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M. Yannick Favennec Becot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les graves préjudices sonore et financier que subissent les riverains - en particulier ceux du département de la Mayenne - de la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne-Pays-de-la-Loire. Non seulement ces femmes et ces hommes subissent quotidiennement des pics de bruit extrêmement élevés lors du passage de la LGV, jusqu'à 90 fois par jour sur certains tronçons, mais ils subissent également une forte dépréciation de leur bien immobilier. Partant de ce constat objectif, ils attendent d'une part, des dispositifs de protection contre le bruit (mur anti-bruit, merlons) et d'autre part, une indemnisation permettant de compenser la perte de valeur de leur bien. À ce jour, aucune réponse concrète ne leur a été apportée. Le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) devait rendre, avant la fin du mois de novembre 2018, un rapport sur ce sujet, mais à ce jour les riverains de la ligne LGV n'ont toujours pas eu connaissance des conclusions de ce rapport. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les actions qu'il entend mettre en œuvre pour que ces familles puissent obtenir, rapidement, une réponse concrète à leurs légitimes attentes. L'attractivité des territoires grâce à la ligne à grande vitesse est nécessaire, mais ne doit pas se faire au détriment de la qualité de vie et de la santé des riverains, ni au détriment de leur intérêt financier en raison de la forte dépréciation de leur bien immobilier.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la diminution annoncée des dotations horaires affectées aux collèges à faible effectif à la rentrée 2019. Cette diminution des moyens, qui impacterait plusieurs établissements dans le Cantal, conduirait à regrouper des divisions et à augmenter la part des professeurs en service partagé sur plusieurs établissements, ce qui pose la question des incidences sur la qualité des enseignements ainsi que des temps et conditions de déplacement en zone de montagne. Ces diminutions de moyens contrastent avec les efforts mis en œuvre par le conseil départemental, tant en investissement qu'en fonctionnement, pour renforcer l'attractivité de ces établissements et maintenir le maillage des collèges dans le département. Il alerte par ailleurs le ministre sur les inquiétudes que suscite auprès des enseignants et parents d'élèves la réforme du lycée, jugée mal préparée et motivée en réalité par des raisons budgétaires. La mise en place des spécialités, qui se traduira par une augmentation des effectifs dans les classes de seconde et de tronc commun, nécessiterait des moyens supplémentaires alors que le Gouvernement annonce une diminution des heures d'enseignement. Cette réforme, qui risque d'accroître les inégalités scolaires, pénalisera les lycées des départements ruraux dans la mesure où les dotations horaires dont ils disposent ne permettront pas de faire face dans de bonnes conditions à la mise en place de ces spécialités. C'est pourquoi, il lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des enseignants, parents d'élèves et élus sur ces deux sujets.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences, en zone périphérique, des réformes scolaires successives. Alors qu'on permet d'ouvrir des classes à partir de 12 élèves dans les réseaux d'éducation prioritaire (2 500 classes de CP ont été dédoublées à la rentrée 2017), les seuils de fermeture de classe eux, sont restés inchangés dans les villages qui doivent composer avec des classes à 30 enfants à double voire triple niveau, et ce, en totale contradiction avec ses propos relatifs au dédoublement des classes de CP et CE1 en milieu rural hors REP. La réforme des lycées, qui en plus, de réduire drastiquement l'enseignement des mathématiques dans le tronc commun, n'a pas su pallier ces inégalités flagrantes, bien au contraire, creuse toujours plus la fracture des territoires, opposant ainsi les secteurs urbains, dont les lycées se sont vus attribuer un large panel de spécialités, et les secteurs périurbains/ruraux qui, eux, se voient privés de spécialités pourtant indispensables et très convoitées. Ainsi, la spécialité de l'allemand, pourtant en Moselle, dans un département limitrophe où la connaissance de l'allemand est gage de perspectives professionnelles outre-Rhin, n'a été attribuée qu'à 6 établissements dans l'académie, dont aucun en Moselle Sud. À l'échelle académique toujours, seuls 12 établissements se sont vus attribuer la spécialité numérique et sciences informatiques ; aucun de ces lycées ne se trouve en zone rurale/périurbaine. À l'heure même du développement considérable du numérique, pourtant porteur d'avenir et générateur d'emploi, aucun établissement du sud-mosellan ne pourra proposer cette spécialité. Où se situent les 53 % de lycées qui proposent cette spécialité ? Enfin, au vu du nombre de spécialités attribuées aux établissements, il est impossible d'avoir le panel complet sur un seul bassin. Il lui demande donc en quoi il considère que cette réforme permet de compenser les inégalités entre établissements, comme il l'a récemment affirmé, et quelles mesures concrètes peuvent selon lui être envisagées afin de rééquilibrer les territoires et offrir les mêmes chances de réussite aux enfants.
Mme Marine Brenier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la responsabilité de l'État vis-à-vis des concessions d'autoroutes. Peu d'informations sont accessibles concernant les négociations menées, notamment sur celles de 2015 auxquelles Mme la ministre avait pris part. C'est la raison pour laquelle elle a déposé le 8 janvier 2019 une proposition de résolution demandant la création d'une commission d'enquête relative à la privatisation de ces concessions autoroutières, soutenue par plusieurs députés de tous bords. Une trop grande omerta existe encore aujourd'hui sur ce sujet pour ne pas s'en saisir. Le coût devient trop important pour les automobilistes. Et ce n'est pas la nouvelle hausse du 1er février 2019 de 1,8 % qui va atténuer leur colère. Ces derniers sont dans l'obligation d'emprunter les autoroutes pour diverses raisons et se retrouvent pénalisés et contraints par ces tarifs prohibitifs. Les efforts récemment annoncés de la part des concessionnaires ne sont qu'un écran de fumée. De plus, les contrats stipulent bien que dès lors que les termes en seront modifiés, une compensation leur sera accordée afin d'en respecter les conditions financières, signe de l'impuissance de l'État face à ces concessionnaires. Elle souhaiterait donc connaître son avis sur les relations entre l'État et les concessions d'autoroutes, ainsi que le plan d'action envisagé en vue des prochaines négociations.
M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question de la gratuité des péages d'autoroute pour les services de secours qui a été votée il y a plus d'un an et dont le décret d'application n'a toujours pas été pris. Il lui fait part de sa stupéfaction à la lecture de sa réponse aux questions écrites sur le sujet. Il s'indigne que ses services aient pris la liberté d'affirmer leur refus d'appliquer la loi votée par les élus de la Nation au motif que cela leur semblerait trop compliqué et il lui demande s'il faut déduire de cet aveu que c'est donc officiellement l'administration qui gouverne le politique et non l'inverse. Il lui rappelle qu'il n'appartient pas à l'administration de décider en lieu et place d'un juge si la loi est conforme au principe d'égalité ou si le décret d'application qu'elle est constitutionnellement tenue de prendre heurterait le droit des contrats. S'agissant du risque contentieux évoqué, il lui demande si elle trouve normal que sa prise de position déroule l'exact argumentaire que ferait le conseil des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Il lui signale qu'en publiant un tel plaidoyer en faveur de ces sociétés dans une réponse écrite qui, pour rappel, constitue la position officielle de l'État, elle a d'ores et déjà annihilé toute possibilité pour l'État de se défendre lors d'un éventuel contentieux. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de modifier sa réponse et de prendre sans délai le décret d'application de l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière.
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la décision unilatérale et inacceptable de Lyria de supprimer un aller-retour par jour entre Paris et Lausanne passant par Frasne, Dole et Dijon à compter du service annuel 2020. Cette suppression de 20 % de la desserte aurait des conséquences graves sur l'aménagement du territoire. Le train Lyria permet en effet de connecter à la Suisse l'ensemble de la région Bourgogne-Franche-Comté, y compris, par la bonne articulation des correspondances, le Haut-Jura et le Haut-Doubs. Il structure des partenariats économiques importants. Par exemple, Dole s'appuie sur elle pour développer son offre touristique. Il souligne, au-delà de la suppression d'un aller-retour, les difficultés que poserait la nouvelle grille horaire, particulièrement mal adaptée aux besoins des usagers. Par exemple, le premier train Lyria de la journée arriverait sur Paris vers 11h alors qu'il arrive dès 10h actuellement. L'accroissement de la capacité des rames, dont la réalité pour le Jura est d'ailleurs contestée par les associations d'usagers, ne compense pas du tout l'intérêt d'une fréquence élevée. Il rappelle que Lyria est détenu à 74 % par la SNCF et qu'elle doit donc s'inscrire dans la mission de service public de son entreprise-mère, qui, selon les termes de la loi, passe par un objectif d'aménagement du territoire. Il souligne la forte mobilisation des élus de Bourgogne-Franche-Comté, de toutes les sensibilités politiques, ainsi que ceux de Suisse (canton de Neuchâtel et de Vaud, villes de Lausanne, Vallorbe, Neuchâtel). Il demande au Gouvernement de prendre officiellement position, de condamner la décision intolérable de Lyria et de soutenir les élus locaux français et suisses.
