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Question· Question écrite12811answered
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'avenir de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail, adoptée par l'Assemblée nationale en juin 2025. Cette proposition de loi prévoit, par l'insertion d'un article L. 1211-4-1 au sein du code de la santé publique, l'instauration d'une autorisation d'absence, dans la limite de huit absences par an, pour les salariés et agents publics se rendant sur le site de collecte le plus proche de leur lieu de travail ou de leur domicile. Il s'agit d'un texte équilibré qui encadre cette autorisation par une obligation d'information préalable de l'employeur, un droit d'opposition strictement limité aux nécessités de continuité du service ou de l'activité économique, ainsi que par la production d'un justificatif délivré par l'Établissement français du sang. Il garantit également le maintien intégral de la rémunération pendant l'absence. Ce dispositif répond à un enjeu de santé publique majeur. Les besoins en produits sanguins labiles demeurent structurellement élevés et connaissent des tensions régulières, en particulier pour le plasma et les plaquettes, dont les durées de conservation sont limitées et les usages médicaux en constante augmentation. En levant un frein organisationnel important au don, cette proposition de loi constitue un levier concret et équilibré pour renforcer la mobilisation des donneurs réguliers et occasionnels. Elle concilie ainsi l'intérêt général, la continuité de l'activité économique et la protection du principe éthique de gratuité du don. Or malgré son adoption par l'Assemblée nationale, cette proposition de loi n'a, à ce jour, pas encore été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend inscrire prochainement cette proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat et, le cas échéant, selon quel calendrier prévisionnel.
Question· Question écrite12790open
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Paul-André Colombani appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la maladie de Lapeyronie, pathologie urologique encore largement taboue, estimée par les professionnels de santé comme concernant environ 9 à 10 % de la population masculine, principalement des hommes de plus de 50 ans. Cette affection se caractérise par la formation de plaques fibreuses des corps caverneux entraînant une déformation du pénis en érection, avec des répercussions parfois majeures sur la sexualité, l'estime de soi, la qualité de vie et la santé mentale. Selon certaines observations, jusqu'à 20 % des patients pourraient développer des syndromes dépressifs en lien avec cette pathologie. En raison de son caractère encore tabou, la maladie de Lapeyronie demeure vraisemblablement sous-diagnostiquée, ce qui contribue à une sous-estimation de sa prévalence réelle et de ses conséquences psychologiques. Par ailleurs, la prise en charge thérapeutique apparaît aujourd'hui particulièrement limitée. Depuis le retrait du marché européen de la collagénase de Clostridium histolyticum (Xiapex/Xiaflex), intervenu à compter de 2020 pour des raisons industrielles et économiques sans lien avec un signal de pharmacovigilance ou une remise en cause de l'efficacité, aucun traitement médicamenteux ne dispose plus d'autorisation de mise sur le marché dans cette indication. Or ces injections intraplaques constituaient jusqu'alors la seule alternative médicamenteuse validée à des stratégies essentiellement symptomatiques ou à la chirurgie, laquelle demeure souvent l'ultime recours, avec des risques fonctionnels non négligeables, notamment en matière de dysfonction érectile ou de perte de longueur, et un impact psychologique important. Dans ce contexte, il l'interroge sur l'état des connaissances dont disposent le Gouvernement et ses services concernant la prévalence réelle de la maladie de Lapeyronie, les parcours de soins existants et ses impacts psychologiques ; sur les mesures immédiates envisagées pour améliorer la prise en charge des patients sur l'ensemble du territoire, notamment en matière d'information des médecins de premier recours, d'accès à des consultations spécialisées et d'accompagnement psychologique, ainsi que sur les solutions transitoires étudiées ou mises en œuvre depuis le retrait de la collagénase et l'évaluation de leur effectivité. Il souhaite également connaître les perspectives à moyen terme visant à restaurer une option médicamenteuse validée, notamment par le soutien à la recherche clinique et les enseignements tirés de cet arrêt de fourniture pour raisons économiques au regard des enjeux de souveraineté pharmaceutique et de sécurisation de l'approvisionnement en médicaments d'intérêt thérapeutique, en particulier lorsqu'ils constituent une option unique pour des pathologies à fort retentissement.
Question· Question écrite12783open
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les très vives inquiétudes exprimées par les acteurs du secteur médico-social, suite à l'annonce de confier aux conseils départementaux une tutelle unifiée du champ médico-social. Si ces acteurs partagent pleinement l'objectif d'amélioration de la lisibilité et de l'efficacité de l'action publique, ils alertent sur les conséquences qu'un tel transfert pourrait avoir sur l'égalité d'accès aux droits et aux accompagnements sur l'ensemble du territoire national. Cette évolution risquerait en effet d'amplifier les disparités déjà constatées entre départements, en fonction de leurs capacités financières et des priorités de leurs politiques sociales, avec des conséquences lourdes pour les personnes les plus vulnérables. La création de la cinquième branche de la sécurité sociale, dite « branche Autonomie », avait précisément pour objectif de répondre à ces inégalités territoriales, en reconnaissant le soutien à l'autonomie comme un risque social à part entière et en garantissant un socle commun de droits indépendamment du lieu de résidence des personnes concernées. Cinq ans seulement après sa mise en place, la perspective d'un transfert de la tutelle du médico-social aux départements est donc perçue comme vidant de son sens cette branche et affaiblissant le principe d'une gouvernance nationale garante de l'équité et de la solidarité entre les territoires. À ce titre, les acteurs du secteur médico-social tiennent à rappeler que les dispositifs déjà décentralisés, tels que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), montrent aujourd'hui leurs limites, leur gestion dépendant davantage des contraintes budgétaires locales que de l'évaluation des besoins. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement et s'il compte, à l'inverse de l'annonce d'un transfert aux départements, ouvrir enfin un vaste chantier national visant à renforcer la branche Autonomie et dépendance.
Question· Question écrite12782open
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Robert Le Bourgeois rappelle à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées la situation salariale précaire que subissent spécifiquement les travailleurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées soumis à la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN66). En effet, alors que le SMIC est réévalué annuellement par indexation sur l'inflation, la CCN66, elle, n'a pas été renégociée depuis plus de dix ans : ainsi, les salaires minimum conventionnels (SMC) de la CCN66 sont aujourd'hui inférieurs au SMIC. Dans cette situation, la loi prévoit que la différence entre SMC et SMIC soit compensée par l'employeur. Pour autant, cette absence de réévaluation des salaires a tout de même des conséquences concrètes et graves pour l'ensemble des salariés du secteur : la totalité de la grille salariale est tirée à la baisse, les heures supplémentaires ou les primes sont indexées sur le SMC. En définitive, c'est l'ensemble d'un secteur déjà en crise qui souffre d'un manque criant d'attractivité. En cause, le projet de fusion de la CCN66 avec la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN51) qui piétine et porte préjudice aux salariés. Il lui rappelle l'urgence de débloquer ces négociations afin de rendre au secteur médico-social, notamment privé et associatif, un peu d'attractivité salariale. Il l'interroge également sur la possibilité d'indexer les heures supplémentaires et primes sur le SMIC et non le SMC.
Question· Question écrite12780answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Damien Girard interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la Fonderie de Bretagne. Il lui demande si elle va laisser les financiers décider du sort de la Fonderie de Bretagne, outil de souveraineté pour l'industrie française de défense. La Fonderie de Bretagne située près de Lorient a produit pour l'industrie automobile et pour Renault, durant des décennies. Mais à partir de 2024, ce donneur d'ordre, pourtant à l'origine de la Fonderie, l'a abandonné, pour délocaliser sa sous-traitance. Résultat : un redressement judiciaire et la mise au chômage technique de près de 300 salariés. Un repreneur est apparu : Europlasma, arrivé grâce à l'aide de l'État et des collectivités locales. Avec un projet, soutenu par le ministère des armées : convertir cet outil pour l'industrie de défense, notamment pour la fabrication d'obus. Ce repreneur promettait des investissements de 15 millions d'euros sur trois ans et la production de 250 000 obus dès 2025. Or depuis la reprise en avril 2025, les salariés ne voient rien venir : « Depuis plusieurs semaines, nos doutes se confirment. Nous n'avons produit aucun obus, zéro », alerte la CGT du site. « On est encore en activité très partielle. Et on ne voit pas la volonté d'Europlasma de véritablement investir dans l'outil industriel ». Il s'agit là d'un secteur hautement stratégique. À l'heure où le mot de « souveraineté » est dans toutes les bouches, se retrouve dans tous les discours, l'État devrait s'inquiéter de la situation de la Fonderie de Bretagne et de ses 260 salariés : faut-il laisser leur sort entre les mains de financiers ? Pourquoi ne pas mettre cette entreprise dans le giron de Thalès, le nouveau donneur d'ordre ? Pourquoi ne pas nationaliser, au moins temporairement, pour (re)construire la filière ? A minima : Mme la ministre va-t-elle mettre en place un comité de suivi des investissements promis par le repreneur Europlasma ? ll souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite12779open
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Édouard Bénard appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la vente de LMB Aerospace à un concurrent américain et le projet de rachat majoritaire d'Exaion par un autre acteur états-unien. En effet, l'actualité des dernières semaines a été marquée par une atteinte à la souveraineté industrielle, technologique et militaire nationale. La cession de la majorité du capital d'Exaion, filiale high-tech d'EDF spécialisée dans le calcul de haute performance (HPC), à Mara Holdings et la vente de LMB Aerospace, fleuron industrialo-spatial de la base industrielle et technologique de défense (BITD) française, à Loar Group. Ces deux opérations menées par l'État français, parfois contre l'avis des autorités compétentes, marquent un nouvel écart entre le discours officiel sur l'autonomie stratégique de la France et les pratiques du président de la République, sapant au passage la politique de défense française. Créée en 2020, Exaion n'est pas devenue qu'une simple entreprise de services numériques, elle garantit la souveraineté de moult acteurs stratégiques en recyclant les supercalculateurs d'EDF et propose des services numériques bas carbone. Ainsi, elle fournit des capacités de calcul massives indispensables à l'hébergement de données hautement sensibles hors des plateformes des GAFAM, au développement de modèles d'intelligence d'artificielle (IA) permettant de construire des outils avancés de cybersécurité gourmands en analyse de données et à la sécurisation d'infrastructures blockchain, en témoigne le rôle qu'elle occupe dans la sécurisation de l'émission des cryptoactifs de la Société Générale. Autrement dit, Exaion constituait jusqu'alors la base d'un socle vital pour les intérêts de la France face aux géants américains du cloud et du numérique, en plus de représenter un éventuel partenaire de choix pour les armées (simulation, traitement et hébergement de données stratégiques, HPC, intégration de l'IA aux matériels militaires, infrastructures sécurisées). Et pourtant, 64 % de cette filiale ont été vendus pour près de 170 millions de dollars au groupe américain Mara Holdings, lequel est spécialisé dans le minage de bitcoin, sans même que soit émis la possibilité de faire entrer le fonds d'investissement public Bpifrance à son capital. Une problématique relative à la souveraineté industrielle à laquelle vient se confondre la récente vente de LBM Aerospace au géant Loar Group contre un chèque avoisinant les 370 millions d'euros. Spécialisée dans les systèmes de refroidissement et de ventilation pour les équipements militaires les plus sensibles (hélicoptères de combat, avions militaires, chars, SNLE, Rafale), l'entreprise française de près de 70 salariés a finalement été cédée contre l'avis même de la direction générale de l'armement (DGA) et sans la présence de Bpifrance au capital, encore une fois. Plus grave encore, ce passage sous pavillon américain soumet l'entreprise corrézienne au Patriot Act et à l' international traffic in arms regulation (ITAR), un ensemble de règles qui permet au gouvernement américain de contrôler et les importations et les exportations de matériels militaires intégrant des composants américains. En d'autres termes, c'est faire planer le risque d'un conditionnement, voire d'un blocage des ventes de nos Rafale à l'étranger, à l'heure où la résurgence des conflits aux quatre coins du globe implique une coopération plus dense et la nécessité, pour plusieurs États étrangers ou partenaires, de moderniser leurs matériels militaires. Il est plus qu'urgent de prendre la mesure d'une telle décision et d'éviter le même scandale qu'en 2018 lorsque Washington avait bloqué la vente d'une douzaine de Rafale à l'Égypte à cause de la présence de puces électroniques états-uniennes dans les missiles de croisière Scalp fabriqués par MBDA. Plus que de simples opérations financières, ces ventes posent une question légitime : comment un État peut-il prétendre défendre son autonomie stratégique tout en cédant ses fleurons nationaux à des États tiers ? Un questionnement qui rappelle ceux des épisodes Eolane et Atos. À cette liste des entreprise stratégiques vendues à l'encan à des concurrents étrangers – aussi longue qu'elle décrédibilise l'industrie française – s'ajoute le risque de captation des brevets, compétences et savoir-faire français qui font craindre le pire pour les employés et le tissu industriel local une fois ces entreprises vidées de leur substance. Pire encore, la golden share invoquée par Bercy n'est pas incompatible avec d'éventuels transferts de technologie. Aussi, il lui demande de protéger Exaion et LMB Aerospace en inscrivant explicitement ces deux entreprises dans la liste des secteurs stratégiques définis par le décret Montebourg. Au nom de la défense de la BITD et de la souveraineté industrielle françaises, il réclame également que le Gouvernement mandate Bpifrance pour entrer au capital d'Exaion et LMB Aerospace afin de disposer d'un véritable levier de contrôle.
