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Question· Question écrite3718answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'urgence d'une stratégie nationale dédiée aux maladies neurodégénératives. Les maladies neurodégénératives touchent près de 4 millions de citoyens, malades et proches aidants et représentent aujourd'hui la première cause de perte d'autonomie. Cet enjeu majeur de santé publique nécessite une prise en charge globale, cohérente et ambitieuse, adaptée aux besoins de terrain. Le plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019, bien qu'engagé, a montré ses limites. Le bilan établi à son terme a souligné à la fois l'insuffisance des réalisations et les nombreux aspects non couverts. Après une année de vacance, une feuille de route 2021-2022 a été présentée en juin 2021, mais celle-ci n'a jamais été mise en œuvre ni financée, à l'exception de quelques reconductions de crédits. Cette feuille de route est arrivée à échéance fin 2022, laissant depuis lors les acteurs et les malades dans une grande incertitude. En 2023, sous l'égide de M. François Braun, alors ministre de la santé, un engagement avait été pris pour élaborer une stratégie pluriannuelle ambitieuse pour les maladies neurodégénératives. Les associations et fondations membres du Collectif maladies neurodégénératives (France Parkinson, APF France handicap, Fondation France sclérose en plaques, France Alzheimer et maladies apparentées, Fondation Médéric Alzheimer), en concertation avec les sociétés savantes et les services du ministère, ont travaillé à la construction d'un nouveau plan quinquennal 2024-2028. Validée en décembre 2023, cette stratégie devait être annoncée en janvier 2024. Cependant, aucun progrès concret n'a été constaté depuis. L'absence de stratégie nationale depuis plus de cinq ans est inacceptable pour les millions de Français concernés. Il est impératif de mettre fin à l'approche fragmentaire actuelle, où ces maladies sont traitées de manière dispersée dans des plans larges tels que ceux dédiés au « bien vieillir », aux aidants ou à la modernisation du système de santé, sans coordination ni cohérence globale. Face à l'errance diagnostique, aux difficultés d'accès aux soins, à la rupture des parcours de soins, à l'isolement des personnes malades, au manque de soutien pour les aidants, à la pénurie de moyens pour la recherche et à la paupérisation des familles, il est urgent que des mesures concrètes soient mises en œuvre. Aussi, il souhaite connaître ses intentions concernant la mise en place de cette stratégie pluriannuelle 2024-2028, l'affectation de dotations adaptées aux besoins réels, ainsi que les modalités de pilotage et d'évaluation des actions entreprises.
Question· Question écrite3717answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la politique publique envisagée pour les maladies neurodégénératives. Les maladies neurodégénératives touchent près de 4 millions de citoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Alors qu'une feuille de route a été adoptée en 2021, le plan pluriannuel élaboré pour 2024/2028 devrait être mis en œuvre, mais aujourd'hui force est de constater que l'accompagnement et la gestion de ces maladies restent un sujet de préoccupation pour nombre de citoyens. Il est urgent d'agir. En effet, les délais de prise en charge sont en décalage entre la temporalité de la maladie et l'accès effectif aux aides, de nombreux patients doivent financer eux-mêmes leur matériel. L'obtention de la prestation de compensation du handicap attribuée pour faire face aux besoins humains et techniques des malades est d'environ 6 mois, ce qui est incompatible avec une maladie qui peut évoluer très vite. Enfin, il ne faut pas oublier les errances diagnostiques, l'isolement des personnes malades, le manque de soutien des proches aidants. Face à ces constats et ces exemples criants, elle lui demande quelles sont les mesures d'urgence qu'il compte mettre en œuvre, à court terme, pour proposer des solutions efficaces répondant aux besoins et aux attentes des malades et de leurs proches.
Question· Question écrite3716answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les maladies neurodégénératives. Ces maladies touchent près de 4 millions de citoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Malheureusement, le bilan du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a pointé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés mais aussi de nombreux aspects non couverts. À l'issue de ce plan, une feuille de route MND a été mise en place. Celle-ci, dont la première version 2021-2022 n'a été officiellement lancée qu'en juin 2021 par le ministre Olivier Véran, n'a dans les faits jamais été mise en œuvre ni financée, à quelques exceptions près. Alors qu'elle est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations et fondations membres du collectif MND se sont mobilisées, avec les sociétés savantes et ont travaillé des mois durant, dans une volonté de concertation et de co-construction avec les directions centrales du ministère de la santé et de la prévention, sur une version enrichie de cette feuille de route. Cette dernière, censée être mise en application pour les deux années suivantes, soit 2023-2024, n'a jamais été validée. Pourtant, le ministre de la santé de l'époque, M. François Braun, avait confirmé son souhait de repartir sur un plan pluriannuel pour faire face à cet enjeu majeur de santé publique. Un nouveau travail collectif avec des associations et fondations a abouti à la validation, fin décembre 2023, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier 2024. Or les annonces se font encore attendre. Aussi, il lui demande si elle entend mettre en place cette feuille de route afin de lutter contre les errances de diagnostic, les difficultés d'accès aux soins, les défauts de prise en charge, car il est impérieux d'accompagner dignement les millions de Françaises et de Français concernés par les maladies neurodégénératives.
Question· Question écrite3715answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des près de 4 millions de Françaises et de Français concernés par les maladies neurodégénératives, qu'ils soient malades ou proches aidants. Le bilan du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a révélé de nombreuses insuffisances, avec des aspects importants non couverts et des objectifs non atteints. La feuille de route du PMND 2021-2022, qui aurait dû être lancée en 2021, n'a pas été mise en œuvre de manière concrète et financée et, bien que des propositions aient été validées fin 2023 pour une nouvelle stratégie 2024-2028, aucune annonce n'a été faite à ce jour. De ce fait, M. le député s'inquiète de l'absence d'une politique nationale cohérente sur ce sujet majeur de santé publique et des conséquences pour les malades et leurs aidants : errance diagnostique, difficultés d'accès aux soins, manque de suivi thérapeutique, isolement, pénurie de moyens pour la recherche, etc. Dans ce contexte, il lui demande quelles seront les décisions du Gouvernement concernant la stratégie nationale des maladies neurodégénératives, l'affectation de financements adaptés aux besoins réels et la mise en place d'un pilotage rigoureux pour assurer l'efficacité des actions.
Question· Question écrite3714answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les maladies neurodégénératives. Ces maladies touchent près de 4 millions de citoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Malheureusement, le bilan du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a pointé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés mais aussi de nombreux aspects non couverts. À l'issue de ce plan, une feuille de route MND a été mise en place. Celle-ci, dont la première version 2021-2022 n'a été officiellement lancée qu'en juin 2021 par le ministre Olivier Véran, n'a dans les faits jamais été mise en œuvre ni financée, à quelques exceptions près. Alors qu'elle est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations et fondations membres du collectif MND se sont mobilisées, avec les sociétés savantes et ont travaillé des mois durant, dans une volonté de concertation et de co-construction avec les directions centrales du ministère de la santé et de la prévention, sur une version enrichie de cette feuille de route. Cette dernière, censée être mise en application pour les deux années suivantes, soit 2023-2024, n'a jamais été validée. Pourtant, le ministre de la santé de l'époque, M. François Braun, avait confirmé son souhait de repartir sur un plan pluriannuel pour faire face à cet enjeu majeur de santé publique. Un nouveau travail collectif avec des associations et fondations a abouti à la validation, fin décembre 2023, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier 2024. Or les annonces se font encore attendre. Aussi, elle lui demande s'il entend mettre en place cette feuille de route afin de lutter contre les errances de diagnostic, les difficultés d'accès aux soins, les défauts de prise en charge, car il est impérieux d'accompagner dignement les millions de Françaises et de Français concernés par les maladies neurodégénératives.
Question· Question écrite3707answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Joël Bruneau attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la surpopulation carcérale. Alors même que les prisons françaises étaient remplies à plus de 126 % au 1er juin 2024, environ 3 000 ressortissants d'un État de l'Union européenne ou y ayant leur résidence principale exécutent une peine d'enfermement au sein des établissements pénitentiaires. En application de la décision-cadre 2008/909/JAI du 27 novembre 2008 transcrite dans les articles 728-10 à 728-17 du code de procédure pénale, ces condamnés peuvent faire l'objet d'un transfert intra-européen. Pour autant, il semble que ces dispositions ne sont que très peu utilisées par la France, à la différence d'autres États de l'Union, notamment en raison de limites techniques du logiciel DOT, qui n'intègre pas cette procédure. Il lui demande s'il va lever les freins à l'utilisation de cette procédure et de transférer davantage les prisonniers issus de l'Union dans leurs pays d'origine.
Question· Question écrite3706open
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le nombre de médecins affectés aux établissements pénitentiaires. Elle lui demande de lui indiquer, par région ainsi que pour chacun des établissements pénitentiaires français, le nombre précis de médecins, d'infirmiers, de psychologues et d'addictologues affectés à ces établissements. Elle lui demande ensuite de rapporter les chiffres donnés sur un rapport numérique pour 1 000 détenus.
Question· Question écrite3702answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Manon Meunier interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de condamnations pour des faits relevant de l' agribashing depuis la création de la cellule DEMETER créée en octobre 2019. Pour rappel, la cellule DEMETER a pour périmètre de compétences la prévention et le suivi « des actions de nature idéologique, qu'il s'agisse de simples actions symboliques de dénigrement ou d'actions dures ayant des répercussions matérielles ou physiques ». Elle souhaiterait donc connaître l'ampleur des condamnations relevant de tels actes et de telles actions, en particulier les éventuelles condamnations pour : infractions de violation de domicile (article 226-4 du code pénal), organisation d'une manifestation illicite (article 431-9 du code pénal), de groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations (article 222-14-2 du code pénal), de délit d'entrave à l'exercice de la liberté du travail (article 431-1 du code pénal), les infractions de dégradation ou destruction volontaire du bien d'autrui (articles 322-1 et suivants du code pénal), de menace de destruction avec ordre de remplir une condition (articles 322-12 et suivants du code pénal) ou les infractions de violences (articles 222-13 et suivants du code pénal).
