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M. Andy Kerbrat appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des personnes LGBTQIA+ dans les pays qui répriment leurs droits. Des être humains sont encore persécutés en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, sous le regard passif des pays européens. M. le député pense ne pas avoir à apprendre à M. le ministre que l'homosexualité est considérée comme une infraction dans 64 pays dans le monde et que les habitants LGBTQIA+ de douze États sont encore menacés d'être condamnés à mort pour une seule raison : aimer. Il semble impossible de faire preuve d'optimisme, dans la mesure où les discriminations tendent davantage à s'institutionnaliser qu'à s'estomper. La nouvelle loi votée par les parlementaires ougandais illustre cette régression alarmante pour les droits des personnes LGBTQIA+. La répression politique, judiciaire et policière à l'égard des minorités sexuelles ne cesse de s'accentuer dans de nombreux pays. Des personnes LGBTQIA+ attaquées à la machette gisant au sol sous le regard de foules haineuses, des corps qu'on refuse d'enterrer, des centaines sont bloquées au Kenya aujourd'hui alors que le pays s'apprête à adopter une loi réprimant les personnes LGBTQIA+. Comment le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et celui de l'intérieur peuvent-ils considérer ce pays sûr et peuvent juger efficace la protection internationale kényane ? Dans ce contexte, de plus en plus de personnes LGBTQIA+ vont être contraintes de quitter leur pays d'origine pour survivre. M. le député souhaite donc appeler l'attention sur une problématique qu'il juge essentielle : l'enclavement des réfugiés LGBTQIA+ dans des territoires qui leurs sont hostiles. En effet, la migration vers un pays sûr pour des minorités sexuelles et de genres représente un danger inouï tant les zones hostiles peuvent être grandes et difficiles à traverser. En Asie et en Afrique, la traversée de centaines de kilomètres est parfois nécessaire pour se trouver enfin en sécurité. Cette traversée solitaire ou à l'aide de « passeurs » s'avère particulièrement périlleuse pour les femmes et les personnes LGBTQIA+ réduites en esclaves sexuels, ou victimes du chantage au outing par ces réseaux mafieux. Les pays européens et particulièrement la France, ont leur part de responsabilités dans les violences que subissent les personnes LGBTQIA+ dans les zones qui leurs sont hostiles avec des politiques migratoires indignes, inhumaines et complices des régimes totalitaires et des milices organisant la traite en Libye et en Tunisie, ou les renvois forcés vers les Talibans et les Tchétchènes par la Turquie d'Erdogan. La distance géographique entre la France et ces violences ne saurait rendre aveugle. La passivité ne peut être considérée comme évidente ou juste, elle reflète une forme de complicité. Des crimes homophobes s'exercent, le Gouvernement français ne peut fermer les yeux éternellement pour éviter de prendre position. La question de M. le député est donc la suivante : pourquoi le Gouvernement français n'agit-il pas pour protéger les demandeurs d'asile LGBTQIA+, en renforçant ses partenariats avec les associations communautaires sur place pour aider les LGBTQIA+, en accordant plus de visas D qui devrait sortir du discrétionnaire et en participant à la mise en place de couloirs humanitaires comme le fait le Canada pour protéger ces demandeurs d'asile extrêmement vulnérable sur les routes habituels de l'exils ?
M. Emeric Salmon alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la fusillade qui a eu lieu à Rennes dans la nuit du 9 au 10 mars 2024 dans le quartier du Blosne. Les faits sont particulièrement graves, une fusillade avec des armes de guerre entre une dizaine de trafiquants de drogue a duré près d'une heure et fait deux blessés en pleine ville de Rennes. D'après un article du journal Le Télégramme : « Hormis les attentats de 2015, jamais en France une fusillade aussi longue et avec des fusils d'assaut, n'avait, semble-t-il, été constatée. Entre le premier appel à police-secours à 1 h 56 et le dernier, à 3 h 03, 67 interminables minutes se sont écoulées. Selon plusieurs sources, « plus d'une centaine de douilles » d'armes automatiques (9 mm et 7,62 mm) ont été découvertes sur place. La munition de 7,62 mm tirée par les kalachnikov est capable de traverser des murs d'habitation. Des tirs ont d'ailleurs transpercé deux logements du quartier, épargnant par chance leurs résidents ». « Depuis les attentats de Paris, en 2015, un plan national d'intervention des forces de sécurité a été mis en place, pour le terrorisme et les tueries de masse. Le délai de départ après alerte des forces spécialisées (GIGN, RAID, BRI-BAC - brigade anti-commando à Paris - et leurs antennes en province) ne doit pas être supérieur à 30 minutes, de jour, comme de nuit, tous les jours de l'année. Rennes dispose d'une antenne du RAID. « Le temps de se rendre compte qu'il s'agissait de tirs de fusils d'assaut, que ceux-ci se poursuivaient dans le temps, l'alerte RAID a été déclenchée à 2 h 18 », précisent plusieurs sources. « Ils étaient sur place aux alentours de 2 h 45, complète un policier. Ils ont décidé d'avancer doucement avec le véhicule blindé en tête de cortège. Les tirs ont cessé à 3 h 03. Les policiers ont pris possession du « 4 Banat » à 3 h 30 ». Le délai d'intervention des forces de police interroge, plus d'une heure après le début des échanges de tir. M. le député interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les raisons expliquant un tel délai d'intervention pour identifier de possibles solutions permettant à ces situations très graves de ne pas se reproduire.
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation de l'entreprise Sanofi. Selon une annonce faite aux salariés le 4 avril 2024, 330 postes en recherche et développement sont en effet menacés dans le service oncologie : 288 postes à Vitry-sur-Seine, 16 postes à Gentilly et 26 à Montpellier. Cette perspective s'inscrit malheureusement dans une stratégie déployée depuis vingt ans par cette entreprise, qui, de plan d'économie en plan d'économie, ferme ses centres de production et de recherche et supprime des postes. L'an dernier, c'était 135 postes en moins à Sisteron et Aramon. Il y a vingt ans, l'entreprises comptait quinze centres de recherches. Il y en a quatre aujourd'hui. Les effectifs de recherche et développement ont fondu, passant de 6300 à 3800 en 10 ans. Depuis plusieurs années, l'entreprise réduit ses capacités de production comme de recherche et externalise des pans entiers de son activité. L'entreprise n'est pourtant pas en difficulté, avec un bénéfice net de 10,8 Milliards d'euros en 2022, des dividendes versés de 4,7 Milliards d'euros en 2022. Sanofi bénéficie aussi d'argent public, avec des crédits d'impôt de 130 à 150 millions d'euros chaque année. Elle aura touché environ 1 milliard d'euros d'aides publiques en dix ans. Le nouveau choix qui est fait aujourd'hui par l'entreprise est mu par un souci de rentabilité : il s'agit de privilégier la recherche en immunologie et immunodéficitaire-oncologie, au détriment d'autres champs moins rentable. Ces choix sont préoccupants et affectent la souveraineté sanitaire de la France. Cette situation met en lumière la longue défaillance de la politique publique du médicament et des produits de santé. M. le député demande à M. le ministre ce qu'il entend faire pour que l'État reprenne la main, pour que Sanofi assume ses responsabilités au regard des aides publiques qui lui ont été versées et pour sortir les médicaments d'une logique de marchandisation.
Mme Martine Etienne alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pénurie de médicaments et ses conséquences sur les pharmacies qui mettent la clé sous la porte. En France ce sont entre 250 et 300 officines qui ferment par an, selon la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), à cause de l'inflation et de la pénurie de médicaments. Depuis maintenant plusieurs années et surtout en période hivernale, les médicaments manquent et les pénuries s'enchaînent. Récemment, le paracétamol, les corticoïdes, les antidiabétiques, certains antibiotiques et même des anticancéreux ont manqué ou risquaient de manquer. Les plus gros producteurs sont en Chine et en Inde, ils fournissent environ 80 % des remèdes à travers l'Europe. L'éloignement des centres de production engendre des ruptures de stocks. La course sur les stocks entre les pays européens aggrave ce phénomène. La fédération des pharmaciens de France tire la sonnette d'alarme et a partagé une pétition en ligne en novembre 2023 pour rappeler au Gouvernement les menaces pour la survie des pharmacies de proximité et l'accès aux soins du quotidien, dans un contexte de désertification médicale. La pharmacie d'officine en ville comme en milieu rural est un acteur essentiel du système de santé français. Sa présence partout sur le territoire offre un accès vital aux patients mais également des réponses immédiates aux pathologies du quotidien et des soins de premier recours, à l'heure de l'engorgement des cabinets médicaux et des services d'urgence. Il faut un pôle public du médicament avec un contrôle des prix sur l'ensemble des produits de santé. Il faut une relocalisation de la production des médicaments afin de garantir des réserves d'approvisionnements pour que toute personne ayant besoin d'un traitement puisse se le procurer immédiatement. Ainsi, Mme la députée interroge-t-elle la ministre de la santé sur les mesures d'urgence qu'elle va enfin mettre en place pour pallier le manque récurrent de médicaments qui entraîne maintenant la fermeture des pharmacies.
