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M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation critique des industriels de la Plastics Vallée dans l'Ain, gravement affectés par les conséquences économiques de la crise géopolitique au Moyen-Orient. Alors que le conflit en Iran entraîne une hausse brutale des prix des matières premières, indispensables à la production de plastique, les entreprises de la Plastics Vallée, qui représentent près de 10 000 emplois et un chiffre d'affaires de plusieurs milliards d'euros, subissent de plein fouet cette crise. Les coûts de production s'envolent, mettant en danger la compétitivité et la survie de centaines d'entreprises locales. Les stocks, bien que constitués, ne suffiront pas à absorber un choc prolongé et les craintes de pénurie ou de suppression d'emplois se multiplient parmi les salariés. Cette situation, décrite par les professionnels comme la pire crise traversée depuis des décennies, menace non seulement l'équilibre économique de la région, mais aussi la souveraineté industrielle française dans un secteur clé. Pourtant, à ce jour, aucune mesure concrète n'a été annoncée pour accompagner les entreprises face à cette dépendance aux approvisionnements extérieurs, ni pour atténuer l'impact social d'une crise qui pourrait encore s'aggraver. Les industriels de la Plastics Vallée, déjà confrontés à une hausse vertigineuse des coûts et à une incertitude persistante sur l'approvisionnement, attendent des réponses claires : quelles actions le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour sécuriser les chaînes d'approvisionnement, soutenir la trésorerie des entreprises et préserver l'emploi dans cette filière essentielle ? Comment compte-t-il accompagner la transition vers une moindre dépendance aux matières premières importées, tout en garantissant la pérennité d'un écosystème industriel unique en Europe ? C'est pourquoi il l'interpelle sur les dispositions immédiates et structurelles qui seront prises pour répondre à l'urgence sociale et économique que traverse la Plastics Vallée et pour assurer l'avenir de ses salariés et de ses entreprises.
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fermeture programmée de l'usine Stellantis de Poissy, qui constitue un nouveau symbole de la désindustrialisation accélérée de la France et de l'abandon progressif de notre appareil productif. Cette décision, lourde de conséquences, s'inscrit dans une trajectoire particulièrement préoccupante : alors que ce site a longtemps été un pilier de l'industrie automobile française, les projections évoquent désormais un maintien résiduel d'activité, avec à peine 1 000 ouvriers encore présents à l'horizon 2030. Il s'agit d'une véritable saignée industrielle, qui marque le recul continu de la production nationale. Au-delà des chiffres, ce sont des centaines d'emplois directs supprimés, mais aussi des milliers d'emplois indirects menacés dans la sous-traitance, la logistique et les services. C'est tout un écosystème industriel qui est fragilisé et avec lui des territoires entiers, des familles, des savoir-faire. Cette situation illustre, une fois de plus, la perte de maîtrise de la France sur son industrie stratégique. Le secteur automobile, pourtant historiquement structurant, est aujourd'hui confronté à une accumulation de contraintes : explosion des coûts de l'énergie, normes toujours plus lourdes, concurrence internationale exacerbée et absence de vision claire et stable à long terme. De nombreux industriels font le choix de réduire leurs activités en France, voire de les délocaliser, faute de conditions économiques favorables. Cette dynamique nourrit un sentiment profond d'abandon chez les salariés et les territoires concernés, qui constatent, année après année, l'érosion du tissu industriel national. Alors même que le Gouvernement affiche une ambition de réindustrialisation, les faits démontrent une réalité inverse, marquée par des fermetures de sites, des réductions d'effectifs et une fragilisation continue de l'industrie française. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les raisons précises ayant conduit à la réduction drastique de l'activité du site de Poissy et à la perspective de ne maintenir qu'environ 1 000 emplois à l'horizon 2030, quelles actions concrètes l'État a engagées pour tenter de préserver ce site industriel stratégique et ses emplois, quelles garanties peuvent être apportées aux salariés et aux sous-traitants directement impactés par cette décision et enfin, comment le Gouvernement entend mettre fin à ce processus de désindustrialisation et garantir réellement la souveraineté industrielle de la France, alors que des secteurs entiers, comme l'automobile, apparaissent aujourd'hui en voie de démantèlement progressif.
M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à la suite de la mise à jour tardive des taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) prévue à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement. Plusieurs organisations représentatives de la filière agricole ont récemment alerté sur les conséquences de la mise à jour intervenue le 2 mars 2026 sur le portail PhytoStimData. Cette mise à jour a fait apparaître les nouveaux taux applicables pour l'année 2026, indexés sur l'inflation, alors même que la campagne commerciale était déjà engagée depuis plusieurs semaines. Dans les faits, de nombreux distributeurs avaient déjà réalisé des ventes ou établi des devis sur la base des taux applicables en 2025, ces derniers étant les seuls alors accessibles sur la plateforme. L'apparition tardive des nouveaux taux place désormais les opérateurs dans une situation délicate, les obligeant potentiellement à procéder à des opérations de refacturation ou à modifier des conditions commerciales déjà arrêtées avec les exploitants agricoles. Cette évolution tardive entraîne également des difficultés opérationnelles importantes pour les distributeurs, notamment la mise à jour en urgence de leurs outils de gestion et de facturation, ainsi que des risques d'erreurs ou de discordances entre les montants collectés au titre de la campagne 2026 et ceux qui seront appelés lors de la déclaration correspondante. L'indexation des taux sur l'inflation représenterait une hausse moyenne estimée à près de 2 % pour l'année 2026, ce qui pourrait entraîner un coût supplémentaire pour les exploitations agricoles déjà confrontées à de fortes tensions économiques. Dans ce contexte, plusieurs organisations professionnelles du secteur agricole ont demandé que l'entrée en vigueur de ces nouveaux taux soit reportée au 1er janvier 2027 afin de sécuriser juridiquement et opérationnellement la campagne en cours et d'éviter des tensions supplémentaires dans la filière. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier rapidement, par une communication officielle des services ministériels concernés, les modalités d'application des taux de la RPD pour l'année 2026, afin d'apporter la visibilité nécessaire aux distributeurs et aux exploitants agricoles, et si, le cas échéant, il entend reporter l'entrée en vigueur de l'indexation des taux au 1er janvier 2027.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité pour la France de soutenir, au niveau européen, la mise en place d'un impôt extraordinaire et temporaire sur les bénéfices des grandes compagnies pétrolières et gazières. Dans un contexte marqué par la crise au Moyen-Orient, la hausse du prix du baril profite à quelques grands groupes du secteur, dont les bénéfices atteignent désormais des montants records dépassant parfois le milliard d'euros trimestriel pour certains acteurs français - alors même que les ménages et les entreprises subissent de plein fouet l'explosion des prix de l'énergie. Cette situation alimente une rente indue, directement liée aux tensions géopolitiques, que certaines entreprises accentuent en multipliant les opérations de spéculation sur les marchés, en anticipant et amplifiant la hausse des cours et en tirant profit d'achats de pétrole à bas prix dans d'autres zones qu'elles revendent ensuite au prix mondial renchéri. Cette captation de surprofits exceptionnels accroît les inégalités et mine la cohésion sociale. Cinq États membres de l'Union européenne, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Portugal et l'Autriche, ont pris l'initiative d'adresser à la Commission européenne une demande formelle afin d'instaurer, à l'échelle de l'Union, une contribution de solidarité exceptionnelle sur les profits excessifs des groupes énergétiques, y compris ceux réalisés hors d'Europe, en s'inspirant du mécanisme déjà mis en œuvre en 2022 pendant la crise énergétique consécutive à la guerre en Ukraine. Selon ces États, il s'agit de faire en sorte que les entreprises qui bénéficient de la flambée des cours liée au conflit au Moyen-Orient contribuent davantage à l'effort collectif, en soulageant le fardeau supporté par les contribuables et les consommateurs, en corrigeant les distorsions de marché et en finançant des mesures de protection du pouvoir d'achat ainsi que des investissements dans la transition énergétique. Elle lui demande si le Gouvernement entend se joindre sans ambiguïté à cette coalition de pays, soutenir activement au Conseil et auprès de la Commission européenne la création d'un tel instrument fiscal commun et défendre que les recettes ainsi dégagées soient prioritairement orientées vers la protection du pouvoir d'achat des ménages, le soutien aux petites et moyennes entreprises et l'accélération de la transition énergétique.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions des patentes et contributions foncières. Ni le dernier avenant de 2015, ni l'accord additionnel de 2001 instituant un régime spécifique de « frontalier fiscal » ne prennent en considération la fiscalité afférente au télétravail, qui concerne pourtant une partie des 50 000 travailleurs frontaliers français exerçant leur activité professionnelle en Allemagne. L'OCDE a récemment publié des préconisations, dans le cadre de la mise à jour 2025 du modèle de convention fiscale. Parmi celles-ci, le commentaire sur l'article 5, paragraphe 44.8 affirme que si un travailleur frontalier est en télétravail moins de 50 % au cours d'une période de douze mois, alors le caractère privé du domicile n'est pas remis en question et n'est pas caractérisé d'établissement stable, comme il pourrait être interprété dans l'article 2 de la convention bilatérale. Ce risque de qualification de leur domicile en établissement juridiquement stable semble préjudiciable à l'accès des travailleurs frontaliers au télétravail, à la fois par prudence des employeurs et par crainte de remise en cause du régime fiscal appliqué. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de négocier un nouvel avenant à cette convention fiscale concernant le télétravail frontalier, prévoyant une modernisation sur le modèle OCDE 2025.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une divergence d'interprétation entre les administrations fiscales luxembourgeoise et française, concernant l'imposition de l'allocation de congé parental versée aux travailleurs frontaliers résidant en France. En effet, l'administration fiscale du Luxembourg assimile cette allocation à un revenu de remplacement, justifiant ainsi son imposition à la source. À l'inverse, l'administration fiscale française considère que cette allocation ne constitue ni un salaire, ni un traitement, ni un revenu provenant d'un travail dépendant, ce qui conduit à une qualification différente au regard de la convention fiscale. Cette divergence crée une incertitude juridique pour les contribuables concernés. Cette situation est d'autant plus problématique que la source du revenu est juridiquement localisée au Luxembourg (État d'emploi de l'assuré social et siège de l'organisme débiteur de la prestation), tandis que les bénéficiaires sont fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts et de l'article 3 de la convention. Ces derniers se trouvent ainsi exposés à un risque concret de double imposition internationale, en violation du principe d'élimination des doubles impositions qui fonde l'ensemble des conventions fiscales bilatérales. Au Luxembourg, la gestion du congé parental relève de la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE), établissement public compétent en matière d'allocations familiales. Tout parent affilié remplissant les conditions peut bénéficier de cette prestation. En France, un dispositif comparable existe à travers la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Sur le plan conventionnel, la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018, qui se substitue à la convention du 1er avril 1958, prévoit en son article 20 une clause dite « des autres revenus », selon laquelle les revenus d'un résident d'un État contractant qui ne sont pas expressément traités par les articles précédents ne sont imposables que dans l'État de résidence de leur bénéficiaire. Dans la mesure où l'allocation de congé parental luxembourgeoise n'est pas qualifiée de revenu d'activité ni de revenu d'emploi au sens de l'article 15 de la convention - relatif aux revenus tirés d'un emploi salarié - et qu'elle ne semble pas davantage relever des articles 16 (tantièmes), 17 (artistes et sportifs), 18 (pensions) ou 19 (fonctions publiques), cette prestation pourrait légitimement être rattachée à la clause résiduelle de l'article 20 et partant, être imposable exclusivement en France. Dans ce contexte, elle lui demande de clarifier la position officielle de l'administration fiscale française sur la qualification de l'allocation de congé parental luxembourgeoise, notamment au regard de l'exclusion des revenus d'activité et de la notion de revenu de remplacement, ainsi que de préciser si cette allocation relève bien de l'article 20 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018. Elle souhaite que soit indiqué les mesures envisagées pour prévenir toute double imposition résultant de cette divergence d'interprétation et de préciser si le Gouvernement entend engager des discussions avec les autorités luxembourgeoises concernant l'exonération au Luxembourg des situations concernées, ainsi que la mise en place de mesures correctrices, le cas échéant rétroactives.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets profondément contestés de l'article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Il a mis fin à l'exonération fiscale applicable aux gratifications versées à l'occasion de la médaille d'honneur du travail. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, le 14° de l'article 81 du code général des impôts prévoyait une exonération d'impôt sur le revenu des gratifications versées aux salariés à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail pour saluer 20, 30, 35 ou 40 années de carrière, bénéficiaient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite d'un mois de salaire. En supprimant ce régime, le Gouvernement assimile désormais cette reconnaissance à un revenu ordinaire, soumis à l'impôt et aux cotisations sociales dès le premier euro, limitant ainsi largement de sa portée une distinction pourtant emblématique de la valorisation du travail. Cette mesure suscite une incompréhension d'autant plus forte qu'elle paraît en décalage avec les messages répétés, à juste titre, en faveur de la valorisation du travail et de l'investissement professionnel. Par ailleurs, le gain budgétaire escompté semble bien marginal au regard de l'effet délétère envoyé à de nombreux salariés, dont la prime de fidélité se trouve ainsi sensiblement réduite. En outre, cette disposition peut venir déstabiliser des équilibres construits dans le cadre du dialogue social. De nombreuses conventions collectives et accords d'entreprise font, en effet, de ces primes un levier important de gestion des fins de carrière. Dans certains secteurs, tels que la métallurgie ou le BTP, ces gratifications peuvent représenter des montants significatifs (50 % du salaire net mensuel, voire plus), de sorte que leur assujettissement à l'impôt remet en cause des mécanismes négociés de longue date. Dans un contexte marqué par l'allongement des durées de cotisation, taxer la reconnaissance de carrières longues apparaît comme un véritable contresens, une injustice pour les salariés concernés. Elle est même perçue comme une véritable mesquinerie. Il lui demande en conséquence quand le Gouvernement entend revenir sur cette disposition - dans le cadre d'un prochain projet de loi de finances rectificative - ou s'il envisage la création d'un dispositif alternatif de « prime de reconnaissance de longue carrière » bénéficiant d'un régime d'exonération fiscale et sociale.