M. Damien Abad alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la saturation des centres de stockage des déchets en France. La filière française de la gestion des déchets fait face à une crise récente sans précédent : la saturation des installations de stockage des déchets. La mise en application des objectifs de réduction de 30 % de l'enfouissement d'ici 2020 et de moitié d'ici 2025 (LTECV) conduit à diminuer, dès maintenant, les quotas administratifs d'accueil en centre de stockage. Les entreprises du recyclage se retrouvent aujourd'hui sans solution de traitement pour la fraction résiduelle non recyclable irrémédiablement produite après un processus de recyclage, autrement dit la faction des déchets ultimes. Face à l'accumulation de ces déchets ultimes, certaines installations de recyclage sont mises à l'arrêt et ne pourront plus assurer la valorisation de certains déchets, comme les véhicules hors d'usage. On se retrouve dans une impasse écologie et économique. Il voudrait savoir si le Gouvernement va mettre en place une nouvelle stratégie de quotas et de filière avant que la situation s'aggrave en 2019.
M. Olivier Gaillard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'élaboration du futur projet de révision des zonages visant à améliorer l'accès aux médecins généralistes sur l'ensemble du territoire régional, et ses potentielles traductions dans le nord-ouest rural du département du Gard. Les critères retenus pour l'élaboration de ce zonage sont déterminants pour le maintien d'une offre de soins dans l'ensemble des territoires. M. le ministre n'est pas sans savoir en effet qu'un phénomène de désertification sévit dans les zones rurales. L'éloignement d'un certain nombre de services publics, des médecins en fin de carrières qui ne trouvent pas de successeurs, contribuent à ce cercle vicieux. Parallèlement le phénomène de métropolisation continue sa course effrénée. Ainsi, la médecine rurale est devenue une espèce en voie de disparition dans les Cévennes ; d'Alès au Vigan, jusqu'aux limites de l'Aveyron et de la Lozère, sans oublier non plus les vallées des Gardons. La méthodologie « accessibilité potentielle localisée » utilisée pour l'établissement du zonage en 2018, fixée par arrêté pris le 17 octobre 2018, a suscité, et continue de susciter de vives inquiétudes au sein de la profession et bien au-delà désormais. Maintenant que ses traductions locales se font jour, de nombreux professionnels, élus, et patients informés, s'inquiètent de voir cette méthodologie nationale perdurer, et s'appliquer à nouveau pour le futur zonage. La région Occitanie avait d'ailleurs voté contre le projet de zonage lors de la commission régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) du 26 septembre 2018. À l'échelle de la grande région les classements incompréhensibles sont légions. Quand on examine de plus près la méthode retenue, on comprend dès lors les incohérences du zonage avec les réalités, les spécificités locales. En effet, il s'interroge sur la pertinence de l'utilisation par la DREES de données datant de 2015 pour effectuer la sélection nationale, de même que sur la part régionale. Cette part régionale estimée à 4,5 % est manifestement insuffisante. La région Occitanie serait la mieux pourvue en médecins généralistes juste après la région Provence Alpes Côte d'Azur. Une évaluation qui s'avère en décalage complet avec les disparités territoriales au sein même de cette région. Nombreux sont les territoires qui manquent de médecins généralistes. À l'échelle de la 5e circonscription du Gard, c'est une majorité de communes, des bassins de vie conséquents, étendus géographiquement, pour lesquels les temps de trajets sont à estimer en temps et non en kilomètres. Le bassin alésien est classé de la même manière que Montpellier alors que la nature de l'offre médicale et les besoins ne sont en aucune mesure comparables. Le Pays viganais et ses environs ne sont qu'en zone complémentaire, alors que la fragilité du territoire est manifeste, à court terme. La population est vieillissante, les temps de trajets conséquents, l'offre de soins en tension avec le volume de la demande qui croit du fait du vieillissement, et l'attractivité du territoire en berne. Même constat pour le bassin de Saint-Jean-du-Gard où le nombre de médecins est passé de sept (il y a quinze ans) à trois actuellement. Or, pour ces territoires ruraux, ne pas être classé en ZIP, prive des mesures les plus incitatives et attractives pour l'installation de nouveaux médecins. Dans le même temps, d'autres territoires ruraux, et des quartiers politique de la ville, bénéficient du classement en zone d'intervention prioritaire alors que les inégalités sociales et de santé n'y sont pas significativement supérieures. À cela s'ajoute l'avenir incertain des zones de revitalisation rurale qui ajoute aux incertitudes et inquiétudes de ces nombreux territoires ruraux. Il interroge donc le ministère sur la manière dont les élus et professionnels seront informés et associés pour l'adoption du prochain zonage. Davantage de concertation est attendue par les acteurs de terrain. Il lui demande également si le ministère se dit prêt à faire évoluer la méthodologie pour pallier les disparités territoriales incompréhensibles causées par l'actuel.
M. Yannick Haury alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'aménagement des infrastructures en Loire-Atlantique, et en particulier sur la question du franchissement de la Loire qui est un enjeu majeur pour le développement économique du territoire du Sud-Loire. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour désenclaver le Sud-Loire.
M. Rémy Rebeyrotte appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur deux problèmes liés à la mobilité sur le territoire du nord Saône-et-Loire. Tout d'abord, la voie ferrée centre Europe Atlantique, dans sa section entre Chagny et Nevers, est l'une des priorités portées par le Gouvernement, suite aux travaux du Conseil d'orientation des infrastructures. Ce dossier important concerne aussi bien le fret que le trafic « voyageurs ». 240 millions d'euros auraient été fléchés dans le cadre du contrat de plan État-région. Les travaux devraient concerner le sauvetage et la réhabilitation de la ligne, puis son électrification si nécessaire. Il souhaiterait avoir des précisions à ce sujet et notamment avoir la confirmation des moyens financiers retenus et un échéancier sur la réalisation de cet important investissement. La nouvelle limitation de vitesse sur les routes départementales sans séparateur central fait que le centre hospitalier du Creusot est désormais à plus de 40 minutes de celui d'Autun qui par ailleurs est la structure hospitalière d'accueil de la moitié du massif du Morvan (urgences et maternité) et joue les coopérations avec le public et le privé. Cette situation fait que, désormais, le centre hospitalier d'Autun peut rentrer dans les critères d'« hôpital isolé » et bénéficier de moyens supplémentaires pour tenir compte de ce relatif isolement qui crée des charges et des contraintes lourdes. Il souhaite savoir si cette demande de reconnaissance « hôpital isolé » a bien été réexaminée et s'il peut aboutir dans les meilleurs délais, compte tenu de cette situation si particulière.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique d'éradication des frelons asiatiques. Depuis leur première apparition en 2004, les frelons asiatiques ont proliféré sur l'ensemble du territoire français et dans d'autres pays européens. Leur présence et leur propagation exponentielle en font un problème de santé publique majeur. Le frelon vespa velutina nigrithorax , plus communément appelé « frelon asiatique », a repoussé les limites de son territoire d'environ 100 km par an au point de coloniser aujourd'hui la quasi-totalité du territoire français et de faire son apparition dans les zones frontalières. Cette prolifération est inquiétante, et ce, à plusieurs titres. Il s'agit d'une part d'un enjeu de santé publique, la piqûre du frelon asiatique étant potentiellement mortelle pour l'homme (deux décès constatés ces derniers mois dans le département de la Manche). Par ailleurs, les abeilles étant une source d'alimentation privilégiée par les frelons, les attaques de ruches ont déjà entraîné l'anéantissement de nombreuses colonies et préoccupent les apiculteurs depuis de nombreuses années. Aussi, afin de lutter contre cette menace, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont d'ores et déjà été adoptés au niveau national et extracommunautaire. Le frelon vespa velutina nigrithorax a notamment été classé nuisible de catégorie 2 (arrêté du 26 décembre 2012) et le code rural prévoit qu'il peut « être nécessaire, dans un but d'intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte ». En 2017, le ministère de l'environnement, dans un rapport sur la stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes, prônait des « mécanismes nationaux » pour répondre à l'invasion des frelons asiatiques. Or, dans les faits, les moyens alloués à la lutte contre les frelons asiatiques sont très contrastés selon les régions et les départements. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et notamment savoir si une véritable stratégie de lutte nationale contre les frelons asiatiques, intégrant une prise en charge intégrale de la destruction des nids (comme cela est déjà le cas dans certains départements comme la Manche), sera mise en œuvre conformément à l'ambition affichée en 2017.
