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Question· Question écrite33363answered
France · National Assembly
Mme Sabine Rubin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur la nature des 190 000 créations d'emplois destinés aux jeunes depuis septembre 2020, annoncées récemment. Mercredi 14 octobre 2020 au micro de France Inter , Mme la secrétaire d'État annonçait avoir permis la création de « 190 00 emplois » grâce au volet de son plan de relance consacré à la jeunesse. Pourtant, ce dispositif intitulé « 1 jeune 1 solution » ne fait ni référence uniquement à des emplois, dans le sens d'un contrat de travail salarié, ni référence à des embauches de long terme. D'une part, les investissements sont largement dirigés vers l'ouverture de missions de service civique, travail précaire rémunéré par une indemnité en deçà du SMIC partiellement financé par l'organisme d'accueil, qui n'ouvre ni au droit de chômage, ni aux cotisations de retraite. D'autre part, son plan inclut également des aides à la première embauche qui ne sont cependant valables que durant une période de six mois, seulement pour des contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Selon Mme la députée, il conviendrait de considérer tel un « emploi » un contrat de travail pérenne et décemment rémunéré. Elle lui demande, en l'espèce, à partir de quel bilan quantifié elle s'appuie pour arguer de cette création de 190 000 emplois, et de quelle nature d' « emploi » il s'agit.
Question· Question écrite33359open
France · National Assembly
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'imposition des personnels hospitaliers partis en retraite et rappelés dans la lutte contre le coronavirus covid-19. En effet, un certain nombre d'entre eux ont été rappelés afin d'exercer leurs anciennes fonctions en renfort des équipes médicales, notamment au sein des hôpitaux de l'AP-HP. Or il apparaît que ce travail rémunéré risque d'engendrer une imposition sur la totalité des revenus de l'année en cours, entraînant de cette façon une hausse du taux d'imposition. Évidemment, un tel calcul serait injuste attendu que ces personnes, qui auraient pu rester tranquillement en retraite, ont mis leur vie en danger, ainsi que celle de leurs proches, pour soigner les malades du coronavirus covid-19. Aussi il l'interroge sur cette situation précise et, le cas échéant, lui demande s'il compte faire en sorte que, en reconnaissance de ce dévouement solidaire, la rémunération pour le travail accompli durant cette période ne fasse l'objet d'aucune imposition ou, a minima , qu'elle n'entraîne pas une hausse du taux d'imposition.
Question· Question écrite3333answered
France · National Assembly
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les maisons de santé pluridisciplinaires et la nécessité d'évaluer les modèles existants afin de construire un guide des « bonnes pratiques » pour les porteurs de projet. La ministre de la santé Agnès Buzyn et le Premier ministre Édouard Philippe viennent de dévoiler leur plan de lutte contre les déserts médicaux. Ils ont confirmé leur souhait de doubler le nombre de maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) d'ici 2022. De 1 000 MSP aujourd'hui, on passera à plus de 2 000 en 5 ans. Dans son département, la Dordogne, la désertification médicale est déjà une réalité. La France souffre d'un important manque de médecins, aussi bien généralistes que spécialistes. La situation va aller en s'aggravant avec de nombreux départs à la retraite dans les prochaines années. Ainsi, une petite ville comme Ribérac pourrait voir passer son nombre de médecins de cinq à deux dans un futur proche. Face au défi que pose la désertification médicale, il est vrai que les maisons de santé sont une véritable solution. Elles permettent aux communes et aux intercommunalités d'attirer et de retenir des médecins. Elles rendent les métiers du médical plus attractifs pour la jeune génération en offrant des conditions d'exercice plus adaptées à leurs souhaits (pratique collective, équipements de qualité, conciliation emploi/famille...). Mais si les MSP sont des outils intéressants, on constate que de nombreux projets ne remplissent par leur but. On trouve, dans tous les territoires, des maisons médicales vides dont les bâtiments deviennent une charge pour les collectivités. Les maisons médicales étant des projets complexes à construire, ces échecs sont souvent dus à de mauvais choix lors de l'élaboration. Les collectivités ne doivent pas, comme c'est le cas parfois, se contenter d'élaborer un projet immobilier. Elles doivent favoriser l'émergence d'un véritable projet médical et être dans la coconstruction avec les professionnels. Il est donc nécessaire, aujourd'hui, d'accompagner les collectivités et les élus qui souhaitent monter un projet. Or cet accompagnement fait aujourd'hui défaut. Aucun outil d'évaluation de la pertinence des projets ou des différents modèles de MSP n'existe à ce jour. De même, il n'existe aucun « guide de bonnes pratiques » pour aider les collectivités à construire leurs projets. Il souhaite donc attirer son attention sur cette question de l'évaluation des modèles de maisons médicales et lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement sur ce sujet. Une évaluation de ces modèles pourra servir de base à l'élaboration d'un « guide des bonnes pratiques » à la disposition des collectivités qui souhaitent construire un projet.
Question· Question écrite33291answered
France · National Assembly
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le poids financier croissant que fait peser le CAS pensions dans l'équilibre budgétaire de l'ONF. Depuis 2006, le surcoût financier représenté par le CAS pensions s'est ainsi élevé à près de 600 millions d'euros et n'a été qu'en partie compensé par la vente d'actifs immobiliers de l'office et l'augmentation de l'endettement. Du fait de son statut hybride d'EPIC employant des fonctionnaires, l'ONF ne bénéficie pas des conditions réservées aux EPA ou aux administrations et donc, par là même, de la compensation attribuée au fur et à mesure des augmentations de taux de la contribution dû au titre du CAS pensions. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du ministère afin d'alléger la contribution de l'ONF au CAS pensions et ainsi permettre de pérenniser la situation financière de l'office, et préserver cet établissement public qui est indispensable.
Question· Question écrite33282open
France · National Assembly
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application faite par certains assureurs de la loi Pacte. Cette dernière représente une amélioration sensible et incontestable de l'épargne retraite. Avec le nouveau dispositif PER, les sommes issues des versements volontaires en épargne retraite et celles issues de l'épargne salariale peuvent sortir en rente ou en capital. Les rachats exceptionnels en épargne retraite sont toujours autorisés. Un nouveau cas s'ajoute même, celui de l'achat de la résidence principale. Le nouveau PER constitue donc un produit retraite beaucoup plus souple que ses prédécesseurs PERP, Madelin et autres articles 83. Il semble cependant que les épargnants soient confrontés à une difficulté pratique. En effet, la souscription des anciens produits a été autorisée jusqu'au 30 septembre 2020, ce qui pouvait s'avérer intéressant stratégiquement puisqu'autorisant le transfert d'un article 83 vers un PERP, puis vers un PER nouveau afin de permettre une sortie en capital. Or certains assureurs ont délibérément bloqué les demandes afin que la date du 30 septembre 2020 soit passée et que les transferts ne puissent plus être faits, pénalisant ainsi les épargnants. Le texte a laissé trop de latitude aux assureurs en ne les obligeant pas à agir. Il lui demande si ces pratiques sont remontées jusqu'à lui et quelles mesures correctives à l'égard des assureurs peuvent être envisagées.
Question· Question écrite33280open
France · National Assembly
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation de certains orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, l'État français a successivement reconnu un droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la Seconde Guerre mondiale (décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000) et des orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie (décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004). Une troisième catégorie de pupilles de la Nation sollicite depuis longtemps une reconnaissance de la part de l'État, celle des orphelins dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d'état civil « mort pour la France ». Aucune raison objective ne semble justifier l'exclusion d'une partie des pupilles de la Nation qui s'estiment ainsi discriminés. Elle lui demande donc si elle envisage de prendre des mesures étendant à cette catégorie d'orphelins les dispositions qui ont été prises en faveur des autres orphelins de guerre et pupilles de la Nation.
Question· Question écrite33256open
France · National Assembly
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des agences de voyage, confrontées à une crise économique sans précédent pour leur secteur d'activités. Depuis la mi-mars 2020, toutes ces entreprises accusent une baisse de leur activité comprise entre 70 et 85 % de leur chiffre d'affaires annuel. Des pans entiers de leurs métiers sont totalement sinistrés, à l'instar des activités « loisirs » ou « groupes » ou des « voyages d'affaires ». Les aides débloquées par l'État, dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 et du plan de relance du tourisme, semblent désormais inadaptées et surtout notoirement insuffisantes, face à l'ampleur d'une crise systémique, qui ne laisse entrevoir aucune perspective de reprise à moyen terme. Considérant les quelque 3 000 entreprises du secteur et les 30 000 emplois en jeu, elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver aux demandes de ces professionnels du tourisme, qui attendent des solutions concrètes pour favoriser le travail et non l'inactivité de leurs collaborateurs et un accompagnement financier massif et durable (pour l'emploi, pour les pertes d'exploitations) tant que les frontières ne seront pas stablement rouvertes.