Question· Question écrite12778answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation de l'usine Fibre Excellence, située à Saint-Gaudens, menacée de fermeture dans les prochaines semaines. L'activité de ce groupe, qui représente l'un des derniers sites de production de pâte à papier en France, est en effet menacée de cessation d'activité d'ici la fin du mois de mars 2025 en l'absence de garanties et d'engagements de la part de l'État. Au total, ce sont 280 emplois menacés pour cette entreprise vitale à l'activité économique du Comminges et 80 emplois pour la Société d'exploitation des bois du Sud-ouest (SEBSO). Les pertes sont même estimées à 5 000 emplois lorsqu'on prend en compte, plus largement, les filières du bois, du transport et de la sous-traitance industrielle. La fermeture de Fibre Excellence représente un drame absolu pour ce territoire rural en souffrance, 30 ans après le départ d'ELF et 25 ans après celui de Péchiney, ainsi que pour le pays et sa souveraineté industrielle. Aujourd'hui, la problématique concerne majoritairement la production et la revente d'électricité. En effet, l'entreprise s'est diversifiée en produisant de l'électricité par biomasse. Or cette électricité est rachetée par l'État à un prix qui n'est plus adapté à la réalité économique, puisque le coût de production est estimé 180 euros le mégawattheure pour un tarif d'achat fixé à 120 euros. Cette différence génère ainsi des pertes considérables pour l'entreprise, aussi confrontée à un recul de la demande mondiale de pâte à papier, estimé à plus de 20 % sur les six derniers mois. Tout ceci n'est évidemment pas de nature à rassurer les dirigeants, salariés et élus locaux, qui dénoncent cette situation et en appellent à la responsabilité de l'État. Alors que plusieurs démarches ont déjà été entamées, qui vont dans le sens d'un accompagnement utile, M. le député demande à M. le ministre l'ouverture de négociations entre le Gouvernement, EDF et Fibre Excellence concernant le mécanisme de complément de rémunération pour la production d'énergie électrique. Ce mécanisme n'est plus adapté à la réalité économique, d'autant plus que certains concurrents de Fibre Excellence bénéficient d'une garantie d'achat à hauteur de 250 euros par mégawattheure, comme la centrale biomasse de Gardanne exploitée par Gazel Energie. Aussi, il lui demande également si l'État entend tenir une parole ferme, une attitude protectrice et souligner son ambition d'une souveraineté industrielle.
Question· Question écrite12776answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Jorys Bovet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie sur la situation du site Erasteel de Commentry, dans le département de l'Allier. Cédé en 2023 au fonds d'investissement Syntagma Capital avec l'objectif affiché de développer le recyclage de métaux critiques, ce site industriel stratégique fait aujourd'hui l'objet d'un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant la suppression de 190 postes sur 240, soit près de 80 % des effectifs, avec des premiers départs annoncés pour le printemps 2026, alors même qu'un projet alternatif économiquement viable porté par les salariés existe. Fondé en 1846, Erasteel Commentry constitue un fleuron historique de la métallurgie française et un acteur reconnu dans la production d'aciers rapides destinés notamment aux secteurs de la défense, de l'aéronautique et de l'industrie de pointe. La disparition de ces compétences et savoir-faire critiques ferait peser une menace directe sur la souveraineté industrielle nationale, dans un contexte de tensions accrues sur l'approvisionnement en métaux stratégiques. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement entend valider ce processus de démantèlement industriel ou s'il envisage, au contraire, d'imposer la suspension du plan de sauvegarde de l'emploi afin de permettre un soutien public concret, notamment par la mobilisation de Bpifrance, des dispositifs relevant de la base industrielle et technologique de défense, ou du plan France 2030 en vue de favoriser l'émergence d'un repreneur industriel préservant les emplois, les compétences et les capacités stratégiques du site.
Question· Question écrite12773answered
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Nathalie Coggia attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV). La TLV, prévue aux articles 232 et suivants du code général des impôts (CGI), s'applique aux logements non meublés et inoccupés depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition, situés dans les communes appartenant aux zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Dans les communes non soumises à la TLV, une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) peut être instituée par délibération locale, en vertu de l'article 1407 ter du CGI. Lorsqu'un contribuable entre dans le champ de cette taxe, un avis d'imposition lui est adressé ou mis à disposition sur son espace personnel du site impots.gouv.fr. Cependant, contrairement à d'autres impositions locales comme la taxe foncière, il apparaît que la TLV ne peut pas faire l'objet d'un prélèvement automatique par défaut. Ni l'article 232 du CGI, ni ses textes d'application, ni les instructions administratives publiées au BOFiP (BOI-IF-AUT-50) ne prévoient la possibilité d'un prélèvement automatique par défaut pour le règlement de cette taxe, contrairement à d'autres impositions locales telles que la taxe foncière (prélèvement mensuel ou à l'échéance – articles 1681 A et 1681 B du CGI). Les textes réglementaires précisent uniquement que cette taxe peut être réglée « par différents moyens », renvoyant le contribuable vers un paiement à effectuer manuellement après réception de l'avis d'imposition, par voie dématérialisée, par chèque, virement ou autre moyen. Dans les faits, cette absence d'automatisation pose des difficultés spécifiques à certains contribuables, notamment celles et ceux qui résident à l'étranger, ne consultant pas régulièrement leur espace en ligne et ne recevant pas toujours les avis en temps utile. Cette situation conduit fréquemment à des retards involontaires dans le paiement de la TLV, entraînant une majoration automatique de 10 %, alors même que ces contribuables sont parfaitement à jour du paiement de leurs autres impositions locales, telles que la taxe foncière, qui, elle, bénéficie d'un prélèvement automatique sécurisé. Aussi, elle remercie le ministre de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse sur les informations et les intentions du Gouvernement sur les trois points de questionnement suivants : dans un premier temps, elle souhaiterait savoir pour quelles raisons la TLV ne fait pas l'objet d'un prélèvement automatique, contrairement à d'autres taxes locales et alors que celui-ci existe pour d'autres impôts locaux et que la DGFiP dispose des moyens techniques pour le mettre en œuvre. Dans un deuxième temps, elle aimerait interroger le Gouvernement pour savoir s'il envisage d'étendre les articles 1681 A et 1681 B du CGI et de permettre la mise en place d'un prélèvement automatique facultatif, afin de sécuriser le paiement et d'éviter des majorations systématiques pour de simples difficultés d'accès à l'information. En troisième lieu et, le cas échéant, une telle évolution du système pourrait-elle être étudiée ou mise en œuvre ; un groupe de travail est-il en cours, ou pourrait-il être engagé avec la DGFiP, pour évaluer les impacts techniques, budgétaires et organisationnels d'une telle mesure? Enfin, elle souhaiterait savoir dans quels délais cette avancée pourrait voir le jour, compte tenu de la dématérialisation croissante des avis d'imposition et des attentes exprimées par les contribuables, notamment les non-résidents.
Question· Question écrite12772answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les travailleurs frontaliers franco-allemands dans le cadre de la procédure d'échange des permis de conduire entre la France et l'Allemagne. Il lui a été signalé que, lors de la phase finale de cette procédure, les usagers sont tenus de transmettre leur permis de conduire original à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), laquelle délivre une attestation provisoire autorisant la conduite exclusivement sur le territoire français. Cette attestation n'étant pas reconnue par les autorités allemandes, les personnes concernées se trouvent, pendant toute la durée de fabrication du permis définitif - laquelle peut s'étendre sur plusieurs mois - dans l'impossibilité de conduire légalement en Allemagne. Cette situation affecte particulièrement les travailleurs frontaliers, qui franchissent quotidiennement la frontière et dépendent de leur véhicule pour l'exercice de leur activité professionnelle. Elle constitue une contrainte importante et une source d'insécurité juridique, tout en entraînant une différence de traitement difficilement conciliable avec le principe de libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne. Il lui demande en conséquence quelles sont les démarches envisagées en vue d'une reconnaissance transfrontalière des attestations provisoires délivrées par l'ANTS, de la mise en place d'une procédure accélérée spécifique pour les travailleurs frontaliers, ou de l'instauration d'un dispositif transitoire adapté, le cas échéant en concertation avec les autorités allemandes.
Question· Question écrite12771answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la suppression du financement du permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF). Lors de l'adoption définitive de la partie « dépenses » du projet de loi de finances pour 2026, par le recours à l'article 49.3 de la Constitution, le financement du permis de conduire via le CPF a été supprimé. Cette décision suscite une vive inquiétude pour les auto-écoles, dont plusieurs milliers sont aujourd'hui labellisées CPF. Pour ces entreprises de proximité, la suppression de ce financement constitue une menace directe pour leur équilibre économique et pourrait mettre en péril leur activité. Les représentants du secteur évoquent une véritable bombe sociale, susceptible d'entraîner une baisse significative de l'activité de l'ensemble de la filière. Certaines auto-écoles dépendent en effet jusqu'à 50 % de candidats finançant leur permis via le CPF. Le compte personnel de formation, dispositif permettant aux salariés de cumuler des droits tout au long de leur carrière afin de financer des formations, constitue un droit acquis par le travail. Il vise à renforcer les compétences professionnelles ou à permettre l'acquisition de nouvelles certifications. Depuis 2017, la formation au permis de conduire de catégorie B est éligible au CPF. Elle est devenue, depuis lors, la formation la plus sollicitée, particulièrement par les jeunes, les apprentis et les salariés en début de parcours professionnel. Or le permis B constitue un prérequis pour de nombreux emplois. En restreindre l'accès revient à fermer des perspectives professionnelles, à freiner l'évolution des salariés et à fragiliser l'équilibre économique des entreprises du secteur de la formation à la conduite. Le coût du permis de conduire, compris entre 1 500 et 2 000 euros, rend cette suppression particulièrement pénalisante pour les publics les plus précaires, qui ne disposent pas des moyens financiers nécessaires mais pouvaient jusqu'alors y accéder grâce à leurs droits CPF. En 2024, ce sont pourtant 1,5 million de permis de conduire qui ont été financés par ce dispositif en France. M. le député s'associe aux inquiétudes exprimées par la profession et par les salariés. Il lui demande en conséquence s'il entend revenir sur cette décision et, le cas échéant, quelles mesures alternatives il envisage afin de garantir l'accès au permis de conduire pour les salariés, les apprentis et les publics les plus précaires, tout en assurant la pérennité économique des auto-écoles de proximité.
Question· Question écrite12770open
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la baisse des crédits du Plan d'investissement dans les compétences (PIC) dans le budget pour 2026 et ses conséquences sur le financement de WorldSkills France. Suite à cette baisse de crédits, la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a fait part de ses inquiétudes quant à la pérennité de son soutien financier à WorldSkills France, celui-ci reposant en partie sur des crédits du PIC. Or WorldSkills France joue un rôle essentiel dans la promotion des métiers, l'orientation des jeunes et le rayonnement international de l'excellence française en matière de formation professionnelle. À titre d'exemple, 45 000 collégiens ont découvert les métiers lors de la compétition mondiale organisée à Lyon en 2024 et 25 000 lors de la compétition nationale à Marseille. La France s'est par ailleurs classée troisième au rang mondial en 2024 et première au rang européen en 2025, des résultats historiques. Dans ce contexte, il souhaite savoir quel impact la baisse des crédits du PIC aura sur le financement, la préparation et la participation de la France aux compétitions WorldSkills 2026 et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité de cet outil stratégique de valorisation des compétences et des métiers.
Question· Question écrite12769answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la réforme du compte personnel de formation (CPF). Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit que ce dispositif ne puisse plus financer le permis de conduire pour les salariés et la plupart des actifs, sauf exceptions très limitées. Seuls les demandeurs d'emploi conserveront le droit d'utiliser leur CPF pour financer leur permis sans conditions supplémentaires. Pour les salariés en poste, l'accès au financement du permis grâce au CPF devient plus complexe. Il devra en effet être lié à un projet professionnel réel et généralement cofinancé par l'employeur ou un opérateur de compétences (OPCO) pour être validé. Pourtant, une telle restriction porte atteinte aussi à tous ceux qui ont besoin d'un véhicule sans avoir les moyens de le financer sans aide : apprentis, jeunes salariés ou encore étudiants. Le permis de conduire est une nécessité pour des millions de français, principalement péri-urbains et ruraux, dont les localités ne sont pas ou mal desservies par les transports en commun. Aussi, il lui demande s'il entend renoncer à cette mesure et maintenir un accès équitable au financement du permis de conduire, indispensable à l'emploi et à la mobilité de millions de citoyens et pour la vitalité des territoires.
