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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'attractivé des métiers agricoles. En effet, le Gouvernement a annoncé sa volonté de lutter contre la baisse de fréquentation des établissements d'enseignement agricole et de « former plus de jeunes », dans le but de favoriser la transition vers l'agro-écologie. Le Gouvernement estime que si de moins en moins de jeunes s'inscrivent dans l'enseignement agricole, c'est à cause « d'un manque de communication » et qu'il faut mieux communiquer et améliorer l'orientation, en lien avec le ministère de l'éducation nationale. Sachant que le budget 2019 prévoit une augmentation des crédits consacrés à l'enseignement technique agricole de 19,9 millions d'euros en AE et en CP (+ 1,4 %), par rapport au budget précédent, elle souhaitait donc savoir quelles mesures allaient être prises pour renforcer l'attractivité des métiers agricoles et donc attirer les jeunes à suivre des formations agricoles.
Mme Caroline Abadie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'intervention de certains syndicats agricoles en lycée agricole. En effet, s'il apparaît important d'accompagner les futurs agriculteurs dans leur parcours d'installation et qu'à ce titre l'intervention d'un syndicat semble tout à fait opportune, comme la pratique l'a consacré, il apparaît inapproprié en revanche de ne pas permettre l'accès de tous les syndicats aux étudiants. De plus, il semble également insuffisant de ne pas donner aux futurs agriculteurs un panorama complet de l'offre syndical. L'âge moyen des adhérents des différents syndicats ne cesse d'augmenter et ce désengagement syndical n'est pas de nature à rendre plus forts et solidaires les agriculteurs face aux nombreux défis qui se dressent devant eux, particulièrement lors des premières années. Elle souhaiterait connaître la base réglementaire qui a instauré l'intervention d'un seul des syndicats en lycée agricole et s'il serait possible que tous les syndicats d'agriculteurs puissent intervenir aussi après des futurs d'agriculteurs.
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet citoyen « Oraltitude Odyssée » qui vise à améliorer le « vivre ensemble ». Cette technique novatrice d'optimisation du potentiel vocal de chaque individu a été mise au point à la suite de découvertes récentes obtenues à partir d'une étude comparée entre le fonctionnement de la voix et celui des instruments de musique. Elle permet d'apporter une contribution aux deux problématiques qui sont à la source de l'échec scolaire et d'un sentiment d'impuissance grandissant chez les enseignants, d'une part, en restaurant chez ces derniers la force de suggestion du discours de l'adulte, induisant de nouveau une adhésion des enfants au projet éducatif proposé et en réparant, d'autre part, dans leurs classes, les capacités de concentration et d'estime de soi des élèves. Ceci est possible par l'éclosion du potentiel artistique vocal de chacune des parties concernées. Elle souhaiterait ainsi savoir dans quelle mesure cette technique d'optimisation du potentiel vocal pourrait être prise en compte dans le cadre de la mise en place des chorales à l'école et du recrutement d'un encadrement associé à cette perspective.
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'opération « J'invite 1 banquier(e) dans mon école. » Pour la cinquième année consécutive, la Fédération bancaire française se livre à une opération de lobbying contraire au principe de neutralité de l'enseignement public. En effet, cette opération vise à promouvoir les intérêts du secteur bancaire auprès d'enfants, considérés comme des consommatrices et consommateurs futurs, à un âge où leur discernement est encore en formation. Le prétexte de cette opération à visée prétendument pédagogique n'est même pas la présentation de métiers par des professionnels, comme il arrive de le faire dans les écoles. Il s'agit de familiariser les élèves à la « gestion budgétaire ». Or, si les notions tournant autour de la numération et de la monnaie figurent pleinement dans les programmes scolaires, c'est que les enseignants sont à même de permettre leur appropriation par les élèves. Il n'est nul besoin de banquiers pour dispenser des enseignements de quelque nature que ce soit. Il est faux et même cocasse, voire dangereux, de prétendre ou de laisser penser que la « rationalité économique », à quelque échelle que ce soit, soit détenue prioritairement ou à un plus haut degré par les professionnels du secteur bancaire. Les carrières publiques et l'influence avérée des magnats de la banque sur la situation financière délicate, voire catastrophique, de nombreux États démentent sans contredit ce préjugé. M. le ministre a répété à de nombreuses reprises son souci de voir appliquer le principe de laïcité. Il est bon de se rappeler que celle-ci permet que l'enseignement scolaire public garantisse l'émancipation des futurs citoyens en leur donnant les moyens cognitifs (savoirs et méthodes) de la pensée critique. Pour cela, il convient de ne pas exposer des élèves encore influençables aux dogmes philosophiques, religieux, politiques ou publicitaires. C'est pourquoi il souhaite apprendre de sa part quelles mesures il entend prendre pour faire cesser cette intrusion du monde marchand dans la sphère scolaire.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la création diInstituts nationaux supérieurs du professorat (INSP) en remplacement des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), souhait émis par le Gouvernement dans le cadre de la loi pour une « école de confiance ». Ce dispositif a suscité de vives critiques. Aussi, elle souhaitait savoir s'il était possible d'obtenir des précisions quant à ces écoles qui forment les enseignants (la place du concours, actuellement situé entre la première et la seconde année de master, ou le contenu de ces formations).
M. Raphaël Gérard interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les modalités de mise en œuvre des « modules obligatoires dédiés à la lutte contre les LGBTphobies » au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation, tels qu'annoncés à l'occasion de la présentation en conseil des ministres d'une série de mesures destinées à lutter contre violences envers les personnes LGBT le 26 novembre 2018. La formation des équipes éducatives, compte tenu de la forte prévalence des violences LGBTphobes en milieu scolaire, constitue un enjeu fondamental. En effet, d'après l'enquête relative à la santé des élèves LGBTI de Johanna Dagorn et Arnaud Alessandrin révèle que 50 % des jeunes homosexuels ont ressenti des discriminations durant leur scolarité et 82 % des personnes trans interrogées jugent leur expérience scolaire mauvaise en raison du manque de reconnaissance de leur identité et des violences subies dans le cadre scolaire. L'association SOS Homophobie, dans son rapport publié en 2018, fait état d'une augmentation de près de 23 % des actes LGBTphobes recensés en milieu scolaire. Or l'enquête menée par le réseau national des ESPE fait état d'une difficulté particulière de faire rentrer la thématique des LGBTphobies à une place spécifique du tronc commun de formation ou d'indiquer un volume horaire spécifique à cette thématique. De fait, cette thématique est bien souvent intégrée dans un item de la formation plus global (valeurs de la République, lutte contre les discriminations, analyse des pratiques) et traitée de manière non ciblée. Aussi, elle est, dans la pratique, peu abordée au profit d'autres thématiques moins sensibles telles que la lutte contre le racisme et ou l'égalité femmes-hommes et fait l'objet, bien souvent, de modules de formation facultatifs. Dans l'académie de Versailles ou de Nouvelle-Aquitaine, cette thématique n'est pas du tout abordée. Lors de l'examen en première lecture du projet de loi pour une école de la confiance, M. le député a souhaité par voie d'amendement intégrer l'obligation de formation des enseignants à la lutte contre les LGBTphobies. Toutefois, ces amendements ont fait l'objet d'un avis défavorable par le ministère de l'éducation nationale au motif que l'objectif de formation des enseignants à la lutte contre les discriminations est déjà inscrit au sein des missions des ESPE définies à l'alinéa 9 de l'article L. 721-2 du code de l'éducation. Par conséquent, il lui demande quels sont la stratégie et le calendrier envisagés par le Gouvernement pour appliquer la mise en place de modules de formation obligatoires qui traitent spécifiquement des LGBTphobies.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la disparition de la bataille de Verdun des programmes scolaires à partir de la rentrée de septembre 2019. En effet, dans le Bulletin officiel de l'éducation nationale , cet événement historique a disparu. Ainsi, dans le descriptif du chapitre baptisé « La Première Guerre mondiale : le suicide de l'Europe et la fin des empires européens », seuls quatre événements sont signalés : Tannenberg et la Marne, l'offensive des Dardanelles, la bataille de la Somme et la dernière offensive allemande. Les associations d'anciens combattants et les élus de l'Est déplorent cette décision car « Verdun » n'est pas simplement un événement historique. C'est également un lieu de mémoire qui symbolise les déchirements entre la France et l'Allemagne, mais aussi la réconciliation de nos deux nations. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va donner des instructions afin de revenir sur ce regrettable oubli mémoriel.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir des infirmiers dans les établissements scolaires. En effet, l'infirmier scolaire est placé sous l'autorité hiérarchique du chef d'établissement, il a un rôle de conseiller en matière de prévention, d'éducation à la santé, d'hygiène et de sécurité. Il contribue à l'épanouissement personnel et à la réussite scolaire des élèves. Sa capacité professionnelle à analyser les besoins au niveau individuel lui permet également d'apporter des conseils au chef d'établissement. Or le projet d'orientation générale de la santé à l'école prévoit la création d'un service médical avec infirmiers scolaires, médecins et psychologues, piloté par le ministère de la santé en remplacement des infirmiers scolaires attachés au ministère de l'éducation. Ce remplacement ne permettrait plus à l'infirmier d'exercer sa mission essentielle d'accueil et d'écoute et notamment d'exercer une prise en charge globale de l'élève. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de préserver la profession des infirmiers dans les établissements scolaires.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la création d'un nouveau conseil d'évaluation des établissements scolaires, qui remplacerait le Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco). Ce dernier était une entité indépendante et capable de s'autosaisir pour évaluer les politiques éducatives, en revanche le nouveau conseil serait composé de dix membres : quatre choisis par le ministre, quatre représentants du ministre, un député et un sénateur. Aussi, elle lui demande s'il ne sera pas compliqué pour ce nouveau conseil de garder son objectivité et sa liberté de critique.
