Labour

Créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer

France · National Assembly · 7 July 2026

Améliorer le statut et les conditions de travail de tous les travailleurs du nucléaire

France · National Assembly · 7 July 2026

Améliorer les politiques de prévention des risques par l’incitation à l’activité physique régulière des salariés via la création du compte individuel active

France · National Assembly · 7 July 2026

Question 16576 — travail

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Gaëtan Dussausaye interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le recours hiérarchique actuellement examiné par le ministère à la suite du refus d'agrément opposé par la DRIEETS d'Île-de-France à l'association SSTETT, candidate à la création d'un service de prévention et de santé au travail dédié à la branche du travail temporaire. Cette situation soulève des interrogations en raison des liens existant entre SSTETT et l'association GST, dont les activités et les modalités d'intervention font l'objet de nombreuses critiques. Alors que GST ne figure pas parmi les services de prévention et de santé au travail agréés, cette structure aurait développé une activité importante auprès des entreprises de travail temporaire et assurerait déjà le suivi de plusieurs dizaines de milliers de salariés intérimaires. Selon les éléments rendus publics, son modèle reposerait très largement sur la téléconsultation. Dans le cadre de l'instruction du dossier, il a notamment été relevé que seules 123 visites auraient été réalisées en présentiel sur plus de 43 000 consultations. Par ailleurs, le faible maillage territorial du dispositif, avec seulement 17 centres médicaux fixes sur l'ensemble du territoire national, nourrit les inquiétudes quant à l'accès effectif des salariés à des consultations physiques lorsque leur état de santé ou leur situation professionnelle le justifie. Plusieurs acteurs de la santé au travail alertent également sur le risque d'une déconnexion entre le suivi médical et la connaissance réelle des conditions de travail. Or la médecine du travail ne saurait se limiter à la réalisation de visites individuelles à distance. Elle repose également sur l'observation des postes, l'identification des risques professionnels et la mise en œuvre d'actions de prévention au plus près du terrain. Ces préoccupations sont d'autant plus fortes que le Plan santé au travail 2026-2030, présenté récemment par le Gouvernement, identifie les travailleurs intérimaires comme un public prioritaire de la politique de prévention. Il rappelle notamment que leur indice de fréquence des accidents mortels est presque deux fois plus élevé que celui observé pour l'ensemble des salariés. Les salariés intérimaires, souvent exposés aux tâches les plus pénibles et aux risques professionnels les plus importants, ne sauraient être considérés comme des salariés de seconde zone. Ils doivent pouvoir bénéficier d'un suivi de santé au travail particulièrement exigeant et d'une véritable politique de prévention. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin qu'une structure ne disposant pas elle-même de l'agrément requis ne puisse accéder indirectement au marché de la santé au travail par l'intermédiaire d'un service de branche. Il lui demande également quelles garanties seront exigées pour assurer aux salariés intérimaires un suivi médical conforme aux exigences du code du travail, fondé sur une véritable politique de prévention et non sur le seul recours massif à la téléconsultation.

Question 16575 — travail

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés d'articulation entre le régime du forfait annuel en jours et celui du travail de nuit. Les articles L. 3121-58 et suivants du code du travail permettent à certains salariés, notamment les cadres disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, de conclure une convention de forfait annuel en jours. Ce régime repose sur l'absence de décompte horaire du temps de travail et sur la liberté dont dispose le salarié dans l'organisation de ses journées. Par ailleurs, les articles L. 3122-1 et suivants du code du travail encadrent le recours au travail de nuit et prévoient, pour les travailleurs de nuit, des garanties spécifiques destinées à protéger leur santé et leur sécurité, ainsi que des contreparties pouvant prendre la forme de repos compensateur et, le cas échéant, de compensations salariales déterminées par accord collectif. Toutefois, l'articulation entre ces deux régimes soulève des interrogations. Si le salarié en forfait jours peut, en raison de son autonomie, organiser librement son activité et choisir ses plages de travail, la situation est différente lorsqu'un employeur impose, de manière régulière, l'accomplissement de missions pendant la période nocturne. Dans une telle hypothèse, le salarié au forfait annuel en jours peut se trouver exposé aux mêmes contraintes et aux mêmes effets sur la santé qu'un travailleur de nuit, sans que les conditions d'application du régime protecteur du travail de nuit soient clairement définies à son égard. L'arrêté du 17 décembre 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs a notamment écarté certaines stipulations relatives aux salariés en forfait jours, illustrant les difficultés d'application des garanties conventionnelles du travail de nuit à ces salariés. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de clarifier le cadre juridique applicable aux salariés en forfait annuel en jours soumis à des contraintes de travail nocturne et notamment afin de garantir qu'ils puissent bénéficier de protections adaptées en matière de santé, de repos et, le cas échéant, de contreparties spécifiques.

Question 16571 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Julien Odoul alerte M. le ministre des transports sur les conditions de transport intolérables que subissent quotidiennement les usagers de la ligne TER Sens-Paris. Depuis des années, les navetteurs du nord de l'Yonne endurent des retards incessants, des suppressions de trains, des rames bondées et des conditions de transport indignes d'un service public moderne. Il n'est pas rare que des voyageurs effectuent l'intégralité de leur trajet debout, parfois durant plus d'une heure, faute de places suffisantes. L'exaspération des usagers est aujourd'hui à son comble. Nombre d'entre eux ont le sentiment d'être abandonnés par les pouvoirs publics. Cette colère est d'autant plus forte que la région Bourgogne Franche-Comté a augmenté les tarifs des TER de près de 20 % en cinq ans, alors même que la qualité du service ne cesse de se détériorer. Alors que près de 12 000 actifs dépendent quotidiennement de cette ligne pour rejoindre leur lieu de travail en Île-de-France, ces dysfonctionnements pénalisent lourdement leur vie professionnelle, familiale et personnelle. Par la question écrite n° 1445 publiée le 27 septembre 2022, déposée par ses soins lors de la précédente législature, M. le député avait déjà alerté le Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les usagers du nord de l'Yonne. La réponse apportée, se limitant à rappeler la compétence de la région Bourgogne-Franche-Comté en matière de TER, n'est aujourd'hui plus acceptable au regard de l'ampleur de la crise. Si la région Bourgogne-Franche-Comté porte une responsabilité directe et majeure dans cette situation en tant qu'autorité organisatrice des TER, la SNCF ne peut être exonérée de ses propres responsabilités dans l'exécution défaillante du service public ferroviaire. Retards à répétition, suppressions de trains, défaut d'information des voyageurs, insuffisance des capacités d'emport et absence d'amélioration durable des conditions de transport nourrissent un profond sentiment d'abandon chez les usagers. L'État demeure garant de la continuité du service public ferroviaire, responsable de la politique nationale des transports et actionnaire unique du groupe SNCF. À ce titre, il lui appartient de rappeler la région Bourgogne-Franche-Comté et la SNCF à leurs obligations et de veiller à l'amélioration effective du service rendu aux usagers. En outre, le règlement (UE) 2021/782 du 29 avril 2021 relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires garantit aux usagers des droits en matière d'information, d'assistance et d'indemnisation en cas de perturbations importantes. Aussi, il lui demande quelles démarches il entend engager auprès de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la SNCF afin qu'elles assument pleinement leurs obligations envers les usagers du nord de l'Yonne. Il lui demande également s'il entend réunir, sous son autorité, la région Bourgogne Franche-Comté, la SNCF, Île-de-France Mobilités, les parlementaires, les élus locaux ainsi que les représentants des usagers afin d'élaborer un plan d'urgence prévoyant notamment la mise en circulation de trains plus longs et plus nombreux, un remboursement automatique des abonnements en cas de retards ou d'annulations répétés, une indemnisation des voyageurs contraints de voyager sans place assise ainsi que l'ouverture officielle de discussions sur l'extension du Pass Navigo aux navetteurs du nord de l'Yonne. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir le respect effectif des droits des voyageurs ferroviaires sur cette ligne.

Question 16566 — services publics

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les coupes budgétaires du dispositif « Conseiller numérique » et sur les mesures envisagées pour lutter contre la dématérialisation croissante des démarches numériques. Créé dans le cadre du plan de relance en 2020, le dispositif « Conseiller numérique » répondait aux besoins des 13 millions de Français en difficulté face aux usages numériques selon le rapport du Sénat de septembre 2025. Ainsi, 4 000 conseillers numériques ont été recrutés et ont accompagné plus de 4 millions d'usagers. Ces postes permettent de former des usagers en difficulté avec le numérique et de les aider dans leurs démarches administratives. Des associations ont été associées au dispositif en mars 2021. Dans celles-ci, les postes de conseillers numériques ont pu former des équipes de bénévoles qui ont eux-mêmes formé des usagers à l'utilisation du numérique : utilisation de la messagerie, initiation à la sécurité en ligne, découverte des sites administratifs afin de lutter contre le non-recours aux droits. Lorsqu'on sait que le taux de non-recours au minimum vieillesse est de 50 %, de 34 % pour le RSA, de 30 % pour l'assurance-chômage, entre 30 % et 40 % en moyenne pour les prestations sociales selon le Conseil économique, social et environnemental, on comprend l'importance de ce dispositif. Aujourd'hui, un Français sur trois manque de compétences numériques selon le Focus n° 376 de l'Insee paru le 19 février 2026 et 44 % des Français rencontrent des difficultés pour réaliser leurs démarches en ligne selon les chiffres de l'édition 2025 du baromètre du numérique. Selon cette même édition, même chez les plus jeunes, 23 % des 16-44 ans ne disposent pas des compétences numériques de base. Par ailleurs, la Défenseure des droits explique dans son rapport annuel 2025 publié le 9 avril 2026 que la dématérialisation est susceptible de constituer un frein à l'accès aux droits, notamment des plus vulnérables. Dans ce contexte, le fait que des alternatives multicanales (courrier, téléphone, possibilité d'un échange au guichet, etc.) ne soient pas systématiquement disponibles pour contacter l'administration par d'autres biais que le numérique est problématique et constitue un obstacle pour l'accès aux droits sociaux. Selon la deuxième édition de l'Enquête sur l'accès aux droits du Défenseur des droits, dans le deuxième volume « Relations des usagers et usagères avec les services publics », publié en octobre 2025, l'analyse du profil sociodémographique des personnes rencontrant « souvent » des difficultés avec les démarches administratives et de celles ayant besoin d'un accompagnement dans les démarches en ligne révèle qu'il s'agit des mêmes publics : des personnes ayant un niveau de diplôme inférieur au baccalauréat, déclarant être en difficulté financière, mais aussi des ouvriers et employés (davantage que des cadres), par exemple. Dans ce contexte, les postes de conseillers numériques apparaissent essentiels pour garantir un accès aux droits stable et sûr pour les personnes en difficulté. Néanmoins, même si le projet de loi de finances 2026 renforce le réseau des 2 800 maisons France services en augmentant leur subvention annuelle, elle réduit, dans le même temps, les crédits alloués au financement des conseillers numériques : initialement fixés à 70 millions d'euros, les crédits 2026 ne seraient que de 14 millions. Ainsi les postes de conseillers numériques financés par l'État passeront de 4 000 à 1 400 fin 2026 et disparaîtront en 2027, puisque le dispositif national ne serait plus cofinancé par l'État. Pourtant, les maisons France services et les conseillers numériques ont une action complémentaire. Appelées à devenir des espaces de médiation numérique à part entière, les maisons France services pourraient accueillir systématiquement des conseillers numériques. Ceux-ci pourraient compléter les missions des conseillers maisons France services chargés de l'orientation des usagers en difficulté dans leurs démarches et poursuivre le travail essentiel de proximité au sein des associations. En conséquence, Mme la députée souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement entend prendre en compte les difficultés numériques persistantes des personnes dans la dématérialisation croissante des démarches administratives. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour défendre concrètement un accès aux droits simple et durable pour tous les Français et lever les entraves au non-recours.

Question 16565 — services à la personne

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Kévin Pfeffer alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'aide à domicile, dont l'engagement quotidien auprès des personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap repose sur des conditions de travail et de rémunération de plus en plus difficiles. Dans un département à dominante rurale comme la Moselle, les aides à domicile parcourent chaque jour de nombreux kilomètres pour assurer leurs missions auprès des publics les plus fragiles. Ces déplacements constituent une composante essentielle de leur activité, tout en représentant une charge financière croissante dans un contexte de hausse durable du coût des carburants. Les indemnités kilométriques prévues par les conventions de branche ne reflètent pas la réalité des charges supportées, particulièrement en zone rurale où les tournées quotidiennes s'enchaînent sur de longues distances. La récente revalorisation annoncée par le Gouvernement à hauteur de 2 centimes par litre apparaît en deçà des attentes légitimes des professionnels concernés. Plus globalement, les représentants du secteur appellent à une nette revalorisation salariale afin de recruter et fidéliser les personnels. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser plus substantiellement les indemnités kilométriques et à quelle échéance une revalorisation salariale d'ensemble pourrait être engagée pour ce secteur.

