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M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir des entreprises spécialisées dans le recyclage des déchets en matière plastique. Il rappelle, dans le cadre du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et et une alimentation saine et durable par la commission de développement durable », qu'un amendement a été adopté, par l'Assemblée nationale, au mois d'avril 2018, contre l'avis du Gouvernement, relatif à une interdiction des contenants alimentaires en plastique en restauration collective. Il précise que le dispositif de cet amendement est le suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de caisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans le cadre des services de restauration collective ». Il rappelle que le Sénat a, au mois de juin 2018, demandé, dans le cadre du projet de loi précédemment cité, la mise en place d'une étude auprès de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement, et du travail (Anses) pour évaluer scientifiquement la dangerosité d'un emballage en plastique en polypropylène (PP) et en solutions alternatives, telles que l'acétate de cellulose, d'ici 2021. Il indique que l'amendement de l'Assemblée nationale méconnaît, de ce fait, le principe de précaution décidé par le Sénat, et les conséquences, notamment économiques, de cette interdiction. Il précise que la réutilisation des ressources - polypropylène, acétate de cellulose, carton - est l'une des pierres angulaires de l'économie circulaire et du recyclage qui constituent une politique économique, et surtout environnementale, très efficace. Il ajoute que la récente disposition législative, dans sa philosophie, catégorise l'ensemble des matières plastiques comme des déchets alors que certaines sont des ressources réutilisables et pourraient - en fonction des résultats scientifiques des études de l'Anses - ne pas être nocives pour les consommateurs. Il ajoute, enfin, que la disposition risque de menacer des structures, et donc des emplois, dont la principale activité est de recycler les contenants alimentaires en plastique utilisés en restauration collective. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis et les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces inquiétudes.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation de la participation des majeurs protégés au financement de leur mesure de protection, prévu par la loi de finances pour 2018 (n° 2017-1837) du 30 décembre 2017. La loi de finances pour 2018 prévoyait en effet, dans son chapitre « Solidarité, insertion et égalité des chances » une baisse des crédits de l'État pour la protection juridique des majeurs compensée par une augmentation de la participation des bénéficiaires. Le projet de décret d'application pris dans le cadre de ces dispositions prévoit une suppression de la franchise égale au montant de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) dans la détermination de l'assiette des ressources. Une telle mesure pénaliserait considérablement les bénéficiaires de la protection juridique ayant de faibles ressources, leur nombre étant estimé à 500 000. Le désengagement de l'État du financement des mesures de protection juridique des majeurs se fera donc au détriment des bénéficiaires de cette mesures, déjà souvent dans des situations difficiles voir précaires. Cette mesure va non seulement à l'encontre du principe d'égalité des droits et des chances des personnes handicapées promu par la loi du 11 février 2005, mais également à l'encontre des engagements pris par le Président de la République et le Gouvernement qui ont fait de l'inclusion des personnes en situation de handicap une des priorités du quinquennat 2017-2022. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la mise en place effective d'une telle mesure et plus généralement les actions que celui-ci entend mener pour améliorer véritablement la situation des personnes en situation de handicap.
Mme Michèle Tabarot interroge Mme la ministre de la culture sur le projet de création d'un « Pass Culture ». En l'état actuel de la réflexion du gouvernement, ce Pass destiné aux jeunes de 18 ans, prendrait la forme d'une application mobile créditée de 500 euros et sur laquelle apparaîtraient les offres culturelles accessibles. Elle souhaiterait tout d'abord connaître le calendrier de mise en œuvre de ce projet au-delà de la phase d'expérimentation annoncée. Il semblerait également que les établissements culturels locaux pourront s'associer à la démarche et apparaître ainsi dans les offres faites aux jeunes. Elle souhaiterait qu'elle puisse préciser les modalités matérielles et financières de ces participations.
M. Michel Lauzzana interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'état actuel du seuil de Beauregard. Situé sur la commune de Boé, ce barrage a été édifié en 1856 dans le but d'alimenter par gravité le canal latéral de la Garonne à hauteur du Passage d'Agen. Mais depuis, le barrage a cessé d'être entretenu. Face aux conséquences liées à la dégradation du site, les associations et élus locaux se mobilisent autour d'un projet en vue de lutter contre la détérioration des rives de la Garonne. La dégradation naturelle du seuil de Beauregard semble néfaste à la biodiversité de ce fleuve. Suite à cette mobilisation locale, des projets écologiques se sont mis en place, prévoyant une réhabilitation intelligente du site par l'instauration d'un système de production d'énergie hydraulique. Toutefois, un rapport remis en 2009 envisageait deux scénarios : destruction naturelle du barrage, ou reconstruction avec aménagement assurant la continuité écologique du lieu, voire recherche de production d'énergie renouvelable. Face à la détérioration menaçante de ce site, d'une importance capitale pour le système écologique de la Garonne, il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement souhaite prendre afin de pérenniser les bienfaits du seuil de Beauregard.
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques qui pèsent sur les moulins de rivière français, liés à une législation ambivalente. Au nombre de 60 000, les moulins représentent le troisième patrimoine national, après les châteaux et les églises. Ancrés dans les territoires, ils constituent, d'une part, un maillage territorial important, et d'autre part, des ressources économiques et énergétiques non-négligeables. Ce patrimoine est aujourd'hui menacé par une réglementation qui oscille entre une volonté de sauvegarder le patrimoine et un objectif de continuité écologique, entraînant le nécessaire effacement des ouvrages considérés comme des « obstacles ». Actuellement, la législation française fait écho à la directive-cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000, qui a introduit au niveau communautaire le principe de continuité écologique, entendu comme « la libre circulation des poissons et de l'ensemble des organismes aquatiques ». Ce principe a été renforcé au niveau national par le biais de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, qui entend assurer la continuité écologique des cours d'eau. À la lecture de ces textes, il n'est aucunement fait mention d'une quelconque incompatibilité entre réalisation du principe de continuité écologique et préservation du patrimoine, nécessitant une destruction des ouvrages. Pourtant, le 25 janvier 2010, la circulaire dite « Borloo » a opposé ces deux objectifs, menaçant de fait les quelques 20 000 moulins à eau français. Au nom de la continuité écologique, elle prône « l'effacement systématique », soit la destruction des ouvrages rompant cette continuité des rivières. Les propriétaires de moulins, tout comme les associations de défense du patrimoine, se montrent aujourd'hui inquiets face à cette législation : ils ne s'opposent pas à la continuité écologique en tant que principe, mais bien à ses modalités d'application qu'ils jugent excessives. De plus, le caractère ambivalent et incertain de la législation a été accentué l'année dernière par l'adoption de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017, qui permet aux propriétaires de moulins à eau de mettre en place une production électrique sur leurs ouvrages. Les propriétaires qui s'impliquent peuvent alors obtenir des dérogations aux aménagements de continuité écologique, conformément à l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement. Néanmoins, la politique actuelle de continuité écologique tend à privilégier la destruction de ces sites, potentiellement exploitables, sur décision des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM). Le rôle prépondérant des DDTM est d'ailleurs critiqué car il peut entraîner des inégalités dans l'application de la loi, selon les départements et l'interprétation qui en est faite. Elle complexifie également l'accès à la production hydro-électrique, avec des délais dépassant majoritairement les cinq années entre le début du projet et l'injection du premier kWh. Alors que les préoccupations écologiques sont aujourd’hui au cœur des politiques publiques, il est primordial de permettre la préservation des moulins en capacité de produire de l'électricité : s'en passer serait contraire au souhait de développement des énergies renouvelables. Par conséquent, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la conciliation entre continuité écologique, sauvegarde du patrimoine et développement de la petite hydroélectricité. De plus, il lui demande des réponses sur le coût public de la continuité écologique et de sa mise en œuvre, estimé à près de deux milliards d'euros, ainsi que sur l'indemnisation due par l'État pour les études et travaux relatifs aux moulins.
