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Question· Question écrite21975open
France · National Assembly
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques de démarchage téléphonique abusif dont bon nombre de citoyens se plaignent encore. Il s'agit d'ailleurs, souvent, de publics les plus fragiles. L'article L. 223-1 du code de la consommation interdit à un professionnel - sous peine de sanction administrative - de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Depuis le 1er juin 2016, le dispositif Bloctel permet également aux consommateurs de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Ce dispositif, gratuit, vise à protéger les consommateurs contre ce type de pratiques commerciales. Dans les faits, Bloctel ne prend finalement pas en compte toutes les entreprises et un grand nombre d'entre elles continent le démarchage téléphonique abusif. En juillet 2018, le Gouvernement a donné mandat à un groupe de travail dédié du conseil national de la consommation (CNC) d'expertiser toutes les mesures susceptibles de consolider les outils actuels de lutte contre les sollicitations téléphoniques illicites et la fraude aux numéros surtaxés. Le groupe de travail évoque plusieurs solutions dans son rapport du 22 février 2019. Afin de véritablement protéger les citoyens du démarchage téléphonique abusif, il souhaiterait savoir quelles suites le Gouvernement entend donner aux préconisations issues de ce groupe de travail.
Question· Question écrite21972open
France · National Assembly
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le service gouvernemental Bloctel, destiné à limiter le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Ce service, créé en juin 2016, recense près de 1,4 million de réclamations déposées par 280 000 consommateurs. Cependant, son efficacité rencontre plusieurs obstacles. De nombreux citoyens, malgré leur inscription sur la liste Bloctel, continuent d'être victimes d'appels récurrents de la part de sociétés ne respectant pas la loi. À titre d'exemple, dans le département du Maine-et-Loire, bien que les services des fraudes aient déjà sanctionné de nombreuses entreprises, des situations d'abus sont souvent signalées. Elles peuvent atteindre jusqu'à 17 appels par jour, soirées et week-end inclus, poussant de nombreux citoyens à envisager la résiliation de leur abonnement téléphonique fixe. Cette solution radicale ne peut cependant pas être envisagée par tous, notamment les plus âgés, et à cause des zones blanches qui ne permettent pas l'usage des téléphones portables. De plus, le démarchage opère aussi souvent sur les lignes de téléphones portables. Outre le harcèlement subi par les particuliers, le démarchage téléphonique abusif porte aussi atteinte aux entreprises, perturbant leurs activités quotidiennes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement prévoit de répondre aux lacunes du service existant, pour ainsi améliorer ce dispositif essentiel à la quiétude des citoyens.
Question· Question écrite21893open
France · National Assembly
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique de concurrence entre l'Union européenne et le Canada. L'article III du chapitre II de l'Accord économique et commercial global (AECG), déjà entré en application de manière partielle et provisoire depuis le 21 septembre 2017, prévoit que chacune des parties (Union européenne et Canada) accorde le traitement national aux marchandises de l'autre partie conformément à l'article III de l'accord du GATT de 1994 (comportant la clause de traitement national). En clair, en vertu de cet article, chaque partie s'engage à appliquer les mêmes règles (normes, fiscalité) sur son territoire au niveau des entreprises et produits étrangers qu'au niveau des entreprises et produits nationaux. Cet article a donc pour objet d'assurer une égalité de traitement entre les marchandises étrangères importées et les marchandises nationales, et ainsi garantir les conditions d'existence d'une concurrence juste et loyale. Cependant, les entreprises étrangères (et donc canadiennes), ne sont pas soumises aux directives de l'Union européenne, strictement applicables aux États membres, et donc à certaines normes qu'elles induisent. De ce fait, cette situation demeure problématique car une entreprise canadienne est tout à fait en capacité de vendre ses produits sur le marché européen sans avoir l'obligation de suivre les directives européennes, contrairement aux entreprises des États membres, ce qui contrevient au principe d'égalité de traitement de l'article III de l'AECG et de fait, induit une situation de concurrence déloyale, dont certaines entreprises européennes pâtissent. À titre d'exemple, en juin 2019, une société française spécialisée dans les systèmes de haute pression (SFE Process) a perdu une commande d'une valeur de 2 millions d'euros en Pologne, au profit d'un concurrent canadien dont les équipements vendus ne respectaient pas la directive européenne 2014/68/UE, ce qui montre que cette configuration peut provoquer un véritable manque à gagner pour les entreprises européennes, et en particulier dans ce cas, françaises. L'AECG étant déjà rentré en vigueur depuis le 21 septembre 2017, il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de renforcer la convergence réglementaire relative aux échanges commerciaux entre l'Union européenne et le Canada, afin d'éviter ces situations de concurrence déloyale qui peuvent mettre certaines entreprises françaises en difficulté.
Question· Question écrite21701open
France · National Assembly
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes que posent les agissements illégaux de certaines entreprises dans le cadre de foires ou de salons. La présence dans de tels événements d'entreprises peu scrupuleuses, par leurs marges excessives et leur publicité parfois erronée, porte atteinte aux règles du commerce et nuit aux autres exposants comme à la réputation des manifestations. De telles pratiques sont notamment présentes dans le domaine de la vente de panneaux photovoltaïques, nuisant ainsi au développement de cette filière. Cette situation anormale est renforcée, dans un trop grand nombre de cas, par le manque d'information du consommateur concernant l'absence de délai de rétractation lors de foires ou de salons. En effet, il s'avère que l'article 1 de l'arrêté du 2 décembre 2014 « relatif aux modalités d'information du consommateur concernant l'absence de délai de rétractation lors de foires ou salons » n'est souvent pas ou mal respecté. Cette situation donne lieu à de nombreuses plaintes de consommateurs. Le groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque et 60 millions de consommateurs proposent l'application d'un droit de rétractation de 14 jours dans les foires et les salons. Elle voudrait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour lutter contre ces fraudes et garantir le respect des droits des consommateurs.
Question· Question écrite21432open
France · National Assembly
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la lutte contre le démarchage téléphonique abusif et les moyens pouvant y être consacrés. Selon une enquête menée par UFC-Que Choisir, 9 Français sur 10 se disent agacés par le démarchage téléphonique, qu'ils estiment en recrudescence avec des appels à répétition, en particulier durant leur temps de repos. L'accroissement de ce démarchage expose les citoyens à des désagréments permanents comme des dérangements quotidiens, en particulier aux heures des repas, la suppression quotidienne des messages d'appel en absence, l'obligation de filtrer les appels entrants, etc. Pour faire face à ces problématiques de démarchage téléphonique intempestif et intrusif, le dispositif « Bloctel » a été créé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Le service a ouvert au 1er juin 2016 permettant ainsi aux Français de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être prospectés par un professionnel avec lequel ils n'ont pas de relation contractuelle en cours. Or cet outil gouvernemental, mis en place il y a désormais trois ans, est décrié pour son insuffisance et son manque efficacité. Des millions de Français se sont inscrits sur cette plateforme, pour autant le démarchage reste massif, voire il progresse. Le dispositif aurait permis d'éviter en moyenne six appels par semaine aux consommateurs inscrits, mais les sollicitations indésirables restent encore trop nombreuses pour les consommateurs. Les défaillances du dispositif résident notamment dans l'incapacité à contrôler et sanctionner le respect de cette liste d'opposition. Peu d'entreprises, au regard du nombre de professionnels tenus de recourir à ce dispositif préalablement à toute campagne de démarchage téléphonique, ont adhéré au nouveau dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers les numéros de téléphone inscrits sur le registre. En comparaison, en Allemagne, le démarchage non sollicité est totalement interdit, et les contrevenants risquent 300 000 euros d'amende. En outre, les personnes les plus exposées à ces appels intempestifs, renouvelés, et souvent frauduleux sont généralement les plus fragiles et vulnérables comme les personnes âgées ou malades présentent à leur domicile dans la journée. Or les principaux secteurs recourant au démarchage téléphonique sont aussi ceux des principaux litiges de consommation. Il est donc urgent de stopper le harcèlement téléphonique que subissent les consommateurs, d'autant plus que ce démarchage est ressenti par les Français comme un comportement intrusif et attentatoire au respect de leur vie privée pourtant garantie par la loi. Le Gouvernement a montré son intérêt pour le sujet, notamment en chargeant le Conseil national de la consommation (CNC) de dresser un état des dispositifs nationaux encadrant le démarchage téléphonique, d'en identifier les limites et de proposer des mesures qui pourraient être adoptées pour mieux lutter contre les appels téléphoniques non sollicités et la fraude aux numéros surtaxés. Également, des propositions de loi, en partie soutenues par le Gouvernement, ont été déposées à l'Assemblée nationale dans le but d'encadrer le démarchage téléphonique, preuve que le sujet est majeur. Il ainsi est essentiel d'engager de véritables moyens pour répondre à cette attente forte des citoyens qui font confiance aux pouvoirs publics pour les protéger contre ce démarchage téléphonique récurrent. C'est pourquoi, au regard de la permanence du problème afférant au démarchage téléphonique, elle l'interroge sur les mesures pouvant être prises pour renforcer les dispositifs existants afin de mieux lutter contre les sollicitations téléphoniques, et ainsi garantir les droits des consommateurs.
