Labour

Question 10291 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Danielle Simonnet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'insuffisance des analyses réalisées par l'assurance maladie dans ses rapports annuels sur les risques professionnels et la mortalité au travail. Depuis les ordonnances de 2017 réformant le code du travail, plusieurs tendances contradictoires se dégagent. Le nombre d'accidents du travail reconnus en premier règlement est passé de 632 000 en 2017 à 555 000 en 2023, soit une baisse de l'indice de fréquence de 32,9 à 26,8. Si cette diminution semble à première vue encourageante, elle apparaît difficilement cohérente avec d'autres évolutions observées. En effet, la mortalité au travail connaît une progression préoccupante. Alors qu'entre 2011 et 2018 le nombre de décès liés au travail se stabilisait autour de 550 par an, il s'élève désormais à 758 en 2023, soit en moyenne deux morts par jour. Il faut remonter à 1999 pour trouver un chiffre comparable (730 décès). Cette hausse intervient alors même que les secours sont aujourd'hui plus efficaces, les équipements médicaux et de protection plus performants et les pratiques de prévention mieux encadrées. Par ailleurs, ce chiffre ne prend pas en compte la mortalité des travailleurs indépendants, notamment du travail de plateforme en pleine expansion, qui, du fait de leur statut, restent en dehors des radars, alors même que la mortalité notamment des livreurs à vélo est dénoncée par nombre de collectifs. Dans le même temps, le nombre de salariés du secteur privé est passé de 18,9 millions en 2017 à 20,7 millions en 2023. Le nombre de jours d'interruption temporaire de travail (ITT) a, lui, augmenté de 41,4 à 51,8 millions sur la même période. Ces indicateurs, conjugués à la hausse de la mortalité, semblent contredire la baisse apparente de la sinistralité déclarée. Deux hypothèses principales peuvent être envisagées : soit une aggravation de la gravité des accidents, soit, plus vraisemblablement, une sous-déclaration croissante des accidents du travail. Cette seconde hypothèse est renforcée par plusieurs constats. D'une part, les effectifs de l'inspection du travail ont diminué, passant de 2 220 agents en 2015 à 1 750 en 2024, alors que seulement 45 postes ont été ouverts au concours 2025, contre 188 en 2024. Moins d'agents pour une population salariée en hausse entraîne mécaniquement une baisse du nombre de contrôles, d'autant que la sanction maximale de 750 euros pour non-déclaration d'un accident du travail demeure peu dissuasive. D'autre part, la suppression des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en 2020, remplacés par les comités sociaux et économiques (CSE), a conduit à une forte diminution des moyens d'enquête et de prévention internes. À la SNCF, par exemple, le nombre d'instances est passé de 600 CHSCT à 32 CSE. Malgré ces constats, l'assurance maladie continue de se féliciter de la baisse du nombre d'accidents du travail, sans aborder la question de la mortalité, de la hausse des ITT ou du sous-recensement des accidents. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre les analyses produites par son ministère sur l'évolution de la mortalité au travail et la sous-déclaration des accidents du travail. Elle souhaiterait également savoir si l'assurance maladie prévoit, dans son rapport 2024 attendu pour la fin de l'année 2025, d'intégrer ces dimensions afin d'améliorer la prévention des risques professionnels. Enfin, elle lui demande quelles sont ses projections concernant les effectifs de l'inspection du travail, le nombre de postes ouverts aux concours, ainsi que les éventuelles réformes envisagées, notamment sur la revalorisation des sanctions pour non-déclaration d'accidents du travail ou sur un possible rétablissement des CHSCT.

neue Grenzgängerregelung

Austria · National Council · 16 October 2025

Mündliche Anfrage des Abgeordneten Mag. Michael Hammer (ÖVP) an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz Korinna Schumann <br><br>Auf welche Problematik reagiert die neue Grenzgängerregelung?

Sozialabgaben auf Trinkgelder

Austria · National Council · 16 October 2025

Mündliche Anfrage des Abgeordneten Peter Wurm (FPÖ) an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz Korinna Schumann <br><br>Warum befürworten Sie die Beibehaltung von Sozialabgaben auf Trinkgelder, obwohl dadurch Arbeitnehmern ein Teil der finanziellen Anerkennung für guten Service entzogen wird?

Stärkung der Primärversorgung

Austria · National Council · 16 October 2025

Mündliche Anfrage des Abgeordneten Rudolf Silvan (SPÖ) an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz Korinna Schumann <br><br>Welche Maßnahmen setzen Sie zur Stärkung der sogenannten Primärversorgung?

Defizit bei den drei großen Sozialversicherungsträgern – ÖGK, SVS, BVAEB

Austria · National Council · 16 October 2025

Mündliche Anfrage des Abgeordneten Mag. Gerhard Kaniak (FPÖ) an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz Korinna Schumann <br><br>Mit welchem tatsächlichen Defizit rechnen Sie bei den drei großen Sozialversicherungsträgern – ÖGK, SVS, BVAEB – per 31.12.2025?

Entlastungen für Gastronomieunternehmen

Austria · National Council · 16 October 2025

Mündliche Anfrage der Abgeordneten Tanja Graf (ÖVP) an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz Korinna Schumann <br><br>Welche Entlastungen ergeben sich für Gastronomieunternehmen aus der neuen Regelung zum Trinkgeld?

Kritik an willkürlichen Entscheidungen der österreichischen Sozialversicherungsträger

Austria · National Council · 16 October 2025

Mündliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Dagmar Belakowitsch (FPÖ) an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz Korinna Schumann <br><br>Welche Maßnahmen werden Sie angesichts der zunehmenden Kritik an willkürlichen Entscheidungen der österreichischen Sozialversicherungsträger setzen?

neues Modell der Teilpension

Austria · National Council · 16 October 2025

Mündliche Anfrage der Abgeordneten Bettina Zopf (ÖVP) an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz Korinna Schumann <br><br>Wie können mit dem neuen Modell der Teilpension Menschen länger in Beschäftigung gehalten werden?

Ausgestaltung des Gesundheitsreformfonds

Austria · National Council · 16 October 2025

Mündliche Anfrage der Abgeordneten Fiona Fiedler, BEd (NEOS) an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz Korinna Schumann <br><br>Welche Maßnahmen visieren Sie in der Ausgestaltung des Gesundheitsreformfonds an, um die Träger zu einer abgestimmten und verbindlichen Mitarbeit zu bringen?

unfaire Praktiken in der Arbeitswelt

Austria · National Council · 16 October 2025

Mündliche Anfrage der Abgeordneten Barbara Teiber, MA (SPÖ) an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz Korinna Schumann <br><br>Welche Maßnahmen setzt Ihr Ressort, um unfaire Praktiken in der Arbeitswelt zu verhindern?

Versorgungslage von ME/CFS-Betroffenen

Austria · National Council · 16 October 2025

Mündliche Anfrage des Abgeordneten Ralph Schallmeiner (GRÜNE) an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz Korinna Schumann <br><br>Wie erklären Sie Ihre Behauptung, dass die Versorgungslage von ME/CFS-Betroffenen "flächendeckend sichergestellt" sei, gegenüber unmittelbar Betroffenen, die von gänzlich anderen Erfahrungen berichten?

Les implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux conclus en matière de circulation, de séjour, de santé et d’emploi : l’exemple de l’Algérie

France · National Assembly · 15 October 2025

Question 10289 — travail

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Matthias Tavel alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la revalorisation attendue des grilles salariales de branches, dont les minima de branche sont inférieurs au montant du SMIC. C'est en particulier le cas de la grille salariale des industries électriques et gazières dont les salariés sont en grève depuis le 2 septembre 2025. Par exemple, au terminal méthanier de Montoir-de-Bretagne, les salariés sont en grève depuis cinq semaines pour la hausse des salaires et la baisse des prix de l'énergie. Leur grille salariale commence en effet à 9 % en dessous du SMIC. Lorsqu'elle était Première ministre en 2023, Mme Borne avait fixé la date du 1er juin 2024 comme échéance aux branches professionnelles afin qu'elles révisent leurs grilles salariales, lorsque des salaires minima ont un montant inférieur au SMIC. Or, près d'un an et demi après l'échéance fixée par Mme Borne, la branche des IEG enfreint toujours cette exigence. Il s'agit pourtant d'une branche sur laquelle l'État et le Gouvernement peuvent agir facilement puisque l'État est actionnaire des deux principaux employeurs que sont EDF et Engie. Il lui demande donc si l'État actionnaire d'EDF et Engie entend exiger des entreprises concernées le relèvement des échelons et de toute la grille, pourquoi le Gouvernement n'a pris aucune mesure pour imposer ce relèvement, si le Gouvernement entend enfin supprimer les exonérations de cotisations pour les branches qui ne respectent pas le SMIC comme rémunération minimale et enfin si l'État entend rendre obligatoire et automatique l'indexation sur le SMIC des minima de branches, voire de tout ou partie de la grille des salaires afin de préserver le pouvoir d'achat des salariés et la juste rémunération du travail.

Question 10288 — transports urbains

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'absence de décrets d'application de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Cette loi a pérennisé l'usage des caméras-piétons pour les agents assermentés des exploitants de transports publics, dans le prolongement des expérimentations conduites entre 2020 et 2024 par la SNCF, la RATP et plusieurs réseaux urbains. Ces expérimentations avaient démontré l'efficacité du dispositif tant pour prévenir les agressions que pour apaiser les situations conflictuelles : 96 % des agents équipés déclaraient souhaiter la généralisation du dispositif et près de 95 % des déclenchements avaient permis de désamorcer des tensions. En outre, la direction de la sûreté de la SNCF a estimé que cette mesure avait permis d'éviter un millier d'accidents du travail ainsi que 650 arrêts maladie. Malgré ces résultats probants, l'absence à ce jour de décrets d'application empêche la mise en œuvre concrète de la loi, maintenant ainsi dans l'incertitude plusieurs milliers d'agents de sûreté et de contrôle. Cette situation suscite une vive inquiétude parmi les personnels et les opérateurs de transport, alors même que les incidents dans les transports demeurent en hausse et que les agents se retrouvent de nouveau dépourvus de cet outil de protection pourtant jugé indispensable. Il lui demande donc dans quels délais le Gouvernement entend publier les décrets d'application nécessaires à la pleine entrée en vigueur de la loi.

