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M. Michel Larive attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des prisonniers politiques basques. Si l'ETA a mis en œuvre son total désarmement le 7 avril 2017, les prisonniers politiques basques sont toujours soumis à un régime d'exception. 65 prisonniers basques sont ainsi incarcérés loin de chez eux et de leur famille. Ces mesures d'exception touchent avant tout les proches des détenus qui doivent parcourir de longues distances pour leur rendre visite. Le transfert des prisonniers aux prisons de Lannemezan et de Mont-de-Marsan permettrait de mettre fin à une peine appliquée aux proches des détenus. Ce geste permettrait d'entretenir le processus de paix et de participer à la baisse des tensions dans le pays basque. Il lui demande si elle envisage de tels transferts pour traiter enfin dignement les familles, apaiser les tensions et faire progresser le processus de paix dans le pays basque.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la modification du fonctionnement des juridictions sociales apportée par le projet de réforme pour la justice 2018-2022. L'article 4 de ce projet de loi prévoit qu'en matière de sécurité sociale et d'aide sociale, la procédure en appel imposera la représentation obligatoire par un avocat. La FNATH, association nationale des accidentés de la vie, acteur majeur de l'accès aux droits, particulièrement au fait de ce type de contentieux, accompagne depuis des années les assurés sociaux, ce qui représente chaque année environ 15 000 personnes sur l'ensemble du territoire, y compris jusque devant les juridictions sociales (TASS et TCI) ainsi qu'en appel. La précédente réforme avait confirmé la possibilité pour les assurés sociaux de pouvoir se représenter eux-mêmes ou de se faire assister par une association spécialisée comme la FNATH, sans avoir l'obligation de recourir à un avocat. Cela constitue donc un retour en arrière, en particulier pour les victimes du travail, mais aussi pour toutes les personnes handicapées et invalides qui connaissent bien ces juridictions, car c'est souvent là qu'elles doivent faire reconnaître leurs droits. Par ailleurs, une telle disposition mettrait de nombreux assurés sociaux dans l'incapacité de s'offrir les services d'un défenseur en appel ou de financer des frais d'honoraires, plus élevés que l'intérêt du litige, bien souvent. Aussi, il souhaiterait connaître la position actuelle du Gouvernement sur cette question.
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque d'effectifs des personnels judiciaires du tribunal de grande instance de Toulon. En effet, après le reportage du journal télévisé de France 2 qui a illustré de façon évidente la vétusté du tribunal de grande instance de Toulon, il est nécessaire de rappeler, qu'en plus de l'état désastreux d'un bâtiment qui date des années 1920, cette instance judiciaire manque cruellement d'effectifs. Alors que la loi de finances pour 2019 annonce la création, sur le budget de la justice, de 192 emplois de magistrats et d'agents de greffe, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cet effort est appelé à être orienté vers le tribunal de grande instance de Toulon afin de pallier les difficultés qui sont les siennes et l'aider à rendre la justice à la mesure des 45 000 procédures qui y sont traitées chaque année.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affaire « Apollonia ». Cette affaire d'une ampleur absolument exceptionnelle a concerné de nombreux territoires. Aujourd'hui, des centaines de plaignants attendent toujours que la justice se prononce. En outre, il semble opportun de sensibiliser les services fiscaux sur la gestion spécifique des dossiers des contribuables victimes, lorsque ceux-ci ne peuvent même plus s'acquitter de leurs impôts. De ce fait, elle lui demande de prendre pleinement la mesure de cette alerte pour favoriser l'aboutissement de cette procédure pénale dans les meilleurs délais.
M. Sébastien Leclerc interroge M. le Premier ministre sur les suites qu'il entend donner au concept du Loto du patrimoine, qui a été organisé en septembre 2018 et qui, au-delà d'avoir permis de récolter des fonds pour l'objet dédié, a également permis une belle mise en lumière de l'ensemble des initiatives qui sont prises pour la sauvegarde du patrimoine. Il lui indique que l'engouement populaire suscité par cette loterie pourrait se retrouver chaque année s’il était décidé, par exemple, de coupler au label officiel « Grande cause nationale » l'organisation d'un loto. Il considère que les thématiques sociales, notamment la recherche sur la maladie d'Alzheimer, la prise en charge de la dépendance dans les EHPAD, la recherche sur les maladies orphelines ou encore l'accompagnement des diabétiques pourraient être davantage mises en lumière par la médiatisation que suscite l'organisation du loto et il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le déploiement des services civiques sur le territoire. Le Président de la République a réaffirmé son souhait de développer massivement les services civiques pour permettre aux jeunes de s'engager pleinement pour la Nation tout en développant de l'expérience professionnelle. Grâce aux dernières mesures prises par le Gouvernement en la matière, le dispositif s'est grandement élargi. Cependant, de nombreux employeurs profitent de ce système avantageux, car financé par l'État, pour précariser certains postes. Ainsi, elle souhaiterait connaître le véritable impact des services civiques sur la précarisation de l'emploi ainsi que les mesures prises par le Gouvernement pour assurer le suivi des entreprises proposant des services civiques.
M. Stéphane Trompille interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'action environnementale du service national universel. Promesse de campagne du Président de la République, le service national universel (SNU) a été confirmé par le Gouvernement qui a validé les grands principes du SNU : une phase obligatoire, effectuée autour de 16 ans, dans le prolongement de la scolarité obligatoire et une seconde phase non-obligatoire, de 3 mois minimum, effectuée sur la base du volontariat. S'il paraît bien répondre à deux défis essentiels, la cohésion de la société française et la promotion de l'engagement, il semble également nécessaire que ce service national universel ait une portée environnementale. Prenant la forme d'un dispositif interministériel, il serait souhaitable que le ministère de la transition écologique prenne également part à l'élaboration et la mise en œuvre du service national. Il doit en effet être l'occasion de sensibiliser les jeunes aux défis environnementaux d'aujourd'hui et de demain. Au-delà des bénéficiaires, c'est toute la société qui serait susceptible de développer une véritable conscience écologique et ainsi, prendre pleinement par à l'effort environnemental. À l'occasion d'une courte formation durant la première phase ou d'une expérience concrète lors de la seconde phase, les bénéficiaires pourraient s'engager dans des activités modulaires ciblant des thématiques liées à la protection de l'environnement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette réflexion et comment le ministère compte s'impliquer dans l'élaboration de ce dispositif.
Mme Mathilde Panot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les clauses de conscience spécifiques aux droits des femmes. Récemment, le président du Syndicat des gynécologues obstétriciens, qui compte près d'un quart des praticiens de la spécialité, a qualifié publiquement l'IVG d' « homicide ». Ces propos, juridiquement fallacieux et d'une rare violence, démontrent à quelle point la criminalisation symbolique de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est encore puissante dans nos sociétés. Ces propos ont par ailleurs fait écho au débat sur l'existence d'une clause de conscience spécifique à l'IVG dans le code de la santé publique (article L. 2212-8). Il est en effet surprenant que cette disposition n'ait pas été supprimée, dans le mesure où la clause de conscience est déjà protégée par l'article R. 4127-47 du même code, et ce pour tous les actes médicaux. Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que le Défenseur des droits ont déjà tous deux préconisé la suppression de cette clause de conscience spécifique, respectivement depuis 2013 et 2015. Dans ce cadre, le maintien d'un tel article orienté vers l'IVG entérine l'idée qu'il s'agit d'un acte spécifiquement condamnable au regard de la morale, que ce droit acquis au fil de tant de luttes reste exceptionnel alors même qu'une femme sur trois y a recours dans sa vie. Cette clause de conscience spécifique interroge également sur les conditions matérielles d'accès à l'IVG. Certaines femmes de la Sarthe doivent ainsi parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour pratiquer un IVG, le seul gynécologue de l'hôpital de Bailleul à la Flèche acceptant auparavant de le faire étant parti à la retraite. Alors qu'en France 39 départements ont une densité de gynécologues en dessous de la moyenne nationale, et que six départements ne comptent aucun gynécologue médical, la clause de conscience spécifique à l'IVG menace l'accès des femmes à ce droit, a fortiori en ce qui concerne les plus défavorisées. Il n'est pas anodin que le seul autre acte régi par une clause de conscience supplémentaire soit la stérilisation définitive à visée contraceptive. Dans ce cadre, les clauses de consciences spécifiques à la santé des femmes vont-elles être supprimées ? Quelles mesures seront mises en oeuvre pour assurer à toutes les femmes qui le souhaitent un accès effectif à l'IVG ? À l'heure d'une telle communication culpabilisante sur cette pratique, elle lui demande s'il sera assuré aux femmes que leurs droits ne seront pas sacrifiés au profit des convictions personnelles de certains individus.
