laissés en l'état, au risque de disparition à brève échéance. Outre l'impact social pour les salariés concernés, ce serait également un coup dur porté à la culture française dont le repas gastronomique est reconnu depuis 2010, patrimoine immatériel de l'humanité par l'Unesco. Aussi, il lui demande de bien vouloir établir au plus vite un état des lieux de la situation de ce secteur économique et de lui indiquer quelles mesures concrètes pourront être adoptées dans les meilleurs délais pour accompagner financièrement les extras de la restauration afin de leur permettre de poursuivre leur activité professionnelle au sortir de la pandémie. Enfin, il lui demande de préciser si le Gouvernement entend rétablir à moyen terme un régime d'indemnisation spécifique pour les intermittents de la restauration, inspiré de celui des intermittents du spectacle, répondant davantage aux réalités de la profession.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de soutien en direction des entreprises spécialisées dans le commerce de gros de boissons auprès des cafés, bars et restaurants. Depuis le 15 mars 2020, le secteur du tourisme, notamment les hôtels, cafés, restaurants, et les acteurs de l'événementiel, du sport et de la culture sont durement touchés par cette crise. Ces entreprises dites « dépendantes » sont un maillon-clé du secteur du tourisme, et nombre d'entre elles ne peuvent prétendre aux aides gouvernementales mises en place. La profession de distributeur-grossiste en boissons est constituée de 600 entreprises, majoritairement des TPE-PME, réparties sur l'ensemble du territoire, qui livrent exclusivement des boissons à plus de 350 000 établissements CHR, restaurants d'entreprise, maisons de retraite et associations. C'est aujourd'hui plus de 15 000 emplois directs et non délocalisables qui sont mis en péril. La fermeture des « commerces non essentiels », des bars et des restaurants risque notamment de se traduire par un transfert de clientèle vers la grande distribution et le commerce en ligne. Les hôtels, cafés, restaurants, le secteur de l'événementiel, de la culture et du sport paieront, encore une fois, le prix fort de cette mesure, et avec eux toutes les entreprises en amont. Le plan de relance n'affiche aucune mesure dédiée à ces secteurs, parmi les premiers touchés par cette crise. Les entreprises de distribution grossistes en boissons ne sont éligibles ni au fonds de solidarité ni aux mesures d'exonération des charges, trop restrictives. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à l'éligibilité de ce secteur au fonds de solidarité et à trouver un compromis entre les mesures nécessaires pour endiguer l'épidémie et les conditions pour que l'économie et les entreprises ne s'effondrent pas.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les risques financiers liés à l'octroi de congés payés obtenus lors de la mise en place du chômage partiel dans les entreprises fermées administrativement du fait de la crise sanitaire. La crise du covid-19 a entraîné la fermeture de nombreux établissements de l'hôtellerie et de la restauration. À cette occasion, l'État a mis en place un dispositif exceptionnel d'aides aux entreprises sous la forme du chômage partiel afin de sauvegarder l'emploi dans le pays. Selon les chiffres du ministère de l'économie, des finances et de la relance, cela représente une enveloppe d'au moins 22 milliards d'euros pour la seule période de mars à septembre 2020. L'activité partielle a permis à la fois de sauvegarder des entreprises et de permettre à des millions de salariés de conserver l'essentiel de leurs revenus provenant de leur emploi. Toutefois, la mise en place du chômage partiel ouvre des droits à congés pendant la période d'activité partielle. Dans la limite de 2,5 jours de congés par mois, l'employeur est tenu de solder les congés de ses employés avant la fin du mois de mai 2021. Cette situation constitue un risque de fragilisation des finances des entreprises du milieu de l'hôtellerie et de la restauration, déjà en situation très difficile du fait du second confinement entré en vigueur le 31 octobre 2020. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif de prise en charge ou de report des congés non pris par les salariés des entreprises fermées administrativement et placées en chômage partiel.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des travailleurs de l'événementiel en cette période de confinement. Ces professionnels de la restauration et de l'hôtellerie, notamment maîtres d'hôtel et cuisiniers, sont employés sous contrats à durée déterminée d'usage. Face à l'arrêt brutal et prolongé de l'activité du secteur de l'événementiel, nombre de ces professionnels se retrouvent sans dispositif de soutien lié à leur statut singulier. Après plusieurs mois de crise, certains ont aujourd'hui épuisé leurs droits à l'assurance chômage, ce qui les place dans une situation d'urgence que l'État doit prendre en compte. Il lui demande ainsi quels dispositifs sont envisagés pour accompagner dans les meilleurs délais ces professionnels de la restauration et de l'hôtellerie, en lien avec les acteurs de ce secteur.
M. Éric Woerth alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la durée de validité des tickets-restaurants. Les tickets-restaurants permettent à nombre de salariés d'acheter une partie de leur alimentation dans des magasins alimentaires ou des grandes surfaces. Ils peuvent également aller au restaurant. Aussi les tickets constituent-ils un complément de revenu non négligeable pour une partie importante des citoyens. En juin 2020, la décision a été prise de prolonger la validité des tickets-restaurants jusqu'au 31 décembre 2020. Or les restaurateurs sont fermés depuis le 20 octobre 2020. Une nouvelle prolongation de la durée de validité des tickets-restaurants permettrait, d'une part de ne pas pénaliser les salariés disposant de tickets-restaurants, d'autre part de relancer plus fortement l'activité des restaurateurs. Aussi, il lui demande s'il envisage le report de la validité des tickets-restaurants au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation difficile à laquelle doivent faire face les professionnels du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et de l'événementiel sous contrat à durée déterminée d'usage (CDDU). En effet, leur activité est à l'arrêt en raison de la crise sanitaire et actuellement aucune n'aide n'est prévue par le Gouvernement pour soutenir ces professionnels qui ont le même statut que les intermittents du spectacle mais qui ne bénéficient pas des mêmes aides. De plus, leur période d'inactivité se voit prolongée par le deuxième confinement et certains à ce jour ont épuisé leurs droits au chômage et ne pourront malheureusement pas les recharger avant la reprise de ces secteurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter pour soutenir les intermittents du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et de l'événementiel.