Question 16564 — sécurité sociale

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la pertinence du maintien, au sein de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), d'une direction dite « de la communication et des relations institutionnelles », au regard, d'une part, de la situation budgétaire critique dans laquelle se trouve la France et d'autre part, de la mission strictement gestionnaire que le code de la sécurité sociale assigne à cet organisme. L'état des finances publiques nationales témoigne en effet d'une dégradation sans précédent depuis l'après-guerre. La dette publique a franchi le seuil des 3 400 milliards d'euros, soit près de 114 % du produit intérieur brut, plaçant la France parmi les États les plus endettés de la zone euro ; dans le même temps, le déficit public, supérieur à 5,5 % du PIB, équivaut à plus de 160 milliards d'euros par an, tandis que la charge annuelle de la dette dépasse désormais 55 milliards d'euros, soit un montant supérieur au budget consacré à la défense nationale et proche de celui de l'enseignement scolaire. Il en résulte que l'exigence de sobriété, d'utilité et de rigueur dans l'affectation de chaque euro public n'a jamais été aussi impérieuse et plus particulièrement s'agissant des organismes financés par la solidarité nationale. C'est dans ce contexte que la CNAF, dotée d'un budget consolidé d'environ 113 milliards d'euros, soit l'équivalent du produit annuel de l'impôt sur le revenu, entretient une direction de la communication et des relations institutionnelles dont le périmètre, les missions précises, les effectifs et le coût demeurent largement opaques pour la représentation nationale. Cette direction édite et diffuse notamment un magazine institutionnel adressé, à tout le moins en plusieurs exemplaires, à chaque parlementaire, ainsi qu'à un large réseau d'institutions, d'administrations et de relais d'opinion, sans que la justification, le coût et les volumes de cette diffusion aient jamais été portés à la connaissance du Parlement. Or cette pratique appelle plusieurs observations de principe qui se renforcent mutuellement. Tout d'abord, la CNAF est, aux termes du code de la sécurité sociale, un opérateur de gestion : sa mission consiste à servir des prestations légales aux familles et non à conduire une politique de communication politique ou institutionnelle vis-à-vis du Parlement, laquelle relève par nature de la responsabilité du Gouvernement et de ses administrations centrales. Ensuite et de manière indissociable, la diffusion, au moyen de fonds publics, d'un périodique de promotion des prestations sociales s'apparente, dans son économie, à une forme d'auto-promotion administrative dont la finalité au regard de l'intérêt général paraît d'autant plus discutable que les bénéficiaires connaissent déjà leurs droits par d'autres canaux, site internet, espace personnel en ligne, travailleurs sociaux et services de proximité. Enfin, et c'est sans doute le plus déterminant, cette dépense est in fine imputée sur le produit des cotisations sociales et des impôts affectés, c'est-à-dire sur les ressources que le législateur destine au financement effectif des allocations familiales et au soutien des familles et non à la production éditoriale d'un opérateur public. En conséquence, M. le député souhaite tout d'abord connaître le coût annuel complet : masse salariale, frais de fonctionnement, prestations externes, conception, impression et acheminement, de la direction de la communication et des relations institutionnelles de la CNAF, ses effectifs en équivalents temps plein, ainsi que l'évolution de ces dépenses au cours des cinq derniers exercices. Il souhaite ensuite et en lien direct avec ce premier point, être éclairé sur le tirage, le coût unitaire, le coût total annuel et la liste des destinataires du magazine institutionnel édité par cette direction, en particulier sur le nombre d'exemplaires adressés à chaque parlementaire et sur le fondement juridique d'une telle diffusion. Au-delà de ces éléments factuels, il lui demande de bien vouloir indiquer si une telle dépense, financée en dernière analyse par les cotisations sociales et la contribution des familles, constitue, dans le contexte budgétaire rappelé, un emploi utile et proportionné de l'argent public et plus fondamentalement, si l'argent public a véritablement vocation à promouvoir des prestations sociales auprès de leurs bénéficiaires plutôt qu'à abonder ces prestations elles-mêmes. Il lui demande enfin, dans le prolongement logique de ces interrogations, si le Gouvernement entend rappeler aux organismes de sécurité sociale, notamment à l'occasion de la prochaine convention d'objectifs et de gestion conclue avec la CNAF, que les dépenses de communication institutionnelle ne sauraient se substituer à l'action gouvernementale ni absorber des ressources qui doivent être prioritairement affectées aux prestations dont les caisses ont la charge.

Question 16558 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les forces de sécurité intérieure dans le déploiement des nouveaux dispositifs technologiques embarqués à bord de leurs véhicules. Les évolutions législatives récentes ont conduit au développement de plusieurs outils destinés à renforcer l'efficacité des services de police et de gendarmerie, notamment les systèmes de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) ainsi que les nouvelles caméras embarquées permettant l'enregistrement des interventions et de leur environnement immédiat. Ces dispositifs répondent à des besoins opérationnels réels et contribuent à la sécurité des agents comme à l'amélioration des capacités d'enquête. Toutefois, de nombreux acteurs de terrain alertent sur les difficultés engendrées par l'impossibilité de mutualiser certaines fonctionnalités au sein d'un même équipement. En effet, le cadre réglementaire actuellement en vigueur, élaboré par le Gouvernement sous le contrôle de la Cnil, impose une distinction stricte entre différents traitements de données pourtant techniquement compatibles. Cette situation conduit les services à recourir à plusieurs systèmes distincts pour des usages complémentaires qui pourraient être regroupés au sein d'un même équipement. Les conséquences de cette organisation sont loin d'être neutres. Elle entraîne des coûts supplémentaires d'acquisition, d'installation et de maintenance des matériels, alors même que l'ensemble des administrations publiques est appelé à participer à l'effort de redressement des finances publiques. Là où une seule caméra pourrait répondre à plusieurs besoins opérationnels, certains véhicules doivent être équipés de plusieurs dispositifs distincts. Cette multiplication des équipements constitue une charge financière supplémentaire pour les forces de sécurité et contribue à complexifier inutilement leur environnement de travail. Au-delà de l'enjeu budgétaire, cette situation soulève également des difficultés opérationnelles. Les véhicules sont déjà équipés de nombreux outils numériques, de communication et de géolocalisation. L'ajout de matériels supplémentaires augmente les contraintes techniques, les besoins de maintenance et les risques de dysfonctionnement, au détriment de l'efficacité recherchée. Dans un contexte où les nouvelles technologies occupent une place croissante dans les missions de sécurité publique, il apparaît indispensable de trouver un équilibre entre la protection des données personnelles, la bonne gestion des deniers publics et l'efficacité opérationnelle des forces de sécurité. En conséquence, elle souhaite connaître le coût global induit par cette absence de mutualisation des équipements embarqués au sein des forces de sécurité intérieure. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire actuel afin de permettre, sous le contrôle de la Cnil et avec toutes les garanties nécessaires en matière de protection des données, le regroupement de certaines fonctionnalités au sein d'équipements uniques, plus efficaces et moins coûteux pour les finances publiques.

Question 16555 — santé

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante des entreprises de transport sanitaire privé et sur les risques que fait peser leur fragilisation croissante sur la continuité de l'accès aux soins dans l'ensemble des territoires. Les entreprises de transport sanitaire constituent aujourd'hui un maillon essentiel de notre système de santé. Présentes 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sur l'ensemble du territoire, elles assurent quotidiennement le transport des personnes malades ou blessées, participent à l'aide médicale urgente, accompagnent les établissements de santé confrontés à des tensions croissantes et contribuent au maintien d'une offre de soins de proximité, notamment dans les zones rurales et les territoires les plus fragiles. Consciente des impératifs de maîtrise des dépenses publiques, la profession a engagé d'importants efforts de transformation. Elle a notamment renforcé la lutte contre la fraude, développé significativement le transport partagé, qui représente désormais près de 30 % des transports réalisés et accepté un protocole de maîtrise des dépenses permettant à l'assurance maladie de réaliser 150 millions d'euros d'économies. Cet effort s'ajoute aux mesures d'économies demandées aux taxis conventionnés, dont certaines ont également un impact direct sur le secteur du transport sanitaire. Aujourd'hui, près de la moitié des salariés du secteur sont rémunérés au niveau du SMIC, tandis que les ambulanciers diplômés d'État, titulaires d'une formation de près de 800 heures et assumant des responsabilités vitales auprès des patients, ne perçoivent en moyenne qu'une rémunération supérieure de seulement quelques points au salaire minimum. Par ailleurs, les tarifs du transport urgent préhospitalier n'ont pas été revalorisés depuis 2018, alors même que les coûts liés aux véhicules, aux équipements médicaux, aux assurances, à l'énergie et aux rémunérations ont fortement progressé. À cette situation s'ajoutent les conséquences des récentes tensions géopolitiques internationales, qui provoquent une nouvelle hausse des coûts du carburant et fragilisent davantage des entreprises dont les marges demeurent particulièrement faibles, inférieures à 5 %. Les représentants de la profession alertent ainsi sur une dégradation rapide des trésoreries, des difficultés croissantes de recrutement et de fidélisation, le report des investissements indispensables à la modernisation du parc de véhicules et, à terme, sur un risque réel de défaillances d'entreprises. Au-delà des conséquences économiques pour le secteur, cette situation pourrait entraîner une désorganisation des transports sanitaires, une augmentation des délais de prise en charge des patients, une pression supplémentaire sur les services d'urgence, les SAMU et les services départementaux d'incendie et de secours. Il demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de préserver la viabilité économique des entreprises de transport sanitaire privé et garantir la continuité du service rendu aux patients. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage l'ouverture rapide d'une concertation associant les représentants de la profession et les pouvoirs publics sur le financement et l'avenir du transport sanitaire français.

Question 16554 — santé

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Mickaël Bouloux interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'interprétation et l'application du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques, s'agissant de la place des psychologues et des autres professionnels des soins de support au sein de ces unités, ainsi que sur l'articulation de ce décret avec la loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé. Pour rappel, le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques a pour objet de bâtir une véritable filière de soins critiques, en renouvelant le cadre de fonctionnement des activités de soins, mais aussi en renforçant les actions transversales de qualité et de sécurité des soins. Le décret du 26 avril 2022 opère une distinction explicite entre trois types de rédaction : les ratios de personnels paramédicaux indexés sur le nombre de lits ouverts ; la mention d'« un psychologue » au titre des personnels requis dans les unités de réanimation, rédaction inconditionnelle qui s'entend comme l'affectation d'un équivalent temps plein de professionnel dédié à l'unité et la mention « un psychologue, en tant que de besoin », retenue pour les unités de soins intensifs et pour certains autres professionnels des soins de support en réanimation et en soins intensifs, dont la quotité de temps de travail dédiée à l'unité, cette fois-ci, doit être déterminée à la suite d'un recensement des besoins opéré par le service et d'un arbitrage de la direction de l'établissement. Or près de trois ans après l'entrée en vigueur du décret, le 1er juin 2023, plusieurs directions d'établissement n'opèrent pas cette distinction et traitent la présence requise d'un psychologue en réanimation comme une simple faculté soumise à leur appréciation. Des unités de réanimation demeurent ainsi sous-dotées au regard des conditions techniques de fonctionnement, sans que les agences régionales de santé n'en tirent de conséquences dans le cadre des autorisations d'activité et alors que les dispositifs spécifiques régionaux de soins critiques prévus par les décrets du 26 avril 2022, chargés notamment de veiller à la mise en conformité, ne sont toujours pas installés dans plusieurs régions et lorsqu'ils le sont, ne font pas mention de ces différents types de rédaction voire ne mentionnent même pas les soins de support dans leurs outils d'aide à l'application des textes, ce qui est le cas en Bretagne. Il s'inquiète en outre de ce que la mise en conformité avec ce décret puisse être renvoyée aux travaux d'application de la loi du 29 janvier 2025 précitée, dont les décrets sont attendus après avis de la Haute Autorité de santé. Ces deux cadres juridiques sont en effet distincts : le premier fixe des conditions techniques de fonctionnement déjà opposables, quand la seconde institue des ratios de qualité à venir ; l'élaboration des seconds ne saurait suspendre l'application des premières. Renvoyer l'un à l'autre, comme il peut être répondu actuellement par la DGOS, revient, dans les faits, à différer indéfiniment une obligation déjà applicable. Il lui demande en conséquence de confirmer que la mention « un psychologue » figurant parmi les personnels requis dans les unités de réanimation revêt un caractère inconditionnel, non subordonné à une évaluation préalable des besoins en quotité de temps de travail, à la différence de la mention « en tant que de besoin » applicable aux unités de soins intensifs ; de confirmer que l'application du décret du 26 avril 2022 n'est ni conditionnée ni suspendue à la publication des décrets d'application de la loi du 29 janvier 2025 et d'indiquer les instructions que la direction générale de l'offre de soins entend adresser aux agences régionales de santé et aux établissements pour garantir le contrôle effectif et homogène de ces conditions techniques de fonctionnement, ainsi que le calendrier d'installation des dispositifs spécifiques régionaux de soins critiques dans l'ensemble des régions et l'assurance que ces dispositifs spécifiques régionaux intègrent bien dans leurs outils et dans leurs données l'ensemble des compétences requises réglementairement en soins critiques pour fonctionner.