Question 10285 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Bruno Clavet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation sécuritaire dans la commune de Lens, notamment dans le quartier de la Grande Résidence. Au début du mois d'octobre 2025, des feux de poubelles ont été constatés chaque soir dans ce quartier, suscitant de l'inquiétude chez les habitants. Ce phénomène s'inscrit dans un contexte plus large de dégradation du climat sécuritaire local, marqué également par plusieurs incendies de véhicules recensés au cours des mois d'août, septembre et octobre 2025 dans différents secteurs de la ville. Le quartier concerné ne bénéficie plus, à ce jour, de la présence d'un commissariat de proximité, fermé depuis les évènements de juin 2023. Plusieurs engagements de réouverture avaient été annoncés, mais aucune date concrète n'a encore été communiquée. Par ailleurs, les données officielles disponibles font état d'une hausse de plusieurs indicateurs de délinquance dans la commune. Entre 2016 et 2024, la délinquance a augmenté de 6,8 % tous faits confondus à Lens. L'usage de stupéfiants a progressé de 215,5 %, les violences sexuelles de 67 % et les coups et blessures volontaires de 70 %. Si M. le député se félicite de l'arrivée, en septembre 2024, de sept nouveaux policiers nationaux au commissariat central de Lens, il souligne que ces renforts demeurent insuffisants au regard de la pression sécuritaire croissante sur le territoire. Dans ce contexte, il souhaite savoir si des moyens supplémentaires, tant humains que matériels, sont envisagés à court terme pour faire face à la situation locale et si la réouverture du commissariat de quartier reste à l'étude. Il lui demande également quelles mesures sont prévues pour renforcer la présence des forces de l'ordre dans les secteurs les plus exposés de la ville de Lens.

Question 10283 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Charles Alloncle interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement sur la persistance de l'insécurité dans les dix quartiers prioritaires de la ville (QPV) de Montpellier, trois mois après les annonces formulées lors du Comité interministériel des villes (CIV) qui s'est tenu dans la capitale languedocienne le 6 juin 2025. Pour sa troisième édition, le Comité interministériel des villes s'est tenu pour la première fois en dehors de l'Île-de-France. C'est dans ce cadre que le Premier ministre d'alors, M. François Bayrou, accompagné de huit ministres, a visité le quartier populaire de La Mosson afin de procéder à une série d'inaugurations. Ce quartier concentre des fragilités sociales et économiques exceptionnelles : un taux d'emploi de 34,8 % contre 73,6 % au niveau national, 62 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté (contre 14,5 % en France), 30 % des 16-25 ans ni en emploi ni en études (contre 10,5 %) et 66 % de logements sociaux, favorisant une ségrégation résidentielle. La forte proportion de ménages étrangers (39,4 %) et immigrés (57,9 %) accentue encore le risque de ségrégation sociale et de tensions communautaires. À ces difficultés s'ajoute une insécurité endémique : des incivilités à la petite délinquance, jusqu'au narcotrafic, de l'emprise des dealers sur les cages d'escalier dès le soir venu aux règlements de comptes réguliers, cette dégénérescence sécuritaire fait régner un climat de terreur. Entre autres exemples, en octobre 2024, quatre fusillades s'étaient produites en l'espace de dix jours, sur fond de trafic de drogue. Lors de sa visite, M. Bayrou a multiplié les annonces, alimentant un budget lié à la politique de la ville déjà conséquent (609,6 millions d'euros en 2025). Ces dernières ont porté sur l'ouverture de places en crèche comme en école maternelle, quand bien même, lors des émeutes de juin 2023, ce type d'infrastructures financées dans les quartiers avaient été incendiées par leurs premiers bénéficiaires. Privilégiant le thème de « l'enfant dans la ville », ces annonces ont relégué en périphérie la lutte contre l'insécurité, cantonnée ironiquement à la création de 200 délégués de cohésion police-population et à la création de « parcours découverte des institutions » à destination des plus jeunes. Sur place, les habitants ont dénoncé une opération de communication dans une Mosson pour une fois sur-sécurisée et partiellement vidée de ses riverains. Ils y ont vu une visite éclair, déconnectée de leur quotidien, rythmé par le narcotrafic, l'insécurité et la violence. De fait, après la visite du Premier ministre, le climat d'insécurité perdurait. Ainsi, le 3 août 2025, deux adolescents, de 16 et 18 ans, étaient enlevés et séquestrés, avant d'être abandonnés nus dans un fossé. Le 28 août, un homme attaquait et blessait deux agents de police avec un couteau de 25 cm, lors d'un simple contrôle. Enfin, le 2 septembre 2025, en pleine nuit, une violente rixe à la machette, impliquant quatre individus connus des services de police, occasionnait deux blessés graves et nécessitait l'intervention des services de police et de secours. Ces évènements illustrent l'impasse d'une opération de communication qui n'a pas changé le quotidien des habitants. La Mosson n'est pas un cas isolé : les neuf autres quartiers prioritaires de Montpellier (Aiguelongue, Celleneuve, Cévennes, Lemasson-Croix d'Argent, Gély-Figuerolles, Paul Valéry, Pas du Loup, Val de Croze, Petit Bard, Pergola, Pompignane, Tournezy-Saint-Martin) souffrent de conditions de vie tout aussi dégradées. Leur sécurisation devrait être la priorité n° 1 du Gouvernement. Si l'État a pu sécuriser un quartier le temps d'une visite ministérielle, il lui est donc possible d'assurer durablement la tranquillité publique dans ces territoires perdus de la République. Par conséquent, il lui demande de préciser, d'une part, le dispositif de sécurité effectivement mobilisé lors de la visite de l'ancien Premier ministre, ainsi que les effectifs actuellement dédiés à la sécurisation de La Mosson et d'autre part, les moyens concrets que le Gouvernement compte déployer pour lutter contre le climat d'insécurité permanent qui règne dans les quartiers prioritaires de la ville de Montpellier.

Question 10279 — santé

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Catherine Hervieu appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'état du dispositif d'accompagnement et de prise en charge des patients en situation de sevrage de produits psychotropes, notamment les antidépresseurs et les anxiolytiques. L'article R. 4127-11 du code de la santé publique impose aux médecins une obligation de formation continue, mise en œuvre par le dispositif de développement professionnel continu (DPC), instauré par la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 et élargi à l'ensemble des professions de santé par la loi du 26 janvier 2016. Ce dispositif vise à garantir l'actualisation des connaissances et des compétences des professionnels de santé. Par ailleurs, l'article D. 3411-1 du même code, modifié par le décret n° 2007-877, prévoit la création de centres de prévention et d'accompagnement en addictologie, chargés notamment du suivi et du sevrage des patients. Cependant, il apparaît que ces deux dispositifs ne permettent pas, à ce jour, d'assurer un suivi personnalisé et adapté aux patients souhaitant mettre fin à leur consommation de psychotropes non stupéfiants. Par ailleurs, le phénomène de désertification psychiatrique aggrave l'isolement des patients. Or ces traitements sont largement prescrits : en 2021, plus de 4,5 millions de Français ont eu recours à des antidépresseurs ou régulateurs d'humeur, dont 68 % de femmes. Les sevrages trop rapides peuvent entraîner des syndromes sévères : anxiété, troubles dépressifs, spasmes musculaires. Des recherches universitaires récentes, notamment celles du docteur Mark Horowitz, recommandent une réduction progressive des doses sur plusieurs mois, voire plusieurs années, avec des ajustements fins rendus possibles par l'usage de formes liquides de médicaments - une pratique encore marginale en France. Dans un contexte où près de la moitié des consommateurs de ces produits déclarent avoir subi des effets indésirables liés au sevrage, une réactualisation des protocoles apparaît urgente. Elle lui demande donc quelles sont les mesures que le ministère entend mettre en œuvre pour améliorer la prise en charge des patients en sevrage de psychotropes, notamment en matière de formation des professionnels de santé, d'adaptation des protocoles de sevrage et de soutien aux structures associatives engagées dans l'accompagnement des personnes concernées, quel que soit leur lieu d'habitation.

Question 10278 — santé

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la hausse inquiétante de la mortalité infantile en France depuis 2020. Aujourd'hui, ce taux est de 4,1 décès pour 1 000 naissances. Au-delà d'un simple chiffre, il s'agit de 2 800 familles blessées et parfois brisées par cette épreuve chaque année en France. La France, pays de Pasteur, qui était dans les années 1990 en troisième position du classement européen sur les taux de mortalité infantile se retrouve actuellement au 23e rang sur 27, au niveau de la Bulgarie. Depuis 1975, la France a perdu 75 % de ses maternités, participant à la multiplication des déserts médicaux. Ainsi, 10 départements en France n'ont qu'une seule maternité. La situation est particulièrement sensible dans les territoires ruraux, où des jeunes mamans doivent faire parfois plus de 30 minutes de route pour accoucher. Or l'allongement des temps de trajet est un facteur de risque supplémentaire lors de la naissance d'un enfant. La multiplication des naissances sur le bord des routes ou dans les voitures est alarmante et met en danger les mamans et leurs enfants. Aussi, il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour inverser la tendance en matière de mortalité infantile et redonner des services de santé de proximité.

Question 10277 — santé

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la formation en chirurgie robotique. Bien que la France dispose de plus de 300 robots chirurgicaux et que cette technologie améliore la qualité des soins, son utilisation reste limitée en raison de son coût, du remboursement insuffisant et d'un manque de formation universitaire structurée. L'Académie nationale de médecine a récemment recommandé la création de cursus certifiants, le développement de centres de formation via un partenariat public-privé et une évaluation médico-économique globale de cette pratique. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une formation de qualité, sécuriser son financement et adapter la prise en charge financière afin d'assurer un accès équitable à la chirurgie robotique.

