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Question· Question écrite31793open
France · National Assembly · 7 November 2020
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes qui considèrent être les grandes oubliées du « Ségur de la santé ». Leur syndicat majoritaire, l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF), regrette, après avoir été convié au lancement du Ségur de la santé, d'avoir été écarté de la table des négociations. Pourtant, les sages-femmes jouent un rôle médical majeur et ont été particulièrement mobilisées pendant la crise sanitaire, continuant d'assurer leur mission auprès de leurs patientes, l'activité d'obstétrique ne pouvant être déprogrammée contrairement à de nombreuses autres spécialités. De plus, les sages-femmes disposent d'un niveau d'étude avancé (bac + 5) et de responsabilités médicales de haut niveau. Elles ont notamment un droit de prescription et de vaccination et réalisent en moyenne 80 % des accouchements seules en France. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, leur rôle majeur n'est plus à démontrer, ce département étant celui où les naissances sont les plus nombreuses depuis 1990. Il souhaiterait savoir pour quelles raisons les sages-femmes n'ont pas été conviées aux négociations du Ségur de la santé et si le Gouvernement entend accorder aux sages-femmes le statut administratif de profession médicale et la revalorisation de salaire qui en découle.
Question· Question écrite31792open
France · National Assembly · 7 November 2020
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'invisibilisation des sages-femmes et de leur rôle dans les parcours de soins, ainsi que sur la faiblesse de leur revalorisation au sortir du Ségur de la santé. Mme la députée rappelle en premier lieu à M. Véran que le code de la santé publique consacre le caractère médical de la profession de sage-femme. Il est donc incompréhensible que celles-ci n'aient pas été invitées à s'exprimer lors des négociations du Ségur, et qu'elles aient été assimilées à une profession technique « non médicale ». Cela a donné lieu à une revalorisation de 183 euros, beaucoup trop faible au regard de leurs conditions de travail. Ce manque de considération vient s'ajouter à une invisibilisation récurrente de ces soignantes. Les sages-femmes voient trop souvent leur rôle minimisé voire occulté des parcours de soin, et cela s'est particulièrement observé lors de la crise sanitaire du covid-19 : il a fallu un mois pour que les sages-femmes bénéficient de la même dotation en masques que les médecins et les infirmières. Mme la députée tient à rappeler à M. Véran que de nombreux actes obstétricaux n'ont pu être déprogrammés, et que les sages-femmes sont restées mobilisées pendant l'ensemble de la crise sanitaire. Alors que l'OMS a désigné 2020 comme année internationale des sages-femmes, il devient urgent de les intégrer dans le parcours de soin des femmes de façon plus directe. Les décrets en vigueur qui datent de 1998 doivent être repensés à l'aune de l'activité réelle des sages-femmes, confrontées à une augmentation du nombre de naissances et à la situation dramatique de nombre de maternités (en Seine-Saint-Denis, elles sont toutes en déficit de personnels). Dans ces conditions, elle l'invite à recevoir au plus vite l'ordre des sages-femmes pour échanger et amorcer une reconsidération franche de leur profession.
Question· Question écrite31791open
France · National Assembly · 7 November 2020
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des salaires et l'amélioration des conditions de travail des sages-femmes. Élu de la Seine-Saint-Denis, département jeune et où le taux de natalité est le plus fort de France, M. le député mesure tout particulièrement le rôle central que les sages-femmes remplissent dans la santé publique. Prise en charge des grossesses et des naissances, suivi gynécologique de prévention, vaccination des mères et des nouveau-nés, dépistage des violences faites aux femmes, etc. : les compétences des sages-femmes, qui couronnent cinq années d'études, sont nombreuses. Pas une naissance ne se fait sans elles. Leurs interventions ne se déprogramment pas, et leur activité s'est donc poursuivie durant la crise du crise du covid-19, où les sages-femmes ont été présentes en première ligne, comme leurs collègues des métiers de la santé et du soin, infirmières, aides-soignantes, médecins ou autres, les sages-femmes elles aussi n'ont pas compté leurs heures. Et c'est dans un contexte particulièrement difficile qu'elles se sont acquittées de leurs tâches : prise en charge de patientes seules du fait du durcissement des règles d'accouchement, contraignant de nombreuses mères à accoucher seules, accroissant le stress des personnels soignants ; nombre d'heures travaillées explosif, afin de pallier aux nouveaux besoins créés par la pandémie et aux arrêts de travail de certains personnels ; risque sanitaire accru par le contact avec des populations à risque et le manque de matériel de protection, de masques, gants, gel hydro alcoolique. Autant de facteurs d'épuisement professionnel, de stress, de rupture avec le cercle familial. Ce contexte particulier met en relief le manque de reconnaissance et de valorisation dont souffre depuis longtemps la profession de sage-femme. M. le député a été alerté sur les conditions de travail particulièrement difficiles qui sont les leurs. Il semble ainsi que les établissements d'Île-de-France souffrent d'une pénurie de sages-femmes hospitalières. Les plannings sont difficilement assurés par l'auto-remplacement, les gardes supplémentaires - au risque de l'épuisement des intéressées - ou encore par le recours aux vacataires. La situation n'est pas meilleure au niveau salarial, où les sages-femmes dénoncent depuis longtemps l'insuffisance de leur rémunération - 1 800 euros bruts par mois pour une sage-femme en début de carrière dans la fonction publique hospitalière, quand un dentiste, qui a étudié un an de plus seulement, en perçoit 3 800. Une pareille insuffisance et une telle inégalité de rémunération renvoient également aux inégalités homme-femme, particulièrement marquées pour une profession qui est essentiellement féminine. Comme le disait une sage-femme dont la presse rapportait récemment les propos : « On se demande si c'est parce que nous sommes une profession de femmes que nous sommes si peu entendues ». Cette absence de valorisation est la source d'un profond malaise au sein de la profession. En 2001, un grand mouvement de grève national avait marqué les esprits. Les années 2013 et 2014 avaient déjà été marquées par des manifestations de la profession. Une étude lancée le 1er juin 2020 par le Conseil national de l'ordre des sages-femmes dans le cadre du « Ségur de la santé » a récemment montré que 55 % des sages-femmes ont envisagé de quitter le métier. Le récent « Ségur de la santé », supposé permettre une revalorisation des conditions salariales et du travail des personnels soignants à l'issue de l'épidémie de coronavirus, aurait pu être l'occasion de remédier à cette situation. Or les sages-femmes et leurs organisations représentatives dénoncent aujourd'hui une occasion manquée, voire un camouflet infligé à leur profession. Le syndicat professionnel majoritaire représentant les sages-femmes de toute activité, l'ONSSF, s'est vu exclu des négociations malgré ses demandes auprès du ministère des solidarités et de la santé, tout comme toutes les instances représentant les sages-femmes. Celles-ci se sont vu attribuer une revalorisation de 183 euros net par mois supplémentaire, un montant insuffisant au vu des compétences et des responsabilités des sages-femmes. Une décision qui repose sur une véritable négation du statut des sages-femmes, qui se sont trouvées assimilées aux professionnels « non-médicaux » au sein des hôpitaux, alors que le code de la santé publique leur reconnaît le statut de « profession médicale ». Pour beaucoup de sages-femmes, c'est « la goutte d'eau qui fait déborder le vase », pour citer des propos rapportés par la presse et dans certaines lettres qu'a reçues M. le député. La prise en compte pleine et entière du statut des sages-femmes, une réelle revalorisation salariale, l'augmentation des effectifs présents dans les maternités, la titularisation des sages-femmes contractuelles dans la fonction publique et la fin des contrats précaires sont autant de revendications qui ne devraient plus être ignorées. Interrogé sur le sujet à l'occasion d'une interview donnée au journal télévisé de 20 heures de France 2 le 22 juillet 2020, le ministre des solidarités et de la santé répondait que les sages femmes « ne sont pas du tout abandonnées ». C'est pourtant ce sentiment d'oubli et de mépris qui prévaut aujourd'hui au sein de la profession. Cette situation n'est pas acceptable. C'est pourquoi il souhaiterait qu'il lui apprenne quelles mesures il compte prendre pour revaloriser les rémunérations des sages-femmes et leur garantir des conditions de travail décentes.
Question· Question écrite31790open
France · National Assembly · 7 November 2020
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes suite aux accords du Ségur de la santé. Les sages-femmes ont fait preuve d'un engagement exemplaire durant la crise du covid-19. Cet engagement n'a pas été reconnu à sa juste valeur par les autorités de santé. Preuve en est le Ségur de la santé qui n'a pas permis la présence des représentants de cette profession lors des discussions. Considérée administrativement comme paramédicale, la profession de sage-femme ne peut cependant pas être comparée aux autres professions paramédicales, notamment du fait des formations et des responsabilités qui incombent aux sages-femmes. Le code de la santé publique, tout comme les tribunaux en cas de difficultés, octroie d'ailleurs aux sages-femmes le même statut que les médecins ou les dentistes. Cette situation les amène à bénéficier des mesures salariales prévues pour les professions paramédicales, promises par les accords du Ségur de la santé. L'ordre des sages-femmes regrette cette décision et demande la réouverture de négociations spécifiques pour une véritable reconnaissance, financière et administrative, du rôle de ces professionnels de santé. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement prévoit pour améliorer la reconnaissance du métier de sage-femme.
