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Question· Question écrite4036answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du projet de décret concernant la révision des normes d'encadrement des micro-crèches qui impose la présence d'au moins 40 % de professionnels diplômés d'État d'ici 2026. Bien que cette réforme vise à améliorer la qualité d'accueil des enfants, elle suscite une vive inquiétude parmi les gestionnaires de micro-crèches, en particulier dans les zones rurales et dans un contexte de pénurie de professionnels qualifiés. En effet, de nombreuses micro-crèches qui ont permis de répondre à un besoin crucial de places d'accueil risquent de fermer leurs portes faute de personnel diplômé disponible. Les gestionnaires du secteur confrontés à cette pénurie de professionnels s'inquiètent également de la hausse des coûts de fonctionnement qui pourrait entraîner une augmentation des tarifs pénalisant ainsi les familles. Certains redoutent même une fermeture massive de places de crèches entraînant des conséquences dramatiques pour les enfants et les parents. Face à cette situation, il apparaît que les nouvelles exigences risquent de fragiliser un modèle qui a prouvé son efficacité en matière de disponibilité des places et d'adaptabilité aux besoins locaux. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de revoir les modalités de cette réforme pour mieux prendre en compte les réalités du terrain afin d'éviter que la qualité d'accueil des enfants ne se fasse au détriment de l'accessibilité des places en crèche et de la pérennité des micro-crèches existantes.
Question· Question écrite4035answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet du financement de la prime Ségur dans les organismes de formation en travail social. En juin 2024, un accord de branche a été signé, prévoyant l'extension de la prime Ségur de 183 euros nets mensuels à l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cet accord, agréé par arrêté le 25 juin 2024, vise à corriger certaines inégalités salariales qui perduraient encore et à renforcer l'attractivité des métiers du secteur. Cependant, la mise en œuvre de cette revalorisation salariale engendre des coûts significatifs pour les organismes de formation et la majorité des régions ont confirmé l'absence de compensations financières de l'État. Au regard du contexte budgétaire difficile des régions, ces dernières ne peuvent pas non plus couvrir ces dépenses supplémentaires. Cette situation compromet donc la capacité des organismes de formation à former les futurs professionnels du travail social. M. le député demande quelles sont les dispositions prises pour que les engagements de l'accord de financement intégral de la prime Ségur dans les organismes de formation en travail social soient assurés. Il demande également les garanties d'une répartition équitable des financements entre l'État et les régions pour que les structures de formation soient soutenues de manière viable et équilibrée par l'ensemble des parties prenantes.
Question· Question écrite4034answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'extension de la « prime Ségur » aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social. En effet, au début du mois d'août 2024, le gouvernement avait pris un arrêté visant à étendre un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. Plus précisément, cet arrêté généralise à l'ensemble des salariés de ce secteur le bénéfice de la « prime Ségur », répondant ainsi à une attente forte pour des professions indispensables et éprouvantes, exercées majoritairement par des femmes. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement de l'accord signé le 4 juin 2024 par les partenaires sociaux de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif, accord ayant été agréé par un arrêté ministériel en date du 25 juin de la même année, signé par Mme Catherine Vautrin, ministre des solidarités. Cependant, force est de constater que cette revalorisation salariale ne bénéficie pas pleinement aux associations tutélaires, pourtant indispensables à la protection juridique des majeurs vulnérables. Lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2025, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, a expressément invité les sénateurs à rejeter l'amendement n° 1805, défendu par la sénatrice Annie Le Houérou lors de la séance publique du 22 janvier 2025 au Sénat, au motif d'une situation budgétaire défavorable ; les sénateurs ont suivi cette recommandation. Cet amendement visait pourtant à allouer aux associations tutélaires les crédits nécessaires afin de garantir le financement de la revalorisation salariale induite par le Ségur. De surcroît, cette dotation apparaît d'autant plus essentielle que, dès 2024, de nombreux départements ont signalé des difficultés à financer leur part de cette augmentation, mettant ainsi en péril l'équilibre économique des Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Or, conformément à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles, l'accord du 4 juin 2024 est juridiquement opposable aux financeurs des services MJPM, parmi lesquels figure l'État, en vertu de l'article L. 361-1 du dit code. En l'absence d'une correction budgétaire sur ce point, nombre d'employeurs risquent de se trouver dans une situation critique, n'ayant d'autre recours que l'engagement d'un contentieux long et coûteux contre les financeurs afin d'obtenir l'application de leurs droits. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de garantir le financement effectif de cette revalorisation pour les associations tutélaires et d'éviter ainsi une multiplication des contentieux.
Question· Question écrite4033answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences potentiellement préoccupantes du projet de décret visant à aligner les exigences de qualification du personnel des micro-crèches sur celles des structures d'accueil de plus grande taille. Les micro-crèches sont de petites structures pouvant accueillir jusqu'à 12 enfants et ont été conçues pour répondre à des besoins spécifiques. Elles sont très présentes en zones périurbaines et rurales. Elles répondent aux besoins des parents ayant des horaires de travail décalés et constituent un travail de proximité pour les salariés. De ce fait, ces organismes jouent un rôle central dans l'offre de garde d'enfant, particulièrement dans le département de l'Ain. Le projet de décret en cours d'examen au Conseil d'État prévoit de supprimer les dérogations dont les micro-crèches bénéficient, qui avaient pour but initial de faciliter l'installation et l'ouverture de ces structures, en recrutant des personnes titulaires de CAP. Le décret viserait la mise en place d'une obligation de détention d'un diplôme de niveau 1 pour tout personnel à la direction de l'une de ces structures ainsi que pour les personnes ayant sous leur responsabilité au moins 3 berceaux. Dès lors, bien que cette initiative vise à renforcer la sécurité et la qualité d'accueil suite à des faits divers ayant suscité une vive émotion, elle soulève des inquiétudes quant à sa faisabilité et son impact sur le terrain. En effet, le décret exigerait le recrutement du personnel diplômé d'État à partir du 1er janvier 2026, signifiant qu'un nombre de personnel suffisant doive être formé avant la fin de l'année 2025. Cet objectif paraît difficilement atteignable compte tenu de la pénurie actuelle de professionnels qualifiés dans le secteur de la petite enfance. Le sujet de l'équilibre économique des micro-crèches ne doit pas être occulté. En conséquence, cette mesure aurait comme effet de compromettre le maintien de l'ouverture de nombreuses micro-crèches. En l'espèce, il apparaît indispensable, pour la faisabilité du projet, d'instaurer des mesures de transition, telles que l'accélération de la validation des acquis de l'expérience (VAE) qui prend aujourd'hui entre 12 et 18 mois pour aider le personnel déjà en poste à obtenir les formations requises, ou des dérogations et aménagements pour les zones les plus rurales qui sont de facto les plus en besoin de ces structures. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur les mesures qu'elle compte mettre en place pour permettre aux micro-crèches de s'adapter à ces nouvelles exigences, à défaut de report ou d'une phase dérogatoire de transition.
Question· Question écrite4032answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Karl Olive appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des auxiliaires de puériculture diplômées d'État, qui ne bénéficient pas de la possibilité d'exercer en tant que travailleurs libéraux. Les auxiliaires de puériculture, comme d'autres professionnels paramédicaux (sages-femmes, infirmiers, aides-soignants), contribuent activement au suivi et au soutien des patients, en particulier dans les domaines de la périnatalité et du développement de l'enfant. Toutefois, l'absence de statut libéral les prive d'une autonomie professionnelle pourtant nécessaire pour mieux répondre aux besoins des familles et renforcer l'offre de soins sur tout le territoire. Ainsi, il souhaite connaître les raisons pour lesquelles ce statut libéral n'a pas été étendu aux auxiliaires de puériculture et demande si des mesures sont envisagées pour remédier à cette inégalité, dans un souci de reconnaissance de leurs compétences et de renforcement du système de santé.
Question· Question écrite4031open
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la complexité administrative liée à la gestion des actes infirmiers réalisés par les infirmiers libéraux conventionnés et financés par les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). À ce jour, la facturation de ces actes nécessite une succession d'étapes : saisie et codage des actes par l'infirmier libéral dans son logiciel métier, impression d'une feuille de soins, contrôle et validation par l'infirmier coordinateur (IDEC), puis saisie manuelle des données par le personnel administratif du SSIAD avant leur transmission au service de facturation. Ce processus, particulièrement lourd et répétitif, mobilise une part significative des ressources humaines des SSIAD et augmente les risques d'erreurs. À titre d'exemple, sur la circonscription de Mme la députée, un SSIAD autorisé à 224 places traite plus de 1 000 feuilles de soins par mois, mobilisant l'équivalent de 0,6 temps plein (ETP) uniquement pour cette gestion. Mme la députée s'interroge sur l'opportunité d'instaurer un cadre national pour simplifier ce processus, à l'image de la déclaration sociale nominative (DSN), qui a permis de fluidifier et de sécuriser les démarches administratives dans le domaine de la gestion sociale. Une solution numérique intégrée, permettant une saisie unique des actes directement interconnectée avec les systèmes de facturation, pourrait considérablement alléger la charge administrative des SSIAD, tout en renforçant la traçabilité et en limitant les erreurs. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de poser un cadre national pour dématérialiser et simplifier la gestion des actes infirmiers financés par les SSIAD et quelles mesures d'accompagnement pourraient être mises en œuvre pour soutenir les structures concernées dans cette transition.