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des assurés sociaux les plus modestes face à l'augmentation des franchises et des participations forfaitaires médicales. Les participation forfaitaire et franchise médicale, sont les sommes non remboursables par les mutuelles et restant, sauf exceptions comme les situations de mineurs, de femmes enceintes bénéficiaires de l'assurance maternité et de bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (ex CMU), à la charge des patients. Le montant des franchises médicales a doublé le 31 mars 2024. Il passe sur chaque boîte de médicaments de 50 centimes à 1 euro, sur les transports sanitaires de 2 à 4 euros. Le montant des participations forfaitaires a doublé aussi à la même date, pour les consultations, les actes médicaux (à l'exception de ceux réalisés lors d'une hospitalisation) et sur les examens et analyses de biologie médicale passante de 1 euro à 2 euros. Pour les patients en ALD, qui a priori ont le plus fort recours aux soins, la franchise restera au plafond de 50 euros par an. Néanmoins les personnes en ALD ont aussi des soins hors ALD nécessités par un état de santé fragile et devront dépenser plus pour consulter ou recevoir des soins. Ce reste à charge est aussi un frein pour celles et ceux qui ont des revenus très modestes. C'est le cas d'une part significative des personnes handicapées qui n'ont pas d'ALD et des revenus n'entrant pas dans les critères pour obtenir la complémentaire santé solidaire. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de personnes dont les revenus sont inférieurs à 20 % du seuil de pauvreté en 2023 et la part estimée de dépenses devant être supportée désormais par eux au titre des soins par l'effet mécanique des mesures prises sans distinction de situation tant à titre personnel que global par rapport aux économies escomptées par le Gouvernement. Elle souhaite que la situation des personnes modestes et ayant une santé fragile hors ALD soit revue.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la situation financière des établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics œuvrant dans le domaine du handicap. Tout d'abord, il s'inquiète que 87 % d'entre eux soient en déficit fin 2023 et que 52 % soient même largement déficitaire (+ de 5 % de déficit). Ensuite, il souhaite faire remarquer à Mme la ministre qu'avec une hausse moyenne des charges de +14,17 % en 2023, 80,77 % des ESSMS ont dû mettre en place une politique de réduction des dépenses, au détriment en premier lieu via une baisse des activités des usagers et de la masse salariale. Enfin, il s'alarme que 86,67 % des ESSMS déclarent faire face à un manque de professionnel et que 93 % d'entre eux énoncent que ce manque de professionnel affecte directement la qualité de l'accompagnement proposé aux personnes accompagnées. Aussi, face à cette situation très dégradée, M. le député demande à Mme la ministre de bien vouloir lui indiquer les mesures budgétaires qu'elle compte mettre en œuvre afin d'accompagner les ESSMS.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la violation non-résolue de plusieurs articles de la Charte sociale européenne par la France. En effet, le 17 avril 2024, un an jour pour jour après l'avis rendu par le Conseil de l'Europe condamnant la France pour la violation de la Charte sociale européenne, les principaux représentants du secteur (Unapei, AFP France handicap, Unafam et Fnath) ont tiré la sonnette d'alarme pour l'inaction continue des pouvoirs publics. Le Conseil a cité dans son avis notamment le manque de places en structures d'accueil pour personnes handicapées, l'insuffisance des aides financières, l'inaccessibilité des bâtiments ou moyens de transport, l'insuffisante inclusion des élèves handicapés dans les écoles ordinaires et dans le nombre élevé de cas de refus de soins en matière de santé. Il lui demande à quelle échéance les requêtes formulées lors de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023 seront traduites en actions concrètes et en déclinaisons budgétaires à la hauteur des besoins et des attentes. Également, il souhaite connaître le plan d'action gouvernemental visant à régulariser, dans les meilleurs délais, la situation de la France en matière de respect des droits des personnes en situation de handicap.
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, au sujet de la création du centre national de ressources pour le traumatisme crânien et les lésions cérébrales acquises (CNRT/LA). La cérébrolésion est aujourd'hui la première cause de handicap acquis chez les adultes en âge de travailler concernant près de 30 000 personnes dans la région du Nord et 400 000 en France. Une telle institution permettrait de diffuser les connaissances actuelles sur les lésions cérébrales, d'assurer une veille documentaire, de soutenir la recherche clinique ou encore de développer la prévention et d'améliorer les soins tout au long du parcours de vie. Le projet de création du CNRT/LA a été validé en opportunité et inscrit au plan d'action de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023 avec un calendrier de mise en œuvre prévu sur les années 2024 et 2025. Or aucune communication n'a pour le moment été faite pour confirmer ce calendrier et préciser les modalités de financement du centre. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir quelle visibilité existe à date sur le projet de création du CNRT/LA et si des annonces sont prévues pour les mois à venir.
M. Nicolas Pacquot alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'agrément donné à « l'avenant 43 » de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), qui, dès le 1er octobre 2021, a permis une refonte complète de la grille conventionnelle entraînant une augmentation salariale historique à hauteur de 13 % à 15 % pour plus de 228 000 personnels de la branche de l'aide à domicile associative. Cette revalorisation des métiers du grand âge érigée en priorité gouvernementale afin d'augmenter significativement l'attractivité du secteur et d'améliorer le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, était vivement attendue. Cependant, l'application de cette convention collective depuis l'entrée en vigueur de l'avenant 43, ainsi que des avenants ultérieurs négociés par les partenaires sociaux pour répondre aux enjeux d'attractivité, aux objectifs des politiques publiques définies dans le secteur et au défi de l'inflation pour éviter l'immersion des premiers niveaux de classification au-dessus du SMIC, a créé une grande fragilité pour les centres de santé infirmiers (CSI), les centres de santé polyvalents (CSP) et les accueils de jour inclus dans le champ d'intervention de la convention collective nationale de la branche de l'aide, mais qui ne relèvent pas du secteur médico-social et qui en conséquence sont systématiquement exclus de tout dispositif de financement structurel et pérenne prévu pour ce domaine. C'est pourquoi lors de la mise en œuvre de cette mesure, les acteurs de ce secteur avaient interpellé les pouvoirs publics sur une compensation indispensable. À l'époque, le Premier ministre, M. Jean Castex, avait répondu à leur appel et un accord avait été conclu, prévoyant une compensation de 4 millions d'euros pour l'année 2021, équivalant à un trimestre et de 11 millions d'euros pour l'année 2022. Depuis, aucune nouvelle compensation n'a été allouée à ces structures, mettant en péril la pérennité de nombre d'entre elles. Or elles représentent des maillons essentiels de la chaîne de la continuité des soins de premiers recours prodigués à des populations vulnérables, souvent éloignées de toute autre offre de soin. À titre d'exemple, une association de soins à domicile du Doubs à but non lucratif qui gère deux centres de santé infirmiers et un SSIAD, accuse pour la première fois un déficit après 35 ans d'activité. Aussi, face à cette situation menaçant un nombre croissant de CSI, de CSP et d'accueils de jour et alors que le Gouvernement vient de débloquer une aide de 650 millions d'euros pour répondre à la crise financière que traversent les Ehpad, il l'alerte sur cette préoccupation majeure et lui demande les mesures d'urgences envisagées par le Gouvernement pour préserver cette activité de continuité des soins primordiale et résoudre structurellement cette problématique.
Mme Huguette Tiegna interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le calendrier d'approbation de la convention fiscale entre la France et le Rwanda, signée le 22 juin 2023 à Paris. Elle souligne l'importance de cette ratification pour la promotion des intérêts économiques au Rwanda et exprime la nécessité de lever les obstacles actuels, tels que la double imposition, qui entravent le développement des entreprises françaises dans ce pays. Alors que la coopération avec le Rwanda est en nette progression depuis la visite du Président de la République à Kigali en mai 2021, la ratification de cet accord permettrait d'accroitre la présence privée française dans le pays. Elle demande des informations sur le calendrier de présentation du projet d'accord bilatéral au Parlement pour son approbation, soulignant que la convention fiscale est déjà disponible sur le site internet du ministère de l'économie et des finances, mais que le Parlement n'a pas encore été saisi.
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conséquences pour les Français ultramarins de la majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale. Un certain nombre de retraités des territoires d'outre-mer, de Guadeloupe entre autres, ont fait l'acquisition d'un petit logement en France hexagonale qui leur permet de venir rendre visite à leurs enfants et petits-enfants, l'inverse étant devenu très difficile depuis quelques années en raison de l'augmentation exorbitante des prix des billets d'avion. Pour des raisons de proximité familiale, ce logement est souvent situé en zone tendue. Or le taux maximum et indifférencié de 60 % qui peut s'appliquer à la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires représente une charge financière telle qu'il compromet la possibilité pour les ultramarins de conserver ce logement. Il lui demande si une réclamation du contribuable résidant outre-mer, fondée sur le 3° du II de l'article 1407 ter du code général des impôts, peut justifier une demande de dégrèvement de la majoration de la taxe d'habitation au motif de l'éloignement géographique, de la nécessité de maintenir un lien avec la famille résidant dans l'Hexagone et de la continuité territoriale.
M. Max Mathiasin alerte Mme la ministre de la culture sur l'accessibilité des personnes sourdes ou malentendantes, aveugles ou malvoyantes, aux programmes télévisés des chaînes outre-mer La Première et des décrochages régionaux de France 3. La loi prévoit, aux heures de grande écoute, une obligation d'accessibilité aux programmes des chaînes dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, c'est-à-dire les grandes chaînes nationales et une possibilité d'allègement de cette obligation pour les services de télévision à vocation locale. Mais en pratique, les chaînes locales du service public, que ce soit les chaînes outre-mer La Première dans les territoires ultramarins, comme Guadeloupe La 1re , ou les décrochages de France 3 en région dans l'Hexagone, n'offrent aucune adaptation. Or plusieurs millions de Français souffrent d'un handicap auditif ou visuel. Il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité d'une modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions annexé au décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, de façon à instaurer une obligation d'adaptation aux personnes sourdes ou malentendantes, aveugles ou malvoyantes, des programmes des chaînes outre-mer La Première et des décrochages régionaux de France 3 , au moins pour le journal télévisé du soir, un magazine de santé ou de société et les principaux débats électoraux lors des élections municipales et législatives.
M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cas d'un élu ou d'un groupe d'élus, qui souhaite adresser par mail, un compte rendu de mandat, aux élus locaux, régionaux et nationaux de son département. Pour cela, l'intéressé envisage de collecter les adresses mail des élus du département sur des sites publics, parapublics ou autres. Par exemple, sur le site de l'Assemblée nationale ou de la commune ou de la région ou encore sur le compte Facebook de la personne concernée. Dans la mesure où la CNIL accepte une plus grande souplesse en matière de communication politique ou associative, il lui demande si l'intéressé peut se contenter de déclarer le fichier à la CNIL et de faire figurer sur chaque mail envoyé le lien permettant d'être automatiquement radié du fichier. En effet, si l'intéressé devait également obtenir l'accord préalable explicite de chaque destinataire, ce serait en pratique quasiment impossible.