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation préoccupante des près de 20 000 salariés en extras, intermittents de la restauration événementielle, depuis le début de la crise sanitaire de la covid-19. Ces derniers occupent aussi bien des fonctions occasionnelles de cuisiniers, de maîtres d'hôtel et de serveurs pour les restaurateurs et les traiteurs pour de nombreuses manifestations. Depuis le début de la crise de la covid-19, des dizaines de salons, manifestations, fêtes, mariages n'ont pas pu se tenir et les intermittents de la restauration se retrouvent face à de très graves difficultés financières compte tenu de l'épuisement de leurs droits acquis à l'indemnisation chômage. Le Gouvernement a su prendre les mesures nécessaires pour prolonger les droits des intermittents du spectacle mais, avec un statut différent aujourd'hui, les intermittents de l'hôtellerie, de la restauration et de l'événementiel n'ont pas encore, de leur côté, fait l'objet de dispositions spécifiques jusqu'à ce jour. L'Organisation du personnel de restauration événementielle (OPRE) a récemment interpellé un certain nombre d'élus locaux et de parlementaires pour leur faire part de leurs revendications légitimes. Il lui demande dans quelle mesure il compte soutenir et mettre à l'ordre du jour parlementaire l'initiative du député M. Jean-François Mbaye et du sénateur M. Xavier Iacovelli, qui ont déposé ces jours derniers une proposition de loi au sein de chacune des assemblées pour la reconnaissance de l'activité d'intermittent de la restauration, de l'hôtellerie et de l'événementiel et leur permettre d'obtenir les mêmes dispositions que celles prises pour les intermittents du spectacle dans ce contexte de crise.
Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur les situations discriminantes et les violences morales et sexuelles que connaissent des étudiants en médecine. Selon une étude, sur un échantillon de 2 000 étudiants de 37 universités françaises, au cours de leur cursus, 93,6 % des étudiants de l'échantillon ont déclaré avoir subi des violences psychologiques de façon occasionnelle ou répétée, 53 % des violences de nature sexuelle et sexiste, 49,6 % des violences physiques et près de 20 % un bizutage. Ces chiffres témoignent de la généralisation de ces pratiques. La pratique du silence et des changements d'affectation pour répondre aux signalements de ces comportements ne peut perdurer. Comment pourrait-on parler d'égalité des chances pour ces étudiants qui subissent des pratiques qui ne sont pas dignes de la République ? Elle lui demande si elle compte organiser une rencontre avec les représentations syndicales des étudiants afin d'engager le dialogue et trouver les moyens de mettre un terme à ces pratiques.
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les situations graves que connaissent aujourd'hui un grand nombre d'étudiants en médecine. Le harcèlement moral et sexuel dont sont victimes ces derniers est dénoncé par de nombreux témoignages et par les syndicats étudiants en médecine. Comme le décrivent les thèses, de Sara Eudeline et Amélie Jouault, soutenues jeudi 22 octobre 2020 à la faculté de médecine de Sorbonne Université, le dénigrement, l'humiliation, le harcèlement et la violence constitueraient un passage obligé lors des stages des étudiants en médecine à l'hôpital et, dans une moindre mesure, en cabinet libéral. À l'heure où l'hôpital public, et plus généralement le système de santé, a besoin de renforcer ses effectifs, l'État ne peut permettre que ses futures forces vives de santé soient ainsi maltraitées. Le silence et l'inaction des universités et de l'État quant à ces actes sont des facteurs aggravants qui, avec les actes eux-mêmes, dégradent durablement la santé psychique des étudiants. Il est ici question de dignité humaine. Des syndicats d'étudiants en médecine sont prêts au dialogue pour approfondir l'étendue du problème et elle lui demande s'il compte les recevoir, engager le dialogue et trouver, avec la représentation nationale, les moyens pour y remédier.
M. Meyer Habib alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le sentiment d'injustice et d'exclusion éprouvé par nombre de citoyens établis à l'étranger du fait qu'ils ne sont pas systématiquement associés aux campagnes de participation citoyenne et aux consultations en ligne qui les concernent. À titre d'illustration, une consultation récente lancée par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) n'est adressée qu'aux Français de métropole et d'outre-mer : « https://starfish2030.ifremer.fr/form/starfish2030#no-back ». Or la participation citoyenne en ligne constitue un instrument moderne et efficace pour préserver et renforcer le lien entre les Français de l'étranger et la métropole, les institutions de la République et les enjeux de la société française. C’est pourquoi il lui demande s'il envisage d'adresser des instructions au centre de la participation citoyenne de la direction interministérielle de la transformation publique, afin que soient associés les Français établis hors de France aux consultations citoyennes à chaque fois que cela est justifié.
