10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Corinne Vignon interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fonctionnement du bureau des associations et fondations rattaché à son ministère. On le sait, le bureau joue un rôle essentiel dans le suivi des associations et fondations reconnues d'utilité publique, notamment en s'assurant du respect des critères ayant justifié leur reconnaissance d'utilité publique. Mme la députée tient cependant à préciser que certaines de ces structures lui ont fait part de leurs interrogations relatives au fonctionnement du bureau, en particulier concernant le délai d'instruction des demandes de modification des statuts. Cette situation est souvent très préjudiciable pour les associations et fondations, soit parce qu'elles ne procèdent dans certains cas qu'à une modification du siège social, soit parce que des opérations de fusion peuvent parfois être retardées de plusieurs années compte tenu de ces délais. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures sont envisagées afin de réduire les délais de traitement des demandes. Elle souhaite savoir si la réorganisation de l'instruction des dossiers, l'affectation de moyens supplémentaires ou l'introduction d'un délai de réponse obligatoire ou d'un mécanisme d'acceptation tacite (notamment des modifications proposées des statuts) sont prévus afin d'assurer une meilleure réactivité des réponses adressées à ces structures.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le financement des lieux labellisés Scènes de musiques actuelles (SMAC). Le label SMAC a été créé en 2010 avec pour objectif de diffuser les musiques actuelles dans leur acceptation la plus large et toute leur diversité. Le financement des SMAC par l'État est, depuis 2017, fixé à un minimum de 100 000 euros par lieu labellisé. Mais, dans un contexte post-attentats en 2015, qui a imposé de nouveaux impératifs de sécurité dans les salles, puis en 2020, avec la fermeture des salles pendant la crise sanitaire et une conjoncture aujourd'hui inflationniste, ce montant est devenu insuffisant pour assurer un bon fonctionnement des SMAC. Les coûts supplémentaires liés à l'inflation - en particulier en matière d'énergie - représentent, selon le Syndicat des musiques actuelles (SMA), une hausse des charges pour les SMAC allant de 15 à 20 %, entraînant une réduction des marges artistiques des SMAC, devenant même négatives dans certains lieux. Ces lieux labellisés ne disposant plus de moyens suffisants pour assumer leurs missions, certaines SMAC sont conduites, pour générer des ressources propres, à privilégier des propositions artistiques moins diversifiées, en opposition même à ce pour quoi elles ont été créées et alors que le ministère de la culture attend d'elles qu'elles s'investissent davantage dans la création. Afin que les SMAC puissent continuer à assurer les missions qui leur sont confiées au titre de leur labellisation, les représentants professionnels des musiques actuelles demandent à ce que le financement-plancher puisse être relevé à 200 000 euros par lieu dès 2024. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre aux SMAC de continuer d'assurer leur mission de diffusion avec les moyens suffisants.
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la culture s'agissant du financement du Centre national de la musique (CNM). En effet, selon une enquête réalisée par la Fédération internationale de l'industrie phonographique publiée par Le Télégramme , les Français ont passé en moyenne 17 heures par semaine à écouter de la musique en 2022. Par ailleurs, Spotify et Deezer, deux leaders mondiaux des plateformes de streaming musical, ont récemment augmenté leurs tarifs mensuels en 2023, tout comme la plupart de leurs concurrents. En outre, le Syndicat des musiques actuelles (SMA) propose un système de participation au financement du CNM, grâce à une taxe incluse dans l'abonnement mensuel de ces plateformes dont le rendement annuel attendu est estimé à 20 millions d'euros. Une telle mesure permettrait de mettre en place un financement pérenne pour le CNM, tout en contribuant au soutien et à la valorisation des artistes français. Cette taxe pourrait être conçue de manière équitable, proportionnelle aux revenus générés par ces plateformes, et être investie de manière transparente dans des projets et des initiatives musicales diversifiées. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place une taxe sur les plateformes de streaming musical afin de permettre le financement du Centre national de la musique.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre des armées sur les informations indiquant que la Chine développerait un canon au plasma magnétisé. En effet, à la différence du canon électromagnétique naval, qui est une technologie entièrement nouvelle mais qu'elle semble déjà maîtriser, l'artillerie à plasma magnétisé constitue davantage une amélioration des canons classiques. Il s'agirait d'un champ magnétique créé à l'intérieur du baril à l'aide d'un revêtement de matériau magnétisé et d'un générateur de champ magnétique interne. Ainsi, lors de la mise à feu, la chaleur et la pression considérables à l'intérieur du tube de tir ionisent une partie du gaz, le transformant en plasma et formant une gaine mince et protectrice de plasma magnétisé le long de la paroi interne du canon. Le plasma diminuerait le frottement tout en offrant une isolation thermique, augmentant ainsi la puissance et la portée de la pièce d'artillerie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la pertinence de cette technologie et si la France a également entrepris des recherches sur celle-ci.
M. Karl Olive attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les performances des navires transportant des animaux vivants en matière de sécurité maritime, protection de l'environnement marin et qualité de l'air dans les ports français. M. le député rappelle que selon les rapports annuels du Memorandum de Paris, ces navires présentent des déficiences largement supérieures à tous les autres types de navires. En 2020, 95 % des navires de transport d'animaux vivants inspectés dans les ports des 27 États membres du MOU présentaient des non-conformités, avec un taux de détention de 11 %, pour une moyenne de 2.92 % sur l'ensemble des types de navires. En 2021, ces chiffres passaient respectivement à 88,8 %, 8,8 %, 3,43 %. Leur exploitation entraîne des violations répétées de conventions internationales, dont SOLAS sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, MARPOL pour la prévention de la pollution des mers par les navires (annexes IV,V, VI) ou encore la convention de Barcelone pour la protection de la Méditerranée. La France est concernée au premier chef, puisque le port de Sète est l'un des plus importants en Europe pour l'exportation des animaux vivants. 150 000 animaux y embarquent chaque année. Au vu des différents enjeux pour la sécurité maritime, la protection de l'environnement marin, la qualité de l'air, la qualité de vie au travail et le bien être des salariés de ces navires et bien entendu pour le bien-être animal, M. le député souhaiterait connaître le nombre d'inspections réalisées ces navires dans les ports français, ou dans les zones économiques exclusives françaises, ainsi que les déficiences relevées, leur nombre et celui des détentions appliquées, leur cause et leur durée. Il souhaite également connaître les mesures que la France souhaite soutenir en appui de la modernisation de cette flotte.
M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les problématiques liées au transport des animaux. En effet, les conditions de transport suscitent chez certaines associations de protection animale des inquiétudes quant à leur bien-être et à leur sécurité. Chaque année, des millions d'animaux d'élevage sont transportés d'un bout à l'autre de la France, de l'Europe et bien au-delà. Le Gouvernement a ouvert une concertation sur le bien-être animal et des groupes de travail sont à l'œuvre pour travailler notamment sur le transport d'animaux en vue de la révision de la législation européenne fin 2023. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à la suite de ces concertations et si une nouvelle réglementation est à envisager sur la question du transport d'animaux et plus précisément pour améliorer les longs trajets et les conditions de transport.
M. Charles Fournier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'exploitation d'animaux dans les spectacles. Lors de la précédente mandature, le législateur a jugé que l'itinérance n'était pas compatible avec les besoins des animaux sauvages. La loi contre la maltraitance animale du 30 novembre 2021 prévoit donc l'interdiction d'exploiter des animaux non domestiques pour des spectacles itinérants. Cependant, la loi ne s'est pas prononcée sur le cas des spectacles fixes qui impliquent pourtant également des transports éprouvants pour les animaux. Des images tournées en début d'année 2023 et relayées par la presse par l'association de protection animale PAZ avaient révélé que pour chaque représentation, les pythons utilisés par le cabaret Moulin Rouge étaient transportés pendant 1 h 30 dans des petites caisses. Lors du numéro, les reptiles étaient placés dans un aquarium géant avec une danseuse qui plongeait et les manipulait alors qu'ils essayaient de garder leur tête hors de l'eau. De plus, leur museau et leur cloaque étaient scotchés pour éviter qu'ils ne mordent ou ne défèquent dans le bassin. Suite à la révélation de ces éléments choquants, le célèbre cabaret français a mis un terme à ce numéro mais il est indispensable que la loi évolue pour que de tels agissements ne soient plus permis. D'autre part, les animaux domestiques devraient se voir accorder la même protection que leurs congénères sauvages : chameaux, dromadaires, poneys, ont également besoin d'un environnement stable et sont dressés violemment pour exécuter les numéros souhaités. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'interdire l'exploitation d'animaux - sauvages ou domestiques - dans tous types spectacles (cirques, cabarets, théâtres...).
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur l'évolution de l'indice du point de pensions militaires d'invalidité (point PMI) et de la retraite du combattant. Le point PMI a été revalorisé de 4 % le 1 er janvier 2023 en application de ses modalités d'indexation sur les rémunérations des agents publics. Sa valeur a ainsi portée de 15,05 euros à 15,65 euros. Toutefois, cette revalorisation ne compense pas entièrement les effets de l'inflation, tant pour les bénéficiaires d'une retraite du combattant que pour les bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'indexer le point PMI sur l'inflation constatée lors des prochains débats budgétaires afin de rattraper le retard accumulé.
