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Question· Question écrite8145answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes à la suite de la suspension des revalorisations conventionnelles qui devaient entrer en vigueur au 1er juillet 2025. Ces revalorisations étaient pourtant issues d'un accord conclu en 2023 entre les représentants de la profession et l'assurance maladie. Leur annulation brutale constitue une rupture grave, vécue comme une trahison des engagements pris et un signal de défiance à l'égard d'une profession pourtant centrale dans la chaîne de soins. Les masseurs-kinésithérapeutes se voient désormais pénalisés pour une situation budgétaire dont ils ne sont pas responsables. Cette décision fragilise encore davantage leur profession, accroît le malaise parmi les soignants et risque d'avoir des conséquences concrètes sur l'accès aux soins, la qualité des prises en charge et l'attractivité du métier. Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect des engagements pris en 2023 et procéder sans délai à l'application des revalorisations prévues, restaurer un climat de confiance durable avec les professionnels de santé et inscrire à l'avenir les négociations conventionnelles dans un cadre sécurisé, prévisible et garant du respect de la parole publique.
Question· Question écrite8144answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes, consécutive à l'avis du Comité d'alerte sur l'ONDAM du 18 juin 2025. Alors que ces revalorisations, négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels, devaient compenser en partie la perte de pouvoir d'achat subie depuis dix ans par la profession, elles sont aujourd'hui suspendues en raison de dépassements budgétaires résultant principalement des déficits hospitaliers et de la dynamique des indemnités journalières. Il lui demande de préciser quelles mesures il envisage pour garantir l'application rapide de ces revalorisations et pour réviser un dispositif de suspension qui pénalise des professionnels de santé respectueux de leurs engagements conventionnels.
Question· Question écrite8143answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes, consécutive à l'avis du Comité d'alerte sur l'objectif national de dépense d'assurance maladie (ONDAM) du 18 juin 2025. Alors que ces revalorisations, négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels, devaient compenser en partie la perte de pouvoir d'achat subie depuis dix ans par la profession, elles sont aujourd'hui suspendues en raison de dépassements budgétaires résultant principalement des déficits hospitaliers et de la dynamique des indemnités journalières. Elle lui demande de préciser quelles mesures il envisage pour garantir l'application de ces revalorisations et pour réviser un dispositif de suspension qui pénalise des professionnels de santé respectueux de leurs engagements conventionnels.
Question· Question écrite8142answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Julien Rancoule appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la situation des personnels navigants techniques (PNT) affectés aux missions héliportées de transport sanitaire d'urgence, notamment au sein des services d'aide médicale urgente (SAMU). Ces personnels, qu'il s'agisse des pilotes ou des assistants de vol, assurent des missions vitales, dans des conditions particulièrement exigeantes, avec des cycles de travail de douze heures quotidiennes sur plusieurs jours consécutifs, souvent dans des environnements à forte tension et sous contrainte météorologique. Malgré leur rôle crucial dans la chaîne de soins urgents et leur contribution constante à la sécurité des patients, ils n'ont pas été inclus dans les revalorisations salariales issues du Ségur de la santé. Par ailleurs, leur rémunération n'a pas évolué depuis la crise sanitaire liée à la covid-19, alors même que l'inflation pèse lourdement sur leur pouvoir d'achat. Cette absence de reconnaissance, tant symbolique que financière, aggrave la crise d'attractivité et de fidélisation que traverse la profession. De nombreux pilotes témoignent aujourd'hui de leur épuisement et de leur colère face à l'inaction des pouvoirs publics et à l'échec du dialogue social avec les employeurs. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, à court terme, pour ouvrir un dialogue structuré avec les représentants des personnels navigants du SAMU, reconnaître leur contribution à la continuité du service public hospitalier et garantir une juste revalorisation de leur statut et de leurs conditions de travail.
Question· Question écrite8141open
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Christophe Bex appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité urgente de reconnaître pleinement la profession d'ambulancier dans le secteur privé, tant sur le plan statutaire que salarial. Les ambulanciers et ambulancières privés assurent au quotidien des missions essentielles, souvent dans des conditions difficiles : transports sanitaires urgents, interventions de nuit, accompagnement psychiatrique, manipulations de patients dépendants, exposition à des risques biologiques ou physiques. Ce sont des professionnels formés, titulaires du diplôme d'État d'ambulancier (DEA), qui participent activement à la chaîne de soins et aux missions de service public, y compris dans des situations d'urgence vitale. Et pourtant, cette utilité sociale et médicale n'est pas reconnue à sa juste valeur. Le métier reste classé dans la convention collective du transport routier, inadaptée à ses spécificités sanitaires. Le taux horaire moyen y est de 12,52 euros brut, sans majoration pour les nuits, les week-ends ou les jours fériés, sans prime de risque, sans reconnaissance statutaire équivalente à celle de leurs homologues du secteur public. Cette situation crée une rupture d'égalité : manque d'attractivité, épuisement des équipes, démissions fréquentes. Alors même qu'ils assurent une part significative des missions de service public, notamment dans les zones rurales et sous-dotées, les ambulanciers privés restent les grands oubliés des politiques de santé. Dans un contexte de crise de l'attractivité et d'épuisement professionnel, plusieurs collectifs alertent sur une hémorragie du métier. En Île-de-France, un tiers des ambulanciers diplômés quittent la profession dans les trois années suivantes. Cependant, aucun plan gouvernemental n'a été engagé pour réformer ce secteur, alors même que les revendications sont claires : convention collective dédiée, revalorisation salariale, reconnaissance du métier comme profession de santé à part entière. Pourtant, l'État continue de déléguer des missions d'intérêt public à des salariés du privé sans leur accorder les droits et protections qu'exige la nature de leur engagement. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser le statut des ambulanciers et ambulancières du secteur privé, mieux reconnaître leur rôle dans le parcours de soins et garantir des conditions de travail et de rémunération dignes de leur engagement quotidien.
Question· Question écrite8140open
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de formation systématique des professionnels de santé et des acteurs médico-sociaux aux spécificités de la maladie à corps de Lewy. Avec environ 200 000 personnes atteintes en France, la maladie à corps de Lewy constitue la deuxième maladie neurocognitive d'origine neurodégénérative la plus répandue, après la maladie d'Alzheimer. Elle se caractérise par une combinaison complexe de troubles qui rendent sa prise en charge particulièrement difficile, tant pour les soignants que pour les familles. Malgré cela, elle demeure encore trop souvent méconnue ou confondue avec d'autres pathologies, ce qui entraîne des retards de diagnostic, des soins inadaptés et une grande détresse pour les aidants. Ce déficit de reconnaissance et de formation toucherait l'ensemble des acteurs : médecins, personnels paramédicaux, aides-soignants, etc. Il tiendrait en grande partie, selon les associations qui le dénoncent, à l'absence de modules dédiés dans les cursus de formation initiale comme dans les dispositifs de formation continue. Elle l'interroge donc sur les mesures à mettre en place pour intégrer dans les meilleurs délais une formation systématique aux spécificités de la maladie à corps de Lewy dans les cursus des professionnels de santé et du secteur médico-social. Elle la questionne également sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour une meilleure prise en charge des personnes atteintes de la maladie à corps de Lewy, en prévoyant par exemple l'éventuelle implantation d'un guichet unique dans chaque territoire pour orienter et accompagner les familles.
Question· Question écrite8139answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes, consécutive à l'avis du comité d'alerte sur l'ONDAM du 18 juin 2025. Alors que ces revalorisations, négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels, devaient compenser en partie la perte de pouvoir d'achat subie depuis dix ans par la profession, elles sont aujourd'hui suspendues en raison de dépassements budgétaires résultant principalement des déficits hospitaliers et de la dynamique des indemnités journalières. Il lui demande donc de préciser quelles mesures il envisage pour garantir l'application rapide de ces revalorisations et pour réviser un dispositif de suspension qui pénalise des professionnels de santé respectueux de leurs engagements conventionnels.
Question· Question écrite8138answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Paul Molac alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le manque de reconnaissance dénoncé par les pilotes et membres d'équipage technique assurant les missions héliportées du service d'aide médicale urgente (SAMU). Les opérations de transport sanitaire par hélicoptère constituent un maillon vital de l'offre de soins urgente sur le territoire national, en particulier dans les zones rurales, insulaires ou montagneuses. Ces missions, réalisées de jour comme de nuit, dans des conditions complexes, mobilisent environ 200 pilotes et autant de techniciens, assistants de vols, salariés d'entreprises privées mandatées par les hôpitaux. Malgré la haute technicité de leur métier et leur implication constante, ces personnels navigants déplorent des conditions de travail particulièrement éprouvantes : gardes de 12 heures consécutives sur des cycles de 7 jours consécutifs et hautes responsabilités opérationnelles. Or leurs niveaux de rémunération sont bien inférieurs à ceux observés chez leurs homologues européens, de 20 % à 60 % selon les pays, ce qui alimente une crise de recrutement inquiétante et un important turn-over en termes de personnels. Les grilles salariales actuelles ne reflètent ni les qualifications exigées, ni les conditions d'exercice. D'ailleurs, ces personnels navigants techniques n'ont pas bénéficié des revalorisations issues du Ségur de la santé, et la forte inflation de ces dernières années a accentué leur perte de pouvoir d'achat. Face à l'absence de réponse de leurs employeurs comme des autorités compétentes, les organisations syndicales représentatives ont récemment déposé un préavis de grève à durée indéterminée avec un taux de mobilisation élevé, estimé à 95%. Si les réquisitions successives limitent les effets visibles de ce mouvement, elles ne doivent pas occulter le malaise profond exprimé par les professionnels concernés. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend engager, en lien avec les ministères concernés, pour garantir une meilleure reconnaissance des personnels navigants techniques assurant les missions héliportées du SAMU en particulier s'agissant des conditions de travail, en vue d'ajuster les rythmes de garde, et salariales, afin de garantir leur équité par rapport aux standards européens et restaurer leur pouvoir d'achat, des avancées urgentes et concrètes étant attendues pour résoudre cette crise qui menace la bonne continuité de ce service public vital.
