Labour

Question 5271 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exécution des travaux d'intérêt général (TIG) et de la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE). Alors que ces mesures alternatives à l'incarcération sont censées contribuer à la réinsertion des condamnés, le récent rapport de la Cour des comptes met en évidence de nombreuses insuffisances : des délais d'exécution trop longs pour les TIG (en moyenne 16 mois pour une peine de 100 heures), un manque de contrôle sur l'application des sanctions et une efficacité limitée sur la prévention de la récidive. Par ailleurs, malgré les efforts déployés, le recours à ces peines demeure inégal et ne semble pas freiner la surpopulation carcérale, qui a atteint un niveau record de 80 130 détenus au 1er novembre 2024. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir une application plus rapide et efficace de ces sanctions, afin qu'elles deviennent de véritables alternatives crédibles à l'incarcération.

Question 5266 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le service public de la petite enfance (SPPE). Consécutif à l'adoption de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, le service public de la petite enfance est entré en vigueur au 1er janvier 2025. Il a transféré la politique d'accueil du jeune enfant aux communes et EPCI, qui en deviennent les autorités organisatrices. Ce transfert implique pour les communes de prendre en charge plusieurs missions de service public sur leur territoire dont le recensement des besoins et des offres d'accueil du jeune enfant disponibles, l'information et l'accompagnent du public, la planification et le renforcement des modes d'accueil et le contrôle qualité des établissements. Ces missions sont proportionnées à la taille des communes et peuvent être mutualisées au sein des EPCI. Si ce transfert de compétences peut être souhaitable pour renforcer la politique d'accueil du jeune enfant sur les territoires, il a aussi pour effet d'engager des coûts importants pour les collectivités. En effet, l'exécution des nouvelles missions entraînera pour les communes des dépenses supplémentaires, par exemple de personnels pour l'accompagnement du public. De même, le soutien à l'offre d'accueil et donc aux établissements pour leur mise en conformité, face aux coûts de l'énergie ou pour la revalorisation salariale, constitue également une nouvelle charge financière significative. Face à ces coûts, les mécanismes de compensation annoncés semblent insuffisants, à la fois dans le cas du bonus « attractivité » de 475 euros par place de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et de celui du dispositif de compensation prévu par l'État dans le PLF 2025, dont les 86 millions ne couvriraient selon les estimations que 50 % des nouveaux besoins des communes. Afin d'assurer la préservation des capacités d'action et financières des collectivités et pour garantir l'efficacité de la politique d'accueil du jeune enfant sur les territoires il l'interpelle sur la nécessité de s'assurer que le transfert des compétences et missions relatives à l'accueil du jeune enfant vers les communes et EPCI s'accompagne d'un financement à la hauteur par l'État et la CNAF ; et sur le besoin d'un meilleur accompagnement des communes et EPCI et d'une réglementation transparente en s'assurant d'une transposition par décret efficace.

Question 5265 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les disparités régionales dans l'attribution des aides sociales aux retraités, notamment celles relevant de l'offre de service coordonnée pour l'accompagnement de la retraite (OSCAR) qui sont financées par des enveloppes budgétaires régionales, ce qui peut entraîner des écarts dans l'accès à ces prestations en fonction du lieu de résidence des demandeurs. Ainsi, à situation équivalente, un retraité peut se voir accorder ou refuser une aide selon le niveau de dotation financière disponible dans sa région. Cette disparité dans l'attribution des aides soulève une question d'équité et invite à une réflexion sur une possible harmonisation des critères au niveau national, afin d'assurer une meilleure cohérence dans l'accès aux prestations pour l'ensemble des retraités. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une réforme permettant de réduire ces disparités régionales et d'assurer une prise en charge plus uniforme des besoins des retraités sur tout le territoire.

Question 5264 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la compétence « politique de la ville » obligatoire pour les EPCI, sauf pour les communautés de communes. Dans la situation spécifique où une communauté d'agglomérationr ne comporte qu'un seul quartier prioritaire localisé exclusivement sur le territoire d'une unique commun membre, cette répartition des compétences montre certaines limites en matière d'efficacité et d'efficience. Le cadre actuel impose la mise en place de montages administratifs et financiers complexes, nécessitant des flux entre la communauté d'agglomération et la ville concernée. Cela engendre des délais, des coûts supplémentaires et une possible dilution des responsabilités. Il pourrait être intéressant d'introduire la possibilité pour la communauté d'agglomération de déléguer la compétence « politique de la ville » à la commune membre abritant le seul quartier politique de la ville de l'agglomération. Ainsi la commune concernée, directement en contact avec les réalités du quartier prioritaire, pourrait agir avec une plus grande réactivité et pertinence. Les montages financiers complexes actuellement mis en œuvre seraient supprimés. La communauté d'agglomération et la commune devraient s'accorder sur les modalités de cette délégation incluant les dispositifs de suivi et d'évaluation des actions. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à cette expérimentation.

Question 5263 — baux

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des propriétaires de mobil-homes installés dans les campings. Malgré plusieurs interpellations parlementaires, aucune mesure concrète n'a été adoptée pour protéger ces propriétaires, victimes d'une asymétrie juridique et de déséquilibres contractuels manifestes. En effet, certains gestionnaires de campings imposent une clause de renouvellement abusive, conduisant à une dépréciation arbitraire des mobil-homes après seulement 10 ou 15 ans, bien en deçà de leur durée de vie garantie. Cette clause, appliquée pour des raisons d'image plutôt que pour des motifs objectifs tels que la sécurité ou une véritable vétusté, oblige les propriétaires à remplacer leur bien prématurément, engendrant des hausses de loyer injustifiées et des frais supplémentaires (droits d'entrée, commissions sur revente ou sous-location). Dans la mesure où la location des parcelles de terrain louées est souvent faite sur la base d'un contrat type, de nombreux propriétaires demandent la révision de ce dernier. Si la saisine de la Commission des clauses abusives a été évoquée, les avancées concrètes se font toujours attendre et les décisions judiciaires montrent que ces pratiques abusives perdurent, alimentant un nombre croissant de contentieux. Il souhaiterait donc savoir quelles actions concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour garantir une protection durable et effective des propriétaires de mobil-home face à l'application de cette clause abusive et aux autres pratiques contractuelles déséquilibrées.

Question 5257 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la problématique des frais de transports en ambulance bariatrique, qui ne sont actuellement pas pris en charge par l'assurance maladie. Les patients souffrant d'obésité sévère nécessitent des transports spécifiques en ambulance bariatrique, adaptés à leur condition physique. Ces transports spécialisés représentent un coût important pour les patients et leurs familles, qui doivent souvent faire face à des difficultés financières supplémentaires en raison de leur état de santé. L'absence de prise en charge de ces frais par l'assurance maladie entraîne une inégalité de traitement et complique l'accès aux soins pour ces patients vulnérables. En conséquence, il souhaite savoir s'il envisage de prendre des mesures pour inclure les frais de transports en ambulance bariatrique dans les prestations couvertes par l'assurance maladie, afin de garantir une prise en charge équitable et d'améliorer l'accès aux soins pour les patients souffrant d'obésité sévère.

Question 5256 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de prise en charge complète par l'assurance maladie des frais de transport en ambulance bariatrique pour les patients en situation de handicap ou atteints d'obésité. Cette situation crée une discrimination financière et sanitaire préoccupante, limitant l'accès de ces patients à des soins adaptés et mettant en péril leur état de santé. L'ambulance bariatrique est spécialement conçue pour répondre aux besoins spécifiques de ces patients. Contrairement aux ambulances classiques, elle est équipée de dispositifs renforcés (brancards spécifiques, matériel de levage, dispositifs médicaux adaptés) et mobilise une équipe de quatre ambulanciers formés, afin de garantir un transport sécurisé et digne. Or l'assurance maladie ne prend en charge ces frais que sur la base d'un transport en ambulance classique, laissant un reste à charge élevé pour le patient. Le coût moyen d'un transport en ambulance bariatrique s'élève à environ 500 euros pour un trajet simple, soit 1 000 euros pour un aller-retour. Cette charge financière est insoutenable pour des patients contraints à des déplacements réguliers pour leurs soins. Cette situation est d'autant plus incohérente que l'obésité est reconnue comme une maladie chronique nécessitant un suivi médical régulier et que le handicap impose également un accès régulier à des structures de soin. Cette prise en charge partielle engendre une inégalité d'accès aux soins. Les patients en situation de handicap ou atteints d'obésité sont ainsi pénalisés par une double peine : outre les difficultés médicales auxquelles ils font face, ils doivent assumer des frais de transport excessifs. Cette inégalité peut retarder voire empêcher des soins indispensables, aggravant leur état de santé et générant, à moyen terme, des coûts supplémentaires pour le système de santé en raison de complications évitables. Face à cette situation d'évidence discriminatoire, Mme la députée demande à M. le ministre si le Gouvernement envisage une réforme de la réglementation actuelle afin d'intégrer la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. Elle souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir un accès équitable aux soins pour ces patients et assurer une réponse adaptée aux enjeux de santé publique liés au handicap et à l'obésité.