M. Benoît Bordat interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la révision de la grille indiciaire des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (PMIVG). La pension militaire d'invalidité indemnise (PMI) une réparation de l'invalidité subie par les militaires et anciens militaires et assimilés à raison d'une blessure survenue en service ou s'ils ont contracté une maladie due à l'exercice de leurs fonctions, de même que leurs ayants droit (veuves, veuf et orphelins notamment). Cette pension est décorrélée de toute pension de retraite ou rente que pourraient percevoir en complément les bénéficiaires. La loi prévoit que le niveau d'invalidité corresponde à un indice qui, une fois multiplié par la valeur du point d'indice PMI, détermine le montant auquel la personne a droit. Au 1er janvier 2023, cette valeur du point d'indice a bénéficié d'une hausse de 3,5 % compte tenu de l'augmentation de l'indice du traitement dans la fonction publique en juillet 2022. Une nouvelle hausse de 1,5 % de cet indice entraînera mécaniquement une hausse au 1er janvier 2024. Si M. le député se félicite de cette augmentation, elle reste cependant bien insuffisante compte tenu de la forte inflation que l'on connaît : +5,2 % en 2022 et +5,7 % sur un an en juin 2023. Ce constat est partagé par les associations d'anciens combattants comme la FNACA. Afin de redonner du pouvoir d'achat aux militaires invalides, il lui demande de bien vouloir évaluer la possibilité d'une révision de la grille indiciaire des pensions militaires allant de 10 à 80 % et la réévaluation de 4 points de celles qui seraient inférieures à 85 %. Ce geste témoignerait d'une très grande reconnaissance de leur condition et de leur engagement pour la défense des intérêts de la Nation. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur l'indemnisation des orphelins des incorporés de force. En effet, comme indiqué dans la réponse que Mme la ministre a adressée à Mme la députée en réponse à sa question écrite en mars 2023, la loi de finances (PLF) pour 2023 prévoit que le Gouvernement remette un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi de finances initiale, sur les conditions dans lesquelles l'État, au travers de son opérateur, l'ONaCVG, assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En outre, l'amendement n° II-565 adopté par le Sénat le 25 novembre 2022, prévoit que, compte tenu de la situation particulière des orphelins des Alsaciens et des Mosellans engagés de force par le régime de l'Allemagne nazie pendant la Seconde Guerre mondiale, un chapitre de ce rapport leur soit consacré. Aussi, elle lui demande si ce rapport a effectivement été publié et si des mesures sont envisagées dans le PLF pour 2024 afin que l'égalité de reconnaissance entre tous les orphelins soit enfin trouvée.
Mme Eléonore Caroit souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de rétablir un service consulaire dédié au Paraguay. Depuis sept ans, le Paraguay est rattaché au service consulaire de Buenos Aires. Mise en place à l'été 2016, cette décision répondait à un impératif de rationalisation du réseau engendré par des contraintes budgétaires croissantes sur le programme « Français de l'étranger et affaires consulaires ». Bien que le service consulaire de Buenos Aires organise des tournées consulaires régulières dans les villes d'Assomption et de Ciudad del Este, Mme la députée a été alertée à plusieurs reprises, par des Français résidant au Paraguay, du fait que ces tournées consulaires ne permettent pas de répondre à leurs besoins. Eu égard au nombre de Français établis au Paraguay, près de 2 000 personnes estimées dont la moitié est inscrite sur le registre des Français du Paraguay, la réouverture d'un service consulaire de proximité dédié aux Français du Paraguay serait justifiée. Avec un nombre d'inscrits similaire, voire inférieur, les communautés françaises établies en Bolivie, au Guatemala ou à Monterrey au Mexique, bénéficient, par exemple, d'un service consulaire propre. Dans ce contexte, elle lui demande quel serait le coût engendré par la réouverture d'un service consulaire au Paraguay et quelles sont les raisons du maintien, à ce stade, de la fermeture dudit service.
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais anormalement longs pour l'obtention de visas dans certains consulats français. L'obtention d'un visa est devenu un véritable « chemin de croix ». De nombreux témoignages ont fait état de difficultés et d'anomalies dans le processus d'octroi des visas, ce qui a engendré des frustrations considérables et semé le doute parmi les demandeurs souhaitant se rendre en France. Il a été avéré que le consulat général du Sénégal a lui-même admis une augmentation de plus de 250 % des demandes de visa court séjour par rapport à la situation pré-covid. En temps normal, les délais de traitement des demandes étaient estimés à 10 à 15 jours ouvrables ; mais aujourd'hui ces délais se comptent en mois. De plus, il a été expliqué que l'effondrement des demandes de visa en 2020 et en 2021 a entraîné une réduction des effectifs au sein des services consulaires. Par conséquent, des retards dans le traitement des dossiers et la prise de rendez-vous ont été observés en raison d'un manque de ressources humaines. Actuellement, il est malheureusement courant de constater l'émergence d'intermédiaires privés, plus ou moins légaux, proposant des solutions pour accélérer les procédures de visa. Certains agissent de manière préjudiciable en monopolisant les créneaux disponibles en ligne afin de les revendre à des tarifs exorbitants pouvant atteindre 500 euros. Dans certains pays, ces entités se sont implantées à proximité des consulats, tirant profit de la détresse des demandeurs de visas. Les médias internationaux font état de réseaux criminels qui profitent de ce climat d'instabilité pour s'infiltrer dans les demandes de visa, entraînant fraudes et escroqueries. La présence d'un marché noir des visas est à la fois révoltante et inacceptable. Outre le fait de favoriser l'émergence d'une activité criminelle, une telle situation est intolérable, car elle contraint les demandeurs de visas à revoir leurs projets futurs, tels que des vacances, des promesses d'embauche ou des réservations de logement. Il est essentiel de souligner que cette situation porte sérieusement atteinte à la réputation du service public et détériore l'image de la France à l'international. Les consulats français sont chargés de fournir des services consulaires, y compris la délivrance des visas. En tant qu'institutions officielles, ils sont tenus de traiter les demandes de visa de manière équitable, transparente et efficace, en respectant pleinement les lois et les procédures en place. Cela garantit que chaque demandeur soit traité de manière juste et que les décisions concernant l'octroi des visas soient prises en toute conformité avec les règles établies. Elle lui demande quelles mesures immédiates seront prises afin de remédier à ces manquements aux valeurs du service public français et de lutter contre les activités criminelles qui compromettent les délais normaux d'obtention de visas.
Mme Stéphanie Galzy alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la perspective d'une augmentation de la fiscalité sur les vins et spiritueux évoquée par le Gouvernement devant les sénateurs le 6 juillet 2023 et qui pourrait avoir des conséquences désastreuses pour le secteur. La viticulture française est une filière importante pour l'économie française. Elle représente plus de 500 000 emplois et génère un chiffre d'affaires de plus de 20 milliards d'euros par an. Elle est également un acteur majeur de l'attractivité touristique de la France, avec plus de 10 millions de visiteurs par an. Les acteurs de cette filière luttent courageusement contre la crise qui les touche depuis plusieurs années. Ils sont confrontés à une baisse de la consommation de vin, à l'augmentation des prix de l'énergie et des carburants, à la concurrence des vins étrangers et aux aléas climatiques. Ils ont déjà pris des mesures drastiques pour y faire face, notamment en réduisant leur production et la surface de leurs vignes. Depuis l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, les accises sur les alcools augmentent annuellement par une indexation à l'inflation, sans possibilité d'être révisées à la baisse (art. L. 313-19). Par l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale sur les alcools sont également prévues d'augmenter, indexées à leur tour sur le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année, sans possibilité de baisser et étant entendue d'un arrondi à la hausse. La loi existante provoque ainsi automatiquement la hausse de la fiscalité sur les vins et spiritueux. Une augmentation de la fiscalité sur les vins et spiritueux serait une nouvelle difficulté pour la filière. Elle entraînerait un report de consommation vers des vins et spiritueux étrangers bas de gamme, une augmentation du prix de vente et une perte de compétitivité, alors même que tous ces phénomènes sont déjà existants et remarqués. Ce serait une catastrophe pour les milliers d'entreprises et de familles qui vivent de la viticulture. Mme la députée demande donc à M. le ministre de bien vouloir reconsidérer la position du Gouvernement sur ce sujet et l'appelle, au nom du groupe d'études Vin, vigne et œnologie, à soutenir la viticulture française, secteur d'excellence reconnu à l'international et qui est pour beaucoup dans l'économie des départements. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les perturbations du marché international des céréales liées à la guerre en Ukraine. En effet, les tensions puis la guerre russo-ukrainienne ont considérablement déréglé le marché mondial des différentes céréales. Si, en 2022, un accord entre russes et ukrainiens a permis d'éviter la pénurie dans les pays non-producteurs en maintenant l'export, l'actuelle fermeture du corridor d'export de céréales en Ukraine entraîne la hausse du prix des céréales au niveau mondial. Alors que la moisson pour l'année 2023 est encore en cours en France et que les résultats semblent prometteurs, cette fermeture entraîne de grosses fluctuations sur le marché des céréales et entraîne de la confusion chez les producteurs de grain, face à un marché mondial aujourd'hui très volatile. Elle souhaite connaître quel sera l'accompagnement du Gouvernement à destination des cultivateurs français pour que ces derniers puissent adapter leurs stratégies dans la commercialisation de leur production céréalière.