Question· Question écrite21431open
France · National Assembly
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les insuffisances du dispositif Bloctel. L'article L. 223-1 du code de la consommation dispose que « Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ». L'article L. 242-6 du code de la consommation prévoit que « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale ». Or de très nombreux citoyens qui sont pourtant inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel constatent une recrudescence de ces appels intempestifs. Les mesures prévues dans la proposition de loi visant à mieux encadrer le démarchage téléphonique et lutter contre les appels frauduleux, actuellement en discussion au Parlement, sont notoirement insuffisantes et protègent malheureusement les entreprises qui pratiquent ces appels. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour faire respecter l'article L. 223-1 du code de la consommation.
Question· Question écrite20719open
France · National Assembly
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif Bloctel et plus largement sur la question du démarchage téléphonique abusif. La création de Bloctel par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation devait mettre un terme aux démarchages téléphoniques intempestifs non sollicités. Or, plusieurs années après sa mise en place, il apparaît que le système montre clairement ses limites et que certaines entreprises, malgré les sanctions infligées, ne procèdent pas à l'obligation de nettoyage de leurs listes de numéros à appeler. Bien souvent, les personnes concernées sont âgées et sont démarchées à toutes heures de la journée et même de la nuit. Force est de constater que le dispositif Bloctel se révèle très insuffisant. Le Gouvernement avait donné mandat à un groupe de travail dédié du Conseil national de la consommation (CNC), réunissant représentants des associations de consommateurs et organisations professionnelles, pour expertiser les mesures qui pouvaient être mises en place afin de renforcer le dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique abusif. Les conclusions avancées ont permis de nourrir le travail parlementaire et une proposition de loi permettant d'encadrer le démarchage téléphonique a été examinée. Il lui demande si le Gouvernement est prêt à soutenir les dispositions mises en avant dans ce texte afin de renforcer le dispositif qui a clairement montré ses limites.
Question· Question écrite20718answered
France · National Assembly
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de droit de rétractation pour les transactions passées dans les foires et les salons. En effet, face à l'afflux constant de plaintes, la « loi Hamon » oblige, depuis mars 2015, les exposants des foires et des salons à informer leurs clients sur leur impossibilité de rétractation et de remboursement après un achat. Pourtant selon une étude de 60 millions de consommateurs d'avril 2019, plus de 70 % des vendeurs ne respectent pas les règles et cette obligation d'affichage. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour mieux faire appliquer la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ou bien la faire évoluer et permettre l'application des délais de rétractation prévus dans le droit commun (14 jours) concernant les transactions effectuées par les consommateurs dans les foires ou les salons.
Question· Question écrite20670answered
France · National Assembly
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur certaines pratiques du le secteur de l'agro-alimentaire. En France, comme dans l'Union européenne, les dérives de l'agro-alimentaire de ces dernières années ont peu à peu éveillé les consciences. Depuis juillet 2018, 780 tonnes de steaks de mauvaise qualité ont été vendues à des organismes caritatifs en faveur des plus démunis. En effet, selon le directeur de cabinet à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les steaks étaient « non-conformes ». Dès lors, il lui demande ce qui sera mis en place afin de renforcer et de clarifier les contrôles de conformité dans un souci croissant de transparence avec le consommateur mais aussi afin de renforcer les comportements responsables des acteurs de l'agro-alimentaire.
Question· Question écrite20664open
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation d'utilisation des conquets peseurs et réfractomètres en caves coopératives. En effet, les caves coopératives de France pèsent à l'arrivée dans le conquet, les raisins issus de la vendange apportée par les adhérents, vignerons associés coopérateurs, qui constitue la base de leur rémunération par lesdites caves. Aujourd'hui, ces caves se retrouvent face à des sociétés privées de contrôles qui pratiquent des coûts exorbitants et jouissent d'un quasi-monopole sans possibilité de faire jouer la concurrence. Il est important de rappeler que la rentabilité de l'exploitation dépend directement de la rentabilité de sa cave coopérative et ce surcout diminue d'autant la rémunération du coopérateur. Or les caves ont besoin de ces appareils pour déterminer la rémunération de leurs adhérents et souhaitent que soit reconnu en droit les instruments « pesages et réfractomètres » comme intervenant dans le cadre d'un rapport purement privé entre la coopérative et ses adhérents. Or la législation ne concerne que le vigneron et non le consommateur et il appartient seul à la cave de production de décider du rythme qu'elle s'impose pour faire contrôler ses équipements et non la règlementation. Ainsi, prévoir l'obligation réglementaire pour les seules caves coopératives est une distorsion grave au principe d'égalité devant l'impôt. Elle lui demande quelle mesure ce dernier entend prendre pour pallier cette situation.
Question· Question écrite20548open
France · National Assembly
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif Bloctel et plus largement sur la question du démarchage téléphonique abusif. La création de Bloctel par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation devait mettre un terme aux démarchages téléphoniques intempestifs non sollicités. Or, plusieurs années après sa mise en place, il apparaît que le système montre clairement ses limites et que certaines entreprises, malgré les sanctions infligées, ne procèdent pas à l'obligation de nettoyage de leurs listes de numéros à appeler. Bien souvent, les personnes concernées sont âgées et sont démarchées à toutes heures de la journée et même de la nuit. Force est de constater que le dispositif Bloctel se révèle très insuffisant. Le Gouvernement avait donné mandat à un groupe de travail dédié du Conseil national de la consommation (CNC), réunissant représentants des associations de consommateurs et organisations professionnelles, pour expertiser les mesures qui pouvaient être mises en place afin de renforcer le dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique abusif. Les conclusions avancées ont permis de nourrir le travail parlementaire et une proposition de loi permettant d'encadrer le démarchage téléphonique a été examinée. Il lui demande si le Gouvernement est prêt à soutenir les dispositions mises en avant dans ce texte afin de renforcer le dispositif qui a clairement montré ses limites.
Question· Question écrite20445open
France · National Assembly
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse significative des mauvaises pratiques commerciales des professionnels de la rénovation énergétique au sein des foires. Les salons et foires en France sont générateurs d'un chiffre d'affaire conséquent pour les entreprises qui y exposent. Avec 17,7 millions de contrats signés et un total de 30,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires, les foires constituent une véritable opportunité de développement pour les professionnels. Toutefois, en matière de rénovation énergétique, les techniques de vente paraissent discutables et méritent toute l'attention du Gouvernement. En effet, l'ampleur des mauvaises pratiques commerciales des professionnels engagent de nombreuses plaintes de consommateurs, trompés ou induits en erreur par des professionnels peu scrupuleux. Les particuliers peuvent ainsi se retrouver à rembourser un crédit pour un équipement qui ne présente par le rendement annoncé et ne permettant donc pas de dégager les gains espérés permettant son financement. Alors que le ministre de la transition écologique et solidaire prévoit, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, de rénover 2,5 millions de logement à l'horizon 2023, outre le volet préventif face à ces arnaques, il convient de renforcer les dispositions envers ce secteur en constante évolution. Une enquête de l'association locale UFC-Que Choisir de l'Ain, menées dans 61 magasins/stands en foire proposant des travaux de rénovation énergétique révèle une situation alarmante. Tout d'abord, l'enquête révèle que 71 % des exposants en foires, toutes activités confondues, se sont exonérés de leur obligation d'informer les consommateurs de l'impossibilité de se rétracter lors de ce type de manifestation contrairement à la règlementation édictée par l'arrêté du 2 décembre 2014. De plus, outre le fait que 43 % des professionnels aient refusé d'établir un devis à l'issue de l'entretien, 18 % des professionnels observés ont tout de même promis à leurs clients une baisse drastique de leur facture énergétique, sans même avoir pris connaissance des lieux du travail et parfois même en prétendant à tort que leurs clients étaient éligibles à diverses aides de l'État telles que le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). De plus, 31 % des exposants ont même proposé aux enquêteurs des fenêtres moins efficaces que l'étalon en matière de performance thermique. Ces dysfonctionnements et leur répétition témoignent de la défaillance du conseil des professionnels, y compris pour ceux disposant du label public reconnu garant de l'environnement (RGE). En effet, dès 2017, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) pointait d'ores et déjà une hausse significative des pratiques commerciales illégales et l'absence d'efficacité des entreprises RGE. Dans l'intérêt des particuliers, une révision des dispositions législatives et règlementaires paraît aujourd'hui nécessaire. Afin de pallier à ces dysfonctionnements, l'instauration d'une nouvelle filière d'experts indépendants, capables de coordonner les travaux et d'accompagner les consommateurs tout au long de leur démarche de transition écologique ainsi qu'une remise à plat du label RGE, avec un renforcement de la formation et des contrôles de professionnels qualifiés sont souhaitable. Pour aligner les stratégies de ventes des commerçants à l'ampleur des enjeux de la transition énergétique et des enjeux sociaux, une obligation de résultats pour ces derniers paraît aujourd'hui nécessaire. Enfin, en vue d'assurer la protection des consommateurs, une révision du droit de rétractation pourrait être envisagée afin d'inclure les achats dans les foires jusqu'à lors exclus. Il lui demande ainsi la position du Gouvernement sur ces présentes propositions.