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation difficile du secteur de la restauration. Ce secteur enregistre une baisse moyenne marquée de son chiffre d'affaires (20 %) et la fermeture de plusieurs établissements (25) par jour. Ces difficultés menacent non seulement des emplois et des entreprises, mais aussi un patrimoine culinaire et des savoir-faire essentiels à l'identité française. Les causes peuvent être sociétales, avec des changements de mode de consommation, plus économiques avec la question du pouvoir d'achat, ou relevant de contraintes sociales d'amplitude horaire, entre autres. La volonté gouvernementale d'élargir les modalités d'utilisation des tickets-restaurant crée une tension supplémentaire. Afin de soutenir durablement la profession, plusieurs pistes sont évoquées : valorisation du « fait maison » , accompagnement renforcé des jeunes en formation, professionnalisation de l'installation... Il souhaite connaître les mesures ou les pistes que le Gouvernement envisage pour préserver et revitaliser la restauration française.
M. Romain Eskenazi attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'exclusion structurelle dont sont victimes les gens du voyage dans les politiques publiques de l'habitat, du logement et de l'aménagement du territoire, exclusion qui contribue à les maintenir dans des situations d'insécurité et, bien souvent, de précarité. Si les lois dites « Besson » de 1990 et 2000 ont permis des avancées en matière d'accueil, en imposant aux communes de plus de 5 000 habitants l'aménagement de terrains dédiés et si la loi NOTRe de 2015 a renforcé les compétences intercommunales en la matière, ces dispositifs demeurent aujourd'hui largement insuffisants. Dans de nombreux territoires, l'offre d'accueil est non seulement rare, mais également inadaptée, tant sur le plan matériel que juridique. Les aires permanentes d'accueil, les terrains familiaux locatifs ou encore les formes d'habitat social adapté échappent à la cartographie des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Pourtant, les niveaux de précarité observés dans ces lieux sont équivalents, voire supérieurs, à ceux constatés dans les quartiers classés en QPV. Par ailleurs, les gens du voyage sont souvent exclus du droit au logement opposable (DALO), en raison de critères inadaptés à l'habitat mobile. Près de la moitié des aires d'accueil sont situées sur des terrains enclavés, dégradés ou exposés à des nuisances environnementales (zones industrielles, décharges, voies ferrées). Les conséquences sanitaires sont majeures : l'espérance de vie y est inférieure de huit ans pour les hommes et de onze ans pour les femmes et 40 % des enfants y sont atteints de saturnisme. Enfin, dans 96 % des cas, les résidences mobiles à usage permanent sont interdites sur les terrains privés. Ce verrou juridique empêche toute autonomie résidentielle, entrave le suivi social et sanitaire des familles et alimente un sentiment d'insécurité administrative. Les gens du voyage ont droit, comme tout citoyen, à un habitat digne, respectueux de leur mode de vie, de leur liberté de circulation et de leur sécurité juridique. Ce droit suppose une reconnaissance pleine et entière dans les politiques publiques du logement, de l'aménagement et de la cohésion territoriale. En conséquence, il l'interroge sur les réformes qu'il entend engager afin de garantir aux gens du voyage une véritable inclusion dans l'offre publique d'accueil et d'habitat. Il lui demande notamment s'il envisage d'étendre les critères d'éligibilité ou de créer une dérogation pour les aires et terrains concernés dans la cartographie prioritaire de la politique de la ville et de faire évoluer, in fine , le droit du logement afin de mieux reconnaître la diversité des formes d'habitat présentes sur notre territoire.
M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessaire prise en considération des gens du voyage dans la mise en œuvre du PRADO. Dans le dossier de presse diffusé à l'occasion du comité de suivi du PRADO du 13 mai 2025, aucune mention des gens du voyage n'apparaît, malgré les fortes discriminations que ces populations subissent. L'anti-tsiganisme dont sont victimes les gens du voyage résulte en grande partie d'une invisibilisation institutionnelle prolongée dans les politiques publiques françaises. Cette marginalisation nourrit et banalise des discours stigmatisants, parfois relayés par des responsables publics, qui entretiennent des préjugés tenaces à l'encontre de cette population et contribuent à banaliser une forme de racisme encore largement ignorée. Le PRADO, outil essentiel pour repérer et prévenir les discriminations, doit reconnaître celles que subissent les gens du voyage. Les conditions de vie précaires que connaissent nombre d'entre eux constituent à la fois une cause et une conséquence de ces discriminations. Ainsi, 35 % des gens du voyage affirment avoir subi une agression de ce type au cours des douze derniers mois et 5 % déclarent avoir été victimes d'agressions physiques à caractère raciste, selon la même étude. Une telle hostilité sociale entraîne inévitablement des actes hostiles, tels que du harcèlement motivé par la haine. Un renforcement du PRADO permettrait de promouvoir davantage de respect et de dignité à l'égard de cette communauté. Cette situation est concomitante à l'absence de reconnaissance institutionnelle des discriminations subies par cette composante de la population. Selon les données de la plateforme intergouvernementale de lutte contre le racisme, moins de 1 % des financements versés par la DILCRAH aux associations, tant à l'échelle nationale que locale, concernent cette population. Ce manque de soutien explique en partie le faible taux de signalement : au cours des cinq dernières années, seuls 14 % des gens du voyage victimes de discrimination en raison de leur appartenance à cette communauté ont dénoncé les faits ou déposé plainte. Ce déficit de reconnaissance alimente un cercle vicieux d'exclusion, de défiance et d'inégalités structurelles. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux reconnaître, documenter et combattre les discriminations spécifiques dont cette communauté fait l'objet, dans un cadre d'égalité réelle, de dignité et de respect des droits.
Mme Nathalie Coggia attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés juridiques et administratives rencontrées par les Françaises et Français établis à l'étranger, notamment en Espagne, dans le cadre de la préparation de leur mariage lorsqu'ils font la demande d'un certificat de capacité de mariage. Elle est alertée par un administré français résidant en Espagne depuis plus de vingt ans qui a entrepris des démarches en vue de son mariage. Ce dernier a sollicité la délivrance d'un certificat de capacité à mariage (CCAM) auprès des autorités consulaires françaises, conformément aux dispositions des articles 63 et 171-2 du code civil. Toutefois, il lui a été indiqué que ce document ne pouvait être délivré qu'en langue française, sans version multilingue. Cette situation apparaît en contradiction avec plusieurs instruments juridiques européens visant à faciliter la circulation des actes publics entre États membres ; en particulier, le règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016, relatif à la promotion de la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne qui prévoit la mise en place de formulaires multilingues standard afin d'éviter le recours à des traductions certifiées. Par ailleurs, ce règlement s'inscrit dans le prolongement du principe de libre circulation des citoyens de l'Union consacré par l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ainsi que dans une logique de simplification administrative renforcée entre États membres. Or contrairement aux actes d'état civil délivrés par les communes françaises, qui peuvent être obtenus sous forme d'extraits plurilingues en application de la convention n° 16 de la Commission internationale de l'état civil du 8 septembre 1976, les certificats de capacité à mariage délivrés par les autorités consulaires françaises ne semblent pas bénéficier d'un dispositif équivalent. Cette absence de version multilingue contraint les usagers à recourir à des traductions officielles, générant des coûts supplémentaires et des délais incompatibles avec la durée de validité des documents exigés par les autorités étrangères, ce qui peut compromettre la réalisation effective du mariage. Dans ces conditions, elle souhaite donc savoir si, dans un premier temps, le certificat de capacité à mariage entre dans le champ d'application du règlement (UE) 2016/1191 ou s'il pourrait y être intégré. En second lieu, elle lui demande pour quelles raisons ce document ne fait pas l'objet d'une délivrance en format multilingue, contrairement à d'autres actes d'état civil. Enfin, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'harmoniser les pratiques consulaires françaises avec les exigences du droit européen et de simplifier les démarches administratives des Françaises et des Français établis hors de France.
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur les inquiétudes que suscite chez les acteurs de la filière hôtels, cafés, restaurants (HCR) la baisse des coûts contrats d'apprentissage prévue pour 2026. Il lui rappelle que le Gouvernement a engagé une révision globale des coûts contrats d'apprentissage qui concerne les frais pédagogiques versés aux CFA qui sera applicable dès la rentrée 2026. Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, il semblerait que cette révision affecte, de manière totalement inégalitaire les différents secteurs économiques. Ainsi, les baisses des coûts-contrats sont très importantes pour le secteur des HCR essentiel pour le développement économique du pays en matière de maillage des territoires et de rayonnement de la destination France. L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) des Alpes-Maritimes les juge incompréhensibles et estime qu'elles mettent en péril l'apprentissage dans le secteur des HCR en tant qu'elles constituent un potentiel coup d'arrêt d'une dynamique dans l'hôtellerie-restauration, qui est à l'évidence un secteur important dans le département et particulièrement à Antibes Juan-les-Pins. À titre d'exemple, c'est moins 47 % pour un titre à finalité professionnelle « Serveur en restauration », moins 31 % pour un titre à finalité professionnelle « Commis de cuisine » ou bien encore, moins 41 % pour un titre à finalité professionnelle « Serveur Barman », alors que pour d'autres secteurs ces coûts contrats sont en forte hausse. L'apprentissage dans les HCR c'est 45 000 apprentis, chaque année. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revoir sa copie et modifier ses arbitrages afin de ne pas fragiliser l'accès à l'apprentissage dans des métiers qui recrutent massivement et qui constituent l'un des principaux leviers d'insertion professionnelle des jeunes dans le pays.
Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences de la réforme de la taxe d'apprentissage. Conséquence directe de l'adoption du budget pour 2026, cette réforme introduit de nouvelles charges pour les acteurs privés à but non lucratif, jusqu'alors exonérés de cette contribution. Désormais, les associations y seront également assujetties. Cette évolution intervient dans un contexte déjà fortement dégradé pour ces structures, marqué notamment par la diminution des financements publics, une prise en compte insuffisante de l'inflation et l'absence de compensation des revalorisations salariales conventionnelles. Dans ces conditions, l'assujettissement à la taxe d'apprentissage représente une charge supplémentaire significative, directement liée à la masse salariale. Pour les secteurs associatifs des solidarités et de la santé, dont la masse salariale s'élève à 33,1 milliards d'euros, cette mesure pourrait engendrer un choc fiscal estimé à 225 millions d'euros. Une telle évolution risquerait de freiner les recrutements dans des secteurs déjà confrontés à une pénurie importante de professionnels. Les associations, pleinement engagées dans la mise en œuvre d'accompagnements de qualité garantissant des conditions de vie dignes et l'effectivité des droits des personnes, ne peuvent remplir leurs missions sans moyens humains et financiers à la hauteur des besoins. Or les contraintes budgétaires croissantes auxquelles elles font face fragilisent durablement leur capacité d'action, voire mettent en péril certaines de leurs missions. Il est nécessaire que le Gouvernement prenne la pleine mesure des conséquences de cette disposition pour, au minimum, en amoindrir l'impact et, plus globalement, proposer un cadre financier pérenne et soutenable qui permette aux structures de l'économie sociale et solidaire, de véritables acteurs économiques de proximité, pourvoyeurs de plus d'1,2 million d'emplois non délocalisables. Si elles ne s'opposent pas au développement de l'apprentissage comme levier de formation des professionnels, les associations appellent néanmoins à des garanties quant à la compensation de cette nouvelle charge par les financeurs de l'action sociale. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin d'atténuer l'impact de cette réforme sur les acteurs privés à but non lucratif et de leur permettre de poursuivre leurs missions essentielles au service des personnes accompagnées et de la cohésion sociale.
M. Laurent Croizier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'assujettissement à la taxe d'apprentissage de l'ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif, en particulier dans les domaines sanitaire, social et médico-social, résultant de l'adoption de la loi de finances pour 2026. Dans un contexte financier déjà très contraint pour ces structures, cette mesure va engendrer un accroissement de 0,68 % de la masse salariale qui ne pourra pas être compensé par les autorités de tarification et de contrôle. À cela pourrait s'ajouter, en fonction des opérateurs concernés, une majoration de la contribution patronale supplémentaire à l'apprentissage de 1,08 % de la masse salariale. En alignant ainsi le régime fiscal de ces structures d'intérêt général sur celui des entreprises lucratives, ce texte accentue encore les difficultés financières d'un secteur déjà particulièrement fragilisé. Les premières estimations établies par les réseaux associatifs nationaux évaluent l'impact à près de 35 millions d'euros. Il l'interroge en conséquence sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour éviter une fragilisation supplémentaire du secteur privé non lucratif et préserver la pérennité de ses missions d'intérêt général.
M. Romain Eskenazi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Alors que ces professionnels jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de l'école inclusive, leurs conditions d'exercice demeurent marquées par une forte précarité, un manque de reconnaissance statutaire et une instabilité persistante des affectations. De nombreux témoignages font état de décisions de mobilité imposées, parfois d'une année sur l'autre, voire en cours d'année scolaire, sans concertation préalable avec les intéressés. Ces pratiques, souvent liées à l'organisation en pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), ont des conséquences directes sur les conditions de travail des AESH, mais également sur la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, qui ont pourtant besoin de continuité et de repères stables. Par ailleurs, la question de la rémunération demeure centrale. Les AESH perçoivent en moyenne une rémunération inférieure à 900 euros mensuels, alors même qu'elles permettent concrètement à des enfants en situation de handicap d'accéder à l'école de la République, laquelle a vocation à accueillir tous les élèves sans distinction. Si des efforts de revalorisation ont été engagés lors des dernières rentrées scolaires, ceux-ci restent très insuffisants au regard des responsabilités exercées et des besoins. Par ailleurs, la faiblesse des rémunérations et l'absence de perspectives professionnelles durables contribuent à fragiliser l'attractivité de ces fonctions, pourtant indispensables au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Dans ce contexte, il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une plus grande stabilité des affectations des AESH, de renforcer la reconnaissance de leur rôle, notamment par une amélioration de leur statut et de leur rémunération et de revoir l'organisation des PIAL afin qu'elle réponde davantage aux besoins des professionnels comme des élèves accompagnés.
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de revaloriser le statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Aujourd'hui, les ATSEM sont au nombre d'environ 60 000 en France, dont 99 % sont des femmes. Ils jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement des écoles maternelles et contribuent à la qualité de l'accueil et du quotidien des jeunes enfants. Ils participent à de nombreuses missions telles que l'accueil, l'hygiène, ainsi que l'accompagnement pédagogique et éducatif des élèves. Ces dernières années, leurs missions se sont diversifiées et intensifiées. Ils sont notamment davantage impliqués dans les activités pédagogiques et dans la prise en charge des enfants à besoins particuliers. Malgré cette évolution, leur statut n'a pas été revalorisé de manière significative. Certes, le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 leur permet d'accéder, par promotion interne ou concours, aux cadres d'emplois des agents de maîtrise (catégorie C +) ou des animateurs territoriaux (catégorie B). Toutefois, ces évolutions demeurent insuffisantes et peu adaptées, d'autant que l'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux est limité aux fonctions exercées en dehors du temps scolaire. Une réflexion sur un droit à la retraite anticipée, au titre de la reconnaissance de la pénibilité du travail, ainsi que sur un passage en catégorie B après plusieurs années d'exercice, pourrait contribuer à améliorer la reconnaissance du métier d'ATSEM. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de revaloriser le statut de ces agents essentiels au service des jeunes enfants.
Mme Nathalie Coggia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics de l'éducation nationale, applicable à compter du 1er mai 2026, pour les personnels enseignants exerçant dans les établissements français en Andorre. Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme issue notamment de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, ainsi que du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022, les personnels du ministère de l'éducation nationale sont appelés à adhérer obligatoirement à un organisme complémentaire de référence, en l'occurrence la mutuelle MGEN. Si cette obligation ne soulève pas de difficulté de principe pour les personnels exerçant en Andorre, déjà majoritairement affiliés à cet organisme, il apparaît néanmoins que les modalités d'application envisagées conduiraient à assimiler ces agents à des personnels relevant du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et donc à leur appliquer un régime distinct de celui des agents exerçant sur le territoire national. Or les personnels concernés exercent au sein du Lycée Comte de Foix, établissement d'État relevant directement du ministère de l'éducation nationale et non de l'AEFE. Cette assimilation aurait pour conséquence de les considérer comme des agents relevant d'un régime « étranger », entraînant une perte de droits, notamment en matière de couverture complémentaire, avec l'impossibilité de bénéficier du « socle » de garanties à 100 % financé en partie par l'employeur, ainsi que de l'accès aux options prévues pour les agents en France. Par ailleurs, cette situation semble entrer en contradiction avec la convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et la Principauté d'Andorre, signée le 12 décembre 2000 et entrée en vigueur le 1er juillet 2003, qui vise à coordonner les régimes de sécurité sociale des deux États et à garantir l'égalité de traitement des assurés. Dans ce contexte, une telle différence de traitement pourrait soulever des interrogations au regard du principe d'égalité devant la loi et les charges publiques, consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, ainsi que du principe de continuité du service public de l'éducation. Elle lui demande en conséquence sur quel fondement juridique les personnels enseignants exerçant en Andorre dans un établissement d'État sont assimilés à des agents relevant du réseau de l'AEFE dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire. De même, elle lui demande comment le Gouvernement justifie la différence de traitement en matière de droits à la couverture complémentaire, notamment au regard des dispositions de l'ordonnance du 17 février 2021 et du décret du 22 avril 2022. Enfin, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin de garantir à ces agents un accès équivalent aux garanties offertes aux personnels exerçant sur le territoire national, conformément aux engagements internationaux de la France et aux principes fondamentaux du droit public.
M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des ambulanciers hospitaliers et plus particulièrement de ceux exerçant au sein des équipes SMUR. Ces professionnels interviennent quotidiennement sur l'ensemble du territoire national et en particulier dans l'Aisne, dans des situations d'urgence vitale, au sein d'équipes médicalisées, avec un haut niveau d'exigence technique et opérationnelle. Les ambulanciers SMUR assument ainsi des missions spécifiques qui justifient la reconnaissance d'une spécialisation adaptée. Plus largement, l'ensemble des ambulanciers hospitaliers joue un rôle essentiel dans la chaîne de soins. Ils assurent notamment les transports intra- et interhospitaliers de patients parfois instables, la continuité logistique des services d'urgences et des pôles spécialisés, ainsi que la sécurisation des transferts secondaires. Leur présence opérationnelle est indispensable au bon fonctionnement des établissements de santé. Toutefois, malgré leur niveau de responsabilité, leur exposition aux risques et leur contribution directe à la qualité et à la sécurité des soins, ces professionnels ne bénéficient pas toujours d'une reconnaissance statutaire et indemnitaire à la hauteur de leurs missions. Dans un contexte de tensions hospitalières et de difficultés de recrutement, il apparaît nécessaire, d'une part, de reconnaître la spécificité technique des ambulanciers SMUR et, d'autre part, d'engager une revalorisation globale des ambulanciers hospitaliers, accompagnée de perspectives d'évolution professionnelle structurées, notamment par des formations complémentaires, des passerelles ou des spécialisations. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de reconnaître pleinement les missions des ambulanciers hospitaliers, de valoriser leur statut et de renforcer l'attractivité de cette filière essentielle au fonctionnement du système de santé.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des agents publics au sein de France Travail. En effet, plusieurs agents publics exerçant au sein de cet établissement font état d'inégalités de traitement, notamment en matière de gestion du compte épargne temps (CET). Alors que les agents relevant de la convention collective nationale peuvent capitaliser jusqu'à 120 jours, les agents publics sont, quant à eux, limités à 60 jours, en application de l'instruction n° 2019-6 du 16 janvier 2019. Cette différence interroge au regard du principe d'égalité entre agents exerçant des fonctions similaires. Par ailleurs, ces agents indiquent que l'instruction précitée ne prévoit pas de dispositif équivalent au compte épargne retraite, contrairement à ce qui peut exister dans d'autres versants de la fonction publique. Ils souhaiteraient pouvoir bénéficier d'un tel mécanisme, notamment au titre de la retraite additionnelle. Les intéressés soulignent également des difficultés liées à l'interprétation de cette instruction par les services des ressources humaines, tant au niveau régional que national, ainsi qu'un manque d'interlocuteurs disposant d'une expertise en droit public. Enfin, ils alertent sur les conséquences de ces situations en matière de conditions de travail, de reconnaissance et de perspectives d'évolution professionnelle, contribuant à un sentiment de déclassement et de démotivation. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une meilleure équité de traitement entre les agents publics et les autres personnels de France Travail, de clarifier les règles applicables en matière de CET et d'envisager l'ouverture de dispositifs complémentaires, notamment en matière de retraite.
Mme Céline Calvez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions dans lesquelles les candidats individuels au baccalauréat général et technologique peuvent présenter, lors d'une même session, les épreuves anticipées et les épreuves terminales. En l'état du droit, cette possibilité est déjà ouverte à certains candidats, notamment à ceux âgés d'au moins vingt ans au 31 décembre de l'année de l'examen, ainsi qu'à certains candidats plus jeunes relevant de situations particulières prévues par les textes. Le cadre actuel repose ainsi sur des conditions et cas dérogatoires précisément définis, qui conduisent à distinguer les situations dans lesquelles les candidats individuels peuvent présenter, au cours d'une même session, les épreuves anticipées et les épreuves terminales. Ce dispositif peut soulever des interrogations quant à son adaptation à la diversité des parcours, notamment pour certains jeunes préparant l'examen de manière autonome ou se trouvant dans des situations particulières qui ne relèvent pas clairement des cas actuellement prévus. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter ou d'élargir les cas dérogatoires actuellement prévus, afin de mieux prendre en compte certaines situations atypiques et la diversité des parcours des candidats individuels. Elle souhaite également savoir si, plus largement, une évolution du cadre réglementaire est envisagée s'agissant des conditions dans lesquelles ces candidats peuvent présenter, au cours d'une même session, les épreuves anticipées et les épreuves terminales du baccalauréat.