Question· Question écrite8137answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les iniquités de traitements dont sont victimes les ambulanciers. Aujourd'hui, le transport sanitaire des patients se partage entre plusieurs acteurs, principalement les ambulanciers, les taxis et les sapeurs-pompiers. Mais il apparaît que pour exécuter une mission parfois similaire, ces professionnels sont placés dans des situations différentes. À titre d'exemple, les sapeurs-pompiers sont aujourd'hui moins rémunérés dans plusieurs territoires dans le cadre des interventions sanitaires d'urgence que d'autres acteurs et ce pour des missions équivalentes. En ce qui concerne les ambulanciers, ces derniers se retrouvent être désavantagés en comparaison avec d'autres acteurs du transport sanitaire. En matière de tarification d'abord, car les tarifs des ambulanciers et des entreprises de taxis sont régis par des conventions avec l'assurance maladie, ce qui n'est pas le cas des autres acteurs. Ainsi, pour les transport de jour ou de nuit des patients dans le cadre d'une hospitalisation et les transports supérieurs à 15 kilomètres, les taxis perçoivent une rémunération supérieure à celle des ambulanciers. De plus, en matière de fiscalité, les ambulanciers souhaiteraient bénéficier de l'enclenchement d'une procédure visant en l'exonération totale de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons pour les carburants. Enfin, en matière sociale, les entreprises de transport sanitaire disposent le plus souvent de flottes de véhicules bicéphales avec des ambulances et des véhicules sanitaires légers (VSL). Si l'activité « VSL » n'est pas soumise à la taxe sur les salaires, en revanche l'activité « ambulance » est soumise à cette contribution. Ces illustrations traduisent des situations inéquitables incomprises par les acteurs où l'expertise des ambulanciers dans la prise en soins des patients n'est pas suffisamment prise en compte. Cela ne contribue donc pas à valoriser, encourager et motiver une profession en souffrance qui peine de surcroît à recruter. Pour rappel, 17 000 postes restent aujourd'hui à pouvoir dans ce secteur selon France Travail. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour harmoniser par le haut ces dispositifs afin de réduire ces iniquités. De plus, elle souhaite connaître comment et sous quelle échéance ce travail sera conduit.
Question· Question écrite8136open
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une question cruciale qui concerne la profession d'infirmier et qui nécessite une action urgente de la part du Gouvernement. En effet, Mme la députée constate que les honoraires des infirmiers sont restés plafonnés depuis maintenant 15 ans, ce qui a entraîné une baisse significative de leurs revenus au cours de la dernière décennie, estimée à près de 20 %. Cette situation est alarmante et menace la viabilité financière des professionnels de la santé qui exercent cette noble profession. Pour Mme la députée, il est donc impératif de reconnaître la valeur du travail des infirmiers et de revaloriser leurs honoraires afin de refléter correctement l'importance de leurs services dans le système de santé. En particulier, il est crucial de revaloriser les actes courants effectués par les infirmiers ainsi que les frais de déplacement associés. Actuellement, de nombreux infirmiers sont contraints de pratiquer des « courses à l'acte » pour compenser la baisse de leurs revenus, ce qui a un impact inflationniste sur les coûts de santé et compromet la qualité des soins prodigués. De plus, cette situation a conduit à un nombre croissant d'abandons dans la profession, ce qui aggrave encore davantage la pénurie d'infirmiers et met en péril la qualité des soins offerts à la population. Dans le même mouvement, Mme la députée souhaite souligner que l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD), bloquée à 2,5 euros depuis plus d'une décennie, a été revalorisée de seulement 25 centimes au cours de cette période. De même, les actes dits « AMI » (actes médicaux infirmiers) n'ont pas été revalorisés depuis 2009, ce qui témoigne d'un manque flagrant de reconnaissance de la part des autorités compétentes. En conséquence et face à cette situation critique, elle l'exhorte à prendre des mesures concrètes et lui demande si le Gouvernement compte revaloriser immédiatement les honoraires des infirmiers, en tenant compte à la fois des actes courants et des frais de déplacement, afin de garantir des conditions de travail justes et équitables pour ces professionnels de la santé qui jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement du système de santé français.
Question· Question écrite8135answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les incertitudes majeures qui pèsent sur la pérennité des dispositifs de formation continue des professionnels de santé au 1er janvier 2026. La formation continue constitue un levier essentiel pour garantir la qualité, la sécurité et l'efficience des soins dans un système de santé confronté à de profondes mutations. Dans un environnement médical en constante évolution (innovations thérapeutiques, nouvelles pratiques, exigences accrues de qualité, etc.), l'actualisation régulière des compétences est une exigence éthique et déontologique autant qu'un impératif de santé publique. C'est la raison pour laquelle les praticiens sont aujourd'hui soumis à une obligation de formation continue. Jusqu'au 31 décembre 2025, les professionnels de santé peuvent satisfaire à cette obligation dans le cadre du dispositif de « développement professionnel continu » (DPC). Après plusieurs années de structuration, ce dispositif est désormais pleinement opérant. Preuve en est, selon les derniers chiffres communiqués par l'Agence nationale du DPC chez les libéraux, 87 % des pharmaciens éligibles au dispositif ont engagé une action de DPC sur le triennal 2020-2022, tout comme 80 % des biologistes, 69 % des infirmiers, 68 % des sage-femmes, ou encore 68 % des chirurgiens-dentistes. Pourtant, malgré l'appropriation croissante du dispositif par les soignants des professions à ordre, le DPC (tel qu'il existe aujourd'hui) doit se fondre dans la « certification périodique ». Instaurée par la loi du 24 juillet 2019, la certification périodique devait s'appliquer au 1er janvier 2023. Or en juin 2025, ce dispositif n'est toujours pas fonctionnel, loin de là : tous les textes d'application n'ont pas été pris, aucun référentiel de formation n'a été publié, aucun logiciel de gestion n'est fonctionnel, tandis qu'aucune offre de formation certifiée ne peut être construite faute de cadre établi. Dans le même temps, les orientations triennales qui structurent aujourd'hui le DPC prendront fin au 31 décembre 2025. Ce faisant, l'absence de publication des orientations du DPC entraînera par la force des choses (ou plutôt l'absence de mesures) une rupture dans l'accès à la formation continue pour des dizaines de milliers de soignants. Alors qu'une politique de formation ne se bâtit ni dans l'urgence ni dans l'improvisation, il lui demande d'éviter une rupture brutale dans la formation continue des professionnels de santé en reconduisant d'une année les orientations triennales du DPC, à titre transitoire (comme en 2022-post-covid), le temps que la certification périodique puisse être réellement opérationnelle. Il lui demande également de mettre tous les professionnels concernés autour de la table, dont les professionnels de la formation en santé, pour engager cette réforme structurante pour la qualité de l'offre de soins. Il lui demande enfin des précisions sur le calendrier de publication des textes d'application relatifs à la certification périodique, ainsi que sur les modalités envisagées pour garantir une cohérence opérationnelle entre le DPC et la certification périodique, le premier devant devenir une « brique » du deuxième.
Question· Question écrite8134open
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les effets secondaires graves associés à la prise des médicaments Androcur, Lutéran et Lutényl. Ces traitements hormonaux, prescrits notamment pour l'endométriose, les troubles menstruels ou à des fins contraceptives, sont aujourd'hui reconnus comme augmentant le risque de méningiome, une tumeur cérébrale potentiellement invalidante. Dès 2018, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a adopté plusieurs mesures d'information et de restriction d'usage. Toutefois, les premiers signaux d'alerte étaient apparus dès le début des années 2000. Si les gynécologues sont en général bien sensibilisés aux risques liés à ces traitements, il apparaît essentiel que les médecins généralistes puissent eux aussi disposer d'une formation adaptée. Cela est d'autant plus nécessaire que la Haute autorité de santé (HAS) prépare des recommandations spécifiques concernant l'évaluation du rapport bénéfice-risque, la durée des traitements et l'information des professionnels de santé. Elle lui demande quelles actions le Gouvernement envisage afin de renforcer la formation des médecins généralistes sur ce sujet et d'assurer une meilleure diffusion des recommandations à venir.
Question· Question écrite8133answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les perspectives d'évolution du dépistage des pathologies oculaires, notamment la tension oculaire et le glaucome, dans un contexte de forte demande en soins visuels. Connaissant l'engagement du Gouvernement en faveur de l'amélioration de l'accès aux soins et du renforcement de la prévention, il souhaite attirer son attention sur la question du dépistage précoce de certaines pathologies oculaires, telles que l'hypertension intraoculaire et le glaucome. Ces affections, souvent silencieuses dans leurs phases initiales, peuvent entraîner des complications graves si elles ne sont pas détectées à temps. L'évolution démographique, le vieillissement de la population et les difficultés d'accès aux rendez-vous en ophtalmologie dans certains territoires renforcent l'enjeu d'une détection précoce. Dans ce cadre, les opticiens-lunetiers, professionnels de santé bien implantés localement, pourraient contribuer utilement à un repérage précoce de ces pathologies, notamment par la mesure de la tension oculaire à l'aide d'appareils non invasifs. Des expériences menées à l'étranger montrent que l'intégration encadrée des opticiens dans des protocoles de dépistage peut améliorer la prévention tout en soulageant les autres professionnels de la filière visuelle. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mobiliser davantage les opticiens dans des dispositifs de dépistage ciblé, en lien avec les ophtalmologistes, afin de renforcer la prévention visuelle dans les territoires et d'anticiper les pathologies à risque.