M. Hubert Wulfranc interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'enjeu de la préservation du principe de neutralité du net en France et en Europe. Le principe de neutralité du net, principe fondateur d'Internet, garantit que les opérateurs télécoms ne discriminent pas les communications de leurs utilisateurs, mais demeurent de simples transmetteurs d'information pour tous les contenus diffusés sur le web, que l'on soit une multinationale, un gouvernement ou simple blogueur amateur. Cette obligation imposée depuis les origines de l'Internet est remise en cause depuis plusieurs années par les fournisseurs d'accès internet (FAI) qui souhaiteraient pouvoir hiérarchiser les priorités dans la gestion du trafic internet afin de pouvoir ralentir certains usages, ou à l'inverse, ouvrir en grand la bande passante pour d'autres usages. Il s'agirait en somme, de créer un internet à plusieurs vitesses où les utilisateurs et les fournisseurs de contenus devraient payer davantage pour bénéficier d'un débit supérieur et ce, au détriment des moins fortunés. De même, les FAI, également diffuseurs de contenus, pourraient ainsi privilégier les contenus maison au détriment des autres producteurs de contenus. La liberté d'expression sur le réseau Internet serait ainsi particulièrement mise à mal. Les FAI ont déjà obtenu gain de cause aux États-Unis depuis que la Commission fédérale des communications américaines a abrogé la neutralité du net au motif qu'elle entravait le développement des infrastructures pour assurer l'augmentation du trafic. C'est le même argumentaire qui est aujourd'hui tenu par M. Stéphane Richard, PDG d'Orange, lorsqu'il affirme le 12 décembre 2017, qu'il faut « admettre que l'arrivée de la 5G rebat les cartes et qu'il va y avoir obligation de proposer aux industriels des internets particuliers en terme de latence, en terme de vitesse [...] avec des fonctionnalités, des puissances et des qualités différentes ». L'intéressé prône ainsi l'arrivée d'un internet à plusieurs vitesses avec le déploiement de la 5G à l'horizon 2020-2021. Le président de la Fédération française des télécoms, M. Pierre Louette, tient les mêmes propos lorsqu'il déclare que « les opérateurs considèrent qu'il doit nous être possible d'avoir des couches de service gérés dans l'internet » ou encore, lorsqu'il précise que « nous pourrions avoir des services gérés avec des espaces séparés dans ces cas précis » et ce, à propos des voitures autonomes et des services de santé. À n'en pas douter, l'ouverture d'une brèche de cette nature permettrait aux FAI de pousser plus loin leurs revendications d'un Internet à plusieurs vitesses. La réglementation européenne (règlement UE 2015/2120) et la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 « pour une République numérique » garantissent, pour le moment, le respect du principe de neutralité du net dans l'intérêt des citoyens, des producteurs et autres diffuseurs de contenus. Qu'en sera-t-il néanmoins à l'avenir si les FAI, tous privatisés et présentant de confortables marges d'exploitation, usent néanmoins de chantage aux investissements pour le déploiement des nouvelles technologies ? Il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur la neutralité du net ainsi que le rôle qu'entend jouer le Gouvernement français au sein des instances européennes pour préserver ce principe fondateur de la démocratie numérique.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le thème de l'industrie du futur. Le poids de l'industrie en France, comme dans la plupart des autres économies développées, est en baisse constante. En effet, l'industrie a perdu près de 20 % de son poids dans le PIB en 15 ans et 1,4 million d'emplois en 25 ans. En 2016, l'industrie manufacturière ne représentait plus que 10,2 % du PIB français contre 14,4 % en moyenne dans l'Union européenne. En favorisant le renouvellement du parc industriel, en créant de nouveaux métiers et de nouveaux besoins, le déploiement de l'industrie du futur en France devrait permettre à l'industrie française de bénéficier d'une nouvelle dynamique. Le terme « industrie du futur » caractérise la quatrième vague de la révolution industrielle affectant actuellement l'ensemble des entreprises. S'appuyant sur les nouvelles technologies et un recours massif aux données, elle pourrait contribuer à renforcer l'attractivité de l'industrie française, dont la part dans l'économie nationale est décroissante. Toutefois, selon un sondage de Bpifrance (2017), seuls 13 % des dirigeants de PME et ETI françaises considèrent la transformation numérique comme une priorité stratégique. Malgré l'ampleur des enjeux économiques et sociaux qui y sont associés, la France apparaît en retard dans le déploiement des technologies liées à l'industrie du futur et notamment face à d'autres pays industrialisés, tels que l'Allemagne, les États-Unis ou encore la Chine. Aussi, si les grands groupes disposent généralement en leur sein des outils et des moyens leur permettant de déployer les technologies adéquates, c'est souvent plus compliqué pour les PME et ETI qui forment pourtant le principal tissu économique du pays (53 % des salariés français). C'est donc vers elles, en lien avec l'ensemble de l'écosystème, que doivent s'orienter en priorité les dispositifs d'appui et d'accompagnement. Dans cet objectif, l'Institut Montaigne propose notamment de créer, sur l'ensemble du territoire, des centres d'accélération de l'industrie du futur à destination des PME et ETI afin de renforcer la compétitivité de notre industrie. Ces derniers permettraient de rationaliser les dispositifs d'aides à l'industrie du futur qui existent déjà mais qui demeurent parfois peu lisibles ou sont trop dispersés pour être réellement efficaces. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, et ce afin que l'industrie du futur puisse remplir toutes ses promesses en France.
M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en œuvre de la réforme de la taxe d'habitation pour les communes et intercommunalités. La suppression de cette taxe représentera à l'horizon 2020 un manque à gagner estimé à plus de 26 milliards d'euros que l'État s'est engagé à compenser intégralement. Pour autant, les collectivités locales perdront une ressource dynamique dont elles avaient la maîtrise au travers de la fixation des taux et dont le montant pouvait également varier du fait de l'augmentation des bases. De même, les collectivités qui, grâce à leur politique d'attractivité, parvenaient à augmenter le nombre de leurs habitants, se trouveront pénalisées si la construction de nouveaux logements ne permet pas d'augmenter les recettes de la taxe d'habitation. C'est pourquoi il souhaite connaître quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les collectivités locales et comment il entend compenser la part dynamique de cet impôt.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des communes nouvelles. La taxe d'habitation est due par les occupants ou les propriétaires d'un local au bénéfice des collectivités locales qui assurent en contrepartie des services et l'entretien des infrastructures. La méthodologie de calcul de cet impôt est notamment basée sur la valeur des biens et la situation de celui qui les doit. Depuis le 1er janvier 2018, des dégrèvements d'office et progressifs sont prévus par les articles 1413 bis à 1414 D du code général des impôts. Un dégrèvement de 30 % s'appliquera sur la taxe d'habitation 2018, qui sera porté à 65 % en 2019 et à 100 % en 2020, à condition de respecter les seuils imposés par l'article 1417 II bis du code général des impôts. L'État prévoit de compenser le manque à gagner pour les collectivités, sur la base des taux enregistrés en 2017. Aussi, lorsque des communes historiques s'assemblent pour former une commune nouvelle, les taux demeurent différents le temps de la période de lissage. Dans ce cas précis, elle souhaiterait savoir quel taux sera retenu dans le calcul des compensations financières.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dysfonctionnements quant à l'application de la taxe d'habitation. En l'espèce, un exploitant agricole était exonéré de taxe d'habitation concernant son hangar, dans la mesure où celui-ci était d'usage agricole. Or cette exonération a été suspendue dès lors que l'exploitant est devenu retraité. Pour autant, ce hangar ne dispose ni d'eau, ni d'électricité et est ouvert aux vents. L'imposition à la taxe d'habitation semble difficilement justifiable. Au-delà du cas particulier de cet exploitant nouvellement retraité, on peut constater le même type de problèmes sur l'ensemble du territoire. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il compte prendre pour une nécessaire cohérence fiscale.
