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Question· Question écrite3173answered
France · National Assembly · 14 January 2025
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés constatées pour rejoindre la profession réglementée de vétérinaire. Comme prévu au livre VIII du code rural et de la pêche maritime, le ministère de l'agriculture est compétent pour organiser en France l'enseignement vétérinaire. À ce titre, il organise la formation vétérinaire au sein de cinq écoles vétérinaires, soit quatre écoles nationales et une école vétérinaire privée d'intérêt général. La profession est indispensable à l'élevage et à la « ferme France ». Toutefois, nombre d'étudiants désireux de s'engager dans cette voie sont contraints de suivre des cursus vétérinaires à l'étranger, notamment parmi l'Union européenne à des coûts parfois prohibitifs sans pouvoir bénéficier d'une bourse d'étude. En effet, les écoles vétérinaires hexagonales sont extrêmement sélectives, ce qui peut interroger eu égard à la pénurie de vétérinaires, notamment ceux pratiquant dans les territoires ruraux agricoles ; d'autant plus qu'on parle aujourd'hui de déserts vétérinaires qui plongent les éleveurs, pour qui leur présence est vitale, dans le désarroi. Or, si les étudiants vétérinaires ont obtenu leur diplôme dans un pays étranger (hors Union européenne, Islande, Lichtenstein, Norvège ou Suisse) et viennent en France avec la volonté d'exercer le métier, au même titre que leurs homologues, les démarches réglementaires pour y parvenir semblent loin d'être une formalité. En ce sens, travailler en France, hors du système public, requiert trois conditions cumulatives et non des moindres : disposer de la nationalité française ou de la nationalité d'un pays des États membres de l'UE, de l'EEE ou suisse ; être titulaire d'un diplôme vétérinaire et, si celui-ci provient d'un pays non mentionné dans la liste ci-dessus, réussir un examen de contrôle de connaissances après dépôt d'un dossier conforme à l'arrêté du ministère en charge de l'agriculture ; et enfin maîtriser la langue française. Toutefois, il apparaît que les étudiants vétérinaires des écoles françaises peuvent exercer le métier dès leur 4e année de formation à l'aide d'une « carte verte » en qualité d'assistant vétérinaire, tandis que les étudiants vétérinaires étrangers en sont exclus même si la formation est identique et que leur diplôme est bien reconnu en France. Dans la mesure où le monde vétérinaire fait face à une pénurie de professionnels, l'histoire interpelle ; d'autant plus que la demande en clinique explose et que depuis peu 50 % des vétérinaires français sortent d'écoles étrangères. Or leur exclusion de la « carte verte » les désavantage dans leur apprentissage et la pratique du métier. Aussi, elle lui demande si d'une part, le Gouvernement envisage de rendre éligibles aux bourses nationales les étudiants vétérinaires français effectuant leurs études à l'étranger et si d'autre part il entend permettre aux vétérinaires étrangers compétents et désireux de travailler en France d'exister comme tels en assouplissant le système actuel.
Question· Question écrite3172answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'évolution récente de la certification biocide, désormais prescrite pour tous les professionnels de santé utilisant des produits biocides, dont les pédicures-podologues. D'après l'arrêté « certibiocide » du 9 octobre 2013 modifié pour répondre au règlement européen (UE) n° 528/2012, les pédicures-podologues comme tous les autres professionnels de santé utilisant des produits désinfectants et antisalissure à usage professionnel doivent désormais suivre une formation certifiée de sept heures, renouvelable tous les cinq ans. Au 1er janvier 2025, le certificat biocide est rendu obligatoire pour la commande de produits auprès des fournisseurs agréés. Justifiée par l'apparition sur le territoire national de nouveaux animaux porteurs de risques pour la santé, l'extension de la certification biocide aux pédicures-podologues contraint des professionnels aux compétences déjà établies en matière de désinfection et d'usage des biocides. Concrètement, l'alourdissement administratif suscité par cette évolution réglementaire provoque une fermeture inopportune des locaux, au détriment du temps de soin et de la patientèle. Devant l'absence de clarté de la nouvelle réglementation entourant les produits biocides, il lui demande si les professionnels de santé libéraux sont bel et bien concernés par l'obligation de formation. Si tel est le cas, il souhaite savoir si elle envisage de modifier cette réglementation en introduisant une dérogation pour les podologues-pédicures, tenant compte à la fois de leur savoir-faire en matière de gestion des biocides et des désagréments que la nouvelle réglementation implique sur leurs patients.
Question· Question écrite3171answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le décret autorisant des professionnels non spécialisés à effectuer certains actes jusqu'ici réservés aux infirmiers de bloc opératoires diplômés d'État (IBODE). En effet, le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 autorise des professionnels ayant seulement un an d'expérience en bloc opératoire et une formation de 21 heures à réaliser des interventions qui étaient auparavant de la compétence exclusive des IBODE. Cette mesure, bien qu'elle vise à pallier la pénurie de personnel soignant, soulève des préoccupations majeures concernant la sécurité des patients et la qualité des soins, notamment durant les interventions chirurgicales. Les IBODE, qui bénéficient d'une formation approfondie de deux ans et 2 900 heures d'études de niveau master, sont essentiels pour garantir la maîtrise des gestes chirurgicaux et la gestion des risques en salle d'opération. Ce décret pourrait donc entraîner une dégradation des soins. En outre, il est à noter que l'Ordre national des infirmiers s'oppose fermement à ce décret. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir fournir des explications sur les motivations ayant conduit à la publication de ce décret.
Question· Question écrite3170answered
France · National Assembly · 14 January 2025
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une inégalité liée à l'allocation de soutien familial (ASF), qui impacte les familles recomposées avec un parent veuf. L'ASF, destinée aux familles dont un enfant est privé du soutien financier de l'un de ses parents, est supprimée lorsque le parent veuf refonde un couple, partant du principe que le nouveau conjoint prend en charge les enfants. Cette situation contraste avec celles des autres familles recomposées, où l'aide est maintenue en cas de défaillance d'un parent. Cette règle peut fragiliser des familles déjà éprouvées et ne prend pas en compte leur réalité économique. Aussi, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour adapter ce dispositif et assurer un traitement plus juste pour ces familles.
Question· Question écrite3169answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des correspondants locaux de presse (CLP). Défini comme travailleur indépendant selon la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, le correspondant de presse doit originellement contribuer « à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ». Or, loin du simple collecteur, le correspondant de presse doit aujourd'hui assumer un large panel d'activités : enquêtes de terrain, reportages, portraits, vidéos. Ses articles sont bien souvent publiés en l'état, après un simple passage à la relecture. Concrètement, si sa mission s'apparente à celle d'un véritable journaliste, le correspondant local de presse ne peut prétendre qu'à une rémunération modeste qui, parfois, ne parvient pas à couvrir les frais engagés dans un contexte de hausse des prix du carburant. Sans être un collaborateur occasionnel, il ne peut cependant bénéficier d'aucune protection sociale ni profiter de congés payés. Ne disposant d'aucun droit d'auteur, il se voit interdire la signature de ses propres productions. Cet état de précarité tranche toutefois avec le rôle essentiel que remplit le correspondant de presse sur l'ensemble du territoire, particulièrement en zone rurale par la couverture complète et polyvalente d'un nombre important d'évènements ou d'initiatives. Homme ou femme de terrain, il représente un maillon indispensable de la presse locale et régionale. À la lecture du décalage entre la situation précaire du correspondant local de presse et son importance en matière de cohésion sociale et territoriale, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour y remédier. Il l'interroge sur la possibilité d'évolution du statut de correspondant local de presse, s'accordant ainsi à l'effectivité de son activité et à la réalité de son influence pour le monde de la presse.
Question· Question écrite3166answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'instrumentalisation de l'eau comme arme de guerre par l'armée israélienne dans la bande de Gaza. Depuis juillet 2024, des ONG alertent sur les bombardements et destructions volontaires d'infrastructures essentielles à l'assainissement et à l'approvisionnement en eau potable à Gaza. Ainsi, le rapport d'Oxfam intitulé « Crimes de guerre liés à l'eau » démontre comment Israël instrumentalise l'eau à des fins militaires. Aujourd'hui les Gazaouis sont obligés de survivre avec seulement 4,74 litres d'eau par personne et par jour. Cela représente moins d'un tiers du minimum recommandé en situation d'urgence. Les attaques militaires israéliennes ont endommagé ou détruit en moyenne cinq infrastructures d'eau et d'assainissement tous les trois jours depuis le début de la guerre. Israël a détruit 70 % des pompes à eaux usées, 100 % des stations de traitement des eaux usées, ainsi que les principaux laboratoires de contrôle de la qualité de l'eau à Gaza. La destruction de ces infrastructures a des conséquences graves sur la santé des Palestiniennes et Palestiniens, avec plus d'un quart (26 %) de la population gravement touchée par des maladies et infections pourtant évitables. Face à cette situation intolérable, la France a le devoir d'agir. Les solutions sont connues et réclamées depuis des mois par des ONG, des universitaires et des militants et militantes de la paix : il faut appeler à un cessez-le-feu permanent et faire pression en ce sens, réaffirmer la résolution 1860 du Conseil de sécurité des Nations unies et exiger du gouvernement israélien qu'il respecte le droit international, en commençant par la levée du blocus. Il est également nécessaire de réintroduire les mécanismes et les principes proposés dans le cadre de l'accord de 2005 relatif au mouvement et à la liberté de circulation et d'accès. La France s'honorerait à soutenir la conduite d'une enquête internationale indépendante sur les attaques répétées contre les infrastructures d'approvisionnement en eau et d'assainissement à Gaza, qui pourraient constituer une violation du droit international humanitaire et d'autres règles relevant du droit international. Enfin, la France doit jouer de son influence à l'ONU pour faire de l'eau et de l'assainissement une priorité thématique pour la commission d'enquête des Nations unies sur Gaza, en veillant à ce que les rapports présentés au Conseil de sécurité des Nations unies contiennent des mises à jour systématiques. Une position claire contre l'utilisation de l'eau comme arme de guerre est des plus urgentes. Il lui demande si le Gouvernement et la diplomatie française vont enfin prendre position à ce sujet et user de leur influence internationale pour que cesse ce crime de guerre.