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction de l'utilisation de produits phytosanitaires, qui a engendré une multiplication des insectes ravageurs, notamment la drosophile japonaise et la punaise diabolique, mettant ainsi en péril leurs cultures. La présence de la punaise diabolique ou Halyomorpha halys sur les cultures de cerises, de pommes, d'abricots et de pêches suscite une vive inquiétude. Originaire d'Asie, cette espèce ravageuse s'est progressivement propagée en Europe depuis 2004. Depuis 2012, elle a malheureusement envahi le territoire français et provoque d'importants dégâts. Cette situation exige une attention particulière et on ne peut pas empêcher les arboriculteurs français d'utiliser les moyens nécessaires à la protection de leurs récoltes. Les filets de protection censés remplacer les produits phytosanitaires demeurent trop chers et leur utilisation complexe. Dans le même temps, les producteurs voient abonder des produits provenant de pays extérieurs à l'Union européenne, notamment de Turquie, et s'inquiètent des discussions autour de traités de libre-échange au sein desquels ils ne pourront lutter à armes égales avec leurs concurrents internationaux. En outre, les arboriculteurs français font également face une concurrence européenne due à une pression normative constante. Si la surtransposition des normes européennes est parfois justifiée, elle n'est pas acceptable quand elle entraîne des distorsions de concurrence avec les pays européens voisins, alors qu'ils souffrent toujours d'un coût du travail pesant fortement sur leur compétitivité. Il lui demande sa position sur le sujet.
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de préserver la spécificité des cidres et poirés français en vue de la mise en place de normes de commercialisation à l'échelle européenne. Les cidres et poirés de France, boissons traditionnelles issues des terroirs, se distinguent par leur fabrication strictement réglementée permettant la production d'un produit de qualité supérieure. Cette dernière se traduit par un niveau élevé d'exigence : teneur en fruits de 100 % et interdiction de l'ajout de sucres exogènes. En termes d'exigences réglementaires, il n'existe pas d'équivalent au cidre et poiré français à l'exception de quelques produits européens ; globalement, les ciders étrangers ne sont pas des boissons composées de 100 % fruits. Ce sont des mélanges comprenant du jus de pomme ou de poire, de l'eau, du sucre ou du sirop de glucose et éventuellement des additifs (colorants, arômes...). Alors que la mise en place de normes de commercialisation européennes est en projet, une définition minimaliste de l'appellation « cidre » et « poiré » permettrait aux producteurs de pays étrangers de commercialiser, sous cette appellation, en France, leurs boissons fabriquées selon des normes moins exigeantes que les normes françaises. Cela risque, d'une part, d'entraîner une concurrence déloyale au détriment des producteurs français et, d'autre part, de créer une confusion pour les consommateurs entre un cidre/poiré français de qualité supérieure et un cidre/poiré étranger de moindre qualité. La France possède le plus grand verger de fruits à cidre et poiré au monde, les produits qui en sont issus contribuent au rayonnement de son agriculture et de sa gastronomie : défendre leur spécificité est une exigence. C'est pourquoi elle souhaite connaître les engagements que compte prendre le Gouvernement pour défendre la filière française dans le cadre du projet de normes de commercialisation européennes.
M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de proroger les dérogations « jachère » pour l'année 2024 au regard des impératifs de souveraineté alimentaire européenne et de sécurité alimentaire mondiale. M. le député rappelle à M. le ministre que l'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a eu pour effet de tarir l'offre mondiale en céréales et de provoquer une hausse brutale du prix du blé et que, dans ce contexte, la Commission européenne a pris des mesures pour accroître le potentiel de production agricole de l'Union destinée l'alimentation afin de compenser le manque de céréales russes et ukrainiennes. Par une décision du 23 mars 2022, la Commission européenne a ainsi autorisé en urgence les États membres à déroger aux « conditions relatives au paiement en faveur du verdissement » pour l'année de demande 2022 afin de permettre une mise en culture immédiate de terres en jachère. Par un règlement du 27 juillet 2022, la commission a ensuite autorisé les États membres à déroger pour l'année de demande 2023 à l'application des normes relatives aux « bonnes conditions agricoles et environnementales des terres » (normes BCAE) 7 et 8, édictées dans le cadre de la PAC 2023-2027. Le gouvernement français a fait le choix de mettre en œuvre ces dérogations pour la campagne 2023 afin de renforcer la capacité de la France à assurer la souveraineté alimentaire nationale et européenne et contribuer aux équilibres alimentaires mondiaux. En 2023, les agriculteurs français ont ainsi pu déroger à l'obligation de « rotation sur 35 % des terres arables cultivées de l'exploitation » (BCAE 7) et à l'exigence d'une « part minimale d'au moins 4 % des terres arables au niveau de l'exploitation agricole consacrée aux zones et éléments non productifs, y compris les terres en jachère » (BCAE 8). L'usage par les États membres de ces « dérogations jachère » a ainsi permis la mise en culture de terres arables qui étaient destinées à la jachère et a conforté provisoirement la souveraineté alimentaire de l'Union tout en contribuant à la sécurité alimentaire mondiale. M. le député avertit M. le ministre de l'agriculture que le porte-parole du Kremlin a annoncé lundi 17 juillet 2023 que la Russie se retirait « immédiatement » de l'accord d'exportation des céréales ukrainiennes via la mer Noire et que cette annonce a d'ores et déjà fait grimper les prix du blé de plus de 3 %. Alors que la fermeture du corridor de la mer Noire constitue une menace supplémentaire pour la sécurité alimentaire mondiale, M. le député fait valoir que la prorogation des « dérogations jachère » est d'une nécessité vitale pour l'Europe et le monde. Face à la décision incompréhensible de la Commission européenne de supprimer ces « dérogations jachère » pour l'année de demande 2024, M. le député appelle M. le ministre à intervenir fortement et rapidement auprès des autorités européennes pour obtenir la prorogation de la mise en culture des jachères. Il lui signale que les agriculteurs prenant dès l'été leurs décisions d'ensemencement pour la récolte de l'année suivante, il est en effet urgent que la Commission européenne revienne sur sa décision. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la hausse des prix des matières premières, notamment l'essence, les produits phytosanitaires et les engrais, qui impacte profondément les coûts de production. Ces hausses représentent une charge financière supplémentaire pour les agriculteurs, qui impacte directement leur rentabilité et leur capacité à investir dans leurs exploitations. À cet égard, si la loi « EGALIM » fut une avancée majeure, elle n'est pas suffisante pour garantir les moyens nécessaires à la croissance de l'ensemble des agriculteurs. Le pouvoir des centrales d'achat demeure fort et constitue un obstacle majeur pour les agriculteurs. Les pratiques abusives de certaines centrales mettent en péril la pérennité des exploitations et la juste rémunération des producteurs. Il est essentiel de s'assurer que le travail de chacun soit rémunéré à sa juste valeur et que la hausse des prix rencontrés par le consommateur soit justifiée par cette juste rémunération et non une récupération des marges par l'industrie agroalimentaire vis-à-vis de la période covid. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Valérie Bazin-Malgras alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact du règlement « SUR » actuellement en négociation qui affirme que la diminution de la production de raisin prévisible n'est pas pertinente puisqu'il ne s'agit pas d'une culture essentielle. L'Union européenne est le premier producteur mondial de vin, puisqu'elle rassemble en son sein 45 % de la surface viticole mondiale. Ce sont des millions d'emploi et une part significative de la balance commerciale européenne et surtout française. Pourtant, l'étude d'impact du règlement européen encadrant l'usage durable des produits phytopharmaceutiques prévoit une baisse de la production de raisin due aux effets de la réduction des pesticides estimée à 28 % sur le territoire français, sans prendre compte les futurs dégâts du réchauffement climatique. Mais, dans sa conclusion, la Commission européenne ajoute que la viticulture n'est pas essentielle. C'est oublier le rôle économique majeur, social et culturel de la vigne. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce règlement européen qui mettrait en grande difficulté ce secteur essentiel à la France et si un plan de mise en œuvre de solutions alternatives efficaces pour protéger la production française.
Mme Valérie Bazin-Malgras interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la possibilité de rendre obligatoire l'activité de saisonnier durant les travaux exceptionnels de la viticulture aux bénéficiaires de minima sociaux en capacité. Si le Département de l'Aube, ainsi que plusieurs autres départements, autorisent les bénéficiaires du revenu de solidarité active à cumuler ce dernier avec les revenus d'activité saisonnière des vendanges, de nombreux départements continuent de subir une pénurie de main-d'œuvre agricole. Pour certains territoires viticoles, il y a un vrai risque de ne pas trouver les travailleurs saisonniers pour permettre une récolte normale des vignes, alors qu'au même moment, des bénéficiaires du RSA en capacité de travailler sont en attente d'offres d'emplois par les services compétents de retour à l'emploi ou en inactivité totale. Il convient pourtant de rappeler que le revenu de solidarité active est dans sa philosophie un revenu transitoire et non un revenu permanent encourageant l'inactivité. En préparation de la mise en place de France Travail, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à cette obligation qui permettrait de maintenir la compétitivité de la filière viti-vinicole en France.