Question· Question écrite4029answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la refonte de la formation initiale des orthophonistes. L'orthophonie a acquis une place incontournable dans les prises en charge de nombreux patients à tous les âges de la vie et la demande est de plus en plus forte. En janvier 2024, le gouvernement a lancé un travail de rénovation de la maquette de formation initiale des orthophonistes. Depuis les réformes de 2013, devenir orthophoniste nécessite l'obtention d'un master et après une dizaine d'année de retours d'expérience sur ce cursus, il semblait effectivement légitime d'interroger le référentiel de formation. Malheureusement, les professionnels de terrain ont été très rapidement écartés de la réflexion et en sont aujourd'hui exclus. La Fédération des orthophonistes de France dénonce une concertation qui se mènerait à distance des principaux intéressés, sans les enseignants et les centres de formation universitaires en orthophonie. Afin de viser une plus grande adéquation entre la théorie et la pratique, dans un contexte où certaines pathologies liées au vieillissement et aux modes de vie accroissent la demande de rééducation des troubles langage et nécessitent une évolution des pratiques professionnelles, ils relèvent que la formation initiale ne prépare pas suffisamment les étudiants à affronter la réalité de leur métier et la diversité de leurs patients. Ils tiennent à insister sur l'importance des stages pratiques et défendent la place primordiale du stage comme un espace de découverte clinique et d'apprentissage à part entière du métier, propice à donner aux orthophonistes en devenir l'envie de s'engager dans la profession sereinement et d'y rester. Dans cette optique, certains stages tirent leur force pédagogique à s'inscrire dans la durée, par exemple une journée par semaine pendant un semestre minimum. Ils permettent ainsi aux étudiants de mesurer la réalité des rythmes propres à l'exercice : rythme du parient, du professionnel, de l'évolution des troubles, etc. En outre, ils demandent que les stages respectent un juste équilibre entre exercice salarié et libéral, permettant ainsi une meilleure découverte clinique du métier. Toutes ces remarques sont motivées par l'importance de donner à l'étudiant la posture d'orthophoniste clinicien capable de s'adapter aux spécificités de chaque patient, de s'ajuster en permanence à une grande hétérogénéité de troubles. Les programmes de rééducation et protocole enseignés sont à ce titre jugés quelque peu rigides et standardisés. Elle lui demande s'il va tenir compte de ces retours d'expérience et inclure davantage les professionnels concernés dans la concertation sur les études d'orthophonie.
Question· Question écrite4028answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les inégalités liées à l'attribution du complément de traitement indiciaire (CTI), dont certains professionnels de santé demeurent exclus, notamment ceux issus des conseils départementaux. Instauré par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, dans le cadre du Ségur de la santé, ce dispositif vise à revaloriser les rémunérations et à renforcer l'attractivité des métiers hospitaliers. Toutefois, plusieurs milliers d'agents des établissements sociaux et médico-sociaux autonomes, relevant des filières administratives, techniques ou ouvrières, sont écartés de ce complément, alors qu'ils exercent des fonctions similaires à celles des bénéficiaires. La décision du Conseil constitutionnel du 21 mars 2024, qui a validé cette exclusion et entériné la différence de traitement entre les agents, a suscité une vive déception parmi les professionnels et les représentants des établissements, qui dénoncent une rupture d'égalité. Cette situation fragilise le fonctionnement des établissements concernés, aggravant les difficultés de recrutement et la démotivation des agents exclus. Face à cette situation préoccupante, M. le député interroge Mme la ministre sur une révision des critères d'attribution du CTI, afin de garantir une équité entre l'ensemble des professionnels de santé, ainsi que les agents exerçant des missions relevant de la fonction publique hospitalière, dans l'esprit des accords du Ségur de la santé. Une telle harmonisation permettrait de répondre efficacement aux besoins des établissements et de préserver la qualité du service public. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite4027answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'exclusion des psychothérapeutes du dispositif « Mon soutien Psy ». Depuis plus de 10 ans, ces professionnels de santé exercent sous un titre réglementé et leur exercice est encadré par un enregistrement au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS). Ils affirment avoir participé à l'expérimentation initiale, pourtant, leur exclusion lors de la généralisation du dispositif n'a fait l'objet d'aucune explication formelle. Alors que la santé mentale a été désignée grande cause nationale pour 2025 et que l'accès aux soins reste une préoccupation majeure, il souhaite connaître les raisons ayant conduit à ce choix et savoir si une réévaluation de cette exclusion est envisagée.
Question· Question écrite4026answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les GCS ou groupements de coopération sanitaire. Elle souhaiterait savoir si la convention constitutive prévue à l'article L. 6133-3 du code de la santé publique est communicable à toute personne physique ou morale. Enfin, elle lui demande la liste des GCS existant à ce jour sur le territoire de la région Grand Est, ainsi que de ceux en cours de constitution sur ce même territoire.
Question· Question écrite4025answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les difficultés rencontrées par les assistantes maternelles en cas de non-paiement de leur salaire. Actuellement, les parents employeurs perçoivent la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), une aide définie à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale comme une prestation familiale. Toutefois, selon l'article L. 533-4 du même code, ces prestations sont insaisissables, sauf en cas de fraude avérée ou de fausse déclaration de l'allocataire. Ainsi, lorsqu'une assistante maternelle n'est pas rémunérée et engage une procédure judiciaire, les sommes allouées par l'État pour la garde des enfants ne peuvent être utilisées pour régler la dette salariale. Cette situation peut placer les assistantes maternelles dans une précarité alarmante. Même lorsque les prud'hommes statuent en leur faveur, les huissiers se retrouvent dans l'impossibilité d'exécuter les décisions de justice, laissant ces professionnelles sans recours. En plus de ne pas percevoir leur dû, elles doivent assumer des frais judiciaires élevés et se voient souvent privées de leurs documents de fin de contrat nécessaires à l'ouverture de leurs droits aux indemnités de chômage. De nombreuses assistantes maternelles finissant par renoncer à leur métier face à ces impayés, les organisations représentatives, syndicales et associatives ont statué en faveur de la création d'un fonds national de garantie des salaires, or il semble qu'aujourd'hui aucune mesure concrète n'ait encore été prise pour remédier à cette injustice. Elle lui demande donc quelles actions le Gouvernement envisage pour répondre à cette problématique.
Question· Question écrite4024answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des agents des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) concernant la Garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Instituée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, la GIPA vise à compenser la perte de pouvoir d'achat des agents publics lorsque l'évolution de leur traitement indiciaire brut sur une période de quatre ans est inférieure à celle de l'indice des prix à la consommation. Pour les agents des CMA, les modalités spécifiques de la GIPA sont définies par l'avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale, publié au Journal officiel le 10 décembre 1952. Or, en décembre 2024, une majorité des personnels des CMA éligibles à la GIPA ont été informés de la réduction du plafond de cette indemnité de 720 à 420 points, décision prise par l'assemblée générale de CMA France. Cette mesure a pour conséquence d'exclure plus de 80 % des agents du réseau CMA du bénéfice de la GIPA, malgré une inflation cumulée de 12,37 % sur la période 2019-2023. Cette situation engendre une perte de rémunération significative pour de nombreux agents, avec des montants non perçus allant de 300 à 1 200 euros brut par agent concerné. Les CMA, établissements publics administratifs, jouent un rôle essentiel dans le soutien à l'artisanat et à l'économie locale. Leur efficacité repose sur l'engagement de leurs 11 000 agents, dont 1 700 en Nouvelle-Aquitaine. La GIPA qui aurait dû être versée à la fin 2024 devait constituer un rattrapage salarial destiné à compenser la perte de pouvoir d'achat sur la période du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2023. Son versement n'aurait donc aucun lien avec le budget prévisionnel de 2025, d'autant plus que les montants correspondants auraient déjà été provisionnés par les CMA dans leur budget 2024. elle souhaite en conséquence savoir quelles mesures seront prises pour garantir le versement intégral de la GIPA 2024 aux agents des CMA éligibles, conformément aux dispositions légales en vigueur et ainsi préserver leur pouvoir d'achat.
Question· Question écrite4023answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les récentes études scientifiques mettant en lumière la présence de microplastiques dans l'eau potable, qu'elle soit en bouteille ou issue du robinet. Une étude menée par des chercheurs toulousains, publiée dans la revue Plos Water , révèle que toutes les marques d'eau en bouteille analysées contiennent des quantités mesurables de microplastiques, avec des niveaux allant de 19 à 1 154 particules par litre. Plus préoccupant encore, 98 % des particules détectées mesurent moins de 20 microns et 94 % moins de 10 microns, seuils en dessous desquels elles peuvent potentiellement circuler dans le sang et affecter l'ensemble de l'organisme. Les études sur modèles animaux révèlent des impacts inflammatoires et oxydants inquiétants. Par ailleurs, les analyses ont montré que les polymères les plus présents dans l'eau, comme le polyéthylène et le polypropylène, ne proviennent pas directement des bouteilles elles-mêmes. Ces données suggèrent que la pollution plastique pourrait être liée à la contamination des ressources en eau ou aux processus industriels de mise en bouteille. Face à ces constats, M. le député s'interroge sur les mesures prévues par le Gouvernement pour renforcer les contrôles et analyses sur la présence de microplastiques dans les eaux consommées par les Français. Il souhaite également savoir si des études sont envisagées pour évaluer précisément les risques sanitaires associés à l'ingestion de ces particules, notamment les nanoparticules. Enfin, il appelle à une réflexion sur l'amélioration des normes européennes et nationales encadrant les seuils et méthodes de détection des microplastiques dans l'eau potable, ainsi que sur la mise en place de stratégies visant à réduire cette contamination à sa source. Dans un contexte où la pollution plastique ne cesse de croître, il est crucial de garantir la sécurité sanitaire des ressources en eau et de protéger la santé des citoyens. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qui seront prises en ce sens.