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inquiétude provoquée par la réforme annoncée de la gestion des déchets et plus particulièrement relative à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le Gouvernement travaille en effet sur des objectifs visant à contribuer au développement de l'économie circulaire en augmentant le coût de l'élimination par rapport au recyclage. Dans ce but, le Gouvernement a annoncé lors de la Conférence des territoires qu'il souhaitait augmenter la TGAP. Or une telle mesure serait particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers, qui paient cette taxe sur la part des déchets résiduels qu'elles doivent envoyer en installation de stockage ou de traitement thermique (cela représente un tiers des déchets des ménages soit en moyenne 150kg/habitant et par an qui sont impossible à recycler). Augmenter le coût de l'élimination des déchets par rapport au recyclage peut alors sembler problématiques sur plusieurs points. La part des déchets non recyclable des ménages contraint les collectivités à les supprimer et donc à payer une taxe. Les gestionnaires de déchets n'ayant pas d'influence sur la conception des produits mis sur le marché, la TGAP ne permet donc pas d'entraîner une réduction des déchets non recyclables. De plus, une augmentation de la TGAP entraînera inévitablement une hausse du coût du service public de gestion des déchets ménagers et entraînera par conséquence une hausse des impôts locaux, hausse particulièrement difficile à comprendre pour les contribuables alors qu'on leur demande de faire de plus en plus d'efforts pour trier leurs déchets. Afin d'éviter cette augmentation des impôts locaux et de contribuer au développement de l'économie circulaire certaines mesures peuvent venir équilibrer la hausse de la TGAP : exonération de TGAP pour les 150 kg par habitant et par an correspondant aux déchets non recyclables, création d'un bonus de TGAP pour les collectivités et les entreprises performantes en matière d'économie circulaire, création d'un bonus TGAP pour les unités de valorisation énergétique atteignant les critères d'efficacité énergétique européens ou encore une TGAP réduite pour les déchets résiduels issus d'un tri ou d'un pré-traitement mécanique. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement peut proposer en faveur d'une meilleure application du principe pollueur-payeur et éviter que le développement de l'économie circulaire soit perçu par les Français comme un simple prétexte pour les taxer davantage.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la complexité induite par les nouvelles modalités de tarification de la taxe de séjour liées à la location de meublés touristiques entre particuliers par l'intermédiaire de plateformes Internet, suite à une interpellation qu'elle a reçue de la communauté des communes de la Haute Saintonge. La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 s'appliquant aux tarifs de taxe de séjour 2017, a instauré une même catégorie tarifaire pour les hôtels et les meublés alors que ces derniers bénéficiaient jusqu'alors de tarifs moins élevés, leur réalité économique étant très distincte. Cette modification a entraîné de facto une forte augmentation des tarifs de taxe de séjour des meublés partout en France : en effet, le nombre de nuitées en hôtel sur les territoires étant bien plus important qu'en meublé, les élus se sont vus contraints d'augmenter le tarif de taxe de séjour des meublés plutôt que de procéder à une baisse celui des hôtels, qui aurait entraîné une très forte diminution de leur budget. Les modifications induites par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui a institué une taxe de séjour au « pourcentage du tarif de la nuitée » pour tous les hébergements non classés, entendaient permettre une certaine simplification. Dans les faits, la mise en œuvre de ces dispositions apparaît extrêmement complexe. En effet, le tarif d'hébergement est pratiqué à la semaine et est bien souvent variable suivant la saison, dès lors le coût de la nuitée et donc de la taxe due varie à la fois en fonction de la saison et du tarif de la semaine, du nombre de personnes présentes chaque nuit, mais aussi du nombre de nuits effectivement passées, et enfin la taxe à payer varie en fonction du nombre d'adultes assujettis à cette taxe. Face à la complexité de ce nouveau système, les offices de tourisme risquent de se retrouver submergés par les demandes d'hébergeurs. De plus, le tarif variant fortement selon les groupes de clients de meublés, il devient plus difficile encore pour les collectivités d'anticiper les montants perçus et de préparer ainsi sereinement leur budget. Elle souhaite ainsi l'alerter sur l'immense difficulté engendrée par ces dispositions pour les collectivités concernées qui risquent de connaître une baisse significative du produit de la taxe de séjour ainsi que pour les hébergeurs ou les clients tant la compréhension du mécanisme de perception de celle-ci s'avère complexe. Elle souhaite aussi lui demander les éventuelles mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier cette situation.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dimensionnement du plafond de la taxe affectée à la filière française du cuir. Depuis 2013, l'augmentation du chiffre d'affaires de la filière française du cuir (+ 40 %) a entraîné une hausse très importante de l'écrêtement de sa taxe affectée, reversé à l'État, qui représentera en 2018 plus de 3 millions d'euros, soit 20 % du montant collecté. Cela provoque une privation considérable de ressources qui ne permettront pas de financer les actions collectives de CTC (le CTI et CPDE de la filière) au bénéfices des PME et TPE (formations, recherche et développement, export). Cet écrêtement confiscatoire fait de la filière française du cuir une exception dans le paysage des filières bénéficiaires d'une taxe affectée, puisqu'elle est la seule à reverser un tel pourcentage de sa collecte. De plus, il apparaît contre-productif, d'un point de vue économique, que pour atteindre l'objectif d'une baisse de 10 millions d'euros des ressources des centres technique industriels (CTI) d'ici 2019 et de 30 millions d'euros d'ici la fin du quinquennat 2017-2022, le Gouvernement décide de baisser de manière homothétique les plafonds pour l'ensemble des filières concernées, sans tenir compte des spécificités de chacune et de l'impact sur celles-ci. Par ailleurs, la volonté de baisser le taux de la taxe de la filière française du cuir pour que le montant collecté ne dépasse pas le plafond lui interdit tout espoir d'une augmentation progressive de ses ressources. Aussi, alors qu'une hausse du plafond de la taxe affectée est demandée par les professionnels depuis plusieurs années, en cohérence avec l'augmentation du chiffre d'affaires de la filière française du cuir et son développement à l'international, elle souhaiterait que le Gouvernement précise ses projets pour les taxes affectées, tant au niveau du plafond que du taux de la taxe.
M. Olivier Damaisin rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics que le pouvoir d'achat reste la préoccupation majeure des Français. Les mesures fiscales annoncées sont un signe positif en faveur des ménages, avec une baisse d'impôts historique à hauteur de 6 milliards d'euros pour 2019. Les retraités ne seront pas oubliés, avec pour 300 000 foyers, une exonération de CSG. Pour les classes moyennes, salariés et indépendants, plusieurs annonces ont été faites : augmentation du salaire net avec la suppression de cotisations salariales et patronales, hausse de la prime d'activité, suppression de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou encore la défiscalisation dans les PME de l'intéressement et de la participation pour les salariés, pour que les profits bénéficient à tous. La suppression de ce qu'on appelle « les petites taxes » sont également prévues pour 2019, toujours d'alléger la fiscalité. La question porte donc précisément sur la suppression de ladite « taxe farine » dont le produit est intégralement affecté aux régimes de retraites complémentaire des exploitants agricoles. Elle va cependant représenter un manque à gagner de plus 60 millions d'euros sur un rendement estimé à 64 millions d'euros en 2018, selon le projet annuel de performance des régimes sociaux et de retraites, annexé au PLF 2018. Il lui demande comment sera compensé le manque à gagner pour financer les retraites complémentaires des seuls exploitants agricoles.