M. Jean-François Portarrieu interroge M. le ministre de l'intérieur sur les tensions persistantes relatives à l'accès aux places d'examen du permis de conduire, lesquelles continuent de susciter de fortes attentes de la part des auto-écoles, des candidats et des acteurs économiques locaux. Dans de nombreux territoires et notamment en Haute-Garonne, les professionnels de l'enseignement de la conduite font état de difficultés liées au nombre de places d'examen attribuées, malgré les efforts engagés ces dernières années par l'État pour moderniser et rationaliser l'organisation du permis de conduire. Ces difficultés ont des conséquences directes sur les délais de présentation à l'examen et peuvent, dans certains cas, freiner la mobilité et l'insertion professionnelle des candidats. Le nombre de places accordées aux établissements repose aujourd'hui sur un mode de calcul prenant en compte à la fois les équivalents temps plein d'enseignants de la conduite et ceux des inspecteurs du permis de conduire, via un coefficient déterminé par l'administration. Or selon les acteurs de terrain, ce mécanisme peut conduire à un décalage entre la capacité réelle de formation des auto-écoles et le volume de places effectivement attribuées. À titre d'exemple, certains établissements disposant d'un volume d'heures de formation suffisant pour présenter davantage de candidats se voient limités à un nombre de places inférieur à ce potentiel. Cette situation est par ailleurs accentuée par le taux de réussite observé à l'examen du permis B, qui demeure autour de 50 % dans certains départements, entraînant un nombre important de secondes présentations et une saturation progressive des contingents de places. Malgré des taux de réussite à la première présentation parfois sensiblement plus élevés dans certains établissements, les délais d'attente restent supérieurs à l'objectif de 45 jours fixé par la réglementation. Par ailleurs, si la priorisation de certains permis professionnels répond à des enjeux économiques légitimes, elle est parfois perçue localement comme limitant l'accès au permis B, lequel demeure pourtant un levier essentiel d'autonomie et d'accès à l'emploi pour de nombreux citoyens. Enfin, l'abaissement de l'âge de présentation à l'examen à 17 ans, mesure favorable à l'autonomie des jeunes, a mécaniquement accru la demande de places d'examen, sans que l'offre ne puisse toujours s'y adapter immédiatement. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles évolutions ou ajustements le Gouvernement envisage afin de poursuivre l'amélioration de l'accès aux places d'examen du permis de conduire, de réduire les délais d'attente dans les territoires les plus concernés et d'assurer une adéquation durable entre la capacité de formation des auto-écoles et les moyens de l'État, tout en garantissant l'équité entre les différents publics et usages du permis de conduire.
Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la fermeture d'un service de soins prolongés (USPC) à l'hôpital Albert Chenevier à Créteil, annoncée début mars 2026 et sur ses conséquences sur les personnels et l'avenir des patients. Ce type d'unité pluridisciplinaire a pour objectif d'accueillir des patients atteints de pathologies lourdes, souvent neurologiques, nécessitant des soins complexes et un accompagnement rééducatif insoutenables à domicile ou dans le secteur médico-social. Elles ont été mises en place en Île-de-France à partir de 2017 par appel à projet, suite à une enquête menée par l'agence régionale de santé (ARS) en 2014 démontrant un besoin réel et l'inadaptation des unités accueillant ces patients jusque-là. La fermeture annoncée de l'USPC à Créteil, l'une des plus importantes d'Île-de-France, plonge les patients et leurs familles dans des situations impossibles : la direction de l'établissement leur a donné jusqu'au 30 avril 2026 seulement pour trouver une solution, sans prévenir les soignants en amont. Certains patients n'en trouveront probablement pas, interrompant donc des parcours de soins lourds et complexes et bouleversant un équilibre déjà fragile pour les aidants. Des vies sont sans doute en jeu. Cette fermeture s'intègre dans un mouvement plus général de difficultés de recrutement et de défaut de moyens pour maintenir des services hospitaliers essentiels, à Créteil comme ailleurs. Ces fermetures de lits et de services, présidées par des logiques de rentabilité et d'austérité, détruisent le soin et donc la vie des patients, des aidants et des personnels hospitaliers. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour sortir l'hôpital des logiques austéritaires et marchandes et garantir le maintien de tous les services nécessaires et la continuité du soin.
M. Philippe Juvin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'exercice du droit de grève dans les établissements de santé privés et sur la nécessité de garantir, en toutes circonstances, la continuité et la sécurité des soins. Le droit de grève constitue une liberté constitutionnelle fondamentale. Toutefois, dans le secteur de la santé, son exercice doit être concilié avec l'impératif de protection des patients, notamment dans les services critiques tels que la réanimation, la surveillance continue, l'oncologie ou les urgences. Or, si les établissements chargés d'une mission de service public sont soumis à des règles spécifiques de préavis et de continuité du service prévues aux articles L. 2512-1 et suivants du code du travail, ce cadre ne couvre pas de manière homogène l'ensemble des établissements de santé privés lucratifs, alors même que ceux-ci participent pleinement à l'offre de soins territoriale. Plusieurs directions d'établissements privés alertent sur des situations dans lesquelles des mouvements sociaux soudains ou insuffisamment anticipés peuvent fragiliser l'organisation des soins, créer un risque de déprogrammations massives, de transferts de patients ou de tension sur les structures voisines. Cette vulnérabilité est d'autant plus préoccupante dans les territoires où l'offre privée assure une part essentielle de l'activité hospitalière. Le principe de continuité des soins s'impose pourtant à tous les acteurs de santé. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion avec les fédérations hospitalières, les représentants des salariés et les agences régionales de santé afin de mieux sécuriser, dans les établissements de santé privés, l'anticipation des mouvements sociaux affectant les activités de soins critiques. Il souhaite savoir si des évolutions réglementaires ou conventionnelles sont envisagées pour renforcer les dispositifs de dialogue préalable, d'information des patients, de plans de continuité d'activité et, le cas échéant, de mobilisation des personnels indispensables à la sécurité des prises en charge, dans le respect du droit de grève.
Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rôle de la France dans les exploitations pétrolières en Irak face à la situation de sécheresse historique des marais de Hawizeh dans le sud du pays. Classés au patrimoine mondial de l'Unesco depuis 2016, ces marais sont aujourd'hui menacés de disparition en raison notamment de l'exploitation pétrolière et de ses conséquences environnementales et sociales. Pourtant, ces marais abritent une biodiversité exceptionnelle et constituent un lieu de vie millénaire pour les populations locales, les Ahwaris. Depuis 2018, des milliers de personnes ont déjà été contraintes de quitter la région en raison de la sécheresse, de la pollution et de la destruction de leurs moyens de subsistance. Les causes de cette sécheresse sont multiples mais le rapport publié en janvier 2026 par le CCFD-Terre Solidaire met en lumière le rôle central de l'industrie pétrolière. Les marais de Hawizeh sont entourés par trois méga champs pétroliers, dont celui d'Halfaya, un site de 288 km2 exploité depuis 2012 par un consortium incluant TotalEnergies (22,5 % des parts). Ce site est emblématique des dérives environnementales : torchage du gaz ( gas flaring , interdit en Europe, source majeure d'émissions de gaz à effet de serre), pollution de l'eau et des sols, consommation massive d'eau (il faut compter 1,5 à 2 barils d'eau pour 1 baril de pétrole), le tout aggravant la sécheresse. Un quatrième champ pétrolier, Hawizeh 1 (HWZ-1), est en construction au cœur de la zone protégée. La France, via TotalEnergies, est directement impliquée. Alors même que la multinationale fossile française fait partie du consortium exploitant le champ d'Halfaya, elle invoque son statut de simple investisseur pour se soustraire au devoir de vigilance, alors qu'elle participe au comité de gestion du site. Face à cette situation d'atteinte importante à l'environnement et aux obligations légales au regard du droit français et européen, elle lui demande comment le Gouvernement entend garantir le respect du devoir de vigilance par TotalEnergies, y compris pour ses activités non opératrices, conformément au droit français et quelles actions seront mises en œuvre, en lien avec l'Unesco, pour protéger ce site de l'exploitation pétrolière qui menace l'environnement et les populations.
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la facturation électronique. À partir du 1er septembre 2026, l'acte de facturation ne pourra plus être réalisé sans que les entreprises passent par un tiers privé agréé par l'État. La France n'est pas le premier pays européen à imposer la facturation électronique (l'Italie en 2019, la Belgique en 2026 l'ont déjà fait), mais c'est le seul pays à en avoir externalisé l'architecture à des plateformes privées, sans exigence de souveraineté. 141 plateformes immatriculées centraliseront ainsi les informations commerciales de millions d'entreprises françaises. Or, si l'infrastructure d'interopérabilité internationale choisie, le réseau Peppol ( Pan-European Public Procurement On-Line ), chiffre les données transportées et ne les stocke pas, elle n'est pas en mesure de garantir la souveraineté des données hébergées par les plateformes agréées privées, dont certaines n'ont pas d'hébergement exclusivement français ou européen. La sécurité du transport est une condition nécessaire mais elle n'est absolument pas suffisante pour garantir la souveraineté des données. En effet, la section 702 du Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) permet la surveillance des communications électroniques de personnes non américaines situées hors des États-Unis d'Amérique, via des opérateurs sous juridiction étatsunienne. Lorsqu'une entreprise française utilise un Access Point Peppol opéré par une filiale d'un groupe américain (Basware/Accel-KKR, Pagero/Thomson Reuters, Tradeshift/Goldman Sachs), les factures transitant par cet Access Point sont potentiellement accessibles aux autorités américaines. Si le RGPD interdit ce transfert (articles 44 à 49), le Cloud Act l'impose et c'est le droit américain qui prévaut pour les entités sous juridiction étatsunienne. Les données de facturation renseignent sur les clients, les fournisseurs, les montants, les marges implicites, les fréquences d'achat, les dépendances commerciales, une mine d'or pour un service de renseignement économique étranger. Il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage de remédier à cette faiblesse du dispositif.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés que rencontrent les milliers d'étudiants touchés par le cancer pendant leur parcours académique. Alors qu'ils devraient pouvoir mobiliser toute leur énergie pour lutter contre une maladie dont les conséquences au quotidien sont lourdes et particulièrement difficiles à supporter à un âge où l'on construit sa vie, ces jeunes se voient imposer des obstacles spécifiques dans leur parcours académique. Il constate que dans cette liste, malheureusement non exhaustive, figurent la non reconnaissance de l'affection de longue durée (ALD) dans le code de l'éducation et par voie de conséquence la non prise en cause du cancer au titre du droit à réexamen post-refus par Parcoursup et Mon Master et des autres avantages associés à l'ALD ; l'absence de sanction pour les établissements d'enseignement supérieur recevant des fonds publics qui ne mettent pas l'enregistrement des cours magistraux à disposition des jeunes absents pour raison médicale ; le non octroi de plein droit d'aménagements du cursus pédagogique prévus pour les ALD tels que la dispense d'assiduité, l'étalement du cursus sur deux ans avec maintien des droits sociaux ou la portabilité automatique des aménagements entre établissements. Il note que cette absence de prise en considération dans le parcours académique de ces jeunes de ce qu'est un cancer se traduit aussi par des pénalités financières, comme le non maintien intégral des bourses pour des étudiants contraints d'interrompre leurs études pour suivre leur traitement, la non prise en charge des frais de transports entre le lieu d'études et le lieu de soins ou l'absence de priorité d'accès à un logement CROUS - tous des avantages, justement accordés, prévus pour les étudiants souffrant d'une ALD. Il souligne que ces dispositions défavorables aux étudiants souffrant d'un cancer sont appliquées à des jeunes malades qui se voient classés par le code de l'éducation comme souffrant de « handicap » voire de « trouble de santé invalidant » ; nomenclature évidemment inadaptée et que ces jeunes qui souhaitent « juste » que leur situation médicale soit prise en compte, refusent. Il demande au ministre comment et à quelle échéance il entend mettre fin à cette double peine en reconnaissant aux jeunes frappés par un cancer et qui font l'immense effort de suivre un parcours académique les facilités que leur état de santé requiert et justifie.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les frais supplémentaires et illégaux imposés aux étudiantes et étudiants en odontologie, qui sont contraires au principe constitutionnel de gratuité de l'enseignement supérieur public. Selon l'Union nationale des étudiants en chirurgie dentaire (UNECD), le coût de la rentrée pour un étudiant en odontologie s'élève à 3 951,44 euros en 2025, en hausse de 2,83 % en un an - dans un contexte où près d'un quart des étudiants survivent avec moins de 100 euros par mois après loyer et 50 % avec moins de 200 euros. À cela s'ajoutent les frais spécifiques de rentrée. À Rennes, dans la circonscription, le coût du matériel à l'entrée en DFGSO2 s'élève à 812,64 euros. C'est sans compter les dépenses de consommables, qui représentent des montants particulièrement élevés au fil du cursus. En effet, les étudiantes et étudiants doivent financer des dents artificielles nécessaires aux travaux pratiques de prothèse fixée, un dispositif de type Locapex, des capteurs, etc. Or l'Union nationale des étudiants en chirurgie dentaire rappelle que ces frais, lorsqu'ils conditionnent l'accès aux enseignements ou à la validation des unités d'enseignement, sont susceptibles de méconnaître le principe de gratuité du service public de l'enseignement supérieur consacré par l'article L. 123-1 du code de l'éducation. La jurisprudence administrative est pourtant claire : aucun établissement public ne peut subordonner l'accès à une formation diplômante au paiement de frais non prévus par la réglementation nationale. Or le Gouvernement laisse ces pratiques prospérer sans intervenir. C'est une tolérance institutionnelle de l'illégalité, qui fait peser sur les seules étudiantes et sur les seuls étudiants la charge financière de l'insuffisance des dotations publiques. Au-delà de leur illégalité, ces frais instaurent une sélection par l'argent. Ils empêchent les jeunes issus de milieux populaires de s'engager dans ces études, creusent les inégalités territoriales entre établissements et fragilisent à terme la démographie des chirurgiens-dentistes - aggravant ainsi les déserts médicaux qui touchent déjà des millions de citoyennes et de citoyens. Refuser l'accès aux soins dentaires faute de professionnels formés commence ici, dans des amphithéâtres publics où l'on demande à des étudiantes et étudiants de payer eux-mêmes leur droit d'apprendre. En conséquence, il lui demande s'il entend procéder sans délai à une clarification nationale du cadre juridique applicable aux frais pédagogiques en odontologie et notifier aux établissements concernés leurs obligations légales. Aussi, il demande s'il est prêt à engager une prise en charge publique des frais matériels nécessaires aux enseignements pratiques, au titre du respect du principe de gratuité et de l'égalité républicaine d'accès aux études.