Question· Question écrite3165answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les grandes difficultés d'application du décret n° 2023-1330 mettant fin à la vidéosurveillance des locaux de garde à vue et instaurant une surveillance par un policier titulaire. En effet, la mobilisation d'un geôlier engendre un impact important sur des effectifs de police déjà amoindris (moins cinq fonctionnaires de police en deux ans au commissariat de police de Saint-Louis, situé dans la circonscription de M. le député). Dans un contexte d'explosion de la délinquance en France, la mobilisation d'un geôlier conduit, à titre d'exemple, à la présence d'une seule patrouille de deux ou trois fonctionnaires pour le Pays des Trois Frontières représentant un bassin de vie de près de 30 000 habitants, un territoire situé aux frontières de l'Allemagne et de la Suisse exposé à une délinquance transfrontalière importante qui génère une activité judiciaire non négligeable. Par ailleurs, certains incidents pouvaient auparavant être repérés et évités plus rapidement grâce à la vidéosurveillance, par exemple des dégradations dans les geôles. Ce décret implique également des complexifications de procédure avec un formulaire et des autorisations supplémentaires lorsqu'un individu en garde à vue doit être placé sous surveillance filmée pour sa sécurité. Enfin, l'individu filmé ne peut être placé dans la même geôle qu'un individu non filmé, un critère parfois difficile à prendre en considération, notamment dans les petits commissariats de police, comme celui de la circonscription de M. le député, disposant de 4 à 5 geôles et n'étant pas pourvus de fonctionnaires dédiés à la surveillance des personnes privées de liberté comme cela est le cas dans les grands et moyens commissariats. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin d'adapter ce décret face aux difficultés exprimées par les fonctionnaires de police œuvrant dans les petits commissariats des territoires ruraux, non dimensionnés pour ce type de surveillance constante.
Question· Question écrite3164open
France · National Assembly · 14 January 2025
Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'importance de réaliser une réforme des maîtres de stage en officine et plus largement du troisième cycle des pharmaciens. La formation de pharmacien dans les universités est en réel décalage avec les attendus des officines lors des différents stages ou du premier emploi. De plus, les différents syndicats et les différentes parties prenantes de la formation des pharmaciens demandent un statut de maître de stage officinal avec une véritable formation permettant un suivi de ce qui est appris en formation initiale. Pour finir, pour rendre plus professionnalisante leur formation, les étudiants demandent que leur stage de 6e année soit possiblement effectué en alternance sur 12 mois à raison d'une semaine sur deux ou sur des demi-journées. Cela permettrait de pouvoir réaliser deux stages différents dans la même année. Elle lui demande s'il serait envisageable de mettre en place une réforme du troisième cycle des pharmaciens et des maîtres de stage en officine.
Question· Question écrite3163answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de la prévention contre la bronchiolite et la prise en charge du Beyfortus par la sécurité sociale. Le Beyfortus, qui est un traitement préventif injecté aux bébés contre la bronchiolite, n'est plus couvert qu'à 30 % par l'assurance maladie depuis 2024. En 2023, il était pourtant remboursé à hauteur de 100 %. La Haute Autorité de santé a, en effet, estimé que le service médical rendu (SMR) par ce traitement était modéré, rendant ainsi son remboursement plus précaire alors même que son coût se révèle particulièrement élevé pour les familles. Pourtant, plusieurs études ont démontré une importante efficacité du Beyfortus, notamment l'étude MELODY, qui évoque une réduction relative du risque d'hospitalisation de 62 %. Par ailleurs, il a été prouvé que le Beyfortus était plus simple d'utilisation que le traitement Synagis par l'étude MEDLEY, qui comparaît les deux produits en matière de tolérance et de pharmacocinétique. Le Beyfortus ne nécessite qu'une seule injection, à l'inverse du Synagis qui en nécessite plusieurs. En outre, la Société française de pédiatrie rappelle l'efficacité du traitement, qu'elle estime de l'ordre de 80 % pour prévenir les hospitalisations simples et en soins intensifs, les passages aux urgences et les consultations en ville. Le Dr Hortense Petat, praticienne hospitalo-universitaire en pneumo-pédiatrie au centre hospitalier universitaire de Rouen, va jusqu'à estimer son efficacité à 85 % sur les cas de bronchiolite aiguë. Dans la même ligne, l'Institut Pasteur estime que le Beyfortus a pu éviter près de 5 800 hospitalisations en France en 2023, année où le traitement était pris en charge à 100 %. En conséquence, comme le rappelle la Société française de pédiatrie, il est important de souligner les inégalités sociales qu'engendre la décision de la Haute Autorité de santé de classer le Beyfortus en « SMR modéré ». La décision de limitation de la prise en charge de ce produit met les familles qui n'ont pas de complémentaire santé face à un reste à payer de l'ordre de 300 euros, ce qui est bien souvent dissuasif. Il y a, d'ailleurs, de nombreuses mutuelles qui ne remboursent pas ou peu le traitement. Il souhaite attirer son attention sur les effets de cette décision sur les patients et sur leur prise en charge par les services hospitaliers et aimerait avoir communication des solutions qui vont être mises en place pour assurer la bonne diffusion de ce produit et pour lutter contre les épidémies saisonnières de bronchiolite.
Question· Question écrite3162answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le remboursement du traitement Beyfortus destiné à prévenir les infections à virus respiratoire syncitial (VRS) responsables de la bronchiolite. En effet, ce médicament n'est remboursé qu'à 30 % avec un reste à charge de 281,26 euros que plusieurs mutuelles ne remboursent pas ou seulement partiellement. Selon une étude de modélisation publiée par l'Institut Pasteur et Santé publique France, le Beyfortus est un traitement préventif à la bronchiolite qui aurait permis d'éviter environ 5 800 hospitalisations, en particulier chez les enfants de moins de 2 mois permettant une réduction de 23 % du nombre total de bronchiolites à VRS. En 2023, le Beyfortus était totalement gratuit, ce qui permettait à toutes les familles d'avoir accès à ce médicament qui permet d'améliorer la vie des enfants et des familles selon la Société française de pédiatrie (SFP). En 2024, les 280 euros de reste à charge représentaient un coût trop important pour la plupart des familles, qui n'ont ainsi pas pu y avoir recours. Ce remboursement partiel du traitement Beyfortus met à mal les efforts déployés pour lutter efficacement contre l'épidémie de bronchiolite. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour permettre une égalité d'accès au traitement contre la bronchiolite, y compris les nourrissons les plus vulnérables et précaires.
Question· Question écrite3161answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les pénuries de médicaments prescrits pour soulager les symptômes de la maladie de Menière. Cette maladie se caractérise par des crises de vertige accompagnées d'une perte progressive de l'audition, d'acouphènes, de nausées et de vomissements. Depuis le mois de février 2023, des milliers de patients atteints de cette maladie se plaignent de la rupture de betahistine, médicament utilisé pour le traitement des vertiges, dans les pharmacies. Ils doivent contacter des dizaines d'officines, se déplacer loin, voire se fournir à l'étranger pour trouver quelques boîtes. Ces préoccupations ont d'ailleurs été relayées par une pétition de l'association France Acouphènes. Les principaux laboratoires confirment la « rupture d'approvisionnement sans date de retour prévue ». Pourtant, les autorités sanitaires semblent répondre qu'il n'y a aucune pénurie et sur le site de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), la betahistine n'apparaît ni en rupture de stock, ni en difficulté d'approvisionnement. Début juin 2023, le Président de la République a annoncé la création d'une liste de médicaments essentiels dont la production devra être relocalisée en France afin que le pays ne se retrouve pas en situation de pénurie, mais la betahistine n'en fait pas partie. Il lui demande si ce médicament peut être inclus dans cette liste de médicaments essentiels et si toutes les mesures ont été prises pour un retour rapide du médicament dans les pharmacies.
Question· Question écrite3160answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Antoine Vermorel appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des pénuries de médicaments, qui deviennent de plus en plus fréquentes. Selon une étude de l'observatoire de France Assos santé, 37 % des Français ont été confrontés à une pénurie en 2023 et 45 % d'entre eux ont dû modifier ou renoncer à leur traitement. Alors qu'un médicament sur deux finit oublié dans l'armoire à pharmacie, ce qui représente environ 1,5 kilo par personne chaque année, selon l'Institut international de recherche anti-contrefaçon de médicaments (IRACM), ces chiffres soulignent la nécessité d'envisager des solutions pour améliorer la gestion des stocks de médicaments, en particulier par la dispensation à l'unité. Dans ce contexte, la vente de médicaments à l'unité pourrait limiter le gaspillage et réaliser des économies pour l'assurance maladie, tout en promouvant l'économie circulaire. Néanmoins, cette pratique suscite des interrogations de la part des pharmaciens sur la traçabilité et les problèmes pratiques liés à la découpe et la gestion des blisters. L'absence de consensus au sein de l'industrie pharmaceutique complique encore sa mise en œuvre. L'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) souligne également le risque de perte de suivi sur les effets secondaires potentiels et l'importance de disposer d'une notice correcte pour chaque patient. La loi AGEC a déjà entériné ce principe et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit la généralisation de la délivrance à l'unité pour certains médicaments concernés par une rupture d'approvisionnement. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement envisage d'intégrer ces préoccupations dans la mise en œuvre des prescriptions individuelles de médicaments, tout en travaillant étroitement avec les professionnels du secteur pour assurer une gestion efficace et sécurisée des pénuries de médicaments.