Question· Question écrite12768open
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Valérie Bazin-Malgras alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les répercussions de la suppression de l'aide destinée aux apprentis pour le financement de leur permis de conduire. Ce soutien est essentiel pour de nombreux jeunes engagés dans des formations en alternance, car il leur permet de gagner en autonomie et d'améliorer significativement leurs opportunités d'emploi. L'apprentissage constitue un modèle éducatif efficace, tant pour l'insertion professionnelle des jeunes que pour le dynamisme des entreprises locales et mérite à ce titre d'être pleinement soutenu et valorisé. Or l'obtention du permis de conduire représente aujourd'hui un enjeu majeur de mobilité professionnelle, en particulier dans les territoires où les transports en commun sont insuffisants. Pour de nombreux apprentis, le permis conditionne l'accès à leur lieu de formation, à leur entreprise et plus largement à l'emploi durable. Par ailleurs, tous les jeunes ne disposent pas d'un environnement familial capable de les accompagner financièrement dans cette démarche. Pour ceux issus de milieux modestes ou en situation de rupture familiale, le coût du permis constitue un frein majeur, voire insurmontable, compromettant leur parcours de formation et leur insertion professionnelle. Dans ce contexte, elle lui demande les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'aider les apprentis à financer leur permis de conduire et ainsi leur permettre de construire leur avenir professionnel dans des conditions équitables et sereines.
Question· Question écrite12767answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Anthony Boulogne, député de Meurthe-et-Moselle, alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la fin du financement du permis de conduire par le compte personnel de formation. L'article 81 du projet de loi de finances pour 2026 porte atteinte aux droits des salariés, qui ne pourront plus mobiliser leurs droits CPF (qu'ils financent) en faveur de leur mobilité professionnelle. Selon les chiffres de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail, le permis B représentait 23 % des formations financées en 2023 par le CPF. Pour de nombreux salariés, indépendants et jeunes actifs, le CPF constitue un moyen efficace de réduire le coût du passage du permis (en moyenne entre 1 500 et 1 800 euros). Retirer aux travailleurs la possibilité de financer leur permis de conduire par l'intermédiaire d'un dispositif auquel ils contribuent constitue une atteinte directe à leur droit à la mobilité. Dans de nombreux territoires, notamment en ruralité, la voiture reste indispensable pour exercer une activité professionnelle. Pour les jeunes, la voiture est un véritable sésame pour l'entrée dans la vie active. Il n'est donc pas acceptable d'empêcher les actifs de mobiliser leurs droits CPF, acquis grâce à leur travail, pour passer le permis de conduire. Une telle mesure, si elle entrait effectivement en vigueur, toucherait de plein fouet la France qui travaille et affecterait lourdement ceux et celles qui dépendent de la voiture pour pouvoir aller travailler. Il lui demande s'il entend renoncer à cette mesure socialement injuste, qui s'attaque aux salariés et aux actifs en les empêchant d'utiliser leurs droits CPF, acquis grâce à leur travail, pour financer leur mobilité professionnelle.
Question· Question écrite12766open
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la fermeture programmée de l'ESI Business School de Montrouge, établissement d'enseignement supérieur privé appartenant au groupe Eureka Éducation et sur la cohérence entre cette cessation d'activité annoncée et la perception d'aides publiques relevant de son ministère. L'ESI Business School a annoncé en octobre 2025 une fermeture progressive conduisant à une cessation totale d'activité en décembre 2026, invoquant des difficultés économiques structurelles. Cette annonce a logiquement suscité l'inquiétude des 441 étudiants actuellement inscrits, dont une part significative est engagée dans des parcours en alternance, ainsi que des 35 salariés menacés de licenciement. Selon un article du Parisien paru le mercredi 3 décembre 2025, cette fermeture n'avait pas été annoncée aux étudiants lors des inscriptions de septembre 2025, la direction affirmant encore à la mi-septembre qu'une fermeture n'était pas envisagée. L'ESI Business School accueille de nombreux apprentis et alternants, impliquant la mobilisation de financements publics et mutualisés relevant de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle : financements de l'apprentissage via les opérateurs de compétences (OPCO), aides à l'embauche d'alternants, exonérations de cotisations sociales, ainsi que, le cas échéant, des dispositifs de soutien transitoires à l'emploi. Ces financements reposent sur des déclarations prévisionnelles d'effectifs, de sessions de formation et de la capacité de l'établissement à assurer la continuité pédagogique jusqu'au terme des parcours engagés. La chronologie des faits interroge donc fortement. D'un côté, l'établissement affirme être « structurellement déficitaire depuis plusieurs années ». De l'autre, il a continué à recruter des étudiants, y compris en alternance et à percevoir des financements publics fondés sur des projections d'activité excédant la date désormais annoncée de fermeture. À ce jour, il apparaît par ailleurs que les OPCO concernés n'auraient pas été informés, avant l'annonce d'octobre 2025, de la perspective d'une cessation d'activité de l'établissement, alors même que cette information est déterminante pour l'octroi et le maintien des financements. Cette situation soulève des interrogations majeures en matière de transparence, de responsabilité et de contrôle de l'usage des fonds publics. Elle pose la question soit d'un décalage entre la situation économique connue de la direction de l'établissement et les informations transmises aux financeurs publics et mutualisés, soit d'une éventuelle connaissance anticipée par certaines autorités administratives de la fermeture programmée, sans que cela n'ait conduit à une adaptation des financements ou à des garanties renforcées pour les étudiants et les salariés concernés. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser la nature, le montant et le calendrier des aides publiques et financements relevant de son ministère, directs ou indirects, perçus par l'ESI Business School de Montrouge et par le groupe Eureka Éducation au cours des exercices 2024, 2025 et 2026, en particulier au titre de l'apprentissage et de l'alternance ; d'indiquer si les services du ministère, les DREETS ou les opérateurs de compétences avaient connaissance, avant octobre 2025, de difficultés structurelles ou d'un projet de fermeture de l'établissement et à quelle échéance ces éléments auraient été portés à leur connaissance ; de préciser quelles obligations déclaratives pèsent sur les établissements privés bénéficiant de financements liés à l'alternance lorsqu'une cessation d'activité est envisagée et quels contrôles sont exercés pour en garantir le respect ; d'indiquer si le Gouvernement entend diligenter des contrôles spécifiques sur les conditions dans lesquelles ces financements ont été attribués et maintenus dans le cas de l'ESI Business School de Montrouge ; enfin, de préciser quelles garanties l'État entend exiger afin d'assurer la protection effective des étudiants, notamment en alternance, quant à la poursuite et à la validation de leurs parcours, ainsi que des salariés concernés, notamment s'agissant de la durée et du niveau de protection du congé de reclassement proposé, au regard des moyens du groupe Eureka Éducation.
Question· Question écrite12765answered
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les dispositions du projet de loi de finances pour 2026 relatives au compte personnel de formation (CPF) et, en particulier, sur l'article 81 visant à exclure le financement du permis de conduire par le CPF pour les actifs. Cette évolution apparaît en contradiction avec les principes fondateurs du CPF, qui reposent sur la liberté de choix de la formation, l'égalité d'accès aux droits, la responsabilisation des actifs dans la construction de leur parcours professionnel et le développement des compétences tout au long de la vie. La suppression de l'accès des actifs au financement du permis de conduire par le CPF soulève une réelle incohérence au regard des objectifs affichés de sécurisation des parcours professionnels et de soutien à l'employabilité. La mobilité constitue en effet un facteur déterminant d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'évolution professionnelle, notamment dans les territoires ruraux et périurbains où les alternatives de transport sont limitées. En limitant ce droit aux seuls demandeurs d'emploi, le Gouvernement affaiblirait un outil pourtant reconnu pour son efficacité en matière d'accès à l'emploi et de sécurisation des parcours professionnels, tout en introduisant une rupture d'égalité entre actifs selon leur situation. Il faut rappeler que le CPF ne saurait être assimilé à un dispositif d'aide sociale : il constitue un droit individuel attaché à l'activité professionnelle. Restreindre son usage reviendrait à remettre en cause la philosophie même du dispositif et son universalité. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revenir sur cette disposition, maintenir l'accès des actifs au financement du permis de conduire par le CPF et préserver la cohérence ainsi que l'universalité de ce droit.
Question· Question écrite12764answered
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la limitation annoncée du financement de la préparation au permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF) aux seuls demandeurs d'emploi, ainsi que sur le plafonnement de ce financement. Le permis de conduire constitue aujourd'hui un outil indispensable d'autonomie, d'insertion professionnelle et de mobilité, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains où l'offre de transports collectifs demeure limitée. Pour de nombreux actifs, le coût de l'apprentissage de la conduite reste cependant un frein majeur à l'accès à l'emploi ou à l'évolution professionnelle. Dans ce contexte, le recours au CPF pour financer tout ou partie du permis de conduire a représenté, ces dernières années, une opportunité réelle et concrète pour des centaines de milliers de Français. Cette modalité de financement a également permis de soutenir l'activité économique des auto-écoles, en particulier celles disposant d'un label d'État ou d'une certification Qualiopi, au nombre d'environ 5 000 sur le territoire national. Pour ces établissements, le financement par le CPF peut représenter entre 10 % et 80 % du chiffre d'affaires, selon les territoires et les publics accueillis. La décision de restreindre ce financement aux seuls demandeurs d'emploi, combinée à son plafonnement, suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels du secteur, qui redoutent une fragilisation brutale de leur modèle économique, mais également parmi de nombreux actifs pour lesquels cette évolution pourrait remettre en cause l'accès au permis de conduire, pourtant essentiel à leur parcours professionnel. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend reconsidérer cette restriction afin de préserver l'accès au permis de conduire pour les actifs qui en ont besoin dans le cadre de leur activité professionnelle ou de leur mobilité et quelles mesures d'accompagnement il envisage pour éviter une déstabilisation durable des auto-écoles concernées.
Question· Question écrite12762answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur le dispositif dit de « congé spécial » applicable à certains fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels, prévu par les articles L. 544-10 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) et par le décret n° 88-614 du 6 mai 1988. Ce dispositif permet à des fonctionnaires se trouvant à moins de cinq ans de l'âge d'ouverture du droit à pension, justifiant d'au moins vingt années de services et occupant un emploi fonctionnel depuis deux ans au moins, d'être placés en congé spécial pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans, avant une mise d'office à la retraite. Ce congé est en outre accordé de droit au fonctionnaire déchargé de ses fonctions par l'autorité territoriale, sans que puisse lui être opposée la condition minimale de deux années d'occupation de l'emploi. Hérité des années 1980 dans un contexte budgétaire largement dépassé, ce dispositif est difficilement justifiable au regard de la santé des finances publiques. Il institue en effet une forme de préretraite statutaire, financée par le contribuable, sans obligation de service rendu. En outre, si les conditions sont remplies, le maire ne peut s'opposer à la demande de congé spécial, comme en témoigne un cas récemment médiatisé en Alsace. Dès lors, M. le député souhaite connaître le nombre de fonctionnaires qui ont été placés en congé spécial depuis son existence ainsi que le coût budgétaire annuel de ce dispositif. Il lui demande si ce dispositif est encore fréquemment mobilisé ou s'il constitue un dispositif résiduel et plus généralement, si le Gouvernement envisage la suppression de ce congé spécial, ou à tout le moins sa réforme profonde, afin de mettre fin à un dispositif obsolète et difficilement défendable au regard de la dette du pays.