Question· Question écrite31789open
France · National Assembly · 7 November 2020
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession de sage-femme. Le 13 juillet 2020, les accords du Ségur de la santé ont été présentés, provoquant la colère des sages-femmes. En effet, leur métier n'est pas considéré comme une profession médicale, mais paramédicale, au même titre que les infirmières ou les secrétaires médicales. Elles ont pourtant exercé une année de médecine, avant de poursuivre sur plusieurs années de spécialisation en gynécologie et obstétrique. Le code de déontologie les classe bien dans la catégorie des professions médicales, au même titre que les médecins ou les dentistes, mais elles ne sont pas considérées comme telles. Pourtant, les compétences des sages-femmes ont été élargies, leurs missions, qu'elles concernent la périnatalité ou la santé des femmes, sont fondamentales mais ne sont ni connues, ni valorisées. L'implication des sages-femmes lors de la crise sanitaire a été exemplaire, l'ensemble de la profession a été mobilisé afin de garantir la sécurité des femmes et des nouveau-nés. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte la situation des sages-femmes afin de leur accorder une pleine et entière reconnaissance.
Question· Question écrite31788open
France · National Assembly · 7 November 2020
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place des sages-femmes et de la périnatalité dans le cadre des consultations du Ségur de la santé initié par le Gouvernement pendant la crise sanitaire. À cet égard, M. le député salue l'effort collectif inédit en faveur du secteur hospitalier et des Ehpad que représente le Ségur de la santé. Avec une enveloppe totale de 28 milliards d'euros, soit 9,1 milliards d'euros pour le fonctionnement (dont 8,3 milliards d'euros pour les rémunérations et les carrières des médecins et des personnels des établissements de soins et des Ehpad), et 19 milliards d'euros pour l'investissement (dont 13 milliards d'euros de reprise de la dette des hôpitaux), le Ségur de la santé est l'effort collectif en faveur du secteur le plus important de l'après-guerre. Dans ce cadre, M. le député souligne la place croissante que la profession de sage-femme occupe en France dans le domaine de la santé génésique depuis plus de 10 ans. Après 5 ans d'études, assurant le parcours de santé des femmes, les sages-femmes ont des compétences en obstétrique, gynécologie, orthogénie, pédiatrie et des responsabilités médicales de haut niveau. À présent, gynécologues et sages-femmes s'occupent tous de la santé spécifique des femmes à travers des missions partagées (suivi de grossesse, contraception ou encore dépistage). Bien réparties sur le territoire, les sages-femmes prennent en charge plus de 2 000 naissances par jour à l'hôpital et en ville et assurent les actes de gynécologie et d'orthogénie. Les sages-femmes ont donc beaucoup de responsabilités, mais sont peu reconnues du fait d'un statut hybride. Elles sont en effet la seule profession médicale isolée au sein des personnels non médicaux. Profession médicale selon le code de la santé publique et devant les tribunaux (au même titre que les médecins et les dentistes), les sages-femmes sont cependant administrativement assimilées aux professionnels non-médicaux au sein des hôpitaux. Parce que leurs spécialités sont mal connues, les sages-femmes ont eu une revalorisation de salaire équivalente à celle des secrétaires médicales dans le cadre du Ségur de la santé. À l'occasion de la présente question, M. le député rappelle en outre que les décrets de périnatalité, qui régissent les effectifs présents dans les maternités, datent de 1998 et ne sont plus en adéquation avec l'augmentation du nombre de naissances. Ceci aboutit à une situation critique, expliquant aussi les difficultés croissantes de recrutement des sages-femmes en milieu hospitalier. La popularité des sages-femmes auprès du grand public est certes grande, toutefois il souhaite savoir de quelle manière il entend mieux revaloriser le métier.
Question· Question écrite31787open
France · National Assembly · 7 November 2020
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place des sages-femmes dans les conclusions du Ségur de la santé. Le Ségur de la santé s'est achevé le 21 juillet 2020 par la remise du rapport de Mme Nicole Pitat. Il est porteur d'avancées historiques pour le système de santé français. Cela est indéniable, d'une part au titre des investissements colossaux prévus pour le moderniser et l'adapter aux besoins, d'autre part au titre des revalorisations qui touchent les personnels de santé. On connaît tous la qualité et le dévouement des soignants, qu'ils soient infirmiers, médecins, aides-soignants, manipulateurs radio ou autres, et ce dans quelque établissement que ce soit. Ils ont à nouveau montré toute leur valeur lors de la crise sanitaire du coronavirus, si bien que la France les a applaudis chaque soir, à 20 heures, pendant des mois. Affirmer la reconnaissance de la Nation aux soignants à travers les conclusions du Ségur de la santé est une immense fierté. Toutefois, il demeure une partie d'entre eux qui se sent lésée, à savoir les maïeuticiens, plus communément appelés sages-femmes. Leurs syndicats et même le conseil national de leur ordre s'en sont saisis. Ces personnels vont certes recevoir la prime égale à 183 euros net par mois dirigée vers les professionnels non-médicaux, mais cette indication ne correspond pas à leur statut, puisque les sages-femmes comptent parmi les professions médicales. Elles regrettent également l'absence de grille de revalorisation salariale les concernant, alors que des grilles ont été créées pour d'autres professions. Enfin, rien n'est prévu pour faire évoluer leur admirable et si nécessaire profession. A été évoqué un contrat d'engagement collectif dans le cadre duquel elles pourront toucher 100 euros net supplémentaires par mois. Force est de constater que cette initiative a peut-être été mal comprise et, surtout, n'est pas à même de mettre un terme au sentiment d'injustice que vivent ces personnels. Elle lui demande comment rompre ce sentiment.
Question· Question écrite26607open
France · National Assembly · 1 November 2020
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la pénurie de maitres-nageurs sauveteurs, actuellement estimée à 5 000 personnes. Plusieurs raisons sont évoquées comme la réduction des effectifs de CRS sur les plages mais également l'accès au diplôme qui nécessite au préalable une formation coûteuse. Dernière difficulté, les conséquences d'une pyramide des âges très défavorable puisque près de 15 000 professionnels formés entre 1975 et 1985 feront valoir bientôt leurs droits à la retraite. La conjugaison de ces trois facteurs renforce ainsi la perpétuation de la pénurie. Une pénurie d'autant plus préoccupante que le nombre de noyés augmente régulièrement. Elle lui demande par conséquent si une réflexion est engagée par son ministère, visant à une refonte du diplôme afin de le rendre plus attractif et moins onéreux.
Question· Question écrite26596answered
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la revalorisation de de la prime de feu des sapeurs-pompiers de 19 % à 25 %. Il se félicite de cette avancée concrète et essentielle mais s'interroge toutefois sur le financement de cette mesure. En effet, la charge supplémentaire est estimée à 80 millions d'euros pour les départements, communes et intercommunalités qui financent les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Or cette dépense supplémentaire n'est, en l'état actuel, pas supportable pour les employeurs que sont les SDIS financés pour la plus grande partie par les départements. Il l'interroge donc sur les mesures de compensations prévues à cet égard. Dans le cas où les départements n'obtiendraient pas une compensation intégrale, il lui demande également si cette charge supplémentaire sera comptabilisée dans les dépenses de fonctionnement encadrées par le pacte de Cahors.
Question· Question écrite26591answered
France · National Assembly · 1 November 2020
Mme Sonia Krimi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la proposition d'application du taux de 28 % pour les retraites des infirmiers libéraux. Le rapport rendu par le haut-commissaire à la réforme des retraites pour l'amélioration du système de retraite propose une augmentation du taux de cotisation pour les professions libérales médicales, et notamment des infirmiers libéraux, compris actuellement entre 14 et 17 %, à 28,12 %. Si la logique globale se comprend par la nécessité d'harmoniser le système et de financer l'augmentation des prestations, cela entraîne un risque important, y compris pour les professions libérales, en dessous de la tranche des 40 000 euros par an, mettant en péril les petits cabinets, présents dans les villes périphériques, et risquant d'entraîner une forte baisse de l'offre médicale. En effet, si le taux pour les revenus compris entre 40 000 et 120 000 euros par an est aujourd'hui à 14 %, l'application du nouveau taux va créer un effet de palier très important pour cette profession libérale, qui se verra attribuer un taux de cotisation très élevé, ne prenant pas nécessairement en compte les dépenses annexes déjà taxées et liées à l'activité. Dans ce cadre, elle souhaite l'interroger sur les dispositions envisagées afin d'atténuer la charge supplémentaire due à la mise en place du régime universel des retraites.