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant les inquiétudes des acteurs de l'arboriculture notamment s'agissant du secteur du bio, qui bien que prometteur, rencontre aujourd'hui de nombreuses difficultés. Les agriculteurs engagés dans cette filière subissent d'importantes baisses de revenus, les obligeant parfois à revenir aux méthodes conventionnelles. Il est crucial de continuer à soutenir le développement des cultivateurs bio en mettant en place des mesures d'accompagnement adaptées pour ceux qui ont fait le choix de suivre une agriculture soutenable. À cet égard, il est inacceptable que ceux qui font le choix de revenir à production conventionnelle soient la cible de criminels s'affublant du costume d'écologiste pour détruire des plantations comme ce fut le cas dans la nuit du 13 au 14 juillet 2023 dans le Domaine de Fontorbe à Lavaur. Les producteurs doivent être protégés et les responsables de ces actes punis. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les ambroisies, espèces de plantes invasives et allergènes. Selon l'Anses en 2020, entre 1 et 3,5 millions de personnes seraient allergiques à l'ambroisie en France, entraînant pour la moitié d'entre eux l'apparition ou l'aggravation de l'asthme voire des atteintes cutanées tels que de l'urticaire et de l'eczéma pour 20 % des personnes allergiques. Les ambroisies sont un enjeu de santé publique ainsi qu'une menace pour les cultures agricoles. Ces plantes peuvent notamment entraîner une perte de rendement totale ou partielle, une dépréciation de la valeur des terres agricoles, une réfaction du prix et des charges supplémentaires de désherbage et travail du sol. En réponse à une question écrite de M. le député, M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation avait affirmé le 24 mars 2020 que le « classement de cette plante en organisme nuisible réglementé au titre du 6° de l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime pourrait être envisagé » et que le Comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) se prononcerait « sur l'opportunité d'un tel classement ». Selon l'Observatoire des ambroisies, le CNOPSAV a exprimé en 2021 l'importance de maîtriser suffisamment tôt les ambroisies envahissantes pour éviter leur diffusion massive ainsi que la nécessité de classement en organisme nuisible réglementé de l'espèce. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre aux agriculteurs de ne pas subir de coûts supplémentaires liés à la présence d'ambroisies.
M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs dans le secteur de l'agriculture biologique. Depuis des années, certains agriculteurs se convertissent au « bio », notamment incités par l'État qui souhaitait atteindre un objectif de 15 % de surfaces cultivées en bio pour 2022. La France compte plus de 60 000 fermes engagées en bio en 2022 et dispose de près 3 millions d'hectares cultivés en agriculture bio soit 10,7 % de la surface agricole française. Mais depuis plusieurs mois, la situation oblige certains de ces agriculteurs à revenir à une agriculture conventionnelle. Ils fustigent la fin des aides de l'État à la fin de l'année et l'inflation sur les prix, qui obligeraient les consommateurs à se tourner vers des produits moins chers. Certains agriculteurs dénoncent également les pratiques des négociants en produits bio qui proposent des prix égaux à ceux de l'agriculture conventionnelle alors même que les rendements sont beaucoup moins élevés pour l'agriculture biologique. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre afin d'aider ces agriculteurs et lui demande s'il compte mettre en œuvre un plan de soutien à cette filière.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inquiétude de nombreuses coopératives agricoles quant à la transposition de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. Le 15 décembre 2022, les 27 États membres de l'Union européenne ont approuvé la mise en place d'un impôt mondial sur les multinationales. Issue d'un accord auparavant signé par près de 140 pays, cette taxe de 15 % minimum sur les bénéfices des entreprises doit entrer en vigueur fin 2023. Or s'il devait s'appliquer aux coopératives agricoles, qui jouent un rôle essentiel pour la souveraineté agricole et alimentaire, ce mécanisme d'imposition minimum de 15 % sur les bénéfices réduirait à la fois le revenu des agriculteurs et la capacité des entreprises agricoles à financer la transition écologique et environnementale de leurs pratiques. Dans le rapport publié le 16 juillet 2023 par la direction du budget et qui fixe le plafond de dépenses du PLF 2024, il est indiqué que « s'agissant de l'agriculture et de la forêt, ce sont 1,3 milliard d'euros d'engagements et 0,8 milliard d'euros de crédits additionnels qui sont ajoutés dans le cadre de la planification écologique. Cela permettra notamment de financer un fonds national de souveraineté alimentaire ». Alors que le Gouvernement s'engage à la mise en place d'un tel fonds pour soutenir les agriculteurs français, il semble contradictoire de les soumettre à une nouvelle imposition. De plus, le dispositif fiscal d'imposition mis en place via cette directive a été principalement conçu pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie et pour contrer les stratégies de dumping à l'égard principalement des géants du numérique ; les entreprises françaises des agriculteurs et des territoires, qui ne sont pas concernées par ces problématiques, ne devraient donc pas se retrouver soumises à cet impôt. Il s'avère également que de par leur objet social, qui est l'intérêt de leurs adhérents et de leur statut fiscal particulier octroyé par la législation française pour mener à bien leur objectif, les coopératives agricoles répondent aux critères d'« une organisation à but non lucratif » au sens de la directive. Elles doivent de ce fait être placées hors du périmètre de la taxe au titre des « entités exclues ». À ce jour dans le pays, 23 groupes coopératifs ont un chiffre d'affaires consolidé de plus de 750 millions d'euros. Compte tenu de l'inflation, au moment de la mise en œuvre des nouvelles règles, 32 groupes coopératifs devraient être concernés. Environ la moitié d'entre eux ont un taux effectif d'imposition inférieur à 15 %, du fait de l'exonération fiscale d'impôt sur les sociétés des activités de la coopérative avec ses adhérents et d'une filialisation limitée. L'application de ce nouveau dispositif fiscal sans prise en compte des spécificités des sociétés coopératives agricoles conduirait à taxer les rémunérations complémentaires des associés coopérateurs à 15 %. Au regard du périmètre concerné, ce sont environ 200 000 agriculteurs, soit près d'un agriculteur français sur deux, dont la rémunération serait potentiellement impactée par la perception d'un impôt complémentaire. Cette perspective d'une baisse des revenus des agriculteurs irait à l'extrême inverse de l'objectif des pouvoirs publics de protéger les revenus des acteurs de l'amont de la chaîne alimentaire à travers les différentes lois « EGAlim ». Au-delà de l'impact sur les agriculteurs eux-mêmes, la soumission des coopératives agricoles et de leurs unions à ce seuil d'imposition mettrait en jeu la pérennité économique des coopératives, à l'heure où celles-ci ont plus que jamais besoin de fonds propres pour s'inscrire dans la planification écologique et financer la transformation des modèles et des pratiques agricoles. Au regard des incidences majeures de cette directive sur l'avenir des agriculteurs et sur l'économie des entreprises et des territoires, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'exclure les sociétés coopératives agricoles du périmètre de cette nouvelle imposition.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les effets des recommandations européennes sur la production viticole. À l'occasion d'une étude de la Commission européenne sur l'impact du règlement SUR relatif à l'utilisation durable des produits phytosanitaires, l'instance européenne a prévu la baisse de la production de raisin en regard de la réduction de pesticides à hauteur de 28 % en France. Y est ainsi souligné que les baisses de production anticipées concernaient principalement des cultures « dont l'intérêt pour la sécurité alimentaire est limité, comme le raisin, le houblon et les tomates ». Mme la députée s'inquiète de l'intérêt limité dont témoigne l'étude pour la production vitivinicole, qui méconnaît le rayonnement gastronomique, culturel et touristique français et porte atteinte à un secteur producteur de nombreux emplois. L'Union européenne est le premier producteur de vin, représentant 45 % de la surface viticole mondiale. En France, ce serait un taux de réduction considérable de la production qui serait à prévoir, diminution qui ne tient pas compte des potentiels aléas climatiques à venir. Elle lui demande quelle sera, au sein de l'Union européenne, la position française quant à la réduction de production de raisin consécutive au règlement SUR.