M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le service de lutte contre le démarchage téléphonique aussi appelé « Bloctel ». La loi Hamon du 17 mars 2014, relative à la consommation, a permis l'ouverture d'un service de lutte contre le démarchage téléphonique. En désignant le 1er juin 2016 par un arrêté ministériel la société « Bloctel », comme organisme chargé de gérer la liste d'opposition au démarchage téléphonique pour une durée de cinq ans, le Gouvernement souhaitait pallier la déficience de l'ancien dispositif « Pacitel » qui était jugé inefficace. Néanmoins, il semble que la nouvelle délégation de service public ne remplisse pas l'ensemble des résultats. En principe, le service de lutte contre le démarchage téléphonique offre aux personnes la capacité de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique des professionnels avec lesquels ils n'ont pas eu de relations contractuelles. Les personnes qui auraient été démarchées commercialement, alors même qu'elles auraient été inscrites sur « Bloctel », peuvent former une réclamation à l'encontre des professionnels qui auraient outrepassé la réglementation en vigueur. Pourtant, dans les faits, les démarchages se poursuivent et les personnes inscrites sur « Bloctel » continuent d'être harcelées. Selon l'enquête UFC Que choisir intitulée « Le démarchage téléphonique et vous », 47 % des personnes interrogées déclaraient être appelées presque tous les jours par des démarchages commerciaux. Au regard de l'inefficience de « Bloctel » et de la délégation de service public durant jusqu'en 2021, il lui demande quelles sont les dispositions envisagées pour une meilleure contribution contre le démarchage téléphonique.
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'arnaque aux numéros surtaxés. Depuis quelques années, les appels frauduleux se multiplient, incitant le consommateur à appeler des numéros à forte facturation. Ces arnaques téléphoniques, surnommées ping call ou « arnaque de l'appel en absence », peuvent se faire sur un téléphone fixe ou sur un portable. De telles pratiques peuvent prendre différentes formes, plus trompeuses les unes que les autres, pour ne pas éveiller les soupçons des usagers. En effet, les messages ou les appels restent vagues pour inciter les destinataires concernés, curieux, à rappeler. Toutefois, la pratique visant une arnaque passe généralement par un premier appel (ou un SMS) non-surtaxé (numéro commençant par 01 ou 09) au consommateur. Cet appel l'invite à rappeler un second numéro à facturation majorée. Là, différents stratagèmes sont utilisés pour garder la personne aussi longtemps que possible en communication et endormir sa méfiance. Ainsi, le particulier rappelant pour obtenir son bon d'achat peut être mis en attente et renvoyé de service en service aussi longtemps que sa patience l'acceptera. À côté des numéros en 089 pouvant faire l'objet d'arnaques, les numéros en 118 (à 6 chiffres) facturent des prestations de renseignements téléphoniques à des prix très élevés, se situant généralement entre 5 et 6 euros la minute. Dans une publication de mars 2016, la revue « 60 millions de consommateurs » soulignait que les services de renseignements téléphoniques sont les seuls pour lesquels la réglementation ne fixe aucun plafond. Aussi, elle lui demande quels moyens légaux peut disposer la DGCCRF en renfort de dispositifs déjà mis en place comme Bloctel, la plateforme du 33700 ou l'annuaire inversé qui lui permettent de mener des enquêtes en vue de relever les infractions commises par les éditeurs de ces faux services et pratiques frauduleuses ciblant souvent les personnes vulnérables.
M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les surcoûts portés à la charge des communes liés à la présence d'installations dangereuses nécessitant des aménagements spécifiques des équipements communaux. Dans le Val-de-Marne, la commune d'Ablon-sur-Seine doit opérer, afin de satisfaire le besoin d'accueil croissant de son école élémentaire, des travaux de rénovation et d'agrandissement. L'école se situe à proximité d'un oléoduc du réseau Le Havre-Paris (LHP), géré par la société Trapil. Le projet d'extension de l'école porté par la commune est mis en suspens car le dépassement d'un seuil d'effectif dans l'école entraîne des travaux de mise à niveau du bâtiment - la construction d'un mur de protection - du fait de la présence de l'oléoduc. Ce surcoût important ne saurait porter sur les ressources de la commune. Questionnée sur la possibilité d'un financement de cet aménagement de sécurité imposé par la présence de son oléoduc, la société en charge des travaux a dit ne pas pouvoir répondre favorablement à cette demande. Malgré la prise en charge par l'État, par l'intermédiaire du préfet du Val-de-Marne, d'environ un tiers des dépenses induites, la part restant à la charge de la commune demeure trop importante. Seul le financement complet des opérations permettra de ne pas mettre en danger la réalisation de ces travaux indispensables. Aussi, il lui demande comment assurer la prise en charge totale du surcoût de travaux d'aménagement dus à des installations dangereuses, notamment en associant les sociétés concernées au financement des surcoûts induits par leurs installations, de façon à ne pas porter préjudice à la stabilité financière des communes.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le modèle institutionnel local français. Le think tank « Action Publique XXI » a publié le 25 juin 2018 une étude intitulée « le modèle institutionnel local français n'est pas une anomalie », soulignant la place importante et souvent décriée qu'occupent les communes en France. Effectivement, le morcellement du modèle d'organisation à l'échelon communal est bien souvent pointé du doigt : à elle seule, la France compte près de 30 % des communes de l'Union européenne. Cependant, suite à de récentes évolutions, ce bloc communal français s'est affirmé comme étant un véritable atout et ne peut être comparé à une situation d'émiettement administratif, tant au niveau des régions et départements qu'au niveau des communes. Depuis le 1er janvier 2017, l'organisation française de proximité est concentrée autour de 1 266 écosystèmes institutionnels, plus performante que dans tout autre pays européen et spécifiquement adaptée aux spécificités française de vastes espaces peu densifiés. Ainsi dans ce bloc communal à deux niveaux, articulé autour des communes et de l'intercommunalité, les élus locaux sont capables de jouer un double rôle et d'assurer la vitalité de l'action publique au sein des territoires ruraux. Si la France s'inscrit dans une dynamique européenne via une rationalisation du rôle des communes, de l'intercommunalité et des régions, elle reste ainsi atypique grâce à la force de sa démocratie locale, inscrite dans un bloc communal fort. Dès lors, il paraît clair que les communes sont au cœur de la vie des territoires et méritent la plus grande attention. Aussi, elle souhaite savoir quelles sont les ambitions du Gouvernement concernant les communes.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la diminution des dotations de l'État faites aux communes et sur leurs conséquences. De nombreux maires dénoncent les difficultés rencontrées par les communes, notamment les petites communes rurales, affectées par la baisse drastique des dotations. Ils font part de leurs inquiétudes quant aux répercussions financières importantes que cela implique en dénonçant par exemple la baisse des dotations de fonctionnement, des dotations de solidarité rurale, la dotation nationale de péréquation, la suppression des contrats aidés qui pèsent lourdement sur les collectivités et la perte des attributions de subventions dans le cadre de la DETR. Beaucoup de maires expriment leur désarroi face à ces budgets contraints qui asphyxient les finances communales et rendent leur gestion terriblement difficile voire impossible. C'est pourquoi elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux graves inquiétudes des édiles confrontés à ces difficultés budgétaires qui mettent par conséquent en péril l'avenir de leurs communes.