Question· Question écrite4021answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Frank Giletti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la détection de la charge corporelle en métaux lourds, en particulier le mercure et son impact sur la santé publique. Cette préoccupation est soulevée à la lumière des inquiétudes exprimées par de nombreux citoyens, ainsi que par des professionnels de la santé et des chercheurs, concernant les méthodes actuellement utilisées pour procéder à une telle évaluation. Il est largement admis que l'exposition aux métaux lourds, comme le mercure, peut avoir des conséquences graves sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les maladies chroniques type Alzheimer mais aussi le cancer, la sclérose en plaques et l'autisme. Cependant, des inquiétudes surgissent quant à la capacité des analyses biologiques validées - telles que les prises de sang et les prélèvements urinaires - à fournir une image précise de la charge corporelle réelle de ces métaux. Des études scientifiques récentes suggèrent que ces analyses ne sont pas suffisamment sensibles pour détecter les métaux stockés dans les organes, notamment le cerveau, les os, le foie, les muscles et les articulations. Pourtant, il s'agit d'un sujet controversé dans le milieu scientifique. En effet, certains scientifiques estiment que les méthodes de détection actuelles ne sont pas adéquates pour diagnostiquer l'intoxication au mercure et à d'autres métaux lourds. Des recherches suggèrent que des tests de mobilisation, par exemple l'utilisation du test sodium, 2,3 dimercaptopropane-1 sulfonate (DMPS), pourraient offrir une évaluation plus précise de la charge corporelle totale en métaux. En tant que ministre de la santé, Mme la ministre a la responsabilité de veiller à la santé et au bien-être de la population. C'est pourquoi il souhaiterait l'interroger sur les actions entreprises par le ministère pour aborder ces préoccupations légitimes concernant la détection de la charge corporelle en métaux lourds.
Question· Question écrite4020answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation relative aux polluants éternels (ci-après dénommés PFAS), persistants dans l'environnement et nocifs pour la santé, notamment sur le développement de cancers et de cholestérol, comme le rappelait le Centre international de recherche sur le cancer en décembre 2023. En l'espèce, une étude publiée le 23 janvier 2025 alerte sur une présence massive de PFAS dans l'eau du robinet et dans plusieurs fleuves français. Les communes de Normandie situées le long de l'axe Seine sont particulièrement concernées par cette pollution, laissant parfois observer jusqu'à 11 PFAS différents, relevés dans un même prélèvement à Sotteville-lès-Rouen et 3 PFAS différents dans l'eau courante du centre-ville de Rouen. Par ailleurs, Mme la députée tient à rappeler que les communes situées le long de cet axe font toutes face à des taux de surmortalité due aux cancers situés entre +5 et +45 % par rapport à la moyenne hexagonale, comme le pointe le diagnostic régional du cancer en Normandie publié le 18 avril 2024 par OncoNormandie et réalisé en collaboration avec l'ARS-Normandie, Santé publique France et de nombreux acteurs de la santé du territoire. Mme la députée tient à souligner que, bien que la concentration de PFAS relevée soit inférieure à la norme française autorisée, les seuils applicables en France sont bien éloignés de ceux des voisins européens, notamment du Danemark, où 25 des 30 prélèvements réalisés en France par les ONG précitées seraient à des niveaux trop importants si l'on appliquait leur échelle des taux. Face à cette situation, Mme la députée souhaite connaître les mesures mises en place par les services de l'État pour contrôler la qualité de l'eau et notamment le taux de PFAS présent dans les eaux fluviales et dans les réseaux d'eau potable français. Le cas échéant, elle aimerait également savoir quels sont les dispositifs de protection des populations prévus en cas de dépassement des taux. Enfin, elle désire savoir si le Gouvernement envisage d'aligner ses taux sur les pays européens les plus exigeants sur cette question majeure de santé publique.
Question· Question écrite4011answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Anthony Boulogne interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation économique de la France et les prévisions de croissance pour le pays. Les indicateurs économiques publiés récemment par l'Insee mettent en lumière la conjoncture maussade qui touche l'économie tricolore. Le premier point d'inquiétude concerne la croissance du produit intérieur brut (PIB), qui se replie légèrement au quatrième trimestre de l'année 2024, avec -0.1 %. Ce recul constaté de la richesse nationale produite s'explique en partie par la diminution des exportations (-0.2 % au quatrième trimestre, après -0.8 % au troisième trimestre). En moyenne sur l'année 2024, l'investissement en France enregistre un recul de -0.3 %, contribuant donc négativement à la croissance nationale. Sur l'ensemble de l'année, la croissance s'est établie à 1.1 %, tirée, en partie, par les retombées économiques des Jeux olympiques de Paris. Pour l'année 2025, les prévisions macroéconomiques n'augurent rien de bon : dans son avis relatif aux PLF et PLFSS amendés pour l'année 2025, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) souligne le caractère « optimiste » de la prévision de croissance du PIB pour 2025, établie par le Gouvernement (+0.9 %), la prévision du consensus des économistes étant fixée à +0.7 %. Le Haut Conseil estime que « la prévision de déficit repose aussi sur des hypothèses macroéconomiques un peu optimistes ». Les prévisions de croissance économique déterminant directement le niveau des retombées fiscales, il est essentiel que ces prévisions correspondent aux réalités macroéconomiques. Il en va de la crédibilité du budget de la nation. Il lui demande de lui détailler les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de stimuler la croissance pour l'année 2025. Il lui rappelle que la crédibilité des prévisions macroéconomiques est indispensable pour garantir celle des comptes publics. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite4010answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'entrée en vigueur, au 1er octobre 2024, des articles R. 256-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, qui mettent fin à l'enregistrement systématique de la vidéosurveillance des locaux de garde à vue. Ces dispositions, issues du décret n° 2022-1382 du 31 octobre 2022, remplacent le dispositif antérieur par un régime d'enregistrement conditionné, selon les termes de l'article L. 256-2 du même code, à une décision du chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés ou de son représentant lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que la personne gardée à vue pourrait tenter de s'évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui. Dans les faits, cette évolution suscite des inquiétudes quant à son impact sur le bon déroulement des gardes à vue, sur l'organisation des services et sur la sécurité des policiers, qui sont susceptibles d'être victimes d'agressions violentes. Ces derniers alertent également sur une nécessaire réorganisation des effectifs qui implique que certains d'entre eux soient retirés du terrain pour assurer la surveillance physique des personnes en garde à vue, compensant ainsi l'absence de vidéosurveillance. Une telle situation risque d'affecter la disponibilité des forces de l'ordre pour leurs missions de lutte contre la délinquance dans un contexte où les effectifs sont déjà sous tension, en particulier dans des territoires marqués par une forte insécurité. Au-delà de cette problématique opérationnelle, la suppression de la vidéosurveillance systématique soulève également des interrogations sur la protection des droits des gardés à vue et des policiers. Les enregistrements vidéo constituaient jusqu'à présent un élément de preuve objectif permettant d'éviter d'éventuels contentieux liés à des accusations de violences ou des agressions commises par des personnes en garde à vue. En l'absence d'une captation automatique et systématique, ces contentieux pourraient se multiplier, rendant plus complexes les enquêtes et procédures disciplinaires. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette réforme ou, à défaut, s'il compte prendre des mesures pour assurer la protection des policiers et éviter qu'elle ne désorganise leur action.
Question· Question écrite4008answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur ,sur le caractère discriminatoire de la réglementation en vigueur concernant l'accès à certains métiers dans le domaine des forces de l'ordre pour les personnes diabétiques. Un citoyen a attiré son attention sur cette problématique persistante, dont il est victime. Atteint de diabète de type 1, il se voit refuser l'accès à un poste de réservistes au sein de la police nationale. Cette exclusion repose sur l'idée que les contraintes liées au traitement et les risques d'hypoglycémie pourraient poser problème dans l'exercice de certaines fonctions. À cet effet, l'accès à certaines professions et écoles notamment militaires sont refusés aux personnes diabétiques. Cependant, la réglementation repose sur des dispositions datant de 2010, tandis que le référentiel médical SYGICOPE, qui évalue les profils médicaux, remonte à 2012. Bien que ce référentiel ait été abrogé pour certaines professions en 2022, les restrictions restent encore en vigueur pour d'autres secteurs. M. le député souligne que la législation n'a pas évolué au regard des avancées significatives dans les traitements médicaux et les dispositifs d'autosurveillance glycémique. Aujourd'hui, ces progrès médicaux permettent aux personnes atteintes de diabète de type 1 de mener une vie active et épanouie, tout en gérant leur maladie avec rigueur et sérieux. La dangerosité souvent associée à cette pathologie est souvent mal interprétée et ne devrait plus constituer un critère discriminant. Par ailleurs, M. le député met en lumière une incohérence dans l'application de cette réglementation. En effet, lorsque le diabète est diagnostiqué après l'intégration d'un agent dans les forces de l'ordre, celui-ci bénéficie d'un aménagement de poste pour adapter leurs conditions de travail à leur état de santé. Il semble donc paradoxal que ce même aménagement ne soit pas envisageable pour les candidats diabétiques souhaitant intégrer la police. Dans ce contexte et en s'inspirant de certains pays européens qui ont aboli a priori ces mesures discriminatoires, M. le député propose une révision plus ambitieuse de la règlementation actuelle que la levée du SYGICOPE. Bien qu'un décret daté du 25 novembre 2022 permette désormais une appréciation au cas par cas de l'aptitude médicale dans les métiers de la police et de la gendarmerie, cette mesure demeure insuffisante, car de nombreuses personnes restent victimes de discriminations. Ce modèle pourrait inspirer une réforme plus large, soit s'étendant à d'autres métiers, soit en ouvrant davantage de métiers aux personnes diabétiques sous conditions spécifiques, soit en supprimant purement et simplement les interdictions. M. le député préconise également la mise en place d'un mécanisme de révision périodique de ces critères en fonction des avancées scientifiques et médicales. L'ancien ministre des armées avait déclaré que « chaque Français qui le souhaite doit pouvoir s'engager dans nos armées, dans l'active comme dans la réserve ». En partageant cet objectif d'égalité des chances et de justice, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour supprimer ces discriminations et enrichir les rangs de la police, de la gendarmerie et des armées avec des profils diversifiés et motivés.