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Le lundi 25 mars 2019, dans la Somme, c'était « journée morte » dans onze collèges et dans une quarantaine d'écoles. 0 élève à la maternelle La Paix, 0 au Pigeonnier, 1 à Schweitzer, 0 à Lesot, 0 à Gustave Charpentier, L'opération fut très suivie : des centaines de parents, des milliers même, ont gardé leur enfant, ou l'ont fait par un ami, par une grand-mère, pour protester. Protester contre quoi ? Pour la rentrée 2019, M. le ministre supprime 26 postes au collège, l'équivalent d'un établissement, alors que, d'après ses propres prévisions, les effectifs vont augmenter de 249 élèves ! C'est à l'image de sa politique dans le pays : la France comptera 40 000 collégiens de plus, mais M. le ministre supprime 2 600 postes d'enseignants ! La Somme réclamerait pourtant un autre traitement : quant aux difficultés de lecture, à l'entrée en sixième, le département est aujourd'hui le deuxième, après l'Aisne (50 % de plus que la moyenne nationale !). C'est en Picardie qu'on a la plus faible espérance d'obtenir le bac. La rectrice précédente, partie à Lille, en convenait d'ailleurs: « Nous sommes bien conscients des difficultés éducatives propres de ce territoire ». Mais ces « difficultés » seront résolues, semble-t-il, avec toujours moins de moyens : c'est l'équivalent d'un collège, d'ores et déjà, que ses services avaient supprimé en 2018. La logique de M. le ministre est simple, bêtement comptable : il a dédoublé les classes CP et CE1 en REP, (mesure à laquelle, en soi, M. le député est favorable). Mais à budgets constants, et même réduits, M. le ministre va gratter partout pour financer cela : les Rased sont rasés, les postes de directeurs diminués, les effectifs croissent en primaire, on s'oriente discrètement vers la fin de l'éducation prioritaire en collège, les seuils de 29 élèves par classe sont franchis depuis 2018, 30 désormais Et bientôt, via sa dernière loi, pour d'improbables économies d'échelle, il va inventer des méga-établissements avec des super-managers. Pour un effet d'affichage, M. le ministre va détériorer toute l'éducation. Avec des situations navrantes à la clé : de 12 élèves en classe de CE1, les élèves de Rep se retrouvent soudain à 28 en CE2. Alors qu'on parle d' « inclusion scolaire » des élèves en situation de handicap, les enfants souffrant d'autisme, de dyslexie, d'hyperactivité sont accueillis dans des classes à 30 élèves, rendant une relation individuelle avec les enseignants bien compliquée, sinon impossible, et avec des sièges à rajouter quand une accompagnante vient aider. Ailleurs, c'est à 32 élèves qu'il faut, en cinquième, apprendre l'allemand. À Ailly-sur-Somme, c'en est fini de l'option judo, le théâtre est menacé, la mini-entreprise sur la sellette. En 2018, les enseignants du collège César Franck, à Amiens Nord, rencontraient l'inspecteur d'académie : « Vous allez toucher l'os », ce dernier les rassurait étrangement : « On n'est pas encore à l'os, mais quand on y touchera, vous allez le sentir ». En 2019, nouvelle rencontre, et nouvelle admonestation de l'inspecteur : « Si vous n'êtes pas capables d'enseigner devant une classe de 25 élèves, démissionnez ! ». Soit. On aimerait que la même mesure s'applique à M. le ministre, et à ses cadres de l'éducation nationale et qu'il vienne une semaine au collège César Franck ou ailleurs, ou qu'il envoie son inspecteur, et s'il ne parvient pas à enseigner, qu'il démissionne ! Ou qu'il baisse les seuils. Aussi, pour la Somme, avec 249 élèves en plus, il lui demande a minima de maintenir les effectifs enseignants, pour que ne s'instaure pas une école de la défiance et avant que cette rébellion picarde ne fasse contagion.
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le problème des batteries inamovibles dans les appareils électriques et électroniques. D'après la directive européenne 2006/66/EC, les équipements électriques et électroniques doivent être conçus de manière à ce que les batteries puissent être aisément enlevées. Le décret n° 2015-849 du 10 juillet 2015 restreint cependant cette obligation : il autorise la conception de batteries inamovibles si toutefois elles peuvent être « aisément enlevée[s] par des professionnels qualifiés indépendants du fabricant ». On constate que de plus en plus d'équipements comme les tablettes ou les téléphones portables sont conçus avec des batteries que même un professionnel qualifié n'est pas en mesure d'enlever. La capacité pour un utilisateur à remplacer facilement un composant critique comme la batterie, qui s'use naturellement, est cruciale à la réparabilité du produit. Elle s'inscrit pleinement dans la volonté du Gouvernement de faire entrer la France dans une économie 100 % circulaire. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de réécrire le décret susmentionné afin de restreindre l'exception au principe d'inamovibilité des batteries posé par la directive européenne 2006/66/EC. Elle lui demande également quels moyens supplémentaires seront alloués pour veiller au respect de cette obligation par les fabricants.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les fraudes mises en place dans le cadre du dispositif d'isolation à 1 euro. Pour rappel, l'isolation à 1 euro est une offre commerciale qui s'appuie sur un programme gouvernemental mis en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE). Depuis le début de l'année 2019, le ministère de la transition écologique et solidaire a fait le choix de massifier ce dispositif et d'aider désormais tous les particuliers à isoler leur logement. Ce dispositif est mis en place sur la base du volontariat. Les entreprises envoient une charte au ministère concernant leur offre. Elles doivent être éligibles au CEE. Le dispositif des CEE, créé en 2006 repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie. Ceux-ci doivent ainsi promouvoir activement l'efficacité énergétique auprès des consommateurs d'énergie. Ces critères ne permettent pas de contrôler la qualité des travaux effectués et de nombreux administrés se retrouvent avec des travaux bâclés ou inachevés. Aussi, elle souhaiterait connaître les solutions proposées à ces administrés pour pallier ces abus et la pertinence d'un renforcement des contrôles des entreprises souhaitant participer à ce processus afin d'éviter les abus et arnaques actuels.