Question 5255 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Ce type d'ambulance permet le transport médical de personnes en situation d'obésité ou de handicap dans des conditions de prise en charge adaptée. L'égalité d'accès aux soins semble non respectée en raison de la réglementation de prise en charge financière du transport médical en ambulance bariatrique. En effet, la prise en charge financière se fait sur la base d'un transport en ambulance standard. L'ambulance bariatrique est un véhicule suffisamment spacieux pour l'ensemble du matériel nécessaire à la prise en charge d'un patient obèse ou handicapé dans les conditions optimales ainsi qu'un équipage de 4 ambulanciers. Ce matériel se compose d'un brancard électrique à couche large, d'un lève-malade électrique, d'un système motorisé pour faciliter l'entrée et la sortie du brancard, d'un système d'arrimage particulier et du matériel de transfert. Ainsi ce transport est plus coûteux que le remboursement consenti actuellement, atteignant des centaines d'euros. Pourtant, en France, 47 % des adultes sont en surpoids dont 17 % se trouvent en situation d'obésité. Les maladies qui affectent ces patients les conduisent plus régulièrement à devoir accéder aux soins, au milieu hospitalier. Or il est à craindre que de nombreux malades renoncent à se soigner, soins pourtant vitaux et prescrits par leurs médecins. À l'heure des 20 ans de la loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, un reste à charge pour le malade contraint d'avoir recours à ce type de transport relève une inégalité d'accès aux soins et peut mettre en péril les parcours médicaux des personnes en situation de handicap ou d'obésité. M. le député appelle donc l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessaire prise en charge intégrale des frais de transport en ambulance bariatrique pour pallier à toute inégalité d'accès aux soins et permettre à chaque français de se soigner, quelle que soit sa situation financière. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 5254 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de la prise en charge intégrale des frais de transport bariatrique par l'assurance maladie pour les personnes obèses ou en situation de handicap. En tant que membre de la mission d'évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Mme la députée a en effet été alertée sur cette rupture d'égalité d'accès aux soins. L'absence de prise en charge intégrale des transports en ambulance bariatrique par l'assurance maladie représente un obstacle financier majeur pour des centaines de milliers de personnes, qui doivent assumer un reste à charge atteignant plusieurs centaines d'euros pour un trajet à l'hôpital nécessitant un véhicule adapté. Il est à craindre que cet état de fait soit à l'origine de situations de non-recours aux soins, transformant l'obstacle financier en obstacle à l'effectivité du droit à la santé, alors qu'une personne handicapée de 15 à 59 ans sur quatre vit sous le seuil de pauvreté, contre une personne sur sept parmi la population qui n'est pas handicapée. La perspective d'une telle dépense peut avoir un effet dissuasif dans la demande d'une consultation, d'un examen ou d'une hospitalisation, malgré des besoins médicaux accrus. Pourtant, la Drees a déjà pointé du doigt l'ampleur du phénomène de non-recours aux soins chez les personnes handicapées : en 2022, elles étaient par exemple deux fois plus nombreuses à renoncer à voir un médecin car le médecin était trop éloigné ou elles rencontraient des difficultés de transport pour s'y rendre. Le non-recours aux soins aggrave l'état de santé et contribue à un cercle vicieux d'exclusion et de dégradation de la qualité de vie. Il n'est pas acceptable que les personnes handicapées soient trois fois plus nombreuses à ne pas pouvoir, pour des raisons financières, recevoir des proches pour partager un moment convivial. Chaque vecteur d'isolement et de précarisation doit être combattu. Face à cette situation préoccupante, elle lui demande quand le Gouvernement compte publier le modèle de prise en charge de droit commun des transports bariatriques par l'assurance maladie notamment évoqué par le précédent ministre de la santé et de la prévention en février 2023.

Question 5253 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des frais de transport des ambulances bariatriques par l'assurance maladie. Bien que ce sujet suscite des préoccupations depuis de nombreuses années, les frais de transport bariatrique sont toujours remboursés de la même manière que les frais d'ambulances classiques. Or le transport en ambulance bariatrique, en raison des équipements spécifiques nécessaires, est beaucoup plus coûteux que le transport en ambulance classique. Ce surcoût n'est pas pris en charge. À chaque trajet, après le remboursement de l'assurance maladie, les patients doivent supporter des frais supplémentaires de plusieurs centaines d'euros, ce qui pose un réel problème d'équité. Cette situation qui affecte les patients nécessitant des transports bariatriques pousse certains d'entre eux à renoncer aux soins qui leur sont prescrits, faute de moyens financiers. L'accès inconditionnel aux soins est un droit fondamental. Il est donc impératif de revoir le modèle tarifaire et de garantir que les frais de transport soient pris en charge intégralement. Ce sujet est d'autant plus urgent que le taux d'obésité ne cesse de croître. Depuis 1997, il a été multiplié par sept. Malgré la signature de l'avenant n° 10 de 2020 à la convention nationale des transporteurs sanitaires qui a permis de dégager une enveloppe financière dédiée au transport bariatrique, la situation reste inchangée. L'article 13 de l'arrêté du 3 mai 2023, portant sur l'approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires, prévoyait la mise en place d'un nouveau modèle tarifaire après la finalisation d'un cahier des charges spécifique par le ministère de la santé. Depuis, aucune avancée n'a été communiquée et la situation demeure inchangée. Il l'interroge donc sur l'avancée de ces travaux car les malades souffrant d'obésité ou de handicap doivent bénéficier d'un remboursement équitable tenant compte de leur pathologie.

Question 5252 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Jonathan Gery attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des examens médicaux liés au diagnostic de l'endométriose, ainsi que les traitements. L'endométriose touche environ 10 % des femmes. La durée moyenne de son diagnostic est de 7 à 10 ans, au cours desquels la femme atteinte de cette maladie chronique en souffrira et sera dans l'obligation de passer une multitude d'examens et rendez-vous médicaux dans l'espoir d'obtenir un diagnostic qui peuvent, pour certaines, constituer des dépenses conséquentes. Il faut rappeler que le prix d'une consultation est actuellement chez un généraliste de 30 euros et chez un spécialiste de 60 euros. Il faut rappeler également que 5 % de la population française, soit presque 3 millions de Français, n'ont pas de mutuelle et doivent donc prendre en charge une partie de ces dépenses. Sensibiliser les médecins sur les symptômes et moyens de diagnostic et mettre en place des campagnes de dépistage gratuit pourrait permettre de réduire le temps de diagnostic et donc permettre à toutes ces femmes d'être remboursées après leurs examens et d'obtenir un traitement. De plus, un remboursement de la pilule lorsqu'elle est prise en réponse à de l'endométriose serait plus que souhaitable, car la plupart des pilules sont chères et non remboursées par la sécurité sociale. Des investissements dans le secteur de la recherche seraient également une piste à explorer, car il n'y a, à ce jour, aucun traitement efficace sur la maladie elle-même. Il lui demande donc quelles mesures seront proposées pour améliorer le remboursement des examens, des rendez-vous médicaux ainsi que des traitements liés à l'endométriose.

Question 5251 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la question de la non-prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. Une ambulance bariatrique est une ambulance spécialement aménagée pour les personnes obèses ou handicapées et qui nécessite un équipage de 4 ambulanciers. Les frais générés sont importants et peuvent s'élever entre 300 et 1 000 euros, multipliés par 2 pour un aller/retour. Si l'assurance maladie prend bien en charge l'intégralité de ces frais pour les personnes malades, elle ne le fait pas pour les personnes obèses ou handicapées. Pour celles-ci, le remboursement ne s'effectue que sur la base d'un transport habituel en ambulance classique, ce qui laisse un reste à charge financier conséquent, difficilement supportable pour beaucoup de personnes obèses ou handicapées. Certaines d'entre elles en viennent à renoncer aux soins, faute de prise en charge intégrale de leurs frais. Mme la députée souhaiterait que M. le ministre lui indique si dans le cadre des travaux de la mission d'évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le sujet de la non-prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique va faire l'objet d'une révision. L'obésité est une maladie chronique complexe et les personnes qui en sont atteintes méritent la même prise en charge financière de leur transport que des individus souffrant d'autres pathologies. Elle souhaiterait qu'il lui indique ses intentions en la matière.

Question 5250 — assurance invalidité décès

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du décret du 23 février 2022 concernant la réforme du régime de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus pour les personnes invalides dont les revenus excèdent une fois et demie le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass). Depuis cette réforme, si le cumul de la pension d'invalidité et des autres revenus dépasse un certain revenu, qui ne peut excéder 1,5 Pass, la pension d'invalidité est écrêtée et peut même être supprimée, ce qui prive les assurés des droits aux prestations de prévoyance ou autres prestations connexes. À ce sujet, le rapport sénatorial sur les grands enjeux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du 9 octobre 2024 préconise, d'une part, une augmentation du plafond de revenus au-delà duquel la pension d'invalidité est nécessairement écrêtée, de 1,5 à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) et, d'autre part, l'instauration du principe d'une pension d'invalidité « socle » versée à toutes les personnes dont l'état de santé le justifie, indépendamment de leur revenu, afin que soit toujours maintenu le droit aux prestations connexes à la pension d'invalidité. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions sur ces recommandations qui encouragerait le retour à l'activité des titulaires d'une pension d'invalidité.

