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M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des ouvriers intérimaires du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) victimes d'irrégularités dans le versement de leurs indemnités de déplacement, telles que prévues dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment. Du fait de la nature éphémère des chantiers de construction, de nombreux professionnels de la filière du BTP sont recrutés par voie d'intérim pour accomplir des missions à durée déterminée, par l'intermédiaire d'agences de travail spécialisées. En 2024, les recrutements par intérim représentaient ainsi plus de 130 000 postes équivalent temps-plein (ETP). Or ne disposant pas d'un lieu de travail fixe et devant réaliser diverses missions parfois pendant de très courtes périodes, ces travailleurs du bâtiment intérimaires sont souvent contraints de se rendre dans des chantiers éloignés de leur domicile, parcourant quotidiennement des dizaines de kilomètres. Lorsque cette distance est très importante, les travailleurs doivent se loger temporairement à proximité des chantiers où ils sont employés. Cette réalité est observée de manière particulièrement marquée dans les territoires éloignés des grandes métropoles, où se concentre la majorité des missions d'intérim du BTP. En vertu de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 du 8 octobre 1990, les travailleurs du secteur occupés à plus de 50 kilomètres de leur lieu de résidence, ne pouvant parcourir cette distance en moins de 1h30 de transports en commun, bénéficient obligatoirement d'indemnités de grand déplacement. Ces indemnités journalières, destinées à couvrir les frais professionnels des travailleurs tels que définis à l'article 8-22 de ladite convention, se décomposent en une prime de repas et une prime de logement dont les montants sont calculés sur le barème de l'URSSAF. À titre d'exemple, hors Paris et sa petite couronne, le montant total de cette indemnité s'élève à 77,20 euros par jour lors des trois mois de déplacement. Ces indemnités forfaitaires se distinguent ainsi des indemnités de petits déplacements, dont les montants sont considérablement plus faibles et dont la finalité est de rembourser les frais des travailleurs du bâtiment résidant à proximité des chantiers. Or M. le député a été alerté à maintes reprises sur le non-respect de ces conditions de rémunération au sein des entreprises de travail temporaire (ETT), exposant les ouvriers du bâtiment et des travaux publics à des frais professionnels exceptionnels n'étant pas dûment couverts par leurs employeurs. Certaines de ces entreprises proposent en effet à leurs employés intérimaires, éligibles aux indemnités de grand déplacement selon les conditions définies par la convention collective, des indemnités de petit déplacement. Par crainte de perdre le chantier au profit d'une ETT concurrente, certaines entreprises acceptent ainsi de proposer des conditions de travail irrégulières en violation des droits des travailleurs. Ainsi, il lui demande d'apporter une réponse urgente à cette problématique à travers l'intensification des contrôles des services d'inspection du travail, afin d'assurer le plein respect des droits des employés du BTP. De même, il lui demande d'intensifier la sensibilisation des entreprises de travail temporaire sur les risques qu'elles encourent lorsqu'elles décident de ne pas appliquer les dispositions des convention collectives.
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de procédure systématique et obligatoire de vérification de la concordance entre l'identité du bénéficiaire d'un virement bancaire et l'intitulé du compte associé à l'IBAN fourni, ce qui constitue une faille persistante dans la sécurité des paiements électroniques. Aujourd'hui en France, lorsqu'un virement bancaire est initié, que ce soit par une entreprise, un particulier ou une collectivité, l'établissement bancaire de l'utilisateur du service de paiement exécute l'opération en se fondant uniquement sur les coordonnées bancaires (IBAN et BIC) renseignées, sans que le nom du bénéficiaire, pourtant demandé lors de la saisie, ne fasse l'objet d'une vérification de concordance avec le compte destinataire. Autrement dit, la validité de l'identifiant bancaire (IBAN) suffit à engager l'ordre de paiement, indépendamment de toute correspondance avec l'identité du destinataire mentionné. Cette situation découle de l'article L. 133-21 du code monétaire et financier, qui dispose que « si l'ordre de paiement est exécuté conformément à l'identifiant unique, il est réputé correctement exécuté en ce qui concerne le bénéficiaire désigné par cet identifiant ». Le texte précise également que « si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur de services de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de l'opération de paiement ». En d'autres termes, la responsabilité du prestataire de services de paiement (PSP) est limitée à l'exactitude de l'identifiant, sans égard pour le nom renseigné. Or cette disposition crée une vulnérabilité manifeste exploitée par les fraudeurs. Il n'est pas rare que des tiers malveillants interceptent ou falsifient un relevé d'identité bancaire (RIB), notamment dans le cadre de relations commerciales, de paiements de factures ou de remboursements. Il leur suffit alors de transmettre un IBAN valide, appartenant à un compte ouvert sous un nom différent, pour détourner les fonds au détriment de l'émetteur légitime du paiement. Ce type de fraude, connu sous le nom de « fraude au faux RIB », cause chaque année de lourdes pertes à de nombreuses entreprises, associations, collectivités et particuliers. Les victimes se retrouvent souvent sans recours, car les établissements bancaires déclinent toute responsabilité en s'appuyant précisément sur le texte susmentionné. Si les dispositions légales prévoient que « le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement », cette obligation n'amène en réalité que très rarement à la récupération des sommes transférées. Pourtant, des solutions existent : dans plusieurs pays européens, des systèmes de vérification d'identité du bénéficiaire avant exécution du virement ont été mis en place. Le Royaume-Uni a notamment instauré en 2020 le dispositif de « Confirmation of Payee », qui impose aux banques de comparer le nom du titulaire du compte avec celui renseigné par l'émetteur du virement. En cas de discordance, une alerte est émise avant que l'ordre ne soit validé, ce qui permet de détecter et de prévenir la fraude. Les Pays-Bas ont mis en place un système similaire dès 2017, dénommé « IBAN-Naam Check », qui a permis de réduire significativement les cas de fraude aux virements. En France, si certaines banques proposent des dispositifs de sécurité complémentaires comme la validation renforcée des nouveaux bénéficiaires ou des notifications d'alerte, aucun cadre légal ou réglementaire ne les oblige à mettre en œuvre une vérification de concordance entre l'intitulé du compte et l'IBAN. Cette situation est d'autant plus problématique que le nombre de virements SEPA ne cesse d'augmenter avec la dématérialisation croissante des échanges économiques et administratifs. Face à ce constat, plusieurs voix s'élèvent pour demander une évolution du cadre juridique national, mais également européen. La Commission européenne a elle-même reconnu cette lacune dans sa proposition de révision du règlement SEPA, en introduisant une exigence de vérification de la concordance entre le nom et l'IBAN pour les virements instantanés. Néanmoins, cette exigence ne s'applique pas encore aux virements ordinaires, alors que ceux-ci représentent la majorité des flux. Il paraît donc nécessaire d'anticiper cette évolution réglementaire en généralisant cette vérification à l'ensemble des virements. En rendant cette pratique obligatoire pour tous les prestataires de services de paiement, la France contribuerait à renforcer la confiance dans les paiements électroniques et à protéger plus efficacement ses usagers contre les fraudes. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier le code monétaire et financier, notamment son article L. 133-21, afin d'obliger les établissements bancaires à vérifier la concordance entre le nom du bénéficiaire saisi et l'intitulé du compte bancaire avant l'exécution de tout virement ou, à défaut, de prévoir des mécanismes d'alerte permettant à l'utilisateur du service de paiement de détecter une éventuelle erreur ou tentative de fraude. Il lui demande également s'il entend soutenir, dans les négociations européennes, l'extension de cette exigence de vérification à l'ensemble des virements SEPA, y compris les virements ordinaires.
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse continue des frais bancaires qui pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des ménages, notamment les plus modestes. Selon le dernier rapport de l'Observatoire des tarifs bancaires publié le 5 janvier 2024 par la Banque de France, le coût moyen des frais de tenue de compte est passé de 20,60 euros en 2023 à 21,22 euros début 2024, soit une augmentation de près de 3 %. À cette évolution s'ajoutent d'autres hausses concernant les commissions d'intervention ou les frais liés aux incidents de paiement, qui affectent tout particulièrement les personnes déjà en difficulté financière. D'après l'association Consommation Logement Cadre de vie (CLCV), les frais bancaires sur deux profils types auraient augmenté de 3 à 5 % supplémentaires début 2025. Dans le contexte économique actuel marqué par une forte inflation, des prix alimentaires en hausse et une précarisation croissante des classes moyennes, ces majorations récurrentes paraissent injustifiables. Elles traduisent, de surcroît, l'impuissance de l'État à réguler des pratiques tarifaires qui touchent directement les foyers les plus vulnérables. Alors que les banques affichent des résultats confortables et continuent de distribuer des dividendes conséquents à leurs actionnaires, il est incompréhensible que leurs clients les plus fragiles soient ainsi pénalisés, parfois pour le simple fait de ne pas pouvoir maintenir un solde bancaire positif. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend instaurer un encadrement plus strict des frais bancaires, notamment pour les publics fragiles et s'il envisage de mettre en place un gel ou un plafonnement de certaines prestations, en particulier les frais de tenue de compte ou les commissions d'intervention. Il lui demande également si une réforme globale des politiques tarifaires bancaires est à l'étude, afin de garantir une véritable équité entre les usagers.
M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les montants faramineux issus du blanchiment d'argent et de la criminalité sur le territoire français. Selon l'Office des Nations Unis contre la drogue et le crime (ONUDC), 2 à 5 % du PIB mondial serait blanchi chaque année, soit un montant compris entre 1 600 et 4 000 milliards d'euros. Rapporté au PIB 2024 de la France, cela représenterait un montant de 58 milliards d'euros. Selon le rapport d'enquête parlementaire relatif à la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, seulement 2 % des montants blanchis seraient saisis. La Cour des comptes européenne indiquait, dans un rapport de 2021, que le blanchiment de capitaux représentait 1,3 % du PIB de l'Union européenne soit, rapporté à la richesse nationale, 38 milliards d'euros par an pour la France. Bien que les estimations divergent sur le montant exact du blanchiment, l'ampleur de ce fléau est incontestable. Concernant la délinquance financière (fraude et évasion fiscale), celle-ci est estimée au niveau mondial, à 5 000 milliards d'euros. Toujours selon le rapport sénatorial précité, « les pertes fiscales liées à l'évasion des multinationales sont estimées à 600 milliards de dollars dans le monde, dont 200 milliards pour l'Union européenne » (p. 18). Selon les estimations des sénateurs dans leur rapport, le chiffre d'affaires des réseaux criminels spécialisés dans le blanchiment d'avoirs criminels en France est de 50 milliards d'euros, dont 20 milliards pour les fraudes aux finances publiques ; 5,7 milliards pour les contrefaçons ; 3,5 à 6 milliards pour le narcotrafic ; 1 à 3,2 milliards pour l'exploitation sexuelle ; 2 milliards pour la contrebande de tabac et 1,3 milliard pour les atteintes à l'environnement. Ces dizaines de milliards d'euros dérobés à l'État et au contribuable français financent non seulement des groupes criminels, notamment des narcotrafiquants ; le blanchiment de capitaux profite aussi à des groupes terroristes pour financer leurs actions, par nature illégales. Des flux de plusieurs millions de dollars générés par le trafic de migrants en direction du Hezbollah et du djihad islamique palestinien ont été détectés, en 2024, par le parquet national polonais. Cette porosité entre groupes criminels et organisations terroristes exige un renforcement de la lutte contre le blanchiment et la criminalité organisée. M. le député insiste sur l'importance de cette lutte eu égard à la porosité de ces faits criminels avec les circuits de financement de groupes terroristes. Il lui demande donc de lui détailler les mesures qu'il compte prendre pour mieux lutter contre le blanchiment, la délinquance financière et la criminalité organisée, notamment en ce qui concerne le renforcement des compétences du service de renseignement financier, Tracfin et l'accroissement des moyens dont il dispose, le sujet des moyens se posant de manière identique concernant le parquet national financier (PNF).