Question 16553 — santé

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Karim Benbrahim interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir des structures d'exercice coordonné participatives (SECPA) et son soutien aux pratiques de santé participative. Créé en 2021 dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le dispositif expérimental SECPA permet à 26 structures en quartiers politique de la ville de bénéficier d'un financement spécifique pour mettre en œuvre des actions de santé dite « participative ». Par leurs pratiques, ces établissements assurent une prise en charge sanitaire et sociale de premiers recours plus adaptée aux besoins des territoires dans lesquels ils sont situés. Ils s'appuient sur une démarche participative visant à impliquer activement les habitants dans leur santé, en particulier les personnes les plus vulnérables. Ces structures se caractérisent par une démarche proactive « d'aller-vers » les habitants, un travail en réseau avec les acteurs locaux, un accompagnement médico-psycho-social et la collaboration avec les autres structures présentes pour la mise en place de nouveaux projets. Au-delà des structures actuellement intégrées à l'expérimentation, plusieurs initiatives reposant sur les mêmes principes se sont développées sur l'ensemble du territoire. En Loire-Atlantique, plusieurs structures sont ainsi soutenues par l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire sans bénéficier du label SECPA. Sur la commune de Nantes, ce sont par exemple les Maisons de santé pluridisciplinaires Le Chêne et le Roseau et celle de Bellevue ainsi que le centre de santé du Breil qui bénéficient de ce soutien de l'ARS. Alors que les résultats observés dans les quartiers qui bénéficient de cette expérimentation montrent l'utilité et l'efficacité de ce dispositif, le financement de ces dispositifs est aujourd'hui menacé, les garanties sur un cadre de financement pérenne étant inexistantes. M. le député souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour pérenniser le modèle SECPA. Il souhaite savoir suivant quel calendrier il entend l'inscrire dans le droit commun et quel financement pérenne dédié il entend mettre en place. Il souhaite également savoir si une ouverture du dispositif à de nouvelles structures est envisagée à compter de janvier 2027, notamment par le lancement dès 2026 d'un appel à manifestation d'intérêt. Enfin, il l'interroge sur les moyens budgétaires que le Gouvernement entend mobiliser dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 afin d'assurer la continuité et le développement de ces modèles de soins.

Question 16547 — santé

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Christian Girard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation préoccupante de la santé mentale des dirigeants de TPE-PME. Selon l'étude 2025 de la Fondation MMA des entrepreneurs du futur et de Bpifrance, 82 % des dirigeants déclarent souffrir de troubles physiques ou psychologiques. Soumis à une pression constante, à une charge de travail importante et à la solitude inhérente à leurs responsabilités, seuls 68 % d'entre eux se considèrent en bonne santé mentale. Ce constat s'accompagne d'un renoncement aux soins particulièrement préoccupant. Ainsi, un dirigeant sur trois, soit 34 %, indique avoir renoncé à consulter un médecin au cours de l'année, principalement par manque de temps ou afin de privilégier la poursuite de son activité. Par ailleurs, plus de 11 % des dirigeants déclarent n'avoir jamais consulté de médecin, un taux qui atteint 18 % dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Face à cette détresse, près d'un quart des dirigeants, soit 23 %, présente une consommation à risque d'alcool, de tabac ou d'anxiolytiques. Si le recours déclaré aux antidépresseurs, évalué à 5 %, demeure inférieur à la moyenne nationale, ce décalage avec le niveau de souffrance exprimé interroge sur l'existence d'un tabou persistant autour de la santé mentale des chefs d'entreprise, ainsi que sur un risque de sous-évaluation de cette détresse. La santé mentale des dirigeants de TPE-PME constitue pourtant un enjeu majeur pour la pérennité de leurs entreprises, le maintien de l'activité économique locale et la préservation de l'emploi dans les territoires. Aussi, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire face à cette situation désastreuse dont les conséquences pourraient être importantes sur la création de richesses dans le pays.

Question 16538 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Nathalie Oziol appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation toujours profondément alarmante des artistes-auteurs, révélée par le dysfonctionnement structurel de la gestion sociale de leurs cotisations par l'ex-AGESSA, devenue depuis la SSAA. De 2005 à 2019, des centaines de milliers d'artistes-auteurs, près de 230 000 selon les estimations des organisations professionnelles, ont été victimes de défaillances graves dans l'appel, le recouvrement et le suivi de leurs cotisations sociales. De nombreux assurés, bien qu'ayant perçu des revenus déclarés et soumis à précompte par leurs diffuseurs, se retrouvent aujourd'hui avec des droits à la retraite incomplets, voire inexistants sur plusieurs années. Ces dysfonctionnements, désormais reconnus, ont été aggravés par l'absence de mise à jour des statuts entre « assujettis » et « affiliés », privant de nombreux auteurs de l'ouverture de droits essentiels. Malgré les alertes formulées dès 2012 par les représentants des artistes-auteurs, aucune correction systémique n'a été apportée à temps par les administrations compétentes. Aujourd'hui, les victimes de ces défaillances sont contraintes de se tourner vers des procédures individuelles de régularisation particulièrement complexes, reposant sur la production de justificatifs anciens parfois impossibles à obtenir et aboutissant à des demandes de rattrapage de cotisations majorées portant sur près de deux décennies. Cette situation place les artistes-auteurs dans une double peine injustifiable : victimes d'un dysfonctionnement administratif, ils se voient ensuite imposer une charge financière et probatoire disproportionnée pour tenter de reconstituer leurs droits. Par ailleurs, il est relevé que les organismes successeurs de l'AGESSA ne disposent pas toujours de l'ensemble des données historiques permettant de reconstituer les carrières, rendant la régularisation encore plus opaque et inéquitable. Face à cette situation, une proposition de résolution n° 2767 visant à reconnaître la responsabilité institutionnelle de ces dysfonctionnements et à ouvrir des voies de réparation équitables a été déposée à l'Assemblée nationale le 7 mai 2026 par le député insoumis René Pilato. Dans une logique de justice sociale et de respect des droits sociaux fondamentaux, elle demande au Gouvernement quelles mesures concrètes il entend prendre pour reconnaître officiellement la responsabilité des défaillances administratives ayant affecté la gestion des droits sociaux des artistes-auteurs entre 2005 et 2019. Envisage-t-il la mise en place d'un dispositif de régularisation automatique, fondé sur les données fiscales et les précomptes déjà effectués par les diffuseurs, afin d'éviter des démarches individuelles injustement complexes et incomplètes ? Compte-t-il garantir que les artistes-auteurs ne soient pas financièrement pénalisés pour des erreurs imputables aux organismes gestionnaires, notamment via l'abandon des rattrapages de cotisations majorées ? Enfin, quelles garanties peuvent être apportées pour que les droits à la retraite des artistes-auteurs soient intégralement reconstitués sur la base de principes de continuité et de justice sociale ? Cette situation, qui relève d'un scandale administratif d'ampleur nationale, appelle une réponse urgente, structurelle et protectrice des droits des travailleurs de la création, sans quoi c'est la crédibilité même du système de protection sociale qui se trouve fragilisée. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 16537 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Anthony Brosse interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens élus locaux ayant liquidé leurs droits à la retraite auprès de l'IRCANTEC et reprenant ultérieurement un mandat électif de même catégorie. En application de l'instruction interministérielle du 8 juillet 1996, toujours en vigueur à ce jour, le cumul d'une pension IRCANTEC et l'exercice d'un mandat donnant lieu à indemnités de fonction au titre d'une même catégorie est interdit. Cette règle conduit à la suspension automatique et immédiate du versement de la pension, sans qu'aucun choix ne soit offert à l'élu concerné. Ce dernier cotise à nouveau obligatoirement, sans pouvoir maintenir le bénéfice de sa retraite, quand bien même le montant de celle-ci serait modeste et son engagement local renouvelé sans visée financière. Si le principe de non-cumul entre cotisation active et perception d'une retraite au sein d'un même régime est compréhensible, l'absence totale de souplesse dans sa mise en œuvre apparaît disproportionnée au regard de l'engagement sincère des élus locaux. Tandis que de nombreuses questions écrites ont déjà fait état de cette situation et que des travaux ont été menés afin de la clarifier, aucune évolution réglementaire n'a vu le jour depuis 1996. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire un choix permettant à l'élu de choisir entre le maintien de son allocation sans cotisation nouvelle et la reprise de cotisations avec suspension de l'allocation et si une révision de l'instruction interministérielle du 8 juillet 1996 est à l'étude afin de mettre un terme à cette rigidité, ressentie comme une injustice par les élus qui s'engagent à nouveau au service de leur commune.

Question 16536 — retraites : généralités

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC), dispositifs mis en œuvre entre 1984 et 1990, et sur les conséquences des modalités actuelles de prise en compte de ces périodes dans le calcul des droits à la retraite. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a constitué une avancée notable en permettant la validation des périodes effectuées dans le cadre des TUC pour l'ouverture des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires publiés en août 2023 ont retenu une qualification de ces périodes en tant que « trimestres assimilés » et non en tant que « trimestres réputés cotisés ». Cette distinction, bien que technique en apparence, emporte des conséquences particulièrement significatives pour les assurés concernés. En effet, elle exclut de nombreux anciens bénéficiaires du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus problématique que les TUC s'adressaient majoritairement à des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans une première expérience professionnelle, souvent au service de missions d'intérêt général. Il en résulte un paradoxe manifeste : des périodes d'activité exercées précocement à l'initiative et sous la responsabilité de l'État ne sont pas pleinement reconnues dans un dispositif précisément conçu pour tenir compte des carrières débutées jeunes. En d'autres termes, l'État ne reconnaît pas pleinement, dans le calcul des droits à la retraite, le travail qu'il a lui-même organisé et encouragé. Sur le plan juridique, cette situation ne découle pas d'une contrainte législative. En effet, la loi du 14 avril 2023 n'exclut nullement que ces périodes puissent être considérées comme des trimestres réputés cotisés. Leur qualification actuelle résulte d'un choix réglementaire issu des décrets d'application publiés en 2023. Dès lors, une évolution réglementaire, voire législative, apparaît possible afin de corriger cette iniquité. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà démontré sa capacité à adapter les règles du dispositif de départ anticipé pour carrières longues afin de corriger certains effets jugés injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations particulières, notamment d'ordre familial. Depuis le début de l'année 2026, plusieurs questions parlementaires ont été déposées sur ce sujet. Toutefois, leur dispersion limite leur portée et ne permet pas, à ce stade, d'apporter une réponse claire et globale aux préoccupations exprimées par les anciens bénéficiaires des TUC, qui sont encore plusieurs milliers à être concernés. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin de permettre la reconnaissance des périodes effectuées dans le cadre des TUC en tant que trimestres réputés cotisés, en particulier pour l'accès au dispositif de départ anticipé pour carrières longues, quelles mesures pourraient être mises en œuvre à court terme pour remédier à cette situation jugée inéquitable et enfin quelle stratégie le Gouvernement entend adopter afin de garantir une prise en compte plus juste des parcours professionnels précoces dans le calcul des droits à la retraite.

Question 16535 — retraites : généralités

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Christophe Marion interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les inégalités persistantes dans le calcul des pensions des polypensionnés, relevant à la fois des régimes publics et privés. Un assuré peut cotiser à plusieurs régimes de retraite au cours de sa carrière. Bien que le régime général et celui de la fonction publique soient alignés sur les conditions d'âge légal, les taux de pension, les revenus de référence et les coefficients de minoration (décote) restent calculés selon des règles distinctes. Aucun texte unique ne régit actuellement la situation des polypensionnés, ce qui entraîne l'application de dispositions juridiques différentes pour le calcul de leurs droits. Depuis 1950, la législation française s'efforce de coordonner les régimes de retraite de base, notamment par des décrets dits « de coordination ». Ces textes ont progressivement élargi leur champ d'application : d'abord entre régimes de salariés, puis entre salariés et non-salariés et enfin entre le régime général et les régimes spéciaux, dont celui de la fonction publique. L'objectif était de prendre en compte l'intégralité de la carrière d'un polypensionné pour le calcul de ses pensions. Depuis le 1er juillet 2017, la proratisation du salaire annuel moyen (SAM) a été supprimée, car les carrières sont désormais fusionnées : la retraite d'un polypensionné devrait être calculée sur les 25 meilleures années, tous régimes alignés confondus. Pourtant, dans les faits, des dysfonctionnements persistent : pour le régime privé, seuls 90 trimestres (soit 22,5 années) sont parfois retenus, alors que le principe repose sur un nombre de trimestres cotisés et non sur un nombre d'années. Certaines caisses de retraite retiennent les premières années de cotisation, souvent issues d'emplois étudiants ou de débuts de carrière précaires, au lieu des 25 meilleures années. Ce biais est particulièrement pénalisant pour les assurés dont la carrière dans le régime général est inférieure à 25 ans, réduisant encore leurs droits, alors qu'ils ont souvent commencé à travailler tôt et cotisé toute leur vie. Ces modes de calcul entraînent une perte de plusieurs centaines d'euros par mois pour des retraités ayant pour la plupart effectué des allers-retours entre le secteur public et le secteur privé. La réforme des retraites de 2023 visait précisément à renforcer la coordination entre les régimes. Dans un contexte où les carrières sont amenées à se diversifier, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en œuvre pour corriger ces inégalités et garantir un calcul équitable des pensions pour les polypensionnés.