M. Gérard Cherpion interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les effets de seuil de la prime visant à favoriser l'apprentissage et ses conséquences. Dans son rapport pour le projet de loi de finances pour 2021 sur la mission travail et emploi, M. le député avait souligné l'intérêt de ces primes afin de pérenniser la dynamique connue ces dernières années pour l'apprentissage, réelle voie d'excellence et de réussite. Aussi, toutes les entreprises de moins de 250 salariés du secteur privé ou public industriel sont éligibles à l'aide, ainsi que les collectivités territoriales. Les entreprises de plus de 250 salariés peuvent également l'être, à condition de compter soit au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle à la fin de l'année 2021, soit au moins 3 % d'alternants dans leur effectif en 2021 et avoir connu une progression de 10 % par rapport à 2020. Toutefois, certaines structures du secteur non marchand, notamment associatives, du domaine médico-social par exemple, ne peuvent embaucher en alternance avec ces primes. En effet, celles-ci, structurées à un niveau départemental, représentent plus de 250 salariés et les conditions pour obtenir ces aides ne sont pas atteignables. Aussi, afin d'encourager l'embauche d'apprentis dans ces structures, il souhaite savoir si le Gouvernement entend exonérer les associations de plus de 250 salariés de ces conditions ; cette disposition permettrait d'aider ce secteur en souffrance actuellement à recruter et à former.
Mme Sandrine Josso interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les possibilités qu'offre le plan « 1 jeune, 1 solution » pour accompagner les jeunes à la rentrée de septembre 2020. En effet, ce plan vise à faciliter leur entrée dans la vie professionnelle, et près de 300 000 parcours d'insertion sur mesure ont été construits dans le but d'orienter et de former des milliers de jeunes Français à des métiers d'avenir. Cependant, certains jeunes cherchent toujours à intégrer une formation actuellement. D'autres attendent toujours des réponses de potentiels employeurs qui leur permettraient de suivre des formations en alternance ou des contrats d'apprentissage. Malgré des demandes formulées à plusieurs reprises, pour certains, elles se soldent de plusieurs refus, ou restent sans réponse parfois. Mme la députée attire l'attention de Mme la ministre sur les retours des actions mises en place pour le recrutement des jeunes, alors que la crise sanitaire qui frappe de plein fouet la France actuellement laisse présager une crise économique sans précédent. Alors que les jeunes sont l'avenir du pays, elle lui demande quelles alternatives sont à penser pour pallier les débuts contrastés du plan « 1 jeune 1 solution » et permettre à tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans de préparer le diplôme de leur choix afin d'être formés et de trouver un emploi par la suite.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la crise sanitaire pour la formation des agents de police municipale, notamment ceux nouvellement recrutés. Elle rappelle ainsi que, lorsque l'autorité territoriale décide d'armer ses effectifs, les policiers municipaux doivent être préalablement formés et recevoir des agréments individuels par l'autorité préfectorale avant de pouvoir porter une arme. Mais le contexte actuel, avec les périodes de confinement et les limitations des rassemblements, a conduit à la suspension de nombreuses formations préalables à l'armement des policiers municipaux. Des sessions ont été annulées et reportées à des dates ultérieures et le retard accumulé ne se résorbe pas. Il a même tendance à s'aggraver dans certains secteurs fortement dotés en police municipale, comme cela peut être le cas, par exemple, des Alpes-Maritimes. Ainsi elle souhaiterait que M. le ministre puisse lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à cette situation difficile que représente l'impossibilité d'armer un policier municipal alors que ces derniers sont en première ligne pour assurer la sécurité des citoyens dans un contexte de tensions et de menace terroriste très élevés. Elle souhaiterait notamment qu'il puisse lui faire connaître sa position quant à la possibilité que cette formation puisse se dérouler au sein même des collectivités territoriales lorsque ces dernières disposent de moniteurs en maniement des armes, puisque ces derniers sont eux-mêmes des agents desdites collectivités.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la couverture en prévoyance des agents publics territoriaux. Les chiffres de ces dernières années attestent d'une augmentation des arrêts maladie longue durée chez ces agents. Ce phénomène est notamment la conséquence du vieillissement des effectifs de la fonction publique territoriale, où la majorité des agents ont aujourd'hui plus de 45 ans. 1,9 millions d'agents territoriaux ne disposent d'aucune couverture prévoyance et ne perçoivent de fait que la moitié de leur salaire en cas d'arrêt long. Cette situation est source de grande précarité car 75 % des fonctionnaires en question sont des agents de catégorie C, dont le salaire est modeste. Le faible taux de couverture en prévoyance est lié au caractère facultatif de l'adhésion à une offre complémentaire mais aussi à la participation financière des collectivités locales qui n'est pas obligatoire. Pour limiter ce risque de précarisation, les représentants des agents territoriaux préconisent de demander aux collectivités d'informer systématiquement leurs agents en matière de prévoyance. Selon eux, une obligation de participation financière de la part de la collectivité employeuse resterait la mesure la plus efficace pour protéger financièrement les agents et les amener à adhérer à une couverture supplémentaire. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour atteindre une meilleure couverture en prévoyance pour les agents de la fonction publique territoriale.
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la répartition des postes dans les services de médecine d'urgence dans la région Île-de-France. Dans le cadre de la recrudescence du syndrome respiratoire aigu sévère (SARS-CoV-2), les services des hôpitaux franciliens sont, comme partout sur le territoire, particulièrement sollicités. Ces nouvelles circonstances ont mis en exergue les problèmes liés à la répartition des postes au sein des services de médecine d'urgence et nombre d'entre eux manquent de personnel pour faire face aux nouveaux cas. À ce sujet, il existe déjà une plateforme de renfort mise en place par le ministère, qui permet l'engagement de médecins volontaires, et à propos de laquelle il paraîtrait intéressant de mener une politique d'incitation. Cette politique de renfort pourrait également s'accompagner de la création de groupes régionaux d'entraide de médecins qui pourraient venir soulager, par le biais de vacations ou de temps additionnels, certains services qui manquent d'effectifs. Par ailleurs, M. le Député attire l'attention de M. le ministre sur la possibilité de réformer le système de répartition des postes d'internes à l'issue du concours, afin d'harmoniser la démographie médicale à l'échelle régionale. Aujourd'hui, force est de constater que les étudiants s'orientent dans des établissements dans lesquels ils ont travaillé au cours de leur formation. Cette situation favorise de cette manière les centres hospitaliers universitaires (CHU) au détriment des autres établissements de santé. À titre d'exemple, les services d'urgence de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) concentrent la majorité des postes de praticiens alors qu'ils ne réalisent que 30 % de l'activité de médecine d'urgence. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure le ministère pourrait faire évoluer le système de répartition des postes.