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de véhicules de collection pour obtenir une carte grise. Les véhicules de collection constituent un patrimoine historique et culturel important et font l'objet d'une passion particulière pour de nombreux collectionneurs qui les entretiennent avec soin. Or la procédure actuelle d'obtention d'une carte grise pour un véhicule de collection est complexe et souvent kafkaïenne. Elle exige de fournir de nombreux documents, dont certains sont difficiles à obtenir, comme la preuve de la cessation d'activité du dernier propriétaire professionnel. De plus, les démarches administratives doivent être effectuées auprès de la préfecture, ce qui peut représenter un déplacement long et coûteux pour les personnes habitant dans des zones rurales. Cette situation est particulièrement pénalisante pour les propriétaires de véhicules de collection qui n'ont pas de carte grise, car ils ne peuvent pas circuler sur la voie publique. Face à ce constat, la FFVA, représentant les intérêts des propriétaires de véhicules anciens, a mis en place une procédure d'expertise permettant de garantir l'authenticité et l'état des véhicules de collection. Cette procédure est reconnue par les administrations et devrait faciliter l'obtention d'une carte grise. Malheureusement, il semble que cette procédure ne soit pas toujours appliquée de manière uniforme par les services préfectoraux. Certains propriétaires de véhicules de collection se voient ainsi refuser la carte grise, même si leur véhicule a été expertisé par la FFVA. Il lui demande ainsi quelles mesures seraient envisageables afin de simplifier et harmoniser la procédure d'obtention d'une carte grise pour les véhicules de collection.
M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet de l'impossibilité croissante, pour les établissements publics exerçant la compétence gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), d'accéder à une couverture assurantielle appropriée. Il souhaite appeler son attention sur une difficulté d'une gravité croissante rencontrée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en lien avec la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), transférée aux EPCI depuis 2018. L'un de ces établissements publics, le PAGE Haute-Loue, constitué de neuf intercommunalités et du département du Doubs, s'est vu notifier la résiliation de son contrat d'assurance à échéance fin 2024 et ce sans motif explicite, malgré l'absence totale de sinistre déclaré depuis sa création et la signature de sa couverture avec le GAN en 2020. Les démarches entreprises en vue de contracter une nouvelle assurance auprès des compagnies traditionnellement mobilisées sur ce segment, Groupama, la SMACL, AXA, ont toutes abouti à des refus catégoriques, ces assureurs ayant indiqué ne plus souhaiter garantir les risques afférents à la compétence GEMAPI, sans procéder à une quelconque évaluation de la réalité du risque encouru. Cette tendance s'inscrit dans une logique nationale de désengagement progressif du secteur assurantiel à l'égard de cette compétence, laissant augurer une généralisation de cette situation à l'ensemble des EPCI du territoire national. Depuis le 1er janvier 2025, le PAGE Haute-Loue se trouve ainsi privé de toute couverture en matière de responsabilité civile et d'atteinte à l'environnement et exerce ses missions dans un cadre juridique incertain, exposant potentiellement les dirigeants et les agents à des risques majeurs, tant sur le plan civil que pénal. Ce vide assurantiel place les collectivités devant un dilemme intenable : prendre le risque d'agir sans garantie aucune, ou renoncer à intervenir pour préserver les milieux aquatiques et prévenir les inondations, au détriment de la sécurité des biens et des personnes. Une telle situation est profondément paradoxale à l'heure où les pouvoirs publics exhortent les collectivités à renforcer leur résilience face au dérèglement climatique et à anticiper l'aggravation des évènements extrêmes. Si le Premier ministre a annoncé, le 14 avril 2025, un plan d'action censé répondre à cette problématique, les mesures proposées, en particulier la création d'une cellule d'accompagnement, apparaissent largement insuffisantes. Cette cellule, non encore opérationnelle à ce jour, ne saurait, en l'état, imposer aux compagnies d'assurance de couvrir les risques concernés. Par ailleurs, les solutions de fond, telles que l'institution d'un mécanisme d'auto-assurance solidaire entre collectivités et État, ou la mise en place d'une obligation légale minimale de couverture, à l'image de l'assurance automobile, ne sont même pas évoquées. Aussi, il l'interroge sur les mesures concrètes et immédiates que le Gouvernement entend prendre pour garantir aux collectivités exerçant la compétence GEMAPI un accès effectif à une couverture assurantielle. Il souhaite également savoir si des évolutions législatives sont envisagées afin de répondre durablement à cette impasse, dans un souci de sécurité juridique, d'égalité territoriale et de continuité de l'action publique.
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés de lisibilité que rencontrent les assurés sociaux dans la compréhension de leurs relevés de remboursement, en particulier concernant le traitement des participations forfaitaires et des franchises médicales. Les participations forfaitaires et les franchises médicales prévoient, en effet, une contribution fixe de l'assuré sur certains actes médicaux (consultations, examens biologiques, transports sanitaires, etc.) qui n'est pas prise en charge par l'assurance maladie. Lorsque l'assuré règle directement ses soins (paiement à l'acte), la déduction de cette participation forfaitaire est immédiatement visible sur le décompte. En revanche, lorsque le professionnel de santé pratique le tiers payant, situation courante dans le cas d'un patient recevant des soins ou traitements en lien avec une affection de longue durée (ALD), le remboursement est versé directement au professionnel, sans avance de frais pour le patient. C'est alors que les choses se compliquent pour l'assuré. En effet, les participations forfaitaires et franchises médicales dues sont alors stockées dans un « compte à débit différé » au sein du système de l'assurance maladie. Elles sont ensuite prélevées a posteriori , par compensation, sur des remboursements futurs effectués à l'assuré sur d'autres prestations non couvertes par le tiers payant. Dans ce système, les déductions peuvent intervenir plusieurs jours ou semaines après les soins concernés, ce qui rend très difficile l'identification par l'assuré de la prestation à laquelle se rattache la participation prélevée. À cela s'ajoute l'absence d'explication claire ou de ventilation sur les relevés de remboursement : les montants prélevés peuvent être indiqués globalement, sans possibilité d'établir un lien clair avec les actes médicaux précis concernés. Ils peuvent aussi être indiqués avec la référence à un code administratif inconnu de l'assuré. Il n'est pas rare qu'il se voie donc retirer, sur un même remboursement, plusieurs participations forfaitaires cumulées, liées à des soins anciens réglés en tiers payant, sans pouvoir en retracer l'origine. Cette situation soulève plusieurs problèmes, notamment le fait que le décompte ne permette pas à l'assuré d'identifier avec précision les soins ayant généré une participation forfaitaire ou, pire, que certaines pensions dont les pensions d'invalidité soient versées sans correspondre à leur montant initial et sans pouvoir tracer les participations forfaitaires et franchises déduites. Cela alimente confusion, incompréhension voire défiance vis-à-vis du système de remboursement. Un problème de transparence se pose également. Dans un contexte où la traçabilité et la pédagogie sont des impératifs de toute politique publique efficace, il est regrettable que les déductions opérées ne soient pas mieux expliquées ou documentées. Une asymétrie d'information est aussi constatée, dans la mesure où les assurés qui souhaiteraient contester un prélèvement ou simplement vérifier sa légitimité n'ont pas les moyens, en l'état actuel des choses, d'accéder à l'information complète sans en faire expressément la demande auprès de leur caisse. Or cette démarche peut s'avérer longue et décourageante, ce qui nuit au bon fonctionnement de la relation entre les usagers et l'assurance maladie. Enfin, certains assurés peuvent être victimes d'un effet d'accumulation difficile à anticiper : ils peuvent constater un montant significatif de déductions sur un seul remboursement ou le versement de leur pension sans en comprendre la raison, ce qui peut perturber la gestion de leur budget, notamment chez les plus modestes. Alors même que les autorités publiques insistent sur la nécessité de mieux informer les assurés sur leurs droits et sur le fonctionnement du système de soins, cette complexité, bien que technique en apparence, devient dans les faits un frein à l'appropriation par les usagers du fonctionnement de leur propre couverture santé. D'un point de vue technique, il semble tout à fait envisageable que les relevés de remboursement comportent, pour chaque participation forfaitaire prélevée, un renvoi explicite indiquant clairement la date et la prestation ayant généré cette participation, même lorsqu'elle a été réglée en tiers payant. Cette traçabilité pourrait également être proposée dans les espaces personnels des assurés sur le site Ameli, où les informations sont actuellement disponibles mais souvent présentées de manière fragmentaire ou dispersée. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités de communication des décomptes de remboursement ou des attestations de paiement de pension afin de garantir aux assurés une information complète, lisible et compréhensible sur les participations forfaitaires et franchises médicales déduites a posteriori, notamment lorsque celles-ci résultent de soins réalisés en tiers payant. Il lui demande également si une réforme du système de présentation des déductions sur les relevés, ou a minima la possibilité pour chaque assuré de consulter l'origine détaillée des sommes retenues dans son espace personnel, est à l'étude dans le cadre de la stratégie numérique de l'Assurance maladie.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre du cadre réglementaire permettant le reconditionnement de dispositifs médicaux, en particulier les lunettes de vue. Le décret d'application de l'article 39 de la LFSS pour 2020, attendu de longue date, a été publié au Journal officiel le 17 mars 2025. Il constitue une étape importante pour structurer ce secteur et favoriser l'économie circulaire dans le domaine des dispositifs médicaux. Toutefois, la publication du décret ne suffit pas à rendre le dispositif pleinement opérationnel. Plusieurs étapes réglementaires restent attendues, à commencer par la parution d'un arrêté précisant la liste des dispositifs médicaux concernés – incluant les lunettes de vue –, les conditions et montants de leur prise en charge, les garanties applicables ainsi que les informations à transmettre aux patients. Par ailleurs, la prise en charge par l'assurance maladie nécessite une inscription à la liste des produits et prestations (LPP - prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale), ce qui suppose l'attribution d'un code spécifique pour les lunettes de vue reconditionnées. Cette démarche s'inscrit dans un processus de révision progressive de la nomenclature, dont certaines catégories, comme les montures, ont vocation à intégrer le cadre de la remise en bon état d'usage avant d'ouvrir droit à remboursement. Enfin, la question des modalités de certification reste posée. La norme AFNOR identifiée à ce stade (NF S97-414), élaborée dans un groupe de travail centré sur les aides techniques pour personnes handicapées, ne semble pas adaptée aux spécificités des lunettes de vue, ce qui pourrait appeler une adaptation ou une déclinaison dédiée. Aussi, il souhaiterait connaître les prochaines étapes envisagées par le Gouvernement pour rendre effectif le remboursement des lunettes de vue reconditionnées, notamment en ce qui concerne la publication de l'arrêté d'application, la révision de la nomenclature et la publication d'un code LPP, ainsi que les modalités de certification adaptées à ce type de dispositif médical.
