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Question· Question écrite12759open
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les outils statistiques et les dispositifs d'observation utilisés par son ministère pour documenter les décisions judiciaires relatives à la résidence des enfants de parents séparés. Dans le département du Gard, comme sur l'ensemble du territoire national, les juridictions aux affaires familiales sont confrontées à un volume important de contentieux relatifs à la résidence des enfants, en particulier dans des situations de séparation conflictuelle. Ces décisions, qui engagent durablement l'organisation de la vie familiale, constituent un enjeu majeur de politique publique et appellent, à ce titre, un pilotage fondé sur des données fiables, actualisées et représentatives. Or la principale étude statistique produite par le ministère de la justice sur ce sujet demeure celle publiée en 2013, intitulée « La résidence des enfants de parents séparés - De la demande des parents à la décision du juge ». Cette étude repose sur l'analyse de 6 042 décisions judiciaires, dont seulement 624 concernaient des situations de désaccord entre parents, soit environ 10 % de l'échantillon. Cette proportion limite fortement la capacité de cette étude à rendre compte des situations les plus complexes, qui mobilisent pourtant une part importante des moyens humains et judiciaires des juridictions. Cette situation interroge sur l'actualisation des outils d'aide à la décision et sur la capacité du ministère à suivre l'évolution des pratiques judiciaires, des configurations familiales et du contentieux réel observé dans les tribunaux, notamment depuis plus de dix ans. Par ailleurs, le ministère de la justice avait indiqué en 2021 son intention d'engager un travail d'actualisation des données relatives aux décisions judiciaires en matière de résidence des enfants. À ce jour, aucune publication ni communication officielle ne permet d'identifier l'existence ou l'état d'avancement d'un tel travail, laissant subsister un déficit d'information statistique sur un contentieux pourtant central. Dans un contexte où le Parlement est régulièrement amené à examiner des propositions de loi relatives à la résidence alternée et à l'exercice de l'autorité parentale, l'absence de données administratives récentes, ciblées et méthodologiquement robustes limite la capacité des pouvoirs publics à évaluer objectivement les pratiques existantes et leurs évolutions. Il lui demande donc s'il prévoit de lancer ou de publier une nouvelle étude nationale sur les décisions judiciaires relatives à la résidence des enfants, fondée sur un échantillon significatif et récent, incluant spécifiquement les situations de désaccord entre parents et selon quel calendrier cette actualisation des données pourrait être mise à disposition des pouvoirs publics et du Parlement.
Question· Question écrite12757answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Thomas Ménagé alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur sur la dégradation persistante du service public du permis de conduire et sur l'insuffisance des effectifs d'inspecteurs et de délégués du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR et DPCSR). Ce déficit constitue l'un des principaux facteurs de l'engorgement que connaissent aujourd'hui l'ensemble des départements, avec des répercussions directes sur les candidats, les écoles de conduite et la sécurité routière. Depuis plus de vingt ans, les différentes mesures adoptées pour répondre à la hausse du nombre de candidats n'ont pas été accompagnées d'un renforcement adéquat des effectifs. Elles ont, au contraire, souvent eu pour effet de contourner la nécessité de recruter, notamment par l'externalisation progressive de missions historiquement exercées par l'État. La délégation de l'examen théorique général à des acteurs privés est ainsi à l'origine de dérives documentées dans la presse et par plusieurs rapports, ayant introduit des risques de fraudes dans un système jusque-là réputé pour son intégrité. Ces constats rappellent la nécessité de maintenir les IPCSR et DPCSR comme pivots du dispositif national, tant pour la conduite des examens que pour les missions de contrôle, seules garantes du niveau d'exigence de la sécurité routière. Au cours du quart de siècle écoulé, plusieurs évolutions majeures ont affecté l'activité du service public des examens sans adaptation des effectifs. Selon les données de la Délégation à la sécurité routière (DSR), les inscriptions à l'examen du permis de conduire ont progressé de 16,5 % au cours des cinq dernières années. Cette hausse résulte notamment du décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2024, permettant aux jeunes de se présenter à l'épreuve pratique dès l'âge de 17 ans. Si cette mesure visait à favoriser la mobilité et l'insertion professionnelle des jeunes, elle s'est heurtée à une absence de moyens humains supplémentaires, aggravant des déséquilibres déjà anciens. Les représentants de la profession estiment aujourd'hui le déficit national à environ 170 inspecteurs, ce qui compromet la capacité de l'État à garantir des délais homogènes et raisonnables sur l'ensemble du territoire. Ce manque structurel se traduit par des disparités territoriales marquées. Ainsi, à Montargis, le délai moyen pour obtenir une nouvelle place d'examen atteindrait 106 jours. Ces dépassements illustrent un engorgement durable du système, directement lié à l'insuffisance des effectifs disponibles dans un contexte où la demande continue d'augmenter. Pour les candidats, ces délais prolongés représentent un surcoût significatif, les contraignant à reprendre des heures de conduite pour conserver leur niveau. Ils retardent également leur entrée sur le marché du travail, en particulier dans les zones rurales ou périurbaines où le permis de conduire conditionne l'accès à la formation ou à l'emploi. Pour les auto-écoles, cette situation perturbe profondément la planification pédagogique et fragilise l'équilibre économique de nombreuses structures déjà confrontées à la volatilité de la demande. Les annonces formulées par la ministre lors de la réunion du 12 novembre 2025 avec les organisations syndicales, patronales et associatives du secteur avaient pour ambition affichée de réduire durablement les délais d'attente « sans coût supplémentaire pour les candidats », « sans baisse du niveau d'exigence » et « sans dégradation des compétences en matière de sécurité routière ». Toutefois, Mme la ministre a indiqué dans la presse que « certaines fautes considérées comme éliminatoires pourraient ne plus l'être » (Ouest France, 7 novembre 2025). Or une faute n'est éliminatoire que si la sécurité est sérieusement compromise. Toute évolution de la procédure visant à augmenter artificiellement le taux de réussite serait donc susceptible d'affaiblir le niveau de maîtrise exigé des nouveaux conducteurs et, à terme, de compromettre la sécurité routière. Au surplus, la décision annoncée de confier à l'inspection générale de l'administration (IGA) une mission initialement destinée à être conduite par des parlementaires suscite par ailleurs l'inquiétude des acteurs du secteur. Cette réorientation pourrait avoir pour effet de neutraliser l'initiative parlementaire, alors que les élus ont été alertés sur la gravité de la situation et que le besoin de recruter environ 150 IPCSR et 20 DPCSR demeure, selon les organisations professionnelles, la seule solution viable pour résorber durablement les retards. Afin d'assurer un fonctionnement équitable du service public sur l'ensemble du territoire, plusieurs pistes complémentaires pourraient par ailleurs être mobilisées. Un mécanisme de péréquation permettant le redéploiement temporaire d'inspecteurs vers les départements les plus touchés, comme cela avait été pratiqué par le passé, pourrait contribuer à réduire les disparités, notamment dans les territoires ruraux tels que le Gâtinais. Le recours ponctuel et simplifié à des IPCSR retraités, déjà expérimenté dans certaines régions, apparaît également comme un levier permettant de renforcer la capacité d'examen dans les zones les plus sous-dotées. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la potentielle mise en œuvre d'un plan de renforcement des effectifs d'IPCSR et de DPCSR à la hauteur du déficit identifié ainsi que les mesures éventuellement envisagées pour rétablir une péréquation territoriale ou recourir à des inspecteurs retraités afin de garantir un accès à l'examen du permis de conduire sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite12754open
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre de l'intérieur sur le durcissement des conditions pour obtenir un titre de séjour et pour les demandes de naturalisation. Depuis plusieurs années, les mesures visant à rendre plus difficile la régularisation des personnes de nationalité étrangère se multiplient. La loi du 26 janvier 2024 dite « loi immigration » prévoit ainsi plusieurs contraintes nouvelles pour les demandes de titre de séjour et de naturalisation, notamment la création d'un « contrat d'intégration républicaine ». La circulaire dite Retailleau du 2 mai 2025 marque également un durcissement significatif de l'interprétation des textes existants par les préfectures. En effet, elle augmente le niveau de langue nécessaire à la naturalisation (niveau B2), invite les préfets à un contrôle plus strict du niveau de langue pour les titres de séjours pluriannuels et crée un examen civique obligatoire à la naturalisation et à la délivrance de titres de séjour pluriannuels. Si ces mesures sont présentées comme une volonté d'encourager l'intégration, il est clair qu'elles ont l'effet inverse. L'étude d'impact de la « loi immigration » estime que 15 à 20 000 signataires d'un contrat d'intégration se verraient refuser une carte de séjour pluriannuelle du fait de l'exigence du niveau de langue A2. Une enquête de France Info publiée en février 2025 souligne que l'examen civique pourrait priver 40 000 personnes de carte de résident et 20 000 immigrés supplémentaires du renouvellement de leur titre de séjour. S'il peut exister un problème d'intégration, il ne vient pas d'un manque de volonté des personnes mais de la piètre qualité de l'accueil que le pays propose. L'enquête de France Info dévoile la division par deux du nombre d'heures de formation de langue, alors même que les niveaux exigés augmentent. De plus, les délais d'attente pour les demandes et les renouvellements de titres de séjour en préfecture s'allongent, notamment du fait de la diminution drastique des personnels d'accueil physique, ce qui précarise les personnes qui subissent ces délais. Selon l'ONG Amnesty international , le système actuel de renouvellement « brise des vies » en imposant un véritable parcours du combattant qui mène trop souvent à des ruptures de droits : suspension du contrat de travail, perte d'aides sociales voire de logement, etc. Il lui demande donc s'il compte enfin rompre avec les politiques mises en place par ses prédécesseurs, en mettant en place un accueil digne des personnes immigrées qui leur permette de s'intégrer sereinement à la société française. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour améliorer les délais d'attente pour la demande ou pour le renouvellement des titres de séjour en préfecture.
Question· Question écrite12753answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Raphaël Arnault attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante du centre hospitalier d'Avignon et particulièrement du bloc opératoire. En effet, le bloc opératoire du centre hospitalier d'Avignon traverse une crise majeure depuis fin 2022. En novembre 2024, cette situation s'est aggravée entraînant la « mise en droit de retrait » des agents pour « danger grave et imminent ». Ces derniers décrivent régulièrement à M. le député une ambiance de travail particulièrement violente et dangereuse, qui pousserait de nombreux agents au burn-out . Un rapport d'expertise indépendant évaluant les conditions de travail et les risques psychosociaux dans ce service, pointe : une violence institutionnelle ; une impossibilité structurelle de respecter les droits élémentaires et fondamentaux des agents ; une désorganisation chronique et structurelle du bloc opératoire avec un pilotage hors-sol ; une surexposition des agents aux risques psychosociaux ; des situations d'épuisement professionnel sévère avec un continuum de souffrance psychique ; des manquements dans l'évaluation et la prévention des risques professionnels Cette gouvernance d'établissement extrêmement violente qui est assumée, portée et imposée pose question. Comment est-il possible de laisser de tels agissements avoir lieu au sein de la fonction publique hospitalière dans un établissement support du groupement hospitalier territorial du Vaucluse ? Malgré de nombreuses alertes adressées à la direction de l'établissement et aux autorités compétentes, la situation ne s'améliore pas et aucune mesure n'est prise. Cette situation est le vecteur de souffrance chez les agents et pourrait continuer à engendrer des situations dramatiques. Face à cette absence de réponses suffisantes apportées localement, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la protection de la santé des agents, la sécurité des patients et la continuité du service public hospitalier au sein du centre hospitalier d'Avignon et plus largement pour prévenir et traiter de telles situations de danger grave dans les établissements publics de santé.