Mme Florence Lasserre-David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement du Plan de déploiement de l'hydrogène pour la transition énergétique. Présenté en juin 2018 par le Gouvernement, le Plan entend faire de l'hydrogène l'un des piliers du modèle énergétique français neutre en carbone, en cohérence avec les objectifs du Plan Climat. Lorsqu'il est produit à partir d'une électricité décarbonée, l'hydrogène constitue une solution énergétique vertueuse et pertinente pour stocker l'électricité, alimenter des voitures zéro émission, recycler du CO2, et rendre les processus industriels plus propres (raffinage, chimie, engrais). Le plan gouvernemental vise à capitaliser sur ces atouts pour développer une filière verte et compétitive, filière qui, sur le territoire français, est en pointe et réunit des acteurs industriels importants sur la scène internationale. Lors de l'annonce du plan en 2018, le financement annoncé s'élevait à 100 millions d'euros dès 2019, avec pour objectif « d'atteindre un financement régulier de 100 millions d'euros par an en faveur de l'hydrogène si les premiers déploiements sont concluants ». Cette première enveloppe est censée se répartir entre trois appels à projets en 2019 : un premier sur la mobilité et un deuxième sur les zones non interconnectées, un troisième sur la production décarbonée. Les acteurs se sont fortement mobilisés pour répondre aux appels à projet. Ce sont, par exemple, 24 projets de mobilité qui ont d'ores et déjà été déposés devant l'Ademe. Cependant il semblerait que l'agence soit aujourd'hui dans l'incapacité de mobiliser les 50 millions d'euros annoncés pour accompagner la première dizaine de projets prometteurs qu'elle a souhaité retenir. Les acteurs du secteur s'inquiètent de cette situation qui compromet la structuration d'une filière française verte et compétitive, en l'absence de prévisibilité pour les investisseurs et industriels. Elle souhaiterait ainsi savoir si les engagements financiers pour le financement des trois appels à projets dès 2019 pourront être tenus et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant au renouvellement de cette enveloppe pour les prochaines années.
M. Brahim Hammouche appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'extension de l'attribution du chèque énergie aux bénéficiaires de l'intermédiation locative. Le chèque énergie, une aide de 200 euros par ménage en moyenne pour payer la facture de gaz, d'électricité, de chauffage, ou de rénovation, bénéficie en 2019 à 5,8 millions de Français. Cette aide est soumise à un plafond de ressources qui tient compte à la fois du revenu fiscal et de la taille du foyer. Son éligibilité est également conditionnée à la disposition ou la jouissance d'un local imposable à la taxe d'habitation. Par conséquent, le dispositif a été aménagé pour les habitants de résidence sociale qui n'ont pas la disposition privative, au sens de la taxe d'habitation, de leur logement. Ces derniers bénéficient d'une aide spécifique que le gestionnaire de la résidence sociale déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances quittancées. Cependant, la législation actuelle n'a rien prévu pour les occupants de logements en intermédiation locative dans le parc privé, dispositif qui fait intervenir un tiers social entre le propriétaire et l'occupant du logement afin de sécuriser la relation locative et d'encourager le conventionnement du parc privé à destination des ménages modestes. Dans la mesure où l'intermédiation locative s'adresse à des personnes démunies, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice du chèque énergie aux occupants de logements en intermédiation locative.
Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte pour le 1er janvier 2018 puis repoussé au 1er janvier 2019, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors même que ces compteurs permettraient aux ménages de connaître, en euros, leur consommation d'énergie. Ces compteurs constituent donc un outil attendu et nécessaire afin de permettre la maîtrise de consommation d'énergie des ménages et de son coût. Le pouvoir d'achat et la transition énergétique font partie des principales préoccupations des Français et le Gouvernement qui en a naturellement conscience doit prendre en considération ses engagements vis-à-vis de cet afficheur qui doit être installé dans de nombreux foyers. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures diligentes que le Gouvernement envisage afin d'établir un calendrier de mise en place effective et de prise en charge financière de ces outils informatifs pour les ménages en précarité énergétique.
Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre du travail sur le retard français en gestion prévisionnelle de l'emploi pour s'adapter aux mutations technologiques. Une récente étude du cabinet de conseils Mercer pointe le retard de la France en gestion prévisionnelle de l'emploi pour s'adapter aux mutations technologiques. Bien que de nombreux métiers soient appelés à disparaître au gré des mutations technologiques, les entreprises françaises anticipent trop peu l'évolution de leurs besoins en emploi. Le constat de Mercer est étayé par les conclusions du World Economic Forum , selon lequel les salariés français sont les plus mal armés face à l'avènement de l'intelligence artificielle. Ils comptent aussi au sein des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) parmi les actifs les moins nombreux à avoir suivi une formation au cours des douze derniers mois. Elle aimerait connaître les solutions prévues par le Gouvernement pour combler le retard pointé par ce rapport.
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mobilisation du réseau des groupements de défense sanitaire (GDS) au sujet de l'ordonnance 2019-59 du 30 janvier 2019. Celle-ci confie aux chambres d'agriculture, à titre expérimental pour une durée de trois ans, de nouvelles missions, notamment d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animales. M. le ministre ne peut méconnaître que ces missions sont déjà effectuées depuis près de 70 ans par le réseau des GDS, partenaires engagés, spécialisés et indépendants au service des éleveurs et des citoyens dans le domaine de la santé et de la protection animales. Quel est, par conséquent, l'intérêt de les transférer aux chambres d'agriculture alors même que ce réseau les exerce pour le compte de l'État ? À noter également que les GDS bénéficient depuis mars 2014 du soutien du ministère en charge de l'agriculture, les reconnaissant en tant qu'organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal. Disposant d'une réelle expérience et d'une expertise avérée dans la protection de l'état sanitaire des animaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale, il est regrettable que la Fédération nationale des GDS n'ait pas été consultée avant la publication de cette ordonnance. S'appuyant sur ces constats, et sur celui qu'à ce jour les pouvoirs publics n'ont apporté aucune réponse aux propositions constructives engagées par les GDS, il souhaite connaître sa position sur la pérennité de cette ordonnance dans sa rédaction actuelle, remettant en cause l'engagement et l'action des GDS.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire mise en place d'un plan national d'éradication de la diarrhée virale bovine, qui à ce jour fait l'objet d'initiatives volontaires, de manière inégalement répartie sur le territoire national. Or, dans un contexte où les contraintes sanitaires déployées par l'Union européenne tendent à se renforcer, il apparaît que la lutte contre la BVD serait mieux déployée dans de nombreux pays de l'UE, faisant peser un risque à l'export pour nos éleveurs. De plus, il apparaît que lorsqu'elle peut sévir dans un cheptel, la BVD engendre une perte économique de l'ordre de 45 à 85 euros par bovin, faisant peser un risque financier important pour les éleveurs. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de produire l'arrêté ministériel qui viserait à déployer un plan national d'éradication de la BVD.
M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des inquiétudes formulées par le groupement de défense sanitaire (GDS) du département du Calvados. Acteur essentiel depuis 70 ans dans le département, le GDS effectue un travail primordial dans le domaine de la santé et de la protection animale. Depuis 2014, la fédération régionale des GDS est reconnue par le ministre en charge de l'agriculture en tant qu'organisme à vocation sanitaire dans le domaine animal. L'inquiétude émane de la publication de l'ordonnance 2019-59 du 30 janvier 2019, relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines de ses missions dans le réseau des chambres d'agriculture parmi lesquelles les missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animales. Le domaine de la réglementation en matière de santé et de la protection animales constitue un des socles de l'action des GDS. C'est la raison pour laquelle le transfert de ces missions pourrait conduire à leur disparition en tant qu'entités indépendantes. Aussi, il lui demande de l'éclairer sur les évolutions mises en œuvre pour conserver un réseau sanitaire indépendant, apolitique, maillé sur le territoire grâce à des éleveurs élus investis et à 1 400 collaborateurs, qui, au quotidien, assurent le conseil, le suivi et le soutien au plus près des éleveurs.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des groupements de défense sanitaire (GDS) suscitée par la publication de l'ordonnance 2019-59 du 30 janvier 2019. En effet, celle-ci transfère au réseau des chambres d'agriculture, à titre expérimental, des missions relevant des compétences des GDS. Les représentants de ces structures estiment que cette ordonnance menace leur indépendance, et craignent de voir dans cette mesure les prémices d'un rattachement de celles-ci au réseau des chambres d'agriculture, voire de leur disparition. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de pérenniser les groupements de défense sanitaire.