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, concernant la hausse des taxes sur le carburant. En effet, depuis mai 2017 et l'élection du Président de la République, d'énormes hausses sur le prix des carburants ont été constatées par les Français, aussi bien sur le diesel que sur l'essence. De fait, le gazole a subit une augmentation de 27,2 centimes d'euros le litre (+22,59 %), le sans plomb 95 de 18,5 centimes d'euros le litre (+13,53 %) et le sans plomb 98 de 18,3 centimes d'euros le litre (+12,76 %). De plus, le Gouvernement a une feuille de route prévoyant encore d'autres hausses considérables des taxes sur les carburants chaque année. Les taxes représentant 60 % du prix du carburant en France, l'État est directement responsable de cette perte sèche de pouvoir d'achat pour les Français. Or l'impact sur le pouvoir d'achat est considérable pour les personnes ne vivant pas dans les grandes métropoles où l'automobile est indispensable pour travailler et se déplacer, d'autant plus que cette population n'a pas le même accès aux transports en commun. Cette mesure d'augmentation des taxes est présentée comme une mesure écologique mais elle est injuste et punitive, bien loin de l'écologie pragmatique promise par le ministère. C'est pourquoi, il lui demande ce que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre contre cette politique injuste qui pénalise fortement les Français sans prendre en considération leurs contraintes de mobilité et pour lesquelles les carburants sont devenus des produits de première nécessité.
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuel projet consistant à rémunérer les personnes fournissant des informations sur les fraudeurs fiscaux. Ce dispositif de délation, qui avait été suspendu il y a dix ans, précise en outre comment devraient être rétribuées les personnes fournissant des informations débouchant sur des redressements fiscaux. Certains s'inquiètent de cette mesure. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre afin que ce dispositif, s'il était mis en œuvre, ne s'assimile pas à une incitation à la haine fiscale.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences pour les services publics de gestion des déchets et pour les contribuables, d'une éventuelle augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable à l'enfouissement et à l'incinération des déchets. L'augmentation de la TGAP représenterait un coût supplémentaire très lourd pour chacune des collectivités en charge des déchets et les réductions de fiscalité envisagées par le Gouvernement en compensation restent bien loin d'être significatives au regard de l'effort demandé. Si l'objectif de contribuer au développement de l'économie circulaire en augmentant le coût de l'élimination par rapport au recyclage est louable, il n'en demeure pas moins que le recyclage ne peut être l'élément clé pour gérer le problème de déchets produits par les sociétés puisqu'un tiers des déchets, soit 150 kg/hab, est aujourd'hui impossible à recycler. Les collectivités sont donc contraintes d'éliminer ces déchets et sont taxées pour cela. En ciblant les gestionnaires de déchets qui n'ont pas d'influence sur la conception des produits mis sur le marché et leur consommation, la TGAP place le signal fiscal au mauvais endroit et ne permet pas de diminuer les déchets non recyclables. Le projet ne prévoit aucun volet d'actions de prévention et de consommation écoresponsable qui permettraient de réduire les déchets et leurs impacts. Une fiscalité équitable pour les territoires consisterait donc à encourager les collectivités performantes en matière de prévention des déchets et à pénaliser celles qui ne font pas suffisamment d'efforts en la matière pour les engager dans cette nécessaire transition. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur son projet d'augmentation de la TGAP au profit d'une politique plus incitative et plus efficace en matière de diminution de déchets non recyclables mis sur le marché.
M. Jean-Pierre Pont interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des petits transporteurs routiers utilisant des véhicules d'un tonnage inférieur à 3,5 tonnes. Ces transporteurs qui effectuent entre autres, avec leurs véhicules au format réduit, la plupart des livraisons en ville ne bénéficient pas actuellement de la détaxe sur le gasoil accordée aux taxis et aux véhicules d'un tonnage supérieur. Or la hausse continue des tarifs de ce carburant, avec une nouvelle augmentation prochainement de 7 centimes d'euro, atteindra plus de 15 % en un an. Cette situation va provoquer la disparition de milliers de petites entreprises de transport qui, avec leurs véhicules de moins de 3,5 tonnes ne pourront plus lutter contre les transporteurs profitant de la détaxe sur le gasoil. En conséquence, il se permet de lui demander d'assurer une parfaite égalité de concurrence entre tous les transporteurs en accordant également une détaxe sur le gasoil identique aux véhicules commerciaux de moins de 3,5 tonnes effectuant du transport de marchandises.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la déclaration sociale nominative (DSN). Obligatoire pour toutes les entreprises depuis janvier 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales des entreprises en automatisant leur transmission à partir des données de la paie. À compter de janvier 2019, le prélèvement de l'impôt à la source sera réalisé via la DSN. Alors qu'elle aurait dû être généralisée depuis 2016, cette dernière ne couvre pas encore à ce jour l'ensemble du champ prévu initialement. Une extension progressive est planifiée jusqu'en 2021, notamment pour les contrats à durée déterminée d'usage (2018), contrats courts (2019) et secteur public (à partir de 2020 jusqu'en 2022). Dans ces situations, l'employeur ne peut pas obtenir et transmettre l'attestation employeur destinée à Pôle emploi via la DSN. Ce dernier doit utiliser d'autres moyens, notamment les attestations employeurs « papier ». En effet, le code du travail prévoit toujours la remise de l'attestation employeur « papier » au salarié, en parallèle à l'envoi dématérialisé à Pôle emploi (pour les entreprises d'au moins dix salariés). Cette double délivrance de l'attestation (format « papier » pour le salarié et dématérialisé pour Pôle emploi) a de nombreuses conséquences : création de doublons et incompréhension de la part du salarié et de l'employeur, insatisfaction des employeurs et des demandeurs d'emploi, retards dans le traitement administratif des dossiers des demandeurs d'emploi mais aussi surcharge de travail impactant fortement les équipes dédiées à l'indemnisation. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de remédier à cette situation en supprimant l'obligation de remise de l'attestation « papier » et en généralisant l'ensemble des attestations dématérialisées afin d'améliorer les traitements et d'obtenir les gains de temps et de ressources nécessaires au renforcement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi les plus éloignés de l'emploi.