Question· Question écrite3159open
France · National Assembly · 14 January 2025
Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique (SLA ou maladie de Charcot), suite au refus, en octobre 2024, par la Haute autorité de santé (HAS) d'accorder un accès « précoce » au traitement Qalsody. La maladie de Charcot affecte 8 000 patients en France et sa prévalence a doublé en vingt ans. Le traitement du laboratoire Biogen, consistant en une injection mensuelle par ponction lombaire, est le premier à cibler directement une forme rare de la maladie de Charcot liée à une mutation génétique SOD21 (qui représente 1 % des cas de SLA). L'usage de ce traitement pourrait, selon plusieurs chercheurs, montrer un bénéfice plus important s'il était administré tôt, avant même l'apparition des symptômes chez les porteurs de cette mutation. Une cinquantaine de personnes reçoivent, aujourd'hui, ce traitement en France. Il permet d'alléger leur souffrance et a prouvé son efficacité. D'ores et déjà approuvé par les autorités sanitaires européennes, une autorisation de mise sur le marché a été décidée par l'Agence européenne des médicaments (EMA) en février 2024. Certains États comme l'Allemagne, l'Italie et les États-Unis d'Amérique l'ont également autorisé et permettent d'y recourir. En France, la décision de l'HAS de refuser le remboursement et l'autorisation d'un accès précoce au Qalsody pose question chez les patients, leur entourage et le corps médical. La HAS, manquant de « données probantes » et les données du laboratoire Biogen étant insuffisantes, poursuit ses recherches et son examen sur le caractère bénéfique du traitement. Mme la députée interroge M. le ministre sur le délai prévu pour le nouvel examen de ce traitement, dans le but de clarifier son usage éventuel afin de soigner et soulager les patients atteints de SLA.
Question· Question écrite3158answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements scolaires et sur les solutions que l'État entend mettre en œuvre pour répondre à cette problématique préoccupante. Malgré les efforts déployés ces dernières années, le déficit d'AESH fragilise l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Bien que 3 000 postes supplémentaires aient été créés pour la rentrée 2024, portant le total à 88 502 AESH, cela reste insuffisant face à des besoins en constante augmentation. Cette situation risque de compromettre les engagements des gouvernements précédents en matière d'égalité des chances et d'inclusion qui sont des thématiques centrales dans les politiques éducatives. La situation dans le Bas-Rhin, où environ 200 AESH ont démissionné lors de l'année scolaire 2023-2024, est révélatrice d'une problématique nationale : près de 500 enfants dans ce département ont été privés du soutien indispensable à leur scolarité. Partout en France, des élèves restent sans accompagnement adapté, compromettant leur scolarisation et leur développement éducatif. Les familles doivent souvent pallier cette absence, au détriment de leur vie professionnelle, tandis que les enseignants rencontrent des difficultés pour maintenir la qualité de l'enseignement. Par ailleurs, les AESH eux-mêmes, confrontés à des conditions de travail précaires et à une formation insuffisante, désertent cette profession essentielle à l'inclusion scolaire. Il s'interroge sur les solutions concrètes que l'État souhaite mettre en œuvre pour résoudre cette problématique et garantir à chaque élève en situation de handicap l'accompagnement humain auquel il a droit.
Question· Question écrite3157open
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'urgence de déconjugaliser l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Depuis le 1er octobre 2023, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été déconjugalisée ; il s'agit là d'une avancée majeure permettant aux bénéficiaires de ne plus dépendre financièrement de leur conjoint et de gagner ainsi en autonomie. Pour autant, d'autres allocations, telles que l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les personnes handicapées, toutes deux octroyées à des personnes lourdement handicapées ayant des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, demeurent conditionnées aux ressources du conjoint. Cette différence de traitement engendre de lourdes inégalités pour les personnes handicapées, pouvant aller jusqu'à les priver de ces aides essentielles en raison des revenus de leur conjoint. Afin de garantir un système de protection sociale plus juste et de préserver la dignité des plus vulnérables, il est impératif d'unifier les modalités de calcul des allocations et de mettre fin à cette discrimination. Au nom de la justice sociale, il demande si le Gouvernement prévoit de présenter une loi visant à la déconjugalisation de l'ASI et de l'ASPA, afin de garantir l'autonomie financière des personnes handicapées vivant en couple.
Question· Question écrite3156answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Antoine Vermorel appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les difficultés d'accès aux formations professionnelles pour les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Il est préoccupant de constater que, malgré un taux de satisfaction de 90 % des utilisateurs du compte personnel de formation (CPF), d'après France compétences et la Dares, seulement 3,15 % des usagers du CPF sont des personnes en situation de handicap. En 2022, la Caisse des dépôts a validé 58 732 dossiers de CPF pour ce public. Ainsi, le nombre de CPF activés par les travailleurs handicapés reste très faible et contrairement à la population générale, il concerne essentiellement, ceux qui disposent d'un niveau de diplôme faible. Les nombreuses plaintes reçues et les saisines du Défenseur des droits soulignent les nombreuses difficultés rencontrées lors des démarches administratives, jugées trop complexes. Face à ce parcours du combattant administratif, l'État a affirmé lors de la dernière Conférence nationale du handicap, sa promesse de rendre ces formations accessibles. Aussi, malgré la part croissante de certifications Qualiopi, qui contribue à créer des formations plus accessibles et adaptées, favorisant ainsi l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour simplifier les démarches du CPF pour les travailleurs handicapés et ainsi garantir leur accès égal aux formations professionnelles.
Question· Question écrite3155answered
France · National Assembly · 14 January 2025
Mme Nicole Le Peih attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'importance cruciale du crédit d'impôt pour les services à domicile, notamment dans le cadre des dispositifs de maintien à domicile des personnes âgées. En effet, le recours aux services à domicile pour les personnes en perte d'autonomie, comme les malades Alzheimer, bénéficie d'un soutien financier majeur via l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Ce crédit d'impôt permet une économie nette mensuelle significative pour les bénéficiaires, parfois jusqu'à 833 euros pour les titulaires de la carte mobilité inclusion. Cette mesure est essentielle pour rendre ces services accessibles et pour favoriser le maintien à domicile, solution efficace pour répondre à la saturation des structures collectives d'accueil. Cependant, plusieurs associations gérant des domiciles partagés s'inquiètent des recommandations du rapport de la Cour des comptes de mars 2024, qui pourraient limiter ce dispositif. Ces recommandations pourraient fragiliser l'équilibre financier des formules alternatives d'hébergement et réduire l'accès aux services pour les personnes en perte d'autonomie. Mme la députée demande donc à Mme la ministre quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le maintien et l'éventuelle évolution du crédit d'impôt pour services à domicile, afin d'assurer l'accessibilité et la pérennité des solutions de maintien à domicile dans un contexte de forte demande et de besoins croissants. Elle souhaite également savoir si des consultations avec les acteurs du secteur sont prévues pour étudier les impacts de ces évolutions sur le terrain.
Question· Question écrite3154answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Alexandre Allegret-Pilot interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les affaires de maltraitances en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et en maisons de retraite. La question de la maltraitance dans ces établissements a fait l'objet d'une attention accrue ces dernières années, au regard des nombreux rapports, alertes et témoignages faisant état de situations inacceptables dans certains établissements. Les révélations, en 2022, du livre « Les Fossoyeurs » sur les maltraitances au sein d'Orpea avaient été suivies de plusieurs dizaines de plaintes dans toute la France. Néanmoins, des proches de victimes dénoncent encore aujourd'hui la lenteur des procédures judiciaires et des évolutions insatisfaisantes dans la prise en charge dont fait l'objet leurs parents. De plus, la situation dans les unités spéciales Alzheimer est d'autant plus alarmante que les familles ont le plus grand mal à obtenir des décisions de justice. Il en résulte que des progrès restent à faire pour garantir la dignité et le bien-être des résidents et renforcer la confiance de leurs proches quant au mode de fonctionnement de ces établissements. Un décret publié le 1er janvier 2025 autorise les Ehpad non lucratifs à augmenter leurs tarifs jusqu'à 35 % pour les nouveaux résidents. Bien que cela s'inscrive dans la nécessaire lutte contre les déficits de ces établissements, cette décision du Gouvernement fait l'objet de nombreuses critiques. Au regard de ces différents éléments, il souhaite savoir quand le Gouvernement communiquera : un constat objectif des faits de maltraitance dans les Ehpad et maisons de retraite ; la liste des causes et interprétations associées à ce phénomène ; celle des actions déjà prises et leurs résultats et celles qui demeurent à prendre pour lutter résolument contre la maltraitance au sein des Ehpad et maisons de retraite.
Question· Question écrite3151open
France · National Assembly · 14 January 2025
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dangers que la nouvelle convention médicale pourrait faire peser sur l'organisation de la permanence des soins ambulatoires (PDSA). La convention médicale 2024-2029, signée le 4 juin 2024 et entérinée par la décision ministérielle du 29 octobre 2024 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, prévoit une différence de tarification suivant que les actes effectués pendant les horaires de PDSA (week-end, nuits, jours fériés) seront « régulés » ou « non régulés » par un service d'accès aux soins (SAS). Cela signifie que les médecins exerçant dans les centres de consultations libéraux et les cabinets à horaires élargis ne pourront être indemnisés au tarif de nuit ou dimanche lors de leurs permanences les soirs et les week-ends que lorsque le patient aura été orienté préalablement par un SAS, ce qui ne représente, aujourd'hui, que 5 % des consultations. En effet, alors que l'on constate un effondrement de la visite à domicile, en particulier dans les Alpes-Maritimes, et qu'il est de plus en plus difficile de déclarer un médecin traitant, les habitants ont pris l'habitude de se déplacer et de se rendre spontanément dans les centres de consultation pour tout problème de médecine générale ou petite accidentologie. En créant une situation d'inégalité entre les consultations « régulées » (majoration de 35 euros) et « non régulées » (majoration de 5 euros), cette nouvelle convention va immanquablement décourager de nombreux professionnels qui participent actuellement à la permanence de soins sur le territoire national la nuit, le week-end et les jours fériés et va aggraver le fonctionnement déjà difficile des services d'urgence hospitaliers. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de revenir sur cette disposition pour ne pas accroître les difficultés de l'accès aux soins des concitoyens.
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France · National Assembly · 14 January 2025
M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge de la forme chronique de la maladie de Lyme. Si l'on estime que près de 100 000 Français souffrent de cette pathologie, celle-ci reste pourtant méconnue. Le corps médical et l'assurance maladie offrent une prise en charge insuffisante, laissant des milliers de Français en errance médicale, faute de praticiens spécialisés et formés. Pourtant, les symptômes sont graves et particulièrement handicapants : perte de concentration, fatigue extrême, migraines, insomnies, douleurs diffuses, paralysie d'un membre, raideurs articulaires. Ces affections provoquent des souffrances physiques et morales considérables, nécessitant des soins réguliers, des traitements coûteux et des dépenses souvent à la charge des patients. De nombreux patients mosellans ont la chance de pouvoir suivre un traitement en Allemagne, un pays avancé sur la fiabilité des tests, sur le diagnostic précoce ainsi que sur les soins apportés aux formes aiguës et chroniques. Cependant, cela représente un coût important non couvert par l'assurance maladie française. M. le député demande donc à M. le ministre si le Gouvernement envisage la mise en œuvre de tests plus fiables en France pour diagnostiquer et traiter cette maladie rapidement et efficacement. Il souhaite également savoir si des mesures sont prévues pour améliorer la prise en charge des patients français contraints de se soigner en Allemagne, en attendant que le système de santé français puisse leur offrir des solutions équivalentes.