Question· Question écrite8132answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le décret n° 2025-468 du 28 mai 2025 relatif à l'aménagement de la procédure des épreuves de vérification des connaissances (EVC), qui ouvre une voie de concours interne pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Ce décret, présenté comme une avancée par le ministère, visait à ouvrir une « voie interne » censée reconnaître l'expérience acquise sur le terrain par des praticiens engagés depuis plusieurs années dans le service public hospitalier. Cependant, plusieurs points problématiques sont soulevés par les praticiens concernés : d'abord, la suppression de l'épreuve pratique, au profit d'un QCM théorique identique à celui des étudiants, constitue un recul. Cette épreuve permettait pourtant de valoriser les compétences cliniques acquises sur le terrain, souvent bien au-delà des savoirs académiques. Le remplacement par une seule épreuve écrite, sans prise en compte de l'expérience professionnelle, déconnecte l'évaluation de la réalité hospitalière. Ensuite, l'avis du chef de service, désormais requis pour déposer un dossier, n'a paradoxalement aucun poids dans l'évaluation finale. Alors qu'en 2024, les praticiens pouvaient se présenter sans cet avis, en 2025 il devient obligatoire mais symbolique, ne permettant pas d'attester des compétences ni des qualités du candidat. Par ailleurs, les acquis des EVC (épreuves de vérification des connaissances) ne sont pas reconnus. Certains praticiens ayant obtenu des résultats brillants en 2024, avec des notes supérieures à 16/20, sont contraints de repasser une épreuve identique en 2025, sans que leur performance antérieure ne soit prise en compte. Enfin, la condition d'exercice à temps plein pendant deux années au cours des trois dernières années (article D. 4111-2-1 2°) est particulièrement pénalisante. Elle écarte des professionnels ayant exercé pendant des années à temps plein, mais dont l'activité a été interrompue récemment en raison de l'impossibilité d'obtenir une autorisation d'exercice. Cela est notamment le cas pour des praticiens engagés entre 2020 et 2022, parfois en première ligne pendant la crise sanitaire, mais en difficulté depuis 2023 faute de statut régularisé. Elle lui demande si le Gouvernement entend corriger les effets d'exclusion susdits cités, générés par le décret n° 2025-468 du 28 mai 2025.
Question· Question écrite8130answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences sanitaires de la pollution atmosphérique dans les zones urbaines, notamment dans les grandes agglomérations exposées à des niveaux chroniques élevés de particules fines (PM2.5), de dioxyde d'azote (NO2) et d'ozone. Il l'interroge sur la prise en charge des pathologies associées, en particulier chez les enfants asthmatiques, les personnes âgées et les populations précaires. Il lui demande également de préciser les actions de sensibilisation sanitaire entreprises auprès du grand public, notamment dans les établissements scolaires et les structures médico-sociales.
Question· Question écrite8127answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur la proposition du Gouvernement réalisée lors du « Roquelaure de la simplification des normes » d'avril 2025, de rendre facultatifs les centres communaux d'action sociale (CCAS), établissements publics bicentenaires, obligatoires dans les communes de plus de 1 500 habitants. Les CCAS constituent l'un des piliers de la solidarité de proximité dans nos communes. Ils assurent des missions essentielles et encadrées par la loi telles que la domiciliation des personnes sans domicile stable, l'analyse des besoins sociaux, la gestion des registres de personnes vulnérables dans le cadre des plans d'alerte (canicule, grand froid, crise sanitaire), instruction de demandes d'aide sociale légale, soutien aux ménages en difficulté, etc. Sous couvert d'un objectif de simplification administrative, la proposition de suppression des CCAS soulève de réels risques de régression sociale. Cette mesure pourrait conduire certaines communes à renoncer à cet outil de proximité, sans qu'aucune évaluation précise de ses impacts ni garantie d'alternative équivalente ne soient apportées pour assurer l'accompagnement des publics les plus vulnérables. Par ailleurs, elle constitue une nouvelle atteinte au principe d'égalité territoriale dans l'accès aux services publics essentiels. La suppression de l'obligation légale relative aux CCAS risquerait de générer plusieurs conséquences concrètes pour les élus, les agents communaux et les habitants. Tout d'abord, un affaiblissement significatif de la capacité des communes à repérer et accompagner les publics invisibles ou isolés, lesquels sont fréquemment identifiés grâce à l'action ciblée des CCAS. Puis, une fragilisation de la mise en œuvre locale des politiques publiques portées par l'État en matière de solidarité, politiques qui s'appuient largement sur le maillage et l'expertise des CCAS. Enfin, une surcharge de travail pour les services municipaux, une perte d'expertise et de savoir-faire des agents, ainsi qu'une dégradation de la qualité d'accueil et d'accompagnement des usagers. Elle lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet et de bien vouloir considérer ces éléments avec toute l'attention qu'ils méritent afin de préserver l'efficacité et la cohérence des politiques sociales au plus près des territoires.
Question· Question écrite8126open
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'accompagnement des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) suite à la loi pour le plein emploi. La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a modifié le code du travail en prévoyant l'inscription obligatoire comme demandeur d'emploi à France Travail à compter du 1er janvier 2025 pour la personne qui demande le RSA ainsi que son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité. Cette loi a pour conséquence la multiplication des conditions d'accès au RSA, pourtant censé être la garantie pour un minimum vital de dignité. Désormais, les personnes qui prétendent à cette aide doivent être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi et doivent s'inscrire dans un parcours qui fait l'objet du contrat d'engagement, le même contrat d'engagement fixant les obligations des allocataires du RSA avec la particularité nouvelle liée à la réalisation d'au moins quinze heures d'activité par semaine. En réciprocité à ces nouvelles contreparties, dans l'esprit de cette loi, les pouvoirs publics s'engageraient à proposer aux personnes un accompagnement de qualité et renforcé tant au sein des conseils départementaux qu'au sein de France Travail. À cet effet, l'inscription en tant que demandeur d'emploi des allocataires du RSA et de leurs ayants droits se fait automatiquement depuis janvier 2025 par France Travail sans démarche particulière et donne accès aux services dématérialisés liés à la recherche d'emploi. Toutefois, chaque personne doit actualiser sa situation tous les mois, cette absence d'actualisation pouvant générer une radiation. Cela concerne deux millions de foyers bénéficiaires du RSA et 3,6 millions de personnes impactées (chiffre de la Caisse nationale des allocations familiales au 4e semestre 2024). Il est important de rappeler la spécificité des publics allocataires du RSA en quelques chiffres : 49 % ont une ancienneté dans le RSA de plus de 5 ans ; 18 % ont 55 ans et plus ; 33 % sont des familles monoparentales ; 21 % se déclarent en mauvaise santé et 43 % ont une maladie chronique (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques). De nombreuses associations de lutte contre la grande pauvreté alertent sur la perte de confiance de ces personnes vis-à-vis des services publics, leur désarroi face à la numérisation des services devenant trop souvent le seul accès à ces mêmes services publics. Ainsi, le risque est grand de voir de nombreuses personnes « décrocher » et ne plus faire valoir leurs droits accentuant ainsi le non-recours. Les inquiétudes sont grandes, à l'aune de la publication du projet de décret sur les sanctions qui intègre une nouvelle sanction dite de « remobilisation » permettant de suspendre tout ou partie du versement du RSA. Ainsi, elle lui demande d'indiquer les modalités d'accueil physique mises en place pour procéder à l'inscription des personnes en tant que demandeurs d'emploi et disposer de conseils, face à la procédure entièrement dématérialisée déployée par France Travail. Elle lui demande également si des moyens supplémentaires seront mis à disposition de France Travail en 2026 au regard du besoin d'accompagnement des personnes compte tenu de la progressivité dans la mise en place de la loi pour le plein emploi.
Question· Question écrite8122answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les déclarations récentes du président des États-Unis, M. Donald Trump, affirmant publiquement que les populations blanches, notamment les Afrikaners et les fermiers boers, seraient victimes d'un « génocide » en Afrique du Sud. Ces propos, très largement diffusés sur les réseaux sociaux et repris dans certains médias américains et internationaux, évoquent des violences ciblées et une marginalisation systématique de cette minorité historique du pays. Si ces allégations ne sont pas nouvelles, leur résurgence dans le débat public international, à travers la voix d'un chef d'État, a ravivé une polémique ancienne sur la situation sécuritaire des fermiers blancs, et les tensions raciales persistantes. Les autorités sud-africaines ont vivement réfuté ces accusations, affirmant qu'il n'existe à ce jour ni politique officielle de discrimination à l'encontre des Blancs, ni élément objectif permettant de qualifier la situation de « génocide ». Plusieurs organisations indépendantes et chercheurs spécialisés dans les conflits ethniques ont également mis en garde contre l'emploi de ce terme, jugé inapproprié et potentiellement déstabilisateur dans un contexte social déjà tendu. La France entretient des relations anciennes, profondes et multiformes avec l'Afrique du Sud. Elle y défend des principes clairs en matière de droits humains, de respect des minorités, de sécurité des populations rurales et de promotion du dialogue dans les sociétés pluriculturelles. Il lui demande comment le Gouvernement analyse aujourd'hui la situation dans ce pays, quelle lecture il fait de ces accusations de « génocide » et comment il entend y répondre dans ses échanges bilatéraux et multilatéraux.