Mme Karen Erodi alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'épidémie de mildiou qui touche actuellement une partie des vignes françaises. Dans le Tarn, où se situe le vignoble gaillacois qui compte près de 300 exploitations, les viticulteurs sont inquiets. Mme la députée a l'occasion de les rencontrer à la fête des vins de Gaillac du vendredi 4 au dimanche 6 août. Après les épisodes de sécheresse de 2022, de gel puis de l'excès de pluviosité en 2021, c'est maintenant la menace du mildiou qui plane sur les vignes. En réaction à la prolifération de cette maladie, M. le ministre s'est rendu le 19 juillet 2023 en Gironde, où près de 90 % des vignes sont d'ores et déjà contaminées. Il a déclaré à l'occasion d'une rencontre avec les acteurs du secteur viticole : « Il semble qu'il y ait quand même un lien de corrélation entre la météo et l'apparition et la virulence de ce mildiou ». Plus qu'un constat, les professionnels attendent une réaction et une réelle prise en compte de leur situation. En effet, ils font également face à une réduction de leurs ventes sur le territoire car les Français réduisent leur consommation de vin au profit des spiritueux et de la bière. De fait, il est nécessaire d'allouer des aides financières supplémentaires aux vignerons. Il pourrait notamment être envisagé une exonération totale de leurs cotisations patronales. Enfin, il est temps que les assurances reconnaissent le mildiou comme la conséquence d'un aléa climatique et que la calamité agricole puisse être enclenchée pour les vignobles touchés. Plus largement, les assurances doivent étudier de manière rapide les dossiers des vignerons en cas d'aléas climatiques. Le Gouvernement doit agir pour préserver les vignobles ! Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la simplification administrative et de l'amélioration des relations entre l'administration et les citoyens. Plusieurs initiatives ont été entreprises depuis 2017 afin de simplifier les procédures administratives et réduire les contraintes bureaucratiques. Ces initiatives visent à garantir l'efficacité et l'accessibilité des services publics. Mme la députée souhaiterait connaître les avancées concrètes réalisées jusqu'à présent dans le domaine de la simplification administrative depuis 2017. Quelles sont les principales mesures mises en place par le Gouvernement pour faciliter les démarches administratives et améliorer les relations entre l'administration et les citoyens ? De plus, elle aimerait comprendre la stratégie globale du Gouvernement en matière de simplification administrative. Comment le Gouvernement prévoit-il de poursuivre ses efforts dans ce domaine et quelles sont les actions prioritaires envisagées à court et moyen terme ? Elle souhaite avoir des précisions sur ces sujets.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'omniprésence d'un cabinet de conseil privé dans les affaires de l'État. Depuis cinq ans, l'État a fait appel au cabinet de conseils privé C. pour un montant évalué à 1,1 milliards d'euros. Ce cabinet a effectué des missions pour un très grand nombre de ministères - dont récemment une mission auprès du ministère de la justice évaluée à 105 millions d'euros - mais aussi Matignon et l'Élysée. Depuis 2017, ce sont 250 contrats publics qui lui ont été octroyés par l'État et ses opérateurs. En premier lieu, Mme la députée s'interroge sur l'omniprésence de ce cabinet au sein de l'administration de l'État. Par ailleurs, Mme la députée s'interroge sur l'omniprésence des figures de ce cabinet au sein des services de l'État. À l'image de l'ancien vice-président de la branche conseil de cette institution, qui occupe un poste important au sein de la direction interministérielle de la transformation publique (DTIP) où il contribue à décider de l'attribution des missions de conseil aux cabinets privés. Enfin, Mme la députée s'interroge également sur les dysfonctionnements sous-jacents à la loi de 2001 relative à la fongibilité asymétrique, qui entraîne l'impossibilité du recours aux fonctionnaires pour ces missions et encourage des recours de l'État aux prestataires privés. Elle lui demande si le Gouvernement entend encourager une révision de cette disposition législative afin de freiner le recours aux prestataires extérieurs et permettre aux fonctionnaires de l'État d'agir au service des administrations pour lesquels ils travaillent.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'absence de dispositions par le caractère opposable des informations publiques au titre II du code des relations entre le public et l'administration. En effet, il paraît surprenant de faire la liste des obligations de l'administration sur l'accès aux documents administratifs si les citoyens ne peuvent se prévaloir à l'encontre de l'administration de l'information qu'ils contiennent. D'autant plus que depuis l'abrogation de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers par l'article 20 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, les citoyens français sont beaucoup moins protégés. Effectivement, cet article, aujourd'hui abrogé, offrait des garanties importantes aux citoyens puisqu'il disposait que « tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi susvisée du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements ». Or non seulement le code des relations entre le public et l'administration ne reprend pas cette rédaction protectrice, mais encore, même si l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales prévoit l'opposabilité des instructions ou circulaires administratives publiées, celui-ci limite cette opposabilité aux seules instructions et circulaires portant sur l'assiette de l'impôt et non sur la procédure d'imposition ou de recouvrement. Ainsi, la situation actuelle constitue une régression des droits des citoyens français au regard des anciennes dispositions de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983. Aussi, elle lui demande s'il serait possible d'introduire dans le code des relations entre le public et l'administration un article selon lequel « tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des documents administratifs, notamment des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article L. 311-4 du présent code » ou bien comment le Gouvernement entend rétablir cette garantie essentielle pour les justiciables.
Mme Marie-Noëlle Battistel interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet du classement des mines de La Mure comme site ayant exposé ses salariés à l'amiante. Actuellement, le ministère du travail n'a pas encore procédé au réexamen de l'inscription de l'unité d'exploitation du Dauphiné Le Villaret sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation d'activité des travailleurs exposés à l'amiante. Le ministère avait en effet 6 mois pour procéder à un tel réexamen à la suite de l'injonction qui lui a été faite par le tribunal administratif de Grenoble dans un arrêt en date du 10 novembre 2022. Cette absence de réaction du Gouvernement va ainsi obliger les représentants des anciens salariés à saisir une nouvelle fois le tribunal administratif pour demander une astreinte afin d'obtenir la prise d'un nouvel acte car ils s'inquiètent de l'absence de publication au JO d'un décret de classement du site concerné, alors même que le tribunal administratif a considéré que les opérations de calorifugeage à l'amiante représentaient une part significative de l'activité de la mine. De fait, l'exploitation minière du Dauphiné Le Villaret remplirait les critères de classement du site sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de la cessation d'activité des travailleurs exposés à l'amiante. En avril 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a parallèlement condamné l'État à payer plus d'un million d'euros de dommages et intérêts au nom du préjudice d'anxiété qui a pesé sur les mineurs et leurs familles du fait de cette exposition prolongée à l'amiante. L'État a fait appel de cette décision récemment. Aujourd'hui, l'absence de réaction de l'État et du ministère concerné occasionne un préjudice pour les salariés, préjudice qui vient s'ajouter aux nombreux facteurs qui menacent leur santé du fait de leurs années d'exposition à cette matière dangereuse et nocive. Ils souhaiteraient ainsi que le Gouvernement se conforme enfin à la décision de justice et que les préjudices occasionnés soient reconnus et réparés. Ainsi, elle souhaite savoir sous quels délais il a prévu de se conformer à la décision du juge administratif en procédant au réexamen de l'inscription de l'unité d'exploitation du Dauphiné Le Villaret sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation d'activité pour les travailleurs ayant été confrontés à l'amiante dans le cadre de leurs fonctions.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur le coût des inaptitudes pour les entreprises adaptées. Dans les entreprises adaptées, la proportion de salariés seniors en situation de handicap est significative, atteignant 40 % pour les employés de plus de 50 ans et est caractérisée par une augmentation des personnes déjà usées par une carrière professionnelle précédente ou souffrant de pathologies psychiques. Ces entreprises enregistrent un indice de fréquence moyen des accidents du travail de 52,2 pour 1 000 salariés, comparé à 34 pour 1 000 dans l'ensemble des entreprises. De même, l'indice de fréquence moyen des maladies professionnelles est de 3,7 pour 1 000 salariés dans les entreprises adaptées, contre 2,2 pour l'ensemble des entreprises. Les pathologies entraînent des inaptitudes coûteuses pour les entreprises, conduisant à des coûts supplémentaires tels que les cotisations AT-MP et les charges d'assurance-prévoyance. Certaines entreprises adaptées ont même été radiées de leur régime de prévoyance. Pour remédier à cette situation, l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) propose de mutualiser le risque maladie professionnelle pour la catégorie « salarié en situation de handicap » sur l'ensemble des employeurs. Cela permettrait de ne pas faire peser sur une minorité d'entreprises le monopole du maintien dans l'emploi des collaborateurs en situation de handicap. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'évaluer l'impact financier d'une mutualisation du risque AT-MP pour la catégorie « salarié en situation de handicap » sur les entreprises et l'impact social comme sociétal pour les salariés handicapés.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositions relatives à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics destinées à faciliter le déplacement au quotidien des personnes handicapées. Selon le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006, l'aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique est réalisé de manière à permettre l'accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible. Ces dispositions sont applicables à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, d'aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d'en changer l'assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d'un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. Dans les communes rurales, en agglomération, nombre de trottoirs et accotements sont encore munis d'un revêtement en terre ou en herbe. Elle lui demande si la simple réfection de la seule voie de circulation des automobiles, c'est-à-dire du revêtement de la bande de roulement, impose la mise aux normes d'accessibilité des trottoirs et accotements qui les bordent, ou si cette obligation ne s'impose qu'en cas d'aménagement ou de réfection des trottoirs.
M. Philippe Ballard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur des dispositions de la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux. Il l'interroge sur deux points précis concernant les obligations applicables aux collectivités locales : si les surfaces consommées par l'extension d'un centre d'enfouissement de déchets sont comptabilisées dans l'enveloppe « ZAN » (zéro artificialisation nette) du territoire de la collectivité sur laquelle le foncier est assis, d'une part ; s'agissant des surfaces végétalisées, si la loi prévoit qu'elles soient considérées comme artificialisées, d'autre part.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'interprétation de la loi dite « ALUR » dans le calcul des places de stationnement. En effet, la loi « ALUR » du 24 mars 2014 a modifié le code de l'urbanisme et divisé par deux la superficie des emprises dédiées au stationnement des nouveaux équipements commerciaux soumis à commission départementale d'aménagement commerciale, pour limiter la consommation d'espaces et l'imperméabilisation des sols. Désormais, l'article L. 111-19 dispose que les surfaces au sol des aires de stationnement sont abaissées à 75 % de la surface de plancher des constructions commerciales. Cet article s'applique à tous les permis de construire des bâtiments commerciaux déposés depuis le 1er janvier 2016. Le Conseil d'État, dans un arrêt du 7 mars 2018 (n° 404079), a eu l'occasion de se prononcer sur l'application de cet article. Dans le calcul des 75 % de la surface bâtie, les juges ont uniquement tenu compte de la surface des places de stationnement à l'exclusion de la voirie d'accès à ces places. Or la fiche technique rédigée par le ministère du logement et de l'habitat durable et appliquée par les préfectures indique que le périmètre de l'emprise au sol de l'air de stationnement comprend les places de stationnement mais aussi les voiries d'accès à ces places, les cheminements piétons et les aménagements paysagers. Par conséquent, l'arrêt du Conseil d'État et la note ministérielle n'ont pas la même interprétation des textes, ce qui complexifie les projets menés par les enseignes de la grande distribution. L'application de la note réduit considérablement le nombre de places de stationnement qui doivent accueillir les clients et les salariés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser sa position concernant l'application de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme et l'exclusion des voiries d'accès dans le calcul de l'air de stationnement.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nomination d'une personnalité extra-européenne au poste d'économiste en chef de la concurrence au sein de la Commission européenne. La Commission européenne a récemment nommé l'Américaine Fiona Scott Morton, ancienne responsable anti- trust du président Barack Obama, au poste d'économiste en chef de la concurrence. Elle y sera responsable des investigations en matière de concurrence sur les GAFAM soit Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft. La nomination d'une personnalité américaine pour proposer un examen des marchés concurrentiels entre l'Europe et les États-Unis d'Amérique est problématique. L'économiste pourrait avoir à cœur de défendre les intérêts de son pays plutôt que ceux de l'Union européenne. Par ailleurs, cette nomination soulève des questions en matière de conflits d'intérêts de l'intéressée avec certaines entreprises sous sa surveillance. En effet, Fiona Scott Morton a assisté Microsoft dans le cadre d'une mission et a travaillé pour Apple et Amazon. Elle l'interroge sur la légitimité d'une telle nomination et la position de la France sur ce sujet inquiétant pour le respect de la souveraineté des pays membres de l'UE.