Question· Question écrite26590answered
France · National Assembly · 1 November 2020
Mme Laurence Trastour-Isnart alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pernicieuses de la réforme des retraites sur le personnel navigant commercial. En effet, cette profession a développé sa caisse de retraite complémentaire du personnel naviguant, la CRPN. Le régime du personnel naviguant est autonome et autofinancé, le contribuable ne le finance donc pas. Elle leur garantit des réserves et une prévoyance (en cas d'arrêt, d'invalidité ou de décès) eu égard aux spécificités du métier. Le métier du personnel navigant commercial remplit plusieurs facteurs de pénibilité au travail (activité en milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif). La réforme des retraites ne garantit pas le maintien de la CRPN, ni la conservation des droits acquis. Le Gouvernement envisage de récupérer les réserves du personnel navigant commercial. À l'instar des avocats, la réforme du Gouvernement entraînerait quasiment un doublement des cotisations. Elle lui demande donc si le Gouvernement renonce au basculement du régime autonome et autofinancé du personnel navigant commercial dans le régime universel pour éviter les conséquences désastreuses sur la profession.
Question· Question écrite26589answered
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la réforme des retraites des orthophonistes. En effet, il est prévu dans cette nouvelle réforme une augmentation du taux de cotisation de l'ensemble de cette profession passant d'environ 15 % à 28 % ce qui aurait pour conséquence de doubler le montant dû. Cette nette augmentation pourrait mettre en difficulté de nombreux cabinets et conduirait même certains d'entre eux à la fermeture définitive. Alors que les médecins conventionnés bénéficient par l'assurance maladie de l'avantage social vieillesse (ASV) qui prend en charge une part non négligeable de leur cotisation retraite et donc amortit partiellement le choc de la réforme, les orthophonistes eux, n'ont pas cette chance. Même s'ils possèdent eux aussi un ASV, il n'est pas assez conséquent pour permettre de pallier l'augmentation de la cotisation souhaitée par la nouvelle réforme. Pour permettre de subsister et offrir une retraite aux auxiliaires médicaux, la CARPIMKO a été créée. Cette caisse autonome basée sur les cotisations de chacun des professionnels a su faire ses preuves au sein des adhérents et assure un revenu minimum aux futurs retraités. Cependant, elle est aujourd'hui remise en cause à défaut d'un régime universel. Alors que les orthophonistes conventionnés se retrouvent démunis face à cette réforme et qui plus est, dans l'impossibilité d'adapter le prix de leur consultation à l'augmentation de leur cotisation, il lui demande ce qu'elle compte faire pour éviter d'aggraver les déserts médicaux qui se font de plus en plus nombreux en ville comme à la campagne. Au regard de la volonté du Gouvernement d'évoluer vers un régime universel, il lui demande quel avenir elle propose au sujet de la CARPIMKO, caisse autonome défendue par l'ensemble des auxiliaires médicaux.
Question· Question écrite26588open
France · National Assembly · 1 November 2020
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le cumul de pensions pour les retraités de la marine marchande exposés à l'amiante. La pension de retraite anticipée (PRA) est une pension accordée au marin avant l'âge normal de l'ouverture du droit à pension, du fait de l'impossibilité de continuer l'exercice du métier de navigant. Pour en bénéficier, le marin doit réunir au moins quinze ans de services validables sur la caisse de retraite des marins et être atteint d'une infirmité le mettant dans l'incapacité définitive et absolue de continuer l'exercice de la navigation. Le marin titulaire d'une PRA peut, s'il retrouve un emploi à terre, cumuler cette pension avec un salaire. Cependant, le cumul d'une PRA avec une pension d'invalidité pour accident du travail maritime (PIA), une pension d'invalidité pour maladie professionnelle (PIMP) ou une pension d'invalidité pour maladie (PIM) n'est pas possible. Un marin ou un ancien marin peut, au cours de son activité maritime, avoir été exposé à un risque susceptible d'entraîner une affection à évolution lente notamment avec une exposition à l'amiante. Le régime de prévoyance des marins prend alors en charge les prestations liées à la maladie professionnelle dont un marin est atteint, détermine un taux d'incapacité permanente partielle, mais ne peut pas servir une PIMP dont le cumul est interdit réglementairement avec la PRA (article 18 du décret du 17 juin 1938). Le décret n° 2016-116 du 4 février 2016 ouvre aux marins pensionnés titulaires d'une PRA reconnus atteints d'une maladie professionnelle à évolution lente la possibilité d'opter pour une PIMP en remplacement de la PRA, dès lors que la PIMP est plus avantageuse. Elle désire savoir si le Gouvernement envisage l'abrogation de l'article 18 du décret du 17 juin 1938 pour pouvoir autoriser le cumul d'une pension de retraite anticipée (PRA) avec une pension d'invalidité pour accident du travail maritime (PIA) ou une pension d'invalidité pour maladie professionnelle (PIMP) ou une pension d'invalidité pour maladie (PIM).
Question· Question écrite26587open
France · National Assembly · 1 November 2020
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prélevées sur les pensions de retraite des Français qui résident fiscalement à l'étranger. Le décret n° 2018-162 du 6 mars 2018 modifie l'article D. 242-8 du code de la sécurité sociale et porte le taux des cotisations sur les avantages servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés à 3,2 %. Pour la retraite complémentaire, il est porté à 4,2 %. La situation est différente pour les personnes servies par la sécurité sociale des indépendants. Ils sont soumis à un taux de cotisations de 7,1 %. Le taux de cotisation sur les pensions de retraite dépend donc du dernier organisme administratif gestionnaire des prestations de sécurité sociale, sans prise en compte de la carrière. Il souhaiterait donc connaître la justification d'un tel écart entre catégories professionnelles, entre salariés et indépendants. Il souhaiterait aussi savoir si le Gouvernement envisage la prise en compte de la carrière et non de la dernière affiliation pour l'application de ces taux différenciés.
Question· Question écrite26586open
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant le projet de réforme du régime des retraites pour les infirmiers diplômés d'État (IDE) de catégorie B. En effet, à la suite de la réforme datant de 2010, la profession d'infirmier s'est vue dans l'obligation de faire un choix entre un passage en catégorie A avec à la clé une revalorisation salariale mais un accès à la retraite à 60 ans, ou rester en catégorie B et ainsi bénéficier d'une prise en compte de la pénibilité pour accéder à la retraite à 57 ans mais sans revalorisation salariale. Ainsi, près de 59 % des IDE ont fait le choix de rester en catégorie B en privilégiant la retraite anticipée. Ils se sont donc privés de revenus supplémentaires puisqu'en effet, un infirmier de catégorie B toucherait en moyenne 100 euros de moins par mois qu'un agent de catégorie A. Or, avec la nouvelle réforme que souhaite mettre en place le Gouvernement, les IDE de catégorie B se retrouvent lésés. Il est vrai qu'en plus de la perte de revenus liée à leur choix de 2010, estimée à environ 10 000 euros par infirmier, on constate un manque de reconnaissance de la pénibilité de cette profession lors de la prise en compte du droit d'accès à la retraite, qui serait repoussé de 7 ans par la réforme actuellement discutée. Par ailleurs, la profession d'infirmier rencontre des difficultés à recruter de nouveaux éléments par manque d'attractivité. En effet, les salaires n'évoluent que très peu et la pénibilité du travail est un réel frein, à tel point que l'on constate une crise de la vocation d'infirmier. Il est donc urgent d'intervenir afin de pallier le manque d'effectif que rencontrent ces professionnels de la santé qui ne peuvent assurer dans de bonnes conditions la dispense de soins et le traitement efficace des malades. Il faut ainsi redonner, à travers des engagements concrets, une image positive de cette profession. Enfin, il est important de préserver le système de santé français afin de continuer d'offrir aux Français des soins de qualités. Il est donc primordial de revaloriser les professions médicales en tenant compte dans leur régime de retraite des éléments de pénibilité qu'ils rencontrent dans leur travail (horaires décalés, travail un week-end sur deux, effectif minimum). C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle compte faire pour que les IDE ayant fait le choix de rester en catégorie B, afin d'accéder à la retraite à 57 ans, ne soient pas privés de ce droit présenté comme inaliénable en 2010 et ainsi protéger leur régime de retraite et le système médical.
Question· Question écrite26585open
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement des pensions de retraite aux personnes vivant à l'étranger, par des caisses françaises. Il a été interrogé par un Français sur le fait de savoir si les caisses vérifiaient bien que leurs ressortissants étaient toujours en vie, des informations circulant sur des réseaux sociaux faisant état d'un nombre de centenaires bénéficiant de telles prestations anormalement élevé.