Question· Question écrite33226open
France · National Assembly
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, qui modifie les modalités de rachat de l'épargne retraite des élus locaux adhérents au complément d'assurance retraite des élus locaux, dit « contrat CAREL ». Lors de son assemblée générale en date du 28 juin 2018, le régime CAREL avait introduit dans son contrat une faculté pour ses élus adhérents de retirer à tout moment, sous la forme d'un capital, tout ou partie de l'épargne. Cependant, au regard de sa contradiction avec la loi du 3 juillet 1992, l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 est venue y mettre un terme en harmonisant les règles applicables à ces produits. L'article 7 de cette ordonnance a aligné les règles des contrats individuels sur celles des contrats collectifs qui interdisent déjà tout rachat anticipé, sauf dans des cas de difficulté précis et énumérés aux articles L. 132-23 du code des assurances et L. 223-22 du code de la mutualité : expiration des droits à l'assurance chômage, cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, situation de surendettement de l'assuré, invalidité de l'assuré ou décès de son conjoint. Cette harmonisation, qui peut se comprendre sur le plan purement juridique, a fortement mécontenté les adhérents concernés, qui ont dû renoncer à un certain nombre d'achats et d'investissements. De plus, selon plusieurs remontées de terrain, il apparaît qu'un certain nombre d'adhérents n'a pas été informé de ce changement de régime et ne découvre qu'aujourd'hui, en pleine période où la consommation est pourtant vitale pour relancer l'économie, ce changement de régime. Afin de répondre pleinement à l'objectif de stimulation de la consommation des Français, il apparaîtrait donc logique de permettre de nouveau aux élus ayant cotisé auprès du fonds de pension CAREL, notamment les conseillers municipaux et les conseillers communautaires, de bénéficier du déblocage anticipé de leur épargne. Elle lui demande donc s'il est envisagé de faire évoluer le dispositif afin d'assouplir les possibilités de déblocage anticipé de cette épargne.
Question· Question écrite33164open
France · National Assembly
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent un grand nombre d'Ardéchois pour avoir un médecin traitant. Le système de santé est organisé depuis quinze ans autour de la figure du médecin traitant (anciennement dénommé médecin référent), qui gère l'orientation des usagers dans le parcours de soin. Entré en application en juillet 2005, ce parcours impose à chaque assuré social de plus de 16 ans de désigner un médecin traitant et de le consulter avant tout autre médecin (spécialiste), s'il souhaite bénéficier d'un remboursement maximal de ses consultations et de ses frais de santé. Cependant, dans certains territoires touchés par le manque de généralistes, la recherche d'un médecin traitant peut relever du parcours du combattant. Déjà largement sous tension, les médecins de proximité se voient souvent dans l'obligation de refuser de nouveaux patients. Selon une enquête de l'UFC Que choisir menée il y a quelques mois, en France, 44 % des généralistes refusent de devenir médecin traitant de nouveaux patients parce qu'ils suivent un nombre de patients trop important, pour 71 % d'entre eux, ou qu'ils partent prochainement à la retraite, pour 14 % d'entre eux. L'Ardèche est particulièrement concernée par ce phénomène. Alors que le territoire départemental dispose de trois médecins pour 1 000 habitants (contre 6,6 au niveau national), 88 % des médecins généralistes refusent actuellement de nouveaux patients, soit 2 fois plus que la moyenne nationale. Les perspectives ne laissent rien envisager de bon sachant que la démographie médicale s'essouffle considérablement et que 58 % des médecins ardéchois ont plus de 55 ans. Les conséquences sont inquiétantes : le nombre d'assurés sociaux ardéchois qui n'a pas de médecin traitant augmente considérablement. Pour ces patients, le remboursement des frais de santé est moindre et le risque d'un éloignement des soins est grand. Alors que le Gouvernement refuse de mettre en place un conventionnement sélectif où l'assurance maladie conditionnerait l'installation des nouveaux médecins en zones surdotées, il lui demande s'il entend reconsidérer le principe du médecin traitant qui n'a pas fait ses preuves et mettre fin, ainsi, à la pénalisation financière des patients sans médecin traitant.
Question· Question écrite33141open
France · National Assembly
M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des sages-femmes en milieu hospitalier. De par leur aptitude à effectuer certains actes médicaux, elles sont catégorisées comme profession médicale par le code de la santé publique et devant les tribunaux, tout comme les médecins et dentistes. Cependant, sur le plan administratif, elles restent assimilées aux professionnels non-médicaux au sein des hôpitaux. Cette situation difficilement lisible est la conséquence d'un statut hybride, obtenu après un fort mouvement social en 2013. Malheureusement, cela a des conséquences, à la fois en termes de représentativité de leur corps de métier lors de négociations mais également en termes de revalorisation de leur rémunération en cours de carrière. Il semble pertinent de revoir ce statut afin de mettre fin à cette incohérence ; aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite33138open
France · National Assembly
Mme Bénédicte Peyrol attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déséquilibre constaté entre la reconnaissance de la profession de sage-femme comme profession médicale et la différence qui existe avec les autres professions médicales au sein de l'hôpital public en matière statutaire. Si le corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière a connu dans les six dernières années diverses évolutions du classement indiciaire relatif à leur rémunération à travers notamment le décret n° 2014-1590 du 23 décembre 2014, le décret n° 2016-1731 du 14 décembre 2016 mais aussi le décret n° 2016-1730 du 14 décembre 2016, force est de constater qu'il existe pourtant un déséquilibre profond entre la nature de leur profession et la reconnaissance statutaire qui est la leur. En effet, les sages-femmes exercent une profession médicale, au même titre que les médecins et les chirurgiens-dentistes. Elles prescrivent dans leur champ de compétences. Elles assurent, en toute autonomie, le suivi de la femme et du nouveau-né en bonne santé. Pourtant, alors que les médecins et chirurgiens-dentistes ont le statut de praticiens hospitaliers (PH) au sein de l'hôpital public, le corps des sages-femmes des hôpitaux constitue un corps de statut médical de catégorie A au sein de la fonction publique hospitalière (FPH). Le statut de fonctionnaire (FPH) qui leur est conféré implique de fait une grille indiciaire de rémunération différente des grilles indiciaires des praticiens hospitaliers, en leur défaveur. Alors que le Ségur de la santé mené pendant l'été 2020 au sortir de la crise sanitaire a consacré 8,2 milliards d'euros à la revalorisation des métiers des établissements de santé et que le PLFSS pour 2021 dans son article 30 prévoit l'extension des maisons de naissance, passant de 7 à 20 sur le territoire national, en attribuant aux sages-femmes une place exclusive dans leur gestion, il est souhaitable qu'une réflexion en profondeur soit menée sur cette profession en vue de sa revalorisation. En conséquence, elle demande si le Gouvernement compte entamer cette réflexion profonde sur la profession de sage-femme pour mettre fin au déséquilibre constaté entre sa reconnaissance comme profession médicale et son statut de fonctionnaire de la fonction publique hospitalière.
Question· Question écrite33115answered
France · National Assembly
Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une situation préoccupante dont elle a été saisie à plusieurs reprises dans sa circonscription : le délai anormalement long quant à la procédure de traitement des demandes de naturalisation. En effet, avocats et demandeurs ont fait état d'un délai de traitement « déraisonnable » dans le cadre de procédures de naturalisation. Ils constatent, entre la vérification de la complétude du dossier par l'Association départementale pour le développement et la coordination des actions auprès des étrangers de la Savoie (ADDCAES), préalable indispensable, et l'entretien d'assimilation, un délai d'environ trois années, sans compter l'attente de plusieurs mois afin obtenir ledit rendez-vous avec l'association. Avertie sur cette situation compliquée, elle a pris l'initiative de contacter le service en charge de la procédure de naturalisation de la préfecture de l'Isère puisque le traitement s'agissant des demandeurs de la Haute-Savoie a été délocalisé et centralisé en ce département. Les fonctionnaires du service ont alors fait part d'une situation extrêmement inquiétante : 10 000 demandes de naturalisation par an et seulement 7 fonctionnaires-inspecteurs, sachant que des départs de fonctionnaires en retraite, non remplacés, sont prévus. L'efficacité de ce service ne semble pas devoir être remise en question, bien au contraire, il demeure particulièrement productif, un instructeur traitant en moyenne 35 dossiers par mois alors même que « la cible » qui leur a été fixée est de 21 dossiers par mois. Il est aisé même pour un profane de comprendre qu'il existe un véritable déficit de personnel par rapport au nombre de demandes à instruire. Ce constat soulève deux problèmes : d'abord, les instructeurs sont « sous pression », et par ricochet leurs conditions de travail sont nécessairement impactées. Surtout, ce délai de traitement excessivement long place les demandeurs dans une situation précaire puisque de l'issue de la demande de naturalisation découlent de nombreuses conséquences. Elle souhaite ainsi savoir quelles actions compte mener le Gouvernement pour réduire ce délai de traitement et si un renfort de personnel est prévu.