M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de réguler le temps de travail sur le capitalisme de plateforme, notamment dans le domaine des transports. Depuis leur développement en France, ces applications n'ont eu de cesse de menacer les systèmes social et fiscal et donc la protection des travailleurs et l'égalité devant l'impôt des contribuables. Face à cela, le pouvoir exécutif est resté muet, laissant évoluer ces entreprises dans ces zones de non-droit. Et ce, au terme de tractations et d'arrangements dont la commission d'enquête Uber Files, présidée par Danielle Simonnet, a montré les ressorts : un lobbying agressif à l'égard d'autorités publiques, elles-mêmes tout à fait complaisantes. Loin de contraindre les opérateurs par la loi, il aura fallu attendre qu'Uber et consorts encadrent volontairement le temps de travail sur leur plateforme. Désormais, l'utilisation de l'application des chauffeurs Uber est limitée à 10 h de temps de course par tranche de 24 h. Il faut noter que les moments en dehors des prises en charge des clients ne sont pas décomptés comme du temps de travail effectif. Aussi, un chauffeur pourrait siéger dans son véhicule durant 13 heures consécutives, afin que seules 10 heures de travail soient décomptées par Uber. En outre, rien n'empêche le conducteur, une fois les heures effectuées, de basculer sur des plateformes concurrentes, de sorte qu'il pourra conduire plus de 24 heures d'affilée. Pourtant, le droit du travail durement conquis dans tous les domaines de l'activité économique a strictement encadré le temps de travail des salariés : si la polyactivité en plusieurs emplois est permise, leur durée cumulée ne doit pas dépasser 48 h hebdomadaire. Limite d'autant plus impérative que les activités de transport de personnes nécessitent une forte concentration et attention, dans un environnement souvent stressant, parfois avec des horaires décalés et des plannings changeants. Prendre le risque d'accumuler fatigue, dette de sommeil, trouble du rythme circadien augmente sensiblement le risque de collision : 1 accident mortel sur 3 est lié à la somnolence. Toute dégradation du droit au repos cause donc des morts. Cependant, contrairement aux dispositifs obligatoires dans le salariat des transports, aucun moyen ne permet de limiter le nombre d'heures de travail des chauffeurs VTC qui exercent une prestation par plateforme, par voie de salariat déguisé. En l'absence d'application de la présomption de salariat des travailleurs de ces plateformes, la situation des chauffeurs ne cesse de se dégrader, entraînant ainsi de nombreux risques et dangers pour leur sécurité, celle de leurs passagers et celle des autres conducteurs. Le vide juridique dans ce domaine, lié à la fiction selon laquelle les chauffeurs seraient autoentrepreneurs ainsi que la faible rémunération de ceux-ci souvent endettés encouragent ces rythmes effrénés. Il n'est pas rare d'apercevoir un chauffeur VTC profitant d'un feu rouge pour s'adonner à une micro-sieste pendant sa course. La flexibilité promise par la start-up nation se fait donc en réalité au détriment de la santé des travailleurs. Aussi M. le député interroge-t-il M. le ministre sur la régulation de l'activité des chauffeurs VTC indépendants : envisage-t-il d'imposer l'installation d'appareil de contrôle de type chronotachygraphe dans les VTC afin de contrôler les conditions de travail ? Compte-t-il faire appliquer la réglementation européenne, en reconnaissant la présomption de salariat des chauffeurs de ces plateformes, permettant de leur assurer un droit au repos ? À défaut ou en complément, comment encadrera-t-il le temps et les conditions de travail des chauffeurs de VTC, à l'instar de ce que prévoit le code des transports pour les taxis et autocars ? Il souhaite avoir des réponses à ces questions.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de l'article D. 622-2 du code de la sécurité sociale. L'article D. 622-2 du code de la sécurité sociale exclut du bénéfice des prestations en espèce, notamment, les travailleurs indépendants bénéficiaires d'une pension d'invalidité totale ou partielle. Ainsi, le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de maladie n'est pas effectué pour les travailleurs indépendants bénéficiaires d'une pension d'invalidité, quel qu'en soit son montant et y compris si la motivation de l'arrêt maladie n'a aucun lien avec la raison médicale ayant permis l'octroi de la pension d'invalidité. Cette disposition n'est pas sans poser de gros problèmes financiers aux personnes concernées. Ainsi, une travailleuse indépendante, arrêtée pour raisons médicales parfaitement justifiées, se retrouve exclue du bénéfice des indemnités journalières, alors qu'elle perçoit moins de 500 euros mensuels au titre de sa pension d'invalidité. Elle fait l'effort, malgré de nombreuses contraintes physiques qui ont, par ailleurs, motivé la reconnaissance de l'invalidité, de maintenir son commerce de proximité. Et lors d'un arrêt maladie, elle se voit pénalisée par l'absence de versement d'indemnités journalières. Ainsi, ses efforts s'en retrouvent peu récompensés. L'article susmentionné exclut de manière générale les personnes mentionnées dans cet article, sans prendre en compte le montant des pensions versées, ce qui pénalise effectivement les bénéficiaires de faible pension. Insérer dans cet article un plafond dont le montant prendrait en compte l'intégralité des pensions et indemnités rendrait inéluctablement moins préjudiciable cet article pour les personnes en arrêt de maladie. Au regard de ces arguments, il lui demande si une modification de l'article D. 622-2 du code de la sécurité sociale est prévu afin de le rendre moins préjudiciable.
M. Pierrick Berteloot attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les manquements de contrôles de l'inspection du travail sur les petits chantiers. M. le député a été interpellé sur la faible fréquence voire la quasi-inexistence des contrôles de l'inspection du travail sur les petits chantiers qui sous-traitent. En effet, à l'inverse des gros chantiers, ces petits chantiers courts échappent très souvent aux contrôles pourtant essentiels pour garantir la sécurité et le respect des normes. Sachant cela, des chefs de chantiers peu scrupuleux économisent sur lesdites normes de sécurité et d'hygiène notamment, leur permettant de proposer des tarifs inférieurs au marché, distordant ainsi la concurrence avec des entreprises respectueuses des règles. Ces contrôles inexistants causent donc de nombreux problèmes qu'il convient de régler. Aussi il lui demande s'il est alerté de ces manquements et si le Gouvernement compte renforcer la fréquence des contrôles sur les petits chantiers.