Question· Question écrite12751open
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Sophia Chikirou alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la décision annoncée de mettre fin dès le mois d'avril 2026 au financement national des structures d'exercice coordonné participatives (SEC-Pa), relevant du cadre des expérimentations dites « article 51 » de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, décision qui reviendrait, de fait, à interrompre l'expérimentation au niveau national et à provoquer la fermeture de l'ensemble des structures concernées en France, dont la Maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) Pyrénées-Belleville dans le 20e arrondissement de Paris. Les SEC-Pa ont été créées pour permettre, dans un cadre dérogatoire, de sortir partiellement du paiement à l'acte afin de financer des missions indispensables à l'égalité d'accès aux soins et à la réduction des inégalités sociales de santé, missions qui ne sont pas prises en charge par les modes de financement classiques, comme la médiation en santé, l'interprétariat professionnel, l'accompagnement social, la coordination médico-psycho-sociale... L'expérimentation a été engagée à partir de 2021 et a concerné 26 structures réparties sur le territoire national. Ces dispositifs ont fait l'objet d'évaluations et de retours largement décrits comme encourageants et pertinents, précisément parce qu'ils permettent de réduire le non-recours, d'améliorer l'accueil et l'orientation des publics les plus vulnérables, d'agir sur la prévention et d'éviter des prises en charge tardives. La MSP Pyrénées-Belleville était ainsi devenue une référence du soin de proximité, dans un quartier populaire où les besoins sont immenses et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle une phase transitoire avait d'ores et déjà été ouverte, afin de préparer une pérennisation et une intégration dans le droit commun, comme cela avait été promis par l'État. Cette fermeture brutale, décision prise sans concertation des structures concernées, va se traduire par la suppression de missions de santé essentielles, avec un risque majeur de rupture de parcours pour de nombreux patients et de sortie du système de soins pour des personnes déjà confrontées à des obstacles sociaux, mais aussi par de nombreux licenciements (sept salariés spécialisés dans le seul SEC-Pa du 20e arrondissement de Paris). Cette situation s'inscrit dans un cadre budgétaire précis et contraint. L'austérité organisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoyait une évolution de l'ONDAM largement inférieure à la dynamique des besoins de santé, représentant environ trois milliards d'euros d'économies par rapport à l'évolution tendancielle des dépenses nécessaires pour répondre aux besoins. Ces fermetures en sont donc une conséquence concrète. Le budget de la sécurité sociale 2026 pèse directement sur l'offre de soins de proximité et sur les structures de soins primaires, dans un contexte où de nombreux centres de santé et équipes de terrain alertent déjà sur leur fragilité financière, au détriment des patients et avec, à terme, un report coûteux vers l'hôpital et les urgences. Dans ce contexte, elle lui demande de lui préciser si le Gouvernement confirme et assume l'arrêt annoncé du financement national des SEC-Pa à l'échéance de fin avril 2026, d'en indiquer les fondements, le calendrier et la méthode retenue et de dire explicitement si cette décision revient à mettre fin à l'expérimentation SEC-Pa sur l'ensemble du territoire, en détaillant le nombre de structures concernées et les conséquences attendues sur les missions qu'elles remplissent ainsi que sur les agents, qui risquent de perdre leurs emplois. Elle souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter que les restrictions budgétaires de l'ONDAM ne se traduisent par des fermetures de centres de santé et par l'affaiblissement durable de l'offre de soins de proximité, notamment dans les quartiers populaires.
Question· Question écrite12750open
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Anna Pic interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les établissements publics de santé et leurs services d'urgences. L'hôpital public est depuis trop longtemps confronté à un contexte de crise, lequel est le résultat de plusieurs décennies de gestion comptable illustrées par des fermetures de lits, des sous-investissements chroniques, ou la réforme du financement des hôpitaux. Cette situation engendre des conditions d'exercices dégradées (augmentation de la charge de travail et manque de moyens humains et matériels notamment) pour des personnels médicaux et paramédicaux déjà exposés à des contraintes nettement plus importantes que dans les autres secteurs : intensité temporelle, contraintes horaires et physiques, demandes émotionnelles fortes ou encore conflits de valeur. De cet état de fait résulte une perte d'attractivité des métiers du soin qui n'est évidemment pas sans incidence sur le fonctionnement des hôpitaux et renforce le contexte de crise dans lequel ils se trouvent. La France se trouve donc dans une forme de cycle coupable aux conséquences en chaîne sur le fonctionnement des établissements de santé, le bien-être des soignants et, in fine , les conditions d'accueil des patients. Si des mesures ont été annoncées à la suite de la mobilisation exceptionnelle de l'hôpital public pendant les vagues épidémiques de la covid-19, celle-ci apparaissent insuffisantes pour résorber la dégradation à l'œuvre. En effet, des témoignages récents attestent encore d'une pénurie de places disponibles obligeant des soignants, à l'état de fatigue et de nervosité avancé, à installer les patients dans des endroits inadaptés, d'un déficit de matériels pourtant indispensables en hiver, ou d'un temps d'attente parfaitement démesuré pour obtenir un examen. Elle lui demande ses intentions pour apporter des solutions aux établissements publics de santé.
Question· Question écrite12747answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des très petites entreprises et micro-entreprises du secteur du bâtiment, confrontées à des difficultés d'application et d'accès à plusieurs dispositifs réglementaires et fiscaux. S'agissant de la rénovation énergétique, l'accès à la qualification RGE pour les TPE repose actuellement sur le contrôle chantier, ce qui complique leur participation aux marchés liés à MaPrimeRénov'. Par ailleurs, certains monogestes performants, notamment l'isolation et les chaudières biomasses, ne sont pas intégrés dans le parcours par geste, alors qu'ils contribuent à la réalisation de travaux éligibles aux aides publiques. L'ensemble de ces contraintes limite l'efficacité du dispositif et l'accès des petites entreprises aux financements publics. En matière de gestion des déchets, le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur bâtiment (REP PMCB) ne bénéficie pas d'une couverture homogène sur tout le territoire. Les règles applicables sur les différents sites de collecte manquent de clarté et d'uniformité, ce qui complique la mise en conformité par les entreprises et l'optimisation de la chaîne de collecte. De plus, il n'y a pas de garantie de reprise des déchets partout et pour tous sur le territoire. Le régime des micro-entreprises présente également des difficultés. Le seuil de franchise en base de TVA n'est pas toujours adapté pour assurer l'équité entre entreprises, tandis que la durée actuelle du régime ne permet pas systématiquement de sécuriser la transition vers un statut de droit commun et d'assurer une protection sociale complète. Un accompagnement vers le statut de droit commun pourrait renforcer la pérennité des entreprises et garantir leur couverture sociale. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces différentes questions et les mesures envisagées pour simplifier et clarifier les dispositifs réglementaires applicables aux TPE et micro-entreprises du bâtiment, garantir un accès effectif aux qualifications et aux aides financières, assurer une collecte efficace des déchets du secteur sur l'ensemble du territoire et accompagner la transition des micro-entreprises vers un statut de droit commun afin de sécuriser leur activité et leur protection sociale.
Question· Question écrite12746answered
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Élise Leboucher alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation de forte dégradation budgétaire de nombreux établissements universitaires du pays et en particulier celle qui touche Le Mans Université, située en Sarthe. Depuis plusieurs années, l'université du Mans pâtit d'une situation de déficit liée aux choix de politique nationale et aux coupes budgétaires successives qui touchent l'enseignement supérieur depuis une quinzaine d'années. Cette fragilité financière représente pour l'établissement une entrave réelle pour mener à bien nombre de ses projets. En juillet 2025, ce déficit s'élevait à près d'un million d'euros. En lien avec les représentants syndicaux des personnels, des chercheurs et des étudiants, la présidence de l'université est parvenue à améliorer la situation de manière tout à fait significative avant la fin de l'année 2025 en adoptant des conditions efficaces pour un retour l'équilibre budgétaire, étalée sur 3 ans avec des mesures parfois difficiles mais qui permettaient de préserver l'essentiel. Cependant, les dernières décisions annoncées par son ministère viennent mettre à mal cette perspective de retour à l'équilibre. La baisse des subventions pour les charges de service public des universités et la non compensation par l'État de la hausse des cotisations retraite des fonctionnaires de l'enseignement supérieur, viendront alourdir le déficit de près de 2 millions d'euros supplémentaires, le portant donc à 3 millions d'euros. Cette décision est accueillie avec amertume et comme constituant une véritable injustice, notamment au regard des efforts importants consentis collectivement dans l'intérêt de l'établissement. Cet alourdissement du déficit de Le Mans Université serait la conséquence presque exclusive d'une décision nationale venant s'imposer à l'établissement au mépris de ses politiques de bonne gestion, ce qui est d'autant plus mal vécu. Un déficit de 3 millions d'euros équivaudrait à exclure toute possibilité de retour à l'équilibre budgétaire dans les années à venir, notamment en raison du fait que ces dépenses nouvelles non-compensées seront amenées à se renouveler chaque année. Cette situation constitue donc une menace pour le développement de l'université et le maintien de certains de ses départements et enseignements. Cela aura également pour répercussion de limiter les capacités d'action de l'établissement en matière de lutte contre la précarité étudiante, d'amélioration des conditions de travail des personnels, de rénovation du bâti universitaire ou encore de développement de projets innovants sur les enjeux contemporains : bifurcation écologique, accès aux soins, solidarité internationale, lutte contre les inégalités et les discriminations. Aussi, en tant que députée particulièrement attachée au modèle universitaire public français qui est à l'avant-poste du progrès humain et scientifique et qui remplit une mission essentielle d'intérêt général d'accès universel aux savoirs et de conquête de nouvelles connaissances, Mme la députée appelle donc à l'action du ministère de l'enseignement supérieur. L'État doit prendre ses responsabilités pour garantir l'avenir des universités. Elle lui demande donc s'il entend revenir sur sa décision de baisser les subventions pour les charges de service public et s'il entend débloquer des crédits pour compenser les dépenses supplémentaires venant s'imposer aux universités du fait de cette hausse des cotisations salariales ; il s'agit d'un enjeu majeur pour la préservation du modèle public français d'enseignement supérieur et de recherche.
Question· Question écrite12734answered
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insécurité au sein des établissements scolaires. Elle souhaite appeler l'attention de M. le ministre sur un fait récent, qui s'est produit dans le Var, où une enseignante a été attaquée à l'arme blanche par un élève de 14 ans dans une salle de classe, mettant gravement en cause la sécurité des élèves et du personnel. Cet évènement tragique intervient alors que le niveau « urgence attentat » du plan Vigipirate est maintenu et que l'ensemble des établissements scolaires sont tenus de disposer d'un plan particulier de mise en sûreté (PPMS), intégrant le risque d'attentat et d'intrusion. Or cette attaque met en lumière de possibles failles dans la chaîne de prévention et de protection, notamment sur l'efficacité des contrôles et des conditions d'accès aux établissements scolaires. Aussi, elle lui demande de préciser quelles dispositions opérationnelles et concrètes le Gouvernement compte prendre en matière de lutte contre le port et la circulation d'armes blanches chez les mineurs et aux abords des établissements scolaires.