Question 10276 — retraites : généralités

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions du cumul entre la pension de retraite et l'activité professionnelle indépendante exercée sous le statut d'auto-entrepreneur. Face à l'augmentation du coût de la vie et à l'érosion du pouvoir d'achat, de nombreux retraités souhaitent reprendre une activité professionnelle pour compléter leurs revenus. Le régime de la micro-entreprise, souple et accessible, constitue un cadre privilégié pour cette reprise d'activité, permettant aux retraités de valoriser leur expérience tout en conservant une autonomie dans leur emploi du temps. Toutefois, ce cumul reste aujourd'hui contraint par un ensemble de règles complexes et dissuasives, notamment avec l'application de prélèvements sociaux tels que la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sur les revenus issus de cette activité, y compris lorsque celle-ci reste modeste. Cette situation fragilise les finances de ces retraités, tout en décourageant l'entrepreneuriat et l'activité indépendante dans cette tranche d'âge. Si le taux d'emploi des seniors n'a cessé de progresser depuis les années 2000 en France, il reste très inférieur à la moyenne de l'Union européenne, en particulier pour les 60-64 ans (38,9 % en France en 2023, contre 50,9 % en moyenne dans l'Union européenne, 65,3 % en Allemagne et 68,9 % en Suède). Dans un objectif d'intérêt général, il paraît pertinent de repenser ces dispositifs pour les rendre plus incitatifs afin de renforcer la dynamique en faveur du taux d'emploi des seniors. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage une exonération partielle ou totale de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité des retraités auto-entrepreneurs, du moins en deçà d'un certain seuil ; s'il est prévu de simplifier et d'assouplir les règles encadrant le cumul emploi-retraite, notamment pour les petites activités exercées en micro-entreprise ; et quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour encourager la reprise d'activité des retraités, tout en garantissant leur sécurité juridique et sociale.

Question 10273 — professions de santé

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les freins persistants à la pleine reconnaissance de la profession infirmière. La loi du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier, adoptée à l'unanimité, devait constituer une avancée décisive pour les 640 000 infirmières et infirmiers : autonomie renforcée, accès direct aux soins, prescription élargie, rôle central dans la coordination et l'orientation des parcours de soins. Cependant, seuls 10 % des décrets ont été publiés et le projet que dessine la direction générale de l'offre de soins vide la loi de sa substance : l'accès direct, au cœur de la réforme, reste absent ; la prescription est réduite à une poignée d'actes définis par arrêté ; le rôle d'orientation dilué en coordination passive ; les soins relationnels non-explicités ; le diplôme de niveau 7 et la reconnaissance de la compétence des infirmières scolaires passe à la trappe ; rien n'est précisé sur l'introduction des frais kilométriques dans les négociations conventionnelles. Mme la députée affirme que ces reculs ne sont pas seulement techniques : ils reflètent une ingérence patriarcale de l'ordre des médecins, face auquel l'État semble rester passif. Cet organe s'autorise à intervenir sur les rôles propres des infirmiers, qui devaient pourtant relever exclusivement de la Haute Autorité de santé et des représentants de la profession. Ce puissant lobby qui ne dit pas son nom a déjà obtenu l'annulation de l'expérimentation de la consultation infirmière en accès direct. Mme la députée, première signataire de la proposition de loi n° 1095 visant à valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers, se fait le porte-voix des revendications de la profession. Elle rappelle que l'engagement gouvernemental, pris il y a un an en présence du collectif des infirmiers libéraux en colère (CILEC), d'indexer les actes infirmiers sur l'inflation est resté lettre morte. Dans un contexte de crise de l'accès aux soins, elle lui demande à quelle échéance elle compte publier des décrets fidèles à la loi du 27 juin 2025, respectueux de l'autonomie et des compétences infirmières et qui consacrent en premier lieu la consultation infirmière ; quand seront franchies les prochaines étapes de la reconnaissance de la profession, notamment par la revalorisation des actes infirmiers, indispensable à la dignité de l'exercice, à la pérennité de l'offre de soins et à l'endiguement de la crise des vocations ; et si l'exécutif compte enfin respecter la souveraineté du Parlement lorsqu'il adopte des mesures, quelles que soient les pressions extérieures.

Question 10272 — professions de santé

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Abdelkader Lahmar interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre de la loi sur la profession d'infirmier promulguée le 27 juin 2025. En effet, l'article 5 de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier proclame que « les infirmiers du corps de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur constituent une spécialité infirmière autonome pouvant être sanctionnée par un diplôme de niveau 7 ». Or le projet de décret d'application prévoit que « la pratique infirmière peut s'exercer dans le cadre de spécialités définies aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10 » du code de la santé publique. Cette rédaction limite la pratique spécialisée aux trois seules spécialités existantes (infirmières anesthésistes, de bloc opératoire et puéricultrices), excluant ainsi la spécialité consacrée par la loi. Ce projet de décret d'application est donc doublement problématique. Premièrement, il représente une régression pour les infirmières et infirmiers scolaires et universitaires que les premières et les premiers concernés ressentent légitimement comme un manque de reconnaissance. Deuxièmement, cette formulation s'oppose à l'esprit de la loi pourtant votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. C'est donc un déni de la volonté du législateur et de la démocratie parlementaire. Le Gouvernement montre ainsi, une fois de plus, son peu de considération pour les institutions et la séparation des pouvoirs. Une telle situation aurait tout à fait pu être évitée. Les syndicats représentatifs des infirmiers scolaires et universitaires ont demandé à être associés à la rédaction des décrets d'applications. Ils se tiennent à la disposition du Gouvernement avec des propositions concrètes visant à mettre en œuvre la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ils n'ont, à ce jour, jamais eu de réponse du pouvoir exécutif. Le Gouvernement paraît donc totalement déconnecté de la réalité du pays. La reconnaissance des spécificités des métiers d'infirmier scolaire et universitaire devrait être un premier pas vers une prise de conscience plus large des besoins en la matière. Dans le cadre des débats budgétaires à venir, il y a en effet urgence à investir massivement pour créer des postes sur tout le territoire et améliorer les conditions de travail des agents afin d'assurer un accompagnement et une prise en charge de qualité pour tous les élèves et les étudiants du pays. Mme la ministre doit recevoir en urgence les organisations représentatives de la profession afin de retravailler la mise en œuvre de la loi et de prendre en compte les revendications des infirmières et infirmiers pour rendre effectifs l'accompagnement et la prise en charge de tous les élèves et étudiants. Il lui demande donc si elle entend suspendre la publication des décrets d'application.

Question 10271 — professions de santé

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Éric Michoux interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de médecins en santé au travail dans les zones rurales. En effet, avec l'élargissement des déserts médicaux, de plus en plus de départements voient le nombre de professionnels de la santé au travail diminuer. Cette situation touche notamment les agents territoriaux qui bénéficient d'un suivi régulier pour la santé au travail. Avec de nombreux départs à la retraite dans les années à venir et des difficultés à recruter des nouveaux médecins spécialistes de la santé au travail, certains départements comme la Saône-et-Loire tirent la sonnette d'alarme. La mesure envisagée qui consiste à rallonger les délais entre les visites médicales ne permet pas d'apporter de la visibilité à long terme pour les professionnels concernés. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de favoriser la formation et le recrutement de médecins spécialistes de la santé au travail sur l'ensemble du territoire.

Question 10270 — professions de santé

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le respect du texte de loi n° 2025-581 relatif à la profession d'infirmier et l'accès direct des certains actes aux infirmières libérales. « Si un patient vient me voir pour une ablation de points de suture, je dois le renvoyer vers un médecin, avec consultation à 30 euros. Et souvent, il revient me voir après car les médecins ne font en général pas ces actes ». Aujourd'hui, même pour les actes les plus simples relevant de leur rôle propre (toilette d'un patient, petits pansements, retrait de points de suture), les infirmières libérales sont obligées d'avoir une ordonnance d'un médecin pour que ces actes soient reconnus et donc remboursés par l'assurance maladie. Pourtant, ces mêmes actes, lorsqu'ils sont réalisés par une infirmière à l'hôpital, ne nécessitent pas d'ordonnance préalable et peuvent être effectués directement. Cette obligation complexifie le parcours de soins pour les patients et crée des dépenses inutiles pour la sécurité sociale. C'est pourquoi le Parlement a voté en juin 2025 la loi n° 2025-581 relative à la profession d'infirmier, afin de rendre possible et facturable l'accès direct aux infirmières libérales pour les actes relevant de leur rôle propre. Cette mesure est une mesure de bon sens. À l'heure où il est de plus en plus difficile de pouvoir consulter un médecin et alors que le Gouvernement étudie chaque piste d'économies, elle permettrait de désengorger les files d'attente chez les généralistes pour les consultations relevant du rôle propre de l'infirmière et par la même occasion d'économiser une partie du coût de ces consultations. Pourtant, si le décret d'application de cette loi n'a toujours pas été publié, la première version parue dans la presse ne reprend pas l'accès direct, qui figure bien dans la loi. Alors que la profession infirmière demande cette mesure depuis des années, qu'elle améliorerait le quotidien de beaucoup de Français, que le Parlement a voté pour, comment s'imaginer que le Gouvernement puisse décider de ne pas la mettre en application ? Il lui demande donc si elle compte faire appliquer la loi.