M. Lionel Causse alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du personnel médico-social, et notamment sur les conclusions du Ségur de la santé, qui les excluent de cet accord. En effet, il est prévu qu'un traitement indiciaire soit instauré au bénéfice des personnels non médicaux exerçant dans des établissements publics de santé, à l'exception des services et établissements sociaux et médico-sociaux relevant d'établissements public de santé. Par conséquent, ces agents ne comprennent pas pourquoi une telle décision a été prise, et pourquoi ils ont été exclus des accords du Ségur. C'est pourquoi il lui demande s'il entend revoir cette décision et inclure ces derniers dans les accords du Ségur, afin qu'ils puissent bénéficier eux aussi du complément de traitement indiciaire.
M. Jean-Paul Dufrègne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion de certaines structures sociales et médico-sociales de la revalorisation des professionnels de la fonction publique hospitalière. Le Ségur de la santé, signé en juillet 2020, prévoit le versement d'un complément de traitement aux agents hospitaliers des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des Ehpad publics. Or sont exclus de cette mesure les agents hospitaliers des établissements et services médico-sociaux comme les centres de soins d'accompagnement et prévention en addictologie (CSAPA), les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ainsi que les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Alors que ces personnels ont le même statut, les mêmes diplômes et exercent dans les mêmes conditions que leurs collègues, cette différence de traitement est incompréhensible et est vécue comme une véritable injustice. Il lui demande si le Gouvernement compte élargir aux structures sociales et médico-sociales le champ d'application de la revalorisation des professionnels de la fonction publique hospitalière, notamment en prenant un décret complémentaire au décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020, qui permettrait d'assurer une égalité de traitement entre tous les agents de ces structures publiques de santé.
M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sort différencié des agents travaillant dans différents services comme les maisons d'accueil spécialisées, les foyers d'accueil médicalisé, les foyers de vie, les CSAPA, les accueils de jour Alzheimer, les SESSAD ou les EMP. Les premières mesures de revalorisations issues des accords du Ségur de la santé vont se concrétiser en deux temps dès la fin de l'année 2020 (paies d'octobre et de décembre) pour les professionnels hospitaliers et d'Ehpad publics. Cette mesure, attendue par les professionnels des hôpitaux suite aux différents mouvements qui avaient précédé la crise sanitaire du printemps 2020 concerne l'ensemble des personnels non médicaux des établissements (soignants, personnels techniques, logistiques et administratifs), mais ne bénéficie pas aux personnels travaillant dans les autres services sociaux et médico-sociaux, y compris lorsque ces structures sont directement gérées par des établissements de santé. Cette revalorisation de 183 euros constitue donc une avancée majeure pour une très grande partie des professionnels de la fonction publique hospitalière, tout en excluant sur le terrain certains d'entre eux de manière incompréhensible, à l'heure d'un rapprochement réel et recherché entre secteurs sanitaires et médico-sociaux, dans une logique de complémentarité des prises en charge, et alors que la mobilisation commune de l'ensemble de ces agents dans le contexte de la crise sanitaire avait été saluée par tous. Cette différence de traitements entre des agents d'un même corps professionnel et donc parfois d'un même établissement induit un sentiment d'iniquité, source d'importante tensions alors que la remobilisation de l'ensemble des professionnels est cruciale pour faire face à cette nouvelle vague de l'épidémie liée au covid-19. Comment expliquer aux agents travaillant dans différents services (MAS, FAM, foyers de vie, CSAPA, accueils de jour Alzheimer, SESSAD, EMP) qu'ils sont exclus d'un dispositif qui bénéficie à leurs collègues travaillant parfois sur le même site dans un service voisin ? Comment expliquer à certains agents assurant des missions transversales auprès d'équipes appartenant aux deux secteurs qu'ils bénéficieront d'une revalorisation inférieure à leurs collègues uniquement affectés sur la partie sanitaire de l'établissement ? Cela amène des incompréhensions et démotive les équipes. Cela peut même mener (dans certains cas) au renoncement à exercer dans ces secteurs, alors que le déficit d'attractivité est déjà particulièrement sensible dans le champ médico-social. La crise avait été l'occasion de saluer l'acceptation de redéploiements croisés de personnels entre ces secteurs sanitaires et médico-sociaux à la frontière artificielle. L'extension de cette mesure de revalorisation à l'ensemble des agents de la fonction publique hospitalière est donc aujourd'hui une urgence pour maintenir cette dynamique de décloisonnement et sortir de cette situation incompréhensible sur le terrain. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la mise en danger de nombreuses femmes victimes de violence du fait de la saturation des dispositifs d'hébergement d'urgence. Le 2 septembre 2020, le Gouvernement annonçait la création de « 1 000 places d'hébergement supplémentaires » pour l'hébergement des femmes victimes de violences conjugales. Pour en bénéficier, celles-ci doivent appeler le 115. Or le dispositif est sursaturé et plus aucune place n'est disponible dans de nombreux départements. Rien qu'à Montreuil, l'association « Maison des Femmes - Thérèse Clerc » accompagne actuellement trois femmes victimes de violences conjugales. Chaque jour, des appels sont passés au 115 pour tenter de les mettre à l'abri en obtenant une place d'hébergement d'urgence : en vain. La vie de ces femmes est en danger. Le confinement les contraint à rester en permanence ou presque auprès de leur conjoint violent. L'État, chargé de garantir la sécurité de toutes et tous, n'assume pas cette mission. Les moyens annoncés par le Gouvernement sont très insuffisants, comme l'avaient annoncé les associations engagées sur cette thématique. Par ailleurs, les places d'hébergement d'urgence créées sont toutes allouées au 115. Les associations ne peuvent d'elles-mêmes mettre à l'abri une femme en danger immédiat. Pourtant, ce sont bien souvent ces structures qui sont au contact direct des victimes et qui peuvent juger de l'urgence qu'il y a à les protéger. Le numéro national « Violences femmes info » (3919), le commissariat et les services publics locaux renvoient toutes les victimes de violences conjugales vers les associations. Or ces dernières sont rendues impuissantes du fait des moyens insuffisants alloués par le Gouvernement à la protection de ces femmes. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour protéger la vie de ces victimes et permettre leur mise à l'abri immédiate ou l'éloignement du conjoint violent.
