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Question· Question écrite674answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Olivier Faure interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en compte par l'État de l'accident vasculaire cérébral (AVC), qui frappe 150 000 Français de tout âge par an, dont 1 000 enfants. Cela représente une victime toutes les 4 minutes. 30 000 d'entre eux en décèdent, soit 1 sur 5. L'AVC est la première cause de handicap du pays. Aussi, il souhaite savoir si des campagnes de sensibilisation sont envisagées pour que les AVC puissent être rapidement identifiés par la population et pris en charge, afin d'améliorer les chances de celles et ceux qui en sont victimes.
Question· Question écrite673answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les risques que les sachets de nicotine représentent pour la santé des citoyens. Le rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) sur les produits du tabac, les produits connexes et les arômes pour cigarettes publié le 21 novembre 2023 met en lumière l'apparition en 2021 de nombreux cas d'intoxication à la nicotine dus aux sachets de nicotine. Le rapport démontre également que les mineurs sont particulièrement touchés par ces nouvelles formes de consommation du tabac : sur les 295 cas d'intoxication à la nicotine étudiés par l'ANSES dans son rapport, 83,8 % d'entre eux concernaient des mineurs. De plus, des symptômes nicotiniques aigus ont été observés par l'ANSES chez des adolescents consommant ces poches de nicotine. À la suite de l'adoption de la proposition de loi n° 464 visant à interdire les dispositifs de vapotage à usage unique, notamment afin de préserver la santé des mineurs, il semble important de s'interroger sur les nouvelles formes de tabagisme qui sévissent en France et sur les réponses législatives à apporter. Il souhaiterait par conséquent savoir quelles mesures elle compte mettre en œuvre afin de poursuivre la lutte contre le tabagisme en France, réduire l'accessibilité du tabac pour les mineurs et interdire la vente de ces sachets de nicotine.
Question· Question écrite671answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'enjeu de la prévention et de la prise en charge de l'obésité en France. Le nombre de personnes atteintes par cette pathologie (définie par un IMC supérieur à 30 kg/m2) a considérablement augmenté au cours des dernières décennies, passant de 8,5 % de personnes souffrant d'obésité en 1997 à 17 % en 2020, soit plus de 8,5 millions de citoyens français concernés. Plus inquiétant encore, 34 % des enfants de 2 à 7 ans et 21 % des enfants de 8 à 17 ans étaient ainsi en situation de surpoids ou d'obésité en 2020, tandis que les personnes en situation de précarité sont plus particulièrement concernées. À l'instar de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), les professionnels de santé constatent que l'obésité est devenue une véritable « épidémie non contagieuse » ainsi qu'une « maladie multifactorielle complexe », avec des conséquences graves et nombreuses, tant sur l'état général de santé physique (augmentation du risque de contracter certains cancers, des maladies cardiovasculaires, du diabète de type 2, des maladies respiratoires et cardiaques chroniques, etc.) que sur l'état psychique des individus, leur insertion sociale et professionnelle ou encore leur bien-être personnel. L'impact économique et sociétal de l'obésité en France est également considérable : elle coûterait chaque année 8,4 milliards d'euros à l'assurance maladie, 1,3 milliard d'euros aux complémentaires santé et 900 millions d'euros aux entreprises, sans compter les surcoûts générés pour les personnes en situation d'obésité dans leur vie quotidienne. Il est aujourd'hui impératif de prendre conscience de l'urgence à agir et de faire de l'obésité une priorité nationale de santé publique, en reconnaissant son caractère pathologique chronique et multifactoriel et en mettant en place une véritable approche holistique et transversale des politiques publiques. Ces orientations sont notamment défendues par le Pr Martine Laville dans son rapport « Mieux prévenir et prendre en charge l'obésité en France », publié en avril 2023. Alors qu'une enquête épidémiologique nationale sur le surpoids et l'obésité prévoit, dans le scénario le plus pessimiste, que 29 % des Français pourraient être en situation d'obésité en 2030, il l'interroge sur ses intentions ainsi que sur les axes de travail prioritaires du Gouvernement, notamment à l'aune de la prochaine feuille de route sur l'obésité. Deux champs d'intervention sont plus précisément ciblés : l'action interministérielle d'abord, qui semble indispensable, ainsi que la reconnaissance de l'obésité comme maladie chronique et affection longue durée, dans le cadre de parcours de soins gradués et individualisés.
Question· Question écrite670answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les moyens à mettre en œuvre pour prévenir les accidents vasculaires cérébraux (AVC). Chaque année en France, ce sont 150 000 personnes qui sont touchées par un AVC. Première cause de mortalité chez la femme et troisième chez l'homme, 30 000 personnes décèdent d'un AVC chaque année. Première cause de handicap chez l'adulte, ce sont 500 000 personnes qui vivent avec des séquelles motrices, neurologiques, psychologiques aujourd'hui en France. La prise en charge se doit d'être la plus rapide possible. Le risque d'AVC augmente fortement avec l'âge, mais 1 % des AVC concernent des nouveaux nés, des enfants ou des adolescents, soit entre 500 et 1 000 cas par an. La prévention des AVC est donc un enjeu majeur de santé publique pour lequel il est urgent de mettre en place un véritable plan de communication. En effet, l'information de l'ensemble de la population, la formation des professionnels de santé et la promotion d'une meilleure hygiène de vie doivent faire l'objet d'un grand plan d'actions visant à mieux prévenir les risques et mieux repérer les symptômes de l'AVC. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte réaliser une campagne durable d'information et de prévention semblable à certaines déjà existantes telles que la lutte contre le tabagisme, la sécurité routière, les violences sexuelles.
Question· Question écrite666answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le manque de suivi médical des travailleuses et travailleurs. Si l'ajout récent du terme « prévention » au titre du ministère traduit une prise en compte de l'importance du suivi médical en amont, force est de constater que de profondes lacunes persistent en la matière en France. Premièrement, la pénurie de personnel soignant impacte directement les possibilités de suivi. À titre d'exemple, depuis juillet 2018, le conseil départemental des Hautes-Pyrénées, sur le fondement de l'agrément délivré par le préfet, estime qu'il n'existe plus de médecins de prévention sur le territoire. La suppression du numerus clausus qui vise à former davantage d'étudiantes et d'étudiants voit ses effets drastiquement diminués par le manque de capacité d'accueil des universités. En outre, le manque d'attractivité de la spécialité aggrave une situation qui demande une réponse urgente. Deuxièmement, les démarches visant à la reconnaissance d'une maladie professionnelle sont complexes et l'information à ce sujet peu disponible, d'autant plus en l'absence de suivi médical de long terme. L'accompagnement pour un public que l'état de santé handicape parfois dans son parcours administratif est bien en deçà des besoins. Troisièmement, les tableaux listant les maladies professionnelles, établissant leurs causes et leurs liens directs avec la profession du malade, suscitent toujours autant d'interrogation tant ils sont lacunaires. La déconnexion de ces tableaux avec la réalité du monde du travail est telle que les travailleuses et travailleurs demandent une refondation à la racine en réformant la commission « Pathologies professionnelles » du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en charge d'établir ces référentiels. Ainsi du fait de ces dysfonctionnements de la médecine du travail, les travailleuses et les travailleurs s'exposent bien trop souvent à des risques sanitaires graves qui ne sont constatés, reconnus et donc traités qu'avec l'apparition de symptômes médicaux importants. Au-delà de l'injustice sociale que subissent les travailleuses et travailleurs mis en danger, c'est l'ensemble du système de soins qui souffre de ce manque de prévention : le traitement de pathologies graves évitables surcharge dangereusement le système de santé en France. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles solutions le Gouvernement compte engager afin de garantir un véritable suivi médical pour les travailleurs et les travailleuses.
Question· Question écrite663answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Julien Guibert alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les fermetures répétées des services d'urgence et du SMUR dans la Nièvre, des conséquences directes de la pénurie de médecins et des déserts médicaux dans la ruralité. Depuis plusieurs mois, les habitants de la Nièvre sont confrontés à des fermetures à répétition des services d'urgence, notamment ceux de Decize et de Nevers, ainsi que des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Cette situation résulte principalement de la pénurie de médecins et de la crise des déserts médicaux, qui affecte gravement le département. Malgré différentes alertes lancées depuis son élection (dans la presse, auprès de l'ARS et même un courrier au ministère de la santé), la situation persiste et s'aggrave, suscitant une inquiétude grandissante parmi la population locale. Ces fermetures constituent une rupture d'égalité dans l'accès aux soins pour les Français et entraînent des conséquences lourdes sur plusieurs plans : un temps de trajet et un coût accru pour les usagers, une perte de chances pour les patients avec de potentielles répercussions sur leur santé, mais aussi une baisse de l'espérance de vie avec des études réalisées démontrant le lien avec un accès limité aux services de santé. Face à cette situation alarmante, M. le député souhaite savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour pallier la pénurie de médecins dans les zones rurales et particulièrement dans la Nièvre, mais également pour garantir un accès égalitaire aux soins d'urgence pour tous les citoyens, indépendamment de leur lieu de résidence, pour améliorer les conditions de travail des professionnels de santé pour les attirer et les fidéliser dans le département, ou encore pour assurer la pérennité des services d'urgences et du SMUR afin de répondre efficacement aux besoins de la population locale. Il lui demande de bien vouloir prendre conscience de l'urgence de la situation dans laquelle les Nivernais se trouvent et du besoin d'apporter une solution rapide et pérenne.