Question· Question écrite33108open
France · National Assembly
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la complexité du dispositif d'exonération de cotisations sociales mis en place par l'État et la surcharge de travail ainsi imposée aux services de paie des entreprises ou aux cabinets comptables. La troisième loi de finances rectificative (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020) vise à renforcer le dispositif d'aide aux entreprises avec notamment la création d'une exonération de cotisations. Si l'idée première est louable car elle vise à aider les entreprises, le dispositif semble tellement complexe que beaucoup d'entre elles risquent de ne pas pouvoir en profiter. Les cabinets comptables font part de leur incompréhension face à la complexité du dispositif et des difficultés à mettre en œuvre les mesures annoncées. En effet, l'exonération de cotisations n'est pas calculée par l'Urssaf mais incombe aux entreprises qui, quand elles n'ont pas de service de paie, font appel, quand elles le peuvent, à un cabinet comptable. Dans les deux cas, il faut faire face à un mode de calcul des plus complexes car il existe énormément de cas particuliers selon la catégorie de l'entreprise. Ce travail supplémentaire demande des moyens, des ressources humaines et du temps mais la situation économique des entreprises et le court délai imposé rendent très compliquée voire impossible la mise en œuvre de ce dispositif. Cette nouvelle charge entraîne de fait un surcoût pour les entreprises qui se trouvent ainsi encore plus pénalisées et peuvent même, face à la complexité du dispositif, se détourner de cette aide pourtant importante. Elle lui demande donc s'il est possible d'accorder un délai supplémentaire aux entreprises afin de s'adapter à ces contraintes et surtout s'il est possible de permettre au dispositif de trouver une meilleure souplesse.
Question· Question écrite33099open
France · National Assembly
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de la médecine scolaire, sur l'ensemble du territoire et en particulier dans le département de la Seine-Saint-Denis. En ce mois d'octobre 2020, la presse rapporte le désarroi d'une médecine scolaire désarmée devant la pandémie de coronavirus covid-19. Mettre en œuvre les préconisations sanitaires, faire le lien entre les établissements et les agences régionales de santé, établir la liste des cas-contacts quand cela est nécessaire : autant de tâches face auxquelles les médecins scolaires sont débordés et qui les détournent de leurs missions quotidiennes, qui n'ont pourtant pas perdu de leur importance. Comme dans nombre d'autres domaines, la pandémie fonctionne ici comme le révélateur de failles structurelles qui affectent le service public, faute de moyens suffisants. Il y aurait aujourd'hui moins de 1 000 médecins scolaires pour 12 millions d'élèves environ. Selon le Syndicat national des médecins scolaires et universitaires (SNMSU-UNSA Éducation), un médecin scolaire s'occupe en moyenne de 10 500 élèves. Un taux d'encadrement très éloigné de la moyenne recommandée - un médecin pour 5 000 élèves - dont peut en outre interroger la pertinence même. La situation est plus grave dans certains départements : ainsi, le Loiret compterait aujourd'hui seulement 4 médecins scolaires, la presse rapportant le cas d'une médecin supposée couvrir à elle seule quelque 22 000 élèves. L'on peut imaginer les conséquences d'un tel manque de personnel sur la santé des agents, confrontés à des tâches qu'ils n'assument qu'au prix d'un travail au-delà de leurs capacités, source d'affections psychologiques liées au travail. Surtout, un tel état de fait ne peut que soulever des inquiétudes quant au suivi médical des élèves. Le ministère de l'éducation annonçait par exemple que 70 % des bilans des enfants de six ans sont effectués pour l'ensemble du territoire français : c'est-à-dire que 30 % ne le sont pas. Plus largement, l'absence d'une médecine scolaire à la hauteur des besoins compromet le nécessaire travail de prévention, sur la drogue, les MST, la contraception, la nutrition ou encore le harcèlement. Cette absence est aussi un facteur d'inégalités, en ce qu'elle renforce les écarts entre les familles qui dépendent des services publics pour la santé de leurs enfants, et les autres. La situation est plus alarmante encore en Seine-Saint-Denis, département où est élu M. le député, à Aubervilliers et Pantin. Selon un rapport parlementaire, le département ne comptait que 24 médecins scolaires seulement en 2018, soit un médecin pour 12 000 élèves. Et ce nombre est en net recul : il était de 38 il y a dix ans. La médecine scolaire est même totalement absente de certaines villes et secteurs entiers : la presse rapportait par exemple en 2017 qu'à Bobigny, préfecture du département, il n'y avait plus qu'un demi-poste pour 29 écoles, 4 collèges et 3 lycées ; sur le secteur des Lilas, de Romainville et du Pré-Saint-Gervais, il n'y avait tout simplement plus aucun médecin scolaire. Les conséquences d'une telle situation sont extrêmement graves pour les Séquano-Dionysiens, a fortiori dans un département qui souffre par ailleurs de services médicaux et d'une offre de soin insuffisamment développés. Ainsi, seulement 10 % des bilans des enfants de 6 ans y seraient effectués, selon le SNMSU-UNSA éducation. Ces données alarmantes reflètent une insuffisance particulièrement marquée en Seine-Saint-Denis. L'on retrouve ici dans le champ de la médecine la rupture de continuité du service public et les inégalités territoriales dont souffre le département dans bien d'autres domaines. Une situation qui expose légitimement l'État à des recours devant la justice. Les causes de cette situation semblent être de différentes natures. Les créations de postes ne semblent pas se faire en nombre suffisant : 60 postes seraient proposés au concours chaque année. En outre, des conditions de travail difficiles et des rémunérations insuffisantes (en début de carrière, un médecin scolaire gagne 1 700 euros net ; avec les primes, le salaire peut se monter à 2 200 euros environ) expliquent sans doute que les postes créés ne sont eux-mêmes pas pourvus : par exemple, en 2015, seulement 17 postes sur les 49 provisionnés en Seine-Saint-Denis étaient occupés. Une politique volontariste doit donc être mise en œuvre pour renforcer la médecine scolaire et garantir son déploiement égal et uniforme sur l'ensemble du territoire. Dans cette optique, M. le député souhaiterait obtenir de M. le ministre un état des lieux chiffrés de la médecine scolaire, à l'échelle nationale et départementale (nombre de postes existants, nombre de postes effectivement pourvus, nombre de postes créés à l'année, taux d'encadrement, etc.). Il souhaiterait qu'il lui indique quelles dispositions il a prises et compte prendre pour doter l'éducation nationale des capacités et des personnels en nombre suffisant pour assurer partout l'ensemble des tâches qui reviennent à la médecine scolaire.
Question· Question écrite33090open
France · National Assembly
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique des prestataires techniques pour le spectacle vivant et l'évènementiel. Au regard de la crise sanitaire, ce secteur d'activité estime la perte de son chiffre d'affaires à environ 800 millions d'euros en 2020 et à 500 millions en 2021, ce qui rend la survie des 700 entreprises et des 25 000 emplois (permanents et intermittents) du secteur particulièrement incertaine. Selon un récent sondage, 60 % des prestataires techniques envisagent de devoir licencier, quand 53 % estiment le risque de dépôt de bilan élevé ou très élevé dans les mois à venir. S'il faut saluer les mesures mises en place par le Gouvernement depuis mars 2020, elles ne pourront permettre, en l'état, d'atteindre les objectifs du Président de la République et d'éviter une catastrophe sans précédent. Beaucoup de secteurs ont été frappés durement par la crise sanitaire, mais peu verront leur chiffre d'affaires baisser en moyenne de 80 %. Il lui demande donc d'étendre aux prestataires techniques pour le spectacle vivant et l'évènementiel, les 6 mesures suivantes : l'exonération de charges sociales patronales jusqu'au 31 décembre 2021 ; le chômage partiel sans reste à charge jusqu'au 31 décembre 2021 ; le fonds de solidarité jusqu'au 31 décembre 2021 pour les gérants TNS, les gérants et dirigeants salariés non cotisants à l'assurance chômage ainsi que pour les mandataires sociaux non majoritaires, et le relèvement des plafonds du fonds à 50 salariés et 10 millions d'euros de chiffre d'affaires, avec effet rétroactif au 17 mars 2020 ; les exonérations ou les allègements fiscaux (CET, impôt sur les sociétés, etc.) jusqu'au 31 décembre 2021 ; le report des remboursements d'emprunts divers (bancaires, crédits-baux, leasings, etc.) par les établissements de crédits au 1er janvier 2022, particulièrement importants au regard des spécificités de ce secteur d'activité ; la facilitation de l'obtention de PGE et la transformation des PGE en crédit longue durée sur 8 ans avec différé d'amortissements au 1er janvier 2022, ou transformation en prêt participatif.
Question· Question écrite33023open
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des agences de voyages. L'ordonnance du 25 mars 2020 a permis aux professionnels du tourisme de proposer à leurs clients, jusqu'au 15 septembre 2020, des avoirs valables 18 mois au lieu de rembourser immédiatement les voyages annulés. Si les avoirs ne sont pas convertis dans ce délai en voyage de remplacement, quelles qu'en soient les raisons, l'agence devra rembourser les clients. Pourtant, les agences ne pourraient semble-t-il pas récupérer avec la même rapidité les sommes versées à leurs fournisseurs, ce qui les mettra en péril, leurs trésoreries étant déjà largement amputées. L'activité est à l'arrêt depuis le 17 mars 2020, mais les charges d'exploitation ont été maintenues et les réserves financières des agences qui en avaient sont désormais épuisées. Les professionnels qui luttent pour la survie de leurs entreprises jusqu'à la reprise d'activité souhaitent avoir confirmation que les fournisseurs et tour-opérateurs devront restituer aux agences de voyage les sommes qui leur ont été versées par celles-ci dans les mêmes conditions que celles prévues pour le reversement des sommes reçues par les agences à leurs clients. Ils demandent également l'indemnisation par l'État des dommages causés par la crise sanitaire et économique du covid-19, comme c'est le cas en Allemagne. De même, ils souhaitent la prise en charge à 100 % du chômage partiel et l'exonération totale des charges sociales et fiscales et de la TVA sur marge pour toute cette période. Enfin ils souhaitent pouvoir bénéficier du fonds de solidarité de 1 500 euros par mois. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va accepter ces légitimes revendications de ces professionnels pour sauver les emplois et les agences de voyage dans les territoires.
