Pensions

Question 22656 — animaux

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les produits d'alimentation animale actuellement vendus en pharmacie. Ces aliments, spécifiques à certaines carences, sont destinés à garantir aux animaux un bien-être quotidien et améliorer leur longévité. Distribués dans un premier temps dans les cliniques et cabinets vétérinaires, ils sont aujourd'hui vendus par un nombre croissant d'officines, environ 10 % d'entre elles. L'arrêté du 15 février 2002 prévoit la commercialisation de ce type de produits sans réserve, mais leur développement depuis cette date inquiète les pharmaciens et les propriétaires d'animaux sur l'achat de ces produits en pharmacie plutôt qu'en clinique ou cabinet vétérinaire. La méconnaissance des opérateurs de sites marchands des obligations réglementaires en matière d'étiquetage, notamment celles prévues par le règlement (CE) n° 767/2009, relatives aux bonnes pratiques d'étiquetage des aliments pour animaux familiers, a conduit la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à mener une enquête pour contrôler la conformité des modalités de présentation et de la composition des aliments commercialisés en ligne pour animaux familiers et pour chevaux. Aussi, dans la majorité des cas, certaines mentions obligatoires relatives à l'étiquetage sont absentes des produits examinés comme la composition de l'aliment pour animaux ou le mode d'emploi indiquant sa destination. Certaines pratiques dans les relations entre opérateurs et fournisseurs, susceptibles de générer le non-respect de la réglementation par les vendeurs ont été relevées, comme la mise à disposition des distributeurs et de certains cabinets vétérinaires de documentation technique pouvant contenir des allégations non justifiées concernant certaines propriétés des aliments pour animaux. Elle lui demande donc une clarification de la réglementation de la vente de ces produits d'alimentation animale afin de dissiper les inquiétudes des pharmaciens d'officine et des propriétaires d'animaux.

Question 22653 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les revendications de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie (FNACA) concernant la demi part fiscale que la Fédération souhaiterait voir accorder aux veuves dont l'époux est décédé avant l'âge de 74 ans, ainsi que le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord en fonction du temps de présence dans les périodes reconnues du conflit. Sur ce dernier point, le Gouvernement a annoncé, dès le début de l'année 2018, une étude approfondie des modalités d'attribution de la campagne double, à laquelle seront associées les associations du monde combattant et des parlementaires, en vue notamment d'évaluer avec précision les incidences financières d'une éventuelle modification de la réglementation en vigueur. La réalisation de ce travail constitue un préalable indispensable à toute discussion visant à proposer, le cas échéant, une nouvelle mesure dans un prochain projet de loi de finances. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce processus et ses intentions en la matière.

Question 22652 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les inquiétudes exprimées par les associations d'anciens combattants suite aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire de l'exercice 2018, publiée en mai 2019, concernant la « Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». En effet, la Cour des comptes remet une nouvelle fois en cause la retraite mutualiste du combattant ainsi que la pertinence des réductions d'impôts dont peuvent bénéficier les anciens combattants. Dans un objectif d'économies budgétaires, elle recommande de supprimer la majoration légale tout comme le dispositif autorisant l'exonération fiscale de la rente mutualiste. De même, elle s'interroge sur la non-imposition de la retraite du combattant au titre de l'impôt sur le revenu. La Cour des comptes demande à nouveau au ministère des armées de « procéder à l'appréciation de la pertinence des dépenses fiscales de la mission et justifier de l'opportunité de les maintenir, dans leur totalité, à ce niveau ». Ces diverses propositions ont soulevé de vives inquiétudes parmi les associations d'anciens combattants. Aussi, compte tenu du rôle joué par les anciens combattants, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur les recommandations formulées par la Cour des comptes et les mesures qui seront inscrites en leur faveur dans le cadre du futur projet de loi de finances pour 2020.

Question 22651 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Bruno Questel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la remise en cause du droit à réparation des anciens combattants. En reconnaissance de leurs sacrifices, des avantages fiscaux au niveau des pensions versées sont prévus. Or, dans sa note d'exécution budgétaire relative à l'exercice 2018, la Cour des Comptes les remet en cause et invite à apprécier la pertinence de ces « dépenses fiscales » et « justifier de l'opportunité de les maintenir, dans leur totalité, à ce niveau ». Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces recommandations, qui suscitent de vives inquiétudes parmi les associations d'anciens combattants.

Question 22650 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture de la concurrence des services des transports ferroviaires de voyageurs. Cette ordonnance a abrogé, à compter du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d'invalidité des pensionnés de guerre (CPMIVG) relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyages sur les tombes des morts pour la France. Le Gouvernement justifie cette décision par le fait que les articles du CPMIVG ne visaient que la SNCF et pas les autres opérateurs ferroviaires. De ce fait, le Gouvernement a assuré prendre un décret, avant le 3 décembre 2019, pour permettre que des tarifs spéciaux soient imposés à tous les opérateurs ferroviaires comme le permet l'article L. 2151-4 du code des transports, issu de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Il lui demande donc de bien vouloir préciser l'état d'avancement du décret pour qu'il n'y ait aucune rupture des droits ouverts.

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire

France · Senate · 27 September 2019

Régimes professionnels de retraite supplémentaire

France · National Assembly · 27 September 2019

Question 21370 — sécurité sociale

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Caisses d'allocations familiales (CAF), et en particulier celle du département de la Loire. En effet, suite à la parution du décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité, le périmètre des bénéficiaires a été élargi. La surcharge de travail liée à l'augmentation de cette prime a profondément impacté les conditions de travail du personnel des CAF qui subissait déjà les contraintes liées aux évolutions réglementaires successives, à un système informatique sous-performant et à la dégradation des relations avec les allocataires, dans un contexte de tension sociale extrême. À titre d'exemple, la CAF de la Loire a enregistré 2 500 demandes de prime d'activité au mois de janvier 2019, ce qui correspond au volume de l'année 2018 toute entière. Les délais de traitement des dossiers des allocataires se sont considérablement allongés, allant jusqu'à deux mois pour certains. Pourtant, la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 prévoit 2 100 suppressions de postes sur cinq ans, un nombre bien supérieur aux 140 embauches autorisées par le Gouvernement pour cette année 2019. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur les orientations de la COG 2018-2022 afin de permettre la création des postes nécessaires, en contrat à durée indéterminée, pour répondre à la problématique des manques d'effectifs.

Question 21369 — sécurité sociale

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des compétences confiées aux caisses d'allocations familiales (CAF) conduisant à une importante augmentation de leur activité. Le président du conseil d'administration de la CAF de l'Ain l'a alerté sur les conséquences de l'application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales sur la convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale des allocations familiales qui a permis une augmentation du nombre de bénéficiaires de la prime d'activité. M. le député souhaite avant tout saluer le succès et l'impact positif de cette mesure sur le pouvoir d'achat des Français. Cependant, face à l'afflux massif de demandes (6 400 demandes pour le seul mois de janvier 2019 contre 1 200 demandes pour l'année 2018), la CAF de l'Ain a dû se réorganiser : recrutement de personnel en CDD, fermeture 2 fois par semaine pour absorber le flux, numérisation afin de rendre le traitement des demandes plus rapide. Bien que ces mesures d'urgence aient permis un relatif désengorgement de l'afflux à l'accueil, cela n'est pas suffisant. Cette situation très tendue engendre des conséquences sur l'écoulement de la charge de travail ainsi qu'une dégradation des délais de traitement des demandes, risquant de créer une rupture dans la capacité des personnels à remplir leur mission de service public. La situation est d'autant plus préoccupante que de telles circonstances sont amenées à se pérenniser voire à s'accentuer. En effet, la prime d'activité peut être demandée chaque trimestre et la future réforme visant à mettre en place le revenu universel d'activité laisse aisément présager une nouvelle vague massive de demandes, de plus la réforme de la pension alimentaire prévoit que la CAF sera désormais en charge du versement des impayés. Ainsi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre à court terme pour faire face à cet afflux exceptionnel, afin que la qualité du service pour les usagers soit maintenue. Il souhaite également connaître sa position à long terme sur la question d'un automatisme des aides sociales qui permettrait un désengorgement des services.