Question· Question écrite20444open
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application des articles L. 221-16 et L. 221-17 du code de la consommation, relatifs au démarchage téléphonique et à la prospection commerciale. Les usagers des télécommunications sont de plus en plus nombreux à être confrontés au démarchage téléphonique abusif. Le dispositif Bloctel doit permettre d'encadrer le démarchage téléphonique et protéger les consommateurs des pratiques abusives. Il semblerait qu'un nombre important d'acteurs économiques, inscrits ou non au registre du commerce et de l'industrie, ne soit pas pris en compte par ce dispositif. Les publics les plus vulnérables sont trop souvent victimes d'escroqueries qui relèvent de pratiques commerciales déloyales. Dans certains cas, ces pratiques relèvent de l'article 226-18-1 du code pénal. Compte tenu de la propagation de ces pratiques frauduleuses, il lui demande quelles dispositions il compte mettre en place, en dialogue avec les opérateurs téléphoniques, pour mieux lutter contre le démarchage téléphonique abusif.
Question· Question écrite20442answered
France · National Assembly
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de renforcer les droits des consommateurs dans le cadre des contrats conclus dans les foires et salons spécialisés. Comme constaté par le Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque, les agissements pouvant être considérés comme délictueux d'une petite minorité de sociétés et professionnels du photovoltaïque lors des salons et foires sont particulièrement nombreux. En effet, il est considéré qu'un client se rendant volontairement sur un lieu de foire ou salon, est par définition un consommateur averti alors que dans le cadre de contrats conclus hors-établissement, le consommateur dispose d'un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. L'application aux contrats passés sur les foires ou salons des délais de rétractation appliqués de droit commun renforcerait considérablement la protection des consommateurs. Elle souhaite donc savoir si une évolution de la législation, afin de garantir aux consommateurs une meilleure protection dans les foires et les salons, est envisagée.
Question· Question écrite19894open
France · National Assembly
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques d'une minorité de sociétés et professionnels du photovoltaïque lors des salons et foires. Selon le Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque et 60 millions de consommateurs, les agissements délictueux sont particulièrement nombreux dans les foires où l'absence de délai de rétractation peut être extrêmement préjudiciable aux personnes lésées, d'autant qu'un certain nombre de stands n'appliqueraient pas la loi concernant l'affichage de l'absence de délais de rétractation. Dans un contexte où le développement des énergies renouvelables constitue une priorité, ces conditions de ventes incertaines peuvent freiner le consommateur et l'amener à se détourner de ces solutions durables. L'application aux achats sur foire ou salon des délais de rétractation appliqués de droit commun (14 jours) renforcerait considérablement la protection des consommateurs. Elle souhaite donc savoir quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour éviter les comportements frauduleux lors de ventes en foires et salons et si la création d'un délai de rétractation obligatoire est envisagée.
Question· Question écrite19893open
France · National Assembly
M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de droit de rétractation pour les transactions passées dans des foires commerciales et salons. Le motif invoqué pour refuser ce droit de rétractation est qu'un client se rendant dans ces foires commerciales ou salons, lieu dédié à la commercialisation est de ce fait un consommateur averti et par conséquent privé du délai de rétractation. Un article récent du magazine 60 millions de consommateurs mentionne que dans 72 % des stands, l'obligation d'afficher l'absence de délai de rétractation n'est pas respectée et de nombreux témoignages font état de procédés poussant à la vente sans une information objective des achats. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisageable de renégocier au niveau européen cette directive européenne de 2011 afin que le consommateur soit mieux protégé tout particulièrement lorsque des investissements importants sont réalisés dans le domaine des énergies renouvelables.
Question· Question écrite19892open
France · National Assembly
M. Christophe Arend alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique du délai de rétractation lors d'achat sur les foires ou en salon dans le secteur des énergies renouvelables. Avec un secteur des énergies renouvelables est en pleine expansion, de nombreuses entreprises souhaitent tirer profit de ce marché juteux, qui tirent parti de la méconnaissance des citoyens sur ce sujet complexe lors des foires ou des salons. Selon l'article du magazine 60 millions de consommateurs (25 avril 2019), 72 % des stands n'appliquent pas la loi concernant l'affichage de l'absence de délais de rétractation. Ainsi, les clients se retrouvent privés d'un droit de rétractation pourtant appliqué dans le droit commun. L'argument essentiel pour les priver de ce droit de rétractation est le fait qu'un client se rendant volontairement sur un lieu de foire ou salon, lieu exclusivement dédié à la commercialisation, est par définition un consommateur averti, ce qui ne nécessite donc aucun délai de réflexion lors de sa décision d'achat. Nombre de citoyens se voient ainsi dans l'obligation d'intenter des actions en justice pour annuler un achat après avoir vérifié les informations données au salon en rentrant chez eux. Cela est à la fois une contrainte pour le client et pour la justice, qui voit un accroissement du nombre d'affaires à juger. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger les consommateurs et limiter plus globalement les fraudes sur les salons et les foires.
Question· Question écrite19891open
France · National Assembly
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de droit de rétractation pour les transactions passées dans les foires commerciales et les salons. En effet, l'article 1122 du code civil dispose que « la loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement ». Cependant, en vertu de l'article L. 224-59 du code de la consommation, ce droit n'existe pas pour les transactions passées dans les foires commerciales et les salons. Le groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) dénonce l'exploitation abusive de cette dérogation par certains exposants, notamment dans le domaine des énergies renouvelables. Par ailleurs, les procédés de commercialisation utilisés sur les foires et salons s'apparentent parfois à des manipulations peu honnêtes alors même que les montants en jeu pour les particuliers sont importants. En l'absence de délai de rétractation, les citoyens sont dans l'obligation d'engager un recours en justice pour annuler la vente, recours qui peut bien entendu être perdu. Dans ce contexte, l'application aux achats sur foire ou salon, des délais de rétractation appliqués de droit commun renforcerait la protection des consommateurs. Si aucun délai de rétractation ne peut être fixé, il semble nécessaire de rendre les contrôles des vendeurs plus réguliers. Par ailleurs, l'intervention d'un médiateur de l'énergie pourrait avantageusement être étendue aux litiges qui concernent la production résidentielle d'énergie. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures concernant l'absence de droit de rétractation et ses conséquences néfastes pour les consommateurs.