Question· Question écrite3700answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effectifs et le temps de travail de magistrats ponctionné par les appels abusifs, car systématiques, des préfets contre toute remise en liberté d'une personne retenue en centre de rétention administrative (CRA). En octobre 2024, le gouvernement Barnier envisageait une énième loi immigration devant porter à 210 jours le temps maximal de détention d'un étranger en situation dite irrégulière en CRA, contre 90 jours dans l'état actuel du droit. Une telle orientation a pris la forme intermédiaire de la circulaire de novembre 2024 du ministre de l'intérieur, ordonnant aux préfets de « systématiquement faire appel » contre la remise en liberté d'une personne étrangère sur décision d'un magistrat. Ce faisant, l'exécutif prend une position strictement hostile et contraire au corps des magistrats, dont il conteste la compétence et l'appréciation en matière de libertés publiques et individuelles. Il engage une politique juridique strictement fondée sur le statut national, visant à contrarier l'accès et l'exercice du droit des personnes étrangères. En conséquence, les magistrats dilapident une quantité d'heures effroyable par semaine à traiter les recours préfectoraux contre les décisions de leurs collègues. Bilan : les magistrats voient les affaires judiciaires s'accumuler plus vite qu'ils ne peuvent les traiter, les étrangers connaissent un acharnement extraordinaire sur ordre de l'exécutif et les usagers des tribunaux connaissent un accroissement du temps d'attente avant traitement des affaires. À Toulouse, par exemple, quatre magistrats perdent désormais un jour par semaine à examiner les recours préfectoraux, pour les écarter dans la grande majorité des cas. Si les magistrats disposent d'un pouvoir d'appréciation de la conformité légale des rétentions et de l'aptitude des personnes à la supporter, c'est que les CRA sont des espaces de traitement inhumain. En 1981, la durée maximale de rétention était de 7 jours ; elle atteint aujourd'hui les trois mois. On y observe de nombreuses atteintes à la dignité : surpopulation, entassement des retenus dans les « chambres », discours racistes, nourriture rationnée, températures inadaptées, lumière allumée en continu, perte des repères temporels, difficile accès au soin ou à un médecin, etc. Ces mauvais traitements structurels, que l'on retrouve dans le centre de Cornebarrieu en dépit des efforts du personnel d'assurer une dignité minimale aux retenus, ont pour conséquences des séquelles psychologiques et sanitaires graves. Si aucun acte ne justifie une maltraitance de retenus, il faut rappeler que la majorité des personnes en rétention n'ont commis aucun acte de délinquance, mais y sont regroupées pour un simple défaut de titre de séjour. D'autant que cette politique de rétention est un échec évident. Si leur rétention est validée en droit, les retenus en CRA peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Celles-ci connaissent un faible taux d'exécution, qui vient acter une inflation absurde qui relève de la plus pure communication politique. Un faible taux de ces OQTF sont exécutées, car la masse de délivrances conduit à un nombre exorbitant d'erreurs, souligné par le rapport de janvier 2024 de la Cour des comptes, pointant des « OQTF à des personnes insérées dans la société », voire à des ressortissants de pays en guerre - qui par définition ne peuvent être renvoyés. Mal rédigées, les OQTF sont souvent annulées (près de 20 % par les tribunaux administratifs). À côté des OQTF illégales et donc non-appliquées de ce fait, le démantèlement de la diplomatie française, l'alignement de Paris sur Washington et l'arrogance impériale du Président de la République depuis 2017 ont dégradé les relations de la France avec nombre de partenaires. Or, sans document d'identité valable, le pays vers lequel est expulsé l'individu ne l'admet que via un laissez-passer consulaire qu'il remet à sa propre appréciation. Enfermer et déshumaniser des êtres humains dans des CRA, au prétexte d'un titre de séjour manquant, n'a donc aucun effet sur le taux d'exécution des OQTF, mais abîme le système judiciaire. Augmenter le temps maximal en rétention ne convaincra pas non plus les gouvernements étrangers de délivrer davantage de laissez-passer consulaires et n'a pour seule conséquence que la dégradation des conditions de santé des personnes retenues. Il faut donc en finir avec l'internement abusif de personnes étrangères et la monopolisation des moyens judiciaires pour nier leurs droits fondamentaux ou s'acharner sur leurs libertés, alors que les magistrats aspirent à dégager du temps pour traiter les litiges de la fonction publique, de l'environnement, de l'urbanisme ou de la fiscalité. Aussi, il lui demande le volume horaire consacré par les magistrats au traitement des recours systématiques préfectoraux contre la remise en liberté de personnes retenues au CRA ; dit autrement, le nombre d'ETP de magistrats qui seraient libérés par la fin de ces recours systématiques et le respect du droit des individus libérés.
Question· Question écrite3699answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de compensation financière par l'État de l'extension de la prime Ségur et de son impact sur la pérennité des structures concernées. Il l'interroge sur les dispositions que le Gouvernement entend mettre en place pour accompagner ces structures. L'accord de branche étendu du 4 juin 2024 a introduit l'extension de la prime Ségur à des professionnels, jusque-là exclus, au sein des structures relevant de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif (BASS). Cette mesure se traduit par une revalorisation mensuelle à hauteur de 238 euros brut, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cette revalorisation apparaît comme un levier nécessaire pour répondre au manque de reconnaissance de métiers pourtant essentiels. Cependant, faute de compensation financière par l'État, elle place nombre de structures concernées dans une situation financière extrêmement délicate. Avec un risque de suspension de projets, de licenciements voire d'interruption d'activités, ce sont des services essentiels à la cohésion sociale et à la solidarité qui risqueraient de disparaître. Dans ce contexte, il lui demande la mise en place de mesures concrètes pour compenser le financement de la prime Ségur étendue ; il s'agit d'un impératif pour assurer non seulement la viabilité financière des organismes concernés, mais également la pérennité des emplois concernés et des missions essentielles exercées.
Question· Question écrite3698answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation critique que traverse F2J Japy, sous-traitant automobile historique et fleuron industriel de Valentigney, dans le pays de Montbéliard. Entreprise emblématique de la région, F2J Japy est spécialisée dans la fabrication de boîtes de vitesses et collabore principalement avec le groupe Stellantis. Depuis plusieurs années, elle est confrontée à des crises récurrentes, qui illustrent les difficultés structurelles de l'industrie automobile française face aux mutations du secteur. En effet, l'entreprise a dû mettre en œuvre six plans de sauvegarde de l'emploi en huit ans, réduisant ses effectifs de façon drastique. Alors qu'elle employait encore plus de 600 salariés au début des années 2000, ce chiffre a chuté à 102 en 2024 et pourrait tomber à 62 d'ici quelques mois, avec la suppression prévue de 40 postes, soit 40 % de ses effectifs actuels. Ce nouveau plan social, qui prendra effet en mars 2025, s'explique principalement par la chute des commandes liées à la production de véhicules thermiques, en raison des nouvelles normes environnementales européennes et de l'arrêt programmé des moteurs thermiques d'ici 2035. F2J Japy, dont le cœur de métier repose sur ces technologies, peine à s'adapter à cette transition écologique, imposée de façon brutale et sans anticipation suffisante. Par ailleurs, l'entreprise doit faire face à une concurrence étrangère toujours plus féroce, provenant notamment de pays où les normes sociales et environnementales sont bien moins exigeantes. Au-delà des chiffres, cette situation met en péril un savoir-faire unique et stratégique pour l'industrie automobile française. F2J Japy est reconnue pour la qualité de ses productions, qui reposent sur une expertise accumulée depuis plusieurs décennies. Cependant, faute d'un accompagnement adéquat, cette entreprise risque de disparaître, emportant avec elle des compétences précieuses et un outil industriel performant. Cette crise n'est pas seulement celle d'une entreprise isolée, mais celle de tout un territoire. Le pays de Montbéliard, déjà durement frappé par les restructurations dans l'industrie automobile, voit son tissu économique et social se fragiliser davantage. De nombreuses familles dépendent directement ou indirectement de F2J Japy et des autres sous-traitants de Stellantis. À titre d'exemple, la fermeture d'usines ou les licenciements massifs dans cette région ont des répercussions sur les commerces de proximité, les services publics, ainsi que sur l'attractivité générale du territoire. Malgré cela, la direction de F2J Japy et ses salariés ne baissent pas les bras. Ils ont exprimé leur volonté de diversifier l'activité de l'entreprise, notamment vers des solutions plus adaptées aux nouvelles exigences du marché, comme la fabrication de composants pour les véhicules hybrides ou électriques. Cependant, cette transition nécessite des investissements importants, que l'entreprise ne peut pas assumer seule dans un contexte de fortes pressions concurrentielles et de baisse des volumes de production. Cette situation illustre également l'incapacité structurelle de la France à anticiper les mutations économiques. Alors que l'Union européenne impose des normes environnementales contraignantes, les outils d'accompagnement pour aider les entreprises à relever ces défis restent insuffisants ou inadaptés. Par ailleurs, le manque de protection des industries nationales face à la concurrence internationale aggrave les difficultés rencontrées par les entreprises françaises, notamment dans des secteurs stratégiques comme l'automobile. Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures concrètes et immédiates il envisage pour accompagner financièrement et stratégiquement la diversification de F2J Japy, afin de préserver son outil industriel, ses savoir-faire et ses emplois. Elle souhaite savoir s'il est prévu de mobiliser des fonds spécifiques, comme ceux du plan France 2030 ou des dispositifs européens, pour permettre à cette entreprise de se repositionner sur des marchés porteurs. Elle souhaite également savoir ce qui est prévu pour renforcer l'anticipation des transitions industrielles, afin d'éviter que des territoires entiers ne subissent une désindustrialisation massive et connaître les politiques que le Gouvernement compte mettre en place pour garantir une adaptation plus fluide des entreprises aux normes environnementales, tout en soutenant les sous-traitants, souvent les premières victimes de ces transformations. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage pour soutenir le bassin d'emploi du pays de Montbéliard, en développant des dispositifs de formation et de reconversion adaptés et en favorisant l'installation de nouvelles activités industrielles et s'il envisage de créer des zones franches industrielles ou des incitations fiscales pour relancer l'attractivité de cette région fortement marquée par les crises économiques successives. Mme la députée appelle donc à une action rapide et ambitieuse pour préserver l'avenir industriel du pays de Montbéliard. L'exemple de F2J Japy illustre la nécessité de repenser le modèle économique et industriel, afin de garantir une transition écologique juste et équitable, sans sacrifier les savoir-faire ni les territoires qui font la force du pays. Elle lui demande si le Gouvernement est prêt à mettre en œuvre des solutions à la hauteur des enjeux, pour protéger les entreprises, les emplois et la souveraineté industrielle.
Question· Question écrite3692answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les règles relatives à l'embauche de mineurs dans un débit de tabac, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. Dans les débits de boissons à consommer sur place, l'emploi ou l'affectation au service du bar de mineurs est interdit, conformément aux articles L. 4153-6 du code du travail et L. 3336-4 du code de la santé publique. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux mineurs de plus de 16 ans s'ils bénéficient d'une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, sous réserve de l'obtention d'un agrément délivré par le préfet de département. Aussi, elle souhaite qu'elle lui indique si ces dispositions s'appliquent également aux débits de tabac. Dans le cas contraire, elle souhaite qu'elle lui précise les conditions applicables aux débits de tabac.