Question 21359 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le montant des pensions de retraites allouées aux agriculteurs. En effet, le montant de la retraite des agriculteurs se situe en dessous du seuil de pauvreté avec en moyenne 730 euros par mois pour un agriculteur ayant eu une carrière complète alors que les retraités gagnent en moyenne 1 389 euros brut par mois selon une étude publiée en mai 2018 par le service statistique du ministère de la santé et des solidarités. Face à ce constat, une proposition de loi votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, à la fin de l'année 2017, prévoyait une retraite agricole fixée à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Celle-ci avait été votée sans aucune modification par le Sénat, tant la situation semblait urgente. Le Gouvernement a par la suite décidé de repousser à 2020 l'application de cette loi. Aujourd'hui les retraités agricoles ne peuvent plus attendre et s'inquiètent du silence du Gouvernement sur les enjeux majeurs des retraites agricoles. L'urgence est réelle. De plus en plus de retraités agricoles expriment un sentiment d'abandon et réclament reconnaissance, respect et dignité de la part des pouvoirs publics. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour revaloriser les pensions des agriculteurs retraités et afin que ces derniers ne vivent plus sous le seuil de pauvreté.

Question 21358 — retraites : généralités

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les retraités entrant dans l'application du taux réduit de CSG et dont les revenus oscillent autour du plafond pris en compte. Actuellement, les couples retraités dont le revenu fiscal de référence se situe entre 17 070 euros et 22 316 euros sont concernés par l'application du taux réduit de CSG (3,8 %) sur leurs pensions. Or, lorsque ces retraités entrent dans l'application du taux réduit parce que leur RFR est juste au-dessus du seuil, ils doivent s'acquitter de la CSG et de la CRDS, ce qui a pour conséquence de grever leurs revenus. M. le député prend pour exemple un couple de retraités qui, pour une augmentation de 750 euros de RFR annuel, ont une retenu de 900 euros de prélèvements sociaux sur leurs retraites car leur RFR dépasse d'un peu moins de 300 euros le seuil d'entrée dans le taux réduit de CSG. En conséquence, d'une année sur l'autre, certains retraités basculent d'une situation à l'autre : une année ils sont concernés par le taux réduit, une autre par l'exonération de prélèvements sociaux. En septembre 2018, le Premier ministre a annoncé une mesure correctrice pour que 300 000 retraités, parmi les plus modestes, ne soient pas impactés par la hausse de la CSG. De fait, à partir de 2019, pour être impacté par la hausse de la CSG, il faut être passé pendant deux ans en continu au-dessus du seuil arrêté l'année passée. Ce geste fiscal concerne les retraités dont les revenus sont très variables ou même un tout petit peu variables et dont le fait de basculer un tout petit peu au-dessus du seuil les aurait fortement pénalisés. Dans un contexte où est réclamée plus de justice sociale, il serait équitable que la même mesure correctrice que celle qui a été instaurée pour ceux concernés par la hausse de la CSG soit appliquée à ceux qui entrent pour la première fois dans le taux réduit de CSG. C'est-à-dire que les retraités se situant dans la zone d'interstice (ceux qui ne dépassent pas le seuil individuel fixé pour être concernés par le taux réduit de CSG mais qui, en additionnant leur revenu avec celui de leur conjoint se retrouvent juste au-dessus du seuil pour un couple) doivent être passés, pendant deux ans en continu au-dessus du seuil d'entrée dans le taux de CSG réduit arrêté l'année passée, pour être impactés par les prélèvements sociaux à taux réduit sur leurs retraites. Aussi, il lui demande si cette disposition peut être mise en place et quand elle pourra entrer en vigueur.

Question 21357 — retraites : généralités

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que les personnes en invalidité de catégorie 2 subissent un malus de 10 % sur leur pension de retraite complémentaire. Les personnes frappées d'une invalidité de catégorie 2 ne peuvent plus exercer d'activité professionnelle. Dès lors, leur mise à la retraite est enclenchée automatiquement dès qu'elles atteignent l'âge légal de départ. Pour autant, elles se voient appliquer la décote de 10 % dans les mêmes conditions que les personnes prenant leur retraite dès l'obtention du taux plein. Sont exonérées de cette minoration, plusieurs catégories de retraités, sous certaines conditions, tels que les retraités handicapés, les retraités au titre du dispositif amiante, les retraités au titre de l'inaptitude, les retraités ayant apporté une aide effective à leur enfant handicapé ou encore les aidants familiaux. Les personnes en invalidité de catégorie 2 n'étant pas exonérées, sont alors pénalisées à la fois par leur invalidité et par le malus qu'elles ne peuvent choisir de supporter ou non en repoussant dans le temps leur âge de départ à la retraite. Afin de remédier à ce que les personnes concernées ressentent comme une injustice, il lui demande quelles dispositions l'État entend prendre afin d'étendre le dispositif d'exonération du malus de 10 % sur les retraites complémentaires aux personnes en invalidité de catégorie 2.

Question 21356 — retraites : généralités

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accord Agirc-Arrco effectif depuis le 1er janvier 2019 qui a été adopté fin 2015 par les partenaires sociaux pour rééquilibrer les comptes des deux régimes de retraite complémentaire des salariés de l'industrie, du commerce, des services et de l'agriculture. La mesure phare de cet accord est l'instauration d'un coefficient de solidarité ou « malus » de moins 10 % durant trois ans sur les pensions de retraite complémentaire de la plupart des futurs retraités nés à partir de 1957. Jusqu'au 31 décembre 2018, tous les actifs qui liquidaient leur retraite de base dès leur taux plein (parce qu'ils ont engrangé un certain nombre de trimestres d'assurance-vieillesse, en fonction de leur année de naissance : 166 pour la génération 1957, mais 167 pour celles nées entre 1958 et 1960 par exemple) percevaient 100 % de leur retraite complémentaire. Mais depuis le 1er janvier 2019, au lieu de toucher 100 % de cette retraite complémentaire unique Agirc-Arrco, les nouveaux retraités n'en perçoivent que 90 % durant 36 mois. Ce n'est qu'au terme de cette période que leur retraite complémentaire sera versée de façon viagère à 100 %. Ce « malus » touche également les personnes ayant fait des carrières longues : depuis 2019, les bénéficiaires de ce dispositif voient, eux aussi, leur retraite complémentaire rognée de 10 % durant trois ans, ce qui est particulièrement injuste. Cela représente un réel manque à gagner pour la plupart des salariés cadres. Pour y échapper, la seule perspective offerte par les partenaires sociaux est de décaler de quatre trimestres civils pleins la date de départ à la retraite. Ainsi, une personne née le 15 janvier 1957 devra repousser la date d'effet de sa retraite au 1er avril 2020 pour toucher 100 % de sa retraite complémentaire. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser cette perte de pouvoir d'achat des retraités, en particulier pour ceux qui ont effectué une carrière longue en cotisant au moins cinq trimestres avant la fin de l'année civile de leur vingtième anniversaire.

Question 21281 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics quant aux problématiques de certains citoyens français âgés en situation de dépendance, qui doivent faire face à des frais qu'ils n'ont pas les moyens de supporter pour nombre d'entre eux. Ainsi qu'en est-il d'un ancien agriculteur, à la retraite modeste, et qui a besoin d'assistance dans sa vie quotidienne ? Quand il vivait chez lui, cette assistance pouvait lui permettre de générer du crédit d'impôt. Aujourd'hui en maison de retraite, ce crédit d'impôt n'est plus possible, alors qu'il nécessite toujours une assistance quotidienne. Seule lui est proposée une réduction d'impôt, alors qu'il n'en paie pas depuis la reconnaissance de son invalidité. Son cas n'est évidemment pas unique, et nombreux sont ceux parmi les aînés qui éprouvent des difficultés pour subvenir à tous leurs besoins. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour répondre à cette problématique.