Question· Question écrite4007open
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Antoine Vermorel interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la question du cannabis à usage thérapeutique. Autorisé par expérimentation depuis 2020, dans un cadre contrôlé et limité auprès de patients souffrant de maladies graves, l'usage médical du cannabis thérapeutique devrait se poursuivre avant d'être, à terme, potentiellement généralisé. Au-delà de l'autorisation de prescription visant à reconnaître un droit d'accès à ces traitements pour les patients en « impasse thérapeutique », M. le député interroge M. le ministre sur les modalités d'application de cette mesure. Les questions afférentes à la délivrance de licences (autorité compétente, prix, bénéficiaires) ainsi que la position future des agriculteurs français - dont la capacité de production, le savoir et les connaissances agronomiques sont reconnus - face aux grands groupes de l'industrie demeurent sans réponse. Il paraît essentiel à M. le député de protéger les agriculteurs et de mettre en avant une approche made in France sur ces sujets. À ce titre, il aimerait connaître sa position sur ces problématiques.
Question· Question écrite4006answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur le devenir de l'expérimentation de l'usage médical du cannabis lancée en France en mars 2021. Le 25 octobre 2019, l'Assemblée nationale donnait son feu vert à une expérimentation de l'usage du cannabis médical dans le cadre de l'examen du projet de budget de la sécurité sociale pour 2020. En application du décret relatif à l'expérimentation de la délivrance de cannabis thérapeutique à usage médical par les pharmaciens, paru au Journal officiel le 9 octobre 2020, une expérimentation sur la délivrance de cannabis thérapeutique a débuté fin mars 2021. Initialement autorisée pour deux ans, comme en dispose l'article 43 de la loi n° 2019-14446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, cette expérimentation a été prolongée d'une année par l'article 57 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. La philosophie initiale était de prolonger l'expérimentation jusqu'à ce qu'un médicament à base de cannabis soit dûment autorisé et qu'en somme le cadre commun de la réglementation ne vienne remplacer une situation expérimentale et dérogatoire. L'expérimentation s'est déroulée dans un cadre contrôlé et limité à trois mille patients souffrant de maladies graves, telles que les douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies accessibles, certaines formes d'épilepsie pharmaco-résistantes, ou encore certains symptômes rebelles en oncologie. Les données récoltées lors des deux premières années de l'expérimentation ont montré un circuit de distribution sécurisé et opérationnel, une efficacité du cannabis dans les indications de l'expérimentation, maintenue sur plusieurs mois chez certains patients, ainsi qu'un profil de sécurité attendu et rassurant avec peu d'effets indésirables graves. Ces conclusions sont solides et étayées, car reposant sur une large concertation ainsi que sur la caution scientifique d'un comité de suivi associant patients, professionnels de santé, médecins généralistes, spécialistes des indications thérapeutiques retenues pour le cannabis médical, pharmaciens, représentants des centres régionaux de pharmacovigilance et des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance-addictovigilance. Les témoignages de patients intégrés à l'expérimentation mettent en avant la disparition de leurs douleurs et des spasmes musculaires, sans que cela ne soit assorti d'effets secondaires impactant leur quotidien. L'essai clinique a donné énormément d'espoir à ces patients, se déclarant soulagés de leurs souffrances quotidiennes. On arrive aujourd'hui à l'échéance de l'expérimentation, sans qu'une position claire du Gouvernement quant au recours au cannabis thérapeutique dans le système de santé ne se fasse clairement jour. Les patients concernés ont toutefois été informés par leur médecin qu'il va engager leur sevrage. Eu égard au bilan satisfaisant de l'expérimentation, elle lui demande s'il prévoit les modalités d'une utilisation pérenne et encadrée du cannabis thérapeutique.
Question· Question écrite4005answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la disparition des lecteurs glycémiques au profit des applications pour smartphones , dans le cadre du suivi des patients diabétiques. Cette évolution, constatée avec les dispositifs Freestyle 2 et 3, pose de graves problèmes pour les enfants diabétiques, en particulier ceux en âge scolaire, comme les élèves de primaire ou de collège. Ces enfants n'ont pas toujours accès à un smartphone ou n'ont pas le droit de l'utiliser en classe, les plaçant dans une situation délicate pour le contrôle de leur glycémie durant la journée. Un exemple marquant est celui de Léo, 11 ans, diabétique depuis trois ans, dont les parents se heurtent à l'impossibilité d'obtenir un lecteur glycémique auprès de leur pharmacie ou du site du fabricant. Cette situation contraint ces familles à utiliser des solutions inadaptées ou à multiplier les demandes de remboursement à la sécurité sociale, avec un impact direct sur le quotidien des jeunes patients. M. le député souhaite savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement envisage de prendre pour garantir la disponibilité des lecteurs glycémiques physiques adaptés aux enfants et s'assurer que cette évolution ne compromette pas la prise en charge des jeunes diabétiques, notamment dans le cadre scolaire. Il lui demande également si une concertation avec les fabricants est prévue pour s'assurer que les innovations technologiques ne se fassent pas au détriment des besoins spécifiques des mineurs diabétiques.
Question· Question écrite4004answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la liberté des résidents d'EHPAD à choisir l'officine qui fournit leurs médicaments. En effet, Mme le député a l'exemple dans sa circonscription d'une commune dans laquelle un EHPAD s'est installé. Dans cette commune se trouve également une pharmacie. Jusqu'à ce que les personnes âgées de la commune ne choisissent de rejoindre l'EHPAD, celles-ci se procuraient majoritairement leurs médicaments à la pharmacie du village. Lors de l'admission d'un nouveau résident à l'EHPAD, un contrat d'environ 70 pages est proposé à la signature au néo résident. Au milieu de ce contrat à la lecture fastidieuse, se trouve une page sur laquelle il est précisé que le patient « a la possibilité de conserver le libre choix de sa pharmacie et la faculté de demander par écrit que son approvisionnement soit assuré par l'officine de son choix ». Outre la formulation peu claire de cette possibilité que Mme le député ne relèvera pas plus, il apparaît que suite à un appel d'offre, dont l'une des conditions d'obtention du marché que représente l'EHPAD, fut finalement que l'officine ait un système automatisé de préparation de doses administrées (PDA). L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes a choisi d'établir une convention avec la pharmacie de la ville voisine, équipée dudit système. Cependant, le système PDA est seulement recommandé par l' agence régionale de santé (ARS) et l'observatoires des médicaments, dispositifs médicaux et innovations thérapeutiques (OMEDIT), pas obligatoire. De fait, dans la mesure où les patients ont selon l'article L. 1110-8 du Code de santé publique, le droit au libre choix du mode de prise en charge, principe fondamental de la législation sanitaire, le bon sens voudrait que, si le patient avait en plus fait savoir qu'il souhaitait conserver un approvisionnement émanant de la pharmacie du village, l'EHPAD installé dans une commune se fournisse en médicaments dans l'officine de la commune. Elle souhaiterait connaître son avis quant à savoir s'il vaut mieux faire prévaloir une pharmacie plus éloignée de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, quitte à bafouer le droit des patients à choisir leur mode de prise en charge, préférant la praticité des installations, ou boien privilégier, dans un contexte national de fragilisation des officines, l'officine présente dans la commune, quand bien même elle n'aurait pas le système PDA recommandé par l'ARS et l'OMEDIT.
Question· Question écrite4003answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Gisèle Lelouis alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de travail en pharmacie et les ruptures de médicaments qui deviennent de plus en plus fréquentes. Jeudi 30 mai 2024, 9 pharmacies sur 10 sont restées fermées sur tout le territoire français comme le relate Le Point dans un article publié le même jour. À Marseille, ce sont plus de 500 officinaux qui ont défilé de la préfecture jusqu'au Vieux-Port. Parmi eux défilaient pharmaciens, préparateurs, représentants de l'ordre et syndicats qui ont fait part de leur angoisse de voir leur profession directement impactée. Les ruptures de médicaments se révèlent très angoissantes pour les patients et difficiles à gérer pour les pharmacies. Pierre-Olivier Variot, qui préside l'Union des syndicats et des pharmaciens d'officine (USPO) depuis 2021, explique, dans un entretien accordé à RMC le 31 mai 2024, que ses collègues passent en moyenne 12 heures par jour pour trouver des médicaments à leurs patients. L'augmentation des charges nuit grandement à l'exercice de la profession de pharmacien car elle provoque une baisse de rentabilité d'autant plus que le pharmacien titulaire doit verser le salaire à une équipe souvent constituée de 6 membres regroupant pharmaciens adjoints, préparateurs en pharmacie et le personnel de vente. Tous ces aléas contraignent de nombreux établissements à mettre la clé sous la porte comme en témoignent les 36 fermetures enregistrées en janvier 2024, deux fois plus qu'en 2023 à la même période. Le risque de libéralisation de la vente de médicaments en ligne constitue également un facteur à risque pour l'industrie pharmaceutique car cela créée de la concurrence déloyale. Ce marché peut s'avérer dangereux s'il n'est pas bien régulé car n'importe quel individu pourrait vendre clandestinement des produits pharmaceutiques sans avoir de diplôme et sans avoir de réelle connaissance de la substance délivrée. Si les pénuries l'emportent sur les pharmacies françaises, de nombreuses personnes seront tentées de se procurer leurs médicaments en ligne, le tout sans être averties des effets secondaires que leur traitement peut engendrer et sans réelle certitude que le produit délivré est le bon s'il est question de « marché noir ». Elle lui demande donc quelles actions nouvelles il compte mener pour combattre les pénuries de médicament et répondre aux attentes des pharmaciens et du personnel pharmaceutique.