M. Jean-Paul Lecoq alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la ligne d'écoute nationale « Violences femmes information », le numéro 3919. Gérée depuis 1992 par Solidarité femmes, cette ligne d'écoute a fait très largement ses preuves et est unanimement reconnue pour l'aide qu'elle apporte à de très nombreuses femmes victimes, notamment, de violences intrafamiliales, a fortiori durant les confinements. Or il apparaît qu'à l'occasion de l'extension des horaires de ce service, qui passerait à 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, une procédure de marché public pour la gestion de la ligne a été mise en place. Cette extension est indispensable mais elle ne peut qu'être effectuée par la Fédération nationale Solidarité femmes. L'inverse reviendrait évidemment à mettre en concurrence Solidarité femmes avec n'importe quel opérateur. Il est donc extrêmement surprenant que l'État décide unilatéralement de mettre en concurrence cette fédération, en prenant le risque de mettre en péril tout ce qui a été conçu depuis 1992. Il l'alerte sur la poursuite et l'extension de l'ouverture de la ligne telle qu'elle est organisée actuellement par cette fédération, et telle qu'elle avait été proposée par cette même fédération, dans le cadre d'une augmentation de sa subvention via un nouveau contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'État, et souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. David Corceiro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures du processus d'allégement dans les commissariats de son département, en faveur des victimes de violences conjugales. Le Gouvernement a mis en place un questionnaire pour une meilleure prise en compte des plaintes des victimes dans les commissariats. Il permet aux victimes d'être entendues dans un climat de discrétion et d'écoute afin de rédiger les plaintes et les mains courantes. Ces éléments seront déterminants pour la suite de la procédure, lorsqu'il y a des suites juridiques (pénal et civil). Or seulement certains commissariats ou gendarmerie ont mis en place ce dispositif. À l'heure actuelle, une victime qui se présente pour porter plainte ou déposer une main courante doit encore trop souvent expliquer à l'accueil la raison de sa présence, ce qui rend fortement préjudiciable la discrétion dans le cadre des violences faites aux femmes. À cela s'ajoute le nombre d'intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie : sur le département du Val-d'Oise, on peut compter seulement huit ISCG pour 185 communes, c'est-à-dire un nombre bien insuffisant au vu des violences, ce qui ajoute à la difficulté de survie et à la souffrance des victimes. Aussi, il lui demande s'il envisage d'augmenter de manière significative le nombre d'intervenants sociaux et si les dysfonctionnements des mesures prises seront réexaminés par le Gouvernement afin de lutter efficacement contre les violences faites aux femmes.
Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le numéro pour les femmes victimes de violence communément appelé « 3919 ». Outil indispensable dans l'accompagnement des victimes, gratuit et totalement anonyme, il est géré depuis 1992 par la Fondation nationale solidarité femmes. Ces intervenants proposent aux femmes qui subissent des violences une écoute active, les informent et les orientent vers des dispositifs de suivi et de prise en charge qui leur sont dédiés. Les travailleurs de cette plateforme disposent de compétences et d'une expérience leur permettant de fournir une écoute et un accompagnement de qualité pour toutes les femmes qui en ont besoin. Cependant, l'association en charge du pilotage du numéro d'urgence est aujourd'hui inquiète du marché public lancé par l'État pour ce numéro d'appel. En effet, celui-ci pourrait leur en faire perdre la gestion qu'ils assurent pourtant efficacement depuis maintenant près de trente ans. Surtout, cette mise en concurrence avec d'autres opérateurs fait apparaître le risque de rentabilité au détriment du travail d'écoute et d'accompagnement qui est propre au 3919 jusqu'à ce jour. Aussi, elle souhaite savoir quelles dispositions elle entend mettre en œuvre dans le cadre de ce marché public pour garantir et renforcer les capacités de gestion du 3919 par la Fondation nationale solidarité femmes.