Question· Question écrite26570answered
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'octroi de la prime « grand âge » pour le personnel aide-soignant exerçant dans les maisons de retraite publiques. Le décret portant création de cette prime, du 30 janvier 2020, précise que les publics concernés sont les agents issus de la fonction publique hospitalière et des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986. Les aides-soignants des nombreux EHPAD gérés par les collectivités sont donc exclus du bénéfice de la prime « grand âge ». Alors que les personnels de ces établissements, au même titre que ceux mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, assurent des fonctions identiques de prise en charge des personnes âgées en établissement et sont confrontés aux mêmes difficultés de conditions de travail extrêmement dégradées. Cette différence de traitement apparaît discriminatoire pour ces aides-soignants relevant de la fonction publique territoriale. Le PLFSS pour 2020 a prévu une enveloppe supplémentaire de 210 millions d'euros pour les EHPAD afin d'améliorer la présence des personnels auprès des patients. Le tarif soins et le tarif dépendance des EHPAD participent au financement des dépenses relatives aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques dans des proportions différentes. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en place afin d'octroyer à ces aides-soignants la prime « grand âge » sans pour autant accroître le prix de journée pour la personne âgée.
Question· Question écrite26529open
France · National Assembly · 1 November 2020
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les retraités et les difficultés d'information engendrées. En effet, si la mise en œuvre du prélèvement à la source constitue une avancée majeure en termes de transparence et de lisibilité sur l'impôt pour de nombreux Français, il n'en est pas de même pour les retraités puisqu'il leur est impossible de vérifier la somme prélevée mensuellement sur leur pension. Alors que les salariés peuvent constater le montant exact du prélèvement à la source sur leur bulletin de salaire, la plupart des retraités ne sont pas destinataires de cette information puisqu'ils ne reçoivent pas de document équivalent mais seulement des bulletins de pension à périodicité variable (trimestrielle ou annuelle). Pour vérifier l'impôt retenu, les retraités doivent se rendre sur le site internet de leur(s) caisse(s) de retraite avec toutes les difficultés que cela comporte car nombre d'entre eux utilisent peu voire pas du tout internet et ne peuvent donc pas s'informer par ce biais. Face aux nombreux changements dans la fiscalité concernant les retraités et aux inquiétudes légitimes que ces modifications peuvent soulever, ce dispositif mérite d'être détaillé pour que chaque retraité sache à quoi s'en tenir. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont prises pour permettre à l'ensemble des retraités de disposer d'une information claire et accessible sur le prélèvement à la source de l'impôt sur leur pension de retraite. Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement entend favoriser l'information et la transmission, par l'ensemble des caisses de retraites aux pensionnés titulaires d'une pension soumise à l'impôt sur les revenus, d'un bulletin de pension explicatif mensuel (sur support papier s'ils le souhaitent), compilant les informations détaillées du montant de leur pension (pension brute, CSG, PAS).
Question· Question écrite26528answered
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur la signature des décrets d'application relatifs à la réduction fiscale des épargnants de l'association «Terre de liens». Le but de cette association est d'enrayer la disparition des terres et de faciliter l'accès au foncier agricole pour de nouvelles installations paysannes. L'idée de base est simple : acheter des terres puis les louer à des agriculteurs. Les fonds pour l'achat des terres proviennent de citoyens qui prennent des parts dans la foncière puis l'argent collecté permet d'acheter les fermes. Jusqu'à aujourd'hui 65 millions d'euros de capital récolté ont permis d'acquérir 207 fermes, soit 5 500 hectares. En contrepartie, toute personne prenant une action bénéficie d'une réduction fiscale sur l'impôt sur le revenu de 18 %. Or, la Commission européenne a considéré comme contraire au droit communautaire cet avantage fiscal. Le Sénat a depuis adopté un amendement dans le projet de loi des finances de 2020 afin d'intégrer les foncières solidaires agricoles dans le même dispositif que le logement social, permettant de garder cet avantage fiscal, indispensable à la survie de l'association et donc à celle des agriculteurs, au motif de la mission de service public rendu par l'association « Terre de liens ». Toutefois, les décrets ministériels n'ont pas encore été signés. L'association se trouvant sans statut défini, et donc sans la possibilité de pratiquer ces réductions fiscales, a stoppé sa collecte afin de ne pas se mettre en infraction. Alors qu'un tiers des agriculteurs pourraient prendre leur retraite dans les trois prochaines années, le moment actuel est crucial pour sauvegarder les terres agricoles et aider l'installation des jeunes paysans. Aujourd'hui, faute de politique volontariste d'aide à l'installation, 200 fermes disparaissent chaque semaine en France. En 2020, la foncière « Terre de liens » envisageait d'acheter 45 fermes afin d'en faciliter la transmission, pour un montant total de neuf à dix millions d'euros. Un objectif dorénavant fortement compromis si les décrets ne sont pas pris avant juin 2020. A l'heure où le taux de suicide des agriculteurs est en perpétuel ascension, l'urgence de la signature de ces décrets se fait criante. Il lui demande donc si les décrets d'application seront bientôt signés.
Question· Question écrite26519answered
France · National Assembly · 1 November 2020
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la revalorisation des rémunérations : des primes pour l'encadrement, mais quoi pour les enseignants ? Par un arrêté du 1er décembre 2019, M. le ministre a augmenté les plafonds des primes accordées aux cadres administratifs de ses services : secrétaires généraux, recteurs, directeurs académiques (DASEN). Pour le complément indemnitaire, il l'a remonté de 8 820 euros à 12 940 euros, soit plus de 50 % ! Quant à l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), son plafond est relevé de 2 000 euros, pour atteindre 51 760 euros. C'est généreux de sa part et assez rare. M. le ministre n'est pas coutumier, en effet, des augmentations : il a même débuté au ministère en reportant celle de 300 euros bruts annuels obtenue par les enseignants lors du mandat précédent. C'était, dit-il désormais, une manière de reculer pour mieux sauter : il a annoncé une revalorisation sonnante et trébuchante des professeurs de 10 milliards d'euros, dont 500 millions dès 2021. Comment expliquer une évolution aussi radicale ? Pour compenser, semble-t-il, en partie, la réforme des retraites, qui pourrait leur faire perdre jusqu'à 900 euros sur leur pension mensuelle. Le Conseil d'État a averti sur la faiblesse juridique de cet engagement. C'est la carotte, donc, pour que le monde enseignant ne renâcle pas et qui va avec le bâton. Car M. le ministre lie cette revalorisation à une « évolution » du métier d'enseignant. Qui refuserait d' « évoluer » ? Le Président de la République a lui-même déjà annoncé que cette « évolution » se répercuterait sur leur temps de travail, et notamment sur leurs vacances. Or, qui tiendra ce bâton ? Les secrétaires généraux, les recteurs et les DASEN : ceux dont il vient d'augmenter les primes ; ceux qui exercent sur les enseignants une autorité hiérarchique, et qui seront chargés demain de leur imposer les réformes que M. le ministre leur dictera. Ce sale boulot en vue, il faut qu'ils en soient d'avance bien récompensés. Alors qu'une directrice d'école, Christine Renon, s'est suicidée, mettant en cause, explicitement, l' « évolution » de son métier, alors qu'un enseignant du secondaire sur cinq souffrirait de burn-out , alors que l'inscription aux concours chute. Bref, le système éducatif craque sous les missions supplémentaires, les horaires toujours plus lourds, et le mépris constant. Relever les primes des secrétaires généraux, recteurs et autres DASEN n'a réclamé aucune négociation, aucune contrepartie. Il lui demande pourquoi il n'en fait pas de même avec les enseignants et pourquoi les infantiliser, eux, avec carotte et bâton.
Question· Question écrite26511open
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Régis Juanico interroge M. le Premier ministre sur le financement de la vie politique française. Le coût total annuel du financement de la vie politique en France n'a jamais fait l'objet d'aucun chiffrage global. A priori, le financement de la vie politique comprend à la fois la dotation aux pouvoirs publics constitutionnels bénéficiant de l'autonomie financière (Présidence de la République, Assemblée nationale ; Sénat, Conseil constitutionnel ; Cour de justice de la République) ; le coût des indemnités des membres du Gouvernement et de leurs collaborateurs politiques ; le coût des frais de représentation des membres du Gouvernement (y compris ceux du Premier ministre) ; le coût de fonctionnement (hors indemnités) des cabinets ministériels ; le coût de l'amortissement annuel des investissements de l'Escadron de transport 60 réalisés pour les déplacements aériens du pouvoir exécutif ; le coût des indemnités et des avantages matériels de tous les élus locaux et de leurs collaborateurs politiques ; le coût des anciens présidents de la République, des anciens Premiers ministres et des anciens membres du Gouvernement ; le coût des pensions des anciens élus de la République ; le coût du financement public des partis politiques ainsi que le coût du financement public des campagnes électorales. Certaines informations financières figurent explicitement dans la loi de finances de l'année ou dans certaines de ses annexes, à l'image des jaunes budgétaires, mais aucun chiffrage d'ensemble n'existe car certaines informations ne sont pas publiques (ex : budget de fonctionnement des cabinets ministériels, Cf. QE n° 16300 du 29 janvier 2019). En vertu du principe de spécialité budgétaire, il demande à monsieur le Premier ministre de lui communiquer le coût détaillé de chacune de ces dépenses ainsi que son coût total afin que chacun des Français puisse savoir combien coûte précisément chaque année le financement de la vie politique française.