Mme Sophia Chikirou appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur l'impact environnemental des terminaux numériques et des centres de stockage de données, parfois appelés « data centers ». À horizon 2030, si rien n'est fait pour réduire l'empreinte environnementale du numérique et que les usages continuent de progresser au rythme actuel (le trafic de données serait multiplié par six et le nombre d'équipements augmenterait de près de 65 % en 2030 par rapport à 2020, notamment du fait de l'essor des objets connectés), l'empreinte carbone du numérique en France augmenterait d'environ 45 % en 2030 par rapport à 2020, ce qui représenterait 25 Mt CO2eq (contre 17,2 Mt CO2eq en 2020). En particulier, les appareils numériques représentent 79 % de l'empreinte carbone du numérique selon l'étude ADEME - ARCEP publiée en mars 2023 sur l'évaluation de l'impact environnemental. Et si l'enquête annuelle de l'ARCEP « Pour un numérique soutenable » constate une diminution du nombre d'appareils vendus en 2022, cette baisse est à nuancer car elle est en partie conjoncturelle (puisque les ventes avaient fortement augmenté avec le développement du télétravail les années précédentes) et elle pourrait également être contrebalancée par l'augmentation de la taille des écrans des terminaux. Face à l'ampleur du phénomène, la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) a réalisé un rapport sur le sujet et en particulier sur le développement des filières dans le reconditionnement, publié le 27 mars 2023. Il comportait un certain nombre de recommandations pour renforcer la réglementation en vigueur, telles que : favoriser réellement (c'est-à-dire contraindre à) l'achat de produits reconditionnés dans le cadre des marchés publics ; réétudier la pertinence de la copie privée sur les produits issus du reconditionnement ; renforcer les contrôles et les règles en matière d'écoconception ; déployer un réseau de collecte national ; soutenir l'économie sociale et solidaire dans ce secteur ; créer des labels d'écoconception et du reconditionnement ; développer des filières de formation. En parallèle, la consommation énergétique des « data centers » français explose également. Ils représentent 16 % de l'empreinte carbone totale du numérique alors qu'il ne s'agit que de 264 sites partout en France. Entre 2021 et 2022, selon l'enquête annuelle « pour un numérique soutenable » réalisée par l'ARCEP, leurs émissions de gaz à effet de serre ont augmenté de 14 %, ils ont consommé 15 % d'électricité supplémentaire et ont prélevé 20 % de volume d'eau en plus. C'est la première fois que l'autorité y intègre les opérateurs de centre de données, comme prévu par la loi de décembre 2021 sur la régulation environnementale du numérique. L'ARCEP justifie cette hausse par la « progression des usages numériques ». Le développement de l'intelligence artificielle (IA) n'y est pas étranger, la génération de textes ou d'images ayant un bilan carbone particulièrement néfaste. À ce titre, il apparaît donc urgent de réguler les usages énergivores des serveurs, comme le minage des crypto-monnaies, ou le développement incontrôlé de l'IA. Il faut aussi agir sur les modèles économiques des GAFAM reposant sur la captation de l'attention et la consommation sans limite de médias, en interdisant la lecture automatique par défaut des vidéos et en instaurant une transparence sur les algorithmes. Enfin, il semble nécessaire de planifier l'aménagement des centres de stockage de données pour garantir notamment la réutilisation systématique de la chaleur générée par leur fonctionnement et respecter l'objectif de zéro artificialisation nette du territoire. La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a déjà été un échec en la matière, s'attachant davantage à faciliter les gros projets industriels en simplifiant les procédures de contrôle préalables, plutôt qu'à préparer la transition écologique de l'industrie française. En ce qui concerne la commande publique, le texte se limitait à de timides incitations. Aucun financement digne de ce nom n'y était prévu, si ce n'est ce gadget de Plan épargne avenir climat et la formation était la grande oubliée du texte. Face à l'urgence climatique, il est temps d'agir. Mme la députée souhaiterait donc connaître la feuille de route du Gouvernement et en particulier celle de Mme la secrétaire d'État qui a pris ses fonctions le 8 février 2024, sur le sujet. Quelles mesures concrètes compte-elle proposer pour limiter l'impact énergétique des appareils numériques et des data center en vue notamment de l'acte II du PJL Industrie verte qui a été annoncé par le Premier ministre, afin que celui-ci ne soit pas à son tour un acte manqué.
M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cas de M. Michel Arkhangelsky, dont la demande de naturalisation a été refusée en raison « du caractère incomplet de son insertion professionnelle » avec pour conséquence l'ajournement d'une année. Une décision incompréhensible au regard du palmarès de ce nageur. M. Michel Arkhangelsky est arrivé en France à l'âge de quatre ans, en 2009, avec ses parents qui fuyaient le régime politique russe. Dès 2012, sa famille obtient ainsi le statut de réfugié politique et bénéficie de la protection subsidiaire. Outre son amour profond pour la France dès son plus jeune âge, Michel Arkhangelsky souhaitait être naturalisé afin de porter les couleurs tricolores au plus haut niveau. Il deviendra par ailleurs un véritable espoir de sa discipline. Ainsi, à l'âge de cinq ans, l'athlète commence à nager à Nice et évoluera durant treize années à l'Olympique Nice Natation (ONM), où il enchaînera les médailles. Pour rappel, le jeune nageur est octuple champion de France de natation chez les juniors, à seulement dix-huit ans. Il est clair que M. Arkhangelsky est un exemple d'assimilation sur tous les points, dans son dévouement pour la France jusqu'à sa volonté de franciser son prénom. Il le dit lui-même lors d'un entretien accordé au journal Ouest France le 17 avril 2024 : « La France, c'était un choix logique. J'ai fait toute ma scolarité ici, je me suis approprié la culture, tout me convient ». Ce refus de naturalisation est d'autant plus injustifié que M. Michel Arkhangelsky s'entraîne dix fois par semaine, nage environ 10 à 15 kilomètres par séance et cumule trois entraînements de musculation en plus. Son travail, c'est d'être athlète ! Confronté à ce blocage, M. Michel Arkhangelsky s'est vu offrir une opportunité en Floride, aux États-Unis d'Amérique. À l'évidence, la France serait perdante en laissant partir un précieux talent qui ne pourra pas représenter ses couleurs lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Sa situation est d'autant plus incompréhensible puisqu'une autre nageuse d'origine russe, Mme Anastasiia Kirpichnikova, triple championne d'Europe en petit bassin avec la Russie en 2021, a obtenu sa naturalisation il y a un an. Face à cette injustice, M. le député demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer de bien vouloir reconsidérer cette décision d'ajournement et de bien vouloir procéder à la naturalisation française de M. Michel Arkhangelsky, afin qu'il puisse porter les couleurs de la France lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les écueils persistants que les ressortissants étrangers prétendant à la nationalité française rencontrent lors de la procédure de demande de nationalité française par décret. Depuis le 1er février 2023, les ressortissants étrangers remplissant les critères fixés par la loi et désirant obtenir la nationalité française par décret peuvent déposer leur dossier en ligne. Malgré les bienfaits indéniables de la dématérialisation de la procédure, les candidats après avoir réuni tous les justificatifs dûment complétés et traduits le cas échéant et passé l'entretien d'assimilation en préfecture restent dans l'incertitude et doivent attendre la décision finale prise au ministère, ce qui peut prendre jusqu'à 2 ans, voire dans certains cas 2,5 ans à compter du dépôt du dossier initial. Il lui demande si des évolutions sont envisageables afin d'améliorer à la fois la visibilité de la procédure pour chaque candidat en fonction de leur situation personnelle et professionnelle et l'efficacité de la procédure en optimisant l'échéancier de la prise de décision finale.
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les patients atteints de maladies chroniques sur le territoire français. Fin mars 2023, M. François Braun, ancien ministre, présentait un nouveau plan d'action pour aller vers et mieux accompagner les patients en affectation de longue durée (ALD). Ce programme vise à encourager ces usagers à déclarer un médecin traitant afin d'être mieux soutenus dans leur parcours de soin. Actuellement, avec la pénurie de médecins libéraux en France, plus de 700 000 personnes en ALD n'ont pas de médecin traitant au détriment de leur santé parfois ; les statistiques évoquent même le nombre de 800 000 courant 2024. Les Ehpad, qui accueillent des personnes vieillissantes dépendantes, comptent presqu'exclusivement des résidents en ALD dont une assez grande proportion est dépourvue de médecin traitant. Ces établissements disposent d'un médecin coordonateur qui devient prescripteur dans certains cas pour les résidents sans médecin traitant comme l'autorise l'article D. 312-156 du code de l'action sociale et des familles. Ces praticiens, qui ne peuvent pas avoir le statut de médecin traitant mais qui en assurent les fonctions afin de respecter leur serment d'Hippocrate, se heurtent cependant à des contraintes rendant leur travail plus difficile. À l'heure où les effets de la fin du numerus clausus décidé lors de la loi santé de 2019 ne se feront sentir que dans une dizaine d'année, le projet du PLFSS 2024 faisait état d'un dispositif autorisant les médecins coordonateurs des Ehpad à être également médecins traitants des résidents de l'établissement où ils exercent. Mme la députée souhaite savoir si une telle réflexion est appelée à être explorée afin de mieux accompagner les patients qui sont accueillis en EHPAD, souvent dépendants.
M. Jean-Pierre Taite appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'avenir de la gynécologie médicale en France. Si on ne peut que se réjouir du rétablissement de cette spécialité en 2003 qui a conduit à la formation de plus de 1000 nouveaux médecins, force est de constater que la gynécologie médicale est toujours menacée et la santé des femmes reste en danger, principalement pour les jeunes femmes. La gynécologie médicale est essentielle : contraception, dépistage et suivi des cancers ou IST, diagnostique et traitement de l'endométriose, accompagnement de la ménopause, IVG, etc. Le nombre de postes créés est loin de répondre aux besoins et ne compense pas les départs à la retraite. En 2007, on comptait 1 945 gynécologues médicaux en exercice ; en 2023, pour plus de 30 millions de femmes en âge de consulter, il n'y en a plus que 816 et 11 départements en France n'en ont aucun ! Le Comité de défense de la gynécologie médicale a fait une demande de rendez-vous auprès du ministère. Il soutient leur demande et souhaite savoir quelles sont les intentions de Mme la ministre pour sauver cette spécialité qui accompagne les femmes tout au long de leur vie.
M. Vincent Ledoux alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le retour inquiétant du virus H5N1. Lors d'une conférence des Nations unies sur les maladies transmissibles, le Dr Jeremy Farrar, directeur scientifique de l'OMS a exprimé son « énorme inquiétude » quant à la propagation croissante du virus de la grippe H5N1. Ce dernier s'inquiète d'ailleurs du fait que ce virus « développe la capacité à infecter les humains et, ultime étape critique, qu'il parvienne à se transmettre d'un humain à un autre ». Même si pour l'heure la situation est plutôt sous contrôle, il n'en demeure pas moins que durant les 16 derniers mois c'est-à dire entre le 1er janvier 2023 et le 1er avril 2024, l'organisation onusienne a enregistré 889 cas humains de grippe aviaire dans 23 pays, dont 463 décès, pour un taux de létalité chez l'homme de 52 %. Ainsi, face aux risques encourus par les populations animales et humaines à la menace globale qui plane, il lui demande de lui préciser quelles mesures de surveillance épidémiologique, de prévention et d'intervention le Gouvernement prévoit de prendre le cas échéant.
Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le fait qu'entre le 1er janvier 2023 et le 1er avril 2024, l'OMS a enregistré 889 cas humains de grippe aviaire dans 23 pays, qui ont provoqué 463 décès, soit un taux de létalité chez l'homme de 52 %. La propagation croissante du virus de la grippe aviaire est une « énorme inquiétude », selon le docteur Jeremy Farrar, directeur scientifique de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), jeudi 18 avril 2024. La liste des espèces touchées s'allonge, car si depuis 2020, le nombre de foyers concernés est important chez les oiseaux sauvages et domestiques, le rang des mammifères touchés est en constante augmentation partout à travers le monde, les bovins étant la dernière espèce atteinte. On observe ainsi des contaminations inédites depuis environ un mois puisque l'infection s'étend dans les élevages de vaches laitières aux États-Unis d'Amérique. Un nouveau lignage serait ainsi apparu, qui montrerait deux caractères inquiétants : une contagiosité extrême, chez les oiseaux sauvages et domestiques et une capacité à franchir les barrières d'espèces, infectant de nombreux mammifères. La crainte serait que ce nouveau lignage développe la capacité à infecter les humains et, ultime étape critique, qu'il parvienne à se transmettre d'un humain à un autre. Autre préoccupation, le virus a été retrouvé en concentration élevée dans le lait. Tous les experts s'accordent sur le fait que pour limiter le risque de passage à l'humain, la vigilance s'impose, tant chez les animaux sauvages que domestiques. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement reste vigilant quant à l'évolution de la situation et si celui-ci est en contact constant avec les organismes sanitaires nationaux et internationaux. Elle souhaite également savoir quelle est la politique de la vaccination des élevages et l'état des stocks concernant la vaccination humaine.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation des personnes atteintes de covid-long. Le covid-long touche environ 10 % des personnes infectées par la covid-19 et affecte au quotidien plusieurs centaines de milliers de personnes en France, avec des conséquences tant personnelles que professionnelles (fatigue, symptômes respiratoires, vertiges, etc.) qui peuvent engendrer décrochage scolaire ou encore arrêt maladie prolongé. Le 7 novembre 2023, le comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires (COVARS) a rendu public un avis sur les syndromes post-covid, ses enjeux médicaux, sociaux et économiques et les perspectives d'amélioration de sa prise en charge. Cet avis dresse le constat que « la prise en charge des patients est à ce jour insatisfaisante, avec un parcours de soins chaotique dont la déclinaison territoriale est hétérogène, une formation/information des professionnels de santé incomplète sur le sujet et enfin une crise de confiance de certains patients vis-à-vis des professionnels de santé ». Le COVARS émet plusieurs recommandations comme reconnaître la maladie et assurer une protection sociale adaptée pour les patients les plus touchés, ou encore construire une offre de soins cohérente et homogène sur le territoire. La loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 prévoit dans son article 1er que « Afin de mieux accompagner les personnes touchées par la covid-19, une plateforme de suivi est mise en place. Elle peut se décliner sous toutes les formes proposées par les technologies notamment des sites internet et des applications. Elle permet à tous les patients qui le souhaitent de se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post-covid. Son accès est gratuit. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application de la plateforme ». À ce jour, ce décret n'a pas été publié. Afin de mettre fin à l'errance thérapeutique des patientes et des patients de covid-long, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de publication du décret d'application et de lui préciser les suites qu'il entend donner aux recommandations formulées par le COVARS.
M. Daniel Grenon appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'arrêt des dispositifs actuels de surveillance du mésothéliome (DNSM et PNSM). Depuis plus de vingt-cinq ans, le programme national de surveillance du mésothéliome (PNSM) assure une surveillance étendue qui inclut non seulement les statistiques de cas (incidence, mortalité et survie), mais aussi l'examen des expositions professionnelles et environnementales, accompagné de leur gestion médico-sociale par la sécurité sociale. Cette stratégie complète est reconnue et appréciée par des professionnels de santé et des chercheurs internationaux. Elle a facilité la comparaison de l'efficacité des différents protocoles de traitement, contribuant ainsi à l'avancement de la recherche clinique, tout en améliorant les mesures de réparation et de prévention des risques. En 2021, le dispositif national de surveillance des mésothéliomes (DNSM) a été introduit pour moderniser et améliorer la surveillance de tous les types de mésothéliomes (tels que ceux de la plèvre, du péritoine, etc.) à l'échelle nationale. L'objectif était d'adapter ce dispositif aux défis contemporains, d'optimiser le système d'enquêtes et de renforcer les liens avec la recherche scientifique. Actuellement, les associations de victimes de l'amiante expriment de vives préoccupations concernant la possible élimination des systèmes de surveillance spécifiques au mésothéliome pleural. Cette année, sans concertation ni débat public préalable, l'organisme santé publique France a annoncé mettre fin aux dispositifs de surveillance du mésothéliome pleural, faute de ressources budgétaires suffisantes. Aujourd'hui, les associations de victimes de l'amiante protestent à juste titre contre la suppression de ce dispositif. En effet, plus de 1 100 cas de mésothéliome pleural sont diagnostiqués chaque année, presque exclusivement chez des personnes ayant travaillé dans l'amiante sachant que le Haut conseil de santé publique indique qu'entre 61 000 et 118 000 en sont décédées entre 1995 et 2009. Il est donc crucial de maintenir un soutien continu à la surveillance des mésothéliomes pour les victimes actuelles et futures de l'amiante et d'approfondir la compréhension de cette maladie. Cela passe par l'amélioration des enquêtes sur les expositions et par une meilleure coordination des efforts de recherche. Pour toutes ces raisons, il lui demande de revenir sur la décision d'interruption des dispositifs de surveillance du mésothéliome.
M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'utilisation des crédits alloués au dispositif de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels MaPrimeRénov'. En effet, dans la loi de finances pour 2024, le Gouvernement avait alloué 4 milliards d'euros de crédits à ce dispositif. Or le 22 février 2024, le Gouvernement a annoncé une coupe budgétaire ramenant les crédits alloués à ce dispositif à 3 milliards d'euros, soit - 25 % par rapport à la loi de finances. Par ailleurs, le 8 mars 2024, le Gouvernement a déclaré vouloir simplifier l'accès à MaPrimeRénov'. Ainsi, dans deux textes publiés au Journal officiel le 21 mars, il propose une simplification du label « reconnu garant de l'environnement » (RGE) et il réintroduit la possibilité, pour les particuliers, de bénéficier de MaPrimeRénov' pour des travaux dits « mono-gestes », c'est-à-dire des travaux d'isolation qui ne nécessitent pas de réaliser par ailleurs des travaux de décarbonation et ce sans avoir à fournir de diagnostic de performance énergétique (DPE). Enfin, le Gouvernement limite l'obligation de recourir à Mon accompagnateur Rénov' aux rénovations qui ont le coût le plus élevé mais, en dépit de cette limitation, le député souligne la rareté persistante de ces accompagnateurs qui représente un véritable obstacle pour les particuliers. De fait, les initiatives récemment communiquées par le Gouvernement afin d'étendre le nombre de bénéficiaires des subventions versées au titre de MaPrimeRénov' semblent compromises compte tenu des réductions des ressources allouées au dispositif. En conséquence, M. le député demande une projection chiffrée (dans l'idéal par département) du nombre de projets de travaux de rénovation énergétique que le Gouvernement entend financer au titre de ce dispositif pour l'année 2024, compte tenu des coupes budgétaires annoncées. Il souhaite enfin disposer de cette projection par catégorie de travaux et avec une distribution des montants de subventions accordées.
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'élargissement de la liste des motifs permettant le déblocage de l'épargne salariale, au financement d'un projet de rénovation énergétique ou d'installation d'un équipement de production d'énergie renouvelable. Encadré par l'article R.3324-22 du code du travail, le déblocage anticipé du placement en épargne des avoirs de la participation et de l'intéressement versés aux salariés, est limité à des cas arrêtés parmi lesquels la naissance, le décès, l'invalidité, le surendettement ou l'acquisition d'une résidence principale. L'article ne prévoit pas de situation de déblocage liée au financement de projets de rénovation énergétique ou de production d'énergie. Or, l'article 33 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, signé le 10 février 2023 par les organisations patronales et syndicales, a demandé la mise en place de nouveaux cas de déblocage anticipé de l'épargne, notamment pour « les dépenses liées à la rénovation énergétiques des résidences occupées à titre principal ». Soutenu par le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi visant à transposer cet ANI, la modification proposée à l'article L. 3324-10 du code du travail, afin que « les dépenses liées à la transition énergétique » fassent partie des motifs permettant un déblocage anticipé des sommes placées sur un plan d'épargne salariale n'a finalement pas été retenu dans le texte final. Interpellé par un citoyen désireux de financer l'installation de panneaux photovoltaïques avec son épargne salariale, il l'interroge sur la possibilité d'élargir la liste des motifs de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale aux projets de rénovation énergétique, aux équipements de production d'énergie renouvelable et leur installation.
Mme Marine Hamelet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les aides à la rénovation énergétique. En effet, ces derniers mois plusieurs annonces ont été faites sur la rénovation énergétique et certaines sont contradictoires, notamment en matière de conditions et de budget de l'État alloué aux aides. Les entreprises ne savent pas où elles vont et les ménages français repoussent les demandes de devis. Mme la députée pointe également les délais d'instruction des dossiers liés aux certificats d'économie d'énergie et MaPrimeRenov' au-delà de 6 mois pour certaines entreprises. Elle demande donc au ministre quel cap il va donner à ces aides à la rénovation : vers le maintien et la pérennité ou vers l'abandon progressif.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la possibilité que des personnes occupant un logement social soient par ailleurs propriétaires d'un bien immobilier, ce qui paraît totalement contradictoire. Il souhaite savoir si les demandeurs et les occupants de logements sociaux doivent transmettre l'information à leur organisme de logement social selon laquelle ils sont propriétaires, soit en France, soit dans un pays étranger, d'un bien immobilier. Il a eu écho d'une étude récente en Belgique faisant apparaître que des personnes pouvaient être propriétaires d'un bien immobilier, par exemple dans leur pays d'origine et occuper ou demander à occuper un logement social. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Karl Olive appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la question de l'entretien des installations électriques dans les logements. Selon les données du baromètre de l'Observatoire national de la sécurité électrique, 83 % des installations électriques âgées de plus de 15 ans présentent au moins une anomalie, un pourcentage qui atteint même 90 % dans les immeubles résidentiels. Cette défaillance entraîne de nombreux problèmes, avec environ 3 000 personnes hospitalisées en urgence chaque année pour des accidents électriques graves, entre 30 et 40 décès annuels et entre 20 et 35 % des incendies ayant une origine électrique. Face à ces graves conséquences, M. le député s'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour garantir un meilleur entretien de ces installations et renforcer le contrôle de leur état.