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le montant versé aux communes du département de la Loire dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement (DGF). La DGF se compose de plusieurs dotations : une dotation forfaitaire et, pour certaines communes, des dotations de péréquation : DSU (dotation de solidarité urbaine), DNP (dotation nationale de péréquation) et DSR (dotation de solidarité rurale), elle-même faite de trois composantes : bourg-centre, péréquation et cible. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer, sous forme de tableau, les montants alloués par type de dotation, commune par commune, depuis 2015 dans le département de la Loire.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le montant versé aux communes des Ardennes dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement (DGF). La DGF se compose de plusieurs dotations : une dotation forfaitaire et, pour certaines communes, des dotations de péréquation : DSU (dotation de solidarité urbaine), DNP (dotation nationale de péréquation) et DSR (dotation de solidarité rurale), elle-même faite de trois composantes : bourg-centre, péréquation et cible. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer, sous forme de tableau, les montants alloués par type de dotation, commune par commune, depuis 2015 dans les Ardennes.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le regroupement des communes qui est favorisé depuis des décennies par les gouvernements successifs afin d'en réduire le nombre, de mutualiser les moyens et surtout de leur permettre de s'inscrire avec force et ambition dans l'avenir, tout en conservant le degré de proximité indispensable aux administrés que représente l'échelon communal. On peut présager d'une vague importante de fusions au 1er janvier 2019, avant 2020 et le renouvellement des assemblées communales. Il convient donc que le Gouvernement se penche dès à présent sur un aménagement des conditions de création des communes nouvelles. En effet, les communes intéressées établissent des projections quant à leur avenir financier. La stabilité de la DGF prévue par les articles L. 2113-20 et L. 2113-22 du CGCT est de nature à assurer un démarrage sécurisé de la nouvelle collectivité territoriale et à rassurer les élus et les populations. Cependant, après la fin de cette période, soit en 2022, l'absence totale de visibilité peut constituer un frein important au projet, surtout pour les collectivités qui regroupent des communes qui comptaient autrefois chacune moins de 10 000 habitants et qui, une fois fusionnées, forment une commune de plus de 10 000, passant de fait de la DSR à la DSU, dont on sait qu'elle est beaucoup moins intéressante. La perte de dotations peut ainsi représenter une somme très importante, qui ne peut être compensée par le levier fiscal, impacté quant à lui par le lissage des taux et la disparition de la taxe d'habitation. En conséquence, elle lui demande si l'État pourrait instaurer une sortie « en sifflet » de la DSR pour atténuer l'impact de la fin des incitations financières lors du passage de la DSR à la DSU, et ainsi permettre une visibilité et une lisibilité qui laisseraient aux élus communaux la possibilité de se projeter sereinement.
Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'annulation par le tribunal administratif de Paris de l'arrêté créant une zone touristique internationale dans le secteur dit « Ternes-Maillot » dans le 17ème arrondissement de Paris. À ce titre, l'autorisation d'ouverture des commerces le dimanche est réputée nulle à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification du jugement, soit fin août 2018. Le tribunal estime que la zone ne « dispose pas d'un rayonnement international, n'est pas desservie par des infrastructures de transport d'importance nationale ou internationale et ne connaît pas d'affluence exceptionnelle ». C'est une décision extrêmement surprenante si l'on considère les infrastructures existantes (Palais des Congrès de Paris, nombreux hôtels internationaux, ligne 1 du métro, RER C), les travaux de modernisation en cours (extension du Palais des Congrès, prolongement du RER E et du tramway T3, restructuration des axes de circulation) dans le secteur de la Porte Maillot, et la proximité immédiate du secteur avec les Champs-Élysées. Cette décision est d'autant plus surprenante que les retombées économiques occasionnées par l'ouverture dominicale des commerces ont été jusqu'alors très profitables ; preuve irréfutable de l'attractivité touristique de la zone. Dès lors, elle lui demande quelle mesure il compte prendre pour permettre à ce secteur-clé de poursuivre son développement, y compris le dimanche.
M. Denis Sommer interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture croissante d'échoppes qui vendent du cannabis légal appelé « CBD », substance dépourvue des principes actifs inscrits sur la liste des stupéfiants. En effet, ce produit contient moins de 0,2 % en THC et il doit être obtenu à partir de variétés et de partie de plantes autorisées. Or celui-ci est vendu par n'importe quel commerçant alors même que l'appellation « cannabis » peut avoir un effet pervers sur le comportement des usagers, notamment des adolescents. La prévention qui est un axe fort de la politique de santé, porte semble-t-il ses fruits concernant la lutte anti-tabac avec le passage au paquet neutre ainsi que par l'augmentation progressive du prix du paquet de cigarette. Cette prévention nécessaire a entraîné une perte substantielle des recettes pour le réseau des buralistes. Or, actuellement, il n'existe pas de règlementation fixant un cadre à la vente du cannabis légal. Il serait toutefois important pour le consommateur de connaître la provenance, la traçabilité et la qualité des produits qu'il consomme, tout en encadrant les prix. Aussi, il lui demande si un cadre législatif est prévu pour la vente du cannabis légal et quel est son horizon. Il lui demande par ailleurs s'il est envisagé que le réseau des buralistes soit le distributeur exclusif de celui-ci.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la position du Gouvernement concernant l'ouverture récente en France de plusieurs établissements vendant des produits à base de cannabidiol (CBD), qui est un composant du cannabis. Le flou autour de la législation actuellement applicable a permis à ces commerces de se développer en proposant le CBD sous diverses formes. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse faire connaître son analyse concernant la mise sur le marché de ces produits et les éventuelles évolutions de la loi qu'il entend soutenir pour remédier aux incertitudes actuelles.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de branche professionnelle des métiers d'art. Reconnus comme un secteur économique à part entière par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi ACTPE), les 281 métiers d'art sont rattachés, par défaut, à des conventions collectives qui ne tiennent pas compte des enjeux de leur activité. En effet, ce secteur regroupe 60 000 professionnels et réalise un chiffre d'affaires annuel de huit milliards d'euros. Ce secteur économique important contribue également au rayonnement social, culturel et patrimonial de la France à l'étranger. En outre, la formation professionnelle étant assurée par les branches, les métiers d'art ne peuvent fournir une formation homogène, cohérente et adaptée. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du statut des métiers d'art, notamment par la création d'une branche professionnelle qui leur est spécifique.