Question· Question écrite32995open
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la désertification médicale grandissante dans les territoires ruraux. La Mutualité française vient de tirer la sonnette d'alarme dans un rapport qui exprime bien la préoccupation des Français. La politique de santé, avec en particulier l'accès aux soins et un médecin en proximité, relève de la responsabilité de l'État, lequel doit garantir une offre de soins équivalente sur l'ensemble du territoire. La carence constatée dans ce domaine a contraint certains départements à mener des actions avec l'apport financier massif de l'assurance maladie. Mais celles-ci ne peuvent constituer qu'un palliatif, certes apprécié compte tenu de la pénurie de médecins à laquelle doivent faire face les communes et leurs administrés, et non une politique nationale de santé publique. Celle-ci implique que l'État traite les causes et apporte les remèdes aux problèmes majeurs ainsi rencontrés. Certes, dès 2012, des mesures ont été prises, à l'image du pacte territoire santé, dont l'objectif était d'assurer une meilleure répartition des médecins sur le territoire par divers moyens, et en particulier par la création de maisons de santé pluridisciplinaires. Ce cadre de travail recherché par les professionnels de santé permettait de surcroît, par l'accueil de stagiaires en externat et internat de médecine, de leur faire apprécier la médecine générale et son exercice dans les campagnes. Un système d'incitation financière complémentaire avait été mis en place et les collectivités territoriales ont également apporté leur soutien et pris des initiatives, par exemple la création d'un centre de santé départemental avec des antennes locales hébergeant quelques jours par semaine des médecins salariés. De son côté, le Gouvernement a annoncé la fin du numerus clausus et l'embauche d'assistants médicaux pour soulager les médecins dans leur travail. Mais force est de constater que ces mesures ne suffisent pas à produire les effets souhaités. De plus en plus de médecins partant à la retraite éprouvent des difficultés à trouver de jeunes confrères pour reprendre leur cabinet ou leur succéder au sein de la maison de santé nouvellement mise en place. À titre d'exemple, le secteur de la Bresse bourguignonne ne comptera plus que 29 médecins au 1er janvier 2020, contre 40 en 2015. Il est temps que cette évolution locale inquiétante soit prise en compte par l'État. Dans ce contexte très préoccupant, au constat que les médecins continuent à s'installer dans des secteurs pourtant excédentaires en nombre de professionnels, de plus en plus de citoyens mais aussi de praticiens considèrent que des mesures plus contraignantes devraient être prises, comme un refus de conventionnement de premier niveau, lors d'une installation en surnombre manifeste par rapport au nombre d'habitants. Des propositions de loi ont été déposées en ce sens sur le bureau de l'Assemblée nationale depuis dix ans, mais les gouvernements successifs n'ont jamais donné suite ou repris à leur compte une idée qui est pourtant partagée par un très grand nombre de Français. Au regard de l'aggravation de la situation, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour garantir l'accès aux soins et l'égalité médicale territoriale.
Question· Question écrite32993open
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Mme Catherine Fabre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la déclaration de ressources nécessaire au versement des pensions de réversion. Les démarches étant auparavant entièrement manuelles, les veufs et veuves devaient constituer un dossier papier pour chaque régime de retraite auquel leur conjoint était affilié. Désormais, le site info.retraite.fr leur donne un accès direct et simplifié à un guichet unique pour effectuer une demande en ligne. Cependant, les assurés effectuant une demande de pension de réversion sont âgés en moyenne de 79 ans (étude de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, 2019), et nombre d'entre eux n'ont pas d'accès internet à leur domicile. En effet, cela concerne 53 % des plus de 75 ans (INSEE 2019). Dans le même temps, la déclaration de ressources papier a été maintenue et reste un document complexe et parfois obscur pour certaines personnes âgées, qui sont alors amenées à commettre des erreurs dans leurs déclarations de ressources. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend simplifier le formulaire de déclaration de ressources, afin que la pension de réversion soit facilement accessible à l'ensemble des assurés qui en font la demande.
Question· Question écrite32992open
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M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le sujet de la pension de retraite des conjoints collaborateurs. Les conjoints de dirigeants participant à l'activité économique de l'entreprise ne doivent obligatoirement opter pour un statut (conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur) que depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005. En effet, si le statut de conjoint collaborateur est créé par la loi du 10 juillet 1982 et est défini par l'article R. 121-1 du code de commerce, pendant plusieurs années, la création de ce statut n'a pas été largement communiquée et de nombreuses personnes, notamment des femmes, n'ont eu connaissance de cette possibilité que plusieurs années après. L'absence puis le manque de lisibilité de la législation leur a porté préjudice, en ne les enjoignant pas formellement à adopter le statut de conjoint collaborateur avant 2005. Aujourd'hui, de nombreuses femmes qui ont travaillé toute leur vie auprès de leur mari se retrouvent confrontées à de très faibles pensions, car une partie de ces années de travail n'est pas comptabilisée. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour permettre à ces conjoints collaborateurs d'accéder à une pension de retraite qui prenne mieux en compte les années travaillées.
Question· Question écrite32989open
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Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du métier de sage-femme. L'article L. 4111-1 du code de la santé publique reconnaît cette profession comme une profession médicale, au même rang que celui des chirurgiens-dentistes et des médecins. Cependant, contrairement à ces derniers, les sages-femmes ont un statut de sages-femmes hospitalières et sont classées au sein de la fonction publique hospitalière parmi les professions non médicales. En effet, le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière maintient le statut actuel en ne conférant pas le statut de praticien hospitalier aux sages-femmes, contrairement aux autres professions spécifiées dans l'article susmentionné. Ce statut hybride ne leur permet pas de prétendre à une gratification à la hauteur de leurs compétences. Ce défaut de reconnaissance pèse d'autant plus que ces professionnels ont été éloignés des concertations qui ont conduit aux accords du Ségur de la santé alors que les sages-femmes se sont trouvées en première ligne durant la crise sanitaire de la covid-19. Consciente du caractère indispensable de cette profession et soucieuse de son avenir, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'accorder la reconnaissance de ces professionnels et la revalorisation salariale qui en découle.
Question· Question écrite32964open
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Mme Valérie Oppelt interpelle M. le ministre des solidarités et de la santé sur la perception minorée de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) par certains allocataires éligibles. Ces derniers sont démunis face à la décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire, qui applique une minoration du calcul de leur allocation. En effet, la Carsat s'appuie sur les articles R. 815-22 et R. 815-25 du code de la sécurité sociale et 669 du code général des impôts en faisant référence à une circulaire ministérielle n° 85-SS du 27 juillet 1956. L'application de l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale concernant l'évaluation des ressources des demandeurs de l'ASPA prévoit que les biens actuels, mobiliers et immobiliers, et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande, sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande. Or lorsqu’une personne prouve qu'elle ne peut légalement ou juridiquement percevoir un revenu, au moyen d'une attestation notariée par exemple, la présomption de revenus ne devrait pas être retenue pour appliquer une réduction de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. En conséquence, elle lui demande s'il envisage que la circulaire de 1956 soit réexaminée et actualisée, pour que cette incohérence juridique n'ait plus cours et que ces allocataires aux revenus déjà modestes puissent bénéficier de la totalité de leur allocation.
Question· Question écrite3296open
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M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité de trouver des portes de sorties efficientes aux situations complexes dans lesquelles se retrouvent certains « petits » propriétaires ou bailleurs privés quand ils sont confrontés aux pratiques abusives de leurs locataires ; aux loyers impayés et appartements trop souvent rendus en mauvais état s'ajoutent la complexité des procédures judiciaires. En exemple, ce retraité qui achète un appartement en 2004 sur la commune de Viarmes (95), dans le but d'avoir un complément de retraite. Il contracte un emprunt sur dix ans, avec des traites s'élevant à 615,56 euros par mois. Le logement, d'un loyer mensuel de 450 euros, est alors occupé par une retraitée qui cesse les paiements au bout du premier mois. Après cinq années de procédures, de jugement en jugement, de commission de surendettement en commission de surendettement, cette personne est partie en 2009, d'abord chez sa fille, puis en maison de retraite. À ce jour, soit huit ans après son départ, il reste encore 3 524 euros d'impayés, et le bailleur privé ne reçoit que 79 euros par mois, le reste de la pension servant à régler la maison de retraite (Il reste donc environ 45 mensualités impayées). Sans parler ici des frais d'huissier, d'avocat et de remise en état (20 000 euros) car après le départ, l'appartement a dû être entièrement rénové. Malheureusement, l'histoire continue avec un nouveau locataire, qui ne paie plus son loyer depuis le 1er avril 2017, malgré des démarches effectuées en préfecture. Cette fois-ci, le relevé des sommes dues au 31 octobre 2017 s'élève à plus de 6 092 euros. Il va s'écouler plus d'un an entre le premier loyer impayé du 1er avril 2017 et une première audience prévue en avril 2018. Nous n'avons pas, ici, affaire à des marchands de sommeil, mais à de petits bailleurs privés en difficulté. Il lui demande si son ministère compte prendre des dispositions pour simplifier et accélérer les procédures en cas de loyers impayés, sans encombrer les tribunaux déjà surchargés, et avant que la dette des locataires ne devienne trop importante. Il lui demande également que son ministère étudie le fait que les mensualités de remboursement préconisées par une commission de remboursement puissent être directement prélevées sur salaire ou retraite.