M. Idir Boumertit alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la dangerosité d'une éventuelle inclusion des logements locatifs intermédiaires (Ci-après dénommés « LLI ») à destination des classes moyennes dans la part obligatoire de logements sociaux que doivent compter les communes en vertu de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (ci-après dénommée « loi SRU »). L'article 55 de la loi SRU impose aux communes de plus de 3 500 habitants et aux intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants de disposer d'un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc de résidences principales, de 25 % ou 20 % selon certains critères. Parallèlement, ce dispositif soumet les communes ne satisfaisant pas cet objectif à un prélèvement sur leurs ressources fiscales et leur impose de s'engager dans un plan de rattrapage. Le périmètre de la loi SRU touche aujourd'hui 2 100 communes en France. M. le député sait qu'une part des logements sociaux en France est occupée par des foyers qui ne sont pas en mesure de se loger dans le parc privé du fait des prix des loyers, mais dont les ressources dépassent les plafonds leur permettant de se loger dans le parc social et versent donc un surloyer de solidarité. Pour autant, M. le député craint que ce phénomène soit utilisé pour justifier l'inclusion des LLI dans la part des logements sociaux des communes, comme cela a pu être relevé dans plusieurs médias. À ce titre, il rappelle que des acteurs importants du logement social tels que l'Union social pour l'habitat, la Fondation Abbé Pierre, ou l'association ville et banlieue rejettent cette éventuelle mesure au motif qu'elle ne permettra pas de régler le retard pris pour la construction de logement social et qu'elle renforcera davantage la ségrégation territoriale. Par ailleurs, il est à noter que seul 3 % des 2,6 millions de personnes en attente d'un logement social sont éligibles au LLI au regard du niveau de revenu requis. M. le député réitère que l'instauration de cette mesure profiterait davantage aux communes qui n'ont pas respecté la loi SRU, prônant ainsi une logique de non-respect d'une loi dont l'objectif était d'endiguer les dynamiques ségrégatives sur le territoire national. La Fondation Abbé Pierre rappelle à ce titre dans son rapport de 2023 que 64 % des communes ne respectent pas les objectifs imposés pour la période 2020-2023 M. le député alerte donc M. le ministre délégué au logement sur les conséquences qu'une telle mesure pourrait avoir et l'appelle à ne pas engager le Gouvernement dans une dynamique de fragilisation de la loi SRU à l'heure où la France vit une crise du logement sans précédent comme le démontre le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l'état du mal logement en France.
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la remise en liberté de meurtriers présumés suite à un dépassement du délai d'incarcération sans procès. L'article 145-2 du code de procédure pénale énonce que la durée initiale du placement en détention provisoire est de un an renouvelable tous les six mois dans la limite de quatre années pour les crimes les plus graves. L'actualité a montré des cas où des accusés pour meurtre ont été remis en liberté en raison du dépassement de ce délai d'incarcération sans procès. Plusieurs d'entre eux ne se sont pas présentés à leur procès et ont été reconnus coupables. Certains sont aujourd'hui toujours en fuite. Cette situation est difficilement soutenable pour les familles des victimes et consiste en la remise en liberté d'individus potentiellement très dangereux. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire afin d'empêcher de nouvelles remises en liberté pour dépassement du délai d'incarcération sans procès de personnes accusées de crimes.
M. David Taupiac interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le changement de statut des vacataires travaillant pour le ministère de la justice, en particulier au tribunal judiciaire de Auch. À partir du 1er mars 2024, le statut des contrats de travail de ces vacataires est modifié de CDD à saisonnier, entraînant une réduction de leur rémunération par la suppression de la prime de précarité et limitant leur activité à 6 mois par an. Cette modification suscite des interrogations et des inquiétudes parmi les employés concernés, particulièrement en raison du manque de communication claire sur ces changements et de la nature apparemment non saisonnière de leurs tâches. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir ce qui a motivé la décision de modifier le statut des vacataires en contrat saisonnier et comment le ministère définit-il une « activité saisonnière annuelle » dans le contexte des services judiciaires, qui nécessitent une continuité tout au long de l'année. Il demande des éclaircissements sur les raisons de ces modifications contractuelles et les mesures que le ministère envisage de prendre pour assurer le respect des droits et la valorisation du travail des vacataires du tribunal judiciaire de Auch.
M. Karl Olive interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur la protection des entreprises industrielles françaises qui innovent et déposent des brevets technologiques, scientifiques et informatiques français. De nombreuses entreprises françaises déposent des brevets à l'Office européen des brevets, mais la validité de ces brevets peut être contestée par des procédures de revendication de copropriété initiées par des acteurs étrangers. Cette démarche peut être longue et coûteuse, particulièrement pour les entreprises manquant de ressources financières. Par contraste, de nombreux partenaires étrangers financent des universités ou entreprises allemandes avec des moyens considérables, ce qui rend les entreprises françaises vulnérables aux revendications étrangères concernant leurs brevets. Dans ce contexte et face à l'augmentation de ces incidents, M. le député interroge le Gouvernement sur les mesures envisagées pour soutenir ces entreprises et protéger l'innovation française ainsi que la fuite de ces brevets.
Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de la production de masques en France. Depuis la crise sanitaire de 2020, la réindustrialisation de la France est devenue un enjeu majeur sur le plan politique. Le Gouvernement français a affirmé à plusieurs reprises son engagement à renforcer l'autonomie nationale dans des secteurs essentiels tels que la fabrication de masques. Lors d'une visite à l'usine Kolmi-Hopen à Saint-Barthélémy d'Anjou le 31 mars 2020, Emmanuel Macron a exprimé l'objectif de « souveraineté » en matière de production de masques. Néanmoins, quatre ans plus tard, la réalité semble loin des ambitions affichées. De plus, en janvier 2022, le Gouvernement a diffusé un « guide des bonnes pratiques » en termes notamment d'achats de masques sanitaires. Celui-ci prévoit la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux ainsi que des critères de préférence européenne. Cependant, selon le Syndicat des fabricants français de masques sanitaires, en février 2022, le ministère des armées aurait choisi un importateur asiatique pour l'acquisition de 5 millions de masques. En septembre 2023, cette importation aurait été portée à 16 millions de masques. Pourtant, M. le ministre avait indiqué dans la réponse à la question écrite du 7 février 2023 de Mme la députée, sur la production de masques : « Il est donc essentiel que nous prenions collectivement nos responsabilités pour maintenir et soutenir notre filière nationale et poursuivre cette dynamique ». Pourtant, de nombreuses usines ont définitivement arrêté leur activité, certaines sont à l'arrêt et d'autres sont en redressement judiciaire, comme c'est une nouvelle fois le cas dans le département de Mme la députée, les Côtes d'Armor. Les conséquences directes de ces fermetures sont le chômage de nombreuses personnes et, à moyen terme, la perte d'autonomie dans la production de masques. Dans le cadre de la réindustrialisation de la France et de la préservation de son autonomie dans la fabrication des masques, quelles mesures concrètes M. le ministre compte-t-il prendre pour encourager l'utilisation de critères environnementaux et géographiques dans les appels d'offres publics, afin de favoriser la production nationale et de protéger les emplois locaux dans ce secteur indispensable ?
Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de M. le ministre et de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et Résilience » et tout particulièrement sur la fin supposée du PSE (PolyStyrène Expansé) et du XPS au 1er janvier 2025. Elle a été alertée à ce sujet par un adhérent de l'association professionnelle ELIPSO, association représentant les fabricants d'emballage plastique en France. En effet, l'article 23 de la loi précitée a complété l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement par l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage, sont interdits ». Par ailleurs, un règlement européen est en cours de finalisation sur les emballages et les déchets d'emballage « PPWR / Packaging and Packaging Waste Regulation ». Il prévoit que les styréniques puissent être intégrés dans une filière de recyclage avec, au demeurant, une obligation de recyclabilité à l'échelle industrielle applicable en 2035. Alors que la loi française les interdit dès le 1er janvier 2025 (dans moins d'un an), ne laissant donc pas aux fabricants le temps nécessaire pour s'adapter s'ils souhaitent intégrer une filière de recyclage, le projet de règlement européen ne les interdit pas, prévoyant au contraire qu'ils peuvent être intégrés dans une filière de recyclage, en laissant aux fabricants le temps d'adaptation nécessaire (une dizaine d'années). C'est justement l'objet du projet CREASTYR, porté par l'association professionnelle des fabricants d'emballage plastique ELIPSO qui a pour objectif de prouver qu'il est possible de mettre en place une filière de recyclage pour répondre à la loi climat et résilience. Face à ce décalage entre ce projet de règlement et la loi française, Mme la députée souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour réduire ou supprimer ce décalage et rassurer les adhérents de l'association quant à l'avenir du projet CREASTYR. Une réponse précise et urgente du Gouvernement et des pouvoirs publics l'obligerait pour permettre aux transformateurs et utilisateurs de produits en XPS/PSE d'envisager l'avenir de leurs activités. En effet, en cas d'application stricte de la loi au 1er janvier 2025, les fabricants verraient leur compétitivité se dégrader et de nombreux sites seraient menacés, avec de nombreux licenciements à la clé, notamment concernant les groupes STOROPACK, KNAUF INDUSTRIES, SIPA et SIRAP. Enfin, selon les professionnels qui l'ont alertée, les alternatives existantes ne permettent pas actuellement de remplacer les XPS/PSE en matière environnementale, économique et sanitaire.
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la dénomination de la taxe d'habitation. Cette contribution fiscale est perçue au profit des collectivités locales. Une réforme sur la taxe d'habitation est entrée en vigueur en 2018, amorçant sa suppression progressive jusqu'en 2023 pour toutes les résidences principales. Cette taxe est toujours en vigueur pour les résidences secondaires et les logements vacants. Dorénavant, le nom « taxe d'habitation » n'est plus conforme au type de logement qui doivent contribuer à celle-ci. En effet, elle ne s'applique plus qu'aux résidences n'étant pas habitées. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend renommer la taxe d'habitation pour un nom plus conforme à sa nature actuelle.