M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés persistantes de prise en charge des transports en ambulance bariatrique pour les patients en situation d'obésité ou de handicap, notamment dans les territoires ruraux. Les transports bariatriques, essentiels pour accompagner des patients aux besoins spécifiques, nécessitent une logistique renforcée : véhicules adaptés, matériel médical spécifique et mobilisation d'un équipage élargi. Ces conditions techniques font grimper le coût moyen à environ 500 euros par trajet, voire davantage en cas d'aller-retour. Or, à ce jour, l'assurance maladie ne rembourse ces transports qu'à hauteur des trajets réalisés en ambulance classique, laissant aux patients un reste à charge important, souvent insoutenable. Dans des départements comme les Deux-Sèvres, où l'offre de soins est parfois éloignée des lieux de vie et où les transports sanitaires sont indispensables, cette situation fragilise lourdement les patients. Elle conduit certains à différer, voire à renoncer, aux soins nécessaires. Cela va à l'encontre du principe fondamental d'un égal accès à la santé sur tout le territoire. Conscient de cette problématique, le Gouvernement avait amorcé plusieurs démarches : signature de l'avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires en 2020, élaboration d'un référentiel technique, puis enquête menée en 2022 auprès des agences régionales de santé. En mai 2023, l'article 13 de l'arrêté portant approbation de l'avenant n° 11 prévoyait la mise en place d'un nouveau modèle tarifaire, après finalisation d'un cahier des charges spécifique. Cependant, force est de constater qu'aucune évolution concrète n'a encore été mise en œuvre. Cette situation n'est tenable ni pour les patients, confrontés à un arbitrage inhumain entre soins et finances, ni pour les entreprises de transport sanitaire, notamment dans les zones rurales, qui s'exposent à des risques juridiques et assurantiels lorsqu'elles doivent agir en l'absence d'un cadre adapté. Sensible aux enjeux liés à l'urgence, à la logistique sanitaire et à la solidarité territoriale, il lui demande ainsi si le Gouvernement entend enfin mettre en place une prise en charge intégrale des transports bariatriques par l'assurance maladie, garantissant à tous, quel que soit leur lieu de résidence ou leur condition physique, un accès équitable et digne aux soins.
Mme Farida Amrani alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la campagne de « mise sous objectif » récemment lancée par l'assurance maladie, visant les médecins généralistes les plus prescripteurs d'arrêts maladie. Ces derniers se voient assigner une baisse de 20 % en moyenne selon le syndicat MG France. Cette démarche suscite un rejet unanime de la profession. Tous les syndicats de médecins appellent à refuser ces injonctions. La présidente du principal syndicat de médecins généralistes (MG France) souligne que ces prescriptions sont médicalement justifiées et qu'atteindre les objectifs imposés reviendrait à « brimer les patients ». Mme la députée rappelle également qu'à l'occasion du Printemps de l'évaluation et plus précisément dans le cadre de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, elle avait dénoncé l'obsession gouvernementale pour la fraude sociale, souvent montée en épingle au détriment d'un traitement juste et humain des assurés comme des agents publics. Ce type de campagne de contrôle, reposant sur des logiques comptables et des critères statistiques, participe de cette dérive, en culpabilisant le recours au droit, en mettant encore davantage en tension la profession de généraliste et en risquant leur désertion. Pire encore, cette stratégie punit les territoires déjà en grande difficulté. En Essonne, près de 90 % du territoire est classé en zone de désert médical par l'ARS, contre 30 % au niveau national. À Évry-Courcouronnes, la maison de santé des Pyramides a vu le nombre de médecins chuter de moitié en deux ans. L'un des derniers généralistes encore en exercice, âgé de plus de 60 ans, est aujourd'hui ciblé par ces contrôles, ce qui pourrait le pousser à la retraite anticipée. Ainsi, elle demande si les caisses ont été encouragées à restreindre les attributions d'arrêts maladie en raison d'impératifs budgétaires à venir. S'inquiétant d'une mauvaise compréhension du travail parlementaire effectué à l'occasion du Printemps de l'évaluation, elle aimerait également savoir si les conclusions des rapporteurs invitant à « concilier efficacité de la lutte contre la fraude et le respect des droits fondamentaux » font bien l'objet d'un principe partagé.
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la durée du congé maternité. Celle-ci est actuellement pour un premier enfant de 16 semaines (six avant l'accouchement et dix après l'accouchement) (article L 1225-17 du code du travail). Si cette durée respecte la directive européenne de 1992, qui prévoit un minima de 14 semaines, elle est cependant inférieure à nombre d'États européens ou occidentaux tels que la Suède (16 mois), le Canada (52 et 57 semaines), le Danemark, la Serbie et le Royaume-Uni (52 semaines), la Norvège (36 à 46 semaines) ou la Croatie (un an), selon des chiffres de l'OCDE en 2018. En effet, pour le bien-être de l'enfant et de la mère, il serait nécessaire d'allonger la durée du congé maternité et ce, d'autant plus que pour rester plus longtemps en arrêt, la mère doit prendre un congé parental qui n'est pas aussi avantageux financièrement, s'agissant en particulier du premier enfant, selon plusieurs témoignages. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée (ALD30) et plus largement la reconnaissance du caractère invalidant et handicapant de cette maladie. La fibromyalgie, maladie chronique et invisible, se manifeste par des douleurs tendino-musculaires, une fatigue persistante, des troubles du sommeil, de la concentration ainsi qu'une multitude d'autres symptômes. Selon une estimation gouvernementale, elle concernerait aujourd'hui plus de 2 millions de personnes en France. Cette pathologie, encore mal reconnue, peut entraîner une incapacité partielle ou totale à travailler, ainsi qu'une exclusion des activités sociales, avec des conséquences majeures sur la vie personnelle et professionnelle des patients et des patientes. Le diagnostic reste difficile à établir et aucun traitement curatif n'existe à ce jour. Les soins proposés reposent sur des traitements médicamenteux (antidépresseurs, antidouleurs), non-médicamenteux (kinésithérapie, ostéopathie) et alternatifs (phytothérapie, homéopathie), le plus souvent à la charge des patients et des patientes. Les répercussions sur la vie des personnes atteintes sont considérables : dégradation de l'état de santé, isolement, précarité économique, dépression, voire suicide. Bien qu'elle soit fortement invalidante, la fibromyalgie ne figure pas parmi les 29 affections de longue durée (ALD) reconnues par le ministère de la santé, ce qui prive les patients et les patientes d'une prise en charge spécifique et adaptée. Si une reconnaissance au titre des affections hors liste est théoriquement possible pour les formes les plus sévères, cette procédure reste trop souvent insuffisante et inégalement appliquée. Le manque de sensibilisation du corps médical contribue par ailleurs à des errances diagnostiques fréquentes et à une prise en charge inadaptée. Dans ce contexte, les personnes atteintes de fibromyalgie rencontrent de grandes difficultés à faire reconnaître la réalité et l'intensité de leurs douleurs, qui sont encore trop souvent minimisées, voire ignorées, par les professionnels et professionnelles de santé. Pourtant, les avancées de la recherche internationale ouvrent de nouvelles perspectives. Le Dr Alain Moreau et son équipe du Centre de recherche collaborative au CHU Sainte Justine et de l'université de Montréal ont récemment identifié 11 microARN spécifiques permettant de diagnostiquer la fibromyalgie de manière plus fiable. Cette découverte constitue une avancée majeure, susceptible d'améliorer l'accès à un diagnostic précis, condition essentielle pour une prise en charge thérapeutique adaptée. Face à ce constat, il l'interroge sur les actions qu'il entend mener pour mieux reconnaître et soulager les souffrances des personnes atteintes de fibromyalgie. Il souhaite savoir s'il envisage d'inscrire cette pathologie sur la liste des affections de longue durée (ALD30) afin de garantir une prise en charge à la hauteur de son caractère chronique, invalidant et handicapant.
M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les impacts juridiques et financiers liés à l'application de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique, en ce qui concerne le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) placés en congé de maladie ordinaire (CMO). Depuis le 1er mars 2025, cette disposition prévoit que les agents des services d'incendie et de secours perçoivent seulement 90 % de leur traitement indiciaire durant les trois premiers mois d'arrêt maladie, puis 50 % à compter du 91e jour. Cette évolution constitue une atteinte significative au pouvoir d'achat des sapeurs-pompiers professionnels, dont les missions, à la fois nombreuses et exposées, requièrent une disponibilité et un engagement constants. Au-delà de la réduction du traitement indiciaire, cette réforme soulève une incertitude persistante quant au traitement du régime indemnitaire durant la période d'arrêt. Si certaines composantes comme l'indemnité de résidence ou le supplément familial de traitement sont maintenues à 100 %, plusieurs service départemental d'incendie et de secours (SDIS) considèrent que les primes assises sur le traitement – notamment la prime de feu représentant 25 % de celui-ci – doivent également faire l'objet d'un abattement. Cette lecture s'appuie sur le principe de parité posé par l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, interdisant aux collectivités territoriales de fixer des régimes indemnitaires plus favorables que ceux des fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Or aucune fonction équivalente à celle de sapeur-pompier professionnel n'est définie dans les textes, ce qui rend ce principe juridiquement inapplicable au cas présent. Dès lors, le maintien à 100 % du régime indemnitaire durant un congé de maladie ordinaire pourrait être considéré comme conforme au droit. Dans ce contexte d'interprétation divergente, générateur d'inquiétudes pour les 43 000 sapeurs-pompiers professionnels concernés, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour clarifier cette situation, garantir la sécurité juridique des SDIS et assurer la pleine reconnaissance du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers en arrêt maladie, à la hauteur de leur engagement au service de la sécurité civile.
M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de la maladie neurologique l'algie vasculaire de la face (AVF). Cette maladie, souvent chronique, est réfractaire aux traitements. Les patients qui en sont atteints vivent avec des douleurs intenses et invalidantes. Le surnom de l'AVF est « maladie du suicide ». D'après une étude du 24 février 2020, relayée par plusieurs médias scientifiques, cette maladie serait classée comme la douleur la plus intense mesurée chez l'être humain, sur la base de l'échelle de douleur McGill. Malgré le fait qu'elle concerne 120 000 personnes en France, cette maladie n'est pas reconnue dans sa forme chronique. À ce jour, ni les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ni la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ne reconnaissent l'AVF comme maladie incapacitante ouvrant droit de manière systématique à une prise en charge au titre d'une affection de longue durée (ALD), ou à l'allocation adulte handicapé (AAH). Cette situation plonge les patients dans une errance médicale. Ainsi, il demande au Gouvernement s'il entend reconnaître l'AVF comme une affection longue durée.
Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences préoccupantes des recommandations du Sénat visant à exclure les soins ostéopathiques et chiropractiques des contrats dits « solidaires et responsables » des complémentaires santé. Ces contrats, qui représentent environ 96 % des contrats de complémentaire santé souscrits en France, ne couvriraient plus les consultations d'ostéopathie et de chiropraxie si ces recommandations étaient mises en œuvre. Les patients seraient alors contraints soit de souscrire une garantie complémentaire payante, soit de supporter l'intégralité du coût de ces soins. Cette évolution constituerait une rupture majeure dans l'accès à ces pratiques de santé pourtant reconnues et encadrées par la loi. Or, l'ostéopathie comme la chiropraxie sont des approches manuelles non médicamenteuses qui apportent un réel soulagement à de nombreux patients souffrant de troubles musculosquelettiques, de douleurs chroniques ou de troubles fonctionnels variés. Leur efficacité est documentée, leur pratique est réglementée par l'État et leur contribution à la santé publique, notamment par la réduction des prescriptions médicamenteuses et des arrêts de travail, est avérée. En 2024, 53 % des Français déclaraient avoir consulté un ostéopathe dans les cinq dernières années (sondage Odoxa/UPO). Exclure ces soins du périmètre des contrats responsables reviendrait à pénaliser des millions de patients, à créer des inégalités d'accès au détriment des plus modestes et à aller à l'encontre du modèle de solidarité qui fonde lesystème de protection sociale. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend s'opposer à la mise en œuvre de ces recommandations sénatoriales et garantir le maintien des soins ostéopathiques et chiropractiques dans le champ des actes pris en charge par les contrats de complémentaire santé dits « solidaires et responsables ».