Question 21243 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la présence d'enfants violents dans les écoles primaires. En effet, il existe un certain nombre de situations dans lesquelles des enfants violents, pour eux-mêmes, vis-à-vis des adultes ou camarades, perturbent le fonctionnement des classes et de l'école. La seule réponse que donnerait la hiérarchie serait de contacter le 15 qui, malheureusement, refuserait la plupart du temps de se déplacer. Dans ces situations, le personnel éducatif ainsi que la direction sont épuisés. Dans certains cas où le directeur part à la retraite, il a été proposé à certains professeurs des écoles de prendre le relais qui ne s'estiment pas en capacité ou ne veulent pas accepter. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet, savoir ce qu'il est possible de faire en la matière et si un instituteur peut refuser d'assumer la fonction de direction d'une école.

Question 21235 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Christophe Lejeune interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la possibilité d'utiliser le chèque énergie dans les établissements accueillant des personnes âgées. Depuis le 1er janvier 2018, le chèque énergie remplace les tarifs sociaux (première nécessité et spécial de solidarité) de l'énergie. Cette aide nominative a pour but de réduire la précarité énergétique et est accordée sous conditions de ressources. Seulement sous certaines conditions, il sert au paiement du loyer d'un logement-foyer. Ainsi, les personnes résidant en Ehpad ne peuvent en bénéficier que si leur établissement est conventionné à l'aide personnalisée au logement. Ainsi, de nombreux pensionnaires de maisons de retraite reçoivent un chèque énergie sans pouvoir l'utiliser, leur établissement d'accueil n'étant pas conventionné APL. Ne payant pas directement l'électricité ou le gaz aux fournisseurs d'énergie, et ne pouvant pas faire des travaux concernant les réductions d'énergie, le chèque ne peut être utilisé s'il n'est pas au nom du gestionnaire de la résidence. Le sentiment d'injustice est partagé par ces pensionnaires qui estiment en avoir réellement besoin. Ces aides, qui ne peuvent pas servir, seront tout de même comptabilisées dans le total des aides que l'État aura données aux Français ayant peu de ressources. C'est pourquoi il lui demande si une évolution de la réglementation vers un élargissement des possibilités d'utilisation du chèque énergie dans les établissements non conventionnés APL accueillant les personnes âgées est envisageable.

Question 21193 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité. En effet, leurs carrières, bien qu'ayant été fort longues et débutées dès leur 15 ans, leur donnent souvent droit à des retraites peu élevées. Après 4 ans de quasi-gel, elles n'ont pas été revalorisées en 2018 et presque pas en 2019 (+ 0,3 %) mais elles doivent supporter depuis 2018 une majoration de CSG de 1,7 % dès que le retraité a des revenus supérieurs à 2 000 euros mensuels. Par ailleurs, le Président de la République a récemment annoncé « un minimum contributif, la retraite minimale qu'on touche quand on a travaillé durant toute sa vie » porté à 1 000 euros, c'est-à-dire à peine plus que le montant maximal de l'ASPA (903 euros en 2020) qui peut être attribuée même si l'on a pas travaillé toute sa vie. Compte tenu de tous ces éléments, il lui demande, d'une part, de reconsidérer la revalorisation des pensions en 2020 sans faire de distinction entre les retraités, et en indexant leur pension sur l'évolution du salaire annuel moyen, et d'autre part, d'assurer à ceux pouvant prétendre à une retraite à taux plein un montant minimal total de retraites de 1 300 euros, soit 85 % du SMIC brut.

Question 21191 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité. Leurs carrières, qui ont souvent commencé tôt et été longues, leur donnent généralement droit à des retraites peu élevées. Pourtant après quatre ans de stagnation, celles-ci n'ont pas été revalorisées en 2018 et à peine en 2019 (+ 0,3 %). La Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat et du commerce de proximité (FENARAC) s'inquiète vivement de la situation des 2,1 millions de retraités de ces secteurs et souhaite que la revalorisation des pensions en 2020 soit faite sans distinction entre les retraités. Elle demande également l'indexation des pensions sur l'évolution du salaire annuel moyen et que soit assuré aux retraités pouvant prétendre à une retraite au taux plein, un montant minimal total de retraites (base et complémentaires) de 1 300 euros, soit 85 % du smic brut. Enfin, la FENARAC demande la suppression de la hausse de CSG de 1, 7 % pour tous les retraités dont le revenu fiscal représente moins de 3 000 euros mensuels pour une personne seule ou 4 000 euros pour un couple, afin de leur permettre d'assumer le coût d'une éventuelle dépendance. Les retraites ne sont en aucun cas une aide sociale mais un revenu différé correspondant à au moins 40 années de cotisations. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de répondre aux attentes des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité.

Question 21169 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 6 September 2019

M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pensionnés de retraite établis hors de France et, plus particulièrement, sur leur couverture maladie lors de leur séjour en France. Le Gouvernement a prévu, dans la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, un durcissement des conditions d'accès à la couverture maladie pour les retraités Français établis à l'étranger. Sont désormais requises 15 années de cotisations dans un régime français, alors qu'il ne fallait qu'un trimestre jusqu'alors. Il s'agit donc d'une multiplication par 60 ! Outre le durcissement qu'elle entraîne, il regrette l'absence de précision quant à l'application de cette mesure, qui doit entrer en vigueur le 1er juillet 2019. Il se demande si les Français qui ne justifieront pas des 15 années de cotisations au 1er juillet 2019 se verront subitement refuser l'accès aux soins lorsqu'ils séjourneront en France, ou si cette mesure ne s'appliquera qu'aux nouveaux pensionnés à partir du 1er juillet 2019. Les incertitudes sont à la mesure des inquiétudes qu'elles suscitent auprès de ces pensionnés de retraite qui, par définition, ne perçoivent pas de très gros revenus de l'État français. Aussi, il souhaiterait savoir quand les contours de cette mesure seront précisés. En l'absence de dispositions concernant l'application dans le temps, il voudrait savoir si celle-ci a été prévue et, si tel est le cas, en connaître les détails.

Question 21167 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème des mutuelles obligatoires pour les salariés multi-employeurs. Depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, toutes les entreprises doivent proposer à l'ensemble de leurs salariés une mutuelle santé obligatoire (article L. 911-7 du code de la sécurité sociale). Cette mutuelle ne peut être refusée par le salarié que sous certaines conditions, indiquées dans la circulaire N°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Ces possibilités de dispense sont de cinq ordres : si le salarié souscrit déjà une mutuelle complémentaire individuelle, du moins jusqu'à l'échéance du contrat de cette dernière ; si la personne est déjà membre de l'entreprise au moment de la mise en place du dispositif ; si le salarié bénéficie de CMUC ou de l'ACS ; si le salarié est en contrat de travail à durée déterminée de moins de trois mois, s'il est en contrat de mission de moins de trois mois ou s'il est à temps partiel (jusqu'à quinze heures par semaine) ; ou si le salarié en question est un ayant droit (époux, pacsé soumis à un des cinq types de régimes suivant : mutuelle familiale obligatoire, contrats d'assurance du groupe Madelin, régime local d'Alsace-Moselle, régime complémentaire relevant de la CAMIEG, mutuelle des agents de l'État ou des collectivités territoriales). Ces possibilités de dispenses sont demandées par le salarié et c'est, par la suite, à la discrétion de l'entreprise de lui accorder ou non. En cela, certains employeurs imposent à leurs salariés la complémentaire santé obligatoire de leur entreprise alors que ces derniers sont déjà couverts par une autre mutuelle. Cela pose tout particulièrement problème pour les salariés multi-employeurs qui se voient privés de leur choix de mutuelle. Cette situation, bien qu'irrégulière est très fréquente et démontre des lacunes législatives ou règlementaires. Il l'informe ainsi de cette question récurrente et lui demande si des solutions sont envisageables par le Gouvernement afin d'assurer la liberté de choix de complémentaire santé aux salariés multi-employeurs.