M. Alexis Corbière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accouchement durant la crise sanitaire. Depuis plusieurs mois, plusieurs associations et syndicats alertent le Gouvernement sur les conséquences du port du masque lors de l'accouchement. Selon le collectif Stop violences obstétricales et gynécologiques, il pourrait en résulter « davantage de stress et de dépressions post-partum ». Ce collectif rappelle en outre les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé qui préconise de ne pas porter le masque durant les efforts physiques intenses. L'accouchement en est un. Face à ces alertes, le Gouvernement s'est tièdement contenté d'indiquer que le port du masque lors de l'accouchement était « souhaitable » mais qu'il ne pouvait pas être rendu obligatoire. Le flou résultant de cette consigne mène à ce que de nombreuses maternités imposent toujours le port du masque, comme en témoigne la Fondation des femmes qui a saisi la Défenseure des droits à ce sujet. Le port du masque lors de l'accouchement reste recommandé par le Gouvernement car de nombreux établissements de santé ne disposent toujours pas de stocks de masques FFP2 suffisants pour équiper les soignants et permettre aux femmes d'accoucher sans aucune gêne respiratoire. Ces futures mères paient donc le prix des insuffisances matérielles dont elles ne sont pourtant pas responsables. Il lui demande ainsi s'il envisage de fournir des stocks de masques FFP2 suffisants à toutes les maternités de France et d'ajouter l'accouchement à la liste officielle des exceptions règlementaires au port du masque obligatoire.
M. David Corceiro attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'hébergement des victimes de violences. Lorsqu'une personne est victime de violence, elle doit quitter le lieu où elle est en danger : sa maison ou son appartement. Dans l'urgence, il existe un dispositif du département qui « offre » 6 nuitées (renouvelables une fois). Ces nuitées sont encadrées ; les gérants d'hôtel ont signé une convention avec le département. La réalité n'est pas à la hauteur des enjeux : chambres insalubres, sanitaires défaillants, petits-déjeuners non fournis, expulsion immédiate lorsque le 115 a oublié de renouveler l'occupation de la chambre. Lorsque ces nuitées sont épuisées, en fonction des situations familiales, il peut être proposé un hébergement permanent ou provisoire, ou rien, souvent pour les victimes sans enfants. Le 115 est en charge des entrées et des sorties. Et souvent, faute d'avoir averti les hôteliers à temps, des femmes avec enfants se voient signifier le départ de la chambre occupée, alors que les assistantes sociales et autres travailleurs sociaux ont affirmé à la victime qu'elle resterait sur ce lieu. Cela est une source de stress pour ces victimes qui sont, souvent, encore sous pression de leur bourreau (harcèlement téléphonique, tensions autour de la garde des enfants...). De plus, ce dispositif ne tient pas compte du lieu de domicile des victimes : lorsque les enfants sont scolarisés par exemple, il n'est pas rare que l'hôtel trop éloigné impose un lever à 6 heures du matin pour se rendre quotidiennement à l'école. Il l'interroge sur des leviers pour améliorer ce dispositif.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur l'avenir du 3919, numéro pour les femmes victimes de violences et l'annonce d'une procédure de marché public. Il s'agit d'un dispositif conçu pour prendre le temps d'écouter les femmes victimes de violences et analyser des situations très souvent délicates. Il constitue un outil essentiel de la lutte contre les violences faites aux femmes en prenant la forme d'une plateforme accessible en continu, de 9 heures à 22 heures et connectée à près de 73 associations afin d'aider et soutenir les femmes en danger. Forte d'une expérience de plus de 30 ans la Fédération nationale solidarité femme (FNSF) a su développer un engagement et une expérience aux côtés des femmes en démontrant une capacité à faire face aux afflux d'appels, notamment pendant la première période de confinement (près de 900 appels entrants par jour en moyenne). Plus que jamais durant ce confinement et dans les longs mois qui viennent, il est primordial de pouvoir compter sur un service public fort et puissant en capacité d'écouter, d'aider et d'orienter les femmes victimes de violences. Le phénomène de violences faites aux femmes et notamment conjugales au sein du domicile pourrait s'accentuer dans le cadre du reconfinement alors qu'il est de plus en plus difficile de trouver refuge hors du domicile et de sortir dans l'espace public au vu des contraintes sanitaires. La prise des appels nécessite une longue écoute, une formation et une qualification importante ainsi qu'une analyse fine des mécanismes de domination à l'œuvre dans ces violences sexistes. Il s'agit d'un service d'écoute et d'aide très particulier qui ne peut s'inscrire dans une logique privée. Cette mission sociale d'intérêt général ne peut pas et ne doit surtout pas faire l'objet de cadence d'appels, de messages automatiquement répétés et de contraintes de temps. Face à cet afflux, le Gouvernement envisage d'étendre l'écoute 24 heures sur 24, projet sollicité par la FNSF depuis les années 1990, qui s'est déclarée prête à satisfaire cette proposition sous réserve de l'obtention de subventions supplémentaires via un nouveau contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). Ce dispositif est d'intérêt général et la plupart des appels nécessitent une longue écoute, une formation et une qualification importante, difficilement quantifiable dans un cahier des charges forcément sensible aux coûts. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette procédure de marché public, poursuivre le CPOM avec la FNSF et renforcer la subvention qui lui est allouée afin de lui permettre l'extension de l'écoute 24 heures sur 24.