Question· Question écrite4002answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Julien Gokel interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie de vitamine B12, qui constitue la base de traitements indispensables à la santé de nombreux patients. En juillet 2024, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) avait déjà alerté sur les risques de pénurie en raison des difficultés d'approvisionnement rencontrées par deux des principaux laboratoires fabricants de vitamine B12 en solution injectable ou buvable. L'ANSM avait envisagé un approvisionnement échelonné des pharmacies afin d'éviter une rupture totale des stocks et de couvrir les besoins des patients à partir de novembre 2024. Pourtant, de nombreux patients, notamment dans le dunkerquois, signalent encore aujourd'hui des difficultés à se procurer ce traitement dans leurs pharmacies de ville. Par ailleurs, la vitamine B12 en comprimés a été privilégiée faute de solutions buvables ou injectables, mais ces comprimés ne sont parfois pas assimilés efficacement par certains patients, qui restent en attente d'injections. Leur taux de vitamine B12 continue ainsi de baisser, sans qu'ils aient de visibilité sur la reprise de leur traitement. Cette pénurie expose les patients à des risques graves pouvant conduire à une hospitalisation, une transfusion, voire à mettre en jeu leur pronostic vital. Il lui demande donc de l'éclairer sur les raisons de cette pénurie, sur les moyens mis en œuvre à court terme pour y remédier, ainsi que sur les mesures prévues pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise. Il en va de la santé de nombreux des citoyens, qui risquent des complications graves en l'absence de traitement adapté. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite4001answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Claire Lejeune appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les pénuries de médicaments. En effet, en 2023, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a enregistré une augmentation des signalements de ruptures de stock ou de risque de ruptures de stock. Ainsi, 4 925 déclarations ont été déposées en 2023 contre 3 761 en 2022 et 2 160 en 2021. Selon l'ANSM « toutes les classes de médicaments sont concernées », y compris des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) comme les médicaments cardio-vasculaires, anti-infectieux ou encore anti-cancéreux. Cette année encore, de nombreux médicaments prescrits par les médecins généralistes sont en rupture de stock comme l'antibiotique « augmentin » particulièrement prescrit pour lutter contre les infections bactériennes chez l'adulte et l'enfant. Dans ses rapports, l'ANSM alerte depuis plusieurs années sur l'insuffisante capacité de production de médicaments de la France. Par ailleurs, l'annonce faite par Sanofi de la cession de 50 % de sa filiale pharmaceutique Opella à un fonds d'investissement américain est extrêmement inquiétante et risque fortement de mettre en péril le plan de relocalisation, déjà insuffisant, prévu par le Gouvernement et plus globalement la capacité de production française de médicaments et de ses principes actifs. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir aux citoyens leur accès aux médicaments et mettre fin aux ruptures de stocks et d'approvisionnement des officines de pharmacie.
Question· Question écrite4000answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la cartographie des officines de pharmacie en Bretagne. Les critères définis par le ministère de la santé ne correspondent pas pleinement à la réalité de terrain et ne permettent pas à l'ARS Bretagne de pouvoir agir afin de maintenir un maillage territorial cohérent et permettant d'assurer dans le temps la continuité du service pharmaceutique aux patients. Dans un contexte globalement difficile, ce ne sont pas moins de 160 officines qui ont disparu en Bretagne ces dix dernières années, dont 35 officines en l'espace de deux ans. De plus, les professionnels du secteur ont également identifié cinquante officines actuellement en difficulté. La proposition de l'ARS tenant compte des critères nationaux concerne 11 territoires de vie-santé (TVS) et seulement 9 officines pourraient prétendre à l'aide financière prévue par la convention pharmaceutique. Or le but de la concertation mise en place entre le ministère de la santé et les représentants de la profession était de conforter les officines en difficulté. L'application des critères nationaux ne permet pas aujourd'hui de remplir le but fixé. Il est donc urgent de modifier les critères et de laisser les acteurs de terrain définir leur méthode, dans le but de renforcer le maillage indispensable à une bonne prise en charge de la population. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour y parvenir ; à défaut, le territoire breton verrait son maillage extrêmement fragilisé dans les prochaines années et priverait des milliers de patients d'un accès à une pharmacie.
Question· Question écrite3999answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite3998answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. La Fondation pour le logement des défavorisés a indiqué dans son rapport annuel que seuls 6 % des logements sociaux sont à la fois accessibles et adaptés aux personnes handicapées. La loi Elan de 2018 a aggravé la situation en limitant à 20 % l'obligation de logements neufs accessibles. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle elles doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite3996answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Sophie Errante alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des associations tutélaires. L'inter-fédération de la protection juridique des majeurs (IF-PJM), regroupant la fédération nationale des associations tutélaires (FNAT), l'union nationale des associations familiales (Unaf) et l'union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés (Unapei), alerte sur la mise en péril de la protection juridique de plus de 450 000 personnes vulnérables en raison du non-respect par l'État de son engagement financier concernant la prime Ségur. En effet, par l'arrêté du 26 juin 2024, le gouvernement a acté l'octroi de cette prime aux professionnels concernés, avec un engagement de financement par l'État. Or les services et associations tutélaires ont dû avancer ces revalorisations, entraînant un surcoût de 32 millions d'euros en 2024 et ce montant n'a toujours pas été pris en charge. Pour 2025, la somme totale devrait atteindre les 64 millions d'euros. Bien que cette mesure ait été validée par l'État, aucun financement n'a été prévu dans le projet de loi de finances 2025. Pire encore, le Gouvernement ayant même rejeté l'amendement sénatorial visant à intégrer ces crédits dans l'action 16 du programme 304 (« Inclusion sociale et protection des personnes »). Face à cette situation qui fragilise directement l'accompagnement des personnes protégées et met en péril l'équilibre financier des associations tutélaires, elle souhaiterait savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement prévoit pour garantir le financement des 64 millions d'euros dûs en 2024 et 2025.
Question· Question écrite3995answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Alain David appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la problématique de la prise en charge des transports liés à la vie sociale des personnes en situation de handicap, bénéficiant d'une place en foyer d'accueil médicalisé (FAM). Actuellement, ces personnes peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle de ces frais de transport dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cependant, cette prise en charge se révèle souvent insuffisante. Pourtant, ces déplacements, tels que les visites familiales, les activités sociales et culturelles ou encore les loisirs, sont essentiels à leur bien-être et à leur équilibre psychologique et social. Ces transports représentent un élément clé de l'inclusion sociale et de l'amélioration de la qualité de vie de ces personnes, pour lesquelles la mobilité est souvent limitée par des contraintes physiques et financières. L'insuffisance de la prise en charge des transports hors soins médicaux génère une inégalité d'accès à la vie sociale pour les résidents des FAM. De plus, cette situation place une charge supplémentaire sur les familles, qui doivent souvent supporter les frais et les contraintes liés aux déplacements, rendant leur organisation quotidienne encore plus difficile. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une révision des dispositifs en place afin d'améliorer la prise en charge des transports liés à la vie sociale pour les personnes en situation de handicap résidant en FAM et ainsi contribuer à une meilleure inclusion sociale des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite3994open
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des enfants en situation de handicap en Loire-Atlantique, confrontés à un manque criant de solutions adaptées. La loi du 11 février 2005 a affirmé le droit fondamental des enfants en situation de handicap à accéder à une éducation adaptée. Pourtant, vingt ans après son adoption, la réalité reste bien éloignée des ambitions affichées. De nombreux rapports et témoignages de parents confirment que des enfants sont toujours plus nombreux, déscolarisés partiellement ou totalement, faute de places en établissement médico-social ou d'un accompagnement suffisant en milieu ordinaire. En Loire-Atlantique, les chiffres sont alarmants. Selon l'Adapei 44, 1 374 enfants en situation de handicap sont sur liste d'attente pour une prise en charge adaptée, dont près de 500 pour une entrée en institut médico-éducatif (IME). À titre d'exemple, l'IME du centre de Nantes ne dispose que de 20 places alors que 55 jeunes attendent d'y être admis. Cette saturation est accentuée par la présence d'adultes de plus de 20 ans, qui, faute de solutions adaptées pour leur parcours en milieu adulte, occupent des places destinées aux enfants. Ainsi, 100 des 600 personnes présentes dans ces structures sont des adultes faute d'alternative. Par ailleurs, 75 enfants se trouvent aujourd'hui en rupture totale d'accompagnement, contraignant leurs familles à assumer seules leur éducation, souvent au prix de lourds sacrifices financiers et professionnels. Dans l'attente d'une place en IME ou en dispositif médico-social adapté, ces enfants sont accueillis dans des classes ordinaires dans des conditions inacceptables : un manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) : les 2 200 AESH du département sont en nombre insuffisant avec des situations critiques notamment à Nantes, dans sa couronne et dans l'Est du département ; des moyens inadaptés : des heures d'accompagnement trop faibles par rapport aux notifications de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), un manque de formation des enseignants, des AESH et une surcharge de travail pesant sur les équipes éducatives ; des conséquences inquiétantes : déscolarisation partielle ou totale, situations de violence impactant les professionnels et les autres élèves et grande détresse des familles. Ces constats rejoignent les alertes de la Défenseure des droits et de la médiatrice de l'éducation nationale. En 2021, 20 % des saisines adressées à la Défenseure concernaient des difficultés d'accès à l'éducation des enfants en situation de handicap. Elle rappelait que l'État a l'obligation légale de garantir une scolarisation adaptée, indépendamment des contraintes budgétaires ou des difficultés de recrutement des AESH. En 2014 déjà, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe recensait 20 000 enfants sans solution éducative en France. De même, l'Unapei et l'association TouPI ont mis en évidence un manque structurel d'accompagnement : à la rentrée 2021, 27 % des enfants concernés étaient sans AESH et 7 % totalement déscolarisés. Au-delà des engagements annoncés, notamment la circulaire du 7 décembre 2023 et le plan de création de 50 000 nouvelles solutions médico-sociales à l'horizon 2030, elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement compte mettre en place pour réduire ces listes d'attente, renforcer les moyens alloués aux IME et garantir à chaque enfant en situation de handicap une scolarisation et un accompagnement dignes de ce nom.