Question 10269 — professions de santé

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Sandrine Runel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le contenu des décrets d'application de la loi sur la profession d'infirmier. En effet, la loi adoptée le 27 juin 2025 consacre les soins infirmiers et la consultation infirmière, étend le rôle de prescription et consolide l'accès direct aux soins de premiers recours. Ce texte donne un cadre légal à des pratiques professionnelles dont l'encadrement était jusqu'à lors peu adapté à la réalité sur le terrain. Par ailleurs, ce texte introduit pour la première fois une référence à l'infirmier coordonnateur dans la loi et reconnaît pour les professionnels de l'éducation nationale une spécialité infirmière autonome qui peut faire l'objet d'un diplôme de niveau 7 – reconnaissance fortement attendue par la profession. Après une période de travail législatif riche et de forte mobilisation des représentants d'infirmières en faveur de cette loi, les professionnels attendent aujourd'hui des décrets d'application qui reflètent l'ambition de la loi adoptée. Or le projet de décret que les représentants d'infirmiers ont à leur disposition laisse présager une application très incomplète des dispositions prévues par la loi. Il ne consacre notamment pas l'accès direct, réduit le domaine de prescription pour les infirmières et ne fait pas mention de la reconnaissance de la spécialité autonome d'infirmières de l'éducation nationale. S'il venait à être publié en l'état, ce projet de décret restreindrait l'esprit de la loi adoptée par la représentation nationale. Or, dans le contexte de besoins de soins croissants et de trop faible reconnaissance de l'importance de la profession d'infirmière, le décret d'application doit être à la hauteur des ambitions de la loi. Elle lui demande ainsi si elle compte faire évoluer ce projet de décret relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmier dans le sens des avancées prévues par la loi du 27 juin 2025.

Question 10268 — professions de santé

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Éric Martineau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par certains médecins formés et expérimentés au sein de l'Union européenne qui souhaitent exercer en France. Alors que de nombreux territoires souffrent d'une pénurie criante de médecins généralistes et spécialistes, ces praticiens, pourtant dotés d'une solide expérience clinique et parfois déjà en fonction dans des structures hospitalières en lien direct avec la France, se voient imposer de longues mesures compensatoires avant d'obtenir leur autorisation d'exercice. Ces procédures, souvent perçues comme excessivement lourdes et déconnectées de la réalité de leur pratique, retardent inutilement leur installation et privent les citoyens d'un accès rapide à des soins de qualité, alors même que les médecins concernés occupent souvent déjà des responsabilités importantes à l'étranger ou dans des hôpitaux transfrontaliers, où ils soignent des patients français pris en charge par l'assurance maladie. Dans sa circonscription, une médecin spécialiste a encore alerté M. le député la semaine dernière car la Commission nationale d'autorisation d'exercice (CNG) lui impose un stage de 36 mois avant tout examen de son dossier. Actuellement cheffe de service dans un hôpital transfrontalier administré par la France et l'Espagne, elle ne pourra pas s'installer en Sud Sarthe à moins d'effectuer ce stage de 3 ans. Une exigence qui apparaît excessive et injustifiée au regard du besoin urgent de médecins sur la circonscription, accentué par le départ de six médecins cette année. Dans un contexte de désertification médicale préoccupante, avec des délais de rendez-vous toujours plus longs et un risque pour la continuité des soins, il paraît indispensable à M. le député de repenser les critères d'évaluation appliqués par la CNG, et ce afin de mieux reconnaître l'expérience acquise et d'accélérer l'intégration de praticiens qualifiés issus d'autres États européens. Il lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre pour simplifier et raccourcir les procédures de reconnaissance des diplômes et de validation de l'expérience pour les médecins européens expérimentés et garantir que cette expertise soit rapidement mobilisée dans les territoires en tension médicale.

Question 10267 — professions de santé

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Emmanuel Mandon appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le différend opposant le Gouvernement à la profession de masseur-kinésithérapeute à la suite du report de l'application de la revalorisation tarifaire initialement prévue pour le 1 er juillet 2025 par la convention passée entre la CNAM et le représentant de la profession. Il apparaît que cette suspension est la conséquence du dépassement des objectifs des dépenses de l'assurance-maladie, essentiellement imputable aux dépenses hospitalières et aux indemnités journalières. Les masseurs-kinésithérapeutes ressentent négativement le fait que les revalorisations raisonnables sur lesquelles leur représentant s'était accordé avec l'assurance-maladie soient remises en cause pour des dépassements financiers qui ne leur sont pas imputables. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour rétablir les conditions normales d'exécution des engagements pris par l'assurance maladie envers ces professionnels.

Question 10266 — prestations familiales

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la récente réforme du complément mode de garde (CMG) pour les familles et pour les assistantes maternelles. En effet, cette réforme mise en œuvre par les décrets n° 2025-514 et n° 2025-515 instaure un nouveau mode de calcul de l'aide, difficile à comprendre pour de nombreux usagers. Dans la pratique, cette modification entraîne une réduction significative du soutien financier accordé à de nombreuses familles, surtout celles de la classe moyenne dont les deux parents travaillent et qui ont besoin d'un mode de garde avec des horaires étendus, qui se tournent vers des assistantes maternelles dont les horaires sont plus flexibles. Le nouveau mode de calcul engendre un effet de seuil brutal et injuste pour une partie des foyers français, ces Français qui travaillent et qui ont besoin de cette aide pour concilier vie personnelle et professionnelle. Cet impact négatif se répercute également sur les assistantes maternelles qui vont perdre des contrats, car certaines familles seront contraintes de changer de mode de garde. Face à ce constat, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'établir un plancher d'aide plus équitable pour les familles qui travaillent et pour les assistantes maternelles, qui jouent un rôle primordial pour de nombreux parents et qui sont présentes sur tout le territoire, notamment dans les zones rurales qui ne doivent pas être les oubliées de cette réforme.

Question 10264 — politique extérieure

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Laurent Mazaury attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les atteintes à la culture et la langue tibétaine au Tibet. Les autorités chinoises ont récemment décidé que le tibétain ne serait plus une matière obligatoire à l'examen national d'entrée à l'université du Tibet à partir de 2026. Il s'agit d'une atteinte supplémentaire contre la langue tibétaine, qui, depuis plusieurs années, est attaquée par le gouvernement chinois. En 2023, des experts de l'ONU s'inquiétaient déjà des politiques chinoises à l'encontre des Tibétains et de leur patrimoine culturel, dénonçant leur assimilation forcée, notamment par le placement des enfants en internats. La même année, le Parlement européen a adopté une résolution sur l'enlèvement d'enfants tibétains et les pratiques d'assimilation forcée dans des internats chinois au Tibet. Selon le sociologue Gyal Lo, le chinois est devenu la seule langue d'enseignement, le tibétain ne représentant plus que trois quarts d'heure d'enseignement sur une journée de huit heures. Les enfants tibétains ont l'obligation dès l'âge de 4 ans d'aller dans un internat. 90 % d'entre eux sont aujourd'hui éloignés de leur famille géographiquement, mais également culturellement. Quand ils reviennent chez eux, parfois après plusieurs mois d'absence pour les familles nomades, la communication est rompue car enfants et parents ne parlent plus la même langue. Selon M. Gyal Lo, si cette politique est maintenue, 70 % des Tibétains ne sauront plus parler leur langue en 2060. Les parents n'ont pas le choix que de mettre leurs enfants dans ces internats : les autres propositions scolaires (écoles publiques, centres d'enseignement dans les monastères) sont fermées et, s'ils n'acceptent pas l'internat en maternelle, ils sont menacés de ne pas pouvoir inscrire leurs enfants à l'école et les aides sociales leur seront retirées. Alors que la culture tibétaine existe depuis plusieurs millénaires, elle est depuis des années attaquée par le Gouvernement chinois et les dispositions allant à son encontre s'intensifient. Par ailleurs, il semble que cette politique a de fortes répercussions sur la réussite des élèves tibétains, car ils doivent apprendre les différentes matières du programme scolaire dans une langue qui n'est pas leur langue maternelle. Aussi, le risque de décrochage scolaire et d'occuper les emplois peu qualifiés est plus important pour la communauté tibétaine. Il est possible que cette politique participe à une autre développée par les autorités chinoises pour répondre aux besoins de main-d'œuvre de la Chine qui, depuis 2020, procède à des transferts massifs de nomades et agriculteurs tibétains dans les entreprises. Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour porter la voix de la France au sein de l'Union européenne et des instances internationales pour défendre la culture et la langue tibétaine et le respect des obligations internationales par la Chine, notamment la Convention relative aux droits de l'enfant, qu'elle a ratifiée.

Question 10263 — politique extérieure

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les atteintes à la culture et la langue tibétaine au Tibet. Les autorités chinoises ont récemment décidé que le tibétain ne serait plus une matière obligatoire à l'examen national d'entrée à l'université du Tibet à partir de 2026. Il s'agit d'une atteinte supplémentaire contre la langue tibétaine, qui, depuis plusieurs années, est attaquée par le gouvernement chinois. En 2023, des experts de l'ONU s'inquiétaient déjà des politiques chinoises à l'encontre des Tibétains et de leur patrimoine culturel, dénonçant leur assimilation forcée, notamment par le placement des enfants en internats. La même année, le Parlement européen a adopté une résolution sur l'enlèvement d'enfants tibétains et les pratiques d'assimilation forcée dans des internats chinois au Tibet. Selon le sociologue Gyal Lo, le chinois est devenu la seule langue d'enseignement, le tibétain ne représentant plus que trois quarts d'heure d'enseignement sur une journée de huit heures. Les enfants tibétains ont l'obligation dès l'âge de 4 ans d'aller dans un internat. 90 % d'entre eux sont aujourd'hui éloignés de leur famille géographiquement, mais également culturellement. Quand ils reviennent chez eux, parfois après plusieurs mois d'absence pour les familles nomades, la communication est rompue car enfants et parents ne parlent plus la même langue. Selon M. Gyal Lo, si cette politique est maintenue, 70 % des Tibétains ne sauront plus parler leur langue en 2060. Les parents n'ont pas le choix que de mettre leurs enfants dans ces internats : les autres propositions scolaires (écoles publiques, centres d'enseignement dans les monastères) sont fermées et, s'ils n'acceptent pas l'internat en maternelle, ils sont menacés de ne pas pouvoir inscrire leurs enfants à l'école et les aides sociales leur seront retirées. Alors que la culture tibétaine existe depuis plusieurs millénaires, elle est depuis des années attaquées par le Gouvernement chinois et les dispositions allant à son encontre s'intensifient. Par ailleurs, il semble que cette politique a de fortes répercussions sur la réussite des élèves tibétains, car ils doivent apprendre les différentes matières du programme scolaire dans une langue qui n'est pas leur langue maternelle. Aussi, le risque de décrochage scolaire et d'occuper les emplois peu qualifiés est plus important dans la communauté tibétaine. Il est possible que cette politique participe à une autre développée par les autorités chinoises pour répondre aux besoins de main-d'œuvre de la Chine qui, depuis 2020, procède à des transferts massifs de nomades et agriculteurs tibétains dans les entreprises. Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour porter la voix de la France au sein de l'Union européenne et des instances internationales pour défendre la culture et la langue tibétaine et le respect des obligations internationales par la Chine, notamment la Convention relative aux droits de l'enfant, qu'elle a ratifiée.