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ampleur inquiétante de l'évasion fiscale. Le 12 septembre 2018 le syndicat « Solidaires finances publiques » a publié un rapport sur la lutte contre la fraude fiscale. Les chiffres présentés montrent une chute importante du nombre de contrôles sur place. En matière d'impôt sur les sociétés, le taux de couverture est passé de 3,17 % en 2008 à 2 % en 2016 tandis que le taux de couverture de la TVA est passé de 1,18 % en 2008 à 0,77 %. Ce rapport pointe directement les suppressions d'emplois, les baisses budgétaires et les restructurations successives comme les causes principales de l'affaiblissement des moyens de la lutte contre la fraude fiscale. Pour ne prendre qu'un exemple, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a dû faire face à la suppression de 3 100 emplois « en équivalent temps plein » depuis 2010. Sans agents ni moyens suffisants, le Gouvernement prive l'État de ses moyens d'intervention contre la fraude fiscale. Dans la loi sur la fraude, rien n'est fait pour enrailler la tendance. En misant l'essentiel de sa politique sur la négociation avec les fraudeurs et sur l'idée d'un droit à l'erreur, le Gouvernement ne s'attaque pas réellement aux causes de la fraude et n'assure pas des moyens suffisants de la détecter et de la sanctionner. À l'inverse, le Gouvernement prépare de nouvelles suppressions de postes à la DGFiP. Rien non plus n'est prévu dans le projet de loi pour lutter contre l'évasion fiscale. Le rapport du syndicat « Solidaires Finances publiques » estime que la fraude et l'évasion fiscales sont au moins égales à 80 milliards d'euros et elles se situeraient entre 80 et 100 milliards d'euros pour l'estimation la plus haute. Lors de l'examen du projet de loi contre la fraude fiscale, le groupe parlementaire France insoumise a présenté différents amendements dont le renforcement des moyens humains et budgétaires de la DGFiP, le renforcement des sanctions contre les fraudeurs ou encore la mise en place d'un impôt universel et l'élargissement de la liste des paradis fiscaux pour enrailler l'évasion fiscale. Le rapport du 12 septembre 2018 vient confirmer la nécessité des mesures susmentionnées. La timidité complice du Gouvernement prive l'État français d'une source considérable de financement. Avec 80 ou 100 milliards d'euros il serait possible de lancer un grand plan d'investissement pour affronter l'urgence écologique, s'attaquer à l'urgence sociale à travers davantage de logement sociaux, de crèches et de places en maison de retraite ou bien également en renforçant l'ensemble des services publics. Elle lui demande donc quand il va mettre en place une lutte efficace contre la fraude et l'évasion fiscale.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la suppression du CICE pour les entreprises d'aide à la personne. En effet, la transformation du CICE en baisse de charges aux 1er janvier 2019 ne sera pas compensée par l'allègement général des cotisations prévu par le Gouvernement puisqu'il ne s'appliquerait pas aux associations et entreprises d'aide à la personne disposant par ailleurs d'une exonération « aide à domicile ». Cette réforme mettra donc à mal les associations et entreprises d'un secteur d'activité qui estime ses besoins de recrutement à plus de 250 000 salariés d'ici 2025 pour compenser les départs en retraite et faire face à la progression de la demande d'accompagnement des personnes âgées et handicapées à domicile. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que le secteur de l'aide à domicile ne soit pas pénalisé par la suppression du CICE et puisse répondre aux enjeux du maintien à domicile des personnes âgées et handicapées.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 des nouvelles modalités de calcul de la taxe de séjour, réformées à l'occasion de la loi de finances pour 2015, et plus particulièrement sur l'abrogation de l'article L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales. Cet article, abrogé par l'article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, permettait aux maires de prendre des arrêtés modifiant la classification des établissements touristiques. Par ce dispositif, les maires avaient ainsi la faculté de reclasser ces établissements selon les modalités fixées par le décret n° 2016-51 du 27 janvier 2016 et par l'arrêté du 27 janvier 2016. Les élus avaient dès lors la capacité d'appliquer une catégorie hôtelière davantage en adéquation avec les prestations offertes, s'ils estimaient que la qualité du service rendu ne correspondait pas au classement établi. Or, à compter du 1er janvier 2019, cette prérogative leur sera retirée. La suppression de cet article pourrait avoir des effets pervers, causés par un sous classement de certaines résidences hôtelières. En effet, un classement en inadéquation avec la qualité des services proposés permettrait aux établissements hôteliers de reverser une taxe de séjour moins élevée aux collectivités locales qui percevraient alors des ressources fiscales moindres. Certaines résidences hôtelières ont d'ores et déjà anticipé l'entrée en vigueur du dispositif en engageant des demandes de sous classement de leurs établissements auprès d'Atout France, en village de vacances afin de minorer le montant de la taxe de séjour qui leur serait imputé. Si les démarches venaient à aboutir, ces dernières paieraient une taxe de séjour moins élevée en 2019, pénalisant donc le budget des communes et créant de fait une distorsion de concurrence avec les établissements hôteliers classiques. Elle lui demande alors que la compétence de prendre les arrêtés concernant la répartition et la classification réelle des établissements touristiques sur leur territoire soit de nouveau accordée aux maires.
Mme Frédérique Tuffnell alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les problématiques de concurrence déloyale liées à la progression des entreprises de vente en ligne au détriment des commerces physiquement implantés sur le territoire français, suite à une interpellation qu'elle a reçu de plusieurs entreprises du département de la Charente-Maritime qui lui ont fait part de leurs inquiétudes légitimes devant la stratégie que peuvent déployer aujourd'hui les pure players . Il apparaît que cette concurrence déloyale se matérialise notamment au niveau fiscal. Ainsi, ces plateformes multinationales ont choisi l'Union européenne pour territoire d'implantation en raison du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) très favorable qui y est pratiqué, ne paient toujours l'impôt sur les sociétés. De même, il est à noter que seules les entreprises disposant d'une surface de vente « physique » doivent s'acquitter des taxes locales. Aussi, les plateformes de vente en ligne en sont dispensées alors que l'acheminement de leurs produits et le traitement de leur emballage requièrent bien l'utilisation de services publics locaux. Force est donc de constater que ces éléments créent une situation inégale puisque les entreprises de vente en ligne peuvent pratiquer des prix plus attractifs que les entreprises dites classiques et pratiquent une concurrence déloyale. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement pour remédier à cette situation qui menace nombre de petites entreprises locales.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la circulaire du 11 mai 2016 qui définit les règles d'exonération ou d'allégement de la taxe TICFE (appelée également CSPE) pour certaines entreprises. Cette circulaire précise notamment que les entreprises possédant le code APE 3600 Z (captage et distribution d'eau) peuvent prétendre à un allégement d'au moins les deux tiers de la taxe. Cependant, les Associations syndicales autorisées (ASA) d'irrigation ne peuvent prétendre à cet allégement puisqu'elles ne possèdent pas le code APE 3600 Z. En effet, la nomenclature 3600 Z exclut « l'exploitation d'appareils d'irrigation à des fins agricoles ». Dans les Pyrénées-Atlantiques, les ASA, afin de prétendre à cet allégement, se sont constituées en GIE dont le code est APE 3600 Z. Néanmoins, d'après les informations données par les services de douane à la Chambre d'agriculture départementale, une nouvelle circulaire devrait bientôt préciser que seront éligibles aux taux réduits de CSPE « les personnes qui exploitent des installations industrielles situées au sein de sites industriels électro-intensifs ou d'entreprises industrielles électro-intensives ». Aussi, le GIE regroupant les ASA ne pourra pas non plus prétendre à une exonération puisque les ASA n'exploitent pas des sites non électro-intensifs. Aussi, pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il compte prendre afin que les ASA soient éligibles aux règles d'exonération ou d'allégement de la TICFE/CSPE.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le problème de l'assujettissement des entreprises de la distribution automobile à la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, communément appelée « taxe ANFA ». Les entreprises de la distribution automobile contribuent en effet d'ores et déjà, au titre de leur convention collective de rattachement, à l'effort de formation de leurs salariés. De plus, « la taxe ANFA » est destinée au financement de la formation des seuls salariés des métiers de la réparation et de l'entretien automobiles et non celui de la vente. Les entreprises de la vente automobile sollicitent en conséquence l'exonération de cette taxe. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement, dans le cadre notamment du projet de loi de finances pour 2019, envisage de réserver une suite positive à cette légitime demande.
