Labour

Question 6122 — impôts et taxes

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences économiques du versement mobilité régional (VMR) introduit à l'article 118 du projet de loi de finances pour 2025. Ce prélèvement additionnel de 0,15 % de la masse salariale viendrait s'ajouter au versement mobilité déjà supporté par les employeurs de plus de onze salariés, dont les recettes ont augmenté de 50,7 % entre 2014 et 2023, contre une hausse de 35,9 % de la masse salariale. Le versement mobilité est ainsi devenu l'un des impôts de production ayant le plus fortement progressé au cours de la dernière décennie. Cette nouvelle charge fiscale, qui constitue un impôt de production supplémentaire, est contre-productive par principe, car elle pèse sur l'emploi et freine la compétitivité des entreprises, en particulier des TPE et PME. Le dispositif est d'autant plus contestable dans les territoires ruraux faiblement desservis, comme les Alpes-de-Haute-Provence, où aucune politique publique de transports structurée ne bénéficie aux entreprises locales. Cette situation représente une double peine pour ces entreprises, contraintes de financer un service dont elles ne bénéficient pas, tout en subissant une pression fiscale accrue. Elle demande si le Gouvernement entend réexaminer cette mesure et s'il prévoit des dispositifs de modulation ou d'exonération pour préserver l'équité territoriale et limiter l'impact économique pour les entreprises, en particulier dans les zones peu desservies.

Question 6121 — impôts et taxes

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les erreurs constatées dans l'émission des avis de taxe sur les logements vacants et de taxe d'habitation. Le mardi 19 novembre 2024, dans un communiqué, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a reconnu avoir adressé par erreur des milliers d'avis de taxation à des propriétaires de logements vacants. Parmi ces avis erronés, certains ont été envoyés à des contribuables qui avaient pourtant déclaré leur situation de manière conforme via la plateforme « Gérer mes biens immobiliers ». Cette situation a provoqué une grande incompréhension parmi les contribuables concernés et a engendré un afflux de réclamations dans les centres des finances publiques, compliquant le travail des agents et rallongeant les délais de traitement des demandes. L'administration fiscale a qualifié ces erreurs de « techniques » et a précisé que l'annulation des avis concernés serait effectuée automatiquement, sans nécessiter d'action de la part des usagers touchés. Cependant, cet épisode soulève des interrogations quant à la fiabilité des outils informatiques de la DGFiP, ainsi qu'à l'impact de ces erreurs sur la relation de confiance entre les contribuables et l'administration fiscale. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures mises en place pour garantir que de telles erreurs ne se reproduisent pas à l'avenir, notamment en ce qui concerne l'amélioration et la sécurisation des systèmes informatiques de la DGFiP. Enfin, elle demande quelles dispositions sont prévues pour accompagner les contribuables affectés, notamment en matière de communication et d'indemnisation d'éventuels préjudices subis en raison de ces erreurs.

Question 6119 — impôts et taxes

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les attentes exprimées par les représentants de la confédération paysanne de Bourgogne Franche-Comté concernant le crédit d'impôt formation pour les chefs d'exploitations agricoles. En effet, adoptée par le Parlement puis publiée au Journal Officiel le 15 février 2025, la loi de finances a décidé de mesures destinées à redresser les comptes publics de 50 milliards d'euros et à réduire le déficit à 5,4 % du PIB. Parmi celles-ci, le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise a pris fin au 31 décembre 2024. Instauré en 2006, il permettait aux entreprises de bénéficier d'un avantage fiscal lorsqu'elles engageaient des dépenses pour la formation de leurs dirigeants. Or si la loi de finances 2025 a prévu toute une série de mesures concernant plus précisément le secteur agricole, dont la prolongation du crédit d'impôt remplacement, des exonérations (hausse de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, TFPNB) et aides (renforcement de la déduction pour épargne de précaution, DEP, aides spécifiques aux jeunes agriculteurs), la confédération paysanne de Bourgogne Franche-Comté attire l'attention sur le fait que la formation continue des chefs d'exploitation est essentielle, au moment d'une profonde mutation de l'agriculture, du repli sur soi et du besoin humain de réflexions en groupe pour orienter les choix. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend soutenir la restauration du crédit d'impôt formation pour les chefs d'exploitation agricole.

Question 6118 — gendarmerie

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences du placement en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée pour maladie (CLDM) des gendarmes à qui un logement pour nécessité absolue de service a été concédé. À ce jour, en vertu des dispositions combinées des articles R. 2124-64, R. 2124-73 et D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques et de la circulaire n° 6200/SI/10 du 6 avril 2010, les militaires bénéficiaires d'un logement concédé à titre précaire et révocable en perdent la jouissance lorsque qu'ils cessent d'occuper l'emploi qui justifie pareille concession. Ils doivent alors évacuer les lieux dans un délai d'un à trois mois. S'agissant des militaires en CLM ou CLDM, conformément à l'instruction ministérielle n° 35000 du 13 décembre 2018 relative à la concession de logement dans la gendarmerie, un sursis à évacuation de dix mois peut être sollicité auprès du commandant de formation administrative. Mais il n'est accordé que de façon dérogatoire et reste, d'une part précaire et révocable à tout moment et d'autre part conditionné à la réunion cumulative de deux critères restrictifs : la survenance d'une situation imprévisible et difficile et l'absence avérée de solution de relogement. Dans les faits, ces conditions sont appréciées de manière littérale, sans évaluation de la situation sociale ou médicale ni expertise contradictoire. De nombreux refus sont entachés de motivation sommaire, voire stéréotypée, en violation des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, qui impose une motivation de droit et de fait pour toute décision défavorable rendue à un citoyen requérant. Cette pratique administrative fait peser une insécurité juridique et sociale importante sur les militaires concernés. Ils peuvent, certes, contester la décision de l'administration militaire devant la commission des recours des militaires. Toutefois, aucune garantie de maintien dans leur logement ne leur est assurée durant l'instruction de leur recours, ni pendant la phase, souvent longue, de recherche d'un nouveau logement. In fine , le seul moyen de retarder l'évacuation est de saisir le juge des référés du tribunal administratif, en invoquant l'urgence et l'illégalité apparente de la décision, ce qui constitue une démarche difficilement accessible à des agents déjà éprouvés physiquement, psychologiquement et financièrement. Ces situations sont d'autant plus préoccupantes qu'elles concernent souvent des gendarmes dont la pathologie trouve son origine dans l'exercice même du service. La perte du logement vient alors aggraver une situation déjà profondément déstabilisante. Il en résulte une rupture manifeste du lien de solidarité entre l'État et ses agents malades, en contradiction avec le principe fondamental de protection des fonctionnaires, ainsi qu'avec les objectifs de cohésion nationale et de soutien à la communauté militaire. Dévoués corps et âmes au service de leurs concitoyens et à la défense de la patrie, les gendarmes méritent mieux. Face à ce constat, il aimerait savoir si le ministère de l'intérieur a l'intention de revoir le cadre juridique et pratique du sursis à évacuation des logements dans la gendarmerie pour les militaires en CLM ou CLDM et ce, afin de mieux concilier les impératifs de saine gestion du parc immobilier public et les exigences fondamentales de dignité, de santé, de continuité familiale et de sécurité personnelle des militaires malades.

Question 6116 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Arthur Delaporte appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les relations contractuelles entre France Travail et un groupe de l'enseignement supérieur privé. Les révélations récentes d'une journaliste dans un livre-enquête ont permis de mettre en lumière des pratiques problématiques de ce groupe au sein de différentes écoles, en particulier en matière de qualité des formations proposées. L'avis d'attribution du « Marché de services de formation professionnelle exclusivement à distance au bénéfice des personnes à la recherche d'un emploi » passé par France Travail fait état de pas moins de 11 lots sur 25 attribués à ce groupe en co-traitance pour une valeur totale de l'offre de 51 636 000 euros sur la durée totale du marché, équivalent à 42 % du montant total du marché passé. Or les pratiques du groupe avaient déjà été révélées avant l'attribution du marché par une émission d'investigation du service public audiovisuel. Il souhaite connaître le montant des commandes déjà passées avec ce prestataire depuis le début du marché. Il souhaite également connaître le détail des critères ayant permis l'attribution de ces marchés à ce groupe en particulier au regard des critères de qualité de l'offre pédagogique. Par ailleurs, au regard des pratiques problématiques désormais documentées, il souhaite également être informé des suites données par France Travail.