Mme Pascale Fontenel-Personne alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la verbalisation des poissonniers de Marseille pour non-affichage de la dénomination latine de leurs poissons. Au mois de juin 2018, on apprenait qu'à Marseille, des poissonniers du Vieux-Port avaient été verbalisés pour ne pas avoir mentionné le nom des espèces de poissons en latin, comme l'impose la réglementation européenne. Ils ont reçu des amendes allant de 400 à 1 500 euros de la part des agents de la direction départementale des territoires de la mer uniquement pour ne pas avoir écrit le nom des poissons en latin. Le règlement n° 1379/2013 impose effectivement aux vendeurs de produits de la mer non transformés de faire apparaître les noms scientifiques des poissons. Ces produits ne peuvent ainsi pas être proposés à la vente si l'affichage ne fait pas apparaître cette dénomination. Ces noms, qui sont recensés sur le site de la DGCCRF, se comptent par centaines ! Pour un seul et même poisson, il peut exister des dizaines de noms incompréhensibles. Autant de noms que de contraintes pour ces vendeurs de poissons. Malgré l'argument de protection du consommateur, ce règlement européen semble totalement disproportionné, notamment à l'approche de la discussion du projet de loi PACTE qui veut libérer les entreprises. Il est naturel de connaître le nom et l'origine du produit mais recevoir une amende pour ne pas avoir affiché le nom scientifique en latin du poisson est-il vraiment utile et compréhensible aux yeux des consommateurs ? Cette pénalité pénalise les entreprises qui rencontrent déjà de nombreuses difficultés. Ce genre d'exemple prouve que l'on doit s'emparer de ces questions afin qu'il n'existe pas d'incompatibilité entre ce qu'on s'apprête à discuter dans l'hémicycle et la réalité sur le terrain. Il est aussi question de la lutte contre l'inflation normative, c'est une promesse du Président de la République. Une mission avait été confiée à cet égard en début d'année par le Premier ministre à MM. Jean-Claude Boulard et Alain Lambert. Cette démarche engagée par le Gouvernement doit se poursuivre car l'attente est forte sur le nettoyage des normes. La discussion du projet de loi PACTE approche et son enjeu principal est bien de simplifier la vie des entreprises en levant les obstacles compliquant la vie des employeurs à chaque étape de leur développement. Il ne s'agit en aucun cas de les pénaliser. C'est l'occasion d'évaluer l'efficacité de nos propres normes et la nature de leur application. Les normes européennes ne doivent pas être sur-transposées et bien que l'on ait une responsabilité vis-à-vis des partenaires européens et des citoyens, on ne doit pas laisser ce type de barrières superflues s'installer. Ainsi, avec cet objectif de transformation économique du pays, elle lui demande s'il ne faut pas se saisir de ce type d'exemple pour combattre des barrières inutiles qui mettent en difficulté les entreprises qui ne demandent qu'à travailler. Elle lui demande également les réponses que l'on peut leur apporter.
M. Martial Saddier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la gratuité du transport scolaire. À l'heure où le Gouvernement réforme l'apprentissage et la voie professionnelle, il paraît essentiel de revenir sur le transport scolaire qui fait partie intégrante de la gratuité de l'école. En effet, selon une étude faite par la FCPE, la majorité des personnes sondées affirment payer entre 50 et 200 euros par an et pour certaines familles, en particulier de lycéens du professionnel ou d'apprentis, ils déclarent des montants entre 750 et 900 euros. Or le coût du transport scolaire influe sur les choix d'orientation et les chances de réussites des élèves, surtout si ceux-ci sont issus de départements ruraux. Face à cette situation, des régions ont mis en place des politiques de gratuité des transports. Or, dans une précision doctrinale administrative (PDA) datée du 21 février 2017, la direction de la législation fiscale (DLF) définit un seuil de 10 % pour le ratio recettes/dépenses (R/D) des services de transport scolaire afin de déclencher l'assujettissement à la TVA. Actuellement deux tiers des départements ne laissent à charge des parents d'élèves que de 0 à 10 % du coût total annuel par élève transporté, soit quelques dizaines d'euros (sur un coût total de 1 000 euros annuels). Ce calcul aura donc pour conséquence inéluctable une remise en cause généralisée de la « gratuité » assurée jusque-là, les régions étant incitées à éviter la « double peine » (financer la part familiale tout en renonçant à récupérer la TVA). Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question de la gratuité des transports scolaires et sur cette directive de la direction de la législation fiscale.
M. Matthieu Orphelin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les expériences de médiation au sein des collectivités territoriales. Plusieurs régions et agglomérations, ainsi qu'une vingtaine de départements et une quarantaine de villes ont pour projet ou proposent déjà à leurs citoyens, une possibilité de médiation en cas de conflit, de litige ou de contentieux avec leurs services. Ces nouvelles pratiques de résolution amiable des conflits sont bien accueillies par les citoyens et les administrations locales car elles contribuent à l'amélioration continue de la qualité du service public local et consolident les liens entre les citoyens et les administrations locales. Le Gouvernement en est pleinement conscient puisqu'il a introduit la médiation dans plusieurs dispositions législatives récentes. Face à cette approche du règlement amiable des conflits, l'administration dispose-t-elle d'observations quantitatives et qualitatives concernant ces initiatives pionnières ? Par ailleurs, il lui demande s'il est envisagé que des dispositions soient prises pour encourager une généralisation de la médiation dans les collectivités territoriales et, dans l'affirmative, lesquelles et à quel niveau de population.
Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui a été remplacée au mois de mai 2018 par le règlement UE/2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ce règlement entré en vigueur dès le 25 mai 2018 impose, entre autres, à l'ensemble des collectivités locales de désigner un délégué à la protection des données (DPD). Il appartient ainsi aux responsables de traitement des données, c'est-à-dire aux maires et présidents d'exécutifs locaux, de faire connaître à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le nom du DPD qu'ils ont désigné. Si aucun diplôme particulier n'est exigé pour remplir la fonction de DPD, force est de constater qu'une telle mission requiert notamment des connaissances en technologies de l'information, en protection des données et en matière juridique. La question se pose de savoir comment les communes, dont plus d'une sur deux compte moins de 500 habitants, pourront respecter une telle obligation. Si le règlement prend en compte la spécificité des organismes publics en leur permettant de mutualiser un DPD, il apparaît généralement que seules les plus grandes collectivités territoriales se sont organisées pour répondre aux obligations de ce règlement. Ainsi, une très large majorité des communes ne s'est pas saisie de ce sujet alors même que ce dernier prévoit des sanctions pouvant atteindre 20 millions d'euros pour les infractions les plus graves. Elle lui demande comment le Gouvernement entend apporter un soutien particulier aux communes de faible strate de population afin de les aider à trouver, à proximité de leurs territoires, des acteurs susceptibles d'assumer la mission de DPD.