Question 10261 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les pénuries récurrentes de médicaments en France. Depuis plusieurs années, les tensions d'approvisionnement en médicaments se multiplient, touchant des traitements essentiels pour des maladies chroniques ou graves. Ces ruptures de stock, qui concernent aussi bien des antibiotiques que des médicaments contre l'hypercholestérolémie familiale, le VIH ou la dépression sévère, compromettent gravement la continuité des soins et plongent les patients dans une insécurité thérapeutique. Les laboratoires pharmaceutiques évoquent souvent une demande mondiale en hausse et des difficultés de production, mais ces explications ne suffisent pas à justifier l'absence de solutions durables. Sur le terrain, les conséquences sont concrètes : les patients doivent multiplier les démarches, parfois en vain, pour obtenir leurs traitements, tandis que les pharmaciens et médecins, faute d'informations fiables sur les délais de réapprovisionnement, se trouvent dans l'impossibilité d'assurer un suivi optimal. Cette situation aggrave l'état de santé des patients, génère une anxiété supplémentaire pour des personnes déjà fragilisées et érode la confiance envers le système de santé. Les causes de ces pénuries sont structurelles et connues. La dépendance excessive de la France à la production de principes actifs hors de l'Union européenne fragilise sa souveraineté sanitaire. Les stocks stratégiques, bien qu'obligatoires en vertu de l'article L. 5121-29 du code de la santé publique, restent insuffisants. Le manque de transparence dans la chaîne d'approvisionnement aggrave cette situation. Enfin, les arbitrages économiques privilégiant les médicaments les plus rentables au détriment de ceux qui sont essentiels, mais moins lucratifs, contribuent à perpétuer ces tensions. Pourtant, des pistes existent. Une commission d'enquête sénatoriale de 2023 a formulé 36 recommandations afin de lutter en urgence contre les pénuries d'une part, mais également pour s'attaquer aux causes structurelles des tensions et ruptures. Selon le rapport d'information qui en découle, il apparaît notamment essentiel d'améliorer le pilotage de la politique du médicament en France et d'assurer l'ancrage durable d'une production européenne de médicaments essentiels. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle compte engager pour garantir l'accès aux médicaments essentiels, notamment pour les patients atteints de maladies chroniques ou graves et comment elle entend améliorer la transparence sur les ruptures de stock et les délais de réapprovisionnement. Il lui demande également quelles solutions structurelles sont envisagées pour réduire la dépendance aux importations, renforcer les stocks stratégiques et s'assurer de modalités de régulation des prix plus efficientes. Tout en rappelant que l'accès aux médicaments est un droit fondamental et que l'absence de réponse adaptée met en danger la santé et la vie quotidienne de nombreux concitoyens, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions concrètes qu'elle compte engager pour résoudre cette crise et protéger les patients.

Question 10260 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Fabrice Barusseau appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les tensions d'approvisionnement concernant les médicaments Repatha et Praluent. Essentiels pour certains patients atteints de pathologies cardiovasculaires sévères, sans alternative thérapeutique, ces traitements contribuent de manière déterminante à la prévention des accidents cardiovasculaires. Depuis plusieurs mois, de nombreuses pharmacies hospitalières et officines signalent des ruptures de stock et des praticiens alertent même sur un risque de retrait de ces produits du marché français. Une telle situation priverait de nombreux patients d'un traitement indispensable, avec des conséquences graves sur leur santé. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la disponibilité continue de ces médicaments et éviter tout risque de retrait du marché au détriment des patients qui en dépendent et que prévoit le Gouvernement pour assurer une information transparente sur la gestion des pénuries.

Question 10259 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences préoccupantes de la décision du Comité économique des produits de santé (CEPS) d'imposer une baisse massive des prix des médicaments génériques. Près de 1 900 spécialités, soit près d'un générique sur trois, étaient visées par une mesure représentant 200 millions d'euros d'économies. Cette décision, prise sans réelle concertation et annoncée seulement quelques jours avant son application, fragilise gravement un secteur pourtant déjà fortement contributeur à la soutenabilité du système de santé français. En effet, le prix moyen d'un générique en France est aujourd'hui de 0,14 euro par comprimé, soit 10 % de moins que la moyenne européenne et ce marché permet de soigner chaque année près de 28 millions de patients. Dans ce cadre, ces nouvelles baisses de prix risquent d'entraîner des conséquences dramatiques. D'une part, elles menacent la viabilité de nombreux laboratoires de génériques, dont déjà 10 % des volumes sont déjà à haut risque d'arrêt de commercialisation. D'autre part, elles mettent en péril le réseau officinal de proximité. En outre, les pharmaciens redoutent la fermeture de centaines d'officines, aggravant la désertification médicale. Enfin, ces coupes risquent d'aggraver les pénuries de certains médicaments essentiels (antibiotiques, psychotropes, antidiabétiques, antiépileptiques, etc.), avec des conséquences directes sur la santé des concitoyens. Sous la pression des nombreux professionnels de santé, un sursis a récemment été accordé à l'application de cette mesure. S'il a permis d'éviter une mise en œuvre immédiate et brutale, il ne règle en rien le problème de fond et laisse entière la question des intentions réelles du Gouvernement. Cette incertitude fragilise durablement les acteurs du secteur et nourrit les inquiétudes légitimes des industriels, des pharmaciens comme des patients. Cette orientation est d'autant plus contestable qu'elle vise à compenser l'explosion des dépenses liées aux traitements innovants à prix exorbitants, tels que le « Keytruda », devenu en 2024 un des premiers postes de dépense de l'assurance maladie. Les médicaments génériques, qui constituent un pilier de l'accès équitable aux soins et une garantie d'efficacité budgétaire, ne sauraient être sacrifiés pour absorber le coût inflationniste des médicaments innovants. En définitive, elle lui demande de clarifier rapidement sa position sur ce dossier et de préciser si le sursis récemment accordé conduira à un retrait définitif. Elle lui demande également quelles mesures concrètes il entend prendre pour garantir une véritable concertation avec les industriels et les pharmaciens et ainsi assurer la pérennité de l'accès aux médicaments génériques, essentiels à la santé publique comme à l'égalité d'accès aux soins.

Question 10258 — personnes handicapées

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la question de l'accessibilité dans les projets d'urbanisme et les aménagements urbains. Si la législation actuelle prévoit des obligations en matière d'accessibilité, de nombreux habitants en situation de handicap ou à mobilité réduite constatent au quotidien que les nouveaux projets urbains ne garantissent pas toujours une accessibilité complète et effective. De plus, les opérations de rénovation ou de requalification de quartiers existants ne comportent pas systématiquement une remise en accessibilité globale, ce qui accroît les inégalités territoriales et limite la mobilité et l'autonomie des personnes concernées. Par ailleurs, l'aménagement des espaces verts en milieu urbain, indispensables à la qualité de vie et à la cohésion sociale, reste trop souvent conçu sans intégrer pleinement les besoins d'accessibilité universelle (chemins praticables, bancs adaptés, signalétique, accès aux équipements). Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rendre obligatoire l'accessibilité universelle dans tout nouveau projet d'urbanisme, imposer la remise en accessibilité lors des opérations de rénovation ou d'aménagement de quartiers, et enfin garantir que la création d'espaces verts urbains intègre systématiquement des normes d'accessibilité pour toutes et tous. Elle l'interroge également sur les moyens de contrôle et d'accompagnement financier que l'État envisage de mettre en place pour assurer une mise en œuvre effective de ces obligations par les collectivités et les aménageurs.

Question 10257 — personnes handicapées

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Fabrice Barusseau alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation économique préoccupante de l'AFPA. Cet organisme de formation constitue un acteur essentiel du service public de l'emploi et de la formation professionnelle. Il œuvre à la fois pour la montée en compétences, la reconversion et l'insertion durable des demandeurs d'emploi, tout en veillant à garantir l'équité d'accès à la formation et à renforcer la cohésion sociale par l'inclusion des publics les plus fragiles. Grâce à un maillage territorial structurant, il atteint pleinement ses missions. Le marché de la formation est très financier et concurrentiel. L'AFPA, au regard de sa structuration, est un acteur en difficulté. Ainsi, il lui demande quelle politique de soutien à la formation professionnelle pour adulte le Gouvernement compte déployer afin de permettre la réussite des parcours des personnes en situation de précarité et de renforcer les structures porteuses de projets de formation.

Question 10256 — personnes âgées

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Julien Guibert appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences financières et sociales des hausses de tarifs d'hébergement en unités de soins de longue durée (USLD). Dans le département de la Nièvre, comme dans d'autres territoires participant à l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, les établissements appliquent les dispositions du décret n° 2025-168 du 20 février 2025 et de l'arrêté ministériel du 6 juin 2025 fixant une participation journalière forfaitaire de 6,10 euros au titre de l'autonomie. Ces textes, combinés aux arrêtés départementaux fixant le tarif d'hébergement, ont conduit en 2025 à plusieurs hausses successives, parfois suivies de régularisations importantes. Dans l'USLD Colbert de Nevers, des familles ont ainsi vu le reste à charge augmenter de près de 171 euros par mois entre juillet et août 2025, soit une hausse de 8,6 % en un mois seulement. Pour des retraités aux revenus souvent modestes, un tel surcoût pèse lourdement sur des budgets déjà fragiles. Au-delà du cas particulier de la Nièvre, cette situation illustre les difficultés croissantes rencontrées par les familles confrontées au financement de la dépendance. Alors que le maintien d'une prise en charge digne et de qualité est un impératif national, l'accumulation de hausses tarifaires rapides et peu lisibles engendre de l'inquiétude, du découragement et parfois un renoncement aux structures adaptées. M. le député lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une meilleure lisibilité et transparence dans la fixation et l'évolution des tarifs supportés par les résidents et leurs familles ; mais aussi d'encadrer davantage les hausses afin d'éviter des régularisations soudaines, difficilement soutenables pour les familles, et de préserver l'accessibilité financière des USLD et EHPAD, condition indispensable au respect de la dignité des personnes âgées dépendantes. Il lui demande, enfin, quelle est la volonté réelle du Gouvernement d'assumer ses responsabilités en matière de dépendance et de garantir aux aînés un accompagnement digne, accessible à tous et non réservé à ceux qui en ont les moyens.