Mme Graziella Melchior alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes d'associations et particuliers concernant la prise en charge des retours à domicile le week-end d'enfants handicapés. Le décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients a pour objectif de définir les modalités de prise en charge des transports au sein et entre deux établissements de santé. Il y est précisé que l'établissement de santé prend en charge les dépenses de transports de patients hospitalisés lorsqu'il s'agit de transports réalisés au cours d'une permission de sortie, à l'exception des transports correspondant à une prestation pour exigences particulières du patient. Certains établissements de convalescence ou de rééducation considèrent que les retours à domicile le week-end d'enfants handicapés ne relèvent pas de « motifs thérapeutiques » mais d'exigences particulières et refusent donc de payer ces transports, laissés à la charge des familles. Mme la députée alerte notamment Mme la ministre sur la situation d'Elio, garçon de 11 ans, vivant avec un polyhandicap depuis sa naissance. La mère de ce petit garçon, ainsi que l'association « PC IMC 29 La paralysie cérébrale en Finistère », ont exprimé une vive inquiétude vis-à-vis des interprétations de ce décret faites par certains établissements de soins. Les retours à domicile contribuent grandement à l'équilibre de vie de cet enfant ; aussi elle lui demande sa position face à cette situation et son interprétation quant à la mise en œuvre de ce décret.
Mme Typhanie Degois alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la suppression de trains express régionaux sur la ligne Lyon-Chambéry. En raison de travaux réalisés en gare de Lyon-Part-Dieu, l'ensemble de la ligne TER est modifié depuis le 9 décembre 2018, et de nombreuses communes de l'Avant-pays savoyard se retrouvent privées de trains dans un contexte où la mobilité est devenu un enjeu majeur avec l'examen à venir du projet de loi d'orientation des mobilités. D'une part, les habitants et usagers de cette ligne sont inquiets dans la mesure où plus de 80 % des trains desservant le bassin de vie sont supprimés, alors même que la capacité ferroviaire de la gare de Lyon-Part-Dieu n'est réduite que de 20 %. Si une alternative a été proposée avec la mise en place de bus, cette solution n'est que partielle puisque les capacités d'accueil sont moindres et les délais de transports rallongés. D'autre part, l'absence de concertation préalable avec les usagers interroge quant à la valeur de la décision prise. Dès lors, la suppression des trains et l'insuffisance de réponses satisfaisantes apportées en Savoie risque d'entraîner un report des usagers vers la route, et la mobilisation récente en atteste. À l'heure d'une mobilité propre et d'un développement d'un service public ferroviaire de qualité, la situation rencontrée par les habitants de l'Avant-pays savoyard semble en contradiction avec ces deux enjeux. Elle lui demande donc quelles actions elle compte mener afin que cette situation trouve une issue favorable pour les citoyens et pour l'ensemble d'un bassin de vie dont l'accessibilité est primordiale.
M. Loïc Dombreval interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le signal fort que représente le lancement, le 5 décembre 2018, d'un étiquetage informant les consommateurs du niveau de respect du bien-être animal. Son objectif est d'informer le consommateur du degré de bien-être dont a bénéficié l'animal tout au long de sa vie jusqu'à son abattage. Cette information prend la forme d'une vignette allant de la lettre « A » pour un niveau dit « supérieur » jusqu'à lettre « D » pour un niveau affiché comme « standard ». Résultat concret mettant en œuvre près de 230 critères techniques et scientifiques, cette initiative est le fruit de la coopération d'une enseigne de distribution bien connue et d'associations. Il veut saluer cette ambition volontaire qui ne concerne pour l'instant que les poulets et se matérialise, depuis le 10 décembre 2018, par des étiquettes accolées sur les barquettes d'une gamme de poulets Label Rouge. Les ONG espèrent ainsi améliorer la transparence sur les conditions d'élevage, de transport et d'abattage des animaux, et, à terme, améliorer le niveau global de respect du bien-être animal. Ces étiquettes sont délivrées à la suite d'un audit. L'éleveur, le groupement d'éleveurs, le couvoir, le transporteur et l'abattoir seront contrôlés. À ce stade, même s'il convient d'être prudent sur son efficacité, sur sa capacité à être généralisé à l'ensemble des filières, et évidemment sur les exigences de son contenu, ce dispositif volontaire a, d'ores et déjà le grand mérite d'exister et de dénoncer l'absence de réglementation rendant obligatoire un étiquetage mesurant le niveau de bien-être animal. M. le député sait qu'il lui tient à cœur de déboucher sur une amélioration significative des conditions d'élevage des animaux. Ainsi il l'interroge si, au-delà de la seule intégration progressive du bien-être animal dans les signes et labels de qualités, un étiquetage dédié au bien-être animal, ou que l'intégration du bien-être animal dans un étiquetage multicritère, sera enfin normalisé et rendu obligatoire en France comme c'est le cas avec succès au Danemark.
Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le sujet important et sensible de la mobilité des franciliens. Les personnes habitant sur la circonscription rencontrent quotidiennement des difficultés dans leurs déplacements. Considérés comme privilégiés car habitant en Île-de-France, près des grandes entreprises et des centres de décisions, la réalité est toute autre. L'absence de mobilité crée de la fracture territoriale et sociale. C'est un enjeu d'égalité majeur. C'est également un enjeu de transition écologique. En effet, les habitants du Sud Yvelines sont contraints de se déplacer en voiture pour aller travailler et pour leur vie quotidienne. Les transports collectifs présentent un maillage insuffisant pour renoncer à l'automobile. Cela est d'autant plus vrai pour les habitants des territoires ruraux. Mais un obstacle majeur à l'utilisation des transports en commun est le défaut de stationnement. En effet, si des parkings-relais sont en cours d'ouverture aux portes de Paris, pour les gares les plus éloignées d'Île-de-France le nombre de projets est largement insuffisant. La région a indiqué que la gratuité de ces parcs pourrait être mise en place pour les détenteurs de Pass Navigo, ce qui constitue une décision importante, mais une accélération de leur création doit être impulsée si l'on veut une évolution des mobilités à la hauteur des enjeux. Le territoire du Sud Yvelines est desservi par des lignes SNCF à l'efficacité discutable à certaines périodes. Mais ces dessertes ont le mérite d'exister et ont même vocation à faire l'objet d'investissements importants pour améliorer leur performance dans les années à venir. Aujourd'hui en grande banlieue, les gares sont desservies par quelques parkings qui sont payants ou non sécurisés. Elle souhaiterait connaître les mesures qui seront prises pour encourager l'utilisation des trains pour les habitants de la grande banlieue en leur apportant des solutions concrètes à leur vie quotidienne comme la création de parcs de stationnement gratuits et sécurisés aux abords des gares.
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dédoublement des classes de CP. Le dédoublement des classes de CP puis de CE1 dans les territoires les plus défavorisés était un engagement fort du Président de la République en faveur de l'égalité réelle et de l'émancipation, afin de lutter contre l'échec scolaire et le décrochage. Suite à la mise en place de cette mesure pour les CP depuis la rentrée 2017 et depuis septembre 2018 pour les CE1, les évaluations conduites démontrent l'efficacité de la mesure dans l'apprentissage des savoirs et des compétences. Dans sa circonscription, ce sont six classes de CP en REP qui ont été dédoublées. Aujourd'hui, il est constaté que des classes se retrouvent avec des effectifs supérieurs à 12 élèves, atteignant 15 élèves ou plus, avec des classes qui se retrouvent avec deux niveaux. Dans certaines situations, l'évolution des effectifs en cours d'année n'est pas toujours facile à anticiper avec des mouvements des familles et l'accueil des enfants du CADA. L'objectif poursuivi n'est pas toujours atteint et a également des impacts négatifs sur l'organisation pédagogique des écoles. Elle lui demande comment il compte assurer concrètement la mise en œuvre effective de cette mesure phare du Gouvernement. Par ailleurs, Mme la députée a été interpellée par un maire de sa circonscription sur le dispositif « devoirs faits » qui devait être étendu au primaire. Elle souhaite savoir si cette mesure est intégrée dans le plan mercredi. Enfin, elle lui demande comment le Gouvernement compte assurer, sur l'ensemble du territoire national, un accompagnement des enfants de qualité dans le temps péri-éducatif et quelles mesures il envisage quant à la prise en charge financière de ces temps.