Question· Question écrite12760answered
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'effectivité des politiques publiques de prévention, de détection et de répression des mutilations génitales féminines (MGF). Les mutilations génitales féminines constituent des atteintes particulièrement graves à l'intégrité physique et psychologique, à la santé et à la dignité des femmes et des filles. Elles sont reconnues comme des violations des droits humains par les organisations internationales compétentes et constituent, en droit français, des infractions pénales passibles de sanctions sévères, notamment lorsqu'elles sont commises sur des mineures. Selon les dernières estimations sanitaires officielles, près de 139 000 femmes ayant subi une mutilation génitale féminine vivaient en France en 2024. À l'échelle internationale, l'UNICEF indique que le nombre de filles et de femmes ayant subi une mutilation génitale féminine a augmenté d'environ 15 % entre 2016 et 2023. Les Nations unies estiment par ailleurs que plusieurs millions de filles sont exposées chaque année au risque de ces pratiques à travers le monde, une part significative d'entre elles avant l'âge de cinq ans. En dépit de ces données préoccupantes, la réponse judiciaire apparaît très limitée. Les poursuites et condamnations pour faits de mutilations génitales féminines demeurent extrêmement rares au regard des estimations sanitaires et associatives disponibles. Les données publiques relatives à la réponse pénale apparaissent en outre lacunaires. Selon les informations accessibles et relayées par les acteurs institutionnels et associatifs spécialisés, aucune condamnation n'aurait été recensée sur une période d'environ dix années, jusqu'à un procès récent ayant conduit à la condamnation d'une mère pour l'excision de ses trois filles aînées. Sous réserve de l'exhaustivité des données disponibles, cette situation met en évidence un décalage particulièrement préoccupant entre l'ampleur estimée du phénomène et la réponse pénale effectivement mise en œuvre. Elle interroge la capacité des institutions judiciaires à repérer, qualifier et poursuivre ces infractions, pourtant constitutives de crimes ou de violences aggravées, ainsi qu'à assurer une protection effective des mineures et à prévenir la reproduction de ces violences. Par ailleurs, de nombreux acteurs associatifs et professionnels de terrain soulignent le caractère encore insuffisant de la sensibilisation et de la formation du grand public comme des professionnels de santé, de l'éducation, du travail social, de la justice et de la protection de l'enfance. Les mutilations génitales féminines demeurent peu abordées dans les parcours de formation initiale et continue et insuffisamment identifiées de manière précoce, ce qui contribue au sous-signalement des situations à risque, à l'isolement des victimes et à des prises en charge tardives. À cet égard, l'association Excision, parlons-en ! estime qu'environ trois adolescentes sur dix dont les parents sont originaires d'un pays où ces pratiques sont traditionnellement répandues demeurent exposées à un risque de mutilation, notamment à l'occasion de séjours à l'étranger. Si cette donnée relève d'une estimation associative, elle met en lumière la persistance de risques avérés sur le territoire national et la nécessité d'un renforcement des politiques de prévention et de protection. Si le Gouvernement a réaffirmé son engagement à travers le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes et l'annonce d'un plan francilien 2025-2028 prévoyant des actions de sensibilisation, de formation des professionnels, de renforcement du signalement et l'expérimentation d'un parcours de soins pluridisciplinaire pour les victimes, ces dispositifs apparaissent pour partie territorialisés ou expérimentaux. Leur évaluation, leur articulation avec les politiques nationales existantes et les conditions de leur généralisation à l'ensemble du territoire national appellent des précisions. Mme la députée regrette par conséquent que ce plan interministériel ne soit qu'un énième plan de communication sans réelle suite opérationnelle. Elle souhaite également attirer l'attention sur la reconnaissance institutionnelle du préjudice subi par les victimes. Des travaux universitaires récents ont souligné que certains barèmes d'indemnisation utilisés dans l'évaluation des incapacités n'identifient pas explicitement les atteintes portées à des organes sexuels féminins tels que le clitoris, le vagin ou les lèvres vaginales, ce qui est susceptible de conduire à une sous-évaluation des préjudices sexuels spécifiques résultant des mutilations génitales féminines. Dans ce contexte, elle lui demande de présenter un bilan chiffré, actualisé et rendu public du nombre de signalements, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations pour faits de mutilations génitales féminines au cours des dix dernières années ; de préciser les résultats des évaluations conduites sur l'impact réel des plans nationaux existants et du plan francilien récemment annoncé, ainsi que le calendrier et les modalités envisagées pour la généralisation des dispositifs expérimentaux à l'échelle nationale ; d'indiquer les moyens budgétaires et humains spécifiquement consacrés à la formation initiale et continue des professionnels au repérage et au signalement des mutilations génitales féminines ; et de préciser si une révision des barèmes d'indemnisation est envisagée afin de garantir une reconnaissance pleine et entière des préjudices sexuels spécifiques subis par les victimes de mutilations génitales féminines.
Question· Question écrite12759open
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les outils statistiques et les dispositifs d'observation utilisés par son ministère pour documenter les décisions judiciaires relatives à la résidence des enfants de parents séparés. Dans le département du Gard, comme sur l'ensemble du territoire national, les juridictions aux affaires familiales sont confrontées à un volume important de contentieux relatifs à la résidence des enfants, en particulier dans des situations de séparation conflictuelle. Ces décisions, qui engagent durablement l'organisation de la vie familiale, constituent un enjeu majeur de politique publique et appellent, à ce titre, un pilotage fondé sur des données fiables, actualisées et représentatives. Or la principale étude statistique produite par le ministère de la justice sur ce sujet demeure celle publiée en 2013, intitulée « La résidence des enfants de parents séparés - De la demande des parents à la décision du juge ». Cette étude repose sur l'analyse de 6 042 décisions judiciaires, dont seulement 624 concernaient des situations de désaccord entre parents, soit environ 10 % de l'échantillon. Cette proportion limite fortement la capacité de cette étude à rendre compte des situations les plus complexes, qui mobilisent pourtant une part importante des moyens humains et judiciaires des juridictions. Cette situation interroge sur l'actualisation des outils d'aide à la décision et sur la capacité du ministère à suivre l'évolution des pratiques judiciaires, des configurations familiales et du contentieux réel observé dans les tribunaux, notamment depuis plus de dix ans. Par ailleurs, le ministère de la justice avait indiqué en 2021 son intention d'engager un travail d'actualisation des données relatives aux décisions judiciaires en matière de résidence des enfants. À ce jour, aucune publication ni communication officielle ne permet d'identifier l'existence ou l'état d'avancement d'un tel travail, laissant subsister un déficit d'information statistique sur un contentieux pourtant central. Dans un contexte où le Parlement est régulièrement amené à examiner des propositions de loi relatives à la résidence alternée et à l'exercice de l'autorité parentale, l'absence de données administratives récentes, ciblées et méthodologiquement robustes limite la capacité des pouvoirs publics à évaluer objectivement les pratiques existantes et leurs évolutions. Il lui demande donc s'il prévoit de lancer ou de publier une nouvelle étude nationale sur les décisions judiciaires relatives à la résidence des enfants, fondée sur un échantillon significatif et récent, incluant spécifiquement les situations de désaccord entre parents et selon quel calendrier cette actualisation des données pourrait être mise à disposition des pouvoirs publics et du Parlement.
Question· Question écrite12757answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Thomas Ménagé alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur sur la dégradation persistante du service public du permis de conduire et sur l'insuffisance des effectifs d'inspecteurs et de délégués du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR et DPCSR). Ce déficit constitue l'un des principaux facteurs de l'engorgement que connaissent aujourd'hui l'ensemble des départements, avec des répercussions directes sur les candidats, les écoles de conduite et la sécurité routière. Depuis plus de vingt ans, les différentes mesures adoptées pour répondre à la hausse du nombre de candidats n'ont pas été accompagnées d'un renforcement adéquat des effectifs. Elles ont, au contraire, souvent eu pour effet de contourner la nécessité de recruter, notamment par l'externalisation progressive de missions historiquement exercées par l'État. La délégation de l'examen théorique général à des acteurs privés est ainsi à l'origine de dérives documentées dans la presse et par plusieurs rapports, ayant introduit des risques de fraudes dans un système jusque-là réputé pour son intégrité. Ces constats rappellent la nécessité de maintenir les IPCSR et DPCSR comme pivots du dispositif national, tant pour la conduite des examens que pour les missions de contrôle, seules garantes du niveau d'exigence de la sécurité routière. Au cours du quart de siècle écoulé, plusieurs évolutions majeures ont affecté l'activité du service public des examens sans adaptation des effectifs. Selon les données de la Délégation à la sécurité routière (DSR), les inscriptions à l'examen du permis de conduire ont progressé de 16,5 % au cours des cinq dernières années. Cette hausse résulte notamment du décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2024, permettant aux jeunes de se présenter à l'épreuve pratique dès l'âge de 17 ans. Si cette mesure visait à favoriser la mobilité et l'insertion professionnelle des jeunes, elle s'est heurtée à une absence de moyens humains supplémentaires, aggravant des déséquilibres déjà anciens. Les représentants de la profession estiment aujourd'hui le déficit national à environ 170 inspecteurs, ce qui compromet la capacité de l'État à garantir des délais homogènes et raisonnables sur l'ensemble du territoire. Ce manque structurel se traduit par des disparités territoriales marquées. Ainsi, à Montargis, le délai moyen pour obtenir une nouvelle place d'examen atteindrait 106 jours. Ces dépassements illustrent un engorgement durable du système, directement lié à l'insuffisance des effectifs disponibles dans un contexte où la demande continue d'augmenter. Pour les candidats, ces délais prolongés représentent un surcoût significatif, les contraignant à reprendre des heures de conduite pour conserver leur niveau. Ils retardent également leur entrée sur le marché du travail, en particulier dans les zones rurales ou périurbaines où le permis de conduire conditionne l'accès à la formation ou à l'emploi. Pour les auto-écoles, cette situation perturbe profondément la planification pédagogique et fragilise l'équilibre économique de nombreuses structures déjà confrontées à la volatilité de la demande. Les annonces formulées par la ministre lors de la réunion du 12 novembre 2025 avec les organisations syndicales, patronales et associatives du secteur avaient pour ambition affichée de réduire durablement les délais d'attente « sans coût supplémentaire pour les candidats », « sans baisse du niveau d'exigence » et « sans dégradation des compétences en matière de sécurité routière ». Toutefois, Mme la ministre a indiqué dans la presse que « certaines fautes considérées comme éliminatoires pourraient ne plus l'être » (Ouest France, 7 novembre 2025). Or une faute n'est éliminatoire que si la sécurité est sérieusement compromise. Toute évolution de la procédure visant à augmenter artificiellement le taux de réussite serait donc susceptible d'affaiblir le niveau de maîtrise exigé des nouveaux conducteurs et, à terme, de compromettre la sécurité routière. Au surplus, la décision annoncée de confier à l'inspection générale de l'administration (IGA) une mission initialement destinée à être conduite par des parlementaires suscite par ailleurs l'inquiétude des acteurs du secteur. Cette réorientation pourrait avoir pour effet de neutraliser l'initiative parlementaire, alors que les élus ont été alertés sur la gravité de la situation et que le besoin de recruter environ 150 IPCSR et 20 DPCSR demeure, selon les organisations professionnelles, la seule solution viable pour résorber durablement les retards. Afin d'assurer un fonctionnement équitable du service public sur l'ensemble du territoire, plusieurs pistes complémentaires pourraient par ailleurs être mobilisées. Un mécanisme de péréquation permettant le redéploiement temporaire d'inspecteurs vers les départements les plus touchés, comme cela avait été pratiqué par le passé, pourrait contribuer à réduire les disparités, notamment dans les territoires ruraux tels que le Gâtinais. Le recours ponctuel et simplifié à des IPCSR retraités, déjà expérimenté dans certaines régions, apparaît également comme un levier permettant de renforcer la capacité d'examen dans les zones les plus sous-dotées. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la potentielle mise en œuvre d'un plan de renforcement des effectifs d'IPCSR et de DPCSR à la hauteur du déficit identifié ainsi que les mesures éventuellement envisagées pour rétablir une péréquation territoriale ou recourir à des inspecteurs retraités afin de garantir un accès à l'examen du permis de conduire sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite12754open
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre de l'intérieur sur le durcissement des conditions pour obtenir un titre de séjour et pour les demandes de naturalisation. Depuis plusieurs années, les mesures visant à rendre plus difficile la régularisation des personnes de nationalité étrangère se multiplient. La loi du 26 janvier 2024 dite « loi immigration » prévoit ainsi plusieurs contraintes nouvelles pour les demandes de titre de séjour et de naturalisation, notamment la création d'un « contrat d'intégration républicaine ». La circulaire dite Retailleau du 2 mai 2025 marque également un durcissement significatif de l'interprétation des textes existants par les préfectures. En effet, elle augmente le niveau de langue nécessaire à la naturalisation (niveau B2), invite les préfets à un contrôle plus strict du niveau de langue pour les titres de séjours pluriannuels et crée un examen civique obligatoire à la naturalisation et à la délivrance de titres de séjour pluriannuels. Si ces mesures sont présentées comme une volonté d'encourager l'intégration, il est clair qu'elles ont l'effet inverse. L'étude d'impact de la « loi immigration » estime que 15 à 20 000 signataires d'un contrat d'intégration se verraient refuser une carte de séjour pluriannuelle du fait de l'exigence du niveau de langue A2. Une enquête de France Info publiée en février 2025 souligne que l'examen civique pourrait priver 40 000 personnes de carte de résident et 20 000 immigrés supplémentaires du renouvellement de leur titre de séjour. S'il peut exister un problème d'intégration, il ne vient pas d'un manque de volonté des personnes mais de la piètre qualité de l'accueil que le pays propose. L'enquête de France Info dévoile la division par deux du nombre d'heures de formation de langue, alors même que les niveaux exigés augmentent. De plus, les délais d'attente pour les demandes et les renouvellements de titres de séjour en préfecture s'allongent, notamment du fait de la diminution drastique des personnels d'accueil physique, ce qui précarise les personnes qui subissent ces délais. Selon l'ONG Amnesty international , le système actuel de renouvellement « brise des vies » en imposant un véritable parcours du combattant qui mène trop souvent à des ruptures de droits : suspension du contrat de travail, perte d'aides sociales voire de logement, etc. Il lui demande donc s'il compte enfin rompre avec les politiques mises en place par ses prédécesseurs, en mettant en place un accueil digne des personnes immigrées qui leur permette de s'intégrer sereinement à la société française. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour améliorer les délais d'attente pour la demande ou pour le renouvellement des titres de séjour en préfecture.