Question· Question écrite3691answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la discordance entre les dispositions du décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis et du décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans. Les gouvernements successifs de ces huit dernières années ont multiplié les mesures en faveur de l'autonomie des jeunes et de leur accès à l'emploi, notamment à travers le développement de l'apprentissage, qui rassemble aujourd'hui près d'un million d'apprentis. Ces efforts ont permis des avancées significatives, mais ont également engendré certains décalages dans l'articulation des dispositifs existants. Le décret n° 2019-1 prévoit une aide forfaitaire de 500 euros destinée aux apprentis de plus de 18 ans, titulaires d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution et engagés dans un parcours d'obtention du permis de conduire de catégorie B. Cette aide représente un soutien indispensable pour réaliser l'autonomisation des jeunes apprentis. Dans une démarche complémentaire, le décret n° 2023-1214 a abaissé l'âge minimal d'obtention du permis de conduire à 17 ans, avec des résultats très positifs : un an après son entrée en vigueur, le taux de réussite des candidats de 17 ans atteint 73 %, contre une moyenne nationale de 58 %. Cependant, cette réforme met en lumière une incohérence : les apprentis âgés de 17 ans, qui remplissent les conditions pour passer leur permis, ne peuvent bénéficier de l'aide au financement prévue par le décret de 2019, bien qu'ils en aient tout autant besoin. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adapter les conditions d'éligibilité de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis, afin de les aligner sur l'âge minimal d'obtention du permis B et ainsi garantir un traitement équitable pour tous les jeunes concernés.
Question· Question écrite3689answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conclusions de la mission d'évaluation de l'Assemblée nationale de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vite, dite « Claeys-Leonetti ». Celle-ci constate une « absence de données robustes » relatives à la fin de vie et elle précise que la mission s'est déroulée « dans un contexte singulier», en raison des difficultés rencontrées dans « le travail d'évaluation quantitative de la loi ». Aussi, elle reconnaît que si elle a su mener à bien son travail d'évaluation qualitative de la loi, « il en va différemment du travail d'évaluation quantitative de la loi, pour lequel la mission a rencontré des difficultés que les rapporteurs souhaitent souligner ». Après le constat d'une méconnaissance réelle des circonstances exactes de la fin de vie posé par l'Inspection générale des affaires sociales en 2018, le manque d'indicateurs sur la mise en œuvre de la loi « Claeys-Leonetti » et, plus globalement, sur la fin de vie en France, est aujourd'hui d'une évidence criante. En l'absence de données robustes, la mission souligne qu'elle n'a pas été en mesure d'évaluer précisément l'écart entre l'offre et les besoins de soins palliatifs. Les données relatives aux directives anticipées restent aussi incertaines, tandis que l'on ne sait pas dénombrer précisément les sédations profondes et continues administrées chaque année, ni même les demandes à cet effet, pas plus que les procédures collégiales organisées. Les données publiées sont rares et parfois anciennes ou issues d'un échantillon peu représentatif. De plus, les données collectées sont muettes sur le parcours et l'expérience de la personne en fin de vie, dont les besoins sont mal évalués. Cette absence de retour d'expérience, limite la capacité à évaluer l'effectivité des dispositifs légaux en vigueur. Enfin, les travaux de recherche sont, eux aussi, largement manquants. Malgré la création en 2018 d'une plateforme nationale pour la recherche sur la fin de vie, ayant pour but de contribuer à la structuration, au développement et à la valorisation de la recherche française dans le domaine de la fin de vie et des soins palliatifs, les travaux de recherche ne sont pas à la mesure de l'importance de l'enjeu que constitue la fin de vie aujourd'hui. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures concrètes qu'il entend prendre et dans quel délai, afin de remédier à cette situation qui hypothèque tout débat sur la fin de vie en France.
Question· Question écrite3683answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Anthony Boulogne appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation capacitaire du Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy, en Meurthe-et-Moselle. La chambre régionale des comptes (CRC) du Grand Est, dans son rapport d'observations définitives relatif à l'examen de la gestion du CHRU sur la période 2018-2022, s'intéresse au programme capacitaire du centre : fin décembre 2022, celui-ci dispose de 1 712 lits et places, soit une diminution de 77 lits et places par rapport à 2018. Dans le détail, on constate une diminution de 22 % des places installées de chirurgie et la suppression de 41 lits installés en chirurgie. 39 lits en médecine - dont 11 lits de soins intensifs et réanimation - ont été supprimés entre 2018 et 2022. La situation capacitaire du CHRUN, plus que préoccupante, s'explique, en partie, par un manque chronique de soignants. Ainsi, selon le rapport de la CRC : « Durant la période de contrôle, le CHRUN enregistre un déficit chronique de postes dans trois professions médicales : les médecins anesthésistes réanimateurs, les radiologues et les anatomopathologistes. Depuis la crise sanitaire, ce déficit s'est accru. De 44 % en 2019, le taux de vacance total s'élève en 2023 à 56 %. Le CHRUN fonctionne actuellement avec moins de la moitié des effectifs sur ces trois professions médicales ». La pénurie de personnel médical se traduit dans le nombre de lits disponibles, comme l'indique la chambre : « Entre 2018 et 2022, le nombre de fermetures de lits a triplé », passant de 29 fermetures fin 2018 à 90 en 2022. Le manque de personnel médical et soignant, les multiples fermetures de lits et de places, remettent en cause l'offre de soins disponible pour les Meurthe-et-Mosellans. Il lui demande donc quels moyens il compte mobiliser pour rétablir la situation capacitaire du CHRU de Nancy et pallier les difficultés de personnel médical et soignant rencontrées par ce site hospitalier.
Question· Question écrite3682answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les récentes annonces du directeur de l'hôpital de Perpignan concernant l'acquisition d'un appareil de tomographie par émission de positons (TEP) pour améliorer la détection des cancers, la création d'un hôtel hospitalier et le développement d'une unité de soins palliatifs. Ces initiatives témoignent de l'engagement de l'établissement à renforcer la qualité des soins offerts aux patients. Cependant, la mise en œuvre de ces projets dépend fortement des subventions attendues de l'agence régionale de santé (ARS). Les retards dans l'octroi de ces financements compromettent la réalisation de ces équipements et services essentiels, retardant ainsi l'amélioration de la prise en charge des patients atteints de cancer. Compte tenu de l'urgence sanitaire liée à la progression des cancers, il est crucial de garantir un soutien financier rapide et adéquat aux établissements de santé. Elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il envisage pour accélérer le versement des subventions nécessaires à l'hôpital de Perpignan, ainsi que le calendrier prévu pour leur attribution.
Question· Question écrite3681answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation de l'Office français de la biodiversité (OFB). Depuis plusieurs mois, l'OFB affronte une défiance inédite par son ampleur chez les agriculteurs, les chasseurs ou encore les collectivités. Rigidité administrative, absence d'écoute réelle, en moins de 5 années d'existence, l'office fait l'unanimité contre lui et ne parvient toujours pas à acquérir la légitimité nécessaire sur le terrain à l'accomplissement serein de ses missions notamment de police de l'environnement. Comme l'indique le Sénat dans son rapport d'évaluation de septembre 2024, un vrai travail sur le cadre d'intervention des agents doit être entrepris afin de démontrer ses actions tangibles, améliorer sa relation avec les citoyens et homogénéiser notamment les postures dans le traitement d'un même dossier pour en terminer avec les critiques de partialité, de militantisme, voire de dogmatisme. Ainsi en Saône-et-Loire, département le plus agricole de Bourgogne Franche-Comté, l'Office français de la biodiversité peine à démontrer sa plus-value et son action concrète et aidante dans le dossier du loup et ses ravages sur les cheptels (plus de 200 animaux d'élevage tués en 2024 y compris des bovins) ; au contraire il s'illustre jusqu'à la caricature en déposant plainte contre un agriculteur autunois aux prises dans son champ avec des castors. Compte tenu des moyens publics très importants consacrés à l'OFB (plus de 659 millions d'euros en autorisation d'engagements, 270 implantations territoriales) et devant une situation qui rend illisible l'action de l'office telle que le législateur avait pu lui confier en 2019, il lui demande de communiquer les mesures correctives indispensables qu'elle entend mettre en œuvre à court, moyen et long terme, ainsi que son évaluation de l'état actuel de l'établissement public.
Question· Question écrite3679answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Danièle Obono attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur, a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs, notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique, chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises, est remise en cause. De telles menaces par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. Mme la députée souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, elle a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin 2025. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Elle lui demande de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.
Question· Question écrite3678answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Gabriel Amard attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. M. le député souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, il a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations unies sur l'Océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin 2025. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Pinar Selek exerce dans cette université. Il lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.
Question· Question écrite3677answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Guillaume Bigot appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'existence d'inégalités préoccupantes touchant l'accès des jeunes issus de territoires ruraux à l'enseignement supérieur. Selon une étude réalisée par l'institut de sondages ViaVoice commandée par six associations expertes dans le domaine de l'égalité des chances, à peine 18 % des lycéens ruraux envisagent d'accéder aux grandes écoles, contre 56 % des jeunes issus de milieux favorisés. Par ailleurs, les jeunes ruraux, à difficultés sociales ou scolaires identiques, ont deux fois moins de chances de bénéficier des moyens de l'éducation prioritaire que leurs homologues issus de milieux urbains. Dans certaines zones rurales, le taux de jeunes non insérés atteint le niveau catastrophique de 32 %, près du triple de la moyenne nationale. Le quotidien de ces jeunes relève parfois du parcours du combattant, comme le montre une étude de Victor Delage et de Salomé Berlioux pour Institut Terram : 2 h 37 en moyenne dans les transports, 528 euros de budget mensuel pour la mobilité, dont 461 euros uniquement pour le véhicule individuel. L'absence de solutions de transport condamne d'ailleurs 38 % d'entre eux à renoncer à des entretiens d'embauche, deux fois plus que leurs camarades urbains. Dans ces conditions, la poursuite d'études supérieures relève du sacrifice : 80 % des néo-bacheliers sont contraints à délaisser leur région faute d'une offre de formation de proximité. Cette mobilité forcée, conjuguée à des coûts de transports élevés et des coûts de logement exorbitants, précipite 20 % des 18-24 ans sous le seuil de pauvreté. Aussi, il lui demande quelles mesures d'urgence elle compte prendre pour mettre fin à cette discrimination territoriale dans l'accès à l'enseignement supérieur. Il voudrait aussi savoir comment elle entend corriger le déséquilibre de l'offre de formation supérieure qui contraint 80 % des néo-bacheliers ruraux à partir, loin de chez eux, se former sans en avoir nécessairement les moyens. Enfin, il souhaite également être informé des moyens concrets par lesquels elle entend lutter contre l'autocensure des jeunes ruraux et leur redonner confiance dans leurs capacités de réussite.