Question· Question écrite12732open
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de postes massives d'enseignants pour la rentrée 2026. Son ministère annonce la perte de 3 256 postes d'enseignants, divisés en 1 891 postes dans en maternelles ou primaires et 1 365 en collèges ou lycées. Grâce à la mobilisation syndicale, 438 postes ont été sauvés, mais 90 % des suppressions programmées demeurent. Cette victoire notable est un acte de résistance crucial mais pas une inflexion, car ce sabrage dans les effectifs est un énième coup de force démocratique. Les électrices et les électeurs ont placé le programme du Nouveau Front Populaire en tête des élections législatives : ils ont donc voté en faveur de l'abrogation du choc des savoir, de la gratuité intégrale de l'école, de la réduction des effectifs par classe à 19 élèves. Or les politiques en œuvre après ces élections sont les mêmes qu'auparavant, à l'opposé du choix démocratique exprimé dans les urnes. La baisse démographique est l'argument parfois invoqué par le bloc central, la droite et l'extrême-droite pour justifier les suppressions de postes d'enseignants. Si baisse démographique il y avait, ce serait justement l'opportunité de mieux organiser le service, réduire les effectifs par classe, assurer le remplacement des enseignants en maladie et garantir enfin un professeur devant chaque classe. Feindre de ne pas voir le problème cause des dégâts quotidiens dont les élèves sont les premières victimes. D'abord, puisque la suppression de postes revient à regrouper des classes qui se retrouvent alors en sureffectif. Les sureffectifs instaurent un climat de classe peu propice à la concentration et rendent impossible l'accompagnement personnalisé des élèves par leurs enseignants. La qualité des apprentissages est donc menacée par de telles logiques. Ensuite, car elles entraînent parfois des regroupements de groupes scolaires et donc la fermeture d'écoles dans des petites communes. En 40 ans, 17 000 écoles ont fermé : à chaque fois, c'est une commune qui est entraînée dans la spirale infernale de la perte d'attractivité, du non-renouvellement des sites de production ou de commerce, du départ des familles avec un projet d'enfant et donc le détricotage social. Pour la population qui demeure, cela impose davantage de déplacements au prix de l'essence pour acheminer les élèves jusqu'à l'école de regroupement ainsi que des dépenses supplémentaires pour la collectivité en transport scolaire et pour les familles. Les fermetures de postes coûtent donc paradoxalement bien cher. De plus, les enseignants habituellement affectés aux remplacements sont bien souvent mobilisés sur des postes finalement inoccupés. En Haute-Garonne, les coupes se poursuivent. Lors de la rentrée 2025, plus de 300 contractuels n'ont pas été reconduits en dépit du manque d'enseignants. La FCPE comptabilise déjà plusieurs milliers d'heures d'enseignement perdues depuis la rentrée. Dans le quartier de Saint-Martin-du-Touch à Toulouse, 12 enseignants sur 12 ont été absents pour maladie et aucune solution de remplacement n'a été prévue, engendrant des coûts supplémentaires pour les familles. Il n'est ici pas question de blâmer les enseignants dont le professionnalisme et le dévouement est toujours au rendez-vous, malgré les pressions hiérarchiques et la surcharge de travail causée par les successives baisses de moyens humains, matériels et financiers. La santé mentale et physique se dégrade dans la profession, en conséquence directe des politiques macronistes. Il donc est urgent de recruter massivement les enseignants, d'assurer un vivier de remplaçants mobilisables et de revoir à la hausse les moyens alloués aux établissements et à la rémunération de ces personnels éducatifs et administratifs. Afin que la rentrée scolaire 2026 ne soit pas la neuvième rentrée ratée consécutive depuis qu'Emmanuel Macron est Président de la République, il lui demande s'il compte revenir sur ces suppressions de postes pour que chaque élève ait un professeur, s'il compte ouvrir davantage de postes de remplaçants et s'il envisage de titulariser les enseignants contractuels qui en font la demande.
Question· Question écrite12731answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Antoine Léaument appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pérennité des RASED au regard des enjeux de santé mentale. Selon les données du ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, près de 14 % des collégiens et 15 % des lycéens présentent un risque élevé de dépression. Par ailleurs, plus d'un élève sur deux au collège et au lycée fait état de plaintes psychologiques ou somatiques hebdomadaires, telles que des difficultés d'endormissement, de la nervosité ou de l'irritabilité. Cette situation préoccupante appelle des réponses politiques fortes. Dans ce contexte, les enseignants spécialisés des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) jouent un rôle essentiel dans la prévention des difficultés scolaires, relationnelles et émotionnelles et contribuent pleinement à la préservation de la santé mentale des élèves. Leur action, inscrite dans le cadre scolaire ordinaire, repose sur une intervention précoce et non stigmatisante, en lien étroit avec les équipes pédagogiques et les familles. Or la carte nationale des enseignants spécialisés des RASED de la Fédération nationale des associations de rééducateurs de l'éducation nationale met en évidence une répartition extrêmement hétérogène de ces personnels sur l'ensemble du territoire français. Plusieurs départements apparaissent désormais totalement dépourvus de rééducateurs, notamment la Corrèze (19), le Cantal (15), la Lozère (48), la Nièvre (58), l'Aveyron (12), la Haute-Marne (52) ou encore l'Aube (10), privant ainsi les écoles d'une ressource pourtant essentielle à la prévention des difficultés relationnelles et comportementales. Dans le département dont relève la circonscription de M. le député, en Essonne, sur 55 postes RASED à dominante relationnelle, seuls 37 sont occupés par des personnels titulaires de la formation spécialisée. Cinq postes sont assurés par des personnels « faisant fonction », quatre par des agents actuellement en formation, tandis que six postes demeurent sans visibilité claire quant à leur occupation. Cette situation intervient dans un contexte de besoins croissants liés à l'augmentation des difficultés scolaires et des souffrances psychiques des élèves. L'absence ou l'insuffisance de rééducateurs prive les écoles d'un acteur central de la prévention et conduit à un report des besoins vers les enseignants de classe sans garantie de continuité ni de réponse adaptée. Elle accentue de fait les inégalités territoriales d'accès à l'aide spécialisée et interroge la capacité de l'école à assurer, sur l'ensemble du territoire, une prise en charge précoce et équitable des élèves les plus vulnérables. Par ailleurs, les différentes audiences conduites au ministère avec les organisations professionnelles, collectifs et syndicats représentatifs des RASED n'ont, à ce jour, donné lieu à aucune suite concrète. Lors des réunions des 24 avril et 27 mai 2024, il avait pourtant été annoncé la transmission de données précises, département par département et par composante, relatives à l'état des RASED. Or aucun chiffre n'a été communiqué à ce jour, laissant les organisations professionnelles sans visibilité sur le nombre de réseaux effectivement en activité, sur les postes vacants, ni sur les départs en formation spécialisée (CAPPEI), pourtant indispensables au renouvellement des équipes. Aussi, il lui demande quand il entend enfin publier des données précises, département par département et par composante, relatives aux effectifs des RASED, aux postes vacants et aux départs en formation CAPPEI. Il lui demande également quelles mesures concrètes sont envisagées pour renforcer durablement les RASED, en cohérence avec l'objectif affiché de faire de la santé mentale des jeunes une priorité nationale.
Question· Question écrite12728open
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'attribution des aides de la caisse d'allocations familiales (CAF) aux communes assurant un service de garderie périscolaire de très courte durée. Dans de nombreuses communes, notamment rurales, ces garderies accueillent un effectif limité d'enfants pour des durées n'excédant pas quelques dizaines de minutes, avec des départs échelonnés au fil de l'arrivée des parents. Il ne s'agit ni d'un accueil de loisirs à la journée ni d'un centre aéré mais d'un service de transition indispensable à l'organisation familiale et professionnelle des parents. Or certaines CAF conditionnent désormais le versement des aides à la présence d'un titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD), en assimilant ces garderies à des accueils collectifs de mineurs soumis aux exigences applicables aux accueils de loisirs. Cette interprétation conduit à des situations manifestement disproportionnées, alors même que les équipes sont composées d'agents titulaires du BAFA ou de diplômes de la petite enfance parfaitement aptes à assurer l'encadrement et la sécurité sur ces temps très courts. Cette exigence est d'autant plus problématique qu'elle se heurte à une pénurie avérée de titulaires du BAFD et à l'inadéquation de ce diplôme avec des emplois correspondant à un travail de quelques heures par semaine. Elle a pour conséquence directe la remise en cause de services existants, voire des demandes de récupération rétroactive des aides versées aux communes depuis plusieurs années alors que ces mêmes services avaient auparavant été financés sans difficulté. Dans un contexte où les communes concernées assurent un service public de proximité essentiel, cette situation apparaît incompréhensible et pénalisante, d'autant que des dispositifs de dérogation existent déjà et sont appliqués de manière hétérogène selon les territoires. Il lui demande donc si le Gouvernement entend clarifier le cadre applicable aux garderies périscolaires de courte durée afin de les distinguer clairement des accueils de loisirs, adapter les exigences de qualification aux réalités de terrain, sécuriser juridiquement les communes concernées et garantir la pérennité des aides de la CAF sans imposer des obligations disproportionnées et inapplicables.
Question· Question écrite12726open
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le calendrier et le contenu de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3). Alors que la France s'est engagée à atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 et à renforcer sa souveraineté énergétique, la programmation pluriannuelle de l'énergie constitue l'outil central de pilotage de la politique énergétique nationale. Or la PPE3, annoncée depuis plus de deux ans et ayant fait l'objet de nombreuses consultations, n'a toujours pas été publiée, laissant l'ensemble des acteurs économiques et territoriaux dans une incertitude prolongée. Cette absence de visibilité pèse particulièrement sur les filières des énergies renouvelables et notamment du solaire photovoltaïque, qui ont répondu aux orientations fixées par la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables en investissant massivement, en recrutant et en structurant des capacités industrielles sur l'ensemble du territoire. Sur le terrain, cette situation se traduit par des reports d'investissements, des gels d'embauches et une fragilisation de l'écosystème industriel local, assimilable à un moratoire de fait, alors même que l'Assemblée nationale a clairement rejeté toute perspective de moratoire explicite sur les énergies renouvelables, considérant qu'une telle option serait préjudiciable à la transition énergétique, à l'emploi et à la souveraineté énergétique du pays. Plus largement, l'absence de cap clair interroge la cohérence de la trajectoire énergétique nationale, dans un contexte où l'électrification des usages doit s'accélérer afin de réduire une dépendance encore très élevée aux énergies fossiles importées, tant pour des raisons climatiques qu'économiques et géopolitiques. Dans ce contexte, il lui demande de préciser le calendrier de publication de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie, les orientations retenues en matière de développement des énergies renouvelables et les garanties apportées par le Gouvernement pour assurer la visibilité et la stabilité nécessaires à l'investissement et à l'emploi.
Question· Question écrite12723open
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Christophe Proença attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le climat et la nature sur la situation particulièrement préoccupante de la filière photovoltaïque française, qui traverse aujourd'hui une période d'incertitude majeure, en raison du retard de publication de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 2025-2035). De nombreux acteurs industriels, notamment des entreprises rurales, signalent que l'absence de décisions claires et stables menace non seulement leur activité, mais également des milliers d'emplois directs et indirects. À l'image des Fermes de Figeac ou de la société Puymelec, dans sa circonscription, cela représente près de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et 33 emplois en CDI dont dépendent des familles sur le territoire. Les scénarios actuellement évoqués dans le cadre de la PPE, notamment R1 et R2, qui prévoient un faible développement du solaire, sont perçus comme équivalents à un moratoire implicite sur l'activité photovoltaïque. Dans ces conditions, les entreprises voient l'arrêt de nouveaux projets et l'absence totale d'activité dès la fin des chantiers en cours. La filière photovoltaïque constitue pourtant un secteur industriel créateur d'emplois durables et non délocalisables, tout en participant à la production d'énergie bas carbone et à l'atteinte des engagements climatiques de la France. Encore en avril 2024, Bruno Le Maire, alors ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, rappelait que « le photovoltaïque est une évidence [...] Dans un monde où l'électricité est devenue le grand enjeu économique, parce que nous voulons sortir des énergies fossiles, parce que nous voulons réindustrialiser notre pays, nous avons besoin du photovoltaïque ». Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour communiquer la date de publication du décret de la Programmation pluriannuelle de l'énergie ; assurer que la trajectoire retenue dans la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) permette un développement cohérent et soutenu de la filière photovoltaïque française, afin de préserver l'emploi et la compétitivité industrielle sur nos territoires et répondre aux inquiétudes légitimes des entreprises sur la survie de leur activité face aux retards et incertitudes liés à la PPE.