Question· Question écrite662answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'enjeu de santé publique que représentent les nouveaux produits nicotiniques, en particulier les sachets et les billes de nicotine. Si le début de l'année 2024 a été marqué par le vote de l'interdiction des cigarettes électroniques jetables, une grande victoire pour la santé publique, l'industrie du tabac et ses avatars font preuve d'une créativité sans limites pour développer de nouveaux produits à base de nicotine. Parmi ceux-ci, les sachets et billes de nicotine deviennent de plus en plus populaires, tout particulièrement auprès des jeunes, leur cible privilégiée au regard du marketing agressif dont ils font l'objet : 9 % des jeunes de 13 à 16 ans auraient déjà essayé ces produits à forte concentration de nicotine, déclinés en saveurs fruitées et sucrées. La nicotine est un produit hautement addictif dont la consommation durant l'enfance et l'adolescence est problématique à plus d'un titre. D'une part, comme le souligne l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), les jeunes sont davantage concernés par les intoxications aux produits nicotiniques. D'autre part, ils sont également plus sensibles à l'effet addictif de cette molécule, puisqu'ils peuvent devenir dépendants à un niveau d'exposition bien moindre que les adultes. Les conséquences psychologiques de cette dépendance sur les jeunes peuvent aller de l'incapacité de se concentrer en classe à des troubles de l'humeur tels que la dépression et les pensées suicidaires. D'autres soupçons pèsent par ailleurs sur la nicotine, notamment comme facteur aggravant de maladies gingivales et dentaires. De manière plus inquiétante encore, cette molécule affecterait le développement du cerveau qui, faut-il le rappeler, se poursuit jusqu'au début de l'âge adulte. Les maladies chroniques susceptibles d'émerger des suites de la consommation de ces nouveaux produits hautement dosés ne seront connues que dans 15 à 20 ans, mais déjà, on le voit, les suspicions s'accumulent. La vente de ces produits, faut-il le rappeler, ne fait aujourd'hui l'objet d'aucune règlementation spécifique. La loi interdisant les puffs ne ciblant que l'un de ces produits, il est impératif de compléter l'arsenal juridique pour éviter que ce vide n'entraîne toute une génération vers la dépendance à la nicotine. Afin de protéger la santé publique et de progresser vers une génération sans tabac et sans addiction à la nicotine, il lui demande quelles actions le Gouvernement envisage d'entreprendre pour interdire la vente et l'accessibilité en ligne des sachets et des billes de nicotine, comme l'ont déjà fait la Belgique et les Pays-Bas.
Question· Question écrite661answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Sébastien Delogu appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le sujet de la problématique des accidents vasculaires cérébraux (AVC), en particulier sur le manque d'information et de sensibilisation de la population à ce propos. Chaque année, 150 000 personnes sont touchées par un AVC dont 30 000 qui en meurent et tant d'autres qui en survivent mais avec un handicap à vie. Pourtant, la majorité des Français ignorent les signes d'urgence et il n'existe pas à ce jour de grande campagne de sensibilisation ou de dépistage. Une pétition rassemblant près de 25 000 signatures a été présentée à de nombreuses reprises aux ministres prédécesseurs et au ministère de la santé, en vain. Il lui demande si elle entend prendre le sujet à bras le corps en lançant une campagne nationale ambitieuse de prévention contre les risques d'AVC sur le modèle des actions menées contre le tabagisme, la mortalité routière ou encore le cancer du sein.
Question· Question écrite658answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Bolo interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'encadrement législatif et réglementaire des sachets de nicotine. Les sachets de nicotine, également appelées « nicotine pouches », « nicopods » ou « snus sans tabac » sont des sachets en fibre de cellulose contenant des sels de nicotine et des arômes. Ils forment ainsi des alternatives sans tabac au « snus » dont la commercialisation est interdite en France. Bien que ne contenant pas de tabac, ces produits - tantôt annoncés par certains distributeurs comme objet de sevrage, tantôt comme ne l'étant pas - participent en tout état de cause à la dépendance à la nicotine. En outre la présence d'arômes a vocation à rendre leur consommation plaisante et, via des techniques de marketing modernes, attractive, notamment pour les jeunes générations. Produits de dépendance manifeste à la nicotine, ils ne sont pour autant rattachables à aucune catégorie du cadre légal et réglementaire relatif aux produits du tabac, de vapotage ou autres produits à fumer. Ainsi, contrairement à ces produits, la production, la consommation, la publicité, la commercialisation et la fiscalité des sachets de nicotine sont soumis à un encadrement des plus souples. Face à ce manque en comparaison avec des produits analogues, il l'interroge sur une éventuelle feuille de route visant à pallier cet apparent vide juridique au sein des politiques de santé publique.
Question· Question écrite657answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les témoignages de nombreuses femmes subissant des effets indésirables suite à la pose de bandelettes périnéales sous-urétrales et de prothèses vaginales. Depuis la fin des années 1990, des prothèses vaginales et bandelettes sous-urétrales, dispositif interne en polypropylène, ont fait leur apparition pour remédier aux descentes d'organes (ou prolapsus) ainsi que pour traiter les problématiques d'incontinence urinaire pour les femmes qui subissent ces désagréments. Depuis plusieurs années, en France comme à l'étranger, de nombreux témoignages convergent pour faire état de complications extrêmement douloureuses et invalidantes suite à la pose des dispositifs médicaux précités. Alertée, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) mène des enquêtes de matériovigilance depuis quelques années. L'ANSM indique ainsi que 95 signalements d'incidents lui ont été remontés entre 2016 et 2021 sur un volume de 20 000 poses d'implants de renfort pelvien. Concernant les bandelettes sous-urétrales, 189 signalements d'incidents ont été remontés à l'Agence en 2019 pour 30 000 poses de dispositifs. Ces chiffres, basés sur les seules déclarations de matériovigilance des médecins, peuvent être sous-évalués, selon les propos de l'ANSM. En effet, si les chirurgiens français annoncent moins de 1 % de complications, les anglo-saxons avancent plus volontiers 25 %. Les patientes souffrant de complications durables après la pose de ce type de dispositif dénoncent un manque d'information global autour de ce type d'opérations, notamment sur les complications éventuelles et sur les alternatives à l'intervention chirurgicale. Dans le même sens, elles font état d'absence de consultation pluridisciplinaire et d'absence d'inscription de la marque du dispositif implanté dans les comptes rendus opératoires, ainsi que dans les dossiers médicaux, ou encore d'absence d'information sur la complexité de retirer les implants en totalité en cas de complication. Des plaintes collectives se multiplient pour obtenir réparation des préjudices subis, notamment aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie et en Afrique du Sud. Des condamnations ont déjà été prononcées en Australie et aux États-Unis contre la société Ethicon, filiale de Johnson & Johnson, fabricant d'implants en maille pelvienne. Une plainte a été déposée contre X en novembre 2020 en France pour tromperie, tromperie aggravée et blessures involontaires. L'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique a été saisi par le parquet. À ce jour, il n'existe aucune prise en charge spécifique en France pour ces femmes, dont les douleurs sont souvent incomprises ou assimilées à une dépression par les médecins et professeurs rencontrés. Aucun centre expert pour la prise en charge de complication n'existe actuellement sur le territoire national. Les chirurgiens français sont, à ce jour, incapables d'opérer un retrait complet de ces dispositifs. Seuls certains chirurgiens exerçant aux États-Unis disposent aujourd'hui des compétences nécessaires pour procéder au retrait complet des dispositifs problématiques. En l'absence d'une prise en charge par l'assurance maladie, seules les patientes les plus fortunées peuvent aujourd'hui recourir à ces chirurgiens spécialisés. Pour leur part, les patientes écossaises peuvent bénéficier depuis quelques mois d'une prise en charge par le NHS ( National Service Scotland ) des coûts de la chirurgie de retrait des implants en maille et des coûts associés tels que le voyage et l'hébergement. Une décision qui pourrait inspirer les autorités de tutelle de l'assurance maladie. Les patientes françaises souffrant de complications liées à la pose de ces dispositifs, dont certaines sont aujourd'hui reconnues travailleuses handicapées, ne peuvent bénéficier au mieux, que d'une intervention chirurgicale permettant un retrait partiel des implants et/ou recourir à des antidouleurs permettant d'atténuer les souffrances. Malgré les signalements de complications, les dispositifs en question sont toujours implantés sur le territoire national alors même que le pays n'est toujours pas doté de centres spécialisés de référence. Des centres qui permettraient de former des professionnels de santé au diagnostic et à la prise en charge des complications ainsi qu'aux chirurgies d'ablation des implants permanents transvaginaux dans les meilleures conditions. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour apporter des réponses satisfaisantes aux femmes victimes de ces dispositifs ainsi que pour prévenir les risques de faire des victimes supplémentaires.
Question· Question écrite655answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Pierrick Courbon alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation de la psychologie, notamment dans les centres nédicaux-psychologiques (CMP). Confrontée à un manque de moyens criant et à une hausse des besoins depuis la crise sanitaire de la covid-19 notamment, la psychologie traverse une crise majeure conduisant à des délais d'attentes honteux pour voir un praticien. Ces retards de prise en charge entraînent des pertes de chances, des aggravations de symptômes et des psychopathologies de plus en plus graves. Face à ces difficultés, le dispositif « MonSoutienPsy » ne semble pas efficace et, au contraire, les moyens qui y sont consacrés pourraient apparemment plus utilement permettre la création de près de 4 000 postes pérennes dans les CMP pour adultes et pour enfants. Il lui demande donc si elle compte suivre les recommandations de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale et redéployer les moyens dans le service public de la prise en charge psychologique et plus largement, ce que sont les intentions du Gouvernement pour la santé mentale.
Question· Question écrite654open
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les déserts médicaux notamment en milieu rural. Ces zones, caractérisées par une pénurie de professionnels de santé, créent un accès difficile aux soins pour les habitants des campagnes, souvent contraints de parcourir de longues distances pour consulter un médecin. Cette situation a des conséquences néfastes sur la santé des populations rurales, notamment les personnes âgées ou à mobilité réduite et augmente la pression sur les services d'urgence. Parmi les raisons de cette pénurie figurent le manque d'attractivité des zones rurales pour les jeunes médecins, qui préfèrent souvent s'installer dans les villes où les infrastructures sont meilleures et les conditions de travail plus attractives. Ce déséquilibre entre l'offre et la demande de soins en milieu rural renforce les inégalités territoriales en matière de santé. Pour remédier à cette situation, une solution pourrait être d'imposer aux médecins, au cours de leur carrière : des stages obligatoires en milieu rural. Cela permettrait non seulement de renforcer ponctuellement l'offre de soins dans ces zones, mais aussi de sensibiliser les futurs professionnels de santé à la réalité des besoins dans ces territoires ruraux. Ces stages pourraient être intégrés dans les cursus de formation des médecins ou être imposés comme une condition à l'obtention de certains avantages professionnels. Une telle mesure pourrait favoriser la découverte des aspects positifs de la vie et du travail en milieu rural et ainsi inciter certains médecins à s'y installer durablement. Il demande d'étudier cette mesure qui permettrait de redynamiser le secteur médical dans les zones rurales et de lutter efficacement contre les déserts médicaux.