Question 6115 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Sandrine Le Feur rappelle à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles que des hommes et des femmes décèdent chaque jour d'arrêts cardiaques, de noyades, d'étouffement, alors qu'ils sont entourés de personnes non formées aux gestes qui sauvent. S'agissant du milieu professionnel, on compte en France un accident toutes les neuf secondes. La formation aux gestes qui sauvent fait figure de lacune de santé publique pour laquelle l'État doit urgemment réagir. Le Président de la République a d'ailleurs fixé l'objectif de former 100 % de la population aux gestes qui sauvent à compter de l'année 2022. Les efforts en la matière passeront nécessairement par l'existence de sauveteurs secouristes du travail (SST) qui interviennent dans un cadre professionnel au sein de leur entreprise et donc par corollaire par l'existence de formateurs de ces mêmes SST. Or l'accès à cette certification de formateur SST n'est pas toujours accessible faute de financement. Ainsi, en janvier 2022, la certification sauveteur secouriste au travail a été réintroduite au répertoire spécifique du compte personnel de formation pour une durée d'un an. Elle avait expiré par non-renouvellement au 31 décembre 2021 et empêchait tout financement de ce dispositif par le biais du compte personnel de formation (CPF). Depuis le 24 février 2023, le dispositif SST acteur et formateur a de nouveau été déréférencé du catalogue de certification de France Compétences. Les possibilités de financement pour tout un chacun de la formation de formateur SST s'avèrent donc fluctuantes, ce qui constitue un véritable frein à une culture de la prévention. Ces formations restent ouvertes à des financements d'entreprises, à l'éligibilité à des plans de formations ou au financement du fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIFPL) pour les indépendants, mais ces possibilités sont sectorielles. Afin d'atteindre les objectifs en matière de prévention des gestes qui sauvent, elle lui propose de rendre la formation de formateur SST éligible à une prise en charge dans le cadre du CPF.

Question 6114 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Romain Baubry attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problématiques liées aux équipements des gardes-champêtres. Suite à un engagement pris par le Gouvernement et à une question écrite posée par M. Sébastien Chenu, une concertation a pu avoir lieu, permettant la mise en place en 2023 d'un uniforme harmonisé, puis en 2024 la mise en place du port obligatoire d'une carte professionnelle. Les gardes-champêtres constituent des primo-intervenants sur nombre d'interventions, allant de la sécurité, à la salubrité et tranquillité publique en passant par les contrôles de vitesse, la lutte contre les rodéos ou contre le stationnement illégal. Leurs interventions complètent celles des autres forces de sécurité. C'est la raison pour laquelle il semble essentiel que les véhicules des gardes-champêtres soient équipés d'avertisseurs sonores et lumineux, comme le sont les véhicules terrestres de la police municipale. En outre, il devient nécessaire que les véhicules de gardes-champêtres soient reconnus, eux aussi, d'intérêt général prioritaire. Il attire également son attention sur les difficultés de recrutement de la profession de garde-champêtre, en partie en raison de grilles indiciaires peu attractives. Ces grilles indiciaires diffèrent de celles appliquées à leurs collègues de police municipale. De cette disparité sur les traitements ressort la nécessité de créer un cadre d'emploi de catégorie B pour les gardes-champêtres. En effet, il est important de renforcer l'attractivité de ce métier et de donner une perspective de carrière à ces agents. Près de 30 000 en 1958, ils sont désormais environ 1 200. Les gardes-champêtres ont pourtant une fonction primordiale en France, à savoir la protection de l'environnement et la préservation des espaces naturels. Ces acteurs essentiels doivent faire l'objet davantage de considération. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte engager pour revaloriser le métier de garde-champêtre et veiller à ce que leurs équipements correspondent à leurs besoins et à leurs prérogatives.

Question 6113 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les conditions de rémunération du temps partiel dans la fonction publique. Les agents qui occupent leurs fonctions à temps partiel bénéficient en effet d'une rémunération à 85,7 % pour un temps de travail à 80 % et à 91,4 % pour un temps de travail à 90 %. Ceux qui occupent des temps partiels de travail à 50 %, 60 % et 70 %, quant à eux, sont rémunérés sur la base de 50 %, 60 % et 70 % de leur traitement. La différenciation entre le pourcentage de temps travaillé et le pourcentage payé pour les agents à 80 % et à 90 % - temps partiels les plus fréquemment utilisés dans la fonction publique - outre le fait qu'elle ne repose sur aucun fondement, fait peser des charges lourdes sur l'employeur. Elle crée par ailleurs une inégalité de traitement à l'égard des agents à 50 %, 60 %, 70 % et 100 % de temps de travail. Il lui demande sur quelles dispositions repose une telle différenciation et s'il est envisagé de la remettre en cause, à l'heure où le ministre du budget vient d'annoncer un effort supplémentaire de 40 milliards d'euros aux Français, financé a priori par des économies, sachant que les dépenses publiques équivalent à 57 % de la richesse nationale, soit 10 % de plus que la moyenne européenne.

Question 6112 — famille

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation préoccupante des familles monoparentales, très majoritairement composées de femmes et sur les inégalités qu'elles subissent. Aujourd'hui, plus de 80 % des familles monoparentales sont dirigées par des femmes. Ces foyers cumulent souvent plusieurs difficultés : précarité économique, emploi à temps partiel subi, difficultés d'accès aux modes de garde, pensions alimentaires non versées ou insuffisantes. À cela s'ajoute l'inégalité salariale entre les hommes et les femmes. Une famille monoparentale sur deux vit sous le seuil de pauvreté et cette situation est aggravée par le non-paiement d'environ 40 % des pensions dues. Cette précarité persistante a des conséquences directes sur les enfants, l'insertion professionnelle des mères et la santé économique et sociale de ces familles. Dans ce contexte, plusieurs pistes sont régulièrement évoquées, comme le prélèvement à la source des pensions alimentaires, la revalorisation des aides, ou encore la création de dispositifs de garde adaptés aux horaires atypiques. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer concrètement la situation des familles monoparentales, lutter contre les inégalités qu'elles subissent et garantir un accompagnement adapté à leurs besoins, dans une logique d'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Question 6110 — étrangers

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences calamiteuses de l'entière dématérialisation des procédures de demande et de renouvellement des titres de séjour auprès des préfectures. Le rapport annuel d'activité de la défenseure des droits a été publié le 25 mars 2025 sous le titre : « la Défenseure des droits appelle à un sursaut collectif face aux ruptures de droits ». Son constat est alarmant concernant les difficultés d'accès aux services publics liées à la dématérialisation, notamment s'agissant des démarches administratives pour les étrangers. En effet, depuis la mise en place de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) en 2020, la situation s'est fortement aggravée. En 2024, le premier motif de saisine de la défenseure des droits provenait de réclamations relatives au droit des étrangers, un tiers des saisines concernant l'octroi ou le renouvellement des titres de séjour. Le reproche principal concerne la plateforme qui ne propose pas suffisamment de solutions aux cas particuliers, ne permet pas un accompagnement de qualité ou ne propose aucun moyen de substitution au numérique. Les conséquences en sont parfois dramatiques pour les usagers. Mme la députée, comme de nombreuses associations, a pu observer tous ces dysfonctionnements lors de l'accompagnement de personnes bloquées ou en attente d'instruction de leur demande de titres de séjour dans le Val-d'Oise. La défenseure des droits avait déjà publié un rapport le 11 décembre 2024 sur les atteintes massives de la dématérialisation aux droits des usagers via l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Le rapport indique que cet unique canal dématérialisé pour les demandes et renouvellements de titres de séjour présente de nombreux dysfonctionnements, malgré l'existence de quelques centres de contact citoyen (CCC) et points d'accueil numériques (PAN). L'expérience des usagers ou des agents est dégradée, peu intuitive et complexe avec des problèmes techniques persistants, une mauvaise conception de l'outil et un manque d'information. Le rapport précise que les difficultés « résultent aussi, pour beaucoup, de l'organisation des services préfectoraux, des pratiques des préfectures et des moyens humains insuffisants des services en charge des étrangers au sein des préfectures, ainsi que des lois et règlements régissant le droit au séjour des étrangers, s'agissant notamment de la durée des titres et des conditions de leur renouvellement ». Tous ces problèmes techniques, d'organisation et de recrutement au sein des préfectures conduisent à des délais très longs d'instruction des demandes, créant des situations exaspérantes et dangereuses pour les usagers. Des personnes se retrouvent en situation irrégulière sur le territoire alors qu'elles réunissent toutes les conditions légales pour obtenir un premier titre de séjour ou un renouvellement rapide. D'autres se retrouvent sans titre de séjour, après plusieurs décennies en situation régulière en France, à cause de délais d'instruction et de fabrication particulièrement longs. Pour toutes ces personnes, les conséquences de ces pertes du droit au séjour sont violentes avec une perte d'emploi, de logement, de prestations sociales, d'accès aux soins ou une rupture de scolarisation des enfants. La France est la septième puissance économique mondiale et ne devrait pas connaître ces situations, à moins qu'elles ne soient volontairement organisées par les politiques gouvernementales en place. Pourtant des solutions simples existent, proposées par la défenseure des droits, permettant une résolution rapide des dysfonctionnements : renforcer durablement les moyens humains affectés aux préfectures, créer une voie d'accès non dématérialisée, automatiser les renouvellements d'attestations de prolongation d'instruction, créer une nouvelle attestation permettant de créer des droits en cas de complétude du dossier, améliorer l'information des usagers et doter chaque préfecture d'un service d'accompagnement téléphonique. Mme la députée propose de dépénaliser le séjour irrégulier, rétablir la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence et régulariser tous les travailleurs sans papiers, les étudiants et parents sans papiers d'enfants scolarisés. Elle demande la mise à l'ordre du jour du Sénat de la proposition de loi adoptée en 2023 à l'Assemblée nationale tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics. Face à ce constat d'échec, elle lui demande quelles suites il compte donner aux rapports et recommandations de la défenseure des droits afin d'en finir avec les dysfonctionnements de l'ANEF et permettre une digne prise en charge des demandes de titres de séjour.