Question· Question écrite3149answered
France · National Assembly · 14 January 2025
Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la sclérose en plaques (SEP), une maladie neurologique dépourvue de marqueur spécifique pour le diagnostic. La SEP, maladie inflammatoire auto-immune chronique du système nerveux, se caractérise par des troubles moteurs, sensitifs, de l'équilibre et visuels, entraînant à long terme un handicap. Elle évolue par poussées variables et représente la première cause de handicap chez les jeunes adultes après les accidents de la route. Cette maladie touche principalement les adultes jeunes en plein projet de vie, perturbant leur vie personnelle, familiale et professionnelle. Avec 130 000 cas en France et 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an, la SEP est diagnostiquée le plus souvent entre 25 et 35 ans, affectant deux tiers de femmes. Malgré l'absence de guérison, les traitements actuels visent à prévenir les poussées, mais leur efficacité complète reste à prouver pour les formes progressives. Les recherches se concentrent aujourd'hui sur l'amélioration des traitements, notamment les immunothérapies et la remyélinisation, ainsi que sur le rôle potentiel du microbiote dans la régulation du système immunitaire des personnes atteintes de SEP. Le diagnostic peut être complexe, car les symptômes peuvent être confondus avec ceux d'autres affections, entraînant ainsi une errance médicale, d'autant plus qu'actuellement, il n'existe pas de marqueur spécifique pour identifier la sclérose en plaques. Cependant, une lueur d'espoir émerge d'une étude datant d'avril 2024, publiée dans une revue médicale, où des chercheurs ont identifié un marqueur immunologique potentiellement spécifique de la SEP, présent dans le sang chez environ 10 % des 250 patients examinés. De plus, ce marqueur semble être détectable plusieurs années avant l'apparition des premiers symptômes. Cette découverte, bien que prometteuse, nécessite confirmation par d'autres études pour évaluer pleinement l'intérêt de ce marqueur sérique. Si elle se confirme, cette avancée permettrait un diagnostic encore plus précoce de la maladie. Mme la députée souhaite donc connaître la politique du Gouvernement en matière de soutien à la recherche sur la SEP ainsi que les politiques de prévention et d'accompagnement des personnes handicapées par cette maladie tout au long de leur vie.
Question· Question écrite3148answered
France · National Assembly · 14 January 2025
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge et la reconnaissance de la fibromyalgie. Cette pathologie, au diagnostic complexe et invalidante, touche 1,6 % à 2 % de la population en France, principalement des femmes âgées de 30 à 55 ans, selon les estimations. Malgré sa reconnaissance par l'OMS depuis 1990 et plusieurs rapports officiels (HAS, INSERM), la fibromyalgie demeure peu prise en compte dans le système de santé français. L'absence de reconnaissance comme affection de longue durée (ALD) et les refus fréquents des demandes d'aides telles que l'AAH accentuent la précarité des patients. En plus des douleurs chroniques et d'autres symptômes handicapants, tels qu'une fatigue anormale, des troubles de l'attention et de la mémoire, des comorbidités peuvent être associées, comme des troubles anxio-dépressifs ou des pathologies rhumatologiques. Les causes de ces symptômes restant aujourd'hui incertaines, de nombreux malades expérimentent ce qui s'apparente à un véritable chemin de croix médical pour la reconnaissance et le traitement de leur pathologie. Et ce, en dépit de la réactualisation de la fiche à destination des professionnels de santé intitulée « La douleur chronique de la fibromyalgie : dépistage, diagnostic et prise en charge », dans le cadre du développement des compétences 2023 dans la fonction publique hospitalière (FHP). En effet, en l'absence de traitement connu à ce jour, la thérapie proposée aux patients se résume souvent à conseiller la pratique d'une activité sportive et, pour réduire la douleur, à prescrire des anxiolytiques dont les effets secondaires sont importants et dont les résultats varient selon les patients. Pourtant, l'amélioration du traitement des symptômes de la fibromyalgie ne nécessite pas, dans l'immédiat, un bond médical qui justifierait cette situation. À titre d'exemple, une étude FIMOUV, citée par le ministère de la santé dans une publication réalisée sur son site internet à l'occasion de la Journée mondiale de la fibromyalgie en 2024, démontre l'importance d'accompagner les patients dans leur pratique sportive avec une approche pluridisciplinaire afin de réduire efficacement les douleurs causées par la maladie. En dépit de ces préconisations, le ministère de la santé se contente aujourd'hui de recommander la pratique d'une activité sportive sans pour autant orienter les patients vers une activité encadrée. En cela, elle lui demande dans quelle mesure la France prévoit de s'engager davantage en faveur de la reconnaissance et de l'accompagnement thérapeutique des patients atteints de fibromyalgie.
Question· Question écrite3147answered
France · National Assembly · 14 January 2025
Mme Constance Le Grip attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'inaccessibilité des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique pour certains propriétaires modestes. Actuellement, les dispositifs publics tels que MaPrimeRénov' sont conditionnés au statut de propriétaire occupant ou de propriétaire bailleur, excluant ainsi les propriétaires d'un bien immobilier qui n'est pas leur résidence principale. Cette situation pénalise particulièrement ceux qui, en raison des prix élevés de l'immobilier dans leur région de travail, comme l'Île-de-France et sa petite couronne, n'ont pas les moyens d'y acquérir une résidence principale. Dans ce contexte, certains investissent dans un unique bien situé dans une autre région, souvent dans l'objectif d'en faire leur résidence principale à la retraite ou de le transmettre à leurs enfants. Ces propriétaires, aux revenus modestes, se trouvent exclus des aides à la rénovation énergétique, malgré les charges élevées liées à la consommation énergétique de ces logements, souvent classés comme « passoires thermiques ». Cette exclusion les place dans l'impossibilité d'améliorer les performances énergétiques de leur bien, accentuant leur précarité financière tout en freinant les efforts nationaux de lutte contre les passoires thermiques. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'élargir les conditions d'éligibilité des aides à la rénovation énergétique pour inclure les propriétaires d'un unique bien immobilier destiné à devenir leur résidence principale. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à cette problématique et mieux accompagner ces propriétaires dans leur démarche de rénovation énergétique.
Question· Question écrite3143answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la sécurité des bâtiments. De nombreux drames survenus ces dernières années mettent en lumière la gravité des risques structurels bâtimentaires : effondrement d'un immeuble de quatre étages rue de Tivoli à Marseille en avril 2023, effondrement par explosion rue Saint Jacques de l'école de design Paris American Academy en juin 2023, par exemple. Pour éviter de nouveaux incidents, il lui demande quelles mesures seront mises en place par le Gouvernement dans les prochains mois et s'interroge notamment sur la pertinence d'un diagnostic structurel obligatoire visant à garantir la sécurité des bâtiments, avec par exemple, un diagnostic obligatoire tous les quinze ans sur l'ensemble du parc immobilier français.
Question· Question écrite3136answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir incertain de l'usine historique Stellantis de Douvrin et sur les conséquences des politiques européennes sur l'industrie automobile française. Depuis plus de cinquante ans, l'usine de Douvrin ancien fleuron de la production de moteurs thermiques incarne un savoir-faire industriel unique dans le bassin minier du Pas-de-Calais. Cependant, sous l'effet des décisions stratégiques du groupe Stellantis, de l'accélération de la transition vers l'électrique et des normes contraignantes imposées par la Commission européenne cette usine emblématique est aujourd'hui menacée de disparition. Avec une réduction massive des effectifs de 5 800 salariés au début des années 2000 à 430 contrats à durée indéterminée actuellement et une chute drastique de la production, l'usine se trouve dans une spirale inquiétante qui conduira à sa fermeture définitive en 2025. Les promesses de reconversion et de transfert des salariés vers la gigafactory voisine de batteries électriques ACC se heurtent à une réalité bien plus préoccupante : des embauches au compte-gouttes, des reclassements insuffisants et un grand nombre de salariés laissés sans perspectives concrètes. Les syndicats unanimes dénoncent une gestion opaque et une stratégie visant à vider l'usine de sa substance sans plan social formel condamnant les salariés à l'incertitude et à une lente agonie professionnelle. Parallèlement, la filière automobile française autrefois un pilier de la souveraineté industrielle nationale est mise à genoux par des normes européennes de plus en plus punitives. L'objectif irréaliste de 100 % de véhicules électriques d'ici 2035 combiné à des amendes exorbitantes et à une concurrence déloyale des véhicules chinois accélère la désindustrialisation du pays menaçant des dizaines de milliers d'emplois et aggravant le déficit commercial. M. le député demande au ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un avenir à l'usine de Douvrin et à ses salariés dans un contexte de transition écologique qui à ce jour sacrifie la souveraineté industrielle française sur l'autel de décisions idéologiques européennes. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement compte agir auprès de la Commission européenne pour infléchir des normes déconnectées des réalités économiques et sociales du pays afin de protéger l'industrie automobile française et ses emplois. Enfin, il demande quelles garanties concrètes peuvent être apportées aux salariés de Stellantis Douvrin concernant leur reclassement, leur rémunération et leurs conditions de travail.