Question· Question écrite650answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le manque de prévention publique relatif aux signes et aux dangers des accidents vasculaires cérébraux (AVC). Près de 150 000 Français sont touchés chaque année par un AVC, dont plus de 1 000 enfants ce qui représente environ un cas toutes les 4 minutes sur le territoire national. Ces accidents sont la seconde cause de mortalité des Français et la première pour les femmes. Les femmes sont aujourd'hui plus touchées par les AVC que les hommes, ce qui peut s'expliquer pour plusieurs raisons : le risque augmente avec l'âge alors que les femmes vivent en moyenne plus longtemps ; elles sont davantage touchées par l'hypertension artérielle (ménopause, risques hormonaux liés à la contraception et à la grossesse etc.) ; enfin, les femmes sont plus sujettes à la fibrillation auriculaire, une forme d'arythmie cardiaque. Le diagnostic précoce est l'une des clefs pour sauver des vies. Or certains signes peuvent s'apparenter à ceux d'une menstruation douloureuse ou d'un malaise vagal, comme des maux de tête ou une perte d'équilibre, ce qui peut ralentir le diagnostic alors que chaque seconde compte. Pourtant, il est possible d'identifier les symptômes de l'AVC, notamment de par leur apparition rapide et brutale, mais encore faut-il les connaître. Sensibiliser le grand public aux dangers de l'AVC et surtout à ses symptômes, apparaît aujourd'hui comme une nécessité. C'est pour cela qu'elle l'interpelle sur l'importance de créer une vaste campagne de sensibilisation publique autour des accidents vasculaires cérébraux.
Question· Question écrite642open
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la majoration des pensions de retraite des personnes ayant perçu l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Il a lui a ainsi été rapporté l'exemple d'une habitante de sa circonscription qui perçoit une pension de retraite de 708,48 euros, comprenant le minimum contributif. Cette habitante a commencé à travailler en 1965 à l'âge de 14 ans et a terminé sa carrière comme auxiliaire de vie à temps partiel non choisi. La Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) lui a validé 185 trimestres mais n'a retenu que les 163 trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 50 %, taux requis pour l'obtention de la majoration votée. Cependant, sans nouvelle de la CARSAT quant à cette majoration, elle a contacté cet organisme courant novembre 2023. Il lui a été répondu qu'il était nécessaire d'avoir cotisé au moins 120 trimestres et que n'en ayant cotisé que 105 (moins de 4 ans) cela l'empêchait d'être bénéficiaire de cette majoration. Cette même personne a, durant 15 ans, élevé les trois enfants de son foyer et a, à ce titre, perçu l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Ces 60 trimestres ont bien été cotisés par la caisse d'allocations familiales (CAF). La CARSAT, pour sa part, reconnaît ces trimestres comme validés mais non comme cotisés. Il semblerait pourtant que la CARSAT ait encaissé les sommes de la CAF équivalentes à ce que cette dame aurait versé si elle avait travaillé hors de son foyer. Il apparaît assez injuste que des personnes ayant consacré un temps important à l'éducation au foyer de leurs enfants (éducation qui a permis à ces derniers de parvenir à une bonne situation sociale) et qui, de ce fait, ne perçoivent que de petites pensions de retraites ne puissent pas, bénéficier d'une majoration de cette pension et soient ainsi pénalisées. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que les personnes qui ont perçu l'APVF puisse bénéficier d'une majoration de leur retraite alors même que ces trimestres passés à éduquer leurs enfants ont été validés par la CARSAT.
Question· Question écrite640answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le régime additionnel de retraite (RAR) des enseignants du privé sous contrat. Inscrit dans la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », ce régime avait pour but de compenser la différence entre le montant de la retraite des enseignants du privé et de leurs homologues de l'enseignement public. Ce régime est financé à parts égales par l'État employeur et par les maîtres. Mais, depuis 2015, le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (Spelc), comme d'autres syndicats, alerte le ministère sur la fin des réserves prévues en 2025 et, aujourd'hui, la question de la pérennité du régime est posée. En effet, faute de pouvoir abonder le régime, l'État souhaite augmenter le taux de cotisation (de 2 à 3 %) et qu'elle soit partagée entre l'administration et l'enseignent, ce que refusent les syndicats. Or tous les autres régimes complémentaires ont appliqué une répartition de 40 % pour les enseignants et 60 % pour l'État. Pourquoi en serait-il autrement ? S'ajoute également que les fonds non utilisés du RETREP (régime temporaire de retraite de l'enseignement privé), environ 7 millions par an, servent à réduire la dette de l'État ! Or ces fonds devraient très logiquement flécher pour abonder le RAR. Quelles sont les mesures spécifiques que le ministère envisage de mettre en place pour garantir la stabilité financière du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé en 2025 et au-delà ? Et plus largement, il lui demande quelles garanties le ministère peut fournir aux enseignants de l'enseignement privé quant à la sécurité de leurs prestations de retraite dans le cadre du régime additionnel.
Question· Question écrite639answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. Alors que les textes réglementaires ont été pris en août 2023 afin de préciser les modalités d'application de l'article ouvrant droit aux trimestres pour les dispositifs susmentionnés, les trimestres TUC étant comptés comme assimilés et non cotisés ne permettent pas de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue qui nécessite d'avoir validé la durée minimale requise pour le taux plein, soit 172 trimestres. M. le député est particulièrement surpris de cette disposition qui pénalise grandement les bénéficiaires des TUC et qui n'a jamais été mentionnée auparavant par le Gouvernement comme une hypothèse envisagée des décrets. Au contraire, le Parlement a manifesté à plusieurs reprises son intention claire à ce sujet et que les trimestres soient réputés cotisés et non assimilés. Il est important que la réparation de cette injustice n'ouvre pas d'autres injustices pour ces femmes et ces hommes ayant participé à ces dispositifs et qui sont aujourd'hui lourdement pénalisés, une fois encore. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite638open
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Julie Delpech appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la prise en compte de la pénibilité dans le calcul des droits à la retraite. À la suite de la discussion de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023, relative à la réforme des retraites, un certain nombre de dispositifs ont été mis en place dans le but d'améliorer l'accès à la retraite des travailleurs affectés par la pénibilité. En effet, la loi, complétée par les décrets relatifs à la prévention de l'usure professionnelle d'août 2023, permettront notamment le maintien du départ à 62 ans à taux plein pour les travailleurs jugés inaptes ou invalides. De plus, les conditions de l'usure professionnelle ont été revues afin de mieux prendre en compte le travail de nuit, les postures pénibles ou le port de charges lourdes. Toutefois, Mme la députée a été alertée sur la situation dans laquelle se trouvent des personnes aujourd'hui à la retraite et qui ne bénéficient pas de pensions à taux plein puisqu'elles ont bénéficié d'un arrêt de travail en raison de maux causés par la pénibilité de la profession exercée. La loi dite « Chassaigne », qui prévoit une revalorisation des pensions agricoles à 85 % du SMIC, exclut elle-aussi du dispositif les personnes dans cette même situation. Aussi, elle souhaite appeler son attention sur la situation fragile dans laquelle se trouvent certains citoyens qui se trouvent dans de telles situations et lui demande sa position sur le sujet.
Question· Question écrite637answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la chute des naissances en France et les effets induits par le ralentissement de la croissance démographique. Bien que le pays ait longtemps connu un taux de naissance proche du seuil de renouvellement démographique, il connaît une baisse de ce taux de natalité suffisamment inquiétant pour que le Président de la République s'en soit ému et appel au « réarmement démographique ». En 2023, 678 000 bébés sont nés en France, soit 48 000 de moins qu'en 2022, et le nombre de naissances atteint un nouveau point bas historique. À moyen terme, cela impliquera un moindre nombre d'élèves en classe de maternelle. À plus long terme, ce sont l'ensemble des différentes strates de l'enseignement secondaire qui sera successivement atteint par ce rétrécissement de l'assiette d'une tranche d'âge et ainsi de suite jusqu'à ce que, dans 20 ou 25 ans, ce sont encore moins d'actifs qui intègrent le marché du travail ; mettant définitivement à terre le modèle français de retraites. Ceci, alors que l'espérance de vie continue d'augmenter (celle des hommes a ainsi atteint 80 ans pour la première fois en 2023), est un enjeu capital pour le système de retraite. À ce titre, il souhaiterait savoir si la cotisation à un plan d'épargne retraite dès le plus jeune âge ne devait pas être rendue obligatoire et connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite636answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation intolérable des personnes ayant travaillé dans le dispositif TUC. Entre 1984 et 1990, les TUC, ou travaux d'utilité collective, ont concerné des centaines de milliers de jeunes alors sans activité, ni formation. Cette population a pu réaliser des stages à temps partiel dans les services publics ou dans le secteur associatif. Il s'agissait en réalité de véritables emplois d'une durée de trois mois à un an, renouvelables plusieurs fois et rémunérés autour de 1 250 francs. Cependant, les cotisations vieillesse attachées à cette rémunération, prises en charge par l'État, étaient insuffisantes pour valider des trimestres. C'est pourquoi les 1,7 million de personnes concernées par ce dispositif découvrent ces dernières années qu'elles ont perdu d'une à quatre années de cotisations retraites. Elles ne peuvent d'ailleurs pas prétendre aux mesures prévues pour les carrières longues et sont aujourd'hui contraintes de continuer à travailler ou de perdre plusieurs centaines d'euros de pension mensuelle. L'association « TUC, les oubliés de la retraite » alerte depuis des années les pouvoirs publics sur cette injustice alors que la génération concernée a commencé à partir à la retraite. De nombreux députés ont interpelé les gouvernements précédents avec plus de trente-cinq questions écrites sur le sujet restées sans réponse au cours de la 16e législature. La mission « flash » sur les droits à la retraite des bénéficiaires de TUC et dispositifs comparables portée par MM. Delaporte et Christophe en décembre 2022 a également préconisé la prise en compte des trimestres de TUC comme « périodes assimilées à des périodes d'assurance ». Le Gouvernement a fait mine de s'intéresser à la question en intégrant la possibilité d'ouverture de droits à la retraite pour les TUC dans l'article 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023. Cette mesure sociale devait prétendument atténuer la violence de la réforme des retraites imposée de manière antidémocratique. Mais ce n'était qu'un écran de fumée. En effet, les décrets d'application n'ont jamais été pris et des milliers des compatriotes continuent à partir à la retraite sans prise en compte de leurs trimestres de TUC. Il est urgent que le Gouvernement agisse pour mettre fin à cette injustice flagrante. Tout travail mérite salaire, oui. Et donc tout travail mérite retraite. Les anciens TUC ont le droit à la retraite, il en va du principe même d'égalité républicaine. Il lui demande quand les décrets d'application de l'article 23 de la loi susmentionnée vont être pris.