Question· Question écrite26498answered
France · National Assembly · 1 November 2020
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de radiation des inscriptions de privilège. L'inscription de privilège est une formalité qui consiste à demander l'enregistrement dans un fichier tenu par le greffe du tribunal de commerce d'une créance, en cas de non-paiement par un débiteur. L'inscription de ces créances par l'organisme créancier (Trésor public, URSSAF ou organismes de retraite) lui permet de prendre rang parmi les créanciers privilègiés et ainsi d'être payé suivant le rang de son inscription, en cas de défaillance de l'entreprise. L'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale dispose que cette inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle à l'initiative des organismes de sécurité sociale ou du redevable, sur présentation des preuves d'acquittement de la dette. Le même article du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque l'inscription est devenue sans objet, c'est-à-dire une fois la créance soldée, l'organisme est tenu de procéder à la radiation totale de ces créances dans un délai d'un mois. Cette inscription de privilège, qui est publique, est révélatrice de la situation financière et économique de l'entreprise, et notamment des difficultés de trésorerie qu'elle peut rencontrer, même ponctuellement. Elle est à ce titre préjudiciable pour l'entreprise vis-à-vis de ses clients et fournisseurs. Le délai d'un mois avant que l'inscription de privilège ne soit radiée fait ainsi peser un risque important pour l'entreprise concernée, et notamment des TPE et PME qui peuvent occasionnellement rencontrer des difficultés de trésorerie. Convaincue qu'il est nécessaire de soutenir les TPE et PME qui représentent 50 % de l'emploi en France, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité de réduire le délai de radiation du privilège inscrit, de façon à ce que l'organisme créancier puisse procéder à cette radiation dès encaissement du paiement. À l'heure du tout numérique, elle évoque par ailleurs l'opportunité que cette radiation soit automatique, dès le règlement des sommes dues.
Question· Question écrite26470open
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Robin Reda interroge Mme la ministre du travail sur les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. En effet, selon l'Insee, cet écart atteint actuellement 23,7 % et est de 9 % à travail égal et compétence égale. Plus une femme est diplômée ou occupe un poste qualifié et plus cet écart se creuse. Après la naissance du premier enfant, le salaire de la mère diminue quand celui du père augmente. Ces chiffres sont malheureusement le reflet des inégalités plus profondes que subissent encore les femmes en France en 2020. La précarité dans laquelle elles se retrouvent parfois, elles qui occupent 80 % des emplois à mi-temps, est souvent la conséquence de ces disparités salariales. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces inégalités salariales injustifiées.
Question· Question écrite26463answered
France · National Assembly · 1 November 2020
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des armées sur la possibilité de modifier les textes régissant l'attribution de la Légion d'honneur à titre posthume, notamment pour les victimes de la barbarie nazie. En effet, des représentants d'association d'enfants ou de familles de résistants, de déportés et d'autres victimes de la barbarie nazie demandent que la légion d'honneur puisse être attribuée à titre posthume à leur parent. 75 ans après la libération des camps nazis, ils estiment qu'il s'agirait enfin d'une juste reconnaissance de leur sacrifice, et ce, quelles que soient les mentions dont ils bénéficient déjà. Or cette demande imposerait une modification de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, qui fixe le délai maximal de nomination ou de promotion à un an seulement après le décès. Cette évolution permettrait aussi de conduire à terme des dossiers en cours d'instruction et qui ne sont pas instruits dans le délai d'un an après le décès. Il lui demande comment cette demande d'extension des conditions d'attribution des ordres nationaux pourrait être prise en compte.
Question· Question écrite26442open
France · National Assembly · 1 November 2020
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la grève qui perturbe les émissions des radios du groupe Radio France depuis le 25 novembre 2019. Alors que cette entreprise connaît une progression de son audience, sa direction a en effet annoncé un plan de restructuration autour d'un plan d'économies de 60 millions d'euros qui se traduirait par la suppression de 299 emplois. Pour remplir ses missions de service public, Radio France a besoin de moyens. Or, elle a consenti à des réductions d'effectifs sous la présidence précédente tout en réussissant à revenir, l'an passé, à l'équilibre de ses finances après la suppression de près de 300 postes déjà. Aujourd'hui ses salariés s'inquiètent de devoir encore faire plus avec moins, ce qui ne pourra pas se faire sans une dégradation des conditions de travail et du service public. L'ensemble des syndicats de Radio France se sont opposés à ce plan craignant qu'il se réalise au détriment de la culture, de la création, de l'information. De même, de nombreux auditeurs déplorent ce mouvement de grève qui dure depuis plusieurs semaines les privant ainsi des programmes de qualité auxquels ils sont attachés et pour lesquels, avec la mise en œuvre de ce plan de restructuration, ils s'inquiètent de leur pérennité. Au regard de l'importance de soutenir le service public radiophonique qui joue un rôle essentiel en termes d'information, de création et de culture, elle lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre, aux côtés des dirigeants de Radio France, pour résoudre cette crise.
Question· Question écrite26417open
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'application de la demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves d'anciens combattants. Cette demi-part ne s'applique, à ce jour, qu'aux personnes de plus de 74 ans dont le conjoint, avant décès, a pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cet avantage. La loi de finances pour 2020 prévoit une amélioration. Son article 158 permet le bénéfice de cette mesure dès lors que le défunt a commencé à percevoir sa retraite d'ancien combattant. Toutefois, une différence nette demeure selon que le conjoint est décédé avant, ou après ses 65 ans, âge de premier bénéfice de la retraite. Cette situation entraîne de grandes inégalités et une réelle injustice pour leurs veuves. Elle conduit à amoindrir la reconnaissance par l'État de l'ancien combattant décédé avant ses 65 ans, entrainant ainsi des conséquences financières discriminatoires pour le conjoint survivant. Nombreuses sont les femmes à se trouver privées de cet avantage du fait du décès prématuré de leur défunt, et ce malgré des situations financières souvent difficiles. Une modification du code des pensions militaires d'invalidité paraît nécessaire afin de corriger cette injustice. Il lui demande si le Gouvernement envisage une telle avancée.
Question· Question écrite26397answered
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le délai de traitement des demandes de pensions militaires. Il semblerait en effet que les délais de traitement du service des pensions de La Rochelle soient anormalement longs. De nombreux dossiers sont en attente et les retards s'accumulent. Aussi, il souhaite connaître ses intentions quant à ce problème et les éventuelles solutions à mettre en place.
Question· Question écrite33826open
France · National Assembly · 10 October 2020
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déni du caractère médical de la profession de sage-femme. En juillet 2020, dans les accords du Ségur de la santé, cette profession n'a pas été citée. Les mesures salariales concernant cette profession ont été calquées sur celles des professions paramédicales et non-médicales. Or ces professionnelles pratiquent régulièrement des actes médicaux sur leurs patientes. Leurs compétences ne cessent d'être accrues. Par exemple, en 2016, elles ont acquis la compétence pour réaliser des IVG médicamenteuses. Elles réclament aujourd'hui le droit de pratiquer des IVG instrumentales. Mme la députée souhaiterait donc connaître la volonté du Gouvernement concernant la promotion des missions, peu connues, de la profession de sage-femme. Elle aimerait également savoir si une reconnaissance du caractère médical pourrait être envisagée pour ce métier. Elle lui demande si des mesures salariales pourraient être décidées en faveur des sages-femmes.
Question· Question écrite33816answered
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des correspondants locaux de presse (CLP). La presse quotidienne régionale fonctionne avec trois types de personnes : les journalistes à proprement parler, les pigistes et les correspondants locaux de presse. Les deux premiers sont des professionnels, disposent d'un bulletin de paie, cotisent à la sécurité sociale et ont droit à la retraite. Les correspondants locaux, quant à eux, sont des travailleurs indépendants qui ne sont pas liés par un lien de subordination au journal pour lequel ils écrivent et auxquels on ne peut appliquer le droit du travail. Hommes et femmes de terrain, disponibles, ils parcourent leurs secteurs pour rendre compte des évènements qui s'y produisent et sont donc des maillons indispensables de la presse régionale. Toutefois, les correspondants locaux de presse ne perçoivent que des honoraires très modestes qui, parfois, ne couvrent même pas les frais engagés pour rédiger leurs articles, surtout dans le contexte actuel d'envol des prix du carburant. C'est pourquoi, eu égard à l'impact des correspondants locaux de presse en termes de cohésion sociale et territoriale et étant donné les préoccupations actuelles autour du pouvoir d'achat, il lui demande quand les modifications nécessitées par leur situation pourraient être examinées et leur activité mieux encadrée.