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le remboursement des médecines douces par les complémentaires santé. La médecine conventionnelle s'appuie sur des traitements ayant été validés scientifiquement ; à l'inverse, les pratiques de soins non conventionnelles (PSNC) n'ont pas fait l'objet d'études scientifiques ou cliniques faisant état de leurs effets, de leur efficacité, ou de leur dangerosité. Depuis plusieurs années, ces PSNC sont en progression dans le champ du bien-être. Selon le rapport d'activité 2022-2024 de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), 70 % des Français ont aujourd'hui une bonne image des thérapies alternatives, 57 % estimeraient qu'elles sont au moins aussi efficaces que la médecine classique et 16 % auraient déjà renoncé à un traitement médical au profit d'une de ces thérapies. Ces pratiques ne sont pas reconnues par la sécurité sociale mais constitueraient 3 à 5 % des remboursements des mutuelles, selon l'Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu victimes de sectes (UNADFI). Le rapport sénatorial de septembre 2024 « Complémentaires santé, mutuelles : l'impact sur le pouvoir d'achat des Français », rappelle que les prestations de médecines douces sont de plus en plus fréquemment incluses dans les garanties de base des contrats. En particulier, suite au contrat conclu entre l'État et la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) et CNP assurances, ces dernières deviendront les complémentaires santé obligatoires pour les agents de l'éducation nationale à partir de 2026. Ce contrat prévoit toutefois la prise en charge de PSNC par les mutuelles mentionnées. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend, d'une part, revenir sur cette incohérence et, d'autre part, encourager ces mutuelles à prendre en charge l'activité sportive ; les études scientifiques démontrant qu'une activité physique régulière est associée à une diminution des maladies cardiovasculaires, de la dépression, de l'anxiété.
Mme Sarah Legrain interroge Mme la ministre de la culture sur l'impact des coupes budgétaires de son ministère sur la formation à l'enseignement artistique au sein des Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse (CNSMD). Les deux institutions sont concernées à hauteur de moins 1,8 million d'euros à Paris et 789 000 d'euros à Lyon. Ces coupes sont fortement répercutées sur les professionnels et étudiants de l'enseignement artistique de haut niveau que dispensent les CNSMD. Ceux-ci se voient aujourd'hui contraints de fermer des cycles de formation, limiter la taille des promotions ou encore augmenter les loyers des résidences étudiantes. Cela intervient alors que ces formations sont extrêmement demandées par les étudiants, puisque, à titre d'exemple, pour le concours d'entrée de la formation au certificat d'aptitude « Musique » de l'année 2025 du CNSMD de Lyon, il y a eu plus de 100 candidatures déposées pour 20 places existantes. Ces formations ont vocation à permettre une politique de démocratisation des pratiques musicales et chorégraphiques, tous les jours, dans les conservatoires, écoles de musique et établissements scolaires de toute la France. Dans le même temps, Mme la ministre a annoncé, le 16 juin 2025, un plan de financement de 500 millions d'euros pour la filière musicale française, financé par la Banque publique d'investissement (BPI). Si les sources de financement sont différentes, la contradiction entre ces deux annonces concernant le domaine musical interroge. Dans ce contexte, alors que l'éducation et la formation à la pratique artistique et musicale est sujette, depuis plusieurs années consécutives, à des coupes budgétaires successives, elle souhaite lui demander la justification de ces coupes opérées dans les subventions aux CNSMD et l'alerter sur les conséquences graves de celui-ci sur les étudiants de ces institutions pourtant reconnues dans le monde entier.
M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences de la surpêche sur la biodiversité marine, sur l'équilibre des écosystèmes océaniques et sur ses impacts sur la pêche artisanale. Alors que 37 % des stocks de poissons sont surexploités, la surpêche menace aujourd'hui un nombre croissants d'espèces et avec elles la biodiversité marine dans son ensemble. Si la situation s'est améliorée ces dernières années, 20 % des poissons débarqués dans les ports français restent issus de la surpêche, bien loin de l'objectif européen de 100 % de poissons issus de populations exploitées durablement. Loin de se limiter au seul territoire européen, la surpêche constitue un problème global qui touche la quasi-totalité des mers et océans. En effet, l'industrialisation de la pêche et le développement de méthodes comme le chalutage de fonds contribuent à menacer les stocks de poissons et à détruire les fonds marins. Si la conférence des Nations unies sur les océans a permis certaines avancées ponctuelles en matière de protection des espèces menacées, elle n'a toutefois pas abouti à des engagements suffisants pour lutter efficacement contre la surpêche. Il convient par ailleurs de souligner que la surpêche, en plus de menacer gravement les écosystèmes marins, constitue une véritable concurrence déloyale pour les pêcheurs artisanaux qui respectent les quotas et les pratiques durables. Il est donc impératif d'accompagner et de soutenir ces professionnels pour maintenir et renforcer une pêche durable, à la fois économiquement viable et respectueuse de l'environnement. Aussi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement dans la lutte contre la surpêche dans les eaux territoriales françaises et sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour garantir une exploitation durable des stocks halieutiques. Il l'interroge également sur le soutien qu'il entend porter à la pêche artisanale pour en pérenniser le modèle.
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi du 30 novembre 2021. Cette loi, qui encadre progressivement l'exploitation des animaux sauvages dans les cirques itinérants à compter de 2028, représente une avancée majeure pour le bien-être animal. Pour assurer le succès de cette transition et garantir la pleine mise en œuvre de la loi, il apparaît essentiel de disposer d'informations précises et régulièrement actualisées. Des associations engagées dans la protection animale ont fait part de certaines observations sur le terrain, soulignant notamment l'importance de renforcer la connaissance sur le nombre de structures itinérantes et fixes concernées, ainsi que sur les espèces animales qu'elles détiennent. Le travail de suivi mené par certaines associations met en lumière la nécessité d'un dispositif de suivi officiel robuste et transparent. La mise à disposition de ces informations permettrait ainsi d'avoir une vision claire de la situation actuelle et de s'assurer collectivement que les objectifs fixés par la loi sont atteints, pour le bien-être de ces animaux et la cohérence de lapolitique publique. Dans cette perspective, il lui serait reconnaissant de bien vouloir communiquer les données officielles les plus récentes concernant, d'une part, le nombre de cirques itinérants et de structures fixes détenant des animaux non domestiques, d'autre part, la répartition de ces animaux par espèce (par exemple, félins, éléphants, primates, hippopotames, etc.) et enfin, toute autre donnée jugée pertinente pour le suivi et la gestion de ces animaux dans les cirques.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur l'absence de reconnaissance réglementaire des crèches canines en France. Ces structures accueillent des chiens à la journée, dans un environnement sécurisé, stimulant et encadré par des professionnels qualifiés, permettant aux propriétaires de concilier vie professionnelle et bien-être animal. Ce modèle de garde, largement développé dans les pays anglo-saxons, répond à une réalité sociale contemporaine : de nombreux Français actifs laissent leur animal seul de longues heures, au risque de troubles du comportement ou d'abandons. En tant que vice-présidente du groupe d'études pour le bien être animal, Mme la députée est particulièrement sensible à ces questions. Pourtant, les crèches canines sont actuellement assimilées aux pensions canines traditionnelles dans la réglementation, notamment en matière d'aménagements, d'autorisations ou de protocoles sanitaires, alors même que leur activité et leur temporalité sont fondamentalement différentes. Ce flou juridique freine le développement de ces structures, déjà plébiscitées par les familles et crée des obstacles pour les entrepreneurs du secteur. Elle lui demande si le Gouvernement entend reconnaître une réglementation spécifique aux crèches canines, distinct des pensions, afin d'encadrer, encourager et sécuriser leur développement sur l'ensemble du territoire.
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la divagation des chats errants. Les chats errants représentent un véritable problème de santé publique et de bien-être animal dans de nombreuses communes françaises. Les chattes en chaleur circulent librement dans les rues, contribuant à une prolifération qui engendre nuisances et coûts pour les associations et collectivités locales. En prévision de l'examen de la première partie du budget programmée en octobre 2025, il apparaît ainsi important de souligner ces enjeux. Dans le contexte de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, une enveloppe étatique de trois millions d'euros a été débloquée par la loi des finances 2023 afin de financer la stérilisation des chats errants par les collectivités territoriales. Cette expérimentation, prévue pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, demanderait des moyens à réinscrire au prochain budget. Par ailleurs, cette aide est soumise à conditions, les structures éligibles devant notamment justifier de la présence d'une fourrière et disposer d'au moins une personne dont la mission est dédiée à la gestion des animaux errants. Malgré ces dispositifs, la plupart des chats arrivent non identifiés en fourrière et beaucoup sont encore abandonnés, ce qui accentue les enjeux de salubrité publique liés à la divagation de ces animaux. La multiplication des chats errants nécessiterait donc une approche renforcée alliant investissement et personnel formé afin de mieux parer à ce fléau. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de pérenniser et d'étendre le financement des campagnes de stérilisation et d'identification des chats errants. Elle lui demande également s'il peut permettre la création d'une structure spéciale chargée de la gestion des animaux errants et de la lutte contre la maltraitance animale.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur la prolifération d'annonces illégales de cession d'animaux sur les plateformes de vente en ligne. L'association Le Chat Libre de Toulouse, engagée depuis 1983 pour la stérilisation et la protection des chats errants, a recensé des milliers d'annonces non conformes, sans numéro d'identification valide, en infraction avec les articles L. 212-10 et D. 212-69 du code rural. Malgré plusieurs signalements à la plateforme par l'association, aucune mesure corrective n'a été prise. Ces pratiques nuisent gravement à la traçabilité des animaux, compliquent la lutte contre l'abandon et surchargent les refuges. La quatorzième plainte vient d'être déposée, portant sur plus de 10 000 annonces concernant plus de 26 000 animaux. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour encadrer plus strictement les plateformes de vente en ligne et faire respecter la réglementation sur l'identification des animaux.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les conditions d'attribution des allocations versées aux militaires blessés. En effet, depuis juillet 1984, un décret permet aux militaires blessés et réformés pour raisons médicales de bénéficier d'une allocation. Cependant, cette mesure est restée largement méconnue, conduisant de nombreux blessés, parfois gravement touchés lors d'opérations extérieures, à ne jamais avoir eu connaissance de ce dispositif. Plus récemment, un décret de 2024 a considérablement réduit les montants alloués aux blessés, en excluant notamment les enfants des calculs, ce qui entraîne une forte diminution des indemnités. Il est fait une application stricte de loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics qui fixe un délai de prescription de 4 ans, ce qui conduit de nombreux militaires à être exclus de ce système par défaut d'information. Parallèlement, ce fonds n'est pas destiné uniquement aux allocations revenant aux anciens combattants, ainsi 100 millions d'euros provenant de ce fonds sont affectés à des projets de construction de logements pour les militaires, sans que leur rentabilité ne soit démontrée, au détriment des blessés. Elle lui demande si la prescription quadriennale pouvait être levée afin de permettre aux anciens combattants de revendiquer leurs droits plus aisément et s'il peut être envisagé une priorité d'utilisation des fonds issus des cotisations des militaires pour indemniser les blessés.
Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, à propos du contournement Nord de Maubeuge. Ce projet a pour objectif d'améliorer le réseau structurant (constitué par les RN2, RD 649 et RN 49), en écartant une grande partie du trafic de transit du centre de l'agglomération, de contribuer à améliorer la qualité de vie le long des axes les plus chargés de Maubeuge et de favoriser le développement économique de l'agglomération. Depuis que le projet de contournement Nord de la ville de Maubeuge est à l'étude, deux options de tracés étaient envisagées, l'un court et l'autre long. Initialement, c'est le projet court qui avait été retenu par les institutions et habitants, dans un soucis d'économie, de minimisation des nuisances et de respect de l'environnement. En effet, le projet long, totalisant plus de 12,7 kilomètres, provoquerait l'artificialisation du bocage environnant et l'assèchement de 6 zones humides, ce qui représente 400 Ha et apporterait de nombreuses nuisances aux locaux comme la dévaluation de leurs maisons. Une question sur ce sujet a déjà été posée au Gouvernement en 2022. Dans la réponse apportée par le Gouvernement le 2 février 2023, il est expressément indiqué « que le tracé devrait encore faire l'objet d'optimisations dans le but de réduire les nuisances générées par le projet ». Force est de constater que c'est exactement l'inverse qui s'est produit, eu égard des documents signés de la main de la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe le 20 mai 2025 et retenant définitivement le tracé long. Même si l'État n'est que partenaire du projet, comme le précise la réponse apportée par le Gouvernement en 2023, le conseil départemental étant le principal décideur, cela n'exclut pas la nécessaire approbation du Gouvernement au fil des étapes de développement. Si tel n'est pas le cas, il ne s'agirait donc plus d'un partenariat mais d'un investissement. Les habitants souhaitent le trajet de contournement court. Celui-ci est plus économique et plus écologique et semblait même avoir la préférence des institutions. Dans une période où les pouvoirs publics ne font qu'encourager la redynamisation des centres-villes, la préservation des sols via l'objectif zéro artificialisation nette des sols, elle lui demande d'expliquer ce choix du tracé long qui paraît dénué de bon sens. Elle lui demande également si le Gouvernement a un droit de regard effectif sur les projets régionaux, dans un contexte croissant de décentralisation des compétences.
M. Aly Diouara attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, sur les délais excessifs d'obtention des visas diplomatiques pour les représentants de la République de Gambie. Les délais actuellement constatés pour la délivrance de visas diplomatiques aux représentants gambiens souhaitant se rendre en France apparaissent anormalement longs. Cette situation contraste fortement avec le traitement réservé aux représentants d'autres États, souvent dispensés de visa pour les courts séjours, ou bénéficiant de procédures accélérées. Dans le cas spécifique de la Gambie, l'absence de représentation consulaire française à Banjul contraint les demandeurs à s'adresser à l'ambassade de France à Dakar, au Sénégal. Ce transfert interétatique complexifie la procédure et allonge de fait les délais, en dépit des dispositions prévues à l'article 23 du Code communautaire des visas. Face à ces difficultés, la France a, par le passé, conclu des accords bilatéraux avec certains États africains, tels que la Côte d'Ivoire, afin de faciliter les déplacements des représentants diplomatiques. Toutefois, les représentants gambiens ne bénéficient à ce jour d'aucun dispositif équivalent, ce qui entraîne des répercussions concrètes : annulations de missions officielles, absences lors de sommets, conférences ou réunions internationales d'importance. Ces entraves nuisent directement à la qualité du dialogue diplomatique entre la France et la Gambie et, plus largement, à la dynamique de coopération entre la France et le continent africain. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de réduire les délais de délivrance des visas diplomatiques, en particulier pour les représentants africains et notamment gambiens.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les inquiétudes que suscitent auprès des associations de la Fédération 3977 la perspective de création d'une nouvelle plateforme téléphonique qui se substituerait au numéro 3977, numéro d'écoute et d'accompagnement mis en place par les pouvoirs publics pour avertir d'une maltraitance à l'encontre d'une personne vulnérable, âgée ou handicapée. Les agences régionales de santé (ARS) locales seraient appelées à jouer un rôle pivot dans ce nouveau dispositif sans qu'à ce stade la pérennité des associations locales soit garantie. En effet, dans le Cantal comme dans une cinquantaine d'autres départements, une association départementale (EMPAPH 15 - « Écoute maltraitance personnes âgées personnes handicapées du Cantal) assure avec succès le relai local du 3977 depuis plus de quinze ans. Cette association, constituée uniquement de bénévoles, offre un lieu d'écoute aux personnes âgées et handicapées du département qui ont ainsi la possibilité de signaler les mauvais traitements dont elles peuvent être victimes. Ainsi, après évaluation des informations, les acteurs d'EMPAPH 15 font part de ces témoignages aux autorités judiciaires ou administratives compétences. En 2024, cette même association, qui propose un modèle fondé sur l'éthique, la proximité et l'action coordonnée avec les services sociaux, les établissements, la justice et les forces de l'ordre a traité 27 dossiers. Aussi, au sein du projet envisagé, il lui demande quelle place sera réservée aux associations départementales comme celle-ci qui reçoit de l'État via la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal (DDETSPP) des financements nécessaires à son fonctionnement.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre des armées sur la campagne de communication menée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), visant à discréditer auprès du monde scientifique et de la population polynésienne l'enquête de l'ONG de journalisme d'investigation Disclose portant sur les conséquences réelles des essais nucléaires réalisés entre 1966 et 1996 dans les atolls de Mururoa et Fangataufa. En mars 2021, Disclose publie une enquête en collaboration avec Interprt et des chercheurs du programme Science et Global Security de l'université de Princeton ( Toxique , PUF, 2021, 192 pages), traitant des quelques 193 essais nucléaires français effectués en Polynésie et sur leurs conséquences sanitaires et environnementales désastreuses. En s'appuyant sur les données des autorités, les auteurs ont réévalué les doses de radioactivité (en millisievert) reçues notamment par la population de Tahiti. D'après leurs calculs, c'est la totalité des 110 000 habitants de l'île et des îles voisines qui a été exposée à des retombées bien plus importantes que les chiffres retenus par l'État, entre autres lors de l'essai Centaure de juillet 1974. La différence entre les résultats cités dans Toxique et ceux du CEA sur les doses de radioactivité auxquelles les habitants de Polynésie française ont été exposés serait ainsi de l'ordre de 40 %. En vertu de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, toute personne ayant contracté l'une des 23 maladies radio-induites reconnues comme une conséquence des essais pourrait demander une réparation de l'État. Au total, moins de 3 000 dossiers de demande d'indemnisations ont été déposés auprès du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) pour une estimation globale de 400 000 personnes potentiellement concernées au Sahara algérien et en Polynésie française, démontrant que les gouvernements successifs n'ont jamais agi pour mettre pleinement en œuvre cette loi. M. le député constate en outre que la Commission consultative pour le suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN) prévue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010 et qui devait se réunir deux fois par an, ne s'est pas réunie entre le 23 février 2021 et le 1er avril 2025, l'empêchant ainsi de remplir ses fonctions, notamment sur l'éventuelle extension du nombre de maladies ouvrant droit à une indemnisation. C'est dans ce contexte que le CEA aurait mis en place à partir de 2022 une opération de communication visant à discréditer les conclusions tirées de l'enquête de Disclose. Le développement du contre-récit, prenant corps à travers un livret publié par le CEA en novembre 2022, a coûté 90 000 euros à l'organisme public. Il paraît étonnant que le CEA investisse une telle somme alors que M. le ministre des armées affirmait le 29 avril 2025 face à la commission d'enquête parlementaire relative à la politique française d'expérimentation nucléaire que le CEA n'était même pas en mesure de « traiter correctement son système d'archives » faute de « ressources humaines ». Les résultats effectifs d'une telle opération semblent en outre contestables, celle-ci ayant abouti à la distribution d'un millier de livrets remplis d'approximations scientifiques (notamment sur le calcul des doses de radiations reçues par les populations et sur le nombre de cancers) et distribués à des associations, des communes et des services de l'État. Il souhaiterait donc savoir si cette campagne de communication du CEA a pu, directement ou indirectement, contribuer à dissuader certaines personnes de faire valoir leurs droits. Il demande en particulier si les avertissements émis par une partie de la communauté scientifique à propos des méthodes de calcul des doses de radioactivité reçues par les populations ont été pris en compte avant la publication du livret de 2022.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif « ma cantine ». Le dispositif « ma cantine » pose diverses difficultés aux gestionnaires de cuisines centrales et de cantines. À travers ce dispositif, il est demandé de faire ressortir la valeur hors taxe de la part des achats cuisine qui rentre dans le cadre de la loi EGalim, l'objectif étant d'atteindre 50 % de produits labellisés dont 20 % de produits bio. Il est particulièrement difficile pour les gestionnaires de cuisines centrales et de cantines de calculer le ratio des produits EGalim en raison du nombre important de factures à traiter, si ce n'est de les lister à la main. Une réflexion serait en cours au sein du ministère afin de faciliter la télédéclaration en lien avec « ma cantine », charge difficilement supportable pour les gestionnaires de cuisines centrales ou de cantines. Si certains fournisseurs acceptent de faire parvenir à leurs clients un récapitulatif annuel de leurs achats EGalim, tous ne le font pas, faisant peser cette charge uniquement sur les gestionnaires de cuisines centrales et de cantines. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour simplifier cette télédéclaration et pour que la charge ne pèse pas uniquement sur un seul maillon de la chaîne.
M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de décret fixant les modalités d'utilisation du terme « fermier » pouvant mener à des dérives impactant les producteurs en vente directe. En effet, des agriculteurs du département du Haut-Rhin constatent que des produits sont commercialisés avec la terminologie « produits de la ferme », laissant à penser qu'ils sont directement issus d'une exploitation agricole locale, alors qu'ils ont été achetés pour le commerce dans une démarche d'achat-revente. Ces pratiques entretiennent la confusion chez le consommateur qui est trompé sur l'origine des produits et induisent une concurrence déloyale envers les producteurs en vente directe. Alors que le code rural encadre l'utilisation des mentions « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » notamment pour la volaille, les fromages, les œufs ou encore les cidres et poirés, les autres produits ne bénéficient d'aucun encadrement spécifique. L'article L. 641-19 du code rural prévoit en effet que les conditions d'utilisation de ces mentions soient fixées par décret. Or à ce jour, aucun décret n'a été publié en ce sens, laissant la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) apprécier au cas par cas si la mention est trompeuse ou non pour le consommateur. Aussi, il lui demande si, en soutien aux producteurs en vente directe et afin de garantir de manière fiable la provenance des produits aux citoyens, le Gouvernement envisage la publication d'un décret définissant les conditions d'utilisation de ces termes.