Question 6107 — entreprises

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les récentes évolutions des règles d'indemnisation appliquées par France Travail aux demandeurs d'emplois créant ou reprenant une entreprise en SARL depuis le 1er janvier 2025. Jusqu'à cette date, les créateurs ou repreneurs d'entreprises pouvaient bénéficier du maintien intégral de leur allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), à condition de fournir une attestation mensuelle ou un procès-verbal d'assemblée générale annuelle attestant de l'absence de rémunération. Ce dispositif leur permettait de se consacrer au développement de leur activité sans compromettre leur situation financière. Cependant, depuis janvier 2025, ce régime a été modifié : les gérants de SARL ne bénéficient plus que de 70 % de leur ARE, les 30 % restants faisant l'objet d'un versement différé. Par ailleurs, les dividendes potentiels (pourtant non garantis, versés uniquement après la clôture d'un exercice comptable et décision d'une assemblée générale) sont désormais interprétés comme des revenus assimilables à une rémunération, contrairement aux présidents de société par actions simplifiée (SAS), compliquant davantage le maintien de l'ARE. Ces mesures fragilisent tout particulièrement les créateurs d'entreprise en phase d'investissement initial. Cela les contraint à puiser dans les ressources de leur entreprise pour compenser cette baisse de revenu, au risque de compromettre la viabilité de leur projet. Cela risque en outre de dissuader les publics les plus vulnérables, tels que les jeunes créateurs d'entreprise, de se lancer dans la création d'une entreprise et pourrait à terme ralentir la dynamique entrepreneuriale que le Gouvernement cherche à encourager. Elle souhaiterait donc connaître les fondements juridiques et économiques de cette distinction entre gérants de SARL et présidents de SAS ainsi que les mesures envisagées pour garantir un soutien aux créateurs d'entreprises impactés par ces nouvelles règles afin de ne pas freiner la dynamique de création d'entreprises en France.

Question 6105 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Éric Michoux alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la publication des textes réglementaires nécessaires à la mise en place de la 4éme année de médecine générale prévue dans la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022. Cette réforme était attendue par les étudiants, les enseignants et les professionnels de la santé. Elle permet la création d'un nouveau statut de « médecin junior » et traite notamment de leur rémunération. Sa mise en place est prévue pour la rentrée 2026 et les premiers étudiants concernés par ce texte ont déjà commencé leur cursus universitaire. Cette réforme était d'ailleurs présentée comme un moyen de rendre plus attractif le parcours de formation de médecine. Pourtant, les textes réglementaires nécessaires à la mise en place de la nouvelle 4éme année de médecine générale ne sont toujours pas publiés. Cette situation d'incertitude nuit à l'attractivité du cursus médical et inquiète enseignants et étudiants. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement sur la mise en place de cette réforme et quel est le calendrier prévu pour la mise en place de cette réforme.

Question 6103 — enseignement

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la précarité du statut et les difficultés d'accès à la CDIsation des assistants d'éducation (AED). Les AED sont indispensables aux établissements scolaires, particulièrement en zone REP. Assumant des fonctions scolaires, périscolaires et administratives, les AED sont des encadrants, des surveillants, des médiateurs. Ils accompagnent, assistent pédagogiquement et psychologiquement les élèves. Ils assurent ces tâches variées sans pour autant bénéficier de formations spécifiques et adaptées aux réalités du terrain. En janvier 2025 s'est tenue une mobilisation conjointe des accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) et des AED. Les AED ont fait valoir le décalage existant entre leurs conditions de travail et leur statut juridique et demandé une véritable transparence dans l'accès au CDI au sein d'un établissement affecté, une reconnaissance salariale, le versement rétroactif de la prime REP/REP+, une formation spécifique à l'accompagnement éducatif et social. Si les AED peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail, s'ils peuvent se présenter aux concours externes de l'enseignement ou mêmes si l'accès au concours interne de conseiller principal d'éducation leur est facilité, ces avancées ne sauraient justifier la précarité persistante. Si depuis la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire et le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022, reconnaissent la professionnalisation des AED, ces derniers peuvent, sous conditions, être titularisés après six années de service. Cependant, plusieurs académies refuseraient systématiquement les demandes de CDIsation, même lorsque les chefs d'établissement y seraient favorables. Ce blocage administratif, injustifié au regard des besoins d'encadrement récurrents, prive les AED de la stabilité professionnelle à laquelle ils aspirent. Il souhaite savoir si elle envisage de prendre des mesures visant à garantir l'effectivité de la CDIsation des AED et plus largement travailler à une meilleure reconnaissance des AED.

Question 6101 — enseignement

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'utilisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée par les départements pour les dépenses d'administration et de logistique des collèges, établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'article L. 213-2 du code de l'éducation précise vis-à-vis des collèges, que le département « assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement ». La collectivité assure ainsi le financement des dépenses obligatoires en lien avec l'administration et la logistique, tandis que l'État finance les activités pédagogiques et, d'une manière générale, toute dépense relative à la formation initiale et continue. Alors même qu'une délibération du conseil départemental fixe les règles d'emploi de la DGF en excluant expressément les dépenses relevant des compétences de l'État, les établissements de Savoie pallient la baisse de crédits de l'État par l'utilisation de la DGF versée par le département pour financer notamment les sections dites « activités pédagogiques » relevant de l'autorité académique. Ainsi, il est sous-entendu que la DGF versée par la collectivité pourrait servir à financer les dépenses pédagogiques alors que l'État conserve l'exclusivité des compétences dans ce domaine sans tenir compte de la délibération de la collectivité. Cette situation mérite d'être clarifiée, au regard du transfert de charge financière qui en résulte, au détriment du département. Aussi, il souhaiterait connaître le positionnement du Gouvernement sur les obligations de l'État et du département en matière de dépenses pédagogiques.

Question 6099 — énergie et carburants

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les nombreux litiges liés aux travaux de rénovation énergétique subventionnés par l'État. Dans le département du Puy-de-Dôme, de nombreuses personnes ayant été démarchées pour des travaux de rénovation énergétique entreprennent des travaux qui virent parfois au cauchemar. En effet, elles ont été confrontées à des entreprises basées en région parisienne qui démarchent pour tout type de travaux de rénovation énergétique et qui emploient des travailleurs étrangers sans aucun respect du droit du travail. Les litiges sont de plus en plus nombreux. Pour exemple, une personne, contactée par un agent commercial, a fait isoler sa maison et poser une pompe à chaleur. Le prix initial de 1 euro est passé à 2 000 euros, au motif qu'une deuxième pompe était nécessaire. L'installation ne fonctionne pas et présente de nombreuses non-conformités. Enfin, aucun document CERFA n'a été délivré, pas plus que l'enregistrement sur le site du constructeur du matériel. Depuis, cette personne ne dispose plus de moyen de chauffage. Une autre a fait isoler ses combles. Là encore, de nombreuses non-conformités ont été recensées, avec l'absence de film et l'obstruction des bouches de ventilation. La troisième a également fait installer une pompe à chaleur. La société a volontairement minimisé le volume à chauffer et le propriétaire se retrouve avec une maison remplie d'humidité et sans autre moyen de chauffage. Ces quelques exemples reflètent parfaitement les méthodes de ces sociétés peu scrupuleuses qui se nourrissent des subventions publiques en dégradant les biens des personnes victimes. Non seulement leur incompétence technique est démontrée mais toutes les réclamations postérieures aux installations accusent une fin de non-recevoir. Quelques 400 millions d'euros de mouvements suspects auraient été détectés concernant MaPrimeRénov' en 2023 et 480 millions sur les certificats d'économie d'énergie. Cela pénalise des milliers de ménages qui, après un coûteux investissement, sont floués par des escrocs. Le contrôle systématique avant le paiement des aides de l'État permettrait, non seulement de réduire drastiquement les montants de fraude annoncés mais aussi de sortir du marché les entreprises indélicates. Son coût serait largement compensé par l'arrêt des fraudes. Ainsi, un contrôle systématique de conformité effectué suite aux travaux, par un organisme indépendant et mandaté par l'État devrait être une condition indispensable pour débloquer le financement public. Face à ce constat, il lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre afin de faire définitivement cesser les méthodes de ces entreprises.