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire INTB1822718J du 28 août 2018 relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 concernant la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. Cette loi du 3 août 2018 a fait l'objet d'un long processus d'examen parlementaire, dont les débats ont cristallisé de nombreuses tensions autour de la liberté communale et du degré de choix - total ou très restrictif - accordé aux communes, s'agissant du transfert de ces compétences à l'intercommunalité. Tandis que le Sénat défendait, à l'instar de toutes les associations de maires (dont l'AMRF), un transfert optionnel de compétences, l'Assemblée nationale a adopté un texte final non consensuel où le transfert obligatoire restait le principe et où ce qui est appelé la « minorité de blocage » (le « blocage » n'étant qu'un sursis de quelques années) est devenue l'exception. Ce dispositif de « minorité de blocage » a été annoncé par les députés de la majorité comme garant de la liberté communale et d'une bonne prise en compte de la diversité des situations locales, alors qu'il apparaissait déjà comme bien trop restrictif, en excluant de son champ les communes membres de communautés d'agglomération. La « minorité de blocage » ne concerne en effet, au bout du compte, que les communes « membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas [...] à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement », ainsi que les communes membres d'une communauté de communes qui exerce de manière facultative uniquement les missions relatives au service public d'assainissement non collectif (article 1er de la loi du 3 août 2018). Ce que l'on a découvert, en pratique, c'est une nouvelle restriction de cette faculté d'opposition temporaire. Tandis que la loi, rappelée ci-dessus, ne vise stricto sensu que « les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement », qu'elles soient exercées « à titre optionnel ou facultatif », la circulaire ministérielle INTB1822718J du 28 août 2018 ajoute une interprétation restrictive. Cette instruction précise que la faculté d'opposition est « exclusivement réservée aux communes membres de communautés de communes n'exerçant [...], ni à titre optionnel, ni à titre facultatif, la compétence en cause, y compris partiellement, à l'exception notable du service public d'assainissement non collectif ». Ce faisant - en ajoutant ce « y compris partiellement » en dehors de la volonté du législateur - la circulaire prive du dispositif de « minorité de blocage » l'ensemble des communes membres d'une communauté de communes qui exerce partiellement la compétence eau. Sur le terrain, les directives préfectorales diffusent ainsi cette interprétation restrictive et on aboutit, par exemple, à ce qu'au sein d'une communauté de communes exerçant la compétence production d'eau, les communes membres ne puissent pas s'opposer au transfert intégral de la compétence « eau » dès le 1er janvier 2020. Des communes, voire des communautés de communes de plus en plus nombreuses, ont vu leur délibération s'opposant au transfert de la compétence à l'intercommunalité retoquée, au motif d'un exercice partiel de la compétence eau par la communauté. Il lui demande de lui détailler clairement les projets du Gouvernement quant à l'application de cette circulaire et de la loi du 3 août 2018 car non seulement cette faculté de décaler la date du transfert à 2026 ne remplace nullement le caractère légalement optionnel du transfert de compétences, tel que défendu par le Sénat, mais de surcroît, l'utilisation de ce dispositif se voit injustement empêché, sur le terrain, pour un certain nombre de communes ayant transféré partiellement la compétence « eau ».
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le coût élevé du contrôle de l'assainissement non collectif. Depuis 2005, les communes ont l'obligation d'instaurer un service public de l'assainissement non collectif (SPANC), chargé d'organiser le contrôle de ces installations et d'assister les usagers dans l'entretien et l'amélioration de leurs installations. Ce service est désormais transféré à l'échelon intercommunal en application de la loi de 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Il concerne 12 millions d'habitants. Ces installations ont été contrôlées, une première fois, avant le 31 décembre 2012. Sur une période de huit ans ainsi que le prévoit la loi, le coût de ce contrôle s'élèverait en moyenne à 167 euros par an, avec des écarts allant de 42 euros à 368 euros. En outre, certains SPANC prévoient des contrôles tous les quatre ans alors que la loi dispose d'une action de contrôle au bout de huit ans. Les représentants d'associations d'usagers contestent le mécanisme de ce contrôle, ses modalités et son coût qui résulterait du seul équilibre recherché du budget du SPANC et non du volume d'eau consommé. Ce volume identifié pourrait être mis en relation avec le volume d'eaux usées et traitées et aider ainsi au calcul d'une redevance, toujours plus écologique que la taxation au regard de la surface habitable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si une réflexion est engagée sur ce point et en particulier si dans un tel cadre, un autre mode de calcul, rapprochant ce dernier du système de la redevance, serait à l'étude.
Mme Audrey Dufeu Schubert alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'âgisme, discrimination négative liée à l'avancée en âge. Comme toute situation de vulnérabilité sociale, la longévité peut être l'occasion de discriminations. Celles-ci peuvent prendre différentes formes ; des situations d'abus ou des négligences, qui représentent à l'évidence des situations d'atteinte aux droits fondamentaux humains, affirmés lors de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, dont le soixante-dixième anniversaire a été célébré en décembre 2018. Les citoyens âgés sont exposés à un déni de citoyenneté dans des domaines méconnus qui ne font pas l'objet d'une attention particulière. De manière souvent pudique, de nombreuses personnes âgées témoignent de ces situations qui les empêchent de participer pleinement à la société, d'être incluses dans leur environnement, de se sentir citoyen reconnu à part entière. Ces discriminations sont souvent associées à une solitude, une précarité économique ou à une fragilité de santé, sans pour autant relever des politiques dites de dépendance. Il est impératif de mieux connaître ces situations afin de les combattre et de faciliter pour toutes ces personnes de plus de 60 ans la possibilité de témoigner sur cette problématique d'accès au droit. Aussi, elle lui demande comment prendre en considération ces situations discriminatoires, qu'elles surviennent dans l'espace public, à domicile comme en institution. Elle souhaite également connaître les mesures qui pourraient être mises en place notamment dans les prochaines lois afin de garantir l'exercice de la totalité des droits des personnes âgées tout au long de leur parcours de vie.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le problème de l'éco-contribution dans le cadre du réemploi des déchets. En effet, d'après l'ADEME, le réemploi solidaire en France est de 0,5 % alors que 25 % des déchets des ménages sont potentiellement éligibles au réemploi. Pour répondre à l'enjeu primordial de lutte contre le gaspillage et la surconsommation, la captation de 5 % des éco-contributions serait nécessaire pour créer un fonds de soutien permettant de développer le réemploi et la réutilisation dans les structures de solidarité en complément des filières REP responsabilité élargie des producteurs. Ce fonds servirait à accompagner la mobilisation des citoyens pour engager un changement vertueux de paradigme dans la gestion des déchets, à soutenir l'insertion des plus précaires et la solidarité, à augmenter le pouvoir d'achat de Français en développant des outils de consommation responsables, à prévenir la production des déchets, afin de lutter efficacement contre le gaspillage et enfin de compenser la baisse de la dépense publique par un nouveau système de financement. Ce fonds à diriger sur les initiatives associatives permettrait la création de 45 000 à 70 000 emplois verts en développant plus de 2 500 nouveaux équipements de proximité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions pour le développement du réemploi solidaire.