Question 16534 — retraites : généralités

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Anne Bergantz attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des assurés ayant engagé un rachat de trimestres auprès de la CNAV afin d'obtenir une retraite à taux plein et qui, postérieurement à cet engagement, se voient reconnaître une invalidité de catégorie 1. En effet, le rachat de trimestres est fréquemment motivé par la volonté d'atteindre la durée d'assurance nécessaire pour éviter une décote lors de la liquidation de la retraite. Or, lorsqu'une invalidité est reconnue avant le départ à la retraite, l'assuré peut finalement bénéficier d'une pension liquidée à taux plein à l'âge légal, au titre des dispositions applicables aux assurés invalides. Dans ces circonstances, les sommes importantes engagées pour le rachat de trimestres peuvent apparaître dépourvues d'utilité au regard de l'objectif poursuivi lors de leur acquisition, sans qu'aucun mécanisme ne permette aujourd'hui de revenir sur ce choix ou d'en atténuer les conséquences financières. Aussi, elle lui demande quelle appréciation le Gouvernement porte sur cette situation, s'il dispose d'éléments permettant d'en mesurer l'ampleur et si une réflexion est engagée, notamment dans le cadre des prochains travaux relatifs au financement de la sécurité sociale et aux retraites, afin d'examiner l'opportunité d'une évolution du dispositif applicable aux rachats de trimestres lorsque survient une invalidité ouvrant droit à une retraite à taux plein.

Question 16533 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Hendrik Davi interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les suites que le Gouvernement entend donner aux conclusions du rapport conjoint de l'IGF, de l'IGA et de l'IGAS intitulé « Mission complémentaire sur le système de retraite des agents des collectivités locales et des établissements hospitaliers - Perspectives à l'horizon 2045 ». Ce rapport met en lumière la situation très préoccupante de la CNRACL et formule un certain nombre de propositions pour remédier à celle-ci. La CNRACL accuse depuis 2018 un déficit structurel (rapport cotisants-bénéficiaires) qui a conduit à un endettement croissant, d'un montant de 7,9 milliards d'euros en 2024. Ce déficit ne cesse de s'accroître. Il est le résultat de l'effet cumulé du recours croissant à des contractuels au détriment du recrutement de titulaires et du gel du point d'indice et des fonctionnaires. Pour limiter ce déficit, une hausse de 12 points des cotisations à la charge des employeurs a été arrêtée en janvier 2025 (trois points par an sur quatre ans) : ce taux atteindra ainsi 43,65 % des traitements de base en 2028. Cette augmentation des taux affecte l'équilibre budgétaire des employeurs (collectivités et établissements hospitaliers) de façon croissante et obère leur capacité de recrutement d'agents titulaires. À titre d'exemple, le budget 2026 de la ville de Marseille comporte une charge supplémentaire de 7,5 millions d'euros à ce titre, qui devrait atteindre près de 25 millions d'euros en 2028. Mais cette mesure ne représente que 60 % de l'effort nécessaire pour un retour durable à l'équilibre financier d'ici 2045. Le rapport considère qu'« actionner de nouveau le seul levier des cotisations employeurs pour ramener la caisse à l'équilibre paraît difficilement envisageable » . D'autres mesures, plus structurelles, pour parvenir à terme à l'équilibre des comptes existent : adosser la CNRACL sur le modèle du SRE afin que l'État prenne en charge, via des contributions dédiées, l'impact de ses politiques salariales et d'emploi sur les comptes de la caisse ; titulariser les contractuels. Il faut le rappeler, le recours aux contractuels devrait être normalement une exception dans la fonction publique (article L. 332-2). En tout état de cause, il faudrait faire appel à la CADES ou à l'État pour apurer la dette de la CNRACL. Plus largement, il est surtout nécessaire d'augmenter les dotations des établissements hospitaliers et des collectivités territoriales. La conclusion du rapport insiste sur la nécessité d'un débat public et d'une amélioration de l'information et du fonctionnement de la CNRACL : « C'est dans ce contexte qu'il convient de mesurer le poids de choix trop longtemps retardés et désormais incontournables : il n'existe aucune solution miracle, mais une pluralité de solutions à mobiliser pour assurer la pérennité de la CNRACL, dans un contexte de traitement de la dette sociale et de choix politiques structurants à rendre en matière de retraites. Ces décisions ne peuvent être prises qu'au terme d'un débat public et de concertations entre acteurs politiques et partenaires sociaux » (page 35). Il lui demande quelles sont les suites que le Gouvernement entend donner aux conclusions de ce rapport et en premier lieu à l'urgence de mettre en place un débat public et une concertation.

Question 16530 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les inquiétudes soulevées par la mission interministérielle confiée conjointement à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), à l'Inspection générale de la justice (IGJ) et à l'Inspection générale des finances (IGF), lancée le 16 janvier 2026, relative à la protection juridique des majeurs (PJM). Cette mission aurait notamment pour objectif d'identifier 150 millions d'euros d'économies d'ici 2027, soit près de 17 % du financement public actuel du secteur. Une telle trajectoire budgétaire suscite une vive inquiétude parmi les professionnels et les associations du secteur, qui estiment qu'elle pourrait conduire à la suppression d'environ 3 300 emplois de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et de personnels d'appui au niveau national, alors même que les besoins d'accompagnement progressent fortement sous l'effet du vieillissement démographique. Aujourd'hui, près de 900 000 personnes bénéficient d'une mesure de protection juridique en France. Selon les données disponibles, la moitié d'entre elles ont plus de 60 ans et près d'un quart plus de 75 ans. En Haute-Savoie, où les tensions sur l'offre médico-sociale et les difficultés de recrutement sont déjà particulièrement marquées, les services MJPM assurent un accompagnement essentiel auprès de personnes âgées, en situation de handicap ou d'isolement social. Les acteurs du secteur alertent sur les conséquences qu'aurait une logique exclusivement comptable appliquée à ces dispositifs de protection. Ils soulignent notamment le risque d'une dégradation de l'offre territoriale, d'un allongement des délais de prise en charge, d'une surcharge accrue pour les professionnels ainsi que d'une altération de la qualité de l'accompagnement humain apporté aux majeurs protégés. Par ailleurs, plusieurs pistes évoquées dans le cadre de cette mission suscitent de fortes préoccupations, notamment l'éventualité d'une participation financière accrue des familles ou encore l'instauration de mécanismes de rationalisation fondés sur des ratios d'encadrement standardisés, sans prise en compte suffisante de la complexité des situations individuelles. Dans ce contexte, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de préserver la qualité, la proximité territoriale et le caractère humain de la protection juridique des majeurs. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renoncer à tout objectif de réduction budgétaire susceptible d'entraîner une diminution des effectifs de MJPM et une dégradation de l'accompagnement des personnes protégées.

Question 16528 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Iñaki Echaniz interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs sociaux des organismes de la sécurité sociale : caisses d'allocations familiales (CAF), caisses de la mutualité sociale agricole (MSA), caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF). Le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 instaurait « un complément de traitement indiciaire pour les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière », une prime de revalorisation dite « prime Ségur » à hauteur de 183 euros net mensuels. Les travailleurs sociaux susmentionnés ne sont pas compris parmi les personnels éligibles à cette aide. Pourtant, ces agents assurent des missions similaires à fonctions et qualifications équivalentes en accompagnant les allocataires et les assurés les plus fragiles. Cette iniquité salariale couplée à une dégradation croissante des conditions d'exercice menace dangereusement le modèle de sécurité sociale : hausse des postes vacants, difficulté de recrutement pour les instituts de formation, surcharge de travail, complexification administrative, épuisement professionnel généralisé. Face à cette situation, les collectifs des travailleurs sociaux se sont mobilisés à plusieurs reprises cette année pour revendiquer l'obtention de la prime Ségur avec rétroactivité au 1er décembre 2022, la mise en œuvre effective des parcours de formation vers le niveau 6 pour l'intégralité des travailleurs sociaux ainsi que la reconnaissance des diplômes du travail social au niveau bac +3. Afin de mettre fin à ces inégalités et de préserver les personnels des organismes de la sécurité sociale, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour satisfaire les revendications portées par les travailleurs sociaux et revaloriser concrètement un secteur qui en a plus que jamais besoin.

Question 16521 — professions de santé

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Yannick Neuder interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les tensions persistantes liées à l'attribution de la prime dite « Buzyn » (indemnité forfaitaire de risque) aux 32 000 manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM) du secteur hospitalier public. Cette indemnité, instituée pour reconnaître l'engagement des personnels exerçant dans les structures de médecine d'urgence, continue d'être appliquée de façon hétérogène d'un établissement à l'autre. Sur le terrain, les équipes subissent une application partielle ou restrictive de la prime, des calculs au prorata du temps de travail dédié aux urgences déconnectés de la réalité de l'exercice, ainsi que des différences de traitement au sein d'un même service selon la localisation des structures d'imagerie. Ces pratiques nourrissent des tensions importantes et divisent des équipes déjà confrontées à un malaise profond. Cette situation s'ajoute à l'exclusion persistante des MERM d'autres dispositifs de reconnaissance : absence d'intégration à la prime de soins critiques, en dépit de leur rôle de première ligne dans le dépistage et la prise en charge des patients durant l'épidémie de covid-19 ; reconnaissance toujours inexistante du statut de soignant ; non-application de la prime dite « Veil » (décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988), réservée aux seuls personnels infirmiers et sages-femmes. L'Inspection générale des affaires sociales a pourtant estimé, dans son rapport n° 2020-063R remis au ministère de la santé, qu'il convenait de supprimer la différence de rémunération liée à cette prime entre les MERM et les infirmiers en soins généraux, au regard des fonctions de soignant que recouvre leur décret d'actes. Le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière classe d'ailleurs cette profession dans la famille des soins et le code de la santé publique l'inscrit, au même titre que les infirmiers, dans le titre III des auxiliaires médicaux. Ces revendications demeurent vives. En 2025 et en 2026, les représentants de la profession ont de nouveau alerté les pouvoirs publics sur une prime « Buzyn » versée au compte-gouttes selon les interprétations des services des ressources humaines, sur l'absence de prime « Veil » et sur le défaut de reconnaissance du statut de soignant. Cette profession, fortement féminisée et durablement marquée par les sous-effectifs, voit en outre ses conditions d'exercice fragilisées par le développement de pratiques contestées, comme la télémanipulation ou le recours à des personnels non qualifiés en imagerie, qui rendent d'autant plus nécessaire la reconnaissance pleine et entière de ses compétences. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application homogène de la prime « Buzyn » à l'ensemble des MERM assurant la prise en charge des urgences en provenance des SAU et des SMUR, pour étendre la prime « Veil » à l'ensemble de la profession et pour engager la reconnaissance du statut de soignant des manipulateurs en électroradiologie médicale.

Question 16517 — presse et livres

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation de nombreux correspondants de la presse locale et régionale en France, dont l'engagement reste insuffisamment reconnu au regard du service rendu à la collectivité. Comme de nombreux correspondants locaux, ils consacrent des années à l'actualité de proximité pour la presse régionale, assurant une présence quotidienne sur le terrain afin de relayer la vie municipale, associative, culturelle et sportive de leur territoire, avec un investissement hebdomadaire significatif, souvent accru en période touristique. Les correspondants de presse constituent un maillon essentiel de l'information de proximité. Leur présence permanente sur le terrain permet de valoriser la vie locale et de contribuer au maintien d'une presse régionale indépendante, proche des citoyens. Sans leur travail quotidien, de nombreux journaux locaux ne pourraient assurer une couverture satisfaisante de leur territoire. Pourtant, cette activité qui correspond à de nombreuses heures par semaine (variables selon les saisons), ne donne lieu à aucune reconnaissance sociale en matière de retraite. Les indemnités perçues, qui compensent partiellement les frais engagés et le temps consacré, sont déclarées à l'administration fiscale, mais n'ouvrent droit ni à des cotisations, ni à des trimestres de retraite. Il souhaiterait donc savoir, d'une part, si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur la prise en compte des années d'activité des correspondants de presse locale dans le calcul des droits à la retraite et quelles perspectives de calendrier pourraient être identifiées pour une éventuelle reconnaissance de ces périodes. Il lui demande, d'autre part, de bien vouloir préciser si une mesure permettant la validation d'un trimestre de retraite par année d'activité exercée en qualité de correspondant de presse pourrait être étudiée, sous quelles conditions (attestation de la rédaction, justificatifs tels que des articles publiés, etc.) cette reconnaissance pourrait être accordée et si le Gouvernement entend étendre cette réflexion aux responsables associatifs particulièrement investis dans la vie publique locale, afin de reconnaître à sa juste valeur l'engagement de ceux qui contribuent au dynamisme des communes et au maintien du lien social. Enfin, il souhaiterait connaître sa position sur l'opportunité de reconnaître, par exemple, pour près de vingt années de correspondance, un nombre de trimestres équivalent à cinq années de retraite, au regard du temps effectivement consacré.