Mme Béatrice Piron attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le droit à l'indemnisation chômage en cas d'abandon de poste. Actuellement, la démission ne donne, sauf exceptions, pas droit aux allocations chômage; en revanche, un licenciement ouvre droit aux indemnisations versées par l'Unedic, et ce, même en cas de licenciement pour faute grave comme c'est souvent le cas lors d'un abandon de poste. C'est pourquoi des salariés souhaitant quitter leur entreprise font le choix d'abandonner leur poste plutôt que de démissionner, parfois même sur recommandation de Pôle emploi ou d'anciens collègues. Cette situation pénalise donc les employeurs car en plus des coûts de renouvellement du personnel, ils doivent modifier leur planification liée à l'absence de préavis et les coûts inhérents à l'absence du salarié. Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit d'ouvrir de nouveaux droits au chômage pour les démissionnaires, sous réserve d'un projet de reconversion ou de création d'entreprise et de 5 ans d'ancienneté. Les personnes concernées pourront donc quitter leur poste par la procédure de démission tout en percevant les allocations chômage. A ce titre, il ne paraît plus justifiable que l'assurance chômage continue d'être allouée aux salariés licenciés pour abandon de poste. Ainsi, elle aimerait connaître sa position sur l'opportunité de réétudier le dispositif d'assurance chômage pour écarter les salariés abusant de l'abandon de poste pour quitter leur entreprise par choix personnel et percevoir les allocations chômage.
M. Philippe Chalumeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. En effet la contribution des CCI à l'effort public, selon les mots du ministre de l'action et des comptes publics, devait avoir lieu « une seule fois, pour tout le quinquennat ». Cette promesse a été renouvelée plusieurs fois. Or, à l'issue de la réunion du comité exécutif du conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. Cela vient fragiliser les services de proximité offerts aux entreprises dans les territoires et compromettre leur développement. Il souhaite donc lui demander si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce, afin de respecter l'engagement pris à plusieurs reprises devant la représentation nationale.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que le « Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources. » Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le devenir des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les attributions des chambres ont été fixées par le décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des CMA, puis par le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres qui modifient l'article 23 du code de l'artisanat. Dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et sa partie relative à l'alternance et du projet de loi « PACTE », le Gouvernement pourrait modifier le fonctionnement des CMA avec la perte de missions de service public, pouvant laisser présager à de très lourdes conséquences pour l'emploi et les conditions de travail dans les CMA, en renforçant un climat social particulièrement anxiogène depuis plusieurs années. Les personnels des centres de formation d'apprentis (CFA) s'inquiètent pour leur avenir. Les projets de suppression des contrats d'apprentissage par les CMA, la disparition des centres de formalités des entreprises (CFE) avec la dématérialisation totale des formalités à l'horizon 2022, la mise en place du registre unique, les stages de préparation à l'installation (SPI) dont le caractère obligatoire est remis en cause, inquiètent les syndicats et les professionnels de l'artisanat. La perte de missions régaliennes et l'éclatement du service public de proximité pourraient provoquer le départ de plus de la moitié des agents. Il lui demande donc de lui préciser quelles mesures vont être prises pour permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de poursuivre et développer leurs missions de formation et de service public de proximité en direction des artisans ainsi que pour la sauvegarde de l'emploi.
M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des représentants des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) concernant leur devenir qui se dessine dans le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Ce projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 25 avril 2018 et examiné depuis fin mai 2018 à l'Assemblée nationale, doit être voté selon le souhait du Gouvernement avant la fin de la session parlementaire de l'été 2018. Certaines mesures devraient entrer en vigueur dès septembre 2018, la grande majorité en janvier 2019 et d'autres à l'été 2019. Alors que depuis l'année 2010, les représentants de CMA dénoncent régulièrement la dégradation des conditions de travail et la perte de pouvoir d'achat des personnels, les mesures proposées dans le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » dont notamment sa partie relative à l'alternance, et dans le projet de loi « PACTE » avec la perte des missions de service public, laissent, selon eux, présager de lourdes conséquences supplémentaires pour l'emploi et les conditions de travail. Ils s'inquiètent tout d'abord de l'avenir des personnels des centres de formation d'apprentis (CFA) qui jusqu'à présent assuraient l'apprentissage par alternance tout en garantissant une relation sur-mesure entre les apprentis, leurs enseignants et le maître d'apprentissage. Par ailleurs, ils déplorent le projet de suppression des enregistrements des contrats d'apprentissage par les CMA, le risque de disparition des centres de formalités des entreprises (CFE) avec la dématérialisation totale des formalités à l'horizon 2022, la mise en place du registre unique, comme la remise en cause du caractère obligatoire des stages de préparation à l'installation (SPI). En conclusion, selon eux, la perte de missions régaliennes et l'éclatement du service public de proximité pourraient provoquer, à terme, le départ de plus de 6 000 agents sur un total de 11 000. Compte tenu de la gravité de la situation, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de poursuivre et développer leurs missions et ainsi sauvegarder les emplois du réseau.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
M. Jean-Pierre Vigier rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambre de 150 millions d'euros inscrite dans la loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites assuraient que « le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. Le 7 juin 2018, M. le ministre de l'économie et des finances a déclaré vouloir supprimer la taxe pour frais de chambre qui finance les CCI. Or les CCI portent des services qui ne sont pas forcément rentables, mais qui sont parfois indispensables pour certaines de nos entreprises, notamment pour les plus petites et parfois parce que l'État leur a demandé de les prendre en charge. En Haute-Loire, le tissu économique en sera directement impacté puisque 85 % des entreprises du commerce, 72 % de l'industrie et 86 % pour les services, ont entre 0 et 4 salariés. Compte tenu de ces données et de la spécificité des territoires ruraux, les collaborateurs des CCI sont avant tout des conseillers qui sont des experts dans leurs domaines de compétence et non des commerciaux. En considération de tous ces éléments, il le remercie de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat et, dans la négative, de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de tenir compte de la spécificité des territoires ruraux et des entreprises, dont la majorité ont entre 0 et 4 salariés, qui y opèrent et qui nécessitent des services qui correspondent à leurs attentes.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des baisses constantes de leurs dotations depuis quelques années et notamment de la dernière annonce du Gouvernement concernant la suppression de la taxe pour frais de chambre qui finance aujourd'hui les CCI à 30 %. En effet, malgré un effort des chambres de commerce et d'industrie pour montrer leur capacité à se réformer, le Gouvernement a décidé de manière unilatérale, de modifier le modèle économique des chambres consulaires. Au rythme qui leur est imposé, c'est tout le réseau des chambres de commerce et d'industrie qui s'inquiète au sujet de la pérennité de leurs actions sur le territoire français. Or, après le coup de rabot précédemment annoncé par le Gouvernement dans son budget 2018, cette annonce vient contredire la promesse faite par M. le ministre devant la commission des affaires économiques du Sénat de « garantir la stabilité des ressources en 2019-2020 ». Les chambres de commerce et d'industrie demandent a minima , une prévision des baisses de dotation qui leur donnerait plus de visibilité et leur permettrait de travailler à une refonte progressive de leur modèle économique sans remettre en cause leur pérennité. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement souhaite revenir sur sa proposition de suppression de la taxe pour frais de chambre (TFC) qui mettrait aujourd'hui en péril un grand nombre de chambres de commerce et d'industrie.
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la prise en charge des dédommagements suite à des catastrophes naturelles. Ces derniers mois, de nombreuses régions ont été touchées par les inondations. Particuliers et établissements publics ont dû faire face à de lourds travaux. Ces catastrophes naturelles entraînent de véritables drames humains. Certaines familles n'ont plus rien et voient leurs démarches auprès des assurances être très longues et compliquées les laissant dans un grand dénuement. Lors d'un déplacement, le président de la Fédération des assurances a annoncé travailler avec le Gouvernement afin de permettre une meilleure prévention ainsi qu'une meilleure prise en charge des frais de relogements. Il lui demande donc quelles mesures pourrait prendre le Gouvernement afin de venir en aide aux plus vite aux personnes touchées par des catastrophes naturelles.