Question· Question écrite32934open
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Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la grille de rémunération et le statut des infirmiers en pratique avancée (IPA) fixés par les décrets n° 2020-244 et 2020-245 du 12 mars 2020. Ces textes suscitent une grande inquiétude de la part de la profession, qui estime que les rémunérations proposées ne correspondent qu'à une très faible valorisation salariale des compétences et des responsabilités inhérentes à ce nouveau métier. Le choix a été fait de privilégier la voie statutaire à une reconnaissance purement indemnitaire. Néanmoins, le titre d'infirmier en pratique avancée suppose la validation de deux années d'études supplémentaires, conduisant à un diplôme reconnu au grade de master. Dans sa pratique, l'IPA se voit confier des responsabilités supplémentaires. Le nouveau statut entraîne une modification des horaires de travail, des droits à la retraite et des droits à perception de primes spécifiques. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les solutions envisagées pour garantir l'attractivité du métier et assurer aux titulaires de ce nouveau statut une rémunération et des conditions statutaires en adéquation avec les niveaux d'étude et de responsabilité exigés.
Question· Question écrite32858open
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M. Damien Adam attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion au sujet des délais d'obtention de l'attestation de carrière longue dans l'instruction des dossiers de retraite auprès de l'assurance retraite. Plusieurs citoyens de sa circonscription l'ont interpellé à ce sujet, tous témoignant de délais excessivement longs pour obtenir cette attestation de carrière longue obligatoire pour faire valoir son droit à la retraite, dans le cadre du dispositif carrière longue. Les délais peuvent parfois aller jusqu'à 10 mois d'attente. Ces délais importants posent in fine certains problèmes aux assurés au moment d'instruire leurs dossiers, ces derniers ne soupçonnant pas nécessairement la longueur de la procédure. Ces délais apparaissent d'autant plus longs que la vérification du droit à la carrière longue semble aisée et rapide. Ainsi, il souhaite connaître l'action qu'entend mener le Gouvernement pour que l'administration réduise sensiblement le délai de traitement de ces demandes, ou a minima faire appliquer un délai de réponse raisonnable.
Question· Question écrite3274answered
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M. Julien Borowczyk alerte Mme la ministre du travail sur la situation des personnels de ménage à domicile. Le Gouvernement a lancé depuis mi-octobre 2017 une réforme de la formation professionnelle qui doit déboucher sur un projet de loi au printemps 2018. Les orientations présentées jusqu'alors semblent oublier la situation des personnels de ménage à domicile qui font un métier usant physiquement mais qui ne reçoivent pas de formation spécifique qui puisse leur enseigner les gestes ergonomiques à réaliser pour préserver leur santé. Aujourd'hui, nombreux sont les personnels de ménage qui se retrouvent, dès l'âge de 40 ou de 50 ans, avec des maladies professionnelles ou des handicaps les obligeant à des arrêts de travail fréquents, plus ou moins durables et même parfois définitifs. C'est une véritable catastrophe pour ces personnes-ci, souvent isolées car travaillant seules, mais cela l'est également pour la sécurité sociale qui doit prendre en charge les arrêts maladie, les soins, les opérations réparatrices, les séances de kinésithérapie, les pensions d'invalidité etc. Or ce métier ne fait l'objet d'aucune formation ou de prévention permettant de sensibiliser aux bons gestes. Il serait pourtant souhaitable que les personnes qui travaillent dans ce secteur se voient proposer au moins quelques jours de formation qui allient théorie (muscles, squelette, positions, produits etc.) et pratique (mises en situation avec du matériel de ménage, lavage des vitres et des sols etc.), accompagnés par des ergothérapeutes. On pourrait également envisager un contrôle au domicile des employeurs l'année qui suit la formation. Il lui demande donc s'il compte mener une réflexion sur ce sujet dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle.
Question· Question écrite3271open
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M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur les conditions de travail du personnel militaire. Le dernier rapport du Haut comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM), publié en septembre 2017, indique notamment que 62 % des militaires de carrière envisagent le changement d'activité. Ce « témoin d'usure », particulièrement marqué dans la marine nationale (81 %) et dans une moindre mesure dans l'armée de l'air (72 %), doit être mis en parallèle avec l'expression de la difficulté à concilier vie militaire et vie personnelle et le manque de moyens pour remplir les missions. Afin d'améliorer leurs conditions de travail, et les fidéliser, plusieurs solutions sont possibles, comme la mise en place d'un temps partiel sur une durée de 4 à 5 ans pour permettre au marin de faire une pause opérationnelle ou encore la mise en place d'un compte épargne temps, qui permettrait aux personnels, notamment les officiers qui sont les plus touchés, de capitaliser l'ensemble des permissions statutaires non prises pour raison opérationnelles et les congés d'éloignement. Il souhaite savoir plus précisément si une telle piste de réflexion était engagée à ce sujet, à quelle échéance, et connaître les moyens qui pourraient être mis en œuvre.
Question· Question écrite32662open
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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les disparités qui subsistent entre les retraités qui sont gérants majoritaires de leur société et en particulier sur le cas de ceux qui sont non rémunérés, après avoir été alerté par un habitant de la première circonscription de Maine-et-Loire. Les gérants majoritaires ne sont pas assujettis au régime de sécurité sociale des salariés : ils sont obligatoirement assujettis à la sécurité sociale pour les indépendants (SSI) ou anciennement régime social des indépendants (RSI) et ce, qu'ils soient rémunérés ou non. Même après avoir demandé le versement de sa pension de retraite, un gérant majoritaire peut, sous certaines conditions, continuer à poursuivre son mandat et à être rémunéré à ce titre. Dans ce cas, le cumul emploi-retraite permet d'exercer une activité professionnelle rémunérée, mais ne peut ouvrir de nouveaux droits à la retraite. Le gérant majoritaire est ainsi redevable des charges et la cotisation à la retraite figurant sur son bulletin de paie sera prélevée « à perte », c'est-à-dire sans permettre l'ouverture de nouveaux droits. Néanmoins, un gérant majoritaire retraité peut être amené à poursuivre son mandat sans être rémunéré à ce titre. En effet, dans le cas où le départ en retraite du gérant majoritaire implique la cession de la société, le gérant majoritaire doit alors poursuivre son mandat jusqu'à la cession effective de celle-ci, sans pour autant percevoir de rémunération. Toutefois, le statut de retraité ne dispense pas aujourd'hui un gérant majoritaire non salarié de payer les cotisations TNS minimales et aucune réduction des cotisations minimales n'est prévue dans ce cas. Aussi, il souhaiterait savoir quel dispositif pourrait être envisagé pour permettre, dans ce cas, un calcul des cotisations TNS sur la base des revenus réels sans application des minimums.
Question· Question écrite32632open
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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité liée au départ en retraite anticipée pour les parents d'enfants lourdement handicapés. En effet, selon les règles applicables en application du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, les parents fonctionnaires titulaires dont l'enfant est lourdement handicapé, et de ce fait à la charge de ces derniers, peuvent prétendre à un départ en retraite anticipée. Or cette disposition n'est pas applicable aux parents salariés dans le secteur privé. Cependant, les difficultés et la fatigue vécues et rencontrées au quotidien par ces parents, qu'ils travaillent dans le secteur public ou privé, sont quant à elles identiques. Seuls le compte pénibilité et le taux de handicap de l'enfant devraient permettre à un parent de prétendre à partir en retraite anticipée. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation d'inégalité.
Question· Question écrite32631open
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la date de paiement des retraites des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Conformément à l'article R. 335-2 du code de la sécurité sociale, les pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Toutefois, le calendrier affiché confirme que les paiements sont effectués entre le 7 et le 10 du mois suivant l'échéance de la pension due. À ce délai s'ajoute celui de l'établissement financier, de telle sorte que certains retraités attendent ainsi le 15 pour le « créditement ». Ce calendrier peut leur poser des difficultés au regard de certaines échéances fixées en début de mois. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va avancer les mises en paiement des pensions pour qu'elles soient versés dans les cinq premiers jours du mois au plus tard.