Question· Question écrite33772answered
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Aurélien Taché appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'enjeu que représente l'amélioration pérenne de la prise en charge des personnes sans domicile fixe, au-delà des mesures d'urgence mises en place pour faire face à la crise sanitaire. Si des actions ont bien été entreprises et des moyens débloqués suite aux annonces successives de couvre-feu puis de reconfinement (entre 20 000 et 30 000 places d'hébergement supplémentaires avec un recours accru aux hôtels, résidences universitaires et internats scolaires vides, et avancement du plan hivernal de deux semaines), ces mesures d'urgence ne permettent pas de prendre en charge l'ensemble des personnes à la rue et ne représentent en rien une solution durable à l'enjeu social majeur que représente le sans-abrisme. En effet, il reste bien des sans-abris à la rue ! Il suffit de sortir pour s'en rendre compte : leur présence est d'ailleurs d'autant plus visible que les rues se vident. Ceux qui restent dehors sont généralement ceux qui y sont depuis le plus longtemps, qui sont les plus abîmés par la vie et qui sont donc les plus fragiles. Les aider est d'autant plus difficile qu'ils souffrent d'une profonde désinsertion sociale, de pathologies associées ou d'addictions diverses. Les prendre en charge suppose alors de disposer certes d'une offre suffisante en termes de volume mais aussi en termes de qualité de l'accueil. Les associations estiment aujourd'hui à 250 000 le nombre de SDF en France. Ceux-ci ne disparaîtront pas avec le virus ou la fin de l'hiver alors que les moyens exceptionnels s'éteindront au retour du printemps. Aussi, alors que les périodes de crise permettent souvent d'innover, on a toujours recours aux recettes habituelles en faisant plus d'hébergement d'urgence, plus de chambres d'hôtel... Or, si on veut se donner l'ambition d'un objectif « zéro SDF », cela passe par l'offre de services d'hébergement, mais aussi par des évolutions stratégiques. Notamment, on persiste à fermer les yeux sur la question des sans-papiers ! En 2019, 80 % des personnes SDF étaient des ressortissants extra-européens et dans les centres d'hébergement d'urgence, il y a une majorité de sans-papiers, alors que, dans les autres types d'hébergement, il faut être en situation régulière. Si l'on ne traite pas la question de l'éternisation administrative des dossiers de régularisation, on ne traite pas la question de l'hébergement d'urgence ! Aussi, la compétence de principe d'hébergement d'urgence revient à l'État avec une implication départementale, en vertu de leur compétence en matière d'aide sociale. Or le problème du sans-abrisme se gère bien souvent au cas par cas, au niveau des individus, du quartier, de la rue. Décentraliser la prise en charge des sans-abris en la confiant aux villes ou aux agglomérations en échange de moyens financiers permettrait une gestion plus directe, efficace et adaptée aux réalités de terrain. C'est d'ailleurs ce que font la plupart des métropoles européennes. Aussi, alors que les citoyens sont appelés à rester chez eux, il lui demande quelle est la stratégie de long terme envisagée par le Gouvernement pour ceux qui n'ont pas de toit. Personne ne devrait dormir dehors ! Quelles sont les mesures pérennes et de long terme qui seront mises en place afin d'aller vers cet objectif ? Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite33687answered
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'intérieur sur les vives inquiétudes des propriétaires d'équidés et des centres équestres en raison du nouveau confinement. Les problèmes soulevés au printemps 2020 se posent à nouveau pour nourrir, soigner, assurer l'entretien courant et l'activité physique des animaux dont ils sont responsables. Pour les propriétaires, les restrictions en termes de déplacements les empêchent de se rendre à la pension équestre lorsque celle-ci est située au-delà d'un kilomètre du domicile. Pour les centres équestres, ils sont pénalisés, d'une part, par les difficultés de déplacement des propriétaires et cavaliers, d'autre part, par la perte de recettes liée à l'arrêt de leur activité. Certaines structures d'hébergement font déjà savoir qu'elles vont au-devant de difficultés. La Fédération française d'équitation attire l'attention sur une difficulté supplémentaire. Elle indique que, contrairement au printemps, il est impossible de placer l'ensemble de la cavalerie des 9 500 structures équestres au pré en raison des conditions climatiques de la saison. Compte tenu de la spécificité de cette activité et en raison de l'expérience du printemps 2020, il semble utile de prendre en compte rapidement cette question. En lien avec les représentants du monde équestre, il doit être possible d'envisager des aménagements des mesures en vigueur pour organiser un accès raisonné aux écuries avec un protocole sanitaire strict pour les propriétaires et les cavaliers, des mesures pour soutenir les centres en difficulté afin qu'ils puissent poursuivre leur activité au service du bien-être des équidés. Les incertitudes quant à l'évolution de la circulation du virus doivent inciter à prendre en considération ces inquiétudes dans les meilleurs délais. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite33685open
France · National Assembly · 10 October 2020
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur une requête de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre. Ces dernières revendiquent le plein respect du droit à réparation à l'égard des anciens combattants et de leurs héritiers, instauré par la loi Lugol du 31 mars 1919. Ces citoyens à part méritent une aide spécifique, pour leur assurer une vie digne et pour leur montrer la reconnaissance de la Nation. Un nombre important d'anciens combattants et de conjoints survivants connaissant des difficultés financières ; or il n'est pas dans leur mœurs de demander des aides sociales. De plus, un des rares dispositifs existants (aide spécifique au conjoint survivant instaurée par l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre) a été abandonné en 2014. Ainsi, elle l'interroge sur la possibilité d'intégrer à la loi Lugol un dispositif garantissant un revenu au moins égal au seuil de pauvreté au bénéfice des anciens combattants et aux conjoints survivants.
Question· Question écrite33683open
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Grégory Besson-Moreau alerte Mme la ministre des armées sur la situation des veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant. Sur le plan fiscal, les veuves précitées bénéficieront de l'accès à la demi-part fiscale supplémentaire à partir du 1er janvier 2021 et ce, dès lors qu'elles auront atteint 74 ans. La mesure s'applique désormais aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant, attribuée à partir de 65 ans. La demi-part fiscale a donc été effectivement étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Un préjudice moral persiste cependant toujours pour les veuves dont l'époux est décédé avant l'âge de 65 ans. Aussi, il lui demande, au nom des veuves de tous conflits, que la demi-part fiscale supplémentaire accordée à 74 ans soit attribuée sans conditions à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux, comme ce fut le cas jusque sur l'imposition des revenus de 2010.
Question· Question écrite27430open
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Pierre Venteau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation et la prise en compte de la pénibilité du travail des désamianteurs. Non seulement ces derniers travaillent dans des conditions difficiles (port de charges lourdes, risque de chute et d'écrasement, risque d'asphyxie) mais ils sont également exposés à des maladies professionnelles liées à l'exposition à l'amiante et au plomb (risque de cancer). A l'heure actuelle, il est fréquent que les désamianteurs occupent des emplois qui ne leur permettent pas de bénéficier des dispositifs « retraite amiante ». Il souhaite qu'elle précise quelles mesures sont prévues afin de prendre en compte la pénibilité de ces métiers tant en matière de prévention que de réparation.
Question· Question écrite27404open
France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur l'impact, pour les avocats, d'une entrée dans le régime universel de retraite voulu par le Gouvernement. Leurs cotisations retraite passeraient alors de 14 à 28 % pour au moins la moitié des 70 000 avocats et ce, sans augmentation des pensions servies, voire, le plus souvent, avec une diminution de celles-ci. Face à cette situation, elle s'interroge sur l'opportunité d'étendre à la profession d'avocat le régime de la microentreprise. L'application de ce régime pourrait amoindrir la situation que vont connaître les avocats dans les prochaines années. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette question.
Question· Question écrite27403open
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Éric Alauzet interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les conditions d'équilibre de la CNRACL dans le nouveau système universel des retraites. Avec le système universel de retraite, les taux de cotisations des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, qui gère la retraite de base et complémentaire des fonctionnaires de la fonction publique territoriale et hospitalière, seront progressivement alignés sur les taux de droit commun. Cela se traduira par l'augmentation du taux de cotisations salariales jusqu'à 11,25 % (10,83 % en 2019 et 11,10 % en 2020 contre 11,31 % pour le régime général) et la diminution du taux de cotisations patronales de 30,65 % à 16,8 % (taux de 16,3 % pour un non cadre en 2019). Les fonctionnaires et salariés du privé cotiseront désormais sur des bases proches, qui reflètent des conditions de départ à la retraite et de calcul de celle-ci similaires. La baisse du taux de cotisations patronales n'est aucunement synonyme d'une baisse des droits et niveaux de pension dans le nouveau système : il s'agit là d'un changement de régime, les règles de calcul des droits sont différentes. Il est observé que la prise en compte des primes induit par ailleurs une hausse des cotisations versées et qu'une réflexion sur les niveaux de rémunération doit aussi être prise en compte. Cependant, la baisse du taux de cotisations patronales soulève une question financière, dans la mesure où les cotisations prélevées à un moment donné financent les pensions octroyées à ce même moment. Ainsi, pendant la période de transition durant laquelle "anciennes" et "nouvelles" retraites cohabiteront, la diminution du taux de cotisation pourrait, en l'absence de prise en charge de l'employeur ou de versements de l'État, entraîner des difficultés de soutenabilité des pensions versées sur la base de taux « ancien régime » supérieurs. Dans ce cadre, il souhaite l'interroger sur le financement des retraites « ancien régime » de la CNRACL avec l'entrée en vigueur de la baisse des cotisations employeurs du régime universel.