Mme Sylvie Dezarnaud attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur une situation extrêmement préoccupante rencontrée par les producteurs de l'organisation « Les fruitiers Dauphinois » basée à Chanas en Isère qu'elle a eu l'honneur de rencontrer le 12 juin 2025. Cette visite a mis en lumière une situation critique pour les 17 arboriculteurs de l'exploitation qui produisent 8 000 tonnes de fruits sur les départements de l'Isère, de l'Ardèche, de la Loire et de la Drôme. Leur activité est essentielle à la vitalité économique et à la souveraineté alimentaire du territoire. L'année 2025 a été marquée par une pression sanitaire sans précédent, entraînant des pertes de plus de 1 000 tonnes soit un manque à gagner supérieur à un million d'euros. Les pucerons, la tavelure, la punaise diabolique ( Halyomorpha halys ), le psylle et la Drosophila suzukii ont causé des ravages sur les vergers de pommiers, poiriers et cerisiers, compromettant gravement les récoltes. Ces arboriculteurs, qui travaillent souvent plus de 70 heures par semaine, peinent à dégager un revenu décent face à ces aléas. À ces défis s'ajoutent des évolutions réglementaires qui menacent directement la pérennité de leurs exploitations. L'interdiction prévue en 2026 du Spirotétramat (Movento), molécule essentielle contre les pucerons, le psylle et la mouche Rhagoletis cerasi, laisse les producteurs sans alternative viable. De même, les restrictions sur l'utilisation du Captane, en l'absence de matériel homologué disponible sur le marché, créent une impasse réglementaire face à des maladies fongiques comme la tavelure. Ces mesures, combinées à l'augmentation continue des charges (engrais, carburant, équipements), accentuent les distorsions de concurrence avec les voisins européens et les importations hors UE, notamment de Turquie, où les normes sont moins strictes. Les producteurs s'inquiètent également des insuffisances des assurances agricoles, qui ne couvrent pas adéquatement les pertes liées aux aléas climatiques et sanitaires. Par ailleurs, malgré les avancées de la loi EGAlim, la pression des centrales d'achat continue de limiter la juste rémunération de leur travail, compromettant leur capacité à investir et à maintenir leurs exploitations. Pour faire face à cette situation plus que préoccupante, elle demande au Gouvernement d'agir pour préserver l'avenir de la production fruitière française. La souveraineté alimentaire du pays et la pérennité des exploitations familiales sont en jeu. Pour cela, Mme la députée se joint aux revendications des Fruitiers Dauphinois et demande, premièrement, un moratoire sur l'interdiction du Spirotétramat et des solutions alternatives concrètes pour lutter contre les ravageurs et maladies ; deuxièmement, un accompagnement renforcé, tant financier que technique, pour compenser les pertes de 2025 et soutenir la transition face aux nouvelles normes ; troisièmement, une révision des conditions d'utilisation du Captane, en tenant compte de l'absence actuelle de matériel homologué ; quatrièmement, un renforcement des mécanismes de la loi EGAlim pour garantir une rémunération équitable face aux pratiques des centrales d'achat, et enfin, une rencontre avec les services du ministère pour exposer leur réalité de terrain et coconstruire des solutions pragmatiques.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences de la réforme des redevances de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse sur les exploitations agricoles alimentées en eau potable. Dans le cadre de son 12e programme d'intervention, cette agence a adopté une nouvelle redevance « consommation d'eau potable » d'un montant de 0,43 euros par mètre cube, applicable à tous les usagers, y compris agricoles, sans distinction d'usage. Cette mesure s'applique dès 2025 sur les prélèvements de l'année 2024. Or dans les départements des Bouches-du-Rhône et des Alpes-Maritimes, notamment dans la circonscription de M. le député en Camargue, de nombreux exploitants maraîchers, souvent situés en périphérie urbaine, irriguent à partir de réseaux d'eau potable gérés par des prestataires privés et bénéficiaient jusqu'alors d'un tarif préférentiel au titre de leur usage agricole (0,0035 euros/m³ en 2024). Le passage brutal à une redevance de 0,43 euros/m³ représente une multiplication par plus de 100 du coût, mettant en péril la viabilité économique de nombreuses exploitations. Il s'agit d'exploitations souvent modestes, engagées dans des pratiques économes en eau et contribuant activement aux circuits courts. Ce renchérissement intervient dans un contexte déjà extrêmement tendu pour le monde agricole, confronté à un enchevêtrement réglementaire de plus en plus contraignant, à une complexité administrative croissante et à des difficultés financières durables. De plus, les récoltes ont été catastrophiques l'année dernière, tous secteurs agricoles confondus. De plus, ces tensions vont s'aggraver dans les mois à venir avec la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur, qui place les producteurs dans une concurrence déloyale, sans exigence équivalente en matière sociale, environnementale et sanitaire. Par ailleurs, il convient de souligner que les agences de l'eau coûtent depuis le 1er janvier 2025 près de 2 milliards d'euros par an et ce pendant six années consécutives. Ce poids financier est d'autant plus préoccupant qu'il s'ajoute à une complexité administrative croissante pour les usagers. Le Rassemblement National avait d'ailleurs identifié les agences de l'eau parmi les 80 agences publiques à supprimer, considérées comme coûteuses, peu efficaces et génératrices de lourdeurs bureaucratiques. Cette proposition s'inscrivait dans une volonté de rationalisation de l'action publique, de réduction des dépenses inutiles et de simplification des démarches pour les citoyens comme pour les professionnels, notamment les agriculteurs. Il paraît souhaitable que les prestataires d'eau potable puissent distinguer l'usage agricole dans les contrats de fourniture, afin d'y appliquer le taux prévu pour l'irrigation non gravitaire (0,0057 euros/m³ ou 0,0114 euros/m³ en zone de répartition des eaux), plus conforme à l'activité réelle des exploitants concernés. Dans cet esprit et sans remettre en cause la nécessité d'une politique de gestion durable de l'eau, il lui demande si le ministère envisage une révision des modalités d'application de cette redevance pour tenir compte des réalités de terrain.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inéligibilité des boucs angora à l'aide caprine, alors même qu'ils participent à la production de mohair, au même titre que les femelles. Les producteurs de mohair, bien que représentant une part marginale de la production agricole nationale, sont en développement constant et produisent aujourd'hui entre 10 et 15 tonnes de mohair français par an, une laine utilisée majoritairement dans l'industrie textile. La production de mohair repose sur l'élevage de chèvres angora, incluant les femelles comme les mâles. Contrairement à l'élevage laitier, les boucs peuvent représenter une part significative et parfois majoritaire, des effectifs dans certains élevages. Pourtant, ces derniers ne sont pas considérés comme éligibles à l'aide caprine par les directions départementales des territoires (DDT) lors des déclarations. Ainsi, il lui demande sa position sur la révision des critères d'éligibilité à l'aide caprine afin de reconnaître l'ensemble des animaux producteurs de mohair, mâles autant que femelles.
M. Laurent Croizier interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur l'épandage des boues de station d'épuration des eaux usées sur les terres agricoles. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 prévoit que le gouvernement établit, au 1er juillet 2021, un décret fixant le cadre relatif aux nouveaux critères de qualité agronomique et d'innocuité pour les matières fertilisantes et supports de culture. Si le projet de décret a fait l'objet de nombreux travaux, il demeure non paru au Journal officiel à ce jour, laissant les acteurs concernés, collectivités territoriales en charge de la gestion des boues d'épuration et des déchets ménagers et professionnels du recyclage agronomique, dans l'incertitude. Aussi, il lui demande l'état d'avancement de l'écriture de ce décret.
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DiNA) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation du matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu suscite l'inquiétude et l'incompréhension de la Fédération régionale CUMA du Cher avec qui cette question a été préparée. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité Mme la ministre souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (Dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration de Mme la ministre, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du Réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
Mme Claire Lejeune alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'empoisonnement massif des Français au cadmium. Minéral cancérogène présent dans les engrais phosphatés utilisés dans l'agriculture, le cadmium est un métal lourd s'accumulant dans les sols et qui contamine gravement l'alimentation et particulièrement l'alimentation des enfants considérant que parmi les aliments les plus concernés figurent les céréales pour le petit déjeuner, les pâtes et les pommes de terre. Le coordinateur du groupe de travail « santé et environnement » de la Conférence des unions régionales des professionnels de santé-médecins libéraux (URPS-ML) a qualifié l'exposition au cadmium de « bombe sanitaire » dans un courrier adressé aux ministres en charge de la santé, de l'agriculture et de la transition écologique le 2 juin 2025. Bien que le règlement CE 2021/1323 du 10 août 2021 modifiant le règlement (CE) 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en cadmium dans certaines denrées alimentaires établisse très clairement que le cadmium est particulièrement toxique pour les reins, s'accumulant dans l'organisme pendant de longues années, il acte un renoncement à un abaissement général des teneurs maximales en cadmium dans les aliments. Enfin, l'agriculture intensive qui épuise les sols et appauvrit les agriculteurs force à un recours massif aux engrais phosphatés contenant du cadmium. Dans ce contexte, une adoption de la proposition de loi « visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur dite « Duplomb » serait particulièrement inquiétante en ce qu'elle entérinerait toujours plus dans les pratiques l'agriculture intensive, consommatrice d'engrais azotés et phosphatés et le recours à des produits reconnus à forte toxicité tels que l'acétamipride. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour faire cesser l'empoisonnement massif de la population au cadmium par l'utilisation d'engrais phosphatés.
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité de garantir la continuité budgétaire et le calendrier du pacte en faveur de la haie, outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et la résilience des territoires avec la haie. Les débats sur le projet de loi de finances ont témoigné d'un soutien transpartisan à cette politique, avec plusieurs centaines d'amendements déposés par des parlementaires, et l'adoption en commission mixte paritaire d'un amendement augmentant de 20 millions d'euros l'enveloppe du plan haies, portant son budget à 45 millions d'euros. Cependant, d'après les retours des acteurs concernés, ce montant risque aujourd'hui d'être remis en question du fait de la fongibilité de l'enveloppe « Planification écologique ». Une baisse budgétaire qui, si elle était actée, interpellerait au regard de la volonté exprimée par le Parlement à travers le vote de la loi de finances. Cette situation interroge également compte tenu des objectifs chiffrés inscrits dans le pacte haie et dans la loi d'orientation agricole, tout juste promulguée : un soutien budgétaire ambitieux dans la durée est nécessaire pour atteindre les plus de 50 000 km de haies en 2030, prévus par ces deux textes. Pour rappel, le pacte en faveur de la haie prévoyait à son lancement en 2024, un engagement à 110 millions d'euros pour au moins 3 ans. En parallèle de cette baisse de budget, un report de la publication des appels à projets serait également envisagé par le gouvernement : initialement prévus au printemps 2025, ils seraient désormais lancés en juillet au plus tôt. Ce report fragiliserait la mise en oeuvre du pacte, qui nécessite notamment pour les agriculteurs d'anticiper leurs projets de plantation de haies. Ce calendrier tardif mettrait également en difficulté les structures de terrain (opérateurs de l'arbre et de la haie, techniciens, fédérations de chasseurs, chambres d'agriculture) accompagnant les agriculteurs, mais aussi les services de l'État, contraints de travailler dans un calendrier difficilement tenable. Alors que le pacte montre de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l'enveloppe prévue en 2024, ce flou sur le budget disponible et ce retard dans le calendrier seraient fortement pénalisants. Il lui demande donc si le Gouvernement entend respecter l'engagement d'une enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros, et si un calendrier rapide et clair de publication des appels à projets du Pacte sera présenté, afin de sécuriser la planification des plantations pour l'hiver 2025/2026.