Mme Émilie Chalas interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'obligation du paiement de l'impôt par un mode de règlement dématérialisé - paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance. En 2017, le seuil à partir duquel les particuliers ne peuvent plus payer en numéraire ou par chèque a été fixé à 2 000 euros contre 10 000 euros auparavant. Ce seuil chute à 1 000 euros en 2018 puis à 300 euros en 2019. En cas de règlement par un autre moyen, une majoration de 0,2 % est désormais encourue. Cette nouvelle obligation qui s'inscrit dans un mouvement de modernisation bien compris a cependant dès à présent des conséquences fâcheuses pour les contribuables d'un certain âge. Ceux-ci se voient en effet dans l'obligation de se déplacer dans les locaux du Trésor public pour se faire accompagner par des agents qui les aident à payer en ligne. Une telle organisation n'aurait du sens que dans la mesure où les contribuables apprendraient à se servir d'un service en ligne et deviendraient autonomes, ce qui, pour des personnes âgées, n'est pas souvent le cas. Elle souhaiterait donc savoir dans quelle mesure il ne serait pas possible pour l'administration fiscale d'exempter de cette obligation de paiement en ligne les contribuables ayant dépassé un certain âge.
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération d'imposition des bénéfices en zone de revitalisation rurale (ZRR). L'accès aux soins pour tous sur tout le territoire est une des priorités du Gouvernement. Pour permettre la réduction des déserts médicaux, l'article 44 quindecies du code général des impôts prévoit pour cela, l'exonération d'impôt des bénéfices pour les médecins installés en zone de revitalisation rurale (ZRR). Cette exonération a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2020 par l'article 45 de la Loi de finances rectificatives pour l'année 2005. Les hôpitaux publics ont la possibilité de proposer à leur personnel médical salarié, le recours à une activité libérale en concluant avec eux un contrat d'activité libérale conforme au modèle prévu par l'article R. 6154-4 annexe 61-2 du code de la santé publique. Il souhaiterait savoir si cette activité libérale au sein d'un établissement hospitalier public installé en ZRR, peut bénéficier de ce dispositif d'exonération d'imposition sur les bénéfices.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre le trafic de personnes migrantes. Le Mans est la première ville TGV à l'ouest de Paris et le département de la Sarthe est un nœud autoroutier allant du sud vers le nord de l'Europe, ce qui rend ce territoire sensible aux activités de trafics mafieux visant à faire passer d'un pays à l'autre des personnes étrangères cherchant pour des raisons humanitaires ou économiques à gagner un État. Pour autant, aucun effectif de la police des airs et des frontières n'est en poste dans le département de la Sarthe et, parallèlement, aucune borne du dispositif Eurodac (fichier des empreintes digitales des personnes ayant déposé une demande d'asile dans un des pays partie prenante, ou ayant été prises lors du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure de l'Union européenne) n'est installée en Sarthe. Elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures utiles en moyens humains et techniques pour lutter contre ces trafics illégaux au regard de ces caractéristiques territoriales, la présence de forces de police dédiées et l'accès aux renseignements utiles étant de nature à les dissuader.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la politique migratoire du Gouvernement à l'aune des dernières péripéties du navire Aquarius. En effet, le directeur des opérations de l'ONG immigrationniste SOS-Méditerranée a demandé officiellement aux autorités françaises de permettre aux 58 migrants de l'Aquarius de débarquer dans le port de Marseille. Fidèle à sa ligne hypocrite et incohérente, le Gouvernement a rejeté publiquement la demande tout en garantissant la « répartition solidaire immédiate » des migrants. Ainsi, les passagers clandestins de l'Aquarius n'entreront pas sur le territoire national par la voie maritime mais bien via les aéroports comme ce fut déjà le cas à la fin du mois d'août avec la prise en charge des migrants débarqués à Malte et leur installation dans les régions Grand Est et Bourgogne Franche-Comté. Si le principe d'humanité consiste à sauver les personnes qui risquent la mort en mer, et à orienter les rescapés vers le port le plus proche, il semble évident et nécessaire de solliciter les ports algériens, tunisiens ou marocains qui sont à proximité des zones de départ des immigrés. Les pays européens n'ont pas vocation à accueillir sans fin tous les migrants qui s'aventureraient en Méditerranée et ainsi favoriser les entreprises des trafiquants d'êtres humains qui profitent à la fois du laxisme des gouvernements européens et de la complicité des ONG immigrationnistes. Le Gouvernement français compte-t-il demander aux États du Maghreb de prendre leur part d'immigration ? Le Gouvernement français va-t-il enfin prendre la mesure du péril migratoire et agir avec responsabilité comme l'Italie en interdisant l'entrée des migrants sur son sol ? Il demande si le Gouvernent compte alimenter le commerce sordide des passeurs en poursuivant une folle politique d'accueil qui pèse sur nos comptes sociaux et menace le peuple français de submersion.
M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais de mise en œuvre du nouvel article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issu de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Cet article dispose que « sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public et à condition qu'il ne vive pas en état de polygamie, la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2, à l'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles qui justifie de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Cette disposition doit en particulier permettre de faciliter la régularisation des compagnons d'Emmaüs qui peuvent justifier d'un parcours d'intégration réussi de trois ans au sein des communautés Emmaüs, selon des modalités que doit préciser un décret en Conseil d'État. Or de nombreux compagnons, qui rempliraient aujourd'hui les conditions pour bénéficier de cette disposition, font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il souhaite connaître dans quel délai le Gouvernement présentera un décret en Conseil d'État pour rendre cet article effectif.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question des migrants mineurs, les mineurs non accompagnés (MNA). Ces mineurs sans parents qui arrivent massivement en France ne sont pas soumis aux règles de séjour des étrangers. Ils sont inexpulsables et bénéficient d'un asile automatique, le code de l'action sociale et des familles ne distinguant pas les nationalités. De plus, une fois sur le territoire français, ils peuvent légalement faire venir leurs parents. Ces mineurs sont alors à la « charge » des départements qui doivent les héberger, les nourrir, mais aussi les encadrer. Or les structures sont déjà saturées. Les budgets départementaux explosent. En effet, ces mineurs étaient 4 000 en 2010, 14 908 en 2017, ils seront 25 000 en 2018. Et ils coûtent chacun entre 40 000 euros et 50 000 euros par an aux Français. Le cumul global supporté par l'État et les collectivités dépasserait les 800 millions d'euros affectés à la protection judiciaire de l'enfance par le ministère de la justice. En conséquence, il lui demande quel plan d'action le Gouvernement entend prendre pour assumer ses responsabilités correspondant à sa politique en la matière.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'importance des réservistes de la gendarmerie nationale pour soutenir les missions des gendarmes engagés, notamment dans la lutte contre le terrorisme, mais aussi dans leurs missions quotidiennes. Étaient dénombrés en 2017 près de 30 000 volontaires au sein de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. Il apparaît cependant que les crédits de ces réserves ne cessent de diminuer, bien que les effectifs de la réserve soient sur une dynamique de progression. Or cette diminution des crédits entraîne de fait des diminutions d'effectifs au sein des compagnies de réserve territoriale, dont l'efficacité est pourtant démontrée. Il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour soutenir la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale qui, face à la menace terroriste, est un atout précieux.