Question· Question écrite27402answered
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Stéphane Testé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites pour les orthophonistes. La réforme des retraites prévoit en effet une forte augmentation du taux de cotisation de l'ensemble de cette profession, lequel serait porté au taux des salariés (28 % contre 15 % actuellement) alors que les charges des orthophonistes sont bien supérieures. Cela aurait pour conséquence de doubler le montant dû et pourrait mettre en difficulté de nombreux cabinets, conduisant même certains d'entre eux à la fermeture définitive. Dans la mesure où cette hausse très importante serait avérée, il lui demande de préciser le détail des compensations prévues pour en amortir les conséquences financières. De plus, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter que la réforme des retraites fragilise ces acteurs essentiels du système de santé français.
Question· Question écrite27401answered
France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Patricia Mirallès alerte Mme la ministre des armées sur la situation des réservistes au regard du système universel de retraite. Dans le système actuel, les réservistes des armées et de la gendarmerie cotisent au régime de pensions civiles et militaires de retraite sur l'ensemble de leurs soldes. Pourtant, ni le code de la défense, ni le code des pensions civiles et militaires de retraite ne font état d'un droit à la pension ni à de quelconques avantages liés à la retraite en contrepartie de leur engagement. Le principe de cette réforme étant d'offrir à chacun les mêmes droits pour un montant de cotisations égal, elle souligne donc qu'il convient de remédier à cet état de fait injuste en permettant aux réservistes opérationnels de bénéficier de bonifications en fonction du nombre de jours servis. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite27346answered
France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du coronavirus sur les entreprises françaises. Mme la députée a été sollicitée par des commerçants et des professionnels du tourisme des Alpes-Maritimes où de grandes manifestations ont été annulées en application du principe de précaution. À Menton par exemple, la 87ème fête du citron, avec son jardin des lumières, ses corsos, son salon de l'artisanat, son festival des orchidées et ses expositions de motifs d'agrumes a été annulée, alors que plus de 250 000 visiteurs étaient attendus en 2020. D'autres manifestations touristiques ont également été annulées dans le département des Alpes-Maritimes, comme le carnaval de Nice et le marché international des professionnels de l'immobilier à Cannes, qui a dû être reporté à une date ultérieure. Suite à des réservations décommandées, restaurateurs, hôteliers, commerçants et compagnies d'autocars sont confrontés à des baisses d'activité très dommageables et des pertes de chiffres d'affaires conséquentes. Elle souhaiterait savoir si des mesures pourraient être envisagées par le ministère pour compenser l'impact économique subi par ces entreprises. De plus, si certaines d'entre elles devaient éventuellement mettre une partie de leur personnel en chômage partiel, elle lui demande si le ministère pourrait envisager des mesures d'accompagnement.
Question· Question écrite27337open
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le mode d'imposition appliqué aux fonctionnaires faisant valoir leur retraite et percevant leur retraite additionnelle (RAFP) sous forme de capital. La perception de cette retraite additionnelle sous forme de capital se voit imposée quasiment au même titre qu'une prime exceptionnelle, alors même qu'il s'agit d'un droit à pension identique à une rente mensuelle du RAFP, mais dont le versement se voit effectué de manière unique en raison du nombre de points détenus par l'intéressé et donc indépendamment de sa volonté. Les bénéficiaires d'une prestation RAFP versée sous forme de capital ont la possibilité d'opter, soit pour le système dit du quotient pour atténuer les effets de la progressivité de l'impôt liée à la perception d'un revenu exceptionnel, soit pour un prélèvement forfaitaire de 7,5 %. Or il s'avère qu'aucun de ces deux systèmes ne permettrait une prise en compte de cette pension au même titre que son versement sous forme de rente. L'imposition fiscale appliquée au capital serait défavorable à ces bénéficiaires, contrairement à celle effectuée sur la rente mensuelle. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte rétablir une certaine égalité dans la prise en compte des droits à retraite des fonctionnaires quel que soit le mode de versement dans l'imposition qui est faite à ceux-ci.
Question· Question écrite27329open
France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le processus de modification réglementaire pour revaloriser l'indemnité de feu, passant de 19 à 25 % d'ici l'été 2020. Si cette mesure permet entre autres de mettre un terme à une grève qui dure depuis plusieurs mois, elle ne résout pas la question de son financement par les employeurs. En effet, la charge supplémentaire est estimée à 80 millions d'euros pour les départements, les communes et les intercommunalités qui financent les SDIS, dont les conseils d'administration devront décider en dernier ressort du taux finalement appliqué. Les départements comprennent la demande de revalorisation de cette indemnité mais cela ne sera supportable financièrement qu'à la condition d'obtenir des ressources nouvelles ou des effacements de charges existantes et que cette nouvelle dépense n’entre pas dans les pactes de Cahors limitant à 1,2 % l'augmentation des dépenses de fonctionnement des départements. Il est important de souligner que le dynamisme de la fraction de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), allouée aux départements pour le financement des SDIS, ne sera pas suffisant pour supporter la revalorisation annoncée. Fondée sur le nombre d'immatriculations de véhicules terrestres, l'évolution de cette taxe n'est donc pas en rapport dans chaque département avec le nombre de sapeurs-pompiers professionnels éligibles à l'indemnité de feu. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les pistes de financement de l'indemnité de feu que le Gouvernement étudie et compte retenir ; elle lui demande aussi comment s’inscrit cette dépense nouvelle par rapport aux pactes de Cahors. Elle souhaite savoir si l'augmentation de la fraction de TSCA allouée aux départements pour le financement des SDIS est envisagée. Elle le prie également d'engager le processus réglementaire qui aboutirait à la suppression de la surcotisation versée par les employeurs et les sapeurs-pompiers à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales. La suppression de cette surcotisation non justifiée économiquement, appliquée pour l'intégration de la prime de feu dans le calcul des pensions, permettrait de dégager 40 millions d'euros supportés actuellement par les SDIS et 20 millions par les sapeurs-pompiers.
Question· Question écrite27326open
France · National Assembly · 2 October 2020
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fixation du taux de chancellerie. Les taux de chancellerie sont fixés par la direction du trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Le recours à ces taux est impératif pour l'exécution des dépenses publiques et d'autres opérations comptables exprimées en devises étrangères. Le versement des bourses scolaires à l'étranger est converti selon ces taux qui s'écartent souvent des taux sur le marché des changes. Ces taux sont régulièrement défavorables aux Français et les résidents en Algérie attirent l'attention de M. le député sur ce sujet. Il souhaiterait savoir comment les taux de chancellerie sont fixés et quelle est la régularité de l'évolution de ces taux.
Question· Question écrite27322open
France · National Assembly · 2 October 2020
M. François Ruffin interroge Mme la ministre du travail, à propos de l'usine Whirlpool à Amiens. Il se demande pourquoi elle a servi la multinationale et licencié des syndicalistes, contre l'avis de sa propre administration. Trois mois auparavant, le 22 novembre 2019, le Président de la République se rendait pour la troisième fois sur le site de l'ancienne usine Whirlpool à Amiens. Sa première visite remontait à l'entre-deux-tours de l'élection présidentielle, le 26 avril 2017. En pleine campagne, l'annonce de la délocalisation de la production des lave-linges vers la Pologne avait fait de l'usine Whirlpool d'Amiens (et de ses 279 salariés) les symboles de la mondialisation malheureuse. Le candidat Macron s'était alors engagé à « se battre pour [trouver] un repreneur » et à ce qu'il n'y ait « aucune homologation de PSE qui n'est pas à la hauteur ». Cinq mois plus tard en octobre 2017, le Président de la République revenait en grande pompe sur le site d'Amiens et déclarait : « Il y a un projet, celui de M. Decayeux, qui donne un avenir à l'entreprise puisque c'est autour de 270 salariés qui seront repris, c'est à dire quasiment toutes celles et ceux qui le souhaitent, hormis les départs à la retraite légitimes ». Alléluia ! Et l'État, confiant, ouvrait grand les vannes pour ce « projet d'avenir », y injectant plusieurs millions d'euros d'aides publiques. En juin 2018, la société WN de Nicolas Decayeux reprenait 162 salariés. Mais les figures de proue du conflit Whirlpool, les syndicalistes notamment, sont soigneusement mises à l'écart, exclues de la reprise. Une « liste noire » circule, des salariés grandes gueules, des durs à cuire, des indociles. Comme si on leur faisait payer leur grève. La production partie en Pologne, Whirlpool lance alors une procédure de licenciement de ces salariés restants, tous « protégés », qui ne peuvent être licenciés qu'en cas de motif économique avéré. C'est à ce titre qu'en août 2018, l'inspection du travail a refusé leur licenciement, considérant que le groupe Whirlpool était « sain financièrement », que « la délocalisation de l'usine d'Amiens dans un pays à bas coûts n'est pas réalisée dans le but de sauvegarder la compétitivité du groupe », et qu'ainsi « la réalité du motif économique n'était pas établie ». La DIRECCTE des Hauts-de-France, également, réfutait l'argument économique des licenciements. La loi qui viendrait entraver les plans de Whirlpool ? Qui viendrait s'interposer face à une multinationale ? Comme un caillou dans la chaussure du capital ? Et quoi encore. Heureusement, Whirlpool s'est trouvé un allié de poids pour se débarrasser des derniers salariés : Mme la ministre. En mai 2019, c'est Mme la ministre qui a autorisé leur licenciement « économique », alors que, l'année de la fermeture, le groupe engrangeait 815 millions de bénéfices et augmentait de 10 % les dividendes versés à ses actionnaires. Entre l'intérêt général et celui des multinationales, le Gouvernement n'hésite jamais. Il souhaite donc lui demander comment elle explique ce motif « économique » et pourquoi elle est passée par-dessus sa propre administration. Il l'interroge aussi pour savoir s'il est envisageable qu'elle remette aux salariés concernés un rapport, qui justifie ce choix, alors que depuis bientôt un an, les syndicalistes le réclament, en vain, et que le Président de la République est revenu à Amiens le 22 novembre 2019, il y a exactement trois mois donc, et qu'interpellé à ce sujet, le Président de la République a pris un « engagement de vérité », promettant que ce document leur serait transmis ; ils n'ont cependant rien reçu depuis. Il lui demande donc enfin si elle peut expliquer sa décision et transmettre un dossier qui justifie ces licenciements.