Mme Catherine Fabre interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la place des femmes dans le numérique dans le cadre de l'organisation de la Robocup à Bordeaux. La Robocup s'est progressivement ancrée comme un rendez-vous rassemblant chaque année 450 équipes venues de 45 pays, 3 500 participants, 40 000 visiteurs, et générant, selon les années, entre 7 et 15 millions d'euros de retombées en six jours de compétition. Il s'agit de la plus grande compétition de robotique et d'intelligence artificielle au monde. La France a été retenue pour l'organisation de la prochaine compétition qui se déroulera à Bordeaux et doit maintenant réussir à faire émerger des équipes susceptibles de participer en plus grand nombre. L'idée est autant de stimuler la robotique française et ses disciplines voisines par la recherche et l'innovation, que de susciter des vocations par la formation. Cet évènement est donc l'occasion de mettre en lumière la robotique française mais il représente également une opportunité exceptionnelle pour les jeunes étudiants et chercheurs français. Les femmes sont trop peu nombreuses dans les métiers du numérique et de la robotique, filière pourtant essentielle de l'économie actuelle et future. Le numérique compte 33 % de femmes dans ses effectifs contre 53 % dans tous les secteurs d'activité confondus. Le fossé se creuse encore lorsque l'on parle des profils les plus techniques. Le chiffre moyen de filles dans les écoles et établissements de formation liées au numérique tourne autour de 15 %. Pourquoi se priver de la moitié des talents ? Le changement vers une plus grande mixité tarde malgré une forte mobilisation. Les enjeux économiques et de compétitivité liés à la démarche d'égalité professionnelle ne sont plus à démontrer et la mixité est indispensable à un développement réussi de l'usage des technologies et à leur appropriation par tous. Le plan sectoriel mixité numérique signé par le Gouvernement avec les acteurs du secteur et conclu pour une période de 5 ans, tient compte des enjeux de la mixité des métiers, il faut maintenant tenir compte de l'urgence de la réalisation de cette mixité. Le rapport de Catherine Smadja-Froguel du 20 février 2018 pose la question de savoir si les femmes vont passer à côté de l'opportunité que représente la transition numérique. Pour l'instant, c'est déjà le cas et la France est en retard. Elle lui demande, compte tenu des enjeux que représente la Robocup pour la France et dans un contexte de transition numérique rapide, quels moyens sont employés pour attirer les femmes vers les domaines du numérique, de la robotique et de l'intelligence artificielle.
M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les projets de démonstrateurs agrivoltaïques. Depuis 18 mois, le Gouvernement agit avec détermination en matière environnementale, et en 2019, avec un budget de 34 milliards d'euros dédié à son ministère, en augmentation d'un milliard (+ 3,1 %), permettant de continuer à soutenir l'innovation verte. Le 8 novembre 2018 a été inauguré dans sa circonscription le premier dispositif agri voltaïque dynamique mondial, développé par Sun'R. Ce projet de plantation de vigne sous panneaux photovoltaïques mobiles pilotés à distance se situe à Tresserre, sur une parcelle de 5 hectares poussant sous une ombrière faite de 7 850 panneaux photovoltaïques situés à plus de 4 mètres de hauteur pouvant pivoter à la demande. La société Sun'R, en collaboration technique avec la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales, a présenté au dernier appel d'offres de la Commission de régulation de l'énergie d'autres projets de démonstrateurs agri voltaïques sur sa circonscription qui n'ont pas été retenus. Ces projets innovants de couverture modulable présentent un réel intérêt pour le territoire. D'une part, les pilotes couvrant des produits maraîchers et arboricoles, concept unique en France, permettraient de comparer, dans des délais très courts, la technologie agrivoltaïque dynamique par rapport au photovoltaïque fixe. Et d'autre part, ce dispositif, au-delà de la production d'électricité solaire, a pour objectif d'améliorer les rendements agricoles en économisant notamment sur l'arrosage dans un contexte de maîtrise de consommation d'eau recherchée. L'agriculteur pourra réguler les besoins en ensoleillement et en ombre de la plante grâce aux panneaux produisant de l'énergie en donnant priorité à la végétation qui ainsi se trouve protégée des aléas climatiques en cas de chaleur excessive ou de grêle, une station météo étant présente sur le site. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de favoriser l'émergence de nouveaux projets de ce type.
Mme Albane Gaillot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les dysfonctionnements de la ligne 7 du métro, qui dessert la ville de Villejuif. La vitalité économique et la qualité de vie de Villejuif et des villes alentour se traduisent par une importante densité démographique. Du fait des denses déplacements pendulaires qui en découlent, un train toutes les 3 minutes 30 en période de pointe et toutes les 10 minutes en cas de perturbation ne suffisent pas à combler les besoins des habitants en matière de transports en commun. À ce problème de temps d'attente trop important s'ajoutent des incidents techniques à répétition et ce, sans qu'aucune information ne soit communiquée aux voyageurs et qu'aucun bus de substitution ne soit mis à leur disposition. La détérioration des conditions de transport a d'importantes conséquences sur la vie professionnelle et familiale des usagers. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin que la RATP et l'autorité organisatrice des transports Île-de-France Mobilités garantissent un service public allant dans le sens des usagers.
M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir de la desserte TGV reliant le Douaisis à Paris Nord.
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre de l'intérieur sur sa responsabilité dans l'escalade de la violence. À vrai dire, ce n'est pas tant sa question que celle des « Gilets jaunes » d'Ariège que Mme la députée s'est engagée à porter ici. M. le ministre et le Gouvernement ne cessent de dénoncer la violence des manifestants sans jamais se demander d'où elle vient. M. le ministre ne peut pas ignorer que la violence est une escalade dans laquelle il a sa part de responsabilité. Il convient donc de remettre les choses dans l'ordre en citant Helder Camara : « Il y a trois sortes de violence. La première, mère de toutes les autres, est la violence institutionnelle, celle qui légalise et perpétue les dominations, les oppressions et les exploitations, celle qui écrase et lamine des millions d'hommes dans ses rouages silencieux et bien huilés. La seconde est la violence révolutionnaire, qui naît de la volonté d'abolir la première. La troisième est la violence répressive, qui a pour objet d'étouffer la seconde en se faisant l'auxiliaire et la complice de la première violence, celle qui engendre toutes les autres. Il n'y a pas de pire hypocrisie de n'appeler violence que la seconde, en feignant d'oublier la première, qui la fait naître, et la troisième qui la tue ». Au lieu de traiter les causes de la violence, M. le ministre choisit d'en réprimer les conséquences. Il fustige la violence à l'encontre de biens matériels pour mieux passer sous silence la violence de sa politique. Si certains brisent des vitrines de banque, sa politique, elle, brise des vies. Ces vies brisées, ne datent pas du mouvement des « Gilets jaunes », qui n'est que la partie émergée de l' iceberg des violences quotidiennes subies dans un silence qui conduit certains au suicide. Les « Gilets jaunes » sont bien plus violentés qu'ils ne sont violents, violentés par une vie trop chère pour être vécue qui s'exprime dans les courriers que Mme la députée reçoit tous les jours. Violence structurelle, subie par une retraitée qui ne survit plus avec ses 365 euros par mois. Violence qui s'exerce sur une mère de famille qui ne parvient pas à payer les frais liés aux études de sa fille aînée. Infirmière à temps plein, elle travaille même de nuit pour faire face à ses charges, l'obligeant à mettre son fils de 11 ans en internat pour qu'il ne soit pas seul la nuit. Ses 1 700 euros par mois ne lui suffisent pas et l'obligent à faire du repassage en plus de son travail. Elle aussi, le Gouvernement compte la criminaliser ? Violence qui s'abat sur un homme de 60 ans, ancien cadre bancaire au RSA, qui ne peut pas de remplir sa cuve à fioul. Violence qui redouble lorsqu'il ne peut pas assurer ses quelques heures d'intérim car il est dans l'incapacité de réparer sa voiture, et qu'en Ariège, sans voiture on ne peut pas travailler. Alors quand depuis Paris, ils sont traités de « fainéants », que pense M. le ministre qu'il adviendra ? Violence administrative qui leur refuse les aides sociales qu'ils sont pourtant en droit de recevoir. Violence qu'il y a dans la honte que ressentent ces travailleurs à se tourner vers le Secours populaire ou les Restos du cœur, à vivre dans leur voiture car leur salaire ne leur permet pas de se loger. Elle pourrait passer des heures à lui décrire ces violences et lui rapporter ces situations où des vies entières basculent au moindre accident (divorce, perte d'emploi, maladie). Les « Gilets jaunes » ne sont pas violents, mais violentés. Ils se définissent comme pacifistes et rejettent la violence. Les forces de l'ordre ne sont plus des gardiens de la paix mais sont qualifiées de forces du désordre, lorsqu'elles tirent sur des manifestants qui ont les bras en l'air en signe de non-violence. Non seulement la violence de la répression est injuste et injustifiée mais les forces de l'ordre deviennent celles du désordre lorsqu'elles ne respectent plus la loi qu'elles sont censées faire appliquer. Doit-elle lui rappeler qu'il est illégal de tirer dans la tête des gens ? En éborgnant des innocents pacifistes, il pousse les gens à devenir violents. L'État est censé avoir le monopole de la violence légitime mais le Gouvernement est en train de succomber à une violence illégitime. Même les forces de l'ordre s'en aperçoivent malgré la prime que le Gouvernement leur a accordée. La légitimité ne s'achète pas, eux aussi le payent de leur vie : doit-elle encore rappeler qu'en janvier 2019 il y a eu 10 suicides de policiers ? La répression injuste n'enlèvera pas la souffrance et encore moins la rage. Elle lui rappelle qu'il dispose des moyens d'arrêter ces violences. Les « Gilets jaunes » demandent la démission de M. le ministre car son action ne fait que jeter de l'huile sur le feu. Cela fait maintenant trois mois qu'il a décidé de réprimer dans le sang des pacifistes en laissant faire la violence matérielle pour mieux justifier une répression aussi illégitime qu'inefficace. Certains portent plainte contre M. le ministre. Les « Gilets jaunes » déplorent la violence et la casse mais ils n'ont pas d'autre option que de considérer que c'est l’unique moyen de faire reculer le Gouvernement. C'est avec regret qu'ils constatent que leurs déambulations ne suffisent plus pour être entendus. Quand le Gouvernement compte mettre fin à cette dérive autoritaire ? Quand le ministre décidera d'arrêter cette stratégie qui pousse à l'escalade de la violence ? Certes, la violence institutionnelle subie par les Français ne date pas d'hier et il serait injuste de le rendre responsable de 40 ans de politique violente. Cependant, M. Macron a été élu en promettant qu'il allait inverser cette tendance alors que dans les faits le ministre ne fait que l'amplifier, là est sa responsabilité. La question de Mme la députée est donc la suivante, elle lui demande il va abandonner cette stratégie délétère pour s'attaquer enfin aux causes économiques et politiques en laissant la place aux ministères concernés et en retirant ses forces du désordre de l'espace public. Elle souhaite savoir quand il compte cesser cette hypocrisie et quand il va cesser de massacrer des victimes. Enfin, elle souhaite savoir, comme le formule cette simple question des « Gilets jaunes », quand il va démissionner.
Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences irréversibles du changement climatique sur les littoraux français. Victimes d'un développement sauvage de l'urbanisme, les littoraux français subissent de plus en plus les phénomènes d'érosion et sont exposés davantage aux risques de submersion marine. Il faut rappeler que d'ici 2100, l'élévation du niveau de la mer serait comprise entre 18 et 59 cm. Les populations concernées seront de plus en plus nombreuses. Selon l'Observatoire de la mer et du littoral, la France connaîtrait en 2040 (DOM inclus) 9 millions d'habitants sur ses côtes, contre 7,6 millions en 2007. 850 000 personnes vivent sur les zones basses, dont l'altitude est inférieure aux niveaux atteints par la mer lors de conditions météo extrêmes. Ce phénomène connaît aujourd'hui une accélération. Il a des effets négatifs considérables pour les populations : risques d'inondations, fissures des bâtiments notamment en front de mer, ensablement des rues et des bâtiments, glissements de terrain. La façade littorale languedocienne se caractérise en plus par le fait que la côte est majoritairement sableuse, avec une faible altimétrie qui rend le bord de mer plus vulnérable à la sédimentation et aux phénomènes d'érosion. Les collectivités tentent de s'adapter. À Sète, la protection du Lido a nécessité le déplacement de la route plus loin de la mer ; la plage a gagné 70 mètres et un cordon dunaire a été recréé. Au large, des boudins de sable ont été posés au fond de l'eau pour atténuer la houle et les vagues. À Gruissan, des chalets sur pilotis ont été installés. Suite à la tempête Xynthia qui a frappé la côte atlantique en février 2010, l'État a multiplié les textes réglementaires, sans réelle efficacité. Le recul du trait de côte exige que l'État s'investisse davantage. Il doit encourager les efforts d'adaptation à la montée des eaux qui passent par des méthodes alternatives aux ouvrages en dur, telles que la promotion des zones tampon ou le fait de rendre à l'élevage les terres inondables. Il doit enfin veiller à l'accompagnement des personnes sinistrées qui sont forcées de partir : elles sont de véritables « déplacés climatiques ». Il l'interroge sur ce qu'il compte faire pour ne pas abandonner les citoyens du littoral à leur sort.
M. Marc Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de taxe européenne sur les transactions financières (TTF), également nommée « taxe Tobin ». La réunion des ministres de la zone euro du lundi 3 décembre 2018 a permis, à l'initiative de la France et de l'Allemagne, de présenter un nouveau projet de taxe pour financer le budget de la zone euro. Le principe de cette taxe serait d'offrir la possibilité aux pays participants de déduire le produit de la TTF de leur écot au budget de l'Union européenne. Le projet reprendrait le modèle de la taxe déjà existante en France, avec un périmètre d'action centré sur les transactions d'actions émises par les entreprises pesant plus d'un milliard d'euros en bourse. Cette taxe, proposée pour la première fois en octobre 2016, permettrait d'accroître le budget de l'Union européenne et ainsi de développer ses possibilités d'action. Elle permettrait également de ralentir les pratiques spéculatives sur les marchés financiers. La taxe se heurte toutefois à certains désaccords entre les pays de l'Union européenne et une adoption demeure incertaine. Il souhaitait donc l'interroger sur la stratégie du Gouvernement français pour mettre en place une taxe sur les transactions financières à l'échelle européenne. Il lui demande si, en cas d'absence d'accord entre les 27 États de l'Union européenne ou même entre les 19 États de la zone euro, une adoption en cercle restreint est envisagée.
Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les profits illégitimes réalisés par la France sur la dette de la Grèce et au détriment du peuple grec. À partir de mai 2010, le FMI, les institutions de l'Union européenne ainsi que ses pays membres ont mis en place plusieurs plans dits de « sauvetage » de la Grèce. La France, à l'instar des autres pays européens, a participé et bénéficié de ces plans de différentes manières. En mai 2010, la France a octroyé à la Grèce un prêt bilatéral de 11,4 milliards d'euros. C'est aujourd'hui la créance bilatérale la plus importante que détient la France sur un pays tiers. Le taux d'intérêt de ce prêt bilatéral a atteint 4 % en mars 2011 : un taux bien en deçà du taux auquel empruntait la France à l'époque, et qui a dû être revu à la baisse à plusieurs reprises. Pour financer leurs prêts (notamment à la Grèce), le fonds européen de stabilité financière (FESF), puis le mécanisme européen de stabilité (MES) ont émis des titres sur les marchés financiers, titres garantis par les États de la zone euro. Ainsi, en plus du capital déjà « libéré », ces deux institutions ont pu bénéficier de capitaux « appelables ». Les contributions de la France au FESF et au MES s'élèvent respectivement à 158 et 142,7 milliards d'euros. Parallèlement aux prêts octroyés à la Grèce, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales dont la Banque nationale de France (BNF) ont racheté à partir de 2010 des titres de la dette grecque sur le marché secondaire via les programmes Securities Markets Programme (SMP) et Agreement on Net Financial Assets (ANFA). Ces rachats ont généré d'importants profits, dans la mesure où les banques centrales ont racheté ces titres à seulement 70 % de leur valeur faciale alors que la Grèce leur rembourse à 100 %. De plus, les taux d'intérêts sur ces titres sont très élevés. En juillet 2017, le président de la Banque centrale européenne Mario Draghi affirmait ainsi que la BCE avait réalisé grâce à la dette grecque un profit de 7,8 milliards d'euros rien qu'entre 2012 et 2016. Le profité réalisé par la BNF entre 2012 et 2017 avec son portefeuille ANFA s'élève, lui, à 721,6 millions. Une partie des profits réalisés par la BCE (1,574 milliard jusqu'en 2017) et les profits réalisés par la BNF sont transférés à l'État français, censé, conformément à la décision de l'Eurogroupe de novembre 2012 les rétrocéder à la Grèce. Or l'Eurogroupe a mis fin en juin 2015 à cet accord de rétrocession. La reprise des transferts devrait toutefois reprendre suite à l'accord sur la dette grecque du 21 juin 2018. Cette reprise est bien entendu conditionnée à la poursuite de l'austérité et prendrait effet seulement à partir des profits de l'année 2017. De plus, à l'instar des profits 2013 déjà rétrocédés à la Grèce, les nouveaux versements se feront sur un compte spécial dédié au remboursement de la dette grecque ou permettront de financer l'allègement de celle-ci. À en croire un document de la Cour des comptes française, la non rétrocession des profits SMP et ANFA pour les années 2015 et 2016 serait définitive. Ce sont 758,1 millions d'euros, dus à la Grèce, qui iront dans les caisses de l'État français. Face à ce constat d'absence totale de solidarité vis-à-vis d'une nation déjà en grande difficulté, elle souhaite avoir des précisions sur différents sujets ici soulevés. Quel est le montant des intérêts perçus à ce jour par la France sur ce prêt depuis son octroi en mai 2010 ? Est-ce que la France s'engage à rétrocéder à la Grèce, ces profits réalisés abusivement sur un pays en crise ? Quelle part de la contribution française au FESF a déjà été déboursée et quelle part est appelable au titre de garantie ? Quelle part de la contribution française au MES a déjà été déboursée et quelle part est appelable au titre de garantie ? Est-ce que ces contributions sont déjà comptabilisées dans la dette publique française ? Si oui, dans leur entièreté ? Si non, quelle partie ? Elle souhaite savoir si Mme la ministre confirme que les profits 2015 et 2016 réalisés par la France, soit la somme de 758,51 millions d'euros ne seront jamais reversés à la Grèce. Enfin, elle lui demande si elle confirme que, si la reprise des rétrocessions des profits venait à avoir lieu, elle sera encore conditionnée à des politiques d'austérité et servira au remboursement et/ou l'allègement de la dette grecque.