Question· Question écrite635answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le futur décret d'application relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 qui rectifie le budget de la sécurité sociale pour 2023. Ce texte prévoit l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires pour les pompiers volontaires. La réforme des retraites prévoit en effet que les sapeurs-pompiers volontaires ayant servi au moins dix ans, de manière continue ou non, bénéficieront de trois trimestres supplémentaires, avec un trimestre additionnel pour chaque période de cinq ans au-delà des dix premières années. Cependant, le projet de décret actuel semble restreindre cette bonification aux pompiers volontaires qui ne sont pas actifs professionnellement, ne compensant que les lacunes de ceux avec des carrières interrompues. Or la majorité des sapeurs-pompiers volontaires jonglent entre leur engagement et un emploi régulier. En outre, nombreux sont ceux qui travaillent durant les périodes estivales, particulièrement dans des zones à risques comme les forêts, les montagnes ou les littoraux, sans que ces périodes soient reconnues pour leur retraite. Ainsi, peu de volontaires bénéficieraient de cette mesure sous sa forme actuelle. Cette version du décret envoie un message négatif en réservant les avantages de cette mesure à une minorité, dénaturant l'esprit de l'engagement volontaire. Elle crée également une inégalité préoccupante entre les volontaires selon leur statut professionnel. Une telle mise en œuvre pourrait engendrer une profonde déception, voire un sentiment de trahison parmi les sapeurs-pompiers volontaires, alors qu'elle devrait renforcer leur reconnaissance, s'inscrivant dans la continuité des progrès réalisés par la loi dite « Matras ». Enfin, le décret était prévu pour publication avant fin 2023, mais à ce jour, il n'a toujours pas été rendu public. Pour toutes ces raisons, il lui demande si elle va respecter les engagements pris en 2023 et répondre aux attentes légitimes de ces volontaires en publiant ce décret en prenant compte les revendications de ces derniers.
Question· Question écrite634answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Bastien Marchive attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les règles du cumul emploi-retraite. Modifiées par les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, elles ne permettent plus de valider des trimestres et des points supplémentaires, en dehors du seul cas de retraite progressive, qui permet d'acquérir de nouveaux droits. Ainsi, la reprise d'activité, après la cessation de l'ensemble des activités professionnelles et la liquidation de toutes les pensions, n'ouvre aucun nouveau droit à pension, malgré le versement des cotisations, dites uniquement « de solidarité ». Cependant, en application du VIII de l'article 19 précité, ces nouvelles mesures entrées en vigueur le 1er janvier 2015 s'appliquent aux assurés dont la première pension prend effet à compter de cette date. En conséquence, dans le secteur privé, les retraités dont la première pension a pris effet avant le 1er janvier 2015 ne sont pas concernés par ces règles. Ils restent soumis à la législation en vigueur avant la loi du 20 janvier 2014. À l'inverse, les fonctionnaires territoriaux qui ont pris leur retraite, liquidé une première pension avant le 1er janvier 2015 et qui ont repris une activité dans le secteur privé ou public en qualité de contractuel se constituent de nouveaux droits à la retraite auprès du régime de retraite de base et du régime de retraite complémentaire auxquels ils sont affiliés du fait de l'exercice de cet emploi. Alors que de nombreux retraités sont dans l'obligation de reprendre une activité pour compléter leur niveau de pensions et dans un souci de justice sociale, il lui demande s'il n'est pas envisagé que la reprise d'une activité professionnelle, après liquidation des pensions, puisse créer de nouveaux droits à pension supplémentaire quel que soit le régime pour lequel sont enregistrées les cotisations.
Question· Question écrite633answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le montant de calcul de la pension de retraite pour les personnes ayant effectué moins de 25 ans de travail dans le secteur privé. En effet, après application de la formule retenue à l'article R. 3511-29 du code de la sécurité sociale, les salariés dans cette situation voient le montant de leur pension diminuer alors même que le montant des salaires soumis à cotisation continue d'augmenter. Suivant l'alinéa 3 de l'article précité, quand l'assuré ne réunit pas 25 ans d'assurance au régime général, « les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de cette date jusqu'à concurrence de 25 années pour la détermination du salaire de base ». Cette disposition a pour conséquence de diminuer le montant des pensions reçues. Il lui demande quelles réponses seront apportées aux personnes concernées dans la nouvelle réforme des régimes de retraite.
Question· Question écrite630answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. René Pilato interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre des TUC (travaux d'utilité collective) instaurés en 1984 ou d'une formation professionnelle similaire, pour l'accès au dispositif carrières longues défini par loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. En effet, la loi de finance du 14 avril 2023 a permis que les périodes de « stage » dont les cotisations ont été prises en charge par l'État soient prises en compte pour l'ouverture des droits à pension. Le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les trimestres travaillés sous le statut TUC sont considérés comme « assimilés » et non « cotisés. Ils ne permettent pas la prise en compte de ces trimestres travaillés pour le droit au bénéfice du dispositif carrière longue. L'association « Tuc, les oubliés de la Retraite » estime à 350 000 le nombre de salariés qui ont été, avant cette loi, privés de leur droit à la retraite, pour certains pour les deux premières années de leur vie professionnelle. Si cette injustice a été réparée, de nombreuses personnes proches de faire valoir leur droit à la retraite n'ont pas pu et ne pourront pas le faire avant l'âge de 64 ans, comme le prévoit le dispositif carrières longues. Dans la réponse, à la question écrite de M. Christophe Bex le 11 juillet 2023, qui s'inquiétait de la publication à temps des décrets d'application de la loi pour des personnes souhaitant constituer leur dossier, le prédécesseur de Mme la ministre s'était engagé à publier les décrets d'application de la modification de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale : « un décret viendra préciser prochainement les modalités d'application de cet article. Cela concernera les travaux d'utilité collective (TUC) en vigueur de 1984 à 1990 (...). Le décret qui en précisera les modalités d'application est en cours de rédaction ». Cette inquiétude était fondée, on le sait maintenant. Cette demande a été appuyée sous la 16e législature par 35 questions écrites restées sans réponse, de la part de députés de tous bords. Il lui demande si elle s'engager à modifier le dispositif réglementaire afin de permettre aux anciens salariés TUC de bénéficier de la reconnaissance de leur carrière longue dans les mêmes conditions que les autres travailleurs.
Question· Question écrite627answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur les différences d'âge de départ en retraite entre les personnels sédentaires et les personnels classés service actif. Les personnels sédentaires conservent le bénéfice du départ anticipé s'ils justifient de quinze ans de service actif. Or les services militaires obligatoires, bien que pris en compte pour la retraite, le sont en qualité de service sédentaire, ce qui fait passer certains fonctionnaires en dessous de la limite des quinze ans. Par contre, s'ils avaient été réformés, ils auraient pu bénéficier du départ à cinquante-cinq ans. Ainsi, des services publics dits contraints (au sens juridique du terme) semblent entraîner une pénalisation pour ceux qui les ont effectués par rapport à ceux qui ont pu s'y soustraire. Il lui demande s'il envisage le classement du service militaire légal en service actif, au sens du code des pensions civiles et militaires de retraite, ou tout au moins les services militaires actifs ayant été effectués dans une unité combattante.
Question· Question écrite625answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sujet des abus sexuels de religieux, notamment suite aux dernières révélations concernant les agissements de l'abbé Pierre. En effet, en septembre 2024, les trois organisations Emmaüs (Emmaüs International, Emmaüs France et la Fondation Abbé Pierre) ont publié un rapport, rédigé par le cabinet spécialisé Égaé, incriminant l'abbé Pierre pour des accusations graves d'agressions sexuelles. L'abbé Pierre est décédé en 2007 : les faits dénoncés, qui sidèrent les Français, ne pourront pas dès lors être jugés. Toutefois, le président de la Conférence des évêques de France, M. Éric de Moulins-Beaufort, a réaffirmé « le travail de l'Église en France pour que la vérité soit faite sur les faits d'agressions », demandant au Vatican d'étudier ses archives afin de préciser ce que l'Église catholique connaissait des faits révélés. Cette demande rejoint le but poursuivi depuis 2019 par la Ciase (Commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Église). Cette commission, chargée d'établir les faits sur les abus sexuels sur mineurs et sur les personnes vulnérables dans l'Église catholique en France depuis les années 1950, a établi le nombre de victimes potentielles à 330 000, un chiffre effarant. L'objectif est tout à la fois de faire un état des lieux des agressions et crimes sexuels commis au sein de l'Église catholique, mais également de reconnaître la responsabilité et les manquements de l'institution dans la gestion et la dénonciation de ces faits. La Ciase a également pour charge de travailler à une réparation envers les victimes. Trois femmes ayant témoigné auprès du mouvement Emmaüs contre l'abbé Pierre se sont d'ailleurs également tournées vers la Ciase. Ce travail, encore imparfait et en cours au sein de l'Église catholique, est évidemment indispensable. Mme la députée souhaite interroger M. le ministre sur le rôle à venir du ministère suite à la révélation de tels abus dans l'Église. Est-ce que l'État a pu avoir connaissance de ces faits, alors qu'il semble qu'un silence généralisé paraissait destiné à taire un scandale touchant une personnalité par ailleurs adulée et de nature à ternir à la fois l'action des organisations Emmaüs, comme l'image des religieux ? De manière plus générale - sans méconnaître le principe de laïcité mais parce que le ministère de l'intérieur est responsable du bureau central des cultes et du bureau des cultes du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle - elle souhaite l'interroger sur la connaissance du ministère concernant les violences sexuelles dans l'Église catholique et au sein des six cultes avec lesquels l'Etat entretient des relations régulières, sur les éventuels manquements de l'État dans la gestion de ces abus.
Question· Question écrite622answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le choix du Gouvernement concernant la recherche sportive. À l'occasion de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, le Gouvernement s'est donné pour objectif d'améliorer les résultats des sportifs français, notamment via le soutien à la recherche. Dans cet objectif, l'agence nationale du sport s'est muni d'un pôle « Haute performance » dont l'une des missions est d'optimiser les performances par le lien entre la recherche et l'innovation. La méthode s'articule de la façon suivante : l'expérimentation couplée à de grandes quantités de données permet de dégager des savoirs et de la connaissance qui pourra ensuite être transmise aux athlètes, entraîneurs ou industriels par des professionnels. Or après plusieurs années d'application, ces professionnels constatent que très peu de données et de résultats sont disponibles sur le Sport data hub , qui n'est d'ailleurs visiblement plus mis à jour. Cette situation est la conséquence d'une fausse ambition dont la mise en place a abouti à un projet étriqué et sous-doté. En effet, un seul projet de recherche a été financé : le programme prioritaire de recherche sur le sport de très haute performance qui se concentre uniquement sur le suivi et l'amélioration des athlètes de très haut niveau et dont l'enveloppe d'investissement s'élève à 20 millions d'euros, bien loin des 8,7 milliards d'euros que vont coûter les JOP. De ce fait, les acteurs associatifs et professionnels s'inquiètent que l'opportunité des JOP n'ait pas été saisie pour proposer de nouvelles thématiques de recherche aux universités et laboratoires. Il est désormais à craindre que maintenant les jeux passés, la recherche sportive retourne définitivement à l'oubli. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place un financement pérenne et ambitieux de la recherche sportive au profit de tous les publics.