Question· Question écrite12753answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Raphaël Arnault attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante du centre hospitalier d'Avignon et particulièrement du bloc opératoire. En effet, le bloc opératoire du centre hospitalier d'Avignon traverse une crise majeure depuis fin 2022. En novembre 2024, cette situation s'est aggravée entraînant la « mise en droit de retrait » des agents pour « danger grave et imminent ». Ces derniers décrivent régulièrement à M. le député une ambiance de travail particulièrement violente et dangereuse, qui pousserait de nombreux agents au burn-out . Un rapport d'expertise indépendant évaluant les conditions de travail et les risques psychosociaux dans ce service, pointe : une violence institutionnelle ; une impossibilité structurelle de respecter les droits élémentaires et fondamentaux des agents ; une désorganisation chronique et structurelle du bloc opératoire avec un pilotage hors-sol ; une surexposition des agents aux risques psychosociaux ; des situations d'épuisement professionnel sévère avec un continuum de souffrance psychique ; des manquements dans l'évaluation et la prévention des risques professionnels Cette gouvernance d'établissement extrêmement violente qui est assumée, portée et imposée pose question. Comment est-il possible de laisser de tels agissements avoir lieu au sein de la fonction publique hospitalière dans un établissement support du groupement hospitalier territorial du Vaucluse ? Malgré de nombreuses alertes adressées à la direction de l'établissement et aux autorités compétentes, la situation ne s'améliore pas et aucune mesure n'est prise. Cette situation est le vecteur de souffrance chez les agents et pourrait continuer à engendrer des situations dramatiques. Face à cette absence de réponses suffisantes apportées localement, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la protection de la santé des agents, la sécurité des patients et la continuité du service public hospitalier au sein du centre hospitalier d'Avignon et plus largement pour prévenir et traiter de telles situations de danger grave dans les établissements publics de santé.
Question· Question écrite12751open
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Sophia Chikirou alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la décision annoncée de mettre fin dès le mois d'avril 2026 au financement national des structures d'exercice coordonné participatives (SEC-Pa), relevant du cadre des expérimentations dites « article 51 » de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, décision qui reviendrait, de fait, à interrompre l'expérimentation au niveau national et à provoquer la fermeture de l'ensemble des structures concernées en France, dont la Maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) Pyrénées-Belleville dans le 20e arrondissement de Paris. Les SEC-Pa ont été créées pour permettre, dans un cadre dérogatoire, de sortir partiellement du paiement à l'acte afin de financer des missions indispensables à l'égalité d'accès aux soins et à la réduction des inégalités sociales de santé, missions qui ne sont pas prises en charge par les modes de financement classiques, comme la médiation en santé, l'interprétariat professionnel, l'accompagnement social, la coordination médico-psycho-sociale... L'expérimentation a été engagée à partir de 2021 et a concerné 26 structures réparties sur le territoire national. Ces dispositifs ont fait l'objet d'évaluations et de retours largement décrits comme encourageants et pertinents, précisément parce qu'ils permettent de réduire le non-recours, d'améliorer l'accueil et l'orientation des publics les plus vulnérables, d'agir sur la prévention et d'éviter des prises en charge tardives. La MSP Pyrénées-Belleville était ainsi devenue une référence du soin de proximité, dans un quartier populaire où les besoins sont immenses et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle une phase transitoire avait d'ores et déjà été ouverte, afin de préparer une pérennisation et une intégration dans le droit commun, comme cela avait été promis par l'État. Cette fermeture brutale, décision prise sans concertation des structures concernées, va se traduire par la suppression de missions de santé essentielles, avec un risque majeur de rupture de parcours pour de nombreux patients et de sortie du système de soins pour des personnes déjà confrontées à des obstacles sociaux, mais aussi par de nombreux licenciements (sept salariés spécialisés dans le seul SEC-Pa du 20e arrondissement de Paris). Cette situation s'inscrit dans un cadre budgétaire précis et contraint. L'austérité organisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoyait une évolution de l'ONDAM largement inférieure à la dynamique des besoins de santé, représentant environ trois milliards d'euros d'économies par rapport à l'évolution tendancielle des dépenses nécessaires pour répondre aux besoins. Ces fermetures en sont donc une conséquence concrète. Le budget de la sécurité sociale 2026 pèse directement sur l'offre de soins de proximité et sur les structures de soins primaires, dans un contexte où de nombreux centres de santé et équipes de terrain alertent déjà sur leur fragilité financière, au détriment des patients et avec, à terme, un report coûteux vers l'hôpital et les urgences. Dans ce contexte, elle lui demande de lui préciser si le Gouvernement confirme et assume l'arrêt annoncé du financement national des SEC-Pa à l'échéance de fin avril 2026, d'en indiquer les fondements, le calendrier et la méthode retenue et de dire explicitement si cette décision revient à mettre fin à l'expérimentation SEC-Pa sur l'ensemble du territoire, en détaillant le nombre de structures concernées et les conséquences attendues sur les missions qu'elles remplissent ainsi que sur les agents, qui risquent de perdre leurs emplois. Elle souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter que les restrictions budgétaires de l'ONDAM ne se traduisent par des fermetures de centres de santé et par l'affaiblissement durable de l'offre de soins de proximité, notamment dans les quartiers populaires.
Question· Question écrite12750open
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Anna Pic interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les établissements publics de santé et leurs services d'urgences. L'hôpital public est depuis trop longtemps confronté à un contexte de crise, lequel est le résultat de plusieurs décennies de gestion comptable illustrées par des fermetures de lits, des sous-investissements chroniques, ou la réforme du financement des hôpitaux. Cette situation engendre des conditions d'exercices dégradées (augmentation de la charge de travail et manque de moyens humains et matériels notamment) pour des personnels médicaux et paramédicaux déjà exposés à des contraintes nettement plus importantes que dans les autres secteurs : intensité temporelle, contraintes horaires et physiques, demandes émotionnelles fortes ou encore conflits de valeur. De cet état de fait résulte une perte d'attractivité des métiers du soin qui n'est évidemment pas sans incidence sur le fonctionnement des hôpitaux et renforce le contexte de crise dans lequel ils se trouvent. La France se trouve donc dans une forme de cycle coupable aux conséquences en chaîne sur le fonctionnement des établissements de santé, le bien-être des soignants et, in fine , les conditions d'accueil des patients. Si des mesures ont été annoncées à la suite de la mobilisation exceptionnelle de l'hôpital public pendant les vagues épidémiques de la covid-19, celle-ci apparaissent insuffisantes pour résorber la dégradation à l'œuvre. En effet, des témoignages récents attestent encore d'une pénurie de places disponibles obligeant des soignants, à l'état de fatigue et de nervosité avancé, à installer les patients dans des endroits inadaptés, d'un déficit de matériels pourtant indispensables en hiver, ou d'un temps d'attente parfaitement démesuré pour obtenir un examen. Elle lui demande ses intentions pour apporter des solutions aux établissements publics de santé.
Question· Question écrite12747answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des très petites entreprises et micro-entreprises du secteur du bâtiment, confrontées à des difficultés d'application et d'accès à plusieurs dispositifs réglementaires et fiscaux. S'agissant de la rénovation énergétique, l'accès à la qualification RGE pour les TPE repose actuellement sur le contrôle chantier, ce qui complique leur participation aux marchés liés à MaPrimeRénov'. Par ailleurs, certains monogestes performants, notamment l'isolation et les chaudières biomasses, ne sont pas intégrés dans le parcours par geste, alors qu'ils contribuent à la réalisation de travaux éligibles aux aides publiques. L'ensemble de ces contraintes limite l'efficacité du dispositif et l'accès des petites entreprises aux financements publics. En matière de gestion des déchets, le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur bâtiment (REP PMCB) ne bénéficie pas d'une couverture homogène sur tout le territoire. Les règles applicables sur les différents sites de collecte manquent de clarté et d'uniformité, ce qui complique la mise en conformité par les entreprises et l'optimisation de la chaîne de collecte. De plus, il n'y a pas de garantie de reprise des déchets partout et pour tous sur le territoire. Le régime des micro-entreprises présente également des difficultés. Le seuil de franchise en base de TVA n'est pas toujours adapté pour assurer l'équité entre entreprises, tandis que la durée actuelle du régime ne permet pas systématiquement de sécuriser la transition vers un statut de droit commun et d'assurer une protection sociale complète. Un accompagnement vers le statut de droit commun pourrait renforcer la pérennité des entreprises et garantir leur couverture sociale. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces différentes questions et les mesures envisagées pour simplifier et clarifier les dispositifs réglementaires applicables aux TPE et micro-entreprises du bâtiment, garantir un accès effectif aux qualifications et aux aides financières, assurer une collecte efficace des déchets du secteur sur l'ensemble du territoire et accompagner la transition des micro-entreprises vers un statut de droit commun afin de sécuriser leur activité et leur protection sociale.
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France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Élise Leboucher alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation de forte dégradation budgétaire de nombreux établissements universitaires du pays et en particulier celle qui touche Le Mans Université, située en Sarthe. Depuis plusieurs années, l'université du Mans pâtit d'une situation de déficit liée aux choix de politique nationale et aux coupes budgétaires successives qui touchent l'enseignement supérieur depuis une quinzaine d'années. Cette fragilité financière représente pour l'établissement une entrave réelle pour mener à bien nombre de ses projets. En juillet 2025, ce déficit s'élevait à près d'un million d'euros. En lien avec les représentants syndicaux des personnels, des chercheurs et des étudiants, la présidence de l'université est parvenue à améliorer la situation de manière tout à fait significative avant la fin de l'année 2025 en adoptant des conditions efficaces pour un retour l'équilibre budgétaire, étalée sur 3 ans avec des mesures parfois difficiles mais qui permettaient de préserver l'essentiel. Cependant, les dernières décisions annoncées par son ministère viennent mettre à mal cette perspective de retour à l'équilibre. La baisse des subventions pour les charges de service public des universités et la non compensation par l'État de la hausse des cotisations retraite des fonctionnaires de l'enseignement supérieur, viendront alourdir le déficit de près de 2 millions d'euros supplémentaires, le portant donc à 3 millions d'euros. Cette décision est accueillie avec amertume et comme constituant une véritable injustice, notamment au regard des efforts importants consentis collectivement dans l'intérêt de l'établissement. Cet alourdissement du déficit de Le Mans Université serait la conséquence presque exclusive d'une décision nationale venant s'imposer à l'établissement au mépris de ses politiques de bonne gestion, ce qui est d'autant plus mal vécu. Un déficit de 3 millions d'euros équivaudrait à exclure toute possibilité de retour à l'équilibre budgétaire dans les années à venir, notamment en raison du fait que ces dépenses nouvelles non-compensées seront amenées à se renouveler chaque année. Cette situation constitue donc une menace pour le développement de l'université et le maintien de certains de ses départements et enseignements. Cela aura également pour répercussion de limiter les capacités d'action de l'établissement en matière de lutte contre la précarité étudiante, d'amélioration des conditions de travail des personnels, de rénovation du bâti universitaire ou encore de développement de projets innovants sur les enjeux contemporains : bifurcation écologique, accès aux soins, solidarité internationale, lutte contre les inégalités et les discriminations. Aussi, en tant que députée particulièrement attachée au modèle universitaire public français qui est à l'avant-poste du progrès humain et scientifique et qui remplit une mission essentielle d'intérêt général d'accès universel aux savoirs et de conquête de nouvelles connaissances, Mme la députée appelle donc à l'action du ministère de l'enseignement supérieur. L'État doit prendre ses responsabilités pour garantir l'avenir des universités. Elle lui demande donc s'il entend revenir sur sa décision de baisser les subventions pour les charges de service public et s'il entend débloquer des crédits pour compenser les dépenses supplémentaires venant s'imposer aux universités du fait de cette hausse des cotisations salariales ; il s'agit d'un enjeu majeur pour la préservation du modèle public français d'enseignement supérieur et de recherche.
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France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insécurité au sein des établissements scolaires. Elle souhaite appeler l'attention de M. le ministre sur un fait récent, qui s'est produit dans le Var, où une enseignante a été attaquée à l'arme blanche par un élève de 14 ans dans une salle de classe, mettant gravement en cause la sécurité des élèves et du personnel. Cet évènement tragique intervient alors que le niveau « urgence attentat » du plan Vigipirate est maintenu et que l'ensemble des établissements scolaires sont tenus de disposer d'un plan particulier de mise en sûreté (PPMS), intégrant le risque d'attentat et d'intrusion. Or cette attaque met en lumière de possibles failles dans la chaîne de prévention et de protection, notamment sur l'efficacité des contrôles et des conditions d'accès aux établissements scolaires. Aussi, elle lui demande de préciser quelles dispositions opérationnelles et concrètes le Gouvernement compte prendre en matière de lutte contre le port et la circulation d'armes blanches chez les mineurs et aux abords des établissements scolaires.