M. David Corceiro attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les priorités de traitements de dossiers des victimes de violences conjugales dans la régularisation de leur statut en France. La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a pour objet de mieux prévenir les violences, mieux accompagner les victimes et mieux sanctionner les agresseurs. Or, aujourd'hui, les victimes accueillis par l'association « Mon Âme Sœur » dans le Val-d'Oise, sont dans des situations administratives complexes. Certaines, sont privées de leur titre de séjour, détenu par l'auteur des violences, qui se trouve incarcéré. Ce qui implique que la démarche revient aux victimes. Lorsque les victimes sont convoquées : 50 personnes sont sur un même créneau horaire pour 2 agents mobilisés. L'administration leur demande de fournir des documents manquants et de revenir ultérieurement, annulant la remise des premiers documents. Ces situations réelles sont autant de stress, d'humiliation, une répétition de la maltraitance, qui interdit à la victime de chercher un emploi ou de faire valoir ses droits. Sans titre de séjour, les victimes de violences conjugales ne peuvent pas faire de demande d'aide juridictionnelle afin d'être représentées dans les procédures pénales et civiles. Or la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France renforce la protection des personnes étrangères victimes de violences en posant le principe du premier renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire obtenue en qualité de conjoint de français lorsque le titulaire justifie être victimes de violence conjugales ou familiales ; il en est de même en cas de premier renouvellement de la carte de séjour temporaire accordée au titre du regroupement familial lorsque le titulaire justifie avoir subi des violences conjugales ayant entraîné la rupture de la communauté de vie. Aussi, il lui demande, quand l'ordonnance de protection ou de condamnation pénale ne peut être produite car les auteurs sont incarcérés et non jugés, de réexaminer le principe du premier renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire obtenue en qualité de conjoint de français lorsque le titulaire justifie être victimes de violence conjugales et par conséquent de réexaminer les priorités de traitement de dossiers en faveur des victimes de violences conjugales dans la régularisation de leur statut en France.
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des « chibanis » et « chibanias ». Les termes chibanis et chibanias désignent en France les anciens et anciennes travailleurs et travailleuses immigrées des « 30 Glorieuses » mais aussi les anciens soldats de l'armée française, d'origine maghrébine, subsaharienne et asiatique. Aujourd'hui personnes retraitées, leur nombre est estimé entre 800 000 et 850 000. Certaines de ces personnes ont à présent établi leur résidence principale dans leur pays d'origine. Les soins engagés par ces dernières en France ne sont pris en charge par l'assurance maladie française qu'à la condition d'avoir cotisé quinze années au titre de la retraite du régime national. Ce régime pénalise bon nombre d'entre elles d'autant plus que l'administration chargée des demandes (CNAREFE) exige systématiquement la production d'un document de séjour mais refuse également des documents attestant de la régularité du séjour. Elle exige en outre des documents que beaucoup ne détiennent pas. En 2018, l'Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) a interpellé l'ancienne ministre Agnès Buzyn et la CNAM, en leur demandant de remédier à ces injustices, mais en vain. Le droit des personnes retraitées résidant à l'étranger à la prise en charge des frais de santé doit être effectif, d'autant plus que ces dernières ont très largement contribué à l'effort national et notamment à la reconstruction du pays après la Seconde Guerre mondiale. Pour que ce soit le cas, elle souhaite savoir s'il entend abroger la condition de quinze années de cotisations au titre du régime français de retraite ainsi que la condition de résidence stable et régulière sur le territoire français ; si oui, à quelle date ; si non, pour quelles raisons.
M. Matthieu Orphelin alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la précarité des conditions d'accueil administratif des doctorants étrangers, qui handicape gravement leur productivité scientifique et pédagogique. Cette question fait suite à des échanges en circonscription avec l'Association des doctorants étrangers. Le dernier rapport réalisé par la Confédération des jeunes chercheurs sur la problématique montre que 41 % des chercheurs doctorants sont de nationalité étrangère, et seuls 24 % d'entre eux ont pu obtenir un titre de séjour mention « passeport talent-chercheur ». La grande majorité, résidant en France, dispose d'un titre de séjour mention « étudiant ». Or la précarité de ce titre de séjour est source d'angoisse et d'épuisement chez les jeunes chercheurs, son renouvellement annuel étant soumis à de multiples contrôles. La vérification du caractère linéaire et régulier des années d'études des parcours universitaires des étudiants semble inadaptée au parcours doctoral. En effet, un doctorat n'implique pas nécessairement l'obtention d'un diplôme dans un nombre d'années déterminé et les doctorants peuvent diriger librement des travaux de recherche sans qu'aucun parcours type ou cadre précis ne puisse être déterminé. Or le titre « étudiant » exclut ses détenteurs de la majorité des droits sociaux ; il est donc difficilement compatible avec le doctorat qui, en tant que formation par la recherche, se positionne à mi-chemin entre le suivi d'études et le travail salarié. L'obtention d'un titre de séjour mention « passeport talent-chercheur » est soumise à la possession d'une convention d'accueil établie par un organisme agréé - sans dérogation possible - et ce quels que soient le statut administratif des jeunes chercheurs et la qualité de leurs productions scientifiques, ce qui réduit largement le nombre de bénéficiaires. La baisse lente mais régulière du nombre de doctorants est un signal alarmant pour la recherche et l'innovation en France. Les derniers chiffres disponibles n'incitent pas à l'optimisme, puisque le nombre d'inscrits en première année de thèse diminue et confirme une baisse tendancielle. De même, l'attractivité chez les étudiants étrangers est en déclin. Si les raisons sont multifactorielles, c'est tout le système français d'ESR qui est concerné. La généralisation de la carte de séjour « passeport talent-chercheur » pour l'ensemble des doctorants étrangers exerçant sur le sol français permettrait non seulement de clarifier cette situation, de faciliter le processus administratif français mais également d'assurer à ces jeunes chercheurs en situation de précarité la conduite de leur thèse dans leur intégralité. L'incertitude pesant sur ces doctorants laisserait alors place à un investissement personnel accru dans le bon fonctionnement des universités en France. Il lui demande son avis sur ce sujet.