Question· Question écrite620answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de cadre légal relatif à la découverte et à la protection des météorites. En effet, en France comme dans de nombreux pays, l'usage veut qu'en cas de chute ou de trouvaille d'une météorite, son découvreur ou le propriétaire du terrain concerné confie un fragment de masse suffisant au Muséum national d'histoire naturelle, ou à tout autre collection universitaire, afin que soient conduits des travaux scientifiques destinés à identifier, classer et donner un nom scientifique à la météorite en question. Cet usage n'a toutefois aucune valeur juridique et les découvreurs peuvent priver la communauté scientifique des météorites découvertes, ce que déplorent les astrophysiciens. C'est la raison pour laquelle la communauté scientifique réclame de rendre ce processus plus contraignant pour les découvreurs, en clarifiant notamment le droit de propriété d'une météorite et en priorisant la recherche scientifique lors de la découverte d'une météorite. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de légiférer afin de garantir un droit à l'expertise scientifique prioritaire de toutes les météorites trouvées.
Question· Question écrite619answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le sujet des signaleurs de confiance institués par le règlement européen sur les services numériques (DSA). Afin de mieux lutter contre les contenus illicites, le DSA prévoit notamment l'obligation pour les plateformes en ligne de proposer aux internautes un outil leur permettant de signaler facilement les contenus illicites afin de rapidement retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal. Dans ce cadre, elles coopèrent avec des « signaleurs de confiance ». Ce statut est attribué dans chaque pays à des entités ou organisations en raison de leur expertise et de leurs compétences et leurs notifications sont traitées en priorité. Or il semblerait que ce statut ne soit accordé qu'à bien peu d'acteurs, environ trois ou quatre par pays. Pourtant le phénomène de contrefaçon est une menace grave pour l'Union européenne, premier marché contrefait au monde et la France en particulier, deuxième pays le plus contrefait au monde. Et sans cette qualité de signaleur de confiance, les ayants droit pourraient courir le risque de ne pas avoir de moyen de pression sur les plateformes pour voir les produits contrefaisants retirés rapidement. En France, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) devrait être désignée comme réfèrent européen sur cette question des signaleurs de confiance lorsque la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique entrera en vigueur. Cet organisme paraît toutefois ne pas correctement cerner les problématiques spécifiques à la lutte contre la contrefaçon en ligne, ni prendre pleinement la mesure du phénomène, alors que des millions d'annonces de produits contrefaisants sont disponibles en ligne. Alors que les marques françaises font partie du tissu économique français, il est primordial de les aider à faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle, en particulier en permettant au plus grand nombre d'entre elles d'être reconnues comme signaleur de confiance. La situation actuelle leur est en effet grandement préjudiciable, tant le nombre de procédures de notification et de retrait de contenu illicite sur internet est élevé et tant celui induit de coûts et d'efforts au regard du temps passé et du nombre de personnes que cela mobilisés à cet effet. C'est la raison pour laquelle il lui demande comment le Gouvernement entend davantage sensibiliser l'ARCOM sur ce sujet et permettre aux ayants droit, (premiers concernés et meilleurs connaisseurs de leurs produits) d'être plus largement reconnus comme signaleurs de confiance.
Question· Question écrite618answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la situation financière préoccupante de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Depuis 2021, l'INPI, qui ne bénéficie d'aucun financement direct de l'État, est soumis à un mécanisme de plafonnement de ses recettes, initialisé à 124 millions d'euros en 2021 puis réduit à 94 millions d'euros dès 2022. Ce plafonnement entrave sévèrement la capacité de l'INPI à couvrir ses dépenses opérationnelles et d'investissement, pourtant estimées à 130 millions d'euros. À la fin de l'année 2024, les réserves atteindront un niveau limitant les capacités de développement alors que des projets significatifs sont en cours, tels que le maintien du guichet unique des formalités d'entreprises et le déménagement des archives. En effet, l'INPI n'est pas financé par des taxes affectées, payées indifféremment par toutes les entreprises, mais génère son propre chiffre d'affaires sur la base des services qu'il rend aux entreprises, qui le rémunèrent pour ses prestations. Le plafonnement de ce chiffre d'affaires présente un aspect démotivant et peu incitatif pour l'établissement, dont les ressources restent les mêmes quels que soient le travail effectué et les résultats obtenus. Un mécanisme plus vertueux consisterait à encourager l'établissement à augmenter ses performances, en lui laissant une part du résultat généré, le reste revenant à l'État. Pour l'État, le retour financier serait le même et pour l'INPI, l'effet serait stimulant et garantirait sa pérennité, ce que le mécanisme de plafonnement, asséchant les réserves, ne permet pas. Avec la conservation d'une part de son résultat, l'INPI serait directement récompensé du fruit de ses efforts et conforté dans son rôle de promotion de la propriété intellectuelle auprès des entreprises françaises pour renforcer leur capacité d'innovation et leur compétitivité, au bénéfice de l'économie française. Il lui demande sa position sur ce sujet ainsi sur ce qui pourrait être fait pour sortir de ce mécanisme de plafonnement d'ici 2025 et selon quel calendrier.
Question· Question écrite617answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des greffiers et greffières bénéficiant du statut de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) dans le contexte des récentes évolutions statutaires au sein du ministère de la justice. Alors que les greffiers bénéficient depuis la fin de l'année 2023 d'une revalorisation indiciaire venue s'ajouter à la revalorisation indemnitaire de 11,8 millions d'euros effective depuis juillet 2023, ainsi qu'à une modification de la grille statutaire accélérant leur déroulement de carrière, des préoccupations demeurent quant à l'inclusion effective des greffiers RQTH. Ces mesures prometteuses doivent garantir une équité de traitement pour tous les greffiers, y compris ceux disposant d'un statut RQTH, qui sont souvent confrontés à des défis spécifiques. La création annoncée d'un corps de débouché de catégorie A, qui intégrera 3 200 greffiers, soit près de 25 % du corps, est également une initiative louable. Il est donc crucial que cette évolution n'omette pas d'assurer une inclusion efficace et une égalité des chances. Dans cette perspective, il souhaite connaître les mesures concrètes qu'il envisage de mettre en place pour que la réforme en cours n'exclue personne et qu'elle favorise une progression équitable et inclusive pour tous les greffiers, en particulier ceux bénéficiant du statut RQTH.
Question· Question écrite615answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Aurélien Saintoul alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation financière des interprètes judiciaires, qui subissent des retards de paiement aussi inacceptables que récurrents. Le métier d'interprète judiciaire, reconnu officiellement par l'État depuis 2016 et pratiqué par environ 8 000 personnes en France, consiste à accompagner les fonctionnaires de police et du ministère de la justice pour les aider lors des audiences, enquêtes, perquisitions, gardes à vue et retranscriptions avec des personnes allophones. Ils peuvent être sollicités à toute heure et à tout moment et la presse relate des journées de travail allant parfois jusqu'à 16 heures par jour. Les interprètes sont payés à la tâche, selon le nombre d'heures qui ont été nécessaires, en envoyant un formulaire à l'administration judiciaire et doivent être payés par le service d'administration régional 4 à 5 semaines après leur prestation. Si l'agent ne transmet pas ce formulaire accompagné des documents idoines dans l'année suivant la prestation, la rémunération est perdue. Or de nombreux dysfonctionnements sont signalés par ces professionnels : les formulaires sont parfois refusés par l'administration sans motif valable alors que cette dernière envoie souvent tardivement les documents nécessaires à la complétion du dossier. Mais même lorsque ces formulaires sont validés, les paiements peuvent parfois arriver avec plusieurs mois de retard, avec des montants dus atteignant parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros. De nombreux interprètes se retrouvent alors sans revenu pendant de longues périodes et sont alors dans l'obligation de contracter des prêts pour assumer leurs charges. Cette instabilité a également une conséquence évidente sur leur capacité à faire des projets personnels. Aussi, il souhaite savoir quand et comment il entend régler la situation, dédommager les personnes lésées et s'assurer que de telles situations ne se reproduisent pas à l'avenir.
Question· Question écrite613answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation des aidants familiaux et professionnels dans le pays. Ces aidants, qui ont décidé de vouer leur vie professionnelle et parfois personnelle au service des autres, sont souvent confrontés à des situations injustes. À titre d'exemple, lorsque ces aidants s'occupent d'enfants en situation de handicap et plus particulièrement d'enfants atteints de troubles autistiques et qu'ils décident de les emmener à la piscine pour se divertir, ils doivent s'acquitter pour leur propre personne du prix d'une entrée au tarif plein. Toutefois, ce moment n'est pas un moment de détente et de loisirs pour les aidants. En effet, ils doivent constamment rester concentrés et vigilants et surveiller les personnes qu'ils accompagnent. Il serait donc juste et opportun que l'accès leur soit rendu gratuit, soit grâce à une prise en charge par les collectivités territoriales (commune, communauté de communes, métropole... ) qui détiennent les piscines dans lesquelles les aidants se rendent, soit par une prise en charge étatique. Il lui demande donc si elle compte étudier cette question et apporter une réponse concrète aux aidants concernés par cette situation.