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la disponibilité des informations de la Commission européenne en français. L'Union européenne compte 24 langues officielles, dont le français. Le site Europa est d'ailleurs accessible en ces 24 langues, et l'ensemble des règlements et textes législatifs est publié dans toutes ces langues. Pourtant, certaines informations ne peuvent être disponibles qu'en une seule version, l'anglais. C'est le cas du Fond européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Le rapport annuel par pays n'est disponible qu'en anglais pour l'ensemble des pays bénéficiaires. Les institutions européennes garantissent le droit de s'adresser à elles dans n'importe laquelle des 24 langues, et de recevoir une réponse dans la même langue. Il est regrettable que certaines informations, relatives par exemple au FEAD ne puisse être accessibles qu'en une seule langue. Afin de garantir un accès effectif aux informations fournies par les institutions européennes, et améliorer la proximité avec ses citoyens, il lui demande s'il serait envisageable de rendre l'ensemble de leurs documents consultables en toutes les langues officielles.
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences d'un no deal pour les entreprises françaises. À moins de deux mois du Brexit, le no deal s'installe désormais à Bruxelles comme un scénario presque raisonnable. Evidemment pas souhaitable, mais de moins en moins improbable. La question du commerce est fondamentale. C'est l'un des aspects les plus redoutés d'un Brexit sans accord : l'enjeu est immense, alors que le Royaume-Uni réalisait, en 2015, plus de 55 % de ses importations et 45 % de ses exportations, en valeur, depuis et vers l'Union européenne. De nouvelles barrières, tels que des droits de douane auraient donc un effet redouté par les milieux d'affaires. Selon les projections du gouvernement britannique, un Brexit sans accord mènerait à une baisse de 37 %, en moyenne, du volume total d'échanges entre l'Union et le Royaume-Uni. Au total, les exportations britanniques baisseraient de 12 % et les importations de 18 %. S'il faut souligner le remarquable travail de Michel Barnier, négociateur en chef de l'Union européenne, qui a su maintenir l'unité des 27, et qui continue, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour protéger les entreprises et notamment les PME.
M. Stéphane Travert appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'obligation faite aux autoentrepreneurs qui interviennent dans le secteur public d'exercer une autre activité à titre principal d'au moins 900 heures par an. C'est le cas notamment des professeurs qui exercent sous ce statut qui peuvent se voir annuler leur contrat si leur activité dans le privé n'est pas suffisante ou vient à diminuer. Il lui demande si une modification de cette règle peut être envisagée et éviter ainsi à ces autoentrepreneurs de devoir cesser leur totalement leur activité faute de revenus suffisants après privation de leur contrat pour un employeur public.
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le contenu de la stratégie portuaire de la France, notamment sur la question de la réparation navale. A l'occasion du comité interministériel de la mer du 15 novembre 2018, M. le Premier Ministre a annoncé une nouvelle réforme des ports et des changements de gouvernance permettant de construire une « véritable stratégie nationale portuaire ». Concernant le Grand Port Maritime de Marseille, celui-ci serait intégré dans un « système portuaire Méditerranée Rhône Saône » avec une meilleure association du port de Lyon. La création d'un groupement d'intérêt économique (GIE) réunissant les ports de Marseille, Sète, Toulon, Port la Nouvelle, Nice et Port-Vendres est également évoquée. Les objectifs cités sont l'innovation, la structuration de la réparation navale, la recherche de nouveaux trafics de marchandises et de conteneurs. Ils laissent de côté les trafics voyageurs, les questions d'emploi, de formation et d'environnement. Pourtant, il y a urgence. Les concurrences, souvent néfastes, entre les ports de la façade méditerranéenne ne manquent pas, notamment sur les ferrys ou les navires rouliers en méditerranée. Concernant la réparation navale, des aberrations se produisent au sein même de la Métropole Aix Marseille Provence. Le Grand Port Maritime de Marseille et le port de la Ciotat, distants de trente-cinq kilomètres seulement, se livrent concurrence dans le secteur du refit et de la réparation de yachts. Ils viennent l'un et l'autre de mettre en place des ascenseurs à bateaux de grande capacité. Ils visent tous deux le même marché, qui ne pourra pas être extensible à la mesure de l'augmentation de l'offre. Il aimerait savoir pourquoi La Ciotat n'est pas citée dans le GIE. Certes ce n'est pas un port de commerce mais un lieu important dans la réparation navale. Il presse Mme la ministre d'intégrer des objectifs sociaux, environnementaux et une logique de spécialité renforcée pour une stratégie portuaire de l'État français digne de ce nom.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité de doter Pôle emploi d'une division maritime. Pôle emploi organise depuis 2016 une semaine de l'emploi maritime sur le littoral, afin de mettre en valeur l'attractivité des métiers de la mer. La quatrième édition de cette manifestation sera organisée du 11 au 16 mars 2019 dans treize régions, aussi bien dans l'Hexagone qu'en outre-mer. Les métiers de l'économie bleue sont faiblement valorisés auprès des jeunes élèves et étudiants, d'autant plus s'ils résident loin du bord de mer. Aussi, cet évènement est essentiel pour permettre de faire face aux difficultés de recrutement auxquels les employeurs sont confrontés. En particulier, le secteur naval doit composer avec un défaut structurel de personnel qualifié sur certains métiers, en raison d'un manque de lisibilité aussi bien de l'offre de formation que des débouchés proposés. Pour pallier cette difficulté, le Premier ministre a annoncé, lors du Comité interministériel de la mer (CIMer) de novembre 2018, faire de « l'attractivité des métiers de la mer un axe prioritaire de [la] politique maritime sur le quinquennat ». A ce titre, la mesure 69 du CIMer prévoit la consolidation et la généralisation de la semaine nationale de l'emploi maritime en mars 2019, et la création d'un portail maritime visant à faciliter l'identification des carrières maritimes. Alors que Pôle emploi estime que le nombre d'emplois dans les métiers de la mer devrait passer de 500 000 à 1 million d'ici 2030, une valorisation pérenne de ces métiers donnerait une meilleure visibilité aux carrières maritimes, aussi bien aux élèves et étudiants vivant sur le littoral qu'à l'intérieur des terres. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour doter Pôle emploi d'une division maritime, de nature à assurer la promotion des métiers de la mer dans toutes les agences Pôle emploi du territoire national et tout au long de l'année.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le déclin du pavillon français. En 1960, la marine marchande de notre pays était au 5e rang mondial. Soixante ans après, elle n'est plus qu'au 31e rang. Malgré de nombreuses mesures de soutien, rien ne semble freiner cet inexorable déclassement. Sous l'effet d'une concurrence mondiale particulièrement exacerbée, apparaît une succession continue des dépavillonnements dans la flotte de transport comme dans la flotte de service maritime. Tous les secteurs sont très fragilisés, de courte et de longue distances. Cette situation soulève un double paradoxe dans la mesure où la France possède le deuxième plus grand territoire maritime mondial et demeure un pays de référence pour ce qui concerne la construction navale. Face à cette situation alarmante, elle lui demande de lui préciser si des mesures d'urgence sont à l'étude, qui permettront d'arrêter le déclin et de relancer durablement ce secteur stratégique pour notre pays.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent nos entreprises à faire face à l'impact préjudiciable du décalage de trésorerie lié à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) collectée d'après les débits. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent déclarer et reverser, selon une périodicité retenue, la TVA collectée qu'elles facturent à leurs clients lorsque celle-ci devient exigible. Dans le cadre des opérations de prestations de services, de travaux immobiliers ou encore de cessions ou concessions de bien meuble incorporel, la TVA est exigible lors des encaissements des acomptes et du prix. En revanche, pour toutes les autres opérations, la TVA collectée est exigible à compter de l'émission de la facture. Ainsi, l'entreprise supporte le décalage de trésorerie lié à la TVA collectée lorsque les clients paient les factures à date ultérieure. L'entreprise créancière de l'État récupèrera la somme ultérieurement lors du paiement. Une telle situation s'avère extrêmement préjudiciable, notamment pour des professionnels obligés de payer la TVA collectée d'après les débits et effectuant une facturation importante sans paiement immédiat. Dans la conjoncture économique actuelle, difficile depuis plusieurs années, en particulier pour les TPE-PME, de tels décalages de trésorerie compliquent leur situation bancaire, la poursuite de leur développement, le paiement de leurs salariés et met parfois même en jeu leur survie (surtout celles ayant des activités saisonnières ou cycliques). Par ailleurs, compte tenu des risques d'impayés, le fait de payer une taxe sur de l'argent qui n'a pas été encore encaissé (et ne le sera peut-être jamais) parait d'autant plus incongru. Partant du principe que les objectifs d'une taxe et de sa collecte ne peuvent être la mise en péril d'entreprises parfaitement viables par des déséquilibres inappropriés de trésorerie, il lui demande comment le Gouvernement compte mettre fin à cette injustice affaiblissant une fois de plus considérablement nos entrepreneurs et artisans locaux.