Question 10254 — papiers d'identité

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le caractère inutile et discriminatoire d'inscrire la mention de sexe sur les cartes nationales d'identité. Mise en place sous le régime de Vichy par la loi du 27 octobre 1940, la carte d'identité n'a longtemps pas comporté de mention de sexe. Ce n'est qu'en 1999 que le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 a été modifié pour y introduire une obligation de l'y inscrire, après que cet usage administratif ait été adopté au cours des années 1980. Cette décision s'est faite à contre-courant d'un droit positif de plus en plus respectueux de l'égalité entre les femmes et les hommes. Pendant plus d'un siècle, la mention de sexe à l'état civil servait en effet d'outil juridique pour mettre en œuvre des lois de discrimination, comme l'interdiction du droit de vote des femmes jusqu'en 1946, l'interdiction des métiers militaires jusqu'en 1972, ou encore l'interdiction du mariage de deux personnes de même sexe jusqu'en 2013. À l'heure où ces inégalités juridiques s'effacent pour enfin tendre vers le respect de l'idéal d'égalité des droits formulé en 1789, le maintien de l'inscription de la mention de sexe sur les cartes nationales d'identité n'a pas d'utilité administrative ou juridique et devient même une source de discriminations. Parce que les stéréotypes de genre, la misogynie, l'homophobie et la transphobie restent des représentations largement présentes dans la société, la mention de sexe sur les cartes d'identité peut engendrer des malaises, des stigmatisations et des violences verbales et physiques pour toute personne ne répondant pas aux critères de la pensée patriarcale. Ce risque crée une situation d'insécurité juridique pour toute personne dont l'expression de genre ne se conforme pas à des critères subjectifs d'un autre temps. Ainsi dans la recherche d'emploi, de logement, l'accès au droit ou les démarches administratives, l'inscription de la mention de sexe sur la carte nationale d'identité est source de malaise et de discrimination. Les Nations Unies ont ainsi constaté en 2022 que les personnes trans étaient empêchées d'exercer leurs droits civiques, notamment le droit de vote, du fait de la révélation contrainte de leur transition à leur voisinage qu'implique l'acte de montrer publiquement sa carte d'identité. Pour tous ces cas, qui concernent en réalité une majorité de citoyennes et citoyens une fois toutes les formes de discriminations prises en compte, des États européens, comme la Belgique, commencent à renoncer à l'inscription obligatoire du sexe sur la carte d'identité. Elle lui demande par conséquent si la suppression de la mention de sexe sur les cartes d'identité est à l'étude par le Gouvernement et pour quelles raisons serait conservée cette mesure administrative vétuste, source de discriminations et d'insécurité juridique pour les femmes et les personnes à l'expression de genre non-conforme aux stéréotypes normatifs.

Question 10253 — maladies

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Hanane Mansouri attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes de daltonisme. Le daltonisme, ou déficience visuelle des couleurs, concerne environ 8 % des hommes et 0,5 % des femmes dans le monde. Souvent perçu comme une simple particularité visuelle, il entraîne pourtant des conséquences importantes dans la vie quotidienne, scolaire, professionnelle et sociale des personnes concernées. Dans le domaine éducatif, le recours fréquent à des supports fondés sur des codes couleurs peut compliquer les apprentissages et générer des inégalités. Dans le monde du travail, l'absence d'outils adaptés et certaines restrictions d'accès à des professions constituent des freins à l'insertion et à l'évolution professionnelles. À cela s'ajoute un déficit de sensibilisation du grand public et des employeurs, qui contribue à l'invisibilisation de cette déficience. Aussi, elle estime essentiel d'ouvrir une réflexion sur la reconnaissance du daltonisme comme handicap au sens des politiques publiques, afin de permettre la mise en œuvre d'adaptations spécifiques dans les parcours éducatifs et professionnels, de renforcer la sensibilisation de l'ensemble de la société et d'encourager le développement de solutions technologiques inclusives. Elle lui demande donc quelles actions le Gouvernement entend engager pour reconnaître officiellement le daltonisme comme handicap ouvrant droit à des aménagements spécifiques et pour garantir l'adaptation des supports scolaires et professionnels.

Question 10252 — maladies

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la prise en charge de la sclérose en plaques (SEP) dans les départements ruraux. La sclérose en plaques est une maladie inflammatoire auto-immune chronique du système nerveux central, première cause de handicap non traumatique chez les jeunes adultes. Elle est souvent diagnostiquée entre 25 et 35 ans et évolue par poussées. Les symptômes, parfois invisibles ou confondus avec d'autres affections, retardent le diagnostic et la mise en place des traitements. Si les thérapeutiques disponibles permettent de réduire la fréquence et la gravité des poussées, elles ne permettent pas encore de guérir la maladie. Cette pathologie entraîne des troubles moteurs, sensitifs, de l'équilibre et visuels, affectant lourdement la vie personnelle, familiale et professionnelle des patients, les obligeant souvent à cesser leur activité professionnelle. Dans les territoires ruraux, la prise en charge reste particulièrement difficile : l'accès aux centres de ressources et de compétences SEP (CRC-SEP) est restreint, nécessitant des déplacements vers les CHU les plus proches, comme celui de Clermont-Ferrand pour les habitants de la Creuse. De plus, l'offre de rééducation spécifique (marche, natation, maintien des acquis fonctionnels) est très limitée, alors qu'elle constitue un élément essentiel pour préserver l'autonomie des patients. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour favoriser un diagnostic plus précoce de la sclérose en plaques, développer des structures de prise en charge spécialisées dans les départements ruraux, renforcer l'accès à la rééducation adaptée et au soutien psychologique, mieux reconnaître le handicap invisible dont souffrent les patients et enfin soutenir les associations de patients et leurs aidants, acteurs essentiels de l'accompagnement.

Question 10251 — maladies

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Anthony Boulogne interpelle Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la nécessité de reconnaître la gravité du tremblement essentiel et d'adapter la prise en charge des personnes touchées par cette maladie neurologique. Cette maladie se manifeste par des tremblements incontrôlables, touchant principalement les mains, les mâchoires ou la tête, dont la récurrence dégrade considérablement la qualité de vie des personnes atteintes. Ainsi, selon le ministère de la santé, 25 % des patients se retrouvent physiquement handicapés par cette maladie, certains étant dans l'incapacité de travailler et de vivre de manière autonome. Le handicap est également social, avec un jugement dépréciatif de la société envers les personnes atteintes du tremblement essentiel, maladie assimilée à Parkinson ou aux effets de l'alcoolisme. Aux conséquences physiques de la maladie s'ajoutent des souffrances psychologiques tout aussi graves. Loin d'être une maladie rare, le tremblement essentiel touche, selon les estimations de l'Association des personnes concernées par le tremblement essentiel (APTES), plus de 300 000 personnes en France, dont 30 000 sont atteintes par une forme sévère à invalidante de la maladie. La prévalence de la maladie augmente avec l'âge, jusqu'à 14 % chez les plus de 65 ans. La prise en charge publique de cette maladie, par l'intermédiaire des maisons départementales pour les personnes handicapées, reste semée d'embuches pour les Français. Du fait de la méconnaissance des symptômes du tremblement essentiel, de sa gravité et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle, nombre de patients, rencontrant de lourdes difficultés dans leur quotidien, font face à des refus répétés de reconnaissance de handicap alors même que leur état le justifierait amplement. Une telle situation n'est pas acceptable car elle porte atteinte au droit à la santé de nombre de Français. Il lui demande de garantir, sur l'ensemble du territoire national, un accompagnement digne de tous les patients touchés par le tremblement essentiel et adapté à la gravité de leur handicap. Il lui demande en outre la communication des chiffres relatifs à la prise en charge de cette maladie.

Question 10249 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Élise Leboucher attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Depuis leur création en 1999, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) sont un maillon essentiel de la politique pénale du pays. Ces services reconnus pour l'expertise de leurs professionnels, assurent des missions d'accompagnement et de suivi social de proximité auprès des personnes placées sous-main de justice (PPSMJ). Ces missions viennent répondre à l'objectif majeur recherché par la sanction pénale, à savoir sa finalité curative. Il s'agit d'accompagner l'individu dans sa réinsertion sociale et ainsi protéger la société en prévenant la récidive. Dans un contexte où l'objectif doit être de donner la priorité aux actions les plus efficaces pour empêcher la reproduction d'actes délictuels ou criminels, les SPIP devraient donc voir leurs missions confortées et leurs moyens renforcés. Or depuis plusieurs mois, les professionnels du secteur et leurs organisations syndicales font part des fortes inquiétudes quant aux orientations politiques du ministère. Si M. le ministre déclare publiquement vouloir donner toute leur place aux personnels de l'insertion et de la probation au sein du service public de l'administration pénitentiaire, leurs représentants déplorent une totale inadéquation de cette annonce avec leurs réalités quotidiennes et l'absence de moyens humains et financiers permettant de poursuivre leurs missions avec efficacité. Ils déplorent un dévoiement de plus en plus visible de l'objectif premier de la politique pénale, avec des arbitrages budgétaires abandonnant progressivement les missions curatives et de réhabilitation des PPSMJ, au bénéfice d'un renforcement de la seule dimension sécuritaire, au détriment de l'efficacité réelle de la lutte contre la récidive. Dans les faits, les choix budgétaires sont venus réduire de manière notable les capacités d'actions des SPIP et la qualité du suivi des PPSMJ. Cela peut ainsi se traduire par des limitations de formation des personnels, la suppression de postes ou l'annulation d'embauches de travailleurs sociaux supplémentaires, une limitation des actions menées pour le maintien du lien familial avec les détenus, pourtant essentiel à la réinsertion, ou encore à l'annulation d'initiatives sur le thème de la prévention de la délinquance. De manière générale, les moyens humains disponibles au sein des SPIP demeurent largement insuffisants pour répondre à l'ensemble des besoins. Selon les chiffres de la direction de l'administration pénitentiaire, ce sont 520 postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) qui demeurent vacants au sein des différents ressorts départementaux. Selon les organisations syndicales, ce sont en réalité près de 1 200 postes toutes professions confondues qui seraient nécessaires pour répondre aux besoins minimaux. Elle lui demande si une inflexion est à l'étude afin de débloquer des crédits budgétaires nouveaux pour que les SPIP puissent recevoir les moyens humains et financiers indispensables à l'exercice de leurs missions. Si tel est le cas, elle lui demande de lui indiquer comment cela va se traduire dans le futur projet de loi de finances.