Question· Question écrite3993answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par certaines personnes en situation de handicap pour ouvrir des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) lorsqu'elles exercent une activité professionnelle. En effet, de nombreuses personnes en situation de handicap occupent des emplois à temps partiel, souvent en raison des limitations fonctionnelles liées à leur état de santé. Or l'ouverture des droits à l'assurance chômage repose principalement sur une durée d'affiliation minimale, fixée à 6 mois de travail sur les 24 derniers mois, critère qui peut être plus difficile à remplir pour ces travailleurs dont le volume horaire est réduit. Selon la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), en 2021, 45 % des personnes en situation de handicap en emploi travaillaient à temps partiel, contre 18 % pour l'ensemble de la population active. Cette proportion particulièrement élevée s'explique par la difficulté à exercer une activité à temps plein, mais aussi par la nature des emplois proposés dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), qui relèvent souvent de contrats précaires ou à durée déterminée. En conséquence, lorsqu'ils perdent leur emploi, ces travailleurs se trouvent plus fréquemment en situation de non-éligibilité à l'assurance chômage, ce qui les expose à une précarité accrue. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et plusieurs associations alertent régulièrement sur ce point, soulignant que les critères d'éligibilité actuels ne prennent pas suffisamment en compte la réalité du travail pour ces publics. Dans un contexte où l'insertion et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap constituent un enjeu majeur, ces obstacles à l'accès aux droits à l'assurance chômage peuvent avoir un effet dissuasif sur leur accès au marché du travail. Les dernières réformes de l'assurance chômage n'ont par ailleurs pas apporté de réponse spécifique à cette problématique, alors même que le taux de chômage des travailleurs handicapés demeure bien supérieur à la moyenne nationale. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter les critères d'ouverture des droits à l'assurance chômage pour mieux prendre en compte la situation des travailleurs en situation de handicap exerçant une activité à temps partiel et, le cas échéant, quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin de garantir une meilleure protection de ces publics.
Question· Question écrite3992answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Laurent Mazaury attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le collectif handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences du handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite3991answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Manon Meunier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite3990answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle comprend deux dispositifs : la nécessaire compensation du handicap qui permet de prendre en compte l'ensemble des surcoûts induits par le handicap et l'obligation d'accessibilité de l'ensemble de la chaîne des déplacements. En 2025, la France compte 12 millions de personnes en situation de handicap. Or 20 ans après le vote de cette loi, des disparités au niveau de ces deux principes persistent : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre et l'accessibilité universelle n'est toujours pas une réalité. Aussi, il l'interroge sur la possibilité de prendre des mesures complémentaires afin d'atteindre les objectifs fixés par la loi de 2005.
Question· Question écrite3988answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des familles françaises ayant un enfant en situation de handicap accueilli dans des maisons d'accueil spécialisées (MAS). En raison du manque de places disponibles en France, de nombreux parents sont contraints de voir leur enfant pris en charge par des structures étrangères. Toutefois, ces familles rencontrent aujourd'hui des difficultés financières grandissantes en raison de l'obligation qui leur est faite de supporter le coût des trajets de retour de leur enfant lorsqu'il rentre à domicile. Cette charge supplémentaire représente une inégalité de traitement insoutenable pour les parents concernés, qui sont souvent dans une situation déjà précaire en raison des exigences liées au handicap de leur enfant. Face à cette situation, trois choix s'offrent à ces familles : assumer ces coûts, ce qui est souvent impossible financièrement ; renoncer à accueillir leur enfant chez eux, une décision humainement dramatique ; ou tenter de le faire réintégrer dans un établissement en France, solution qui se heurte à une pénurie de places disponibles. Cette situation révèle l'insuffisance des moyens alloués à la prise en charge du handicap en France et la tendance à faire porter sur les familles le poids financier de ces défaillances institutionnelles. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette injustice. Envisage-t-il d'assumer directement les frais de transport de ces enfants, comme cela devrait être le cas dans un cadre de solidarité nationale ? Quelles actions sont mises en place pour réduire la dépendance de la France envers les établissements de soins à l'étranger et renforcer l'offre d'accueil en France, afin que ces enfants puissent être soignés au plus près de leur famille ? Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite3987answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur une situation préoccupante concernant la prise en charge des aménagements de logements destinés aux seniors et aux personnes en situation de handicap. Ces aménagements, essentiels pour permettre le maintien à domicile, ne sont malheureusement pas systématiquement pris en compte par la prime Adapt', et ce, malgré leur rôle crucial dans la facilitation de l'autonomie et la réduction des risques d'accidents domestiques. En effet, les mécanismes de cuisine, salle de bains, baignoire à porte, dressing accessibles, conçus pour répondre aux besoins spécifiques des personnes âgées et handicapées, ne sont pas toujours éligibles à cette aide, selon les décisions des antennes locales de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette disparité de traitement entre les départements et l'absence de liste exhaustive des produits pris en charge ou non dans les textes de loi récents créent une situation d'inégalité et de confusion pour les bénéficiaires potentiels. Il est important de souligner qu'au lancement de MaprimeAdapt', des aménagements tels que les mécanismes de cuisines adaptées, les salles de bain accessibles, les dressings adaptés et les WC réglables en hauteur figuraient explicitement dans la liste des travaux éligibles. Aujourd'hui, cette liste a été remplacée par des mentions vagues, ce qui ne permet plus de savoir clairement quels dispositifs sont pris en charge. Cette évolution rend les démarches plus complexes pour les bénéficiaires et les professionnels, tout en excluant des solutions pourtant essentielles pour l'autonomie des personnes concernées. Pourtant, ces dispositifs représentent une solution concrète pour améliorer la qualité de vie des personnes concernées et répondre à un enjeu de société majeur. Avec une augmentation prévue du nombre de seniors dans les prochaines années, avec un pic démographique prévu d'ici 10-15 ans, la France ne pourra pas compter uniquement sur des structures d'accueil, souvent saturées. L'aménagement du logement doit donc devenir une priorité absolue pour permettre à chacun de vieillir dignement chez soi. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'harmoniser les pratiques entre départements et pour clarifier les textes et sécuriser professionnels et consommateurs désireux d'adapter leurs logements.
Question· Question écrite3986answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'injustice du mode de calcul de la retraite appliqué aux personnes en situation d'invalidité. Actuellement, le montant de la retraite de ces personnes est déterminé sur la base des 25 meilleures années, identique au calcul appliqué aux personnes ayant eu une carrière complète. Cette méthode de calcul désavantage toutefois les personnes dont la carrière a été brutalement interrompue par une invalidité et qui ne peuvent donc compter que sur leur début de carrière, souvent marquée par des salaires plus modestes, proches du SMIC, ou encore des temps partiels, ce qui réduit significativement le montant de leur retraite. Pour corriger cette inégalité, il serait pertinent de réévaluer le mode de calcul de la retraite pour les personnes en situation d'invalidité en prenant en compte les meilleures années de leur carrière avant l'interruption due à l'invalidité et en adaptant ce calcul au nombre d'années travaillées. Par exemple, pour une personne ayant travaillé pendant 20 ans, les 11 meilleures années pourraient être retenues, permettant ainsi d'établir un montant de retraite plus équitable par rapport aux personnes ayant une carrière complète. Ce mode de calcul proportionnel viserait à refléter le ratio appliqué aux carrières complètes, où les 25 meilleures années sont prises en compte sur les 43 années nécessaires pour une carrière complète d'ici 2035. Par ailleurs, les besoins de santé des personnes en situation d'invalidité sont souvent accrus au moment de la retraite et augmentent avec l'âge. Il est donc crucial d'améliorer le montant de leur retraite afin de leur garantir une meilleure qualité de vie et un accès adéquat aux soins dont elles ont besoin. Il lui demande donc si elle envisage une révision du mode de calcul de la retraite pour les personnes en situation d'invalidité afin de mieux prendre en compte leur parcours professionnel et de garantir une retraite plus juste et adaptée à leurs besoins.