Question· Question écrite19890open
France · National Assembly
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de délais de rétractation dans les foires et salons et sur les actions des entreprises « éco-délinquantes ». Le principe en droit est que tout contrat signé engage les parties à le respecter. Néanmoins, il existe un droit de rétractation qui permet aux consommateurs de changer d'avis en cas d'achat par internet ou par téléphone. Depuis la « loi Hamon » du 24 mars 2014, le droit de rétractation a été étendu de 7 à 14 jours et il est applicable aux achats à distance (internet et démarchage téléphonique) ainsi qu'aux achats effectués hors établissement commercial (vente à domicile, au travail, dans des lieux inhabituels de vente). Aujourd'hui, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux foires et salons car il est considéré que les personnes dans un lieu destiné à la commercialisation sont censées être plus averties que si elles étaient chez elles. Même si la loi de 2014 a créé des obligations nouvelles d'information précontractuelle pour le consommateur qui voudrait signer son contrat en foire et salon, comme l'obligation pour les exposants d'informer les consommateurs qu'ils ne bénéficient pas du droit de rétractation, la réglementation est peu respectée et les techniques commerciales utilisées dans ces événements sont souvent trompeuses pour le consommateur. Selon l'article paru le 25 avril 2019 dans 60 millions de consommateurs, 72 % des stands n'appliquent pas la loi de 2014 concernant l'affichage sur l'absence de délais de rétractation. Ainsi, les foires et salons deviennent le lieu de prédilection pour les entrepreneurs peu scrupuleux, notamment dans le secteur des énergies propres. Sur le marché des panneaux photovoltaïques par exemple, des sociétés « éco-délinquantes » profitent de l'engouement pour les énergies renouvelables pour tromper le consommateur et réaliser de très importantes marges. Les arnaques et malfaçons sont récurrentes, constituant un frein pour le développement du marché de l'énergie propre, pourtant essentiel. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte étendre le droit de rétractation pour les foires et salons afin d'assurer une meilleure protection des consommateurs. Il s'interroge également sur l'efficacité des moyens et des techniques de contrôle dont disposent les services du ministère de l'économie et des finances pour contrer les agissements délictueux dans ces événements commerciaux. Enfin, il souhaite savoir quelles solutions sont prévues pour renforcer les moyens des associations de consommateurs, de l'Ademe et de la DGCCRF pour sanctionner les entreprises « éco-délinquantes » dans les foires et salons.
Question· Question écrite19889open
France · National Assembly
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'absence de délai de rétractation dans les foires et salons et plus précisément son frein au développement de la qualité pour les installations d'énergies renouvelables. Cette question est posée au nom d'un citoyen en lien avec le groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) et l'association 60 millions de consommateurs, constatant les abus de quelques sociétés commerciales et l'absence de recours pour les consommateurs. En effet, selon les règles qui régissent les ventes dans ces lieux, la protection du consommateur semble limitée notamment pour les contrats portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques. Les foires et salons étant assimilés à des lieux destinés à la commercialisation, les règles protectrices du consommateur pour le démarchage à domicile ne s'y appliquent pas. Ainsi, selon l'article L. 224-59 du code de la consommation, les contrats signés à l'occasion d'une foire ou d'un salon ne bénéficient pas d'un droit de rétractation, exceptés les achats financés par un crédit. Les consommateurs se retrouvent donc dans l'obligation d'intenter des actions juridiques pour annuler un achat après avoir examiné de manière plus précise le contrat auquel ils ont souscrit. Pourrait alors être appliqué aux achats lors de foires ou salons le délai de rétractation appliqué dans le droit commun d'une durée de 14 jours. Cette mesure permettrait aux citoyens d'investir plus sereinement dans le domaine des énergies renouvelables en ayant un temps de réflexion adapté. Par ailleurs, d'autres mesures pourraient être adoptées afin de contrôler le comportement des sociétés commerciales proposant l'installation de dispositifs photovoltaïques. Tout d'abord, le champ de compétence du médiateur national de l'énergie pourrait être étendu aux litiges concernant la production d'énergie dans le secteur résidentiel. Pourrait également être mis en place, en collaboration avec les organismes de crédit, des procédures de contrôle conditionnant le versement des fonds empruntés à l'obtention des résultats annoncés lors de la vente. Il l'interroge donc sur les mesures pouvant être prises afin de protéger les consommateurs lors des salons et foires, notamment pour l'achat de solutions de production d'énergie renouvelable.
Question· Question écrite19853answered
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M. Régis Juanico interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'assouplissement des conditions d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile. Le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques est venu modifier l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme afin que ces installations ne soient plus soumises à l'obtention d'un permis de construire, quelle que soit leur hauteur. D'autre part, les articles 219 et 220 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ont réduit les délais entre la date de dépôt du dossier d'information (DIM) remis par l'opérateur au maire et celle du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme pour une installation nouvelle (ou de la date de début des travaux lorsqu'il s'agit de modifications substantielles apportées aux antennes relais). Ces mesures ont pour but de favoriser l'accélération du déploiement des infrastructures numériques. Pourtant, dans un contexte d'inquiétudes grandissantes de l'impact sur la santé de l'exposition aux ondes électromagnétiques, l'acceptabilité de ces équipements par les citoyens doit passer par une réelle concertation, notamment concernant le lieu d'implantation. L'association des maires de France (AMF) redoute ainsi une détérioration de la qualité de cette concertation sous l'effet conjugué de ces différentes mesures et, par conséquent, une augmentation des recours contentieux. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en vue d'évaluer l'impact de ces mesures.
Question· Question écrite19669answered
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M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du droit des consommateurs en matière de rétractation dans les foires commerciales et salons spécialisés. Ces foires et salons constituent des théâtres singuliers de mise en relation entre acheteurs et vendeurs qui ne sauraient obéir en tout point aux même règles que les relations commerciales nouées en magasins ou en ligne. Si ces singularités, sources d'attractivité pour ces évènements, trouvent des fondements motivés traduits en droit, il convient toutefois d'y porter avec constance une vigilance certaine et de veiller à la bonne information du consommateur. En la matière, il apparaît, comme le relèvent plusieurs associations de consommateurs, que l'absence de droit de rétractation dans le cadre des transactions passées dans des foires commerciales et salons souffre régulièrement d'un déficit de visibilité préjudiciable. Aussi, il l'interroge sur les mesures envisagées pour assurer une meilleure protection du consommateur en la matière.
Question· Question écrite19667open
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M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits des consommateurs, et en particulier sur les procédés de commercialisation utilisés dans les foires et salons. De trop nombreux vendeurs, peu scrupuleux, jouent de l'absence de délai de rétraction pour les achats effectués dans ces lieux. Selon une étude récente, près des 3/4 des stands n'appliquent d'ailleurs pas la loi concernant l'affichage de délais de rétractation. Aussi, il souhaite connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour rendre cette obligation effective. Il souhaite par ailleurs savoir si le Gouvernement envisage d'appliquer lors d'un achat sur foire ou salon les délais de rétractation appliqués dans le droit commun (14 jours).
Question· Question écrite19666open
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M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de droit de rétractation pour les transactions passées dans les foires commerciales et les salons. L'article 1122 du code civil dispose que « la loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement ». Cependant, en vertu de l'article L. 224-59 du code de la consommation, ce droit n'existe pas pour les transactions passées dans les foires commerciales et les salons. Le groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) dénonce l'exploitation abusive de cette dérogation par certains exposants, notamment dans le domaine des énergies renouvelables. Par ailleurs, les procédés de commercialisation utilisés sur les foires et salons s'apparentent parfois à des manipulations peu honnêtes alors même que les montants en jeu pour les particuliers sont importants. En l'absence de délai de rétractation, les citoyens sont dans l'obligation d'engager un recours en justice pour annuler la vente, recours qui peut bien entendu être perdu. Dans ce contexte, l'application aux achats sur foire ou salon, des délais de rétractation appliqués de droit commun renforcerait la protection des consommateurs. Si aucun délai de rétractation ne peut être fixé, il semble nécessaire de rendre les contrôles des vendeurs plus réguliers. Par ailleurs, l'intervention d'un médiateur de l'énergie pourrait avantageusement être étendue aux litiges qui concernent la production résidentielle d'énergie. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures concernant l'absence de droit de rétractation et ses conséquences néfastes pour les consommateurs.
Question· Question écrite19612open
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Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'harmonisation des codes de la route des pays membres de l'Union européenne. L'Union européenne a adopté un nouveau permis de conduire commun et a adopté une législation commune dans le domaine de la sécurité routière qui permet de faciliter le contrôle et la sanction des conducteurs qui commettent des infractions routières dans un État membre autre que celui où leur véhicule a été immatriculé. A l'inverse, si les règles de circulation des différents États membres de l'Union européenne, sont très largement uniformisées, elles ne sont pas identiques, créant des difficultés pour les conducteurs, notamment les chauffeurs professionnels chargés du transport de marchandises dont les trajets sont souvent transfrontaliers. Il en est ainsi des règles de circulation des poids-lourds la nuit et les jours fériés ou l'utilisation des feux de croisement, certains pays exigeant qu'ils soient allumés de jour comme de nuit. Elle lui demande par conséquent si une réflexion est en cours, visant à une harmonisation renforcée des codes nationaux, contribuant à améliorer la sécurité routière et à faciliter la libre circulation des personnes au sein de l'Union.