Question· Question écrite3674answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de l'expérimentation d'une classe de reconquête républicaine dans les territoires ruraux, fruit d'un amendement qu'elle avait porté et qui, suite à son adoption, figure dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023. L'article 2.6 du rapport annexé de la LOPMI prévoit la création de cent classes de reconquête républicaine dans les quartiers de reconquête républicaine (QRR) et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ces classes doivent permettre aux jeunes décrocheurs de préparer les concours de la fonction publique - et du ministère de l'intérieur en particulier - ou les inciter à s'engager dans les réserves opérationnelles. Cette initiative pertinente vise à lutter contre les inégalités d'accès à l'emploi public et à renforcer le lien entre les forces de l'ordre et la population. Plusieurs ouvertures de ces classes de reconquête républicaine ont déjà eu lieu sur le territoire. L'article 2.6 du rapport annexé de la LOPMI, tel que modifié par un amendement présenté par Mme la députée, précise qu'un dispositif similaire sera expérimenté dans les territoires ruraux. En effet, les jeunes des territoires ruraux souffrent encore d'inégalités territoriales qui limitent leurs ambitions professionnelles. Ces inégalités se manifestent notamment par un accès limité à l'information sur les concours et les emplois de la fonction publique, qui peut les conduire à s'imposer eux-mêmes un plafond de verre. L'expérimentation des classes de reconquête républicaine dans les territoires ruraux constituerait une réponse à ces inégalités territoriales et permettrait de renforcer ainsi la cohésion territoriale de la République. Dans le Puy-de-Dôme, plusieurs établissements ont fait part de leur intérêt pour ce dispositif. Pourtant, bien que la loi soit entrée en vigueur depuis plus de deux ans, l'expérimentation n'a pourtant toujours pas été lancée. Elle lui demande donc quand il envisage de mettre en œuvre de cette expérimentation dans les territoires ruraux ; elle souhaite également positionner son territoire, le Puy-de-Dôme, comme territoire d'expérimentation.
Question· Question écrite3673answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Zahia Hamdane interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet de la situation inacceptable dans laquelle se trouvent les élèves et les personnels de la cité scolaire d'Amiens. Depuis plusieurs semaines, ces derniers étudient et travaillent dans des conditions indignes en raison d'un chauffage largement insuffisant, incapable d'assurer un minimum de confort thermique. Mme la députée rappelle que, début janvier 2025, les élèves de cet établissement ont décidé de se mettre en grève pour alerter sur ce problème récurrent. Les conditions sont particulièrement alarmantes : des cours de sport se déroulent dans un gymnase où la température ne dépasse pas 5°C et les salles de classe peinent à atteindre les 12°C. Les internes, quant à eux, doivent dormir avec leurs manteaux dans des dortoirs glacials. Cette situation se répète chaque année, plongeant l'ensemble de la communauté scolaire dans une inquiétude permanente à l'approche de l'hiver. Pourtant, malgré les 65 millions d'euros investis ces dernières années, aucune rénovation complète du système de chauffage n'a été envisagée. La cité scolaire, composée d'une trentaine de bâtiments dispersés sur un site de 40 hectares, repose toujours sur une seule chaudière, manifestement inadaptée aux besoins de l'établissement. Face à l'urgence, le président de la région a fait livrer des chauffages d'appoint, mais cette solution temporaire soulève de nouvelles préoccupations. Les installations électriques des couloirs, insuffisantes, ne supportent pas la charge liée à ces appareils, entraînant régulièrement des coupures d'électricité dans tout un couloir. Cette situation oblige les élèves à choisir entre se chauffer, se sécher les cheveux ou recharger leurs appareils électroniques. De plus, les câbles de plusieurs mètres traînent dans les salles, augmentant le risque d'accidents. Le véritable problème réside dans la nécessité de rénover en profondeur le système de chauffage. La stratégie actuelle, qui consiste à remplacer les radiateurs progressivement, s'avère inefficace : chaque fois qu'un radiateur est remplacé ou réparé, un autre tombe en panne, rendant la situation intenable. Mme la députée demande donc à Mme la ministre quelles mesures immédiates seront prises pour garantir des conditions de travail et de vie décentes aux élèves et aux personnels de la cité scolaire d'Amiens. Elle souhaite également comprendre pourquoi, alors que des travaux coûteux ont été réalisés, la question du chauffage n'a pas été traitée en priorité. Enfin, elle l'interpelle sur les actions prévues pour éviter que de telles situations ne se reproduisent à l'avenir. Il est essentiel que la cité scolaire d'Amiens ne devienne pas un symbole de la négligence des lycées publics. Alors que des subventions conséquentes sont régulièrement accordées aux établissements privés, il est légitime de s'interroger sur la volonté politique de préserver et d'améliorer les lycées publics en France. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite3672answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Michel Guiniot alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de 88 postes d'enseignants dans l'académie d'Amiens et en particulier sur les suppressions de poste dans le département de l'Oise. À l'Assemblée nationale, le rejet du budget aura contredit le souhait du gouvernement de réaliser des économies par le biais de suppressions de postes au sein de l'éducation nationale. Le bilan aura été le même au Sénat. Ainsi, dans l'attente d'un vote définitif de la loi de finances pour 2025, il semble malvenu pour les recteurs d'académie d'annoncer des suppressions de poste alors que leur budget n'a pas fait l'objet de réduction. De plus, Mme la ministre a annoncé au courant du mois de janvier 2025 qu'un « large consensus s'est élevé pour revoir » les plafonds d'emploi. Il lui demande donc pourquoi les recteurs d'académie commencent à annoncer des suppressions de postes alors que ni le nombre d'emploi ni le budget alloué à l'éducation nationale n'ont été définitivement définis par le Parlement.
Question· Question écrite3671answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Aurélie Trouvé alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des plus de 130 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) exerçant en France. Au mois de novembre, lors d'une rencontre avec les enseignants de l'école Anatole France du Pré Saint-Gervais, commune de sa circonscription, Mme la députée a pris connaissance des tensions quotidiennes engendrées par le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap depuis la rentrée scolaire 2024. Les données réunies par les représentants de parents d'élèves le démontrent : à titre d'exemple, dans cette école, seules 47 % des 330 heures notifiées par la maison départementale des personnes handicapées étaient assurées au 15 octobre. Par ailleurs, l'école accueille un dispositif d'unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis). L'enseignante du dispositif, bien que volontaire (elle doit en être remerciée), n'est pas formée. Il y a une seule AESH pour dix élèves qui devraient pourtant avoir une présence individualisée ; plusieurs de ces élèves appellent donc à leurs côtés des professionnelles qui devraient intervenir auprès d'autres élèves, en classe ordinaire. Ces problématiques ne sont pas propres à l'école Anatole France : les mêmes dysfonctionnements ont été remontés par la communauté éducative des 6 autres écoles publiques du Pré Saint-Gervais. À l'école Rosa Parks, ce sont près de 140 h qui sont notifiées auprès de différents élèves de l'école et seulement 69 heures sont couvertes, soit environ 49 %. À l'école Nelson Mandela, ce sont près de 803 heures qui sont notifiées auprès de différents élèves de toutes les écoles de la commune, dont des élèves inscrits en Ulis et seulement 464 heures sont couvertes, soit environ 58 %. Au niveau du département, l'intersyndicale estime que 50 % des élèves sont sans AESH. Aujourd'hui, un assistant d'éducation (AED) ou un AESH travaillant en collège d'éducation prioritaire ne perçoit que 64 % de la prime REP/ REP+. Les difficultés des AESH ont des conséquences directes sur les élèves en situation de handicap, qui se retrouvent parfois sans accompagnement adéquat. Au-delà de l'impact sur les AESH, c'est donc la question de l'accès à l'école publique pour les enfants en situation de handicap qui est posée. Les AESH portent plusieurs revendications : création d'un corps de fonctionnaire de catégorie B, augmentation significative des rémunérations et indexation sur l'inflation, reconnaissance d'un temps complet sur la base d'un accompagnement élève de 24 heures, recrutement à hauteur des besoins, abandon des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), instauration d'un véritable plan de formation continue. Il s'agit là de mesures strictement nécessaires alors que le salaire moyen d'un AESH est d'environ 850 euros net par mois et que la majorité d'entre eux sont à temps partiel. Les contrats à temps partiel sont d'autant plus problématiques et précarisants que la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) opère une harmonisation de contrats pour les mettre en conformité avec le dernier cadre de gestion établi en juin 2019. Celui-ci distingue un nombre d'heures effectives en présence de l'enfant et des heures d'activités connexes (préparation, réunion, formation). Avec cette grille de lecture, 70 % de quotité de travail d'avant 2019 équivalent à 27 h 25 d'heures hebdomadaires avec l'élève : ce sont ces 3 h 25 de différence avec le temps de classe en premier degré que l'administration veut économiser aujourd'hui. Pour « assurer une équité de traitement entre tous nos personnels », argumente la DSDEN. Ces activités dites connexes ne sont plus considérées comme des heures de travail, ce qui engendre une baisse du temps de travail des AESH. Certains se retrouvent obligés d'accepter des propositions de contrat à 60 % sous peine de licenciement pour « refus de modification substantielle d'un élément du contrat de travail ». Face à cette détresse, plusieurs réponses politiques ont été esquissées. La loi du 16 décembre 2022 a permis une avancée avec l'accès au CDI après 3 ans de CDD. Cependant, cette loi ne traite pas de la question du salaire. Le Gouvernement a par ailleurs promis la création de 2 000 postes d'AESH pour soutenir l'école inclusive. Cette mesure vise à répondre à l'augmentation des besoins d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Cependant, les syndicats et les AESH eux-mêmes soulignent que ces créations de postes sont insuffisantes pour pallier le manque existant. Dans les Côtes-d'Armor par exemple, il manquerait 180 AESH et la création de 2 000 postes n'en créerait qu'une vingtaine. Cette promesse n'aurait pu se concrétiser : pour cela, il aurait fallu que le Gouvernement parvienne à revenir comme il l'avait annoncé, sur la suppression de 4 000 postes d'enseignants prévue dans le projet de loi de finances pour 2025. Or ces suppressions ont été maintenues dans la version du texte votée par le Sénat. La loi du 27 mai 2024 a transféré la responsabilité de la rémunération des AESH pendant la pause méridienne de la commune à l'État. Toutefois, la mise en œuvre de cette loi a causé des problèmes et des baisses de temps de travail pour certains AESH. Enfin, Mme la ministre a elle-même annoncé engager une « grande consultation sur le temps scolaire » qui pourrait impacter l'organisation des journées des AESH, tout comme elle a promis de mettre « à l'agenda social » des discussions pour pouvoir proposer un « vrai parcours professionnel » aux AESH. Tout cela restant de l'ordre de l'annonce, sans mesure concrète, elle lui demande quelles dispositions elle compte proposer afin de répondre à la détresse des AESH.
Question· Question écrite3670answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les nouvelles règles relatives à la mobilité des personnels de l'éducation dans le cadre d'une demande de rapprochement de conjoint. En octobre dernier, le ministère a réintroduit l'obligation de fournir la preuve d'une imposition commune pour les fonctionnaires pacsés. Or l'article 6 du code général des impôts permet aux partenaires liés par un PACS d'opter pour une déclaration séparée distincte lors de la première année du PACS. Ainsi, les personnels qui se seraient pacsés en 2023 et qui ont opté pour l'imposition séparée ne peuvent fournir une preuve de déclaration d'imposition commune pour 2024 et les personnels pacsés en 2024 se retrouvent également dans la même situation. Ces personnels se retrouvent donc pénalisés dans leur demande de rapprochement de conjoint, quand bien même ils sont en mesure fournir d'autres preuves de vie commune avec leur conjoint. Ceci crée de fait une inégalité de traitement en empêchant de nombreux agents nouvellement pacsés de bénéficier des points de bonification au titre du rapprochement de conjoint. Face à ces difficultés, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de prendre en compte la réalité de ces situations et permettre à ces agents de bénéficier des mêmes conditions pour l'examen de leur demande de rapprochement de conjoint.