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réhabilitation de bâtiment afin d'y aménager des logements à but locatif. Lorsqu'une commune réhabilite un bâtiment afin d'y aménager des logements à but locatif afin de renforcer son attractivité, conforter sa démographie, pérenniser son école, ses services, ses commerces de proximité, il se peut que cette commune, maître d'ouvrage, se trouve dans une des situations suivantes : l'opération projetée n'est pas éligible au FCTVA car le bâtiment réhabilité va donner lieu à le perception d'un loyer ; l'opération n'est éligible à aucun taux réduit de TVA car s'agissant d'une réhabilitation très lourde, elle s'apparente à une construction neuve ; l'opération est finalement soumise au taux de TVA maximal de 20 %, ce qui augmente considérablement le coût de l'opération pour la commune et rend presque vain l'effort budgétaire consenti par l'État au travers de la DETR pour accompagner le projet. Cette « anomalie » qui touche actuellement de nombreuses communes, comme la commune de Mounes dans l'Aveyron, qui porte actuellement un ambitieux projet de réhabilitation d'un immense ancien presbytère pour y créer quatre logements. Il lui demande quelles sont les dispositions d'évitement de ce qui constitue manifestement une injustice préjudiciable aux dynamiques locales.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Il a été élargi par la loi de finances pour 2016 aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie, mais les travaux réalisés effectués directement par les collectivités en interne n'ouvrent pas droit à ce dispositif. Il souhaite donc lui demander les mesures envisagées par le Gouvernement pour corriger cette situation.
Mme Michèle Victory interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la TVA sur les activités équestres en France. 9 500 groupements équestres, plus d'un million de pratiquants réguliers, au-delà des chiffres, l'équitation est une composante essentielle du paysage sportif et culturel français. Du fait de leur activité spécifique, les établissements équestres ont été amenés à s'organiser sous le statut de professionnels d'agriculture, à l'inverse du statut associatif de la grande majorité des organisations sportives. Ces structures ont longtemps bénéficié d'un taux réduit de TVA qui leur permettait de maintenir un bon niveau d'activité et d'emploi. Cependant, la France a été condamnée en 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne pour ces taux réduits. Le taux de 20 % est donc désormais appliqué. Cette situation met en péril l'ensemble des établissements équestres, ainsi que l'ensemble de la filière. Cependant, la Commission européenne a proposé aux États membres de décider des taux réduits applicables sur leur territoire. Il revient aux ministres de l'économie de poursuivre leurs travaux en Conseil ECOFIN afin que la révision de la directive puisse être adoptée. Elle souhaite donc connaître ses engagements sur ce sujet, et les garanties qu'il peut offrir à l'ensemble de la filière équestre française.
M. Joaquim Pueyo interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 71 de la loi de finances pour 2019. Jusqu'au 31 décembre 2018, les associations qui rendent des services à la personne, et dont la gestion est désintéressée, étaient systématiquement exonérées de TVA lorsqu'elles disposaient d'un agrément, quelle que soit la situation du bénéficiaire de ces services. Or, l'article 132 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA ne permet d'exonérer de TVA que les services étroitement liés à l'aide et à la sécurité sociale, ainsi qu'à la protection de l'enfance et de la jeunesse. L'article 71 de la loi de finances 2019 met donc en conformité la législation nationale avec le droit de l'Union européenne. En effet, cet article resserre le périmètre de l'exonération de la TVA en instaurant une triple limitation. Ainsi, l'exonération n'est possible que lorsque trois caractéristiques sont cumulativement réunies : un service bénéficiant soit du taux réduit de 5,5 % en application de l'article 278-0 bis du code général des impôts soit du taux réduit de 10 % en application de l'article 279 du même code ; une association agréée en application de l'article L. 7232-1 du code du travail ou autorisée en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, et dont la gestion est désintéressée ; un bénéficiaire en situation de fragilité ou de dépendance. En conséquence, depuis le 1er janvier 2019, certains services ne pourront plus être exonérés de TVA si la situation du bénéficiaire ne correspond pas à une situation de fragilité ou de dépendance. L'article 71 renvoie à des articles codifiés qui ne donnent pas tous les éléments, c'est pourquoi il souhaiterait obtenir des précisions sur les conditions pour être bénéficiaire en situation de fragilité et/ou de dépendance.
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du taux de TVA réduit à 5,5 % aux locations de véhicules pour personnes à mobilité réduite. De nombreuses personnes à mobilité réduites désirent voyager et se déplacer en totale autonomie. Des sociétés proposent ainsi des services de locations de véhicules totalement adaptés à ces personnes. Les aménagements spécifiques du véhicule pour personnes à modalité réduite représentent 80 % du coût final du véhicule et sont, à l'achat, soumis au taux de TVA à 5,5 %. De plus, la loi de finances pour 2018 étend le taux de TVA à 5,5 % à la location d'équipements pour personnes handicapées. Cependant, l'administration fiscale indique que le taux appliqué à la location de véhicules aménagés pour les personnes handicapées est le taux normal à 20 %, les locations d’équipements isolés pouvant eux, bénéficier du taux réduit à 5,5 %. Il lui demande de permettre d'appliquer le taux de TVA réduit 5,5 % à la location de véhicules aménagés pour personnes à mobilité réduite, et ainsi permettre au plus grand nombre de personnes handicapées de voyager un prix correspondant à leur capacité financière.
Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le statut des fédérations sportives. L'article L. 131-6 du code du sport, relatif à la licence sportive, prévoit que les statuts des fédérations sportives peuvent imposer que les membres adhérents des associations affiliées soient titulaires d'une licence sportive. Si le développement du sport fédéré est essentiel, ces dispositions ce sont traduites dans les faits par l'obligation édictée par certaines fédérations que l'ensemble des adhérents d'une association soient licenciées dans cette même fédération. Dès lors, un adhérent d'un club affilié à plusieurs fédérations se trouve contraint de prendre une licence dans une fédération au sein de laquelle il n'a, pourtant, pas choisi de pratiquer de sport. Dans ces conditions, elle souhaiterait lui demander de clarifier le dispositif actuel et d'engager une réflexion sur la gouvernance du sport.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des sports sur une situation administrative concernant les licences sportives en athlétisme. Pour pouvoir s'inscrire à une course à pied en France, il est nécessaire de détenir une licence FFA ou un certificat médical de non contre-indication à la pratique de la course à pied en compétition ou un certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport en compétition. Depuis le 1er janvier 2019, les licences de compétition pour les triathlons ne sont plus autorisées pour pouvoir s'inscrire sur une course à pied. Les sportifs s'interrogent, puisque sur leur licence triathlon figure la mention « non contre-indication à la pratique du sport en compétition ». Aujourd'hui, ils peuvent donc courir avec un certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport en compétition, mais pas avec une licence triathlon où est pourtant inscrite la même mention. Ils lui expliquent que ce changement, depuis début janvier 2019, crée sur le terrain une situation complexe avec les organisateurs de courses à pied, qui ont bien du mal à justifier le refus de la licence triathlon et les triathlètes. Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse sur ces enjeux et les propositions du Gouvernement pour faciliter l'accès à la pratique du sport avec des mesures administratives de bon sens.