Question· Question écrite19523answered
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Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le développement des cliniques juridiques universitaires en France. Les cliniques juridiques universitaires permettent aux étudiants d'orienter juridiquement et gratuitement les citoyens et de favoriser l'accès au droit. Les consultations sont réalisées dans tous les domaines du droit. La clinique juridique de l'école de formation professionnelle des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris dispose d'un pôle « asile » qui se charge de l'accompagnement des demandeurs d'asile ainsi que d'un pôle « violences sexistes et sexuelles » qui a vocation à évoluer afin d'assurer un accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles. La clinique juridique de Montpellier permet de renforcer l'accès aux droits des personnes vulnérables et de promouvoir la défense des droits des consommateurs. Depuis 2017, elle permet également de répondre aux demandes de jeunes étudiants entrepreneurs en les accompagnant dans la création de leur entreprise. Centrée sur le droit des étrangers et des demandeurs d'asile, la clinique des droits de Clermont-Ferrand travaille en lien avec plusieurs associations d'aide aux personnes en difficulté. Les cliniques juridiques répondent ainsi à un objectif social en fournissant une information juridique circonstanciée aux bénéficiaires. Ces structures ont également une vocation pédagogique en permettant de compléter la formation de l'étudiant par une mise en pratique des connaissances acquises dans les amphithéâtres. Face à la difficulté d'accès aux droits, soit par manque de moyens soit par méconnaissance des dispositifs adéquats, les cliniques juridiques sont un modèle à promouvoir. La problématique qui se pose est celle du manque de moyens financiers. De plus, alors que l'exercice des activités juridiques est encadré principalement par la loi du 31 décembre 1971, aucun texte n'organise la formation clinique du droit. Face à cette problématique, l'élaboration d'un cadre normatif et l'institutionnalisation des cliniques juridiques comme c'est le cas dans les pays anglo-saxons permettrait de stimuler leur développement en généralisant par exemple l'obtention d'ETCS ( European Credits Transfer System ) aux étudiants investis dans la clinique. Cela permettrait également de recruter d'avantage d'étudiants au sein des cliniques juridiques en les rendant plus attrayantes. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite19495open
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M. Yannick Kerlogot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les procédés de commercialisation utilisés dans les foires et salons, et plus particulièrement sur l'absence de délai de rétraction pour les achats effectués dans ces lieux. En effet, les consommateurs effectuant des achats dans les foires ou les salons ne peuvent profiter des 14 jours de délais de rétractation appliqués dans le droit commun. Cette particularité pose un réel problème de confiance entre le vendeur et l'acheteur. Toute décision d'achat, qu'elle soit prise en magasin, sur Internet ou dans un salon, doit pouvoir s'accompagner d'un temps de réflexion pour le consommateur. En outre, cette absence de délai de rétractation constitue une aubaine pour des entreprises peu scrupuleuses. Cela est notamment le cas pour le marché des panneaux photovoltaïques. En 2018, l'association GPPEP (Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque) a recensé 260 agissements délictueux de sociétés sur les foires et les salons de France. Dans un contexte où le développement des énergies renouvelables constitue une priorité, ces conditions de ventes incertaines peuvent freiner le consommateur et l'inciter à se détourner de ces solutions durables. Ainsi, il souhaitait connaître ses intentions sur une éventuelle modification des procédés de commercialisation appliqués dans les foires et les salons.
Question· Question écrite19494open
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M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la question du démarchage téléphonique. En effet, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, un professionnel ne peut démarcher téléphoniquement un consommateur avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours. Pour ce faire depuis le 1er juin 2016, tout consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste « Bloctel » sur le site www.bloctel.gouv.fr, il sera alors protégé contre la prospection téléphonique. Pour autant, plusieurs citoyens considèrent que ce dispositif ne va pas assez loin. Aussi, il souhaite savoir si des évolutions en matière de lutte contre le démarchage téléphonique agressif, sont à l'étude.
Question· Question écrite19493answered
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Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif juridique afférent à la protection des consommateurs. Les associations de consommateurs sont plusieurs à avoir dénoncé les agissements répréhensibles de certains professionnels dans les foires et salons. Il apparaît que le cadre juridique disposant du droit de rétractation dans les foires et salons n'est aujourd'hui plus adapté et qu'il laisse une marge de manœuvre trop importante au professionnel ; d'abord parce le dispositif n'est pas assez restrictif mais également parce qu'il n'est pas appliqué. Ainsi, l'association 60 millions de consommateurs dénonce-t-elle par exemple le fait que 72 % des stands lors des foires et salons n'appliquent pas la loi concernant l'affichage de l'absence de délai de rétractation. En effet, sur les foires et salons, le droit de rétractation valable pour les contrats conclus à distance et hors établissement ne s'applique pas, le législateur ayant considéré que le consommateur se déplace volontairement sur cet espace de commercialité. Il est toutefois protégé par une obligation précontractuelle d'information à la charge de professionnel qui doit faire apparaître sur le stand et sur le contrat concerné l'absence de ce droit de rétractation. Mais la réalité de la pratique est tout autre : les procédés de commercialisation utilisés sur les foires et salons s'apparentent parfois davantage à des manipulations qu'à des informations objectives et sincères. Les professionnels ont su développer des techniques de commercialisation flirtant avec un dispositif légal qui n'est de toute évidence plus suffisant. Il n'est pas normal que les citoyens qui souhaitent se renseigner se retrouvent dans l'obligation d'intenter des actions juridiques pour annuler un achat de retour chez eux, après vérification des « propositions alléchantes des vendeurs ». Il est temps d'adapter l'arsenal législatif pour qu'une vraie protection du consommateur soit mise en place et que les sanctions idoines soient prévues et effectivement appliquées. Car ce qui pêche en effet n'est pas seulement l'inadéquation du système législatif à la réalité sur cette question mais aussi son manque d'application. Si un système n'est pas appliqué, c'est qu'il est mal conçu et il convient donc de le revoir. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte adapter le système de protection des consommateurs sur les foires et salons concernant le droit de rétractation, ou, à tout le moins, se donner les moyens de mettre en place des mesures d'application effectives afin que soient réellement respectées les mesures protectrices des consommateurs déjà existantes, à savoir l'obligation précontractuelle d'information du professionnel à destination du consommateur.
Question· Question écrite19492answered
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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de délais de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons. Peu de consommateurs savent qu'un achat à l'occasion d'une foire ou d'un salon ne leur permet pas de bénéficier du droit de rétractation. Force est de constater que le renforcement de l'information sur l'absence de droit à rétractation n'est pas suffisant. Les consommateurs se retrouvent face à des professionnels aguerris aux techniques de marketing et de vente. Leur pression peut conduire à faire souscrire, sur place, à des particuliers, des produits souvent très coûteux. Le consommateur subit ainsi le risque d'une vente forcée sans possibilité de se raviser. Il souhaite savoir si le Gouvernement souhaite étendre le bénéfice du droit de rétractation aux achats sur les foires et les salons.
Question· Question écrite19491answered
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M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur le dispositif Bloctel et plus largement sur la question du démarchage téléphonique abusif. La création de Bloctel par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation devait mettre un terme aux démarchages téléphoniques intempestifs non sollicités. Or, plusieurs années après sa mise en place, il apparaît que le système montre clairement ses limites et que certaines entreprises, malgré les sanctions infligées, ne procèdent pas à l'obligation de nettoyage de leurs listes de numéros à appeler. Force est de constater que ce dispositif, certes louable, est loin d'avoir fait la preuve de son efficacité. Le Gouvernement avait donné mandat à un groupe de travail dédié du Conseil national de la consommation (CNC), réunissant représentants des associations de consommateurs et organisations professionnelles, pour expertiser les mesures qui pouvaient être mises en place afin de renforcer le dispositif. Les conclusions avancées ont permis de nourrir le travail parlementaire et une proposition de loi permettant d'encadrer le démarchage téléphonique a été examinée. Il lui demande si le Gouvernement est prêt à soutenir les dispositions mises en avant dans ce texte afin de renforcer le dispositif qui a clairement montré ses limites.