Question· Question écrite612answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'absence de revalorisation des salaires des assistants familiaux. Ces derniers ont déjà été exclus du « Ségur du social », un plan de revalorisation salariale de 183 euros net par mois pour les travailleurs sociaux alors qu'ils appartiennent à cette catégorie professionnelle. En vertu de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles, la rémunération de ces assistants est librement fixée par délibération du conseil départemental lorsque le département les emploie directement. C'est ainsi que dans l'Yonne, le département accordait auparavant une rémunération correspondant à 78 heures de Smic par mois pour l'accueil d'un deuxième enfant et 96 heures de Smic par mois pour l'accueil d'un troisième enfant, elle bascule à une rémunération de 70 heures de Smic par mois pour chaque nouvel accueil. Cette compétence du conseil départemental amène des inégalités entre les différents assistants familiaux, qui se retrouvent parfois lésés vis-à-vis de leurs confrères d'autres départements et alors que bon nombre se retrouvent dans une situation financière compliquée. Les assistants familiaux jouent un rôle crucial dans le soutien et le bien-être des enfants et des jeunes vulnérables. Leur impact va bien au-delà de simples soins physiques : ils offrent un environnement stable, sécurisé et aimant, souvent dans des moments difficiles. En agissant comme figures parentales alternatives, ces professionnels apportent un soutien émotionnel et éducatif essentiel, favorisant le développement sain des enfants placés sous leur garde. Leur engagement à créer des liens affectifs stables et durables contribue à rétablir l'équilibre et la confiance chez les jeunes en situation de fragilité, jouant ainsi un rôle essentiel dans le système de protection de l'enfance. Il est donc indispensable qu'ils travaillent dans de bonnes conditions. Ces derniers se retrouvent confrontés à des horaires interminables liés à leur fonction. L'Union des familles d'accueil et assistants maternels de l'Yonne a par ailleurs alerté M. le député à propos du manque d'application de la loi dite « Taquet » dans la pratique, notamment par l'absence de respect d'un week-end de repos par mois pour les assistants familiaux. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement compte, dans le futur, faire bénéficier aux assistants familiaux une revalorisation de leur salaire.
Question· Question écrite611answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur les difficultés rencontrées par les accueillants familiaux. L'accueil familial permet à des particuliers d'accueillir des personnes âgées ou en situation de handicap, à leur domicile, majoritairement à temps complet, contre rémunération, par la voie d'un contrat conclu de gré à gré. Elles sont dans l'obligation d'obtenir pour cela un agrément auprès de leur conseil départemental, qui a également la charge de les former, d'effectuer le suivi social et médico-social des personnes accueillies et du contrôle du respect de la réglementation. Si le cadre de la procédure d'agrément a été revu en 2015, les 8 400 accueillants familiaux sont en attente d'une harmonisation de cette procédure au niveau national, comme prévu dans la réglementation. Ils sont également demandeurs d'une révision du contrat d'accueil, contrat qui constitue le socle juridique de leur activité et qui, datant de 2010, est obsolète et inadapté et source de conflits et d'interprétations. Cette modalité de prise en charge décline et le nombre de ces acteurs du quotidien est en diminution constante notamment depuis 2019. La méconnaissance de cette alternative, l'évolution de la société et des profils des futurs accueillants peuvent, pour partie, expliquer cette désaffection mais elle est principalement générée par un réel manque d'attractivité de l'activité, juridiquement mal encadrée, ne permettant pas d'offrir aux accueillants familiaux un statut protecteur et des rémunérations et indemnisations décentes (restées bloquées à 2,5 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (Smic) par jour depuis 2004, pour un engagement 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, avec une situation identique pour l'indemnité représentative des frais d'entretien, largement sous-évaluée). Compte tenu de cette situation, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de revaloriser le statut et la rémunération des accueillants familiaux et s'il est prévu de publier les textes manquants et de préférence de réexaminer le cadre législatif insuffisant afin que perdure dans les meilleurs conditions cette modalité d'accueil au bénéfice des personnes âgées ou en situation de handicap.
Question· Question écrite610answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'élargir aux psychologues la dérogation au secret professionnel dont bénéficient les professionnels de santé en matière de signalement de violences conjugales. La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a permis au médecin ou à tout autre professionnel de santé de porter à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple, lorsqu'il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences, y compris sans l'accord de la victime, mais avec l'obligation de l'en informer. Cette mesure était nécessaire car les victimes de violences conjugales, souvent sous l'emprise de leur conjoint ou compagnon, se trouvent parfois dans un état de sidération voire de terreur et ne sont pas toujours en capacité de consentir. Toutefois, cette dérogation au secret professionnel ne vise que les professionnels de santé. Ce que les psychologues ne sont pas. Or, dans le cadre des consultations qu'ils effectuent, les psychologues sont amenés à recueillir les confidences de leurs patientes. Verbaliser le fait d'être victime n'est jamais aisé. Pourtant, cet exercice est facilité par l'essence même de la consultation en psychologie. Les psychologues se retrouvent ainsi souvent « en première ligne » car les patientes, victimes de violences conjugales, viennent souvent rechercher d'elles-mêmes un accompagnement auprès des psychologues (près de 70 000 en France). Aussi, elle souhaite savoir si, dans l'intérêt des victimes de violences conjugales, il envisage d'élargir cette dérogation au secret professionnel aux psychologues.
Question· Question écrite609answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sylvie Ferrer alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les nombreux départs à la retraite des assistants familiaux dans les années à venir. Fin 2021, en France métropolitaine, 74 700 mineurs et jeunes majeurs âgés de moins de 21 ans, soit près de 40 % de l'ensemble des jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), sont accueillis par près de 38 000 assistants familiaux. En 2021, neuf assistants familiaux sur dix sont des femmes et la moitié d'entre elles ont 55 ans ou plus. Les personnes exerçant le métier d'assistant familial sont donc particulièrement âgées : en 2021, un quart ont atteint ou dépassé l'âge de 60 ans. La pénurie de familles d'accueil va se faire sentir très prochainement dans tous les départements de France de façon de plus en plus prégnante. La moyenne d'âge des assistants familiaux étant de 55 ans, 80 % d'entre eux partiront en retraite dans moins de dix ans. À ce rythme-là, il n'y aura plus de familles d'accueil d'ici 2030. On compte actuellement environ quarante mille familles d'accueil alors qu'il en faudrait déjà le double. Alors comment répondre à la pénurie, sachant qu'il va en manquer davantage dans quelques années ? Le métier d'assistant familial est l'un des plus utiles, pourtant les départements peinent à recruter des candidats. Si le solde des familles d'accueil ne se renouvelle pas, c'est notamment dû au manque d'attractivité du métier. D'une part, la rémunération des professionnels est très peu élevée. D'autre part, une fois qu'ils ont obtenu un agrément pour accueillir des enfants, de très nombreux assistants familiaux se sentent isolés et peu ou mal accompagnés dans leur activité. Les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance souffrent de plus en plus souvent de troubles du comportement ou de handicaps, ce qui nécessite un suivi encore plus approfondi, ce qui rajoute à la complexité du métier. Cette diminution inquiétante du nombre d'assistants familiaux entraîne des conséquences dramatiques pour tous les enfants qui doivent être placés et qui sont en danger. Pour y faire face, elle lui demande quelles mesures il envisage pour faciliter le recrutement des assistants familiaux et pallier cette pénurie rapidement.
Question· Question écrite608answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sylvie Ferrer alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le cumul d'activités des assistants familiaux. Le statut de ces professionnels de la petite enfance est mal reconnu, mal payé et peu valorisé. Par conséquent, l'attractivité du métier d'assistant familial est en berne depuis de nombreuses années et on observe une véritable pénurie. Cette pénurie signifie que des enfants sont en danger faute de prise en charge. Il est donc impératif de trouver des solutions pour pallier ces manquements. Parmi ces solutions, le cumul d'activités professionnelles des assistants familiaux est une piste sérieuse. En effet, s'il ne s'agit pas d'autoriser systématiquement le cumul du métier d'assistant familial avec un second, il est essentiel de pouvoir laisser cette possibilité, sous certaines conditions, pour ceux qui le souhaitent, ce qui constituerait un levier pour la prise en charge de ces enfants. Le métier de familles d'accueil nécessite, il est vrai, une grande disponibilité liée aux nombreux rendez-vous médicaux-psychologiques de suivi de l'enfant, aux réunions avec l'ensemble de l'équipe pédagogique, les visites à la famille biologique ou encore les convocations au tribunal. Mais ce temps de disponibilité n'est pas forcément incompatible avec une autre activité professionnelle à temps partiel. Le cumul d'emploi pourrait être davantage systématisé pour des accueils relais par exemple, pour une prise en charge d'enfants le week-end ou durant les vacances. Cette disposition présenterait à la fois le grand avantage de soulager les assistants familiaux qui accueillent des enfants en continu et qui, actuellement, ne peuvent pas prendre leurs congés et permettrait également aux candidats de se sensibiliser avec l'accueil familial. Dans la mesure où le métier manque cruellement de candidats, il est primordial de laisser une certaine flexibilité aux professionnels et d'étudier chaque demande au cas par cas. Il est grand temps de prendre conscience de cette difficulté majeure qui freine l'engouement pour le métier d'assistant familial. Aujourd'hui, dans le code de l'action sociale des familles, les conditions de cumul d'activités restent trop floues, laissant les autorisations d'agrément à la seule appréciation des services de la protection maternelle et infantile. Bien entendu, les personnes souhaitant cumuler leur activité professionnelle avec leur autre activité, doivent bénéficier d'une formation solide et qualitative. En aucun cas, le cumul d'activité ne doit altérer la qualité de l'accueil de l'enfant. Enfin, afin que les services de PMI ne soient pas les seuls garants pour autoriser les cumuls, il faudrait que le référentiel d'agrément soit précis et définisse clairement les conditions d'exigences. Ce vide juridique doit être rempli urgemment. In fine , il s'agit donc de lever les freins à l'engagement de personnes volontaires pour devenir assistant familial. Ainsi, elle demande au Gouvernement ce qu'il compte faire sur le sujet du cumul d'activités au regard de la pénurie des assistants familiaux et l'enjeu que cela représente.
Question· Question écrite607answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de travail des assistants familiaux. Il manque actuellement des centaines d'assistants familiaux pour faire face aux demandes de placement des enfants en danger. En cause, le peu d'attractivité que présente le métier. Il est donc urgent de se pencher sur la revalorisation du métier d'assistant familial. Tout d'abord, les salaires sont souvent trop bas et les contrats limités en nombre d'heures. Si la loi « Taquet » a imposé de rémunérer les assistants familiaux a minima au SMIC, aujourd'hui cette mesure n'est pas systématiquement appliquée dans l'ensemble des départements français. Aujourd'hui, le statut des assistants familiaux est précaire car les emplois du temps sont instables, l'annualisation du temps de travail les rendant le plus flexible possible. Aussi, les assistants familiaux font régulièrement remonter des difficultés d'intégration liées à des questions de hiérarchie ou à un manque de considération par rapport au reste des équipes. Il ne s'agit donc pas d'une crise des vocations, comme on peut l'entendre parfois, mais d'une crise des conditions d'accueil. Pourtant, les assistants familiaux, qui s'occupent au quotidien des enfants placés, doivent impérativement donner leurs avis et que ce dernier soit pris en compte. Comment se fait-il que ces derniers ne soient pas entendus avant que les enfants dont ils ont la garde passent devant le juge ? Ce sont les professionnels de l'enfance que l'on entend en dernier ou le moins alors qu'ils sont le plus souvent au contact des enfants. Si les assistants familiaux sont entourés d'une équipe pédagogique, lorsqu'ils doivent faire face à des situations de violences ou de difficultés dans le quotidien, sur le moment, ils doivent y faire face seuls. Là aussi, un service dédié devrait être disponible 24/24 h et 7/7 jours, ce qui n'est pas toujours le cas. L'ensemble de ces conditions font que ces travailleurs subissent une perte de sens, une usure qui agit sur la crise de vocation dans la profession. Il est dommage que le projet de loi sur la protection de l'enfance, qui devait être adopté définitivement en 2022 et avait notamment pour ambition d'améliorer les conditions de travail de ces assistants familiaux, n'ait pas eu les résultats escomptés. En conséquence, elle souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour mettre en place des mesures d'urgences et ambitieuses afin d'améliorer les salaires et les conditions de travail de ces professionnels.