Question· Question écrite12722answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les orientations actuellement envisagées dans le cadre de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et leurs conséquences potentielles sur la filière photovoltaïque française. Plusieurs acteurs de la filière alertent en effet sur les scénarios dits R1 et R2, qui équivaudraient, dans les faits, à un moratoire brutal sur le développement de nouveaux projets solaires. Une telle trajectoire ferait peser un risque majeur sur l'ensemble de la chaîne de valeur du photovoltaïque, alors même que la demande énergétique demeure forte et que les objectifs de transition et de souveraineté énergétiques sont réaffirmés par le Gouvernement. Selon les professionnels concernés, ces choix pourraient entraîner l'arrêt progressif de l'activité une fois les chantiers en cours achevés, mettant en péril jusqu'à 150 000 emplois directs et indirects, non délocalisables, répartis sur l'ensemble du territoire. De nombreuses entreprises, pourtant économiquement viables, fortement investies et dotées de compétences reconnues (notamment dans les installations solaires en toiture pour les particuliers, les agriculteurs, les industriels et les collectivités) indiquent qu'elles pourraient se retrouver en difficulté dès le second semestre 2026, faute de visibilité et de cadre réglementaire stable. Les acteurs de la filière ne sollicitent ni subventions exceptionnelles ni aides nouvelles, mais demandent simplement de pouvoir exercer leur activité dans un environnement lisible et prévisible, condition indispensable à la poursuite des investissements, à la formation des salariés et au maintien de l'outil industriel national. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour éviter toute trajectoire conduisant à l'affaiblissement durable de la filière solaire française et comment il compte concilier les choix de la future Programmation pluriannuelle de l'énergie avec les objectifs de transition énergétique, de réindustrialisation et de souveraineté énergétique du pays.
Question· Question écrite12721answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessité de publier, dans les meilleurs délais, les décrets d'application indispensables à la pleine application de la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. À six semaines des élections municipales, les maires sortants, comme les futurs candidats, ont besoin d'une visibilité claire sur les droits, garanties et obligations attachés à l'exercice du mandat local avant d'envisager un nouvel engagement. Or la mise en œuvre complète de cette loi suppose la publication d'au moins 17 mesures réglementaires, notamment pour préciser les modalités de la validation des acquis de l'expérience (VAE), de l'attribution du label « employeur partenaire de la démocratie locale », de l'accompagnement déontologique des élus, ainsi que les dispositifs d'accompagnement renforcé en fin de mandat. Lors de la séance publique du 8 décembre 2025 à l'Assemblée nationale, de nombreux parlementaires, issus de différents groupes politiques, ont appelé de manière convergente à une entrée en vigueur rapide et effective de la loi, laquelle demeure étroitement conditionnée à la publication de l'ensemble de ses décrets d'application dans des délais compatibles avec le calendrier électoral. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si le Gouvernement entend confirmer ce vœu de bon sens et garantir la publication de l'ensemble des décrets d'application avant l'échéance électorale à venir, afin d'assurer une mise en œuvre complète et effective de la loi du 22 décembre 2025, indispensable à la sécurisation et à l'attractivité du prochain mandat municipal.
Question· Question écrite12713answered
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conditions d'application du programme du futur porte-avions de nouvelle génération (PANG), dont la mise en service est fixée pour 2038. Elle souhaite appeler l'attention de Mme la ministre sur les difficultés techniques et de conception qui ont marqué la construction et la mise au point du Charles de Gaulle. En effet, le programme a accumulé environ trois ans et demi de retard par rapport au calendrier initial, ce qui a obligé à prolonger le service du Clemenceau et à ajuster les effectifs aéronavals. Le coût total a dépassé d'environ 18 % le devis de 1985. Ces divers incidents, retards et surcoûts ont été documentés par des rapports parlementaires ainsi que des organismes de contrôle de l'État. Après son arrivée à Toulon en 2035, la mise en service du futur porte-avions est annoncée pour 2038, alors que le retrait du Charles de Gaulle interviendrait cette même année, en fonction des conclusions de l'étude de l'arrêt technique majeur de 2027/2028, ce qui laisse peu de marge en cas de modification du calendrier. Ainsi, tout retard important dans le programme du PANG, combiné à l'éventuelle impossibilité de prolongation du Charles de Gaulle, pourrait priver la Marine nationale de porte-avions, ce qui représente un risque majeur pour la souveraineté nationale. Aussi, elle lui demande de préciser quelles dispositions concrètes ont été prises afin que la maîtrise des coûts, des délais et des risques industriels soit effective.
Question· Question écrite12710answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) sur les ressourceries et recycleries. Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'ESS la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des TLC usagés dont ils réemploient plus de la moitié, voient les textiles usagés s'accumuler dans leurs structures, faute de repreneurs. En effet, pour de multiples raisons connues, dont l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir, les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries, ce qui met les associations qui collectent du textile en grande difficulté alors que cela représente en moyenne 30 % du « chiffre d'affaires » d'une ressourcerie. Concrètement, cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures faute d'exutoires ; par un risque assurantiel voire sanitaire lorsqu'il y a plus de textile stocké que ce que le permet la réglementation ; par des surcoûts de stockage, de transport (lorsqu'il faut transporter les textiles jusqu'au repreneur) voire des frais supplémentaires lorsqu'il faut payer le repreneur pour qu'il vienne ou envoyer à l'incinération. Ces coûts financiers sont supportés par ces associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, qui créent des emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et qui mènent des actions de sensibilisation sur les enjeux de transition écologique, se retrouvent fragilisées par cette crise, dans un contexte de tension budgétaire fort. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts engagés puisse être prévue, en plus de la réforme du cahier des charges en cours dans laquelle les ressourceries sont pleinement engagées.
Question· Question écrite12709answered
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) sur les ressourceries et recycleries. Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'ESS la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des TLC usagés dont ils réemploient plus de la moitié, voient les textiles usagés s'accumuler dans leurs structures, faute de repreneurs. En effet, pour de multiples raisons connues, dont l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir, les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries, ce qui met les associations qui collectent du textile en grande difficulté alors que cela représente en moyenne 30 % du « chiffre d'affaires » d'une ressourcerie. Concrètement, cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures faute d'exutoires ; par un risque assurantiel voire sanitaire lorsqu'il y a plus de textile stocké que ce que le permet la réglementation ; par des surcoûts de stockage, de transport (lorsqu'il faut transporter les textiles jusqu'au repreneur) voire des frais supplémentaires lorsqu'il faut payer le repreneur pour qu'il vienne ou pour l'envoyer à l'incinération. Ces coûts financiers sont supportés par ces associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, qui créent des emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et qui mènent des actions de sensibilisation sur les enjeux de transition écologique, se retrouvent fragilisées par cette crise, dans un contexte de tension budgétaire fort. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts engagés puisse être prévue, en plus de la réforme du cahier des charges en cours dans laquelle les ressourceries sont pleinement engagées.
Question· Question écrite12708answered
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) sur les ressourceries et recycleries. Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'ESS la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des TLC usagés dont ils réemploient plus de la moitié, voient les textiles usagés s'accumuler dans leurs structures, faute de repreneurs. En effet, pour de multiples raisons connues - dont l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir - les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries, ce qui met les associations qui collectent du textile en grande difficulté alors que cela représente en moyenne 30 % du « chiffre d'affaires » d'une ressourcerie. Concrètement, cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures faute d'exutoires ; par un risque assurantiel voire sanitaire lorsqu'il y a plus de textile stocké que ce que le permet la réglementation ; par des surcoûts de stockage, de transport, voire des frais supplémentaires lorsqu'il faut payer le repreneur pour qu'il vienne ou envoyer à l'incinération. Ces coûts financiers sont supportés par ces associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, qui créent des emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et qui mènent des actions de sensibilisation sur les enjeux de transition écologique, se retrouvent fragilisées par cette crise, dans un contexte de tension budgétaire fort. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts engagés puisse être prévue, en plus de la réforme du cahier des charges en cours dans laquelle les ressourceries sont pleinement engagées.
Question· Question écrite12707answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) sur les ressourceries et recycleries. Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'ESS la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des TLC usagés dont ils réemploient plus de la moitié, voient les textiles usagés s'accumuler dans leurs structures, faute de repreneurs. En effet, pour de multiples raisons connues, dont l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir, les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries, ce qui met les associations qui collectent du textile en grande difficulté alors que cela représente en moyenne 30 % du « chiffre d'affaires » d'une ressourcerie. Concrètement, cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures faute d'exutoires ; par un risque assurantiel voire sanitaire lorsqu'il y a plus de textile stocké que ce que le permet la réglementation ; par des surcoûts de stockage, de transport (lorsqu'il faut transporter les textiles jusqu'au repreneur), voire des frais supplémentaires lorsqu'il faut payer le repreneur pour qu'il vienne ou envoyer à l'incinération. Ces coûts financiers sont supportés par ces associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, qui créent des emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et qui mènent des actions de sensibilisation sur les enjeux de transition écologique, se retrouvent fragilisées par cette crise, dans un contexte de tension budgétaire fort. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts engagés puisse être prévue, en plus de la réforme du cahier des charges en cours dans laquelle les ressourceries sont pleinement engagées.
Question· Question écrite12704answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences particulièrement défavorables pour les communes rurales de la modification des règles de calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR), issue de l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales et du décret n° 2025-438 du 20 mai 2025. Depuis 2025, la longueur de voirie communale prise en compte dans le calcul de la DSR est déterminée à partir des bases de données de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Cette nouvelle méthode conduit à exclure les voiries non revêtues, y compris lorsqu'elles sont intégrées au domaine public communal, entraînant pour de nombreuses communes rurales une diminution significative de la longueur de voirie retenue et, par conséquent, une baisse de leur dotation. Cette évolution, mise en œuvre sans concertation préalable avec les élus locaux et sans communication suffisante, pénalise directement les communes rurales sur l'une des rares dotations prenant en compte leurs spécificités. Elle apparaît en outre contradictoire avec les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et de désimperméabilisation portés par l'État, notamment dans le cadre du plan France ruralités, en défavorisant les communes ayant fait le choix de voiries non imperméabilisées. Dans ce contexte, il lui demande si elle envisage de revenir sur ce mode de calcul aujourd'hui défavorable aux communes rurales et d'engager une réflexion visant à modifier le décret n° 2025-438 du 20 mai 2025, afin de permettre une prise en compte plus fidèle et plus équitable de la réalité des voiries communales, notamment celles intégrées au domaine public communal, qu'elles soient ou non revêtues.
Question· Question écrite12701answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par de nombreux commerces de proximité à l'occasion du 1er mai, jour férié obligatoirement chômé en application de l'article L. 3133-4 du code du travail. Si certaines activités bénéficient de dérogations, de nombreux artisans et commerçants se trouvent aujourd'hui confrontés à une insécurité juridique quant à la possibilité d'ouvrir leur établissement ou d'y faire travailler leurs salariés ce jour-là. Tel est notamment le cas des boulangers et des fleuristes, alors même que le 1er mai constitue traditionnellement un temps fort de leur activité économique. Cette situation concerne également d'autres commerces de proximité, tels que les bouchers, les primeurs ou les poissonniers et crée des disparités de traitement difficiles à justifier entre secteurs comparables, tout en fragilisant l'activité de petites entreprises déjà soumises à de fortes contraintes économiques. Une proposition de loi récemment adoptée par le Sénat vise à assouplir le régime applicable à l'ouverture de certains commerces le 1er mai afin de mieux tenir compte des réalités économiques et des attentes des professionnels concernés. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier ou faire évoluer le cadre juridique applicable, en inscrivant ce texte à l'ordre du jour, afin de permettre aux commerces de proximité qui le souhaitent, et notamment aux boulangers et aux fleuristes, d'exercer leur activité le 1er mai dans des conditions sécurisées et respectueuses des droits des salariés.