Question 6098 — énergie et carburants

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences de l'arrêté du 26 mars 2025 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 500 kWc. Cet arrêté modifie significativement le niveau de soutien public aux installations solaires de petite et moyenne puissance. Pour les installations de 0 à 9 kWc, il acte une division par trois du tarif de rachat du surplus injecté sur le réseau ainsi qu'une baisse de 50 % de la prime à l'investissement. Pour les projets de 100 à 500 kWc, il prévoit une sortie anticipée du guichet tarifaire au 30 juin 2025, remplacé à partir du second semestre par un appel d'offres simplifié, assorti d'une exigence de caution bancaire de 10 000 euros. Ces changements interviennent alors même que les acteurs de la filière avaient demandé que toute réforme tarifaire soit différée jusqu'à l'entrée en vigueur de la TVA à taux réduit (5,5 %) sur les équipements photovoltaïques, prévue au 1er octobre 2025 dans le cadre du projet de loi de finances. Ce décalage entre la baisse des aides et l'entrée en vigueur de la mesure fiscale va provoquer un gel de nombreux projets, les porteurs attendant d'en bénéficier pour engager les travaux, ce qui menace de désorganiser l'ensemble de la filière. S'il salue la concession faite par Bercy sur la non-rétroactivité du dispositif, cette dernière ne compense toutefois pas l'impact brutal de l'arrêté sur les projets en cours et la visibilité nécessaire à l'investissement dans un secteur sensible à la stabilité réglementaire. À une époque où la transition énergétique est en recherche de solutions urgentes et requiert le développement des options renouvelables pour améliorer la disponibilité des ressources électriques, à l'heure où un consensus existe parmi les experts pour considérer que la France ne pourra pas effectuer sa transition énergétique sans avoir un recours massif aux énergies renouvelables, les mesures ainsi engagées envoient un mauvais signal à la population et menacent de détruire une industrie encore jeune, mais stratégique pour la souveraineté énergétique du pays. Par ailleurs, ces évolutions interviennent dans un contexte économique déjà tendu pour le secteur du bâtiment. Elles risquent de provoquer un effondrement de l'activité dans le segment des petites et moyennes installations photovoltaïques, compromettant la stabilité du marché, la souveraineté énergétique nationale et les objectifs climatiques de la France. il demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les professionnels affectés par cette réforme, garantir une meilleure prévisibilité du cadre réglementaire et s'assurer que la filière puisse contribuer pleinement aux ambitions nationales en matière de transition énergétique.

Question 6097 — énergie et carburants

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dérives constatées dans la filière de la rénovation énergétique et plus particulièrement dans le cadre du développement des pompes à chaleur. Alors que le Gouvernement encourage activement cette technologie, avec pour objectif un million d'unités produites chaque année sur le territoire, plusieurs difficultés sont signalées sur le terrain. Si les bénéfices environnementaux sont indéniables, les remontées d'usagers et de professionnels appellent à une vigilance accrue. D'une part, l'efficacité des installations dépend fortement de la qualité de l'isolation du logement et des conditions climatiques. Certains ménages rapportent une surconsommation en période de froid, avec à la clé des factures supérieures à celles de leur ancien système de chauffage. D'autre part, les dispositifs de contrôle semblent lacunaires. Des cas de malfaçons sont constatés malgré des audits jugés favorables. Le recours à différents organismes d'inspection, sans garanties suffisantes d'indépendance ni d'uniformité, suscite des interrogations sur la fiabilité des procédures. Enfin, les conditions de travail dans cette filière sont parfois préoccupantes : recours massif à la sous-traitance, manque de transparence dans l'organisation des chantiers et précarité pour les ouvriers. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au renforcement des mécanismes de contrôle des installations, à la lutte contre les marges abusives de certaines entreprises et aux actions prévues pour garantir de meilleures conditions de travail dans le secteur.

Question 6094 — drogue

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Marianne Maximi alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la non pérennisation des salles de consommation à moindre risque. La loi du 26 janvier 2016 dite de « modernisation du système de santé », ouvrait le champ à l'expérimentation en France de salles de consommations à moindre risque, appelées « Halte soins addiction » depuis 2022. Ces dispositifs, initiés en Suisse en 1986, existent aujourd'hui dans de nombreux pays. Deux salles ont ainsi ouvert depuis 2016, à Paris et Strasbourg. En 2021, un rapport scientifique rendu par l'INSERM a évalué les salles existantes : il en a souligné les bénéfices pour la santé publique, le rapport coût-bénéfice des plus acceptables, ainsi qu'une absence totale de détérioration de la tranquillité publique aux abords de ces installations. L'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration ont rendu à la demande des ministres de l'intérieur, de la santé et du travail et du ministre délégué à la santé un rapport daté de novembre 2024 : celui-ci préconise de pérenniser le dispositif et de l'étendre. Toutefois, Mme la députée constate qu'à compter du 1er janvier 2026, en l'état actuel de la loi, les salles de consommation à moindre risque ouvertes seront dans l'obligation de fermer risquant d'entraîner de nombreuses difficultés pour les personnes qu'elles accompagnent et une détérioration de la tranquillité publique dans les quartiers où elles sont implantées. Comme le démontrent les rapports précités, les salles de consommation à moindre risque accompagnent efficacement un public le plus souvent très précaire, confronté à des problématiques d'addiction mais également sociales importantes. Elle insiste sur les avancées importantes, tant en matière de santé, d'accompagnement social et de sécurité, que constituent ces espaces. Il revient aux pouvoirs publics d'encourager et d'accompagner ce type d'initiative qui ont fait preuve de leur efficacité. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement, en l'espèce M. le ministre, déposera avant la fin prévue de l'expérimentation, un projet de loi permettant aux salles de consommation à moindre risque de bénéficier d'un environnement légal garantissant leur existence.

Question 6093 — donations et successions

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en considération sur la succession de l'obligation alimentaire et des sommes versées par les héritiers, envers leurs parents en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Un administré l'a interpellé en mars 2025, pour lui faire part de sa situation concernant la pension alimentaire versée par les descendants dont les parents âgés séjournent en EHPAD. En effet, le code civil impose l'obligation alimentaire des enfants pour leurs ascendants étant dans le besoin. Une contribution proportionnelle aux revenus est alors mise en place, mais la loi ne prévoit pas cette disparité de contributions entre les descendants, au moment de la succession. De fait, les sommes versées par chacun des héritiers au titre de l'obligation alimentaire ne sont pas prises en compte et l'héritier ayant la contribution financière la plus importante ne voit pas ses efforts budgétaires pris en considération. Les parents ne sont pas admissibles à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui prévoit qu'aucun des enfants n'engage de dépenses nécessaires pour leurs parents avant le règlement de leur succession. De ce fait, les obligés alimentaires financent les frais d'hébergement en fonction de leurs revenus, mais ces contributions ne sont manifestement pas récupérables à la succession. Dans un contexte d'augmentation des frais d'EHPAD, cette personne considère que le principe d'équité entre les héritiers et plus largement entre les citoyens, n'est pas respectée. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour inscrire dans la loi, la prise en compte des versements au titre d'une pension alimentaire lors de la liquidation d'une succession.