Question· Question écrite32630answered
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le montant du minimum contributif brut et majoré. Ce montant plancher de la retraite de base s'applique aux pensions des salariés du privé (régime général), des salariés agricoles (MSA) et des artisans, commerçants et industriels (SSI), lesquels ont cotisé pendant leur vie active mais sur de petits montants de rémunération. Il est attribué quels que soient les revenus dont dispose le retraité en plus de ses pensions, tels que les loyers ou encore les revenus du capital. Plusieurs conditions à son attribution doivent être remplies. La personne doit avoir atteint l'âge de la retraite à taux plein ou cotisé la durée légale (entre 160 et 172 trimestres suivant la date de naissance). Par ailleurs, le minimum contributif ne peut pas porter la somme des pensions de retraite perçues dans l'ensemble des régimes de base et complémentaire au-dessus d'un certain montant, soit 1 191,57 euros par mois en 2020. Le montant du minimum contributif s'élève en 2020 à 642,93 euros pour une carrière complète. Celui-ci est majoré à 702,55 euros lorsque l'intéressé justifie d'une durée d'assurance de plus de 120 trimestres. Ce dispositif a été créé dans un souci de solidarité, étant donné que la retraite est proportionnelle aux revenus d'activité. Il s'agit de permettre à des personnes ayant cotisé sur de faibles revenus d'assurer leur subsistance à l'âge de la retraite et de vieillir dans la dignité. Pourtant, les montants de 642,93 euros et de 702,55 euros paraissent bien insuffisants au regard du prix du loyer moyen en France, lequel s'élève à 646 euros mensuels en 2019. Il s'agit là bien évidemment d'une moyenne ne rendant pas compte de la disparité des localisations, des surfaces, des critères de logement et du nombre de locataires. En tenant compte d'autres aides également allouées, telles que celles de la Caisse d'allocation familiale (CAF), il est constant que le minimum contributif brut et majoré, en l'état actuel, ne permet pas de couvrir les charges de la vie quotidienne pour de nombreuses personnes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une augmentation du minimum contributif brut et majoré est envisagée et à quelle échéance.
Question· Question écrite32618open
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M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le Ségur de la santé qui, pendant 50 jours, a réuni de nombreux acteurs du système de santé. Il lui demande pourquoi les maïeuticiens et les sages-femmes n'étaient pas représentés lors de ces travaux. Cette absence est incompréhensible alors que cette profession, tant dans son exercice hospitalier que libéral, est essentielle pour l'accompagnement de la femme enceinte durant sa grossesse, le travail d'accouchement, le suivi médical du nouveau-né et de la mère. L'accord du Ségur de la santé aboutit à une revalorisation des métiers du service public de la santé. Ainsi, les professionnels des établissements de santé et des Ehpad toucheront une augmentation de 183 euros nets par mois. M. le député s'étonne que les maïeuticiens et les sages-femmes ne bénéficient pas, en outre, de la prime supplémentaire de 35 euros nets par mois prévue pour les personnels « au contact des patients ». Franchement, s'il est une profession qui est « au contact des patients » c'est bien celle-ci ! Il serait donc naturel qu'elle bénéficie de ladite prime et qu'elle voie sa grille de rémunération revalorisée. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite32594open
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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux personnes retraitées et en situation de handicap. Il apparaît que, depuis le 1er janvier 2017, les personnes étant reconnues handicapées à hauteur de 80 % continuent de bénéficier de l'AAH une fois à la retraite. Or cette situation n'est pas identique pour les personnes pour lesquelles le taux d'incapacité est situé entre 50 % et 79 % et qui ne bénéficient plus de l'allocation à compter de l'âge de 62 ans. Seul le régime de retraite pour inaptitude leur est attribué. L'écart entre le montant du minimum contributif et celui de l'AAH est important et représente une véritable perte financière pour ces personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %. Aussi, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation jugée inégale aux yeux de beaucoup de personnes, ainsi que ses intentions afin d'y remédier.
Question· Question écrite32557answered
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les modalités d'indemnisation des fonctionnaires, ou de leurs ayant-droits, pour les congés non pris du fait d'un décès ou d'une maladie qui a précédé une mise à la retraite. Elle rappelle que la législation nationale pose le principe d'un droit à des congés payés annuels pour les agents publics. Toutefois la loi prévoit également le principe d'interdiction d'indemnisation des congés annuels non pris. Or cet état du droit a été partiellement remis en cause par la législation et la jurisprudence européennes. En effet, la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoit dans son article 7 que « les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines » et que « la période minimale de congé annuel ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ». Le droit communautaire puis la Cour de justice de l'Union européenne ont ainsi posé les principes d'un droit au report des congés annuels non pris du fait de la maladie et d'un droit à indemnisation de ces congés en cas de fin de la relation de travail, notamment suite à une mise à la retraite ou à un décès. En l'absence de transposition interne de la directive de 2003, les juridictions françaises ont assuré l'applicabilité directe de ces deux grands principes (droit au report et droit à l'indemnisation), dans la limite théorique de 20 jours et sur une période maximale de 15 mois après le terme de l'année de référence. Les modalités de calcul de l'indemnité sont également définies par voie jurisprudentielle. Un arrêt de cour administrative d'appel précise qu'en l'absence de disposition législative ou règlementaire plus favorable, l'indemnisation s'effectue en référence à la rémunération qu'aurait perçue le fonctionnaire lors des congés annuels non pris. S'appuyant sur cette jurisprudence, l'administration déconcentrée du ministère demande aux collectivités territoriales d'adopter des délibérations déterminant au niveau local les règles de report et d'indemnisation dans les cas précédemment énumérés. Cette exigence ne va pas sans poser de difficultés en l'absence de texte réglementaire de référence venant expliciter le cadre dans lequel une telle délibération doit s'inscrire, au-delà d'une jurisprudence qui peut parfois évoluer et qui définit aujourd'hui un cadre minimal. Aussi, dans un souci de plus grande lisibilité, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire savoir si, conformément à ce qui avait pu être annoncé il y a quelques années, un texte règlementaire de transposition de la directive n° 2003/88/CE est prévu afin de préciser le cadre et le contenu des délibérations prises par les collectivités locales en ce domaine.
Question· Question écrite32556answered
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M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les dispositions de l'article 78 de la loi n° 84-53 qui ont fait l'objet d'une modification par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 qui a mis fin à la possibilité pour les employeurs territoriaux de permettre l'avancement à durée minimum des agents des collectivités territoriales. Désormais, cet avancement est à durée moyenne et unique, il est accordé de plein droit et fonction de l'ancienneté. L'alinéa 3 de l'article précité a ouvert la possibilité de prévoir une seconde possibilité liée à la valeur professionnelle qui trouverait sa place dans les statuts particuliers de chaque cadre d'emplois. Historiquement, cette mesure était destinée à accompagner les mesures d'allongement de carrière décidées dans le cadre du dispositif gouvernemental PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations). Ce dernier s'est révélé particulièrement pénalisant pour les fonctionnaires territoriaux. Nombreux sont les fonctionnaires territoriaux qui ont subi une inversion de carrière liée à l'application de PPCR au moment de leur départ en retraite et qui n'atteignent plus l'indice terminal de leur cadre d'emplois ou n'ont pas bénéficié d'un avancement de grade permettant de récompenser leur investissement au service des citoyens. Près de cinq ans après l'adoption de cette loi, on ne peut que déplorer qu'aucune proposition n'a été faite par le Gouvernement. La fonction publique territoriale doit faire l'objet d'une attention particulière des pouvoirs publics et attend un message fort de ceux-ci pour rester attractive. Pour renforcer le dialogue social dans les collectivités, il faut aussi permettre aux collectivités de négocier avec les organisations syndicales les conditions dans lesquelles les agents méritants peuvent bénéficier d'un avancement d'échelon à durée exceptionnellement réduite. Il aimerait savoir ce qu'entend proposer le Gouvernement pour mettre en œuvre les décrets annoncés par l'article 78 alinéa 3 de la loi n° 84-53.
Question· Question écrite32553open
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Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation professionnelle des sages-femmes. Si, d'après le code de la santé publique, la profession de sage-femme appartient bien aux professions médicales, force est de constater que les personnes exerçant le métier de sage-femme sont assimilées aux professionnels non-médicaux au sein des hôpitaux, au même titre, notamment, que l'ensemble des personnels soignants et éducatifs travaillant en établissement hospitalier. Ce dernier aspect tend à minimiser le rôle exercé par les sages-femmes au sein des hôpitaux et n'est pas favorable à une réelle reconnaissance des spécificités de cette profession. En effet, au cours du Ségur de la santé, consultation indispensable pour penser l'avenir du système de santé français, les instances représentant les sages-femmes ont été insuffisamment associées aux dialogues. Pourtant, au cœur de la crise du covid-19, les sages-femmes sont restées mobilisées pour continuer à remplir leurs fonctions, malgré les difficultés matérielles et psychologiques entraînées par un contexte sanitaire sans précédent. Les sages-femmes souhaitent aujourd'hui que leurs propositions quant à l'avenir de leur profession puissent être entendues. Aussi, elle l'interroge sur les dispositions qui seront prises pour que les instances représentant les sages-femmes puissent être associées à la réflexion nationale sur l'évolution du système de santé.