Question 5249 — assurance invalidité décès

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, au sujet des baisses des sommes versées par les complémentaires, notamment celles dédiées aux enseignants en situation d'invalidité. Si les pensions ont légèrement augmenté pour faire face à l'inflation, la baisse des montants versés par les complémentaires santé rend l'opération caduque pour rattraper le coût de la vie. « Cela fait deux années consécutives que je vois mon allocation baisser. L'année dernière, j'ai perdu 487 euros sur l'année, soit un peu plus de 40 euros par mois. Cette année, je me retrouve confrontée à une nouvelle baisse d'environ 35 euros par mois », explique Hélène, ancienne enseignante, dans un courrier envoyé à sa complémentaire. Si cela est possible, c'est parce que le mode de calcul est basé sur le revenu de l'année précédente, qui a légèrement augmenté non pas grâce à une revalorisation de sa pension, mais bien en rattrapage de l'inflation galopante. Un montant qui, un an après, n'est pas à l'image de sa situation de vie. « Et donc vous, vous me les retirez sur mon allocation, ce qui fait qu'au final et malgré la forte inflation, je me retrouve avec exactement le même reste à vivre », ajoute-t-elle. Car de fait, au lieu de faire en sorte que cette allocation invalidité rattrapée pour compenser l'inflation, ajoutée à la complémentaire, augmente son pouvoir d'achat face à l'inflation, il stagne voire est en baisse. « Donc je ne suis pas revalorisée en fait et je prends l'inflation de plein fouet, puisque vous décompensez l'augmentation de la pension », dénonce Hélène. Pire, elle craint que le phénomène ne s'accentue à mesure de la revalorisation de la pension. Mme la ministre n'est pas sans savoir que l'allocation invalidité est versée aux personnes ayant de faibles revenus. Leur reprendre d'une main ce qu'ils ont gagné de l'autre nourrit les inégalités alors même que le coût de la vie ne cesse d'augmenter. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en place pour contraindre les complémentaires à maintenir le montant des sommes versées, afin que les rattrapages faits sur les montants des pensions d'invalidité ne soient pas vains.

Question 5248 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'encadrement des contrats proposés par les OCAM aux assurés sociaux. L'assurance maladie complémentaire est le deuxième plus important financeur de la santé (29,7 milliards d'euros de prestations, soit 12,6 % de la consommation de soins et biens médicaux en 2022) après l'assurance maladie obligatoire. Or l'opération d'assurance dans le secteur de la santé est devenue complexe à plusieurs égards. Tout d'abord parce que les opérations de souscription exigent un certain niveau d'information, également des connaissances sur les prix et les produits, pour permettre aux assurés de bénéficier d'une concurrence accentuée. Ensuite parce que la structuration des remboursements des dépenses de soins a gagné en complexité ces dernières années notamment en audiologie, dentaire et optique. Si les complémentaires ont pu se doter d'outils, comme des applications mobiles ou des comptes clients intuitifs, pour demander une estimation de son remboursement après transmission d'un devis, les personnes non à l'aise avec l'outil informatique peuvent être lésées. Aussi, l'idée d'imposer des contrats types aux organismes complémentaires d'assurance maladie garantissant une bonne lisibilité des contrats des OCAM fait son chemin. D'ailleurs, la mission d'information sénatoriale « Les complémentaires santé et mutuelle, l'impact sur le pouvoir d'achat des Français » préconise de mieux protéger les assurés, notamment en allant plus loin en matière de transparence de l'information. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre pour faciliter aux assurés la souscription à des complémentaires santé adaptées à leurs besoins.

Question 5247 — associations et fondations

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'importance de maintenir la subvention à la maison des potes. La fédération nationale de la maison des potes, fondée en 1989, regroupe un réseau d'acteurs de l'éducation populaire et de lutte contre toutes les formes de discriminations. Créée à la suite de la grande marche contre le racisme de 1983, l'association se voit aujourd'hui menacée de disparaître après la suppression par le Gouvernement des subventions attribuées à la structure en 2023 et en 2024, aux motifs d'un non-respect des délais de dépôt et d'une absence de fonds disponibles. Pourtant, les bénévoles et salariés de la fédération nationale de la maison des potes sont présents sur tout le territoire français et particulièrement au cœur des quartiers populaires. Alors que le pays traverse une période difficile, avec une montée des actes racistes ou antisémites, leur travail est d'autant plus nécessaire et mérite d'être soutenu. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement et s'il entend bien, afin de maintenir la priorité accordée à la lutte contre les discriminations, maintenir les subventions à la fédération nationale de la maison des potes.

Question 5246 — associations et fondations

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Marie Pochon alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la compensation financière liée à l'extension de la prime Ségur pour les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). En effet, dans un arrêté publié le 5 août 2024 au Journal officiel , le Gouvernement actait l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé, une demande et une reconnaissance qu'attendaient de longue date les professionnels « oubliés du Ségur », dont les 22 salariés du CIDFF de la Drôme qui s'occupent notamment des 6 500 demandes annuelles dans le cadre de l'accès aux droits. Toutefois, cette avancée importante implique une augmentation substantielle de la masse salariale des CIDFF, qui n'est pas compensée par de nouvelles recettes, notamment étatiques. En effet, sans compensation financière de la part de l'État, le réseau national, régional et départemental des CIDFF se verra contraint de réduire ses effectifs, pouvant aller jusqu'à la fermeture de certains des centres du réseau, dans un contexte où les subventions des collectivités locales se raréfient du fait de budgets contraints. Cette situation serait extrêmement dommageable pour l'accès aux droits des bénéficiaires des CIDFF, majoritairement des femmes en grande difficulté, des femmes en situation de précarité, des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles, particulièrement dans les zones rurales où ces difficultés se voient aggravées par les distances et le manque d'anonymat. Au vu de la menace qui pèse sur ces structures essentielles pour les territoires, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte soutenir financièrement les CIDFF face aux nouvelles charges auxquelles ils doivent faire face et leur permettre de maintenir leur activité d'accès aux droits.

Question 5240 — animaux

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Sandrine Rousseau alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation alarmante des orques et dauphins captifs qui courent le risque d'être transférés vers des parcs aquatiques à l'étranger à la suite de la fermeture du Marineland d'Antibes début janvier 2025. En raison du manque d'anticipation, d'accompagnement et de pilotage par l'État dans la mise en œuvre de la loi du 30 novembre 2021, visant à lutter contre la maltraitance animale et prévoyant la fin des spectacles de cétacés d'ici 2026, les orques et dauphins détenus risquent d'être transférés vers des aquariums étrangers, où les normes de captivité sont encore moins exigeantes. Cette situation suscite de vives inquiétudes. Après avoir été un temps envisagé au Japon ou en Chine, le transfert de Wikie et Keijo, les dernières orques survivantes, pourrait se faire vers le parc aquatique espagnol de Loro Parque. Cet établissement, fréquemment critiqué par les associations de défense des animaux, a été tristement marqué en 2006 par la mort tragique d'Alexis Martínez, un dresseur tué par une orque. De tels transferts sont en totale contradiction avec l'esprit de la loi, qui vise à lutter contre la maltraitance animale et non à dégrader davantage les conditions de captivité des cétacés en les transférant vers des aquariums étrangers. Plus globalement, le maintien en captivité, en bassin, de ces cétacés pose question. Pour rappel, il faut environ 1 400 tours de bassin en moyenne à une orque ou un dauphin pour parcourir la distance quotidienne qu'il aurait parcourue en milieu naturel. La vie en bassin pour les cétacés donne lieu au stress, à l'ennui, à la dépression, à de l'agressivité et leur espérance de vie y est 2 à 3 fois moins longue que dans la nature. Il est regrettable que, depuis 2021, rien n'ait été entrepris concernant la création de sanctuaires ou refuges marins pouvant accueillir les cétacés, ni en France ni à l’étranger. Cette inaction est d'autant plus incompréhensible que nombre d'associations comme Sea Shepherd, Onevoice, Péta, L214, La Fondation Brigitte Bardot, C'est assez!, Réseau cétacés interpellent régulièrement le Gouvernement sur le sort des orques et dauphins et travaillent à des solutions dans des sanctuaires et refuges adaptés à l'accueil et aux soins de ces animaux. Mme la députée a porté à plusieurs reprises en 2022, en 2023 et en 2024 des amendements budgétaires pour que soient lancés des projets de création de sanctuaires ou refuges marins pour accueillir les cétacés aujourd'hui captifs. Elle a déjà interpellé le Gouvernement sur ce sujet par question écrite en mars 2024. Elle souhaite donc avoir connaissance des actions concrètes prévues par le Gouvernement pour préparer l'avenir des orques et des dauphins actuellement captifs sur le territoire français et éviter leur transfert commercial à l'étranger vers des structures moins exigeantes en matière de protection animale.

Question 5236 — aide aux victimes

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'élargir le dispositif téléphonique d'écoute et d'orientation « 3919 Violences femmes infos » aux hommes victimes de violences conjugales. Depuis 2014, ce dispositif, géré par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), offre un accueil téléphonique gratuit et anonyme aux femmes victimes de violences conjugales. Il a démontré son efficacité en recevant 112 593 appels en 2023, avec un taux de réponse de 86,5 %. Accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 depuis 2021, il joue un rôle crucial dans la prise en charge des victimes et leur orientation vers les structures adaptées. Toutefois, bien que les femmes représentent la très grande majorité des victimes de violences conjugales (86 % selon les chiffres du ministère de l'intérieur pour 2022), les hommes constituent 14 % des victimes. Ces violences, souvent de nature psychologique, conduisent fréquemment à des drames humains tels que des suicides. La prise en charge de ces hommes victimes reste largement insuffisante. On comprend aisément leur difficulté à parler ou à avouer ce qu'ils subissent. Reconnaître les souffrances des uns ne minimise pas les souffrances des autres. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour étendre le dispositif 3919 aux hommes victimes de violences, assurer la formation des écoutants et renforcer l'équité dans la prise en charge des victimes de violences conjugales en France.