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le bilan des inondations qui ont touché le territoire des Hauts-de-France au printemps 2018. Elle souhaiterait connaître les statistiques relatives à ces inondations par ville, ainsi que leurs principales causes. Elle souhaiterait également connaître le nombre de dossiers de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle déposés ainsi que les motifs de refus et d'acceptation. Elle souhaiterait enfin connaître l'impact financier estimé de ces épisodes.
M. Thierry Benoit député d'Ille et Vilaine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la mutation en cours dans la filière du bois français l'exportation des grumes, vers l'Asie principalement. L'exportation de grumes constitue depuis plusieurs années une préoccupation majeure pour les scieries et plus généralement pour toute la filière forêt-bois. Ainsi, en 2013, plus d'un million de mètres cube de grumes a été exporté. Dans certaines régions, la part de ces exportations se traduit par une pénurie de matières premières pour les industries locales et menace la pérennité de plusieurs milliers d'emplois. Le fait que l'industrie du parquet soit confrontée à une difficulté d'accès à la matière première, perdant 50 % de son chiffre d'affaires et 50 % de ses salariés entre 2007 et 2012, en est la conséquence directe. Face à une absence de politique européenne de la forêt et du bois, qui pénalise la compétitivité de l'industrie française, les acteurs de la filière bois aspirent à des négociations en vue d'une régulation de ces exportations. En conséquence, il lui demande, outre la mission d'appui de la filière confiée à M. Yves Caullet et le travail de France bois région et son plan de filière « feuillus », les incitations concrètes que le Gouvernement compte prendre pour obtenir un rebond rapide de cette filière fortement fragilisée.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles directives de l'office national des forêts (ONF) - instruction interne n° INS-17-T-90 du 4 septembre 2017 - en matière de cessions de bois aux particuliers et affouages en forêts relevant du régime forestier. L'affouage et les cessions de bois ont un intérêt sylvicole et social indéniable et, selon cette instruction, est désormais interdite la délivrance, par les agents de l'ONF, de bois de diamètre supérieur à 30 centimètres ou situés, par exemple, sur des pentes supérieures à 40 %. Or, en Savoie comme dans d'autres territoires de montagne, la quasi-totalité des forêts se situe en zone de forte inclinaison. Pour prendre quelques exemples, la quasi-totalité du territoire de la commune d'Avrieux, en Maurienne, connaît des pentes de plus de 40 %, ainsi que sur les communes de Val Cenis,de Montricher-Albanne ou d'Arvillard. Cette décision emporte donc de nombreuses répercussions sur les modes de gestion locaux et une impossibilité de répondre à une gestion raisonnée et raisonnable des massifs forestiers, gênant ainsi l'entretien des forêts, assurance d'une bonne santé du patrimoine forestier. Les intempéries de l'hiver 2017-2018 ont entraîné de nombreuses chutes d'arbres qui n'ont pu être enlevés par des « non professionnels », augmentant d'autant les coûts pour les communes. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend réviser sa position, notamment sur les critères de diamètre et d'inclinaison, afin que les communes puissent continuer à garantir une politique de gestion durable des forêts.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les enjeux liés à l'essor de la recherche en ADN environnemental pour la connaissance et la préservation de la biodiversité. Cette nouvelle méthode propose, selon les termes de l'Agence française pour la biodiversité, « d'inventorier les espèces présentes dans un milieu directement au travers de leur ADN, soit au travers des organismes ou communautés prélevés dans le milieu, soit directement au travers de prélèvements de substrat (ADN environnemental - ADNe). Cette méthode qui met en œuvre des technologies de pointe fait l'objet de développements qui se veulent opérationnels ». L'engouement pour la recherche en ADN environnemental est exponentiel : on compte 170 publications scientifiques dans ce champ au cours des cinq premiers mois de 2018, contre seulement 20 pour toute l'année 2013. Afin de tirer pleinement profit de ces avancées scientifiques pour la gestion environnementale et la préservation de la biodiversité, plusieurs défis sont à relever. On peut citer par exemple la préparation à un déploiement à grande échelle, le contrôle de fiabilité (notamment lié au risque de contamination lors des prélèvements), le développement économique ou encore la consolidation d'une base de référence de données ADN complète. En conséquence, il lui demande si une réflexion est en cours entre le ministère de la transition écologique, le ministère de la recherche et l'Agence française pour la biodiversité afin de placer la France à la pointe de cette nouvelle technique et d'en exploiter les résultats pour une meilleure gestion de la biodiversité.
Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise aux normes des centres commerciaux anciens et vétustes, qui semble faire l'objet d'un vide juridique. En effet, à l'heure actuelle en France, dans le cadre d'une procédure d'obtention d'un permis d'aménagement d'un centre commercial, des contraintes administratives très rigoureuses dans le domaine de la sécurité sont demandées au constructeur. Cependant, concernant les centres commerciaux vétustes, tels que celui de Janas à La Seyne-sur-Mer, il ne semble y avoir aucune obligation de respecter les mêmes normes de sécurité, et donc aucune contrainte de rénovation exigée. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures pourraient être appliquées pour solutionner ce vide juridique et rendre obligatoire la mise aux normes des centres commerciaux vétustes et anciens.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du nombre de licences bancaires délivrées à des établissements bancaires et financiers étrangers. En effet, qu'il s'agisse de l'actuel Gouvernement ou du précédent, des mesures visant à favoriser l'installation à Paris d'établissements financiers ont été mises en œuvre (réduction de la fiscalité pour les impatriés, taxe sur les salaires, ...). Deux ans après le vote sur le Brexit, elle souhaiterait connaître le nombre de licences bancaires accordées à des établissements bancaires et financiers étrangers pour les années 2015, 2016, 2017 et au 30 juin 2018.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance du nombre des fermetures d'agence bancaires en zone rurale. De nombreuses fermetures viennent d'avoir lieu en Meurthe-et-Moselle (notamment à Cirey-sur-Vezouze, Badonviller, Blainville-sur-L'eau) impactant directement les commerces, les touristes et les habitants de ces petites villes privées en particulier de distributeurs de billets. Or, selon une projection réalisée par un cabinet, on pourrait tabler sur la fermeture de 12,6 % des points de vente des banques françaises d'ici à fin 2020, soit une multiplication par quatre du rythme de fermetures d'agences observé en France entre 2012 et 2016. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour mettre un frein à ces fermetures qui portent un préjudice important à la qualité de vie dans les zones rurales, à leur attractivité et à la consommation locale.