M. Guy Teissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'affectation des 650 millions d'euros d'investissements du quotidien dédiés aux hôpitaux décidés lors du Ségur de la santé. Aujourd'hui, les hôpitaux sont confrontés à une insuffisance de moyens humains et matériels qui se traduit par une dégradation des conditions de travail des personnels et des conditions de prise en charge des patients. Cette situation s'explique pour partie par une très forte augmentation du nombre de patients pris en charge, sans que les moyens affectés évoluent dans des proportions suffisantes. À l'occasion du Ségur de la santé, les soignants avaient ainsi pu discuter avec le Gouvernement de ces manques ou de ces matériels usagés ou vieillissants. Pour répondre à cette urgence, le Gouvernement a annoncé une enveloppe de 650 millions d'euros rapidement mobilisables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le montant réservé à l'Agence régionale de santé PACA et préciser concrètement le mode opératoire pour qu'un centre hospitalier puisse candidater à ces fonds.
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'entreprise Ingeliance qui emploie 800 collaborateurs sur une vingtaine de sites en France. Celui du Havre regroupe 70 salariés. Spécialisée dans l'ingénierie aéronautique, navale, environnementale et en transport, elle propose depuis 1998 des solutions innovantes pour les industries françaises à partir notamment d'un développement de la recherche. À ce titre notamment elle bénéficie du crédit d'impôt recherche (CIR). L'annonce par la direction nationale de l'entreprise, d'un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) visant à supprimer une soixantaine de postes, dont une trentaine sur le seul site du Havre (50 % de l'effectif) provoque l'incompréhension et la colère des salariés. La direction nationale motive son PSE par le fait que, au Havre, son principal client Safran Nacelles a suspendu ses contrats en raison de la dépression qui frappe le secteur aéronautique en cette période de crise sanitaire que la France affronte. Elle n'a pourtant pas sollicité le dispositif de chômage de longue durée mis en place par l'État pour préserver l'emploi le temps de traverser cette crise, préférant s'engager dans des suppressions de postes. Il semble ainsi que la crise sanitaire serve de prétexte pour justifier ce PSE, la trésorerie de l'entreprise ayant été prioritairement utilisée pour le remboursement des emprunts contractés pour les besoins d'un leveraged buy out (LBO) récemment utilisé par cette entreprise. Cette prise de contrôle de l'entreprise par emprunts pèse en effet 7 millions d'euros sur un chiffre d'affaires de l'ordre de 53 millions d'euros. Il semble également que la direction de l'entreprise n'ait pas accepté de dénoncer ni de suspendre certains contrats de consultants en réaction à la suspension des contrats de son client Safran Nacelles. Certains consultants sont pourtant eux-mêmes actionnaires de l'entreprise. Il appelle son attention à la plus grande vigilance quant au bien-fondé de ce PSE et des actions à mener pour l'éviter et lui demande son avis sur cette situation.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la question de l'instruction à domicile. Il a été annoncé par le Président de la République que le projet de loi confortant la laïcité et les principes républicains, actuellement en préparation au Gouvernement, comporterait des dispositions sur l'instruction à la maison et viserait notamment à interdire celle-ci, sauf raisons médicales impérieuses. Ayant reçu de nombreuses interrogations de la part des familles ayant adopté ce mode de scolarisation pour leurs enfants, il lui demande de préciser les contours des situations dérogatoires à cette interdiction, et notamment les conditions médicales qui justifieraient de la nécessité d'une instruction à domicile. Il lui demande également comment seront évaluées les conditions médicales de ces enfants et quelles seront les justificatifs que devront apporter les familles quant à l'existence et l'importance de ces dernières.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'étendre aux entrepreneurs l'obligation de dépôt des comptes avec confidentialité de droit. Selon l'article L. 123-12 du code de commerce, « toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement ». Selon l'article L. 232-24 du code de commerce, lorsque le greffier constate l'inexécution du dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal, pour qu'ils soient annexés au registre du commerce et des sociétés par les personnes morales visées au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, il en informe le président du tribunal de commerce pour qu'il puisse, entre autres, faire application du II de l'article L. 611-2. Selon le I de l'article L. 611-2 du code de commerce, « lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation ». Il résulte de la combinaison de ces textes que tout entrepreneur qui n'a pas choisi d'exercer son activité professionnelle sous le régime de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou de celui d'une personne morale n'est pas soumis à l'obligation du dépôt de ses comptes annuels auprès du greffe, ce qui rend quasi impossible de faire application à son égard des dispositions de la prévention des difficultés des entreprises visées à l'articles L. 611-2 du code de commerce. La crise sanitaire actuelle et ses conséquences économiques, pesant lourdement sur les entreprises, font craindre des faillites en cascade. Pallier cette opacité, que bon nombre de micro et petites entreprises entretiennent, en rendant obligatoire le dépôt de comptes pour toutes les entreprises, permettrait de faciliter la détection du risque d'insolvabilité. Dès lors qu'il est détecté, le risque d'insolvabilité est pris en charge par les services compétents, l'entreprise est accompagnée et suivie. Permettre aux juridictions compétentes de disposer des comptes de toutes les entreprises, et surtout des entrepreneurs de micro et petites entreprises pour lesquels les dépôts ne sont pas obligatoires, c'est éviter d'intervenir au moment de la liquidation judiciaire lorsque l'entreprise est en cessation de paiements et c'est donc permettre la sortie d'un état d'urgence économique dans lequel peuvent se trouver de nombreuses entreprises. Dès lors, il lui demande si le ministère de la justice envisage de reconsidérer l'obligation du dépôt des comptes en l'étendant à toutes les entreprises et surtout aux entrepreneurs.