Question· Question écrite19490answered
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M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ampleur des mauvaises pratiques commerciales et plus précisément sur l'absence de droit de rétractation lors de foires commerciales. En effet, certains commerciaux refusent lors de ces foires de remettre au client un devis indiquant une estimation du prix du service, condition pourtant essentielle à une concurrence libre, saine et loyale. Or il semble fondé que les consommateurs puissent bénéficier, outre d'un devis, également d'un droit à la réflexion, et le cas échéant à la rétractation. Néanmoins, la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée en droit national par la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation interdit une telle rétractation. De plus, en dépit d'une obligation d'information des consommateurs sur l'absence de délai de rétractation pour les contrats conclus dans ce cadre, il s'avère que cette information n'est pas systématique de la part des commerciaux. Ainsi, il souhaiterait savoir si une évolution de la législation serait envisageable d'une part pour garantir une meilleure protection des consommateurs dans les foires commerciales, à travers l'instauration d'un droit de rétractation, et d'autre part pour lutter contre la prolifération des pratiques commerciales abusives ou illicites, à travers un contrôle accru des exposants par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Question· Question écrite19489open
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M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait qu'une minorité de sociétés et professionnels profite de l'engouement des citoyens pour le développement de l'énergie renouvelable et des modes individuels de production. Selon le Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque et 60 millions de consommateurs , les agissements délictueux sont particulièrement nombreux dans les foires où l'absence de délai de rétractation - sauf lors d'achat sur crédits - peut être extrêmement préjudiciable aux personnes lésées. En effet, d'après 60 millions de consommateurs , 72 % des stands n'appliquent pas la loi concernant l'affichage de l'absence de délais de rétractation et l'on constate des marges sur les ventes pouvant atteindre les 1 000 %. Les procédés de vente utilisés sur les foires et salons s'écartent bien souvent de la simple information objective et sincère. En l'absence de délai de rétractation, les citoyens sont dans l'obligation d'engager un recours en justice pour annuler la vente, recours qui peut bien entendu être perdu. Dans ce contexte, l'application aux achats sur foire ou salon, des délais de rétractation appliqués de droit commun (14 jours) renforcerait considérablement la protection des consommateurs sans nécessiter une multiplication des contrôles. Si aucun délai de rétractation ne peut être fixé, il est impératif que l'acheteur en soit pleinement informé et donc que les vendeurs fassent l'objet de contrôles réguliers. Par ailleurs, l'intervention d'un médiateur de l'énergie pourrait avantageusement être étendue aux litiges qui concernent la production résidentielle d'énergie. Alors, il souhaite savoir quelles mesures sont prises pour éviter les comportements frauduleux lors de ventes en foires et salons et si la création d'un délai de rétractation obligatoire est envisagée.
Question· Question écrite19015open
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M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inefficacité des dispositifs d'interdiction du démarchage téléphonique et la lutte contre les appels frauduleux. La section 4 de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé une liste d'opposition au démarchage téléphonique, appelée bloctel, gérée par la société OPPOSETEL . Cependant, de nombreux démarcheurs peuvent passer entre les mailles du filet, notamment en raison des pratiques incitant à appeler des numéros surtaxés ou encore par l'usage de faux numéros. Alors que l'Assemblée nationale et le Sénat ont voté maintenant depuis plusieurs mois une loi pour mieux encadrer le démarchage et sanctionner plus lourdement les fraudes, les consommateurs attendent désormais des effets mesurables à domicile. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer l'efficacité et l'application de cette loi.
Question· Question écrite19006answered
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M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes de surendettement. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 voulue par Mme Christine Lagarde, réforme en profondeur la protection des consommateurs en matière de crédit à la consommation et les dispositifs de lutte contre le surendettement. Les quatre mesures de cette loi : protéger les consommateurs des abus et des excès, accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d'endettement, développer le micro-crédit et renforcer la transparence et le choix des consommateurs en matière d'assurance emprunteur, ont permis de créer un cadre légal. Les banques, comme tous les organismes fournissant des crédits, sont concernées par le volet de la loi Lagarde concernant le crédit à la consommation. En effet ces établissements sont invités à communiquer de manière plus transparente sur les modalités d'un « crédit conso » et sur les risques qu'il peut présenter pour l'emprunteur. L'établissement de crédit est tenu de vérifier la solvabilité de l'emprunteur, et doit lui faire une proposition écrite. En cas d'offre en ligne, il doit établir une fiche de dialogue et vérifier si le montant est adapté aux besoins et au profil de l'emprunteur. Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense les informations sur les incidents de remboursement des crédits aux particuliers et sur les mesures de traitement des situations de surendettement. Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consulter ce fichier pour apprécier la solvabilité d'une personne sollicitant un crédit. Malgré ces mesures, trop de personnes, souvent les plus fragiles, se trouvent en situation de surendettement. Après un échange avec une antenne locale du réseau d'associations CRESUS (Chambre régionale du surendettement social) il s'avère qu'une des causes du surendettement est la souscription non maitrisée des crédits. Trop d'acteurs du « crédit conso » font des offres sans vérifier si l'emprunteur est en mesure de rembourser son crédit. Il souhaite connaitre son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite18796answered
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Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le sujet des contrefaçons. L'OCDE estime que 2,5 % des importations mondiales et 5 % des importations en Europe sont des faux produits. Les contrefaçons continuent d'avoir un lourd impact sur l'économie et de menacer les fabricants français. Selon une étude de l'observatoire européen de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), la contrefaçon entraine chaque année une perte de plus de 35 000 emplois et de près de 7 milliards d'euros de ventes en France. À l'échelle de l'Union européenne, cela représente plus de 434 000 emplois et près de 59 milliards d'euros. Si les saisies de faux produits ont baissé de 35,7 % entre 2017 et 2018, cela n'est malheureusement pas uniquement lié à l'efficacité accrue du travail des services douaniers, mais surtout à l'évolution des pratiques de distribution de contrefaçons. Alors que précédemment, les produits contrefaits transitaient par des grossistes, étaient livrés par conteneurs, et étaient redistribués à l'échelle nationale via des réseaux de ventes (à la sauvette, sur les marchés, chez les discounters, via les comités d'entreprises), aujourd'hui la contrebande de produits contrefaits et illicites se fait de plus en plus souvent par internet, avec une vente directe aux consommateurs. Il s'agit là d'un procédé qui pose de nouveaux défis pour la lutte contre la contrefaçon. D'après une étude réalisée en 2018 par l'IFOP, 37 % des Français âgés de 15 ans et plus ont déjà acheté de la contrefaçon sans le savoir. Parmi les faux produits saisis par les services douaniers, les produits de consommation courante occupent les premières places, avec les jeux et jouets en tête, ce qui atteste l'importance de la lutte contre la contrefaçon pour garantir la protection et la sécurité des consommateurs et notamment des plus jeunes. En effet, en l'absence de contrôles qualité et de certifications, les éléments entrant dans la composition des objets ne peuvent être évalués, représentant alors d'importants risques pour la santé et la sécurité des personnes. Par ailleurs, les incertitudes concernant le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne risquent d'entraîner un afflux de douaniers supplémentaires aux frontières avec le Royaume-Uni, avec pour conséquence une réduction des effectifs déployés dans la lutte contre les contrefaçons aux autres frontières françaises. Les actuelles grèves de douaniers témoignent des immenses défis à relever ces prochaines années. Les acteurs économiques poursuivent leur travail de sensibilisation, avec par exemple la signature le 9 avril 2019 d'un accord de coopération entre l'association française de lutte contre la contrefaçon Unifab (Union des Fabricants), son homologue italien l'Indicam ( Istituto di Centromarca per la lotta alla contraffazione ) et la ville frontalière de Vintimille, réputée pour son « marché ». Compte tenu, non seulement des enjeux économiques considérables, mais aussi des risques de santé liés aux faux produits et des enjeux de la protection des consommateurs, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend adapter sa stratégie de lutte contre la contrefaçon aux nouvelles pratiques de distribution. En outre, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour davantage sensibiliser les consommateurs aux risques liés aux faux produits, et tout particulièrement les jeunes consommateurs, et rendre plus difficile l'accès aux sites internet proposant des produits contrefaits.