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la dégradation de l'offre « carte Avantage » de la SNCF. La carte Avantage de la SNCF permet jusqu'à présent, pour un abonnement annuel de 49 euros, de bénéficier de tarifs plafonnés. Ainsi, les trajets d'une durée inférieure à une heure et demie sont plafonnés à 39 euros, ceux entre une heure et demi et trois heures à 59 euros, puis 79 euros pour les trajets supérieurs à trois heures. Or à compter du 29 août 2023, ces plafonds vont être rehaussés, soit une augmentation de 10 euros chacun, atteignant respectivement 49 euros, 69 euros et 89 euros. Cette décision va brutalement heurter les millions d'abonnés. En l'occurrence, la direction de la SNCF met en avant la forte inflation des prix de l'énergie pour justifier la hausse de tarif de ses billets et de ses abonnements. En janvier 2023 déjà, elle avait procédé à une augmentation de 5 % des tarifs de certains trajets en TGV pour pallier l'inflation. Selon l'Insee, les prix des trajets ont flambé de 8 % entre mai 2022 et mai 2023. Si le ministère chargé des transports s'est prononcé en faveur d'un « pass » en faveur des jeunes d'ici l'été 2024, aucune mesure n'est annoncée pour les autres usagers qui subissent au même titre l'inflation, notamment en zone rurale et chez les petits revenus. Cette flambée impacte également les demandeurs d'emplois, qui ne pourront plus recourir au ferroviaire pour se rendre à un entretien d'embauche. Chez une personne seule bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), la hausse de 10 euros du billet de train plafonné ampute au moins 1,7 % de ses revenus. Cette hausse des prix risque donc d'avoir un impact écologique néfaste. Et ce, alors que chaque trajet en train doit devenir plus économique pour l'usager qu'un trajet en véhicule individuel ou en avion afin d'inciter le plus grand nombre à favoriser les transports en commun moins polluant. Pour l'ensemble de ces raisons, économiques, sociales et écologiques, il est plus que jamais nécessaire d'adopter des mesures immédiates en faveur d'un blocage des prix de l'énergie pour les entreprises de transports publiques et de plafonner le prix des billets. Enfin, l'ouverture à la concurrence et l'arrivée de la société espagnole Renfe provoquera une perte de chiffre d'affaires important pour l'entreprise nationale française, la SNCF, propriété partagée de tous les Français, qui enregistrait pourtant des résultats inégalés en 2022. Si l'ouverture à la concurrence est présentée comme un moyen de stimuler le secteur et de baisser les prix, il est maintenant de notoriété publique que l'ensemble des ouvertures du marché du gaz, de l'énergie, ou encore des transports ont engendré un effet inverse. Pour ce qui concerne le secteur du ferroviaire, les voisins britanniques, qui avaient privatisé une partie de leurs lignes de chemins de fer, ont procédé à une renationalisation des concessions privées. Aussi M. le député demande-t-il à M. le ministre s'il compte annuler la décision de la SNCF d'augmenter les plafonds des billets éligibles à la carte Avantage. À cette fin, envisage-t-il de soutenir le blocage des prix de l'énergie pour les entreprises publiques de transports en commun, afin que celles-ci ne subissent pas une concurrence déloyale de sociétés étrangères ? En outre, considère-t-il l'option d'un plafond maximum pour les prix des billets de trains, permettant à ceux-ci de demeurer plus attractifs que l'utilisation d'un transport individuel ? De tels choix en faveur du ferroviaire s'accompagneront-ils d'un abandon de l'ouverture à la concurrence, véritable hold-up des multinationales privées sur l'entreprise nationale de transport ferroviaire ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le sujet de la mutualisation des infrastructures de téléphonie et des antennes-relais. Avec le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication et l'existence de déserts numériques au sein du territoire, le Gouvernement s'est engagé en 2018 dans le cadre du New Deal mobile à accélérer la couverture mobile des territoires et de recourir à une plus forte mutualisation entre les opérateurs téléphoniques. Selon les données fournies par le Gouvernement le 30 septembre 2022, 1 787 zones 4G ont été mises en service par les opérateurs téléphoniques et 1 719 nouveaux sites devraient être mis en place pour les deux prochaines années. Ces chiffres sont encourageants pour lutter contre les problématiques liées aux déserts numériques. Cependant, ce travail ne doit pas être fait au détriment de l'écologie et des lieux de vie des concitoyens. En effet, les antennes téléphoniques représentent un réel cout écologique et consomment une grande quantité d'énergie pour fonctionner. Elles ont également une durée de vie limitée, ce qui suppose de nouvelles constructions pour remplacer les antennes défaillantes. Des habitants de la circonscription de Mme la députée l'ont interpellée concernant les complications que peuvent engendrer ces antennes sur leurs habitations. Si ces antennes apportent une pollution visuelle, celles-ci peuvent être responsables d'une décote de la valeur foncière, coût difficile à porter pour les foyers des concitoyens. Si l'importance de ces antennes est évidente, on doit cependant réfléchir à des moyens permettant de satisfaire à la fois la demande numérique et les territoires. C'est pourquoi elle lui demande si des réflexions ont été engagées au sein du ministère afin de mutualiser les sites téléphoniques et d'organiser une entente solide entre les opérateurs téléphoniques.
Mme Fanta Berete appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les difficultés que rencontre une partie des locataires de taxi. L'une des principales difficultés soulevées par l'association Collectif La Verte - qui interpelle la représentation nationale - est l'attribution des autorisations de stationnement (ADS) depuis l'application de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, dite « loi Thévenoud ». En effet, celle-ci permet aux locataires de taxi d'être prioritaires pour obtenir une autorisation de stationnement (ADS) gratuite et elle favorise l'accès à la profession aux locataires et aux salariés taxis. Mais une partie des chauffeurs de taxi se sont aussi engagés dans cette profession en respectant les règlementations en vigueur avant l'application de la loi Thévenoud en s'inscrivant sur la liste d'attente des demandes d'ADS. Si les ADS délivrées avant l'entrée en vigueur de la loi de 2014 demeurent sur le marché et sont exploitées dans des conditions un peu plus strictes, plus aucune ADS ne peut faire l'objet d'une location sèche. Seule la location gérance du fonds de commerce (ADS + véhicule) peut être proposée. Si ce dernier point a pour vocation de protéger les locataires - et sans revenir sur un dispositif de type location sèche - il apparaît qu'un chauffeur de taxi déjà titulaire d'une ADS - avant l'application de la loi Thévenoud - ne peut plus s'inscrire sur une liste d'attente en vue de la délivrance d'une nouvelle ADS, cela en application du second alinéa de l'article L. 3121-5 du code des transports. En outre, cette inscription sur la liste d'attente doit être renouvelée tous les ans. D'après le Gouvernement, les professionnels taxis qui ont maintenu leur inscription sur de telles listes étaient informés des évolutions réglementaires. Par ailleurs, la jurisprudence du Conseil d'État a établi que l'ensemble des chauffeurs de taxis ayant acquis leur autorisation de stationnement avant ou après 2014 ne saurait être assimilé à une catégorie de personnes en situation de distorsion de concurrence. La responsabilité des maires, ni de l'État ne peut alors pas être engagée à ce titre. Force est de constater que la loi Thévenoud n'a pas permis que tous les locataires de taxi soient les bénéficiaires de cette réforme. Une réforme doit être gagnante pour tout le monde, dès lors que les individus concernés par celle-ci ont respecté les règles avant et après sa mise en application. Par ailleurs, il n'est pas normal que la justice administrative soit encore sollicitée pour du contentieux sur cette problématique. Si la justice joue son rôle, le politique doit aussi jouer le sien. Sensible à cette problématique qui perdure, Mme la députée souhaite connaître les pistes du Gouvernement pour remédier à celle-ci, sachant qu'une autre problématique a été identifiée avec l'absence de délivrance de nouvelles ADS dans certaines grandes agglomérations (Paris, Bordeaux, Montpellier). Elle souhaite enfin connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer globalement la situation qualifiée de précaire du statut de locataire de taxi par l'association Collectif La Verte.
M. Christophe Bentz interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le recrutement de 15 000 agents de sécurité privée en prévision des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris (JOP 2024). Il semble que le niveau de français requis des candidats ne soit fixé qu'au niveau B1 qui ne correspond, selon le cadre européen commun de référence des langues (CECRL), qu'à une compétence opérationnelle limitée. De même, le taux de succès attendu au terme de la formation de nouveaux agents de sécurité privée s'élèverait à 75 %, ce qui semble ambitieux. Dans ces conditions, eu égard aux enjeux majeurs de sécurité intérieure et de rayonnement international que revêt l'évènement pour la France, il lui demande quelles garanties elle a reçu et accepte relativement au recrutement massif d'agents novices de sécurité privée en perspective des JOP 2024.
M. Éric Coquerel alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les effets des récentes décisions de l'UEFA 20 juillet 2023. M. le député demande à Mme la ministre quelles sont les mesures que le Gouvernement prendra face à la décision de l'UEFA autorisant des clubs participant à un même groupe à concourir à une même compétition. Le 7 juillet 2023, l'Union des associations européennes de football (UEFA) a autorisé six clubs de football à participer à la Ligue Europa. Cette décision concerne en France le club du Toulouse FC. Celui-ci, vainqueur de la Coupe de France, pouvait voir sa qualification remise en cause par l'interdiction pour deux clubs possédant des actionnaires ou propriétaires communs de s'engager dans la même compétition européenne. En effet, le règlement même de l'UEFA stipule, dans son article 5, que « aucun club participant à une compétition interclubs de l'UEFA ne peut directement ou indirectement : détenir ou négocier des titres ou des actions de tout autre club participant à une compétition interclubs de l'UEFA, être membre de tout autre club participant à une compétition interclubs de l'UEFA, être impliqué de quelque manière que ce soit dans la gestion, l'administration ou les activités sportives de tout autre club participant à une compétition interclubs de l'UEFA, ou détenir un quelconque pouvoir dans la gestion, l'administration ou les activités sportives de tout autre club participant à une compétition interclubs de l'UEFA ». Le TFC et l'AC Milan sont tous deux détenus par le fonds RedBird Capital Partners. Si l'on peut se réjouir qu'un club français joue une telle compétition, cette décision envoie un signal inquiétant. Les changements opérés (modifications de l'organigramme des directions des clubs et interdiction de transfert de joueurs entre le TFC et l'AC Milan), jugés satisfaisant par l'UEFA, ne paraît pas être à même de garantir l'intégrité d'une compétition sur laquelle ne pourra que planer un doute persistant. Une situation créée avant tout par la multipropriété des clubs qui, s'accélérant ces dernières années, continuera de semer le trouble. En France, le code du sport indique qu'« il est interdit à une même personne privée : 1° De contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une influence notable [ ]. Le non-respect de ces dispositions est puni d'une peine de 45 000 euros d'amende [ ] ». M. le député demande à Mme la ministre ce qu'elle envisage face à cette situation qui contrevient non seulement au code du sport mais également au propre règlement de l'UEFA. Ces décisions donnent un signal encourageant toujours plus la multipropriété et le multi-actionnariat des clubs, dont les risques, notamment en matière d'éthique et d'intégrité sportives, apparaissent évidents et dangereux. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les inquiétudes des comités départementaux Olympiques sportifs (CDOS) quant aux orientations de l'Agence nationale du sport (ANS) pour l'année 2023 qui auront pour conséquence une nette diminution de la possibilité de création de postes aidés pour le mouvement associatif. Cette année, alors que se préparent les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ce sont donc moins de structures qui pourront embaucher pour soutenir la pratique sportive dans les territoires. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse il entend apporter aux légitimes préoccupations de ces acteurs de terrain qui œuvrent pour le développement de la pratique sportive.