Question 10248 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le maintien d'une convention avec l'association Wake Up , qui a reçu la somme de 60 000 euros d'argent public en 2025, en contradiction avec la perte de confiance de l'administration pénitentiaire après la révélation de la presse sur les pratiques de cette association. En effet, l'association Wake Up , en partenariat avec l'entreprise Smartbox et l'évènement « La nuit du bien commun », a commercialisé pendant au moins deux ans des coffrets « expérience transformante » monnayant des rencontres avec des personnes vulnérables et notamment des personnes placées sous main de justice. Ces personnes, pour la plupart des détenus ou probationnaires, étaient poussées à y participer parce qu'il est de notoriété publique que les juges accordent des aménagements de peine à 93 % des dossiers portant le sceau de l'association Wake Up , contre 25 % en moyenne. À la suite de la révélation de cette offre commerciale par la CGT Insertion probation, l'administration pénitentiaire a pris la mesure de la gravité de faire des citoyens placés sous main de justice des produits de vente et a fait pression sur Smartbox pour retirer cette offre. Cependant, la convention pluriannuelle avec l'association Wake Up a été maintenue. L'association présente pourtant d'autres points d'alerte qui auraient dû mener le ministère de la justice à davantage de retenue et de mesure. Sous leur première forme, en 2021, les « Smartbox pour le bien commun » ont été commercialisées en lien avec l'édition 2021 de « La nuit du bien commun », gala de charité organisé par un milliardaire qui ne cache pas user de sa fortune pour soutenir son agenda politique anti-républicain. L'entreprise Smartbox est également détenue par cette personne et l'association Wake Up a été fondée par des catholiques identitaires et a reçu cinq fois le prix de « La nuit du bien commun » en sept ans. Ainsi, il est probable que tous ces organismes ne soient que différentes facettes publiques de l'activité militante de cette personne. Mme la députée s'étonne donc vivement que de l'argent public soit dépensé pour soutenir la campagne politique menée par un milliardaire contre l'humanisme et les principes de la République. En cela, avoir imaginé une activité commerciale s'apparentant à un nouveau zoo humain est en cohérence avec les attaques de celui-ci contre la liberté, l'égalité et la fraternité. Elle lui demande donc quand il mettra fin à la convention qui lie l'administration pénitentiaire à l'association Wake Up . Elle lui demande également de lui transmettre la liste à jour des engagements qui lient ses services avec les trois organisations Wake Up , « La nuit du bien commun » et Smartbox , ainsi que les sommes qui leur ont été versées depuis le début de ces contrats.

Question 10247 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur sur la nécessité de garantir un contrôle judiciaire effectif des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie. Le recours à l'isolement et à la contention constitue une privation de liberté grave et attentatoire à la dignité des personnes hospitalisées sans consentement. Le Conseil constitutionnel, dans ses décisions de 2020 et 2021, a rappelé que ces mesures ne peuvent être mises en oeuvre qu'à titre exceptionnel, de manière proportionnée et pour une durée strictement nécessaire, et qu'elles doivent faire l'objet d'un contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD) lorsque leur prolongation excède certains seuils. Or de nombreux rapports, tant du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) que de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), soulignent que dans la pratique, les garanties judiciaires prévues restent insuffisantes : disparités territoriales dans la saisine des juges, délais parfois incompatibles avec la protection effective des droits et faible taux de contrôle réel sur le caractère proportionné et nécessaire de ces mesures. Dans un contexte où la France s'est engagée au respect de la Convention européenne des droits de l'homme et où la Cour européenne a rappelé l'exigence d'un contrôle juridictionnel rapide et effectif, il est essentiel de renforcer les mécanismes actuels. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour garantir, sur l'ensemble du territoire, un contrôle judiciaire effectif, rapide et contradictoire des mesures d'isolement et de contention, afin d'assurer le respect des droits fondamentaux des personnes hospitalisées en psychiatrie.

Question 10246 — jeunes

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des baisses successives de crédits alloués au service civique. 15 000 missions de service civique ont ainsi été supprimées, en 2025, par rapport au nombre initialement prévu. Dans le département de l'Allier, les jeunes accueillis en service civique au sein de la Ligue de l'enseignement s'inquiètent pour « les futurs jeunes qui ne pourront pas en profiter et qui manqueront ainsi de nombreuses opportunités de s'épanouir et de découvrir la vie active ». De fait, 15 ans après sa création en 2010, ce dispositif fait l'unanimité, tant chez les jeunes concernés que pour les structures d'accueil. Il permet à chacun, sans condition de diplôme, de s'engager dans une mission d'intérêt général, utile à la société. Gagner en confiance, découvrir le sens du collectif, développer ses compétences, construire un projet personnel et professionnel, s'ouvrir au monde, se « raccrocher » aux institutions et à l'emploi, « faire société » tout simplement : les arguments en faveur du dispositif ne manquent pas. Le service civique est ainsi, de l'avis de toutes et tous, une politique publique qui fonctionne. C'est d'autant plus vrai dans les territoires ruraux où le service civique est parfois l'un des rares dispositifs accessibles et où il constitue un élément essentiel pour le tissu social et l'animation de la vie locale. Aussi, la réduction de 44 millions d'euros des crédits programmés pour 2025 apparaît comme un contre-sens, a fortiori à l'heure du lancement du service civique écologique créé en 2024 et présenté comme un « remède à l'éco-anxiété des jeunes ». Pour les structures d'accueil concernées, ces arbitrages budgétaires à courte vue provoquent une perte de confiance et une instabilité profonde dans leurs projets d'accueil et de développement, dans un contexte où elles sont déjà particulièrement fragilisées par un sous-financement chronique, des incertitudes sur les subventions publiques, le recul des aides à l'emploi et la hausse des besoins sociaux. Aussi, il lui demande de préciser quelles sont les intentions du Gouvernement pour l'année 2026, afin de garantir la pérennité d'un dispositif essentiel pour la jeunesse, les structures associatives locales et la vitalité des territoires ruraux.

Question 10244 — jeunes

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Peio Dufau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question du maintien du budget en lien avec les séjours collectifs des enfants et des jeunes, piliers de cohésion sociale, dans le projet de loi de finances 2026. Le Gouvernement précédent a annoncé des économies de 44 milliards d'euros concernant les finances publiques 2026, soit -1,7 milliard d'euros pour la solidarité, l'insertion et l'égalité des chances et -300 millions d'euros pour la jeunesse, le sport et la vie associative. Ces réductions conséquentes ne manqueraient pas de mettre à mal des secteurs déjà fragilisés : jeunesse, éducation populaire, vie associative. Or derrière ces lignes comptables, se trouvent des jeunes et enfants, adultes de demain, dont le droit aux loisirs et aux vacances est menacé, potentiellement privés de temps de construction, d'apprentissage, de découverte et d'épanouissement pourtant cruciaux à leur développement de citoyen. Ces réductions budgétaires prévues ont le pouvoir de remettre en cause le dispositif d'aide Pass Colo, dont 40 000 enfants ont déjà pu bénéficier et reconnu comme nécessaire pour assurer l'égalité des chances, la mixité et la cohésion sociale, terreau d'une société équilibrée. Le dispositif Colo apprenantes est également menacées. Ces dispositifs constituent quelques remparts contre des disparités sociales de plus en plus marquées. Au-delà des inégalités sociales à l'accès aux vacances profondément creusées et de l'atteinte à des temps essentiels des jeunes et enfants, c'est également le secteur associatif qui risque d'être mis en difficulté : des milliers d'associations et d'emplois sont amenés à disparaître. Il lui demande si le Gouvernement entend entériner sa politique de désengagement à l'adresse de la jeunesse, de l'éducation populaire et du milieu associatif et plus spécifiquement remettre en cause les crédits alloués au dispositif Pass Colo, socle d'un accès plus égalitaire aux vacances et aux loisirs pour tous les enfants et les jeunes.

Question 10239 — immigration

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences économiques et sociales de la hausse continue de l'immigration sur l'emploi et les salaires des travailleurs français, notamment dans les secteurs dits « en tension ». Selon les données de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et de Pôle emploi, la France comptait, au deuxième trimestre 2025, 5,7 millions d'inscrits aux catégories A, B et C. Le taux de chômage national s'élève à 7,5 % de la population active. Parallèlement, le taux de chômage des immigrés atteint 11 %, soit près du double de celui des personnes nées en France (environ 6 %). Au niveau local, le département de Saône-et-Loire enregistre un taux de chômage de 6,7 % au premier trimestre 2025. D'après les données de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), le département compte près de 38 700 personnes immigrées, soit environ 7 % de la population, une proportion supérieure à la moyenne régionale. Cette réalité exerce une pression particulière sur les emplois peu qualifiés dans l'industrie, le bâtiment et les services. Cette situation favorise une concurrence accrue sur le marché du travail, alimente la stagnation des salaires et compromet le retour à l'emploi des Français les plus fragiles. Le contrôle strict de l'immigration constitue le seul levier efficace pour restaurer la priorité nationale, revaloriser le travail et protéger les salaires français, en incitant les employeurs à investir dans la formation et la qualification de la main-d'œuvre nationale. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la priorité d'accès à l'emploi pour les Français dans les secteurs en tension ; mettre fin à la régularisation systématique des travailleurs étrangers en situation irrégulière ; renforcer les contrôles sur l'emploi illégal et la fraude aux titres de séjour ; publier régulièrement des études territorialisées sur l'impact de l'immigration sur le chômage et les salaires, notamment en Saône-et-Loire.

Question 10238 — Gouvernement

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'indemnisation des membres du Gouvernement à la suite de leur démission. Le 5 octobre 2025, un nouveau Gouvernement a été nommé avant de démissionner collectivement dès le lendemain, soit environ seize heures après son entrée en fonction. Conformément aux dispositions en vigueur, les ministres concernés devraient percevoir trois mois d'indemnités, soit environ 9 300 euros par mois. Le coût total de ces indemnités représenterait plus de 500 000 euros pour l'ensemble du Gouvernement, sans compter les autres avantages liés à l'exercice de leurs fonctions, eux aussi financés par le contribuable. Une telle situation ne peut qu'interroger les Français, dans un contexte de contrainte budgétaire et de forte attente de transparence dans la gestion des deniers publics. Il lui paraît dès lors nécessaire de réfléchir à un encadrement plus strict de ces dispositions, afin de garantir la proportionnalité entre la durée effective de l'exercice des fonctions ministérielles et le montant des indemnités versées. Il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de proposer, par exemple en conditionnant le versement des indemnités à une durée minimale d'exercice des fonctions d'un an avant toute ouverture du droit à ces indemnités, une telle mesure contribuant à renforcer la crédibilité et l'exemplarité de l'action publique.

Question 10237 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Créée sous forme associative en 1949, l'AFPA joue un rôle majeur dans la qualification des actifs, l'insertion professionnelle des demandeurs d'emplois, la reconversion des salariés ainsi que dans l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi. En 2024, 93 000 personnes ont été formées par l'AFPA dont 50 000 demandeurs d'emploi. L'AFPA, c'est actuellement 900 formations assurées au sein d'un réseau de plus de 120 centres répartis sur le territoire national. À partir de 2009, l'AFPA a été confrontée à une série de chocs : le transfert non préparé de la commande publique de formations aux régions et des changement des modalités d'achat et une mise en concurrence sur tous ses marchés et le changement du mode de prescription avec le départ des psychologues du travail à Pôle Emploi. L'AFPA a rapidement été confrontée à une crise financière qui a amené la direction de l'organisme de formation à changer son modèle économique et son organisation à partir de 2012, puis à un changement de statut en 2017 pour celui d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Les effectifs de l'AFPA sont ainsi passés de 11 000 salariés en 1995 à 6 500 agents en 2023. Selon une étude réalisée en 2004 par le cabinet Koreis, qui s'est appuyé sur une méthodologie rigoureuse et des données publiques à savoir, les enquêtes du ministère du travail sur le devenir des stagiaires et les études de la DARES sur les trajectoires d'emploi (étude d'évaluation du PIC), les formations dispensées par l'AFPA obtiennent des résultats supérieurs à la moyenne du secteur et génèrent des retombées économiques positives qui excèdent largement leurs coûts. L'ouverture du marché de la formation pour adulte à la concurrence en 2009, qui s'est traduite par la perte de certains marchés alloués par les région, s'est également accompagnée d'une érosion des moyens publics alloués à l'AFPA. En six ans, l'AFPA a ainsi perdu 1,2 milliards d'euros alors qu'elle est confrontée à un besoin d'urgent de rénovation de ses sites de formations évalué à 840 millions d'euros. La création du compte personnel de formation (CPF) qui détourne une part des financements des formations vers des organismes privés, souvent de faible qualité, comme attesté par la Cour des comptes dans son rapport sur la formation professionnelle des salariés de juin 2023, a accentué les difficultés financières de l'AFPA. Aussi, plusieurs plans de licenciements ont été mis en œuvre, dont un massif en 2019, qui a conduit à la fermeture de plusieurs sites ainsi qu'à la suppression de 1500 emplois. Alors que le contexte est déjà préoccupant, une note confidentielle de la direction du budget à Bercy, rendue publique par le journal l'Humanité en juin 2025, fait état d'une proposition de liquidation progressive de l'AFPA, permettant de supprimer la subvention annuelle de 210 millions d'euros versée par l'État à l'EPIC tout en ouvrant la voie à une vente de ses actifs immobiliers. Ce projet impliquerait la suppression de milliers d'emplois et la disparition d'un outil public stratégique de proximité au mépris des besoins sociaux et économiques du pays. Les organisations syndicales des salariés de l'AFPA revendiquent un moratoire immédiat sur les fermetures de centres et les suppressions d'emplois, un plan de financement pérenne et une pleine reconnaissance de leur mission de service public. La formation professionnelle ne peut être laissée aux seuls mécanismes de marché comme le CPF. À rebours de cette logique, il convient d'assurer un financement pérenne et structurel à l'AFPA pour lui permettre de déployer un véritable service public de la formation tout au long de la vie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend garantir la pérennité de l'AFPA comme opérateur public essentiel en renonçant à tout projet de liquidation ou de privatisation de l'EPIC. À ce titre, il lui demande également si le Gouvernement entend mettre fin à la dépendance de l'AFPA au CPF en assurant un financement direct structurel et suffisant qui lui permettrait de se projeter sur plusieurs exercices tout en préservant les emplois, les outils et le maillage territorial de l'EPIC.

Question 10236 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la réforme du calcul de la rémunération des apprentis, un mauvais signal adressé aux jeunes qui choisissent la voie de l'alternance pour se former au sein même des entreprises. En effet, la loi de finances de la sécurité sociale pour 2025 a adopté pour les contrats d'apprentissage signés à partir du 1er mars 2025 un nouveau mode de calcul des cotisations salariales qui affecte le niveau de rémunération de l'apprenti. Alors que les cotisations salariales ne s'appliquaient qu'au-delà de 79 % du SMIC, elles s'appliquent désormais au-delà de 50 % du SMIC. Ainsi, pour une rémunération brute de 1800 euros, le prélèvement au titre de la CSG er CRDS qui était de 43 euros passe à 189 euros. Il s'agit d'une perte nette de revenu alors que le choix de l'alternance pour les jeunes correspond à une volonté d'accéder à une formation qualifiante efficace et plus en adéquation avec le marché du travail. Les apprentis sont souvent dans des situations précaires. Cette baisse de revenus affecte directement leur pouvoir d'achat et n'est pas encourageante pour les jeunes qui démarrent une activité professionnelle. L'insertion dans la vie active est bien meilleure pour des alternants. Cependant ces derniers mois, les entreprises revoient à la baisse l'embauche des apprentis, face à la diminution des aides et à l'attentisme des clients inquiets de l'incertitude politique et budgétaire. L'apprentissage a déjà subi la réforme du financement et la réduction des aides à l'embauche. Alors que la progression de nombre d'apprentis a été très marquée ces dernières années avec un million d'apprentis en 2023, il est indispensable de maintenir les efforts en faveur de l'apprentissage, notamment à l'égard des secteurs en tension. Aussi, il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour que les apprentis bénéficient d'une meilleure rémunération et pour préserver la dynamique de l'apprentissage en France.

Question 10232 — étrangers

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nouvelles modalités d'apprentissage du français pour les personnes étrangères signataires d'un contrat d'intégration républicaine (CIR) et sur le relèvement des niveaux linguistiques exigés pour l'obtention d'un titre de séjour, d'une carte de résident ou de la nationalité française. Dans une note en date du 30 avril 2025, référencée NOR : INT2513131J, M. le ministre rappelle que « apprendre la langue et connaître les valeurs et le fonctionnement de la société française sont des conditions essentielles pour pouvoir s'intégrer dans le pays ». Pourtant, à la faveur de la loi sur l'immigration de 2024, les exigences ont été durcies : les niveaux requis de français sont relevés et soumis à une certification payante, dont le coût, compris entre 100 et 200 euros, constitue un obstacle supplémentaire pour des personnes déjà fragilisées. Depuis le 1er juillet 2025, les cours de français prescrits par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour les titulaires d'un premier titre de séjour ne sont plus assurés en présentiel, mais dématérialisés et rendus facultatifs. Selon le journal Le Monde , plus de 64 000 personnes seraient concernées par ces cours en ligne dès 2026. Seules les personnes dites « grandes débutantes » c'est-à-dire n'ayant jamais été scolarisées ni étudié le français, continuent à bénéficier d'une formation en présentiel. De nombreuses associations alertent, à raison, sur les conséquences de cette dématérialisation. Beaucoup d'apprenants ne disposent ni d'équipement numérique, ni d'accès internet stable, ni des compétences nécessaires pour suivre efficacement ces formations. Les formatrices et bénévoles soulignent également la disparition du lien humain et du collectif, pourtant indispensables à la progression et à l'insertion dans la vie quotidienne. Le passage au tout-numérique, justifié par une économie budgétaire considérable, le coût d'une formation de 400 heures passant de 3 000 euros à 30 euros, se fait au détriment de l'efficacité pédagogique et du respect des droits fondamentaux. Selon plusieurs estimations, 15 000 à 20 000 personnes pourraient ainsi se voir refuser une carte de séjour pluriannuelle, non pas par manque de volonté d'apprentissage, mais faute de moyens pour accéder à une formation adaptée. Cette mesure s'inscrit dans une logique de tri et de mise à distance des personnes exilées, loin d'un accueil digne et respectueux de leur parcours et de leur contribution à la société. Apprendre le français ne peut être réduit à un service dématérialisé : c'est un droit et un outil d'émancipation, qui suppose un accompagnement humain, patient et bienveillant. Elle lui demande s'il entend revenir sur cette dématérialisation des cours de français dans le cadre du contrat d'intégration républicaine et quelles mesures il compte prendre pour garantir à toutes les personnes exilées présentes sur le territoire un véritable droit à l'apprentissage du français, condition d'un accueil digne et d'une intégration réussie.