Question· Question écrite3985answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Anne-Cécile Violland appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le sujet des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
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France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des soins dentaires des résidents d'EHPAD. La dentition est plus fragile au fur et à mesure que l'âge avance. Les soucis dentaires sont monnaie courante chez les personnes âgées. Ces troubles entraînent non seulement des douleurs, mais aussi une halitose qui induit une perte de confiance en soi et de sociabilité, ainsi que des difficultés pour l'alimentation. C'est dire l'importance de la prise en charge dentaire en maison de retraite. La dépendance n'a pas pour seule conséquence la perte d'autonomie physique ou psychique. Elle altère grandement le confort dentaire des personnes âgées. À leur arrivée en maison de retraite, la plupart des résidents sont déjà lourdement dépendants et n'ont pas consulté de dentiste depuis plusieurs années. L'état dentaire de la personne âgée est en effet souvent dégradé dès l'admission en établissement, en raison des difficultés qu'elle a rencontrées à domicile souvent liées à la mobilité. Il paraît donc essentiel de mettre en place des examens bucco-dentaires réguliers dans le cadre de la prise en charge dentaire en maison de retraite, afin de préserver le nombre de dents fonctionnelles des personnes âgées en maison de retraite et éviter la propagation de bactéries. Suivant leur degré de dépendance, le transport de ces personnes peut nécessiter une prise en charge par un moyen médicalisé adapté lorsqu'une consultation doit avoir lieu et que celle-ci ne peut se tenir au sein même de l'établissement de résidence. Les personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD) bénéficient du remboursement de leurs frais de transport, sur prescription médicale et uniquement si le transport est en lien direct avec leur ALD. En dehors et dans le cas où la consultation d'un dentiste est non disponible sur le lieu de vie, les coûts de transport sont à charge et peuvent représenter des montants conséquents pour les résidents, ajoutés aux frais d'hébergement mensuels. Devant ces charges, force est de constater que beaucoup d'entre eux renoncent à ces soins pourtant considérés comme indispensables. Dès lors et dans un objectif de santé publique des aînés, la prise en charge du bon de transport généré par le déplacement des résidents vers des cabinets de dentiste est une nécessité. Celle-ci pourrait s'inscrire dans le cadre de mesures de maîtrise des coûts et du respect de strictes conditions telles qu'une prescription médicale par le médecin coordinateur ou le médecin gérontologue de l'établissement de résidence ; des professionnels dont les cabinets de consultation sont les plus proches en distance géographique ou temps de trajet ; une prise en charge du transport subordonnée à des conditions médico-administratives et au respect du référentiel médical de prescription des transports. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend permettre la prise en charge des frais de transport des résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, lorsque ceux-ci sont liés à la consultation d'un dentiste.
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France · National Assembly · 11 February 2025
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le caractère résolument inadapté de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologique et Groupe Iso Ressources), destinée à mesurer la perte d'autonomie des personnes âgées, que ce soit au sein des établissements les accueillant ou à domicile. La mesure du niveau de dépendance des personnes âgées dans le pays est historiquement basée sur l'évaluation de leurs incapacités (ce qu'elles ne peuvent plus faire seules, ou sans aide extérieure) et s'effectue principalement grâce à la grille dite AGGIR. Dans le cadre d'un accueil en établissements, les critères actuels cette grille ne permettent pas de valoriser le travail des équipes spécialisées en gérontologie cherchant à maintenir, voire à améliorer, l'autonomie des personnes âgées. Au contraire, le financement actuel des structures pour personnes âgées dépendantes, qui s'appuie sur la grille AGGIR, pénaliserait les structures dont le niveau de perte d'autonomie est plus faible ou tend à s'améliorer. Dans le cadre d'un maintien à domicile, il est largement admis, depuis longtemps et par tous (bénéficiaires, familles et professionnels en charge de l'accompagnement), que la grille AGGIR en qualité de référentiel national d'évaluation du niveau de dépendance, ne permet pas de répondre, comme il se doit, aux besoins des personnes atteintes de troubles cognitifs, avec en pratique des plans d'aides inadaptés et l'attribution d'un nombre très insuffisant d'heures allouées au titre de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA). Pourtant, d'autres outils existent pour évaluer le niveau de dépendance des personnes âgées, à domicile ou en établissement, notamment selon leurs « capabilités», en valorisant le maintien d'une autonomie fonctionnelle et en tenant compte de la réalité des troubles cognitifs propres notamment à la maladie d'Alzheimer et aux maladies apparentées. C'est pourquoi, dans un souci d'amélioration de l'accès aux soins et d'une prise en charge plus efficiente des personnes dépendantes dans le pays, il souhaite connaître ses intentions concernant une refonte totale du référentiel national AGGIR, conçue il y a près de trente ans maintenant.
Question· Question écrite3982answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées dans les établissements scolaires de Mayotte après le passage du cyclone Chido. Les dégâts causés par cette catastrophe naturelle ont gravement impacté les infrastructures scolaires, retardant la rentrée pour de nombreux élèves et enseignants. À ce jour, plusieurs écoles, collèges et lycées restent fermés ou fonctionnent dans des conditions précaires, avec des salles de classe inutilisables, des toits endommagés et des équipements défaillants. Cette situation suscite une vive inquiétude chez les parents, les enseignants et les élèves. Le manque de moyens pour sécuriser et réhabiliter rapidement les bâtiments aggrave les inégalités d'accès à une éducation de qualité. Certains élèves, particulièrement ceux en classes d'examen, pourraient voir leur scolarité durablement impactée. Cette crise semble également alimenter une fuite d'élèves vers d'autres territoires, notamment La Réunion et la métropole, au détriment du système éducatif local. Face à ces défis, il lui demande quelles mesures concrètes et quels engagements il envisage pour répondre à l'urgence de cette situation, garantir des conditions d'apprentissage dignes et sécurisées à Mayotte et assurer un avenir éducatif stable et équitable pour les jeunes de ce territoire.
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France · National Assembly · 11 February 2025
M. Davy Rimane appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer sur la nécessité d'encourager le développement de la coopération régionale en outre-mer. En effet, rendu possible grâce à la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, ce mécanisme pourrait participer au développement économique et régional des territoires ultramarins. Toutefois, bien que disposant de cette faculté, les outre-mer réalisent, pour la plupart, l'essentiel de leurs échanges et coopération avec l'Hexagone. Or une meilleure insertion dans leur environnement régional leur apporterait un certain nombre d'avantages. D'une part, les producteurs et artisans locaux y trouveraient l'opportunité de valoriser leurs créations ou produits auprès des territoires voisins. En outre, la facilitation des échanges commerciaux permettrait l'accès à des produits, notamment alimentaires, plus abordables, pour les populations ultramarines. Certes, cette démarche supposerait une réflexion quant à l'adaptation des normes pouvant constituer des freins aux échanges, au demeurant envisagée par le comité interministériel des Outre-mer (CIOM). D'autre part, s'agissant notamment de la circulation des biens, l'empreinte carbone se trouverait amoindrie par rapport à celle induite par les échanges avec l'Hexagone. Il convient en outre de rappeler que la dynamisation de la coopération régionale fait partie des 72 mesures préconisées par le CIOM du 18 juillet 2023, qui la juge prioritaire pour le développement et le rayonnement international des territoires ultramarins. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour renforcer la coopération régionale des territoires ultramarins.
Question· Question écrite3978answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Davy Rimane interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'opportunité d'étendre, en Guyane, le champ des concours nationaux à affectation locale. En effet, les services de l'État y rencontrant des difficultés pour recruter des titulaires, il paraît opportun d'y recourir. Cette voie de recrutement est pertinente, puisque le décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'État, vise les situations dans lesquelles sont constatées, par l'autorité organisatrice, des difficultés particulières à pourvoir les emplois relevant du corps concerné. Ces vacances de postes participent aux difficultés d'accès aux services publics endurés quotidiennement par de nombreuses populations guyanaises. Pourtant, il existe localement des profils susceptibles d'occuper ces emplois. En témoigne, le recrutement régulier de contractuels ou de vacataires, notamment dans l'éducation nationale. Si la volonté de se présenter à un concours pourrait les animer, rien ne garantit leur affectation immédiate en Guyane, circonstance pouvant leur sembler rédhibitoire. L'organisation en 2023, d'un concours national de greffiers à affectation en Guyane, constitue un pas qu'il faut saluer. Il a de plus, suscité un certain engouement auprès de personnels contractuels et de titulaires y voyant l'opportunité de connaître une évolution de leur carrière, avec la certitude d'être affectés dans leur territoire. Le nombre des corps concernés par ce type de concours, fixé par un arrêté du 11 septembre 2020 étant non seulement important mais également évolutif, les besoins de recrutement en Guyane pourraient être appréhendés par cette voie. Cette démarche présenterait d'une part l'avantage d'offrir des solutions locales de recrutement, sur un territoire connaissant un fort taux de chômage. Elle permettrait d'autre part de susciter l'intérêt de candidats n'ayant pas vocation à quitter leur région et disposant parfois d'une expérience professionnelle au sein d'un ou plusieurs services de l'État. Il l'interroge donc pour savoir s'il est envisagé de recourir à ce mode de recrutement en Guyane pour d'autres corps.
Question· Question écrite3977answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Davy Rimane interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les mesures prises en matière de prévention des suicides auprès des populations autochtones de Guyane. En effet, depuis le début des années 2000, prévaut, en particulier à Camopi et à Trois Sauts, un important taux de suicides. Selon le baromètre 2021 de santé publique France, leur nombre était huit fois supérieur à la moyenne nationale, tendance que confirment les dernières études. Ce problème affecte particulièrement les autochtones, puisque le reste de la Guyane connaît un taux inférieur à la moyenne nationale. Autre particularité, il touche principalement les jeunes et les personnes mineures, puisque 38 % des personnes concernées avaient moins de 19 ans et 62 % avaient moins de 30 ans. Ce phénomène a donné lieu à un rapport publié le 30 novembre 2015 par la sénatrice Aline Archimbaud et la députée Marie-Anne Chapdeleine. Plusieurs causes ont ainsi été identifiées : isolement géographique, désœuvrement et absence de perspectives, raisons économiques et sociales, causes sanitaires, intrafamiliales, identitaires et culturelles. Les deux parlementaires ont formulé trente-sept propositions pour inverser cette tendance. En 2017, le programme, « Bien-être des populations de l'intérieur » (BEPI) a été mis en place et confié au groupe SOS Jeunesse (GSOSJ) en 2018. En 2023, celui-ci a été remplacé par le « Plan Mieux-Être ». En dépit de ces mesures et des propositions figurant dans le rapport de 2015, cette situation, connue depuis près d'un quart de siècle, perdure. Il l'interroge donc sur les suites données aux préconisations du rapport précité et plus généralement, sur les mesures envisagées pour renforcer la prévention des suicides auprès des populations concernées, compte tenu de la persistance de ce drame, que vivent particulièrement les populations autochtones de Guyane.