M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les dérives constatées au sein de plusieurs Instituts d'études politiques (IEP) et plus particulièrement sur la situation préoccupante de certains campus de Sciences Po, à la lumière du drame survenu le 14 février 2026, ayant coûté la vie à Quentin, étudiant de 23 ans. Au-delà de cet évènement tragique, une succession de faits survenus ces dernières années interroge sur l'évolution du climat intellectuel, du respect du pluralisme et des conditions d'exercice de la liberté académique dans plusieurs établissements d'enseignement supérieur. Ainsi : en 2014, à Sciences Po Aix, le directeur de l'établissement avait publiquement présenté des excuses à la suite d'une controverse liée à un cours évoquant la laïcité ; en 2016, l'organisation d'un « Hijab Day », par une association proche des Frères musulmans, à Sciences Po Paris, avait suscité une vive polémique ; en 2017, plusieurs associations avaient alerté sur des risques d'entrisme idéologique à l'occasion d'une soutenance consacrée à une figure liée aux Frères musulmans ; en 2019, à Sciences Po Rennes, un étudiant avait tenté de mettre fin à ses jours après une campagne de harcèlement le visant ; en 2021, à Sciences Po Grenoble, un professeur avait été publiquement mis en cause à travers une campagne d'affichage l'accusant d'islamophobie et de fascisme ; en 2022, une enseignante avait quitté Sciences Po Paris à la suite d'un différend portant sur l'usage de certains termes, tandis qu'un cours était annulé à Sciences Po Reims en raison de controverses idéologiques ; en 2023, des incidents à caractère antisémite avaient conduit à des procédures disciplinaires à Sciences Po Menton ; en 2024, des blocages d'amphithéâtres et occupations illégales de locaux ont nécessité l'intervention des forces de l'ordre, tandis que plusieurs étudiants dénonçaient publiquement une atmosphère jugée « asphyxiante », marquée par la crainte d'exprimer des opinions divergentes. Ces éléments, auxquels s'ajoutent des témoignages faisant état d'autocensure et de stigmatisation d'opinions politiques minoritaires, interrogent sur la capacité des établissements à garantir un débat libre, contradictoire et apaisé, conformément aux principes constitutionnels de liberté d'expression, de neutralité du service public et de liberté académique. Par ailleurs, la question de la responsabilité des directions d'établissement dans l'organisation d'évènements à caractère politique et dans la prévention des troubles à l'ordre public se trouve aujourd'hui posée avec acuité. Si la liberté d'expression constitue un principe fondamental de l'université, elle ne saurait exonérer les responsables d'établissement de leur obligation de garantir la sécurité des étudiants et des personnels. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir pleinement la liberté académique, le pluralisme des opinions et la sécurité des étudiants et enseignants au sein des IEP et, plus largement, des établissements d'enseignement supérieur ; quelles instructions ont été adressées aux directions d'établissement concernant la prévention des violences politiques, des intimidations et des blocages illégaux ; si le Gouvernement envisage la réalisation d'un audit indépendant portant sur le climat idéologique, les conditions d'exercice du débat contradictoire et la sécurité dans les IEP ; si un réexamen des modalités d'attribution des subventions publiques aux associations étudiantes est envisagé afin de s'assurer qu'aucun financement public ne bénéficie à des structures appelant à la violence ou à la haine ; enfin, quelles initiatives sont prévues pour renforcer la protection des étudiants et des enseignants confrontés à des campagnes d'intimidation ou de harcèlement à caractère politique. Il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement entend engager afin que les Instituts d'études politiques demeurent des lieux d'excellence académique, de pluralisme intellectuel et de sécurité pour tous les étudiants, quelles que soient leurs convictions.
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de l'exclusion récente de nombreux établissements scolaires du dispositif dit « politique de la ville », fondée sur une interprétation restrictive de l'arrêté du 16 janvier 2001 (BO du 8 mars 2001) fixant la liste des établissements ouvrant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté. Dans l'académie de Créteil et plus particulièrement en Seine-Saint-Denis, cette décision concerne un nombre significatif d'établissements, parmi lesquels plusieurs collèges construits au cours des deux dernières décennies pour répondre à la croissance démographique et aux besoins éducatifs de territoires populaires. À l'échelle de cette académie, au moins dix-huit collèges et un lycée seraient directement concernés. En Seine-Saint-Denis, ce sont plusieurs dizaines d'établissements, qui pourraient être exclus de ces dispositifs, du seul fait de ne pas figurer dans une liste établie il y a près de 25 ans. Concrètement, cette décision entraîne la perte de l'avantage spécifique d'ancienneté pour de nombreux personnels exerçant dans ces établissements, avec des conséquences concrètes sur leur carrière et leur rémunération. La suppression de cet avantage traduit par un ralentissement des progressions d'échelon et une baisse de revenus par rapport aux personnels exerçant dans des établissements comparables restés éligibles, et remet en cause les engagements implicites de l'État envers des agents ayant fait le choix d'exercer dans des territoires difficiles en contrepartie de ces dispositifs. Elle nourrit un sentiment d'injustice et contribue à la perte d'attractivité de ces postes. Les remontées de terrain font ainsi état de conséquences immédiates particulièrement préoccupantes : multiplication des demandes de mutation, risques de départs massifs d'enseignants expérimentés, désorganisation des équipes pédagogiques et fragilisation des projets éducatifs de long terme. Dans des départements déjà marqués par des difficultés structurelles de recrutement, comme la Seine-Saint-Denis, ces effets pourraient se traduire par une aggravation durable de la pénurie d'enseignants et par une dégradation encore plus forte du service public d'éducation. Dans ce contexte, le député lui demande, d'une part, s'il entend suspendre l'application de cette décision à la rentrée 2026 et engager une actualisation de la liste des établissements ouvrant droit au dispositif politique de la ville et à l'avantage spécifique d'ancienneté, afin de tenir compte de l'évolution des territoires depuis 2001. Il lui demande, d'autre part, quelles garanties il entend apporter quant au maintien des droits acquis pour les personnels exerçant actuellement dans ces établissements.
Mme Zahia Hamdane appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du Conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) du 9 avril 2026 concernant la carte scolaire dans la Somme. Elle s'insurge contre la validation de 40 fermetures de classes définitives à l'échelle départementale. Dans la 2e circonscription de la Somme, l'administration a entériné des décisions brutales qui frappent le cœur de la ruralité et du périurbain. Mme la députée dénonce ainsi la fermeture d'une classe au sein du RPI Hailles / Thézy-Glimont (retrait acté sur le site de Thézy-Glimont), au mépris des investissements récents pour l'accessibilité des locaux ; la fermeture d'une classe sur le site de Sains-en-Amiénois pour le RPI La Sentelette / Saint-Fuscien ; la fermeture d'une classe impactant le RPI regroupant les communes de Cottenchy, Dommartin, Guyencourt-sur-Noye et Remiencourt, dont le lieu de retrait reste arbitrairement à définir, plongeant ces quatre villages dans une incertitude totale. À ce bilan déjà lourd s'ajoute le maintien de fermetures « conditionnelles » pour les écoles Rosa Bonheur et Jules Barni à Amiens Sud. En faisant dépendre le maintien de ces classes d'un comptage d'effectifs aléatoire en juin, l'administration place les équipes pédagogiques, les parents et les élèves dans une insécurité organisationnelle et psychologique délétère, précarisant encore davantage ces quartiers prioritaires. Par ailleurs, Mme la députée dénonce des choix budgétaires « assumés » par l'Inspection académique qui sacrifient l'expertise hors-classe par la suppression massive de postes de conseillers pédagogiques départementaux (CPD) et la refonte autoritaire des zones de remplacement. Parallèlement, le déploiement à « marche forcée » des pôles d'appui à la scolarité (PAS), dont une partie des moyens est indûment fléchée vers l'enseignement privé, se fait au détriment d'un bilan transparent de l'école publique inclusive. Elle lui demande s'il compte suspendre l'ensemble de ces mesures de retrait et accorder un moratoire immédiat pour garantir la sérénité de la rentrée 2026. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend enfin substituer une logique d'ambition pédagogique à cette gestion comptable qui fragilise durablement le territoire de la Somme.
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les projets de fermetures de classes dans le département des Pyrénées-Orientales pour la rentrée scolaire 2026. Lors de la réunion du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) du 7 avril 2026, le projet de carte scolaire présenté par l'administration, prévoyant initialement la fermeture de vingt-sept classes dans le premier degré, n'a pas été adopté, malgré la révision partielle de quatre fermetures. Si la baisse démographique nationale peut justifier une adaptation des moyens, elle ne saurait conduire à une application uniforme et strictement quantitative des critères d'ouverture et de fermeture de classes, sans prise en compte des spécificités territoriales. Le département des Pyrénées-Orientales présente en effet des fragilités particulières : un taux de pauvreté supérieur à la moyenne nationale (INSEE), une forte dispersion géographique de la population, ainsi que des contraintes de transport significatives, notamment dans les zones rurales et de montagne. Plusieurs travaux récents ont mis en évidence les effets territoriaux inégaux de ces décisions, en particulier au détriment des zones rurales et des territoires les plus fragiles. Dans ce contexte, la fermeture de classes apparaît susceptible d'entraîner des conséquences durables : dégradation des conditions d'apprentissage, allongement des temps de transport, fragilisation du tissu communal, voire remise en cause de la pérennité de certaines écoles. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une prise en compte effective des spécificités territoriales, sociales et géographiques dans les décisions de carte scolaire. Elle souhaite savoir s'il envisage d'introduire des critères complémentaires, tels que les temps de transport scolaire ou les indicateurs sociaux (indice de position sociale, taux de pauvreté), dans les décisions d'ouverture et de fermeture de classes.
Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une contradiction préoccupante des politiques publiques numériques, dont les effets se font sentir avec une acuité particulière dans les territoires ultramarins, notamment à La Réunion. D'une part, plusieurs choix opérationnels de l'administration conduisent à renforcer l'usage de solutions propriétaires, en particulier celles de Microsoft, via des accords-cadres et marchés publics concernant des outils bureautiques et collaboratifs. Une telle trajectoire interroge la maîtrise publique des infrastructures, la soutenabilité budgétaire dans la durée, la réversibilité des choix techniques et la protection des données au regard notamment de l'extraterritorialité du droit américain. D'autre part, l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'organisation des enseignements au collège a supprimé l'enseignement de la technologie en classe de sixième, mesure appliquée depuis deux rentrées scolaires. Cette suppression intervient à un moment clé où les élèves devraient acquérir des bases structurées de compréhension des objets techniques, du numérique, de la donnée et des usages, afin de ne pas être réduits au rôle de simples utilisateurs de solutions imposées. Dans les territoires ultramarins, où la fracture numérique et les inégalités d'accès aux équipements et à l'accompagnement restent marquées, cette double dynamique peut renforcer la dépendance technologique, renchérir les coûts indirects (licences, support, formation), limiter l'autonomie des établissements et freiner le développement de compétences locales. Enfin, ces orientations semblent en tension avec les objectifs publics affichés en matière de souveraineté numérique et avec les recommandations anciennes de l'État en faveur du logiciel libre, notamment la circulaire du 19 septembre 2012 sur le bon usage des logiciels libres dans l'administration. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend revoir la stratégie numérique de l'éducation nationale afin de réduire la dépendance aux solutions propriétaires (notamment Microsoft), garantir la souveraineté et la protection des données, promouvoir des alternatives libres et souveraines et rétablir un enseignement structuré de la technologie et de l'informatique dès la sixième.
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la composition du conseil départemental de l'éducation nationale. Cette instance constitue un lieu essentiel de concertation sur l'organisation du service public d'enseignement au niveau local, notamment en matière de carte scolaire, de transports et d'investissements éducatifs. Sa composition, définie aux articles R. 235-1 et suivants du code de l'éducation, associe les représentants de l'État, des collectivités territoriales, des personnels et des usagers, mais ne prévoit pas la présence des parlementaires du département. Or les députés et sénateurs, élus de la Nation et représentants des territoires, sont régulièrement saisis par les élus locaux, les équipes éducatives et les familles sur les problématiques scolaires et interviennent fréquemment auprès des services de l'État pour relayer ces préoccupations. Ils déterminent le cadre législatif en matière éducative, se prononcent sur les moyens alloués à l'éducation nationale dans le cadre de l'examen des lois de finances et exercent une mission de contrôle et d'évaluation des politiques publiques dans ce domaine. Dans ce contexte, leur absence des travaux du conseil départemental de l'éducation nationale peut apparaître comme une lacune au regard des enjeux de coordination entre les différents niveaux de décision publique. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer la composition du conseil départemental de l'éducation nationale afin d'y intégrer les parlementaires du département, dans des conditions à définir, permettant de renforcer la cohérence et l'efficacité de l'action publique en matière éducative.
M. Matthieu Marchio interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les profondes incohérences de la politique de carte scolaire menée sur l'ensemble du territoire et en particulier dans le département du Nord, dans un contexte de crise éducative persistante. Alors que le Gouvernement justifie régulièrement les suppressions de postes et les fermetures de classes par l'évolution démographique, de nombreux territoires, notamment dans le Nord, constatent une application brutale et déconnectée des réalités locales. La baisse du nombre d'élèves, lorsqu'elle existe, est souvent utilisée comme un simple levier comptable, sans prise en compte des besoins pédagogiques, des difficultés sociales ou de l'hétérogénéité croissante des classes. Dans de nombreuses communes du Nord comme ailleurs, cette logique conduit à des fermetures de classes, à des regroupements d'élèves et à une dégradation des conditions d'enseignement. Paradoxalement, dans le second degré, la baisse démographique reste encore limitée, tandis que les effectifs par classe demeurent élevés et que les besoins en encadrement n'ont jamais été aussi importants, y compris dans plusieurs établissements du Nord. Cette gestion strictement démographique de la carte scolaire apparaît d'autant plus contestable que la France, et particulièrement certains territoires comme le Nord, fait face à une crise éducative majeure : baisse du niveau scolaire, difficultés de recrutement des enseignants, manque de remplaçants, explosion des heures supplémentaires et tensions croissantes dans les établissements. Dans ce contexte, de nombreux acteurs dénoncent une politique à courte vue, qui affaiblit progressivement l'école publique et creuse les inégalités territoriales, notamment dans des départements déjà fragilisés comme le Nord, au lieu de profiter des évolutions démographiques pour améliorer réellement le taux d'encadrement et les conditions d'apprentissage. Par ailleurs, le Gouvernement a récemment évoqué la mise en place d'un plan visant à adapter la carte scolaire aux évolutions démographiques et aux besoins du système éducatif, sans que ses contours précis soient à ce jour clairement établis, y compris pour les territoires du Nord particulièrement concernés. Il lui demande quelle est la stratégie globale du Gouvernement en matière de carte scolaire, au-delà de la seule approche démographique, notamment pour le département du Nord, comment il entend garantir une répartition équitable des moyens éducatifs sur le territoire, en tenant compte des réalités sociales et des besoins pédagogiques, en particulier dans les territoires les plus fragiles, quelles mesures concrètes sont envisagées pour répondre à la crise éducative actuelle, notamment en matière d'encadrement des élèves et de conditions de travail des enseignants et enfin, quels sont les objectifs, le calendrier et les moyens du plan annoncé par le Gouvernement concernant l'évolution de la carte scolaire et comment celui-ci permettra réellement d'améliorer la qualité du service public de l'éducation plutôt que d'accompagner une simple réduction des moyens, notamment dans des départements déjà sous tension comme le Nord.
M. Anthony Boulogne interpelle Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la montée des cybermenaces pesant sur les établissements scolaires et de l'enseignement supérieur et les moyens publics mis en œuvre pour renforcer la sécurité informatique de ces entités. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a publié mercredi 11 mars 2026 le Panorama de la cybermenace de l'année 2025. 1366 incidents de sécurité (évènements découlant d'actions menées par des acteurs malveillants sur un système d'information) ont été portés à la connaissance de l'ANSSI, soit un nombre équivalent à 2024 mais en nette progression par rapport aux années précédentes (1 112 en 2023 et 831 en 2022). La croissance des incidents de sécurité traités par l'ANSSI démontre bien une montée de la cybermenace dans le pays. Sur les 1 366 incidents portés à la connaissance de l'ANSSI, 34 % concernent le secteur de l'éducation et de la recherche. 128 compromissions par rançongiciel ont été enregistrées, une menace qualifiée d'importante par l'institution. Si les acteurs économiques sont les principales victimes de ce type d'attaques, les écoles françaises sont désormais ciblées. Ainsi selon l'ANSSI : « les établissements scolaires, notamment d'enseignement primaire et secondaire, ont été particulièrement touchés en 2025. Ces incidents ont pu avoir des impacts conséquents et visibles sur ces structures, forçant parfois la mise en œuvre d'un mode de fonctionnement dégradé pendant plusieurs semaines, avec notamment des difficultés d'accès à des ressources internes aux établissements ». Les établissements relevant de l'enseignement supérieur ne sont pas épargnés par les cybermenaces : diffusion de campagnes d'hameçonnage après la compromission de comptes de messagerie du personnel ou d'étudiants ; mise à l'arrêt de sites internet appartenant à des entités du secteur de l'éducation ou modification des contenus hébergés au sein de ces sites. Les acteurs cybercriminels agissent, dans ces cas-là, par pur opportunisme en s'engouffrant dans des failles de sécurité informatique. Certains incidents peuvent provoquer l'interruption totale du système d'information de l'établissement pris pour cible. L'ANSSI relève également le ciblage d'entités hébergeant des activités sensibles, citant notamment « la compromission de ressources d'intérêt appartenant à un institut de recherche français ». L'intérêt des attaquants est clair : cibler des acteurs français de la recherche, à des fins d'espionnage ou de pré-positionnement dans les systèmes informatiques en vue d'une attaque ultérieure. Le développement des capacités d'action des attaquants, notamment via l'intelligence artificielle, risque d'accroître la vulnérabilité d'entités dont le niveau de sécurité informatique laisse à désirer, notamment les petites structures scolaires disposant de moyens limités en la matière. S'agissant des établissements d'enseignement supérieur et accueillant des activités de recherche, la menace d'espionnage et de captation d'informations stratégiques (par exemple : touchant des activités liées à la BITD) va continuer de se développer du fait des logiques agressives des compétiteurs. L'État ne peut pas rester immobile face à une telle situation. M. le député demande donc à Mme la ministre de lui détailler quelles mesures l'État compte mettre en œuvre pour renforcer la sécurité informatique des établissements scolaires et mieux protéger les établissements de l'enseignement supérieur et les instituts de recherche, particulièrement vulnérables aux tentatives d'espionnage. M. le député insiste sur la nécessité de renforcer, de manière globale, la résilience des entités publiques et privées face à la recrudescence des cyberattaques et l'exacerbation des menaces émanant des compétiteurs stratégiques. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Emmanuel Taché appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale s'agissant d'une précédente question écrite, dans laquelle il avait déjà alerté le Gouvernement sur les conséquences de la suppression de postes d'enseignants dans le département des Bouches-du-Rhône, notamment au regard du risque accru de saturation des infrastructures scolaires du premier et du second degré. Cette situation se traduit d'ores et déjà, dans de nombreux territoires, par un allongement significatif des temps de trajet en transport scolaire, qui dépassent en moyenne deux heures par jour. Les Bouches-du-Rhône figurent ainsi parmi les départements les plus concernés par ces durées de déplacement particulièrement élevées. La pression croissante sur les capacités d'accueil des établissements, liée à l'évolution des effectifs conjuguée à la diminution des moyens humains, conduit un nombre toujours plus important d'élèves à être scolarisés loin de leur lieu de résidence. Or de nombreuses études établissent que des temps de trajet excessifs ont des effets délétères sur la qualité des apprentissages, la santé et la réussite scolaire, en réduisant notamment le temps consacré au travail personnel, au repos et aux activités extrascolaires. Dans ce contexte, il souhaite également appeler son attention sur la proposition de loi déposée par M. Philippe Ballard visant à plafonner à 45 minutes le temps de trajet scolaire maximal. Il considère que cette initiative mérite d'être pleinement intégrée au débat public et invite le Gouvernement à préciser sa position à ce sujet. En conséquence, il lui demande s'il entend mettre en œuvre des mesures concrètes afin de prévenir la saturation des infrastructures scolaires du premier et du second degré dans les Bouches-du-Rhône ; s'il envisage de renforcer le principe de proximité géographique entre le domicile des élèves et leur établissement d'affectation, afin de garantir des conditions de scolarisation équilibrées et s'il est disposé à soutenir le développement de nouvelles infrastructures scolaires, notamment des structures de proximité adaptées aux spécificités territoriales, afin de répondre à la pression croissante sur le système éducatif local.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes rencontrées par les candidats à l'adoption, malgré l'augmentation significative du nombre de pupilles de l'État, passé de 2 400 en 2013 à plus de 5 200 en 2023. La loi du 14 mars 2016, en instaurant la Commission d'évaluation de la situation des enfants confiés (CESSEC), a permis de renforcer la stabilité des parcours des enfants placés et d'adapter leur statut juridique. Cependant, cette évolution législative, bien que nécessaire, ne répond pas pleinement aux attentes des familles candidates à l'adoption. En effet, malgré la hausse du nombre de pupilles, de nombreux foyers agréés peinent à concrétiser leur projet d'accueil, alors même que l'adoption internationale se raréfie. Le projet de loi visant à renforcer la protection des enfants, en facilitant notamment les accueils à dimension familiale, pourrait représenter une avancée majeure. Il permettrait aux candidats à l'adoption d'accueillir des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, dans le cadre d'une adoption simple, tout en préservant les liens avec leur filiation originelle. Dans ce contexte, il semble essentiel de renforcer les dispositifs permettant de concilier la protection des enfants et les aspirations légitimes des familles candidates à l'adoption. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour faciliter l'adoption des pupilles de l'État par les familles agréées, tout en garantissant la stabilité et l'épanouissement des enfants concernés.