Question 21157 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Paul Molac alerte Mme la ministre des armées sur le sentiment d'injustice des volontaires de la quatrième génération quant à l'obtention de la Croix du combattant volontaire (CCV) à l'agrafe « Missions extérieures ». Depuis 1953, l'ensemble des engagés volontaires peuvent bénéficier d'une remise de médaille militaire à l'agrafe qui correspond à la génération du feu à laquelle ils ont appartenu. Cette médaille est le signe d'une reconnaissance et d'une récompense de l'État aux hommes/femmes qui ont sacrifié de leur temps ainsi que leur vie pour la France. Depuis 2007, les engagés volontaires ont eu le droit de bénéficier d'une nouvelle médaille comportant la barrette « Missions extérieures » sur décision de Mme la ministre de la défense de l'époque. Cette décision a été perçue comme une victoire au sein des associations, enfin reconnues pour leur dévouement à la Nation. Cependant, cette nouvelle récompense fait face à de nouvelles inégalités, notamment dans son attribution. En effet, après sa création, la barrette n'a pu être remise qu'aux seuls appelés réservistes du contingent. Après de nouvelles demandes de la part d'associations militaires, l'attribution de la médaille a bénéficié d'une extension (2011) aux contrats courts (4, 8 ou 11 ans de service), des citoyens n'étant pas destinés à faire carrière dans l'armée. Cette année 2019 est forte en symbole pour l'armée puisque elle honore les quatre générations du feu parties au combat pour la France. Cependant, face aux nombreux refus de l'administration, un fort sentiment d'injustice est perçu au sein de la quatrième génération quant à l'obtention de la CCV pour l'ensemble des volontaires. Ce dernier limite l'intégration des jeunes dans les associations de combattants ainsi que leur participation aux cérémonies mémoriels. S'engager est un acte fort, l'individu n'est soumis à aucune obligation administrative ou contractuelle mais cette décision revêt un caractère d'exemplarité et de citoyenneté, valeurs auxquelles le Gouvernement s'attache profondément comme en témoigne le nouveau service national universel. Après un premier courrier de la Fédération nationale des combattants volontaires (FNCV), le secrétaire d'État auprès de la ministre de la défense a souhaité que cette proposition soit objet de discussion durant le grand débat national. Malheureusement, force est de constater que le Gouvernement n'a rien proposé pour récompenser les combattants volontaires malgré la gratuité de ces médailles pour l'État car financées par le demandeur lui-même. Il lui demande donc si le Gouvernement compte apporter satisfaction aux combattants volontaires de la quatrième génération en leur permettant d'obtenir la Croix du combattant volontaire constituant un acte majeur et solennel de reconnaissance.

Question 18731 — services publics

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le Premier ministre sur la déshumanisation des services publics. A l'occasion de la cinquième édition de son rapport annuel, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a souligné que sur 140 000 réclamations reçues, 94 % portaient sur la relation des usagers avec les services publics. « La réduction du périmètre des services publics, leur privatisation progressive, leur dématérialisation, la complexité des dispositifs, l'éloignement du contact humain ainsi que la restriction des moyens budgétaires qui leur sont alloués contribuent à créer un sentiment diffus et dangereux de rupture entre les usagers, notamment précaires, et les services publics ». La dématérialisation peut être une bonne chose, en fluidifiant les relations entre l'administration et les citoyens tout en représentant une source d'économies potentielles, mais d'une part, une telle transition se prépare en amont avec des moyens adaptés et, d'autre part, elle ne supprimera jamais la nécessité, pour certaines situations particulières, d'un accueil physique. Les outils de déclaration en ligne et les renseignements accessibles par serveurs vocaux (souvent surtaxés) peuvent être adaptés à la prise en compte de situation simple. En cas de situations complexes, les usagers ont l'impression d'être abandonnés par l'administration. Il est à craindre que la simplification soit le palliatif à une réduction, fusion ou suppression des guichets d'accueil du public guidée par une logique budgétaire. A cela s'ajoute la persistance de zones blanches et grises. On estime à plus 7,5 millions le nombre de personnes privées en France d'une couverture internet de qualité, particulièrement dans les zones rurales. Le Défenseur des droits pointait par ailleurs du doigt le fait que 20 % de ceux qui y ont accès maîtrisent mal l'outil informatique. Cela contribue à un abandon des démarches administratives de la part d'une partie de la population qui se trouve exclue de fait de l'accès à ses droits. Aussi, il lui demande ce qui peut être envisagé pour accompagner certains publics éloignés du numérique et s'il est prévu de revenir sur la fermeture de certains guichets d'accueil.

Question 18717 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question des retraites dans la gendarmerie dans le cadre de la réforme du système universel des retraites. La volonté d'alignement des régimes, notamment entre fonctionnaires civils et militaires, fait craindre que seul le régime juridique de bonification de campagne applicable aux pensions de militaires en opération extérieure soit maintenu, excluant les bonifications sur le sol français. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser dans quelles mesures les gendarmes retraités pourront continuer à bénéficier pleinement du régime particulier de bonification de campagnes militaires.

Question 18707 — professions de santé

France · National Assembly · 3 September 2019

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution nécessaire du statut des conducteurs ambulanciers hospitaliers pour une reconnaissance de la pénibilité de leur activité. Le statut actuel des ambulanciers SMUR est régi par le décret n° 91-45 du 14/01/1991. Si certains emplois de la fonction publique hospitalière ont été classés en catégorie « active » par un arrêté interministériel du 5 novembre 1953 modifié en 1979, celui-ci n'a pas intégré l'emploi de conducteur ambulancier au motif qu'il ne présenterait pas de risque particulier ou de fatigues exceptionnelle justifiant certains avantages (primes, retraite anticipée). Pourtant, les conducteurs ambulanciers du SMUR participent à la prise en charge des patients et à l'aide médicale d'urgence, parfois sur 12 heures consécutives, ce qui induit indéniablement fatigue et pénibilité. Face à la réalité de cette activité, ils s'estiment injustement reconnus vis-à-vis d'autres catégories d'emplois, classées « active » bien qu'étant en catégorie C, de la fonction publique hospitalière. Des SMUR de la région Rhône-Alpes Auvergne se sont mis en grève plusieurs fois pour réclamer une évolution de leur statut, mais aussi protester contre la réorganisation de leur service, la réduction des moyens ou des effectifs et le manque d'écoute de leurs directions. Il lui demande une évolution du statut de conducteur ambulanciers afin de tenir compte de la pénibilité de leur activité. Il l'invite aussi à agir auprès de la direction des hôpitaux afin qu'un dialogue plus constructif s'instaure avec les représentants des ambulanciers SMUR.

Question 18699 — professions de santé

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Sylvie Tolmont alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque croissant de gynécologues médicaux. Au 1er janvier 2019, le nombre de gynécologues médicaux est passé sous la barre des 1 000 pour près de 30 millions de femmes en âge de consulter. La densité moyenne pour toute la France est ainsi tombée à 3 gynécologues médicaux pour 100 000 femmes. Plus de 62 % de ces gynécologues en exercice ont atteint 60 ans ou plus, et partiront donc prochainement à la retraite, et il sera difficile de les remplacer en raison du nombre insuffisant de jeunes formés. Pourtant ces médecins assurent une prise en charge personnalisée dès le plus jeune âge et le suivi des problèmes gynécologiques tout au long de la vie des femmes. L'existence de cette spécialité conduisait la France à obtenir de très bons indices de santé pour les femmes par rapport aux autres pays : taux plus faible d'hystérectomies que dans d'autres pays, taux élevés de diagnostics au stade précoce de cancer du sein et de survie à 5 ans, diminution de la fréquence du cancer du col de l'utérus. Le manque cruel de gynécologues médicaux met à mal ces aspects positifs. En effet, le manque de ces médecins conduit à des ruptures de suivi affectant notamment la prévention et le diagnostic précoce de cancers. Pour les jeunes femmes, ce suivi régulier leur permettait de bénéficier d'un précieux travail d'éducation et de prévention. Le défaut de ce suivi entraîne une augmentation corrélative des infections sexuellement transmissibles ainsi que le recours à des IVG répétées. Aussi, elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin d'assurer la qualité du suivi médical des françaises.