Question· Question écrite12699answered
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évaluation de l'efficacité des politiques de redynamisation des centres-villes et soutien aux TPE/PME face à une fragilisation persistante, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains comme le Sambre-Avesnois. Au total, en 2025, ce sont 68 000 défaillances d'entreprises qui ont été recensées sur toute la France. Les départements du Nord et du Pas-de-Calais représentent quant à eux, plus de 73 % de toutes les défaillances de la région Hauts-de-France, avec une hausse sensible dans l'Aisne aussi. Pourtant, depuis plusieurs années, l'État et les collectivités territoriales multiplient les dispositifs de soutien à la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, ainsi que des aides directes aux TPE/PME commerçantes et artisanales. Ces dispositifs mobilisent à la fois des financements publics importants et des dispositifs d'ingénierie territoriale, avec notamment au niveau national, un engagement de plusieurs milliards d'euros dans le cadre des programmes Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain pour 2018-2026, visant à soutenir la revitalisation des centres-villes et des petites centralités structurantes, avec des volets d'accompagnement technique et financier pour les projets locaux. Dans la région Hauts-de-France, il existe même un dispositif régional précisément de « redynamisation des centres-villes et centres-bourgs », et l'artisanat et l'économie sociale et solidaire sont dotés d'une enveloppe d'environ 7 millions d'euros pour accompagner des actions locales de rénovation urbaine, d'aménagement commercial et de soutien à l'activité économique. Pour autant, sur le terrain économique réel, plusieurs constats préoccupants se font jour : la fragilisation durable des TPE et PME persiste avec des niveaux encore élevés de défaillances d'entreprises en France, particulièrement dans les secteurs du commerce, des services et de la construction, qui constituent l'essentiel du tissu entrepreneurial local (y compris dans les bassins de vie ruraux ou périurbains comme l'Avesnois) ; dans certaines collectivités, des évaluations indépendantes montrent que l'engagement budgétaire régional n'a pas encore été totalement consommé dans sa mise en œuvre opérationnelle, en raison de la maturité variable des projets locaux et de contraintes procédurales, ce qui interroge sur l'efficacité du modèle de déploiement et de l'impact réel sur le terrain. Par ailleurs, l'exemple du secteur du prêt-à-porter illustre ces enjeux à une autre échelle : la société IKKS, acteur historique du commerce en France, a été placée en redressement judiciaire en 2025 avant d'être reprise avec un plan de sauvegarde réduisant de près de moitié les emplois et fermant un nombre significatif de magasins – ce qui illustre la fragilité structurelle d'un modèle commercial en mutation profonde. Au regard de ces résultats aussi décevants qu'inquiétants, elle lui demande comment le Gouvernement évalue l'efficacité des aides publiques allouées à la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs en matière de taux de création pérenne d'activités, baisse des locaux vacants et stabilisation des TPE/PME et quelles actions ciblées sont prévues pour les territoires les plus fragilisés comme l'Avesnois. Le Gouvernement entend-il revoir le fléchage des fonds alloués à ces politiques publiques de façon à ce que chaque euro d'argent public soit dépensé de manière efficiente ? Elle souhaite aussi savoir si le Gouvernement entend proposer une nouvelle manière d'accompagner les entreprises, les EPCI, les communes, dans la mesure où l'accompagnement actuel est manifestement peu efficace.
Question· Question écrite12698answered
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les dérives constatées dans le recours aux ruptures conventionnelles. Selon les informations communiquées par France Travail, un demandeur d'emploi sur cinq (21 %) inscrit à France Travail après une rupture conventionnelle a fait l'objet d'une sanction pour insuffisance de recherche d'emploi, taux qui atteint 32 % en Île-de-France. Deux campagnes de contrôle menées entre juillet et décembre 2025 sur un échantillon de 15 000 personnes montrent que seuls 47 % étaient en recherche active d'emploi, tandis que 32 % nécessitaient une remobilisation avant toute sanction et le taux est encore pire pour les plus de 55 ans. Les ruptures conventionnelles connaissent une progression continue : 514 627 ruptures ont été conclues en 2024 contre 315 203 en 2015, selon la Dares. Les dépenses d'allocations chômage associées atteignent 9,4 milliards d'euros, soit 26 % du total des dépenses de l'assurance chômage, d'après l'Unédic. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre au sujet des recours aux ruptures conventionnelles avec pour objectif d'assurer une flexibilité du marché du travail tout en protégeant les salariés les plus vulnérables notamment de plus de 55 ans, ou à défaut de mettre en place un encadrement renforcé spécifique à cette tranche d'âge. Elle lui demande également quelles mesures sont envisagées pour prévenir les abus et garantir une vraie recherche d'emploi afin de préserver l'équité et la soutenabilité du système d'assurance chômage.
Question· Question écrite12697answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la circulation accrue en France du virus responsable de la maladie d'Aujeszky, affection virale hautement contagieuse qui touche les suidés, en particulier les populations de sangliers sauvages, et qui, de façon accidentelle, provoque une mortalité quasi systématique chez les chiens de chasse exposés à la contamination. Comme l'a récemment souligné le Sénat dans sa question n° 26761 relative à la lutte contre cette maladie, l'augmentation démographique des sangliers sur l'ensemble des territoires conduit à une circulation persistante du virus au sein des populations sauvages, avec des conséquences directes non seulement sur la santé animale mais aussi sur les capacités de régulation cynégétique, indispensables pour prévenir des dégâts agricoles importants et préserver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. Ce contexte épidémiologique se retrouve également dans plusieurs départements voisins de la Nièvre, où des signalements récents de cas suspects ou confirmés chez des chiens de chasse ont été rapportés, illustrant la fragilité de cette situation sanitaire et l'inquiétude des acteurs ruraux. Dès lors, il lui demande quelles actions de coordination et de renforcement de la surveillance sanitaire de la maladie d'Aujeszky chez les sangliers sauvages le Gouvernement entend intensifier sur l'ensemble du territoire et en particulier dans les zones rurales fortement concernées par la chasse du grand gibier, afin de disposer d'un suivi épidémiologique robuste et partagé avec les acteurs locaux (fédérations de chasseurs, services vétérinaires, directions départementales des territoires) ; s'il envisage de clarifier et harmoniser les recommandations de prévention à destination des chasseurs, notamment pour protéger efficacement les chiens de chasse exposés au virus (routes de transmission connues, gestes de biosécurité sur le terrain, conduite à tenir en cas de suspicion) ; quelles mesures concrètes seraient déployées pour renforcer l'information, la formation et l'appui des chasseurs et des vétérinaires, au regard de l'importance de la chasse du sanglier comme instrument de régulation des populations sauvages ; et, enfin, dans quelle mesure une stratégie nationale incluant les autorités sanitaires, l'Office français de la biodiversité et la filière cynégétique pourrait être définie pour anticiper, prévenir et, le cas échéant, limiter les effets sanitaires et socio-économiques de la maladie d'Aujeszky sur les territoires ruraux de la Nièvre et de France.
Question· Question écrite12695answered
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés qui affectent la filière française de la pâte à papier et de la forêt-bois. En effet, les sites de Tarascon et de Saint-Gaudens du groupe Fibre Excellence, dernier producteur national de pâte à papier marchande et acteur de la production d'électricité issue de biomasse, sont aujourd'hui menacés d'une cessation imminente d'activité, avec la perspective d'une mise en liquidation d'ici la mi-mars 2026 si aucune solution n'est trouvée. Cette situation met en danger près de 700 emplois directs et plus de 10 000 emplois indirects de la filière forêt-bois, notamment les exploitants, entrepreneurs de travaux forestiers, scieurs et transporteurs des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté, qui assurent chaque année l'approvisionnement de ces usines à hauteur d'environ 2,5 millions de tonnes de bois ronds et de plaquettes de scieries. La fermeture de ces deux sites provoquerait un engorgement brutal des autres débouchés, une chute des prix du bois d'industrie et ferait peser une menace importante sur de nombreuses petites et moyennes entreprises rurales, alors même que ces installations industrielles structurent une part essentielle de la forêt française et participent directement à la souveraineté industrielle et énergétique de la France. Aussi, elle lui demande de préciser quelles garanties l'État est prêt à apporter pour empêcher la liquidation du groupe Fibre Excellence et sécuriser la poursuite d'activité de ses sites de Tarascon et de Saint-Gaudens. En outre, elle lui demande quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre pour préserver la filière française de la pâte à papier et, plus largement, de la forêt-bois, afin d'éviter l'effondrement d'un maillon indispensable à la souveraineté industrielle française.
Question· Question écrite12685open
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application du dispositif de maintien de couverture complémentaire santé des anciens salariés retraités prévu notamment par l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi « Évin ». Ce dispositif permet aux anciens salariés bénéficiant d'un contrat collectif obligatoire de conserver, à titre individuel, une couverture équivalente lors de leur départ à la retraite. Il prévoit un encadrement des évolutions tarifaires au cours des trois premières années suivant ce départ, les cotisations ne pouvant excéder les tarifs applicables aux actifs de plus de 25 % la deuxième année et de 50 % la troisième année, avant une liberté tarifaire à compter de la quatrième année. Or plusieurs situations portées à la connaissance de M. le député font état d'augmentations très importantes des cotisations intervenant après cette période d'encadrement, parfois de l'ordre d'un doublement d'une année sur l'autre, sans modification apparente des garanties souscrites ni information détaillée fournie aux assurés quant aux motifs de ces hausses. Ces évolutions tarifaires concernent des assurés retraités, souvent âgés, disposant de ressources limitées et se trouvant dans une situation de faible mobilité assurantielle. Si la liberté tarifaire est juridiquement prévue au-delà de la troisième année, elle s'exerce néanmoins dans le respect des obligations générales d'information et de loyauté, ainsi que sous le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) compétente en matière de protection des assurés en application de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier. Dans ce contexte, il lui demande quelles obligations précises s'imposent aux organismes complémentaires en matière d'information préalable, de transparence et de justification des hausses tarifaires appliquées aux contrats individuels issus du dispositif de la loi « Évin » de même qu'il souhaite savoir quels contrôles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sur ces pratiques tarifaires, notamment lorsque les augmentations sont particulièrement rapides ou d'ampleur significative et, enfin, si le Gouvernement envisage des évolutions du cadre réglementaire ou législatif afin de garantir une meilleure effectivité de la protection des retraités, conformément à l'objectif initial poursuivi par le législateur lors de l'adoption de la loi du 31 décembre 1989.
Question· Question écrite12681answered
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la menace que représente l'implantation de la fourmi dite « électrique » ( Wasmannia auropunctata ) dans le département du Var. Identifiée parmi les pires espèces invasives au monde, cette espèce est aujourd'hui présente dans deux foyers distincts à Toulon et à La Croix-Valmer, où les colonies sont décrites comme bien établies, occupant notamment près de 4 hectares de quartier résidentiel, avec des densités pouvant atteindre plusieurs milliers d'individus au mètre carré. La piqûre de cet insecte peut entraîner des chocs anaphylactiques chez les personnes allergiques et les enfants, ce qui en fait un risque sanitaire avéré pour les habitants des zones concernées. En 2025, une première campagne d'action a été menée à Toulon, qui s'est avérée être à moitié concluante. En effet, l'utilisation d'un saupoudrage, dont la substance active est un insecticide utilisable sur dérogation, est préconisée pour lutter contre la prolifération de la fourmi électrique. L'emploi de cette méthodologie n'a toutefois pas encore été autorisé. En outre, il est impératif d'agir dans les plus brefs délais, afin d'éviter que le Var, seul département touché de France métropolitaine, ne devienne le point de départ d'une contamination à l'ensemble du territoire national. Aussi, elle lui demande de préciser si elle entend mettre en œuvre le déploiement de la nouvelle méthodologie de lutte par saupoudrage contre cette espèce, afin de réaliser une éradication des foyers identifiés. De surcroît, elle lui demande comment le Gouvernement entend inscrire cette menace dans une stratégie nationale de gestion des espèces exotiques envahissantes, afin de prévenir toute extension de la fourmi électrique à d'autres départements métropolitains.