Question· Question écrite8118answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les discussions actuellement en cours entre la principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, au sujet du système bancaire andorran, dans le cadre de l'Eurosystème. Selon plusieurs sources de presse, à l'issue d'une réunion entre le chef du gouvernement andorran et le gouverneur de la Banque d'Espagne, il a été acté la création d'un groupe de travail technique visant à évaluer les conditions dans lesquelles la Banque d'Espagne pourrait assumer le rôle de prêteur de dernier ressort pour le système bancaire andorran. Ce comité technique, dont la coordination devrait être confiée à Mme l'ambassadrice d'Andorre en Espagne, aura pour mission de coordonner un groupe de travail pour faire avancer les discussions en ce sens. Cette évolution institutionnelle, si elle venait à aboutir, soulèverait des interrogations importantes, notamment concernant les implications institutionnelles de cet accord qui pourrait avoir pour conséquence de remettre en cause le coprince français. Aujourd'hui, les coprinces de l'État d'Andorre sont conjointement et de manière indivise, à titre personnel et exclusif, l'Évêque d'Urgell et le Président de la République française. Ils ont un rôle symbolique, un rôle de garant constitutionnel et de solides prérogatives en matière de conclusion des traités. La Constitution andorrane prévoit que les coprinces soient « régulièrement informés des affaires de l'État ». Elle souhaiterait savoir si la France a été consultée ou informée dans le cadre de ces discussions et si le Gouvernement accepte que le système financier andorran et plus largement l'économie de la principauté d'Andorre soient transférés de fait et de droit sous l'autorité de la Banque d'Espagne.
Question· Question écrite8117answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la capacité de la France à attirer des investissements étrangers. En effet, pour la seconde année consécutive les flux d'investissements directs étrangers ont reculé. Ce recul est mondial et toute l'Europe est touchée. Toutefois, alors même que des actions à forte résonnance médiatique comme « Choose France » ont été développées, la France enregistre une baisse de 20 % en un an passant de 42 milliards de dollars en 2023 à 34 milliards de dollars en 2024. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire afin de redresser efficacement la barre et inverser au plus vite cette tendance très dommageable à l'économie française.
Question· Question écrite8115answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet des efforts menés par le Gouvernement pour favoriser la relocalisation en France de la production de principes actifs pharmaceutiques essentiels, dans un contexte de vulnérabilités révélées par les crises sanitaires récentes. Conscient des enjeux de sécurité sanitaire et d'autonomie stratégique, il souhaite connaître les critères retenus pour sélectionner les sites de relocalisation, les entreprises bénéficiaires des aides publiques, ainsi que les montants investis dans ces opérations. Il lui demande également quelles sont les mesures prévues pour assurer la pérennité de ces relocalisations dans un secteur soumis à une forte concurrence internationale.
Question· Question écrite8114open
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences économiques et sanitaires de la réduction des plafonds de remises commerciales applicables aux médicaments génériques, biosimilaires et hybrides. Selon l'arrêté du 6 mai 2025 fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, le plafond des remises sur les médicaments génériques pourrait être abaissé de 40 % à 20 ou 25 % et celui des remises sur les biosimilaires fixé à 15 %. Ce changement de cadre économique suscite de profondes inquiétudes parmi les pharmaciens d'officine, dont une part importante de l'équilibre économique repose sur ces marges. Dans un contexte où de nombreuses officines font déjà face à des tensions de trésorerie, notamment en milieu rural ou dans les zones urbaines fragiles, une telle mesure pourrait fragiliser durablement le maillage officinal. Elle risquerait également de nuire à l'accessibilité des soins de premier recours, dans un système de santé où le rôle du pharmacien est devenu essentiel, tant pour la dispensation que pour l'accompagnement thérapeutique. En outre, cette évolution pourrait affecter la dynamique du marché des médicaments génériques et biosimilaires, pourtant essentielle à la soutenabilité des dépenses de santé. Il semble donc important d'évaluer l'impact global de cette mesure, tant sur la viabilité économique des officines que sur les politiques publiques de santé et de prévention. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de surseoir à sa mise en œuvre et d'engager une concertation approfondie avec les représentants des pharmaciens et l'ensemble des acteurs de la chaîne du médicament, afin de garantir un équilibre entre les impératifs de régulation budgétaire et la préservation du maillage officinal, au bénéfice des patients.
Question· Question écrite8113open
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Christine Loir attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les graves difficultés d'approvisionnement affectant plusieurs médicaments psychotropes essentiels, notamment la quétiapine (Xéroquel et ses génériques), les sels de lithium, la sertraline (Zoloft et génériques) et la venlafaxine (Effexor et génériques). La quétiapine, un antipsychotique indiqué dans le traitement de la schizophrénie, des troubles bipolaires et des épisodes dépressifs majeurs, fait actuellement l'objet de tensions critiques d'approvisionnement. Bien que la production ait repris chez le principal fabricant, situé en Grèce, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) n'est pas en mesure d'indiquer une date de retour à la normale. L'ANSM a par conséquent diffusé des recommandations demandant aux prescripteurs de ne plus initier de nouveaux traitements – sauf dans les cas d'épisodes dépressifs associés à un trouble bipolaire – et aux pharmaciens de recourir à la dispensation à l'unité ainsi qu'aux préparations magistrales pour compenser les ruptures. Cette situation soulève des inquiétudes majeures pour la continuité des soins psychiatriques, dans un contexte où la stabilité thérapeutique est souvent cruciale pour l'équilibre psychique des patients. Les interruptions de traitement ou les substitutions mal encadrées peuvent avoir des conséquences dramatiques sur la santé mentale, avec un risque accru de rechutes, d'hospitalisations ou de comportements à risque. Elle l'interroge donc sur les mesures immédiates que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'accès aux traitements psychotropes essentiels en situation de pénurie, assurer une répartition équitable des stocks disponibles sur le territoire et renforcer les capacités nationales de production de médicaments critiques, dans un objectif de souveraineté sanitaire. Elle souhaite également savoir si un calendrier de réapprovisionnement fiable pourra être communiqué aux professionnels de santé et aux patients dans les meilleurs délais.
Question· Question écrite8112open
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la colère des syndicats de pharmaciens suite à l'annonce par la direction de la sécurité sociale de son projet d'abaisser le plafond des remises sur les médicaments génériques de 40 % à 20 %, ce qui aurait pour conséquence de priver les officines d'une ressource essentielle à leur fonctionnement et de remettre en cause le modèle économique des pharmacies. La remise plafonnée à 40 % sur le médicament générique représente en effet plus de 11 % de la marge brute globale et plus de 30 % de l'excédent brut d'exploitation d'une officine moyenne. Ce projet, que la profession condamne fermement, aurait inévitablement des incidences sur l'emploi et risquerait d'entraîner la disparition de nombreuses pharmacies, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains, alors que plus de 2 000 officines ont déjà disparu en dix ans. C'est pourquoi il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter aux pharmaciens qui demandent le retrait de cette mesure.
Question· Question écrite8111open
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les pénuries croissantes de médicaments pédiatriques utilisés dans le traitement de pathologies lourdes chez les enfants, notamment lorsque ces traitements ne disposent ni de génériques ni d'alternatives thérapeutiques disponibles sur le marché. Ces ruptures d'approvisionnement, qui concernent des médicaments essentiels dans la prise en charge de maladies graves telles que certains cancers, les épilepsies sévères, les maladies rares ou encore les suites de greffe, suscitent une vive inquiétude chez les familles concernées et les professionnels de santé. Elles ont des conséquences graves sur la continuité des soins et peuvent entraîner une dégradation de l'état de santé des jeunes patients. Lorsque les médicaments concernés n'ont pas d'équivalent, les médecins sont contraints d'adapter ou de retarder les traitements, ce qui peut nuire au pronostic vital ou compromettre la stabilité d'une pathologie déjà complexe à gérer. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir durablement ce type de pénuries et sécuriser l'accès aux traitements indispensables pour les enfants atteints de maladies graves. Elle l'interroge notamment sur les moyens envisagés pour renforcer les obligations des laboratoires pharmaceutiques en matière d'approvisionnement, sur l'existence ou la faisabilité d'un stock stratégique national de médicaments pédiatriques, ainsi que sur les efforts déployés pour améliorer la transparence, la coordination et l'anticipation face à ces ruptures critiques.
Question· Question écrite8110answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie récente du médicament REPATHA prescrit pour la prise en charge de l'hypercholestérolémie chez les patients à haut risque cardiovasculaire. Cette pénurie touche l'ensemble du territoire national, provoquant une difficulté majeure dans la continuité des traitements. Or l'interruption ou le report de ce traitement entraîne un risque accru d'évènements cardiovasculaires graves, notamment d'infarctus du myocarde ou d'accidents vasculaires cérébraux (AVC), générant une inquiétude importante chez les patients et leurs médecins. Avec l'augmentation constante du nombre de patients souffrant d'hypercholestérolémie ou de dyslipidémie mixte qui dépendent de ce traitement indispensable, il est crucial d'assurer un approvisionnement régulier et suffisant en REPATHA. C'est dans ce contexte qu'il lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit de mettre en place afin de garantir la disponibilité constante de ce médicament ainsi que les actions envisagées pour anticiper et éviter toute nouvelle pénurie.