Question 18689 — politique sociale

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Dominique Potier interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le non-respect du principe d'accueil inconditionnel. L'accueil inconditionnel des personnes sans domicile est un principe inscrit dans le code de l'action sociale et des familles qui prévoit dans son article L. 345-2-2 que « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence [ ] ». Or des cas de suspension des admissions dans des centres d'hébergement d'urgence sont signalés par plusieurs organisations non gouvernementales. Il lui demande quelles solutions concrètes et pérennes sont prises et quels moyens sont affectés pour garantir le respect du principe d'accueil inconditionnel.

Question 18679 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les règles de calcul des droits à pension d'invalidité. Conformément aux règles actuellement en vigueur pour le calcul du montant des droits perçus au titre de la pension d'invalidité, une personne invalide qui perçoit un salaire supérieur à son salaire annuel moyen de référence, c'est-à-dire le salaire moyen perçu par cette personne l'année civile précédant l'ouverture de ses droits au titre de l'invalidité, voit sa pension d'invalidité suspendue. Pour les personnes atteintes d'une invalidité de première catégorie, soit les personnes valides considérées comme capables d'exercer une activité rémunérée, la pension est égale à 30 % du salaire de référence. Cela veut donc dire qu'une personne invalide dont le salaire actuel dépasse le salaire de référence, même de quelques euros, se voit amputée d'une pension qui peut représenter un montant largement supérieur. Par exemple, une personne dont le salaire de référence est de 1 500 euros mensuels touche une pension de 500 euros mensuels. Si, ayant repris une activité, elle se voit proposer une augmentation portant son salaire à 1 550 euros, sa pension de 500 euros est suspendue. Cette personne voit finalement ses revenus amputés de 450 euros en fin de mois. Cet état de fait tend à pénaliser les personnes invalides ayant retrouvé une activité, et tend donc à dévaloriser le travail. Elle ne tient pas non plus compte des besoins spécifiques que peuvent avoir ses personnes, et qui représentent des charges financières supplémentaires, telle qu'une aide occasionnelle au domicile. Elle appelle donc le Gouvernement à envisager un assouplissement des droits à pension d'invalidité.

Question 18660 — maladies

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Tarlov. Cette pathologie qui doit son nom aux kystes de Tarlov se caractérise par des excroissances de l'arachnoïde remplies de fluide cérébro-spinal au niveau du sacrum. Elle est souvent congénitale mais un traumatisme accidentel peut déclencher l'apparition de la maladie qui se traduit par des douleurs invalidantes. L'incidence annuelle est estimée à environ 5 %, bien que les gros kystes à l'origine de symptômes soient relativement rares avec une incidence annuelle de moins de 1/2 000 selon la base de données d'Orphanet. Cette pathologie est reconnue par l'OMS dans la CIM 10 sous la rubrique g54.8. Pourtant en France, elle n'est reconnue ni comme maladie rare et orpheline dans le cadre du plan des maladies rares, ni comme affection de longue durée ou alors très rarement et après de longues démarches au titre d'une ALD hors liste. Les Tarloviens ne peuvent pas bénéficier de pension d'invalidité, de l'allocation adulte handicapé, du remboursement des frais de déplacement sur de longues distances ou encore de la carte de stationnement prioritaire. L'association française de la maladie des kystes de Tarlov réclame par ailleurs qu'un véritable centre de référence de la maladie soit établi. Elle lui demande ce qu'elle compte faire pour assurer la reconnaissance et la prise en charge de la maladie de Tarlov.

Question 18653 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Paul Molac alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de ne plus faire de distinction entre les sources de revenus dans le calcul des aides personnalisées au logement (APL) lorsque les ressources ne dépassent pas les minima sociaux. En effet, pour prendre un exemple précis, un administré percevant l'allocation adultes handicapé (AAH), allocation mensuelle de 860 euros exonérée d'impôts donc ne figurant pas sur la déclaration d'impôts sur le revenu, bénéficie d'APL à taux plein. Toutefois, une fois à la retraite, même en ne touchant que le minimum vieillesse, l'allocation de solidarité aux personnes âgées égale à 868 euros par mois, ce même administré verra ses APL diminuer d'une centaine d'euros du fait que sa faible pension de retraite soit déclarée sur sa feuille d'imposition. Pourtant, le niveau de ressources reste inchangé. C'est pourquoi il lui demande à ce qu'aucune distinction ne soit faite entre les sources de revenus dans le calcul des APL, qu'elles soient à déclarer à l'administration fiscale ou pas, lorsque les ressources ne dépassent pas les minima sociaux.

Question 18645 — industrie

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques de l'URSSAF de Bourgogne-Franche-Comté, qui exploite depuis plusieurs semaines une jurisprudence de la Cour de cassation pour opérer des redressements et contester l'abattement de 10 % relatif aux frais professionnels des salariés (restauration, entretien vêtements de travail, etc.). En effet, cette jurisprudence (arrêts du 14 février 2013 et 19 janvier 2017) impose aux entreprises une condition supplémentaire pour bénéficier de cet abattement : que les salariés aient nécessairement avancé les frais professionnels. Or, dans les faits, les entreprises règlent les frais de restaurant de leurs salariés, lorsque ceux-ci interviennent sur des chantiers distants de leur domicile et du siège de l'entreprise. Les dispositions de l'ACOSS (DSS/SDFSS/ B n° 2005.389 du 19 août 2005) et du Gouvernement (circulaire ministérielle) permettaient d'ailleurs aux entreprises d'appliquer l'abattement de 10 % lorsque le restaurant était payé aux salariés. La Cour de cassation a donc décidé de ne pas tenir compte et d'exiger l'avance de frais. Une position que les URSSAF de Bourgogne-Franche-Comté ont adoptée sans en faire la moindre information préalable aux entreprises. Cette décision inflige des conséquences financières extrêmement lourdes pour les entreprises (de l'ordre de plusieurs milliers d'euros), laissant craindre des destructions d'emplois, voire des cessations d'activités. La CAPEB dénonce donc une application immédiate, sans délai, sans harmonisation nationale et sans concertation d'une jurisprudence dont l'effet conduira à une augmentation du coût de la construction, une hausse des charges des entreprises et une baisse du pouvoir d'achat des salariés. M. le député souhaite rappeler que cette position est en outre contraire au droit à l'erreur prôné par le Gouvernement et à la volonté de favoriser le pouvoir d'achat. Il lui demande donc de clarifier la situation au plus vite en redéfinissant clairement le cadre de l'abattement de 10 % afin de pouvoir sécuriser les entreprises.

Question 18632 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale qui était accordée aux personnes veuves. Mme la députée a été alertée par des personnes veuves qui ont perdu la demi-part de leur conjoint décédé. La suppression de la demi-part a affecté la situation financière et matérielle de ces personnes modestes, qui ont vu leur pouvoir d'achat diminuer. En effet, en passant d'une part et demie à une seule, leur impôt sur le revenu a augmenté. Cela a eu d'autres conséquences sur les impôts locaux, ou la perte de certaines aides. Elle l'interroge donc sur la possibilité de rétablir la demi-part fiscale pour les personnes veuves.

Question 18621 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 3 September 2019

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impossibilité pour les agents mis à la retraite anticipée pour invalidité de bénéficier du paiement des congés figurant sur leur Compte épargne-temps (CET). Il s'agit d'un problème important, qui représente une injustice pour les agents mis à la retraite pour invalidité, car ils ne peuvent pas bénéficier du même traitement que les autres agents (prise de jours de congés, indemnisation ou épargne de ces jours, transfert à un autre employeur en cas de rupture de contrat). Alors que ce point a déjà fait l'objet de questions à l'Assemblée nationale, les agents mis à la retraite pour invalidité sont toujours pénalisés par ce système. En effet, malgré un socle commun régi par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010, il appartient à chaque collectivité territoriale de mettre en place ses règles de fonctionnement par le biais de délibérations. On peut constater le même type de problèmes en termes de cas de figure non prévus pas les décrets et non délibérés au sein des collectivités territoriales. Aussi, pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il compte prendre permettre le paiement intégral des jours figurant dans le CET des agents mis à la retraite pour invalidité et ainsi la remise en question du fonctionnement des CET.