Question· Question écrite3129answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les récentes confirmations de suppression d'emplois en Sarre (Allemagne) pour 2025 qui menacent des milliers de travailleurs frontaliers français et leurs familles, en particulier dans le secteur automobile (Michelin, ZF, Ford, etc.). Une réaction rapide et des actes concrets s'imposent devant la grave crise industrielle sarroise. Aux côtés de son collègue député de Moselle-Est, M. Alexandre Loubet, M. le député attend du Gouvernement : l'organisation d'une conférence sociale franco-sarroise, en réunissant les pouvoirs publics français et allemands, les syndicats et personnels, les associations de frontaliers en Moselle, les entreprises du département en recherche de salariés ; le lancement d'un plan de soutien à la formation et à la reconversion des frontaliers dont l'emploi est menacé, en utilisant notamment une partie des 4 millions d'euros disponibles dans le cadre du Projet de territoire du Warndt Naborien (« fonds charbon ») visant à redynamiser le territoire ; l'instauration d'une zone franche en Moselle-Est le long de la frontière avec l'Allemagne pour inciter de nouvelles entreprises à s'installer et ainsi créer de nouveaux emplois dans notre territoire. Il lui demande donc de préciser sa position sur les trois mesures précitées et d'indiquer celles qu'il envisage de prendre pour éviter un désastre social en Moselle-Est.
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France · National Assembly · 14 January 2025
M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité de transférer la totalité ou une partie de la somme d'un compte personnel de formation (CPF) sur le compte d'un autre salarié afin que ce dernier puisse en profiter, si ses besoins étaient plus importants. Ce dispositif pourrait s'inspirer de ce qui se fait déjà en terme de réduction du temps de travail (RTT).
Question· Question écrite3127answered
France · National Assembly · 14 January 2025
Mme Annie Vidal alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'inexistence statutaire des enseignants en activités physiques adaptées (EAPA) dans la fonction publique hospitalière (FPH). En effet, si leur profession est reconnue par l'ANSES, l'HAS et l'INSERM comme étant centrale dans la politique de développement de l'activité physique adaptée (APA). Pour autant, cette profession n'est pas harmonisée statutairement au sein de la FPH. Ainsi, certains se retrouvent en catégorie B, quand d'autres sont en catégorie A. Elle lui demande si une harmonisation du statut des EAPA dans la FPH pourrait être effectuée.
Question· Question écrite3126open
France · National Assembly · 14 January 2025
Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les suites des annonces faites par le Président de la République en janvier 2024 concernant le plan contre l'infertilité et les mesures visant à améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Si le plan contre l'infertilité constitue une avancée significative pour accompagner les familles dans leur projet de parentalité, les freins sociaux et économiques à la maternité demeurent une réalité préoccupante pour de nombreuses femmes actives. Ces obstacles, qu'ils soient liés à l'organisation du travail, aux responsabilités familiales ou à l'accès limité à des solutions de garde adaptées, contribuent à creuser les inégalités entre les sexes. La maternité reste encore souvent associée à une interruption ou un ralentissement de la carrière professionnelle des femmes. Cette situation est aggravée par le partage inégal des responsabilités parentales et par la pénurie de modes de garde accessibles et flexibles, notamment pour les parents exerçant une activité professionnelle à horaires atypiques. Ces difficultés limitent les choix des femmes et freinent leur participation équitable à la vie économique et sociale du pays. Pour répondre à ces enjeux, Mme la députée souhaite savoir comment le Gouvernement entend poursuivre et renforcer le plan contre l'infertilité, tout en garantissant un accès rapide et équitable aux soins pour toutes les familles concernées. Elle s'interroge également sur les mesures envisagées pour développer des solutions de garde accessibles et diversifiées, notamment par un élargissement des places en crèche et la promotion de modes de garde à domicile ou à temps partiel adaptés aux besoins variés des familles. Par ailleurs, elle souligne la nécessité de promouvoir un partage plus équitable des responsabilités parentales. Elle souhaite connaître les mesures incitatives que le Gouvernement pourrait mettre en place, telles que des dispositifs rendant le congé parental plus attractif et équitablement réparti entre les deux parents. Elle s'interroge également sur les moyens d'encourager l'innovation en entreprise, notamment à travers la création de crèches d'entreprise, le financement de solutions de garde ou encore des aménagements d'horaires pour les parents actifs. Enfin, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement prévoit de suivre l'entrée en vigueur des engagements pris en janvier 2024 pour garantir que ceux-ci apportent des réponses concrètes et mesurables aux familles. Elle demande de ce fait des précisions sur les étapes prévues pour la mise en œuvre de ces mesures et sur les objectifs concrets attendus en matière de soutien à la parentalité, de développement des modes de garde et de réduction des inégalités professionnelles et sociales liées à la maternité.
Question· Question écrite3124open
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions de travail des agents du SAMU de Laon. En effet, lors d'une visite sur site, M. le député a pu constater lui-même une température des locaux ne dépassant pas 16,5 degrés Celsius. Cette température basse met en situation d'inconfort les agents ; tout aussi grave, certaines poches physiologiques nécessaires aux interventions sur des patients « figent » par basse température. Il faut donc les jeter. Il lui demande ce qu'elle compte entreprendre pour régler le problème.
Question· Question écrite3122answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Jimmy Pahun attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la dérogation à l'obligation de reboisement prévue à l'article 167 de la loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Les opérations de défrichement sont, en principe, soumises à une obligation de compensation, pouvant se traduire par des travaux de boisement ou de reboisement (article L. 341-6 du code forestier). Le législateur a souhaité introduire une dérogation à cette obligation lorsque le défrichement est organisé au sein d'un espace protégé au titre du code de l'environnement pour un « motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager ». En effet, certains de ces espaces - dans la lande bretonne par exemple - ont pu faire l'objet d'une politique de boisement incompatible avec la nature de leur milieu, avec notamment l'introduction d'espèces exotiques. Une obligation de stricte compensation est donc un frein à la mise en œuvre d'opérations de restauration par les gestionnaires de ces espaces. Or les acteurs de terrain sont toujours dans l'attente de la publication du décret d'application de l'article 167 de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. En l'absence de décret, la disposition manque d'un cadre juridique robuste qui permette son application sur l'ensemble du territoire national. Il souhaiterait donc savoir dans quel délai le Gouvernement entend publier ce décret d'application, afin de conforter l'action des gestionnaires d'espaces protégés.
Question· Question écrite3121answered
France · National Assembly · 14 January 2025
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, concernant le mode de sélection des étudiants en première année de PASS. Chaque année, des milliers de jeunes passionnés se lancent dans ces études avec l'espoir de trouver leur vocation, devenir médecins, pharmaciens, kinésithérapeutes, mais bien peu parviennent à atteindre leur objectif. En cause, le système de sélection : un concours extrêmement sélectif à cause duquel les études deviennent une compétition permanente ; où chaque erreur fait perdre à un candidat des dizaines de places au classement ; où la pression est telle que la santé mentale de certains étudiants se trouve profondément impactée ; où le travail acharné et les sacrifices personnels faits par ces jeunes ne se trouvent que très rarement récompensés. Alors qu'en France, on manque cruellement de professionnels de santé, que l'âge moyen des médecins est proche de 55 ans, on préfére laisser partir à l'étranger des jeunes qui pourraient pallier ce manque, mais qui à la place, voient leurs aspirations balayées par un système toujours plus élitiste, qui depuis la réforme de 2019, leur interdit même de redoubler pour tenter une nouvelle fois leur chance. Elle lui demande donc d'indiquer les mesures qui seront mises en œuvre pour réformer ce système à bout de souffle, qui prive le pays de professionnels de santé compétents et indispensables au bien-être des citoyens, dans un pays ou l'accès aux soins devient parfois un luxe auquel beaucoup ne peuvent plus accéder.
Question· Question écrite3120answered
France · National Assembly · 14 January 2025
Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les coûts de formation des étudiants en kinésithérapie. À l'heure où les débats budgétaires vont reprendre afin de doter le pays d'un PLF et d'un PLFSS à part entière pour 2025, le moment est propice pour s'interroger sur les disparités importantes qui existent entre territoires en matière de formation en kinésithérapie. Ils sont 12 700 étudiants de cette discipline en France. Et, actuellement, devenir kinésithérapeute en France coûte à un étudiant entre 800 et 40 000 euros en fonction du statut de son école. Pourtant, ils n'ont pas toujours le choix de celle-ci. Ainsi, pour prendre l'exemple de la Bretagne, en Ille-et-Vilaine, les 370 étudiants de l'Institut de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) de Rennes déboursent 7 000 euros chaque année quand à Brest les étudiants ne payent que les frais universitaires, soit environ 200 euros par an. Dans le septième avenant conventionnel, les étudiants se sont vus promettre une harmonisation de leurs frais de scolarité avant le 1er janvier 2025. L'assurance maladie s'est également engagée à une compensation financière en cas de persistance des disparités. Ces intentions ne se sont à ce jour pas traduites en réalités. Il manque une ligne budgétaire pour les rendre opérante. En contrepartie, des mesures d'obligation d'installation en zones sous-dotées ont été consenties. Aujourd'hui, les contraintes d'installation s'imposent alors que les promesses quant à l'harmonisation des coûts de formation ne sont pas tenues. Le sentiment d'injustice est réel. Outre la situation des étudiants, le sujet impacte aussi l'accès aux soins en kinésithérapie, notamment dans les zones rurales, en décourageant les vocations. Elle lui demande s'il va prendre en compte ce sujet à l'occasion de la réécriture imminente des prochains textes budgétaires.
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France · National Assembly · 14 January 2025
M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la réforme du 3e cycle pharmaceutique. Depuis 2016, un travail important, concernant la refonte complète du 3e cycle des études pharmaceutique, a débuté dans l'objectif de parvenir à l'élaboration d'un diplôme d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières. Les applications des DES courts pour les filières officine et industrie sont quant à elles sans cesse repoussées alors même que ces DES courts permettraient aux étudiants d'obtenir les clés nécessaires à leur entrée dans le monde professionnel. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas : la formation ne semble pas suffisamment en phase avec la pratique actuelle d'un pharmacien et il convient d'y remédier. L'approche n'est que trop basée sur la théorie. Or - Mme la ministre en est sans doute autant consciente que M. le député - il faut former en impliquant les étudiants ; ils n'en deviendront que meilleurs. « J'entends et j'oublie, je vois et je me souviens, je pratique et je comprends. », comme le professait Confucius. Il convient de prendre également en compte le statut de l'étudiant exerçant en qualité de stagiaire. Ainsi, il ne reçoit qu'une indemnité d'un montant s'élevant autour de 600 euros par mois, alors qu'il exécute généralement les missions d'un pharmacien. Cette réforme commande pourtant des mesures claires : une formation de 2 semestres, un statut de maître de stage universitaire, un nouveau statut de droit public pour les modalités de rémunération, un accès à une indemnité forfaitaire de transport et d'hébergement. Les territoires ruraux demeurent déficitaires en matière de ressources humaines dans le milieu médical. Il faut donc inciter les jeunes diplômés à venir s'y installer et c'est précisément en allant dans le sens de l'application de cette réforme et ces mesures que Mme la ministre redonnera ses lettres de noblesse à la filière pharmaceutique. Il n'existe aucune contre-indication quant à l'application de cette réforme qui irait pleinement dans le sens de l'intérêt général. Il lui demande quand elle va appliquer cette réforme du 3e cycle pour les filières officine et industrie, attendue depuis plusieurs années, pour enfin éviter le déclassement de différentes formations pharmaceutiques et ainsi leur rendre leur attractivité, si nécessaire au vu de la conjoncture actuelle.