Question 5233 — aide aux victimes

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'élargir le dispositif téléphonique d'écoute et d'orientation « 3919 - Violences femmes infos » aux hommes victimes de violences conjugales et d'exclusion parentale. Depuis 2014, ce dispositif, géré par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), offre un accueil téléphonique gratuit et anonyme aux femmes victimes de violences conjugales. Il a démontré son efficacité en recevant 112 593 appels en 2023, avec un taux de réponse de 86,5 %. Accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 depuis 2021, il joue un rôle crucial dans la prise en charge des victimes et leur orientation vers les structures adaptées. Toutefois, bien que les femmes représentent une majorité des victimes de violences conjugales (86 % selon les chiffres du ministère de l'intérieur pour 2022), les hommes constituent 14 % des victimes. En 2019, l'INSEE estimait que 28 % des victimes de violences conjugales étaient des hommes. Ces violences, souvent de nature psychologique, conduisent fréquemment à des drames humains tels que des suicides. Malgré ces chiffres, la prise en charge des hommes victimes reste largement insuffisante en France. En parallèle, des dispositifs similaires à destination des animaux, tels que le 3677 pour signaler des maltraitances, montrent qu'un engagement rapide et volontaire peut être déployé lorsqu'une cause est reconnue. Paradoxalement, les hommes victimes de violences conjugales continuent de faire face à des lacunes importantes dans les structures d'écoute et d'assistance. Face à cette situation, il apparaît urgent d'étendre le dispositif 3919 pour inclure les hommes victimes de violences conjugales, tout en veillant à former les écoutants pour répondre à leurs besoins spécifiques et en élargissant les horaires pour garantir une prise en charge optimale. Ce pas permettrait une reconnaissance plus équitable des violences subies et une réponse adaptée à l'ensemble des victimes. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour étendre le dispositif 3919 aux hommes victimes de violences, assurer la formation des écoutants et renforcer l'équité dans la prise en charge des victimes de violences conjugales en France.

Question 5231 — agriculture

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur une menace imminente qui pèse sur la filière viticole française et plus particulièrement sur celle du Languedoc-Roussillon. Les récentes annonces du président américain Donald Trump, concernant l'application de droits de douane de 200 % sur les produits viticoles français, risquent de porter un coup sévère à l'économie et aux producteurs : cela signifierait la perte de près de 4 milliards d'euros d'exportations vers le premier marché mondial, pour lequel il n'existe actuellement pas de marché de substitution. Plus particulièrement, la filière viticole du Languedoc-Roussillon, reconnue pour la qualité et la diversité de ses vins, est un pilier essentiel de l'économie locale. L'imposition de tels droits de douane mettrait en péril la survie de nombreuses exploitations. Aussi, il lui demande d'intervenir urgemment auprès de la Commission européenne : l'annonce faite par l'UE consistant à imposer des droits de douane sur les spiritueux et les vins américains, en réponse aux droits de douane américains sur l'acier et l'aluminium ne fait manifestement qu'attiser et diffuser un cycle de représailles économiques qui pénalise, in fine , les petits producteurs français. Le citoyen pourrait croire que la Commission sacrifie - avec la complicité silencieuse de la France - la filière viticole française pour protéger les exportations d'acier et d'aluminium allemandes, bien que le pays soit également exportateur dans ces domaines. Il est crucial d'entamer une désescalade diplomatique et douanière, dont la seule boussole doit être l'intérêt des Français et la protection des filières françaises les plus fragiles : la priorité doit être donnée à des négociations constructives. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 5230 — agriculture

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Christian Girard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les graves conséquences que pourraient avoir les droits de douane américains sur les vins et spiritueux européens. Le président des États-Unis a récemment annoncé son intention d'appliquer des droits de douane de 200 % sur les vins et spiritueux européens si l'Union européenne taxait le bourbon et les whiskies américains dans le cadre du conflit sur l'acier et l'aluminium. Cette menace soulève de vives inquiétudes au sein de la filière viticole française. Elle entraînerait l'arrêt immédiat des expéditions vers les États-Unis, premier marché mondial. La perte est estimée à près de 4 milliards d'euros d'exportations, sans marché de substitution possible. L'impact sur la filière viticole française serait brutal, immédiat et potentiellement irréversible. Les professionnels du secteur soulignent que cibler les spiritueux et vins américains ne permettrait pas d'atteindre l'objectif poursuivi par l'Union européenne, tout en fragilisant considérablement le secteur viticole européen. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour intervenir auprès de la Commission européenne afin qu'elle revoie sa stratégie et retire les vins et spiritueux des listes de sanctions potentielles. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend encourager la recherche de leviers plus appropriés pour établir un rapport de force équilibré avec les États-Unis. Enfin, il l'interroge sur les moyens envisagés pour soutenir les propositions d'approche positive en matière d'accès réciproque aux marchés américains et européens, afin d'alimenter une négociation constructive.

proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

France · Senate · 24 March 2025

proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative au programme de travail de la Commission européenne pour 2025 - COM(2025) 45 final

France · Senate · 19 March 2025

Question 5225 — travail

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la situation de maltraitance que subissent les salariés des centres d'appels d'une société du secteur des télécommunications. La société, qui cherche à baisser ses coûts du travail à tout prix, malgré des résultats financiers records sur les années précédentes, contourne délibérément le droit du travail et les normes de licenciement. Le constat est simple : en 2017, les centres d'appel de cette société comptaient 4 000 salariés. Ils ne sont plus que 1 300 aujourd'hui. Pourtant, la société n'a procédé à aucun plan de licenciement. À titre d'exemple, pour diminuer drastiquement les effectifs en se soustrayant aux dispositifs légaux existant (PSE, PDV, RCC), le groupe propriétaire de cette société n'hésite pas à mettre en place la stratégie du pourrissement avec des conditions de travail tellement dégradées que les salariés démissionnent, abandonnent leur poste, ou encore se font licencier pour des motifs très contestables. Les représentants du personnel n'ont eu d'autres choix que de diligenter une expertise sur les risque-psychosociaux (pour risque grave), qui a été immédiatement contestée par la direction. Le groupe en question a déjà été épinglé en 2017 pour ces mêmes pratiques ( cf. émission Cash Investigation dans son numéro « Travail, ton univers impitoyable »). L'ex-dirigeante des centres d'appels de cette société a été condamnée définitivement en janvier 2023 pour avoir réduit les effectifs illégalement au sein d'un ancien centre d'appels basé à Colombes. Elle incite ses salariés à quitter l'entreprise, en leur imposant des conditions de travail particulièrement dégradées : seulement trois pauses de 10 minutes dans la journée ; mise en place d'un système de « prime à l'appel » épuisant, par lequel les salariés ne prennent même plus leur temps de coupure habituel de 15 secondes entre chaque appel ; et surtout, la suppression pure et simple du télétravail, alors qu'il leur avait été promis via un accord d'entreprise. Beaucoup de salariés ont renoncé à passer plus de trois heures par jour dans les transports pour se rendre sur leur lieu de travail. Ils ont fini par démissionner et sont partis sans indemnités de départ ni chômage. C'est précisément ce que l'entreprise attendait. Et c'est à ce prix-là qu'elle parvient à proposer un abonnement mobile à un prix très bas. Elle lui demande quelles mesures urgentes elle compte prendre pour remédier à la situation et exiger de la société qu'elle respecte le droit du travail et des salariés à bénéficier d'un plan de licenciement et des conditions qui en découlent.

Question 5224 — télécommunications

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les risques engendrés par l'arrêt annoncé des réseaux 2G et 3G. Les opérateurs télécoms ont acté, sans réelle concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, la fermeture des réseaux 2G en 2026 et 3G entre 2028 et 2029. Or ces réseaux sont encore largement utilisés par des équipements critiques liés à la sécurité des personnes et des infrastructures, notamment les dispositifs de téléassistance, les téléalarmes des ascenseurs, les systèmes d'alarme connectés, la télésurveillance et les équipements médicaux. À ce jour, près de 8 millions d'équipements fonctionnent encore sur ces technologies. Les délais annoncés pour la transition suscitent de vives inquiétudes. Le secteur alerte sur des difficultés majeures, notamment l'intervention physique requise sur chaque équipement concerné, ce qui est particulièrement complexe compte tenu des tensions sur le marché de l'emploi dans ces métiers spécialisés, l'absence de solutions alternatives déjà déployées à grande échelle et un risque concret d'interruption de services essentiels, notamment pour les publics les plus vulnérables. Si aucun aménagement n'est prévu, cette extinction pourrait entraîner des dysfonctionnements majeurs. Cinquante mille appels de téléassistance par an ne seraient plus acheminés, mettant en danger des personnes âgées ou en situation de handicap. Cent millions de trajets quotidiens en ascenseur risqueraient d'être impactés par la mise à l'arrêt des installations non mises en conformité. De nombreux logements et entreprises verraient leurs systèmes de télésurveillance rendus inopérants. En outre, la fermeture anticipée de la 2G est particulièrement problématique. En 2018, lors de l'annonce de l'arrêt progressif du réseau fixe RTC, la 2G avait été présentée comme une solution de substitution durable, avec un horizon de fin de service fixé à 2030. Aujourd'hui, un revirement précipité impose un surcroît de contraintes aux professionnels comme aux usagers. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour garantir une transition technologique sans rupture de service pour ces équipements critiques. Il souhaite savoir si l'exécutif entend imposer un report de l'arrêt de ces réseaux afin de permettre une migration plus progressive et mieux anticipée. Il l'interroge également sur l'opportunité d'un encadrement réglementaire plus strict des futures extinctions de réseaux, afin d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise avec les générations suivantes de technologies 4G, 5G et au-delà.