Question 18620 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation très inquiétante des douaniers en France et plus particulièrement dans le contexte du Brexit . En effet, au cours des vingt dernières années, 6 000 postes de douaniers ont été supprimés, alors même que 36 % des importations sont extra-européennes et que la quantité des marchandises à contrôler ne cesse d'augmenter. Conséquence de ces politiques d'austérité, le personnel est affecté et réaffecté dans des délais courts, sans lieu précis d'affectation jusqu'au dernier moment, pour des durées imprécises. De surcroît, la situation de la sortie prévue du Royaume-Uni de l'Union européenne et la création de nouveaux postes de douanes aux points de frontières entre la France et la Grande-Bretagne ajoutent des contraintes supplémentaires et les douaniers dénoncent leurs possibles conséquences. En effet, depuis déjà quelques semaines, en appliquant les consignes de contrôle à la lettre, ils mettent plus de temps à vérifier chaque poids-lourd, créant ainsi des files d'attente interminables. C'est dans ce contexte qu'ils revendiquent, entre autres, la rémunération des heures travaillées de nuit, l'indemnité de risque, la prise en charge de leur mutuelle, la bonification retraite et surtout des mesures adéquates pour anticiper le Brexit . Depuis leur rencontre avec le cabinet de M. le ministre de l'action et des comptes publics, qui a eu lieu le 28 février 2019 à Boulogne-sur-Mer, les discussions restent au point mort. C'est pourquoi il lui demande de confirmer aux douaniers l'engagement de l'État et de mettre en place en urgence les mesures pour leur permettre de continuer de jouer un rôle prépondérant dans la sécurité des citoyens et d'assurer un fonctionnement des frontières à la hauteur de la France.

Question 18599 — énergie et carburants

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation du chèque énergie par les personnes les plus vulnérables. La délivrance de cette aide représente un soutien important pour un certain nombre d'habitants, qui consacrent une part conséquente de leur budget au logement et aux charges qui y sont liées. Néanmoins, il apparaît que dans des cas très spécifiques, les bénéficiaires du chèque énergie ne sont pas en mesure de l'utiliser car ils ne règlent pas directement leurs factures d'énergie. Il peut par exemple s'agir de résidents en EHPAD qui s'acquittent d'un loyer toutes charges comprises, car ils ne disposent pas de compteur individuel de gaz ou d'électricité, et dont la maison de retraite ne bénéficie pas du conventionnement APL nécessaire. Le rapport d'évaluation de l'expérimentation du chèque énergie paru en décembre 2017 mentionnait ce cas de figure. Bien que le rapport estime que cette situation concerne moins de 1 % des bénéficiaires, il recommande d'envisager un assouplissement des règles d'utilisation du chèque énergie pour ces cas bien spécifiques, par exemple un remboursement en numéraire. Elle l'interroge donc sur les dispositions qui pourraient être mises en œuvre pour permettre à ces bénéficiaires de profiter de l'aide offerte par le chèque énergie.

Question 18546 — bois et forêts

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les effets néfastes de la privatisation en cours de la gestion des forêts publiques, au détriment des missions assumées par l'Office national des forêts (ONF). Menacée par une situation financière fortement dégradée depuis 2006, la survie de l'ONF semble aujourd'hui suspendue aux conclusions de la mission interministérielle lancée fin novembre 2018. Déjà plombée par la mise en œuvre brutale de l'augmentation des cotisations patronales sur les pensions, dont le taux est passé du simple au double en douze ans (de 33 % à 67 %), la gestion de l'Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) souffre d'une baisse conjuguée du versement compensateur de l'État (la réévaluation à partir de 2014 n'a pas compensé la perte de 27 % subie entre 1982 et 2013) et celle des recettes liées à la vente de bois domaniaux (- 30 % en 40 ans malgré un volume en hausse de 30 % pour la même période). Le déclin de ces sources de financement explique en grande partie le niveau d'endettement actuel de l'ONF, évalué à 350 millions d'euros, pour un déficit structurel de 50 millions d'euros. Contraint de courir après l'argent en permanence, l'ONF a dû supprimer, depuis 1986, 28 % de ses emplois fonctionnaires et 60 % des emplois ouvriers, passant ainsi de 15 000 à 9 000 salariés en trente ans. Mais l'Office a également été contraint de développer fortement ses activités commerciales aux dépens de ses missions originelles, de réduire les investissements en forêt domaniale (peuplement forestiers et voiries) et de mettre en vente de très nombreux biens immobiliers pourtant indispensables au service. Le nouveau contrat d'objectif et de performance (COP) pluriannuel signé par l'État, l'ONF et la fédération nationale des communes forestières pour la période 2016-2020 intensifie cette démarche de privatisation, sans pour autant offrir une viabilité financière sérieuse. Comment imaginer en effet une hausse de 20 % en cinq ans des recettes de bois issus des forêts domaniales alors que les cours sont orientés à la baisse depuis 30 ans et que le niveau de récolte a atteint la saturation ? Pour s'en sortir, la direction n'imagine qu'une seule porte de sortie, dévoilée le 14 février 2018 en réunion de négociation de la convention collective nationale : la modification du statut de l'ONF, transformé en EPIC non dérogatoire, c'est-à-dire privé du droit de recruter des fonctionnaires. Au-delà du fait qu'elle outrepasse les prérogatives des parlementaires, auxquels revient le pouvoir de réviser le code forestier, une telle annonce est synonyme de remise en cause des missions régaliennes confiées par la loi à l'ONF. Depuis deux ans, les décisions prises par la direction (baisse des effectifs, défonctionnarisation de l'emploi, création d'une Agence nationale étude et travaux ayant recours à l'intérim et au travail détaché, libéralisation du choix des arbres à vendre, etc.) aboutissent à un changement de nature de l'ONF, en l'absence de tout débat au sein de la représentation nationale. Une telle démarche, marquée par une industrialisation croissante des forêts, est contradictoire avec le mode de gestion durable et multifonctionnel de l'ONF. L'approvisionnement de la filière bois, tout autant que les missions de protection de l'environnement (lutte contre les incendies) et l'accueil du public (700 millions de visites par an) sont incompatibles avec des logiques purement marchandes. Pour toutes ces raisons, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement après la remise du rapport de la mission interministérielle et de garantir un mode de gestion écologique des forêts publiques fondé sur l'intérêt général et des générations futures.

Question 18543 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'extension des aides de l'État aux travaux de réfection de toiture pour les couvertures en ardoise amiante ciment. Entre 1970 et 1990, de nombreuses maisons ont été réalisées avec des couvertures en ardoise amiante ciment. La rénovation de ces toitures anciennes est régie par le cadre législatif qui impose de faire appel à des entreprises spécialisées dans le désamiantage dont les prestations sont onéreuses. Ceci rend difficile ces travaux de réfection ou d'étanchéification pour les personnes aux revenus modestes. Actuellement, il existe de nombreuses aides pour permettre aux particuliers de réaliser des travaux d'amélioration de leur habitat (huisseries, isolation, chaudière). L'État pourrait étendre les aides financières sur les mêmes critères financiers. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour étendre les aides de l'État aux toitures en ardoise amiante ciment et anticiper cette problématique écologique et de santé publique.