Mme Caroline Colombier alerte Mme la ministre de la culture sur les dysfonctionnements relevés à l'occasion du contentieux ayant conduit, le 18 juin 2025, à la suspension par le tribunal administratif de Paris de l'arrêté imposant à plusieurs sites pornographiques une obligation de vérification de l'âge de leurs visiteurs. Cette décision, fondée notamment sur un doute sérieux quant à la conformité du dispositif avec la directive européenne 2000/31/CE sur le commerce électronique, met en lumière de possibles carences dans la procédure réglementaire, notamment l'absence de notification préalable à la Commission européenne. Surtout, la juridiction a relevé que la ministre de la Culture, bien qu'informée de la requête, n'a présenté aucune observation en défense, laissant le juge statuer sans réponse de l'État, sur un sujet pourtant central pour la protection des mineurs. Alors que cette régulation fait l'objet d'un large consensus politique, l'absence de représentation à l'audience, conjuguée à une coordination manifestement déficiente entre les ministères et les autorités compétentes, interroge sur la solidité juridique de l'action Gouvernementale dans ce domaine. Elle lui demande donc de clarifier les raisons de cette absence de défense devant la juridiction administrative, d'indiquer si une enquête interne a été diligentée et de préciser les mesures envisagées pour garantir que ce type de régulation, légitime sur le fond, repose à l'avenir sur une base juridique solide et conforme au droit européen.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante des sapeurs-pompiers blessés psychiquement à la suite d'interventions en service. Ces femmes et ces hommes, engagés au service de la population, exposent quotidiennement leur intégrité physique et mentale pour assurer la sécurité des concitoyens. Pourtant, lorsqu'ils sont victimes de troubles psychiques consécutifs à des évènements traumatiques comme des agressions armées, des scènes d'horreur ou des risques de mort imminente, ils ne bénéficient pas d'une reconnaissance institutionnelle ni d'une prise en charge à la hauteur de leur engagement. Mme la députée a ainsi été saisie du témoignage d'un ancien sapeur-pompier professionnel, victime d'un état de stress post-traumatique sévère après une intervention. La victime s'est retrouvée isolée, sans soutien adapté ni accompagnement administratif adéquat. Ce manque d'accompagnement a mis sa vie en danger et a touché durablement sa famille. Il est aujourd'hui urgent de reconnaître officiellement les blessures psychiques comme des blessures de service, de garantir un accompagnement psychologique et administratif digne et de mettre en place une politique nationale harmonisée de soutien aux sapeurs-pompiers blessés, indépendamment des décisions locales des SDIS. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la reconnaissance, la protection et la prise en charge des sapeurs-pompiers atteints de troubles psychiques en lien avec leur activité professionnelle et si une réforme structurelle est envisagée pour garantir une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les carences juridiques entravant l'action des maires en matière de préservation du domaine public communal. De nombreux élus locaux déplorent une impuissance préoccupante face aux dégradations récurrentes causées par les interventions de certains concessionnaires - opérateurs de réseaux ou entreprises de travaux publics - sur les voiries communales. Ces interventions, bien souvent menées sans coordination suffisante avec les services municipaux, débouchent sur des remises en état partielles laissant les chaussées et trottoirs dans un état d'insécurité et de délabrement manifeste. Or les outils juridiques actuellement à la disposition des maires en vue de contraindre les concessionnaires à réparer les dommages causés demeurent lacunaires, insuffisants et surtout dépourvus de toute véritable force contraignante. Si la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale a entrouvert la voie à certaines avancées notamment en matière d'urbanisme, les dispositions qu'elle contient ne couvrent pas les atteintes portées au domaine public routier. Ainsi, aucun fondement juridique ne permet aujourd'hui à un maire d'ordonner une astreinte financière à un concessionnaire défaillant dans la remise en état des lieux. Cette situation soulève une double problématique : d'une part, elle fragilise l'autorité des maires, pourtant en première ligne devant les attentes croissantes de leurs administrés ; d'autre part, elle mine la qualité du cadre de vie et est de nature à compromettre la sécurité des usagers. Aussi, dans un souci de cohérence de l'action publique et de respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une réforme législative visant à doter les maires d'un véritable levier coercitif - en l'occurrence, la possibilité d'assortir de sanctions pécuniaires les mises en demeure adressées aux concessionnaires indélicats - afin de garantir la protection effective du domaine public communal.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences du reclassement en zone agricole, dans plusieurs plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) récemment adoptés, de parcelles bâties précédemment considérées comme faisant partie des espaces urbanisés. Dans de nombreuses communes, avec des exemples concrets dans la Manche, des parcelles ou parties de parcelles comprenant maisons et jardins, jusqu'alors situées en zone règlement national d'urbanisme (RNU) et accompagnées de mentions explicites de constructibilité dans les notes d'information d'urbanisme, se retrouvent désormais classées en zone agricole. Ce changement de zonage a des répercussions concrètes pour les propriétaires concernés, en matière de constructibilité résiduelle, de valorisation patrimoniale et, de manière croissante, de droit de préemption. Une vente a ainsi été récemment suspendue dans la Manche, du fait de l'exercice par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'un droit de préemption sur une bande de 200 m² environ située au fond d'un jardin. La parcelle concernée avait pourtant été acquise en toute légalité, sur la base de documents d'urbanisme attestant d'un statut urbanisé. S'il comprend la nécessité d'une planification rigoureuse de l'urbanisation et d'une meilleure protection des terres agricoles, il souligne que ces évolutions ne peuvent être acceptables que si elles respectent les principes de clarté, de sécurité juridique et de non-rétroactivité. À défaut, c'est la confiance des citoyens envers les documents d'urbanisme et la continuité de la parole publique qui s'émousse. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que les reclassements opérés dans les PLUI ne viennent pas remettre en cause des situations acquises et comment sera assurée la sécurité juridique des propriétaires confrontés à ces requalifications. Il souhaite également savoir de quelle manière l'articulation avec le droit de préemption des SAFER, qui risquent de ployer sous un nombre important de demandes secondaires de ce type, aujourd'hui ou demain, pourra être encadrée pour éviter ce type de blocages, même provisoires, injustifiés ou disproportionnés.
M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences des aléas climatiques sur les constructions et le besoin d'adapter les règles d'urbanisme. Le réchauffement climatique engendre de plus en plus d'orages violents, accompagnés de chute de grêle de très gros diamètre et de rafales de vents dévastatrices. Ces phénomènes génèrent de gros dégâts sur les constructions existantes, tant au niveau structurel, notamment sur les toitures qu'à l'intérieur des bâtiments livrés aux intempéries. Pour faire face à ces évènements aux conséquences dramatiques, dont les scientifiques prédisent une intensification et une multiplication, les modes de construction doivent être repensés et revêtir un caractère fortement préventif aux nouveaux risques en incitant à l'utilisation de matériaux plus résistants aux nouveaux aléas climatiques. Or, au regard des règles d'urbanisme, les personnes victimes de ces dégâts sur leur toiture sont le plus souvent contraintes de réparer à l'identique. Cet impératif est d'autant plus prégnant lorsque le bien est situé dans un périmètre classé et protégé au titre des monuments historiques. Dans l'impossibilité de changer la qualité de la toiture, les tuiles, ardoises ou plaques en fibres-ciment envolées par le vent ou cassées par la grêle ne peuvent être que remplacées, avec le risque que la toiture soit à nouveau endommagée par un nouvel aléa climatique. Cette solution n'assure aucune garantie pérenne, les exemples étant nombreux de tuiles envolées, remplacées puis à nouveau projetées au sol quelques mois après. Ainsi, dans un souci d'efficience, il est devenu impératif de permettre aux propriétaires d'envisager l'utilisation d'autres matériaux et produits pour les toitures, telle que la pose de couvertures métalliques, plus résistantes aux violents orages. Cependant, cette solution demande une autorisation d'urbanisme, souvent refusée et systématiquement rejetée quand les biens sont situés dans un périmètre classé. Aussi, il lui demande s'il compte instaurer de nouvelles règles en matière d'urbanisme visant à privilégier l'utilisation de matériaux plus résistants lors des reconstructions liées aux passages de tempêtes ou d'orages violents accompagnés de grosse grêle, tout comme dans la construction neuve. Dans l'attente, il demande aussi à ce que les services instructeurs soient incités à faire preuve de plus de souplesse dans l'instruction des dossiers des sinistrés.
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de l'application dysfonctionnelle de la convention collective nationale n° 3288 dans le secteur du transport médical héliporté, mettant en péril la sécurité et la pérennité du service public. Les pilotes, copilotes et membres d'équipage technique employés dans le transport médical d'urgence assurent le fonctionnement de près de 50 hélicoptères répartis sur l'ensemble du territoire et interviennent en moyenne toutes les 12 minutes. Depuis plus d'une décennie, ils dénoncent l'application défaillante de la convention collective nationale n° 3288 (IDCC 1944) destinée à encadrer leurs conditions de travail. Malgré la mise à jour du texte et les engagements pris par les pouvoirs publics à l'époque, force est de constater qu'en 2025, les mesures promises n'ont toujours pas permis de rétablir des conditions de travail et une rémunération à la hauteur des qualifications et des risques encourus. De nombreux témoignages relayés par les syndicats (SNPNAC, SNPL, Unsa aérien) et la presse constatent que, dans la pratique, la programmation des horaires est chaotique ; la planification des congés est quasi inexistante - notamment en période estivale - et les astreintes de nuit, le travail dû aux jours fériés et le travail dominical ne font l'objet d'aucune compensation réelle, tandis que les salaires demeurent inférieurs de 20 à 60 % à ceux pratiqués par leurs homologues européens. En réaction à cette situation critique, des mouvements de grève illimitée ont été récemment déclenchés. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre dans les plus brefs délais pour garantir l'application intégrale de la convention collective nationale n° 3288 (IDCC 1944) dans le secteur du transport médical héliporté. Plus particulièrement, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer une programmation efficace des horaires, la planification réelle des congés et la compensation juste des astreintes, du travail nocturne et des jours fériés, afin de rétablir des conditions de travail conformes aux risques et à la réalité de la profession.
M. Matthias Tavel attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le nécessaire soutien à la propulsion vélique dans le secteur du transport maritime pour permettre la bifurcation écologique de ce secteur. Alors que le transport maritime représente 3 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le monde et que les volumes de fret sont en augmentation constante, la flotte mondiale doit repenser son modèle pour considérablement réduire son empreinte carbone. Il y a deux mois, en avril 2025, l'Organisation maritime internationale (OMI) a approuvé la réglementation « zéro émission nette » pour le transport maritime mondial. Les moyens sont connus : réduction de la vitesse des bateaux, emploi de carburants moins carbonés ou de biocarburants, amélioration de l'efficacité énergétique, optimisation des itinéraires, mais aussi propulsion vélique. La France a un rôle crucial et actif à jouer dans la transition écologique du secteur maritime, d'autant que plusieurs observateurs estiment que les mesures proposées par l'OMI ne seront pas suffisantes pour atteindre les objectifs qui ont été fixés. La propulsion vélique constitue un moyen que la France doit soutenir fortement, comme le rappelle désormais chaque année l'évènement Wind for Goods qui se tient à Saint-Nazaire. La France est à la pointe, avec par exemple les Chantiers de l'Atlantique qui équipent le premier cargo à voiles construit par l'armateur Neoline et construisent actuellement le plus grand paquebot à voiles au monde. Les initiatives et les projets ne manquent pas, que ce soit la propulsion vélique à partir d'ailes rigides (SolidSail, Computed Wing Sail ou encore Ayro) ou gonflables (Wisamo) et également la propulsion vélique à partir de kite géante (Airseas ou Beyond the Sea), mais ils font face à la faiblesse des sources de financement, alors même que la France est un pays pionnier dans le domaine. Il appelle à soutenir le développement de cette technologie. Il l'interroge donc sur l'action du Gouvernement pour soutenir le développement de la propulsion vélique et pour transcrire dans la loi et dans le PLF le fléchage des recettes du système SEQE-UE 2 vers la décarbonation du transport maritime.
M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la reconnaissance réglementaire de certaines entreprises de transport avec chauffeur, qui exercent leur activité en dehors des plateformes de VTC. Ces professionnels proposent un service de transport sur réservation, souvent dans un cadre plus structuré ou personnalisé. Ils estiment pourtant être trop souvent assimilés aux VTC de plateforme, alors que leur mode de fonctionnement, leur clientèle et leur organisation diffèrent. Cette confusion rend parfois difficile l'accès à certaines mesures spécifiques mises en place par les collectivités, faute d'un cadre clair. Pour répondre à ces difficultés, plusieurs pistes ont été avancées, notamment la création d'un code NAF dédié, pour mieux distinguer cette activité et permettre l'attribution de dérogations adaptées par les collectivités, ou encore la mise en place d'un macaron professionnel spécifique, délivré par l'Imprimerie nationale, pour une identification claire et rapide, facilitant les contrôles, en particulier dans les zones à accès limité. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur l'évolution du cadre réglementaire, afin de mieux prendre en compte cette catégorie d'acteurs du transport de personnes.