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fiscalité des pensions alimentaires perçues par les parents créditeurs. Le dispositif de gestion des pensions alimentaires par l'ARIPA a en effet considérablement amélioré le processus de versement, en saisissant directement les sommes dues sur le compte du parent débiteur pour les virer au parent créditeur. Néanmoins, une préoccupation demeure concernant l'impact fiscal pour les parents créditeurs. Actuellement, ces derniers doivent déclarer les pensions alimentaires comme revenu imposable, ce qui peut les faire accéder à une tranche supérieure d'imposition, augmentant ainsi significativement leur charge fiscale. À l'inverse, le parent débiteur, qui verse la pension, bénéficie d'une déduction de son revenu imposable, créant une disparité qui semble défavoriser le parent qui a la charge principale de l'enfant. Cette situation peut sembler paradoxale puisque les pensions alimentaires sont destinées à couvrir les frais d'éducation et de subsistance des enfants et non à constituer un revenu supplémentaire pour le parent créditeur. Il apparaît donc comme inéquitable que ces montants soient taxés comme revenus alors qu'ils sont, par essence, des remboursements de dépenses engagées pour le bien-être de l'enfant. Dans le cadre d'une démarche visant à assurer une justice fiscale pour tous les citoyens, en particulier ceux qui, dans leur rôle de parent créditeur, supportent déjà des charges financières considérables liées à l'éducation et à l'entretien de leurs enfants, M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier les règles fiscales afin que les pensions alimentaires reçues pour l'entretien et l'éducation des enfants ne soient plus considérées comme un revenu imposable pour le parent créditeur. Par ailleurs, compte tenu des impacts significatifs de cette fiscalité sur les années antérieures, il serait également pertinent de savoir si le Gouvernement envisage une mesure de rétroactivité qui permettrait de corriger les déséquilibres fiscaux subis par les parents créditeurs dans le passé.
Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'exonération de l'impôt sur le revenu s'agissant de la rémunération perçue au titre de la monétisation des jours de repos. Face à l'inflation grandissante, la loi de finances rectificatives pour 2022 a notamment donné la possibilité aux salariés du secteur privé de convertir leurs jours de repos en majoration de salaire, faisant l'objet d'exonérations sociales et fiscales. L'article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 affirme explicitement que ces rémunérations ouvrent droit au bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 quater du code général des impôts. Ce dernier précisant alors que « sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunération mentionnées aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 7 500 euros ». Les salariés du secteur privé peuvent donc bénéficier de cette exonération. Or alors même que l'inflation continue d'affaiblir le pouvoir d'achat des Françaises et Français, il apparaît que les agents de la fonction publique ne disposent pas d'un dispositif similaire. La rémunération, s'inscrivant dans le cadre du compte épargne-temps mis en place par le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002, fait, quant à elle, l'objet d'une imposition créant, de fait, une inégalité entre les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre pour répondre à cette problématique.
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'afflux de migrants illégaux originaires du Moyen-Orient en Guyane. Le nombre de nouvelles demandes d'asile a été multiplié par deux en Guyane entre 2022 et 2023, passant d'environ 2 400 à près de 5 200 nouvelles demandes. Les demandeurs d'asile venant de Syrie et d'Afghanistan représentaient en 2023 environ 40 % de ces demandes. Ces migrants du Moyen-Orient se rendent d'abord au Brésil et y obtiennent un visa humanitaire. Ils se dirigent ensuite vers le nord du pays avant de traverser la frontière avec la France. Après leur arrivée en Guyane, ils demandent l'asile dans l'espoir de rejoindre la métropole ou d'autres États européens. Le mécanisme franco-brésilien sur les questions migratoires, en vigueur depuis 2009, ne permet plus de réduire les flux d'immigrants illégaux. Les communes guyanaises manquent toutefois de ressources pour accueillir ces migrants décemment et l'État français peine à freiner leur arrivée massive. La vague de réfugiés venant du Moyen-Orient pose de nombreux problèmes économiques, de santé, d'hygiène, de logement et d'éducation très concrets pour les communes guyanaises. L'administration manque d'interprètes en langues du Moyen-Orient pour communiquer de manière effective avec les demandeurs d'asile de la région. L'offre en hébergements est si peu suffisante que seuls 10 % des demandeurs d'asile bénéficient d'un hébergement alors que 40 % en bénéficient en métropole. Des bidonvilles se développent, notamment à Cayenne. Des épidémies de galle et de gastro entérite ont été rapportées. Dans ce contexte, M. le député lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin d'améliorer la prise en charge des demandeurs d'asile en Guyane et de décharger la société guyanaise de la charge très importante qu'ils représentent.
Mme Emmanuelle Ménard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur sa préoccupation quant à la mise en place du décret d'application de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire. L'article 3 de cette loi dispose que les conditions d'éligibilité au financement du permis de conduire grâce au CPF seront précisées dans un décret après consultation des partenaires sociaux. Malheureusement, il semble que ce décret en cours d'élaboration ne servirait pas simplement à encadrer ces conditions d'éligibilité, mais créerait plutôt une restriction au financement des différents permis de conduire, car il est évoqué que le CPF ne pourrait financer qu'un premier permis de conduire, fermant ainsi la possibilité d'obtenir un deuxième permis (moto par exemple) à ceux qui en possèdent déjà un (permis B notamment, le plus courant). Cela est problématique à plusieurs égards : méconnaissance de la hiérarchie des normes si le décret contrevient aux dispositions de la loi ; entraves à la mobilité professionnelle de nombreux corps de métiers qui nécessitent parfois de passer un permis moto en plus de leur permis B (journalistes, livreurs, soignants à domicile, etc.) ; non-sens économique car le taux d'utilisation actuel du CPF est de seulement 6 % et que le financement des permis motos représente moins de 1 % du budget du compte personnel de formation. Au vu de ces éléments, il apparaît incohérent et inutile de restreindre le financement par le CPF du seul premier permis de conduire. MOBILIANS, organisation professionnelle représentant les services de l'automobile et de la mobilité recommande plutôt de limiter le financement à un seul permis léger (en excluant donc le permis B) et d'instaurer un délai après financement du premier permis par le CPF avant de pouvoir faire une nouvelle demande. Elle demande donc à M. le ministre s'il entend prendre en compte ces éléments afin de permettre le financement de permis légers grâce au compte personnel de formation même pour ceux qui possèdent déjà un premier permis.
M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions d'exercice du personnel à France Travail. La transformation de Pôle emploi en France Travail a été conduite de manière précipitée, sans étude d'impact, sans bilan de l'expérimentation et contre l'avis de l'ensemble des organisations syndicales de l'institution ainsi que des organisations d'aide aux chômeurs. En conséquence, un certain nombre de dispositions du texte demeurent nébuleuses, comme les nouvelles modalités d'accompagnement, le recours aux prestataires privés de détection d'ayant-droits ou la nature des activités visées par les 15 heures minimales prévues. En outre, les engagements budgétaires initiaux ne sont pas au RDV, car seuls 300 postes ont été créés dans toute la France, soit 1 pour 20 000 demandeurs d'emploi inscrits. Le scandale de l'exposition de 43 millions de dossiers individuels à une cyberattaque en mars 2024 est la conséquence de moyens insuffisants et de consignes contradictoires adressés à la DSI. Le Gouvernement a annoncé des coupes budgétaires dans le projet de loi de finances de l'année 2024, indiquant que cette dégradation ne fait que commencer. En somme, c'est bien à une dégradation générale des conditions d'accueil et d'exercice qu'on assiste. Aussi M. le député, inquiet des conséquences sociales, demande-t-il à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités de préciser le nombre d'arrêts de travail, d'accidents de travail, d'inaptitudes sans reclassement et de suicides recensés parmi le personnel de France Travail du 1er janvier au 30 avril 2024, en le comparant avec la série équivalente sur la période du 1er janvier au 30 avril 2023.