Question 16515 — postes

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la distribution de tracts politiques par La Poste. Mme la députée tient à préciser que pour elle, les bulletins édités par les mairies, les départements et les régions, ainsi que les lettres de mandat des parlementaires relèvent principalement de l'information sur l'action des élus à destination de leurs administrés. Les documents sur lesquels elle attire l'attention de M. le ministre sont ceux qui sont utilisés pour la propagande des partis, que ce soit pendant les campagnes électorales locales et nationales, ou en dehors de ces périodes. Les facteurs ont signalé depuis de nombreuses années les difficultés causées par la distribution de ces documents sans enveloppes closes ou en plastique opaque. Mme la députée sait qu'avant 2006, la mise sous pli par La Poste des tracts politiques était systématique. La Poste avait abandonné la mise sous pli systématique au profit d'un contrôle a priori des messages contenus dans les tracts politiques, qui ne devaient pas transgresser la législation en vigueur concernant l'incitation à la haine raciale, la diffamation ou encore la pornographie. La direction de La Poste, en réponse aux interrogations de ses agents et des représentants syndicaux, a aussi fait valoir l'importance de diffuser les messages à caractère politique sans discrimination et ce tant que les organisations qui émettent ces messages n'ont pas été interdites ou dissoutes. Cependant, force est de constater que la distribution de tracts à découvert créé des difficultés concrètes pour les employés de La Poste. En plus de la question de la confidentialité et de la possible confusion avec les imprimés publicitaires, la distribution de tracts politiques non mis sous pli par les facteurs peut mettre ces derniers dans une position délicate vis-à-vis des usagers. Ces derniers peuvent les interpeller de façon plus ou moins virulente sur les partis dont ils distribuent les publications, sans parler du fait que ces mêmes publications peuvent heurter les convictions personnelles des facteurs. Il est compréhensible que ces derniers soit soucieux d'une certaine forme de neutralité et ne veulent pas être perçus comme des relais politiques, qui plus est contre leur gré. Depuis 20 ans déjà, les salariés de La Poste ont alerté leur direction sur le fait que la distribution à découvert des tracts politiques était problématique au regard de la neutralité politique et les poussait à faire des choix difficiles entre leur sécurité et leurs convictions dans des situations potentiellement conflictuelles. Elle souhaite savoir s'il compte imposer à La Poste la diffusion sous pli fermé des tracts politiques, afin de permettre aux facteurs de travailler en toute sérénité.

Question 16506 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes liées à la mise en œuvre de la préparation des doses à administrer (PDA) par les pharmaciens d'officine. Les agences régionales de santé encouragent fortement les établissements médico-sociaux, notamment les EHPAD, les maisons d'accueil spécialisées et les foyers d'accueil médicalisés, à recourir à la PDA afin de sécuriser le circuit du médicament et de dégager du temps infirmier. Ce dispositif consiste à préparer en amont les traitements des patients sous forme de piluliers nominatifs sécurisés, ensuite acheminés vers les établissements, où les infirmiers assurent leur distribution. Toutefois, si la PDA peut contribuer à alléger certaines tâches administratives ou logistiques des équipes soignantes, son externalisation ne saurait constituer, à elle seule, une réponse à la surcharge structurelle des infirmiers dans les établissements médico-sociaux. Elle ne doit pas davantage conduire à un transfert progressif de missions vers les officines sans réflexion globale sur les moyens humains et l'organisation des soins. Par ailleurs, cette activité repose aujourd'hui largement sur les pharmaciens de proximité sans qu'aucune rémunération spécifique ne soit prévue. Les établissements, eux-mêmes contraints financièrement, sollicitent ainsi les officines pour réaliser ces prestations à titre gratuit, créant une situation économiquement et professionnellement fragile. Cette absence de valorisation pose plusieurs difficultés majeures. D'une part, la charge de travail est particulièrement importante, mobilisant un temps significatif des équipes officinales et nécessitant une organisation rigoureuse, souvent au détriment de l'activité traditionnelle de dispensation. D'autre part, cette mission engage pleinement la responsabilité civile et pénale du pharmacien, notamment en matière de conformité des préparations et de respect des prescriptions médicales. Par ailleurs, la mise en œuvre de la PDA implique des investissements conséquents en matériel, en locaux et en ressources humaines, ainsi que le respect de nombreuses contraintes réglementaires, notamment en matière de traçabilité, de stockage et de sécurité sanitaire. Elle nécessite également une coordination étroite avec les équipes soignantes, souvent complexifiée par des difficultés d'accès à des prescriptions actualisées ou à des informations fiables. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les professionnels demeurent confrontés à l'absence de cadre juridique clairement identifié pour la PDA. Depuis plus de quinze ans, les représentants de la profession pharmaceutique demandent une clarification de la réglementation applicable à cette activité. Dès 2009, ils appelaient à expliciter les règles encadrant cette pratique. Les évolutions réglementaires intervenues depuis lors n'ont pas permis d'apporter les clarifications attendues et, plus récemment encore, le décret n° 2026-156 n'a pas établi le cadre général réclamé de longue date par les professionnels. Cette situation entretient une insécurité juridique préjudiciable tant pour les pharmaciens que pour les établissements accompagnés. Enfin, si la PDA contribue à sécuriser le circuit du médicament, le gain de temps infirmier demeure relatif, dans la mesure où certaines tâches persistent, notamment le contrôle des piluliers, la gestion des traitements non intégrables et le suivi des modifications de prescriptions. Dans ces conditions, ce modèle économique apparaît aujourd'hui non viable pour les officines, qui se trouvent contraintes de choisir entre un désengagement préjudiciable à la continuité des soins ou une implication à perte. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend, d'une part, mettre en place un cadre de rémunération adapté pour la préparation des doses à administrer afin de garantir la pérennité de ce dispositif et, d'autre part, engager les travaux nécessaires à l'élaboration d'un cadre juridique clair et sécurisé pour cette activité, attendu depuis de nombreuses années par les professionnels de santé.

Question 16501 — personnes handicapées

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les différences d'appréciation des droits à la retraite anticipée des personnes en situation de handicap entre le régime général et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Il a été saisi de la situation d'une de ses administrées, affiliée à la CNRACL, qui s'est vu notifier des décisions contradictoires dans le cadre de sa demande de retraite anticipée au titre du handicap. Alors que les services de l'assurance retraite avaient initialement reconnu son droit à une retraite anticipée à compter du 1er juillet 2026, la CNRACL a refusé de transmettre son dossier à la commission compétente, estimant qu'elle ne remplissait pas les conditions réglementaires applicables aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. À la suite de cette décision et en application des règles relatives au cumul des pensions, la CARSAT a été conduite à revenir sur sa position initiale. Cette situation soulève une interrogation quant à l'égalité de traitement des personnes en situation de handicap au sein du système de retraite. En effet, la réalité du handicap de l'intéressée n'est nullement contestée. Celui-ci avait été reconnu comme ouvrant droit à une retraite anticipée dans le cadre du régime général, mais ne permet pas l'accès à un dispositif équivalent pour la part de carrière accomplie dans la fonction publique territoriale ou hospitalière. Or les conséquences du handicap sur l'usure professionnelle, les conditions de travail et les capacités d'exercice d'une activité ne diffèrent pas selon que l'assuré a exercé dans le secteur privé ou dans le secteur public. Cette difficulté apparaît particulièrement marquée pour les assurés ayant accompli une carrière mixte, lesquels peuvent voir leur handicap reconnu comme justifiant un départ anticipé dans un régime obligatoire de retraite tout en se voyant opposer un refus dans un autre, alors même qu'il s'agit d'un parcours professionnel unique. Une telle situation conduit à s'interroger sur la cohérence des règles applicables au regard de l'objectif poursuivi par le législateur, à savoir la compensation des conséquences du handicap sur la carrière professionnelle. Cette interrogation est d'autant plus légitime que les récentes évolutions législatives et réglementaires, notamment celles mises en œuvre par la circulaire CNAV n° 2025-22 du 1er août 2025 relative à la retraite anticipée des assurés handicapés, traduisent une volonté de faciliter l'accès effectif à ce dispositif. La suppression de certaines conditions de durée d'assurance, l'assouplissement des modalités de reconnaissance des périodes de handicap et l'abaissement des seuils de saisine de la commission nationale compétente visent précisément à améliorer l'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Dès lors, il lui demande quelles sont les raisons qui justifient le maintien de différences d'appréciation aussi importantes entre le régime général et la CNRACL pour des assurés placés dans une situation de handicap comparable. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage une harmonisation des conditions d'accès à la retraite anticipée au titre du handicap entre les différents régimes obligatoires de retraite, en particulier pour les assurés ayant accompli une carrière mixte, afin de garantir une prise en compte plus cohérente et plus équitable des conséquences du handicap tout au long de leur parcours professionnel.

Question 16500 — personnes handicapées

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS), introduits par amendement gouvernemental lors de l'examen de la proposition de loi relative au parcours inclusif des élèves à besoins éducatifs particuliers. Pourtant rejetés à deux reprises par le Parlement, ces PAS semblent être mis en œuvre dans plusieurs académies, notamment en Seine-Saint-Denis, où 2 368 AESH ont été convoqués entre le 1er et le 16 juin 2026 pour signer un avenant à leur contrat, modifiant leur périmètre d'intervention (transformation des PIAL en PAS ou extension de leur zone d'action). Des témoignages parvenus à M. le député font état de menaces de sanctions disciplinaires en cas de refus de signature. Alors qu'une crise majeure traverse déjà cette profession essentielle pour des milliers d'élèves en situation de handicap en raison des difficultés qu'elle rencontre (précarité, temps partiel imposé, salaires insuffisants) et qu'une unanimité s'exprime pour la création d'un véritable corps de fonctionnaire pour l'ensemble des AESH avec notamment un statut, un salaire permettant de vivre et un temps de travail complet, la généralisation des PAS vient dégrader encore un peu plus la situation et met en danger la qualité de l'accompagnement. Dans ce contexte, il souhaite connaître la base juridique permettant le déploiement des PAS, alors que le Parlement a rejeté leur création et si le Gouvernement entend prendre des mesures pour instaurer un statut stable, un salaire décent et un temps de travail complet pour les AESH, comme le demandent les parlementaires, les syndicats et les professionnels du secteur.

Question 16499 — personnes handicapées

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les insuffisances persistantes en matière d'accessibilité culturelle pour les personnes en situation de handicap, alors même que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances impose depuis près de vingt ans des obligations claires aux établissements recevant du public. Si des progrès ont été accomplis dans certains équipements culturels, la réalité reste très inégale selon les territoires, les types de handicap et la nature des structures concernées. Les personnes présentant un handicap moteur, sensoriel, cognitif, mental ou psychique se heurtent encore à de nombreux obstacles : bâtis non conformes, absence de boucles magnétiques ou de dispositifs d'audiodescription, signalétique inadaptée, offre artistique insuffisamment pensée pour tous les publics, et communication inaccessible. Ces manquements ne sont pas anodins : ils privent des millions des citoyens d'un droit fondamental à la participation culturelle et à la vie sociale. La culture n'est pas un luxe réservé à ceux dont le corps ou les sens répondent aux normes implicites de nos lieux de spectacle. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les outils existent : dispositifs techniques éprouvés comme la boucle magnétique, le surtitrage individuel ou collectif, l'audiodescription, l'interprétation en langue des signes, ou encore les guides de visite multisensoriels. Des compagnies artistiques, des théâtres, des musées ont montré que l'accessibilité universelle est non seulement possible mais créatrice d'une offre plus riche pour l'ensemble des publics. Pourtant, faute d'impulsion nationale structurée, faute de financement pérenne et faute de contrôle effectif, ces bonnes pratiques restent isolées et ne constituent pas encore la norme. Il lui demande si un plan national ambitieux et doté de moyens structurels sera mis en œuvre pour généraliser l'accessibilité culturelle dans l'ensemble des établissements recevant du public, en couvrant les quatre dimensions indissociables que sont l'accès physique aux lieux, l'accès à l'information, l'accès aux œuvres et à la programmation, et l'accès à la pratique artistique, et quels mécanismes de contrôle et de sanction seront renforcés pour que les obligations issues de la loi de 2005 cessent d'être lettre morte pour une part significative des établissements culturels français.

Question 16497 — personnes âgées

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la maltraitance commise envers les personnes âgées. Il apparaît selon l'OMS qu'une personne âgée de plus de 60 ans sur six a été victime d'une forme de maltraitance, manifestée par des gestes, des paroles, des actions ou des omissions portant atteinte aux droits ou à la santé. D'une part, dans leur environnement familier, 14,1 % des personnes âgées déclarent avoir été victimes de violences physiques et 32,5 % du personnel annonce avoir été témoin de violences psychologiques, toujours selon l'OMS. Aussi, 2 millions de seniors vivent sous le seuil de pauvreté en France, souvent sans accéder aux aides auxquelles ils ont droit, en raison de la numérisation des démarches administratives auxquelles ils n'ont pas ou difficilement accès et de la disparition de certains services publics en ruralité. Dès lors, selon les Petits Frères des Pauvres, 750 000 des aînés vivent en état de « mort sociale », sans contact significatif avec leurs familles, leurs amis, leurs voisins ou avec un quelconque réseau. En outre, la Nouvelle-Aquitaine est affectée par un manque d'aides à domicile et de personnel au sein des Ehpad et le département de la Gironde est directement concerné. En 2022, les services départementaux ont été informés d'évènements graves déclarés par les Ehpad. Particulièrement, en octobre 2023, une plainte pour maltraitances a été déposée contre un établissement à Gradignan, conduisant le parquet de Bordeaux à ouvrir une enquête pour « violences habituelles sur personne vulnérable » ; douze plaintes ont ensuite été centralisées, émanant également de soignants et de directeurs d'établissement prêts à témoigner sur la récurrence de ces pratiques. Ces situations résultent majoritairement des conditions de travail dégradées, liées à des sous-effectifs chroniques et à un manque de matériel dans des établissements sous-dotés. Ces carences peuvent générer des maltraitances involontaires, où des soignants bienveillants se retrouvent débordés, dans l'incapacité matérielle d'assurer une prise en charge décente, qui conditionne le respect accordé à la dignité humaine. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend déployer afin de renforcer les effectifs des établissements, de garantir des dispositifs de signalement et de protection des victimes et de veiller à l'amélioration des conditions de travail du personnel.