Question· Question écrite12732open
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de postes massives d'enseignants pour la rentrée 2026. Son ministère annonce la perte de 3 256 postes d'enseignants, divisés en 1 891 postes dans en maternelles ou primaires et 1 365 en collèges ou lycées. Grâce à la mobilisation syndicale, 438 postes ont été sauvés, mais 90 % des suppressions programmées demeurent. Cette victoire notable est un acte de résistance crucial mais pas une inflexion, car ce sabrage dans les effectifs est un énième coup de force démocratique. Les électrices et les électeurs ont placé le programme du Nouveau Front Populaire en tête des élections législatives : ils ont donc voté en faveur de l'abrogation du choc des savoir, de la gratuité intégrale de l'école, de la réduction des effectifs par classe à 19 élèves. Or les politiques en œuvre après ces élections sont les mêmes qu'auparavant, à l'opposé du choix démocratique exprimé dans les urnes. La baisse démographique est l'argument parfois invoqué par le bloc central, la droite et l'extrême-droite pour justifier les suppressions de postes d'enseignants. Si baisse démographique il y avait, ce serait justement l'opportunité de mieux organiser le service, réduire les effectifs par classe, assurer le remplacement des enseignants en maladie et garantir enfin un professeur devant chaque classe. Feindre de ne pas voir le problème cause des dégâts quotidiens dont les élèves sont les premières victimes. D'abord, puisque la suppression de postes revient à regrouper des classes qui se retrouvent alors en sureffectif. Les sureffectifs instaurent un climat de classe peu propice à la concentration et rendent impossible l'accompagnement personnalisé des élèves par leurs enseignants. La qualité des apprentissages est donc menacée par de telles logiques. Ensuite, car elles entraînent parfois des regroupements de groupes scolaires et donc la fermeture d'écoles dans des petites communes. En 40 ans, 17 000 écoles ont fermé : à chaque fois, c'est une commune qui est entraînée dans la spirale infernale de la perte d'attractivité, du non-renouvellement des sites de production ou de commerce, du départ des familles avec un projet d'enfant et donc le détricotage social. Pour la population qui demeure, cela impose davantage de déplacements au prix de l'essence pour acheminer les élèves jusqu'à l'école de regroupement ainsi que des dépenses supplémentaires pour la collectivité en transport scolaire et pour les familles. Les fermetures de postes coûtent donc paradoxalement bien cher. De plus, les enseignants habituellement affectés aux remplacements sont bien souvent mobilisés sur des postes finalement inoccupés. En Haute-Garonne, les coupes se poursuivent. Lors de la rentrée 2025, plus de 300 contractuels n'ont pas été reconduits en dépit du manque d'enseignants. La FCPE comptabilise déjà plusieurs milliers d'heures d'enseignement perdues depuis la rentrée. Dans le quartier de Saint-Martin-du-Touch à Toulouse, 12 enseignants sur 12 ont été absents pour maladie et aucune solution de remplacement n'a été prévue, engendrant des coûts supplémentaires pour les familles. Il n'est ici pas question de blâmer les enseignants dont le professionnalisme et le dévouement est toujours au rendez-vous, malgré les pressions hiérarchiques et la surcharge de travail causée par les successives baisses de moyens humains, matériels et financiers. La santé mentale et physique se dégrade dans la profession, en conséquence directe des politiques macronistes. Il donc est urgent de recruter massivement les enseignants, d'assurer un vivier de remplaçants mobilisables et de revoir à la hausse les moyens alloués aux établissements et à la rémunération de ces personnels éducatifs et administratifs. Afin que la rentrée scolaire 2026 ne soit pas la neuvième rentrée ratée consécutive depuis qu'Emmanuel Macron est Président de la République, il lui demande s'il compte revenir sur ces suppressions de postes pour que chaque élève ait un professeur, s'il compte ouvrir davantage de postes de remplaçants et s'il envisage de titulariser les enseignants contractuels qui en font la demande.
Question· Question écrite12731answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Antoine Léaument appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pérennité des RASED au regard des enjeux de santé mentale. Selon les données du ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, près de 14 % des collégiens et 15 % des lycéens présentent un risque élevé de dépression. Par ailleurs, plus d'un élève sur deux au collège et au lycée fait état de plaintes psychologiques ou somatiques hebdomadaires, telles que des difficultés d'endormissement, de la nervosité ou de l'irritabilité. Cette situation préoccupante appelle des réponses politiques fortes. Dans ce contexte, les enseignants spécialisés des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) jouent un rôle essentiel dans la prévention des difficultés scolaires, relationnelles et émotionnelles et contribuent pleinement à la préservation de la santé mentale des élèves. Leur action, inscrite dans le cadre scolaire ordinaire, repose sur une intervention précoce et non stigmatisante, en lien étroit avec les équipes pédagogiques et les familles. Or la carte nationale des enseignants spécialisés des RASED de la Fédération nationale des associations de rééducateurs de l'éducation nationale met en évidence une répartition extrêmement hétérogène de ces personnels sur l'ensemble du territoire français. Plusieurs départements apparaissent désormais totalement dépourvus de rééducateurs, notamment la Corrèze (19), le Cantal (15), la Lozère (48), la Nièvre (58), l'Aveyron (12), la Haute-Marne (52) ou encore l'Aube (10), privant ainsi les écoles d'une ressource pourtant essentielle à la prévention des difficultés relationnelles et comportementales. Dans le département dont relève la circonscription de M. le député, en Essonne, sur 55 postes RASED à dominante relationnelle, seuls 37 sont occupés par des personnels titulaires de la formation spécialisée. Cinq postes sont assurés par des personnels « faisant fonction », quatre par des agents actuellement en formation, tandis que six postes demeurent sans visibilité claire quant à leur occupation. Cette situation intervient dans un contexte de besoins croissants liés à l'augmentation des difficultés scolaires et des souffrances psychiques des élèves. L'absence ou l'insuffisance de rééducateurs prive les écoles d'un acteur central de la prévention et conduit à un report des besoins vers les enseignants de classe sans garantie de continuité ni de réponse adaptée. Elle accentue de fait les inégalités territoriales d'accès à l'aide spécialisée et interroge la capacité de l'école à assurer, sur l'ensemble du territoire, une prise en charge précoce et équitable des élèves les plus vulnérables. Par ailleurs, les différentes audiences conduites au ministère avec les organisations professionnelles, collectifs et syndicats représentatifs des RASED n'ont, à ce jour, donné lieu à aucune suite concrète. Lors des réunions des 24 avril et 27 mai 2024, il avait pourtant été annoncé la transmission de données précises, département par département et par composante, relatives à l'état des RASED. Or aucun chiffre n'a été communiqué à ce jour, laissant les organisations professionnelles sans visibilité sur le nombre de réseaux effectivement en activité, sur les postes vacants, ni sur les départs en formation spécialisée (CAPPEI), pourtant indispensables au renouvellement des équipes. Aussi, il lui demande quand il entend enfin publier des données précises, département par département et par composante, relatives aux effectifs des RASED, aux postes vacants et aux départs en formation CAPPEI. Il lui demande également quelles mesures concrètes sont envisagées pour renforcer durablement les RASED, en cohérence avec l'objectif affiché de faire de la santé mentale des jeunes une priorité nationale.
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France · National Assembly · 10 February 2026
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'attribution des aides de la caisse d'allocations familiales (CAF) aux communes assurant un service de garderie périscolaire de très courte durée. Dans de nombreuses communes, notamment rurales, ces garderies accueillent un effectif limité d'enfants pour des durées n'excédant pas quelques dizaines de minutes, avec des départs échelonnés au fil de l'arrivée des parents. Il ne s'agit ni d'un accueil de loisirs à la journée ni d'un centre aéré mais d'un service de transition indispensable à l'organisation familiale et professionnelle des parents. Or certaines CAF conditionnent désormais le versement des aides à la présence d'un titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD), en assimilant ces garderies à des accueils collectifs de mineurs soumis aux exigences applicables aux accueils de loisirs. Cette interprétation conduit à des situations manifestement disproportionnées, alors même que les équipes sont composées d'agents titulaires du BAFA ou de diplômes de la petite enfance parfaitement aptes à assurer l'encadrement et la sécurité sur ces temps très courts. Cette exigence est d'autant plus problématique qu'elle se heurte à une pénurie avérée de titulaires du BAFD et à l'inadéquation de ce diplôme avec des emplois correspondant à un travail de quelques heures par semaine. Elle a pour conséquence directe la remise en cause de services existants, voire des demandes de récupération rétroactive des aides versées aux communes depuis plusieurs années alors que ces mêmes services avaient auparavant été financés sans difficulté. Dans un contexte où les communes concernées assurent un service public de proximité essentiel, cette situation apparaît incompréhensible et pénalisante, d'autant que des dispositifs de dérogation existent déjà et sont appliqués de manière hétérogène selon les territoires. Il lui demande donc si le Gouvernement entend clarifier le cadre applicable aux garderies périscolaires de courte durée afin de les distinguer clairement des accueils de loisirs, adapter les exigences de qualification aux réalités de terrain, sécuriser juridiquement les communes concernées et garantir la pérennité des aides de la CAF sans imposer des obligations disproportionnées et inapplicables.
Question· Question écrite12726open
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le calendrier et le contenu de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3). Alors que la France s'est engagée à atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 et à renforcer sa souveraineté énergétique, la programmation pluriannuelle de l'énergie constitue l'outil central de pilotage de la politique énergétique nationale. Or la PPE3, annoncée depuis plus de deux ans et ayant fait l'objet de nombreuses consultations, n'a toujours pas été publiée, laissant l'ensemble des acteurs économiques et territoriaux dans une incertitude prolongée. Cette absence de visibilité pèse particulièrement sur les filières des énergies renouvelables et notamment du solaire photovoltaïque, qui ont répondu aux orientations fixées par la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables en investissant massivement, en recrutant et en structurant des capacités industrielles sur l'ensemble du territoire. Sur le terrain, cette situation se traduit par des reports d'investissements, des gels d'embauches et une fragilisation de l'écosystème industriel local, assimilable à un moratoire de fait, alors même que l'Assemblée nationale a clairement rejeté toute perspective de moratoire explicite sur les énergies renouvelables, considérant qu'une telle option serait préjudiciable à la transition énergétique, à l'emploi et à la souveraineté énergétique du pays. Plus largement, l'absence de cap clair interroge la cohérence de la trajectoire énergétique nationale, dans un contexte où l'électrification des usages doit s'accélérer afin de réduire une dépendance encore très élevée aux énergies fossiles importées, tant pour des raisons climatiques qu'économiques et géopolitiques. Dans ce contexte, il lui demande de préciser le calendrier de publication de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie, les orientations retenues en matière de développement des énergies renouvelables et les garanties apportées par le Gouvernement pour assurer la visibilité et la stabilité nécessaires à l'investissement et à l'emploi.
Question· Question écrite12723open
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Christophe Proença attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le climat et la nature sur la situation particulièrement préoccupante de la filière photovoltaïque française, qui traverse aujourd'hui une période d'incertitude majeure, en raison du retard de publication de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 2025-2035). De nombreux acteurs industriels, notamment des entreprises rurales, signalent que l'absence de décisions claires et stables menace non seulement leur activité, mais également des milliers d'emplois directs et indirects. À l'image des Fermes de Figeac ou de la société Puymelec, dans sa circonscription, cela représente près de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et 33 emplois en CDI dont dépendent des familles sur le territoire. Les scénarios actuellement évoqués dans le cadre de la PPE, notamment R1 et R2, qui prévoient un faible développement du solaire, sont perçus comme équivalents à un moratoire implicite sur l'activité photovoltaïque. Dans ces conditions, les entreprises voient l'arrêt de nouveaux projets et l'absence totale d'activité dès la fin des chantiers en cours. La filière photovoltaïque constitue pourtant un secteur industriel créateur d'emplois durables et non délocalisables, tout en participant à la production d'énergie bas carbone et à l'atteinte des engagements climatiques de la France. Encore en avril 2024, Bruno Le Maire, alors ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, rappelait que « le photovoltaïque est une évidence [...] Dans un monde où l'électricité est devenue le grand enjeu économique, parce que nous voulons sortir des énergies fossiles, parce que nous voulons réindustrialiser notre pays, nous avons besoin du photovoltaïque ». Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour communiquer la date de publication du décret de la Programmation pluriannuelle de l'énergie ; assurer que la trajectoire retenue dans la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) permette un développement cohérent et soutenu de la filière photovoltaïque française, afin de préserver l'emploi et la compétitivité industrielle sur nos territoires et répondre aux inquiétudes légitimes des entreprises sur la survie de leur activité face aux retards et incertitudes liés à la PPE.