Mme Raquel Garrido alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de travail intenables des agents de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Les agents de la PJJ 93 se sont mobilisés le jeudi 25 avril 2024 pour dénoncer le manque de moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions les plus fondamentales au détriment des jeunes pris en charge. Depuis l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) en 2021, la sollicitation du personnel s'est accrue à tel point qu'il ne peut plus mener à bien toutes ses missions, notamment celle de prévention. Leur rythme de travail est devenu insoutenable, compte tenu des moyens alloués très en deçà des besoins de terrain. Depuis 2021, les éducateurs ont dû multiplier les audiences et les écrits à soumettre, ce qui ne leur laisse du temps que pour le suivi judiciaire. Alors que la Seine-Saint-Denis était déjà en surmenage, l'accroissement des tâches induites par le CJPM ne permet plus aux agents de prendre en charge correctement les jeunes. Considérant qu'il faudrait au moins 1 éducateur pour 20 jeunes et qu'en l'espèce le ratio est bien plus élevé, un éducateur ne peut accorder qu'une heure par mois à chaque jeune suivi. La Seine-Saint-Denis est délaissée et méprisée de la part du Gouvernement dans tous les secteurs et la justice ne fait pas exception. Alors que l'activité de la PJJ en Seine-Saint-Denis s'est accrue de 8 % en 2023, les moyens alloués aux services n'ont pas suivi. Pire, à l'échelle nationale, la PJJ a vu son budget diminué de 38 millions d'euros par la coupe budgétaire drastique annoncée par le Gouvernement en février 2024. Cette cure d'austérité va affecter directement la PJJ de la Seine-Saint-Denis, compte tenu de l'augmentation de 30 % des convocations par officier de police judiciaire auprès du SEAT depuis janvier 2024. Force est de constater que le Gouvernement ne comprend pas les réalités dénoncées régulièrement par les agents de la PJJ. Si le nombre de postes équivalents temps-plein (ETP) est constant, la ventilation de ceux-ci ne répond pas aux priorités du territoire. Les syndicats demandent notamment plus de postes sur le suivi des jeunes. L'insuffisance des moyens humains et financiers face à l'ampleur des missions à mener conduit également à une maltraitance du personnel et des jeunes. La fermeture à durée indéterminée de l'ASE de Saint-Ouen, la délocalisation des locaux de la PJJ de Pierrefitte-sur-Seine à une zone industrielle de Saint-Denis peu accessible pour le public visé sont autant d'exemples qui traduisent un manque de considération des agents et des jeunes pris en charge. Le rythme de travail intenable des agents favorise les risques psychosociaux et rend impossible une prise en charge décente des jeunes. Les agents ont aussi un sentiment d'abandon de la part de leur administration qui, en plus d'un management étouffant et désorganisé - comme le dénoncent les syndicats -, n'apporte pas de solution concrète pour pallier au manque de moyens. Dans ces conditions, comment les agents peuvent-ils atteindre les objectifs de baisse de la récidive fixés par les services du ministère ? C'est tout bonnement impossible. La Seine-Saint-Denis requiert plus de moyens humains et financiers compte tenu du public précaire que les agents doivent prendre en charge. Ainsi, au-delà du suivi judiciaire, les mesures de médiation éducative, de prévention et d'accompagnement sont fondamentales pour l'insertion des jeunes. Ils sont plus susceptibles d'avoir des problèmes de santé faute d'accès à un parcours de soin complet, ont besoin d'un suivi administratif renforcé que les agents n'ont pas le temps de fournir. Pourtant, ces missions sont inhérentes à la PJJ, conformément à l'esprit de l'ordonnance de 1945 qui a mis en avant l'aspect éducatif par rapport au vecteur répressif. Les conditions de travail fortement dégradées conduisent également à une perte de sens - comme l'a rappelé le rapport du Sénat de 2023 (avis n° 134 (2023-2024)) - ainsi qu'à une baisse d'attractivité de ces métiers sociaux, au dépend du personnel existant. Les métiers de la PJJ sont à l'image de nombreux métiers dits féminisés - tels que les AESH, aides-soignantes, sages-femmes, infirmières -, qui malgré les multiples mobilisations pour voir leurs statuts revalorisés, ne sont pas entendues par le Gouvernement. Le mépris des métiers du lien et du social semble être une constante pour ce Gouvernement. Les conditions de travail déjà difficilement tenables risquent d'ailleurs de fortement se dégrader pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques. L'administration a pour objectif de mobiliser 70 % des effectifs de la PJJ 93 sur cette période. Cette exigence est hors sol et de nature à mettre davantage sous pression les agents, alors même que ce taux de présence n'est déjà pas atteint dans certains services en période normale : par exemple à l'UEHC de Pantin. Enfin, l'impossibilité de prise de congés durant cette période inquiète les syndicats. Il est certain que la récente allocution du Premier ministre sur la violence des mineurs n'est pas de nature à rassurer les agents alors qu'il a encore une fois préféré la surenchère répressive au lieu d'évoquer les moyens alloués aux services compétents pour prévenir ces violences. Mme la députée demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice ce qu'il compte mettre en place pour répondre aux revendications des agents de la PJJ 93 mobilisés pour obtenir de meilleures conditions de travail et la garantie d'une prise en charge digne pour les jeunes qu'ils accompagnent.
Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accroissement des activités de contrôle effectuées par les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF. Ces inspecteurs sont responsables de garantir la bonne application de la législation de la sécurité sociale et de veiller au respect des droits des entreprises et des salariés. Au fil des années, leurs missions se sont considérablement élargies, couvrant désormais divers organismes tels que le Fonds national d'allocation logement, les autorités organisatrices de transports, les régimes de retraites complémentaires obligatoires, ainsi que les contributions d'assurance chômage et les cotisations prévues par le code du travail. Ces extensions de missions ont entraîné une augmentation significative de la charge de travail et des responsabilités des inspecteurs du recouvrement, qui doivent constamment développer leurs compétences pour s'adapter à ces nouvelles exigences. Malheureusement, cette reconnaissance des compétences et de la charge de travail n'a pas été accompagnée d'une réévaluation salariale adéquate. En 2023 un jeune inspecteur qui rentre en fonction a une rémunération de 1,6 Smic annuel alors qu'il était de 2,1 en 2003. En conséquence, l'attractivité du métier d'inspecteur faiblit, la démotivation professionnelle est à craindre et le recrutement de candidats s'en ressent fortement. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour valoriser et reconnaître les nouvelles missions des inspecteurs au recouvrement et, plus largement, de l'ensemble des agents de la sécurité sociale.
Mme Michèle Martinez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des surveillants pénitentiaires. La colère chez les surveillants pénitentiaires continue de monter et à juste titre. Ces derniers voient leurs conditions de travail se dégrader de manière considérable. La population carcérale ne cesse de croître et chaque jour, ils font face à des personnes incarcérées de plus en plus violentes, parmi lesquelles certaines sont psychologiquement instables. Leur présence en détention dite classique représente un danger pour tous. Il est urgent de financer la création de nouvelles unités pour détenus violents et unités hospitalières spécialement aménagées. Si la volonté de recruter de nouveaux surveillants pénitentiaires est affichée, il faut avant tout, s'en donner les moyens, en rendant de nouveau ce métier sûr et attractif. Or les conditions de travail actuelles et la faible rémunération, eu égard au travail que ces hommes et femmes effectuent, ne permettent pas le recrutement de nouveaux agents. Il est donc urgent de mettre fin aux conditions de travail délétères dans les prisons en remettant la sécurité au centre et en assurant un salaire décent aux surveillants. Ainsi Mme la députée demande ce que compte faire le ministère à ce sujet.
Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à propos de l'attribution des points des options dans le cadre du diplôme national du brevet (DNB). En effet, par un courrier adressé à Mme la députée, 57 élèves du Collège Jacques Brel de la Ferté-Macé, demandaient la bonification des points au DNB pour les sections sportives. L'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du DNB via son article 8 dispose que : « Des points supplémentaires sont accordés aux candidats ayant suivi un enseignement facultatif ou un enseignement en langue des signes française, selon le niveau qu'ils ont acquis à la fin du cycle 4 au regard des objectifs de cet enseignement. ». Au sein du collège Jacques Brel, les options en question sont la chorale, le latin ainsi que langue et culture européenne (LCE). À titre d'exemple, les collégiens signalent à Mme la députée que les élèves participant à l'option chorale sont mobilisés à hauteur d'une heure par semaine et peuvent bénéficier de 20 points supplémentaires au DNB. Cependant, ceux inscrits dans une section ou option sportive ne se voient obtenir aucune bonification particulière. À l'heure où le sport en milieu scolaire était affiché comme une priorité pour la rentrée 2023 par le Président de la République, lors d'un déplacement dans un collège des Pyrénées-Atlantiques le 5 septembre 2023, cette mise à l'écart des options et sections sportives dans les bonifications accordées lors du DNB apparaît en décalage. En effet, le temps passé à s'entraîner pour les élèves est en moyenne de trois heures par semaine, sans inclure le temps de compétition. Le souhait des collégiens de la Ferté-Macé est donc que les sections et options sportives bénéficient tout autant que les options chorale, latin et LCE des bonifications lors du DNB. Aussi, Mme la députée aimerait savoir si une modification de l'arrêté du 31 décembre 2015 pouvait être envisagée par le Gouvernement afin de rétablir une équité pour tous les élèves investis au sein de leurs établissements scolaires respectifs.
M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les nouvelles modalités des examens des étudiants en médecine. Le concours écrit de la fin de la sixième année a été remplacé par un concours écrit de début de sixième année (les « EDN », épreuves dématérialisée nationales), complété en fin d'année par un oral, sous forme de mise en situation des étudiants avec des patients standardisés (les « ECOS », examens cliniques objectifs structurés). Concrètement durant cette épreuve, l'étudiant est confronté à un dossier patient, ou un patient interprété par un volontaire rémunéré qu'il va devoir interroger, examiner, afin d'établir une stratégie thérapeutique ou un diagnostic, en situation. M. le député fait part à M. le ministre chargé de la santé et de la prévention des nombreux et graves dysfonctionnements observés lors de l'organisation des ECOS blancs de mars 2024 : suspicions de fuite des sujets et des grilles de correction causée par les patients standardisés malgré la charte de confidentialité, une séparation trop fine entre les stations permettant aux étudiants d'entendre les données de la mise en situation suivante, de nombreuses erreurs de mémorisation ou de compréhension des questions posées par les étudiants de la part des patients standardisés et, corrélativement, une grille de correction s'attachant au prononcé de mots prédéfinis plutôt qu'à l'intelligence du candidat pour mener l'examen en composant avec les données aléatoires que le patient standardisé lui aura fournies. Ces dysfonctionnements sont alarmants dans un contexte où il s'agit d'une épreuve non seulement validante mais également déterminante pour le classement des étudiants et le choix de la spécialité qu'ils exerceront pendant toute leur carrière. Il lui fait en effet remarquer que la perte d'un demi-point peut faire perdre 1000 places dans le classement. Il interroge donc M. le ministre chargé de la santé et de la prévention sur les mesures qu'il entend prendre pour corriger ces dysfonctionnements qui compromettent gravement l'égalité effective entre les étudiants passant le concours de sixième année de médecine.
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des Kurdes en France. Depuis plusieurs décennies, une importante communauté a trouvé refuge dans le pays. Persécutée en Turquie, elle s'est engagée dans la lutte contre Daesh, aux côtés de la coalition internationale. Leur courage force l'admiration alors que l'État islamique constitue toujours un danger majeur. Avec l'assassinat de trois militantes à Paris, voici onze ans, commandité par l'État turc, les Kurdes paient un lourd tribut pour leur engagement en faveur de la liberté et la démocratie. Parce que la France partage ces valeurs, les autorités du pays entretiennent de bonnes relations avec cette communauté qui respecte la République française. Depuis plusieurs mois, les Kurdes de France et plus particulièrement les réfugiés politiques, font l'objet d'une politique répressive inédite. Les poursuites pénales se multiplient contre des individus accusés de financer le Parti des travailleurs du Kurdistan alors que cette organisation est au premier rang de la lutte contre Daesh et a sauvé des milliers de Yézidis. D'autres ont leurs avoirs gelés arbitrairement pour simple participation à la vie associative bouleversant le quotidien de familles entières. Plus récemment, des réfugiés ont perdu leur statut de réfugiés et sont menacés d'expulsion vers la Turquie où ils risquent la torture et la mort. Les institutions judiciaires européennes s'en sont largement fait l'écho. Dernièrement, Serhat Gültekin, un réfugié politique, a été expulsé brutalement vers la Turquie alors que de nombreux recours étaient engagés. Ses droits les plus élémentaires ont été bafoués. De plus, il souffre du syndrome de Marfan et ne recevra aucun traitement en Turquie pour cette pathologie grave. Condamné à 15 ans de prison pour ses activités militantes, son expulsion a fait l'objet d'une humiliante mise en scène médiatique par les autorités turques. Jeté en prison dès son arrivée, il a d'ores et déjà, selon ses avocats, subi de mauvais traitements de la part des services secrets (MIT). Cette répression contre les Kurdes de France, qui sont ses alliés, est inique et indigne. Elle entame profondément le crédit et la parole du pays. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures que la France compte prendre pour faire cesser cette répression accrue contre les Kurdes mais aussi assurer leur protection.