M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés matérielles rencontrées depuis plusieurs mois par la gendarmerie. De nombreux témoignages de gendarmes attestent d'une même réalité : les forces de gendarmerie manquent cruellement de moyens matériels pour leur permettre d'assurer de façon satisfaisante leurs missions régaliennes et, en particulier, assurer la protection de leurs concitoyens. Manque de carburant pour sortir autant que nécessaire, manque de pièces détachées pour réparer certains véhicules qui sont immobilisés, sorties sur le terrain limitées etc. Alors que le Gouvernement envisage de mettre en place en 2019 une « Police de sécurité au quotidien » dont le but est de permettre une plus grande présence des forces de l'ordre sur le terrain avec, entre autres, la création de « Brigades de contact » pour la gendarmerie, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur les crédits qu'il entend allouer à la gendarmerie dans le cadre de la prochaine loi de finances pour 2019, afin que les gendarmes ne se sentent pas délaissés par la République et obtiennent les moyens dont ils ont besoin pour assurer la sécurité des Français dans un contexte de risque terroriste.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre du travail sur les mesures pour favoriser l'apprentissage. En effet, l'apprentissage est en France une voie d'excellence permettant à des nombreux jeunes de trouver une formation puis un métier au sein desquels ils peuvent s'épanouir et laisser exprimer toute la palette de leurs talents. L'apprentissage offre un accès à l'emploi fort, tant les apprentis sont recherchés et appréciés des entreprises et collectivités au sein desquels ils sont formés puis souvent embauchés. L'apprentissage doit être basé sur un partenariat entre l'État et les régions, et il convient de s'assurer de la pérennité de ce lien au-delà des changements de gouvernance politique régionale. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les mesures favorisant l'apprentissage, tant pour attirer les jeunes dans ces filières que pour en accroître les capacités d'accueil, et sur la capacité à garantir la stabilité des politiques régionales d'apprentissage.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la concordance entre emploi et formation sur un territoire. Grâce aux dispositifs de formation et de valorisation des compétences engagés par le Gouvernement, de nombreuses formations sont désormais accessibles à tous. Cependant il apparaît que celles-ci ne sont pas toujours proposées en adéquation avec les offres d'emplois disponibles sur les territoires couplées notamment à des problématiques liées à la mobilité disponible, surtout en milieu rural, pour les jeunes afin de se rendre sur les lieux de formation. Ainsi, certains secteurs d'activités se retrouvent en manque de personnes qualifiées disponibles. De ce fait, elle souhaiterait connaître les modalités envisagées par le Gouvernement pour rééquilibrer les besoins de formations avec les emplois.
M. Fabien Lainé interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le statut des agents contractuels, notamment dans les structures de soins des fonctions publiques territoriales et hospitalières. Le protocole sur les Parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) a permis de revoir les grilles indiciaires des agents des trois fonctions publiques, ainsi que leurs avancements. Celui-ci ne s'applique pas aux agents contractuels, la collectivité fixant le montant de la rémunération et décidant de sa réévaluation. Il apparaît d'autre part que de nombreux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont confrontés, entre autres, à des difficultés de recrutement. L'emploi de ces contractuels se généralise alors. Cette situation crée, de fait, une multiplication d'emplois précaires, mais absolument nécessaires pour le bon fonctionnement de ces services publics. Ces agents réalisent en effet, au même titre que les agents titulaires, une mission de service public, et dans le domaine médico-social, c'est la santé et le bien-être d'une partie des citoyens les plus fragiles qui sont en jeu. Il souhaite donc savoir si, dans une optique de rendre attractif et valorisant ce type de contrat, il est envisagé d'appliquer le PPCR pour les agents contractuels, et sur quel(s) critère(s).
Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail et le statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Ceux-ci appartiennent à la fonction publique territoriale de catégorisé C de la filière médico-sociale et sont soumis à un concours d'entrée dans la profession qui ne leur permet pas actuellement d'évoluer. Dans le cadre des missions qui leur incombent, les ATSEM accomplissent des fonctions éducatives telles que de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. L'ensemble de ces tâches entraîne aujourd'hui la réalisation de missions contraignantes pour les ATSEM. Dès lors, une réflexion autour du statut des ATSEM paraît nécessaire puisque les missions réalisées aujourd'hui confèrent à cette profession un rôle éducatif qu'il conviendrait de reconnaître avec, notamment, la participation aux réunions pédagogiques. De plus, cette réflexion permettrait d'engager une réflexion sur le concours des ATSEM afin que celui-ci permette une valorisation de son statut et une évolution professionnelle au sein de la filière médico-sociale. À cette fin, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre en ce sens.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur l'ouverture des postes d'encadrement aux contractuels dans la fonction publique. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoyait, dans sa version votée par l'Assemblée nationale, d'élargir les viviers de recrutement sur les emplois de direction dans les trois fonctions publiques aux contractuels. Suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018, ces dispositions ont été annulées. Dans la mesure où le Conseil constitutionnel n'a pas remis en cause le fond de ces dispositions, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour élargir ce recours aux contractuels tout en préservant les compétences indispensables des cadres de la fonction publique.
Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur un collectif qui s'est formé en Charente-Maritime « Maman est debout ». Cette association a pour objectif d'informer l'opinion publique sur la situation des mères qui ne voient plus leurs enfants parce que l'autre parent refuse d'appliquer le droit de garde. Le collectif a nommé cette situation le « désenfantement ». Des centaines de femmes sont écartées de leurs enfants et sont dans une souffrance extrême, bien souvent tout autant que l'enfant lui-même. À cette brutalité de la séparation sont ajoutées des douleurs sociales et psychologiques, précarité et difficultés financières. En conséquence, et face à ce constat alarmant, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement s'apprête à engager rapidement une réflexion sur cette problématique, et quelles sont les actions quant aux moyens à mettre en œuvre pour empêcher ces drames familiaux.
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des enfants étrangers placés en foyers de l'enfance. Selon un faisceau de témoignages émanant de personnels parisiens des foyers de l'enfance, des enfants en bas âge, de nationalité syrienne et roumaine feraient l'objet d'interpellations systématiques et d'un placement quasi arbitraire, principalement destiné à faire pression sur leurs parents. Retirés à des parents en situation de grande précarité, vivant dans des camps ou pratiquant la mendicité, ces enfants serviraient d'instrument de pression, leurs parents étant incités à quitter le territoire français sous peine de se voir définitivement retirer la garde. Le nombre de tels cas se serait multiplié au cours de l'année 2018. Ces faits, s'ils ne sont pas encore établis de façon irréfutable, ne peuvent cependant, à tout le moins, que susciter interrogations et inquiétudes. Et ce a fortiori dans un contexte où des cas de comportements à la limite de l'illégalité adoptés par les autorités judiciaires et policières afin d'accélérer des procédures d'expulsion ont déjà été révélés par le passé. Pour ne donner qu'un exemple, le travail de la presse et d'associations de défense des droits avait en 2016, produit des éléments laissant penser que le procureur de la République de Montpellier et la préfecture de l'Hérault avaient établi un système de PV de connivence permettant de multiplier et d'accélérer les procédures de renvoi, au prix de violations du droit. L'on ne saurait souligner suffisamment la gravité de cette situation, si jamais elle était avérée. La séparation brutale entre parents et enfants confronte ces familles à des situations inhumaines, avec des conséquences psychologiques particulièrement lourdes pour des enfants en bas âge. Seule une situation de danger ou d'impossibilité absolue d'assurer la garde justifierait une telle séparation. Il serait naturellement inconcevable qu'un mineur étranger, lui-même non expulsable, soit utilisé comme instrument de pression pour accélérer l'éloignement de ses parents du territoire. C'est pourquoi il souhaiterait apprendre de sa part s'il dispose d'informations à ce sujet et comment il compte, le cas échéant, agir pour éviter que surviennent pareilles situations inhumaines, et, a fortiori , sanctionner tout manquement au droit qui pourrait survenir dans ce cadre.
M. Régis Juanico interroge M. le Premier ministre sur les rémunérations des membres du cabinet du Président de la République. Il lui demande de lui communiquer les informations suivantes : à la date du 1er août 2018, pour l'ensemble des membres du cabinet du Président de la République (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.