Question 6091 — déchets

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Philippe Bolo interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'absence de filière de responsabilité élargie du producteur (REP) dédiée à la gestion en fin de vie des contenants alimentaires et de la vaisselle fabriqués en matériaux durables tels que le verre, l'inox ou la céramique. Ces matériaux, qui représentent des alternatives au plastique, sont de plus en plus utilisés pour la cuisson, le service et la conservation des aliments, tant par les ménages que par les professionnels. Leur emploi est également en développement, notamment en restauration collective, où ils offrent une réponse concrète aux objectifs de réduction des plastiques à usage unique. Cependant, ces équipements domestiques et professionnels, ne sont à ce jour intégrés à aucune filière REP. Cette absence de structuration empêche leur prise en charge en fin de vie et leur tri, collecte et traitement reposent donc intégralement sur les collectivités territoriales et les professionnels en leur occasionnant des coûts significatifs. Leur intégration dans une filière REP existante ou la création d'une filière spécifique permettrait non seulement de favoriser leur réemploi ou leur recyclage, mais aussi de générer des soutiens financiers pour les collectivités et de nouvelles ressources pour les acteurs du réemploi. Dans ce contexte, et au regard des impératifs de transition écologique et de maîtrise des dépenses publiques, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour créer ou élargir une filière REP existante aux contenants alimentaires et à la vaisselle verre, inox ou céramique.

Question 6082 — communes

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des petites communes rurales face à la pénurie de secrétaires de mairie qui devient de plus en plus préoccupante. Dans l'Avesnois, plusieurs maires de petites communes telles que Mairieux, Saint-Rémy-Chaussée, ou encore Boussières-sur-Sambre se sont retrouvés en grande difficulté pour maintenir la continuité administrative de leur mairie lorsque leurs secrétaires de mairie sont parties en retraite ou ont simplement changé d'emploi. Certaines de ces communes ont dû recruter dans la précipitation pour assurer les tâches essentielles, faute de candidats qualifiés et motivés pour occuper ces postes pourtant cruciaux. Cette pénurie a des conséquences directes sur la vie locale : retards dans les démarches administratives, perte d'attractivité des postes municipaux, surcharge de travail pour les élus eux-mêmes qui doivent pallier l'absence de personnel qualifié, détérioration du service public. Au regard de cette situation alarmante, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner ces petites communes rurales et en particulier celles de l'Avesnois, afin de garantir la présence indispensable de secrétaires de mairie, revaloriser cette fonction clé et ainsi assurer le bon fonctionnement des collectivités locales.

Question 6080 — communes

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Robert Le Bourgeois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les délais de remboursement aux communes par l'agence de services et de paiement dans le cadre de la tarification sociale des cantines scolaires. Il en va ainsi pour le syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Saint-Colombe en Seine-Maritime, qui regroupe les communes de Drosay, Ocqueville, Sasseville et Sainte-Colombe. Si cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI) s'efforce de maintenir cette école de 56 élèves, essentielle à l'attractivité de son territoire, il déplore l'incertitude budgétaire générée par l'allongement des délais de remboursement. Si en 2021, les remboursements lui étaient faits dans un délai raisonnable (50 à 60 jours après la fin du trimestre), le SIVOS de Sainte-Colombe témoigne que le remboursement du deuxième trimestre 2024 est intervenu en février 2025. Un tel délai pour des communes et EPCI dont les contraintes budgétaires sont déjà importantes est préjudiciable. Il lui demande de s'enquérir des raisons de l'allongement des délais de remboursement et de s'assurer qu'ils restent raisonnables et respectueux des impératifs budgétaires des communes ou groupements de communes bénéficiaires.

Question 6077 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des artisans boulangers à la suite de la suppression de la tolérance administrative qui permettait, depuis près de quarante ans, aux boulangers de faire travailler leurs salariés le 1er mai. Jusqu'en 2023, les boulangers s'appuyaient sur une interprétation souple d'une circulaire de 1986 pour maintenir leur activité ce jour-là, dans le respect des droits des salariés et avec leur accord. Or, en 2024, plusieurs boulangeries ont été sanctionnées pour avoir poursuivi cette pratique, sans qu'aucune communication préalable n'ait clairement annoncé un changement de doctrine. Cette situation a créé une vive incompréhension dans la profession, d'autant plus que les boulangers représentent un commerce de proximité essentiel, notamment dans les communes rurales et les centres-villes, où ils sont parfois les seuls commerces ouverts les jours fériés. Le 1er mai est un jour férié à caractère particulier, mais il est paradoxal que l'on interdise aux salariés volontaires de travailler, alors même que d'autres secteurs (hôpitaux, transports, sécurité, restauration etc.) bénéficient de dérogations et que la consommation de pain demeure un besoin quotidien. Cette rigidité nuit à l'activité économique des petites entreprises artisanales, alors que celles-ci sont déjà confrontées à une augmentation de leurs charges, à la concurrence des grandes surfaces et à la difficulté de maintenir des emplois pérennes. Dans ce contexte et alors que le Gouvernement semble avoir exprimé un soutien de principe à une évolution législative en faveur des boulangers, il lui demande si elle entend modifier le code du travail afin de permettre aux salariés des boulangeries de travailler exceptionnellement le 1er mai, sur la base du volontariat, avec des compensations salariales renforcées et si une telle disposition pourrait être étendue à d'autres métiers de l'artisanat de bouche qui répondent à des besoins essentiels et immédiats de la population.

Question 6076 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de réformer la régulation du marché de l'esthétique. Le secteur de l'esthétique, bien qu'en plein essor demeure largement ignoré par le législateur, avec des règles de régulation qui ne correspondent plus aux évolutions des techniques de soins. L'article L. 121-1 du code de l'artisanat stipule que les soins esthétiques « ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci » mais aucune définition légale ou réglementaire n'existe quant à ce que recouvrent précisément les « soins esthétiques ». Cette absence de définition a des conséquences importantes pour les professionnels du secteur, notamment ceux titulaires d'un CAP ou d'un BP, qui se retrouvent confrontés à une forte imprévisibilité juridique. Cette situation est d'autant plus problématique que l'apparition de nouvelles technologies dans le domaine de l'esthétique a progressivement brouillé la frontière entre médecine esthétique et soins esthétiques. La confédération nationale artisanale des instituts de beauté propose l'adoption d'une définition légale des soins esthétiques, incluant notamment les actes de destruction du tégument et d'effraction cutanée limitée à l'épiderme, comme cela est prévu dans le cadre du règlement européen (CE) n° 1223/2009 sur les produits cosmétiques. Face à l'essor de ces nouvelles pratiques, 76 % des professionnels utilisent des dispositifs dits « technologiques », pour lesquels l'absence d'encadrement juridique est source d'insécurité. Ces dispositifs, coûteux, représentent des investissements lourds pour une profession majoritairement artisanale, d'autant que l'imprécision sur les compétences autorisées et l'absence de cadre légal clair entraînent des risques financiers pour les praticiens. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour établir un cadre juridique stable et adapté au secteur de l'esthétique, prenant en compte les évolutions technologiques récentes et garantissant à la fois la sécurité des consommateurs et la pérennité de la profession.

Question 6075 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'emploi des salariés des entreprises de boulangerie-pâtisserie la journée du 1er mai. La loi prévoit en effet que, seuls, les services essentiels à la population soient autorisés à faire travailler leurs salariés lors de ce jour férié de fête du travail. Des contrôles menés en Vendée le 1er mai 2024 ont donné lieu à des poursuites judiciaires et des verbalisations entre 750 et 1 500 euros par salarié. Jusqu'alors, les boulangeries artisanales ouvraient leurs portes afin d'apporter un service attendu par la population, comme par les établissements de santé et d'hébergement (hôpitaux, maisons de retraite, etc.) reconnus, eux, comme essentiels. Chaque jour férié, la clientèle se fait nombreuse dans les boulangeries pâtisseries, avec à la clé, un volume de ventes non négligeable dans le chiffre d'affaires annuel. Dans un contexte économique et concurrentiel difficile, les boulangers expriment leur colère et leur incompréhension, d'autant que leur personnel est précisément intéressé de travailler ce jour où la convention collective nationale du 19 mars 1976 prévoit l'attribution d'une rémunération double. Afin de permettre aux boulangers pâtissiers de préparer cette journée du 1er mai, il demande au Gouvernement de clarifier sa position, avec l'espoir de sécuriser juridiquement les professionnels et d'apporter à la population ce service cher aux Français, au quotidien.