Mme Anaïs Sabatini alerte Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la hausse persistante et désormais insoutenable du prix des carburants, ainsi que sur ses conséquences directes sur le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité de l'économie nationale. Dans un contexte international marqué par de fortes tensions énergétiques, l'accès à une énergie abordable constitue une priorité. Pourtant, alors que les Français subissent de plein fouet la hausse des prix, l'État continue de prélever une part très importante du prix des carburants sous forme de taxes. Les conséquences sont lourdes : les ménages limitent leurs déplacements, les petites entreprises voient leurs marges diminuer et de nombreux professionnels, notamment dans les secteurs de la santé, de l'agriculture et de la pêche, sont en grande difficulté. Certains pays européens ont su agir efficacement. L'Espagne, notamment, a mis en œuvre une baisse de la fiscalité sur les carburants, avec une réduction de la TVA directement répercutée à la pompe, permettant une économie d'environ 30 centimes par litre pour les consommateurs. De nombreux automobilistes frontaliers n'hésitent pas à faire plusieurs dizaines de kilomètres pour s'approvisionner en carburants en Espagne pour tenter de sauvegarder leur pouvoir d'achat et cela est tout à fait légitime. L'exemple espagnol démontre qu'une action rapide est possible. Mme la députée rappelle la proposition portée par le Rassemblement national consistant à baisser la TVA sur l'énergie à 5,5 % afin de garantir un accès plus juste et plus stable à cette ressource essentielle. Pour les agriculteurs et les pêcheurs, déjà exonérés de taxes sur le carburant, les mesures prises restent largement insuffisantes. Des aides directes doivent être renforcées afin d'éviter la disparition de ces filières essentielles. Une réflexion sur la gestion des stocks stratégiques et la souveraineté énergétique de la France devrait également être menée. Elle lui demande si le Gouvernement entend enfin prendre des mesures concrètes et durables pour réduire significativement le prix des carburants, notamment en agissant sur la fiscalité, afin de répondre à l'urgence économique et sociale que subissent aujourd'hui les Français.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'impact inflationniste majeur du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) sur le prix des carburants à la pompe. Depuis l'entrée dans la sixième période (P6) des CEE en janvier 2026, la charge financière pesant sur les distributeurs de carburant s'est considérablement alourdie et ces derniers répercutent la quasi-totalité de ce coût sur le consommateur final. On estime aujourd'hui que le poids des CEE représente environ 17 centimes d'euro par litre d'essence, soit une part non négligeable du prix payé par les Français, s'ajoutant à l'accise sur les produits énergétiques (anciennement TICPE) et à la TVA, constituant une pression fiscale et réglementaire devenue insoutenable pour de nombreux Français. Cette situation est particulièrement critique pour les habitants du département de la Loire. Dans ce département marqué par une topographie de moyenne montagne et une forte dispersion des bassins d'emploi, la voiture individuelle n'est pas un luxe mais une nécessité vitale. Que ce soit pour les travailleurs des monts du Forez rejoignant l'agglomération stéphanoise, ou pour les familles du Pilat, le carburant représente un poste de dépense contraint dont l'augmentation fragilise l'équilibre économique des foyers. Dans un contexte de tension persistante sur le pouvoir d'achat et du conflit au Moyen-Orient, cette « taxe invisible » devient insupportable. Si l'objectif de financement de la transition énergétique est louable, le mécanisme actuel pénalise de manière disproportionnée les citoyens les plus dépendants de leur véhicule thermique sans alternative immédiate. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend suspendre, ou à défaut plafonner drastiquement, l'obligation de CEE applicable aux carburants automobiles. Une telle mesure permettrait une baisse immédiate et visible des prix à la pompe, redonnant ainsi du souffle au budget des ménages français.
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur catégories professionnelles oubliées par le plan d'urgence carburant annoncé le 27 mars 2026. Face à la flambée des prix du pétrole (le baril de Brent ayant repassé la barre des 105 dollars), le Gouvernement a débloqué une enveloppe de 70 millions d'euros, répartie entre les pêcheurs, les agriculteurs et les transporteurs routiers. Ces mesures, limitées au seul mois d'avril 2026 et financées par annulation de crédits dans les ministères concernés, ont d'ailleurs été jugées insuffisantes par les professionnels eux-mêmes : la FNSEA n'y voit que des « miettes » face à une hausse de plus de 60 centimes par litre de gazole non routier. Mais au-delà de ces secteurs partiellement couverts, d'autres professions indispensables à la vie quotidienne des concitoyens restent totalement ignorées du dispositif. Les aides à domicile et auxiliaires de vie, qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer leurs tournées, perçoivent une indemnité kilométrique conventionnelle de 0,38 euro par kilomètre, figée depuis des années, alors que le litre dépasse désormais 2,20 euros. Les infirmiers libéraux, qui parcourent en moyenne 15 000 à 25 000 kilomètres par an pour dispenser des soins à domicile, se trouvent dans la même situation. Les taxis, pour lesquels seul un ajustement tarifaire via les plateformes VTC a été évoqué, ne bénéficient d'aucune aide directe de l'État. Le Gouvernement a lui-même reconnu que des aides « ciblées » pour les grands rouleurs professionnels étaient « en cours d'étude ». Pour autant, aucun dispositif chiffré n'a été annoncé à ce jour pour ces professions pourtant essentielles au maintien à domicile des personnes âgées et dépendantes, à la continuité des soins et à la mobilité des territoires ruraux. Il lui demande quelles mesures concrètes et à quelle échéance le Gouvernement entend prendre en faveur des aides à domicile, des infirmiers libéraux, des taxis et de l'ensemble des professionnels itinérants à faibles revenus et s'il envisage notamment une revalorisation d'urgence des indemnités kilométriques dans les conventions collectives du secteur médico-social.
M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la question de la souveraineté énergétique de la France dans un contexte international marqué par une instabilité croissante. En effet, les récentes tensions géopolitiques, notamment les frappes américaines en Iran et le blocus du détroit d'Ormuz, ont entraîné une hausse significative des prix du pétrole, mettant en lumière la forte dépendance énergétique de la France aux importations d'hydrocarbures. Cette situation constitue une vulnérabilité stratégique majeure pour le pays, tant sur le plan économique que sur celui de la sécurité nationale. Or, depuis l'adoption de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures sur le territoire national, la France s'interdit non seulement d'exploiter, mais également d'explorer ses propres ressources potentielles. Cette interdiction s'applique notamment à la Guyane, territoire pourtant situé au cœur d'une région particulièrement riche en hydrocarbures. À titre de comparaison, les pays voisins, comme le Guyana, le Venezuela et le Brésil, ont engagé depuis plusieurs années des politiques actives d'exploitation pétrolière, générant des recettes publiques importantes et contribuant significativement à leur développement économique. Cette dynamique régionale interroge sur la pertinence du cadre juridique français actuel, qui empêche toute évaluation objective du potentiel énergétique du sous-sol guyanais. Dans ce contexte, une réouverture encadrée de l'exploration pétrolière en Guyane pourrait permettre de mieux apprécier les ressources disponibles, tout en offrant des perspectives de développement économique local, notamment en matière d'emplois et d'infrastructures et en renforçant la souveraineté énergétique nationale. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation en vigueur afin d'autoriser, à titre au moins expérimental et sous strict contrôle environnemental, la reprise des activités d'exploration pétrolière en Guyane. Il lui demande également de préciser les conditions juridiques, environnementales et économiques qui pourraient encadrer une telle évolution.
M. Iñaki Echaniz attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les dysfonctionnements du dispositif EDF obligation d'achat (EDF OA). Depuis sa mise en place, le Gouvernement a été interpellé à plusieurs reprises sur les défaillances liées à la gestion de ces contrats. Malgré les mesures déjà mises en place, la situation persiste. Certains usagers, qu'il s'agisse de particuliers ou de professionnels, demeurent confrontés à des difficultés majeures résultant de dysfonctionnements imputables à EDF OA : irrégularités techniques et administratives, erreurs de paramétrage, retards voire refus de facturation. Ces différents manquements placent des acteurs de la transition énergétique dans une situation particulièrement délicate. En plus de pénaliser les usagers, ces irrégularités constituent un frein considérable au développement des énergies renouvelables. Si l'État souhaite respecter les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie (atteindre 48 à 59 TWh de production photovoltaïque en 2030), il est dans son intérêt d'assurer un suivi rigoureux du dispositif EDF OA. Afin de garantir aux producteurs l'exécution de leurs contrats en bonne et due forme, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour fiabiliser définitivement le dispositif EDF OA et en faire, conformément à son objectif premier, un outil au service de la transition énergétique.
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la modification et éventuellement la suppression du dispositif de contrat d'obligation d'achat dit « S21 ». Plusieurs acteurs, issus d'initiatives citoyennes regroupées au sein des Centrales Villageoises, s'inquiètent du projet de modification du dispositif de contrat d'obligation d'achat dit « S21 », ainsi que des évolutions restrictives concernant l'autoconsommation collective. Or le contrat d'obligation d'achat constitue aujourd'hui un pilier du modèle économique de nombreux projets photovoltaïques, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne. En garantissant une visibilité sur les revenus sur une durée de vingt ans, il permet en effet de sécuriser les financements bancaires et de rendre possible l'investissement dans des installations locales. Sa suppression ferait peser un risque immédiat sur la viabilité de nombreux projets citoyens, portés par des collectivités, des habitants et des acteurs économiques locaux. Plus largement, elle pourrait entraîner un ralentissement significatif du développement du photovoltaïque en France, au moment même où les besoins d'électrification des usages - qu'il s'agisse de l'industrie, des transports ou du chauffage - sont appelés à croître fortement. Cette évolution interroge d'autant plus qu'elle intervient dans un contexte de forte incertitude énergétique. Les tensions observées en 2022 ont rappelé la vulnérabilité du système énergétique français face aux aléas industriels, climatiques et géopolitiques. Dans ce cadre, le développement des énergies renouvelables, aux côtés du nucléaire, constitue un levier essentiel de souveraineté énergétique et de résilience. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage effectivement de supprimer le dispositif d'obligation d'achat pour les installations photovoltaïques concernées par le dispositif S21 ; quelles mesures alternatives seraient prévues pour garantir la sécurisation économique des projets, notamment citoyens ; comment le Gouvernement entend préserver le développement de l'autoconsommation collective, qui constitue un outil structurant pour les territoires ; et enfin, s'il envisage de suspendre ce projet de réforme afin d'engager une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs de la filière.