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre des sports sur la question des dispositifs de prévention des blessures propres aux sports de contact, notamment les sports de combat. Dans ces disciplines, comme la boxe par exemple, l'engagement physique est plus important que dans d'autres sports en raison de la violence des contacts et des coups portés. Il s'agit de disciplines anciennes faites de traditions et dans lesquelles les valeurs du sport sont honorées, dont celle du respect de l'adversaire. Pour autant, ces sportifs exercent leur passion avec intensité et dans des conditions extrêmes, pourtant les blessures sont rares contrairement aux idées reçues et en comparaison avec les autres sports. Mais il convient de pouvoir éviter des drames. Dans ce sens, il s'agit de compter sur la responsabilité et le professionnalisme des entraîneurs, des promoteurs, des arbitres et des juges. Il convient de s'appuyer sur eux pour aller plus loin dans la préservation de la santé de ces sportifs qui pratiquent l'art du combat, notamment pour prévenir des conséquences des commotions cérébrales. Le dispositif « carton bleu », protocole mis en place par la fédération française de rugby est inspirant, il dispose que l'arbitre sorte un carton bleu entraînant la sortie immédiate et définitive du joueur lorsqu'il constatera l'un ou plusieurs des symptômes évoquant une commotion cérébrale pour lesquels il aura suivi une formation spécifique à leur dépistage. Tous les retours ont été positifs : le « carton bleu » a un impact à la fois sur le diagnostic et la prise en charge du sportif. Devant une commotion cérébrale, avérée ou supposée, qui peut se révéler par des symptômes comme une perte de connaissance dite aussi un KO , des convulsions, une crise tonique posturale ou tout autre signe évocateur, le combat est arrêté. Immédiatement sur place, l'arbitre impose une consultation par le médecin présent et formé à ce type de prise en charge. Le médecin oriente ensuite à son tour le sportif vers la consultation d'un spécialiste dans les plus brefs délais, si nécessaire. Le médecin peut imposer un temps de repos avant la reprise de l'entraînement ou d'un nouveau combat, il peut également imposer la visite du médecin traitant du combattant en complément. L'objectif de ce dispositif n'est pas d'alourdir l'organisation des combats ou de pénaliser le sportif mais bien de préserver son intégrité physique et sa santé. Ce protocole de prévention qui a été expérimenté dans le rugby, nécessite d'être souple et flexible afin d'être accepté par tous. Il pourrait être adapté aux sports de combat après un travail de réflexion commun avec les différentes fédérations concernées. Il lui demande ainsi de bien vouloir indiquer sa position sur cette proposition qui vise à mettre en place un protocole de prise en charge pour commotion cérébrale aux rencontres officielles (locales, nationales et internationales) des sports de combat sur le territoire français.
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir du sport scolaire. Il n'y a plus besoin de démontrer aujourd'hui que le sport revêt un enjeu sociétal essentiel pour tous les Français, non seulement en matière de santé mais de cohésion sociale et de lutte contre les discriminations. Toutefois, le sport ne semble pas, aujourd'hui, suffisamment valorisé à l'école. En effet, au lycée, l'EPS demeure la seule discipline à ne pas avoir d'enseignement de spécialité et l'option enseignement d'exploration et de complément, qui constituait une voie originale de réussite, est supprimée. En lycées professionnels, les horaires consacrés à cette discipline ont été abaissés. Au collège, cette matière n'est toujours pas prise en compte pour le Diplôme national du brevet (DNB). Par ailleurs, alors que le second degré accueille 26 000 élèves de plus pour cette rentrée, et que de nombreux étudiants STAPS souhaitent devenir enseignants d'EPS, les recrutements ont baissé de 20 % l'an dernier. Une nouvelle baisse se profile pour l'année 2019 avec la suppression de 2 650 postes d'enseignants malgré les élèves supplémentaires attendus dans le second degré. Enfin, le service public du sport scolaire, au-delà de la baisse de recrutement, sera également affaibli par l'augmentation du prix du contrat de licence de 10 % à cette rentrée, mettant en difficulté les associations sportives et les familles. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement afin d'assurer l'avenir du sport scolaire compte tenu de l'ensemble de ces points.
Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre des sports les déclarations du Président de la République selon lesquelles l'État « n'est pas au rendez-vous de l'ambition » des Jeux olympiques à Paris en 2024, un constat alarmiste qui confirme les conclusions du rapport de mission de l'inspection générale, remis en mars 2018, qui pointait déjà les risques de surcoût et de retard dans la réalisation des infrastructures. Cette situation relève d'abord de la responsabilité de l'État qui, à travers la baisse des crédits alloués au conseil national pour le développement du sport ou la suppression des emplois aidés, notamment, a contribué à affaiblir la dynamique populaire en faveur des Jeux olympiques. Elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour non seulement tenir les délais de réalisation des équipements, mais aussi recréer une vraie ambition sportive et éducative au service des habitants et des territoires concernés.
M. Jean-Pierre Vigier remercie M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer, d'une part, le nombre de voitures-radar déployées depuis 2017 sur le territoire national, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de photos prises par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, si l'externalisation de la conduite des voitures-radar a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme envisagée du permis de conduire. En France, apprendre à conduire coûte cher, En novembre, Emmanuel Macron a annoncé vouloir une baisse « drastique » du coût du permis de conduire et une intégration du code de la route dans le cursus scolaire. Par ailleurs même si le nombre de tués ou de blessés dans les accidents de la route baisse, il demeure à un niveau trop élevé. Dès lors, le Gouvernement a souhaité entamer une réflexion concernant la formation des jeunes conducteurs. Plusieurs pistes ont été évoquées inquiétant les professionnels des auto-écoles. En effet, si on doit travailler à une accessibilité de l'examen à tous, sans barrière de coût, celle-ci ne peut se faire au détriment de la qualité de la formation et donc de la sécurité. En effet, s'il est juste que la profession doit être réformée, des précautions doivent être prises. Ainsi le seul critère de prix ne peut être le seul levier. Par exemple, il est évoqué la possibilité de s'inscrire à l'examen du permis de conduire sur une plateforme et non plus seulement via les auto-écoles qui pourtant déterminent si le candidat est prêt. Le risque est donc de voir des candidats se présenter alors qu’ ils ne sont manifestement pas prêts et de prendre ainsi la place de candidats plus à même de réussir l'examen. De même il pourrait être confié à un détenteur du permis depuis plus de 5 ans le soin de former un débutant sur un véhicule à double commande. Comment s'assurer des capacités de ce « formateur » ? Alors que la formation initiale des moniteurs est extrêmement rigoureuse et validée par un examen drastique, on accepterait qu'un conducteur détenant son permis depuis 5 ans enseigne la conduite avec la même garantie de sérieux ? Les contraintes réglementaires portant sur les auto-écoles (taille minimale des salles par exemple) sont nécessaires et ont un coût qui est bien-sûr répercuté sur le consommateur. Alors une réforme est probablement à envisager mais pas sans garde fous afin de maintenir un niveau de formation optimal. Aussi elle souhaite connaître les pistes de travail visant à réformer l'examen du permis de conduite tout en garantissant un niveau élevé de qualité avec des personnels formés.
M. Nicolas Dupont-Aignan interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques.
M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des écoles de conduite face à la concurrence des plateformes en ligne. Les plateformes en ligne qui proposent l'apprentissage de la conduite, bénéficient d'avantages du fait de leurs structures (pas de locaux, moins de charges, etc.) que n'ont pas les auto-écoles traditionnelles. Elles peuvent donc proposer des prestations moins couteuses. Face à cette concurrence les auto-écoles craignent que leur activité soit mise en péril. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette situation.
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe...). Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la Sécurité routière faciliterait l'analyse des effets du passage à 80 km/h. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner des consignes claires et précises pour que soient isolées les données issues des portions limitées à 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la Sécurité routière et ce, dès le prochain bilan.
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe,). Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière faciliterait l'analyse des effets du passage à 80 km/h. Il demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner des consignes claires et précises pour que soient isolées les données issues des portions limitées à 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière et ce, dès le prochain bilan.
Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les auto-écoles de proximité. En effet, ces auto-écoles de proximité subissent ces dernières années une concurrence agressive et fiscalement déloyale face au développement d'une offre numérique de formation à la conduite. Leur pérennité pourrait être menacée à moyen terme. Or, dans nos territoires ruraux, les auto-écoles de proximité sont les seuls centres de formation accessibles aux jeunes désireux d'obtenir le permis de conduire. Si ces structures venaient à disparaître, une nouvelle fracture territoriale émergerait. C'est pourquoi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour garantir une concurrence fiscalement loyale entre les différentes offres de formation à la conduite et assurer la pérennité des auto-écoles de proximité.
M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de base légale en ce qui concerne le camouflage de dispositifs de contrôle et de sécurité (radars automatiques, caméras de surveillance, horodateurs, etc.). Des radars automatiques de contrôle de vitesse se trouvent aujourd'hui, à de nombreuses reprises, camouflés par divers moyens et dispositifs afin d'empêcher le contrôle ou lors de diverses manifestations. Ce fut le cas lors des manifestations de la Fédération française des motards en colère (FFMC). L'article 322-3 du code pénal précise que la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien destiné à l'utilité ou à la décoration publique et qui appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Or le fait de masquer un dispositif de contrôle sans engendrer une stricte dégradation n'est pas mentionné expressément, ce qui a donné lieu à des interprétations juridiques divergentes. Par exemple, deux décisions de justice contraires ont été prises pour des radars recouverts d'un sac fixé avec du ruban adhésif. Alors que le tribunal de Mont-de-Marsan en mars 2018 avait relaxé l'auteur, le tribunal de Tarbes en juin 2018 a prévu une sanction de 1 000 euros d'amende dont 500 avec sursis. Il souhaite savoir s'il serait possible de consolider notre droit, et ainsi de prévoir clairement une sanction dans la loi pour de tels actes étant donné que la dégradation ou le masquage entraîne les mêmes conséquences, au moins temporairement, à savoir la mise hors d'usage du dispositif de contrôle et de sécurité.