Question· Question écrite606answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur le renforcement de l'attractivité des emplois en crèche. En effet, M. le député souhaite lui faire remarquer que l'annonce, en mars 2024, d'une augmentation de 150 euros nets par mois par personnel de crèche a fait naître un espoir chez de nombreux salariés en crèche. Pour autant, plusieurs craintes ont été exprimées par les professionnels du secteur quant à la mise en œuvre concrète de cette augmentation. Premièrement, alors qu'une augmentation moyenne de 150 euros nets par mois et par salarié nécessite une enveloppe annuelle d'environ 238 millions d'euros, ils s'étonnent de ne voir provisionner que 80 millions d'euros pour 2024. Aussi, M. le député s'interroge quant à la volonté du Gouvernement d'attribuer des moyens financiers suffisants dédiés au financement de cette augmentation. Secondement, les professionnels du secteur des crèches soulignent qu'il pourrait être difficile juridiquement d'adopter une telle augmentation. En effet, le secteur des crèches est minoritaire dans sept des huit conventions collectives nationales auxquelles il est partie. Autrement dit, les partenaires sociaux des autres secteurs pourraient refuser cette hausse et la bloquer. M. le député s'inquiète de la prise en compte de cet obstacle juridique important. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend débloquer des moyens financiers à la hauteur des promesses formulées par l'ancien gouvernement. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser les moyens juridiques qu'elle entend utiliser pour garantir le déploiement de cette augmentation. En particulier, il souhaiterait lui demander si elle entend autoriser les gestionnaires de crèche à passer des accords d'entreprise sur ce sujet, ce qui permettrait de garantir une hausse de salaire dans toutes les crèches.
Question· Question écrite605open
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la différence de situation entre les assistants familiaux relevant d'employeurs de droit public et ceux employés par des personnes morales de droit privé, concernant le versement de l'indemnité de départ ou de mise à la retraite. En effet, les assistants familiaux relevant du secteur public bénéficient uniquement d'une indemnité que lorsque « le contrat de travail a été rompu postérieurement à l'entrée en jouissance d'une pension au taux plein du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale [...] s'il justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur et s'il n'a pas été l'objet d'un licenciement pour faute grave ou lourde » (article R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles). Alors que les assistants familiaux relevant du secteur privé ont droit, soit à une indemnité de départ à la retraite s'ils quittent l'entreprise à leur demande afin de bénéficier d'une pension de vieillesse (article L. 1237-9 du code du travail), soit à une indemnité de mise à la retraite lorsque l'initiative de cette mise à la retraite émane de l'employeur privé (article L. 1237-7 du code du travail). Précisons que lorsque l'initiative du départ à la retraite émane de l'intéressé du secteur public, aucune indemnité n'est alors prévue. Si le montant de l'indemnité est calculé sur les mêmes bases que pour les salariés du secteur privés, ces dispositions ont néanmoins pour effet de restreindre le nombre de bénéficiaires relevant du secteur public. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre un terme à cette différence de traitement en introduisant une modification du code de l'action sociale et des familles.
Question· Question écrite599answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la dégradation des conditions d'exercice des infirmiers libéraux. Déjà soumis à des cadences soutenues (rythme et horaires de travail, déplacements, charge mentale, charge physique) et à des urgences qui exigent une grande abnégation, la profession infirmière, dans son exercice libéral, exprime sa colère à travers différentes actions menées sur le territoire. En effet, acteurs de premier plan dans nombre de territoires ruraux, où les médecins et l'accès à la santé restent, pour certains concitoyens, un défi, les infirmiers libéraux dénoncent le manque de reconnaissance de leur profession par les autorités. S'il y a eu quelques avancées positives et utiles notamment avec la forfaitisation de certains actes liés à la prise ne charge de patients dépendants (BSI), leur effet a été contrebalancé par des tarifs de base bloqués dans un contexte d'inflation. Aussi, ils réclament : une révision de la lettre AMI, restée inchangée depuis 2009, afin d'obtenir une revalorisation des tarifs de base, la reconnaissance de certains soins non rémunérés malgré les transferts de charge de l'hôpital vers la médecine de ville (diminution des séjours, développement de la chirurgie ambulatoire, de l'approche domiciliaire), la révision des règles de cumul des actes et une meilleure indemnité forfaitaire de déplacement, l'augmentation de 25 centimes accordés en juillet 2023 ne compensant pas les pertes subis par la hausse des prix des carburants. En plus d'obtenir une meilleure reconnaissance financière, ils demandent à ce que la pénibilité de leur travail soit également mieux reconnue. M. le député rappelle, en ce sens, qu'un infirmier libéral voit en moyenne plus de 20 patients par jour et effectue bien plus que 35 heures par semaine, car après avoir vu leurs patients, une charge administrative importante reste à effectuer. Au-delà des soins, il est un relais important dans le système de santé pour alerter les autres professionnels de santé en cas d'aggravation de l'état du patient. L'infirmier libéral a aussi un rôle social, souvent un interlocuteur et médiateur des difficultés sociales, psychologiques et psychiques de leur patient. Les effets de la faillite de la prise en charge de la santé mentale est d'ailleurs de plus en plus perceptible ; les infirmiers libéraux étant de plus en plus confrontés à des situations extrêmes avec des patients, ou des personnes de leur entourage, qui relèveraient davantage de la psychiatrie. L'accumulation de ces différentes difficultés amène un grand nombre de professionnels à un épuisement moral et physique face auquel ils ressentent un manque d'écoute et de solutions de la part des pouvoirs publics. Bien que la dépréciation de cette branche ne soit pas un phénomène récent, elle s'est néanmoins accentuée depuis deux ans avec le départ de nombreux professionnels de santé, éprouvés par la crise covid. Malgré leur mobilisation sans faille durant les confinements successifs, beaucoup s'offusquent d'avoir été écartés des accords du Ségur de la santé. La situation ne peut perdurer ; les infirmiers libéraux jouant un rôle essentiel dans le système de santé et de soins, alors que l'hôpital public et l'offre de santé se dégradent. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures et quelles annonces le Gouvernement entend faire auprès des infirmiers libéraux afin d'apporter des réponses concrètes à leur détresse légitime.
Question· Question écrite596answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les revalorisations salariales annoncées par le Gouvernement pour les soignants. Mme Borne, alors Première ministre, a annoncé plusieurs mesures de revalorisation salariale pour les soignants à compter du 1er janvier 2024. Parmi ces annonces, les salaires de nuit des infirmiers et des aides-soignants vont augmenter de 25 %, ce qui est attendu depuis longtemps. Néanmoins, seuls les personnels de la fonction publique hospitalière et ceux des établissements privés associatifs sont concernés à ce stade. Or on ne peut justifier des différences entre la fonction publique hospitalière, le privé associatif et les salariés de l'hospitalisation privée. Les missions, les difficultés, le manque d'attractivité sont bien les mêmes, peu importe l'employeur. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend inclure les personnels de l'hospitalisation privée par équité de traitement.
Question· Question écrite589answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Antoine Villedieu attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la pénibilité du métier des infirmiers libéraux. À la fin de l'année 2023, le syndicat Convergence infirmière avait effectué une consultation à ce sujet auprès de 5 500 infirmiers libéraux. Les résultats de cette enquête étaient particulièrement inquiétants pour l'avenir de la profession et pour le bien-être au travail des principaux concernés. En effet, les infirmiers libéraux sont contraints d'exercer dans des conditions extrêmement difficiles parmi lesquelles le manque d'hygiène, l'insalubrité de certains logements, l'exposition à un certain nombre d'agents chimiques dangereux ou encore la lourdeur des charges transportées. À ces contraintes physiques et sanitaires viennent s'ajouter les violences psychologiques et verbales ponctuées par des remarques outrageuses sur leur lieu de travail mais aussi le poids de l'administratif qui placent les infirmiers libéraux dans une situation de souffrance permanente. Toutes ces difficultés se répercutent évidemment sur leur vie personnelle. Plus de 76 % des interrogés considèrent que leurs troubles psychologiques sont liés à leur environnement de travail et à leur activité professionnelle. La grande détresse des infirmiers libéraux est un réel problème auquel il convient d'apporter des réponses concrètes et pertinentes pour mettre un terme aux nombreux burn-out et dépressions devenus leur lot quotidien. Ainsi, il lui demande quelles sont les dispositions qu'elle envisage prendre pour améliorer les conditions de travail des infirmiers libéraux.
Question· Question écrite588answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Frédéric Boccaletti interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les raisons qui ont conduit le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) à annoncer, une nouvelle fois, une baisse conséquente de 9 % du budget de la sécurité sociale destiné aux examens et prélèvements biologiques quand en juin, il annonçait seulement des ajustements de prix. En effet, le 11 septembre 2024, alors même que le Gouvernement était démissionnaire et sans aucune concertation, certaines prestations voyaient leur prix déjà raboté, passant à 2,25 euros par exemple pour le test d'hémoglobine glyquée, soit une diminution de 53 %. Un test pourtant très utile dans le dépistage du diabète, concernant de plus en plus de Français. Il ne s'agit dès lors plus d'un simple ajustement de prix, tel qu'annoncé par M. Fatôme. Cette année, pour les laboratoires de biologie médicale, c'est donc encore 120 millions supplémentaires de manque à gagner (soit 360 millions en année pleine) sur un total de 3,8 milliards, alors que les investissements en matériels de pointe qu'ils ont dû faire en urgence pendant la covid-19 ne sont toujours pas amortis et que les mensualités perdurent. Comment embaucher, restructurer sans dégrader l'offre dans de telles conditions d'exercice ? L'an passé, les laboratoires avaient accepté un accord triennal et déjà concédé un effort de 135 millions d'euros en ce début d'année. S'il y a eu effectivement une augmentation des prescriptions d'examens de biologie de l'ordre de 5 % l'an passé, il paraît injuste de les en rendre responsables alors qu'ils ne sont pas les prescripteurs et ne peuvent donc pas agir sur les volumes de prescriptions. De plus, avec 57 euros par an et par habitant, les laboratoires français sont les moins chers d'Europe. Au total sur ces trois dernières années, ils ont subi une coupe budgétaire de 20 %, en période d'inflation. M. le député demande donc à Mme la ministre si ces nouvelles coupes budgétaires pour les biologistes sont compatibles avec le maintien d'un réseau de proximité de qualité. En effet, les laboratoires n'auront bientôt plus les moyens de s'adapter et les plus petits d'entre eux, ou ceux installés en milieu rural, risquent de fermer, entraînant une plus forte désertification et parfois une perte de chance de diagnostic pour les patients. D'autre part, ayant notifié les revendications des syndicats et leur grève de quatre jours en septembre 2024, il lui demande si le Gouvernement compte maintenir sa position malgré le danger que cela ferait peser sur la santé des concitoyens.