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France · National Assembly · 14 January 2025
M. Frédéric Falcon alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des AESH. Le recrutement des AESH laisse de nombreux établissements en sous-effectif dans l'Aude. Cette pénurie pèse lourdement sur les familles, qui se retrouvent confrontées à des délais d'attente interminables pour que leur enfant puisse bénéficier d'un accompagnement adapté. Ce manque de personnel entraîne également une surcharge pour les AESH en poste, qui doivent souvent se partager entre plusieurs enfants, au risque de ne pouvoir assurer un suivi optimal. Dans ce contexte, les élèves en situation de handicap se retrouvent parfois privés de l'inclusion scolaire à laquelle ils ont droit, mettant les familles en difficulté. M. le député sollicite Mme la ministre pour que des mesures urgentes et ambitieuses soient mises en place afin de : renforcer les moyens alloués au recrutement des AESH et garantir des effectifs suffisants de professionnels dans chaque académie ; proposer une formation initiale et continue de qualité pour les AESH, axée sur les différentes typologies de handicaps et les stratégies pédagogiques adaptées ; améliorer les conditions de travail et de rémunération des AESH afin d'attirer et de fidéliser davantage de candidats. Ces actions seraient déterminantes pour assurer une éducation inclusive et respectueuse des besoins de tous les élèves. Il en va de l'avenir des enfants concernés, mais aussi de l'engagement de la société à respecter les principes d'égalité et de solidarité. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
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France · National Assembly · 14 January 2025
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des assistants de service social de l'éducation nationale. Ces derniers jouent en effet un rôle majeur dans l'appréhension des situations de difficultés financières des familles, de violences intrafamiliales, de décrochage scolaire ou encore de harcèlement. En ce sens, leur action est fondamentale pour la cohésion sociale et la réduction des inégalités sociales au sein de l'éducation nationale. Les infirmiers et les infirmières scolaires ont obtenu une revalorisation de leur salaire en mai 2024, une revalorisation essentielle pour apporter une juste reconnaissance à cette profession qui souffre d'un manque criant de personnel. Cependant, les assistants de service social attendent eux aussi une reconnaissance de leur métier et une amélioration de leurs conditions de travail. Ces attentes ne seront comblées que si le Gouvernement se saisit réellement de la question d'une revalorisation indiciaire, d'une réelle prime REP/REP+ non proratisée et d'un large plan de création de postes afin de permettre aux personnels de faire leur travail dans de bonnes conditions et aux élèves de bénéficier d'un service social au sein des établissements à la hauteur des difficultés rencontrées. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des assistants de service social de l'éducation nationale.
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France · National Assembly · 14 January 2025
M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les manquements à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, particulièrement en matière d'inclusion scolaire. Le manque d'offre d'accueil pour les enfants et adolescents en situation de handicap dans des établissements ou services médico-sociaux pour enfant est une problématique préoccupante. À titre d'illustration, selon le collectif Handicap 35, en 2024, plus de 1 000 enfants d'Ille-et-Vilaine sont sur liste d'attente pour une place dans un établissement ou service médico-social. Cette situation crée d'importantes inégalités et pose de nombreuses difficultés pour les familles. En effet, l'un des parents, souvent la mère, se retrouve contraint de quitter son travail pour s'occuper à plein temps de l'enfant, entraînant une perte de revenus et une fatigue mentale considérable. En parallèle, le manque criant d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) en milieu ordinaire limite considérablement l'inclusion. Si l'éducation nationale fait état de plus de 470 000 élèves en situation de handicap scolarisés en 2024 contre 155 351 en 2006, cette croissance n'a pour autant pas été accompagnée d'une augmentation proportionnelle du nombre d'AESH. À la rentrée 2024, en Ille-et-Vilaine, plusieurs centaines d'AESH faisaient défaut pour répondre aux besoins des élèves en situation de handicap entravant ainsi leur développement scolaire et social. Cette situation alarmante souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour une école réellement inclusive et pour respecter pleinement la loi du 11 février 2005. Il est urgent d'améliorer l'attractivité du métier d'AESH. Une revalorisation de leur statut, avec une rémunération plus juste et un renforcement de la formation, s'impose pour permettre un soutien de qualité aux élèves en situation de handicap. L'inclusion ne se limite pas à placer des enfants dans une même classe : elle nécessite une formation adéquate des enseignants et une collaboration étroite avec le secteur médico-social. Par ailleurs, en avril 2023, la France a été condamnée par le Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe pour violation de plusieurs articles de la Charte sociale européenne, notamment l'article 15, alinéa 1. Cet article dispose que les États doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer l'orientation, l'éducation et la formation professionnelle dans le cadre du droit commun, ou, à défaut, dans des institutions spécialisées. Le comité a souligné que les autorités françaises n'ont pas pris les mesures nécessaires pour répondre aux difficultés persistantes concernant l'inclusion scolaire des enfants et adolescents en situation de handicap, révélant ainsi l'urgence de la situation. Tout cela illustre une nette régression par rapport aux objectifs de la loi du 11 février 2005. Il l'interroge donc sur les moyens humains et financiers que le Gouvernement entend mobiliser pour améliorer durablement l'accueil et l'inclusion des enfants et adolescents en situation de handicap à l'école.
Question· Question écrite3111answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de l'inquiétude des parents d'élèves en situation de handicap relative au manque d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). M. le député rappelle que l'accueil d'un enfant en situation de handicap en milieu ordinaire reste conditionné au nombre d'AESH. Le manque de personnel empêche trop souvent l'accès à l'école : 1 enfant sur 4 en situation de handicap de moins de 6 ans n'est pas scolarisé. Au-delà d'un manque structurel, Mme la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Indre estime que « ce n'est pas une question de moyens. (...) Nous avons des contraintes de ressources humaines. » Ainsi, M. le député se demande quelle est réellement la volonté du Gouvernement. La nécessité est de revaloriser le métier en lui donnant enfin les lettres de noblesse qu'il mérite. Cela passe naturellement par une simplification en matière de ressources humaines ; il convient à Mme la ministre de s'attaquer au manque d'attractivité de la profession. M. le député interroge donc Mme la ministre à propos des actions prévues par le Gouvernement pour répondre à ce problème urgent. Il souhaiterait notamment savoir quelles mesures concrètes seront prises pour pallier le manque d'AESH dans les écoles et garantir l'inclusion effective des élèves en situation de handicap. M. le député lui demande également comment le Gouvernement compte revaloriser le métier d'AESH, notamment en matière de rémunération, de conditions de travail et de perspectives d'évolution professionnelle. De plus, quelles actions sont envisagées pour simplifier et accélérer les processus de recrutement, afin de répondre rapidement aux besoins criants des établissements scolaires ? En somme, il insiste sur l'urgence d'une action ambitieuse et volontariste pour garantir le droit à l'éducation pour tous les enfants, sans discrimination, conformément aux principes fondamentaux de la République, et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite3106open
France · National Assembly · 14 January 2025
Mme Christelle Petex attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés soulevées par la politique de remplacement des chaudières à gaz, qui privilégie l'installation massive de pompes à chaleur (PAC) électriques. Bien que cette politique ait pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre, l'installation de PAC, dont le coût total peut atteindre jusqu'à 25 000 euros, est souvent prohibitif pour de nombreux ménages, en particulier ceux vivant dans les régions les plus froides, où le gaz demeure l'énergie de chauffage principale. En outre, ces coûts élevés sont accentués par les contraintes techniques liées à l'adaptation des logements, comme la nécessité de travaux de rénovation énergétique et l'installation de systèmes de chauffage compatibles. Cette situation risque de pénaliser les ménages les plus modestes, qui ne peuvent pas supporter les coûts d'une PAC et pourrait les contraindre à se tourner vers des solutions moins performantes, comme les radiateurs électriques, augmentant ainsi leur facture d'énergie. De plus, cette électrification massive repose sur des équipements largement importés, ce qui met en péril la souveraineté énergétique et fragilise l'emploi local, en particulier dans les secteurs liés au chauffage à gaz. Dans ce contexte, Mme la dépuéte interroge Mme la ministre sur sa volonté de soutenir le développement des gaz verts comme alternative pour décarboner le secteur du bâtiment, tout en préservant l'emploi local et la souveraineté énergétique de la France. Enfin, elle souhaite connaître les mesures concrètes qui seront mises en place pour accompagner financièrement les ménages dans l'installation de solutions de chauffage adaptées, notamment ceux qui ne peuvent pas financer une PAC ou dont le logement n'est pas compatible avec cette technologie.