Question· Question écrite3669answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Marc Chavent alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse du niveau de français des élèves. En effet, l'étude du 10 décembre 2024 réalisée par l'OCDE sur le niveau de compréhension du français à l'écrit révèle un effondrement en ce que 28 % des 15-25 ans sont considérés avec un niveau « faible » pour seulement 55 % d'individus avec un niveau estimé « satisfaisant ». Comparativement, la même étude réalisée en 2012 relevait que 22 % des Français de la tranche d'âge 15-25 ans avaient un niveau faible. La compréhension de la langue par les élèves place à présent la France en deçà de la moyenne des pays de l'OCDE. En outre, le corps enseignant alerte de manière croissante sur les difficultés de terrain auxquelles il est confronté quotidiennement dans le domaine de la compréhension de la langue. Or cette compréhension est prioritaire dans toutes disciplines d'enseignement. Les élèves ont perdu, primaire et collège cumulés, 522 heures d'enseignement de français depuis 1968, soit l'équivalent de deux ans de formation. Dans les établissements classés réseau d'éducation prioritaire (REP), le phénomène est accentué dans la mesure où nombre d'élèves ne pratiquent pas nécessairement le français à la maison. Là encore, les enseignants alertent sur la difficulté d'un nombre croissant d'élèves qui arrivent au collège sans avoir une maîtrise satisfaisante du français, les plaçant ainsi en grande difficulté dans la poursuite de leur parcours scolaire. Aussi, il lui demande si elle compte prioriser l'enseignement du français qui s'avère être une nécessité pour permettre aux écoliers de mener un parcours scolaire dans des conditions d'apprentissage optimales.
Question· Question écrite3668answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inquiétude des gérants, personnels et usagers de micro-crèches quant à l'avenir de ces structures, du fait notamment de l'application de certaines dispositions issues de la loi Plein Emploi. Les micro-crèches, structures majoritairement privées pouvant accueillir un maximum de 12 enfants, se sont beaucoup développées ces dernières années, palliant la baisse des capacités d'accueil des structures classiques de la petite enfance, particulièrement en zone rurale. À l'heure où près de 200 000 places d'accueil manquent en France, les micro-crèches représentent 50 % des créations d'établissements d'accueil du jeune enfant entre 2010 et 2020. Si ce modèle a fait la preuve de sa pertinence, notamment dans les territoires ruraux, les gestionnaires de micro-crèches s'inquiètent de nouvelles contraintes, notamment portées par le projet de décret « réorganisant la politique d'accueil de la petite enfance » issu de la Loi Plein emploi de 2023. Porté par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), ce projet de décret inscrit l'obligation, d'ici à 2026, de remplacer au moins 40 % des effectifs titulaires de CAP accompagnement éducatif petite enfance (AEPE), formés en 2 ans après la 3e, par des diplômés d'État d'auxiliaires de puériculture ou d'éducateurs de jeunes enfants, en niveau bac + 2 minimum. Les micro-crèches dénoncent le délai extrêmement court de mise en œuvre de cette mesure, alors même que trop peu d'auxiliaires et éducateurs arrivent sur le marché de l'emploi. Le décret prévoit également que les salariés disposant d'un CAP AEPE ne pourront pas accueillir plus de trois enfants, tandis que les assistantes maternelles à domicile ou en maison d'assistantes maternelles peuvent en accueillir jusqu'à six. Les personnels des micro-crèches, mais également les familles qui ont recours à leurs services, sont très inquiets des conséquences que l'application de ces mesures pourraient engendrer. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de rassurer les gestionnaires et personnels des micro-crèches et de garantir la pérennité de ces structures.
Question· Question écrite3663answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet de la circulaire du 17 février 2010 relative à la maîtrise des activités au voisinage des installations nucléaires de base (INB) susceptibles de présenter des dangers à l'extérieur du site, dite circulaire « Borloo ». En droit, la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite loi TSN, fixe le cadre juridique nécessaire à la maîtrise des activités autour des installations nucléaires de base. La maîtrise de l'urbanisation et des activités dans l'environnement des installations nucléaires de base doit notamment être réalisée par des servitudes d'utilité publique, conformément à l'article 31 de loi susmentionnée. La circulaire en date du 17 février 2010, dite circulaire « Borloo », a complété la loi du 13 juin 2006 en précisant les modalités de maîtrise des activités autour des installations nucléaires. Concrètement, sur la base des informations techniques communiquées par la division territoriale de l'autorité de sûreté nucléaire à propos des zones de danger, les préfets doivent informer les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'urbanisme concernés. La circulaire indique de privilégier un développement des activités à l'extérieur de cette zone. À l'intérieur de cette zone, le texte permet de refuser les projets qui s'avéreraient incompatibles avec les objectifs de sécurité des populations concernées ou de prescrire des conditions les rendant acceptables en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Reste que si cette circulaire n'était mise en place que de façon transitoire à l'origine, à ce jour, elle perdure et engendre des difficultés pour les projets d'urbanisme des communes ayant des centrales ou des établissements nucléaires implantés sur leur territoire. Ces communes, regroupées au sein de l'association des représentants des communes d'implantation de centrales et établissements nucléaires (ARCICEN), font l'objet de nombreux recours administratifs vis-à-vis des projets d'urbanisme qu'elles souhaitent mettre en place, alors même que ceux-ci sont nécessaires pour la création de logements, d'écoles, de gendarmeries ou encore de maisons de santé, face à la hausse d'habitants aux abords des centrales. Dans l'attente du rapport sur la circulaire dite « Borloo» attendu pour le mois de juin 2024 et compte tenu de la mise en application de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, il semble également nécessaire de prendre des mesures s'agissant de la circulaire dite « Borloo » afin que les communes d'implantation et d'établissements nucléaires puissent mener à bien les projets d'urbanisme utiles à la collectivité publique. Il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour faire face aux difficultés engendrées par cette circulaire pour les communes d'implantation et d'établissements nucléaires et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite3662answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Romain Daubié alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les personnes pouvant pratiquer des actes liés à la reproduction équine. La reproduction équine française représente 83 400 juments saillies en 2021, soit une augmentation de 8 % depuis 2016. Cette reproduction a trois destinations principales : sport et loisir, courses et travail. Parmi ces juments, 76 % nécessitent un suivi des chaleurs et de la gestation par échographie. Cependant, la filière se heurte à un manque de vétérinaires qui risque de s'intensifier avec les années. En effet, seuls 2,3 % des vétérinaires se spécialisent dans les animaux de rente et la filière équine, alors qu'ils représentent deux tiers des intervenants en reproduction équine. De plus, les jeunes vétérinaires se désintéressent de la médecine rurale, entraînant une chute des vétérinaires en exercice auprès des animaux de production de 18,5 % en 5 ans. Géographiquement, des zones de « déserts vétérinaires » peuvent également être identifiées, y compris dans les départements dénombrant plus de 300 élevages équins. Ainsi, les centres de reproduction ont de grandes difficultés à trouver des vétérinaires pouvant assurer un suivi gynécologique toutes les 24 à 48 heures et il y a peu de permanences gynécologiques le week-end. Ces problématiques s'ajoutent à la complexification des procédures d'insémination qui exigent des échographies toutes les 6 heures. L'équitation est un sport important en France, qui tient sa place dans les 5 premiers sports nationaux. Les chevaux utilisés par les cavaliers licenciés de la Fédération française d'équitation ou encore ceux qui sont destinés à la compétition sont majoritairement issus de l'élevage français. L'État doit soutenir cette filière qui est gage d'une excellence à la française. Ainsi, pour permettre de résoudre certaines des problématiques liées au manque de vétérinaires, une des solutions serait de permettre que certains actes n'aient pas à être exercés par des vétérinaires mais par les inséminateurs. En effet, les échographies nécessaires lors d'une insémination représentent un temps d'intervention très court pour chaque jument mais chronophage pour les vétérinaires, qui doivent se déplacer entre 1 et 3 fois par jour, démultipliant les trajets et les kilomètres. Souvent, l'inséminateur est le propriétaire du centre de reproduction et vit sur place. L'arrêté du 5 octobre 2011 (JORF n° 2033 du 7 octobre 2011) fixe la liste des actes de médecine et de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. L'idée serait de pouvoir en modifier le contenu afin d'y ajouter la catégorie des inséminateurs exerçant leur activité depuis 5 ans minimum. Il lui demande de modifier cet arrêté afin d'ajouter à la liste des personnes autorisées à effectuer des actes de médecine et de chirurgie des chevaux les inséminateurs justifiant d'une activité de 5 ans minimum, afin d'apporter une réponse concrète au manque de vétérinaires nécessaires à la reproduction équine.
Question· Question écrite3661answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question des disponibilités et des coûts des vaccins contre les différentes formes de FCO. Lors d'un échange du 28 janvier dernier à la salle des fêtes de Rumigny avec la Fédération nationale ovine (FNO) et la Fédération des éleveurs de moutons des Ardennes (FEMA 08), les difficultés rencontrées en 2024 pour l'approvisionnement en vaccins ainsi que les coûts des vaccins disponibles ont été largement évoqués. L'ampleur de l'épidémie, les taux de mortalité et les réactions en plusieurs temps - et souvent tardives - des autorités ont laissé des traces douloureuses parmi les éleveurs, tant psychologiques qu'économiques. Conscients des efforts que le ministère a pu fournir en fin d'année 2024, les éleveurs ont néanmoins déploré une forme d'impréparation des pouvoirs publics français. En effet, les voisins espagnols, par exemple, ont pu produire plus de vaccins plus rapidement, ce qui a permis à leurs éleveurs d'exporter et de mettre sur le marché leur production, contrairement aux éleveurs français, quand les moucherons, eux, passent les frontières sans encombre. Une gouvernance vaccinale européenne, ou a minima une réponse concertée à l'échelon européen face aux épidémies futures, leur semble indispensable. Mme la ministre a récemment affirmé l'objectif d'une anticipation renforcée, sur la question des vaccins contre les FCO en particulier, qui devrait être présentée lors des assises du sanitaire animal le 30 janvier 2025. Il lui demande donc quelles actions le Gouvernement compte mener pour améliorer significativement les disponibilités des vaccins contre les FCO et réduire les coûts à la charge des éleveurs d'une part et pour faciliter une réaction européenne d'autre part, afin que les agriculteurs français ne soient pas défavorisés sur le marché européen.