M. Joseph Rivière attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conditions de travail précaires des chauffeurs de véhicules de transport avec chauffeur (VTC). Aujourd'hui en France, on estime à près de 60 000 le nombre de chauffeurs VTC en activité, dont une majorité opère dans les grandes métropoles. Ces chauffeurs, souvent passionnés par leur métier à l'origine, se trouvent désormais confrontés à une précarisation croissante, liée à un modèle économique fondé sur la dépendance aux plateformes numériques comme Uber, Bolt ou Heetch. En effet, depuis la réforme du secteur engagée par la loi dite « Grandguillaume », les chauffeurs VTC doivent répondre à des obligations de formation, de qualification et d'immatriculation strictes, visant à professionnaliser leur activité. Cependant, dans les faits, leur situation socio-économique reste extrêmement fragile. Ces plateformes prélèvent systématiquement une commission significative moyenne de 20 à 25 % sur chaque course, avant même que le chauffeur n'en touche le produit net. À cela s'ajoute un système fiscal pénalisant, dans lequel les chauffeurs sont imposés sur leur chiffres d'affaires bruts, sans tenir compte de leur nombreuses charges professionnelles : carburant (qui peut représenter jusqu'à 30 % des recettes mensuelles), assurance professionnelle, entretien du véhicule, ou location de voiture (qui peut aller de 600 à 1 200 euros par mois). En pratique, nombre d'entre eux finissent par percevoir un revenu net inférieur au SMIC horaire, après déduction de l'ensemble des frais. Selon plusieurs études syndicales et collectifs de terrain, un chauffeur VTC travaille en moyenne 10 à 12 heures par jour et parfois jusqu'à 70 heures par semaine, pour simplement subvenir à ses besoins. Ce rythme éreintant, imposé par une logique algorithmique opaque, mène à une grande détresse morale et physique. Beaucoup témoignent d'un désamour profond pour un métier qu'ils exerçaient autrefois avec passion, mais qu'ils subissent désormais comme une contrainte économique. Ils évoquent un sentiment d'injustice, de découragement et une perte totale de reconnaissance. À cette situation s'ajoute une absence de droits sociaux élémentaires : pas de congés payés, pas de prise en charge en cas de maladie ou d'accident, pas de droit au chômage, ni de garantie de revenu minimal. Le statut d'indépendant, s'il offre en théorie une forme de liberté, se traduit dans la réalité par une extrême précarité sans filet de sécurité. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer les relations entre chauffeurs VTC et plateformes numériques, garantir un revenu minimum décent et pérenniser l'activité de ces travailleurs essentiels à la mobilité urbaine. Il l'interroge également sur la pertinence d'un statut intermédiaire, entre indépendance et salariat, qui offrirait aux chauffeurs VTC des droits sociaux fondamentaux sans nuire à leur autonomie professionnelle.
M. Thierry Liger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime de TVA applicable à la mise à disposition par une entreprise de véhicules de fonction à ses employés. Dans un arrêt du 20 janvier 2021 (aff. C-288/19, QM c/ Finanzamt Saarbrücken), la CJUE a rappelé que la mise à disposition d'un véhicule par l'employeur à son salarié constitue une prestation de services à titre onéreux lorsqu'elle donne lieu à une contrepartie. En application de cette jurisprudence, un rescrit publié au BOFiP le 30 avril 2025 (BOI-RES-TVA-000161) précise que la mise à disposition d'un véhicule est soumise à la TVA lorsqu'une contrepartie est stipulée entre la société et le salarié. Corrélativement, la TVA ayant grevé l'acquisition ou la location du véhicule est intégralement déductible. Le rescrit précité ajoute que, conformément aux principes dégagés par la CJUE, une contrepartie existe notamment (i) en cas de prélèvement sur salaire brut ou net, (ii) en cas de prélèvement sur salaire accompagné de l'utilisation d'un crédit de points convertible en salaire supplémentaire et (iii) en contrepartie d'une somme allouée par l'employeur convertible en rémunération supplémentaire. Pour mémoire, dans le prolongement de l'arrêt de la CJUE QM, qui a fait suite à une question préjudicielle allemande, la Cour fédérale des finances allemande (Bundesfinanzhof, arrêt du 30 juin 2022, V R 25/21) a jugé que la mise à disposition d'un véhicule à un salarié constitue une prestation à titre onéreux, dès lors qu'elle s'analyse comme un échange : la contrepartie de cette mise à disposition peut être constituée par le travail du salarié, à condition que cette contrepartie en nature soit prévue contractuellement, qu'elle soit valorisable et qu'elle présente un lien direct avec l'avantage consenti. En France, les entreprises valorisent très largement la mise à disposition d'un véhicule de fonction à leurs salariés sur la base d'un montant de salaire déterminé selon les règles applicables aux avantages en nature en matière de cotisations sociales, qu'il s'agisse de la méthode forfaitaire ou de la méthode réelle. Ce montant, reporté en haut du bulletin de paie, constitue un élément de la rémunération brute convenue avec le salarié, valorisant le travail réalisé en contrepartie de la mise à disposition d'un véhicule. Sur le plan économique, cette affectation d'une partie de la rémunération brute, convenue contractuellement, produit les mêmes effets qu'une participation prélevée sur le salaire net du collaborateur en bas du bulletin de paie. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser que la mise à disposition d'un véhicule de fonction à un salarié doit être considérée comme effectuée à titre onéreux dès lors qu'elle donne lieu à une valorisation sur le bulletin de paie donnant lieu à un prélèvement sur le salaire brut ou à une réduction de celui-ci, cette contribution étant valorisée, le cas échéant, selon les règles applicables aux avantages en nature en matière de cotisations sociales et directement liée à l'usage du véhicule. Il lui demande de bien vouloir préciser que cette valorisation, convenue entre les parties, constitue la base d'imposition TVA de l'opération de mise à disposition du véhicule au salarié dès lors que celle-ci n'est pas, en pratique, d'un montant symbolique. Il lui demande enfin de préciser que cette situation se distingue de celle d'un dirigeant non salarié qui disposerait d'un véhicule sans qu'une contrepartie ne soit stipulée contractuellement ou identifiable entre le dirigeant et la société, situation dans laquelle l'avantage en nature est alors uniquement évalué pour les besoins de l'impôt sur le revenu, sans donner lieu à une contrepartie identifiable.
M. Stéphane Mazars alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), consécutive à la réduction brutale de la subvention d'État prévue au titre de la convention pluriannuelle d'objectifs pour la période 2023-2025. Alors que la France vient de vivre l'un des moments les plus mobilisateurs de son histoire sportive avec les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024, il serait incompréhensible que les ambitions alors clairement affichées - faire de la France une nation sportive, promouvoir la santé par l'activité physique, soutenir les fédérations et les clubs - soient déjà abandonnées. Moins d'un an après cet évènement, la coupe de près de 75 % des moyens alloués au CNOSF pour l'année 2025 compromet gravement ses missions de service public et fragilise l'ensemble de l'écosystème sportif national. Les signaux envoyés au monde du sport sont pour le moins contradictoires. La réduction drastique, unilatérale et sans concertation, d'une subvention pourtant encadrée par une convention formelle signée avec l'État affecte directement l'accompagnement des fédérations, le soutien aux clubs, le développement du sport pour tous, ainsi que les actions éducatives et de prévention. La France ne saurait se résoudre si vite à voir s'évaporer l'héritage de ses Jeux olympiques et paralympiques. Sur le terrain, des centaines d'initiatives portées par des associations, des collectivités, des bénévoles et des passionnés risquent de rester à l'état d'intention. Loin d'être une dépense accessoire, chaque euro investi dans le sport est un euro investi dans la santé, dans la jeunesse, dans l'égalité des chances, dans la prévention des maladies chroniques. C'est miser sur la cohésion, l'inclusion, la vitalité des territoires. C'est capitaliser sur l'avenir. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les orientations réelles du Gouvernement en matière de politique sportive et si elle entend rétablir les moyens du CNOSF afin de donner à la promesse d'une nation sportive les fondements concrets qu'elle mérite.
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets contre-productifs que peut engendrer l'application du 5° de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale, introduit par l'ordonnance du 1er décembre 2021. Ce texte interdit à un administrateur ou membre de conseil d'un organisme de sécurité sociale, salarié ou non, d'exercer des fonctions de direction dans une entreprise ou association à but lucratif bénéficiant d'un concours financier de l'organisme concerné. S'il vise légitimement à prévenir les conflits d'intérêts, son application suscite, sur le terrain, de réelles inquiétudes. En effet, la disposition actuelle contraint certains représentants des partenaires sociaux à renoncer à leur mandat, ou à priver leur structure d'un soutien financier auquel elle serait pourtant éligible au titre de dispositifs strictement encadrés. Elle limite ainsi la liberté de désignation des représentants au sein des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, fragilise la gouvernance paritaire et crée une forme d'insécurité juridique pour les intéressés. Cette problématique est notamment soulevée par le conseil d'administration de la Carsat des Pays de la Loire, dans le cadre de la mobilisation du Fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle (Fipu), instauré par la loi du 14 avril 2023. En 2024, plus de 45 millions d'euros ont été attribués à des entreprises via ce fonds, selon des critères d'éligibilité définis nationalement, laissant peu de place à une appréciation locale ou subjective. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de clarifier les conditions d'application de cette disposition, afin d'en préserver l'objectif déontologique sans compromettre la représentation effective des partenaires sociaux ni l'accès équitable aux dispositifs de prévention.
M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation financière catastrophique de la Sécurité sociale révélée par le rapport alarmant de la Cour des comptes publié le 26 mai 2025. La haute juridiction administrative dresse un constat accablant de la dérive des comptes sociaux, qualifiant leur trajectoire de « hors de contrôle ». Le déficit de la Sécurité sociale, qui s'élevait à 15,3 milliards d'euros en 2024, devrait atteindre 22,1 milliards d'euros en 2025, puis 24,1 milliards en 2028, soit une accumulation de déficits de près de 100 milliards d'euros d'ici 2028. Plus préoccupant encore, la Cour des comptes alerte sur un risque de « crise de liquidité » menaçant potentiellement « le financement des prestations ». La Cour des comptes n'exclut plus un « défaut de paiement » qui pourrait se matérialiser dès 2027. Cette situation critique résulte de l'épuisement de la capacité de reprise de dette par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) depuis 2023. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) se trouve contrainte de financer les déficits par des emprunts à court terme, créant une « impasse de financement ». La branche maladie porte la responsabilité principale de cette dérive structurelle, avec un déficit prévu de 16 milliards d'euros en 2028. Cette situation survient en dehors de tout contexte de crise sanitaire ou de récession économique, interrogeant la capacité du Gouvernement à maîtriser les dépenses publiques sociales. Cette dérive budgétaire constitue un scandale d'État qui hypothèque l'avenir du système de protection sociale et fait peser sur les générations futures le poids d'une dette sociale insoutenable. Les Français méritent un système de Sécurité sociale pérenne, non menacé par l'irresponsabilité budgétaire gouvernementale. Il souhaite savoir quelles mesures d'urgence M. le ministre compte prendre pour éviter ce défaut de paiement annoncé et quelles réformes structurelles il envisage pour rétablir durablement l'équilibre des comptes sociaux. Il lui demande également de préciser les modalités de financement envisagées pour faire face à cette crise de liquidité imminente et les garanties qu'il peut apporter aux citoyens quant au maintien du versement de leurs prestations.