Question· Question écrite3105answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Julien Gokel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir des salariés d'Auchan à la suite de l'annonce du plan de restructuration de l'activité du groupe. Le 5 novembre 2024, le groupe Auchan a annoncé un plan de restructuration entraînant la suppression de 2 389 postes en France. Le « plan de sauvegarde de l'emploi » menace notamment onze salariés de l'hypermarché de Grande-Synthe, une ville située dans le département du Nord, territoire historique de l'implantation et du développement du groupe, qui appartient à l'Association familiale Mulliez (AFM). Depuis plusieurs années, le secteur de la grande distribution dans son ensemble est en difficulté et l'enseigne Auchan ne fait pas exception. Cependant, les orientations stratégiques prises par la gouvernance du groupe posent question. En 2020 déjà, la direction de l'entreprise avait annoncé la suppression de 1 475 postes en France. La même année, elle obtenait 500 millions d'euros d'argent public au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Depuis et en dépit de résultats en baisse, le groupe Auchan a procédé à l'achat de 98 magasins Casino et a versé plusieurs millions d'euros de dividendes à ses actionnaires. Les fonds publics du CICE ont-ils réellement servi à renforcer la compétitivité de l'enseigne en l'adaptant aux nouvelles réalités du marché ? Ont-ils été utilisés pour maintenir les emplois d'Auchan, au siège ou dans les magasins du réseau ? M. le député plaide pour un contrôle plus strict et une transparence accrue de l'utilisation de l'argent public accordé aux entreprises, notamment pour que le CICE serve véritablement à améliorer la compétitivité des entreprises et à préserver les emplois. Il demande une évaluation précise de l'utilisation des aides publiques perçues par le groupe Auchan. M. le député souhaiterait également connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour préserver les emplois menacés chez Auchan. Par ailleurs, bien que de nombreuses enseignes appartiennent à l'AFM (Boulanger, Kiabi, Décathlon, Leroy-Merlin, etc.), l'association n'est pas juridiquement considérée comme un groupe. Cette situation entraîne des conséquences préjudiciables pour les salariés, qui ne peuvent pas prétendre à un reclassement dans une autre entité appartenant à la famille Mulliez. Le Gouvernement envisage-t-il d'exiger des reclassements dans la galaxie Mulliez ? L'entreprise se doit d'accompagner les salariés avec un reclassement ou des dédommagements à la hauteur de leur engagement. L'annonce de la restructuration du groupe Auchan a choqué l'ensemble des employés, leurs représentants syndicaux et de nombreux élus locaux. M. le député apporte son soutien aux salariés de Grande-Synthe et à ceux de l'ensemble du réseau, qui ne doivent pas être considérés par la direction comme de simples variables d'ajustement social ou économique. Il lui demande sa position sur le sujet.
Question· Question écrite3104answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant à la très grande attente des éleveurs ardennais en matière de vaccination. Ceux-ci gardent un souvenir terrible du retard pris par la France dans la vaccination contre la FCO 3 en 2024. Alors qu'un vaccin avait été trouvé, il semble que le ministère de l'agriculture des Pays-Bas ait autorisé sa mise sur le marché en avril 2024, le ministère belge en mai de la même année. Il semble que la France ne l'ait autorisé que le 27 juillet 2024 et que la diffusion n'ait été effective qu'à partir du 16 août. Beaucoup d'éleveurs considèrent donc que si la France avait eu simplement la même réactivité que ces pays voisins, l'essentiel des pertes n'aurait pas eu lieu. Aussi y-a-t-il une très forte demande afin que pour 2025 toutes les dispositions nécessaires soient prises pour définir au plus vite les vaccins à utiliser, le calendrier de vaccination et le plan de financement pour vaccination généralisée, la question portant sur les FCO 3, 8 voire 12, ainsi que sur la MHE. M. le député se permet de suggérer à Mme la ministre d'être extrêmement attentive à l'attitude des pouvoirs publics en Belgique et aux Pays-Bas. Il lui est rapporté qu'en Belgique une stratégie semble avoir d'ores et déjà été arrêtée. Il la remercie de l'attention qu'elle pourra porter à cette question et pour ses éléments de réponse.
Question· Question écrite3101answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Jean-Philippe Tanguy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences causées par l'implantation d'éoliennes sur les animaux d'élevage, a fortiori sur les bovins. Premier département français, avec près de 869 éoliennes implantées et 216 autorisées mais non encore installées, la Somme produit 11,2 % de l'énergie à vent nationale. Or il est essentiel de rappeler que les habitants sont majoritairement opposés à ces installations, perturbant fortement leur quotidien. Source d'énergie intermittente et fortement subventionnée, l'éolien ne fait pas l'unanimité compte tenu de son faible retour énergétique. Alors que l'on cherche à préserver la biodiversité et maintenir le bien-être de la population, ces installations représentent d'une part un danger pour les habitants à proximité de ces mâts, mais également pour les animaux. À titre d'exemple, Jean-François Maquigny, éleveur de vaches laitières dans la commune samarienne de Moreuil, affirme qu'elles ne peuvent plus mettre un pied à l'extérieur. Il constate également une baisse de leurs systèmes immunitaires depuis l'installation d'éoliennes à proximité de son exploitation. Après quatorze ans de combat, cet éleveur se résigne à être spectateur de l'inactivité et de la passivité de l'État face à l'implantation croissante de parcs éoliens sur le territoire national. M. Maquigny n'est malheureusement pas un cas isolé ; de nombreux exploitants d'élevages bovins de Loire-Atlantique ont eux aussi rapporté des troubles chez leurs animaux. Cette proximité entre les exploitations et les éoliennes engendre des pertes financières importantes pour les agriculteurs, de l'ordre de plusieurs dizaines de milliers d'euros, menaçant de fait la pérennité de leurs activités agricoles. En effet, les éleveurs constatent notamment une diminution de leur production et de la qualité du lait, une inflammation des mamelles ainsi que des troubles de comportements ou encore une augmentation de la mortalité. Cette concomitance entre ces implantation et les troubles recensés ne peut plus être ignorée. Alors que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande l'implantation d'éoliennes à une distance raisonnable, évaluée à deux kilomètres, les mâts ont été installés à 250 mètres des pâtures où se trouvent les animaux et à 600 mètres de l'exploitation. Les agriculteurs se sentent délaissés par le Gouvernement qui, au nom de la lutte contre le réchauffement climatique, multiplie les installations de parcs éoliens sur sol français. M. le député demande donc à Mme la ministre si elle compte diligenter des enquêtes afin que les conséquences de la présence d'éoliennes à proximité des élevages d'animaux soient reconnues. Il lui demande également si le Gouvernement entend faire respecter les préconisations de l'OMS en matière de distance.
Question· Question écrite3100answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les multiples défis exacerbés par la crise sanitaire liée à la fièvre catarrhale (FCO) à laquelle font face les exploitants agricoles français. Cette maladie a provoqué des pertes importantes dans les élevages ovins et bovins, affectant directement la santé animale et la rentabilité des exploitations. Si des mesures comme la vaccination gratuite des ovins et bovins contre la souche FCO3 depuis novembre 2024 et des indemnisations pour les pertes dues à la FCO8 ont été mises en place, plusieurs problématiques persistent. D'abord, le packaging des vaccins est souvent inadapté, avec des doses excédant largement le nombre d'animaux à traiter, ce qui engendre un gaspillage important et une péremption rapide des stocks. De plus, les ports liés aux vaccins (inflammations locales) ainsi que les avortements post-vaccination augmentent les coûts pour les éleveurs. Sur le plan économique, les pertes dues à la FCO représentent environ 1,2 % du chiffre d'affaires des exploitations, ce qui fragilise davantage un secteur déjà sous pression. Les difficultés sont également aggravées par le manque de vétérinaires en zones rurales, notamment dans des « déserts médicaux vétérinaires » où les exploitants peinent à obtenir un suivi adapté pour leurs troupeaux. Les groupements de défense sanitaire (GDS) jouent un rôle crucial en sensibilisant les éleveurs et en les incitant à vacciner, mais leur action doit être renforcée par un plan national incluant des soutiens logistiques et financiers spécifiques. Des efforts permettront de protéger la santé animale tout en assurant la pérennité des exploitations agricoles. Il lui demande quelles mesures concrètes et adaptées le Gouvernement entend mettre en place pour garantir une meilleure gestion des vaccins, assurer des compensations économiques pérennes et déployer une stratégie nationale visant à pallier la pénurie de vétérinaires en milieu rural.
Question· Question écrite3096answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Stéphane Mazars alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les discriminations fréquemment subies par les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en matière d'accès au logement. En effet, si la loi définit le droit au logement comme un droit fondamental et prévoit qu'aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire, trop nombreuses sont les agences immobilières refusant de louer un logement à une personne qui perçoit l'AAH. La principale cause de ce refus réside dans les conditions intrinsèques d'éligibilité imposées au candidat-locataire par le contrat d'assurance « garantie des loyers impayés » (GLI), souscrit par les propriétaires auprès des assureurs, des courtiers en assurance ou des agences immobilières elles-mêmes. Parmi ces conditions, figurent la non-prise en compte du montant intégral de l'AAH comme revenu disponible, l'obligation de justifier d'un contrat de travail ou encore l'obligation de justifier d'un revenu trois fois plus élevé que le montant du loyer, etc. - autant d'obstacles auxquels s'ajoute la condition de non-cumul des assurances loyers impayés et des cautions solidaires. À plusieurs reprises, le Défenseur des droits a rappelé que la pratique d'une agence immobilière consistant à ne prendre en compte que les revenus saisissables des candidats et, partant, à ne pas tenir compte du montant l'AAH, était constitutive d'une discrimination indirecte fondée sur le handicap, laquelle est durement punie par la loi. Force est de constater que la charte signée en 2020 entre le Gouvernement et plusieurs fédérations représentant les professionnels de l'immobilier et les entreprises immobilières afin de renforcer l'action des professionnels dans la lutte contre toutes formes de discriminations dans l'accès au logement se révèle en pratique clairement insuffisante car trop souvent inopérante s'agissant des candidats à la location bénéficiaires de l'AAH. C'est pourquoi, conscient de la nécessité d'agir face aux discriminations dont sont couramment victimes les bénéficiaires de l'AAH en quête d'un logement, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour y mettre fin, rappelant au passage que le handicap reste le premier motif de discriminations dans le pays.
Question· Question écrite3095answered
France · National Assembly · 14 January 2025
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les restrictions systématiques d'accès à certaines professions pour les personnes atteintes de diabète de type 1 (DID). Malgré les avancées médicales permettant à ces personnes de mener une vie active et équilibrée tout en maîtrisant leur maladie, elles restent exclues de nombreux métiers, notamment dans les domaines de la sécurité et des transports, tels que la police nationale, la gendarmerie, les douanes ou encore certains postes SNCF. Ces interdictions, fondées sur des critères d'inaptitude systématique souvent dépassés, privent ces professions de candidats pleinement capables d'exercer leurs fonctions avec compétence et efficacité. La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative à la réduction des restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé a ouvert la voie à une nécessaire réflexion sur la modernisation de ces critères. Cependant, cette révision n'a pas été étendue aux métiers précités, qui restent aujourd'hui interdits aux personnes atteintes de DID. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre à jour ces critères d'inaptitude, afin de garantir une évaluation individualisée des candidats basée sur leurs capacités réelles et ainsi promouvoir l'inclusion et l'égalité des chances pour tous.