M. Régis Juanico interroge M. le Premier ministre sur les rémunérations des membres de son cabinet. Il lui demande de lui communiquer les informations suivantes : à la date du 1er août 2018, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût que peut représenter la location du téléviseur, pour une hospitalisation de longue durée. Même si il comprend que certains centres hospitaliers puissent y trouver une source de recettes non négligeable, il lui fait part de la difficulté que représente ce coût pour certaines personnes aux revenus modestes, qui sont parfois contraintes de se passer de cette « distraction ». Il lui suggère de réfléchir à la mise en place d'un dispositif pour amortir le coût de la location pour un long séjour à l'hôpital, sans pour autant pénaliser l'équilibre budgétaire de l'établissement. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation actuelle du centre hospitalier régional de Nancy (CHRU) placé en situation de quasi-faillite. Cet établissement de santé inauguré en 1973 fait la fierté du système de santé français en étant situé dans le top 10 des établissements hospitaliers du pays par divers magazines et revues médicales. Il a également été considéré comme un établissement d'excellence médicale, certifié B par la HAS en avril 2017. Pourtant, sa situation financière est préoccupante. Sa dette s'élèverait à 400 millions d'euros selon l'ARS Grand Est. Pour pallier cette situation, le CHRU a entrepris un grand bouleversement de son organisation, notamment un projet de réunification de l'ensemble de ses structures sur le site de Nancy-Brabois. Cette réunification doit être achevée à l'horizon 2025. Le CHRU a également supprimé 400 emplois entre 2014 et 2017. L'ARS préconise de reproduire le même ratio de suppression dans les années à venir. La suppression d'emplois d'un établissement de qualité, employant près de 9 000 personnes, va forcément dégrader les conditions de travail du personnel et nuire aux conditions de soins et de traitement des patients. Plusieurs élus, de tous bords, réclament un engagement de l'État de plusieurs millions d'euros pour assainir les finances du CHRU et lui assurer une transition responsable, sans que le personnel ne soit touché par une nouvelle vague de suppressions d'emplois. Elle lui demande si ell compte engager le Gouvernement vers une dotation exceptionnelle à destination du CHRU de Nancy, sur le même mode opératoire que les aides reçues par les établissements voisins de Metz et Strasbourg ces dernières années. Il en est de la survie d'un établissement de santé et de la qualité de ses soins et de ses équipements.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'urgence de prendre des mesures pour la réhabilitation de l'étang de Berre. En seulement quelques jours cet été, 80% de la population de palourdes a disparu dans l'étang de Berre selon les estimations du Groupement d'intérêt public pour la réhabilitation de l'étang de Berre (GIPREB). La préfecture a donc interdit la pêche de ce coquillage le 10 septembre 2018, huit mois seulement après son autorisation. La mortalité des poissons est également exceptionnellement élevée. L'étang de Berre a manqué d'oxygène cet été, débouchant sur un phénomène, la malaïgue, qui s'explique notamment par la conjonction de la canicule et du manque de vent qui ont fortement marqué le territoire cet été. Cette dégradation a d'autant plus surpris que la santé de l'étang semblait s'être améliorée ces dernières années. Pour autant, des interrogations demeurent sur les rejets d'eau douce de la centrale hydroélectrique de Saint-Chamas qui font baisser la salinité de l'étang et peuvent favoriser son asphyxie. L'importance des chutes de neige de cet hiver, couplée aux orages de la fin du mois d'août ont provoqué des rejets élevés à la fin de l'été, reversés dans l'étang en raison de travaux en cours sur le réseau. Dans cette période estivale sensible, il semble que les services de l'État avaient autorisé ces opérations venant ajouter aux déséquilibres de l'étang. Les habitantes et les habitants du pourtour de l'étang veulent savoir ce qui s'est réellement passé et connaître les causes de cette brusque dégradation de l'état de l'étang. M. le député souhaite également connaître les dispositions que compte prendre M. le ministre pour remédier à cette situation. Des solutions existent pour permettre à l'étang de Berre de retrouver l'équilibre et sont évoquées depuis plusieurs années, voire décennies. La réouverture du tunnel du Rove a été évoquée comme un des éléments, afin de faciliter la circulation d'eau entre la mer et l'étang. Il souhaite savoir où en sont les études engagées depuis une rencontre au ministère voici un an. Il souhaite également attirer l'attention sur l'option, aux effets plus conséquents, d'une dérivation des eaux de la Durance après Salon-de-Provence permettant d'utiliser pleinement le potentiel de la chaîne hydroélectrique Durance-Verdon en faisant progresser le recours à cette énergie renouvelable dans le mix énergétique, d'optimiser l'approvisionnement en eau brute de qualité pour les villes et industries de la basse Provence et d'améliorer le potentiel nature et tourisme de proximité de l'étang de Berre lui-même. Un tel investissement dans de grands travaux, pour élevé qu'il soit, serait d'intérêt public et utile à relever le défi environnemental. Cette situation et ces enjeux soulignent à nouveau l'importance de conserver une gestion publique directe des ouvrages hydroélectriques (et plus généralement des outils de production et de transport de l'énergie) et de sa démocratisation.
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les effets de la politique d'écoconception. Ainsi, la Cour des comptes, dans son rapport annuel du 10 février 2016, rappelle que l'écoconception vise, dès le stade de la fabrication du produit, à en limiter les impacts sur l'environnement tout au long de son cycle de vie. La directive cadre 2008/98/CE sur les déchets a instauré une hiérarchie dans le traitement des déchets. Elle donne clairement la priorité à la prévention de la production des déchets. À ce titre, les contributions versées aux éco-organismes doivent inciter les industriels à la prévention, c'est-à-dire à la réduction du nombre, du poids du volume des déchets. En outre, ils doivent favoriser le caractère recyclable de ceux-ci. Pour atteindre ces objectifs, différents leviers ont été mis en place. Entre autres, l'éco-modulation qui vise, à travers des barèmes et des systèmes de bonus-malus, à pénaliser les emballages lourds ou volumineux, ainsi que les éléments dits « perturbateurs 108 ». Alors que le tri sélectif a considérablement progressé et que de nombreux matériaux recyclables ont vu le jour, l'utilisation de ces derniers reste encore extrêmement faible et insuffisante, selon le rapport de la Cour des comptes. De surcroît, dans la logique de la limitation de la fabrication des déchets lourds, les emballages en verre sont fréquemment remplacés par les emballages faits en plastique dit de PET (ou poly téréphtalate d'éthylène) opaque. L'utilisation d'un tel matériau d'emballage serait en nette augmentation, passant de 4 % à 15 % de l'ensemble des bouteilles en plastique. Au-delà de son caractère non recyclable, donc fortement polluant pour l'environnement, cet emballage reste extrêmement perturbateur dans le cycle de tri des autres bouteilles en plastique recyclable, auxquelles il est mélangé. C'est dans le souci du respect des règles environnementales qu'il lui demande quelles mesures d'urgence il compte prendre pour inciter les industriels à évoluer vers les matériaux propres et avec un impact minimum sur l'environnement.
Mme Caroline Janvier alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité d'agir concernant le recyclage du plastique. Le plastique cumule les qualités - il est peu cher, modulable à l'infini et affiche un excellent rapport poids-résistance - et pourtant son omniprésence dans les vies de chacun ne peut plus être assumée. Symbole des sociétés de consommation, il faut se rendre à l'évidence que la pollution durable engendrée par cette substance est insoutenable. Conscient de ces responsabilités, le président de la République a fixé l'objectif d'un recyclage de 100 % des plastiques sur tout le territoire d'ici à 2025. La France, seconde industrie de plastique en Europe, devra donc innover et devenir pionnière d'une filière plastique vraiment écologique. Cet objectif place la France devant l'impératif de mettre en place une filière efficace de recyclage, et par la même occasion de stopper l'exportation de plastique à recycler vers l'étranger. Contrairement au verre, le recyclage à l'infini du plastique n'est industriellement pas encore mature. Recycler du plastique aujourd'hui, c'est donc se contenter de retarder simplement le moment où il sera transformé en déchet. C'est pourquoi, seul l'arrêt de consommation du plastique garantira la préservation durable de l'environnement. Elle souhaiterait savoir quelles sont les modalités que le Gouvernement entend mettre en place, au niveau national et européen, pour arrêter la consommation de plastique, assurer un recyclage efficace des déchets plastiques restants et éviter l'export des déchets plastiques vers l'étranger.