M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés structurelles rencontrées par la filière du chauffage au bois et sur la nécessité de mesures concrètes de soutien à cette énergie locale. Le bois énergie constitue une ressource abondante, largement décarbonée qui participe actuellement au chauffage de près de 8 millions de foyers français et représente environ 45 000 emplois directs et indirects sur le territoire. Il s'agit d'une solution complémentaire efficace, peu onéreuse, insensible aux fluctuations géopolitiques et garante d'une plus grande indépendance énergétique. Pourtant, l'année 2025 a été marquée par un recul très net de l'activité de cette filière : de nombreuses entreprises ont enregistré une baisse de leur chiffre d'affaires de l'ordre de 25 %, une chute des commandes de l'ordre de 50 % en mars 2025 par rapport au mois précédent, et une forte diminution des projets d'installation. Ces difficultés résultent principalement de l'incertitude et de la complexité du dispositif « Ma Prime Rénov », de son inefficacité perçue par les ménages et les professionnels, ainsi que d'une communication médiatique défavorable au chauffage au bois. Face à cette situation, et alors que d'autres filières énergétiques bénéficient de soutiens massifs et de visibilité, la filière bois-énergie ne dispose aujourd'hui d'aucun dispositif incitatif simple, rapide et lisible pour les particuliers et les entreprises, alors qu'en 2014 un crédit d'impôt de 50 % sur le prix de l'appareil avait permis de dynamiser très efficacement ce marché sans lourdeur administrative. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de simplifier et rendre plus efficace le dispositif « Ma Prime Rénov » pour les installations de chauffage au bois, de rétablir une incitation fiscale claire, lisible et immédiatement opérationnelle sur le modèle du crédit d'impôt de 50 % de 2014, de valoriser le rôle stratégique du bois énergie dans l'indépendance énergétique de la France et d'accompagner les entreprises de la filière confrontées à une baisse brutale d'activité afin d'éviter des cessations d'activité et des pertes d'emplois sur l'ensemble du territoire.
Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la flambée des prix du carburant et ses conséquences sur les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) en France. En effet, le conflit militaire dans le golfe Persique a entraîné une perturbation majeure du transport maritime au niveau du détroit d'Ormuz, par lequel transite près de 30 % du pétrole transporté par voie maritime dans le monde. Cette situation, initialement marquée par des phénomènes spéculatifs, semble désormais s'inscrire dans la durée, entraînant une hausse significative et durable des prix des carburants Cette crise mondiale a des conséquences directes en France, en premier lieu pour les citoyennes et les concitoyens qui n'ont d'autre choix que de prendre leur véhicule pour leurs obligations quotidiennes, mais également pour les entreprises dont l'activité nécessite une consommation régulière de carburant. Cette situation frappe de plein fouet des professionnels dont l'activité repose entièrement sur la mobilité. Les infirmières et infirmiers libéraux, dont les tournées quotidiennes représentent plusieurs dizaines de kilomètres, voient leurs coûts augmenter sans pouvoir réviser les tarifs encadrés par leur convention avec l'assurance maladie. Les aides à domicile et auxiliaires de vie, qui interviennent auprès des personnes âgées ou en situation de handicap, souvent en zone rurale comme c'est le cas dans ma circonscription, se trouvent dans la même impasse : leurs indemnités kilométriques ne couvrent qu'imparfaitement la réalité des coûts engagés. Pour ces professionnels du soin et de l'accompagnement, il n'existe aucune alternative à la voiture : exercer, c'est se déplacer. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les TPE et PME face à la hausse des prix du carburant. Elle l'interroge également sur les dispositifs existants ou à venir visant à amortir ces coûts, tels que les aides directes, les allègements fiscaux les mécanismes de compensation ou encore un éventuel blocage temporaire des prix à la pompe et souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconduire des dispositifs similaires à ceux mis en place lors de la crise énergétique de 2022. Enfin, elle souhaite connaître les solutions structurelles que le Gouvernement entend promouvoir afin de réduire la dépendance des entreprises aux énergies fossiles, notamment en matière de transition énergétique et de développement d'alternatives durables. Elle lui demande de bien vouloir préciser les orientations retenues ainsi que le calendrier de mise en œuvre de ces mesures.
M. Christophe Bex alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impact de la hausse des prix du carburant pour les citoyens, et l'urgence de les bloquer pour garantir le pouvoir d'achat des Françaises et Français. Depuis le début de l'escalade militaire au Moyen-Orient, les marchés énergétiques mondiaux connaissent une volatilité extrême, directement répercutée sur les prix supportés par les ménages et les entreprises françaises. Le déclenchement du conflit impliquant l'Iran le 28 février 2026 a provoqué une hausse brutale des cours : le baril de Brent est passé d'environ 70 dollars à près de 115 dollars, tandis que le prix du gaz a plus que doublé, passant de 35 à 75 euros le MWh. Ces évolutions ont des conséquences immédiates sur le pouvoir d'achat. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, les prix à la pompe atteignent des niveaux très élevés, jusqu'à 2,36 euros le litre de gazole dans certaines stations services en Haute-Garonne, tandis que le coût du fioul domestique pèse lourdement sur des ménages déjà très fragilisés. Cette situation touche particulièrement les professions contraintes à de nombreux déplacements, comme les aides à domicile, les soignants, les assistants familiaux. Par ailleurs, de nombreuses petites et moyennes entreprises, notamment dans les secteurs des travaux publics, du paysage ou de l'agriculture, subissent de plein fouet cette hausse des coûts énergétiques. Souvent liées par des contrats à prix fixes non révisables, elles ne peuvent évidemment pas répercuter ces augmentations sur leurs clients. Les dispositifs d'aide existants apparaissent insuffisants au regard de l'ampleur de la crise, à l'image de l'enveloppe de 20 millions d'euros annoncée pour les agriculteurs, largement en deçà des besoins. Dans ce contexte, la situation alimente un profond sentiment d'injustice et interroge tant les mécanismes de formation des prix que les pratiques des acteurs de la chaîne énergétique. Face à l'urgence sociale, plusieurs pistes pourraient être envisagées, notamment la possibilité de bloquer temporairement les prix des carburants en cas de circonstances exceptionnelles, à leur niveau d'avant-crise en s'appuyant sur les dispositions de l'article L.410-2 du code de commerce. Le budget de l'État ne serait pas impacté et les marges des raffineurs ne s'en trouveraient pas affectées à court terme puisque leur pétrole a été acheté avant la flambée des prix. Par ailleurs, les raffineurs disposent, en plus des stocks stratégiques imposés par la loi, de stocks privés pour affronter un éventuel choc. Il devrait en être de même pour les prix du gaz comme les prix de l'électricité, qu'il faut déconnecter des prix du gaz en urgence, comme l'a fait l'Espagne ! De même, la taxation et la redistribution des éventuels superprofits réalisés par certains acteurs du secteur énergétique pourraient être utilisées comme levier de justice sociale. À plus long terme, se pose également la question du rôle de l'État dans la planification énergétique et industrielle, afin de garantir à la fois la souveraineté énergétique de la France et la transition écologique, possible à travers la renationalisation d'acteurs stratégiques. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour protéger le pouvoir d'achat des Français face à la hausse des prix des carburants et du fioul ; s'il envisage la mise en place de dispositifs pérennes en cas de poursuite de la crise ; s'il prévoit un blocage temporaire des prix ; s'il compte instaurer un mécanisme de taxation et de redistribution des super profits excessifs ; quelles actions seront engagées pour garantir la transparence dans la formation des prix et prévenir les comportements spéculatifs ; et enfin, quelle stratégie le Gouvernement entend déployer pour sécuriser durablement l'approvisionnement énergétique de la France dans un contexte de tensions géopolitiques accrues.
M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'enseignement de la conduite en raison de la hausse du coût des carburants. L'activité des auto-écoles reposant quasi exclusivement sur l'usage quotidien de véhicules, toute augmentation du prix des carburants a un impact direct sur leur équilibre économique. Dans un contexte déjà marqué par des tensions de recrutement et la nécessité de maintenir des tarifs accessibles pour les candidats, cette évolution fragilise de nombreuses structures, souvent de petite taille. Au-delà de l'enjeu économique, cette situation soulève également la question de l'accès au permis de conduire, qui demeure un levier essentiel d'insertion professionnelle et sociale, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accompagner les professionnels de l'enseignement de la conduite face à la hausse du coût des carburants et de préserver l'accès au permis de conduire.
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application de l'article L. 273-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatives au remplacement des conseillers communautaires en cours de mandat. À la suite des élections municipales et communautaires, une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose de plusieurs sièges de conseillers communautaires, attribués entre une liste majoritaire et une liste minoritaire. À la suite de la démission d'un conseiller communautaire issu de la liste minoritaire, la seule élue municipale suivante sur cette liste, une femme, est disposée à siéger. Toutefois, les autres candidats de cette liste, de sexe masculin, n'étaient pas fléchés comme conseillers communautaires et ne souhaitent pas exercer ce mandat. En application de l'article L. 273-10 du CGCT, dans la première année du mandat, le remplacement d'un conseiller communautaire démissionnaire doit intervenir par une personne de même sexe, sous peine de vacance du siège. La dérogation introduite par la loi n° 2023-623 du 26 juin 2023, permettant un remplacement non conditionné par le sexe, ne s'applique qu'à l'issue de la première année suivant l'installation du conseil municipal. Dans ce contexte, aucun élu du même sexe n'étant en mesure ou ne souhaitant siéger, l'élue suivante sur la liste ne peut être appelée à exercer le mandat en raison de son sexe. Il en résulte un risque de vacance durable du siège, malgré l'existence d'une candidate volontaire et alors même que la collectivité pourrait être représentée dans le respect de la parité. Cette situation met en évidence un paradoxe : une règle destinée à favoriser la parité aboutit, en pratique, à empêcher l'accès d'une élue à un mandat intercommunal et à priver la commune d'une représentation complète. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif ou réglementaire applicable, notamment en assouplissant les conditions de remplacement prévues à l'article L. 273-10 du CGCT dès la première année du mandat, afin d'éviter de telles situations contraires à l'esprit de la loi et au bon fonctionnement des conseils communautaires.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les entraves persistantes à l'exercice du droit à la formation des élus locaux, particulièrement des femmes. En effet, entre 50 000 et 100 000 élues seraient aujourd'hui empêchées d'exercer ce droit, en raison de dysfonctionnements administratifs pourtant bien identifiés, notamment liés à la gestion des identités entre nom de naissance et nom d'usage. Ce constat est d'autant plus préoccupant puisque les femmes représentent près de 42 % des conseillers municipaux, sans bénéficier des mêmes conditions d'accès à la formation. Une telle situation, qui perdure malgré des alertes répétées, révèle une incapacité à assurer l'égalité d'accès aux droits et constitue un frein direct à l'engagement politique féminin. Dans le même temps, l'accès à la formation demeure marginal. En effet, seuls 5 % des élus y ont recours, avec des écarts particulièrement marqués entre territoires. Là où près d'un élu sur deux se forme dans les grandes collectivités, à peine 1 % des élus des communes rurales en bénéficient. Avec 447 communes rurales sur 535, la Gironde est directement touchée par cette inégalité alarmante. Faute de services administratifs, les élus doivent assumer seuls des responsabilités croissantes dans un environnement normatif toujours plus complexe, reléguant la formation au second plan. Cette situation pénalise doublement les femmes élues qui se trouvent privées d'un levier essentiel d'émancipation et de montée en compétences. L'offre de formation, souvent standardisée et éloignée des réalités locales, accentue encore ces déséquilibres. Dès lors, elle lui demande pour quelles raisons le Gouvernement laisse perdurer ces dysfonctionnements et quelles mesures concrètes il entend enfin mettre en œuvre pour garantir un accès réel, équitable et adapté à la formation des élus locaux, en particulier dans les territoires ruraux et pour les femmes élues.
M. Éric Michoux alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la présence du loup en Saône-et-Loire et sur la multiplication des attaques sur les élevages. En effet, agriculteurs et chasseurs partagent une même inquiétude face à la prédation du loup sur les troupeaux et sur le gibier. En moins d'un mois, quatre attaques sur ovins ont été recensées par la préfecture de Saône-et-Loire, pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée. Pour les éleveurs, au-delà de la perte économique directe, c'est une source d'anxiété et de crainte sur la pérennité de leur travail. Les arrêtés interministériels du 23 février 2026 et le décret du 24 février 2026 ne sont pas suffisants. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer l'indemnisation des agriculteurs, assurer une meilleure protection des troupeaux et rassurer les professionnels quant à la multiplication des attaques de loups.