Question· Question écrite18795open
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M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'inefficacité du dispositif Bloctel. Le dispositif Bloctel a fait suite à Pacitel. L'inscription à Bloctel devrait permettre aux personnes, le souhaitant, de ne plus être démarchées par téléphone. Or, force est de constater que l'efficacité de cette inscription est toute relative, voire nulle. En effet, malgré cette inscription au fichier, il arrive fréquemment que les abonnés soient démarchés. Ces sociétés, aux méthodes peu scrupuleuses, importunent allègrement les personnes. Pire, ces interlocuteurs usurpent parfois l'identité d'élus locaux ou d'agents du service public. Leurs conversations sont intrusives et parfois se terminent par des propos déplacés. Il arrive également que le message d'entrée informe l'abonné qu'une erreur est survenue dans le traitement de son dossier santé. Il est ainsi indéniable que tous les subterfuges sont employés afin de faire une vente. D'autres appels se résument à un goodbye . Tous les types de numéros téléphoniques sont employés, qu'ils commencent par un indicatif régional ou par 09, 06 et 07. Ainsi, il est très complexe d'identifier la nature de l'appelant par l'affichage du numéro. Outre les désagréments générés par ces appels intempestifs, il apparaît que ces méthodes peuvent fortement déstabiliser et pénaliser les personnes vulnérables. Cet état de fait est connu de tous. Cependant, aucune correction n'a été apportée à ce jour. Les pénalités prévues à l'encontre de ces sociétés, ayant décidé sciemment de ne pas respecter la liste Bloctel, ne sont jamais mises en application. Ainsi, ces sociétés ne respectent pas la loi et en toute impunité. Il lui demande si un dispositif simple est prévu afin que les inscrits à Bloctel puissent enfin faire sanctionner, et de manière conséquente, les sociétés ayant choisi de passer outre le choix des abonnés.
Question· Question écrite18780open
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M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de mise en place des contrats d'assurance « de base », offrant des services identiques afin d'améliorer la possibilité pour les citoyens de comparer les offres. Trop souvent, les Français se retrouvent perdus au moment de choisir leurs contrats d'assurance, la faute à un manque de lisibilité des offres. La multiplicité des contrats et les différentes garanties qu'ils proposent permettent à chacun de choisir la formule la plus adaptée. Cependant, la très grande diversité rend floue la comparaison des tarifs. Afin d'améliorer cet état de fait, M. le député souhaite que puisse être envisagée la création d'un contrat type, reprenant les garanties assurantielles de base, qui serait offert par les compagnies d'assurance et permettant ainsi aux citoyens de comparer réellement des offres similaires. Il l'interroge donc sur la faisabilité d'un tel dispositif. Le but n'est pas de contraindre mais d'améliorer la lisibilité des offres disponibles et de permettre aux Français de faire un choix éclairé tout en faisant fonctionner la concurrence.
Question· Question écrite18188open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rapport remis au Premier ministre par la commission d'experts indépendants nommée par le Gouvernement et chargée d'évaluer les risques sanitaires et environnementaux liés au CETA (« L'impact de l'Accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (AECG/CETA) sur l'environnement, le climat et la santé »). Publié le 7 septembre 2017, le rapport a appelé l'attention du Gouvernement sur l'existence de points de vigilance dans l'application de l'accord, notamment sur les modalités de fonctionnement du Forum de coopération réglementaire (« RCF »), cadre de discussion volontaire sur les questions réglementaires d'intérêt communs identifiées par les parties. S'agissant du « RCF », le rapport indique en effet qu'aucune obligation d'impartialité et qu'aucune règle de représentation ne sont fixées. Son mandat, ses procédures et son plan de travail ne seront définis qu'à l'issue de la première réunion qui fera suite à l'entrée en vigueur de l'accord. Le rapport appelle donc à plus de transparence dans le fonctionnement du « RCF » et souligne que l'appréciation sur le caractère équivalent de différentes modalités au regard des impacts environnementaux ne peut revenir qu'aux autorités compétentes en matière d'environnement. Ce rapport relève par ailleurs que le CETA apparaît contradictoire avec l'accord de Paris issu de la COP21. Depuis l'accord de Paris, l'Europe s'est engagée à ne pas négocier de nouveaux accords commerciaux avec des pays n'ayant pas signé celui-ci. Il s'interroge donc sur la pertinence à entamer de nouvelles négociations (TAFTA2) avec les USA qui s'en sont retirés. Alors que le CETA (entré partiellement en vigueur le 21 septembre 2017) est dans l'attente de sa ratification ou de son rejet par les parlements nationaux et régionaux européens, il souhaiterait savoir quelles suites concrètes le Gouvernement entend donner aux deux interrogations soulevées ci-dessus, sur le fonctionnement du Forum de coopération réglementaire et sur la compatibilité CETA-Accord de Paris.
Question· Question écrite18075open
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Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'information des consommateurs sur la durée de vie des produits grâce au compteur d'usage. La transition vers une économie circulaire suppose que les consommateurs soient mieux informés des comportements responsables, notamment des gestes nécessaires à l'allongement de la durée de vie des produits. Il est donc indispensable d'améliorer la transparence sur la durée de vie des produits, pour orienter les consommateurs vers les produits les plus durables. Un compteur d'usage peut ainsi être rendu visible aux consommateurs sur les produits les plus pertinents (télévision, lave-linge, ordinateur notamment) à l'instar du compteur kilométrique sur les véhicules (article R. 317-5 du code de la route). Le compteur d'usage existe déjà pour les professionnels mais n'est pas disponible pour le grand public : il donnerait pourtant une information utile au consommateur qui pourrait ainsi à terme privilégier les produits les plus durables et stimulerait une concurrence bénéfique entre les fabricants. Il pourrait aussi être accompagné de conseils d'entretien pour éviter les pannes. Cette indication permettrait aussi de dynamiser le marché de l'occasion en rationalisant la valeur résiduelle d'un bien lors de sa revente, à l'instar de l'argus dans le domaine automobile. Le compteur d'usage fait partie des recommandations du rapport du Parlement européen portant sur « une durée de vie plus longue des produits : avantages pour les consommateurs et les entreprises » (2016/2272(INI)) portées par la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de lancer une expérimentation sur le gros électroménager et les équipements informatiques dont l'usage en nombre d'heures d'utilisation ou de cycles peut être calculé.
Question· Question écrite17979open
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Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers de la présence d'acrylamide dans l'alimentation et notamment dans des aliments destinés aux enfants. Cette substance cancérigène - déjà considérée comme un problème de santé publique par l'Autorité européenne de sécurité des aliments en 2015 - se forme lors de la cuisson à haute température d'aliments riches en amidon. Le Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc), a réalisé en février 2019 des tests en Europe sur plus de 500 produits (chips, frites, céréales, biscuits, etc.) et tous en contenaient. La réglementation européenne ne va clairement pas assez loin pour protéger les consommateurs, aucun seuil contraignant n'existant. Le Beuc a interpellé la Commission européenne en ce sens. Face aux risques que représente l'acrylamide pour la santé, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre auprès des instances européennes.
Question· Question écrite17412answered
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Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question de la mise en œuvre du forfait post-stationnement. Ce forfait a en effet des conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant les entreprises de location avaient la possibilité en cas d'infraction de stationnement de désigner le locataire responsable, elles doivent désormais acquitter le règlement du FPS avant de se retourner vers ce locataire pour recouvrer la somme. Cette situation est préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, dans le cadre de leur activité, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer automatiquement la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur du véhicule car toute clause introduisant ce mécanisme serait qualifiée d'abusive au regard du droit de la consommation. Dès lors les conséquences financières sont considérables et menacent la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée, puisque les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers et sont une alternative à la possession d'un véhicule. Par ailleurs, ils contribuent au renouvellement vertueux du parc automobile puisque les flottes de locations sont constituées de véhicules récents, renouvelés en moyenne tous les six mois. Afin que la loi d'orientation des mobilités réponde aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, elle lui demande qu'un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagé soit envisagé dans le projet de loi d'orientation des mobilités.
Question· Question écrite17355answered
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les antennes relais et notamment les installations de nouveaux sites. En effet, plusieurs associations environnementales s'inquiètent de l'application du décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 publié suite au vote de la loi portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Selon elles, ce texte soumettrait les installations d'antennes relais au régime de la déclaration préalable de l'article R. 421-9 du code l'urbanisme. Il simplifierait les formalités liées à ces installations et éliminerait de nombreuses contraintes (réduction du délai d'instruction préalable et suppression du critère de hauteur). Si la mesure offre une plus grande autonomie aux opérateurs, elle réduit la participation des associations locales aux réunions de concertation en amont des installations. Ainsi, afin de rassurer les associations environnementales, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement met en œuvre afin de préserver la population des risques sanitaires dans le cadre de l'installation de nouvelles antennes relais.