Question· Question écrite12722answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les orientations actuellement envisagées dans le cadre de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et leurs conséquences potentielles sur la filière photovoltaïque française. Plusieurs acteurs de la filière alertent en effet sur les scénarios dits R1 et R2, qui équivaudraient, dans les faits, à un moratoire brutal sur le développement de nouveaux projets solaires. Une telle trajectoire ferait peser un risque majeur sur l'ensemble de la chaîne de valeur du photovoltaïque, alors même que la demande énergétique demeure forte et que les objectifs de transition et de souveraineté énergétiques sont réaffirmés par le Gouvernement. Selon les professionnels concernés, ces choix pourraient entraîner l'arrêt progressif de l'activité une fois les chantiers en cours achevés, mettant en péril jusqu'à 150 000 emplois directs et indirects, non délocalisables, répartis sur l'ensemble du territoire. De nombreuses entreprises, pourtant économiquement viables, fortement investies et dotées de compétences reconnues (notamment dans les installations solaires en toiture pour les particuliers, les agriculteurs, les industriels et les collectivités) indiquent qu'elles pourraient se retrouver en difficulté dès le second semestre 2026, faute de visibilité et de cadre réglementaire stable. Les acteurs de la filière ne sollicitent ni subventions exceptionnelles ni aides nouvelles, mais demandent simplement de pouvoir exercer leur activité dans un environnement lisible et prévisible, condition indispensable à la poursuite des investissements, à la formation des salariés et au maintien de l'outil industriel national. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour éviter toute trajectoire conduisant à l'affaiblissement durable de la filière solaire française et comment il compte concilier les choix de la future Programmation pluriannuelle de l'énergie avec les objectifs de transition énergétique, de réindustrialisation et de souveraineté énergétique du pays.
Question· Question écrite12721answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessité de publier, dans les meilleurs délais, les décrets d'application indispensables à la pleine application de la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. À six semaines des élections municipales, les maires sortants, comme les futurs candidats, ont besoin d'une visibilité claire sur les droits, garanties et obligations attachés à l'exercice du mandat local avant d'envisager un nouvel engagement. Or la mise en œuvre complète de cette loi suppose la publication d'au moins 17 mesures réglementaires, notamment pour préciser les modalités de la validation des acquis de l'expérience (VAE), de l'attribution du label « employeur partenaire de la démocratie locale », de l'accompagnement déontologique des élus, ainsi que les dispositifs d'accompagnement renforcé en fin de mandat. Lors de la séance publique du 8 décembre 2025 à l'Assemblée nationale, de nombreux parlementaires, issus de différents groupes politiques, ont appelé de manière convergente à une entrée en vigueur rapide et effective de la loi, laquelle demeure étroitement conditionnée à la publication de l'ensemble de ses décrets d'application dans des délais compatibles avec le calendrier électoral. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si le Gouvernement entend confirmer ce vœu de bon sens et garantir la publication de l'ensemble des décrets d'application avant l'échéance électorale à venir, afin d'assurer une mise en œuvre complète et effective de la loi du 22 décembre 2025, indispensable à la sécurisation et à l'attractivité du prochain mandat municipal.
Question· Question écrite12713answered
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conditions d'application du programme du futur porte-avions de nouvelle génération (PANG), dont la mise en service est fixée pour 2038. Elle souhaite appeler l'attention de Mme la ministre sur les difficultés techniques et de conception qui ont marqué la construction et la mise au point du Charles de Gaulle. En effet, le programme a accumulé environ trois ans et demi de retard par rapport au calendrier initial, ce qui a obligé à prolonger le service du Clemenceau et à ajuster les effectifs aéronavals. Le coût total a dépassé d'environ 18 % le devis de 1985. Ces divers incidents, retards et surcoûts ont été documentés par des rapports parlementaires ainsi que des organismes de contrôle de l'État. Après son arrivée à Toulon en 2035, la mise en service du futur porte-avions est annoncée pour 2038, alors que le retrait du Charles de Gaulle interviendrait cette même année, en fonction des conclusions de l'étude de l'arrêt technique majeur de 2027/2028, ce qui laisse peu de marge en cas de modification du calendrier. Ainsi, tout retard important dans le programme du PANG, combiné à l'éventuelle impossibilité de prolongation du Charles de Gaulle, pourrait priver la Marine nationale de porte-avions, ce qui représente un risque majeur pour la souveraineté nationale. Aussi, elle lui demande de préciser quelles dispositions concrètes ont été prises afin que la maîtrise des coûts, des délais et des risques industriels soit effective.
Question· Question écrite12710answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) sur les ressourceries et recycleries. Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'ESS la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des TLC usagés dont ils réemploient plus de la moitié, voient les textiles usagés s'accumuler dans leurs structures, faute de repreneurs. En effet, pour de multiples raisons connues, dont l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir, les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries, ce qui met les associations qui collectent du textile en grande difficulté alors que cela représente en moyenne 30 % du « chiffre d'affaires » d'une ressourcerie. Concrètement, cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures faute d'exutoires ; par un risque assurantiel voire sanitaire lorsqu'il y a plus de textile stocké que ce que le permet la réglementation ; par des surcoûts de stockage, de transport (lorsqu'il faut transporter les textiles jusqu'au repreneur) voire des frais supplémentaires lorsqu'il faut payer le repreneur pour qu'il vienne ou envoyer à l'incinération. Ces coûts financiers sont supportés par ces associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, qui créent des emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et qui mènent des actions de sensibilisation sur les enjeux de transition écologique, se retrouvent fragilisées par cette crise, dans un contexte de tension budgétaire fort. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts engagés puisse être prévue, en plus de la réforme du cahier des charges en cours dans laquelle les ressourceries sont pleinement engagées.
Question· Question écrite12709answered
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) sur les ressourceries et recycleries. Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'ESS la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des TLC usagés dont ils réemploient plus de la moitié, voient les textiles usagés s'accumuler dans leurs structures, faute de repreneurs. En effet, pour de multiples raisons connues, dont l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir, les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries, ce qui met les associations qui collectent du textile en grande difficulté alors que cela représente en moyenne 30 % du « chiffre d'affaires » d'une ressourcerie. Concrètement, cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures faute d'exutoires ; par un risque assurantiel voire sanitaire lorsqu'il y a plus de textile stocké que ce que le permet la réglementation ; par des surcoûts de stockage, de transport (lorsqu'il faut transporter les textiles jusqu'au repreneur) voire des frais supplémentaires lorsqu'il faut payer le repreneur pour qu'il vienne ou pour l'envoyer à l'incinération. Ces coûts financiers sont supportés par ces associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, qui créent des emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et qui mènent des actions de sensibilisation sur les enjeux de transition écologique, se retrouvent fragilisées par cette crise, dans un contexte de tension budgétaire fort. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts engagés puisse être prévue, en plus de la réforme du cahier des charges en cours dans laquelle les ressourceries sont pleinement engagées.
Question· Question écrite12708answered
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) sur les ressourceries et recycleries. Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'ESS la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des TLC usagés dont ils réemploient plus de la moitié, voient les textiles usagés s'accumuler dans leurs structures, faute de repreneurs. En effet, pour de multiples raisons connues - dont l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir - les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries, ce qui met les associations qui collectent du textile en grande difficulté alors que cela représente en moyenne 30 % du « chiffre d'affaires » d'une ressourcerie. Concrètement, cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures faute d'exutoires ; par un risque assurantiel voire sanitaire lorsqu'il y a plus de textile stocké que ce que le permet la réglementation ; par des surcoûts de stockage, de transport, voire des frais supplémentaires lorsqu'il faut payer le repreneur pour qu'il vienne ou envoyer à l'incinération. Ces coûts financiers sont supportés par ces associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, qui créent des emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et qui mènent des actions de sensibilisation sur les enjeux de transition écologique, se retrouvent fragilisées par cette crise, dans un contexte de tension budgétaire fort. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts engagés puisse être prévue, en plus de la réforme du cahier des charges en cours dans laquelle les ressourceries sont pleinement engagées.
Question· Question écrite12707answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) sur les ressourceries et recycleries. Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'ESS la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des TLC usagés dont ils réemploient plus de la moitié, voient les textiles usagés s'accumuler dans leurs structures, faute de repreneurs. En effet, pour de multiples raisons connues, dont l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir, les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries, ce qui met les associations qui collectent du textile en grande difficulté alors que cela représente en moyenne 30 % du « chiffre d'affaires » d'une ressourcerie. Concrètement, cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures faute d'exutoires ; par un risque assurantiel voire sanitaire lorsqu'il y a plus de textile stocké que ce que le permet la réglementation ; par des surcoûts de stockage, de transport (lorsqu'il faut transporter les textiles jusqu'au repreneur), voire des frais supplémentaires lorsqu'il faut payer le repreneur pour qu'il vienne ou envoyer à l'incinération. Ces coûts financiers sont supportés par ces associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, qui créent des emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et qui mènent des actions de sensibilisation sur les enjeux de transition écologique, se retrouvent fragilisées par cette crise, dans un contexte de tension budgétaire fort. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts engagés puisse être prévue, en plus de la réforme du cahier des charges en cours dans laquelle les ressourceries sont pleinement engagées.
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France · National Assembly · 10 February 2026
M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences particulièrement défavorables pour les communes rurales de la modification des règles de calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR), issue de l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales et du décret n° 2025-438 du 20 mai 2025. Depuis 2025, la longueur de voirie communale prise en compte dans le calcul de la DSR est déterminée à partir des bases de données de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Cette nouvelle méthode conduit à exclure les voiries non revêtues, y compris lorsqu'elles sont intégrées au domaine public communal, entraînant pour de nombreuses communes rurales une diminution significative de la longueur de voirie retenue et, par conséquent, une baisse de leur dotation. Cette évolution, mise en œuvre sans concertation préalable avec les élus locaux et sans communication suffisante, pénalise directement les communes rurales sur l'une des rares dotations prenant en compte leurs spécificités. Elle apparaît en outre contradictoire avec les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et de désimperméabilisation portés par l'État, notamment dans le cadre du plan France ruralités, en défavorisant les communes ayant fait le choix de voiries non imperméabilisées. Dans ce contexte, il lui demande si elle envisage de revenir sur ce mode de calcul aujourd'hui défavorable aux communes rurales et d'engager une réflexion visant à modifier le décret n° 2025-438 du 20 mai 2025, afin de permettre une prise en compte plus fidèle et plus équitable de la réalité des voiries communales, notamment celles intégrées au domaine public communal, qu'elles soient ou non revêtues.
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France · National Assembly · 10 February 2026
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par de nombreux commerces de proximité à l'occasion du 1er mai, jour férié obligatoirement chômé en application de l'article L. 3133-4 du code du travail. Si certaines activités bénéficient de dérogations, de nombreux artisans et commerçants se trouvent aujourd'hui confrontés à une insécurité juridique quant à la possibilité d'ouvrir leur établissement ou d'y faire travailler leurs salariés ce jour-là. Tel est notamment le cas des boulangers et des fleuristes, alors même que le 1er mai constitue traditionnellement un temps fort de leur activité économique. Cette situation concerne également d'autres commerces de proximité, tels que les bouchers, les primeurs ou les poissonniers et crée des disparités de traitement difficiles à justifier entre secteurs comparables, tout en fragilisant l'activité de petites entreprises déjà soumises à de fortes contraintes économiques. Une proposition de loi récemment adoptée par le Sénat vise à assouplir le régime applicable à l'ouverture de certains commerces le 1er mai afin de mieux tenir compte des réalités économiques et des attentes des professionnels concernés. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier ou faire évoluer le cadre juridique applicable, en inscrivant ce texte à l'ordre du jour, afin de permettre aux commerces de proximité qui le souhaitent, et notamment aux boulangers et aux fleuristes, d'exercer leur activité le 1er mai dans des conditions sécurisées et respectueuses des droits des salariés.
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France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évaluation de l'efficacité des politiques de redynamisation des centres-villes et soutien aux TPE/PME face à une fragilisation persistante, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains comme le Sambre-Avesnois. Au total, en 2025, ce sont 68 000 défaillances d'entreprises qui ont été recensées sur toute la France. Les départements du Nord et du Pas-de-Calais représentent quant à eux, plus de 73 % de toutes les défaillances de la région Hauts-de-France, avec une hausse sensible dans l'Aisne aussi. Pourtant, depuis plusieurs années, l'État et les collectivités territoriales multiplient les dispositifs de soutien à la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, ainsi que des aides directes aux TPE/PME commerçantes et artisanales. Ces dispositifs mobilisent à la fois des financements publics importants et des dispositifs d'ingénierie territoriale, avec notamment au niveau national, un engagement de plusieurs milliards d'euros dans le cadre des programmes Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain pour 2018-2026, visant à soutenir la revitalisation des centres-villes et des petites centralités structurantes, avec des volets d'accompagnement technique et financier pour les projets locaux. Dans la région Hauts-de-France, il existe même un dispositif régional précisément de « redynamisation des centres-villes et centres-bourgs », et l'artisanat et l'économie sociale et solidaire sont dotés d'une enveloppe d'environ 7 millions d'euros pour accompagner des actions locales de rénovation urbaine, d'aménagement commercial et de soutien à l'activité économique. Pour autant, sur le terrain économique réel, plusieurs constats préoccupants se font jour : la fragilisation durable des TPE et PME persiste avec des niveaux encore élevés de défaillances d'entreprises en France, particulièrement dans les secteurs du commerce, des services et de la construction, qui constituent l'essentiel du tissu entrepreneurial local (y compris dans les bassins de vie ruraux ou périurbains comme l'Avesnois) ; dans certaines collectivités, des évaluations indépendantes montrent que l'engagement budgétaire régional n'a pas encore été totalement consommé dans sa mise en œuvre opérationnelle, en raison de la maturité variable des projets locaux et de contraintes procédurales, ce qui interroge sur l'efficacité du modèle de déploiement et de l'impact réel sur le terrain. Par ailleurs, l'exemple du secteur du prêt-à-porter illustre ces enjeux à une autre échelle : la société IKKS, acteur historique du commerce en France, a été placée en redressement judiciaire en 2025 avant d'être reprise avec un plan de sauvegarde réduisant de près de moitié les emplois et fermant un nombre significatif de magasins – ce qui illustre la fragilité structurelle d'un modèle commercial en mutation profonde. Au regard de ces résultats aussi décevants qu'inquiétants, elle lui demande comment le Gouvernement évalue l'efficacité des aides publiques allouées à la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs en matière de taux de création pérenne d'activités, baisse des locaux vacants et stabilisation des TPE/PME et quelles actions ciblées sont prévues pour les territoires les plus fragilisés comme l'Avesnois. Le Gouvernement entend-il revoir le fléchage des fonds alloués à ces politiques publiques de façon à ce que chaque euro d'argent public soit dépensé de manière efficiente ? Elle souhaite aussi savoir si le Gouvernement entend proposer une nouvelle manière d'accompagner les entreprises, les EPCI, les communes, dans la mesure où l'accompagnement actuel est manifestement peu efficace.