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences du manque de personnels dans les centres des finances publiques. En effet, les Français et notamment les entreprises et les collectivités territoriales commencent à subir les effets néfastes des différentes réformes budgétaires qui ont programmé, depuis 2017, la suppression d'au minimum 2 000 postes d'agents des impôts par an. Cette situation entraîne des conséquences d'une part sur la qualité du service public puisque les délais de traitement des demandes formulées par les usagers, les collectivités et les entreprises ont été considérablement rallongés et d'autre part sur la qualité de vie au travail des agents qui sont, de fait, soumis à une pression accrue en provenance des usagers. Aussi, eu égard à tous ces éléments, il souhaiterait connaître le plan de recrutement prévu par le Gouvernement afin d'augmenter le nombre de fonctionnaires dans les centres des finances publiques dans les mois et années à venir.
M. Xavier Albertini attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le financement des maisons France services. Sur les territoires ruraux, les maisons France services ont pour objectif d'assurer une meilleure accessibilité des services publics et représentent une véritable réponse de proximité en faveur de la population. Toutefois, plusieurs maires rencontrent des difficultés inhérentes au coût du personnel des maisons France services. Chaque structure labellisée « France services » perçoit actuellement un forfait annuel de 30 000 euros, or il ne couvre pas l'intégralité du coût de fonctionnement. Ce sont donc les communes et communautés de communes qui assurent le reste du financement des structures. Or ces dépenses pèsent parfois dans le budget des collectivités. Le rapport de Mme la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback et de M. le sénateur Bernard Delcros, propose de porter le forfait financé par l'État à 40 000 euros dès 2024, voire à 50 000 euros pour les structures « France services » situées en zone de revitalisation rurale. En conséquence de cela, il souhaiterait savoir si le Gouvernement va suivre ces recommandations afin de pérenniser cet outil de proximité pour la population.
Mme Émilie Bonnivard alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des organismes de sécurité sociale et les moyens affectés aux orientations et ambitions des conventions d'objectifs et de gestion (COG). Lors de la dernière COG, les organismes de sécurité sociale n'ont pu recruter que 60 % des départs constatés ce qui a entraîné, en 15 ans, des suppressions de 15 % des effectifs dans les organismes de sécurité sociale. La majorité de ces suppressions d'emplois viennent de l'assurance maladie avec 19,9 % de suppressions. C'est donc un emploi sur cinq qui a disparu dans ce secteur, dû à une politique de rémunération insuffisamment attractive et qui entraîne un renouvellement des agents de plus en plus nombreux. Les rémunérations des personnels ont augmenté de l'ordre de 1 % entre 2011 et 2021, sans compensation de l'inflation et ce malgré d'excellents résultats : tous les objectifs des COG ont été remplis, la productivité a augmenté et l'absentéisme a été maîtrisé. L'enjeu pour les organismes est désormais d'attirer et de fidéliser des recrutements de qualité permettant aux organismes d'atteindre leurs objectifs et d'apporter aux concitoyens la qualité de services attendue. Une politique de rémunération attrayante, motivante et valorisant les compétences, les mérites et les efforts du personnel de la sécurité sociale, constitue une reconnaissance pour ses agents et permet de garantir un taux de recrutement suffisant pour les services de sécurité sociale. Aussi, elle lui demande quels moyens sont alloués aux réseaux assurance maladie, famille, retraite et recouvrement en investissement, d'une part et au fonctionnement et taux de remplacement des personnels, d'autre part.
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les attentes des inspecteurs du recouvrement en terme de reconnaissance salariale. L'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale a habilité les inspecteurs du recouvrement à vérifier l'assiette, le taux et le calcul des cotisations destinées au financement des régimes de retraites complémentaires et des contributions d'assurance chômage et des cotisations prévues par l'article L. 143-11-6 du code du travail pour le compte des institutions gestionnaires mentionnées à l'article L. 351-21 du même code. Ce même article précisait que des conventions conclues entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et, d'une part, les organismes nationaux de retraites complémentaires obligatoires (AGIRC-ARRCO) et, d'autre part, Pôle emploi, fixent notamment (...) la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. En raison de l'élargissement des missions des inspecteurs du recouvrement, caractérisant le service ainsi rendu aux organismes précités et à la suite de négociations engagées dans le cadre du dialogue social, entre l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) et les organisations syndicales représentatives, un accord a été conclu le 27 février 2009. Cet accord prévoit notamment « le renforcement de la politique de contrôle et la prise en charge de toute la diversité et la complexité de certaines de ces activités doivent constituer un levier pour mieux reconnaître les compétences mises en œuvre par les inspecteurs du recouvrement et les résultats obtenus ». À ce titre, un dispositif de parcours professionnel (passage du niveau 6 au niveau 7 de la classification des emplois du protocole du 30 novembre 2004) est formalisé : il repose sur la reconnaissance de la maîtrise de la fonction (appréciation de l'expérience, des résultats et des compétences mises en œuvre) et fait l'objet d'un financement national affecté (article 32 de l'accord du 27 février 2009). Depuis 2020, les missions des inspecteurs sont étendues à d'autres contributions assises sur les salaires ou des catégories particulières d'emploi : OETH (obligation d'emploi de travailleurs handicapés), taxe d'apprentissage, formation professionnelle, chaque contribution à vérifier ayant des règles particulières de calculs, de décomptes ou de traitements. À cela s'ajoutent la vérification des mesures contingentes légales et réglementaires prises en considération de circonstances économiques, financières ou sociales particulières (mesures d'exonération covid, chômage partiel, etc.). Ainsi, ces nouvelles missions engagent les inspecteurs du recouvrement à accroître leurs compétences professionnelles pour y répondre et contribuent à l'alourdissement de leurs charges de travail et de leurs responsabilités professionnelles : ces compétences et ces charges doivent faire l'objet d'une reconnaissance valorisée sous forme de salaire. Les inspecteurs et leurs représentants syndicaux ont présenté et justifié leur demande de reconnaissance salariale à M. Yann-Gaël Amghar, directeur général de l'ACOSS (dite « URSSAF Caisse Nationale ») et membre du COMEX de l'UCANSS. Les réponses apportées sont évasives et ne donnent aucune consistance à l'attente des inspecteurs du recouvrement, au prétexte d'encadrement budgétaire (alors que la demande peut être financée par les frais de gestion perçus par l'ACOSS) et d'une prétendue remise en cause de la classification des emplois du 30 novembre 2004. À défaut de réévaluation salariale corrélative à l'extension des missions (génératrices des « frais de gestion ») et à l'accroissement des compétences nécessaires, l'attractivité du métier d'inspecteur faiblit, la démotivation professionnelle est à craindre et le recrutement de candidats s'en ressent fortement. Aussi, il souhaiterait savoir si la classification des emplois d'inspecteurs du recouvrement de novembre 2004 est remise en cause et l'interpelle sur la volonté des inspecteurs du recouvrement à passer du niveau 7 au niveau 8 de la classification des emplois de la filière.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de remplacement des anciens permis de conduire par le nouveau format dit « carte bancaire » à l'horizon 2033. Si à ce stade, aucune décision n'a été prise sur ce processus de remplacement, il n'est toutefois pas impossible que cette perspective se profile véritablement. Si une telle hypothèse devait aboutir, elle souhaite que la situation spécifique des Français établis hors de France puisse être anticipée dès à présent. En effet, pour les personnes résidant à l'étranger et à plus forte raison, pour celles qui sont nées à l'étranger, le remplacement de leurs différents titres n'est pas toujours aisé et se heurte bien souvent à l'absence de fonctionnalité dédiée sur les sites permettant de réaliser les démarches en ligne. De plus, dans certains pays où l'échange de permis de conduire est nécessaire, le titulaire du permis doit restituer son titre et en redemander un par la suite lors de son retour en France. Il convient là aussi d'anticiper cette démarche afin que les Français de l'étranger de retour en France puissent facilement récupérer leurs droits à la conduite. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures d'anticipation qui ont pu d'ores et déjà être imaginées dans la perspective d'un éventuel remplacement de tous les permis de conduire.
M. Kévin Pfeffer interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la possibilité pour une commune d'installer un radar automatique. La loi du 21 février 2022 « Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale », permet bien aux collectivités territoriales dans son article 53, par une modification de l'article L. 130-9 du code de la route, d'installer des radars automatiques de contrôle des règles de sécurité routière. L'article prévoit que cette installation peut se faire sur avis favorable du représentant de l'État dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur les sections de route concernées et en tenant compte des appareils de contrôle automatiques déjà installés. Cette modification du code de la route prévoyait que les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'avis sont fixées par décret. Toutefois, il s'avère que ce décret d'application n'est toujours pas paru, un an après l'objectif initial, fixé pour le mois d'août 2022. Les collectivités territoriales et particulièrement les communes jouent un rôle important en matière de sécurité routière et de contrôle de la circulation. Elles connaissent parfaitement les zones dangereuses et accidentogènes et sont parfois dans l'incapacité d'agir et de répondre aux demandes des riverains. C'est pourquoi il lui demande la date de publication envisagée pour le décret d'application prévu à l'article 53 de la loi du 21 février 2022.