Question 5219 — sports

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réduction du budget alloué à son ministère prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2025. En effet, cette loi prévoit une baisse de 33 % du budget du sport, soit une diminution d'environ 300 millions d'euros, ramenant le financement à un niveau historiquement bas, inférieur à 0,2 % du budget total de l'État. Cette réduction marque un changement radical par rapport à la tendance observée depuis 2019, où le budget avait augmenté régulièrement, atteignant un sommet en 2023 avec plus d'un milliard d'euros. Les conséquences de cette réduction budgétaire risquent d'être particulièrement préjudiciables pour la pérennisation et le développement de la pratique sportive en France, dont l'expansion avait été particulièrement renforcée par les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. En plus de compromettre l'élan généré par ces jeux, cette diminution pourrait avoir des conséquences économiques et sociales graves. Elle risquerait effectivement de fragiliser les associations sportives, essentielles pour la démocratisation du sport et qui contribuent à environ de 2 % du PIB français, tout en augmentant indirectement le coût social de l'inactivité physique, estimé à plusieurs milliards d'euros par an. C'est pourquoi il lui demande si elle est envisage des mesures concrètes pour soutenir la pratique sportive en France et éviter que cette réduction budgétaire ne provoque un effondrement du secteur.

Question 5214 — sécurité routière

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la prolifération de ralentisseurs routiers non conformes dans l'agglomération valentinoise et plus largement en France ainsi que sur leurs conséquences néfastes pour la santé des conducteurs de transports en commun et la qualité du service rendu aux usagers. Le 12 mars 2025, plusieurs chauffeurs du réseau Citéa, soutenus par la CFDT, se sont mobilisés pour dénoncer le nombre excessif de ralentisseurs sur leurs itinéraires dont certains dépasseraient largement les normes légales fixées par l'arrêté du 27 mai 1994. Selon cet arrêté, la hauteur maximale d'un ralentisseur de type dos d'âne ou plateau traversant ne doit pas excéder 10 centimètres et sa longueur doit être d'au moins 4 mètres. Or certains dispositifs dans les communes de Bourg-lès-Valence et Malissard atteindraient jusqu'à 30 centimètres de hauteur obligeant les conducteurs à s'arrêter presque totalement pour les franchir. Ces ralentisseurs non conformes sont source de nuisances multiples. L'impact direct sur la santé des conducteurs est notable puisque les secousses répétées causées par ces infrastructures inadaptées entraînent des troubles musculo-squelettiques, notamment au niveau du dos, aggravant les conditions de travail et favorisant les arrêts maladie. L'inconfort pour les passagers est également un problème, car les usagers des transports en commun, dépourvus de sièges amortisseurs, subissent des à-coups brutaux ce qui nuit à la qualité du service et peut même représenter un risque de chute pour les personnes âgées ou à mobilité réduite. De plus, la multiplication de ces obstacles entraîne des ralentissements excessifs allongeant les temps de trajet et compliquant le respect des horaires. Mme la députée lui demande quels contrôles sont actuellement mis en place pour s'assurer du respect des normes en matière d'implantation des ralentisseurs. Quelles actions le Gouvernement compte-t-il entreprendre pour contraindre les collectivités à la mise aux normes des ralentisseurs illégaux ? Elle lui demande également si une révision des recommandations sur l'usage des ralentisseurs en milieu urbain notamment en privilégiant des dispositifs moins contraignants pour les transports en commun tels que les coussins berlinois est envisagée. Un dialogue avec les syndicats des conducteurs de transports en commun pourrait être envisagé pour adapter ces infrastructures aux réalités du terrain tout en garantissant la sécurité routière. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 5212 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'aggravation inquiétante des violences d'extrême droite. Les violences des groupuscules d'extrême droite se perpétuent et se multiplient sur le territoire français, constituant une menace grandissante pour la sécurité intérieure et celle des citoyens. Un nouvel épisode inquiétant est survenu dans la nuit du 9 au 10 mars 2025, lors d'une free party organisée à Rennes, suite aux mobilisations du 8 mars, qui a été violemment attaquée par un influenceur. Ces actes de violences ont été commis par des agents privés d'une boîte de nuit. Plusieurs participants ont été agressés, voire gravement blessés, par des jets de gaz lacrymogène ou bien par des coups portés au visage. Ce n'est pas la première fois que des groupes d'extrême droite s'en prennent à des militants, des associations ou tout simplement à des citoyens. La menace d'un terrorisme motivé par des idéologies d'extrême droite s'est accentuée dans les pays occidentaux ces dernières années. En 2019, l'Indice mondial du terrorisme (GTI) enregistrait une hausse de 320 % des incidents terroristes d'extrême droite en Occident. L'inaction gouvernementale face à cette montée de violence pose question. Il est par ailleurs préoccupant que des photographies publiées sur la plateforme X montrent le ministre de l'intérieur en compagnie de cet influenceur, laissant entendre l'existence de liens entre eux. Il convient d'apporter une réponse à la hauteur de la violence de ces milices d'extrême droite qui souhaitent faire la loi dans les rues. Elle lui demande donc quels moyens concrets il entend mobiliser pour lutter contre la recrudescence des violences commises par des groupuscules d'extrême droite à l'image de celles qui sont survenues à Rennes et de clarifier ses propres liens avec cet influenceur afin de garantir une impartialité et une efficacité en la matière.

Question 5211 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le durcissement de la réponse pénale à envisager contre les auteurs de violences envers les soignants. La sécurité des soignants est une priorité essentielle, non seulement pour garantir la qualité des soins prodigués aux patients, mais également pour protéger ceux qui se consacrent à cette noble profession. Chaque jour, environ 65 professionnels de santé sont victimes d'agressions (physiques ou verbales). Dans ce contexte, il est impératif de mettre en place des mesures plus strictes pour protéger ces professionnels dévoués qui travaillent sans relâche pour garantir la santé des Français. Aujourd'hui la violence revêt différentes formes, violence physique, violence verbale ou violence numérique, il est donc essentiel de protéger tous les personnels de santé face à ces actes de violence inacceptables qui portent atteinte à leur dignité. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage un durcissement de la réponse pénale contre les auteurs de telles violences envers les personnels de santé. Des sanctions plus sévères peuvent, non seulement dissuader les actes de violence, mais également envoyer un message fort sur la nécessité de respecter ceux qui prennent soin de la santé des autres. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 5207 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Michèle Tabarot alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation inquiétante du nombre de mineurs impliqués dans des processus de radicalisation en France. La proportion de mineurs impliqués dans des projets terroristes a fortement progressé, atteignant 21 % des cas en 2024. Aussi, en 2024, 2 558 personnes étaient suivies pour de tels faits chaque mois, soit une hausse de près de 6 % par rapport à 2023. Plus préoccupant encore, 65 % des individus concernés par ces poursuites sont des mineurs. Par ailleurs, en 2024, 18 mineurs ont été déférés devant le parquet national antiterroriste dans le cadre de 13 procédures distinctes, soit une augmentation de 20 % en un an. Face à cette évolution préoccupante, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures pourraient être envisagées.

Question 5206 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Frédéric Valletoux alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de réponse efficace face à l'augmentation des vols et des actes de vandalisme dans les exploitations agricoles du sud de la Seine-et-Marne et, plus largement, dans les campagnes. Depuis plusieurs années, les agriculteurs du sud du département sont la cible de réseaux de malfaiteurs organisant des vols de matériel agricole, de carburant, de câbles et de produits phytosanitaires. Certains secteurs, particulièrement exposés en raison de leur proximité avec l'autoroute et de l'éloignement des brigades de gendarmerie, sont devenus des cibles privilégiées. En 2023, il avait organisé une réunion de travail à ce sujet avec les responsables locaux de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de Seine-et-Marne, la gendarmerie et l'État. Pourtant, aucune mesure significative n'a été prise pour enrayer ce phénomène, laissant à ces réseaux le temps de s'organiser davantage et d'agir avec une efficacité redoutable. Les agriculteurs, conscients de la menace, ont déjà investi dans des systèmes de surveillance, notamment des caméras et des dispositifs d'alerte. Malgré ces efforts, la lutte contre ces réseaux reste entravée par des difficultés persistantes : temps d'intervention trop longs, manque de présence dissuasive des forces de l'ordre et insuffisance des suites judiciaires données aux infractions constatées. Sans une action répressive ferme et coordonnée, ces personnes continueront d'exploiter les failles du dispositif actuel. Ces vols répétés ont des conséquences économiques lourdes pour les agriculteurs. Au-delà des pertes matérielles directes, les indemnisations des assurances, souvent calculées sur la vétusté du matériel, obligent les exploitants à financer eux-mêmes le remplacement des équipements volés. Certains, après plusieurs sinistres, voient même leur contrat d'assurance résilié, les laissant totalement démunis face à de nouvelles attaques. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend mettre en place pour renforcer les capacités d'intervention des forces de l'ordre dans ces zones particulièrement exposées. Il souhaite également savoir si des effectifs et des moyens matériels supplémentaires seront alloués aux brigades et si des instructions seront données pour garantir des interpellations et des sanctions dissuasives à l'encontre des auteurs de ces vols. Enfin, il l'interroge sur d'éventuelles simplifications des démarches administratives, afin de permettre aux exploitants de bénéficier plus facilement des aides à la sécurisation et des indemnisations.