Question 16496 — personnes âgées

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du recul de l'âge ouvrant droit à l'exonération spécifique de cotisations patronales pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile. Jusqu'à présent, les particuliers employeurs bénéficiaient d'une exonération de cotisations patronales lorsqu'ils employaient une aide à domicile pour une personne âgée de 70 ans et plus. Le relèvement de ce seuil à 80 ans suscite une vive inquiétude parmi les personnes âgées, leurs familles ainsi que les acteurs du secteur de l'aide à domicile. Cette évolution intervient dans un contexte marqué par le vieillissement de la population et par la volonté affichée des pouvoirs publics de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées le plus longtemps possible. Or la suppression de cet avantage pour les personnes âgées de 70 à 79 ans entraîne mécaniquement une augmentation du coût du recours à une aide à domicile. Cette hausse risque de conduire certains ménages à réduire le nombre d'heures d'intervention, voire à renoncer à des services pourtant essentiels pour préserver leur autonomie, leur sécurité et leur qualité de vie. Par ailleurs, cette mesure pourrait fragiliser davantage un secteur déjà confronté à d'importantes difficultés de recrutement et de fidélisation des salariés. En limitant l'accès aux services déclarés, elle pourrait également favoriser le recours au travail non déclaré, en contradiction avec les objectifs de lutte contre la fraude sociale et de professionnalisation des métiers du domicile. Alors même que le maintien à domicile constitue une réponse humaine et économiquement pertinente face aux enjeux de la dépendance, cette décision apparaît en décalage avec les besoins croissants des personnes âgées et de leurs proches aidants. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure afin de préserver l'accès des personnes âgées aux services d'aide à domicile et de soutenir les politiques de prévention de la perte d'autonomie.

Question 16493 — outre-mer

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents de la direction territoriale de la police nationale de la Guadeloupe (DTPN 971). Il ressort du rapport de la délégation de la formation spécialisée santé, sécurité et conditions de travail de réseau de la police nationale sur la DTPN 971 de décembre 2025 une insuffisance structurelle des effectifs, des organisations de travail sous tension permanente, des conditions matérielles parfois dégradées et une exposition accrue des personnels à des risques psychosociaux significatifs. Ces constats avaient déjà été dénoncés par les organisations syndicales. Il lui demande quelles réponses concrètes et adaptées aux contraintes propres à la Guadeloupe il entend mettre en œuvre pour que la DTPN 971 soit en mesure d'accomplir ses missions dans des conditions optimales, tant pour les agents que pour la sécurité des concitoyens guadeloupéens.

Question 16492 — outre-mer

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'insuffisante prise en compte des jeunes ultramarins dans les politiques publiques de jeunesse. Les jeunes ultramarins font face à des difficultés spécifiques en matière d'accès à la formation, à l'emploi, au logement, à la mobilité, à la santé et aux droits. Ces obstacles nourrissent un sentiment d'éloignement vis-à-vis de la vie politique nationale, alors même que les politiques publiques de jeunesse devraient garantir l'égalité des chances sur l'ensemble du territoire de la République. Plusieurs travaux récents ont souligné la nécessité de mieux intégrer les réalités ultramarines dans l'élaboration des politiques nationales. Pourtant, les dispositifs restent encore trop souvent pensés depuis l'Hexagone, sans prise en compte suffisante des contraintes propres aux territoires ultramarins : éloignement géographique, coût de la mobilité, étroitesse des marchés de l'emploi, accès inégal aux services publics et manque de relais d'accompagnement. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux associer les jeunes ultramarins à l'élaboration des politiques publiques de jeunesse, adapter les dispositifs nationaux à leurs réalités territoriales et garantir une égalité effective d'accès à l'autonomie, à la formation et à l'insertion.

Question 16488 — outre-mer

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Marcellin Nadeau attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le coût de la mobilité dans les territoires d'outre-mer. Dans de nombreux territoires d'outre-mer et notamment en Martinique, l'accès à l'emploi, aux soins, à l'éducation, aux services publics et à la vie sociale repose largement sur l'usage de l'automobile. Cette situation résulte des contraintes géographiques, de l'organisation des territoires et de l'insuffisance des alternatives de transport dans certaines zones. Or les ménages ultramarins supportent fréquemment des coûts de mobilité supérieurs à ceux observés dans l'Hexagone. Ces surcoûts concernent notamment l'acquisition des véhicules, les carburants, les assurances, les pièces détachées, les réparations, l'entretien courant et le contrôle technique. Cette situation contribue directement à la dégradation du pouvoir d'achat et renforce les inégalités sociales et territoriales. Les différentes mobilisations intervenues ces dernières années contre la vie chère dans les outre-mer ont mis en évidence la nécessité de mieux comprendre les mécanismes qui expliquent ces écarts de prix et d'identifier les leviers d'action permettant de les réduire durablement. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend engager une étude nationale consacrée au coût global de la mobilité dans les territoires ultramarins et, le cas échéant, quelles mesures il envisage pour garantir un accès plus équitable à la mobilité et réduire les surcoûts supportés par les populations ultramarines.

Question 16485 — ordre public

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Carlos Martens Bilongo interroge M. le ministre de l'intérieur sur les circonstances dans lesquelles un jeune supporter a été mutilé lors d'une opération de maintien de l'ordre qui s'est déroulée dans la nuit du 6 au 7 mai 2026 dans le secteur du Trocadéro, à l'occasion de la victoire du club de football Paris Saint-Germain en demi-finale de la Ligue des Champions. Selon les éléments recueillis, Rafaël, âgé de 18 ans seulement, aurait reçu un projectile au visage, ce qui lui a coûté l'usage de son œil droit et d'énormes séquelles physiques et psychiques. Ce jeune supporter du Paris Saint-Germain s'est retrouvé au milieu d'un mouvement de foule et a tenté de quitter les lieux en courant. En se retournant pour comprendre l'origine de la panique, celui-ci aurait été atteint au côté droit du visage, lui provoquant de graves blessures ainsi qu'une perte immédiate de la vision de son œil droit. Il s'avérerait que ce projectile provienne d'un tir de lanceur de balles de défense (LBD) effectué dans le cadre de l'opération de maintien de l'ordre. Blessé et désorienté, le jeune homme a dû chercher refuge lui-même ; ce sont finalement deux passants qui lui sont venus en aide afin de contacter ses proches. Plus préoccupant encore, lorsque ses amis ont sollicité les forces de l'ordre, il leur aurait été indiqué que celles-ci ne pouvaient pas venir le prendre en charge. Ce n'est qu'une fois la victime présentée directement à des policiers que ces derniers, après avoir constaté la gravité de ses blessures, ont finalement mobilisé les secours. Au-delà du défaut de prise en charge initiale dont aurait été victime Rafaël, cette affaire soulève surtout la question de l'usage de la force par les forces de l'ordre. Alors qu'un jeune homme de 18 ans a perdu l'usage d'un œil, il apparaît légitime de s'interroger sur les conditions dans lesquelles un lanceur de balles de défense a pu être utilisé à son encontre. Cette situation interroge directement le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de discernement qui doivent encadrer l'emploi de telles armes. Le code de la sécurité intérieure encadre l'usage de la force publique par plusieurs dispositions. L'article L. 435-1 dispose que le recours à la force doit être « absolument nécessaire et strictement proportionné ». L'article R. 434-18 du même code précise que « le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c'est nécessaire et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. Il ne fait usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut ». M. le député dénonce la violence de cette intervention et s'interroge sur le respect du cadre légal encadrant l'usage de la force par les forces de l'ordre ; si les faits venaient à être confirmés, un jeune homme de 18 ans aurait perdu l'usage d'un œil après avoir été atteint par un tir de LBD alors même qu'il tentait de quitter les lieux et ne représentait aucune menace. M. le député demande donc des précisions sur les circonstances opérationnelles dans lesquelles un tir de LBD peut être effectué en direction d'une personne qui cherche à quitter une zone de mouvement de foule. Il souhaite également savoir si le Gouvernement considère qu'un tir ayant entraîné la perte définitive d'un œil est compatible avec les exigences de nécessité et de proportionnalité prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 435-1 et R. 434-18 dudit code. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'encadrement de l'usage des lanceurs de balles de défense et prévenir la multiplication des blessures graves et mutilations causées par ces armes lors des opérations de maintien de l'ordre.

Question 16472 — maladies

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du dispositif relatif à l'aptitude médicale à la conduite des personnes atteintes de maladies neurologiques évolutives, notamment de sclérose en plaques. La sclérose en plaques touche aujourd'hui plus de 120 000 Français et près de 3 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année. Cette maladie concerne souvent des personnes jeunes, en pleine vie professionnelle, familiale et sociale. Grâce aux progrès thérapeutiques considérables réalisés ces dernières années, de nombreux patients peuvent désormais vivre pendant de longues années sans handicap majeur et conserver une autonomie complète dans leur vie quotidienne. Pourtant, les associations de patients, plusieurs sociétés savantes ainsi que des médecins spécialistes alertent depuis plusieurs années sur les conséquences particulièrement lourdes du cadre réglementaire actuel relatif à l'aptitude à la conduite. Beaucoup dénoncent un dispositif qui repose avant tout sur une logique liée au diagnostic médical lui-même plutôt que sur l'évaluation réelle des capacités de conduite des personnes concernées. Or la sclérose en plaques est une maladie extrêmement hétérogène. Certaines personnes peuvent présenter des troubles moteurs, cognitifs ou sensoriels susceptibles d'avoir un impact sur la conduite, tandis que d'autres demeurent totalement asymptomatiques pendant de nombreuses années. Dans près de 85 % des cas, la maladie évolue initialement sous forme de poussées transitoires pouvant disparaître totalement après quelques semaines. Les traitements actuels permettent par ailleurs, dans de nombreuses situations, un contrôle durable de l'évolution de la maladie. De nombreux professionnels de santé estiment ainsi qu'une approche fondée sur une liste de pathologies plutôt que sur les handicaps réellement susceptibles d'altérer la conduite peut conduire à des situations profondément injustes et stigmatisantes. Plusieurs spécialistes soulignent notamment que des personnes totalement asymptomatiques peuvent aujourd'hui être soumises à des démarches lourdes et anxiogènes sans lien concret avec leur capacité effective à conduire. À l'inverse, d'autres pathologies pouvant entraîner des troubles comparables ne sont pas toujours concernées par les mêmes obligations. Les associations de patients alertent également sur les conséquences humaines très concrètes de cette situation : inquiétudes permanentes liées au permis de conduire, difficultés d'accès à l'emploi, fragilisation du maintien dans la vie active ou encore sentiment de stigmatisation pour des personnes qui conservent pourtant une autonomie complète. Dans de nombreux territoires, la voiture demeure indispensable pour travailler, accéder aux soins ou simplement maintenir une vie sociale normale. Si la sécurité routière doit naturellement rester une priorité absolue, beaucoup appellent aujourd'hui à une approche davantage individualisée, fondée sur les capacités fonctionnelles réelles des personnes plutôt que sur le seul intitulé d'une pathologie. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faire évoluer le dispositif relatif à l'aptitude médicale à la conduite des personnes atteintes de maladies neurologiques évolutives, garantir une évaluation réellement individualisée des capacités de conduite et éviter toute forme de stigmatisation injustifiée pour des patients dont l'état de santé demeure pleinement compatible avec la conduite automobile.

Question 16456 — jeunes

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la qualité effective des missions proposées dans le cadre du service civique et sur les moyens de contrôle dont dispose l'Agence du service civique pour la garantir. Depuis sa création par la loi du 10 mars 2010, le service civique a permis à plus de 875 000 jeunes de s'engager dans des missions d'intérêt général, au sein de structures dont 80 % sont des associations. Le dispositif prévoit un engagement d'au moins 24 heures par semaine, pour une durée de six à douze mois. L'État finance l'essentiel de l'indemnité versée aux volontaires, à hauteur de 504,98 euros mensuels, auxquels l'organisme d'accueil ajoute 114,85 euros, portant l'indemnité totale à 619,83 euros nets par mois. Si les dérives liées à la substitution à l'emploi sont régulièrement documentées, le phénomène inverse (des missions dont le contenu réel est insuffisant pour occuper substantiellement le volontaire pendant la durée contractuelle d'engagement) reste largement absent des évaluations institutionnelles. Pourtant, des témoignages récurrents de volontaires font état de journées marquées par l'inactivité, un manque de tâches concrètes à accomplir ou des missions dont le périmètre a été insuffisamment défini par l'organisme d'accueil. L'enquête menée en 2024 par l'Agence du service civique auprès des recruteurs évoque la nécessité d'améliorer l'adéquation entre la qualité des missions et les aspirations des jeunes, ce qui suggère que le problème est identifié en interne sans être pleinement mesuré. Cette lacune est d'autant plus préoccupante que les moyens de contrôle de l'Agence du service civique n'ont pas suivi la montée en puissance du dispositif. Depuis 2010, le nombre de volontaires a été multiplié par 25, passant de 6 000 à près de 150 000 en 2024, sans que les effectifs dédiés au contrôle qualité au sein de l'Agence et des services déconcentrés n'aient connu une progression comparable. Le rapport public annuel 2025 de la Cour des comptes, consacré aux politiques en faveur des jeunes, a souligné l'insuffisance générale des outils d'évaluation dont dispose l'État pour mesurer l'efficacité de ses politiques de jeunesse, notant que « les outils d'évaluation étaient trop faibles ». Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de ramener l'enveloppe du service civique de 580 à 465 millions d'euros, imposant une réduction de la cible annuelle de 150 000 à 110 000 volontaires. Cette contraction rend d'autant plus nécessaire un pilotage rigoureux de la qualité des missions restantes. Si le dispositif ne peut plus garantir un volume élevé de missions, il doit au minimum garantir que chaque mission proposée offre un contenu substantiel et formateur au volontaire qui s'y engage. Elle lui demande, d'une part, de préciser les effectifs affectés au contrôle de la qualité des missions au sein de l'Agence du service civique et des services déconcentrés, le nombre de contrôles sur site réalisés annuellement rapporté au nombre de structures agréées et les indicateurs qualitatifs utilisés pour évaluer la densité et le contenu effectif des missions au-delà des seuls indicateurs d'insertion post-engagement. Elle lui demande, d'autre part, si le Gouvernement envisage, dans le contexte de la réduction budgétaire prévue pour 2026, de conditionner le maintien ou le renouvellement des agréments à des critères portant sur le contenu effectif des missions, afin de garantir que chaque volontaire bénéficie d'un engagement substantiel, conforme à l'esprit de la loi.