Question· Question écrite17219open
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M. Olivier Falorni interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais bancaires appliqués lors de dépassement du découvert « autorisé ». Alors que l'ensemble des banques françaises viennent de s'engager à mieux protéger les clients, une étude menée par l'association 60 millions de consommateurs et par l'UNAF, révèle au contraire la mise en place récente d'un système de facturation à l'encontre des clients qui connaissent des difficultés financières dans le réseau bancaire français. D'ailleurs, l'Observatoire pour l'inclusion bancaire note que 3,6 millions de clients bancaires en situation de fragilité financière étaient en effet recensés à fin 2017, soit une hausse de 1,2 million par rapport à fin 2016. Pourtant, des actions ambitieuses ont été initiées pour développer l'offre spécifique instituée par le législateur en faveur des personnes en situation de fragilité financière. Le nombre de bénéficiaires a augmenté de 40 % en 2017 (+ 100 000 bénéficiaires, soit 351 000 au total). Si le principe général est celui de la liberté tarifaire des établissements de crédit et de paiement qui déterminent le prix et les conditions d'offre de leurs services en fonction de leur stratégie commerciale, il est de la responsabilité des pouvoirs publics d'inviter les établissements à faire connaître les offres spécifiques en mettant en place des moyens renforcés de diffusion de cette offre. Il lui demande donc quelles sont les mesures concrètes prévues par le Gouvernement pour une meilleure maîtrise de ces frais bancaires et pour renforcer la protection des consommateurs.
Question· Question écrite17185open
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet de la responsabilité de « plein droit » pesant sur les agents de voyage et tour-opérateurs. En effet, dans le cadre de la première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi dit PACTE, la responsabilité « de plein droit » a été instituée pour les professionnels commercialisant un service de voyage. Cette mesure résulte de la transposition de la Directive européenne voyages à forfait (DEVF) que certains qualifient de sur transposition. Cette directive prévoit, de la part de l'organisateur ou du vendeur d'un voyage à forfait, un niveau de responsabilité « pour non-conformité avec le contrat ». Or, dans le cadre du projet de loi PACTE, la France, seule dans ce cas en Europe, a souhaité transformer cette responsabilité en responsabilité « de plein droit » relevant ainsi le niveau initial de la directive de manière importante, et même excessive pour un grand nombre d'acteurs du tourisme. Ainsi, cette « sur transposition » pourrait conduire les juges à condamner les professionnels automatiquement sans entrer dans le cas d'espèce et vérifier qu'un dommage a été subi ou sans vérifier que ce dommage a un lien avec l'exécution du contrat de voyage. Ceci poserait de nombreuses difficultés aux acteurs du tourisme et fragiliserait un secteur économique qui représente plus de 7 % du PIB français. Le Sénat, en première lecture, a voté la suppression de cette disposition ramenant ainsi la responsabilité des professionnels français du voyage à un niveau identique à celui de leurs confrères européens. Cette nouvelle rédaction tend à supprimer un écart de compétitivité dans un marché international hautement concurrentiel tout en n'abaissant pas la protection du consommateur. Il semble en effet évident que le voyageur reste bien protégé avant, pendant et après son voyage. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position quant à la nouvelle rédaction issue du Sénat et savoir si le Gouvernement envisagerait la suppression de la responsabilité de « plein droit » dans le texte final.
Question· Question écrite17184answered
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Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobile de loisir. Le contrat de location d'emplacement de résidences mobile de loisirs, de plus en plus nombreux, a fait naître, sur la période récente, des différends contractuels entre les exploitants de terrains et les propriétaires des hébergements. Il a été rapporté de nombreux cas d'abus qui portent tant sur la conclusion du contrat que sur son exécution. Ainsi, il n'est pas rare que les locataires subissent une hausse très importante du loyer au moment du renouvellement du bail et que les propriétaires de campings réclament une commission de 40 % sur les loyers de sous-location. Il arrive également que leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite, que le « Wi-Fi » leur soit facturé et que leur parcelle ne soit pas délimitée. Pourtant, le 27 novembre 2008 a été signée la charte de transparence du camping de loisir entre la Fédération française de camping et de caravaning (FFCC) et la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) qui prévoit des contrats plus précis, pluriannuels et avec des compensations financières en cas de non-renouvellement. Mais elle demeure d'application volontaire et les dysfonctionnements perdurent sur le terrain. Aussi, la commission des clauses abusives a émis une recommandation en 2005 (05-01) pour la réglementation dans ce secteur mais celle-ci n'est pas suivie d'effet. Elle souhaiterait ainsi que le Gouvernement lui indique ce qu'il prévoit de faire afin de lutter contre les clauses abusives dans les contrats de location d'emplacements de résidences mobile de loisirs.
Question· Question écrite16994answered
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M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le mécontentement généralisé des Français qui sont victimes de démarchages téléphoniques abusifs. Il lui indique que le dispositif Bloctel, mis en place par l'État, ne remplit pas son rôle, puisque les appels perdurent chez ceux qui s'y sont inscrits. Certains considérant même que les appels sont amplifiés lorsque l'abonné est inscrit sur la dite plateforme. Il considère que l'État devrait adapter ses moyens d'actions pour enrayer ce phénomène. À cet effet, il regrette que le Gouvernement se soit opposé à la proposition de loi du député Pierre Cordier, qui allait pourtant dans ce sens. Il lui indique avoir connaissance que le Gouvernement avait donné mandat à un groupe de travail dédié du Conseil national de la consommation (CNC), qui réunit des représentants des associations de consommateurs et des organisations professionnelles, d'expertiser toutes les mesures qui pourraient être envisagées pour renforcer les dispositifs existants pour mieux lutter contre les sollicitations téléphoniques illicites et la fraude aux numéros surtaxés. Ce groupe de travail du CNC, ayant pour mission de dresser un état des dispositifs nationaux encadrant le démarchage téléphonique dans les différents États de l'Union européenne et d'identifier les limites des différents outils existants de régulation du démarchage téléphonique (liste d'opposition Bloctel, dispositions du code de la consommation sur les pratiques commerciales trompeuses et agressives, pouvoirs d'enquête et de sanction qui y sont associés) et leur articulation avec la régulation des numéros de téléphone et des numéros surtaxés. Il lui demande de bien vouloir communiquer à la représentation nationale les conclusions de ce groupe de travail ainsi que les suites que le Gouvernement entend y donner.
Question· Question écrite16413answered
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M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences sur les opérateurs de la mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende, de désigner le locataire responsable. Aujourd'hui, l'entreprise doit s'acquitter du FPS avant de se retourner vers le responsable. Situation incompréhensible. En effet, la législation actuelle ne permet pas de transférer la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Tout clause introduisant la répercutions de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Résultat, ce procédé entraîne des conséquences financières considérables et vont jusqu'à remettre en cause la pérennité économique des entreprises. Dans certains cas, le montant du FPS est supérieur au bénéfice journalier moyen issu de la location courte durée. Il lui demande comment dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités, un mécanisme de désignation du client par l'opérateur pourrait être envisagé.
Question· Question écrite16412answered
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M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile - les flottes de locations sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. La loi d'orientation des mobilités devant répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, il lui demande donc si le Gouvernement envisage de définir des moyens afin de faciliter les dispositions de répercussion de la charge du FPS.
Question· Question écrite16207open
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Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les offres de remboursements différés et les pratiques de certaines entreprises. En effet, certains produits font régulièrement objet d'offres de remboursements différés dans le temps, ce qui contraint le consommateur à adresser plusieurs justificatifs d'achats, parfois dans des temps courts, à la société commercialisant le produit. Cette pratique peut être alors source de litige entre l'acheteur et le vendeur. Les délais de remboursement peuvent ainsi ne pas être respectés. Le seul recours possible, après une mise en demeure, est donc la saisine du tribunal afin que le consommateur puisse faire valoir ses droits. De nombreux consommateurs se découragent et n'intentent aucune action judiciaire, eu égard aux montants de remboursement. Cette pratique est pourtant condamnable et s'apparente à de la publicité mensongère, réprimée par l'article L. 121-2 du code de la consommation. Ce faisant, elle souhaiterait connaître les dispositions envisagées afin d'encadrer ces pratiques marketing , sans nécessairement les interdire. Les difficultés résident dans l'absence d'interlocuteur physique, les délais de paiement et le traitement des demandes uniquement par correspondance. Un tel encadrement pourrait trouver une solution dans l'obligation faite au vendeur physique de déduire immédiatement le montant du remboursement du prix de vente (supermarché, commerce de détail, etc...), à sa charge par la suite de récupérer le montant du remboursement auprès du producteur. Cela permettrait d'éviter des délais de traitement trop longs, d'éviter les opérations de publicité mensongère, de favoriser le commerce physique et de responsabiliser les producteurs.
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