Question 5205 — santé

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la stratégie nationale mise en œuvre pour lutter contre la maladie d'Alzheimer et les maladies neurodégénératives. En effet, les maladies neuro-dégénératives (MND) touchent près de 4 millions de citoyens, en comptant les personnes malades et proches aidants. Elles constituent la première cause de perte d'autonomie. À ce titre, selon l'association France Alzheimer, le bilan du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a pointé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés, mais aussi de nombreux aspects non couverts. À l'issue de ce plan, une feuille de route « MND » avait vu le jour en 2022, ainsi que l'établissement d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028 (publiée en 2024) pour les maladies neurodégénératives. Il s'agissait d'une stratégie réalisée en lien avec les services du ministère de la santé, des associations compétentes et des professionnels de santé. Or force est de constater que malgré les différentes annonces des ministres de la santé successifs et l'établissement de ces documents, aucun nouveau plan maladie neurodégénérative n'a été publié à ce jour. Alors que la maladie d'Alzheimer devrait toucher plus de 1 800 000 Français d'ici 2050, il semble fondamental que la France se dote d'une stratégie de lutte contre les MND dans les meilleurs délais. Cela apporterait un soutien au travail important qui est conduit par de nombreux bénévoles à travers la France, que M. le député salue pour leur engagement contre la maladie d'Alzheimer et l'accompagnement des proches aidants au quotidien. Les associations de lutte contre la maladie sont formelles : bien des problématiques sont connues pour cette maladie, sans parler des aidants familiaux qui se retrouvent bien souvent avec peu de moyens pour accompagner les patients. Nombreuses sont également les difficultés de diagnostic, le manque de lieux spécialisés ainsi que le manque de moyens pour la recherche. Ces associations attendent depuis plusieurs années la mise en place de nouvelles mesures pour lutter contre la maladie. La publication d'un nouveau plan MND est une première réponse qui pourrait être apportée. Face à cette situation, il lui demande s'il compte s'engager à mettre en œuvre un nouveau « plan maladie-neurodégénératives » 2025-2029 et ce qu'il entend mettre en place afin de mieux lutter contre la maladie d'Alzheimer.

Question 5204 — santé

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la recrudescence des infections invasives à méningocoque. En 2023, 560 cas ont été recensés, soit une augmentation de 72 % par rapport à 2022. Si la vaccination contre le sérogroupe C, obligatoire depuis 2018, semble avoir réduit de manière significative la prévalence de ce sérogroupe (moins de 1 % des cas en 2023), d'autres sérogroupes connaissent une augmentation inquiétante. C'est notamment le cas du sérogroupe B qui représente 44 % des infections, tandis que les sérogroupes W et Y sont respectivement à l'origine de 29 % et 24 % des cas. Par ailleurs, la gravité de ces infections est alarmante. En 2023, 18 % des cas ont évolué vers un purpura fulminans , une forme foudroyante de la maladie et la létalité reste élevée : 19 % pour le sérogroupe W (31 décès), 7 % pour le sérogroupe B et 8 % pour le sérogroupe Y. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour remédier à cette crise.

Question 5202 — santé

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la problématique du covid long. Difficultés de concentration, fatigue, troubles de la mémoire et du sommeil, douleurs musculaires, dyspnée, les symptômes du covid long sont très nombreux et non spécifiques à cette pathologie. Mais d'après les travaux récemment publiés par des chercheurs, deux tiers des patients affectés par un covid long présentent toujours de nombreux symptômes de la maladie deux ans après leur contamination, sans amélioration significative. Cependant, les causes précises qui pourraient expliquer la persistance de ces symptômes ne sont toujours pas clairement identifiées. En pratique, les patients atteints de covid long voient leur quotidien considérablement perturbé, les enfants devant même parfois être déscolarisés. Aux douleurs physiques d'intensité diverse s'ajoutent parfois des douleurs psychologiques liées à la faible prise en considération de cette pathologie y compris parfois par certains professionnels de santé. En conséquence, elle lui demande d'une part de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation, des moyens mis à disposition des services hospitaliers pour la prise en charge des malades et d'autre part de lui faire part des mesures supplémentaires qui pourraient être prises afin d'obtenir un meilleur accompagnement des patients touchés par le covid long.

Question 5201 — santé

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des cancers du cerveau. Les tumeurs cérébrales sont des cancers rares et particulièrement graves, dont l'incidence ne cesse d'augmenter en France. Elles touchent toutes les tranches d'âge et constituent la deuxième cause de décès par cancer chez les jeunes adultes. Malgré des avancées thérapeutiques ces dernières années, la spécificité de ces cancers nécessite des moyens renforcés pour accélérer la recherche clinique, développer les essais cliniques et enrichir l'arsenal de thérapeutiques disponibles. Il est donc essentiel de donner à la recherche en neuro-oncologie une place dans les stratégies d'investissements en santé, en orientant des financements publics dédiés et en facilitant l'accès aux données de santé pour les chercheurs. Mais il faut également adapter l'offre de soins de support à ces patients. Cela passe notamment par la création d'un parcours de soins coordonné et financé, ainsi que par la sanctuarisation de places dédiées aux patients atteints de tumeurs cérébrales dans les centres de rééducation neurologique. Ces demandes, portées par de nombreuses associations, visent à mieux répondre aux besoins spécifiques des patients atteints de tumeurs cérébrales et de leurs proches. Il souhaite connaître la feuille de route du Gouvernement sur ce sujet, en particulier sur les axes de recherche, l'organisation du parcours de soins et l'accompagnement des proches aidants.

Question 5200 — santé

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Éric Michoux alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre de suicides de pompiers chaque année dans le pays. En 2024, la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France dénombrait 26 suicides ou tentatives de suicides (dont 3 sur les temps de service). Dans une enquête publiée le 12 mars 2025, France Info estimait qu'il y avait eu 273 suicides ou tentatives de suicides chez les pompiers sur les 6 dernières années. Derrière ces chiffres, se cache la douleur des familles et des collègues. Ils sont alarmants et nécessitent une réponse urgente et adaptée. Les causes évoquées sont multiples : conditions de travail, augmentation du nombre d'interventions, agressions lors des interventions, manque de reconnaissance de l'engagement, mais aussi manque de prévention. Enfin, les cas de suicide des pompiers en lien avec leur mission sont peu ou mal reconnus par la justice administrative, ce qui ne fait qu'alourdir la peine et l'incompréhension des proches. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la prévention et la lutte contre le suicide chez les sapeurs-pompiers.

Question 5199 — santé

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'augmentation de la mortalité infantile en France. Dans un contexte de chute du nombre de naissances en France, la mortalité infantile nationale connaît une augmentation inquiétante. Ce phénomène, inédit en Europe, se manifeste par un nombre de 4,1 décès pour 1 000 naissances. À l'occasion de sa question écrite n° 332 relative à l'état des maternités en France, en date du 8 octobre 2024 et restée sans réponse à la date du 12 mars 2025, Mme le député avait déjà alerté sur l'état désastreux des maternités en France, cause majeure de cette surmortalité infantile. En effet, 70 % des décès ont lieu à la maternité. Les pénuries de soignants, le manque de lits en réanimation néonatale ou le recours à des intérimaires concourent à nourrir ce phénomène. Par ailleurs, au cours des cinquante dernières années, 75 % des maternités du pays ont fermé ; selon le ministère de la santé, on compte désormais 457 maternités en France, contre 1 369 en 1975. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour soutenir l'enracinement des maternités sur l'ensemble du territoire français et s'il entend mener un plan d'urgence pour réduire cette surmortalité infantile française.

Question 5198 — santé

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'application du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022, relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer et plus particulièrement sur la prise en charge chirurgicale du cancer de l'ovaire avancé. Le cancer de l'ovaire est une pathologie particulièrement agressive, avec un taux de survie à cinq ans de seulement 39 %. Son diagnostic étant souvent tardif, la qualité de la prise en charge initiale, notamment chirurgicale, est un facteur déterminant pour améliorer le pronostic des patientes. De nombreuses études démontrent que la réalisation d'une chirurgie de cytoréduction complète par des chirurgiens spécialement formés dans des centres experts est essentielle pour maximiser les chances de survie. C'est dans cet objectif que le décret du 26 avril 2022 a fixé un seuil minimal de 20 chirurgies du cancer de l'ovaire avancé par an et par établissement pour autoriser cette activité, conformément aux recommandations de l'Institut national du cancer (INCa). Pourtant, alors que ce décret devait être appliqué dès juin 2023, sa mise en œuvre reste inachevée en 2025. Les agences régionales de santé (ARS) appliquent ces mesures de manière disparate selon les territoires, entraînant des inégalités d'accès aux soins et exposant certaines patientes à des prises en charge inadaptées. Certaines régions ont mis en place une charte garantissant une répartition rigoureuse des rôles entre les centres experts et les autres établissements, afin d'assurer une complémentarité efficace. D'autres, en revanche, ne respectent pas cette organisation, sous la pression de certains établissements qui cherchent à conserver ces interventions malgré un volume insuffisant et un manque d'expertise avéré. Cette situation nuit à la qualité des soins et compromet la survie des patientes concernées. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'application effective et homogène de ce décret sur l'ensemble du territoire, afin que toutes les patientes atteintes d'un cancer de l'ovaire avancé puissent bénéficier d'une prise en charge optimale, conforme aux exigences de qualité définies par l'INCa.