Question 16455 — jeunes

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'accès des jeunes de 17 ans aux aides au financement du permis de conduire. Depuis le 1er janvier 2024, l'âge minimal requis pour obtenir le permis de catégorie B a été abaissé à 17 ans. Cette évolution, voulue par le Gouvernement, vise à favoriser leur autonomie et à faciliter leur accès à l'emploi, à l'apprentissage, aux études et à la formation professionnelle. Toutefois, plusieurs habitants, parents et propriétaires d'auto-écoles du Puy-de-Dôme ont alerté Mme la députée sur les difficultés rencontrées par les jeunes de 17 ans pour bénéficier de certains dispositifs d'aide au financement du permis de conduire. En effet, plusieurs aides proposées par les collectivités territoriales, les missions locales ou différents organismes partenaires demeurent conditionnées à la majorité du bénéficiaire ou reposent sur des critères qui n'ont pas été adaptés à l'abaissement de l'âge du permis. Cette situation crée une incohérence : alors même que les jeunes peuvent désormais conduire seuls dès 17 ans, ils ne peuvent pas toujours accéder aux dispositifs destinés à financer l'obtention de ce permis. Cette difficulté est particulièrement marquée dans les territoires ruraux, où l'absence de solutions de mobilité alternatives fait du permis de conduire une condition souvent indispensable pour accéder à un emploi, à un contrat d'apprentissage ou à une formation. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'adapter les dispositifs d'aide au financement du permis de conduire à cette évolution réglementaire. Elle lui demande notamment si une harmonisation des critères d'éligibilité est envisagée afin de garantir aux jeunes de 17 ans un accès effectif aux aides favorisant leur insertion professionnelle et leur mobilité.

Question 16454 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En effet, publié pour renforcer les obligations des établissements, notamment des Ehpad, ce décret complète la liste des prestations obligatoires en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, en y ajoutant, entre autres, le marquage et l'entretien du linge personnel du résident (article 1, 17°, b, 2°). Ces nouvelles obligations pour les établissements sociaux et médico-sociaux s'appliquent aux nouveaux contrats signés depuis le 1er janvier 2023. Or certains Ehpad proposaient déjà l'entretien du linge personnel des résidents en option, option pour laquelle il faut s'acquitter d'un supplément. De ce fait, une rupture d'égalité se fait jour entre les « anciens » résidents de ces établissements qui continuent à payer l'entretien de leur linge personnel sous forme optionnelle et ceux qui, ayant signé un contrat après le 1er janvier 2023, voient l'entretien de leur linge intégré au forfait général de leur hébergement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les démarches que les résidents « ancienne formule » doivent entreprendre afin d'être, pour l'entretien de leur linge personnel, alignés sur les règles définies par le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 aux nouveaux contrats de séjour en Ehpad.

Question 16453 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'éligibilité au « bonus attractivité » dans le secteur de la petite enfance et plus particulièrement sur la situation des structures ayant procédé à des revalorisations salariales antérieurement au 1er janvier 2024. Mis en place en mars 2024, le bonus attractivité vise à soutenir le recrutement et la fidélisation des professionnels travaillant dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) financés par la prestation de service unique (PSU). Ce dispositif prévoit une aide de 475 euros par place et par an sous réserve que les structures concernées aient mis en œuvre des revalorisations salariales à compter du 1er janvier 2024. Or cette condition de date d'entrée en vigueur exclut de fait les structures qui ont anticipé ces efforts de revalorisation. C'est notamment le cas de l'ADMR, réseau associatif gestionnaire d'une centaine de crèches en PSU représentant quelque 1 600 places, dont une part significative est implantée en zones rurales. L'ADMR a en effet consenti, dès 2021, des revalorisations salariales de l'ordre de 500 euros brut mensuel, soit des montants supérieurs aux seuils exigés pour bénéficier du bonus attractivité, sans pour autant pouvoir y prétendre, au motif que ces mesures sont antérieures au 1er janvier 2024. Cette situation crée une inégalité de traitement entre les structures qui ont su agir pour améliorer les conditions salariales de leurs salariés et celles qui n'ont engagé ces efforts qu'après l'entrée en vigueur du dispositif. Elle pénalise en particulier des opérateurs de proximité dont l'action est pourtant déterminante pour maintenir une offre d'accueil du jeune enfant dans les territoires ruraux. Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte l'antériorité des revalorisations salariales dans les conditions d'éligibilité au bonus attractivité, afin que des structures telles que l'ADMR puissent bénéficier de ce dispositif au même titre que celles ayant agi après le 1er janvier 2024.

Question 16452 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des centres médico-psycho-pédagogiques, dits CMPP. Structures médico-sociales de proximité, les CMPP assurent une prise en charge ambulatoire d'enfants et d'adolescents confrontés à des troubles psychiques, des troubles du développement, des difficultés d'apprentissage ou des troubles du comportement. Selon les données publiées par la CNSA, 482 CMPP ont accompagné près de 141 600 enfants et adolescents en 2024. Or plusieurs professionnels alertent sur une dégradation de leurs conditions de fonctionnement. Certains CMPP feraient l'objet de reprises de dotation liées à des objectifs d'activité fixés par les agences régionales de santé, alors qu'une partie importante de leur travail (réunions de synthèse, coordination avec les écoles, l'aide sociale à l'enfance, la MDPH, les services hospitaliers ou les professionnels libéraux) ne serait que partiellement reconnue dans ces indicateurs. Cette logique comptable fragiliserait des structures déjà confrontées à la saturation de la pédopsychiatrie, à l'allongement des listes d'attente et à la prise en charge de situations de plus en plus complexes, parfois urgentes. Les professionnels s'inquiètent également du financement croissant de dispositifs temporaires ou de plateformes de coordination qui pourraient, à terme, se substituer aux CMPP plutôt que les compléter. Ils alertent enfin sur le risque d'un tri dans l'accès aux soins, notamment au détriment d'enfants en souffrance ne disposant pas encore d'une reconnaissance administrative de handicap. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le financement pérenne des CMPP, reconnaître dans les critères d'activité l'ensemble du travail pluridisciplinaire et partenarial réalisé par les équipes, prévenir toute logique de tri dans l'accès aux soins et assurer le maintien d'une offre gratuite, territorialisée et adaptée aux besoins des enfants et des familles.

Question 16451 — industrie

France · National Assembly · 30 June 2026

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique : l'État va-t-il abandonner Symbio et la filière de la pile à hydrogène ? C'était la mode, il y a quelques années : l'hydrogène allait servir à tout. Il fallait investir beaucoup, partout, vite. En 2021, Emmanuel Macron a ainsi promis 1,9 milliard d'euros pour construire la filière. Dans la vallée du Rhône, la vallée de la chimie, Symbio fut le symbole de cet engouement : « l'usine du futur » fut inaugurée en grande pompe, en 2023, à Saint-Fons, en présence des ministres de l'industrie et de la transition énergétique. Avec 350 millions d'euros d'aides publiques, avec l'entrée de Stellantis au capital et la commande de piles pour les voitures de la marque, les emplois furent multipliés par quatre, avec des chercheurs venus du monde entier, d'Afrique du Sud, d'Inde, etc. Et ils ont réussi à produire des piles à hydrogène, pour les poids lourds, les utilitaires et les bus. De quoi participer, avec d'autres outils, à sortir les mobilités des énergies fossiles, dans l'intérêt du pays et de la planète. Mais voilà que patatras : la mode est passée. Car le souci, comme l'avaient alerté les salariés, c'est que des maillons de la filière sont manquants, que l'État ne les a pas bâtis et le privé non plus. En particulier, les stations de recharge en hydrogène, quasi inexistantes en France. Du coup, Stellantis s'est retiré, à la fois comme actionnaire et comme premier client de Symbio. De quoi mettre un coup d'arrêt au développement de l'entreprise, avec le licenciement des trois quarts des employés. Aujourd'hui, l'horizon s'assombrit chez Symbio. Les salariés quittent l'entreprise, dégoûtés. D'autres s'accrochent. Pendant qu'en Chine, les dirigeants continuent de développer la filière hydrogène, comme ils l'ont fait sur l'électrique. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend prendre ses responsabilités pour que, pour tout euro d'argent public investi, l'État siège dans les conseils d'administration et y maintienne une stratégie dans la durée, et pour que, notamment, la filière hydrogène ne soit pas abandonnée.

Question 16450 — industrie

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la localisation en France des savoir-faire les plus stratégiques de la filière de la climatisation et sur l'effectivité des engagements obtenus à l'occasion du rachat du Groupe Atlantic. L'adaptation du parc français au réchauffement climatique conduira, au cours des quinze prochaines années, à un déploiement massif de la climatisation et des pompes à chaleur réversibles, à mesure que se multiplieront les épisodes caniculaires et leurs conséquences sur la santé des personnes âgées comme sur la continuité du service scolaire. Cet effort représentera un investissement de plusieurs dizaines de milliards d'euros pour les seuls équipements et donc un marché majeur pour l'industrie nationale. Or la France ne compte qu'un seul fabricant d'envergure, le Groupe Atlantic, qui ne maîtrise pas les composants les plus technologiques (le compresseur à technologie inverter et l'électronique de puissance qui le pilote) et dépend à ce titre de longue date de son partenaire japonais Fujitsu General. La prise de participation majoritaire de Paloma Rheem au capital d'Atlantic, finalisée le 22 mai 2026 après examen au titre du contrôle des investissements étrangers en France, a donné lieu à un accord économique assorti d'engagements portant sur la recherche et développement, la propriété intellectuelle, le développement de la production de pompes à chaleur et de chauffe-eau thermodynamiques, ainsi que le maintien de l'emploi et des centres de formation. Ces engagements, pour utiles qu'ils soient, ne paraissent pas couvrir la conception et la fabrication sur le sol national des composants critiques précités, ni le transfert du savoir-faire correspondant vers des ingénieurs et techniciens français, selon la méthode même qu'ont employée la Corée puis la Chine pour remonter leurs filières. Ils soulèvent en outre la question de leur effectivité : si le code monétaire et financier permet en théorie à M. le ministre d'enjoindre sous astreinte le respect des conditions, voire de prononcer une sanction pécuniaire, la portée concrète de ces leviers apparaît incertaine une fois l'opération définitivement réalisée, le démantèlement d'une acquisition ou la sanction d'un partenaire industriel stratégique étant difficilement envisageables en pratique. La tenue des engagements repose dès lors, pour l'essentiel, sur la bonne foi de l'investisseur. Aussi lui demande-t-il si les engagements obtenus dans le cadre de cet accord prévoient l'implantation en France d'une unité de recherche et de fabrication du compresseur inverter et de l'électronique de puissance, opérée par des personnels français formés par Fujitsu ; selon quelles modalités, sur quelle durée et au moyen de quels indicateurs publics le respect de l'ensemble des engagements sera contrôlé ; quelles sanctions seraient effectivement appliquées en cas de manquement, compte tenu du caractère difficilement réversible de l'opération ; et si le Gouvernement entend faire de la localisation des composants stratégiques une condition systématique de l'autorisation des investissements étrangers dans la filière de la climatisation et des pompes à chaleur.