Question· Question écrite32536answered
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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le statut et les conditions de recrutement des vacataires dans l'enseignement supérieur français, après avoir été alerté par des enseignants et des formateurs. À l'heure actuelle et en l'état du droit positif, les universités françaises peuvent notamment recruter des vacataires soit sous le statut de chargé d'enseignement vacataire (CEV) qui exercent une activité professionnelle principale, soit sous le statut d'agent temporaire vacataire (ATV) qui sont inscrits en vue de la préparation d'un diplôme du 3e cycle de l'enseignement supérieur. Les universités françaises ont recours massivement au service des enseignants vacataires. Cette situation est parfois contrainte, en raison des gels de postes substantiels dans les différentes composantes des universités, du sous-encadrement structurel des étudiantes et des étudiants dans l'enseignement supérieur public (qui découle des gels de postes précités) ou encore de l'obligation dans certaines formations universitaires de faire appel, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires du code de l'éducation, à des intervenants professionnels extérieurs, comme dans les licences professionnelles. Mais cette situation est aussi une chance, en raison notamment de la souplesse apportée par ces interventions ponctuelles, ou encore en raison de la richesse que peuvent apporter les enseignants vacataires et notamment les CEV, que ce soit en termes d'expériences professionnelles ou de compétences, qui peuvent être complémentaires des enseignements théoriques plus traditionnels. Cependant, un constat semble largement partagé parmi les personnels enseignants et administratifs (BIATSS) des universités : la lourdeur de leur recrutement et l'insécurité juridique découlant de pratiques contra legem en raison d'interprétations divergentes des articles 2 et 3 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987. En effet, l'article 2 prévoit que les CEV doivent avoir une activité principale consistant soit en la « direction d'une d'entreprise » (premier tiret), soit en « une activité non salariée à condition d'être assujetties à la contribution économique territoriale ou de justifier qu'elles [les personnalités] ont retiré de l'exercice de leur profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans » (troisième tiret). Le problème de cet article est que la direction d'une entreprise est une notion générique et vaste qui devrait englober celle d'une activité non salariée. Or, dans les faits, quid d'un entrepreneur sous forme de société qui vivrait de ses revenus depuis plus de 3 ans et modifierait son statut pour devenir micro-entrepreneur, par exemple ? Devrait-il ne plus pouvoir exercer son activité de vacataire, alors qu'il est toujours dirigeant (non salarié) d'une entreprise et qu'il en tire depuis plusieurs années des revenus réguliers ? Il semble, en outre, que la notion de « moyens d'existence réguliers » peut être sujette à interprétation variable selon les composantes au sein d'une même université, ou entre universités, ce qui est une rupture d'égalité regrettable. Également, lorsqu'une personne cumule plusieurs conditions pour assurer des vacations (par exemple, un fonctionnaire exerçant une activité accessoire libérale, ou bien un salarié ayant un contrat de droit privé qui serait aussi doctorant), sur quel fondement juridique doit-elle postuler ? Les conditions se cumulent-elles et pourraient-elles empêcher un tel recrutement ? Il existe ainsi dans cet article 2, mais aussi dans l'article 3, des ambiguïtés sources d'insécurité juridique. Ainsi, l'article 3 du même décret dispose que « les agents temporaires vacataires doivent être inscrits en vue de la préparation d'un diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur. Les personnes, âgées de moins de soixante-sept ans, bénéficiant d'une pension de retraite, d'une allocation de préretraite ou d'un congé de fin d'activité, à la condition d'avoir exercé au moment de la cessation de leurs fonctions une activité professionnelle principale extérieure à l'établissement, peuvent être recrutées en qualité d'agents temporaires vacataires dans les disciplines dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et lorsqu'elles n'assurent que des vacations occasionnelles dans toutes les disciplines. » Pour faire écho aux développements précédents, cet article pourrait-il faire obstacle à ce qu'une personne retraitée âgée de soixante-huit ans (condition de l'alinéa 2 non remplie) mais préparant un doctorat (condition de l'alinéa 1er remplie) ne puisse être recrutée comme ATV ? De plus, la condition exigeant que la personne doive avoir exercé une activité professionnelle principale extérieure à l'établissement ne semble pas comprise par les personnels enseignants qui recrutent des vacataires. Quelle est la ratio legis de cette disposition réglementaire ? Enfin, pour sécuriser le cadre juridique applicable au statut des vacataires, ne serait-il pas pertinent de légiférer pour clarifier et simplifier les conditions de recrutement des vacataires ? Cela permettrait de sortir du cadre réglementaire actuel, d'éviter des éventuelles interprétations divergentes de la part d'universités ou in fine du juge administratif en cas de contentieux et de minimiser le risque de requalification du contrat du vacataire devant les tribunaux administratifs (même si ces hypothèses restent très marginales). Parce qu'il est essentiel que les enseignants et personnels BIATSS des universités ne perdent pas leur énergie en raison d'un cadre juridique inutilement contraignant, parce que le recrutement de certains vacataires est parfois compliqué et chronophage en raison de la technicité et de la rareté des profils recherchés, et afin que les personnels de l'université puissent mener dans des conditions correctes leurs missions fondamentales de service public, il souhaiterait connaître les précisions relatives à la portée des dispositions susmentionnées du décret de 1987 et, le cas échéant, quels sont les projets du Gouvernement pour sécuriser juridiquement le recrutement des vacataires dans l'enseignement supérieur.
Question· Question écrite3251open
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M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'emploi de contractuels pour pourvoir les postes vacants de professeurs dans les établissements de premier degré alors qu'il reste des candidats inscrits sur les listes complémentaires du concours de professeur des écoles. L'article 8 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles énonce « le jury établit une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours ». Alors que des candidats titulaires de master, diplômés de l'École supérieure du professorat et de l'enseignement et motivés pour dispenser un enseignement de qualité aux enfants, l'État fait le choix de recruter des personnels à bac + 3, voire bac + 2, sans formation spécifique et sans concours pour enseigner. Même si l'Allier ne semble pas encore être impacté par cette pratique, d'autres départements de l'Académie de Clermont-Ferrand ont fait appel à des contractuels. Cet usage tend à dévaloriser le métier d'enseignant, c'est une étape dans la précarisation et la dégradation du service public. Sous prétexte d'économie, c'est l'avenir des enfants qui est sacrifié. Il souhaiterait savoir si son ministère entend débloquer la situation des candidats inscrits sur les listes complémentaires de l'éducation nationale et leur ouvrir systématiquement, en priorité, les postes à pourvoir.
Question· Question écrite32456open
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Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les délais de traitement des dossiers de pension militaire d'invalidité. Dans son rapport thématique de juillet 2019 sur la mort, la blessure et la maladie, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire a chiffré ce délai à 260 jours. Il estime notamment que « des efforts en termes d'effectifs du service et de réorganisation, avec une priorité donnée aux blessés les plus graves en OPEX, devraient permettre d'atteindre l'objectif de 180 jours ». Plus de deux ans après l'estimation de ce délai, jugé trop long par de nombreuses parties, elle l'interroge sur les délais actuels de traitement des dossiers et le nombre de demandes en attente. Elle l'interroge également sur la part des dossiers faisant l'objet de procédures de contestation suite à leur traitement.
Question· Question écrite32406open
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M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes hospitalières. Le 25 mai 2020 a été lancé le « Ségur de la santé », consultation des acteurs du système de soins français au cours duquel la représentation des sages-femmes n'a pas été conviée. Pourtant, cette profession, essentielle dans le parcours de soins des femmes, a su montrer sa mobilisation sur le terrain durant la crise sanitaire. Les sages-femmes souhaitent que leurs compétences soient reconnues et que leurs salaires soient revalorisés à la hauteur de leurs responsabilités. Par ailleurs, afin de répondre aux objectifs d'efficience du système de soins, elles demandent une révision du nombre d'agents dans les secteurs d'activité non programmés et la modification des décrets de périnatalité régissant les effectifs présents dans les maternités, aujourd'hui obsolètes au vu d'une augmentation des naissances depuis leur entrée en vigueur en 1998. En outre, une simplification de l'exercice partagé avec la ville apparaît nécessaire. À ce titre, il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il prévoit de mettre en œuvre afin de répondre à ces demandes et d'aboutir à une revalorisation du statut et du salaire des sages-femmes, ainsi qu'à une meilleure efficience du système de soins.
Question· Question écrite32404open
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M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la revalorisation de la profession des sages-femmes. Les sages-femmes ont un rôle essentiel pour la France. Elles sont responsables de plusieurs vies : la mère et le nourrisson, gèrent les suivis de grossesses, les accouchements, assurent les suivis gynécologiques et les IVG médicamenteuses. Lors de la crise sanitaire, elles ont été présentes et ont œuvré tous les jours pour assurer leur mission dans un contexte sanitaire difficile. Les sages-femmes font partie des trois professions médicales selon le code de la santé publique, au même titre que les médecins et les odontologistes. C'est pourquoi elles demandent une reconnaissance de leur travail et souhaitent entamer de nouvelles négociations sur l'évolution de leur profession. Il souhaite donc que le ministère entende leurs revendications et souhaite savoir ce qui est fait pour revaloriser leur profession.