Question· Question écrite587answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le mode de recrutement du personnel infirmier et la pénurie de candidats dans ce domaine d'études. D'après la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), le nombre d'infirmières et d'infirmiers doit augmenter de 53 % entre 2014 et 2040 pour atteindre 881 000 pour répondre à la demande de soins croissante d'une population vieillissante. Selon la même DREES, 100 000 infirmières et infirmiers feraient actuellement défaut dans le pays pour répondre efficacement à ces besoins. Malgré ce manque important, 20 % des élèves en institut de formation en soins infirmiers (IFSI) abandonnent ce cursus avant la fin de leurs trois années d'études. Ceux-ci ne gardent alors le bénéfice de leurs années d'études que durant cinq ans et doivent ensuite recommencer entièrement leur cursus de trois ans s'ils souhaitent devenir infirmières ou infirmiers. Toutefois, les gestes appris durant les premières années d'études et au cours de stages infirmiers constituent un socle solide de connaissances et de méthodes qui perdure largement plus de cinq ans. Ainsi, augmenter la durée du bénéfice des années d'études de 5 à 10 ans apparaît comme une solution efficace pour encourager la reprise d'études en soins infirmiers, dans une période où la France manque cruellement d'infirmières et d'infirmiers. De plus, accorder une formation accélérée d'un an et demi aux élèves en reprise d'études disposant déjà de deux années d'études validées, permettrait de pallier le manque d'élèves infirmiers en troisième année et de contribuer à combler plus rapidement le déficit du nombre de professionnels dans le domaine. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place afin de faciliter la reprise d'études en soins infirmiers pour ceux qui le souhaitent.
Question· Question écrite586answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le métier de perfusionniste en France. Les perfusionnistes, souvent oubliés, occupent une place indispensable lors du déroulé des chirurgies cardiaques. Spécialistes de la circulation extracorporelle (CEC) ces derniers prennent en charge les fonctions respiratoire et cardiaque des patients contribuant à leur survie. On compte quelque 300 perfusionnistes pour environ 39 000 patients bénéficiant d'une CEC. Toutefois, ces perfusionnistes, ne possédant pas de formation initiale commune, voient leur expertise dévalorisée et leur statut rattaché au métier d'infirmier. Tout en sachant que la désertification de ce métier représente une mise en danger de la chirurgie cardiaque, elle lui demande donc si la création d'un statut national encadrant la pratique du métier est envisagée par les autorités publiques.
Question· Question écrite583answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur s'agissant des difficultés rencontrées en France concernant les recrutements de manipulateurs d'électroradiologie médicale (MEM). En effet, les services et cabinets de radiologie peinent de plus en plus à recruter des MEM. Ce manque de personnel est accentué par un nombre d'étudiants insuffisant dans cette spécialité et par un manque d'attractivité de la profession. De plus, des restrictions empêchent les personnes diplômées issues de l'Union européenne de venir travailler en France alors qu'ils sont nombreux à le souhaiter. Faciliter leur accès à ce métier constituerait un levier complémentaire qui permettrait une amélioration immédiate de cette situation et améliorerait ainsi l'accès aux soins des patients. Il est donc important de réagir dans ce contexte de grande tension au sein du système de santé français afin d'assurer et de garantir une qualité des soins optimale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur l'opportunité de permettre le recrutement des MEM diplômés de l'Union européenne et ainsi réduire les difficultés rencontrées par les professionnels de la radiologie en France.
Question· Question écrite581answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Julien Gokel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les salariés oubliés du Ségur de 2021. En effet, ces accords étaient destinés à reconnaître l'engagement de l'ensemble du personnel soignant au service des Français, notamment par une revalorisation salariale significative. Pourtant, des injustices demeurent, puisque le Ségur n'a pas profité à de nombreux professionnels qui exercent pourtant des missions essentielles auprès de personnes malades, âgées ou en situation de handicap. D'abord, les salariés des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ont été exclus des accords, alors qu'ils assurent les mêmes missions que leurs homologues exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ensuite, le versement du complément indiciaire (CTI) n'a pas été étendu aux agents de la fonction publique hospitalière (FPH) qui exercent dans des établissements publics médico-sociaux autonomes. Là encore, leurs missions sont essentielles et identiques à celles des agents exerçant dans une structure rattachée à des services hospitaliers ou à un EHPAD. Enfin, l'application de l'avenant n° 43 de la convention collective de la branche de l'aide à domicile, qui prévoit également des revalorisations salariales, connaît des retards et des difficultés d'exécution dans certaines structures aux marges financières serrées. Il conviendrait que l'État soutienne financièrement la mise en place des nouvelles grilles salariales de manière uniforme, notamment dans le département du Nord (59). Ces situations créent une inégalité de traitement entre des travailleurs qui assurent pourtant des fonctions similaires en matière de soutien aux populations les plus vulnérables. M. le député partage leur incompréhension et soutient ces salariés oubliés des accords du Ségur. Il plaide pour une revalorisation salariale de l'ensemble des professionnels qui font partie intégrante du système de santé. Il interroge donc le Gouvernement sur la manière dont il entend rétablir une égalité de traitement entre tous les salariés du secteur.
Question· Question écrite576open
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les iniquités de traitements dont sont victimes les ambulanciers. Aujourd'hui, le transport sanitaire des patients se partage entre plusieurs acteurs, principalement les ambulanciers, les taxis, les sapeurs-pompiers et les associations agréées de sécurité civile. Mais il apparaît que pour exécuter une mission parfois similaire, ces professionnels sont placés dans des situations différentes. Ainsi, les ambulanciers se retrouvent être triplement désavantagés en comparaison avec les autres acteurs du transport sanitaire. En matière de tarification tout d'abord. Les tarifs des ambulanciers et des entreprises de taxis sont régis par des conventions avec l'assurance maladie. Pour le transport de jour ou de nuit des patients dans le cadre d'une hospitalisation, pour les transports au-delà de 15 kilomètres, les taxis perçoivent une rémunération supérieure voire très supérieure à celle des ambulanciers. En matière de fiscalité ensuite. Les sapeurs-pompiers (SDIS), qui entre autres activités participent également au transport sanitaire, ont bénéficié de l'enclenchement d'une procédure visant en l'exonération totale de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons pour les carburants par l'article 50 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Les SDIS profitent en outre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), dotation destinée à assurer une compensation de la charge de TVA qu'ils supportent sur leurs dépenses réelles d'investissement et qu'ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. Les entreprises de taxis bénéficient quant à elles d'une fiscalité plus avantageuse sur l'achat de carburant que les ambulanciers qui sont assujettis aux tarifs de droit commun. En matière sociale enfin. Les entreprises de transport sanitaire disposent le plus souvent de flottes de véhicules bicéphales avec des ambulances et des véhicules sanitaires légers (VSL). Si l'activité « VSL » n'est pas soumise à la taxe sur les salaires, en revanche l'activité « ambulance » est soumise à cette contribution. Parallèlement à cela, les sapeurs-pompiers (SDIS) sont totalement exonérés de taxe sur les salaires. Ces illustrations traduisent des situations inéquitables et injustifiées qui ne prennent pas suffisamment en compte l'expertise des ambulanciers dans la prise en soins des patients. Ce qui ne contribue pas à valoriser, encourager et motiver une profession en souffrance qui peine de surcroît à recruter. 17 000 postes restent à pouvoir dans cette discipline, selon France Travail. Mme la députée avait débattu de la possibilité d'utiliser le levier fiscal ou social pour encourager les entreprises du transport sanitaire à recruter avec de meilleures conditions salariales dans le cadre du congrès des ambulanciers 2024. Aussi, elle souhaite savoir s'il envisage de corriger ces iniquités, comment et à quelle échéance.
Question· Question écrite572answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de travail des infirmiers libéraux. En effet, de nombreux professionnels infirmiers libéraux ont interpellé M. le député pour lui faire part des difficultés rencontrées dans le cadre de l'exercice de leur activité. Effectivement, n'ayant que peu d'alternatives en matière de mobilité, les infirmiers libéraux sont contraints d'utiliser la voiture pour effectuer leurs déplacements afin d'assister l'ensemble de leurs patients. Alors, le gel de l'indemnité forfaitaire de déplacement à 2,50 euros par déplacement à domicile, auquel s'est ajouté le plafonnement des indemnités kilométriques, constitue une difficulté majeure au regard du nombre de kilomètres parcourus par jour, notamment dans les zones rurales. Les modes de déplacement autres que la voiture ne représentent que 1,08 % des déplacements. En outre, 40 % de l'énergie utilisée est du diesel, il est donc associable à cette situation un enjeu de développement durable. Depuis l'approbation de l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux, le tarif associé à la prise en charge des patients lourds a considérablement diminué, suscitant l'incompréhension des professionnels. Le risque étant de voir ces personnes délaissées au profit d'autres pathologies plus légères. Également, la complexité de la nomenclature générale des actes infirmiers est à l'origine d'erreurs fréquentes de cotation des soins. Certains actes n'apparaissent pas dans la nomenclature. Enfin, ils peinent à comprendre la non-prise en compte de la pénibilité de leur profession pour l'âge de départ à la retraite. L'ensemble de ces difficultés conduit à une dégradation de la prise en charge des patients alors même que la politique sanitaire tend au maintien à domicile le plus longtemps possible. Les infirmiers libéraux jouent un rôle essentiel dans le système de soins. Ils sont un lien privilégié et indispensable entre leurs patients et les médecins. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant aux améliorations possibles des conditions de travail des infirmiers libéraux.
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