Question· Question écrite8109open
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la tendance inquiétante à la baisse du nombre de pharmacies d'officine en France. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : depuis dix ans, le pays a perdu plus de 10 % de ses officines, dont le nombre avoisine les 20 500 aujourd'hui. Selon les données du Conseil de l'ordre des pharmaciens, entre 200 à 300 pharmacies ferment chaque année. L'impact délétère des fermetures de pharmacies sur l'accès aux soins est particulièrement prégnant dans les territoires ruraux, qui sont déjà confrontés à une pénurie de médecins, généralistes comme spécialistes. Il ressort de l'indicateur développé conjointement par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DRESS) et l'Institut de recherche et de documentation en économie de santé (IRDES) que 11,6 % des Français vivent dans un désert médical. Le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires dresse un état des lieux plus que préoccupant : « Pas moins de 10 millions de personnes, dans le pays, vivent dans une zone dans laquelle la qualité des soins est inférieure à la moyenne nationale ». En Lorraine, 30 % des habitants bénéficient d'une offre de soins inférieure à la moyenne nationale, c'est le cas de 29 % des meurthe-et-mosellans. À l'échelle du département, sont dénombrées 248 officines avec une baisse de 7,3 % du nombre d'établissements en l'espace de dix ans. Ainsi, le département compte 2 953 habitants par officine dans le département. Dans un contexte de désertification médicale et de multiplication des fermetures de cabinets médicaux, les pharmaciens constituent le dernier pilier de l'offre de santé et de véritables relais médicaux dans les zones rurales. Les pharmacies ne sont pas de simples lieux de ventes de médicaments, mais de réels lieux d'utilité sociale, elles assurent le service de vaccination, s'occupent des prescriptions pour les maladies chroniques et prodiguent des conseils de santé. Il est également important de noter que les pharmacies supportent, de plus en plus, l'offre médicale avec les cabines de téléconsultations qui, loin de lutter contre la problématique des déserts médicaux, représentent une solution intermédiaire pour lutter conjoncturellement contre le manque de médecins sur un territoire. Dans de nombreux territoires, la pharmacie est le dernier lieu de soin de proximité. Cette réalité impose aux pouvoirs publics d'agir pour protéger ces lieux. Il lui demande quelles mesures il compte prendre, en sus du décret d'application n° 2024-756 du 7 juillet 2024 assouplissant les conditions d'ouverture de pharmacies dans les petites communes et les territoires dits « fragiles », pour mettre un coup d'arrêt au phénomène de désertification pharmaceutique qui touche le pays et plus particulièrement la ruralité.
Question· Question écrite8108answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le risque de fermeture de la seule école de théâtre en langues des signes en France. En 2005 et 2016, le Parlement a voté deux lois en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap et plus particulièrement dans le domaine de la vie culturelle et dans le monde du travail. Malheureusement, ces principes énoncés et les obligations en matière de politique publique d'inclusion qui y sont liées ne sont toujours effectifs. Encore aujourd'hui, un jeune sourd ne peut ni apprendre le théâtre, car aucun conservatoire ne lui est ouvert, ni devenir comédien. Ce constat s'insère dans une dynamique plus large d'exclusion du marché du travail : selon l'Observatoire des inégalités, 12 % des personnes reconnues handicapées étaient au chômage en 2022, soit 1,7 fois plus que la moyenne nationale. C'est dans ce contexte que deux artistes, Martin Cros et Alexandre Bernhardt, ont fondé en 2018 l'École de théâtre universelle (ETU), qui devait remédier à cette injustice en permettant de former des artistes sourds avec des cours dispensés intégralement en langue des signes. Cette initiative est en danger du fait des coupes budgétaires décidées par le Gouvernement, puisque l'accessibilité des tarifs de l'école n'était possible qu'à travers les aides à la formation de France Travail et de l'Association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Depuis l'année dernière, l'AGEFIPH s'est totalement désengagée du financement de « l'aide à la formation dans le cadre du parcours vers l'emploi » pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap. Ce brusque arrêt des aides a déjà contraint l'ETU à se séparer d'une salariée essentielle à la coordination de la formation. Le montant des aides à la formation de France Travail sera divisé par deux pour la promotion 2026, ce qui est une conséquence directe de l'austérité imposée par le Gouvernement. Ces coupes budgétaires mettent en péril l'existence même de l'ETU pour les années à venir, par la hausse drastique des frais d'inscription, la diminution du salaire des formateurs et de grandes difficultés à prévoir dans la recherche de locaux pour l'école et ce, malgré des accords passés avec des partenaires comme le théâtre du Grand Rond de Toulouse. Elle lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre la sauvegarde, la préservation et la protection de cet espace unique d'inclusion culturelle des personnes handicapées qu'est l'ETU, au service de l'inclusion des personnes en situation de handicap dans le domaine de l'art et de la culture, au nom de la loi de 2005 qui doit être défendue et respectée.
Question· Question écrite8107answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Brigitte Liso appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les restrictions d'accès à la mesure de maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au-delà de 62 ans. L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, permettant aux bénéficiaires de l'AAH exerçant une activité professionnelle à l'âge légal de départ à la retraite de continuer à percevoir cette allocation jusqu'à 67 ans, sans avoir à liquider leurs droits à la retraite. Cette mesure constitue une avancée pour l'autonomie et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Cependant, l'instruction ministérielle IT 2024-220 publiée le 14 novembre 2024 limite cette possibilité aux seuls bénéficiaires de l'AAH présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %, nés à compter du 2 novembre 1962. Sont ainsi exclus les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, alors même que ces personnes connaissent des parcours professionnels souvent discontinus, marqués par la maladie ou le handicap, rendant difficile la constitution de droits à la retraite. Cette restriction soulève des interrogations en matière d'égalité de traitement. Elle prive de nombreux travailleurs handicapés de la possibilité de poursuivre une activité adaptée après 62 ans, alors que cette continuité représente non seulement un enjeu financier, mais aussi un facteur essentiel d'inclusion sociale et de qualité de vie. Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir cette mesure à l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH, quel que soit leur taux d'incapacité, afin de garantir une égalité des droits et des chances en matière d'accès à l'autonomie professionnelle et de lutte contre la précarité.
Question· Question écrite8106open
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la nécessité d'améliorer la prise en charge des troubles du comportement violents chez certaines personnes atteintes de troubles du spectre autistique, notamment lorsque ces troubles compromettent la sécurité des proches et des aidants. Certaines familles confrontées à des formes sévères de trouble du spectre autistique, associées à des troubles du comportement, témoignent aujourd'hui d'une profonde détresse. Dans des situations d'extrême violence, elles se trouvent souvent dépourvues de solutions d'accompagnement adaptées. Le manque de structures spécialisées entraîne des listes d'attente interminables qui mettent en difficulté à la fois les enfants et leurs familles. Faute de dispositifs d'urgence efficaces, certains parents sont même contraints d'entamer des démarches judiciaires à l'encontre de leurs propres enfants, dans le seul but d'obtenir une prise en charge rapide. Dans ce contexte, il l'interroge sur le renforcement des dispositifs d'urgence permettant une réponse rapide en cas de crise, ainsi que sur la mise en place de dispositifs de soutien aux aidants, notamment par le biais de subventions ou d'allocations spécifiques facilitant l'accès aux solutions de répit. Il attire également son attention sur la nécessité de favoriser la formation des professionnels et des aidants aux spécificités de ce public, ainsi que de prévoir l'équipement des structures avec des aménagements adaptés, tels que des salles Snoezelen, afin de favoriser l'apaisement et prévenir les situations de crise. Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mieux accompagner les familles concernées, en particulier par la création de nouvelles structures spécialisées et la mobilisation de financements à la hauteur des besoins.
Question· Question écrite8103answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inégalité de traitement que subissent certains bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés (AAH) à l'approche de l'âge légal de départ à la retraite. L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a permis, de manière saluée, le maintien de l'AAH entre 62 et 67 ans pour les bénéficiaires qui exercent une activité professionnelle à 62 ans, afin qu'ils ne soient pas contraints de liquider une pension de retraite souvent insuffisante voire inexistante, en raison de parcours marqués par le handicap. Cependant, selon l'instruction IT 2024-220 du 14 novembre 2024, cette disposition ne bénéficie qu'aux bénéficiaires de l'AAH dits « AAH-1 », c'est-à-dire les personnes présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et nées après le 2 novembre 1962. Les bénéficiaires ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % en sont donc exclus, alors même qu'ils sont reconnus handicapés et confrontés à des parcours professionnels discontinus, précaires, ou partiels, qui ne leur permettent pas toujours de valider une retraite décente. Cette différence de traitement crée une inégalité manifeste, d'autant plus préoccupante qu'elle touche des personnes déjà vulnérables. Elle revient à empêcher une partie des personnes handicapées de poursuivre une activité adaptée, alors que cette possibilité est offerte à la population générale. Il en résulte des risques accrus de précarité et d'isolement, en contradiction avec les objectifs d'inclusion, d'autonomie et de maintien dans l'emploi que promeuvent les politiques publiques du handicap. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend étendre le bénéfice du maintien de l'AAH après 62 ans aux bénéficiaires ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, afin de rétablir l'égalité de traitement et de mieux accompagner leur parcours professionnel et social.