Question 5197 — santé

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les parents d'enfants, bien que majeurs, gravement malades pour accéder à leur dossier médical, en raison des règles strictes du secret médical et des avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). L'avis rendu par la CADA lors de sa séance du 12 mars 2020 rappelle que, conformément à l'article L. 1111-7 du code de la santé publique et à l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dès qu'un enfant atteint la majorité, son dossier médical ne devient accessible qu'à lui seul, sauf mandat exprès de sa part. Cette position ne tient cependant pas compte des situations dans lesquelles le jeune majeur est dans l'incapacité d'exprimer son consentement en raison de son état de santé. Cette règle entraîne des difficultés majeures pour les familles confrontées à des pathologies lourdes ou des handicaps sévères, les empêchant d'obtenir des informations médicales pourtant essentielles pour assurer un accompagnement adapté. Or le droit d'accès aux dossiers médicaux a été reconnu aux ayants droit d'une personne décédée pour faire valoir leurs droits ou connaître les causes du décès. Il semble dès lors paradoxal que des parents dévoués à la prise en charge quotidienne de leur enfant majeur en incapacité ne puissent obtenir ces informations de son vivant. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin d'adapter le cadre juridique et permettre aux parents ou aux proches aidants d'accéder aux informations médicales indispensables à la continuité des soins, lorsque l'enfant majeur est dans l'impossibilité de donner son accord.

Question 5195 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les anomalies dans le calcul des pensions de retraite des militaires qui quittent le service actif et rejoignent d'autres organismes ou administrations de l'État, notamment à travers le dispositif-passerelle « Emplois réservés ». En effet, lorsqu'un militaire devenu agent public de catégorie active prend sa retraite, il voit sa pension calculée sans prise en compte de ses années d'engagement sous les drapeaux en tant que service de catégorie active. C'est à la fois injuste et dissuasif. Cette situation pose un triple problème - économique, social et symbolique. Economique car, du fait du caractère dissuasif de ce mode de calcul, la puissance publique se prive de compétences précieuses ; sociale car cela alimente le sous-emploi des seniors, avec les conséquences que l'on sait ; symbolique car cela donne aux anciens soldats le sentiment que la Nation se montre ingrate à leur égard et ne tient pas compte de leurs sacrifices. Les règles en vigueur devraient donc être revues. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 5194 — retraites : généralités

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la possibilité de cession de trimestres cotisés au profit de sa ou de son conjoint lors de la constitution d'un dossier de demande de pension de retraite. Il s'avère que, dans certains cas, un des deux conjoints a cotisé un nombre très important de trimestres, ou bien a bénéficié de trimestres bonifiés durant sa carrière. C'est notamment le cas pour les carrières des militaires. Il ou elle se retrouve dès lors avec un excédent de trimestres cotisés, parfois conséquent, sans pouvoir bénéficier de ces droits acquis. En parallèle, l'autre conjoint peut se voir en déficit de trimestres cotisés au moment de liquider sa pension, notamment parce que ce même conjoint a cessé ou interrompu son activité professionnelle avec de fréquents changements d'affectation. Il suggère que, durant les actuelles négociations en cours, le sujet de cession de trimestres cotisés entre conjoints puisse être étudié. Il lui demande si elle envisage de prendre en compte ce type de situation afin d'améliorer les conditions de retraite et ainsi modifier les conditions actuelles issues de la réforme de 2023.

Question 5193 — professions libérales

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Sylvie Dezarnaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une situation aussi incohérente que préoccupante : l'impossibilité, pour les professionnels libéraux, de cumuler une retraite progressive avec leur engagement en tant que réservistes opérationnels au sein du service de santé des armées (SSA). Cette restriction, qui semble découler d'une interprétation rigide des règles en vigueur, compromet à la fois les droits des citoyens et les objectifs stratégiques de la nation dans un contexte géopolitique particulièrement incertain. Cette problématique a été signalée à Mme la députée par un ostéopathe libéral dans sa circonscription. Âgé de plus de 62 ans et disposant des trimestres nécessaires, il envisage une retraite progressive pour réduire son activité professionnelle tout en poursuivant son engagement, depuis 2016, comme réserviste opérationnel au SSA. Cependant, sa caisse de retraite, la CIPAV, lui oppose une fin de non-recevoir, affirmant que la retraite progressive exclut toute activité autre que celle exercée à titre libéral, l'obligeant ainsi à renoncer à sa mission au service des armées. Cette réponse soulève une profonde incompréhension. L'activité de réserviste opérationnel ne saurait être assimilée à une activité salariée ou régulière : elle repose sur des interventions ponctuelles, déclenchées par des ordres de mission et rémunérées par une solde correspondant aux services rendus. Pourtant, cette interprétation réglementaire contraint un citoyen qualifié et engagé à choisir entre son droit légitime à une transition progressive vers la retraite et son devoir patriotique au sein de la réserve militaire. À l'heure où le Gouvernement appelle de ses vœux un renforcement des effectifs de la réserve opérationnelle pour répondre aux besoins croissants des forces armées, cette situation apparaît comme un non-sens. Dans un contexte géopolitique marqué par une instabilité grandissante, où chaque réserviste représente une ressource précieuse pour la défense nationale, il est impensable de décourager - pire, de perdre - des compétences au profit d'une règle administrative inadaptée. Loin de priver le SSA de ses effectifs, il serait au contraire urgent de favoriser leur maintien, voire leur augmentation, en assouplissant les cadres existants pour encourager l'engagement des professionnels libéraux en fin de carrière. Face à cette situation, elle lui demande de clarifier les dispositions actuelles du code des pensions ou des textes régissant la retraite progressive, afin d'identifier si cette incompatibilité résulte d'une lacune législative ou d'une application restrictive par les caisses de retraite et de proposer, si nécessaire, une adaptation rapide du cadre juridique pour permettre aux professionnels libéraux de bénéficier de la retraite progressive tout en conservant leur activité de réserviste opérationnel, notamment dans le cadre du SSA.

Question 5191 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les modalités de délivrance d'un nouvel agrément pour l'exercice de la profession d'assistant familial ou maternel. Par décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d'un nouvel agrément pour l'exercice de la profession d'assistant familial ou d'assistant maternel après un retrait d'agrément, il a été stipulé qu'en « cas de retrait d'agrément motivé par des faits de violences résultant d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de retrait [...] ». Lorsque les « faits donnent lieu à des poursuites pénales, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de notification de la décision de retrait ». Mme la députée s'étonne que, dans le cas où les faits sont avérés et que l'assistant familial ou maternel se soit effectivement montré violent ou ait fait l'objet de poursuites, il puisse être procédé au renouvellement de son agrément et dans des délais aussi courts. Elle lui demande les raisons ayant encouragé le Gouvernement à permettre le renouvellement d'un tel agrément pour des profils violents et quelles dispositions elle entend prendre pour protéger les mineurs accueillis de telles maltraitances.

Question 5190 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question du financement de la prime Ségur pour les professionnels de la protection juridique des majeurs. Par un arrêté du 26 juin 2024, le Gouvernement a prévu l'attribution de cette prime, rétroactive au 1er janvier 2024, aux professionnels de la branche qui n'en bénéficiaient pas encore. Cependant, les associations et services tutélaires ont dû avancer ces sommes, représentant un coût de 32 millions d'euros pour 2024, sans financement dédié à ce jour. Pour 2025, ce besoin s'élèverait à 64 millions d'euros, mais ne semble pas être pris en compte dans le projet de loi de finances. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage afin d'accompagner les organismes gestionnaires concernés dans la mise en œuvre de cette revalorisation.

Question 5189 — professions de santé

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Thibault Bazin interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le cadre précis d'application du statut de remplaçant d'infirmier libéral. Les infirmiers libéraux français, au nombre de 135 000, se trouvent aujourd'hui sursollicités, que l'on considère le développement du maintien à domicile des patients, l'exceptionnel principe de continuité de soins, l'augmentation constante de la demande en soins ou encore les contraintes liées au zonage du territoire visant à réduire l'hétérogénéité de l'accès aux soins. À titre d'exemple, un infirmier libéral visite en moyenne trente à quarante foyers par jour, son volume d'activité étant largement supérieur à l'ensemble des prises en charge effectuées par les autres secteurs. Pour répondre au droit et au besoin de repos de ces soignants, deux formules ont été développées. La première permet l'existence de cabinets pluri-praticiens autour d'un infirmier titulaire. La deuxième, définie dans le code de la santé publique à l'article R. 4312-83, autorise tout infirmier libéral à faire appel à un remplaçant, non conventionné mais sous contrat, pour assurer les soins lorsqu'il est absent. Il est important de préserver ce fonctionnement, d'autant plus à l'heure où l'on constate une croissance constante du nombre de cessations d'activité en parallèle de la chute tout aussi régulière du nombre de primo-installations d'infirmiers libéraux. Or, depuis plusieurs mois, de fortes tensions et incompréhensions naissent entre, d'une part, les organes de contrôle que sont les caisses primaires d'assurance maladie (Cpam) et l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et, d'autre part, les cabinets d'infirmiers libéraux. De plus en plus de cabinets sont sanctionnés pour motif de « travail dissimulé » en raison d'un recours régulier au remplacement, toujours effectué par les mêmes personnes remplaçantes. Or les contours de ces accusations peuvent sembler très floues pour qui estime que le principe de continuité des soins auquel sont tenus les infirmiers libéraux nécessite un rythme de jours de repos assez spécifique. Ces dissensions révèlent en réalité l'absence de règles claires pour encadrer le pratique du remplacement en cabinet d'infirmier libéral. Il l'interroge ainsi sur ce que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer la définition et l'application d'un positionnement homogène et équitable en la matière sur l'ensemble du territoire et lui demande quelles garanties il entend donner à la profession des infirmiers libéraux concernant la prise en compte de leurs besoins spécifiques.