Question· Question écrite3656open
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'impérative urgence, parallèlement à l'adoption prochaine de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, de lancer une campagne massive de prévention et d'information contre la consommation de drogues. Selon la dernière étude de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) publiée le 15 janvier 20525, la consommation de drogues en 2024 (au moins une fois dans les 12 derniers mois) concerne désormais 1,1 million de Français (âgés de 11 à 75 ans) pour la cocaïne et 750 000 pour l'ecstasy/MDMA. Quant au cannabis, il demeure la drogue illégale la plus consommée, avec près de 1 million de consommateurs quotidiens. Selon le récent rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur l'impact du narcotrafic en France, cette augmentation extrêmement inquiétante résulte d'une explosion simultanée massive et prolongée sur notre territoire de l'offre et de la demande de stupéfiants. Désormais, la consommation de stupéfiants touche l'intégralité du territoire national et toutes les couches sociales, s'étendant aux villes moyennes, voire petites, et les zones rurales jusqu'à présent épargnées. Elle s'accompagne de l'émergence de nouveaux produits et d'une concentration accrue en principe actif et d'une « uberisation » du trafic avec des méthodes de vente où les stupéfiants, même les plus « durs », sont dorénavant disponibles tout le temps et partout. Elle est responsable de conduites à risque, notamment au volant dont les effets sont sous-estimés par les conducteurs alors que 700 personnes sont tuées dans un accident impliquant un conducteur ayant consommé des drogues, soit 21 % de la mortalité routière. Cette réalité dramatique constitue une véritable menace pour la santé publique et sanitaire des Français. Pour y faire face, une prise de conscience collective et individuelle de la dangerosité de la consommation de stupéfiants est indispensable. Cependant, l'État fait beaucoup moins d'efforts de prévention contre la consommation de drogues que contre le tabac et l'alcool. Une telle inertie est incompréhensible. Aussi, il lui demande si elle entend donner suite à la proposition du Sénat du lancement d'une campagne massive de communication ciblée sur certains publics (les jeunes, les métiers pénibles, les milieux festifs) relayée par un véritable plan de lutte contre la consommation, sur le modèle du plan « tabac ».
Question· Question écrite3653answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Julien Gokel appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation financière préoccupante des départements, en particulier celle du département du Nord. Comme la majorité des départements français, le département du Nord subit un véritable « effet ciseaux » : d'un côté, une hausse sans précédent de ses dépenses qui ne sont pas pilotables et de l'autre, une baisse de ses recettes, désormais soumises aux fluctuations économiques. Les dépenses liées à l'action sociale et à la solidarité connaissent une augmentation constante. L'allongement de la durée de vie, les besoins croissants en autonomie, ainsi que l'inflation estimée à environ 1 % en 2025, exercent une pression de plus en plus forte sur les budgets départementaux. En outre, les dépenses obligatoires des départements ne sont que partiellement compensées, notamment pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'aide sociale à l'enfance (ASE), ce qui accentue les difficultés financières des départements. Depuis la suppression de la taxe sur le foncier bâti, les départements ont perdu un levier fiscal crucial pour ajuster leurs ressources en fonction de leurs besoins. Aujourd'hui, leurs recettes dépendent de la dynamique économique, qu'il s'agisse de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), particulièrement sensibles aux fluctuations du marché immobilier. Avec des dépenses obligatoires en hausse, des économies de plus en plus difficiles à réaliser et sans autonomie fiscale, les départements sont pris en étau. Dans ce contexte, M. le député interroge le Gouvernement sur les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour garantir aux départements les ressources nécessaires à l'exercice de leurs missions. Il lui demande notamment s'il prévoit une compensation, à hauteur de 50 %, des dépenses liées à l'APA, à la PCH et à l'ASE, ainsi que des mesures pour renforcer la dynamique de la TVA et augmenter les DMTO de 1 % perçus par les départements. Les départements doivent retrouver les moyens de leurs actions, particulièrement en matière de protection de l'enfance et de prévention spécialisée. Il en va de la vie de millions de Français, de l'emploi de milliers de travailleurs sociaux et de la préservation du modèle social français. Enfin, il l'interroge sur le dialogue et la concertation qu'il entend mener avec les collectivités pour une révision plus globale et équilibrée des finances publiques locales.
Question· Question écrite3652answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'actualisation de la revue stratégique de cyberdéfense. Conscient que l'augmentation des cyberattaques et de leur intensité était susceptibles de porter atteinte, à tout moment, aux intérêts et à la souveraineté de la Nation, Edouard Philippe, alors Premier ministre, avait confié au Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN) le soin de rédiger en 2018 une revue stratégique de cyberdéfense. Véritable livre blanc, cette revue est le premier grand exercice de synthèse stratégique dans ce domaine et dresse un panorama de la cybermenace, formule des propositions d'amélioration de la cyberdéfense de la Nation et ouvre des perspectives visant à améliorer la cybersécurité de la société française. Si cette première édition marque le début d'une véritable prise de conscience de la menace et d'une stratégie pour le pays, 6 ans plus tard, force est de constater que les menaces cyber auxquelles il faut faire face ont évolué, augmenté et se sont intensifiées. Les crédits inédits (4 milliards) alloués à la cyberdéfense dans le cadre de la LMP 2024-2030 ou encore la future transposition de la directive NIS 2 témoignent de la nécessité d'investir et de renforcer l'arsenal aussi bien matériel que législatif dans le domaine cyber. Comme le recommande le rapport sur les défis de la cyberdéfense (2024) dont Mme la députée est co-auteure, il est nécessaire de mettre à jour cette revue stratégique afin de prendre en compte de nouveaux enjeux et de nouveaux acteurs telles que les collectivités locales. Enfin, alors que le Président de la République, lors de ses vœux aux armées le lundi 20 janvier 2025 a demandé l'actualisation de la revue nationale stratégique (RNS) d'ici le mois de mai prochain, notamment au regard du contexte géopolitique, la mise à jour de la revue stratégique de cyberdéfense apparaît très opportune. Aussi, elle souhaite savoir quand paraîtra l'actualisation de la revue stratégique de cyberdéfense.
Question· Question écrite3651answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la médaille de l'engagement face aux épidémies. Lors de la pandémie de Covid-19, en mai 2020, le gouvernement s'était engagé à recréer cette médaille, qui avait été mise en place en mars 1885 à la suite de l'épidémie de choléra avant de disparaître en 1960. L'ambition légitime était de reconnaître et valoriser le dévouement des soignants qui avaient, par leur action quotidienne, permis à la France de faire face au virus. L'annonce d'un décret devant préciser les modalités de délivrance de cette médaille avait même été effectuée, laissant penser que la création de la médaille n'était qu'une question de mois. Or à ce jour, près de 5 ans après, aucun décret n'est paru pour concrétiser cette parole gouvernementale. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte toujours réactiver la médaille de l'engagement face aux épidémies.
Question· Question écrite3648answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Damien Maudet interpelle M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la colère des buralistes face au trafic illégal de cigarettes. « On a bien conscience qu'il faut que les gens fument moins. Mais là on est soumis à une concurrence déloyale. J'ai plein de collègues qui sont pris à la gorge ! » C'est Christophe, buraliste à Saint-Léonard-de-Noblat, qui lui a fait part de son désespoir. Toute la profession prévoit une grève nationale le 3 février 2025. À cause du commerce illicite de tabac, ce sont 100 000 employés et 27 000 débitants qui sont soumis à une concurrence déloyale. Et ce trafic mine les efforts réalisés pour diminuer la consommation de cigarettes. Selon une mission d'information de l'Assemblée nationale en 2021, le marché parallèle représenterait entre 14 % et 17 % de la consommation française et entre 16 % et 20 % des volumes de vente. De nombreux rapports, notamment du Parlement européen, pointent du doigt la responsabilité des leaders de l'industrie dans cette situation, qui pousseraient eux-mêmes le commerce illicite afin de servir leurs intérêts, au détriment donc des buralistes et de la santé publique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour lutter efficacement contre le commerce illicite de tabac.
Question· Question écrite3647answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation du magazine 60 millions de consommateurs , magazine et site internet de service public édité par l'Institut national de la consommation (INC). Depuis 1970, l'article R. 822-1 du code de la consommation dispose que l'INC doit informer le grand public des problèmes de consommation en publiant des enquêtes, essais et études juridiques et économiques, mission qu'il effectue par la publication régulière de 60 millions de consommateurs rassemblant une cinquantaine de juristes, journalistes et ingénieurs. Depuis 50 ans, ce titre investigue et alerte sur les arnaques, les produits dangereux, les services défaillants, les conditions de travail à l'origine des produits, les mensonges et manipulations issues des pratiques publicitaires, les conséquences de la surconsommation sur l'environnement ou encore sur l'origine réelle de l'inflation des prix. Or, bien que le conseil d'administration de l'INC ait adopté en septembre 2024 un plan d'investissement sur la proposition de l'ancienne ministre déléguée à la consommation du gouvernement de M. Attal et des représentants du personnel de l'institut et du magazine, le titre est désormais menacé par un projet de cession à un opérateur privé, engagé au dernier trimestre 2024 par le gouvernement de M. Barnier, sans aucune réflexion sur les conséquences juridiques, économique et sociales d'un tel projet. La quasi-totalité des associations de consommateurs s'est publiquement opposée à cette privatisation qui mettrait en danger immédiat la mission de cet organe indépendant, expert et lanceur d'alerte, au service des consommateur depuis plus de 50 ans. Aussi, il lui demande s'il souhaite renoncer à privatiser de 60 millions de consommateurs et revenir au projet d'investissement initialement proposé en 2024 afin de protéger l'existence de ce titre connu de tous les Français et la mission de service public qu'il porte.