Question 6074 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 22 April 2025

M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la situation des salariés dans les entreprises de boulangerie-pâtisserie pendant le 1er mai. Traditionnellement, ces établissements restent ouverts ce jour-là pour répondre aux besoins essentiels de la population. Cette ouverture est prévue par l'article 27 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, étendue par arrêté du 21 juin 1978, ainsi que dans le cadre de l'article L. 3133-6 du code du travail, qui stipule que « dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur ». Cependant, lors de contrôles menés en Vendée le 1er mai 2024, plusieurs boulangeries ont été sanctionnées, recevant des amendes pouvant aller jusqu'à 1 500 euros par salarié et ont fait l'objet de poursuites judiciaires pour avoir employé leurs salariés ce jour-là. Cette situation a conduit la Confédération nationale de la boulangerie française (CNBF) à déconseiller temporairement l'ouverture des boulangeries le 1er mai en attendant une clarification officielle. Bien que des démarches aient été entreprises auprès des services du ministère du travail, aucune position claire n'a été prise sur la validité de l'autorisation ministérielle de 1986, laissant ainsi les boulangers dans une grande insécurité juridique. Dans le même temps, il constate que la grande distribution, bien que soumise à des conditions similaires, peut continuer à ouvrir ses portes le 1er mai sans les mêmes contraintes. Afin de garantir une concurrence équitable entre les différents secteurs, il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier la réglementation applicable aux boulangeries concernant l'emploi des salariés le 1er mai, ainsi que les règles spécifiques qui régissent l'ouverture des établissements de grande distribution à cette date, dans un souci de non-distorsion de concurrence.

Question 6071 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'éventuelle fermeture de la radio Vivre FM, spécialisée dans le handicap. Depuis sa création, il y a 21 ans, Vivre FM s'est imposée comme un acteur majeur pour donner la parole aux personnes concernées par le handicap, le grand-âge, la maladie. Elle est unique en Europe. Avec une équipe de 10 salariés, dont 50 % en situation de handicap, elle fait entendre les voix de celles et ceux qui sont souvent ignorés. Toutefois, la Fondation OVE, principal soutien financier de la station, a annoncé la suspension de son financement, plongeant ainsi Vivre FM dans une situation économique critique. L'annonce de cette crise survient au moment des 20 ans de la loi handicap du 11 février 2005, loi fondamentale pour l'inclusion des personnes en situation de handicap. Cette situation intervient également seulement six mois après les Jeux Paralympiques de Paris 2024. La radio procède à une recherche active d'un repreneur. Pour ne pas priver 500 000 auditeurs de cette voix singulière, il souhaite savoir ce qui peut être envisagé pour préserver la présence de Vivre FM dans le paysage médiatique.

Question 6070 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de prise en charge intégrale, par l'assurance maladie, des frais liés aux transports en ambulance bariatrique pour les personnes en situation d'obésité ou de handicap. En effet, bien que l'assurance maladie rembourse les transports pour les malades, les personnes obèses ou handicapées n'ont droit qu'à une prise en charge équivalente à celle d'une ambulance standard, ce qui ne suffit pas à couvrir les besoins spécifiques de ces patients. Les ambulances bariatriques, équipées pour accueillir des personnes en surpoids ou à mobilité réduite, sont indispensables pour garantir un transport sécurisé et confortable, mais leur coût est nettement plus élevé. En conséquence, les patients doivent souvent faire face à des frais supplémentaires importants, voire renoncer à leurs soins faute de moyens. Cette situation va à l'encontre des principes de la loi du 11 février 2005, qui garantit l'égalité des droits pour les personnes handicapées et leur accès à des soins adaptés. Cette loi reconnaît effectivement le droit des personnes handicapées à bénéficier d'une prise en charge globale et individualisée, couvrant l'ensemble de leurs besoins, y compris le transport médicalisé. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir une prise en charge équitable des transports en ambulance bariatrique par l'assurance maladie pour les personnes en situation d'obésité ou de handicap.

Question 6069 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge totale des frais de transport bariatique par l'assurance maladie attendue par les personnes obèses ou handicapées. Une ambulance bariatique est une ambulance spécialement aménagée pour les personnes obèses ou handicapées et qui nécessite un équipage de quatre ambulanciers. Les frais générés sont importants : ils peuvent s'élever entre 300 et 1 000 euros, multipliés par deux pour un aller/retour à l'hôpital. Si l'assurance maladie prend bien en charge l'intégralité de ces frais pour les personnes malades, elle ne le fait pas pour les personnes obèses ou handicapées. Pour celles-ci, le remboursement ne s'effectue que sur la base d'un transport habituel en ambulance classique, ce qui laisse un reste à charge financier conséquent, difficilement supportable pour beaucoup de personnes obèses ou handicapées. Et ce, d'autant plus qu'elles peuvent avoir à effectuer des trajets en ambulance bariatrique plusieurs fois par mois. Certaines d'entre elles en viennent à renoncer à des soins, faute de prise en charge intégrale de leurs frais. Ce phénomène va s'accroître en raison de la progression de l'obésité, plus répandue dans les milieux modestes. Par ailleurs, en cas de contrôle, les entreprises d'ambulance privée risquent de fortes amendes ou une interdiction de rouler en cas de transport d'une personne obèse ou handicapée dans une ambulance ordinaire. De plus, les compagnies d'assurance ne couvrent pas les sinistres en cas d'accident, compte tenu de la non-conformité du véhicule. Cette situation discriminatoire et injuste ne saurait perdurer. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte faire évoluer cette prise en charge, pour une amélioration réelle et dans quels délais les négociations concernant le transport bariatrique débuteront.

Question 6068 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le maintien de l'aide médicale d'État face aux conséquences néfastes que celle-ci fait reposer sur les finances publiques. En effet, l'aide médicale d'État, aussi appelée AME, permet actuellement à des personnes en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins, contribuant ainsi à la dégradation des comptes publics. Cette aide sanitaire qui représente un coût d'1,3 milliard d'euros en 2024, ne cesse de s'accroitre chaque année, en raison de l'immigration dérégulée qui ne fait qu'augmenter. Comme le démontre encore le « rapport Stefanini » du 4 décembre 2023, l'AME est un appel d'air à l'immigration massive et irrégulière dans le pays. Comment expliquer aux Français, dont un sur deux dit avoir déjà renoncé à des soins, faute de places ou de moyens, que les prestations de soins augmentent mais que les remboursements des mutuelles diminuent ? Comment expliquer aux citoyens qui financent la dette par le fruit de leur travail et de leurs cotisations que le panier de l'aide médicale d'État n'a toujours pas été revu alors qu'en 2024, le déficit de l'assurance maladie s'élevait à 15,3 milliards d'euros, soit une augmentation de 4,5 milliards par rapport à 2023 ? Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de l'AME. Envisage-t-il une réforme ou une suppression de ce dispositif pour concilier impératifs budgétaires et exigences de santé publique vis-à-vis des Français ? Il lui demande s'il compte supprimer ce dispositif pour le remplacer par une aide médicale d'urgence comme il l'a proposé dans une proposition de loi en date de la dernière législature.

Question 6067 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge intégrale par l'assurance maladie des transports en ambulance bariatrique. Le transport en ambulance bariatrique est coûteux car il nécessite un véhicule spécifique spécialement équipé pour transporter des patients en situation d'obésité, ainsi qu'un équipage adapté de quatre personnes. Or, aujourd'hui, ces transports sont remboursés sur la base d'un transport sanitaire classique, ce qui ne couvre pas la totalité des frais et induit un reste à charge souvent important pour les patients. Cette situation est d'autant plus injuste que ces patients peuvent souffrir de nombreuses pathologies liées à l'obésité et avoir besoin d'un suivi médical régulier qui nécessite des déplacements. Des personnes en situation d'obésité se voient ainsi contraintes de renoncer à certains soins en raison des coûts engendrés. Certes, ces dernières années, la prise en charge des patients en situation d'obésité a connu des évolutions. Les centres spécialisés d'obésité ont, par exemple, tous été équipés d'ambulances bariatriques. Mais l'offre actuelle reste largement insuffisante au regard des besoins et beaucoup de personnes ne peuvent pas en bénéficier. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'aligner le remboursement des transports en ambulance bariatrique sur celui d'une ambulance classique et ainsi mettre fin à une situation inéquitable au regard de l'obligation républicaine d'égal accès aux soins.

Question 6066 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la charge administrative supplémentaire que représente, pour les médecins généralistes, la mesure d'accompagnement à la prescription des analogues de l'antidiabétique GLP1 mise en place par l'assurance maladie depuis le 1er février 2025. Dans un contexte de pénurie de professionnels de santé et de forte tension dans l'accès aux soins, la simplification des démarches administratives est un levier essentiel pour libérer du temps médical et permettre aux praticiens de se consacrer pleinement à leur cœur de mission : la prise en charge des patients. La mesure en question impose, en plus de l'ordonnance, la rédaction d'un formulaire précisant des informations déjà connues des services de l'assurance maladie, telles que la nature du traitement ou la pathologie du patient. Si l'objectif affiché de lutte contre les prescriptions inappropriées est légitime, la méthode suscite de nombreuses interrogations chez les professionnels de santé. Un collectif de médecins sur le terrain alerte sur l'inefficacité potentielle de ce dispositif et sur son caractère redondant, les informations demandées étant déjà disponibles dans les systèmes d'information existants. Il pointe également le risque que cette charge supplémentaire repose essentiellement sur les médecins généralistes, y compris lorsque la prescription a été initiée en milieu hospitalier. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend réévaluer ce dispositif afin de préserver le temps médical et ainsi éviter, sans gain démontré, d'ajouter une complexité administrative supplémentaire. Il l'interroge sur la possibilité de privilégier des outils de contrôle automatisés ou dématérialisés, fondés sur les données déjà disponibles, pour garantir la pertinence des soins sans alourdir le quotidien des praticiens.