Question· Question écrite32381open
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M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'obligation pour certains pharmaciens d'utiliser des piluliers jetables lorsqu'ils procèdent à la préparation des semainiers pour les résidents en maisons de retraite notamment. Une interpellation lui a été faite par un pharmacien d'officine qui fournit régulièrement une maison de retraite en médicaments. Les pharmaciens, en fournissant ce service, contribuent à l'allègement de l'emploi du temps chargé des infirmiers et à maintenir une sécurité du circuit médicamenteux. Aujourd'hui, les officines et pharmacies sont de plus en plus sollicitées par les maisons de retraite afin de contribuer à l'élaboration des semainiers de médicaments. Or, aujourd'hui, pour garantir cette mission, les pharmaciens doivent utiliser, sur demande des chefs d'établissement d'accueil pour personnes âgées, des piluliers jetables. Ces piluliers jetables sont fabriqués par des entreprises spécialisées dans la préparation de doses à administrer et ne peuvent être réutilisés à cause de la mise en contact direct avec un produit médicamenteux. Aussi, depuis quelques années, l'écologie est devenue une cause majeure et la quantité de déchets produits chaque semaine par ces piluliers jetables est contraire aux politiques publiques mises en œuvre sur la diminution de la production de déchets. En effet, plus de 800 millions de tonnes de déchets sont produits chaque année en France et tout doit être mis en œuvre pour diminuer un peu plus chaque année ce chiffre. Aujourd'hui, les piluliers réutilisables existent mais les établissements de santé ne sont pas dans l'obligation de les utiliser. Il lui demande donc quelles mesures pourraient être mises en place par le Gouvernement pour obliger les établissements de santé à utiliser des piluliers réutilisables. L'enjeu est écologique et le Gouvernement doit réagir sur la question de l'utilisation de produits en plastique non essentiels et non réutilisables, afin que ce phénomène ne prenne pas une trop grande ampleur dans les mois, voire les années à venir.
Question· Question écrite32370open
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M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux personnes retraitées en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes en situation de handicap dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation lorsqu'elles accèdent à leur pension vieillesse jusqu'au maximum du montant de l'AAH à taux plein. À l'inverse, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans, et ce quel que soit le montant de leur retraite et même si celui-ci est inférieur à celui de l'AAH. Dès l'âge de 62 ans, ces dernières bénéficient du régime de retraite pour inaptitude, qui leur permet d'obtenir une pension de retraite à taux plein sans condition de trimestres. Ce dispositif créé pour garantir à ces assurés un montant mensuel minimal de retraite ne prévoit pourtant pas les cas où la différence entre le montant du minimum contributif et celui de l'AAH représente une baisse de pouvoir d'achat, créant de facto une situation défavorable pour de nombreux retraités. Il lui demande si elle entend intervenir afin de corriger ce dispositif et mettre un terme à l'injustice subie aujourd'hui par de nombreuses personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite32369open
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M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation une fois à la retraite. À l'inverse, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans. En effet, dès leur 62e anniversaire, ces dernières bénéficient du régime de retraite pour inaptitude, qui leur permet d'obtenir une pension de retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite, sans condition de trimestres. Ce dispositif a été créé pour garantir à ces assurés un montant mensuel minimal de retraite. Or la différence entre le montant du minimum contributif et celui de l'AAH représente une importante baisse de pouvoir d'achat et crée une situation défavorable pour de nombreux retraités. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de corriger ce dispositif pour mettre un terme à cette injustice.
Question· Question écrite32368open
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation une fois à la retraite. À l'inverse, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans et ne bénéficient plus que du régime de retraite pour inaptitude. Si ce dispositif assure un montant mensuel minimal de retraite en accordant une pension de retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite, la différence entre le montant du minimum contributif et celui de l'AAH représente une baisse conséquente de pouvoir d'achat du jour au lendemain. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour corriger cette inégalité de traitement et si des actions sont d'ores et déjà à prévoir pour le PLFSS 2021.
Question· Question écrite32367open
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M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités. Les personnes en situation de handicap doivent faire face à un risque accru de carrières hachées, de travail à temps partiel, d'un taux d'activité et d'emploi relativement bas et d'un taux de chômage et d'inactivité particulièrement élevé. Leur situation de handicap entraîne souvent des parcours professionnels atypiques, interrompus ou complexes qui ont une incidence sur leur âge de cessation d'activité et sur leurs droits à la retraite souvent réduits en conséquence. Depuis le 1er janvier 2017, à leur 62ème anniversaire, les allocataires de l'AAH ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 % ne sont plus tenus de demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (moins avantageuse et récupérable sur succession), qui devait être complétée par une AAH différentielle dont les démarches étaient source de complexité. Ce nouveau dispositif permet aux personnes titulaires de la majoration pour la vie autonome (jusqu'à 104,77 euros par mois) de continuer à la percevoir. Cette mesure était réclamée de longue date par les associations pour une véritable sécurisation du parcours de vie des personnes en situation de handicap. Ainsi, toujours dans un souci d'amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap dans le pays, il lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir cette disposition aux personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %.
Question· Question écrite32366open
France · National Assembly
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation une fois à la retraite. À l'inverse, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans. En effet, dès leur 62ème anniversaire, ces dernières bénéficient du régime de retraite pour inaptitude, qui leur permet d'obtenir une pension de retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite, sans condition de trimestres. Ce dispositif a été créé pour garantir à ces assurés un montant mensuel minimal de retraite. Or la différence entre le montant du minimum contributif et celui de l'AAH représente une importante baisse de pouvoir d'achat et crée une situation défavorable pour de nombreux retraités. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur une correction de ce dispositif.
Question· Question écrite32356open
France · National Assembly
M. Mansour Kamardine interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les pensions de retraites dans le 101ème département français. Le montant moyen des pensions de retraites à Mayotte est d'environ de 260 euros par mois, ce qui est extrêmement faible pour subvenir aux besoins fondamentaux, y compris en matière d'alimentation dont les prix sont à Mayotte supérieurs de 42 % à la moyenne nationale. La situation des retraités à Mayotte relève du scandale social et d'un traitement inégalitaire et discriminatoire. Probablement est-ce la raison pour laquelle le Président de la République a annoncé, publiquement, le 25 avril 2019, qu'il avait demandé au Gouvernement de porter « la retraite minimale » pour une carrière complète à 1 000 euros pour l'ensemble des retraités. Aussi, il lui demande, premièrement, s' il entend appliquer ce montant du minimum contributif aux retraités de Mayotte ; deuxièmement, si ce montant sera appliqué à la même date qu'en métropole ; troisièmement, à défaut d'une application à la même date qu'en métropole, à quelle date ce montant minimal sera appliqué à Mayotte; quatrièmement et surtout quel calendrier d'alignement des pensions de retraites, notamment du minimum retraite, il envisage.
Question· Question écrite32309open
France · National Assembly
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les difficultés qu'entraîne l'application par l'administration fiscale de l'article 156 du code général des impôts (CGI). En effet, elle lui évoque le cas d'un contribuable qui, ayant créé une activité commerciale complémentaire au moment de sa retraite et ayant rencontré, dans le cadre de cette activité, un déficit d'activité pendant deux années consécutives, a pu bénéficier de ce fait d'une exonération d'impôt sur le revenu (IR). La troisième année, son bénéfice industriel et commercial (BIC) ayant été bénéficiaire, il s'est vu, du fait de l'article 156 du CGI, imposer sur un revenu net global comprenant le BIC bénéficiaire additionné de ses revenus personnels des deux années exonérées ainsi que de ses revenus personnels de l'année bénéficiaire. À cause du montant d'IR calculé par l'administration fiscale cette troisième année et du saut de tranches effectué, il a dû arrêter son activité commerciale et régler un impôt qui l'a mis en très grande difficulté financière. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'interprétation qu'il fait, dans ce genre de situation, de l'application de l'article 156 du CGI et les ajustements susceptibles d'être mis en place afin de permettre un lissage du revenu global des années exonérées et de la première année bénéficiaire pour faciliter au contribuable le paiement de son IR et éviter des situations financières personnelles catastrophiques.
Question· Question écrite32303open
France · National Assembly
M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation professionnelle des sages-femmes. Éloignées des concertations qui ont conduit aux accords du Ségur de la santé, elles souffrent de l'absence de reconnaissance de l'engagement qui a été le leur pendant la crise sanitaire. Alors que le code de la santé publique leur reconnaît le statut de profession médicale, au même titre que les médecins ou les dentistes, elles sont assimilées à l'hôpital aux professionnels non médicaux et dénoncent depuis longtemps cette incohérence. Leur formation Bac+5 leur confère des compétences multiples en obstétrique, en gynécologie, orthogénie et pédiatrie. Parce que ces spécialités sont mal reconnues, elles ont bénéficié d'une revalorisation de salaire de 183 euros par mois à l'identique des personnels non médicaux, suscitant l'indignation de la profession. Il lui demande s'il entend répondre aux revendications des sages-femmes et si le Gouvernement envisage une revalorisation de leur statut et de leur rémunération tenant compte de leur niveau de compétences et de responsabilités.
Question· Question écrite32302open
France · National Assembly
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du métier de sage-femme. L'article L. 4111-1 du code de la santé publique reconnaît cette profession comme une profession médicale, au même rang que celui des chirurgiens-dentistes et des médecins. Cependant, contrairement à ces derniers, les sages-femmes ont un statut de sages-femmes hospitalières, classé au sein de la fonction publique hospitalière parmi les professions non-médicales. En effet, le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière maintient le statut actuel en ne conférant pas le statut de praticien hospitalier aux sages-femmes, contrairement aux autres professions spécifiées dans l'article susmentionné. Ce statut hybride ne leur permet pas de prétendre à une gratification à la hauteur de leurs compétences. Ce défaut de reconnaissance pèse d'autant plus que ces professionnels se sont trouvés en première ligne durant la crise sanitaire de la covid-19. Conscient du caractère indispensable de cette profession et soucieux de son avenir, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'accorder la reconnaissance de ces professionnels et la revalorisation salariale qui en découle.
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