Question 18517 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. La France a envoyé du personnel militaire et civil sur les sites de tirs d'essais nucléaires dans le Sahara et en Polynésie française de 1960 à 1996. Ce personnel en subit aujourd'hui les dommages physiques avec des cancers des maladies radio-induites, pour la plupart à des degrés plus ou moins élevés. Ces personnels des essais nucléaires ont servi avec honneur et fierté l'État français, soit en s'engageant, soit en tant qu'appelés, et ont contribué à renforcer la force de dissuasion nucléaire française. De nombreux vétérans subissent de graves maladies dues aux effets de l'irradiation, beaucoup sont décédés des suites d'horribles cancers. Le risque causé par ces expérimentations a été reconnu par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 en sa version consolidée au 20 septembre 2017, qui paraît amener une indemnisation systématique, mais aujourd'hui, cette version de loi est difficilement applicable, entraînant un déséquilibre de traitement du personnel concerné. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage que les participants aux essais nucléaires puissent se voir attribuer un titre de reconnaissance officielle de la Nation (TRN) et d'autre part de demander à la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de prendre en considération que les participants aux essais nucléaires présents sur la zone de sécurité entre 1960 et 1996 puissent bénéficier, en cas de maladie, d'une indemnisation systématique.

Question 18515 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation de nombreux anciens combattants, de leurs familles, et les difficultés qu'ils rencontrent pour faire valoir leurs droits. L'absence, dans le Gouvernement, d'un ministère de plein exercice sur ce sujet, comme c'est pourtant généralement le cas depuis 1919, témoigne d'abord d'un manque d'attention aux droits des anciens combattants. Cette absence ne peut que conduire à compliquer l'exercice de ces droits et à en affaiblir la portée. Pourtant, ce sont encore des centaines de milliers de familles qui sont concernées, et dont les plaies ouvertes par les guerres, ne sont toujours pas refermées. La baisse du nombre d'ayant-droits, malheureusement rattrapés par l'âge, ne devrait pas s'accompagner d'une baisse des moyens que la Nation consacre à la réparation des affres de la guerre, mais au contraire conduire à satisfaire sans délai les demandes des organisations d'anciens combattants. Les moyens existent puisque l'évolution démographique mentionnée conduit à dégager un excédent budgétaire annuel de 100 millions d'euros. Depuis 2012, ce sont 680 millions d'euros qui ont de cette manière « disparus » du budget consacré aux droits des anciens combattants. M. le député souhaite que les principales demandes des organisations d'anciens combattants soient examinées, en commençant par la hausse de la pension militaire d'invalidité (PMI) et le bénéfice de la demi-part supplémentaire dans le calcul des impôts pour les veuves, qui sont deux mesures très attendues par les familles. Il lui demande que le projet de loi de finances pour 2020 consacre les ressources budgétaires suffisantes à la satisfaction de ces demandes légitimes.

Question 18504 — administration

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le délai de délivrance des certificats de radiation de l'éducation nationale. Un jeune âgé de 16 à 18 ans qui souhaite entrer en formation doit obtenir un certificat de radiation de l'éducation nationale. Il n'est pas possible de commencer une formation tant qu'il ne l'a pas reçu. Or, après un échange à la Maison de l'emploi de Lille, il s'avérerait que les délais de délivrance de ces certificats seraient très longs, faisant perdre beaucoup de temps à ces jeunes. Elle interroge donc le Gouvernement pour savoir quelles mesures peuvent être prises pour permettre à ces jeunes de rentrer le plus rapidement possible en formation.

Surveillance des institutions de retraite professionnelle

France · National Assembly · 28 August 2019

Question 23594 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des sapeurs-pompiers, plus particulièrement sur le fait que la profession ne soit pas considérée comme « un métier à risque ». En effet, même si « le caractère dangereux » du métier est reconnu depuis 2004, aucune disposition n'établit que les pompiers exercent un métier « à risque ». Or, lors de toutes les souscriptions d'assurances diverses, une surcotisation pour métier à risques est appliquée. En effet, ces « héros du quotidien » prennent de nombreux risques sur les interventions incendie, sont confrontés au danger et parfois à l'insalubrité et sont régulièrement l'objet d'agression physique ou d'insultes inacceptables. En outre, les pompiers sont très souvent exposés à des émanations toxiques, qu'ils respirent lorsqu'ils luttent contre des incendies. Ainsi, une étude menée entre 2007 et 2011 a d'ailleurs montré que les pompiers sont surreprésentés dans les victimes de cancers du poumon, de la lèvre-cavité buccale-pharynx, du foie et des voies biliaires intra-hépatiques. Aussi il lui demande, s'il entend désormais considérer le métier de pompier comme une profession « à risque », alignant ainsi le statut de ces derniers sur celui des policiers ou surveillants pénitentiaires.

Question 23593 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des pompiers professionnels, notamment dans les Vosges. Alors que le contenu de la loi de transformation de la fonction publique n'a rien apporté sur l'amélioration de leurs conditions de travail et pire, remet en cause les instances statutaires, ils attirent l'attention des responsables politiques sur leurs difficultés chroniques, également vécues par les sapeurs-pompiers volontaires. Au titre des revendications exprimées, la revalorisation significative de la prime à feu de 19 % à 28 % est un des éléments attendus pour améliorer la rémunération des sapeurs-pompiers. Dans cette hypothèse, il conviendrait de mettre en œuvre une dotation de l'État, en raison des difficultés de financement connues par les SDIS, notamment dans le cadre des contrats Cahors qui limitent l'évolution des dépenses d'exploitation des départements et des principales collectivités françaises. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement face à ces demandes légitimes.

Question 23589 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la colère qu'expriment les sapeurs-pompiers professionnels pour demander que leur statut, leur rémunération et leurs conditions de travail soient améliorés. Depuis l'audience qui leur a été accordée le 14 mars 2019, les soldats du feu n'ont obtenu aucune réponse aux revendications qu'ils avaient exprimées et tout porte à croire que la grève qui a désorganisé les services durant cet été, se poursuivra au détriment de la sécurité des citoyens français. En effet, premiers interlocuteurs des citoyens en cas de situation de détresse, les sapeurs-pompiers professionnels sont victimes d'une sursollicitation incompatible avec la baisse de leurs effectifs et la précarité de leurs moyens matériels. De plus, l'augmentation du climat de violence dans certains quartiers, susceptible de mettre en cause leur sécurité et leur intégrité physique, justifie une prise en considération particulière des difficultés de l'exercice de leur mission. Ils souhaitent, à juste titre, une revalorisation de la prime de feu à hauteur des autres métiers à risque et un véritable plan de sécurité publique pour une meilleure articulation de tous les services de secours, SAMU, ambulanciers, policiers et gendarmes de façon à cibler leurs interventions. Il souhaiterait savoir si le ministre est prêt à recevoir à nouveau l'intersyndicale des pompiers professionnels de manière à calmer leur grogne en apportant des réponses concrètes à leurs attentes.

Question 23574 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les vives inquiétudes des avocats dans le cadre de la prochaine réforme des retraites décidée par le Gouvernement. Dans ce projet, compte tenu de la spécificité inhérente à la profession d'avocat, il s'avère en effet indispensable de différencier les régimes autonomes des régimes spéciaux. Les avocats veulent continuer en effet à s'appuyer sur deux grands principes : celui de la protection de leur indépendance et celui de la prise en compte de l'esprit libéral de leur métier. Aujourd'hui, la caisse autonome des avocats est gérée directement par les avocats eux-mêmes et sa gestion exemplaire lui permet d'être excédentaire grâce à ses cotisants et d'en assurer le financement pendant plusieurs décennies, sans qu'il soit besoin de faire appel à la solidarité nationale. Dans le même temps, ces professionnels versent plus de 80 millions d'euros au régime général car fondé sur un mécanisme de solidarité fort, tout en garantissant une prestation de base égale pour tous, uniquement basée sur la durée de l'affectation. Malheureusement, avec cette réforme, il est à craindre des écarts avec des baisses considérables de pensions, notamment pour les plus modestes, alors que dans le même temps les cotisations augmenteront considérablement. Aussi, il lui demande si les spécificités du régime de retraite des avocats seront bien prises en compte dans la réforme à venir et quelles pistes de convergence il entend engager dans cette perspective.