M. Philippe Gomès appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les grandes orientations du projet de réforme de l'audiovisuel public. Il constate que, parmi les premières mesures présentées le 4 juin 2018, figure notamment le lancement d'une réflexion autour de France Ô et de son avenir sur le canal hertzien. Il rappelle que cette chaîne de France Télévisions dédiée aux outre-mer a pour mission de faire découvrir au public hexagonal la diversité culturelle des collectivités ultramarines. Il ajoute que la retranscription de certains programmes sur TV5 Monde offre une vitrine internationale aux identités et cultures des outre-mer. Il relève que la multiplicité des savoir-faire, des arts, des langues, des coutumes et traditions dans les collectivités d'outre-mer sont une fierté nationale et, à ce titre, doivent continuer d'être mis en lumière dans le paysage audiovisuel français. Il évoque le « réflexe outre-mer » que le Premier ministre s'est engagé à instaurer au sein du Gouvernement « pour faire en sorte que les outre-mer soient une très grande et une très longue chance pour la France ». Il insiste sur la nécessité de continuer à préserver les liens de confiance et de compréhension réciproques qui unissent l'Hexagone et ses régions ultramarines. Alors que les outre-mer demeurent encore trop souvent mal connus des Français, et que la vocation même de France Ô consiste à être un trait d'union entre les communautés d'outre-mer et celles de métropole, il note qu'une disparition de la chaîne s'apparenterait à supprimer cette fenêtre sur le monde, privant de facto les deux millions de compatriotes ultramarins résidant en France métropolitaine d'un lien essentiel avec leurs territoires d'origine. Se félicitant de la phase de concertation que Mme la ministre souhaite engager, avec les élus ultramarins, autour du sort de France Ô sur la TNT, il entend prendre toute sa part à ce débat et exprime dès à présent ses vives inquiétudes quant à une possible suppression de la seule chaîne de télévision française qui valorise les identités et cultures des Outre-mer. Il souhaiterait donc qu'elle lui précise les intentions du Gouvernement s'agissant du maintien de la diffusion hertzienne de France Ô.
M. Matthieu Orphelin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit à l'oubli. Entériné par la loi de santé 2016, ce droit est le prolongement des travaux de la Convention AERAS et du Plan Cancer III lancé en février 2014. Si les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur ont depuis été précisées dans le décret inscrit au Journal officiel le 14 février 2017, et qu'est stipulée l'effectuation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de la mission de contrôle du respect du droit à l'oubli, il semble toutefois demeurer des cas de non-application de cette loi. L'Institut inter-régional pour la santé, de même que des caisses primaires d'assurance maladie, alertent sur les témoignages qu'ils reçoivent quant aux difficultés à obtenir un prêt suite à la guérison d'un cancer. À titre d'exemple, la non-application du délai de 5 ans s'illustre dans les déclarations à compléter en vue d'une souscription d'assurance emprunteur, qui comportent toujours des questions interrogeant sur un éventuel traitement médical de « plus de 3 semaines », « au cours des 10 dernières années », ou encore sur un éventuel « arrêt de travail de plus de 3 semaines au cours des 10 dernières années ». Il attire ainsi toute son attention sur les dispositifs de contrôle qui pourraient être envisagés dans l'optique de garantir un droit à l'oubli effectif.
Mme Audrey Dufeu Schubert alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, la convention AERAS a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. La loi 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé est venue apporter une consécration législative au dispositif conventionnel. L'avenant à la Convention AERAS, signé le 2 septembre 2015, introduit deux dispositions relatives au « droit à l'oubli » : l'absence de déclaration d'un ancien cancer (sous certaines conditions), et la grille de référence de pathologies vise à accélérer l'intégration du progrès médical au sein de la tarification des assurances emprunteur. Mme la députée interroge le Gouvernement sur les difficultés majeures d'application de cette convention. Elle indique qu'il est indispensable d'adapter cette convention pour garantir l'inclusion sociale des personnes atteintes de maladies graves. Aussi, elle souhaite alerter sur la nécessité de réfléchir à des pistes d'amélioration pour une meilleure application du dispositif : cela pourrait se traduire par la création d'une garantie portée par l'État ou par la mise en place d'un système de malus pour les banques qui ne respecteraient pas l'application des règles de la convention. Enfin, elle l'interroge sur les modalités de renforcement des contrôles qui pourraient être mises en œuvre, afin de s'assurer de la bonne application de la convention AERAS.
M. Rémi Delatte alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap ou porteuses de maladies de longue durée, lors de la souscription d'un prêt immobilier. En présence de pathologies ou difficultés médicales graves ou durables, les assurances liées à un crédit immobilier font l'objet d'une « surprime santé » dont le coût peut varier dans des proportions importantes. Sans en remettre en cause le principe, il apparaît néanmoins que cette surprime atteint bien souvent un montant prohibitif, représentant jusqu'à trois fois le montant de la cotisation d'assurance de base. De plus, la fixation de la surprime ne tient aucunement compte de la stabilisation, rémission ou de l'absence de risque de mortalité de la maladie (exemple : sclérose en plaques). Aussi, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de garantir un accès équitable au crédit des personnes porteuses de maladies longues ou en situation de handicap.
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les syndicats de prestataires de santé à domicile (PSAD) concernant l'assistance respiratoire, et plus particulièrement l'oxygénothérapie. Les PSAD prennent en charge près de 2 millions de patients tout en assurant la mise à disposition à domicile de services et dispositifs médicaux à destination des patients et de leurs traitements, notamment lorsque ceux-ci sont atteints d'insuffisance respiratoire. Une convention signée en 2015 avec le CEPS prévoyait un mode de régulation des prix de l'oxygénothérapie et des baisses de tarifs en cas de non-respect de ces objectifs, et ce, dans une perspective de développement de la prise en charge par des appareils alternatifs à l'oxygène liquide. Or de nouvelles négociations ont été entamées pour mettre en place un avenant à cette convention, prévoyant une baisse généralisée des forfaits. La situation actuelle ne semble pas, aujourd'hui, être satisfaisante, pour aucun des acteurs. Ainsi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement sur ce sujet et les pistes envisagées en termes de mode de rémunérations.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du reste à charge zéro en matière optique. L'accès aux soins visuels représente un enjeu de santé publique et de justice sociale. Il est déplorable que celui-ci soit de plus en plus restrictif et nombreux sont ceux qui renoncent aux soins optiques en France. De vives inquiétudes existent quant à l'amélioration de la qualité de vie des personnes concernées. Le projet prévoit que la prise en charge se fera tous les deux ans ou de manière anticipée chez les plus de 16 ans, uniquement lorsque l'on constatera une évolution importante de la vue chez le patient. Ainsi, la prise en charge sera autorisée seulement si l'acuité visuelle baisse de 0,25 dioptrie. Cette réforme est donc dangereuse, elle aura pour conséquence d'empêcher les patients, notamment les séniors connaissant des modifications de vue rapides, de bénéficier des équipements adaptés. Cette disposition pourra également avoir des conséquences auprès des lycéens et étudiants en terme d'échec scolaire et d'égalité des chances. Il lui demande donc de bien vouloir apporter des modifications sur la réforme du reste à charge zéro, en retrouvant un seuil plus convenable de baisse de l'acuité visuelle de 0,25 dioptrie pour la prise en charge d'un renouvellement anticipé, afin de garantir une meilleure protection en terme de santé.