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'évolution de la situation concernant la décharge illégale du Castellet (Var). Convaincue que la préservation et la valorisation des paysages, des milieux naturels et de la biodiversité est un gage nécessaire de développement, elle s'engage dans cette démarche qui contribue à la protection de l'environnement depuis le début de son mandat, en s'opposant à des projets qui sont une menace pour le territoire tels que la décharge illégale du Castellet, pour mettre fin et répondre à l'inertie et au silence des élus, sur ce sujet, depuis trente ans qu'elle existe, menaçant directement les exploitations viticoles des vins de Bandol. En dépit des infractions constatées relatives au dépôt de plus d'un million de tonnes de déchets inertes, il s'avère que ces infractions persistent. Ainsi, elle souhaiterait connaître les actions menées actuellement par les services de l'État quant à l'évolution de cette situation qui nécessite des sanctions pour non-respect du cadre légal et réglementaire.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question des mutilations génitales féminines en France. Mme la députée a déposé le 8 mars 2019 une proposition de loi « renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences physiques et sexuelles » dans laquelle elle consacre un chapitre entier à la lutte contre les mutilations génitales féminines en France. En effet, elles constituent une atteinte aux droits fondamentaux et à la dignité de la personne. Cette proposition de loi vient compléter les 3 autres propositions sur ce même sujet déposées ces deux dernières années « visant à renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines » et « visant à prévenir les risques de mutilations génitales féminines et responsabiliser les parents » (propositions de loi n° 223 en septembre 2017, n° 1011 en juin 2018 et n° 1334 en octobre 2018). Récemment, une ougandaise de 37 ans vivant au Royaume-Uni a été condamnée à 11 ans de prison pour l'excision de sa fille de 3 ans. Les parents avaient emmené leur petite fille à l'hôpital en août 2017 en affirmant qu'elle s'était blessée accidentellement mais les médecins avaient constaté une mutilation génitale. Il s'agit de la première condamnation au Royaume-Uni pour excision. Actuellement, 200 000 000 de femmes vivent excisées dans le monde, 44 000 000 d'entre elles ont moins de 15 ans. On estime que chaque année, 3 000 000 de femmes sont excisées dans le monde, soit l'équivalent de 6 000 par jour (c'est-à-dire 6 filles toutes les minutes). En Europe, 500 000 femmes vivent excisées et elles sont aujourd'hui 60 000 rien qu'en France, alors qu'elles étaient 54 000 en 2004. Bien qu'interdite dans de nombreux pays, l'excision continue d'être pratiquée. En France, pas moins de 3 adolescentes sur 10 dont les parents sont originaires d'un pays où est pratiquée l'excision vivent avec la menace d'être excisée d'après l'association « Excision, parlons-en ! ». Pourtant, ces mutilations génitales sont interdites en France et punies par 10 à 20 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende (article 222-9 du code pénal). Malgré cela, des excisions se déroulent pendant les vacances dans le pays d'origine des parents et d'autres sont organisées en France par la famille ou l'entourage direct de la fillette ou de l'adolescente. Depuis 1983, un arrêt de la Cour de cassation assimile l'excision à une mutilation et considère donc cet acte comme un crime. En effet, les affaires de mutilations sexuelles féminines relèvent des assises. Au total, 29 procès à l'encontre de parents ou d'exciseuses ont été recensés en France depuis 1979. Si certains de ces procès ont été médiatisés dans les années 80, 90 et 2000, il n'y a plus eu de condamnations prononcées depuis 2012. Pour autant, cela ne signifie pas que les cas de mutilations ont disparu, bien au contraire. Face à l'urgence de cette situation, elle demande précisément au Gouvernement combien de femmes vivent excisées en France et combien de condamnations pour faits de mutilations ont été recensées ces dernières années. Les chiffres actuellement disponibles sont anciens et imprécis. Ils ne reflètent qu'une partie émergée de l'iceberg. Il est primordial d'avoir une vision d'ensemble cohérente sur ce phénomène afin de pouvoir le prévenir, le traiter et l'empêcher. De plus, le décalage entre le nombre de procès connus et le nombre de femmes excisées en France révèle une incohérence dans le traitement de ce crime qu'il convient de résoudre. Fermer les yeux face à cette pratique abominable équivaut à ignorer ces femmes qui souffrent et sont menacées par ces mutilations douloureuses et dangereuses pour leur vie. En effet, cette pratique ignominieuse a des conséquences dramatiques d'ordre physiques mais aussi psychiques tout au long de la vie des jeunes femmes qui en ont été victimes. Il s'agit d'un véritable problème de santé publique sur lequel il faut s'attarder afin d'empêcher que de nouvelles fillettes ou adolescentes soient excisées en France et ailleurs. C'est pourquoi elle lui demande également quelles sont les actions entreprises avec les pays pratiquant les mutilations génitales féminines afin d'empêcher de nouvelles excisions.
M. Didier Martin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur une possible indemnisation des villes pour les dégradations commises dans le cadre du mouvement des « gilets jaunes ». Les conséquences économiques des manifestations de ces derniers mois sont importantes. À l'heure actuelle, on considère en effet que le mouvement des « gilets jaunes » et ses débordements sont à l'origine d'une perte de 0,2 point de croissance trimestrielle, soit de pertes de 4 à 5 milliards d'euros. Si les commerçants sont particulièrement touchés, les collectivités locales et les villes ne sont pas épargnées. Frais supplémentaires de propreté, réparations ou rachats de mobilier urbain dégradé, dépenses supplémentaires pour sécuriser les rues, etc., la liste est longue. Le coût pour les villes s'élèverait à 30 millions d'euros dont près d'un million d'euros pour la seule ville de Dijon, et ce sans compter la lassitude et l'inquiétude des élus qui voient leur ville dégradée week-end après week-end. Le Gouvernement a indiqué qu'il mettrait en œuvre un « plan d'action global » afin d'apporter un soutien aux villes les plus touchées. Les 13 février et 7 mars 2019, des représentants de France urbaine ont été reçus pour commencer à en dessiner les contours. Il souhaiterait connaître les mesures qui seront proposées aux villes et aux collectivités locales pour leur permettre de faire face aux difficultés économiques engendrées par le mouvement des gilets jaunes ainsi que le calendrier de leur mise en œuvre.
M. Fabrice Le Vigoureux interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le maintien des données statistiques des communes nouvelles. La loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, dite loi NOTRe, a favorisé les regroupements de communes dans un objectif de rationalisation des moyens. Cependant, les communes nouvelles, bien qu'il s'agisse d'un regroupement de territoires, ne peuvent pas être administrées de la même manière qu'une commune « classique », entité disposant d'un continuum habité. Ainsi les orientations de l'INSEE, qui ne considèrent plus les communes historiques, vont priver les maires d'indicateurs précieux pour l'administration de leurs territoires disparates. Les données statistiques sont, en effet, un élément important d'aide à la décision. L'INSEE supprime unilatéralement, dès la création de la commune nouvelle, l'élément statistique à l'échelle des communes historiques. Une commune historique de 3 000 habitants et une autre de 300 ont besoin d'éléments statistiques différents pour leur bourg. L'indicateur IRIS (îlots regroupés pour l'information statistique) correspond à un découpage du territoire en maille de taille homogène (la taille visée étant de 2 000 habitants par maille) et constitue la brique de base en matière de diffusion de données infra-communales. Le découpage en IRIS peut être affecté par les modifications de la géographie communale (fusions de communes, créations ou rétablissement de communes, échanges de parcelles). Aussi, il lui demande s'il n'est pas envisageable d'ajuster ce découpage pour les communes nouvelles ou de maintenir les entités statistiques sur les communes historiques, au moins sur une période transitoire.
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la longueur des délais administratifs dans les cas de sinistres, qui ne sont pas recensés comme catastrophe naturelle. Les règles administratives lors d'un sinistre subi ayant ou pouvant entraîner des dommages sur des infrastructures ou des cavités souterraines obligent, afin de mener des travaux ou des réparations, à passer des marchés avec des délais et des contraintes importantes. En l'espèce, il existe une exception : lorsque ces graves difficultés sont recensées comme catastrophe naturelle. Le cas de la mairie de Saint-Quentin peut être cité comme exemple. Cette dernière se retrouve avec un problème de souterrains, en plein cœur de son centre-ville. Les raisons sont dues à l'héritage historique de la ville et ne peuvent être recensées comme catastrophe naturelle. Il lui paraît incompréhensible que dans un tel cas de figure, il ne soit pas possible d'obtenir des dérogations administratives, afin d'agir avec souplesse et rapidité sur des procédures longues. Aussi, il lui demande de bien vouloir apporter des réponses sur les aides ou les actions que pourrait apporter l'État sur l'allègement de ces procédures administratives, lorsqu'il ne s'agit pas d'une catastrophe naturelle.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les conséquences de l'entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données (RGPD). Ce règlement remplace la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est destiné à toutes les entreprises, les associations et les collectivités territoriales des États européens qui détiennent des données personnelles. Les pays de la zone euro appliqueront désormais les mêmes règles pour la protection des informations personnelles. Le RGPD protège les libertés et les droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel, mais également la libre circulation des données. Il n'interdit pas de recueillir et d'exploiter des données personnelles mais impose de les traiter en respectant différentes règles pour en assurer la protection. Les obligations liées à l'entrée en vigueur du RGPD engendrent pour les petites communes des coûts conséquents résultant de la nécessité d'informer et de former les élus et fonctionnaires municipaux afin de diffuser une culture « informatique et libertés », de la nécessité de contrôler le respect du règlement et du droit international en matière de protection des données, voire du recours à des cabinets juridiques spécialisés. Dans cette perspective, il lui demande si le Gouvernement serait disposé à envisager la mise en œuvre d'un mécanisme financier temporaire de soutien aux petites communes au titre de la mise en œuvre du RGPD.
Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les freins bancaires à l'export et au développement de la filière des plants de pommes de terre. Le commerce de semences de pommes de terre est une filière bretonne d'excellence. Elle représente 150 000 tonnes de plants produits en région Bretagne dont 95 000 tonnes partent à l'export. Certaines entreprises réalisent jusqu'à 80 % de leur chiffre d'affaires à l'exportation vers les pays du Maghreb et du Moyen-Orient, notamment l'Algérie, l'Égypte, l'Irak, la Syrie ou la Libye, des pays où les qualités agronomiques des variétés produites en Bretagne (fort rendement, résistance aux aléas climatiques, faiblement gourmandes en eau) sont particulièrement adaptées pour nourrir les populations, une priorité importante pour ces pays encore en voie de développement ou connaissant des contextes géopolitiques perturbés. En termes d'impact économique, on peut estimer que la filière des plants de pommes de terre génère une cinquantaine d'emplois en production en Bretagne, auxquels il faut ajouter les emplois induits pour les prestataires de services. Le rapatriement de devises avoisinerait les 10 millions d'euros par an. Mais il est à noter que les perspectives de développement sont en croissance, avec en particulier une demande très importante de la part de l'Irak, la Syrie et la Libye. La mise en place de Tracfin et du contrôle des flux bancaires empêche le développement de l'activité sur ces pays. En effet, pour ne pas encourir de sanction de la part des Etats-Unis, les banques françaises refusent de recevoir les fonds émanant de clients implantés dans ces pays. Ces sanctions sont rendues possible sur les secteur pétrolier, l'industrie, et le secteur des services financiers par le principe d'extraterritorialité des lois américaines, qui permet aux Etats-Unis de sanctionner toute entreprise qui est considérée comme avoir violer les lois américaines dès lors qu'elle effectue des transactions dans des pays jugés insuffisamment sûrs. Le risque d'encourir une suspension de licence américaine pour les organismes bancaires passant outre un embargo est réel. Ce sentiment d'impuissance des organismes bancaires français face aux sanctions américaines est renforcé par le fait que la BNP a payé 7,6 milliards d'euros d'amende au Trésor américain. La justice américaine l'a en effet reconnue coupable d'avoir contourné les embargos imposés par les Etats-Unis à Cuba, en Iran, au Soudan et en Libye. Le Crédit Agricole quant à lui négocie encore son passif. De plus, suite au retrait des Etats-Unis de l'accord sur le nucléaire iranien, le Président américain a clairement indiqué vouloir rétablir un très haut niveau de sanctions économiques. Elle lui demande de prendre les mesures nécessaires pour protéger nos intérêts économiques et de lui détailler les pistes de travail permettant de faciliter le commerce de plants de pomme de terre avec ces pays.
Mme Delphine Bagarry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des plus petites chambres de commerce et d'industrie, et notamment celles répondant au régime du seuil minimum d'activité consulaire (SMAC). La CCIT des Alpes-de-Haute-Provence fait partie de ces chambres consulaires de milieu très rural, dans de petits départements, dont l'activité est très fortement dépendante de la ressource fiscale. Elle s'organise afin de remplir différemment ses missions. Afin d'anticiper au mieux les changements à l'œuvre, elle lui demande quelles sont les conditions et les délais de versement du SMAC aux chambres de commerces.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'utilisation de l'intégralité des recettes de la « taxe défrichement ». Le code forestier français reconnaît d'intérêt général la protection et la mise en valeur des bois et forêts, ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable. Le défrichement est strictement encadré et chaque propriétaire forestier doit compenser une surface défrichée par un boisement ou reboisement (article L. 341-6 du code forestier). S'il n'est pas en capacité de réaliser ce reboisement, le propriétaire doit s'acquitter d'une indemnité compensatrice prévue au code forestier et versée au fonds stratégique forêt-bois (FSFB) mentionné à l'article L. 156-4 du code forestier. Depuis la loi d'avenir pour l'agriculture et l'alimentation de 2014, l'indemnité doit représenter un « montant équivalent » aux travaux nécessaires au reboisement. Dès lors, l'intégralité des indemnités compensatrices de défrichements doivent alimenter ce fonds stratégique forêt-bois. Ce n'est pas le cas car le versement du produit de ces recettes au FSFB est écrêté à 2 millions d'euros. Le montant non versé au fonds stratégique forêt-bois équivaut à 2,1 millions d'euros. Elle lui demande s'il compte allouer intégralement ces recettes au fonds stratégique forêt-bois, dans la mesure où le fonds est destiné aux investissements prioritairement en forêt dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Il est rappelé le rôle de la forêt et de ses produits dans la captation de CO2 et dans la séquestration du carbone, autant de contributions participant au respect des engagements du pays vis-à-vis de la neutralité carbone.
M. Stéphane Trompille alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la déforestation importée. En 2012, l'Organisation des nations unies a instauré une journée mettant les forêts à l'honneur. Chaque 21 mars est célébrée la journée internationale des forêts. En 2017, le ministre de la transition écologique et solidaire annonçait le Plan Climat, à travers lequel le Gouvernement s'engageait à mettre un terme à la déforestation importée d'ici 2020. Deux ans après cette annonce, ce sont quatre organisations œuvrant en faveur de la cause environnementale, et à l'initiative de la pétition l' « Affaire du siècle », soutenue par plus de deux millions de signataires, qui ont déposé un recours contre l'État pour « inaction politique ». Cette accusation, légitimement motivée du fait de la gravité de la situation, se heurte malgré tout à une réalité : le Gouvernement et la majorité parlementaires sont le pied de guerre concernant la question environnementale ! Néanmoins, à l'échelle planétaire, ce sont 13 millions d'hectares de forêts qui disparaissent chaque année, l'équivalent de 2 400 arbres coupés chaque minute. Et pourtant, 80 % de la biodiversité terrestre est abrité dans les forêts. L'expansion agricole, principale cause de la rapidité de la déforestation, nuit à la biodiversité terrestre et entrave les objectifs inscrits dans les accords de Paris, l'objectif étant de capturer 18 millions de tonnes de carbone d'ici 2030, équivalant à une réduction de 28 % à 26 % des émissions de gaz à effet de serre. La déforestation représente 12 % des émissions. Il y a donc une véritable urgence à agir en la matière. A fortiori , le 14 février 2019, le même jour du dépôt du recours contre l'État, le Président de la République indiquait que « la meilleure réponse réside dans des actions ». Afin que cette annonce ne soit pas une énième déclaration sans aboutissement, l'action est de mise. À titre d'exemple, d'autres États sont passés à l'acte en luttant activement contre la déforestation rapide. Le Gouvernement australien a annoncé un plan prévoyant l'instauration de 400 000 hectares de forêts supplémentaires dans le pays, soit l'équivalent de 1 milliard d'arbres d'ici 2050. La Chine a pour objectif de construire une véritable « Muraille Verte » par l'instauration de 80 000 km² de forêts. L'Inde, également, a fait preuve d'une performance à la hauteur de l'enjeu en plantant 66 millions d'arbres en seulement 12 heures grâce à la mobilisation d'un million et demi de volontaires. Aussi, le Pakistan, à travers un projet initié en 2015, porte l'ambition de planter 10 milliards d'arbres d'ici 2023. Si la France a vu sa surface forestière augmenter ces dernières années, elle demeure encore coupable de déforestation importée dans la mesure où elle importe de nombreuses matières premières et produits transformés liés à la déforestation : bois, huile de palme, caoutchouc, soja, colza, coton. Le coût de tels programmes n'est rien par rapport aux retombées : création de nouveaux emplois et stimulation de la croissance par le développement de l'industrie agroforestière et surtout, respect des objectifs inscrits dans l'accord de Paris, vitaux pour la planète. Il lui demande ainsi les grandes orientations engagées par le Gouvernement dans la lutte contre la déforestation importée.