Mme Anaïs Sabatini alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation difficile de l'hospitalisation privée. Le Gouvernement vient d'acter la stagnation des ressources des hôpitaux privés. Alors que le secteur privé représente 35 % de l'activité hospitalière française, il ne reçoit que 16 % des financements de l'ONDAM hospitalier. En 2024, les ressources financières des hôpitaux publics seront en augmentation de 4,3 % alors que celles du privé stagneront à 0,3 %, largement au deçà des chiffres de l'inflation. Il est particulièrement regrettable que ces tarifs aient été annoncés au monde hospitalier par voie de presse sans faire l'objet préalablement de discussions ni de débat avec la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP). Les conséquences seront lourdes pour les 150 000 salariés employés dans les 1 030 établissements de soins mais également et avant tout pour les patients qui subiront un appauvrissement annoncé de l'offre de soins. L'hôpital privé refuse d'être la variable d'ajustement des décisions purement comptables du Gouvernement qui privilégie des économies immédiates au détriment des patients, des salariés mais également de territoires qui sont de plus en plus nombreux à devenir des déserts médicaux. En favorisant le système hospitalier public au détriment du secteur privé le risque est d'opposer deux modèles pourtant complémentaires. En affaiblissant l'hôpital privé, c'est en réalité tout le système hospitalier qu'on affaiblit et c'est la qualité de l'offre de soin qui est atteinte. Mme la députée demande à Mme la ministre de reconnaître enfin l'efficience de l'activité des hôpitaux privés et de revoir le schéma de financement en augmentant les dotations accordées aux hôpitaux privés.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les cyberattaques perpétrées à l'encontre des établissements hospitaliers. Le mardi 16 avril 2024, le centre hospitalier Simone Veil de Cannes a été la cible d'une cyberattaque paralysant son activité. En conséquence, il a été décidé le report des consultations et des opérations non urgentes, n'entraînant pas de perte de chance. Près d'un tiers de l'activité opératoire a été déprogrammée. La direction de l'établissement de santé a, en effet, pris la décision d'activer une cellule de crise en lien avec l'agence régionale de santé de PACA, laquelle prévoit un cyberconfinement général privant l'hôpital de ses accès informatiques. Les professionnels de l'hôpital appliquent dès lors les procédures dites dégradées et ont donc recours à des kits papiers, lesquels allongent de manière considérable les procédures et retardent les rendus d'examens. Il s'agit de la première cyberattaque d'ampleur à laquelle le centre hospitalier Simone Veil de Cannes a été confronté. Sa préparation et les derniers exercices anti-cyberattaques ont permis la réactivité de l'hôpital face à l'évènement. Il n'en demeure pas moins que son activité a été fortement perturbée par l'attaque. Si à ce stade, aucune rançon ni de vol de données n'ont été encore identifiés, les questions demeurent quant aux motivations des agresseurs. De manière préventive, l'hôpital a procédé à une pré-déclaration auprès de la CNIL. La direction de l'hôpital craint en effet le piratage de données subi en février 2024 par l'hôpital d'Armentières. À la suite d'une attaque semblable à celle perpétrée contre l'hôpital de Cannes, les dossiers médicaux de plus de 950 000 patients ont été diffusés sur le dark web . Les assaillants numériques ont exigé une rançon pour restaurer l'accès aux données de l'établissement de soins. En représailles de son refus - comme la loi le prévoit -, les criminels ont publié plus de 18 Go de données confidentielles, incluant des adresses, des numéros de téléphone, des antécédents médicaux, des photos, des documents des patients de l'hôpital depuis 2014. Les attaques de ce type contre les établissements publics sont de plus en plus fréquentes. Elles entraînent des perturbations importantes pour les services de santé et mettent en péril la confidentialité des données et informations médicales des patients. Pourtant, des moyens de prévention et de sécurisation des logiciels existent. Une tentative de cyberattaque contre les hôpitaux niçois a récemment été déjouée, grâce à des pare-feux. Il s'agit de dispositifs de sécurité qui protègent les ordinateurs connectés à un réseau des tentatives d'intrusion qui pourraient en provenir. Seulement, ces dispositifs représentent un coût certain pour des établissements dont la première mission est d'assurer des soins. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend protéger les centres hospitaliers de ces attaques en ligne et s'il envisage d'allouer des moyens pour leur permettre de s'équiper en matériels de protection informatique.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE). Cette possibilité accordée par l'État a été bien accueillie par le monde économique redonnant aux entreprises des échéances soutenables compte tenu du contexte inflationniste que la France traverse. La mise en place d'un étalement sur 10 ans, par exemple, oblige l'entreprise à avoir recours impérativement à la médiation du crédit pour réaménager son PGE. Ce passage obligatoire par la médiation de crédit peut placer l'entreprise en défaut de paiement au même titre qu'une cessation de paiement, avec une note banque de France et une couverture assureur crédit dégradées à l'égard de ses fournisseurs et de ses clients. Il est entendu que l'État ne peut pas légalement imposer un rééchelonnement de tous les PGE, sans examen individuel des dossiers conduisant à un accord entre la banque prêteuse et l'emprunteur. Pour les entreprises recourant à la médiation qui disposent d'une notation FIBEN, celle-ci est jusqu'ici évaluée au cas par cas, en fonction de la situation financière et des perspectives économiques de l'entreprise et n'a donc pas de raison de se traduire forcément par une dégradation. À ce jour, la réglementation bancaire ne permet pas d'interdire ex ante et sans analyse de la situation financière et économique d'une entreprise, toute dégradation de la notation. Compte tenu des multiples impacts sur l'entreprise et des conséquences pour sa pérennité, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte intervenir pour alléger la procédure d'une entreprise qui demanderait un décalage de ses remboursements au titre du PGE, sans avoir recours à une médiation de crédit ainsi que sans changer la cotation de l'entreprise auprès de la Banque de France.
Mme Charlotte Leduc alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'explosion du recours aux vacataires dans l'enseignement supérieur. L'enseignement supérieur repose sur le recrutement et la titularisation de chercheuses et de chercheurs hautement qualifiés. L'université française peut dans certaines circonstances avoir des besoins ponctuels et temporaires nécessitant le recrutement d'enseignants vacataires dont le contrat est temporaire. Ces derniers complètent durant un temps l'équipe des enseignants titulaires et permettent ainsi de répondre à un besoin ponctuel. Si les enseignants vacataires devaient représenter une exception, il s'avère que leur recrutement a été largement généralisé. En effet, la massification de l'enseignement supérieur n'a pas été accompagnée par l'augmentation proportionnée du budget des universités. Au contraire, ces dernières doivent affronter une situation de sous-financement qui les rendent dépendantes du recrutement d'agents temporaires sous-payés. En comptant les corrections et la préparation des cours, les vacataires sont payés en-dessous du SMIC horaire. Ils doivent également subir des retards systématiques de plusieurs mois dans le paiement de leurs heures. Au nombre de 167 000 sur l'année scolaire 2021-2022, ils constituent 64 % des enseignants du supérieur, soit une augmentation de 30 % en sept ans. Sans eux, l'université ne pourrait subsister. Le recours massif de l'université à la vacation place la puissance publique aux marges de la légalité puisqu'une grande partie des vacataires devraient être considérés au regard de la loi comme des agents contractuels. À ce titre, leur statut doit être redéfini puisqu'ils ne relèvent ni du code du travail ni de la fonction publique. La généralisation de la vacation est également un moyen pour l'État de diminuer artificiellement le nombre d'emplois dans l'enseignement supérieur et la recherche. Ils ne peuvent subir plus longtemps ce flou juridique qui les place en dehors de la quasi-totalité des règles de droit. La précarisation des enseignants du supérieur est à inscrire dans un contexte plus large de dépérissement de l'université. Entre 2012 et 2023, le budget par étudiant a baissé de 22 % alors que leur nombre n'a cessé de croître. Faute d'enveloppe à la hauteur de la situation, les universités sont contraintes de généraliser les vacations qui sont bien moins coûteuses qu'un cours assuré par un titulaire. Cette politique induit pourtant des coûts cachés non négligeables pour recruter, fidéliser et rémunérer les vacataires. Les vacataires sont invisibilisés, sous-payés, dévalorisés alors qu'ils assument la plupart des enseignements de premier cycle. Cette hypocrisie ne peut durer. Il faut stopper l'uberisation de l'université. Mme la députée aimerait savoir si le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche compte augmenter significativement le budget des universités afin de titulariser les vacataires.
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les stages de deux semaines que doivent effectuer les élèves de seconde. En effet, un stage d'observation de deux semaines sera obligatoire en entreprise, à partir de la mi-juin, au titre de la « reconquête du mois de juin ». Cette mesure a été élaborée à la hâte, par effet d'annonce et n'a pas été accompagnée de moyens par le ministère de l'éducation nationale. Sa mise en œuvre va être très complexe pour les élèves. Les stages se dérouleront en même temps que les élèves de troisième, des élèves des lycées professionnels ainsi que ceux en BTS. Cette situation va amplifier les difficultés, déjà importantes, à trouver des stages. Une nouvelle fois, la responsabilité va reposer sur les familles et leurs réseaux, ce qui va occasionner des inégalités d'accès et de contenu aux stages. Ce sont encore les élèves les moins favorisés qui se retrouveront en grande difficulté. La plateforme proposée ne permettra pas de répondre à l'ensemble des demandes. Les élèves qui n'auront pas obtenu de stage, devraient être accueillis dans leur lycée. Mais les équipes pédagogiques ne seront pas en mesure d'encadrer ces élèves, puisqu'ils seront retenus par l'organisation des examens du baccalauréat. Par ailleurs, ce stage de seconde est dépourvu de tout encadrement pédagogique et de réelle valeur éducative et ne servira qu'à occuper les adolescents en juin. M. le député aimerait connaître les dispositions pour que le stage de seconde ait un réel intérêt pédagogique, ainsi que les mesures prises afin que chaque élève ait un stage qu'il aura choisi.