Question 6065 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre des armées sur la participation de l'État à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires (PSC), notamment dans la fonction publique d'État, conformément à la demande du Président de la République dès son 1er quinquennat. S'agissant de la communauté militaire, c'est une réalité depuis le 1er janvier 2025 avec un contrat collectif et obligatoire de PSC Santé à souscrire auprès de l'opérateur unique retenu après appel d'offres, Unéo. Il était attendu, pour le 2ème lot PSC Prévoyance, un appel d'offres identique à celui de la santé : un contrat collectif et obligatoire couvrant notamment la prévoyance opérations extérieures (OPEX) avec participation de l'État. Or l'appel d'offres publié n'évoque qu'un simple contrat facultatif relevant de la prévoyance privée et plaçant par voie de conséquence la prévoyance OPEX hors champ. Alors que les armées pourraient être engagées dans un conflit de haute intensité, les soldats vont donc continuer à souscrire leur prévoyance OPEX à leurs frais (en payant 100 % de leur poche). Alors que le Président de la République annonce 2 milliards d'euros d'aide supplémentaire à l'Ukraine, il n'est pas envisageable de faire l'économie de quelques dizaines de milliers d'euros en ne garantissant par aux soldats une prévoyance OPEX couverte à 50 % par l'État. C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur la mise en place prochaine d'un contrat collectif et obligatoire, conformément aux engagements du chef des armées et garant de leur condition d'existence. Si au moment du décès l'État est effectivement très présent, le soutien ne tient pas dans la durée. Les pensions de réversion versées aux conjoints ne permettent de vivre et encore moins d'élever des enfants, d'où l'importance d'un contrat prévoyance. Elle lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

Question 6059 — agriculture

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la compression budgétaire qui touche le seul soutien budgétaire de l'État apporté aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Les CUMA sont des coopératives de services qui partagent du matériel et effectuent des travaux agricoles pour le compte des associés coopérateurs, souvent avec le concours de salariés mutualisés au sein de la structure. Sur le territoire breton, cela concerne plus de 600 CUMA dont près de 170 dans le Finistère. Avec l'évolution des enjeux agricoles ces dernières décennies, outre leur rôle premier de partage de machines agricoles, les CUMA se sont engagées dans le développement de projets collectifs au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique et de la souveraineté alimentaire et énergétique. Autant d'enjeux ambitieux nécessitant du conseil stratégique. Le dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DiNA) remplit ce rôle de démarche de prospective stratégique. Unique dispositif de l'État à destination des CUMA, le DiNA CUMA est un dispositif national visant à accompagner la réflexion stratégique des CUMA. Ce conseil est organisé sur plusieurs jours auprès des groupes d'agriculteurs en CUMA. Il permet de réaliser un état des lieux de la CUMA, en matière de gouvernance, de situation économique et financière, d'organisation des chantiers, de charges de mécanisation et de proposer un plan d'actions en impliquant pleinement les agriculteurs à chaque étape. Il a fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau CUMA et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023. Une nouvelle mouture du dispositif a pu être adoptée en concertation avec l'administration en 2024 afin de démultiplier via les collectifs d'agriculteurs leurs impacts. On peut relever un succès du dispositif puisqu'il a été mobilisé par plus de 600 CUMA chaque année impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. Dès lors, l'arrêt de son financement, alors qu'il représente une enveloppe bien modeste au regard d'autres dispositifs mobilisés par les finances publiques, suscite l'incompréhension. L'accompagnement des agricultrices et des agriculteurs est plus que jamais un sujet d'avenir et de souveraineté. Elle lui demande quelle ambition et quelle pérennité elle souhaite donner au dispositif DiNA, seule ligne budgétaire dédiée eux CUMA.

Question 6058 — agriculture

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Jean Terlier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) qui ont fait les frais de récentes coupes budgétaires sur la ligne budgétaire qui accompagne les transitions agricoles des groupes d'agricultrices et d'agriculteurs : le DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Dans le Tarn, cela concerne 100 Cuma. Or de nouvelles coupes budgétaires s'annoncent. Le dispositif DiNA soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des CUMA au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 CUMA chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec les services du ministère de l'agriculture, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau CUMA au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il lui demande d'assurer de son soutien quant à la pérennité de ce dispositif qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux CUMA.

Question 6057 — agriculture

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec son administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Question 6056 — agriculture

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Julie Ozenne alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet d'extension des « Serres du Buat » dans le sud de la Manche. La société hollandaise AgroCare détient actuellement à Isigny le Buat l'une des usines à tomates les plus grandes d'Europe, implantée sous 12 hectares de serres. La multinationale entend accroître de 20 hectares supplémentaires la surface des serres, pour les porter à 32 hectares, soit l'équivalent de 46 terrains de football. Cette extension serait tout à fait aberrante et viendrait encore aggraver les problématiques de l'usine actuelle, déjà fortement préoccupantes. Les Serres du Buat sont en effet une aberration écologique. La production industrielle de tomates hors sols est extrêmement polluante et consommatrice d'eau et d'énergie. Les serres sont chauffées au gaz naturel et allumées nuit et jour, engendrant non seulement de fortes émissions de gaz à effet de serre mais également une pollution lumineuse considérable et fortement dommageable pour les riverains. Chaque année, ce sont ainsi entre 8 000 et 13 000 tonnes de tomates qui sont produites dans ces conditions et alimentées par des engrais chimiques. La construction de ces immenses serres entraîne par ailleurs une destruction du paysage, du bocage et de la biodiversité en raison des travaux colossaux de terrassement et de bétonnage. En outre, les conditions de travail des ouvriers agricoles sont très opaques et de nombreux témoignages laissent penser que le droit du travail y est bafoué : travail sous des températures avoisinant les 46° degrés, brûlures dues à la manipulation de produits toxiques, heures supplémentaires non-payées, etc. Aussi, aucune extension de ce site ne saurait être justifiée sans une pleine transparence sur les conditions de travail de celles et ceux qui y sont employés. Enfin, ce projet va à totalement à l'encontre du maintien d'une agriculture française et locale de qualité et de l'objectif de renouvellement des générations. Les terres des Serres du Buat ont en effet été rachetées par la société hollandaise au-dessus du prix du marché, entraînant une augmentation du prix du foncier au détriment de l'installation d'agriculteurs. Cette spéculation foncière par des investisseurs étrangers sur les terres agricoles est l'un des premiers obstacles à l'installation de nouveaux agriculteurs. De plus, cette production industrielle démesurée de 8 000 à 13 000 tonnes annuelle de tomates est une concurrence face à laquelle les maraîchers locaux n'ont aucun moyen d'être compétitifs. À terme, ce type de projet ne peut que contribuer à la disparition des paysans français. Pour toutes ces raisons, le projet d'extension des Serres du Buat génère une opposition locale très vite de la part de milliers de citoyens. En novembre 2024, la société AgroCare s'est vue refuser l'autorisation environnementale par le préfet de la Manche, en raison de pressions excessives sur la ressource en eau et le manque de compensation. Toutefois, le projet est loin d'être enterré puisque la multinationale hollandaise aurait depuis fait une demande de prospection souterraine, laissant présager un renouvellement de la demande d'autorisation. Elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour interdire la réalisation de projets de ce type qui menacent directement les agriculteurs, les conditions de vie des citoyens et les paysages.

Question 6055 — agriculture

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Pascale Got alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques. Il permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec son administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, elle souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Question 6054 — agriculture

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec son administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, elle souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Question 6053 — agriculture

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Iñaki Echaniz alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu, suscite l'inquiétude et l'incompréhension du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et de l'enveloppe modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

proposition de loi visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi

France · Senate · 17 April 2025

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

France · National Assembly · 17 April 2025

Faciliter le travail des artisans

France · National Assembly · 17 April 2025

Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail

France · National Assembly · 17 April 2025

Question 6049 — travail

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot alerte Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante du travail dissimulé dans le secteur des DJs et animateurs professionnels. M. le député souhaite l'alerter sur l'ampleur du travail dissimulé pour ce qui concerne l'activité de certains DJs et animateurs, présentés comme amateurs mais développant une activité économique marchande. Ces derniers, profitant d'un vide juridique et du manque de réactivité de l'administration, semblent agir largement impunis et portent un préjudice substantiel aux acteurs professionnels qui respectent la loi et font ainsi face à une concurrence déloyale. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour lutter efficacement contre ce qui s'apparente à du travail dissimulé dans le secteur des DJs et animateurs, sans pour autant remettre en question les actions bénévoles et conformes au droit.