Question· Question écrite3646answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Guillaume Bigot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la progression alarmante du double fléau que constituent la contrebande et la contrefaçon de cigarettes et de la véritable capitulation de l'État face à l'explosion de ce phénomène. En 2023, 43 % des cigarettes consommées en France provenaient de ces circuits illégaux, plaçant le pays au premier rang européen pour la consommation de tabac illicite, alors qu'il n'était que de 33 % en 2019. À titre d'exemple, au premier semestre 2024, dans la ville de Belfort, 46,7 % de la consommation de cigarettes ne provenait pas du réseau des buralistes. Ce phénomène engendre un manque à gagner fiscal pour l'État estimé, au minimum, à 4 milliards d'euros par an et compromet la survie économique des buralistes. Alors que l'État ne cesse d'alourdir les taxes sur le tabac, son laxisme laisse prospérer les trafics qui échappent à toute fiscalité. Alors qu'ils ne perçoivent que 80 centimes par paquet vendu légalement, les buralistes, ayant déjà vu la valeur de leur licence de tabac diminuer de 60 %, assistent à l'effondrement de leur activité. Les buralistes expérimentent, comme tant de Français, à quel point l'État sait se montrer faible avec les forts et fort avec les faibles. La disproportion des sanctions est particulièrement choquante : alors qu'un buraliste de Belfort s'est vu infliger une lourde amende et quinze jours de fermeture pour avoir vendu un jeu à un mineur de presque 18 ans, les trafiquants de cigarettes ne risquent qu'une saisie de leur marchandise et une amende de 90 euros. Les cigarettes contrefaites, fabriquées dans des conditions insalubres, contiennent souvent des taux alarmants de substances toxiques : trois fois plus de cadmium et d'arsenic, sept fois plus de mercure et huit fois plus de plomb que les cigarettes légales et parfois même du ciment, des plastiques et des déjections animales, les rendant ainsi selon les services des douanes « impropres à la consommation ». Or dans la circonscription de M. le député, au vu et au su de tous, des épiceries vendent du tabac sans autorisation, proposant même des cigarettes à l'unité. Dans le Territoire de Belfort, des pages Facebook proposent des cigarettes de contrebande et offre même un service de livraison à domicile. En région parisienne, où des milliers de paquets contrefaits ou importés illégalement d'Algérie sont vendus quotidiennement, ce trafic revêt une ampleur quasiment industrielle. Il lui demande quelles mesures seront prises pour alourdir les sanctions contre les trafiquants de cigarettes et garantir leur application effective, comment le trafic organisé via les réseaux sociaux sera combattu et, enfin, de quelle manière sera assurée la sensibilisation du public aux dangers sanitaires extrêmes liés à ces produits.
Question· Question écrite3644answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la prise en charge des allocations pour recherche d'emploi (ARE) dans des situations où un agent a été licencié pour faute grave ou condamné pénalement. Actuellement, les règles en vigueur imposent aux collectivités territoriales de prendre en charge les ARE de ces agents, même lorsque leur comportement est contraire aux principes d'exemplarité attendus dans la fonction publique. Cette situation crée un paradoxe : les collectivités, déjà contraintes par des impératifs de rigueur budgétaire, se voient dans l'obligation de supporter des charges financières importantes, ce qui peut paraître injuste et contre-intuitif au regard des responsabilités des employeurs publics. Il lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer ces dispositions afin d'introduire des règles plus équilibrées et équitables, qui préserveraient à la fois les droits des agents concernés et les impératifs de bonne gestion des deniers publics pour les collectivités territoriales.
Question· Question écrite3639answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le délai de prescription des indus en matière sociale. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dispose d'un délai de 3 ans pour revendiquer des indus. Il n'est pas question de contester la possibilité d'agir pour des indus que cela soit au crédit ou au débit de la CPAM. M. le député demande par contre à M. le ministre si, au titre des multiples mesures de simplification qui seraient utiles dans la société française, le délai de prescription pourrait être amené de 3 à 2 ans. En effet, les infirmières libérales expliquent que lorsqu'elles sont interrogées par la CPAM, elles peuvent avoir des difficultés pour réunir des pièces justificatives demandées lorsque par exemple, les médecins sont partis à la retraite ou ont déménagé ou encore lorsque les patients sont décédés. Il demande s'il accepterait de soutenir soit par voie réglementaire, soit par voie législative une telle réduction du délai de prescription.
Question· Question écrite3638answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Patrice Martin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les risques liés à la fraude aux cartes Vitale et ses répercussions sur les finances publiques. Lors d'une déclaration devant le Parlement en février 2020, la directrice de la sécurité sociale avait estimé à 2,6 millions le nombre de cartes Vitale surnuméraires. La Cour des comptes a estimé en 2023 que la fraude globale aux prestations sociales pourrait représenter entre 2,5 et 3,2 milliards d'euros par an, soit environ 3,1 % des prestations versées par les CAF. Cette fraude inclut notamment l'utilisation abusive de cartes Vitale en surnombre, facilitée par l'absence d'identification biométrique et des lacunes dans la mise à jour des données des assurés. Ce phénomène intervient dans un contexte où la sécurité sociale fait face à un déficit prévu de 16,6 milliards d'euros pour 2024, selon le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale. Une situation qui appelle à un renforcement des contrôles et à la modernisation des dispositifs, notamment par la généralisation de la carte Vitale biométrique, discuté régulièrement au Parlement ces dernières années mais abandonné en 2023 par le ministre des comptes publics d'alors, M. Gabriel Attal, après en avoir été le promoteur. Face à ces constats, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revenir sur une mise en place de la carte Vitale biométrique ou d'un autre dispositif allant dans le sens d'une mise en place d'une carte Vitale biométrique, renforcer les contrôles contre la fraude et garantir que les économies réalisées contribuent directement à la pérennité du système de protection sociale.
Question· Question écrite3637answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Karine Lebon alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'encadrement des contrats proposés par les organismes complémentaires d'assurance maladie aux assurés sociaux. L'assurance maladie complémentaire est le deuxième plus important financeur de la santé après l'assurance maladie obligatoire, représentant 29,7 milliards d'euros de prestations, soit 12,6 % de la consommation de soins et biens médicaux en 2022. Or l'opération d'assurance dans le secteur de la santé est devenue complexe à plusieurs égards. Tout d'abord parce que les opérations de souscription exigent un certain niveau d'information, également des connaissances sur les prix et les produits pour permettre aux assurés de bénéficier d'une concurrence accentuée. Ensuite, parce que la structuration des remboursements des dépenses de soins a gagné en complexité ces dernières années notamment en audiologie, dentaires et optique. Tout ceci rend difficile l'expression, la lisibilité et la compréhension des niveaux de remboursement et des options proposés par les organismes complémentaires. Malgré les efforts accomplis ces dernières années, la situation reste encore aujourd'hui très largement perfectible tant les zones d'opacité et d'incompréhension demeurent importantes pour les assurés. Aussi, l'idée d'imposer des contrats types aux organismes complémentaires d'assurance maladie garantissant une bonne lisibilité des contrats des organismes complémentaires d'assurance maladie fait son chemin. Cette solution irait d'ailleurs dans le sens des préconisations issues de la mission d'information sénatoriale « Les complémentaires santé et mutuelle, l'impact sur le pouvoir d'achat des Français » souhaitant particulièrement mieux protéger les assurés, notamment en allant plus loin en matière de transparence de l'information. Elle permettrait également de mettre fin aux clauses abusives, parfois dans des proportions importantes, imposées par les organismes complémentaires d'assurance maladie aux assurés sociaux. Ces clauses ont d'ailleurs été dénoncées à plusieurs reprises dernièrement, notamment par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans une enquête publiée le 20 mai 2021 et par la Commission des clauses abusives dans sa recommandation n° 17-01. Aussi, elle lui demande si une réflexion est menée par ses services sur l'établissement de contrats-types par les organismes complémentaires d'assurance maladie et si des mesures particulières sont envisagées pour mettre un terme aux clauses abusives fréquemment imposées.
Question· Question écrite3636answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la transparence des rémunérations des dirigeants d'associations bénéficiant de subventions publiques. Les associations jouent un rôle essentiel dans le tissu économique et social français, en intervenant notamment dans les domaines de la culture, de la solidarité, du sport ou encore de l'éducation populaire. Afin de soutenir ces actions, les pouvoirs publics leur attribuent chaque année des subventions conséquentes. Selon le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les associations perçoivent ainsi environ 5 milliards d'euros d'aides publiques annuelles de la part de l'État et des collectivités territoriales. Cependant, des interrogations récurrentes se posent quant à l'utilisation de ces fonds publics, notamment en ce qui concerne la rémunération des dirigeants d'associations. L'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose aux associations subventionnées de produire un compte rendu financier détaillant l'emploi des fonds reçus, mais cette obligation ne permet pas toujours de garantir une information claire et accessible sur les salaires et avantages versés à leurs dirigeants. Le rapport annuel de la Cour des comptes de 2021 a souligné que, dans certains cas, les rémunérations allouées à des dirigeants d'associations subventionnées peuvent atteindre des montants disproportionnés au regard des missions exercées et des objectifs d'intérêt général poursuivis. Cela suscite une légitime inquiétude, d'autant plus que ces rémunérations échappent souvent à un contrôle effectif. À titre d'exemple, certaines associations d'envergure nationale perçoivent plusieurs millions d'euros de subventions, tout en rémunérant leurs dirigeants à des niveaux comparables à ceux des cadres dirigeants du secteur privé. Un renforcement des obligations de déclaration et de publicité relatives aux rémunérations versées par les associations subventionnées permettrait de restaurer la confiance du public dans l'utilisation des deniers publics, tout en favorisant une meilleure gouvernance associative. D'autres mesures pourraient également inclure des plafonds de rémunération ou l'obligation de publier les salaires des dirigeants sur une plateforme nationale accessible au public, à l'image des obligations pesant sur les entreprises cotées. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'introduire des mesures spécifiques visant à renforcer la transparence des rémunérations des dirigeants d'associations bénéficiant de subventions publiques.
Question· Question écrite3634answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. François Hollande attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les menaces pesant sur le financement du planning familial. Les associations du planning familial jouent un rôle essentiel dans la promotion de la santé sexuelle et reproductive, en particulier dans les territoires ruraux, en accueillant chaque année près de 500 000 personnes. Ces structures assurent des missions cruciales : information sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse, prévention des violences, éducation à la sexualité et accompagnement des publics les plus isolés. Cependant, en Corrèze, la décision de l'État de ne pas renouveler la convention de financement liée à l'agrément Espace de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) prive l'association départementale de 20 430 euros annuels. Cette décision intervient alors même que cet agrément est valide jusqu'en 2031 et que l'association est la seule structure EVARS du département. Cette réduction de moyens menace directement la continuité des interventions de proximité et la pérennité des permanences d'accueil à Tulle, Peyrelevade et Meymac, ainsi que des actions itinérantes dans les zones isolées. Cette décision s'inscrit dans un contexte plus large de fragilisation du tissu associatif, déjà affecté par l'alourdissement des charges salariales liées à l'extension de la prime Ségur. Faute de financements stables, de nombreuses associations essentielles risquent de réduire leurs activités, voire de disparaître, au détriment des publics qu'elles accompagnent. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un soutien financier pérenne aux associations telles que le planning familial, pour préserver leur capacité d'action dans les territoires ruraux et pour assurer ainsi le maintien de l'accès aux droits fondamentaux en matière de santé sexuelle et reproductive.