Question· Question écrite8102answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir préoccupant de l'École de théâtre universelle (ETU), première et unique formation théâtrale professionnelle en immersion totale en langue des signes française. Créée en 2018 par les artistes Martin Cros et Alexandre Bernhardt avec le soutien du théâtre du Grand Rond à Toulouse, l'ETU constitue un projet pionnier répondant à un impératif d'égalité des droits d'accès à la culture et à la formation artistique professionnelle pour les personnes sourdes. En écho aux principes fondateurs de la loi du 11 février 2005, qui reconnaît le droit à la participation pleine et entière des personnes en situation de handicap à la vie culturelle et à l'article 3 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) de 2016 qui consacre le respect des droits culturels, l'ETU permet concrètement à des artistes sourds de se former au métier de comédien dans leur langue, la langue des signes française, reconnue elle-même comme langue à part entière. Or cette formation, jusque-là rendue accessible financièrement grâce au soutien de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) et de France Travail, est aujourd'hui menacée dans son existence même. En effet, depuis le 10 juin 2024, l'AGEFIPH ne finance plus l'aide à la formation dans le cadre du parcours vers l'emploi pour les personnes handicapées, tandis que France Travail réduit considérablement le montant de ses aides. Ce double désengagement prive les élèves d'un accès équitable à la formation, alors même qu'elle ne bénéficie d'aucun soutien structurel des collectivités locales ou de l'État en raison de son caractère innovant, qui ne rentre dans aucun cadre administratif préexistant. Malgré une restructuration interne et une intégration au sein du pôle de formation professionnelle du théâtre du Grand Rond, l'ETU risque de disparaître, faute de financements pérennes. Les élèves seraient contraints de supporter des frais d'inscription prohibitifs (6 000 euros sur un coût total de 9 500 euros par personne), rendant de facto cette formation inaccessible à la majorité d'entre eux, en contradiction avec l'esprit et la lettre des lois de 2005 et 2016. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la pérennité de cette formation unique, essentielle à la diversité des expressions culturelles et à l'égalité réelle d'accès à la culture et à l'emploi artistique pour les personnes sourdes. Elle souhaite aussi savoir si un soutien de l'État ou un dispositif de droit commun pourrait être mobilisé ou adapté pour reconnaître et accompagner l'ETU dans ses missions d'intérêt général.
Question· Question écrite8101answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation préoccupante des jeunes adultes en situation de handicap dans le département de la Charente. Actuellement, dans l'un des instituts médico-éducatifs (IME) de Charente, sept jeunes adultes de plus de 20 ans y demeurent faute de places disponibles en établissements pour adultes. Cette situation engendre une double impasse : d'une part, ces jeunes adultes ne peuvent accéder à des structures adaptées à leurs besoins spécifiques ; d'autre part, leur présence prolongée dans un IME destiné aux enfants et adolescents bloque l'entrée d'autres jeunes, aggravant la pénurie de places en établissements pour mineurs. Par ailleurs, les familles, déjà éprouvées, s'inquiètent pour l'avenir de leurs enfants, confrontés à l'absence de solutions adaptées et durables. Si l'inclusion est un objectif politique affiché, la réalité de certains handicaps lourds rend cette inclusion en milieu ordinaire impossible, voire dangereuse, sans recours à des structures spécialisées disposant de personnels formés. La création récente d'une structure de dix-huit places en région Nouvelle-Aquitaine est saluée, mais reste très insuffisante face à l'ampleur des besoins. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour augmenter significativement l'offre de places en établissements spécialisés pour adultes handicapés dans le département de la Charente et plus largement en Nouvelle-Aquitaine.
Question· Question écrite8100answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'inégalité créée par l'instruction IT 2024-220 publiée le 14 novembre 2024 relative à la mise en œuvre de l'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Cette loi a modifié l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale pour permettre aux travailleurs handicapés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite en cas d'inaptitude, soit 62 ans, de cumuler le bénéfice de l'AAH et leurs revenus d'activités jusqu'à 67 ans sans avoir l'obligation de demander la liquidation de leur retraite. Personne ne devrait être contraint de travailler après 60 ans pour des raisons financières. De nombreuses personnes en situation de handicap se retrouvent dans la précarité en raison de carrières professionnelles hachées qui ne leur permettent pas de prétendre à une retraite à taux plein. C'est pourquoi des personnes en situation de handicap continuent de travailler après l'âge légal de départ en retraite, en cumulant avec leur revenu avec l'AAH. Cette possibilité n'a cependant été ouverte qu'aux bénéficiaires de l'AAH1, présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %. Cela exclut donc tous les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %. Ces personnes n'ont donc pas le droit de prolonger leur activité professionnelle si elles le souhaitent. Cette situation créé une inégalité de traitement qui ne prend pas en compte les réalités de vie. Aussi elle lui demande les raisons qui ont conduit à exclure les bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice de cette mesure à ces personnes.
Question· Question écrite8099answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la nécessité d'étendre le maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans à un plus grand nombre de bénéficiaires. En effet, l'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 a modifié les conditions d'attribution de l'AAH en permettant aux travailleurs handicapés, ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude de 62 ans, de cumuler cette allocation avec leurs revenus d'activité jusqu'à 67 ans, sans obligation de liquidation de leur retraite, sous réserve d'exercer une activité professionnelle au moment de leurs 62 ans. Cependant, l'instruction IT 2024-220 du 14 novembre 2024 limite cette mesure aux bénéficiaires présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et nés après le 02/11/1962. Cette restriction exclut donc les bénéficiaires ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, les privant ainsi de la possibilité de prolonger leur activité professionnelle et de bénéficier du maintien de l'AAH. Cette inégalité de traitement apparaît injuste, car elle ne tient pas compte des difficultés réelles rencontrées par ces personnes handicapées dont la capacité de travail reste réduite et qui souhaiteraient continuer à exercer une activité adaptée. L'extension du maintien de l'AAH à ces bénéficiaires serait non seulement une mesure d'équité sociale, mais aussi un levier important pour leur autonomie, leur intégration sociale et leur qualité de vie. Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement pour permettre à l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH, y compris ceux dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, de conserver cette allocation après 62 ans, afin qu'ils puissent continuer à travailler dans des conditions adaptées et les mesures envisagées à cette fin.
Question· Question écrite8098answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Jérôme Nury interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'obligation des loueurs occasionnels de véhicules adaptés pour les personnes handicapées utilisant la plateforme WEELIZ de faire une déclaration professionnelle de loueur pour se procurer un numéro SIRET. Depuis sa création en 2015, la plateforme en ligne WHEEIZ permet à des particuliers de louer des véhicules aménagés à d'autres particuliers atteints de handicaps ou à des établissements de soins (type EHPAD par exemple). Les utilisateurs de cette plateforme ne sont pas des professionnels. Ils mettent à disposition leur voiture au profit de la mobilité des citoyens les plus vulnérables, en ne retirant de cette activité qu'un faible bénéfice (environ 900 euros par an). Cependant, il est demandé aux utilisateurs français par les services d'imposition de remplir une déclaration professionnelle de loueur afin d'obtenir un numéro SIRET. La directive européenne DAC 7 impose aux plateformes facilitant des transactions entre particuliers de déclarer les revenus générés par les utilisateurs européens, ainsi que de transférer certaines informations fiscales aux autorités compétentes. Rien ne précise toutefois que les utilisateurs doivent se déclarer et fournir un numéro SIRET. Depuis le 1er janvier 2023, les revenus tirés de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et doivent accomplir les formalités d'inscription au répertoire SIRENE et au registre national des entreprises. Ne faisant pas mention des loueurs de véhicules, cette loi ne peut donc pas s'appliquer dans le cas des utilisateurs de cette plateforme. De plus, cette activité n'est pas professionnelle mais occasionnelle (moins de 10 locations par an) et génère peu de revenus (moins de 1 000 euros par an). Le numéro de SIRET étant une formalité obligatoire lors de la déclaration d'une entreprise, il n'est pas normal de l'exiger des utilisateurs non professionnels de cette plateforme. Ainsi, il lui demande de clarifier cette procédure pour s'assurer que les loueurs occasionnels n'ont pas à se procurer un SIRET. Il s'agit d'éviter des démarches longues et inutiles dans un contexte de nombre de locations raisonnables. Dans le cas contraire, il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme dispositions pour épargner de telles démarches administratives aux loueurs occasionnels de véhicules, d'autant plus que leur action est louable en tant qu'elle favorise et facilite la mobilité des personnes en situation de handicap sur le territoire français.
Question· Question écrite8097answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inégalité d'accès au maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans. En effet, l'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 permet aux personnes handicapées ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % et nées après le 2 novembre 1962, qui continuent une activité professionnelle à 62 ans, de cumuler AAH et revenus d'activité jusqu'à 67 ans. Cependant, selon l'instruction IT 2024-220 du 14 novembre 2024, ce dispositif exclut les bénéficiaires présentant un taux d'incapacité entre 50 % et 79 %, malgré leur situation de handicap pérenne et de fragilité économique. Or pour ces personnes, l'AAH s'arrête automatiquement à 62 ans, même si leurs cotisations retraite sont insuffisantes, au prétexte qu'elles entrent de plein droit dans le régime retraite. Cette rupture de droits fragilise financièrement ces bénéficiaires, certains devant recourir à l'ASPA, tandis que d'autres en âge actif peuvent encore travailler. Cette situation crée une inégalité de traitement entre handicapés à 80 % ou plus et ceux entre 50 et 79 %, qui exercent pourtant une activité professionnelle réduite, connaissent des difficultés similaires et revendiquent autonomie et inclusion. En excluant les seconds, le dispositif se détache des principes juridiques d'égalité et de non-discrimination encadrés par la loi Handicap de 2005. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir, par voie législative ou réglementaire, le dispositif de maintien de l'AAH après 62 ans à l'ensemble des bénéficiaires, y compris ceux dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, afin de garantir une sécurité financière et une liberté professionnelle une fois à la retraite.