Question· Question écrite12680answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols d'animaux domestiques, en particulier des chiens, et sur le trafic qui en découle (revente illicite, reproduction forcée, filières opportunistes ou structurées). Les animaux de compagnie occupent une place centrale dans la vie des Français : selon une enquête Ipsos réalisée en 2024, 55 % des foyers français possèdent au moins un chien ou un chat, témoignant de l'attachement profond des Français à leurs compagnons. Cependant, cet attachement grandissant s'accompagne d'un revers préoccupant : les vols de chiens ont augmenté ces dernières années, entraînant une souffrance considérable pour les propriétaires et une insécurité qui mérite l'attention du Gouvernement. Ces faits touchent directement les familles, mais aussi les éleveurs, les refuges et, dans les territoires ruraux, les détenteurs de chiens de travail et de chasse, au prix de préjudices moraux majeurs et d'atteintes graves au bien-être animal. Le Sénat a récemment souligné l'ampleur de ce phénomène et le risque croissant de voir ces vols alimenter de véritables réseaux organisés, compte tenu de la valeur marchande de certaines races et de la rentabilité des filières clandestines. À l'Assemblée nationale, plusieurs questions écrites ont également mis en évidence l'extension géographique de ces faits, leurs modes opératoires récurrents (vols à domicile, effractions, repérages préalables) ainsi que la nécessité d'une action renforcée des forces de sécurité et des services spécialisés. Dans un département rural comme la Nièvre, caractérisé par un habitat dispersé, de vastes espaces peu densément peuplés et une forte présence de chiens de travail et de chasse, ces vols revêtent une acuité particulière. Les conditions géographiques y compliquent la prévention et l'élucidation rapide des faits, tandis que la proximité d'axes de circulation facilite le déplacement rapide des animaux volés vers d'autres départements, voire hors du territoire national, alimentant ainsi des circuits de trafic difficiles à démanteler. Dans la situation actuelle, M. le député lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention et la dissuasion des vols de chiens, en particulier dans les territoires ruraux et pour améliorer le taux d'élucidation de ces infractions ; comment il entend intensifier la lutte contre les filières de trafic d'animaux de compagnie (revente en ligne, élevages clandestins, exportations illégales), notamment par la mobilisation accrue des services spécialisés et une meilleure coordination interministérielle ; si une instruction nationale est envisagée afin d'harmoniser la prise de plainte, de renforcer le signalement et le traçage des animaux volés et de fluidifier la coopération entre forces de sécurité, vétérinaires et organismes d'identification ; enfin, comment le Gouvernement entend garantir l'effectivité de l'arsenal juridique déjà renforcé par le législateur, notamment en matière de lutte contre le vol et le trafic d'animaux de compagnie, en assurant une mobilisation adaptée des moyens d'enquête, une coordination renforcée entre services compétents et une réponse pénale suffisamment dissuasive, à la hauteur d'un phénomène qui relève désormais, de plus en plus souvent, de trafics structurés portant atteinte à des êtres vivants et à l'ordre public.
Question· Question écrite12676answered
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le déploiement des crédits de fin de gestion 2025 en faveur des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA). Les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales constituent un maillon essentiel de la politique publique de lutte contre les violences, en ce qu'ils permettent d'interrompre les cycles de violences et de prévenir la récidive. Là où la réponse judiciaire vise la sanction et la réparation, les CPCA interviennent à la racine du phénomène par l'éducation, la responsabilisation, la sensibilisation et l'accompagnement individualisé des auteurs. Au-delà de cette approche, le dispositif a démontré son efficacité. Plus de 11 000 stages de sensibilisation ont été réalisés en 2023, plus de 66 000 auteurs ont été accompagnés depuis 2020 et les démarches volontaires ont augmenté de 80 % entre 2021 et 2023, traduisant l'adhésion croissante des publics concernés et l'utilité reconnue de ces actions. Lors des discussions budgétaires récentes et notamment lors de la séance publique au Sénat le 6 décembre 2025, Mme la ministre a indiqué avoir réussi à dégager, en fin de gestion pour l'année 2025, 5 millions d'euros supplémentaires pour le ministère, dont une part devait être immédiatement allouée aux CPCA et qu'une partie de ces crédits avait pu être déployée avant la clôture de l'exécution budgétaire. Elle a également réaffirmé sa volonté de garantir la continuité des actions des CPCA en maintenant en 2026 un niveau d'engagement équivalent à celui de 2025. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître le montant précis des crédits de fin de gestion 2025 effectivement alloués aux centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, les modalités de leur déploiement, ainsi que le calendrier de leur notification et de leur versement aux structures concernées. Elle l'interroge également sur la manière dont ces crédits contribuent à la sécurisation du financement des CPCA pour l'année 2026. Enfin, au regard des résultats probants du dispositif et des enjeux de prévention durable des violences conjugales, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la sanctuarisation et, le cas échéant, au renforcement des financements des CPCA dans les prochaines lois de finances.
Question· Question écrite12675answered
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la dégradation rapide de la situation de la filière viticole dans de nombreux territoires ruraux. Les exploitations sont confrontées simultanément à la baisse durable de la consommation, à l'augmentation des charges, à un empilement de normes et à de fortes tensions commerciales, certains opérateurs suspendant les achats ou imposant des baisses de prix qui pèsent exclusivement sur les producteurs. Les mesures d'urgence engagées, telles que l'arrachage ou la distillation de crise, apparaissent sur le terrain comme des réponses ponctuelles qui ne garantissent ni la protection du revenu viticole ni l'avenir économique des caves coopératives, des entreprises connexes et de l'emploi local. Dans ce contexte, elle lui demande quelle stratégie structurelle le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer durablement la régulation de la production viticole et la protection du revenu des producteurs au-delà des seuls dispositifs de crise et quelles actions concrètes seront engagées pour rétablir un équilibre réel dans les relations commerciales entre producteurs et acheteurs, afin que l'ajustement du marché ne repose plus uniquement sur les exploitations.
Record· PetitionPetition 760382open
United Kingdom · UK Parliament · 7 February 2026
Launch a review into strengthening legal protections and clearer enforcement against discrimination, harassment and exclusion of trans women and LGBTQ+ people in employment, education, healthcare, housing and public services, and requiring public bodies to follow consistent guidance.
Trans women and LGBTQ+ people still face discrimination, harassment and barriers to services across the UK. We feel current protections are not applied consistently and people often struggle to challenge unfair treatment. Clearer law and stronger enforcement could help prevent harm, improve safety, and ensure equal treatment and dignity in everyday life.
Report· Rapport d'information2025-349introduced
France · Senate · 4 February 2026
Pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur la prise en compte des territoires dans la politique nationale de l'emploi
Question· Question écrite12674answered
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la décision de mise en extinction progressive du groupement d'intérêt public Europe des projets architecturaux et urbains (GIP EPAU). Cet opérateur public interministériel chargé de programmes de recherche-action, d'expérimentation et de prospective dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme, de l'architecture et de la transition écologique des territoires, constitue un outil original de l'action publique, favorisant le dialogue entre l'État, les collectivités territoriales, la recherche et les professionnels, notamment au bénéfice des territoires les plus fragiles. Le 9 décembre 2025, lors d'une réunion interministérielle à Matignon, le Gouvernement a décidé, sans concertation préalable ni débat parlementaire, la mise en extinction ou le transfert à l'administration de la quasi-totalité des programmes portés par le GIP EPAU à compter de 2026. Cette décision se traduit par une réduction budgétaire d'environ 70 % dès 2026, empêchant l'opérateur d'engager toute nouvelle dépense et conduisant de fait à l'arrêt ou à la fragilisation de dix programmes nationaux de recherche-action. Cette orientation, justifiée par des objectifs d'économies budgétaires et de simplification de l'action publique, apparaît néanmoins disproportionnée au regard des économies attendues, estimées à environ 7 millions d'euros et des conséquences induites : remise en cause de l'emploi de 21 agents, interruption de travaux associant près de 200 collectivités territoriales, 900 chercheurs et 1 200 professionnels et affaiblissement durable de la capacité de l'État à accompagner les territoires dans leurs stratégies de transition écologique et d'aménagement durable. Cette décision suscite une mobilisation large et transpartisane d'élus nationaux et locaux, de chercheurs, d'architectes et de responsables institutionnels, soulignant qu'il s'agit d'un enjeu majeur d'action publique et non d'un débat sectoriel. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer la continuité des missions de recherche-action, d'expérimentation et d'appui aux collectivités aujourd'hui portées par cet opérateur et s'il envisage de suspendre cette décision afin d'ouvrir un débat parlementaire et une concertation avec les acteurs concernés, en vue du maintien du GIP EPAU et de ses missions stratégiques au service des territoires et de la transition écologique.
Question· Question écrite12673answered
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Anne Bergantz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'insécurité juridique croissante affectant les dirigeants de sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ayant opté pour l'impôt sur le revenu. Conformément aux dispositions du code général des impôts, les bénéfices réalisés par ces sociétés sont imposés directement entre les mains de l'associé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) lorsque celui-ci exerce personnellement, directement et de manière continue l'activité. Pourtant, il apparaît que, dans le cadre de nombreux contrôles fiscaux récents menés depuis l'été 2025, l'administration fiscale assimile désormais ces bénéfices à des revenus du patrimoine soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, au motif que le président de SASU n'est pas affilié à la sécurité sociale des indépendants. Cette interprétation administrative soulève l'interrogation chez de nombreux dirigeants concernés, dès lors qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit explicitement l'assujettissement des bénéfices professionnels d'une SASU à l'impôt sur le revenu aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Elle conduit, en pratique, à des redressements rétroactifs et à la remise en cause de situations déclaratives admises depuis plusieurs années, créant une insécurité juridique et fiscale significative pour ces entrepreneurs. Elle lui demande en conséquence de préciser le fondement juridique exact sur lequel repose cette position de l'administration fiscale, d'indiquer si le Gouvernement considère que les bénéfices des SASU - ainsi que des SAS - ayant opté pour l'impôt sur le revenu doivent, par principe, être qualifiés de revenus du patrimoine pour l'application des prélèvements sociaux et de faire connaître les intentions du Gouvernement quant à une clarification législative ou doctrinale destinée à sécuriser durablement le régime social applicable à ces entreprises et à leurs dirigeants.
Question· Question écrite12672answered
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Théo Bernhardt appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les situations de blocage administratif prolongé concernant le licenciement pour inaptitude de salariés protégés. Lorsqu'un salarié bénéficiant d'un statut protecteur est déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail, avec mention explicite que tout maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, l'employeur ne peut procéder au licenciement qu'après autorisation de l'inspection du travail. Certaines entreprises se trouvent confrontées à des situations particulièrement complexes lorsque l'inspection du travail refuse cette autorisation au motif que l'inaptitude aurait un lien avec l'exercice du mandat représentatif, alors même que l'avis médical établit une inaptitude totale sans que les causes médicales de celle-ci ne relèvent de la compétence de l'inspection du travail. Dans ces situations, l'employeur se trouve dans l'impossibilité juridique de licencier le salarié, dans l'impossibilité matérielle de le faire travailler en raison de son inaptitude médicalement constatée, dans l'impossibilité de le reclasser compte tenu de l'inaptitude totale, tout en étant tenu de maintenir sa rémunération intégrale. Cette situation peut perdurer pendant de nombreux mois, voire plusieurs années, compte tenu des délais de recours (quatre mois pour le recours hiérarchique, puis procédure contentieuse devant le tribunal administratif). Pour les petites et moyennes entreprises, ces situations créent des charges financières insoutenables pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros par mois, sans aucune visibilité ni perspective de résolution administrative. Il souhaite donc connaître les critères précis retenus par l'administration pour établir un lien entre l'inaptitude médicale d'un salarié protégé et l'exercice de son mandat représentatif, alors même que l'appréciation des causes médicales de l'inaptitude relève de la compétence exclusive du médecin du travail. Il souhaite également obtenir les statistiques relatives au nombre de refus d'autorisation de licenciement pour inaptitude de salariés protégés motivés par l'existence d'un tel lien, ainsi que la durée moyenne de traitement de ces dossiers incluant les recours hiérarchiques et contentieux. Il l'interroge par ailleurs sur les mécanismes existants ou envisagés pour éviter que des entreprises ne se trouvent durablement dans l'impossibilité juridique et matérielle de gérer la situation d'un salarié protégé déclaré totalement inapte, tout en garantissant la protection légitime des représentants du personnel. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer les délais de traitement de ces situations et éviter qu'elles ne perdurent au-delà d'une durée raisonnable, mettant en péril la pérennité des entreprises concernées.