Question· Question écrite27295answered
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'intérêt d'attribuer la légion d'honneur à titre posthume aux Français victimes des camps d'extermination nazis. Le 27 janvier 1945, l'opinion publique a découvert l'horreur du camp de concentration et d'extermination d'Auschwitz-Birkenau, puis des nombreux autres camps dans les jours qui ont suivi. En cette année du 75ème anniversaire de la libération des camps, il serait juste d'honorer la mémoire de toutes les victimes du système génocidaire nazi, à la fois pour réconforter les familles des survivants et pour faire vivre le devoir de mémoire auprès des jeunes générations. C'est pourquoi il lui demande si elle compte mettre à l'étude l'instauration d'une promotion spéciale de la légion d'honneur 2020, dédiée à tous les Français qui n'ont jamais revu leur patrie.
Question· Question écrite27260answered
France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de la culture sur la situation critique des intermittents du spectacle, suite aux nombreuses annulations d'évènements pour cause du coronavirus. De nombreux salons, manifestations artistiques, séminaires ou soirées de gala ont été annulés pour cause de l'épidémie du Covid-19 que connaît la France actuellement. C'est le monde de l'évènementiel qui pâtit de cette crise. En effet, à titre d'exemple, certains ont vu leur activité diminuer de 96 heures, lorsqu'il en faut au minimum 507 heures pour obtenir le statut d'intermittent. C'est près de 19 % de perdu, ce qui est plus que conséquent. Obtention d'un délai pour atteindre le nombre d'heures du statut d'intermittent, plan de sauvegarde de leurs activités, baisse des charges ou report de celles-ci ou encore création d'un fonds d'indemnisation spécifique pour leur secteur économique, tant de solutions existent et sont avancées par cette catégorie professionnelle pour remédier à leurs problèmes. Ainsi, elle souhaite donc connaître les engagements que compte prendre le Gouvernement à leur égard et s'il compte s'appuyer sur les solutions proposées ci-dessus.
Question· Question écrite27256answered
France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des militaires français qui décèdent en exercice sur le territoire national. En effet, malgré leur dévotion et la souffrance engendrée par leur perte pour les familles, ils ne se voient attribuer aucune des mentions « Morts pour la France » ou « Morts au service de la Nation », ne remplissant pas les conditions requises. Ceci apparaît comme une injustice pour les familles, faisant de ces femmes et hommes de véritables oubliés de la Nation. Lors du discours d'hommage aux armées du 13 juillet 2019, le Président de la République a fait usage des termes « Mort en service commandé » pour désigner les militaires morts en exercice sur le territoire national. Cette mention n'est, pour l'heure, reconnue par aucun cadre légal. C'est pourquoi elle souhaite connaître quelle est la signification ainsi que le statut juridique associé à ces termes. Elle demande aussi si cette formulation du chef de l'État constitue une reconnaissance de facto d'un statut particulier dévolu aux militaires tombés en exercice sur le territoire national et à l'étranger hors OPEX.
Question· Question écrite27255answered
France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Les victimes civiles du terrorisme sont ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Les militaires non titulaires de la carte du combattant ou du Titre de reconnaissance de la Nation (TRN), pensionnés pour invalidité, ne le sont pas, mais devenus veuves ou veufs, les conjoints qui leurs survivent deviennent de droit des ressortissants de l'ONAC-VG. Dans le cadre des travaux à la politique de reconnaissance et de réparation, un groupe de travail est constitué. Il est composé de divers représentants dont sept membres d'associations du monde combattant, un du ministère des armées et un de l'ONAC-VG. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il était possible que tous les militaires blessés et titulaires d'une pension militaire d'invalidité entrent dans le cadre de cette étude, et qu'ils soient à terme, reconnus comme ressortissants de l'ONAC-VG « hors guerre ». De ce fait, ils pourraient ainsi être assurés d'un soutien physique et moral à l'identique des conjoints survivants et des victimes civiles du terrorisme.
Question· Question écrite27253answered
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance des pupilles de la Nation. Dans un décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, le Gouvernement reconnaît le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. Ce droit a ensuite été élargi aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Toutefois, ces décrets ne prévoient pas d'indemnisation pour les pupilles de la Nation du fait de la guerre de 1939-1945 et dont l'acte de décès porte la mention marginale « Mort pour la France » et cette situation est vécue comme une grande injustice et interroge le besoin d'équité. La France doit se constituer garant du devoir de mémoire et de ne pas abandonner les enfants de ceux qui sont morts pour défendre les valeurs de la République. Cette revendication est notamment portée par l'association nationale des pupilles de la nation, des orphelins de guerre ou du devoir. Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la demande de reconnaissance de tous les pupilles de la Nation.
Question· Question écrite27236answered
France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'enquête de recensement de la population réalisée chaque année auprès d'une partie de la population française. Cette démarche nécessite que les habitants remplissent deux documents : une feuille de logement résidence principale et un bulletin individuel pour chacun des habitants permanents du logement. Si cette enquête a pour principal objectif de réactualiser la population officielle de chaque commune, il s'avère cependant que les habitants ont parfois été très étonnés des questions auxquelles il leur a été demandé de répondre. En effet, il est demandé aux personnes d'indiquer le nombre de voitures dont disposent les habitants de ce logement, ou bien encore si les personnes travaillent actuellement alors même que la question précédente demande la situation principale de chaque personne (emploi, apprentissage, retraite). Les agents recenseurs ont évoqué avoir eu de nombreuses plaintes dont l'une d'elles revenait régulièrement et concernait le nom et l'adresse de l'employeur de la personne recensée. Ces questions, jugées intrusives par beaucoup, ont parfois eu pour effet de gêner le bon déroulement de cette démarche administrative. Aussi souhaiterait-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant ce constat effectué par les agents recenseurs et éventuellement les modifications qui pourraient être apportées à ce questionnaire afin de faciliter les prochaines enquêtes de recensement de la population.
Question· Question écrite30293open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des PME et TPE de transport routier de voyageurs (TRV). Dans un communiqué de presse publié le 15 mai 2020, MM. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État aux transports ont annoncé l'inclusion du secteur des cars et bus touristiques dans le plan de soutien pour le tourisme présenté par le Premier ministre permettant aux entreprises notamment de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales sur les mois de mars à juin 2020 et l'accélération du remboursement de TICPE au trimestre déchu (au lieu du semestre). Malgré les efforts déployés par l'État, force est de constater que le plan de soutien n'a pas intégré le transport touristique dont l'activité est à l'arrêt complet depuis début mars 2020. Sur la base de ce constat, il convient de remarquer que le seul bénéfice des exonérations de cotisations sociales ne suffira pas à sauver ces entreprises. En ce sens, trois pistes de réflexion mériteraient d'être analysées : le maintien du dispositif actuel du chômage partiel jusqu'à la fin de l'année 2020 ; la prolongation des échéances bancaires de 12 mois, au lieu de 6 mois, et enfin, l'éligibilité au fonds de solidarité de l'État. Ces entreprises jouent un rôle actif dans le maillage économique des territoires en s'employant à apporter des solutions de mobilités dans toutes les régions métropolitaines et d'outre-mer. Ainsi, il souhaiterait connaître son avis à propos de cette situation.
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