Question· Question écrite8096answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. François Gernigon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation des personnes en situation de handicap bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH-2) présentant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % et leur exclusion actuelle du dispositif de maintien de l'AAH au-delà de 62 ans. L'article 254 de la loi de finances pour 2024 (n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) introduit une avancée significative pour les personnes en situation de handicap, permettant aux bénéficiaires de l'AAH-1 présentant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % de continuer à percevoir cette allocation après 62 ans, sans être contraints de liquider leur retraite, à condition de poursuivre une activité professionnelle ou à caractère professionnel au-delà de cet âge. Cependant, ce dispositif ne s'applique pas aux personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, même si celles-ci ont été durablement empêchées de cotiser suffisamment pour une retraite décente, en raison de leur handicap. Certains de ces bénéficiaires, après une période d'inactivité contrainte, reprennent une activité professionnelle réduite, notamment via des dispositifs adaptés. Ils se trouvent aujourd'hui dans une impasse. Alors qu'ils souhaitent poursuivre cette activité au-delà de 62 ans, ils ne peuvent bénéficier du maintien de l'AAH jouant un rôle de complément de revenus dans la majeure partie des cas au regard du temps de travail exercé, ni même prétendre à une retraite à taux plein. Cette situation crée une inégalité de traitement et empêche la poursuite d'un parcours de vie active pour des personnes déjà fragilisées. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend élargir ce dispositif aux bénéficiaires de l'AAH avec un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, dans une dynamique de justice sociale et d'égalité de traitement.
Question· Question écrite8095open
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Jean Laussucq attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mesure permettant le maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans pour les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 %. L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a permis le maintien de l'AAH à partir de 62 ans pour les bénéficiaires en activité ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %, sans qu'ils aient l'obligation de demander une pension de retraite. L'ambition de cette mesure est d'assurer aux travailleurs handicapés bénéficiaires de l'AAH le même libre choix que le reste de la population s'agissant de l'âge de départ à la retraite, en leur permettant de continuer à percevoir une AAH différentielle en complément de leur revenu d'activité. En excluant les bénéficiaires en activité ayant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, cette réforme crée toutefois une situation d'inégalité. En effet, un tel taux d'incapacité signifie que le bénéficiaire concerné rencontre des troubles importants qui entravent sa vie sociale, tout en conservant une certaine autonomie pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. Cette capacité de travail réduite implique parfois un arrêt momentané de l'exercice professionnel, de la même manière que pour les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %. L'arrêt de la perception de l'allocation aux adultes handicapés par ces personnes dès l'âge de 62 ans constitue une difficulté supplémentaire à des situations délicates, tant d'un point de vue financier que social. Près de 58 488 personnes entre 60 et 64 ans se trouvent en situation d'incapacité partielle selon les données de la Caisse nationale des allocations familiales. La question de leur intégration et de la poursuite de leur travail pour ceux qui le souhaitent semble constituer un enjeu majeur d'une large politique d'insertion des personnes en situation de handicap. Or le maintien de l'AAH après 62 ans pour les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 % permettrait une véritable intégration des personnes en situation de handicap et encouragerait leur réinsertion dans le monde professionnel, dans une perspective financière mais aussi d'un point de vue social afin de leur garantir une plus grande dignité. À ce titre, il lui demande si elle envisage l'extension de la mesure permettant le maintien de l'allocation aux adultes handicapés après 62 ans pour les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 % à l'occasion du projet de loi de finances pour 2026, après établissement de critères relatifs à la situation financière particulière des bénéficiaires concernés.
Question· Question écrite8094answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnes handicapées avec un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, reconnues en restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE), passé l'âge de 62 ans. Le maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au-delà de 62 ans est désormais possible, sous certaines conditions, pour les personnes exerçant une activité professionnelle à cet âge. Toutefois, les modalités d'application actuellement en vigueur limitent cette possibilité aux bénéficiaires présentant un taux d'incapacité d'au moins 80 % et nés à compter du 2 novembre 1962, ce qui exclut de nombreux allocataires durablement limités dans leur capacité de travail et n'ayant pas pu cotiser suffisamment pour bénéficier d'une retraite décente. Il lui demande s'il est envisagé par le Gouvernement d'étendre le bénéfice de l'AAH au-delà de 62 ans pour les personnes ayant un handicap entre 50 % et 79 % avec RSDAE les ayant empêché de travailler et donc d'avoir accès à un droit à la retraite équivalent au montant de l'AAH et quelles sont les pistes de travail pour améliorer la situation de ces personnes d'une particulière précarité.
Question· Question écrite8093answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets restrictifs de l'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, relatif au maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans. Ce dispositif permet aux bénéficiaires de l'AAH ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite de continuer à percevoir cette allocation, tout en poursuivant une activité professionnelle, sans être contraints de liquider leur pension. Toutefois, selon l'instruction IT 2024-220 du 14 novembre 2024, cette possibilité est réservée aux bénéficiaires de l'AAH-1, c'est-à-dire ceux présentant un taux d'incapacité d'au moins 80 % et nés à compter du 2 novembre 1962. Cette restriction exclut les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, alors même qu'elles rencontrent aussi des limitations substantielles et durables dans l'accès à l'emploi. Dans certains cas, comme celui d'une bénéficiaire ayant repris une activité partielle après de longues années de traitements médicaux lourds, cette exclusion compromet directement sa stabilité financière et sa réinsertion, alors même qu'elle souhaite continuer à travailler. Dans un contexte où l'allongement de la vie active est encouragé et où l'inclusion des personnes handicapées est une priorité, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'évaluer l'opportunité d'étendre ce dispositif aux bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, afin de mieux soutenir les parcours de réinsertion et favoriser le maintien dans l'emploi.
Question· Question écrite8091answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés persistantes rencontrées par les familles dans les démarches relatives à la reconnaissance du handicap de leur enfant, en particulier dans le cadre de la scolarité. De nombreux témoignages alertent sur les obstacles que rencontrent les familles pour accéder à des dispositifs adaptés, que ce soit en matière d'aménagements aux examens ou de compensation du handicap (AEEH, matériel pédagogique adapté etc.). Ces démarches sont souvent marquées par une mauvaise coordination entre les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et l'éducation nationale, un manque d'information sur les dispositifs existants et des décisions parfois incohérentes voire contradictoires. Par ailleurs, il semble que l'appréciation du handicap repose encore trop souvent sur des critères administratifs ou médicaux étroits, sans prise en compte suffisante des réalités fonctionnelles du handicap et de son impact sur la scolarité et l'autonomie. En effet, il est surprenant de constater que des aménagements autorisés pour le brevet ne le soient plus pour le baccalauréat alors que la situation n'a pas évolué. Il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures concrètes pour améliorer l'articulation entre les MDPH et l'éducation nationale dans l'évaluation des besoins des élèves, garantir une information claire, lisible et accessible pour les familles et rendre plus cohérente et équitable l'évaluation des droits, en tenant compte des impacts fonctionnels sur la scolarité et la vie quotidienne et non uniquement du besoin de soins médicaux.
Question· Question écrite8090open
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur une contradiction préoccupante entre la circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) en date du 5 décembre 2024 et le droit applicable en matière de cumul entre l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et les allocations de chômage. Selon cette circulaire, un parent au chômage indemnisé par Pôle emploi serait considéré comme « disponible pour travailler » et ne remplirait donc pas les conditions requises pour bénéficier du complément de l'AEEH, notamment celles relatives à la réduction ou cessation d'activité professionnelle pour s'occuper de son enfant handicapé. Cette interprétation conduit dans certains cas à un refus de versement ou à une suppression du complément AEEH, voire à des demandes de remboursement. Or cette position semble entrer en contradiction avec le cadre juridique en vigueur, en particulier avec la jurisprudence constante du Conseil d'État (notamment CE, 5 février 2007, n° 283392), qui reconnaît qu'un demandeur d'emploi indemnisé peut être considéré comme ayant cessé ou réduit son activité, dès lors qu'il justifie de son engagement dans la prise en charge de son enfant handicapé. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose par ailleurs une exclusivité entre les allocations de chômage et l'AEEH. Cette contradiction entre une instruction administrative interne et le droit positif crée une insécurité juridique majeure, des inégalités de traitement entre allocataires et des préjudices financiers injustifiés pour des familles souvent en situation de grande fragilité. Il lui demande donc sur quel fondement juridique repose l'interprétation retenue par la circulaire de la CAF du 5 décembre 2024. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la conformité des pratiques administratives au droit, notamment en assurant la possibilité de cumul entre allocations chômage et AEEH dans les conditions prévues par la loi et la jurisprudence. Il lui demande, enfin, dans l'hypothèse où une clarification ou une modification réglementaire est en cours d'élaboration, dans quel délai celle-ci sera rendue publique et appliquée par les organismes concernés.
Question· Question écrite8089answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet des conditions restrictives encadrant le maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au-delà de l'âge légal de départ à la retraite et de l'inégalité de traitement qu'elles engendrent à l'égard de certains bénéficiaires. L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a introduit une avancée notable en autorisant, sous conditions, le cumul de l'AAH avec une activité professionnelle jusqu'à 67 ans pour les personnes atteignant l'âge de 62 ans. Toutefois, l'instruction interministérielle IT 2024-220 du 14 novembre 2024 limite cette possibilité aux seuls bénéficiaires de l'AAH-1 présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % et nés à compter du 2 novembre 1962. Ce dispositif, en l'état, exclut de facto les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, bien qu'elles soient également confrontées à des limitations durables de leur capacité de travail et à des trajectoires professionnelles marquées par des interruptions ou des temps partiels contraints. En les privant de la possibilité de prolonger leur activité professionnelle au-delà de 62 ans tout en continuant à percevoir l'AAH, le droit en vigueur engendre une rupture d'égalité difficilement justifiable, au regard tant des principes fondamentaux de justice sociale que des objectifs poursuivis par les politiques d'inclusion. Dans un contexte d'incitation à la prolongation de l'activité et à l'autonomie des personnes en situation de handicap, il apparaît essentiel de reconnaître la légitimité de cette aspiration chez l'ensemble des allocataires, indépendamment du seuil administratif de 80 %. Aussi, il souhaite savoir si elle envisage d'élargir le bénéfice du maintien de l'AAH après 62 ans aux personnes présentant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, afin de rétablir une équité de traitement, de soutenir leur engagement professionnel et de prévenir les risques accrus de précarité et d'isolement social.