Question· Question écrite12671answered
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre des transports sur l'inadaptation des réseaux de transports publics aux conséquences du dérèglement climatique. Dans le département du Val-de-Marne, des dysfonctionnements majeurs commencent déjà à se systématiser lors de chaque épisode climatique intense. Lors de la vague de froid ayant touché le pays début janvier 2026, le réseau de transport de la région Île-de-France a été très fortement perturbé. Malgré un service maintenu à son meilleur niveau possible par les agents, de nombreux métros et RER ont été fortement ralentis voire coupés par intermittence et beaucoup d'habitants du Val-de-Marne ont eu grand mal à se déplacer pendant plusieurs jours. De nombreux équipements, à l'instar des rails, sont inadaptés aux très faibles températures (plaques de givre, amas de neige, gel des systèmes d'aiguillage, risques de patinage) ainsi qu'aux fortes chaleurs (risques de déformation des voies dès 35°C de température ambiante). Autre exemple : le nouveau Câble C1 a été interrompu les 7 et 8 janvier 2026 en raison des forts vents de la tempête Goretti. Ces problématiques sont amenées à se généraliser en raison de la multiplication, de l'allongement et de l'intensification des épisodes climatiques extrêmes de tous types. Selon les modélisations les plus récentes, la région parisienne pourrait connaître une moyenne de 23 à 30 jours de canicule par an, avec des pics de chaleur atteignant 50°C d'ici 2050. Les tempêtes violentes, tout comme les vagues de grand froid, risquent elles aussi de s'intensifier. Dans ce contexte, la mise à l'arrêt d'une grande partie du réseau de transport francilien sur une période importante de l'année est à craindre, tout comme dans d'autres régions. Si les agents réalisent au quotidien un travail essentiel de surveillance et d'ajustement du trafic afin de garantir en toute circonstance la sécurité des passagers, une solution durable face à l'intensification de ces problématiques doit être mise en place. Elle l'interroge donc sur la nécessité d'entamer dès maintenant un plan général d'adaptation des infrastructures de transport aux évolutions climatiques anticipées.
Question· Question écrite12667answered
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre des transports sur la suppression du quatrième TGV Lyria quotidien entre Paris et Lausanne via Dijon, Dole, Mouchard, Frasne et Vallorbe, intervenue en décembre 2019. Cette suppression a eu des conséquences majeures sur les plans économique, professionnel et territorial. En effet, la ligne Frasne-Pontarlier-Neuchâtel, qui permet de connecter de nombreux voyageurs au TGV, a vu sa fréquentation augmenter de près de 40 % depuis 2021, illustrant une demande croissante pour les liaisons ferroviaires transfrontalières. Les travailleurs frontaliers et les étudiants sont particulièrement affectés par la réduction des horaires et la saturation des trains, ce qui limite leurs opportunités professionnelles et académiques. De plus, les territoires ruraux et périurbains subissent une perte d'attractivité économique et touristique, alors que la France et la Suisse ont réaffirmé, en février 2025, leur volonté de renforcer les mobilités durables et les liaisons ferroviaires transfrontalières. Ces liaisons sont des atouts indispensables pour la région Bourgogne-Franche-Comté. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour rétablir le quatrième TGV Lyria quotidien via le Jura, afin de répondre à la demande croissante et d'éviter le report des voyageurs vers des modes de transport plus polluants. Elle souhaite également savoir comment le Gouvernement compte concrétiser les promesses bilatérales en matière de développement des liaisons transfrontalières, notamment en accélérant les concertations avec la Suisse et en garantissant un financement pérenne pour ces infrastructures.
Question· Question écrite12665answered
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés rencontrées par les chauffeurs de véhicules de tourisme (VTC), qui mènent à des mobilisations régulières, la dernière datant du 27 janvier 2026. Les chauffeurs s'inquiètent notamment de difficultés sociales croissantes, liées à leurs relations tendues avec les plateformes, notamment de l'expansion de celles-ci et du nombre de chauffeurs qui seraient source de dégradation des conditions de travail et des revenus. Ils s'inquiètent par ailleurs de l'incertitude quant à la mise en œuvre de la directive européenne sur les plateformes adoptée en octobre 2024. Ils critiquent aussi ce qu'ils considèrent comme l'inaction de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE). Il souhaiterait donc savoir quelle est la position du Gouvernement quant à ces difficultés récurrentes et à l'évolution de la situation actuelle.
Question· Question écrite12663open
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la remise en cause récente de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux vols commerciaux en montgolfière. Les vols commerciaux en montgolfière constituent une activité de transport aérien public de passagers, strictement encadrée par la réglementation de l'aviation civile et placée sous l'autorité de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Ils consistent en un transport effectif de personnes par aéronef, à titre onéreux, dans un cadre réglementaire exigeant en matière de sécurité, de maintenance et de qualification des pilotes. À ce titre et depuis plus de vingt ans, ces prestations ont été soumises au taux réduit de TVA, en cohérence avec le régime applicable aux autres formes de transport de voyageurs et aux activités touristiques de découverte du territoire. Cette interprétation constante est aujourd'hui remise en cause à l'occasion de contrôles fiscaux, conduisant à des rappels rétroactifs de TVA au taux normal, pouvant atteindre pour certaines entreprises des montants compris entre 150 000 et 500 000 euros. Cette situation apparaît d'autant plus incompréhensible que des activités comparables, voire moins encadrées sur le plan réglementaire, bénéficient explicitement du taux réduit de TVA à 10 %, telles que les vols en ULM à vocation de loisirs ou de découverte, les promenades en bateau, en barque ou en navette touristique, ainsi que diverses activités récréatives à finalité touristique. Il en résulte une rupture d'égalité de traitement difficilement justifiable, tant sur le plan juridique qu'économique. La majorité des exploitants de montgolfières sont des très petites et petites entreprises, dont le modèle économique ne permet ni d'absorber une hausse de TVA de dix points, ni de la répercuter sur les prix sans entraîner une baisse immédiate de la demande. Leurs coûts, constitués principalement de charges salariales, d'achats de gaz et d'investissements matériels lourds, ne laissent aucune marge significative de gains de productivité. Le maintien de cette interprétation ferait peser un risque réel de cessations d'activité, avec des conséquences directes sur l'emploi local et l'attractivité touristique, notamment dans les territoires ruraux. Par ailleurs, l'évaluation financière avancée par le Gouvernement, estimant à 7 millions d'euros les recettes supplémentaires attendues, ne semble pas tenir compte des effets induits d'une telle mesure, notamment les dépôts de bilan, la contraction de l'activité des entreprises subsistantes, la baisse corrélative de TVA collectée et les coûts sociaux liés aux licenciements. Dans ce contexte, seule une clarification explicite du régime applicable, notamment dans le cadre du projet de loi de finances, permettrait de sécuriser juridiquement une pratique fiscale de longue date, de rétablir l'égalité de traitement avec les autres activités touristiques comparables et de mettre un terme à une insécurité juridique préjudiciable. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de clarifier le régime de TVA applicable aux vols commerciaux en montgolfière, de sécuriser les entreprises concernées et de garantir la cohérence fiscale et territoriale de ce secteur essentiel à l'attractivité touristique et à l'économie locale.
Question· Question écrite12662answered
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'arrêté du 23 décembre 2025 relatif à la représentativité des organisations syndicales d'employeurs à domicile. Cet arrêté, qui fixe la liste des organisations professionnelles reconnues représentatives, modifie les modalités de comptabilisation des adhérents du syndicat majoritaire du secteur, la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM). Désormais, la direction générale du travail ne prend en compte que les adhésions enregistrées à partir de 2023. Cette nouvelle règle entre en contradiction avec les statuts de la FEPEM, selon lesquels une adhésion unique confère la qualité d'adhérent à vie. Les représentants de la FEPEM dénoncent une décision prise sans concertation, qui bouleverse profondément l'équilibre de la représentativité syndicale. La fédération a vu son nombre d'adhérents officiellement reconnus divisé par trente et a perdu l'ensemble de ses conseillers prud'hommes. Cette mesure apparaît en décalage avec l'évolution des besoins de la population. En effet, face à la dégradation des conditions de vie et de travail dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et au sous-investissement chronique dans ce secteur, de nombreux Français se tournent vers l'aide à domicile. Sans compter les services dans d'autres domaines comme l'entretien de l'habitat et des jardins, le ménage à domicile, la garde d'enfants. Dans ce contexte, le choix du Gouvernement d'affaiblir la représentativité de la principale organisation syndicale des employeurs à domicile interroge. De plus, la façon dont cette décision a été prise, unilatéralement par arrêté, est contraire aux exigences de démocratie sociale et de concertation entre le Gouvernement, le Parlement et les acteurs sociaux. Cette concertation est pourtant indispensable, dans un contexte national marqué par un dévolu jeté sur la classe politique et les institutions de la Ve République, afin de prendre en compte une réalité sociale et économique qui concerne plusieurs dizaines de milliers d'employeurs et employés. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision, afin de rétablir un cadre de représentativité conforme aux réalités du secteur et de témoigner de sa considération envers celles et ceux qui prennent soin quotidiennement des personnes en situation de dépendance et plus globalement envers l'ensemble des personnes qui travaillent dans les services répondant aux besoins du quotidien.
Question· Question écrite12658open
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le faible niveau de prise en charge financière des actes de chirurgie gynécologique et ses conséquences sur l'accès aux soins des patientes. Les ménorragies touchent de nombreuses femmes et sont responsables d'anémie, de fatigue et d'une altération significative de la qualité de vie. Lorsque le traitement chirurgical est nécessaire, des techniques mini-invasives permettent d'éviter des hystérectomies lourdes, de réduire les complications post-opératoires, les durées d'hospitalisation et les arrêts de travail. Cependant, la tarification actuelle des séjours de gynécologie sous-évalue certains actes, freinant l'adoption de ces innovations. Par ailleurs, certaines interventions peuvent désormais être réalisées hors bloc opératoire, avec sécurité validée par les sociétés savantes et l'Académie nationale de chirurgie, mais la prise en charge tarifaire reste insuffisante. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser la prise en charge tarifaire des actes de chirurgie gynécologique, afin de faciliter le recours aux techniques mini-invasives et sécuriser le développement des pratiques hors bloc opératoire.