Mme Fannette Charvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » prévu pour les équipements optiques et audio. Constatant les difficultés d'un grand nombre de Français à pouvoir s'équiper en raison de reste à charge subi lié à l'acquisition de lunettes et de prothèses auditives, la ministre a fait de cette question une priorité et souhaite que l'offre soit effective et qu'au moins 20 % des équipements vendus le soient dans le cadre de cette offre. Sous son impulsion, la direction de la sécurité sociale a engagé un travail de concertation dont les dernières conclusions inquiètent les acteurs : opticiens, distributeurs, fabricants, complémentaires santé et leurs réseaux de soins. Ils redoutent une baisse de la qualité des équipements proposés aux Français induite par une réglementation trop éloignée des réalités médicales et des attentes des Français. En effet, cette question est essentielle : 73 % des personnes interrogées redoutent une baisse de la qualité des équipements proposés dans les offres sans reste à charge. Or ces équipements ne seront réellement proposés et le reste à charge subi réduit que si les français ont confiance dans les équipements vendus. Aussi, elle souhaite savoir quelles actions le Gouvernement va engager pour assurer la qualité des équipements optiques et auditifs proposés dans le cadre des offres « reste à charge zéro ».
M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie du Corps de Lewy et sur la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouve l'entourage direct des malades. La maladie du corps de Lewy (MCL), appelée aussi démence à corps de Lewy, est une maladie neurodégénérative complexe et très handicapante. Ses nombreux symptômes rendent la vie difficile pour le malade et les aidants qui l'entourent. Si elle est beaucoup moins connue que la maladie d'Alzheimer ou la maladie de Parkinson, la maladie du corps de Lewy représente pourtant 20 % des cas de démences. On estime qu'en France, environ 150 000 personnes en souffrent, 500 000 personnes en comptant les aidants. La complexité de la maladie du corps de Lewy fait qu'à ce jour il n'existe aucun traitement et aucun espoir de guérison pour les personnes touchées et leur famille. Le médicament Exelon et son générique Riva permettent néanmoins de soulager et de stabiliser les malades. Ils sont essentiels à leur qualité de vie et à celle des aidants. Au regard de tous ces éléments, il lui demande des justifications quant à l'accord de déremboursement et à l'arrêt éventuel de la production de ce médicament.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement annoncé, à compter du 1er août prochain, de quatre médicaments utilisés pour lutter contre la maladie d'Alzheimer. Cette décision rencontre la colère des familles, mais aussi de spécialistes et d'associations dont France Alzheimer. Tous dénoncent une décision fondée sur l'inefficacité supposée de ces médicaments qui, s'ils ne guérissent pas de la maladie, permettent néanmoins de soulager la douleur des patients. Le déremboursement de ces produits aura d'abord pour conséquence d'empêcher certains malades de se soigner pour des raisons financières. En outre, les associations et les malades craignent que cette décision freine la recherche sur la maladie. Aussi, face à l'incompréhension exprimée par les malades et leurs familles, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons qui l'ont conduite à mettre fin au remboursement de ces médicaments, et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la prise en charge des personnes malades et de leurs proches.
M. Jean-Pierre Vigier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement des médicaments traitant les symptômes de la maladie d'Alzheimer. Par arrêté en date du 1er juin 2018, il a été décidé le déremboursement, à partir du 1er août, de quatre médicaments, ainsi que de leurs génériques. Ils étaient, depuis 2012, remboursés à hauteur de 15 % par l'assurance maladie. Au poids moral considérable que représente déjà cette maladie, cet arrêté vient renchérir un prix qui est difficilement supportable pour nombre de familles. Cette décision est motivée par « un intérêt médical insuffisant pour justifier leur prise en charge » alors même que le bénéfice de ces traitements est positivement perçu tant par les patients que par leurs médecins prescripteurs. Si tant est que cette mesure soit légitimement justifiée par « le risque de survenue d'effets indésirables graves » comme l'énonce la Haute autorité de santé (HAS), se pose néanmoins la question de la soudaineté de cette décision de déremboursement qui plonge dans le désarroi tant les patients que leurs familles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend maintenir sa décision, ainsi que les mesures qu'elle compte prendre pour améliorer la prise en charge des patients qui souffrent de la maladie d'Alzheimer.
M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la protection des œuvres de street art . Assimilé au départ à des dégradations, le street art devient de plus en plus populaire et prisé des collectionneurs d'art jusqu'à trouver leur place pour certaines œuvres aujourd'hui dans les musées et galeries. Les cotes des grands artistes de street art ne cessant d'augmenter, leurs œuvres sont susceptibles d'être volées ou appropriées et l'espace public d'être dégradé. En effet, les propriétaires des supports peuvent tout à fait effacer ou revendre des œuvres au détriment de la philosophie du street art , la culture pour tous, à la vue de tous. Les vols sont également courants comme durant l'été 2017 où deux faux agents de la mairie de Paris ont dérobé des œuvres « Space Invader ». Une œuvre de la première résidence de l'artiste international Banksy à Paris a bien failli être effacée quand d'autres ont malheureusement été rapidement dégradées. Si les artistes de street art étaient auparavant régulièrement condamnés, la démocratisation du street art devrait engager à réfléchir sur de nouveaux moyens juridiques de protéger ces œuvres. Les collectivités et les particuliers qui le demandent devraient pouvoir être accompagnés par des spécialistes afin d'avoir un avis sur la valeur esthétique et artistique d'une œuvre de street art . Il lui demande donc si le Gouvernement compte prendre des mesures afin d'établir un nouveau cadre juridique et des outils adaptés afin de mieux encadrer cet art populaire qui ne cesse de se développer et de se partager.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions de l'article 16 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité prévoyant de classer en catégorie C les armes neutralisées, c'est-à-dire des objets inertes. En effet, si le règlement européen n° 2015/2403 contraint à des règles strictes pour aboutir à une neutralisation, il apparaît que l'obligation de se conformer aux nouvelles normes ne concerne que les armes cédées, transférées ou héritées après le 8 avril 2016, ce qui va conduire à ce que les armes neutralisées avant cette date resteront en catégorie D (détention libre) et celles acquises après cette date seront classées en catégorie C (soumises à déclaration en préfecture). Or dans la directive n° 2017/853 art. 10 ter §4, il existe une disposition qui permet aux États de faire reconnaître « que les normes et techniques nationales de neutralisation sont équivalentes à celles garanties par les spécifications techniques de neutralisation des armes à feu énoncées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2015/2403 ». Avec cette disposition, les armes neutralisées avant le 8 avril 2016 seraient « considérées comme étant des armes à feu neutralisées » au sens des textes européens (euro-compatibles). Or la France ne semble pas avoir notifié à la Commission la qualité de ses normes techniques, alors même que plusieurs États membres l'ont fait. Cette absence de notification de la France est d'autant plus incompréhensible pour les collectionneurs français que, dans l'Europe entière, la qualité des neutralisations réalisées par le banc d'épreuve de Saint-Étienne a toujours été reconnue comme excellente. Avec cette situation, les collectionneurs français se trouvent défavorisés par rapport à ceux des autres pays qui ont procédé à cette notification. En effet, à terme, ils devront les faire neutraliser de nouveau tandis que leurs homologues néerlandais, anglais, allemands, tchèques n'auront pas cette contrainte. Cette distorsion dans le régime européen des armes neutralisées crée un réel préjudice au détriment du collectionneur français. Il lui demande donc si le Gouvernement entend demander à la commission européenne la reconnaissance de la validité de son procédé de neutralisation, qui est l'un des meilleurs du monde.