Question 5188 — professions de santé

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence persistante de reconnaissance statutaire des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) et sur l'urgence à trouver une solution concertée permettant leur intégration dans la pratique avancée. Lors de l'examen en séance, en première et seule lecture à l'Assemblée nationale, de la proposition de loi relative à la profession d'infirmier, les discussions sur cette question n'ont pu aboutir, ni même véritablement se tenir, en raison du retrait de l'amendement n° 173 du Gouvernement et de l'irrecevabilité, au titre de l'article 40 de la Constitution, de l'ensemble des amendements parlementaires visant à faire évoluer le statut des IADE. Ces décisions ont ainsi conduit à l'absence totale de toute avancée statutaire, malgré une attente forte de la profession et des validations institutionnelles répétées. Les IADE occupent effectivement une place centrale et unique dans l'organisation des soins. Leur expertise couvre des actes critiques en anesthésie, en soins intensifs, dans la gestion de la douleur et en intervention pré-hospitalière, avec un haut niveau de responsabilité et d'autonomie. Leur formation avancée et leur spécialisation reconnue les distinguent des autres infirmiers, légitimant pleinement leur intégration dans la pratique avancée. Depuis 2022, plusieurs engagements gouvernementaux ont été pris pour créer un statut spécifique en pratique avancée pour les IADE, distinct de celui des infirmiers en pratique avancée (IPA). Le 10 janvier 2022, le ministre des solidarités et de la santé de l'époque avait affirmé cette volonté et plusieurs rapports publics, notamment ceux de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), ont confirmé la pertinence de cette évolution. Pourtant, aucune mesure concrète n'a été mise en œuvre, laissant les IADE dans une impasse statutaire, alors même que leur rôle devient de plus en plus stratégique dans l'organisation des soins. L'absence d'avancée législative sur ce sujet est d'autant plus regrettable que les conditions d'un consensus existent déjà. Il ne s'agit pas d'opposer IADE et IPA, mais de reconnaître leur expertise spécifique, sans remettre en cause leur spécialité, leur formation ni leur cadre d'exercice. Un équilibre est bel et bien possible pour inscrire cette reconnaissance dans une dynamique partagée avec l'ensemble des acteurs concernés. Aussi, il l'interroge sur les perspectives concrètes d'évolution de ce dossier, en particulier dans le cadre de l'examen du texte au Sénat et lui demande de garantir les conditions d'un consensus afin d'éviter que cette reconnaissance statutaire des IADE ne soit, une fois de plus, repoussée. Plus largement, il souhaite connaître les engagements fermes que le Gouvernement est prêt à prendre, ainsi que les échéances précises envisagées, afin de mettre un terme à cette attente qui perdure depuis trop longtemps, alors même que l'expertise des IADE est unanimement reconnue et que leur rôle singulier dans la qualité et la sécurité des soins ne fait aucun débat.

Question 5187 — professions de santé

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Anne Le Hénanff interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'interprétation du décret n° 2024-855 du 31 juillet 2024 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme d'État de préparateur en pharmacie hospitalière et plus particulièrement s'agissant de son application aux fonctionnaires ou aux agents contractuels actuellement en fonction. Afin de respecter les obligations de formation complémentaire qui découleraient du décret n° 2024-855 du 31 juillet 2024, attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme d'État de préparateur en pharmacie hospitalière, certains établissements exigent de leurs salariés qui exercent actuellement les fonctions de préparateurs en pharmacie de suivre une formation spécifique, sous peine de licenciement. Or le décret n° 2024-855 du 31 juillet 2024 n'a eu pour seul objectif de conférer le grade de licence aux titulaires du diplôme d'État de préparateur en pharmacie hospitalière ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2024. L'obtention de ce diplôme permet à ces titulaires de faire valoir une certification au grade de licence pour une insertion professionnelle immédiate et une poursuite d'études éventuellement assortie d'une mobilité internationale. Il ne semble pas résulter des dispositions de ce décret qu'il serait susceptible d'être opposé aux fonctionnaires ou aux agents contractuels des établissements hospitaliers actuellement en fonction. À ce décret, s'ajoutent deux arrêtés, celui du 31 juillet 2024 relatif au diplôme d'État de préparateur en pharmacie hospitalière et celui du 31 juillet 2024 qui a modifié l'arrêté du 22 juin 2023 fixant la liste des diplômes, certificats et titres permettant d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière. Cependant, ces textes ont eu des conséquences uniquement sur l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière. Aussi, afin d'éviter toute interprétation excessive de ces textes, elle lui demande l'interprétation du Gouvernement quant à une éventuelle obligation pour les fonctionnaires ou agents contractuels d'être titulaires du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière au grade de licence ; celle-ci ne semblant être applicable qu'aux élèves ayant eu leur rentrée en septembre 2024.

Question 5186 — professions de santé

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Damien Maudet interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet du décret publié en octobre 2024, relatif aux réalisations des actes, jusque là assurés par les infirmiers de bloc diplômés d'État (IBODE), désormais étendus aux infirmiers n'ayant pas suivi les vingt mois de formation nécessaires. « Nous, on fait 2 800 heures de formation pour devenir IBODE et quelqu'un qui fait un an d'observation et 21 heures de cours aurait les mêmes compétences que nous ? », s'interroge un étudiant de ce parcours à Limoges. En effet, jusqu'à présent, les étudiants infirmiers de bloc opératoire doivent suivre une formation de vingt mois supplémentaires pour obtenir le diplôme d'infirmier de bloc opératoire, leur permettant notamment de pratiquer 10 actes spécifiques à la profession, leur en assurant l'exclusivité. Or, depuis le 24 octobre 2024 et sous décision du préfet de région, il est possible pour tout infirmier d'obtenir une autorisation pour pratiquer les 10 actes jusqu'alors réservés aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État ; une autorisation donnée de manière provisoire dans un premier temps, puis de manière définitive après une vingtaine d'heures de formation. « En école d'infirmiers classique, il n'y a rien sur le bloc opératoire, c'est vraiment un monde à part où on est formés par nos pairs, mais aussi par une formation. À Limoges, on est une promo de 10, avec moi il y a une étudiante avec 15 ans d'expérience en bloc, l'autre 3 mois et on se rend tous compte de la nécessité de cette formation IBODE qu'on est en train de suivre », explique l'étudiant. Par ce manque de formation et aucune harmonisation en vue, comment M. le ministre compte-t-il garantir la sécurité des patients, ainsi que celle des soignants ? « Si nous nous sommes engagés dans une formation complémentaire et si la formation d'IBODE a été créée, c'est bien que ces compétences ne s'acquièrent pas en un an de pratique professionnelle effectuée éventuellement par mimétisme, mais par des connaissances complémentaires théoriques et techniques pour une gestion des risques encourus par les patients », explique l'Association française des étudiants infirmiers de bloc opératoire dans une lettre ouverte qui a été adressée à M. le député. Si à ce jour M. le député a conscience du manque d'infirmiers de blocs pour répondre aux demandes, il craint que ce nouveau décret ne dégrade, voire ne fasse disparaître la formation IBODE. « Aujourd'hui, on a 8 000 IBODE pour 20 000 postes, donc évidemment il faut des mesures transitoires, mais là c'est dérogatoire », déplore l'étudiant précité. À ce jour en France, on forme donc plus vite, à moindre coût et par souci d'économies, les financements pour la formation IBODE se font rares. Que compte mettre en place M. le ministre pour garantir, par les établissements, l'adoption d'une véritable politique de formation, pour que les infirmiers pratiquant les 10 actes puissent choisir entre la formation IBODE ou la VAE ? Quid de l'assurance de financement ? Compte-t-il mettre un délai expiratoire à ces mesures transitoires, notamment si le soignant n'entreprend pas de démarche menant à l'obtention du diplôme d'IBODE ? Compte-t-il mettre en place un pourcentage d'IBODE minimum dans chaque bloc, pour garantir la sécurité des patients, inverser la tendance et ainsi garantir la pérennité de cette formation ? Il lui demande quelle sont les perspectives à ce sujet.

Question 5185 — professions de santé

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) exerçant en France. Le 5 mars 2025, environ 300 médecins ont entamé une grève de la faim pour dénoncer leurs conditions précaires : contrats courts, salaires inférieurs de 25 à 50 % à ceux de leurs collègues français et un statut administratif incertain. Ces praticiens estiment avoir tout tenté avant de recourir à cette action extrême, qu'ils justifient aussi par l'inaction des autorités. La situation est critique pour l'hôpital public et pour ces professionnels qui le maintiennent à bout de bras. Et malgré la fatigue, les médecins continuent de travailler pour ne pas pénaliser leurs patients. Bien qu'essentiels dans un système de santé en difficulté et malgré les promesses de régularisation de janvier 2024, ils restent confrontés à de nombreux obstacles notamment lors des épreuves de vérification des connaissances (EVC). En effet, ces épreuves ont un taux de réussite trop bas, un examen trop théorique qui ne prend pas en compte l'expérience de terrain et une sélection jugée arbitraire : lors de la dernière session, sur 4 000 postes ouverts, seuls 3 235 médecins ont été admis, bien que certains recalés aient obtenu plus que la moyenne requise. Dans un contexte de pénurie de médecins en France et d'effondrement de l'hôpital public, laisser des postes non pourvus alors que des médecins compétents pourraient les pourvoir est une aberration. Elle l'interroge sur les mesures concrètes qu'il envisage de prendre pour répondre aux revendications des médecins PADHUE. Plus précisément, elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de régulariser les praticiens exerçant déjà en France, de réformer le concours des EVC afin de mieux prendre en compte leur expérience et de reconnaître officiellement leur rôle essentiel dans le système de santé français.