Question· Question écrite12657open
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une situation préoccupante qui lui a été remontée à plusieurs reprises en Bretagne : la dégradation de la gestion des équipes à la CARSAT de Bretagne. La caisse de retraite, service public qui œuvre également pour la santé au travail, semble être victime du proverbe du cordonnier mal chaussé. M. le député a ainsi été saisi de plusieurs cas relevant de l'institutionnalisation d'un management brutal, qui ne s'intéresse qu'aux chiffres et à la performance dans le traitement des dossiers, non à leur qualité, sans suivi des processus et des formations mises en place. Ont ainsi été remontés des faits de discrimination syndicale, de refus injustifié de mobilité interne, de refus injustifié de reconnaissance d'accident du travail, d'absence de respect du droit à la déconnexion, de négation des prescriptions du médecin du travail, de culpabilisation des personnels sous RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). La CARSAT de Bretagne ne semble pas appliquer à elle-même ce qu'elle préconise dans ses formations sur les risques psycho-sociaux. Plusieurs agents, victimes ou non, ont confié leur sentiment de perte de sens totale du métier devant des processus qui s'automatisent de plus en plus. Les assurés sont évidemment mécontents de même, d'autant qu'un fort turnover impacte leurs conseillers : la CARSAT de Bretagne a ainsi fortement recours à des CDD de 6 mois. M. le député insiste sur l'écart flagrant entre les bonnes pratiques prônées par la CARSAT et les faits remontés par les agents à leur représentant. Il demande à ce qu'un diagnostic sérieux des pratiques de management à la CARSAT de Bretagne, sur le modèle de ce qui a pu être fait à France Travail qui souffre malheureusement des mêmes maux liés au sous-investissement dans les services publics. Il souhaite ainsi savoir quelles actions vont être engagées et selon quel calendrier, pour favoriser une gestion humaine du personnel de la CARSAT partout dans le pays, ainsi que pour abonder les budgets de cette structure qui, vu le vieillissement de la population, va être sursollicitée dans les prochaines années.
Question· Question écrite12656open
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la non-prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite anticipée. Entre 1984 et 1990, 500 000 jeunes se sont engagés dans ces dispositifs, travaillant à temps plein au service de l'intérêt général, au sein des collectivités, des établissements publics ou des associations. Pourtant, ces périodes, équivalentes à des emplois aidés ultérieurs, ne sont toujours pas reconnues comme des trimestres d'assurance. Cette situation engendre une injustice flagrante : des citoyens qui ont contribué à la vie collective se voient aujourd'hui privés d'un droit supplémentaire à la retraite. Alors que le coût annuel de cette régularisation, estimé à 50 millions d'euros, reste maîtrisé, comment accepter une telle rupture d'équité ? Elle lui demande donc si le Gouvernement compte mettre fin à cette injustice en intégrant les TUC dans le calcul de la durée d'assurance ; une telle mesure permettrait de rétablir la justice sociale et de reconnaître pleinement l'engagement de ces travailleurs, tout en réaffirmant l'attachement de la France aux valeurs fondamentales de travail, d'équité et de citoyenneté.
Question· Question écrite12653answered
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée. Comme le dispose, dans son article 20, la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, le Gouvernement devait remettre au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2022 une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d'enregistrement d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce. Dans un contexte particulièrement tendu entre ayants droit de la RCP et industriels du reconditionné, ce rapport devait permettre de « [formuler] des scénarios d'évolution possible de cette rémunération » et de bénéficier de données plus précises et objectives. Il n'a jamais été publié. Il semble que ce travail ait enfin été confié en 2025 à la direction générale des entreprises et plus particulièrement à son service de l'économie numérique. Alors qu'à travers une campagne audiovisuelle de communication, dans un souci légitime de réduction de l'empreinte environnementale du numérique, l'État encourage les consommateurs à acheter des supports reconditionnés, cette étude devrait permettre d'introduire une plus grande pertinence dans la collecte de la RCP, notamment des supports reconditionnés. Il souhaite savoir quand elle sera enfin remise au Parlement.
Question· Question écrite12648answered
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique et réellement inquiétante de l'UNRWA, agence de l'ONU, à Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem-Est du fait des attaques scandaleuses et contraires au droit international menées par l'État d'Israël. Le 20 janvier 2026, les forces israéliennes ont donné l'assaut sur le siège de l'UNRWA à Jérusalem-Est avant de raser les locaux au bulldozer. Philippe Lazzarini, commissaire général de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient a réagi à cette attaque en ces termes : « Ce qui arrive aujourd'hui à l'UNRWA arrivera demain à toute autre organisation internationale ou mission diplomatique, que ce soit dans les Territoires palestiniens occupés ou ailleurs dans le monde. Le droit international est de plus en plus attaqué depuis trop longtemps et risque de devenir caduc en l'absence de réaction des États membres ». Cet évènement est en effet le dernier en date dans la longue liste des agressions israéliennes envers l'agence onusienne et les organisations d'aide humanitaire. Le 29 décembre 2025, le parlement israélien approuvait une loi renforçant les dispositions anti-UNRWA et coupant l'eau, l'électricité, les livraisons de carburant et les communications aux installations de l'agence. Le 12 janvier 2026, les forces israéliennes faisaient irruption dans le centre de santé de l'UNRWA à Jérusalem-Est avant d'en imposer la fermeture. Le 13 janvier, les autorités israéliennes décidaient de nouvelles restrictions à l'encontre de 37 ONG internationales œuvrant dans la bande de Gaza, ce qui pourrait conduire nombre d'entre elles à cesser leurs activités d'ici au 1er mars 2026. Rien ne semble pouvoir arrêter le pouvoir d'extrême-droite israélien qui agit en toute impunité. Mais comment s'en étonner lorsque les pays occidentaux se contentent de timides condamnations de ces actions barbares ? La République française enchaîne les communiqués de dénonciation creux et inefficaces alors qu'elle aurait les moyens d'agir en remettant en cause l'accord d'association entre l'Union européenne et l'État d'Israël, voire en rompant les relations diplomatiques avec l'État d'Israël et en décrétant un embargo sur les importations en provenance des colonies israéliennes. Alors que nombre d'instances internationales, d'ONG et d'universitaires apportent chaque jours les preuves qu'Israël continue de commettre un génocide à Gaza malgré le cessez-le-feu ; alors que la colonisation se poursuit et s'amplifie en Cisjordanie ; alors que les témoignages de traitements inhumains infligés aux prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes se multiplient ; alors que l'ensemble des Palestiniens de Cisjordanie et de Jérusalem-Est subissent chaque jour brimades, humiliation et violence coloniale, l'heure n'est plus aux demi-mesures et aux annonces sans lendemain. La République doit prendre ses responsabilités et poser des actes forts - des actes et pas des mots - pour sanctionner les violations répétées du droit international par Israël et défendre concrètement le droit du peuple palestinien à une vie digne, à l'autodétermination et à la non-discrimination. L'action du Gouvernement n'a que trop tardé. Il lui demande quand elle arrivera enfin.
Question· Question écrite12643answered
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Sandrine Lalanne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des patients ayant développé des méningiomes à la suite de la consommation prolongée de progestatifs de synthèse tels que l'Androcur, le Lutéran ou le Lutényl, prescrits dans le cadre de traitements médicaux. Dès le début des années 2000, des signaux d'alerte sur la dangerosité de ces spécialités pharmaceutiques étaient déjà disponibles. Or ce n'est que depuis 2018 que l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a pris des mesures pour alerter les professionnels de santé et les patients sur les conséquences encourues. Plusieurs études scientifiques établissent aujourd'hui un lien de causalité entre l'exposition prolongée à ces médicaments et le développement de tumeurs cérébrales non cancéreuses (méningiomes), parfois multiples et entraînant de lourdes séquelles. À ce jour, plus de 750 dossiers ont été constitués ou sont en cours de constitution, 70 procédures judiciaires ou amiables sont engagées et une quarantaine de rapports d'expertise définitifs confirment ce lien causal. L'association AMAVEA a interpellé à plusieurs reprises le ministère de la santé afin de proposer la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable, à l'image de ce qui a été fait pour le Médiator ou la Dépakine. Accompagné d'un collège d'experts spécialisés sur les progestatifs de synthèse, ce dispositif permettrait d'harmoniser les procédures, d'éviter aux victimes des expertises médicales particulièrement éprouvantes et d'assurer une réparation plus rapide et équitable. Aussi, elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue de la mise en place d'un tel dispositif d'indemnisation amiable et, plus largement, les actions envisagées pour venir en aide aux personnes concernées par les effets secondaires graves de ces traitements.
Question· Question écrite12642answered
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Emmanuel Maurel interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de financement rencontrées par les établissements accueillant des personnes en situation de handicap. De nombreux établissements et services d'accompagnement des personnes handicapées font face à une situation financière critique qui menace la continuité de leurs missions. À titre d'exemple, l'association HAARP : Handicap, Autisme, Association réunie du Parisis, qui gère quatre établissements en Île-de-France, a alerté sur des manques de financement dépassant deux millions d'euros. Cette situation n'est malheureusement pas isolée et témoigne des difficultés que rencontre l'ensemble du secteur. Les structures médico-sociales constatent des absences de financement dans les mesures de revalorisation salariale, notamment des dispositifs « Oubliés du Ségur » ainsi que les indemnités Laforcade et Conférence des métiers. Alors que ces revalorisations ont été décidées au niveau national pour reconnaître l'engagement des professionnels du secteur et garantir l'attractivité des métiers de l'accompagnement, leur financement est incomplet ou inexistant dans de nombreux départements. Ce décalage entre les engagements nationaux et leur mise en œuvre crée un déséquilibre financier pour les structures médico-sociales. Les montants en jeu représentent plusieurs centaines de milliers d'euros par structure, mettant en péril leur équilibre budgétaire et leur capacité à maintenir des conditions de travail dignes pour leurs salariés. Ce déficit de financement met en danger également la qualité de l'accompagnement proposé aux personnes en situation de handicap, qui sont par ailleurs des personnes particulièrement vulnérables. Au-delà des difficultés, cette situation révèle un problème de coordination entre les autorités nationales, départementales et régionales dans le financement de secteur médico-social. L'absence de mécanismes efficaces pour garantir l'application des décisions nationales fragilise l'ensemble du secteur médico-social et interroge sur la continuité du modèle actuel. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'application et le financement intégral des revalorisation salariales décidées au niveau national, mais aussi assurer une meilleure coordination entre les différents échelons et la sécurisation des moyens nécessaires à la continuité des établissements accompagnant les personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite12641open
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Anaïs Sabatini appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de cumul d'une rente d'invalidité de deuxième catégorie avec des revenus issus d'une activité de location meublée non professionnelle (LMNP). De nombreuses personnes reconnues en invalidité de deuxième catégorie perçoivent une rente versée par un organisme de prévoyance ou une mutuelle, dont le montant demeure souvent très modeste et insuffisant pour faire face durablement aux charges de la vie courante et, plus encore, pour anticiper une retraite généralement marquée par une forte baisse de revenus. Dans ce contexte, certains assurés envisagent, avec prudence, un investissement en location meublée non professionnelle, non dans un objectif de reprise d'activité ou de génération d'un revenu professionnel, mais afin de constituer un complément patrimonial minimal. Or ces projets, fréquemment financés à crédit et grevés de charges importantes (intérêts d'emprunt, taxe foncière, assurances, entretien), conduisent bien souvent à un résultat fiscal nul ou très faiblement positif pendant de nombreuses années. Toutefois, les réponses apportées par certains organismes de prévoyance demeurent imprécises et sources d'insécurité juridique, laissant entendre que tout revenu, y compris patrimonial et non professionnel, pourrait être pris en compte dans l'appréciation du droit à la rente d'invalidité, sans distinction claire entre revenu d'activité, revenu de remplacement et revenu du capital. Cette situation crée un effet dissuasif paradoxal et profondément injuste, en décourageant des personnes déjà fragilisées par une invalidité de toute démarche d'anticipation financière raisonnable, alors même que leurs perspectives de ressources futures sont particulièrement limitées. Elle lui demande s'il entend clarifier le cadre juridique et réglementaire applicable, afin de distinguer explicitement les revenus patrimoniaux non professionnels issus de la location meublée non professionnelle des revenus d'activité ou de remplacement et de sécuriser le cumul de ces revenus avec une rente d'invalidité de deuxième catégorie lorsque les montants en jeu sont modestes et ne traduisent aucune capacité de reprise d'activité professionnelle.
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