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en œuvre du Plan biodiversité dévoilé en juillet 2018. Il y a quelques semaines, suite à la mobilisation des gilets jaunes, le Président de la République et le Gouvernement ont mis en place des mesures d'urgence économiques et sociales afin de répondre aux principales revendications des Français : revalorisation de la prime d'activité, prime exceptionnelle de fin d'année défiscalisée, défiscalisation des heures supplémentaires et annulation de la hausse de la CSG pour les retraités les plus modestes. La mise en place immédiate de ces dispositifs a été coûteuse et a nécessité une solidarité financière des différents ministères. Dans ce cadre, son ministère aurait mis à disposition certains moyens financiers afin de prendre sa part et répondre à la crise sociale. Elle l'interroge pour savoir si cette contribution exceptionnelle pourrait impacter la mise en œuvre du Plan biodiversité tel qu'il a été validé en 2018.
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la diminution des crédits 2019 alloués à la biodiversité, pour répondre aux exigences du ministère des finances. Il s'avère que ce sont les lignes budgétaires destinées à la biodiversité, pour 10 millions d'euros, et aux travaux de reconstruction suite aux dégâts subis dans l'Aude, pour 10 millions d'euros également, qui ont été diminuées. Cette décision présente la particularité d'intervenir moins de 8 mois après l'annonce d'un ambitieux « plan biodiversité » et à la veille de la mobilisation mondiale en faveur de la biodiversité en 2020. Elle est d'autant plus étonnante que les constats alarmants en matière de biodiversité se multiplient. Il souhaiterait connaître les incidences concrètes de ces réductions sur les mesures du « plan biodiversité » et obtenir des garanties sur la sanctuarisation de ces lignes budgétaires.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le piratage des contenus sportifs, qui est aujourd'hui une technique de plus en plus répandue et très préoccupante. Aujourd'hui, 10 millions d'internautes y ont recours chaque année. Il apparaît nécessaire que la France se dote d'un arsenal enfin efficace, à l'exemple du Royaume-Uni, afin de lutter contre le streaming illégal dans le domaine sportif. En effet, ces derniers ont opté pour une méthode très réactive - le blocage immédiat de l'accès à tout site diffusant illégalement un match de la première division de football anglais. Elle demande s'il est possible de mettre en place, en France, un tel système afin de lutter efficacement et de manière pérenne contre le streaming illégal.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les radios de catégorie A, qui sont des structures associatives répondant à un besoin de communication sociale de proximité. Elles assurent un rôle central, notamment en zone rurale, en créant des liens indispensables avec la population. Aujourd'hui ces structures sont victimes des diverses crises qui touchent le modèle associatif, le bénévolat, la baisse du nombre d'adhésions et des financements publics et privés, etc. Elles doivent également faire face aux mutations technologiques qui bouleversent le monde des communications. Dans ce contexte, il est crucial de protéger ce modèle associatif tout en prévenant son détournement à des fins commerciales. Mme la députée souhaite savoir quels sont les moyens que le ministre entend mettre en œuvre afin de préserver le modèle associatif des radios de catégorie A. Elle souhaite plus particulièrement savoir s'il comptait engager un débat réunissant les acteurs des radios associatives, les syndicats et parlementaires, pour envisager les modalités d'adaptation du modèle associatif des radios de catégorie A.
Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre de la culture sur la quasi-absence de l'actualité de l'Union européenne parmi les sujets diffusés dans les journaux télévisés (JT) français. Selon une étude publiée par l'INA et la Fondation Jean-Jaurès, le 18 mars 2019, seulement 2,7 % des sujets diffusés par les JT en 2018 ont mentionné l'actualité de l'Union européenne, son action et ses relations avec ses États membres. Si l'on fait exception d'Arte journal, ce résultat chute à 1,9 %. De plus, l'actualité de l'Union européenne ne se concentre que sur trois thématiques : le Brexit, la politique migratoire et la relation avec les États-Unis. Alors que les élections européennes arrivent à grand pas, l'information sur l'Union européenne apparaît pourtant comme un défi clé pour les journaux télévisés français. Elle aimerait connaître son avis sur les résultats de cette étude, dans un contexte où la connaissance des institutions européennes apparaît essentielle.
M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du remboursement de l'homéopathie. L'homéopathie représente un traitement alternatif pour de nombreux Français. Dans l'attente de l'avis de la Haute autorité de la santé, chargée de rendre un avis sur les conditions de déremboursement des produits homéopathiques, des patients s'inquiètent qu'ils ne soient plus remboursés par l'assurance maladie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à la poursuite ou non du remboursement de l'homéopathie.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement par l'assurance maladie des prescriptions homéopathiques. Les médicaments, actuellement remboursés à hauteur de 30 %, pourraient ne plus l'être. En effet, la Haute autorité de santé a été saisie par le ministère de la santé en août 2018 pour diriger une étude afin de statuer sur l'efficacité des traitements homéopathiques. La reconnaissance de cette médecine est étayée par d'innombrables études scientifiques qui démontrent son efficacité, à l'instar du rapport du gouvernement suisse en 2011. Aujourd'hui, environ 40 % des Français y recourent, contre 18 % il y a vingt ans. L'homéopathie est aujourd'hui prescrite occasionnellement par quelque dix-huit mille médecins. Cinq mille généralistes, tout comme certains pédiatres, en ont fait leur thérapeutique principale, au terme de trois ans de formation supplémentaire en faculté de médecine. L'arrêt de la prise en charge par l'assurance maladie des traitements homéopathiques représente un obstacle dans le choix de soins pour les citoyens, d'où la vive inquiétude des patients qui la manifestent dans des courriers reçus. L'homéopathie apparaît comme un recours indéniable auprès des personnes atteintes de maladie. En cela, son déremboursement enverrait un très mauvais signal aux patients. Aussi, elle l'alerte sur les conséquences d'une telle décision. Elle lui demande si elle compte prendre en considération la voix des usagers inquiets quant à la pérennité du remboursement de leurs traitements.
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse annoncée du tarif des actes du secteur privé non lucratif de 1,6 %. En effet, la baisse annoncée des tarifs risque de fragiliser l'offre de soins des établissements privés à but non lucratif, offre de soins bien souvent au cœur des territoires, quotidienne, et de plus en plus demandée. Il souhaite donc demander si elle peut revenir sur cette mesure, soit en augmentant les tarifs comme dans le secteur public, soit en ne mettant pas en œuvre la baisse programmée des tarifs des actes du secteur privé non lucratif.
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre du travail sur le refus par le salarié de la mutuelle ou la prévoyance proposée par l'employeur. La loi oblige les employeurs à fournir une mutuelle à leurs salariés et à payer a minima 50 % de la cotisation. Il lui demande si les salariés peuvent se voir imposer cette mutuelle ou prévoyance s'ils sont déjà couverts par ailleurs et qu'ils en apportent la preuve.