Question· Question écrite3094answered
France · National Assembly · 14 January 2025
Mme Annie Vidal interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la place du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) dans le service public départemental de l'autonomie (SPDA). En effet, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie devait lui donner une place majeure dans le consortium du SPDA. Or il n'en est pas fait mention dans la loi du CDCA. Ainsi, elle lui demande si un décret est prévu pour l'intégrer.
Question· Question écrite3093answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, concernant le manque de reconnaissance du personnel pénitentiaire. Les agents pénitentiaires peinent à exécuter leurs missions dans des conditions optimales, notamment en matière de ressources humaines, de moyens matériels mais également dans des conditions de sécurité maximale. À l'heure où les personnels pénitentiaires font face à une croissance des attaques, marquées par une extrême violence, ces derniers se sentent plus que jamais abandonnés par le Gouvernement. Auparavant relevant du ministère de l'intérieur, de nombreuses missions assurées par le personnel pénitentiaire, à l'instar des extractions judiciaires, ont, entre 2011 et 2019, été progressivement transférées au ministère de la justice. Aujourd'hui rattaché au garde des sceaux, le personnel relevant de l'administration pénitentiaire assure une mission de sécurité intérieure. D'autant plus que la création d'un bureau central du renseignement pénitentiaire (BCRP), le 16 janvier 2017, visant entre autres à prévenir les risques de radicalisation des détenus, confère une légitimité supplémentaire à cette distinction. En parallèle de leur mission initiale, le personnel pénitentiaire intervient pour assurer la sécurité des sites lors de visites officielles mais également à l'occasion de levée de doute, à l'instar des alertes à la bombe. Alors que soixante-dix-huit personnels pénitentiaires étaient mobilisés à l'occasion du G7 à Biarritz, aucun d'entre eux n'a pu recevoir la médaille de la sécurité intérieure agrafe « G7 Biarritz » au même titre que les magistrats et les collaborateurs présents. Assurant une mission régalienne de prise en charge de personnes placées sous la main de la justice, le personnel de l'administration pénitentiaire doit être reconnu comme un acteur réel de la sécurité intérieure. À ce titre, il semble légitime à M. le député de les rendre éligibles à cette distinction, au même titre de leurs homologues des forces de sécurité. En effet, une mise à l'honneur personnelle permet de récompenser la qualité du travail accompli. À l'heure actuelle, le contingent annuel alloué pour la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire dispose de seulement 250 médailles de bronze, pour un effectif évalué à 40 000 agents qui œuvrent quotidiennement pour assurer la sécurité des citoyens. Par cette distinction il s'agit de mettre à l'honneur ceux qui engagent leur vie pour protéger celles des citoyens, sans distinction possible. En outre, l'ouverture du défilé du 14 juillet à cette profession permettrait de mettre à valoriser collectivement l'ensemble des agents de l'administration pénitentiaire à la suite de nombreuses années de loyaux et honorables services pour la France. Il lui demande donc s'il envisage la création d'un contingent ou d'une agrafe dédiés à l'administration pénitentiaire, ou de modifier le comité d'attribution, afin de mettre fin à cette inégalité.
Question· Question écrite3089answered
France · National Assembly · 14 January 2025
Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la commercialisation et l'usage détourné des caméras miniatures et espions. Face à l'évolution et à l'expansion de l'emploi de ces technologies, certaines de leurs applications entraînent des dérives graves, notamment en matière de respect de la vie privée. Les systèmes de vidéosurveillance miniaturisés, initialement conçus à des fins de sécurisation des domiciles, de surveillance d'animaux, par exemple, deviennent parfois des outils de voyeurisme (délit pénal passible d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende). Ce phénomène est particulièrement inquiétant, comme en témoignent certains faits divers récents, des individus ayant par exemple été jugés pour avoir installé, à l'insu de leurs victimes, des caméras dans leur domicile. Ce type de délit s'apparente à une agression et nécessite un accompagnement des victimes. Ces dispositifs offerts à moindre coût et facilement accessibles via des plateformes de commerce en ligne font souvent l'objet de publicités ambiguës qui semblent encourager leur usage à des fins malveillantes. Mme la députée s'interroge sur l'absence de contrôle strict concernant la commercialisation de ces produits et leurs messages publicitaires. Elle souligne l'urgence d'un encadrement renforcé, tant au niveau des plateformes numériques que de la régulation des dispositifs eux-mêmes, afin de prévenir les atteintes à l'intimité des personnes. Elle l'interroge concernant les mesures envisagées par le Gouvernement pour encadrer la publicité de ces caméras miniatures afin de prévenir leur détournement et renforcer les contrôles sur leur vente en ligne.
Question· Question écrite3088answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés d'évaluation de la démographie et du nombre d'habitants des communes en Moselle à cause de l'inapplication de l'obligation de déclaration domiciliaire dans ce département. Les ordonnances des 15, 16 et 18 juin 1883 établissent pour les habitants des trois départements d'Alsace-Moselle une obligation de déclaration de changement de domicile dénommée déclaration domiciliaire. Or ces dispositions connaissent une forte inapplication puisqu'aucune sanction n'est prise en cas de manquement à cette obligation. Les maires de village s'inquiètent fortement de cette situation car ils constatent que de plus en plus de personnes cessent de déclarer leur arrivée ou leur départ. Leur inquiétude est plus que légitime dans la mesure où une grande partie de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes est déterminée par le nombre d'habitants. Alors que le recensement prévu pour 2024 a déjà été repoussé en 2025, la prise en compte de la population pour le calcul de la DGF n'interviendra au mieux qu'en 2028, à cause du décalage de trois ans pour la prise en compte de la population recensée. La population calculée par l'INSEE sera de facto dépassée dans beaucoup de municipalités. Entre données démographiques désuètes et suppression de la taxe d'habitation, beaucoup de maires ne s'y retrouvent plus financièrement. L'argument régulièrement soulevé par le Gouvernement sur le risque de porter atteinte à la liberté d'aller et venir, qui constitue un principe constitutionnel, paraît très fragile. Il ne s'agit en l'espèce que d'une déclaration, pas d'une demande d'autorisation d'établissement ou de départ de la commune. En outre, l'argument selon lequel une telle obligation de déclaration poserait une charge disproportionnée pour les services communaux semble très limité puisque ce sont d'ailleurs les maires qui demandent le retour de cette obligation. Enfin, puisqu'il s'agit seulement d'un registre à mettre à jour, aucune difficulté majeure ne sera posée aux services communaux. Réduire cette déclaration à une atteinte au droit au respect de la vie privée est tout aussi surprenant sur le plan juridique. Ainsi, pour le calcul de la DGF, le délai de lissage sur trois ans pourrait être réduit en cas de progression de la population et une procédure supplémentaire de recensement, qui existait autrefois, devrait être restaurée. ll lui demande donc si le Gouvernement entend adopter des mesures cohérentes pour mettre fin à un problème qui ne fait que de s'aggraver d'année en année ; la perte financière est très lourde pour les municipalités et c'est la qualité des services publics les plus proches des citoyens qui en pâtit.
Question· Question écrite3086answered
France · National Assembly · 14 January 2025
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des buralistes en France. Entre la hausse incessante du prix de vente du tabac et la hausse des charges des entreprises, les buralistes se trouvent en difficulté. Or le marché parallèle des produits du tabac est florissant. Et ce, qu'il soit légal (commerce transfrontalier) ou illégal (contrebande, contrefaçon, etc.). En effet, les buralistes se trouvent confrontés à une concurrence déloyale avec des prix de vente plus faibles dans les pays voisins. En outre, le décret du 29 mars 2024 est venu modifier les conditions d'importation de cigarettes dans l'Union européenne en mettant fin à la limitation d'une cartouche maximum par personne. Or les bureaux de tabac sont, pour près de la moitié, situés dans des communes de moins de 3 500 habitants. Vente de presse ou dépôt de pain, ils ont multiplié leurs activités ces dernières années pour devenir, souvent, le dernier commerce du village. Lieu de vie et de lien social dans les territoires ruraux, il semble indispensable de les défendre et de favoriser leur maintien. Or cette hausse continue des prix de vente du tabac non seulement finit par remettre en cause ce fragile équilibre, mais encore, ne s'est nullement accompagnée d'une baisse tangible du nombre de fumeurs ; d'autant plus que le nombre de ventes chez les buralistes a baissé de 8 % au cours des dernières années, générant ainsi un manque à gagner non négligeable pour les finances publiques. En ce sens, 7 usines clandestines de fabrication de tabac ont déjà été démantelées en France. Cela signifie qu'il y a désormais une organisation mafieuse derrière la distribution de tabac de contrefaçon. La production de tabac s'est déplacée des pays de l'Est vers le marché français pour des raisons de coûts et de profits ; ce qui pose un vrai problème aux buralistes car officiellement c'est leur rôle de distribuer le tabac dans le cadre du traité de gérance qui les lie à l'État. C'est aussi un grave coup de canif contre la politique de santé publique. Dans la mesure où le prix n'est pas un outil dissuasif de santé publique contre le tabagisme et que le consommateur trouve facilement du tabac 50 % moins cher sur le marché parallèle, cela crée un appel d'air pour la contrebande et la contrefaçon de ce produit légal et réglementé en raison de son prix trop élevé. Il apparaît donc utile de rappeler les leçons de la période de la prohibition et nécessaire de stopper la hausse des prix du tabac et de lutter autrement contre la consommation de tabac. Aussi, elle lui demande d'une part quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre le marché parallèle de vente de tabac et d'autre part, si celui-ci envisage de stopper la hausse continue du prix de vente du tabac pour sauvegarder l'activité des buralistes et quelles sont les solutions fiscales envisagées pour leur assurer des prix concurrentiels avec les pays européens voisins de la France.
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