Question 23573 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la retraite complémentaire des élus des collectivités locales (CAREL ou FONPEL). Ceux-ci disposaient, depuis le 1er janvier 2019, de la faculté de rachat des contrats d'épargne retraite. Ce droit de rachat de l'épargne acquise pouvait s'exercer totalement ou partiellement. Or Bercy a introduit à l'article 7 du projet d'ordonnance de la loi PACTE une modification qui aboutit à interdire toute faculté de rachat de l'épargne retraite des élus locaux. Cette disposition est applicable depuis le 1er octobre 2019. De nombreux élus concernés, qui ont consacré beaucoup de temps à leur collectivité, lui ont fait part de leur incompréhension et de leur indignation face à cette disposition. Il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations.

Question 23572 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le régime de retraite des médecins. Aujourd'hui, les médecins ne disposent pas d'un régime spécial mais d'un régime dit « autonome » avec la Caisse de retraite des médecins de France (CARMF). Or, sans concertation préalable, il a été décidé, durant l'été 2019, que leurs cotisations seraient collectées par l'URSSAF dès le 1er janvier 2020. Le recouvrement des cotisations par la CRAMF n'ayant souffert d'aucun problème de gestion depuis plus de 70 ans, les adhérents sont donc stupéfaits de cette mesure qui va concerner les médecins retraités, les médecins en cumul, les conjoints survivants, les conjoints collaborateurs et tous les allocataires CARMF et médecins cotisants. Cette décision ne repose en effet sur aucune justification et vient contredire les déclarations du haut-commissaire chargé de la réforme des retraites indiquant ne pas vouloir démanteler les caisses. Par ailleurs, elle entraînera le licenciement forcé d'une soixantaine de personnes des services concernés dans un contexte économique déjà difficile. Alors que cette caisse de retraite autonome a une gestion exemplaire et a constitué 6,2 milliards d'euros de réserves financées exclusivement par des générations de professionnels libéraux, il apparaît donc incompréhensible qu'elle puisse faire les frais de la mauvaise gestion d'autres caisses. Et plus généralement, dans ce contexte, ces professionnels libéraux lui ont fait part de leurs inquiétudes quant à la réforme des retraites à venir qui s'orienterait à la baisse. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme à ce transfert injuste de recouvrement des cotisations de la CARMF aux URSSAF.

Question 23571 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la vive inquiétude et la colère des professions libérales face à la réforme des retraites annoncée par le Gouvernement. Ces professions (avocats, experts-comptables, architectes, agents d'assurances, médecins ou auxiliaires médicaux libéraux, etc.) redoutent à la fois des hausses de cotisations et une subtilisation de leurs réserves financières. En effet, les professionnels libéraux cotisent auprès de caisses de retraite autonomes. Ces caisses professionnelles ont constitué 27 milliards d'euros de réserves financées exclusivement par des générations de professionnels libéraux. Pour le président de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL), « ces réserves doivent rester la propriété de nos professions ». De plus, l'uniformisation des taux de cotisation entraînera pour ces professions une augmentation importante de ces taux. Avec un taux de cotisations fixé à 28 % jusqu'à un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS, environ 40 000 euros), puis de 12,94 % au-dessus, comme il est envisagé, l'UNAPL identifie un risque de « déséquilibre majeur ». Ainsi, selon ses calculs, plusieurs professions libérales subiront un « quasi-doublement des cotisations, insupportable économiquement » (avocats, infirmières, etc.) et d'autres s'exposeront à une réduction significative de la pension moyenne évaluée jusqu'à « un tiers de la retraite » pour les médecins libéraux. Pour les auxiliaires médicaux conventionnés, cette explosion des cotisations aura un impact d'autant plus fort qu'elle ne sera quasiment pas amortie par leur Avantage social vieillesse, qui a déjà été rendu négligeable avec la réforme survenue en 2008. Les professionnels libéraux ont toujours eu un taux de cotisation plus bas, assorti d'une protection plus faible qu'ils acceptent. En contrepartie, ils se sont toujours arrangés pour compléter leur retraite par eux-mêmes via des solutions d'épargne et de prévoyance. S'ils sont versés dans le nouveau régime unique, un taux de cotisation plus bas avec des prestations ajustées en proportion sera la seule solution qui leur permettra de survivre économiquement. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui seront mises en œuvre afin que la réforme des retraites n'engendre pas une situation injuste pour de nombreux professionnels libéraux, les plongeant dans une situation économique intenable, voire les poussant à fermer leurs cabinets.

Question 23570 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le recouvrement des retraites des médecins. Celui-ci est assuré par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) depuis 1949. La CARMF compte plus de 123 000 cotisants. Elle est reconnue pour la qualité de sa gestion financière. Les médecins libéraux sont très inquiets d'un possible transfert du recouvrement de leurs cotisations à l'URSSAF. Ils sont particulièrement attachés aux réserves de leur régime complémentaire (7 milliards d'euros), destinées à faire face aux aléas, et voient d'un mauvais œil qu'elles puissent compenser les déficits de régimes dans le rouge. Des inquiétudes comparables se retrouvent pour d'autres caisses qui ont su faire preuve de bonne gestion et qui redoutent l'unification du recouvrement. Il lui demande pourquoi de telles mesures seraient prises, alors qu'une nouvelle concertation sur la future réforme des retraites vient d'être annoncée, justifiant d'ailleurs l'entrée au Gouvernement du haut-commissaire chargé de la réforme.

Question 23569 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites pour les professions libérales. La réforme des retraites voudrait créer un régime universel dans lequel seraient réunis les travailleurs du public, du privé et les indépendants. Cette situation crée une inégalité de fait entre les salariés ou les fonctionnaires dont 60 % de leur cotisation sont prises en charge par l'employeur, qu'il soit public ou privé, et les professions libérales qui règlent la totalité de leurs cotisations. Le haut-commissaire à la réforme des retraites prévoit de doubler le taux de cotisation des indépendants en le faisant passer de 14 à plus de 28 % jusqu'à 40 000 euros annuels de revenu. Cette situation est incompréhensible pour les professions indépendantes. Elle est également critiquable car leur caisse autonome pour la retraite de base comme complémentaire, créée il y a 50 ans, dispose de 2 milliards d'euros de réserve. Son dispositif étant efficace, pourquoi ne pas le laisser en autonomie ? Mme la députée, inquiète pour la retraite des professions libérales, souhaite connaître les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de ne pas pénaliser les professions libérales dans le cadre de cette nouvelle réforme des retraites.

Question 23568 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Marc Delatte interroge M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la prochaine réforme des retraites et ses possibles implications sur les carrières à l'étranger. En effet, de nombreux français font carrière (en partie ou en totalité) hors des frontières ; ce qui entraîne un départ à la retraite et un calcul de pension différencié. Le récent rapport de M. le haut-commissaire, publié le 18 juillet 2019 propose une réforme ambitieuse du système des retraites. S'il apporte des réponses encore partielles aux interrogations des Français, il aborde peu la problématique des carrières à l'étranger. Les règlements européens (n° 1408-71, 883-2004, 887-2009) prévoient la coopération des organismes chargés des retraites dans les différents États membres, afin que chacun puisse assurer le versement de la pension de retraite qui leur échoit. Pour les Français travaillant dans un pays tiers, des accords bilatéraux sont prévus. Le passage d'un système de répartition à un système de point soulève quelques questions : notamment concernant l'âge de départ à la retraite. Comment sera calculé l'âge de départ à la retraite ? En outre, comment s'assurer que le nouveau système prenne en compte qu'une partie de la carrière ait bien été effectuée à l'international, afin de ne pas être pénalisé par une réduction de pension? Quel devenir pour la Caisse des Français de l'étranger ? Ces derniers ayant la possibilité de souscrire à une caisse spécifique. Que deviendront les droits de pension supplémentaires acquis par des fonds de pension dans l'UE sur un principe de capitalisation ? De ce fait, une interrogation se pose sur le calcul des parts de pension entre les pays ayant un système de retraite différent (par répartition / par capitalisation / par point/ ). C'est surtout le cas pour des Français hors de l'UE, couvert par un accord bilatéral : est-ce que ces accords devront être revus du fait du changement de système de calcul des retraites françaises? Ces nombreuses questions interpellent M. le député dans l'esprit du principe de justice, d'équité et de solidarité et il l'interroge donc sur celles-ci.