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France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les dérives constatées dans le recours aux ruptures conventionnelles. Selon les informations communiquées par France Travail, un demandeur d'emploi sur cinq (21 %) inscrit à France Travail après une rupture conventionnelle a fait l'objet d'une sanction pour insuffisance de recherche d'emploi, taux qui atteint 32 % en Île-de-France. Deux campagnes de contrôle menées entre juillet et décembre 2025 sur un échantillon de 15 000 personnes montrent que seuls 47 % étaient en recherche active d'emploi, tandis que 32 % nécessitaient une remobilisation avant toute sanction et le taux est encore pire pour les plus de 55 ans. Les ruptures conventionnelles connaissent une progression continue : 514 627 ruptures ont été conclues en 2024 contre 315 203 en 2015, selon la Dares. Les dépenses d'allocations chômage associées atteignent 9,4 milliards d'euros, soit 26 % du total des dépenses de l'assurance chômage, d'après l'Unédic. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre au sujet des recours aux ruptures conventionnelles avec pour objectif d'assurer une flexibilité du marché du travail tout en protégeant les salariés les plus vulnérables notamment de plus de 55 ans, ou à défaut de mettre en place un encadrement renforcé spécifique à cette tranche d'âge. Elle lui demande également quelles mesures sont envisagées pour prévenir les abus et garantir une vraie recherche d'emploi afin de préserver l'équité et la soutenabilité du système d'assurance chômage.
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France · National Assembly · 10 February 2026
M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la circulation accrue en France du virus responsable de la maladie d'Aujeszky, affection virale hautement contagieuse qui touche les suidés, en particulier les populations de sangliers sauvages, et qui, de façon accidentelle, provoque une mortalité quasi systématique chez les chiens de chasse exposés à la contamination. Comme l'a récemment souligné le Sénat dans sa question n° 26761 relative à la lutte contre cette maladie, l'augmentation démographique des sangliers sur l'ensemble des territoires conduit à une circulation persistante du virus au sein des populations sauvages, avec des conséquences directes non seulement sur la santé animale mais aussi sur les capacités de régulation cynégétique, indispensables pour prévenir des dégâts agricoles importants et préserver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. Ce contexte épidémiologique se retrouve également dans plusieurs départements voisins de la Nièvre, où des signalements récents de cas suspects ou confirmés chez des chiens de chasse ont été rapportés, illustrant la fragilité de cette situation sanitaire et l'inquiétude des acteurs ruraux. Dès lors, il lui demande quelles actions de coordination et de renforcement de la surveillance sanitaire de la maladie d'Aujeszky chez les sangliers sauvages le Gouvernement entend intensifier sur l'ensemble du territoire et en particulier dans les zones rurales fortement concernées par la chasse du grand gibier, afin de disposer d'un suivi épidémiologique robuste et partagé avec les acteurs locaux (fédérations de chasseurs, services vétérinaires, directions départementales des territoires) ; s'il envisage de clarifier et harmoniser les recommandations de prévention à destination des chasseurs, notamment pour protéger efficacement les chiens de chasse exposés au virus (routes de transmission connues, gestes de biosécurité sur le terrain, conduite à tenir en cas de suspicion) ; quelles mesures concrètes seraient déployées pour renforcer l'information, la formation et l'appui des chasseurs et des vétérinaires, au regard de l'importance de la chasse du sanglier comme instrument de régulation des populations sauvages ; et, enfin, dans quelle mesure une stratégie nationale incluant les autorités sanitaires, l'Office français de la biodiversité et la filière cynégétique pourrait être définie pour anticiper, prévenir et, le cas échéant, limiter les effets sanitaires et socio-économiques de la maladie d'Aujeszky sur les territoires ruraux de la Nièvre et de France.
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France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés qui affectent la filière française de la pâte à papier et de la forêt-bois. En effet, les sites de Tarascon et de Saint-Gaudens du groupe Fibre Excellence, dernier producteur national de pâte à papier marchande et acteur de la production d'électricité issue de biomasse, sont aujourd'hui menacés d'une cessation imminente d'activité, avec la perspective d'une mise en liquidation d'ici la mi-mars 2026 si aucune solution n'est trouvée. Cette situation met en danger près de 700 emplois directs et plus de 10 000 emplois indirects de la filière forêt-bois, notamment les exploitants, entrepreneurs de travaux forestiers, scieurs et transporteurs des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté, qui assurent chaque année l'approvisionnement de ces usines à hauteur d'environ 2,5 millions de tonnes de bois ronds et de plaquettes de scieries. La fermeture de ces deux sites provoquerait un engorgement brutal des autres débouchés, une chute des prix du bois d'industrie et ferait peser une menace importante sur de nombreuses petites et moyennes entreprises rurales, alors même que ces installations industrielles structurent une part essentielle de la forêt française et participent directement à la souveraineté industrielle et énergétique de la France. Aussi, elle lui demande de préciser quelles garanties l'État est prêt à apporter pour empêcher la liquidation du groupe Fibre Excellence et sécuriser la poursuite d'activité de ses sites de Tarascon et de Saint-Gaudens. En outre, elle lui demande quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre pour préserver la filière française de la pâte à papier et, plus largement, de la forêt-bois, afin d'éviter l'effondrement d'un maillon indispensable à la souveraineté industrielle française.
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France · National Assembly · 10 February 2026
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application du dispositif de maintien de couverture complémentaire santé des anciens salariés retraités prévu notamment par l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi « Évin ». Ce dispositif permet aux anciens salariés bénéficiant d'un contrat collectif obligatoire de conserver, à titre individuel, une couverture équivalente lors de leur départ à la retraite. Il prévoit un encadrement des évolutions tarifaires au cours des trois premières années suivant ce départ, les cotisations ne pouvant excéder les tarifs applicables aux actifs de plus de 25 % la deuxième année et de 50 % la troisième année, avant une liberté tarifaire à compter de la quatrième année. Or plusieurs situations portées à la connaissance de M. le député font état d'augmentations très importantes des cotisations intervenant après cette période d'encadrement, parfois de l'ordre d'un doublement d'une année sur l'autre, sans modification apparente des garanties souscrites ni information détaillée fournie aux assurés quant aux motifs de ces hausses. Ces évolutions tarifaires concernent des assurés retraités, souvent âgés, disposant de ressources limitées et se trouvant dans une situation de faible mobilité assurantielle. Si la liberté tarifaire est juridiquement prévue au-delà de la troisième année, elle s'exerce néanmoins dans le respect des obligations générales d'information et de loyauté, ainsi que sous le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) compétente en matière de protection des assurés en application de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier. Dans ce contexte, il lui demande quelles obligations précises s'imposent aux organismes complémentaires en matière d'information préalable, de transparence et de justification des hausses tarifaires appliquées aux contrats individuels issus du dispositif de la loi « Évin » de même qu'il souhaite savoir quels contrôles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sur ces pratiques tarifaires, notamment lorsque les augmentations sont particulièrement rapides ou d'ampleur significative et, enfin, si le Gouvernement envisage des évolutions du cadre réglementaire ou législatif afin de garantir une meilleure effectivité de la protection des retraités, conformément à l'objectif initial poursuivi par le législateur lors de l'adoption de la loi du 31 décembre 1989.
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France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la menace que représente l'implantation de la fourmi dite « électrique » ( Wasmannia auropunctata ) dans le département du Var. Identifiée parmi les pires espèces invasives au monde, cette espèce est aujourd'hui présente dans deux foyers distincts à Toulon et à La Croix-Valmer, où les colonies sont décrites comme bien établies, occupant notamment près de 4 hectares de quartier résidentiel, avec des densités pouvant atteindre plusieurs milliers d'individus au mètre carré. La piqûre de cet insecte peut entraîner des chocs anaphylactiques chez les personnes allergiques et les enfants, ce qui en fait un risque sanitaire avéré pour les habitants des zones concernées. En 2025, une première campagne d'action a été menée à Toulon, qui s'est avérée être à moitié concluante. En effet, l'utilisation d'un saupoudrage, dont la substance active est un insecticide utilisable sur dérogation, est préconisée pour lutter contre la prolifération de la fourmi électrique. L'emploi de cette méthodologie n'a toutefois pas encore été autorisé. En outre, il est impératif d'agir dans les plus brefs délais, afin d'éviter que le Var, seul département touché de France métropolitaine, ne devienne le point de départ d'une contamination à l'ensemble du territoire national. Aussi, elle lui demande de préciser si elle entend mettre en œuvre le déploiement de la nouvelle méthodologie de lutte par saupoudrage contre cette espèce, afin de réaliser une éradication des foyers identifiés. De surcroît, elle lui demande comment le Gouvernement entend inscrire cette menace dans une stratégie nationale de gestion des espèces exotiques envahissantes, afin de prévenir toute extension de la fourmi électrique à d'autres départements métropolitains.
Question· Question écrite12680answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols d'animaux domestiques, en particulier des chiens, et sur le trafic qui en découle (revente illicite, reproduction forcée, filières opportunistes ou structurées). Les animaux de compagnie occupent une place centrale dans la vie des Français : selon une enquête Ipsos réalisée en 2024, 55 % des foyers français possèdent au moins un chien ou un chat, témoignant de l'attachement profond des Français à leurs compagnons. Cependant, cet attachement grandissant s'accompagne d'un revers préoccupant : les vols de chiens ont augmenté ces dernières années, entraînant une souffrance considérable pour les propriétaires et une insécurité qui mérite l'attention du Gouvernement. Ces faits touchent directement les familles, mais aussi les éleveurs, les refuges et, dans les territoires ruraux, les détenteurs de chiens de travail et de chasse, au prix de préjudices moraux majeurs et d'atteintes graves au bien-être animal. Le Sénat a récemment souligné l'ampleur de ce phénomène et le risque croissant de voir ces vols alimenter de véritables réseaux organisés, compte tenu de la valeur marchande de certaines races et de la rentabilité des filières clandestines. À l'Assemblée nationale, plusieurs questions écrites ont également mis en évidence l'extension géographique de ces faits, leurs modes opératoires récurrents (vols à domicile, effractions, repérages préalables) ainsi que la nécessité d'une action renforcée des forces de sécurité et des services spécialisés. Dans un département rural comme la Nièvre, caractérisé par un habitat dispersé, de vastes espaces peu densément peuplés et une forte présence de chiens de travail et de chasse, ces vols revêtent une acuité particulière. Les conditions géographiques y compliquent la prévention et l'élucidation rapide des faits, tandis que la proximité d'axes de circulation facilite le déplacement rapide des animaux volés vers d'autres départements, voire hors du territoire national, alimentant ainsi des circuits de trafic difficiles à démanteler. Dans la situation actuelle, M. le député lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention et la dissuasion des vols de chiens, en particulier dans les territoires ruraux et pour améliorer le taux d'élucidation de ces infractions ; comment il entend intensifier la lutte contre les filières de trafic d'animaux de compagnie (revente en ligne, élevages clandestins, exportations illégales), notamment par la mobilisation accrue des services spécialisés et une meilleure coordination interministérielle ; si une instruction nationale est envisagée afin d'harmoniser la prise de plainte, de renforcer le signalement et le traçage des animaux volés et de fluidifier la coopération entre forces de sécurité, vétérinaires et organismes d'identification ; enfin, comment le Gouvernement entend garantir l'effectivité de l'arsenal juridique déjà renforcé par le législateur, notamment en matière de lutte contre le vol et le trafic d'animaux de compagnie, en assurant une mobilisation adaptée des moyens d'enquête, une coordination renforcée entre services compétents et une réponse pénale suffisamment dissuasive, à la hauteur d'un phénomène qui relève désormais, de plus en plus souvent, de trafics structurés portant atteinte à des êtres vivants et à l'ordre public.
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