Question 6044 — taxis

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Jonathan Gery attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences des nouvelles conditions tarifaires envisagées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) concernant les transports sanitaires assurés par les taxis conventionnés. La profession alerte sur la fragilisation de son équilibre économique et, par conséquent, sur le risque réel de rupture dans l'accès aux soins pour les patients, notamment dans la circonscription de M. le député et plus particulièrement en zones rurales. Alors que les véhicules sanitaires légers (VSL) désertent progressivement certains territoires, les taxis conventionnés demeurent souvent les seuls à assurer un maillage territorial fin et une présence humaine indispensable au transport des patients, notamment âgés, vers les structures de soins. La baisse envisagée des tarifs conventionnels en dessous de ceux des VSL pourrait entraîner la disparition d'un nombre important d'entreprises de taxis, ce qui compromettrait la continuité des soins et l'égal accès aux soins, pourtant garanti par l'article L. 110-1 du code de la santé publique. Cette situation serait d'autant plus problématique que le vieillissement de la population, le développement de l'hospitalisation à domicile ainsi que la réorganisation des plateaux techniques hospitaliers ont accru les besoins en transports sanitaires assis. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la viabilité économique du transport sanitaire individuel par taxi, assurer une juste rémunération de ces professionnels et préserver l'accès aux soins des patients, notamment en zone rurale.

Question 6043 — taxis

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Christophe Barthès interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la concurrence déloyale des plateformes VTC pour les professionnels du taxi. Selon l'observatoire 2023 du travail dissimulé, 90 % des chauffeurs VTC sous-déclarent ou ne déclarent pas du tout leurs revenus. Il est regrettable qu'UBER n'ait payé que 156 000 euros d'impôts en 2023 en France, ce qui est bien peu par rapport aux millions de courses VTC réalisées. Les 60 000 taxis de France ont été à juste titre, étonnés, d'apprendre dans ce contexte la décision de la SNCF de conclure un partenariat avec UBER. Ce choix contrevient aux intérêts économiques des taxis, mais aussi du pays, en facilitant la concurrence déloyale. En effet, les plateformes VTC ne sont pas soumises à une réglementation rigoureuse contrairement aux taxis. De plus en plus de chauffeurs VTC font désormais appel à des sociétés éphémères dites de « rattachement », facilitant le contournement de la législation. Cela leur permet de percevoir des aides de l'État (RSA, chômage...) tout en ayant un revenu de ces sociétés de rattachement. Il n'y a donc ni TVA, ni cotisations sociales. La SNCF fait le choix de pénaliser les artisans taxi en favorisant une concurrence déloyale, tout en privant l'État de ressources essentielles, ce qui ne peut qu'être regrettable. Ce partenariat scandaleux pose de nombreuses questions tant sur le modèle social, les règles de la commande publique, l'information pour le consommateur, ou encore le risque pour la souveraineté numérique que représente UBER. Enfin, les taxis se demandent pourquoi les VTC apparaissent libres sur les applications sur la voie publique (également aux abords des gares et des aéroports), alors que cela est formellement interdit (article L. 3120-2 du code des transports), la maraude étant réservée aux taxis sur leur commune de rattachement. Il lui demande s'il va faire le nécessaire afin de cesser immédiatement le partenariat entre la SCNF et UBER et ce qu'il compte faire pour protéger les taxis de la concurrence déloyale.

Question 6042 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression des seuils de TVA applicables particulièrement aux artistes-auteurs. Ces derniers ne sont pas microentrepreneurs. Ils n'ont pas été consultés, alors que des dispositions spécifiques les concernent. Contrairement aux autres entreprises individuelles, ils paient déjà la TVA dès le premier euro sur leurs droits d'auteurs versés par les éditeurs, les producteurs et les organismes de gestion collective (prélèvement à la source sans déduction possible de la TVA sur leurs dépenses). Les deux seuils de TVA spécifiques aux artistes-auteurs répondent à la précarité économique particulière des métiers de la création où les revenus sont décorrélés du travail, que ce soit dans la temporalité ou les montants. Ne pouvant généralement pas récupérer la TVA sur les prix payés, les artistes-auteurs seraient réduits à amputer leur revenu déjà notoirement insuffisant, ou à reporter cette charge sur leurs partenaires économiques, en particulier les associations et les collectivités territoriales, elles-mêmes souvent en difficulté financière. Devant l'inquiétude légitime des artistes-auteurs, piliers de toute la filière culturelle en France, elle lui demande si le Gouvernement compte prendre en compte les spécificités de ces 300 000 créateurs et donc conserver, pour répondre à ces particularités, les seuils prévus au II de l'article 293 B du code des impôts jusqu'à présent en vigueur.

Question 6041 — syndicats

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque de transparence des arrêtés de représentativité patronale de branche. En effet, malgré la mise en oeuvre de la représentativité de branche instaurée par la loi du 5 mars 2014, le cadre juridique relatif aux critères n'apparaît pas pleinement efficient. Les articles L. 2151-1 et L. 2152-1 du code du travail prévoient sept critères cumulables, dont l'évaluation de « l'audience » par le nombre d'entreprises adhérentes ou de salariés, devant atteindre au moins 8 % sur l'année précédant la candidature (cf. article R. 2152-3). Or l'arrêté du 30 mai 2024 ne précise pas si ce résultat est fondé sur le nombre d'entreprises ou celui des salariés, contrairement aux arrêtés de représentativité syndicales qui détaillent clairement cet indicateur. Dans un souci de cohérence avec la loi, de transparence et d'équité entre les organisations patronales (représentant TPE, PME ou grandes entreprises) et afin de garantir la loyauté du dialogue social, M. le député sollicite l'ajout d'un article dans les arrêtés de représentativité. Cet article devrait préciser, pour chaque organisation professionnelle reconnue représentative, le nombre d'entreprises adhérentes et le nombre de salariés y afférant. Il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour renforcer la transparence et la fiabilité de ces arrêtés.

Question 6038 — services à la personne

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la généralisation de l'avance immédiate du crédit d'impôt pour les services d'aide à domicile. Depuis janvier 2022, les particuliers employeurs utilisant le service Cesu+ peuvent bénéficier de l'avance immédiate de leur crédit d'impôt, leur permettant de ne payer que 50 % des sommes dues lors de l'emploi d'un salarié à domicile. Ce dispositif a été étendu en juin 2022 aux particuliers recourant à des organismes mandataires ou prestataires de services à la personne. Il concerne des publics divers et notamment les personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap, pour lesquelles il constitue un facteur d'accessibilité financière essentiel à la prise en charge à domicile. Toutefois, il apparaît que la mise en œuvre de ce service par les entreprises d'aide à domicile demeure complexe et inégale. En effet, pour proposer l'avance immédiate à leurs clients, ces entreprises doivent obtenir une habilitation spécifique de l'Urssaf et adapter leurs systèmes de facturation et de gestion administrative. Cette situation engendre des disparités dans l'accès à ce dispositif, tant pour les entreprises que pour les bénéficiaires de services à la personne. Or cette inégalité d'accès est particulièrement problématique pour les personnes en situation de handicap, dont la vie quotidienne dépend parfois de prestations régulières de service à domicile, pour lesquelles l'avance du crédit d'impôt constitue un levier financier non négligeable. Par ailleurs, selon la Fédération des entreprises de services à la personne (FESP), depuis la mise en place de l'avance immédiate, les entreprises du secteur ont enregistré une progression de leur chiffre d'affaires de 10 % à 30 %. Cela témoigne de l'impact positif de ce dispositif sur le développement du secteur et sur la lutte contre le travail non déclaré. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour faciliter et accélérer la généralisation de l'avance immédiate du crédit d'impôt par les entreprises d'aide à domicile tout en assurant la soutenabilité financière de ce dispositif. Il souhaite également savoir si des ajustements sont prévus pour simplifier les démarches administratives des entreprises souhaitant proposer ce service afin de garantir une égalité d'accès pour tous les bénéficiaires des services à la personne et notamment les personnes en situation de handicap.