Question· Question écrite3633answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Fabrice Roussel appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prime Ségur. Le 6 août 2024, le Gouvernement démissionnaire a acté l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médicosocial privé, répondant de ce fait à une véritable injustice qui excluait jusqu'ici les plus bas salaires des grilles salariales. Par l'arrêté du 6 août 2024, les salariés à temps plein du secteur sanitaire, social et médicosocial privé, bénéficient à compter du mois d'août d'une prime mensuelle de 183 euros net, représentant pour l'employeur un montant de 248 euros brut auquel il faut ajouter les charges patronales. Pour autant, sa mise en œuvre concrète pourrait poser de graves difficultés aux associations, qui n'ont, à ce stade, reçu aucune garantie que l'État la compensera. Les associations concernées ne disposent, en effet, pas de fonds propres et doivent assurer un budget à l'équilibre qui est déjà insuffisant, pour exercer leurs délégations de service public. Sans compensations, les associations pourraient se retrouver contraintes de licenciements économiques, de devoir geler les recrutements ou encore de fermer de nombreuses structures. La mise en place immédiate de la prime Ségur, sans compensation financière et avec l'effet rétroactif au 1er janvier 2024, met donc en grave difficulté les associations. Ce phénomène va provoquer sur le temps long l'apparition de véritables zones blanches de l'accès aux droits, particulièrement préjudiciables pour les femmes et pour les publics les plus vulnérables qui ne pourront plus être assurés d'être pris en charge. Cette difficulté s'installe dans un secteur qui est déjà très tendu, avec des effectifs inconstants et va avoir un réel impact tant sur ses missions que sur l'attractivité de ses métiers. Il lui demande si l'État prendra toute sa part dans le financement de cette prime.
Question· Question écrite3623open
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Arnaud Sanvert alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'augmentation des publicités pour des produits alcoolisés sur les réseaux sociaux, un phénomène particulièrement préoccupant en raison de son impact potentiel sur les jeunes et les adolescents, publics à la fois exposés et vulnérables. La loi Évin du 10 janvier 1991, modifiée depuis, encadre strictement la publicité pour l'alcool en France afin de limiter son influence, notamment sur les populations à risque. Toutefois, face à l'évolution des modes de consommation médiatique, l'application de ces dispositions sur les plateformes numériques et les réseaux sociaux semble insuffisante. En effet, de nombreux influenceurs, créateurs de contenu et campagnes publicitaires de marques d'alcool utilisent des formats interactifs et attractifs pour promouvoir leurs produits auprès d'un public largement présent sur ces plateformes. Ces contenus, diffusés notamment sur Instagram, TikTok ou Snapchat, emploient des codes visuels et langagiers adaptés aux jeunes, contournant parfois les dispositions légales. Par exemple, sur Instagram, 45 % des contenus signalés n'ont pas été supprimés. Une étude de l'École des hautes études en santé publique (EHESP) révèle que 79 % des 15-21 ans déclarent voir des publicités pour de l'alcool chaque semaine sur les réseaux sociaux. De plus, une enquête de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) indique que 23 % des jeunes exposés à ces publicités admettent qu'elles leur ont donné envie de consommer de l'alcool. Ces données montrent que les adolescents exposés à ces publicités sont plus enclins à adopter des comportements de consommation précoce, augmentant ainsi les risques d'addiction et de graves conséquences sur leur santé physique et mentale. Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a d'ailleurs alerté à plusieurs reprises sur l'impact du marketing digital et sur l'insuffisance des mécanismes de contrôle pour contrer ces pratiques. Bien que le décret du 28 octobre 2020 relatif aux campagnes publicitaires en ligne impose certaines obligations aux acteurs numériques, les moyens de contrôle et de sanction restent limités face à des plateformes internationales souvent peu réactives aux injonctions nationales. Il est également préoccupant de constater que certaines campagnes publicitaires ciblent les jeunes avec des messages banalisant la consommation d'alcool, en l'associant à des valeurs comme la fête, la réussite sociale ou l'émancipation personnelle, tout en occultant délibérément les risques liés à une consommation excessive. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la régulation et le contrôle des publicités pour des produits alcoolisés sur les réseaux sociaux, en particulier celles visant les jeunes. Il souhaite savoir si des discussions sont en cours avec les géants du numérique pour garantir une application stricte de la loi Évin sur ces plateformes. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des campagnes de sensibilisation spécifiques, adaptées aux jeunes, pour contrer les effets de ce marketing et promouvoir des comportements responsables en matière de consommation d'alcool.
Question· Question écrite3622open
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inquiétude exprimée par les vignerons et plus particulièrement les producteurs des crus du Beaujolais concernant l'interdiction prochaine de la flumioxazine, matière active présente dans l'herbicide Pledge, dont l'utilisation sera proscrite à partir de juin 2026 suite à une décision de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). La flumioxazine, réhomologuée au niveau européen en janvier 2022 pour une durée de 15 ans, reste le dernier herbicide à large spectre capable de lutter efficacement contre l'érigéron, une plante invasive dont le développement rapide menace les parcelles viticoles. Si des alternatives mécanisées existent pour les parcelles en plaine, leur application est particulièrement difficile, voire impossible, dans les coteaux. Dans ces zones, l'arrachage manuel représente souvent la seule solution, ce qui alourdit la pénibilité du travail, dissuade les jeunes de s'installer et complique davantage le recrutement, déjà problématique. Cette interdiction risque d'entraîner une hausse des coûts de production, une fragilisation accrue des exploitations viticoles et une multiplication des friches dans les paysages, au détriment du patrimoine agricole et culturel local. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les alternatives efficaces et accessibles que le Gouvernement prévoit de proposer pour remplacer la flumioxazine et préserver la compétitivité des exploitations. Par ailleurs, il veut savoir quelles sont les aides techniques et financières qui seront mises en place pour soutenir les exploitants, en particulier ceux des coteaux, face aux contraintes accrues liées à l'arrachage manuel ou à la mécanisation. Enfin, il l'interroge de façon plus générale sur les actions que le Gouvernement entend engager pour répondre à ces préoccupations et garantir la pérennité des vignobles, notamment ceux des crus du Beaujolais, dont la préservation est essentielle au patrimoine local et national.
Question· Question écrite3621answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Frédéric Valletoux alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la fermeture définitive de la sucrerie de Souppes-sur-Loing. Cette entreprise emblématique du sud de la Seine-et-Marne, active depuis plus de 150 ans, constitue un acteur clé de la filière agricole locale. Elle emploie près de 80 salariés (hors saisonniers) et représente une part importante de l'activité économique et sociale du territoire. Si des solutions ont été mises en place pour assurer l'avenir de la culture betteravière dans le sud du département, notamment grâce à l'accord avec le groupe coopératif Cristal Union permettant aux agriculteurs d'écouler leur production vers d'autres sites, la fermeture de cette sucrerie constitue un choc pour les salariés directement impactés et pour l'équilibre économique du territoire. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour accompagner les salariés concernés par cette fermeture, notamment en matière de reconversion professionnelle et de soutien social. Il souhaite également savoir quelles initiatives seront envisagées pour assurer le devenir de ce site industriel de Souppes-sur-Loing ; une reconversion réussie de ce site pourrait non seulement limiter l'impact économique de la fermeture, mais également permettre d'envisager une transition durable pour l'ensemble du territoire.
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France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Clémence Guetté alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la sécurité des agents de l'Office français de la biodiversité (OFB). En effet, au-delà des deux milliards de coupes budgétaires annoncées par le Gouvernement pour les agences et les opérateurs de l'État dont il fait partie, ses agents sont directement menacés dans leur intégrité physique. Ce phénomène n'est pas nouveau. Le 31 mars 2023, les locaux de l'Office français de la biodiversité ont été incendiés à Brest (29 200), au lendemain d'une manifestation de pêcheurs. La présidente du conseil d'administration de l'OFB, Mme Sylvie Gustave-dit-Duflo, a constaté, depuis 2024 et le début de la crise agricole, plus de 55 agressions visant l'établissement et ses agents. Le 8 octobre 2024, l'une des roues de la voiture du directeur départemental de l'OFB du Tarn-et-Garonne (82) a été déboulonnée. Un mois plus tard, un véhicule de service occupé par deux agents de l'OFB a été directement visé par un tracteur. L'agence a déposé plus d'une cinquantaine de plaintes. Très récemment, le 22 janvier 2025, le siège de l'OFB dans l'Aude (11) a, à son tour, été tagué et incendié. Dans ce contexte, il est inadmissible que le Premier ministre ait directement repris les arguments anti-OFB de certains syndicats agricoles en s'exprimant ainsi lors de son discours de politique générale : « Quand les inspecteurs de la biodiversité viennent inspecter les fossés ou les points d'eau avec une arme à la ceinture dans une ferme déjà mise à cran par la crise, c'est une humiliation, donc une faute ». La fausse opposition entretenue par le Gouvernement entre les normes environnementales et une vie digne pour les agriculteurs aggrave ce climat de défiance, alors même que seuls 7,5 % des contrôles annuels exercés par les agents de l'OFB concernent le monde agricole. Ainsi, en 2023, seulement 1 % des exploitations agricoles ont été contrôlées. Au regard de cette situation préoccupante, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend cesser de cibler injustement les personnels de l'OFB et quelles mesures il compte prendre pour garantir leur sécurité et la pérennité de leurs missions.
Question· Question écrite3619answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Guillaume Bigot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le fonctionnement inquiétant de l'Office français de la biodiversité (OFB). Depuis plusieurs années, les incidents opposant les agriculteurs aux agents de l'OFB se multiplient de façon alarmante : locaux incendiés à Brest par des pêcheurs excédés en mars 2023, bureaux murés à Blanzy en novembre 2024, déversement de fumier devant les locaux de l'OFB à Tulle le 15 janvier 2025, agents menacés nominativement et 37 cas d'intimidation relevés par les agents de l'OFB entre novembre et décembre 2024. Cette escalade de la violence témoigne d'une fracture profonde entre cette structure et les exploitants agricoles. Une nouvelle étape a été franchie en janvier 2025 lorsqu'un agent syndiqué de l'OFB, sur les ondes de France Inter, a osé comparer les agriculteurs français à des « dealers ». Cette provocation inqualifiable a conduit des représentants du monde agricole à exiger, légitimement, la suspension immédiate des contrôles. Désormais, la plupart des agriculteurs perçoivent les agents de l'OFB comme des militants écologistes armés ayant le droit de pénétrer, à tout moment et sans autorisation d'un juge sur leur propriété. M. le Premier ministre lui-même a dû reconnaître dans son discours de politique générale du 14 janvier 2025 l'absurdité de la situation : « Quand les inspecteurs de la biodiversité viennent inspecter les fossés ou les points d'eau avec une arme à la ceinture, dans une ferme déjà mise à cran par la crise, c'est une humiliation et c'est donc une faute ». Cette lucidité tardive n'a pourtant été suivie d'aucun acte. Un an s'est écoulé depuis l'engagement de M.Gabriel Attal, alors Premier ministre, de placer l'OFB sous la tutelle des préfets. Un an de tergiversations et d'immobilisme. Face à cette situation qui ne cesse de se dégrader, il lui demande quand elle compte enfin concrétiser l'engagement de placer les agences départementales de l'OFB sous l'autorité des préfets, une mesure que ces derniers appellent de leurs vœux, mais aussi quelles mesures concrètes et immédiates elle compte prendre pour mettre fin à cette dangereuse défiance entre l'OFB et le monde rural, qui démoralise la profession agricole et décrédibilise l'action de l'État.
Report· Rapport d'information2024-294introduced
France · Senate · 29 January 2025
Le régime de l'assurance-emploi au Canada
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