Question· Question écrite8088answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions de travail à la blanchisserie interhospitalière du Grand Clermont et sur les modalités d'inclusion des personnes en situation de handicap dans cette structure. Les agents mobilisés depuis mars 2025 dénoncent la dégradation de leurs conditions de travail et ont saisi à plusieurs reprises la direction du CHU afin de relayer leurs inquiétudes. Ces dernières portent sur la précarité persistante des personnels contractuels occupant des postes qui devraient être tenus par des fonctionnaires titulaires, l'exposition des agents à des risques professionnels avérés et l'intégration de personnes en situation de handicap issues d'un établissement et service d'aide par le travail. À ces inquiétudes, la direction générale du CHU n'a su apporter de réponses. Le compte-rendu de l'inspection du travail, à la suite d'une visite du 7 mai 2025, confirme plusieurs manquements graves en matière de santé et de sécurité au travail. Des personnes en situation de handicap ont été affectées à des tâches physiques sans visite médicale préalable. Leur encadrement est insuffisant et leur situation de vulnérabilité est aggravée. Les agents sont exposés à des conditions éprouvantes avec des postures contraignantes, un environnement bruyant et des températures élevées. L'inspection relève aussi l'accès entravé aux dispositifs de sécurité incendie, l'absence de traçabilité dans la prévention des risques et un document unique d'évaluation des risques professionnels non mis à jour depuis 2016. Ces éléments posent question quant au respect de la réglementation en matière de prévention des risques professionnels et à l'usage détourné d'un dispositif d'insertion pour pallier un manque d'effectifs. Si les travailleurs en situation de handicap ne sont pas protégés par le code du travail, l'inclusion de ces derniers ne peut se faire au détriment de leur santé ou de leur parcours. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la sécurité de l'ensemble des agents à la blanchisserie interhospitalière du Grand Clermont, encadrer strictement les conditions d'accueil des personnes en situation de handicap dans les établissements publics et assurer le respect des obligations légales en matière de santé au travail.
Question· Question écrite8087answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la possibilité de maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à l'ensemble des bénéficiaires après 62 ans. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2024, les bénéficiaires de l'AAH présentant un taux d'incapacité permanent compris entre 50 et 79 % (AAH 2) se voient supprimer leur droit à l'AAH à compter de l'âge légal de départ à la retraite. Ils sont alors orientés vers l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), une allocation au montant souvent inférieur à celui de l'AAH, strictement soumise à conditions de ressources et récupérable sur la succession si le patrimoine du bénéficiaire dépasse un certain seuil. En outre, contrairement à l'AAH, l'ASPA limite les possibilités de cumul avec des revenus d'activité, désavantageant ainsi les personnes qui bénéficient de revenus plus élevés. Cette différence de traitement, fondée uniquement sur le taux d'incapacité, crée une inégalité entre des personnes toutes confrontées à des limitations durables de leurs capacités de travail. Elle soulève des enjeux d'équité, d'inclusion et de lutte contre la précarité, particulièrement dans un contexte de vieillissement de la population en situation de handicap. Il lui demande si elle envisage l'extension du maintien, après l'âge légal de départ à la retraite, de l'AAH aux allocataires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 %.
Question· Question écrite8086open
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'abrogation de la note de service du 24 juillet 2024 relative à la mise en œuvre du décret n° 2025-137 du 14 février 2025 concernant la prise en charge par l'État des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur la pause méridienne. Afin de favoriser la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap et de faciliter leur accès au service de restauration scolaire, la loi du 27 mai 2024 mettait à la charge de l'État l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne dans les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat. La note de service du 24 juillet 2024 encadrait notamment la rémunération des AESH par un seul employeur (l'éducation nationale), le caractère volontaire de cette mission, l'intégration de ce temps dans l'emploi du temps hebdomadaire et la distinction entre accompagnement et surveillance, cette dernière restant de la compétence des communes. Cette mesure, qui était une avancée majeure en faveur de l'école inclusive, n'aura finalement été effective que quatre mois avant d'être annulée, laissant les élèves concernés et leurs familles dans une situation d'incertitude et de difficulté. L'absence de nouvelle note de service pour remplacer celle qui vient d'être abrogée soulève de nombreuses interrogations sur la volonté réelle de garantir un accompagnement adapté aux élèves en situation de handicap. Il est impératif que les élèves en situation de handicap puissent bénéficier d'un accompagnement stable et pérenne, y compris durant la pause méridienne, afin de garantir leur inclusion scolaire dans les meilleures conditions. Aussi, il lui demande des explications sur cette décision brutale, d'une part, et quels seront les dispositifs envisagés, s'il y en a, pour maintenir cette prise en charge essentielle pour la rentrée 2025, d'autre part.
Question· Question écrite8085answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conditions d'accès à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % et qui relèvent du dispositif dit de « réduction substantielle et durable de l'accès à l'emploi » (RSDAE). L'AAH est accordée, dans sa forme de type 2, aux personnes dont le handicap est reconnu comme entraînant une restriction substantielle durable pour l'accès à l'emploi. Or dans les faits, ce critère repose sur une interprétation implicite d'un temps de travail maximum équivalent à un mi-temps, bien qu'aucun décret ne vienne fixer précisément ce seuil. Il est ainsi observé que toute activité professionnelle au-delà d'un mi-temps est systématiquement considérée comme incompatible avec la reconnaissance d'une RSDAE et donc avec l'accès à l'AAH. Ce fonctionnement crée une forme d'injonction au temps partiel, sans base réglementaire claire, qui freine fortement l'insertion professionnelle des personnes handicapées. En effet, de nombreuses personnes renoncent à travailler davantage, car le maintien d'un salaire faible, souvent autour de 600 euros nets par mois, est économiquement moins avantageux que de percevoir l'AAH à taux plein, soit environ 1 000 euros nets. Cette situation est perçue comme injuste et contraire à la logique d'autonomisation portée par les politiques publiques en faveur des personnes en situation de handicap. Elle lui demande si le Gouvernement entend clarifier officiellement les conditions d'activité professionnelle compatibles avec la reconnaissance d'une RSDAE et si des mesures concrètes seront prises pour permettre aux personnes handicapées de travailler au-delà d'un mi-temps sans perdre le bénéfice de l'AAH.
Question· Question écrite8084answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Anthony Boulogne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conséquences préoccupantes du projet de réforme de la plateforme d'écoute dédiée aux personnes vulnérables, porté par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie. L'administration propose la création d'une nouvelle plateforme téléphonique, bénéficiant d'un nouveau numéro d'appel, centralisé par l'État et dont la gestion sera confiée à un opérateur choisi par le biais d'un marché public, en lieu et place du numéro 3977. Ce dispositif est reconnu depuis 30 ans et animé par la Fédération 3977 et les centres ALMA départementaux, comme le centre ALMA 54-57 (Meurthe-et-Moselle, Moselle). Ce dernier a ouvert 263 dossiers en 2024 et assuré près de 1 000 échanges avec l'extérieur. Son travail repose sur l'écoute bienveillante, l'anonymat, la médiation et la proximité, grâce à l'engagement de 600 bénévoles à l'échelle nationale et à une expertise associative largement reconnue. Sur tout le territoire français, ce ne sont pas moins de 60 000 appels qui sont traités annuellement par la fédération 3977 et les centres ALMA départementaux. Ce modèle de soutien humain, reconnu pour son efficacité dans la lutte contre les maltraitances, est aujourd'hui menacé : le projet en cours d'élaboration couperait le lien vital entre la plateforme et les centres ALMA départementaux. Cela déstabiliserait profondément le réseau associatif agissant en faveur des personnes victimes de maltraitances, en actant la recentralisation du traitement des signalements, désormais transmis directement aux cellules ARS, pour orientation vers des opérateurs de traitement. Les conseils départementaux seront particulièrement sollicités, sans que ceux-ci ne bénéficient de moyens financiers, humains ou logistiques supplémentaires. De même, l'abandon du 3977 et la réinstallation d'un nouveau numéro représenterait un coût financier non négligeable pour la puissance publique, incompréhensible en cette période de disette budgétaire. Une telle réforme, si elle devait aboutir, entraînerait le départ des 600 bénévoles du réseau ALMA, la suppression des 23 emplois directs. Le risque est grand d'une rupture de l'accompagnement pour des victimes souvent âgées, isolées et en grande détresse. Il lui demande donc si elle compte garantir la pérennité du numéro 3977, préserver l'approche associative de proximité et engager une véritable concertation avec les acteurs de terrain afin d'assurer la continuité et la qualité de l'accompagnement des personnes vulnérables.
Question· Question écrite8083answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles, introduit par la loi de 2008 sur le RSA, établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008 pour la durée du quinquennat, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Or 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté en 2022 d'après les dernières statistiques de l'Insee. Depuis 2011, l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement. Sans objectif clairement défini et connu de l'ensemble des acteurs publics comme privés, la France ne parviendra pas à suivre, ni à évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les compléter. Au regard de ces arguments, il lui demande si elle va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.
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