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les incertitudes qui pèsent sur le régime spécifique d'indemnisation des intermittents du spectacle. Le 20 février 2019, la négociation des partenaires sociaux sur l'assurance chômage entre syndicats et patronat s'est soldée par un échec. De ce fait, c'est le Gouvernement qui décidera par décret de l'avenir des personnes privées d'emploi, et parmi elles, des allocataires indemnisés au titre des annexes 8 et 10 de l'assurance chômage. Depuis 1936, date de création du régime d'indemnisation, les gouvernements successifs ont reconnu la spécificité de la profession d'intermittent du spectacle dont l'activité est par nature sujette à variations. Loin d'être un statut privilégié, ce régime d'indemnisation qui leur est propre, est adapté au mode de fonctionnement du secteur culturel auquel ils appartiennent. Il n'est ni un cadeau ni un privilège mais constitue une protection sociale essentielle pour compenser la précarité inhérente à cette profession. La remise en cause de ce mode de fonctionnement risque d'attenter à l'essor et à la dynamique de l'industrie culturelle. Il s'agit pourtant d'un secteur stratégique tant en termes de retombées économiques que d'émancipation collective. Il lui demande donc de dévoiler ses intentions concernant l'avenir du régime spécifique d'indemnisation des intermittents du spectacle. Il demande, en outre, que soient rapidement annoncées les mesures envisagées pour que l'accord unanime sur l'assurance chômage signé au niveau de la branche spectacle le 21 janvier 2019 soit accepté.
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de la culture sur la politique du Gouvernement concernant les arts de la rue. On désigne communément par le terme « arts de la rue » les spectacles ou les événements artistiques (théâtre, numéros de cirque) donnés à voir hors des lieux pré-affectés, tels qu'une rue, une gare, un terrain vague, etc. Actuellement, aucune politique d'ensemble ne semble avoir été définie par le ministère à ce sujet. L'absence de ligne directrice au niveau national concernant la promotion des arts de la rue ne contribue pas au rayonnement de cette culture. Un cadrage national apporterait à l'échelon régional les éléments sur les priorités à tenir en termes de soutien financier aux manifestations et festivals locaux. Cela permettrait de promouvoir de nouveaux événements et de continuer à supporter ceux existants, comme le festival Urbaka, actif depuis plus de 20 ans en Haute-Vienne. Leur promotion et leur soutien par les acteurs publics permettraient de leur faire acquérir une envergure nationale. Elle lui demande ainsi si une politique gouvernementale nationale concernant les arts de la rue est en voie d'élaboration, ce qui permettrait de renforcer le soutien aux initiatives locales.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la culture au sujet de l'avenir du régime spécifique d'indemnisation des intermittents du spectacle. En effet, le 20 février 2019, la négociation des partenaires sociaux au sujet de l'assurance chômage s'est soldée par un échec, ce qui fait que le Gouvernement décidera par décret de l'avenir des chômeurs et, parmi eux, des allocataires indemnisés au titre des annexes 8 et 10. Elle lui rappelle que ce régime spécifique existe depuis les origines du cinéma français. En effet, depuis 1936, les gouvernements successifs ont admis qu'il serait absurde d'imaginer que ces métiers puissent s'exercer en CDI et ont reconnu que les intermittents du spectacle sont des salariés bien particuliers qui adaptent leur volume de travail au gré du carnet de commande de leurs employeurs. Cette catégorie de salariés dont on peut se séparer du jour au lendemain sans préavis, sans indemnité et même sans motif connaît bien la flexibilité. Elle lui rappelle que les intermittents du spectacle sont les derniers salariés en France à cotiser à l'assurance chômage à hauteur de 2,4 % du brut et lui fait part de son inquiétude face aux déclarations de différents membres du Gouvernement tels que M. Christophe Castaner en 2018 qui déclarait de « vraies déviances » le fait de « pouvoir travailler un peu et de bénéficier des droits d'assurance chômage », ou du Premier ministre qui a renchérit sur ces mêmes thèmes le 26 février 2019. Elle lui demande donc s'il confirme sa déclaration de décembre 2018 selon laquelle il ne souhaitait pas que le régime des intermittents du spectacle soit réformé dans le cadre de la négociation sur la nouvelle convention d'assurance chômage.
M. Éric Poulliat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les faiblesses supposées du fichier « application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'arme » (AGRIPPA), créé par l'arrêté du 15 novembre 2007. Ce fichier de traitement automatisé de données à caractère personnel concerne les détentions d'armes et de munitions et l'enregistrement des armes à feu en France repose essentiellement sur celui-ci. Ce fichier, directement consultable par les services de police et de gendarmerie, permet de suivre et de sécuriser la délivrance des armes et d'assurer un historique des armes détenues par les particuliers. Cependant, des lacunes sont relevées par les professionnels : les armes de catégorie D1 (soumises à enregistrement) ont été surclassées en catégorie C (soumises à déclaration) depuis le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018, entraînant un manque de visibilité des armes recensées ; les armes en vente libre de catégorie D ne sont pas soumises à déclaration (article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure) alors que leur dangerosité est controversée ; la détention d'une arme issue d'une succession n'oblige pas le propriétaire à fournir une licence de tir ou un permis de chasse (article R. 312-55 du code de la sécurité intérieure). Aussi, il lui demande si des évolutions règlementaires sont envisagées par le Gouvernement pour pallier ces failles potentielles et sécuriser au mieux la possession d'armes à feu en France.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte contre le frelon asiatique. Depuis leur première apparition en 2004, les frelons asiatiques ont proliféré sur l'ensemble du territoire français. La prolifération est, chaque année, plus inquiétante encore et ce à plusieurs titres. Il s'agit, d'une part, d'un enjeu de santé publique, la piqûre du frelon étant dangereuse, voire mortelle pour l'homme. D'autre part, les abeilles étant une source d'alimentation privilégiée des frelons, les conséquences apicoles sont considérables. Ce fléau affaiblit les colonies d'abeilles et met à mal la biodiversité. Afin de lutter contre cette menace, des dispositions législatives et réglementaires ont, d'ores et déjà, été adoptées au niveau national et extracommunautaire. Le frelon asiatique a notamment été classé parmi les nuisibles de deuxième catégorie, pour lesquels, selon le code rural, « il peut être nécessaire, dans un but d'intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte ». En 2017, dans un rapport sur la stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes, le ministère de l'environnement prônait des mécanismes nationaux pour répondre à l'invasion des frelons asiatiques. Mais dans les faits, les moyens alloués à la lutte contre ces insectes sont très contrastés selon les régions et les départements. Par ailleurs, la lutte s'effectue de manière individuelle et souvent isolée via la fabrication de pièges par les apiculteurs eux-mêmes. En outre, en l'absence d'aide financière, le coût de la destruction d'un nid (environ 150 euros) n'incite pas les particuliers à engager des démarches adéquates. Au final, ce problème tout à la fois sanitaire, économique et environnemental mais aussi de protection des populations, ne fait que croître et s'avère particulièrement préoccupant. Les spécialistes considèrent en effet qu'un nid non détruit engendre 4 à 5 nids viables la saison suivante. Les perspectives sont donc particulièrement sombres pour les années à venir alors que la recherche avance trop peu et trop lentement notamment sur le piégeage de printemps des fondatrices. L'État doit prendre ses responsabilités en la matière. Aussi, il lui demande d'harmoniser la lutte sur le territoire national, de requalifier les frelons asiatiques en nuisibles de première catégorie, de développer des moyens de lutte à l'instar du piégeage et de dédier un financement pérenne à ces actions.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la détention d'animaux sauvage dans les cirques. Ces spectacles itinérants imposent, de fait, à ces animaux des conditions de vie carcérales totalement incompatibles avec la satisfaction de leurs besoins élémentaires. Au 10 mars 2019, 343 villes pionnières ont déjà pris des arrêtés pour interdire la production de tels spectacles sur leur commune, souhaitant par-là s'inscrire dans une démarche de respect du bien-être animal. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en vue d'une interdiction de l'exhibition des animaux sauvages dans les spectacles itinérants.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème des chats errants sur le territoire français. On dénombre aujourd'hui en France plus de 11 millions de chats errants, principalement en raison d'abandons. L'article L. 211-27 du code rural permet aux maires de faire capturer, identifier, stériliser puis relâcher les chats trouvés à l'endroit où ils ont été capturés. Mme la députée salue cette disposition qui permet aux communes d'apporter une solution respectueuse de l'animal aux problèmes posés par une surpopulation de chats. Néanmoins, le coût de ce dispositif et la baisse des dotations n'encouragent pas les communes à engager ces démarches. Aussi, afin que ce dispositif trouve pleinement son efficacité, il conviendrait d'attribuer aux communes ayant recours à cette pratique des crédits dédiés nécessaires. Elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière.