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Question· Question écrite6369answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la réduction budgétaire imposée au dispositif national d'accompagnement (DiNA) des projets et initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma). Depuis sa création, le DiNA constitue un outil stratégique de soutien à l'agriculture collective française. Son objectif dépasse largement le simple partage de matériel entre agriculteurs : il favorise l'émergence de projets innovants au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la transition agroécologique, de l'adaptation au changement climatique et de la souveraineté alimentaire et énergétique. En permettant un accompagnement stratégique des Cuma dans leur organisation, leurs projets d'investissement, de mutualisation et d'innovation, ce dispositif contribue directement à la vitalité des campagnes et à la résilience du modèle agricole. Fruit d'une large concertation entre le réseau des Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023, réformé en 2024 sur la base des recommandations du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), le DiNA a démontré son efficacité et sa pertinence. Chaque année, plus de 600 Cuma bénéficient de ce soutien, représentant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs à l'échelle nationale. Dans ce contexte, la décision récente de réduire les crédits alloués au DiNA apparaît non seulement incompréhensible, mais également contradictoire avec les ambitions affichées par le Gouvernement en matière de souveraineté alimentaire, de transition écologique et de revitalisation des territoires ruraux. Alors que les agriculteurs français sont confrontés à des défis immenses : hausse des charges, pression environnementale, vieillissement de la profession, ouverture accrue à la concurrence internationale, il est profondément paradoxal de fragiliser un outil aussi performant, d'autant plus que son enveloppe budgétaire demeure extrêmement modeste comparativement à d'autres dispositifs de soutien. Pire encore, un regard porté à l'international montre que plusieurs pays, au contraire, renforcent leur accompagnement aux coopératives agricoles. En Espagne, des dispositifs régionaux et nationaux soutiennent activement les coopératives d'agriculteurs, considérées comme des piliers essentiels de la compétitivité agroalimentaire. Les programmes du plan espagnol stratégique de la PAC 2023-2027 accordent une place importante aux organisations collectives, avec des enveloppes substantielles et une volonté affirmée de favoriser les investissements coopératifs. De même, en Italie, des fonds spécifiques soutiennent les initiatives des coopératives rurales, en matière de mutualisation de l'innovation agricole ou de modernisation des infrastructures collectives. En choisissant de fragiliser le DiNA, la France prend donc le risque de se marginaliser sur le plan européen, alors même que la structuration collective de l'agriculture est reconnue comme une des clés pour affronter les crises économiques, écologiques et sociales contemporaines. Le rôle des Cuma est d'autant plus crucial aujourd'hui qu'elles offrent un modèle de solidarité territoriale, permettant aux petites exploitations, souvent les plus vulnérables, d'accéder à des équipements modernes, de réduire leur impact environnemental et de diversifier leurs activités. À l'heure où la transition agricole nécessite des investissements massifs, souvent inaccessibles individuellement, la mutualisation portée par les Cuma est un levier incontournable. Elle demande si le Gouvernement compte garantir la pérennité du dispositif DiNA ; assurer un financement à la hauteur des besoins identifiés par le réseau des Cuma et clarifier son ambition quant au soutien aux coopératives agricoles dans le cadre de la future programmation de la PAC et des stratégies nationales. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte revaloriser rapidement le budget du DiNA, afin d'envoyer un signal clair de soutien aux coopératives agricoles françaises, lesquelles sont non seulement des structures de production, mais aussi des vecteurs essentiels de transmission, d'innovation et de cohésion dans les territoires.
Question· Question écrite6368answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Colette Capdevielle alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Celui-ci, au-delà de son premier rôle de partage des machines, soutient le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique. Il permet également d'aborder les enjeux de long terme de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif semble susciter l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA. Alors que l'accompagnement des agricultrices et des agriculteurs est un sujet central, elle souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
Question· Question écrite6367answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Paul Molac alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue concernant le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration du ministère, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
Question· Question écrite6366answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Eric Liégeon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue dans le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Ce dispositif soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration du ministère de l'agriculture, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. En conséquence et alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
Question· Question écrite6365answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Philippe Brun attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des contaminations aux produits phytosanitaires pour les producteurs engagés dans l'agriculture biologique. De nombreux producteurs biologiques, voisins d'exploitations agricoles conventionnelles, voient leurs cultures contaminées par des résidus de produits phytosanitaires, en particulier le prosulfocarbe. Devenu l'herbicide le plus utilisé en France, devant même le glyphosate, le prosulfocarbe est connu pour sa forte volatilité. Malgré les restrictions d'usage instaurées par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) en 2023, la situation ne s'est pas améliorée. Ces contaminations ont des conséquences dramatiques pour les exploitants biologiques, contraints de détruire tout ou partie de leurs récoltes afin de respecter les exigences du label bio, subissant ainsi des pertes financières importantes. À ce jour, aucun mécanisme d'indemnisation adapté n'est prévu pour compenser ces préjudices. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la création d'un dispositif d'indemnisation spécifique en faveur des agriculteurs biologiques victimes de contaminations phytosanitaires, afin de préserver l'équité entre les modes de production et de soutenir la filière biologique.
Question· Question écrite6362answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dérives préoccupantes de la gestion des subventions européennes attribuées aux ONG, telles que révélées par un rapport récent de la Cour des comptes de l'Union européenne. Ce rapport, accablant à bien des égards, met en lumière une série d'anomalies et d'aberrations dans l'attribution et le suivi de financements publics massifs. Entre 2021 et 2023, plus de 7,4 milliards d'euros ont été alloués à 12 000 ONG via divers programmes européens (FSE+, FAMI, Erasmus+, LIFE, etc.), souvent sans réelle traçabilité ni transparence. Le système de transparence financière (STF), censé permettre à chaque citoyen européen de connaître les bénéficiaires de ces subventions, présente de nombreux manquements. Certaines ONG y apparaissent avec des montants partiels ou erronés, quand d'autres ne sont tout simplement pas recensées. Pire encore, selon le rapport, près de 90 % des montants transférés via certains programmes ne parviennent pas aux ONG censées en bénéficier, mais sont redirigés vers des entités non identifiées, sans que la Commission européenne n'en assure le moindre suivi. À cela s'ajoute l'usage de critères flous pour qualifier une entité d'ONG, permettant à des structures à but commercial, parfois liées directement à des États membres ou à des intérêts industriels, de bénéficier de financements réservés en théorie à des structures indépendantes et à but non lucratif. Les subventions européennes ont par ailleurs servi, selon ce même rapport, à financer des activités de lobbying , en totale contradiction avec l'esprit de neutralité et d'intérêt général censé présider à l'usage de l'argent public. Alors que la France, comme d'autres États membres, est mise sous pression budgétaire constante, que des efforts considérables sont exigés des concitoyens en matière de santé, de conditions de travail ou de retraite, il est profondément choquant que des milliards d'euros issus en partie des impôts des Français soient ainsi ponctionnés sans contrôle ni exigence de résultat. M. le député demande donc à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer quelles démarches la France entend entreprendre pour exiger la transparence totale dans la gestion des fonds européens alloués aux ONG, mettre fin aux financements dissimulés ou détournés, garantir que plus aucun euro des contribuables français ne soit dilapidé dans des circuits opaques et irresponsables. La France doit faire entendre une voix forte et claire : ces milliards doivent cesser d'être prélevés à l'aveugle sur les deniers publics des États membres. Il est temps d'exiger de l'Union européenne une rigueur budgétaire exemplaire, à la hauteur des sacrifices demandés aux peuples européens. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite6359answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Manuel Bompard alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le détournement des dispositifs d'activité partielle de longue durée par les entreprises pour augmenter leur rentabilité avec de l'argent public. Des syndicalistes font en effet état d'entreprises qui, après avoir signé l'accord instituant l'APLD, ont recours à des intérimaires pour remplacer les salariés placés en chômage partiel. Ce détournement permet à ces entreprises de diminuer le « coût de leur main-d'œuvre » et de placer des salariés approchant de la retraite dans une forme de pré-retraite. Pourtant, le recours à l'intérim, synonyme de besoins liés à l'activité, est incompatible avec le ralentissement de l'activité censé justifier l'APLD. Ce détournement d'argent public est intolérable et doit être sanctionné. Le ministère du travail a-t-il été informé de tels faits ? A-t-il prévu un renforcement des contrôles des entreprises ayant recours à l'APLD pour mieux repérer et faire cesser son usage frauduleux ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.
Question· Question écrite6358answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Julie Lechanteux attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur les conséquences délétères du projet de ligne nouvelle Provence Côte d'Azur pour l'équilibre financier, écologique et démocratique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les phases 1 et 2, dont le lancement est programmé en 2025 pour des mises en services en 2030, visent principalement la rénovation et la restructuration des infrastructures ferroviaires des grandes métropoles (Nice, Marseille, Toulon). Les phases 3 et 4, envisagées pour 2040, prévoient ensuite une réorganisation de la ligne à grande vitesse régionale pour un gain de temps marginal entre Marseille et Nice. Les communes et intercommunalités plus éloignées, qui financent pourtant ce projet estimé à 15 milliards d'euros depuis des années, peinent à en percevoir l'intérêt. Pire encore, certaines d'entre elles, comme Saint-Raphaël, risquent de perdre toute desserte ferroviaire. La construction d'un tunnel sous le massif de l'Estérel compromet fortement l'attribution du label « Grand Site de France » à ce territoire. Par ailleurs, l'artificialisation de centaines d'hectares de terres agricoles laissera des traces irréversibles sur le patrimoine naturel de la région. Les alertes des élus locaux sont restées pour l'essentiel lettres mortes. La région sanctionne les communautés d'agglomération qui n'apportent pas un soutien sans réserve au projet : Estérel Côte d'Azur Agglomération voit ainsi 10 millions d'euros de dotations régionales amputées. S'y ajoute l'extension du versement mobilité à toutes les entreprises de plus de onze salariés, nouvelle taxe destinée à financer l'emballement des dépenses de « transports » et de « décarbonation », sans concertation préalable. Aussi, Mme la députée souhaite obtenir des réponses précises sur les points suivants : Quelles mesures M. le ministre entend-il prendre pour garantir une véritable concertation avec les élus locaux et les parties prenantes ? Quand et selon quelles modalités le Gouvernement compte-t-il publier une étude d'impact complète sur les phases 3 et 4, incluant un bilan coûts/bénéfices pour l'ensemble des territoires concernés ? Envisage-t-il de suspendre la réorganisation des dessertes ferroviaires de communes comme Saint-Raphaël, tant qu'aucune alternative satisfaisante n'a été débattue avec les élus et les usagers locaux ? Elle lui demande sa position sur le sujet.
Question· Question écrite6357answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Thierry Perez attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences du projet de ligne ferroviaire Lyon-Turin pour les ménages, les entreprises et les collectivités locales situés sur le tracé de la future infrastructure. Bien que ce projet soit un levier pour le développement du fret ferroviaire et la création d'emplois locaux, il suscite des préoccupations légitimes parmi les populations concernées. Les habitants et entreprises situés sur le tracé s'interrogent sur les modalités d'indemnisation en cas d'expropriation ou de nuisances liées aux travaux. Par ailleurs, les communes impactées expriment des inquiétudes quant à la suffisance des subventions prévues pour compenser les désagréments subis. Le Fonds d'accompagnement et de soutien territorial (FAST), doté de 32 millions d'euros, est jugé insuffisant par certaines collectivités, comme cela a été exprimé lors du conseil communautaire de Cœur de Maurienne Arvan . En outre, des interrogations subsistent sur les garanties offertes quant à l'emploi local généré par le chantier. Bien que le projet prévoie la création de plusieurs milliers d'emplois directs et indirects , il est essentiel de s'assurer que ces opportunités bénéficieront prioritairement aux habitants des territoires concernés. En conséquence, il lui demande de préciser : les mesures prévues pour garantir une indemnisation équitable des ménages et entreprises affectés par le tracé de la ligne ; les dispositifs envisagés pour renforcer le soutien financier aux collectivités locales impactées, au-delà du FAST ; les engagements pris pour assurer que les emplois générés par le projet bénéficieront en priorité aux habitants des zones concernées.
Question· Question écrite6356answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Bertrand Bouyx alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la fermeture prévue de la ligne ferroviaire Paris-Evreux-Caen-Cherbourg/Deauville en 2028 ou 2029. La ligne ferroviaire Paris-Évreux-Caen-Cherbourg/Deauville constitue un axe structurant pour les mobilités quotidiennes comme pour l'attractivité touristique et économique de l'ouest de la Normandie. Elle dessert de nombreux bassins de vie et permet à des milliers d'usagers de se déplacer chaque jour, notamment pour des trajets domicile-travail. Elle joue également un rôle majeur lors des périodes de vacances, en facilitant l'accès aux côtes normandes. Dans ce contexte, l'annonce d'une fermeture complète de la ligne Paris-Mantes-Cherbourg pendant une période de trois mois, entre juin et septembre 2028 ou 2029, suscite de vives inquiétudes. Cette interruption serait liée aux travaux de reconstruction du remblai d'Apremont, dont l'instabilité est connue depuis plus de vingt ans en raison d'affaissements répétés. SNCF Réseau envisage de reconstruire à l'identique cet ouvrage afin de garantir la pérennité de l'infrastructure. Cependant, une telle fermeture, même temporaire, soulève de nombreuses interrogations. Elle risque de pénaliser fortement les usagers du quotidien, les touristes, mais aussi l'activité économique locale. Un plan de substitution à la hauteur de ces enjeux doit être défini, notamment pour maintenir une continuité de service minimale pendant la durée des travaux. Dans ce contexte, il lui demande si ce projet est bien confirmé et, dans l'affirmative, quelles solutions alternatives concrètes seront mises en œuvre pour répondre aux besoins des usagers et éviter une rupture trop longue de la desserte ferroviaire dans les territoires concernés.
Question· Question écrite6355answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les dysfonctionnements liés à la procédure de remboursement des billets de train en cas de retard important. Dans la nuit du vendredi 11 au samedi 12 avril 2025, un incident sur la ligne Paris-Briançon a entraîné un retard de près de trois heures pour un train transportant 317 passagers. Cet évènement illustre une problématique plus large : la faible proportion de passagers effectivement indemnisés en cas de retard significatif. Selon les données tirées du rapport de l'Autorité de régulation des transports moins de quatre voyageurs sur dix ayant subi un retard important sollicitent les compensations prévues, malgré l'existence de dispositifs comme la Garantie 30 minutes (G30). La principale cause de ce taux de recours insuffisant réside dans la complexité excessive des démarches administratives. En effet, les usagers sont souvent contraints de naviguer sur plusieurs sites (SNCF Connect, SNCF Voyageurs, puis G30) pour finaliser leur demande. Même lorsque l'ensemble des étapes est respecté, le remboursement n'est pas toujours accordé, sans justification claire. En France, les compagnies ferroviaires versent environ 47 millions d'euros par an en indemnisation. Or si tous les passagers concernés faisaient valoir leurs droits, ce montant s'élèverait à près de 119 millions d'euros. Cette différence représente un manque à gagner de plus de 70 millions d'euros pour les usagers, alors même que le règlement européen n° 2021/782, transposé à l'article L. 2151-1 du code des transports, leur en reconnaît expressément le droit. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier les démarches d'indemnisation, garantir l'effectivité du droit au remboursement et s'assurer que les opérateurs ferroviaires respectent pleinement leurs obligations légales envers les voyageurs.
Question· Question écrite6353answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Sophia Chikirou alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les distorsions de concurrence croissante dans le secteur du transport aérien. La logique de libéralisation du marché, promue par l'Union européenne, l'a amenée à conclure un accord avec le Qatar en 2021 sur le secteur du transport aérien. Cet accord, dont les conditions de négociation posent question depuis le scandale du « Qatargate », est entré en vigueur sans ratification préalable par la France. Il permet à Qatar Airways d'opérer sur le marché européen en contrepartie d'engagements en matière de transparence et de concurrence équitable. Cependant, aucun mécanisme de contrôle et de sanction n'a été mis en place pour vérifier le respect de ces engagements. Cela se traduit par une mise en concurrence déloyale entre des opérateurs français, soumis aux normes sociales, fiscales et environnementales de l'Union européenne, et Qatar Airways, qui bénéficie de soutiens publics massifs et d'un cadre réglementaire beaucoup plus souple, tant sur le plan social qu'environnemental. Cette situation met en difficulté les compagnies aériennes françaises et menace directement des milliers d'emplois en France. Pour Air France, dont l'État français détient 28 % du capital, ce sont 40 000 emplois directs en Île-de-France qui sont en danger. Elle favorise également le dumping social et va à l'encontre des objectifs climatiques français et européens. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir une concurrence équitable dans le secteur aérien tout en veillant à faire respecter les normes sociales et environnementales du pays.
Question· Question écrite6351answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. François Hollande attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de clarifier le régime de la TVA applicable aux opérations de transformation d'or effectuées par les bijoutiers-horlogers. En effet, selon le BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40 du 25 septembre 2019, aujourd'hui périmé et dont la date de fin de publication est fixée au 16 février 2022, la TVA n'était applicable que sur le prix de la transformation lorsque l'opération de refonte s'analysait comme un travail à façon. Toutefois, cette analyse reposait sur des critères fixés par l'administration fiscale, notamment l'exigence d'une restitution « à l'identique » des matières confiées par le particulier. Or cette condition était justifiée par l'article 121 de la directive 2006/112/CE, lequel a été abrogé. Dès lors, il n'existe plus, ni en droit français ni en droit européen, d'exigence de restitution à l'identique pour qualifier une opération de transformation d'or en travail à façon. En pratique, l'application de cette règle obsolète contraint les bijoutiers à recourir au rachat d'or pour réaliser de nouvelles créations à partir de l'or fourni par leurs clients, entraînant une double imposition injuste pour les consommateurs. À l'inverse, si l'administration reconnaissait que la transformation de l'or confié par un particulier relève du travail à façon, seule la TVA sur la prestation de service s'appliquerait, ce qui assurerait une plus grande équité fiscale. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre de confirmer que l'exigence de restitution à l'identique n'a plus de fondement juridique et que, dès lors, un bijoutier peut utiliser l'or confié par un particulier pour créer un nouveau bijou, sans être tenu d'appliquer la TVA sur la valeur du métal mais uniquement sur la prestation de service. Il l'invite également à préciser si l'administration fiscale envisage d'actualiser ses commentaires et d'adopter une interprétation conforme au droit en vigueur, permettant ainsi de sécuriser juridiquement les pratiques des bijoutiers-horlogers et d'éviter une charge fiscale injustifiée pour les consommateurs.
Question· Question écrite6349answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur la nécessité de renforcer en urgence la transparence des arrêtés ministériels portant reconnaissance de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs dans les branches professionnelles. Depuis la loi du 5 mars 2014, la représentativité patronale est encadrée par sept critères cumulatifs définis aux articles L. 2151-1 et L. 2152-1 du code du travail. Le critère d'audience impose un seuil de 8 % à atteindre, soit en nombre d'entreprises adhérentes à jour de leur cotisation, soit en nombre de salariés employés par ces entreprises. Or les arrêtés publiés par le ministère du travail pour établir la représentativité dans chaque branche se limitent à citer les organisations reconnues représentatives, sans indiquer si cette reconnaissance repose sur l'un ou l'autre de ces deux indicateurs. Contrairement aux arrêtés de représentativité syndicale, ceux relatifs aux employeurs ne rendent pas publics les résultats détaillés de l'audience. Cette absence nuit à la transparence et à l'équité du processus, alors même que les données sont connues du ministère et du Haut Conseil du dialogue social (HCDS). Elle empêche également une lecture précise de la représentativité réelle des organisations, qui peuvent être très différentes en fonction du type d'entreprises qu'elles représentent (TPE, PME, grandes entreprises). Mme la députée, en concertation avec des syndicats, propose une évolution simple : ajouter, dans les arrêtés concernés, un article précisant pour chaque organisation le pourcentage d'audience obtenu selon chacun des deux indicateurs. Cette mesure, purement rédactionnelle, ne nécessiterait pas de réforme législative et renforcerait la lisibilité et la loyauté du dialogue social. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer ces précisions dans les futurs arrêtés de représentativité patronale, afin de garantir une meilleure transparence et une équité de traitement entre les partenaires sociaux.
Question· Question écrite6348answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Jérôme Buisson alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'absence de transparence concernant les indicateurs d'audience dans les arrêtés de représentativité patronale de branche. Depuis la loi du 5 mars 2014, la représentativité patronale repose sur sept critères cumulatifs fixés aux articles L. 2151-1 et L. 2152-1 du code du travail. L'un de ces critères essentiels est celui de l'audience, qui se mesure, selon les dispositions de l'article R. 2152-3, soit par le nombre d'entreprises adhérentes à jour de leur cotisation, soit par le nombre de salariés de ces mêmes entreprises, au cours de l'année précédant celle de la candidature. Le seuil requis est fixé à 8 %. Or les arrêtés de représentativité publiés par le ministère du travail, notamment celui du 30 mai 2024, ne précisent jamais lequel de ces deux indicateurs a été atteint par les organisations patronales reconnues représentatives. Ils se bornent à publier une liste sans détailler si la représentativité est fondée sur le nombre d'entreprises ou sur le nombre de salariés. Cette opacité contraste fortement avec les arrêtés de représentativité syndicale, qui précisent systématiquement les résultats d'audience. Cette asymétrie nuit à la transparence du dialogue social et à la confiance des partenaires dans l'établissement des accords collectifs de branche. Elle empêche par ailleurs une analyse fine de la représentativité des organisations selon leur base réelle : TPE, PME ou grandes entreprises. Elle est particulièrement préjudiciable aux organisations professionnelles qui représentent essentiellement les petites structures, pour lesquelles le critère du nombre d'entreprises est plus représentatif de la réalité économique et sociale du terrain que celui du nombre de salariés. En rendant opaques les critères d'audience retenus, l'administration porte atteinte à la lisibilité et à l'équité du système de représentativité, au détriment des fédérations patronales de proximité, souvent plus enracinées localement et qui défendent les intérêts des TPE-PME dans les négociations de branche. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier les arrêtés de représentativité patronale à venir, afin qu'ils comportent, pour chaque organisation reconnue représentative, le nombre d'entreprises adhérentes et le nombre de salariés, conformément à l'esprit de la loi et aux exigences de transparence, d'équité et de loyauté du dialogue social.
Question· Question écrite6346answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le soutien qu'apportent trois ministères aux agressions sexuelles institutionnalisées sur les supportrices. Le contenu de sa dernière réunion de l'Instance nationale du supportérisme, jeudi 17 avril 2025, a consterné les associations présentes. Celles-ci alertaient le Gouvernement des agressions sexuelles répétées qui ciblent les supportrices à la fouille. Las, le Gouvernement a refusé de répondre à l'interpellation : le ministère de l'intérieur était absent, le ministère de la justice s'est déclaré incompétent, le ministère des sports a repris des légendes urbaines sexistes sur la dissimulation d'objets dans les parties intimes des supportrices. Ainsi, les trois ministères développent délibérément une politique publique fondée sur des attouchements, avec contrainte physique, morale, menace ou surprise. Il lui demande donc s'il va de rappeler à l'ordre les ministères concernés, exiger d'eux la protection des supportrices face aux agressions sexuelles et mettre fin à des protocoles de fouille qui visent soit à couvrir des pratiques sexuelles non-consenties, soit à chasser les femmes des espaces sportifs.
Question· Question écrite6344answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la maltraitance institutionnelle qui frappe les sapeurs-pompiers volontaires. Ce corps de professionnels assure une mission indispensable de protection des populations et de l'environnement. Cette protection prend bien sûr la forme de l'engagement face aux grandes catastrophes industrielles modernes ou aux feux de forêt, qui menacent la vie des sapeurs-pompiers en intervention. Elle se décline aussi dans l'ensemble des interventions du quotidien pour toutes formes de détresses ou de « malaises sans précision », qui requièrent autant de gestes de secourisme que de capacités au dialogue. Le sens de l'engagement et du service public est d'ailleurs si vif que les sapeurs-pompiers sont les premiers à refuser les « opérations à caractère privé » prônée par certains dans la hiérarchie, au risque de transformer le corps des pompiers en service mercantile. Cet engagement est d'autant plus notable que les conditions d'exercice se dégradent rapidement. Les réquisitions pour évènement exceptionnel ont explosé, en raison des blessés en manifestation, des jeux Olympiques et des cérémonies publiques multipliées en 2024. En outre, depuis le démantèlement de l'hôpital public, la tâche de secours aux personnes et de transport sanitaire vers les urgences progresse. Plus généralement, le recul des services publics - assistance sociale, éducation spécialisée - accroît drastiquement les demandes, faisant des pompiers le dernier service public existant. Ainsi, les missions se diversifient, les qualifications exigées s'élargissent et les aléas de l'intervention se multiplient : la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France évalue à 50 000 le nombre de volontaires supplémentaires nécessaires pour répondre aux urgences. Cet engagement se heurte par ailleurs à un statut dévalorisé. Lesquels 200 000 volontaires représentent plus des trois-quarts de l'effectifs, indemnisés à la vacation horaire d'un taux très faible (8,61 euros), surtout rapporté au nombre d'interventions par plage horaire (une dizaine pour 12 heures de garde). De plus, l'activité exige une formation continue obligatoire de haute intensité, une révision des capacités opérationnelles par des gardes longues et la réussite de tests physiques récurrents. Finalement, cet engagement se heurte à des violences systémiques. Une centaine de sapeurs-pompiers ont déjà engagé des procédures judiciaires contre leur hiérarchie concernant des faits de harcèlement sexuel, de harcèlement moral ou de discrimination. Parmi eux, des insultes racistes à l'égard de collègues, ou encore des sapeuses-pompières privées de toute intimité, sexualisées sur le lieu de travail ou sujettes à propositions sexuelles répétées non consenties. Pire, lorsqu'un sapeur-pompier dénonce des pratiques illégales, par attachement à la probité et l'exemplarité du corps, il reçoit des menaces et des injures à caractère raciste. Le cumul du harcèlement moral et du harcèlement sexuel, auxquels peuvent s'ajouter des agressions racistes, conduisent à une explosion du mal-être, du recours à des accompagnements psychologiques, voire alimentent la longue liste de 273 suicides ou tentatives de suicide répertoriés depuis 2018. Suite à de multiples alertes sur le sous-effectif, la maltraitance et la santé des professionnels, à l'instar de la question écrite n° 12759 de M. le député durant la XVIe législature, M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer et Mme la ministre chargée des collectivités territoriales ont lancé en avril 2024 le Beauvau de la sécurité civile qu'attendaient tous les professionnels. Un an plus tard, M. le député souhaiterait savoir ce qui en est sorti. Quelles sont les conclusions de la journée de travail ayant réuni 130 acteurs du secteur en juin 2024 à l'Hôtel de Beauvau ? M. le ministre déplafonnera-t-il enfin les surcotisations pour permettre de racheter des années (y compris celles volées par la réforme des retraites) ? Garantira-t-il enfin la portabilité des années acquises (grâce à la surcote de 2 %) en cas de suite de carrière dans le secteur privé, comme annoncé par son prédécesseur au congrès national des sapeurs-pompiers d'octobre 2023 ? Lancera-t-il enfin le plan de prévention des violences sexistes, sexuelles et racistes demandé par les représentants syndicaux ? Il lui demande également s'il assurera une protection pour les lanceurs d'alerte au sein de l'institution.
Question· Question écrite6342open
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'urgence de renforcer l'encadrement des produits contenant du cannabidiol (CBD), à la suite des récentes mises en garde formulées par l'UFC-Que choisir et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Alors que le CBD, molécule non stupéfiante extraite du cannabis, fait l'objet d'une consommation croissante pour ses effets anxiolytiques, antalgiques ou soporifiques, son statut réglementaire reste lacunaire. Une enquête récente de l'UFC-Que choisir a mis en évidence la mise sur le marché de produits non conformes, présentant des teneurs erratiques en cannabidiol et, dans certains cas, des contaminants ou substances interdites, en violation des exigences de sécurité prévues par le règlement (CE) n° 178/2002 relatif à la sécurité des denrées alimentaires. Par ailleurs, dans son avis d'août 2023, l'ANSES recommande le classement du CBD parmi les substances toxiques pour la reproduction, au titre du règlement CLP (classification, étiquetage et emballage), ce qui appelle une vigilance accrue quant à son accessibilité, notamment auprès des populations vulnérables telles que les femmes enceintes. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions sont envisagées pour renforcer la surveillance du marché des produits à base de CBD, y compris en matière de contrôle de conformité et de traçabilité ; si le Gouvernement entend établir un étiquetage obligatoire précisant les teneurs en cannabinoïdes et les contre-indications sanitaires ; et dans quel calendrier il envisage de clarifier le régime juridique applicable au CBD, notamment sa qualification en tant que complément alimentaire ou produit de santé, conformément au droit européen et à l'objectif de protection de la santé publique.
Question· Question écrite6341answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation extrêmement préoccupante de la psychiatrie en France et plus particulièrement sur les difficultés croissantes rencontrées par les personnels soignants exerçant dans ce secteur, notamment dans des territoires déjà fragilisés comme la Nièvre. Depuis plusieurs années, les professionnels de santé mentale alertent sur une dégradation continue de leurs conditions d'exercice. Cette tendance s'accentue dans un contexte d'explosion de la demande en soins psychiatriques : près d'un Français sur cinq est aujourd'hui concerné par des troubles psychiques, soit environ 13 millions de personnes. Par ailleurs, plus d'un quart de la population consomme des psychotropes, tels que les anxiolytiques, les antidépresseurs ou les somnifères. Cette psychiatrisation croissante de la population, loin d'être compensée par une politique volontariste, se heurte à une pénurie aiguë de moyens humains et financiers. Les soignants, en sous-effectif chronique, doivent faire face à des charges de travail insoutenables, à la complexification des pathologies et à une insécurité croissante. En 2021, la psychiatrie représentait à elle seule 22,2 % des signalements de violences en milieu de santé, avec plus de 4 000 atteintes aux personnes et près de 1 000 atteintes aux biens. Le personnel soignant est en première ligne, représentant à lui seul 84 % des victimes d'agressions. Ces faits traduisent un climat de tension et de mal-être généralisé, qui alimente les départs en cascade, le burn-out et une perte de vocation préoccupante. Dans la Nièvre, la situation est encore plus alarmante. Le département affiche un taux d'hospitalisation pour tentatives de suicide supérieur à la moyenne régionale, ainsi qu'une mortalité prématurée évitable chez les moins de 65 ans particulièrement élevée : 251 décès pour 100 000 habitants, contre 200 pour l'ensemble de la région Bourgogne-Franche-Comté. Le centre hospitalier spécialisé Pierre-Lôo de La Charité-sur-Loire illustre parfaitement cet état de crise : malgré des besoins criants, seuls un à deux postes de psychiatres ont été pourvus sur les six nécessaires. Cette situation empêche la mise en œuvre d'une politique de santé mentale digne de ce nom dans un département rural déjà en souffrance. Il est urgent de reconnaître pleinement la psychiatrie comme un pilier fondamental de notre système de santé publique. Redonner des moyens à cette spécialité, revaloriser les carrières, améliorer la sécurité des soignants et garantir une qualité de prise en charge des patients ne sont plus des options mais des nécessités vitales. Aussi, il lui demande quelles mesures immédiates et structurelles il entend prendre pour : renforcer les effectifs en psychiatrie, en particulier dans les territoires ruraux comme la Nièvre ; revaloriser les métiers du soin psychiatrique et améliorer les conditions de travail et de sécurité des personnels ; développer une politique de santé mentale ambitieuse, cohérente et adaptée à l'évolution des besoins de la population.
Question· Question écrite6340answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Pouria Amirshahi interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'avenir des « haltes soins addictions » (HSA) anciennement appelées salles de consommation à moindre risque (SCMR), dont l'une d'entre elles est située dans le 10e arrondissement de Paris. Depuis 2016, deux salles de consommation à moindre risque (SCMR) existent à Paris et à Strasbourg afin d'offrir un cadre sécurisé aux usagers de drogues les plus précaires. Ces dispositifs visent à réduire les risques de décès et de maladies graves liés à la consommation de drogues. Ils visent également à offrir un accompagnement social favorisant la réinsertion des usagers et la restauration de leur dignité, tout en améliorant la sécurité et le cadre de vie des quartiers exposés aux nuisances de la consommation de rue. Par ailleurs, un accompagnement social est proposé afin de les accompagner dans leurs démarches administratives, juridiques ou liées au logement. L'implantation d'une salle de consommation est pensée de manière stratégique, elle a pour objectif de contenir la consommation de drogues dans l'espace public : la « scène ouverte », comme le quartier de la Gare du Nord à Paris, où des usagers en errance sont présents depuis les années 1980. L'ouverture de la salle a permis de réduire la consommation en plein air et de diviser par trois le nombre de seringues abandonnées, des résultats comparables à ceux observés dans d'autres villes à l'échelle européenne et mondiale. La France reste en net retrait par rapport à ses voisins européens, qui comptent environ 80 structures de ce type, dont 24 en Allemagne. Pourtant, les rapports de l'INSERM de 2021, de l'IGA-IGAS de 2024 font état des effets positifs de ces structures : amélioration de la santé des usagers, notamment une diminution de la transmission du VIH et VHC, baisse des nuisances publiques, stabilisation de la délinquance locale. Ces rapports valident l'utilité de ces HSA et plaident pour leur pérennisation ainsi que pour l'ouverture de nouveaux sites. L'expérimentation de ces structures arrive à échéance le 31 décembre 2025. Il lui demande donc s’il entend prolonger l'expérimentation des HSA au-delà de cette date et à plus long terme, s’il envisage leur pérennisation, ainsi que le déploiement de nouvelles structures sur le territoire national.
Question· Question écrite6339answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dysfonctionnements graves et persistants du Centre de réception et de régulation des appels (CRRA 15) du Nord-Franche-Comté. Basé à Besançon, ce centre régule les appels du 15 sur les départements du Doubs, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort. Depuis plusieurs mois, l'intersyndicale des sapeurs-pompiers de ces trois départements alerte les élus locaux et les autorités sur des anomalies récurrentes dans la régulation des appels, notamment une tendance préoccupante à privilégier l'engagement d'ambulances privées au détriment de celui des sapeurs-pompiers, y compris en cas d'urgence vitale. Plusieurs faits récents illustrent les conséquences directes de ces décisions de régulation : le 14 septembre 2019, à Lachapelle-sous-Chaux (90), un appel signalant des symptômes d'infarctus a conduit l'envoi d'une ambulance privée, sur diagnostic initial d'une simple gastro-entérite. Le véhicule est arrivé près d'une heure plus tard. La victime a fait un arrêt cardiorespiratoire et est décédée peu après son admission à l'hôpital de Trévenans. Le 27 février 2025, à Champey (70), un malaise signalé au 18 a conduit à l'envoi d'une ambulance privée depuis Delle (90) et du SMUR. Le CRRA 15 a refusé l'engagement immédiat des pompiers, qui auraient pu arriver plus tôt. La victime a fait un infarctus massif. Le 6 février 2025, un homme blessé aux doigts, transporté par les pompiers à l'hôpital de Trévenans, s'est vu demander de rejoindre par ses propres moyens un établissement spécialisé, faute d'ambulance privée disponible. Ces dysfonctionnements ne sont pas anecdotiques. Ils témoignent d'une régulation insuffisamment réactive et trop dépendante des transporteurs privés, dont les délais d'intervention ne sont pas compatibles avec les exigences des secours à personne en situation d'urgence vitale. Les sapeurs-pompiers disposent pourtant de moyens techniques, de formations et de délais d'intervention bien plus adaptés à ces situations. Plusieurs régions, comme la Bretagne ou le Grand Est, ont mis en place des coopérations efficaces entre SAMU et SDIS, où l'engagement conjoint est privilégié dès lors qu'un doute vital existe, ce qui permet de réduire significativement les délais d'intervention. La Cour des comptes a, dans un rapport de 2021, mis en garde contre une régulation reposant excessivement sur les ambulances privées, notamment dans les territoires semi-ruraux comme le Nord-Franche-Comté. Le Gouvernement reconnaît-il la réalité des dysfonctionnements du CRRA 15 de Besançon et leur impact sur la sécurité des habitants du Doubs, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour garantir une régulation médicale fondée sur les impératifs de rapidité, d'efficacité et de sécurité, notamment via un recours plus systématique aux sapeurs-pompiers. Le Gouvernement envisage-t-il une révision des protocoles locaux d'engagement afin d'aligner les pratiques du CRRA 15 sur celles, plus vertueuses, observées dans d'autres régions ? Enfin, elle lui demande si le Gouvernement prévoit le lancement rapide d'un audit indépendant du CRRA 15 de Besançon, afin de dresser un état des lieux objectif et de proposer des solutions concrètes à ces anomalies persistantes.
Question· Question écrite6338open
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les complications graves rencontrées par de nombreuses femmes suite à la pose d'implants médicaux transvaginaux (bandelettes sous-urétrales et prothèses vaginales) destinés au traitement du prolapsus ou de l'incontinence urinaire. De nombreux témoignages, relayés notamment par le collectif « Bandelettes périnéales », font état d'effets indésirables lourds : douleurs chroniques, dyspareunies, infections, atteintes musculo-squelettiques, troubles fonctionnels invalidants et, dans certains cas, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Ces dispositifs médicaux, composés de polypropylène, sont permanents et leur retrait complet reste souvent impossible en France, faute de formation adaptée des chirurgiens. Malgré des encadrements réglementaires successifs (arrêtés de 2020), les manquements persistent : absence de consentement éclairé, informations incomplètes, non-respect de la matériovigilance, traçabilité des implants déficiente. Face à cette situation préoccupante, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement entend : mettre en place un moratoire sur la pose de ces dispositifs médicaux ; créer des centres de référence spécialisés dans le diagnostic et le retrait des implants transvaginaux ; envisager une prise en charge par l'assurance maladie des retraits réalisés à l'étranger en cas d'impossibilité technique en France ; favoriser le remboursement d'alternatives comme les pessaires. Elle souhaite également connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir aux patientes une prise en charge sécurisée, respectueuse et fondée sur le consentement éclairé.
Question· Question écrite6337answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les mesures à prendre face aux difficultés récurrentes rencontrées par l'EFS, le LFB et l'ensemble de la filière du sang. La collecte du sang est basée sur le volontariat et le bénévolat du donneur, de nature à éviter toute dérive sur le plan éthique. L'Établissement français du sang (EFS) assure la collecte et la distribution des produits du sang et le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) possède l'exclusivité du fractionnement du plasma sanguin, lequel permet d'élaborer des médicaments dérivés du plasma (MDP), comme les immunoglobulines. La nouvelle usine à Arras doit justement permettre à l'EFS d'augmenter fortement ses capacités de production des MDP, à condition d'augmenter aussi la collecte du plasma, sachant que son objectif de traitement est de 1,8 millions de poches. Or, devant des réserves insuffisantes, l'EFS lance fréquemment des appels au don de sang avec l'aide des associations de donneurs de sang bénévoles, mais les collectes, qui touchent des donneurs de plus en plus âgés, sont souvent annulées, surtout en secteur rural. En quelques années, la région Auvergne-Rhône Alpes a ainsi cumulé des centaines d'annulations de collectes, par manque de médecin, d'infirmier et d'autre personnel, les offres d'emplois n'étant pas pourvues, en raison d'une rémunération et d'une filière insuffisamment attractives. Par ailleurs, l'EFS et le LFB sont dans de mauvaises situations financières, les prix de cession entre les différents acteurs de la filière sang, fixés par l'État, ne permettant pas de couvrir le prix de revient. L'absence de revalorisation depuis des années a davantage fragilisé ces établissements publics, a entravé les efforts de recherche dans les médicaments de thérapies innovantes (MTI), en accentuant la situation de dépendance à l'égard des entreprises étrangères. Toujours très mobilisées, les associations des donneurs de sang demandent un plan de revalorisation des métiers de la filière du sang, une revalorisation des prix de cession et le maintien des autorisations de mise sous le marché (AMM) dérogatoires et des taxes sur les médicaments non éthiques. Aussi, il lui demande si elle va prendre en compte les propositions des associations de donneurs de sang, très attachées à leur principe éthique, afin de remédier à la baisse des collectes et aux fragilités structurelles, notamment financières, de l'Établissement français du sang et du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
Question· Question écrite6335answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPM). Ces professionnels assurent une mission d'intérêt général essentielle auprès de personnes vulnérables, souvent isolées et dans l'incapacité de défendre elles-mêmes leurs droits. Pourtant, les conditions dans lesquelles ils exercent leur métier demeurent très fragiles, sur deux aspects particulièrement critiques. D'une part, la question de la substitution en cas de cessation d'activité (temporaire ou définitive) reste à ce jour sans réponse structurelle. En l'absence de dispositif clair et anticipé, les mandataires se trouvent dans une insécurité juridique et éthique préoccupante. La continuité des dossiers peine à être exercée, de même que le statut des MJPM en période de congés (cessation temporaire d'activité). Lorsqu'un professionnel cesse son activité, même pour quelques jours, aucun cadre institutionnel ne garantit la continuité de la protection des majeurs confiés, exposant ainsi les personnes protégées à une rupture dans leur accompagnement, voire à des atteintes à leurs droits fondamentaux. D'autre part, le niveau de rémunération des MJPM ne permet pas aujourd'hui de garantir une activité économiquement via ble pour nombre d'entre eux, notamment dans les territoires ruraux ou à faible densité. Le barème de financement, reposant sur une logique d'actes standardisés, est inadapté à la réalité des situations prises en charge. Il en résulte une forte précarisation de la profession et un risque croissant de désengagement, alors même que les besoins en protection juridique ne cessent d'augmenter. Elle souhaite donc savoir : quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un dispositif de substitution automatique et opérationnel en cas d'arrêt d'activité d'un MJPM, afin d'assurer la continuité de la protection des personnes majeures vulnérables ; si une révision du modèle de rémunération des MJPM est envisagée à court terme, afin de prendre en compte les spécificités de leur activité et de rétablir un équilibre économique viable pour ces professionnels. Elle souhaite également qu'il lui indique les pistes de réforme à l'étude sur ce sujet essentiel pour la défense des droits des personnes protégées.
Question· Question écrite6334answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de revalorisation depuis 2014 de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMI). Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont des professionnels qui assurent, sur décision du juge des tutelles, la protection d'adultes vulnérables en leur apportant assistance ou représentation. La profession de MJPM peut être exercée soit au sein d'un service mandataire judiciaire, soit à titre individuel. La rémunération des MJPM exerçant à titre individuel comprend deux composantes : une versée par l'État et l'autre versée par la personne bénéficiant du service de protection. Elle repose sur un forfait mensuel, par mesure de protection. Or depuis 2014, l'indice de référence fixé à 142,95 euros mensuel par mesure de protection pour les MJPM indépendants n'a pas été revalorisé, malgré l'inflation et une hausse des coûts afférents à l'exercice de cette activité professionnelle. Cette situation impacte à la fois le revenu des MJPM mais aussi leurs conditions de travail. Par ailleurs, l'absence de revalorisation de l'indice de réfence affecte l'attractivité de la profession. Or le nombre de mesures de protection des majeurs est amené à fortement augmenter dans les années à venir sous l'effet notamment du vieillissement de la population et le besoin en professionnels exerçant la fonction de mandataires judiciaires à la protection des majeurs sera donc croissant. Il convient donc d'apporter une attention particulière sur l'attractivité de ce métier. Il l'alerte donc sur le gel de « l'indice de référence » depuis 2014 et l'interroge sur ses intentions concernant la revalorisation de la rémunération des MJPM indépendants.
Question· Question écrite6333answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque de travailleurs sociaux familiaux (TISF) dans le cadre des visites médiatisées. En effet, cette situation crée des difficultés significatives pour de nombreuses familles, entraînant des délais inacceptables dans la mise en place de ces visites essentielles pour le maintien des liens familiaux. Selon une étude de l'organisme d'Askoria, réalisée en 2018, 85 % des services d'aide à domicile déclaraient connaître des difficultés de recrutement. En cause : une pyramide des âges défavorable - 60 % des TISF avaient plus de 45 ans en 2018 - et des conditions de travail difficiles avec des interventions tôt ou tard le matin, avec beaucoup d'heures de pause et de trajet. En raison de ce manque de personnel, plusieurs enfants et parents se retrouvent dans l'impossibilité de se rencontrer pendant des périodes pouvant atteindre six mois. Ces délais nuisent non seulement à la stabilité émotionnelle des enfants, mais ils compromettent également les efforts de rétablissement des relations familiales. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour remédier au manque de TISF en matière de recrutement et d'attractivité du métier afin de garantir un accès rapide et équitable aux visites médiatisées et dans le but de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant et de favoriser le bien-être des familles.
Question· Question écrite6331answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de renforcer la régulation de la profession d'ostéopathe en France, d'harmoniser la qualité de la formation et de mieux reconnaître cette discipline au sein du système de santé. Plusieurs constats formulés par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son dernier rapport soulignent des dysfonctionnements persistants : absence de gouvernance unifiée, hétérogénéité des formations, surproduction de professionnels et manque de reconnaissance institutionnelle. Le rapport appelle à un renforcement du pilotage national, une révision des critères d'agrément et une meilleure régulation de l'offre de formation, afin de garantir une meilleure qualité des soins pour les patients et une insertion professionnelle plus soutenable pour les jeunes diplômés. L'association Registre des ostéopathes de France (ROF) relaie ces préoccupations et propose plusieurs pistes : la création d'un système de gouvernance unique, inspiré du modèle britannique ( General Osteopathic Council ), l'instauration d'un numerus clausus pour éviter la saturation du marché, le contrôle renforcé des établissements de formation, le développement de passerelles universitaires et la reconnaissance pleine et entière de l'ostéopathie comme profession de santé, afin de permettre une intégration dans les structures pluridisciplinaires. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces recommandations et garantir la qualité des soins, la sécurité des patients et la pérennité de la profession.
Question· Question écrite6330open
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les défis auxquels est confrontée la profession de radiologue, en particulier dans le contexte des coupes massives prévues par la loi de finance de la sécurité sociale (PLFSS). Ce PLFSS, passé en force par 49.3 et sans concertation aucune avec les professionnels de santé, prévoit notamment des économies de 300 millions d'euros sur trois ans dans le domaine de l'imagerie médicale. Ces réductions budgétaires compromettent l'accès aux technologies avancées d'imagerie, pourtant essentielles pour obtenir un diagnostic de qualité et une prise en charge optimale des patients. Les radiologues, acteurs clés du maillage territorial de santé, nous alertent sur le manque de moyens à leur disposition et se retrouvent désormais confrontés à des choix difficiles quant au renouvellement de leurs équipements. Ils craignent une dégradation rapide de la capacité de détection des maladies, poussant des dizaines de milliers de personnes à être pris en charge trop tardivement pour des maladies graves. Cette détection tardive aurait des conséquences dramatiques sur les patients, contraints alors à se soumettre à des prises en charge beaucoup plus lourdes et augmentant leur risque de décès prématuré. Très concrètement, face à ces contraintes budgétaires, le syndicat des radiologues d'Alsace se voit dès à présent contraint de limiter les prescriptions d'imagerie diagnostique, en les limitant uniquement aux cas qu'ils considèrent les plus urgents. Une fois de plus, la logique des économies à court terme entraîne des conséquences désastreuses à long terme. Non seulement elle impacte la santé des citoyens, comme M. le député l'a souligné, mais elle a également des répercussions économiques. Les services hospitaliers, déjà saturés, risquent de subir un effet domino, devant gérer des pathologies plus graves et coûteuses pour la sécurité sociale. En fin de compte, la réduction budgétaire de 300 millions d'euros sur trois ans se traduira par une perte économique bien plus importante, en dégradant la qualité des soins pour tous les patients. Le Gouvernement plonge ainsi le pays dans une spirale infernale. Par ailleurs, on constate dans la profession une pénurie de manipulateurs en électroradiologie, qui constitue déjà un obstacle majeur au bon fonctionnement des services d'imagerie médicale. Les coupes budgétaires exigées par le PLFSS risquent donc d'amplifier la pénurie, puisqu'une diminution des effectifs compromettrait encore davantage la continuité des soins. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour réévaluer les objectifs d'économies imposés à l'imagerie médicale, pour résoudre la question de la pénurie de manipulateurs en électroradiologie et quelles solutions pérennes elle propose pour garantir le bon fonctionnement des services d'imagerie.
Question· Question écrite6329open
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés rencontrées par les ergothérapeutes dans l'exercice de leur mission auprès des personnes en perte d'autonomie. Professionnels de santé réglementés, les ergothérapeutes interviennent dans de nombreux dispositifs visant à prévenir les situations de handicap, maintenir l'autonomie et adapter les environnements de vie : à domicile, en établissements médico-sociaux (EHPAD, FAM, SSIAD), dans les dispositifs nationaux tels que MaPrimAdapt, ou encore dans le cadre de l'inclusion scolaire. Ces interventions sont soumises, en vertu de l'article L. 4331-1 du code de la santé publique, à une prescription médicale préalable. Or, dans de nombreux cas, cette prescription n'est pas disponible, faute de médecins dans les structures concernées ou d'organisation adaptée. Selon une enquête réalisée en 2023 par l'Association nationale française des ergothérapeutes (ANFE), seuls 35 % des ergothérapeutes exercent avec une prescription médicale conforme, ce qui place la majorité d'entre eux dans une situation de fragilité juridique. Cette situation paradoxale, aggravée par la rareté du temps médical, fragilise l'ensemble de la chaîne du maintien à domicile, retarde l'accès à certaines aides techniques et contrevient aux objectifs de simplification et d'efficience du système de santé. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une réforme du cadre d'exercice des ergothérapeutes, notamment par la possibilité d'un accès direct, dans des contextes définis, à l'image des récentes évolutions concernant d'autres professionnels paramédicaux. Elle souhaite également savoir si des négociations sont en cours en vue d'une intégration conventionnelle des soins d'ergothérapie dans les parcours remboursés par l'assurance maladie.
Question· Question écrite6321answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés rencontrées par les titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) pour bénéficier effectivement de la gratuité du stationnement à laquelle ils ont droit. De nombreuses personnes en situation de handicap se voient infliger des amendes pour non-paiement du stationnement, alors même qu'elles disposent d'une CMI apposée sur leur véhicule ; c'est le cas d'un habitant de la circonscription de Mme la députée dans le Nord. Ce dysfonctionnement résulte souvent de la défaillance des applications mobiles censées enregistrer le stationnement ou de leur absence d'usage par certaines personnes, notamment les plus âgées ou les moins à l'aise avec les outils numériques. Les recours gracieux formés contre ces amendes sont fréquemment rejetés et les usagers se heurtent à une absence d'interlocuteur clair pour faire valoir leurs droits. Cette situation engendre un sentiment d'injustice et une discrimination indirecte à l'encontre des personnes en situation de handicap. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect effectif du droit à la gratuité du stationnement pour les titulaires de la CMI, y compris en l'absence d'enregistrement numérique, et si des instructions claires sont prévues à destination des collectivités territoriales et des prestataires en charge du contrôle du stationnement.
Question· Question écrite6320answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence d'aménagements spécifiques prévus pour les étudiants en situation de handicap souhaitant accéder au métier de professeur d'éducation physique et sportive (EPS). En application du décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 relatif à l'attestation de sauvetage aquatique, les candidats au professorat d'EPS doivent justifier d'une qualification en sauvetage aquatique, attestée par la réussite au test académique de sauvetage aquatique (TASA). Or ce dispositif réglementaire ne prévoit aucune modalité d'adaptation ou de compensation pour les personnes en situation de handicap et ce, même lorsqu'aucune contre-indication médicale à l'exercice du métier d'enseignant en EPS n'est établie. Cette exigence uniforme revient, dans les faits, à exclure des candidats pourtant aptes à exercer la profession, au seul motif qu'ils ne peuvent satisfaire au TASA dans les conditions standard, en raison de leur handicap. Cette situation soulève une contradiction manifeste avec les principes posés par les articles L. 131-1 et L. 352-1 du code général de la fonction publique, lesquels consacrent l'obligation pour l'administration de garantir l'égal accès à l'emploi public et de mettre en œuvre les aménagements nécessaires à cet effet, sauf impossibilité avérée liée aux fonctions. Aussi, Mme la députée souhaite connaître les fondements justifiant l'absence de dispositifs d'aménagement du TASA pour les candidats en situation de handicap. Elle souhaite également savoir si une révision du décret précité est envisagée afin de permettre des aménagements raisonnables, conformes au principe d'inclusion et au respect du droit à l'égalité devant l'emploi public.
Question· Question écrite6319open
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés persistantes d'accès aux transports médicalisés pour les personnes en situation de handicap, malgré leur prise en charge par l'assurance maladie. Dans le département du Nord, une jeune patiente de 17 ans suivie à la clinique des Quatre-Cantons de Villeneuve-d'Ascq n'a pu bénéficier de ses trajets vers l'établissement de soins, faute de transporteurs disponibles, bien que des bons de transport aient été délivrés par la caisse primaire d'assurance maladie. Cette rupture d'accès au transport a provoqué l'interruption de son suivi, une réhospitalisation d'urgence et une détresse majeure pour ses proches. Ce cas, loin d'être isolé, révèle des dysfonctionnements préoccupants dans l'organisation et le financement des transports de patients en situation de handicap ou nécessitant des soins réguliers. Les professionnels du transport évoquent des difficultés économiques et administratives qui les empêchent de répondre aux demandes, au détriment des droits et de la santé des patients concernés. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif, régulier et pérenne aux transports médicalisés prescrits aux personnes en situation de handicap. Elle l'interroge également sur une éventuelle revalorisation des indemnités allouées aux transporteurs, condition indispensable pour assurer leur mobilisation au service des usagers.
Question· Question écrite6318answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Guillaume Gouffier Valente interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le revenu de solidarité active (RSA) établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, il lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.
Question· Question écrite6317answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Aurélien Taché interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le revenu de solidarité active (RSA) établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, il lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.
Question· Question écrite6316answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Marie-Charlotte Garin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le revenu de solidarité active (RSA) établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, elle lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.
Question· Question écrite6315answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Sandrine Runel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le revenu de solidarité active (RSA) établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, elle lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.
Question· Question écrite6312answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Moerani Frébault attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les carences et les lenteurs administratives qui persistent dans la prise en charge des militaires blessés originaires de Polynésie française, ainsi que de leurs familles. La deuxième édition du Forum des blessés militaires, organisée récemment à Tahiti, a mis en lumière une situation profondément préoccupante : de nombreux dispositifs d'accompagnement et de soutien applicables dans l'Hexagone, qu'il s'agisse de couverture santé, de suivi psychologique, d'accès aux spécialistes, de soutien aux aidants ou d'aides à l'insertion par l'emploi, ne sont toujours pas opérationnels sur le territoire polynésien. Pourtant, ces dispositifs existent dans le cadre du plan ministériel « Blessés » ou relèvent du droit commun. Alors même que la Polynésie représente un vivier important de recrutement pour les armées françaises, les militaires blessés revenant au fenua se trouvent confrontés à un système fragmenté, parfois défaillant et à une absence d'équité dans l'accès aux droits et aux soins par rapport à leurs frères d'armes des autres territoires d'outre-mer ou d'Hexagone. Les témoignages entendus lors de ce forum ont souligné des parcours du combattant interminables pour accéder à des prestations pourtant prévues par la loi, ainsi qu'un accompagnement insuffisant des familles, pourtant premières lignes d'aide aux blessés. Il semblerait qu'une convention entre l'État, le Pays et la Caisse de prévoyance sociale soit en discussion depuis plusieurs années afin de garantir l'effectivité de ces dispositifs en Polynésie, sans qu'aucune avancée concrète n'ait été constatée à ce jour. Cette situation, injustifiable au regard des principes de solidarité nationale et d'égalité territoriale, est devenue injustifiable. En conséquence, il souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre, en lien avec les ministères concernés, pour accélérer la finalisation et la signature de la convention prévue entre l'État, le Pays et la CPS ; garantir l'égalité d'accès aux soins, aux aides sociales et aux parcours de réinsertion pour les militaires polynésiens blessés ; assurer une meilleure coordination institutionnelle entre les dispositifs nationaux et les dispositifs locaux en faveur de ces militaires et de leurs familles.
Question· Question écrite6307open
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Christine Loir alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'appel à la grève par les syndicats de médecins les 28 et 29 avril 2025 prochains. En effet, les différents syndicats médicaux ont appelé à la grève, suite à la proposition de loi en examen par le député socialiste M. Garot visant à encadrer la répartition des médecins dans les départements dans la lutte contre les déserts médicaux, examinée à l'Assemblée nationale. Les différents syndicats de médecins estiment que ce texte représente un triple danger : premièrement, un danger pour la lutte contre les déserts médicaux car elle appliquerait une répartition là ou une augmentation des effectifs serait nécessaire. Deuxièmement, un danger pour les patients et le système de santé car 4 580 communes seraient dans l'incapacité d'accueillir un médecin. Et enfin, un danger pour l'attractivité de la médecine ambulatoire, pilier du système de santé, dont les jeunes de cette médecine seraient écartés. Ces mêmes syndicats ne trouvent dans l'obstination à faire appliquer cette loi que le fruit du dogmatisme de certains groupes politiques, alors que d'autres solutions sont envisageables. C'est pourquoi l'examen du texte n'inciterait les médecins et étudiants qu'à revoir leurs vocations ou se diriger vers d'autres pays, ce qui conduirait à une baisse du nombre de médecins en France. Cela aurait donc pour conséquence l'augmentation de l'urgence dans les déserts médicaux dans les zones déjà touchées et l'aggravation des prises en charges médicales. Par ailleurs, selon un rapport d'information du Sénat daté du 29 mars 2022, 11 % des 17 ans et plus sont sans médecin traitant. Il est aussi important de noter le manque de CHU dans les départements français. Ces deux exemples accentuent la situation dramatique des déserts médicaux dans les zones les plus rurales. On estime aujourd'hui que 30,2 % de la population française vit dans un désert médical et selon la DREES, 93 départements ont vu leurs effectifs de médecins généralistes baisser, sans compter les spécialistes. En exemple, l'Eure dont les effectifs médicales sont aujourd'hui de seulement 73 médecins généralistes, soit 1 pour 2013 personnes, chiffres donnés par la CNAM en 2025. Face à cette situation, elle souhaiterait savoir de quelle façon le Gouvernement compte résoudre les inquiétudes des médecins en France avec une proposition de loi qui ne tend qu'à répartir les médecins plutôt que d'en augmenter le nombre.
Question· Question écrite6306open
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la sensibilité chimique multiple ou MCS. Cette affection chronique, souvent méconnue, se manifeste par des réactions graves à des substances chimiques présentes dans le quotidien, telles que les parfums et produits parfumés, les produits cosmétiques et d'hygiène personnelle, les produits d'entretien, les produits chimiques volatils, les additifs alimentaires, les matériaux de construction et d'ameublement. La pathologie toucherait près de 10 % de la population française dont 3 % gravement atteints. Elle a une grande incidence sur leur qualité de vie : fatigue chronique, nausées, vertiges, migraines. D'autres symptômes incluent l'asthme ou encore des inflammations de la peau, des articulations, des voies gastro-intestinales et des voies respiratoires. À l'heure actuelle, il n'existe pas de traitement pour guérir ce syndrome qui n'est pas reconnu en France alors qu'il l'est dans d'autres pays comme aux États-Unis d'Amérique, au Canada, en Espagne ou encore en Allemagne. Aucune prise en charge spécifique n'est donc proposée en France aux patients qui souffrent de sensibilité chimique multiple. Des personnes atteintes de cette pathologie s'expriment pour que ces troubles puissent être identifiés et reconnus par l'État. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement va s'engager dans cette reconnaissance de la sensibilité chimique afin que les malades puissent bénéficier d'une prise en charge réelle.
Question· Question écrite6305answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Romain Tonussi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de fibromyalgie, une pathologie encore insuffisamment reconnue malgré son impact significatif sur la vie des patients. Environ 1,5 à 2 % de la population française serait concernée par ce syndrome complexe, dont le symptôme principal est une douleur chronique généralisée, souvent accompagnée de fatigue extrême, de troubles du sommeil et de dysfonctionnements cognitifs. Cette affection engendre des répercussions majeures sur la qualité de vie des patients et représente également un coût économique et social considérable. Toutefois, la fibromyalgie n'est toujours pas officiellement reconnue comme une maladie à part entière, ce qui empêche son inscription dans la liste des affections de longue durée (ALD). Cette situation s'explique notamment par l'absence de causes clairement identifiées, l'absence de critères médicaux spécifiques, le manque de tests diagnostiques standardisés et la diversité des approches thérapeutiques, autant d'éléments qui freinent l'élaboration d'un cadre médical cohérent pour une telle reconnaissance. Pourtant, dès 1992, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a reconnu la fibromyalgie, d'abord comme un trouble rhumatismal ou psychosomatique, avant de la classer, en 2006, comme une entité pathologique distincte, dotée d'un code propre dans la classification internationale des maladies. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer la fibromyalgie à la liste des affections de longue durée, afin de garantir une prise en charge adaptée aux besoins des patients concernés.
Question· Question écrite6304answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Delphine Lingemann alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie et plus particulièrement sur l'absence de reconnaissance de cette pathologie en tant qu'affection de longue durée (ALD). La fibromyalgie, reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992, est une maladie chronique qui se manifeste par des douleurs diffuses, une fatigue intense, des troubles du sommeil, de l'attention et parfois de la mémoire. Elle concernerait plus de deux millions de personnes en France et jusqu'à 4 % de la population mondiale selon certaines estimations. Dans ses formes les plus sévères, elle entraîne une altération majeure de la qualité de vie, une précarisation sociale et professionnelle, ainsi qu'un risque suicidaire nettement accru par rapport à la population générale. Malgré les conséquences majeures de cette pathologie sur la qualité de vie des malades, celle-ci ne figure toujours pas dans la liste des affections de longue durée prévue à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale. Cette non-reconnaissance empêche une prise en charge adaptée et systématique des soins, engendre des refus fréquents d'allocations et contribue à précariser encore davantage des patients déjà fragilisés sur le plan médical, professionnel et psychologique. Certes, une reconnaissance au titre des ALD « hors liste » est théoriquement possible, mais celle-ci est soumise à l'appréciation individuelle des médecins-conseils et se heurte dans les faits à une très grande disparité de traitement, ainsi qu'à un taux de refus élevé, parfois sans justification médicale ni examen du patient. En application de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, toute personne a pourtant droit à une prise en charge de la douleur, qui doit être évaluée et traitée en toutes circonstances. Or les patients atteints de fibromyalgie peinent à faire reconnaître la réalité de leurs souffrances, souvent minimisées, faute de formation des professionnels de santé et d'outils de diagnostic largement diffusés. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la reconnaissance de la fibromyalgie en tant qu'affection de longue durée (ALD), permettant ainsi une amélioration concrète de la prise en charge médicale et sociale de ces patients. Elle souhaite également savoir quelles actions sont envisagées pour renforcer la formation du personnel médical et garantir le respect du droit fondamental à la prise en charge de la douleur pour les personnes concernées.
Question· Question écrite6303answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Paul Molac interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des personnes atteintes du syndrome Smith Magenis, une maladie génétique rare liée à une inversion du rythme circadien de la mélatonine qui perturbe très fortement le sommeil (état de veille la nuit et de sommeil le jour). Le syndrome de Smith Magenis se caractérise par un déficit intellectuel, des troubles du comportement et des troubles moteurs qui ralentissent très fortement les apprentissages et compromettent la socialisation et l'autonomie des personnes affectées. Cette maladie peut aussi s'accompagner d'anomalies diverses (des yeux, des oreilles, du cœur, du système urinaire) dont la sévérité varie beaucoup d'une personne à l'autre. L'association des troubles du sommeil et des troubles comportementaux, qui en résultent, met en péril le parcours scolaire puis professionnel du malade et impacte fortement l'équilibre familial. Toutefois, grâce à une prise en charge adaptée, il est possible de rétablir un rythme de sommeil normal et d'améliorer le comportement des malades. En effet, des traitements consistant à introduire de la mélatonine à libération prolongée chez les patients atteints de ce syndrome ont permis d'aboutir à une amélioration significative de la durée et de la qualité de leur sommeil et par conséquent de leur état de santé général. Une autorisation de mise sur le marché (AMM) a été délivrée en 2021 pour les enfants de 2 à 18 ans, à la suite d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) du Circadin entre 2015 et 2021. Pour autant, aujourd'hui, aucune solution de prise en charge n'existe aujourd'hui pour les patients atteints du syndrome Smith Magenis après leurs 18 ans, les contraignant parfois, faute de moyens, à interrompre un traitement pourtant indispensable à leur équilibre de vie et à celui de leur famille. Afin de remédier à cette situation, une demande de mise en place de cadre de prescription compassionnelle (CPC) a été formulée par l'association Pas à Pas avec Alexia - Smith Magenis solidarité France. Son objectif : permettre la continuité des soins pour les patients adultes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette demande qui permettrait de garantir une prise en charge continue et adaptée aux besoins spécifiques des personnes atteintes du syndrome Smith Magenis devenues majeures.
Question· Question écrite6302answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Édouard Bénard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dispositifs de surveillance du mésothéliome. Le mésothéliome est un cancer agressif qui affecte les membranes entourant les organes internes, principalement dû à l'exposition à l'amiante. Le mésothéliome pleural, le plus courant avec 85 % des cas, affecte l'enveloppe des poumons. Créé en 1998, le programme national de suivi du mésothéliome (PNSM), piloté par Santé publique France, se décline en trois volets : un « médical » qui couvre la validation du diagnostic, son incidence et la survie, un volet « expositions » dans le cadre d'enquêtes visant à retrouver une mémoire des expositions professionnelles et environnementales à l'amiante et un dernier volet « indemnisations » permettant de suivre les processus d'indemnisation ainsi que les difficultés rencontrées par les malades et les familles qui veulent faire valoir leurs droits. Les maladies liées à l'amiante sont susceptibles de se déclarer plusieurs décennies après qu'une personne a été exposée aux fibres en question. Aussi, le suivi du mésothéliome conserve toute sa pertinence au regard du nombre de personnes y ayant été exposées. De fait, plusieurs études démontrent que les cas de mésothéliomes pleuraux sont toujours plus nombreux. On estime aujourd'hui que 1 100 nouveaux cas de mésothéliome surviennent annuellement en France. En Seine-Maritime, une quarantaine de cas sont diagnostiqués chaque année. Le PNSM ne couvrant que 21 départements métropolitains et portant uniquement sur le mésothéliome pleural, le programme demeurait perfectible, aussi Santé publique France a créé en 2021 le dispositif national de surveillance des mésothéliomes (DNSM) avec l'objectif déclaré de moderniser et d'optimiser la surveillance de tous les mésothéliomes sur le territoire national. Alors que le mésothéliome est depuis 2012, une maladie à déclaration obligatoire au même titre que la tuberculose, moins d'un cas sur deux serait déclaré aux agences régionales de santé. La création du DNSM était censée améliorer cette médiocre exhaustivité des cas de mésothéliome. En décembre 2023, Santé publique France a informé plusieurs experts de l'interruption des dispositifs spécifiques de surveillance des mésothéliomes (PNSM et DNSM) du fait de ressources insuffisantes. Les associations de défense des victimes se sont rapidement mobilisées aux côtés d'experts et de scientifiques pour exiger le maintien des dispositifs nationaux de suivi des mésothéliomes. Interrogés par plusieurs parlementaires ainsi que par les associations de défense des victimes de l'amiante, M. le ministre délégué chargé de la médecine et de la prévention ainsi que Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités déclaraient, en avril et mai 2024, que le Gouvernement n'envisageait pas de renoncer à la surveillance du mésothéliome. Des difficultés techniques pour mettre en œuvre la stratégie de surveillance établie par anté publique France dans le cadre du DNSM étaient alors invoquées. L'annonce était faite qu'un nouveau protocole de surveillance devait être disponible au cours de l'année 2024. D'ici 2025, Santé publique France devait également actualiser les indicateurs de surveillance des données collectées entre 2018 et 2023 dans le cadre du PNSM. Selon le propos du ministère, France santé devait actualiser régulièrement les indicateurs de surveillance du mésothéliome et continuer de fournir des éléments de caractérisation des expositions à l'amiante identifiées comme étant à l'origine de ces cancers au-delà de 2025. Depuis le dernier renouvellement de l'Assemblée nationale en juillet 2024, aucune communication n'a été rendue publique sur la poursuite, ou non, des dispositifs de suivi des mésothéliome, leur contenu et leur financement. Selon des propos tenus par une chercheuse au congrès de l'Association nationale des victimes de l'amiante qui s'est tenu à Rouen le 24 mai 2025, la consigne de ne plus collecter les cas de mésothéliome diagnostiqués en 2024 était encore de vigueur. Aussi, il souhaite être assuré de la poursuite effective des dispositifs nationaux de surveillance du mésothéliome et obtenir des précisions sur leur financement ainsi que leurs déclinaisons dans les départements.
Question· Question écrite6296answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les effets de concurrence indirecte entre l'accompagnement des jeunes assuré par les missions locales et leur éventuelle entrée en apprentissage. Dans la 18e circonscription du Nord, où le chômage des jeunes reste préoccupant, les acteurs de terrain, notamment les élus, constatent que certains jeunes préfèrent rester dans un parcours d'accompagnement via la mission locale plutôt que de s'engager dans un contrat d'apprentissage. Certes, les missions locales et les dispositifs d'apprentissage poursuivent des objectifs différents, complémentaires et nécessaires : les premières accompagnent les jeunes de 16 à 25 ans en difficulté (manque de diplôme, de confiance, de logement, etc.) vers l'insertion professionnelle ou sociale ; les seconds sont des voies de formation mêlant théorie et pratique, avec un but précis, à savoir l'obtention d'un diplôme puis d'un emploi. Cela dit, chez certains jeunes, la préférence accordée au suivi par la mission locale au détriment d'une éventuelle entrée en apprentissage ne tient pas toujours à cette différence de nature et de fonction. Loin d'être seulement motivée par l'orientation ou le projet professionnel, elle semble parfois dictée par des considérations financières, voire par le choix de la facilité. En effet, un jeune inscrit à la mission locale peut bénéficier, sous conditions, de plusieurs aides cumulables : allocation du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie,PACEA, (jusqu'à 497,50 euros/mois), aides ponctuelles au logement ou à la mobilité, accompagnement gratuit, voire soutien financier via le contrat engagement jeune (CEJ) pouvant atteindre 528 euros par mois. À l'inverse, un apprenti mineur perçoit une rémunération de 477 à 823 euros net selon son âge et son année de formation, tout en ayant des contraintes horaires et des responsabilités professionnelles. Certains jeunes, en particulier ceux éloignés de l'emploi ou peu enclins à reprendre une formation en alternance, privilégient ainsi un accompagnement perçu comme plus souple, moins contraignant, mais pourtant financièrement comparable, voire plus avantageux à court terme. Cette situation interroge sur l'articulation de ces dispositifs publics et le risque de détourner une partie de la jeunesse de parcours qualifiants, au profit de mécanismes d'attente, voire d'assistanat. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réaliser une évaluation de cette « concurrence » entre accompagnement par les missions locales et apprentissage, notamment en matière d'effets dissuasifs, de pertes de chances de qualification et de coûts pour la collectivité ; proposer à la représentation nationale des pistes de réforme pour rendre l'apprentissage plus attractif financièrement et mieux articuler les aides versées dans le cadre des dispositifs d'accompagnement avec les objectifs d'insertion professionnelle durable.
Question· Question écrite6295answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la fin de l'expérimentation autorisant la conclusion de contrats à durée déterminée mentionnant plusieurs motifs sur une même période. Cette expérimentation, achevée le 13 avril 2025, permettait aux employeurs d'un même salarié, dans des structures du secteur médico-social confrontées à une forte pénurie de main-d'œuvre, de regrouper dans un contrat unique les heures effectuées au titre de divers motifs de recours autorisés (remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, etc.) sur un même mois. La fin de cette disposition expérimentale représente un recul en matière de simplification administrative, tant pour les employeurs que pour les salariés concernés. Elle impose désormais la signature de multiples contrats distincts pour chaque motif et chaque mission, engendrant une surcharge de travail significative dans un secteur déjà très sollicité. Pour les salariés, notamment en EHPAD, cela se traduit par une multiplication des documents à conserver pour leur carrière ou leur retraite, une source de stress administratif et une complexité croissante dans leur gestion de la relation de travail. Du côté des employeurs, les conséquences sont également lourdes : augmentation des coûts liés à la production des contrats et des bulletins de salaire, mobilisation excessive des équipes administratives, diminution du temps consacré aux résidents, multiplication des risques d'erreurs et alourdissement des obligations d'archivage. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la reconduction ou la généralisation de cette expérimentation, ou, à défaut, la mise en place de dispositifs alternatifs visant à alléger la charge administrative pesant sur les structures médico-sociales.
Question· Question écrite6294open
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés budgétaires croissantes rencontrées par plusieurs dispositifs essentiels d'appui et de coordination dans les territoires : les dispositifs d'appui à la coordination (DAC), les dispositifs d'expertise régionaux (DER), les dispositifs spécifiques régionaux (DSR), les centres locaux d'information et de coordination (CLIC) ainsi que les projets alimentaires territoriaux (PAT). Ces structures accompagnent chaque année plus de 300 000 personnes confrontées à des situations médico-psycho-sociales particulièrement complexes : personnes âgées isolées, personnes en situation de handicap, malades chroniques, enfants comme adultes, souvent sans autre recours. Leurs missions de proximité, de coordination et d'accompagnement global constituent un maillon indispensable du système de santé et d'action sociale. Ces dispositifs ont été intégrés, le 5 août 2024, dans le champ des structures devant appliquer la prime dite « Ségur » à leurs salariés. Cette revalorisation a permis une véritable reconnaissance des métiers du secteur. Toutefois, les financeurs (ARS et conseils départementaux) font face à une charge financière supplémentaire d'environ 5 000 euros par salarié, sans qu'aucun budget complémentaire n'ait été prévu pour couvrir cette charge. Cette situation met en péril la continuité des missions essentielles assurées par ces dispositifs et expose les usagers en situation complexe, souvent sans autre recours ou appui, à subir directement les conséquences d'une baisse inévitable de l'accompagnement. En outre, ce cadre impose une pression croissante aux établissements de santé et aux professionnels libéraux qui devront absorber ces prises en charge sans coordination adaptée et met en péril la continuité des parcours de santé alors que certaines de ces structures sont menacées de disparition. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend garantir la pérennité de ces dispositifs en inscrivant, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, un financement spécifique et à la hauteur des besoins engendrés par l'extension de la prime Ségur.
Question· Question écrite6293answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la menace qui pèse sur les salariés du site Domo Chemicals de Saint-Fons, dans sa circonscription. En effet, ces derniers vivent depuis plusieurs semaines dans l'angoisse et l'incompréhension ; le groupe belge a annoncé un plan de « sauvegarde de l'emploi » qui prévoit en réalité la suppression de 155 postes. Sur les 506 que compte actuellement le site, cela représente près de 30 % des effectifs. Sachant que ce territoire est déjà fortement éprouvé, notamment par des vagues de restructurations industrielles, comme celles ayant touché Arkema ou Kem One, il est essentiel de le protéger d'une nouvelle vague de licenciements. La direction du groupe se cache derrière une faible demande sur le marché et des coûts de l'énergie élevés à l'échelle européenne, mais les salariés comme les syndicats y voient surtout une logique de rentabilité court termiste qui se fait au dépend de familles entières, de compétences, de savoir-faire et de territoires entiers. Ce site industriel n'est pourtant pas un site en fin de vie, bien au contraire : il est au cœur de projets de transition énergétique majeurs. Le projet HYDOM, en partenariat avec Hynamics, filiale d'EDF, prévoit la mise en place d'une unité de production d'hydrogène vert de 85 MW, avec une mise en service prévue pour 2027. Le projet Val'Energy, quant à lui, porté par Suez, prévoit la création d'une chaufferie fonctionnant à partir de combustibles solides de récupération, participant ainsi à la décarbonation de l'industrie locale. Dans un contexte marqué par le double impératif de bifurcation écologique et de réindustrialisation, ce site devrait être un exemple à suivre et non un projet abandonné faute de vision à long terme. Comment justifier, dans ces conditions, une telle restructuration ? Comment croire à une politique industrielle durable et écologique ? Les salariés, qui ont tenu bon pendant les crises sanitaires et économiques, sont aujourd'hui trahis. Ils ne demandent pas la charité : ils demandent du respect, de la clarté et des engagements. Les syndicats, notamment la CGT, dénoncent à juste titre une logique financière opaque et brutale, un « jeu de Monopoly » entre grands groupes, au mépris des réalités humaines et territoriales. La direction parle de « pérennité », mais c'est un avenir amputé, fragilisé, voire hypothéqué, qui s'annonce pour Saint-Fons et la Vallée de la Chimie si rien n'est fait. Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement mettra fin à cette politique de laisser-faire industriel qui abandonne les territoires aux logiques du marché, au détriment du climat, de l'emploi et de la souveraineté industrielle du pays.
Question· Question écrite6292answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante du groupe Geismar, entreprise centenaire spécialisée dans les équipements de maintenance ferroviaire. Fondé en 1924, le groupe Geismar est reconnu mondialement pour son expertise dans la conception et la fabrication de solutions pour la pose, la maintenance et le contrôle des voies ferrées et caténaires. Avec cinq usines, dont quatre en France et une en Italie, l'entreprise emploie 750 salariés et réalise 80 % de son chiffre d'affaires à l'international. Cependant, en avril 2025, le groupe a été placé en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Nanterre, suite à une déclaration de cessation de paiements. Une première recherche de repreneurs ayant échoué, une nouvelle tentative est en cours pour assurer la pérennité de l'entreprise et sauvegarder les emplois menacés. Cette situation soulève des inquiétudes quant à l'avenir de l'industrie ferroviaire française, secteur stratégique pour la transition écologique et la souveraineté industrielle du pays. La perte d'un acteur majeur comme Geismar représenterait un recul significatif pour la filière, tant sur le plan économique que technologique. Alors que le prochain Salon international de l'industrie ferroviaire (SIFER) se tiendra en juin 2025, rendez-vous incontournable pour l'innovation, la coopération et la visibilité de la filière ferroviaire française, il paraît crucial que des décisions concrètes aient été prises d'ici là sur l'avenir de Geismar. Il serait incompréhensible qu'un tel fleuron industriel français soit abandonné à son sort à l'approche de ce grand évènement professionnel international. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour soutenir ce fleuron français dans cette période critique et favoriser l'émergence d'un repreneur, de préférence français, afin de maintenir les compétences et les emplois sur le territoire national. Comment le Gouvernement compte-t-il renforcer la filière industrielle ferroviaire française pour éviter la disparition d'entreprises stratégiques et assurer la souveraineté du pays dans ce domaine et existe-t-il un plan spécifique pour accompagner les salariés du groupe Geismar en cas de reprise ? Il est impératif que l'État prenne ses responsabilités pour préserver l'industrie ferroviaire française, pilier essentiel de l'économie et de la transition vers une mobilité durable. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite6291answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Frédéric Weber alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'annonce par le groupe ArcelorMittal d'un plan de suppressions de postes concernant sept sites industriels du nord de la France, dont celui de Florange, dans le département de la Moselle. Selon les informations publiées par la presse, ce sont près de 600 emplois qui seraient concernés à l'échelle nationale, dont une centaine sur le seul site de Florange. Cette décision brutale intervient dans un contexte de fragilité persistante pour la filière sidérurgique française, pourtant stratégique pour la souveraineté industrielle. Ancien salarié d'ArcelorMittal à Florange, M. le député rappelle que le savoir-faire des salariés de ce site est unanimement reconnu et que c'est dans cette même usine qu'a été fabriquée la flamme olympique des Jeux de Paris 2024. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la vallée de la Fensch reste marquée par des décennies de désindustrialisation et par les conséquences sociales lourdes des choix de désengagement successifs de l'État. Depuis 2012 et la fermeture des hauts-fourneaux de Florange malgré les promesses non tenues de l'exécutif de l'époque, la sidérurgie française continue d'être affaiblie par une absence de politique industrielle cohérente, par une exposition à une concurrence internationale déloyale, par un prix de l'énergie dissuasif et par un empilement de normes qui freinent les capacités de production. M. le député souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend mener pour protéger les salariés directement menacés par ce plan, pour garantir la pérennité des capacités sidérurgiques sur le territoire national et pour assurer un environnement industriel viable face aux distorsions de concurrence subies, notamment en matière d'énergie et de règles commerciales. Il lui demande également si l'État entend ouvrir un dialogue avec la direction d'ArcelorMittal afin d'examiner, en lien avec les partenaires sociaux toutes les pistes susceptibles de préserver l'emploi et le tissu industriel de ces territoires.
Question· Question écrite6285answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Christelle Petex appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la trajectoire budgétaire très préoccupante de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, dont les crédits pour l'année 2025 connaissent une baisse de 16 %, passant de 90 millions d'euros à 75,6 millions. Cette réduction est en contradiction directe avec les objectifs fixés par la loi de programmation militaire 2024-2030, qui prévoit le renforcement du vivier de la réserve pour atteindre 50 000 volontaires d'ici 2027, un objectif déjà jugé irréaliste par la Cour des comptes en 2023. Cette baisse de moyens remet en cause la capacité de la gendarmerie à mobiliser des réservistes pourtant formés, disponibles et engagés. En Haute-Savoie, par exemple, environ 500 réservistes sont recensés, mais une part significative d'entre eux n'est pas employée, non pour des raisons opérationnelles, mais faute de crédits suffisants pour les convoquer. Ce phénomène, largement répandu, nuit à la dynamique d'engagement de ces citoyens prêts à servir. Ce besoin de mobilisation est d'autant plus criant dans ce département aux spécificités marquées : territoire frontalier, soumis à une pression migratoire, à une forte activité touristique, à une démographie en hausse et à des contraintes géographiques liées à la montagne. Si les gendarmes d'active sont déjà engagés dans des missions permanentes et cruciales, l'appui de la réserve devient un atout pour aider les brigades et militaires essoufflés en renforçant cette présence au quotidien. Dans ce contexte, il est profondément paradoxal de continuer à programmer des préparations militaires gendarmerie (PMG), alors même que les moyens budgétaires ne permettent plus d'embaucher. On forme, on motive, on suscite l'engagement, sans pouvoir ensuite offrir à ces citoyens volontaires l'opportunité d'agir. Ce décalage est non seulement démobilisateur, mais il compromet l'efficacité du modèle de montée en puissance de la réserve opérationnelle. Il est entendu que les finances publiques nécessitent une gestion rigoureuse. Mais la sécurité des Français ne peut se réduire à un mauvais budget. Dans un contexte de menaces multiformes, de forte attente sécuritaire exprimée par les citoyens et de tensions internationales pérennes, il est urgent de repenser les priorités budgétaires. Soutenir la réserve n'est pas une dépense, c'est un investissement stratégique pour la sécurité nationale. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la revalorisation budgétaire de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. Elle l'interroge en particulier sur les mesures envisagées pour garantir la mobilisation effective des réservistes déjà formés, répondre aux besoins exprimés sur le terrain et redonner à la réserve toute sa place dans le dispositif de sécurité intérieure.
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