Question 16449 — industrie

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation de l'entreprise Verkor et sur les garanties apportées par l'État concernant l'utilisation des financements publics mobilisés en faveur de ce projet industriel. Présenté comme l'un des symboles de la réindustrialisation française et de la reconquête de la souveraineté industrielle dans le secteur stratégique des batteries électriques, le projet Verkor a bénéficié, dès son origine, d'un soutien appuyé des pouvoirs publics. Son implantation à Dunkerque s'inscrivait dans l'ambition affichée par le Gouvernement de faire émerger une véritable filière française et européenne de production de batteries, capable de réduire la dépendance du pays aux importations asiatiques et de soutenir le développement de l'industrie automobile nationale. Afin d'accompagner cette stratégie, des financements publics particulièrement importants ont été engagés par l'État et les collectivités territoriales, au nom d'objectifs industriels, économiques et sociaux ambitieux. Le projet devait notamment permettre la création de plus d'un millier d'emplois directs et constituer l'un des piliers de la « Vallée de la batterie » voulue par les pouvoirs publics. Or plusieurs informations récentes font état de difficultés industrielles et commerciales importantes. Des retards dans la montée en cadence de la production auraient conduit à une révision des objectifs initiaux, tandis que des interrogations persistent sur les débouchés commerciaux du site et sur sa capacité à atteindre les équilibres économiques présentés lors du lancement du projet. Dans le même temps, l'État a été amené à renforcer son soutien à la filière afin de maintenir sa compétitivité face à la concurrence internationale, notamment asiatique. Cette situation soulève des interrogations légitimes quant à la validité des hypothèses économiques qui avaient justifié l'engagement massif de financements publics et quant aux garanties aujourd'hui offertes concernant la pérennité du projet. Aussi, il lui demande : quel est le montant total des aides publiques, subventions, avances remboursables, prêts, garanties ou dispositifs fiscaux accordés à Verkor depuis l'origine du projet ; quelles étaient les hypothèses industrielles, commerciales et financières retenues par l'État pour justifier son soutien ; si ces hypothèses demeurent aujourd'hui valides au regard de l'évolution du marché des véhicules électriques et de la situation industrielle de l'entreprise ; quels sont les volumes de commandes actuellement sécurisés permettant d'assurer la viabilité économique du site de Dunkerque ; quelles contreparties précises en matière d'emploi, d'investissement et de production sont attachées aux financements publics accordés ; quelles garanties l'État a obtenues afin d'assurer le maintien des emplois annoncés lors du lancement du projet ; enfin, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la protection des deniers publics si les objectifs industriels et économiques initialement avancés ne devaient pas être atteints.

Question 16444 — harcèlement

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Hendrik Davi attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le rapport de l'IGAC sur le mal-être au travail au sein du Mucem qui vient de lui être remis. Les agents craignent qu'il soit enterré. Depuis 2022 et l'arrivée d'un nouveau président, des changements importants dans l'équipe, tant en matière de recrutements que de pratiques managériales, ont eu lieu. Les agents évoquent des souffrances au travail dues à des agissements inappropriés du président : abus de pouvoir, favoritisme, intimidation et répression syndicale. Déjà en 2024, une grève avait été fortement suivie pour dénoncer cette situation et un audit sur les risques psychosociaux avait eu lieu. Mais il a fallu attendre qu'un agent dénonce des faits de harcèlement sexuel et moral pour qu'une enquête administrative soit diligentée par l'IGAC, en mars 2026. Une soixantaine d'agents ont été auditionnés et le rapport serait, selon plusieurs sources, accablant. Les faits sont suffisamment graves pour que le procureur ait été saisi et qu'une enquête judiciaire démarre. Or, malgré les demandes répétées, le rapport n'a toujours pas été transmis aux organisations syndicales et représentants du personnel. Alors que le prochain conseil d'administration est prévu le 3 juillet 2026, ce refus de communication et de réaction de la part du ministère inquiète. La proximité du président avec le couple présidentiel fait craindre aux organisations syndicales que l'affaire soit étouffée. Par ailleurs, aucune suspension n'a été prononcée le temps de l'enquête et il s'avérait dangereux pour les agents qu'aucune mesure ne soit prise pour les protéger et mettre fin à cette situation. Dans un contexte de médiatisation salutaire des violences sexistes et sexuelles dans le milieu de la culture, Mme la ministre ne peut ignorer cette affaire et enterrer ce rapport. La parole de ces dizaines d'agents qui ont eu le courage de s'exprimer doit être entendue. Il est temps d'en finir avec la culture de l'impunité et les abus de pouvoir dans le monde du travail. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre un terme à cette situation, au plus vite.

Question 16441 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Gaëtan Dussausaye interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur l'ampleur des fraudes affectant le financement de l'apprentissage. Depuis la réforme du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'apprentissage a connu une croissance sans précédent, avec près d'un million d'apprentis et plusieurs milliards d'euros de financements publics mobilisés chaque année. Cette dynamique a contribué au développement de l'alternance, mais elle s'est également accompagnée d'une multiplication des risques de dérives et de détournements. Cette croissance a été particulièrement marquée dans l'enseignement supérieur. Alors que l'apprentissage était historiquement destiné à favoriser l'insertion professionnelle dans les métiers techniques et les formations de niveau CAP à BTS, son développement s'est progressivement concentré sur les formations de niveau licence, master et diplôme d'ingénieur. Une part importante des contrats d'apprentissage concerne désormais des étudiants préparant un diplôme de niveau bac + 4 ou bac + 5, pour lesquels les perspectives d'insertion professionnelle étaient déjà généralement favorables. Cette évolution a favorisé l'entrée massive d'acteurs privés sur le marché de l'enseignement supérieur, certains établissements ayant fondé leur modèle économique principalement sur la captation des financements publics liés à l'apprentissage. Plusieurs enquêtes et rapports ont mis en lumière des dérives consistant à privilégier l'augmentation du nombre d'inscriptions plutôt que la qualité pédagogique des formations proposées, ainsi qu'une forte dépendance de certains établissements aux aides publiques. Dans certains cas, l'apprentissage apparaît davantage comme un mécanisme de financement de cursus d'enseignement supérieur que comme un véritable outil d'acquisition progressive d'un métier au sein de l'entreprise. Cette concentration croissante des financements publics sur les formations supérieures renforce les interrogations relatives à l'efficience de la dépense publique et à la capacité des dispositifs de contrôle à prévenir les effets d'aubaine, les abus et les montages frauduleux dans un secteur en forte expansion. Selon un rapport de la Cour des comptes révélé par la presse en juin 2026, près de 10 % des dépenses consacrées à l'apprentissage seraient exposées à des risques de fraude, d'abus ou d'irrégularités, soit environ 1,5 milliard d'euros par an. Les investigations menées auprès des opérateurs de compétences (OPCO) auraient mis en évidence diverses pratiques telles que le recours à de faux employeurs, la création de structures de formation opportunistes, la production de justificatifs inexacts ou encore des déclarations ne correspondant pas à la réalité des formations financées. Ces révélations interviennent alors que la Cour des comptes alerte depuis plusieurs années sur l'insuffisance du pilotage financier et du contrôle de la dépense publique dans le champ de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Dans sa contribution à la revue des dépenses publiques publiée en 2023, elle relevait déjà que la réforme de 2018 avait entraîné une croissance très forte de la dépense, sans attention suffisante portée à la qualité de cette dépense ni à sa soutenabilité financière. La révélation d'un tel niveau potentiel de fraude pouvant atteindre près d'un dixième des crédits engagés soulève une question majeure de bonne gestion des deniers publics, mais également de protection des apprentis et des entreprises qui respectent les règles et dont l'image peut être dégradée par les agissements d'acteurs frauduleux. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures nouvelles le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les contrôles préalables et a posteriori des centres de formation d'apprentis, des organismes de formation, des employeurs et des opérateurs de compétences, afin de prévenir les détournements de fonds publics et de garantir l'utilisation effective des crédits au bénéfice des apprentis.

Question 16440 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Michel Criaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur la fragilisation du système d'apprentissage en France. L'alternance constitue un levier essentiel d'insertion professionnelle, de montée en compétences et de réponse aux besoins des entreprises. Elle permet chaque année à des milliers de jeunes et de personnes en reconversion d'accéder à l'emploi, tout en soutenant la compétitivité des entreprises. Toutefois, l'enveloppe nationale versée aux régions pour les centres de formation d'apprentis (CFA) n'a cessé de diminuer ces dernières années, ce qui met en péril des filières entières, des entreprises, la continuité pédagogique des CFA et l'avenir de milliers de jeunes apprentis. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver l'attractivité de l'apprentissage pour les entreprises et stabiliser les financements des CFA, en cohérence avec les besoins des territoires et des filières professionnelles.

Question 16439 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur les difficultés financières croissantes rencontrées par les centres de formation d'apprentis (CFA). Alors que l'apprentissage constitue un levier essentiel d'insertion professionnelle des jeunes et de réponse aux besoins de recrutement des entreprises, les CFA font aujourd'hui face à plusieurs évolutions susceptibles de fragiliser durablement leur équilibre économique. D'une part, le fonds de soutien à l'apprentissage versé par l'État aux régions via France compétences, destiné à financer le fonctionnement et les investissements des CFA, a connu une diminution particulièrement importante. Après une enveloppe nationale de 268,2 millions d'euros en 2024 et en 2025, un arrêté du 28 mai 2026 a ramené cette enveloppe à seulement 33 millions d'euros pour l'année 2026, soit une baisse de près de 88 %. Cette réduction compromet la capacité des régions à poursuivre leur soutien aux CFA. D'autre part, après plusieurs années de baisse des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage, les revalorisations annoncées par France compétences apparaissent insuffisantes pour compenser les pertes enregistrées. Pour les formations relevant du bâtiment et des travaux publics, la hausse annoncée représente environ 6 % en année pleine mais ne concernera que les nouveaux contrats signés à compter de la rentrée 2026, avec un effet limité sur l'exercice en cours. Dans un contexte marqué par d'importants besoins de recrutement dans les métiers du bâtiment, des travaux publics et plus largement dans les secteurs techniques et industriels, cette situation suscite de fortes inquiétudes quant à la pérennité de certains CFA, au maintien d'une offre de formation de proximité et à la capacité de la France à atteindre ses objectifs en matière d'apprentissage. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un financement pérenne des CFA, compenser les effets de la réduction du fonds de soutien à l'apprentissage et assurer aux établissements les moyens nécessaires à la poursuite de leurs missions au service des jeunes, des entreprises et des territoires.

Question 16436 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des agents publics dont le traitement indiciaire se retrouve inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. À la suite de la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026, de nombreux agents publics, notamment en catégorie C et en début de catégorie B, voient leur traitement indiciaire brut passer sous le niveau du SMIC. Selon les données déjà évoquées, près de 862 000 agents seraient concernés par cette situation. Pour respecter le minimum légal de rémunération, ces agents perçoivent une indemnité différentielle. Ce mécanisme permet certes de garantir une rémunération minimale, mais il ne règle pas le problème de fond : celui du décrochage des grilles indiciaires de la fonction publique par rapport à l'évolution du coût de la vie. Cette situation est particulièrement difficile à comprendre pour des agents investis, parfois expérimentés, qui assurent des missions essentielles au fonctionnement du service public. Beaucoup constatent que leur ancienneté, leur engagement et les responsabilités réellement exercées ne sont plus reconnus à leur juste niveau. L'indemnité différentielle apparaît alors comme une compensation minimale et non comme une véritable revalorisation statutaire. Elle soulève également une inquiétude légitime concernant les droits à la retraite. En effet, une indemnité ne produit pas les mêmes effets qu'une revalorisation indiciaire dans le calcul de la pension principale des fonctionnaires. Cette situation nourrit un sentiment d'injustice et fragilise encore davantage l'attractivité de la fonction publique, en particulier pour les catégories les plus modestes. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une revalorisation durable des grilles indiciaires des agents publics, afin que le bas des grilles ne soit plus régulièrement rattrapé par le SMIC. Elle lui demande également si le Gouvernement entend revoir le régime de l'indemnité différentielle, notamment afin de garantir que les agents concernés ne soient pas pénalisés dans la constitution de leurs droits à retraite.

Question 16434 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les suites à donner à la réponse apportée le 12 mai 2026 à sa question écrite n° 12432 relative au régime juridique du cumul d'activités des agents publics. Cette réponse rappelle utilement le cadre fixé par les articles L. 121-3, L. 123-7 et R. 123-8 du code général de la fonction publique, ainsi que les possibilités déjà ouvertes en matière d'expertise, de consultation, d'enseignement, de formation et de production d'œuvres de l'esprit. Ces précisions n'apportent toutefois pas de réponse à la question de fond : celle du maintien d'une logique de liste fermée des activités accessoires autorisables, par opposition à un examen individualisé des activités exercées exclusivement sur le temps personnel des agents, sous le contrôle plein et entier de leur employeur public. De nombreux agents publics continuent en effet de se voir refuser l'exercice d'une activité accessoire non parce qu'elle nuirait au service, créerait un conflit d'intérêts ou porterait atteinte à leur neutralité, mais au seul motif qu'elle ne figure pas explicitement dans l'énumération limitative fixée par l'article R. 123-8 du code général de la fonction publique. Cette rigidité paraît aujourd'hui difficilement conciliable avec l'objectif, rappelé à plusieurs reprises par le Gouvernement, de valoriser le travail et de permettre aux agents responsables de compléter leurs revenus dans un cadre déclaré, fiscalisé et contrôlé, sans que les employeurs publics ne soient pour autant privés de leur pouvoir d'appréciation au cas par cas. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement entend faire évoluer l'article R. 123-8 du code général de la fonction publique afin de substituer à l'actuelle logique de liste fermée un principe d'autorisation individualisée, laissant à l'employeur public la faculté d'accepter ou de refuser toute demande au regard de l'intérêt du service, de la neutralité, de la probité et des obligations déontologiques de l'agent. Elle lui demande, à cet égard, de préciser les suites concrètes données aux travaux engagés par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, saisie de ce sujet depuis juin 2025 à la demande de M. Laurent Marcangeli, alors ministre de la fonction publique.