Question· Question écrite3974answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la question de l'application de la Charte sociale européenne dans les outre-mer. Adoptée en 1961, ratifiée par la France en 1973 et révisée en 1996, la Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l'Europe qui, complétant la Convention européenne des droits de l'Homme, garantit aux individus des droits sociaux et économiques fondamentaux. Plus rigoureusement, elle leur assure un large éventail de droits tels que le droit à l'emploi, le droit au logement, le droit à la santé, le droit à l'éducation, le droit à la protection sociale, le droit aux services sociaux etc. Aussi, elle met l'accent sur la protection des personnes vulnérables comme les personnes âgées, les enfants, les personnes handicapées et les migrants. Néanmoins, en dépit de la ratification faite du texte en 1973 par les autorités françaises, il semble qu'à ce jour, aucune mesure n'ait été prise pour qu'il soit fait application de la Charte sociale européenne dans les territoires ultramarins. En effet, selon les termes de la Charte, une telle application aurait nécessité des autorités gouvernementales d'adresser au Secrétaire général du Conseil de l'Europe une déclaration faisant état de cette dite application ultramarine de la Charte. Or en l'absence d'une telle déclaration, aucune procédure de réclamations collectives ne semble à ce jour pouvoir être introduite au profit des droits sociaux et économiques fondamentaux des ultramarins devant le Comité européen des droits sociaux. En conséquence de cela, elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour que la présente Charte puisse désormais bénéficier aux territoires ultramarins et leurs populations.
Question· Question écrite3971answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Aurélien Saintoul alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les défaillances en cybersécurité des entreprises françaises. En 2024, une masse très alarmante de données sensibles ont été volées aux Français par le biais de cyberattaques. En février 2024, 33 millions de Français ont été concernés par des attaques visant Viamedis et Almerya, deux entreprises clés du secteur de la santé publique puisqu'elles assurent le fonctionnement du tiers-payant de la Sécurité sociale. Ce genre d'opération met en lumière la faiblesse structurelle des entreprises face à ces menaces qui ne sont désormais plus nouvelles. En mars 2024, c'est France Travail qui a été visée par une attaque touchant 43 millions de Français, permettant aux cybercriminels de revendre ces données à des acheteurs du monde entier. Ces mêmes acheteurs en profitent ensuite pour usurper l'identité des citoyens afin d'alimenter des trafics criminels allant de l'escroquerie au terrorisme. Ce phénomène d'ampleur a aussi touché en 2024 de nombreuses entreprises de la grande distribution telles que Boulanger, Cultura, Fnac, Darty, Picard, Truffaut, Auchan et Intermarché. Des entreprises de télécommunications ont, par ailleurs, été atteintes comme Free et SFR, qui à la suite de cyberattaques cumulent à elles deux, près de 23 millions de données d'utilisateurs volées. Les attaquants ont obtenu les relevés d'identité bancaire des clients de SFR et Free et en ont revendu une partie à des réseaux criminels internationaux selon Les Échos . Pourtant, les entreprises de télécommunications sont des « opérateurs d'importance vitale » (OIV) et sont donc tenues à des obligations de renforcement et de détection des intrusions sur leurs systèmes. Or ces obligations n'ont visiblement pas suffi à protéger les données privées des usagers. La France est désormais particulièrement visée par les cybercriminels : car ces pirates se concentrent d'abord sur les cibles faciles dont les failles et les données sont déjà connues. D'autant plus que la France accuse toujours un retard dans la transposition de la directive européenne Sécurité des réseaux et de l'information 2 (NIS2) dont la date limite de transposition était le 17 octobre 2024 ; et que cette mesure n'a pourtant toujours pas été débattue à l'Assemblée nationale, au Sénat ni même en Conseil des ministres. Ainsi, M. le député voudrait savoir ce que le Gouvernement prévoit pour lutter contre les cyberattaques dans les secteurs public et privé et s'il s'est fixé un calendrier afin de transposer la directive NIS2 dans le droit français dans les plus brefs délais. Il voudrait connaître les accompagnements prévus par le Gouvernement pour les victimes de cyberattaques et pour les entreprises ciblées et sacoir si des mesures de réparations et des campagnes de sensibilisation sont prévues. Il demande si des sanctions sont à l'agenda pour les entreprises négligentes à l'égard de leur système de sécurité.
Question· Question écrite3970answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Vincent Ledoux alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les fraudes et délits numériques dont la recrudescence est particulièrement inquiétante. Au moyen d'appels téléphoniques, e- mails , SMS, messages sur les réseaux sociaux, vidéos, sites ou annonces diverses, ces escrocs 3.0 tentent de soutirer le maximum d'argent de leurs victimes. Parmi les arnaques les plus courantes dont sont victimes les compatriotes figurent les usurpations d'identité, les escrocs 3.0 qui jouent sur les sentiments ou se font passer pour des célébrités ou médias reconnus ou encore les fausses formations en ligne. À titre d'exemple, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime le préjudice moyen à 69 000 euros dans l'arnaque aux faux livrets bancaires en 2024. Les préjudices sont financiers mais aussi psychologiques. Les fraudes qui progressent le plus sont : vol et usurpation d'identité + 93 %, fraude à la carte bancaire + 87 %, faux conseiller bancaire + 78 %. Il lui demande donc, après lui avoir dressé un retour sur les différents outils mis en œuvre par le Gouvernement pour aider et soutenir les victimes - le site cybermalveillance.gouv.fr, la plate forme téléphonique Info Escroqueries, le site masecurite.intérieur.gouv.fr, le dispositif 17 Cyber et bien d'autres encore -, de bien vouloir lui indiquer les voies et moyens qu'elle compte prendre pour renforcer l'efficacité des dispositifs déjà en œuvre face à une cyberdélinquance qui s'adapte au jour le jour et pour mieux protéger les citoyens et l'économie française.
Question· Question écrite3968answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la problématique des punaises de lit qui sévissent toujours à Marseille, véritable enjeu de santé publique. En effet, après la région Île-de-France et la région du Limousin, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est la région la plus touchée entre 2014 et 2020 par l'invasion des punaises de lit. En effet, près d'un foyer sur cinq est concerné par une infestation dans les Bouches-du-Rhône. Depuis la crise d'octobre 2023, la problématique des punaises de lit n'a pas été résolue à Marseille. Le vendredi 22 mars 2024, l'école élémentaire de Saint-Mitre dans le 13e arrondissement a fermé ses portes le temps qu'une désinfection totale soit effectuée. Mais l'action des pouvoirs publics tarde. La présidente des parents d'élèves n'hésite pas à souligner la faible réactivité de la mairie. Il y a sur cet enjeu une véritable défaillance des pouvoirs locaux. La fermeture d'écoles pour cause d'infestation de parasite n'est pas une nouveauté. Ainsi, en 2018, pas moins de 11 écoles avaient été fermées pour cause d'infestation. En outre, comme Mme la députée le rappelait précédemment dans une question écrite sur les dépôts sauvages, la ville de Marseille n'est pas connue pour être un modèle de propreté. Ces dépôts sauvages sont souvent composés de mobiliers pouvant être infestés par les punaises de lit. Il apparaît urgent d'agir contre la multiplication de tels dépôts afin de stopper la prolifération des punaises de lit, qui sont un véritable danger de santé publique. En effet, la prolifération de ces parasites est telle qu'en septembre 2023, près de 30 % des agents de la Régie des transports métropolitains, qui gère les transports en commun marseillais, se sont mis en arrêt maladie. L'invasion des punaises de lit à Marseille dégrade également la qualité de vie des foyers infectés. Les piqûres de ces parasites causent des troubles du sommeil, pouvant même conduire à de l'anxiété voire à un certain isolement social. Plus encore, certains particuliers qui décideraient d'agir pour lutter contre l'infestation de leur logement s'exposent à des problèmes de santé liés à l'épandage de puissants insecticides. Les punaises de lits ne sont pas un complot, mais une réalité pour beaucoup de marseillais, qui attendent l'action du Gouvernement. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour garantir les bonnes conditions de travail, d'études et de vie des Français au sein de leurs foyers et quelles seront les mesures prises pour pallier les déficiences des pouvoirs publics locaux.
Question· Question écrite3967answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Alexandre Portier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les risques de dérives sectaires au sein des formations liées au bien-être. Le nombre de signalements à la MIVILUDES concernant des dérives thérapeutiques au sein des formations de médecine douce augmente de manière inquiétante. Pourtant, l'organisme est actuellement limité dans ses moyens d'action. D'une part, les agents ne peuvent agir qu'en aval à la suite des plaintes. D'autre part, l'enseignement est libre et ne peut être encadré trop strictement. Au-delà de la vérification des certifications, le contrôle de ces formations s'avère particulièrement ardu. Ce sujet a déjà fait l'objet d'un rapport du Sénat en avril 2013 qui étudiait le phénomène des médecines non conventionnelles et de l'absence de contrôle de formations en pleine expansion. Ces pratiques emportent des risques pour la santé mentale et physique des participants et sont amplifiées par leur promotion sur les réseaux sociaux. L'Ordre des médecins a alerté sur ces dérives le 27 juin 2023, sans provoquer de réaction à la hauteur de l'enjeu de la part des pouvoirs publics. En février 2024, l'Assemblée nationale a adopté une loi contre les dérives sectaires dont un article qui prévoit la création d'un délit pour « provocation à l'abandon de soins ». Malgré ces dispositions, le problème persiste et trop peu de moyens de contrôle existent. Ces formations sont financées par des organismes comme l'OPCO et le FAFCEA avec l'aval de l'État. La suppression des aides pourrait participer à faire cesser ces pratiques illicites. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend réfléchir à des mesures pour renforcer le contrôle de ces formations et faire cesser de tels agissements.
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